Rapports d'information
de la commission des lois et de la commission des affaires sociales
La résidence alternée : une journée d'auditions publiques pour évaluer la loi du 4 mars 2002
de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois
Pour un droit de la prescription moderne et cohérent
Rapports législatifs
de la commission des lois
Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution
de la commission des lois
Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
de la commission des lois
Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution
de la commission mixte paritaire
Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
de la commission des lois
Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
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