Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation
- Par M. Patrice GÉLARD
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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- Tous les documents sur ces thèmes :
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Ministère de la justice
- Mme Stéphanie Kretowicz,
conseillère chargée du droit de la famille, de l'aide
aux victimes et du droit de l'environnement au cabinet de la
ministre
- M. Elie Patrigeon, attaché
parlementaire au cabinet de la ministre
- M.
Jean-Christophe Gracia, adjoint à la directrice des affaires
civiles et du Sceau
- M. Cyril Noël, chef du bureau du droit public à la direction des affaires civiles et du Sceau
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
- M. Julien Boucher, directeur des affaires
juridiques
- M. David Guillarme, chef du bureau du
droit général, du droit pénal et du droit européen
et international de l'environnement
- Mme Rossella
Pintus, chargée d'études juridiques au bureau du droit
général, du droit pénal et du droit européen et
international de l'environnement
Personnalités qualifiées
- M. Christian Huglo, avocat
- M. Yves Jégouzo, professeur émérite à l'université Paris I
Contributions écrites
- Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
- Savin Martinet Associés, avocats