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Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération

7 novembre 2012 : Communautés de communes et d'agglomération ( rapport - première lecture )

II. LE DISPOSITIF PRÉVU PAR LA PROPOSITION DE LOI N° 754 : ASSOUPLIR LES RÈGLES DE REPRÉSENTATION DES COMMUNES AU SEIN DES GROUPEMENTS

La proposition de loi déposée par notre collègue Alain Richard vise à répondre à l'une des difficultés évoquées précédemment : assouplir les règles limitatives de représentation des communes au sein des organes délibérants des communautés de communes et des communautés d'agglomération ainsi que celles relatives au plafonnement du nombre des vice-présidents, qui s'appliqueront lors du prochain renouvellement des conseils municipaux, en mars 2014.

Les règles adoptées dans la loi du 16 décembre 2010 régissant le nombre de représentants dont dispose chaque commune au sein de l'organe délibérant et le nombre de délégués communautaires au sein des bureaux sont aujourd'hui alignées sur celles applicables aux communautés urbaines et aux métropoles, fixées par la loi. Ainsi, alors que le dispositif antérieur à la loi reposait sur un accord local, adopté à la majorité qualifiée entre les communes membres, le nouveau dispositif qui s'appliquera à partir de mars 2014 s'avère moins permissif, et ne permet pas une représentation des communes qui soit en cohérence avec leur poids démographique.

Pour remédier à ces difficultés, la présente proposition de loi vise à prévoir une augmentation, dans la limite de 25 % supplémentaires, du nombre de délégués communautaires, au sein des communautés de communes et des communautés d'agglomération, et un relèvement du nombre de vice-présidents dans l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.

Le recours à ces deux facultés, qui nécessitent l'obtention d'un accord global à la majorité des deux tiers (des conseils municipaux pour la première et de l'organe délibérant de l'EPCI nouvellement créé pour la deuxième), ne s'accompagnerait pas d'une augmentation concomitante et à due proportion de l'enveloppe budgétaire destinée aux indemnités des élus communautaires qui peuvent en bénéficier. En effet, ces possibilités s'appliqueraient au sein d'une enveloppe dont le montant serait calculé avant ces désignations supplémentaires, afin de ne pas alourdir les finances des collectivités territoriales.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : ASSURER UNE MISE EN oeUVRE RAPIDE DES ASSOUPLISSEMENTS DE REPRÉSENTATION DES COMMUNES AU SEIN D'UN EPCI

A. APPROUVER LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI

Votre commission a apporté son soutien au dispositif proposé par notre collègue Alain Richard qui permet d'assurer une transition entre les modes actuels de représentation des communes, plus permissifs, et ceux envisagés par la loi du 16 décembre 2010, plus restrictifs et reposant sur la mise en oeuvre d'un tableau dont la complexité mérite d'être soulignée...

L'augmentation du nombre de sièges, subordonnée à un accord local, adopté à la majorité qualifiée, répond aux attentes des élus, comme a pu le constater votre rapporteure au cours de ses auditions. Elle permet en effet d'assurer une meilleure représentation des communes au sein du conseil communautaire, notamment lorsqu'une communauté de communes ou une communauté d'agglomérations regroupe de nombreuses petites communes ou lorsque la représentation est totalement égalitaire entre celles-ci. Ainsi, d'après un exemple exposé à votre rapporteure par l'Association des Petites Villes de France (APVF), dans une communauté de communes de 27 000 habitants, réunissant une ville-centre de 10 000 habitants, huit communes intermédiaires d'environ 1 000 habitants chacune et trente-cinq villages de moins de 500 habitants, le droit actuel aboutit à attribuer à la ville-centre dix-huit sièges sur un total de soixante-cinq, soit 27 % des sièges pour 37 % de la population. La proposition de loi permettra d'améliorer la représentation de la ville-centre.

D'ores et déjà, le principe est affirmé que le recours à cette faculté s'exercerait sans pouvoir appliquer une augmentation concomitante de l'enveloppe budgétaire destinée au versement des indemnités de fonction perçues par les élus communautaires (conseillers, conseillers délégués ou vice- présidents selon la nature et la taille de l'EPCI).

Toutefois, la proposition de loi ne remet pas en cause les deux principes traditionnels selon lesquels aucune commune ne doit détenir plus de la moitié des sièges à elle-seule et chaque commune doit disposer d'un représentant. En d'autres termes, la libre négociation entre les élus concernés par un projet intercommunal doit primer sur des mécanismes plus contraignants qui ne doivent s'appliquer qu'en cas de désaccord. Il s'agit ainsi de faire confiance à « l'intelligence territoriale ».

Or, comme l'a rappelé l'Association des Maires de France, certains accords ont déjà été trouvés ou sont en cours d'être finalisés, dans le cadre de l'évolution des périmètres des communautés ou pour les communautés nouvellement créées. Il est donc important que les règles de composition soient stabilisées rapidement. En effet, les communes doivent se prononcer sur la répartition des sièges au sein des assemblées communautaires au plus tard le 30 juin 2013. Ces décisions doivent pouvoir être entérinées dans un délai suffisamment éloigné des échéances municipales prévues en mars 2014. C'est pourquoi votre rapporteure rappelle que l'adoption de la présente proposition de loi répond à un besoin urgent des élus locaux et que son adoption et sa promulgation doivent être rapides.