de la commission des lois
Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération
de la commission des lois
Sécurité civile ( Projet de loi de finances pour 2015)
de la commission des lois
Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération
de la commission des lois
Proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire
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