1. de la commission des lois

    Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

    Rapport numéro 38

  2. de la commission mixte paritaire

    Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

    Rapport numéro 94

  3. de la commission des lois

    Protection des droits et libertés ( Projet de loi de finances pour 2012)

    Avis numéro 112 Tome XVII

  4. de la commission des lois

    Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

    Rapport numéro 148

  5. de la commission mixte paritaire

    Proposition de loi relative à la protection de l'identité

    Rapport numéro 237


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