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Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération

7 novembre 2012 : Communautés de communes et d'agglomération ( rapport - première lecture )

Rapport n° 108 (2012-2013) de Mme Virginie KLÈS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 novembre 2012

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