de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie
de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées
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