de la commission des lois
Projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
de la commission des lois
Relations avec les collectivités territoriales ( Projet de loi de finances pour 2009)
de la commission des lois
Tableau comparatif et annexes ( Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures)
de la commission des lois
Rapport ( Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures)
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