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Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation

21 mai 2014 : Charte de l'environnement ( rapport - première lecture )

B. LA PROCÉDURE DES PROPOSITIONS DE LOI CONSTITUTIONNELLE

En vertu de l'article 89 de la Constitution, seuls les projets de révision constitutionnelle peuvent donner lieu à une approbation par le Congrès. Ainsi, les propositions de révision constitutionnelle sont soumises à la procédure de droit commun, c'est-à-dire l'approbation définitive par référendum après leur adoption en termes identiques par les deux assemblées.

Votre rapporteur juge que la présente proposition, quand bien même elle serait adoptée par les deux assemblées en termes identiques, ne se prêterait guère à une consultation référendaire, en raison de sa portée limitée. La Charte de l'environnement elle-même n'a pas été adoptée par référendum, alors que le présent texte ne vise qu'à la modifier.

Sur les huit propositions de loi constitutionnelle adoptées par l'une ou l'autre assemblée de 1967 à 2013 - quatre émanant de l'Assemblée nationale et quatre du Sénat -, une seule a fait l'objet d'une lecture dans l'autre assemblée, sans pour autant parvenir à une adoption en termes identiques par les deux assemblées28(*). Aucune révision constitutionnelle n'a donc abouti, à ce jour, par le biais d'une proposition de loi.

Au surplus, si la présente proposition, après le Sénat, était adoptée par l'Assemblée nationale en termes identiques, votre rapporteur s'interroge sur la suite de la procédure et la réalité de l'obligation qui incomberait au Président de la République de la soumettre au peuple français par référendum. À cet égard, cinq projets de révision constitutionnelle, en dépit de leur adoption en termes identiques par les deux assemblées, demeurent sans suite jusqu'à présent29(*).

Dans ces conditions, votre commission considère que l'adoption de la présente proposition de loi constitutionnelle revêt une importance symbolique, en vue de montrer l'attachement du Sénat à une juste conception du principe de précaution, mais ne peut guère aboutir à une révision effective de la Charte de l'environnement. Une telle position pourrait alors être reprise, le moment venu, à l'occasion d'un projet de révision constitutionnelle plus vaste.


* 28 Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, adoptée par l'Assemblée nationale le 3 mai 2000 et adoptée avec modifications par le Sénat le 8 décembre 2011.

* 29 Dont deux en raison de l'annulation de la réunion du Congrès convoquée pour leur approbation.