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Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation

21 mai 2014 : Charte de l'environnement ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Ministère de la justice

- Mme Stéphanie Kretowicz, conseillère chargée du droit de la famille, de l'aide aux victimes et du droit de l'environnement au cabinet de la ministre
- M. Elie Patrigeon, attaché parlementaire au cabinet de la ministre
M. Jean-Christophe Gracia, adjoint à la directrice des affaires civiles et du Sceau

M. Cyril Noël, chef du bureau du droit public à la direction des affaires civiles et du Sceau

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

M. Julien Boucher, directeur des affaires juridiques
M. David Guillarme, chef du bureau du droit général, du droit pénal et du droit européen et international de l'environnement
Mme Rossella Pintus, chargée d'études juridiques au bureau du droit général, du droit pénal et du droit européen et international de l'environnement

Personnalités qualifiées

- M. Christian Huglo, avocat

- M. Yves Jégouzo, professeur émérite à l'université Paris I

Contributions écrites

Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Savin Martinet Associés, avocats