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Les commissions permanentes

Le Sénat comporte  des commissions composées d'un nombre limité de sénateurs. Tous les sénateurs, à l'exception du Président du Sénat, font partie d'une commission permanente.

Après chaque renouvellement triennal, une liste de candidats, établie par les groupes politiques est ratifiée par le Sénat. Fondées sur le principe de la proportionnalité, les commissions permanentes sont ainsi autant de «mini Sénats» dans lesquels l'assemblée plénière se retrouve pleinement.

Les commissions permanentes jouent un rôle essentiel dans la préparation du travail législatif, dans le contrôle du Gouvernement et dans l'information des sénateurs. Le texte de la Constitution (article 43) a longtemps limité à 6 le nombre des commissions permanentes dans chaque assemblée, avant la révision constitutionnelle de juillet 2008 qui a porté leur nombre maximal à 8 dans chaque assemblée. Depuis la résolution du 19 décembre 2011, le Sénat compte sept commissions permanentes.

Chaque assemblée est maîtresse de la répartition des compétences de ses commissions (en pratique, la répartition adoptée par le Sénat diffère peu de celle de l'Assemblée nationale).

 

Liste et composition à jour des commissions permanentes
Présidents des commissions permanentes sous la Ve République

I - LES PRINCIPALES MISSIONS DES COMMISSIONS PERMANENTES

Le passage obligé des textes législatifs avant leur examen en séance plénière

La première mission des commissions permanentes consiste en l'examen des projets de loi (l'initiative émanant du Premier ministre) ou des propositions de loi (l'initiative émanant des membres du Parlement) dont l'objet entre dans leur champ de compétences. Pour chaque projet ou proposition de loi soumis à son examen, la commission nomme l'un de ses membres rapporteur.

Celui-ci a pour mission de préparer, puis de présenter à la commission ses observations sur le texte, consignées dans un rapport, en vue de la séance plénière. A la différence de beaucoup d'autres parlements, le Gouvernement n'assiste ordinairement pas aux réunions des commissions législatives lorsque celles-ci travaillent sur un projet de loi. Le ministre peut être entendu par la commission s'il le souhaite, mais doit se retirer au moment du vote. Les commissions ne votent pas la loi, mais arrêtent des propositions qu'elles soumettront à la séance plénière : adopter le texte tel quel, le modifier dans tel ou tel sens, etc. Il incombe au rapporteur, au moment de statuer en séance, de défendre la position de sa commission.

Pour un projet de loi, la discussion, dans l'hémicycle, s'engage sur le texte présenté par le Premier ministre ; pour les propositions de loi, les commissions procèdent, normalement, à une réécriture du texte et la discussion s'engage sur leur rédaction.

Le rapport sur un projet de loi est généralement assorti de propositions d'amendements soumis au vote du Sénat : modifications pour compléter le texte (amendements d'adjonction), pour en supprimer une partie (amendements de suppression ou de substitution), pour lui donner une toute nouvelle physionomie (contre-projet). Il existe aussi, non plus des rapports au fond, mais des avis, élaborés par une ou plusieurs commissions, distinctes de la commission saisie au fond, ayant demandé à être saisies pour avis sur des articles relevant de leur compétence propre.

Le contrôle du Gouvernement et l'information des sénateurs

Le rôle des commissions permanentes est aussi de contrôler l'action du Gouvernement, fonction qui passe par une information suffisante des sénateurs sur les matières dont ils auront à contrôler la gestion par le pouvoir exécutif. Dans ce cadre, les commissions s'attachent aussi à surveiller l'application des lois dont elles ont à connaître, en veillant à la publication par le Gouvernement des textes réglementaires correspondants. Dans cette fonction, la permanence est un précieux atout. Elle permet à leur membres et à leurs fonctionnaires de suivre l'action gouvernementale, de rassembler une importante documentation, de rester en contact avec les administrations et les partenaires sociaux concernés.

Le contrôle se traduit concrètement par des investigations des rapporteurs compétents, par des auditions, par la rédaction de rapports d'information, ...

Le cas échéant, les commissions peuvent constituer, en leur sein, ou entre elles, des missions d'information (par exemple : mission de commission de la Culture, de l'Éducation et de la Communication sur le patrimoine architectural ; mission commune sur les quartiers en difficulté), et des groupes de travail (exemple : groupe de travail de la commission de l'Économie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire chargé de suivre les négociations commerciales multilatérales au sein de l’organisation mondiale du commerce) dont les travaux donnent lieu à la publication de rapports d'information.

Les moyens de contrôle des commissions permanentes ont été considérablement renforcés par la loi n° 96-517 du 14 juin 1996 qui leur a conféré (ainsi qu'aux commissions spéciales) la faculté de demander au Sénat, pour une mission déterminée et une durée n'excédant pas 6 mois, à bénéficier des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête (cf. infra).

En 2005 a été mise en place, au sein de la commission des Affaires sociales, une nouvelle structure permanente créée par la loi : la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale.

Les commissions permanentes sont à distinguer :

·      des commissions spéciales qui peuvent être créées par le Sénat, à la demande du Gouvernement, du Président du Sénat ou du président d'une commission permanente ou d'un groupe politique, pour examiner un texte spécifique (le recours à cette formule est exceptionnel).

·       des commissions mixtes paritaires (les «CMP»), réunies, en cas de désaccord entre le Sénat et l'Assemblée nationale, à l'initiative du Premier ministre.

·      des commissions d'enquête qui peuvent être formées, également à la proportionnelle, pour recueillir des informations soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales (cf. infra) ; à la différence des précédentes, elles n’ont donc aucune fonction législative.

II - LES MOYENS : LE RÔLE DU SERVICE DES COMMISSIONS

(en cours d'actualisation)

Le service des Commissions assiste tous les sénateurs engagés dans l'une quelconque des activités visées précédemment.

Il comporte six secrétariats, placés auprès de chacune des commissions permanentes : un responsable y dirige l'activité de ses collaborateurs, tous fonctionnaires du Sénat, investis de compétences précises. Le sénateur rapporteur d'un texte de loi, trouve conseil et assistance auprès d'un fonctionnaire ; il peut aussi recueillir plus facilement les informations nécessaires à l'élaboration de ses propositions. Chaque responsable de secrétariat élabore, sous l'autorité du président de sa commission, le programme et le calendrier des travaux.

Placé auprès du directeur, un secrétariat central est chargé de tâches d'ordre logistique (gestion du personnel du service, collecte de statistiques en vue de l'élaboration des rapports d'activité du service) et administratives (mise en place des commissions et missions non permanentes ; suivi de l'application, par le Gouvernement, des lois votées ; suivi des travaux de codification conduits par le Gouvernement),

Le service des Commissions assure aussi le secrétariat de la délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire et de deux offices parlementaires d’évaluation (législation, politiques de santé).

Le service des Commissions compte environ 140 fonctionnaires du Sénat, dont 62 administrateurs.

 

III - APERÇU STATISTIQUE SUR L'ACTIVITÉ DES COMMISSIONS

(en cours d'actualisation)

Au cours de l’année parlementaire 2006-2007, le service des Commissions a assuré, toutes instances confondues, le secrétariat de 524 réunions pour une durée totale de près de 988 heures. 313 rapports et avis ont été publiés, dont 71 rapports d’information.

Les commissions législatives (permanentes, spéciales ou paritaires) ont tenu 368 réunions d'une durée de 656 heures. Elles ont examiné 78 projets de lois, 20 propositions de loi, et 11 propositions de résolution européenne.

Sept missions d’information (internes à une commission permanente ou communes à plusieurs commissions), ainsi que 21 groupes de travail ou groupes d’études, ont tenu 146 réunions, d’une durée totale de 319 heures.