Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 novembre 2012

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 7 novembre 2012 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission a examiné le rapport de Mme Virginie Klès et établi son texte sur la proposition de loi n° 754 (2011-2012) relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération.

Votre commission a constaté que le nouveau cadre de fixation du nombre de délégués communautaires par commune, issu de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, laissait peu de place à l'accord local, ce que regrettent les élus locaux. Or, en vue des prochaines échéances municipales, prévues en mars 2014, les communes sont actuellement en négociation, pour répartir le nombre de représentants, dans un contexte d'évolution des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale.

C'est pourquoi votre commission a salué l'initiative de la proposition de loi qui propose une transition souple entre les dispositions antérieures de la loi du 16 décembre 2010 et les nouvelles qui s'appliqueront en mars 2014, tout en précisant que ce texte devait être adopté dans les plus brefs délais afin de répondre aux inquiétudes exprimées sur le terrain.

Face à ce constat, elle a :

- précisé, à l'initiative de son rapporteur, les dispositions prévoyant le maintien de l'enveloppe budgétaire dédiée au versement des indemnités de fonction, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale utiliserait la faculté d'augmenter le nombre de ses délégués ;

- introduit la possibilité de relever jusqu'à 30 % de l'effectif de l'organe délibérant le nombre de vice-présidents, sous réserve qu'il ne dépasse pas le plafond de quinze, et dans une enveloppe budgétaire figée ;

- étendu les règles de suppléance à l'ensemble des communes membres d'une communauté de communes et d'une communauté d'agglomération, quel que soit leur nombre de délégués ;

- assoupli, à l'initiative de Pierre-Yves Collombat, les orientations fixées au schéma départemental de coopération intercommunale, afin de subordonner la suppression d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte à la reprise de ses compétences par un EPCI à fiscalité propre.

La commission a adopté la proposition de loi ainsi rédigée.