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Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation

21 mai 2014 : Charte de l'environnement ( rapport - première lecture )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : APPROUVER LE PRINCIPE DE LA PROPOSITION DE LOI

À l'issue d'un important débat, votre commission a approuvé l'esprit de la présente proposition de loi constitutionnelle, destinée à mieux mettre en valeur l'exigence de recherche scientifique dans la Charte de l'environnement, dans le cadre notamment du principe de précaution, tout en souhaitant clarifier sa rédaction, à l'initiative de son rapporteur.

Votre commission a en effet considéré que ce texte ne dénaturait ni ne remettait en cause les droits et les devoirs environnementaux formulés dans la Charte, mais qu'il se bornait à les préciser. S'agissant, en particulier, du principe de précaution, objet principal du texte, elle a estimé que les compléments ainsi proposés avaient uniquement pour effet d'en préciser la portée, conformément à sa signification juridique réelle.

En outre, le contenu réel du texte a semblé quelque peu en décalage avec son intitulé, dont la rédaction mériterait donc d'être simplifiée.

Ainsi, votre commission a adopté cinq amendements, sur proposition de son rapporteur, en vue d'améliorer et de clarifier la rédaction de l'article unique et de l'intitulé de la présente proposition de loi constitutionnelle.

S'il est peu vraisemblable qu'elle parvienne au terme de la procédure de révision constitutionnelle, cette proposition présentera au moins le mérite de stimuler le débat et la réflexion sur la juste interprétation et sur une application correcte et proportionnée du principe de précaution.

Votre commission a adopté la proposition de loi constitutionnelle ainsi modifiée.