1. de la commission des lois

    Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération

    Rapport numéro 108

  2. de la commission des lois

    Proposition de loi relative aux juridictions de proximité

    Rapport numéro 124

  3. de la commission des lois

    Protection des droits et libertés ( Projet de loi de finances pour 2013)

    Avis numéro 154 Tome XVII

  4. de la commission des lois

    Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération

    Rapport numéro 254

  5. de la commission des lois

    Proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public

    Rapport numéro 439

  6. de la commission des lois

    Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu

    Rapport numéro 453

  7. de la commission des lois

    Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier et projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

    Rapport numéro 738

  8. de la commission mixte paritaire

    Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et projet de loi organique relatif au procureur de la République financier

    Rapport numéro 789

  9. de la commission des lois

    Projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes

    Rapport numéro 807


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