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Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération

7 novembre 2012 : Communautés de communes et d'agglomération ( rapport - première lecture )

B. FAVORISER LE BON FONCTIONNEMENT DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES EN RENFORÇANT LES RÈGLES DE SUPPLÉANCE

Outre des améliorations rédactionnelles des dispositions de la présente proposition de loi, votre commission a élargi, à l'initiative de votre rapporteure, les dispositions qu'elle avait adoptées dans le cadre des propositions de loi de nos collègues Jean-Pierre Sueur et Jacques Pélissard, relatives à la suppléance des conseillers communautaires.

Alors que les dispositions adoptées par le Parlement s'appliquent aux communes ne disposant que d'un seul délégué communautaire, votre commission a étendu le principe d'un suppléant à l'ensemble des communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, quel que soit le nombre de délégués dont dispose chaque commune membre.

C. ASSOUPLIR LES RÈGLES RELATIVES AU NOMBRE DE VICE-PRÉSIDENTS

Votre commission a également assoupli les règles prévues dans la loi du 16 décembre 2010 relatives au plafonnement du nombre de vice-présidents. Alors que les dispositions actuelles prévoient un double plafond (quinze vice-présidents et 20 % au maximum de l'effectif du conseil communautaire), votre commission a adopté, à l'initiative de votre rapporteure, la faculté de fixer le nombre de vice-présidents à 30 % de l'effectif de l'organe délibérant, dans la limite de quinze vice-présidents, sous réserve d'un accord local adopté à la majorité des deux tiers.

Le recours à cette faculté ne s'accompagnerait d'aucune augmentation de l'enveloppe budgétaire destinée au versement des indemnités de fonction perçues par les vice-présidents, car elle serait mise en oeuvre dans le cadre d'une enveloppe budgétaire inchangée.

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Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi rédigée.