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Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation

21 mai 2014 : Charte de l'environnement ( rapport - première lecture )

N° 547

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 mai 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean BIZET et plusieurs de ses collègues, visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation,

Par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Vincent Capo-Canellas, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, René Garrec, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Mme Isabelle Lajoux, MM. Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

183, 532 et 548 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission des lois, réunie mercredi 21 mai 2014 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné le rapport de M. Patrice Gélard et établi son texte sur la proposition de loi constitutionnelle n° 183 (2013-2014), déposée par M. Jean Bizet et plusieurs membres du groupe UMP, visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation.

Souscrivant à l'intention exprimée par ce texte, la commission des lois l'a approuvé, tout en souhaitant clarifier et préciser sa rédaction par l'adoption de cinq amendements présentés par son rapporteur. Ce texte vise à compléter la Charte de l'environnement par l'affirmation d'une exigence de recherche scientifique et de progrès technique, de façon à contribuer à une compréhension plus équilibrée du principe de précaution.

Figurant à l'article 5 de la Charte de l'environnement adoptée par la révision constitutionnelle du 1er mars 2005, le principe de précaution demeure aujourd'hui l'objet de controverses.

Les juridictions compétentes assurent une application proportionnée et raisonnable du principe de précaution, en particulier lorsqu'elles contrôlent les mesures mises en place par les autorités publiques, sur la base de l'état des connaissances scientifiques, afin de prévenir d'éventuelles atteintes graves et irréversibles à l'environnement, conformément à l'article 5 de la Charte. Ainsi, ce principe constitue une règle de procédure qui s'impose aux pouvoirs publics et exige un approfondissement de la recherche scientifique.

Cependant, le principe de précaution demeure souvent mal compris par l'opinion publique, lorsqu'il est interprété comme un principe d'abstention en cas de risque, même hypothétique, d'atteinte à l'environnement. Dès lors, ce malentendu peut influencer les décideurs publics et privés, en les dissuadant d'entreprendre des recherches ou des projets dès lors qu'existe un tel risque, faisant de ce principe un frein à l'innovation et à l'initiative économique.

Si la voie référendaire prévue exclusivement par la Constitution pour les propositions de révision ne se prête guère à ce texte, le débat aura toutefois le mérite de contribuer à clarifier l'interprétation du principe de précaution et d'inciter les pouvoirs publics à en faire une application correcte.

La commission des lois a adopté la proposition de loi constitutionnelle ainsi modifiée.