Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


SÉANCE DU 10 DÉCEMBRE 1996






SOMMAIRE


présidence de m. yves guéna

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Loi de finances pour 1997. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 1).

Article 68 (suite) (p. 2)

Amendements identiques n°s II-85 de M. Girault, II-148 de Mme Beaudeau et II-166 de M. Régnault ; amendements n°s II-149 de Mme Beaudeau, II-197 de la commission, II-167 et II-168 de M. Régnault. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Alain Lambert, rapporteur général dela commission des finances ; René Régnault, Alain Lamassoure, ministre délégué au budget ; Jean-Marie Girault, Ivan Renar. - Retrait des amendements n°s II-85, II-148 et II-166 ; rejet de l'amendement n° II-149 ; adoption de l'amendement n° II-197 rédigeant l'article, les amendements n°s II-167 et II-168 devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 68 (p. 3)

Amendement n° II-116 de M. Camoin. - MM. Camoin, le rapporteur général, le ministre délégué - Retrait.

Amendement n° II-190 rectifié bis de M. Arnaud. - MM. Egu, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 68 bis. - Adoption (p. 4)

Article additionnel après l'article 68 bis (p. 5)

Amendement n° II-101 de M. Oudin. - MM. Oudin, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 69. - Adoption (p. 6)

Article 70 (p. 7)

Amendement n° II-198 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.
Amendements n°s II-33 rectifié de M. Trégouët, II-83 de M. Grignon, II-199 rectifié de la commission ; amendements identiques n°s II-34 rectifié de M. Trégouët et II-84 de M. Grignon. - MM. Trégouët, Grignon, le rapporteur général, le ministre délégué, Laffitte. - Retrait des amendements n°s II-34 rectifié, II-84, II-33 rectifié et II-83 ; adoption de l'amendement n° II-199 rectifié.
Amendement n° II-200 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 71 (p. 8)

Amendement n° II-215 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 71 (p. 9)

Amendement n° II-3 rectifié bis de Mme Heinis. - Mme Heinis, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-207 de M. Machet. - MM. Machet, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 71 bis (p. 10)

Amendements n°s II-150 de Mme Beaudeau et II-201 de la commission. - Mme Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° II-150 ; retrait de l'amendement n° II-201.
Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 71 bis (p. 11)

Amendement n° II-216 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Régnault, Mme Beaudeau. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 72 (p. 12)

Amendements n°s II-169 de M. Masseret, II-222 du Gouvernement, II-208, II-209 de M. Machet et II-28 de M. François. - MM. Régnault, le ministre délégué, Machet, François, le rapporteur général. - Retrait des amendements n°s II-208, II-209 et II-28 ; rejet, par scrutin public, de l'amendement n° II-169 ; adoption de l'amendement n° II-222.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 72 (p. 13)

Amendements n°s II-104 à II-106 rectifié de M. François. - MM. François, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait des trois amendements.

Article 73 (p. 14)

Amendement n° II-170 de M. Masseret. - MM. Massion, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article 74 (p. 15)

Amendement n° II-107 de M. François. - MM. François, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° II-29 de M. François. - MM. François, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° II-30 rectifié de M. François ; amendements identiques n°s II-202 de la commission et II-108 rectifié de M. César. - MM. François, le rapporteur général, César, le ministre délégué. - Retrait des amendements n°s II-30 rectifié et II-108 rectifié ; adoption de l'amendement n° II-202.
Adoption de l'article modifié.

Article 74 bis (p. 16)

Amendements n°s II-109 et II-110 rectifié de M. César. - MM. César, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 74 bis (p. 17)

Amendements n°s II-112 rectifié ter, II-111, II-31 et II-32 de M. François. - MM. François, le rapporteur général, le ministre délégué, César. - Adoption de l'amendement n° II-112 rectifié ter insérant un article additionnel ; retrait des amendements n°s II-111, II-31 et II-32.

Articles additionnels avant l'article 75 (p. 18)

Amendement n° II-171 de M. Masseret. - MM. Massion, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° II-172 de M. Masseret. - Mme Bergé-Lavigne, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Article 75 (p. 19)

M. René Régnault.
Adoption de l'article.

Articles 76 et 77. - Adoption (p. 20)

Article 78 (p. 21)

Amendement n° II-203 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Régnault. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 79. - Adoption (p. 22)

Articles additionnels avant l'article 80 (p. 23)

Amendements n°s II-186 rectifié de M. Peyronnet et II-204 de la commission. - MM. Courrière, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° II-186 rectifié ; adoption de l'amendement n° II-204 insérant un article additionnel.

Article 80 (p. 24)

Amendement n° II-205 rectifié bis de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Lachenaud. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 80 (p. 25)

Amendement n° II-152 de M. Loridant. - MM. Loridant, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Article 81 (p. 26)

Amendement n° II-173 de M. Régnault. - MM. Régnault, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 81 (p. 27)

Amendements n°s II-151 rectifié de Mme Beaudeau, II-178 de M. Régnault et II-206 de la commission. - Mme Beaudeau, MM. Régnault, le rapporteur général, le ministre délégué, Christian Poncelet, président de la commission des finances. - Rejet de l'amendement n° II-151 rectifié ; retrait de l'amendement n° II-178 ; adoption de l'amendement n° II-206 insérant un article additionnel.
Amendement n° II-179 de M. Richard. - MM. Richard, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° II-180 de M. Régnault. - MM. Régnault, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendements identiques n°s II-91 de M. Girault et II-174 de M. Régnault. - MM. Girault, Régnault, le rapporteur général, le ministre délégué, Richard. - Retrait des deux amendements.
Amendements identiques n°s II-90 de M. Girault et II-175 de M. Régnault. - MM. Girault, Régnault, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.
Amendements n°s II-87 à II-89 de M. Girault. - MM. Girault, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait des trois amendements.

Suspension et reprise de la séance (p. 28)

PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY

3. Hommage solennel à Alain Poher, ancien président du Sénat (p. 29).
MM. le président, Alain Juppé, Premier ministre.

Suspension et reprise de la séance (p. 30)

PRÉSIDENCE DE M. YVES GUÉNA

4. Conférence des présidents (p. 31).

5. Loi de finances pour 1997. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 32).
M. le président.

Articles additionnels après l'article 81 (suite) (p. 33)

Amendements n°s II-94 rectifié et II-95 de M. Girod. - MM. Paul Girod, Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances ; Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances ; Jean-Marie Girault, René Régnault. - Retrait de l'amendement n° II-95 ; adoption de l'amendement n° II-94 rectifié insérant un article additionnel.
Amendements n°s II-96 et II-97 rectifié bis de M. Girod. - M. Girod. - Retrait des deux amendements.
Amendements identiques n°s II-93 de M. Girault, II-183 de M. Bialski et II-92 de M. Girault, II-184 de M. Bialski. - MM. Girault, Régnault, le rapporteur général, le ministre. - Retrait des quatre amendements.
Amendement n° II-99 de M. Revet. - MM. Revet, le rapporteur général, Alain Lamassourre, ministre délégué au budget ; Girod, Lachenaud, Delaneau. - Rejet.
Amendement n° II-177 de M. Régnault. - M. Régnault. - Retrait.
Amendement n° II-176 de M. Régnault. - MM. Régnault, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° II-182 de M. Courteau. - MM. Courteau, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° II-189 rectifié de M. Badré. - MM. Badré, le rapporteur général, le ministre délégué, Richard, Lachenaud, Marini. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-86 de M. Girault. - MM. Girault, Girod. - Retrait de l'amendement, repris par M. Girod ; retrait de l'amendement n° II-86 rectifié.
M. le ministre délégué.
Amendement n° II-155 de Mme Beaudeau. - MM. Pagès, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° II-154 rectifié de Mme Beaudeau. - MM. Paul Loridant, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Article 82 (p. 34)

Amendement n° II-114 de M. Souplet. - MM. Souplet, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 82 (p. 35)

Amendement n° II-100 de M. Larché. - MM. Hyest, le rapporteur général, le ministre délégué, Lachenaud. - Retrait.

Article 82 bis. - Adoption (p. 36)

Articles additionnels après l'article 82 bis (p. 37)

Amendement n° II-115 de M. Revet. - MM. Revet, le rapporteur général, le ministre délégué. - Irrecevabilité.
Amendement n° II-185 de Mme Pourtaud. - Mme Pourtaud, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Irrecevabilité.

Mise au point au sujet d'un vote (p. 38)

MM. Bernard Joly, le président.

Seconde délibération (p. 39)

Demande de seconde délibération. - MM. le ministre délégué, Christian Poncelet, président de la commission des finances.
La seconde délibération est ordonnée.

Suspension et reprise de la séance (p. 40)

PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY

Demande de vote unique sur l'ensemble de la seconde délibération. - M. le ministre délégué.

Article 35 (p. 41)

Amendements n°s B-1 à B-28 du Gouvernement.

Article 36 (p. 42)

Amendements n°s B-29 à B-44 du Gouvernement.

Article 38 (p. 43)

Amendement n° B-45 du Gouvernement.

Article 81 quater (p. 44)

Amendement n° B-47 du Gouvernement.

Article 33 (coordination) (p. 45)

Amendement n° B-46 du Gouvernement.
MM. le rapporteur, Neuwirth, Huriet, Hamel, Richard.
Adoption, par un vote unique, de l'ensemble de la seconde délibération.
MM. le président, le président de la commision.

Suspension et reprise de la séance (p. 46)

M. le président.

Vote sur l'ensemble (p. 47)

MM. le rapporteur général, le président de la commission, Maurice Blin, Gérard Larcher, René Régnault, Ivan Renar, Guy Cabanel, Jacques Habert, Henri de Raincourt, Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances.
Adoption, par scrutin public à la tribune, du projet de loi de finances.

6. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 48).

7. Communication de l'adoption définitive d'une proposition d'acte communautaire (p. 49).

8. Dépôt de rapports (p. 50).

9. Dépôt d'un rapport d'information (p. 51).

10. Ordre du jour (p. 52).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. YVES GUÉNA
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

LOI DE FINANCES POUR 1997

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale. [N°s 85 et 86 (1996-1997).]
Je rappelle que le Sénat a commencé hier l'examen de l'article 68.

2. Mesures en faveur des entreprises

Article 68 (suite)

M. le président. - « Art. 68. _ I. _ Le IV de l'article 1636 B septies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« IV. _ Le taux de la taxe professionnelle voté par une commune ne peut excéder 1,9 fois le taux moyen de cette taxe constaté en 1996 au niveau national pour l'ensemble des communes.
« Les communes dont le taux dépasse le plafond visé au premier alinéa ne peuvent plus augmenter ce taux. »
« II. _ L'article 1636 B septies du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. _ Le taux de la taxe professionnelle voté par un département ou une région ne peut excéder 1,9 fois le taux moyen de cette taxe constaté en 1996 au niveau national de l'ensemble des collectivités de même nature. »
Sur cet article, je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° II-85 est présenté par MM. Girault, Dufaut, Lombard, Souvet, Rausch et Quilliot.
L'amendement n° II-148 est déposé par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° II-166 est présenté par M. Régnault et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous trois tendent à supprimer l'article.
Par amendement n° II-149, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit l'article 68 :
« I. - Dans le paragraphe I de l'article 1636 B septies du code général des impôts, les mots : "deux fois et demie" sont remplacés par les mots : "deux fois".
« II. - Dans le paragraphe IV du même article, les mots : "deux fois" sont remplacés par les mots : "deux fois et demie". »
Par amendement n° II-197, M. Lambert, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit l'article 68 :
« L'article 1636 B septies du code général des impôts est complété par un VI rédigé :
« VI. - Le taux de la taxe professionnelle voté par un département ou une région ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des collectivités de même nature. »
Par amendement n° II-167, M. Régnault et les membres du groupe socialiste et apparentés propose de supprimer le paragraphe I de l'article 68.
Par amendement n° II-168, M. Régnault et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le texte présenté par le II de l'article 68 pour le VI de l'article 1636 B septies du code général des impôts, de remplacer les mots : « 1,9 fois » par les mots : « deux fois ».
Je rappelle que les trois premiers amendements ont déjà été présentés hier par leurs auteurs.
La parole est maintenant à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° II-149.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement se situe dans le droit-fil de notre amendement de suppression de l'article.
Les règles de plafonnement des impôts locaux traduisent une inégalité de traitement en faveur des assujettis à la taxe professionnelle.
Pourtant, l'expérience prouve que ce ne sont pas les taux de taxe professionnelle qui explosent, mais bien ceux de l'imposition sur les ménages. Je pense, en particulier, à la taxe sur le foncier bâti. En effet, si la taxe d'habitation est plafonnée sur le revenu, selon un mécanisme qu'il conviendrait d'ailleurs d'améliorer, rien n'est prévu pour le foncier bâti.
Aussi n'est-il pas rare de voir une famille non imposable sur le revenu être redevable d'une taxe foncière peu en rapport avec ses ressources. Il y a là une injustice qu'il faudrait corriger.
J'ajoute que le foncier bâti intègre, dans ses annexes, la taxe sur les ordures ménagères, qui connaît aujourd'hui une véritable explosion, avec 13 % à 17 % d'augmentation par an.
Il devient urgent de modifier ce système de plafonnement des taux. Depuis de nombreuses années, les exonérations ou abattements d'impôts ou de charges accordés aux entreprises sont légion. Concernant la seule taxe professionnelle, sur les 156 milliards de francs de produit perçus par les collectivités locales en 1995, seuls les deux tiers sont réellement versés par les entreprises. Or, cette politique généralisée d'allégement n'a pas eu de résultat tangible sur l'emploi.
C'est dans cet esprit que les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen vous invitent, mes chers collègues, à adopter l'amendement n° II-149.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° II-197.
M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Notre discussion ayant été interrompue par la nuit, je rappelle très rapidement que le Gouvernement avait souhaité, dans le projet de loi initial, étendre aux départements et aux régions la règle du plafonnement du taux de taxe professionnelle au double de la moyenne constatée au niveau national l'année précédente.
Nos collègues de l'Assemblée nationale ont triplement durci le texte du Gouvernement : d'abord, en imposant un plafond égal à 1,9 fois la moyenne nationale, y compris pour les communes ; ensuite, en gelant la base de comparaison à la moyenne constatée en 1996 ; enfin, en interdisant, à l'avenir, aux communes dont le taux dépasse le plafond de 1,9 fois la moyenne nationale de 1996 d'augmenter leur taux de taxe professionnelle.
Le bilan de ce renforcement est très lourd. A titre indicatif, alors que seules 44 communes sont aujourd'hui touchées par le plafonnement, 230 le seraient en 1996. En revanche, aucun département ni aucune région ne serait concerné par l'institution d'un seuil maximal au niveau envisagé.
Cependant, le gel du taux de référence atteint en 1996 aurait pour conséquence d'accroître très fortement la portée du plafonnement.
Aussi la commission des finances propose-t-elle d'en revenir au texte, de portée d'ailleurs quelque peu symbolique, voulu par le Gouvernement et de rejeter le faisceau de contraintes lourdes adopté par l'Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. Régnault, pour défendre les amendements n°s II-167 et II-168.
M. René Régnault. Ces deux amendements sont des amendements de repli par rapport à notre amendement de suppression.
Le premier, n° II-167 vise l'alinéa dont les effets seraient les plus redoutables, et, à cet égard, l'amendement que vient de présenter M. le rapporteur général est intéressant.
Si la disposition adoptée par l'Assemblée nationale est maintenue, les collectivités seront placées dans une situation très difficile, d'autant plus difficile que, les quatre taxes étant liées, le système serait complètement figé, y compris pour les impôts sur les ménages.
Bien souvent, les collectivités ont une assiette globalement peu importante liée à une faible assiette des assujettis - faible par rapport à d'autres. Cela met encore plus en évidence la nécessité d'une réforme de la taxe professionnelle, notamment de son assiette, puis de sa répartition.
Pour ce qui est de l'amendement n° II-168, je crois avoir tout dit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-85, II-148 et II-166, II-149, II-167 et II-168 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. S'agissant des amendements de suppression, je dirai à leurs auteurs que leur préoccupation est totalement satisfaite par l'amendement de la commission. Je leur demande donc de bien vouloir les retirer au profit de ce dernier.
L'amendement n° II-149 vise à un transfert accru des charges des ménages vers les entreprises. Telle n'est pas, me semble-t-il, la philosophie du Sénat. La commission des finances émet donc un avis défavorable.
Enfin, les amendements n°s II-167 et II-168, sont, eux aussi, satisfaits par l'amendement de la commission. Je demande donc, là encore, à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s II-85, II-148 et II-166, II-149, II-197, II-167 et II-168 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget. Le Gouvernement a une préférence pour l'amendement de la commission, qui revient, en fait, au texte originel du Gouvernement, texte que l'Assemblée nationale avait durci en première lecture.
Comme la commission, il estime que tous les autres amendements qui visent au même effet pourraient donc être retirés à son profit.
En l'état, le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission et défavorable à tous les autres.
M. le président. L'amendement n° II-85 est-il maintenu, monsieur Girault ?
M. Jean-Marie Girault. Si j'ai bien compris, avec l'amendement de la commission on en revient, pour les communes, à la situation actuelle.
M. Alain Lambert, rapporteur général. C'est cela !
M. Jean-Marie Girault. Dans ces conditions, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° II-85 est retiré.
Maintenez-vous le vôtre, monsieur Régnault ?
M. René Régnault. Cette nuit, à la suite de l'amendement déposé par le président de la commission des finances, le Gouvernement s'est engagé à conduire une étude et à déposer un rapport.
Nous l'avons dit, cela nous paraît une bonne chose, même si M. le ministre, M. le président de la commission, M. le rapporteur général n'ont pas expressément manifesté leur volonté d'aller jusqu'au bout, c'est-à-dire de remettre complètement à plat ce dossier de la taxe professionnelle.
En l'instant, l'amendement de la commission rétablit une situation dont nous nous accommodons et qui nous semble être une démarche intéressante.
Voilà pourquoi nous retirons notre amendement.
M. le président. L'amendement n° II-166 est retiré.
L'amendement n° II-148 est-il maintenu, monsieur Renar ?
M. Ivan Renar. Compte tenu des explications données par M. le rapporteur général, nous le retirons également.
M. le président. L'amendement n° II-148 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-149, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-197, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 68 est ainsi rédigé et les amendements n°s II-167 et II-168 n'ont plus d'objet.

Articles additionnels après l'article 68

M. le président. Par amendement n° II-116, M. Camoin propose d'insérer, après l'article 68, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1460 du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - les photographes auteurs affiliés au régime des assurances sociales des artistes auteurs, dont les oeuvres sont définies à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, et qui ne vendent que le produit de leur art. »
« II. - La perte de recettes pour les collectivités locales résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. »
La parole est à M. Camoin.
M. Jean-Pierre Camoin. Cet amendement a pour but de corriger une injustice flagrante à l'endroit de certains photographes, à savoir les photographes auteurs.
La loi du 11 mars 1957, reprise dans le code de la propriété intellectuelle, reconnaît aux photographes la qualité d'auteur, se conformant en cela aux termes de la convention de Berne, qui a été ratifiée et signée par la France, je vous renvoie ici au décret n° 51-158 du 19 avril 1951.
En matière de TVA, la qualité d'auteur est reconnue aux photographes dont les réalisations sont réputées oeuvres d'art ; il s'agit du décret n° 95-172 du 17 février 1995. Plus encore, au plan social, les photographes sont affiliés obligatoirement au régime des assurances sociales des artistes-auteurs gérées par l'AGESSA, l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs.
La loi actuelle ne permet pas aux photographes auteurs de bénéficier de l'exonération de la taxe professionnelle prévue, d'une part, à l'article 1471 du code général des impôts en faveur des peintres, des sculpteurs, des graveurs et des dessinateurs considérés comme artistes et ne vivant que du produit de leur art et, d'autre part, à l'article 1460 du même code, en faveur des auteurs, ce terme désignant, en effet, selon la jurisprudence et la doctrine, exclusivement les écrivains.
Monsieur le ministre, cette disposition ne concerne que quelques centaines de photographes auteurs. Nous avons proposé que la perte de recettes pour les collectivités locales soit compensée mais, à la limite, il serait très possible de ne pas le faire, car cette perte répartie sur le nombre de communes serait tout à fait marginale. Je vous demande donc, mes chers collègues, d'examiner cet amendement avec la plus grande bienveillance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances a examiné avec sympathie cet amendement. Cependant, s'il était adopté, il poserait sans doute des problèmes d'application importants, pour des raisons que le Gouvernement a d'ailleurs indiquées à l'Assemblée nationale et qu'il rappellera sans doute dans quelques instants. Pour ces raisons, la commission des finances a cru devoir émettre un avis défavorable, si toutefois l'avis du Gouvernement est toujours défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. L'avis du Gouvernement n'est pas favorable, et je voudrais brièvement en donner les raisons. Il serait très difficile de distinguer, parmi les photographes qui réalisent le même type de photographies, ceux qui peuvent être qualifiés d'auteurs, et qui auraient droit à cette exonération de taxe professionnelle, et les autres. En pratique, nous avons beaucoup de mal à trouver un critère qui soit incontestable.
De plus, un certain nombre d'auteurs acquittent une taxe professionnelle alors que d'autres ne la paient pas. C'est ainsi, par exemple, que les cinéastes, les architectes et les auteurs de logiciels sont assujettis à la taxe professionnelle. On ne voit pas pourquoi, dans ce domaine, on accorderait un avantage particulier aux auteurs photographes dans l'hypothèse où l'on serait capable de trouver un critère incontestable pour la définition de cette profession.
Je constate, en disant cela, que tous les auteurs ne sont pas placés dans la même situation au regard de la taxe professionnelle. C'est la raison pour laquelle je serais tenté de demander aux auteurs de l'amendement de le retirer, en contreparie d'un engagement du Gouvernement de constituer un groupe de travail avec la commission des finances du Sénat. Nous pourrons ainsi faire le point de la situation des divers « auteurs » au regard de la taxe professionnelle de manière à mettre un peu d'ordre dans cette matière qui, aujourd'hui, n'obéit pas à des critères très rationnels.
Telle est la proposition concrète que je fais, dans l'hypothèse où ses auteurs accepteraient de retirer l'amendement.
M. le président. Votre amendement est-il maintenu, monsieur Camoin ?
M. Jean-Pierre Camoin. Je suis tout à fait d'accord pour retirer cet amendement, monsieur le président.
Je demanderai cependant à M. le ministre, si nous devons constituer un groupe de travail, de tenir compte également de l'avis de la commission des affaires culturelles, qui pourrait lui faire profiter de ses conseils éclairés.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Bien sûr !
M. le président. L'amendement n° II-116 est retiré.
Par amendement n° II-190 rectifié bis, MM. Arnaud, Ballayer, Bécot, Blaizot, Deneux, Dulait, Egu, Huchon, Moinard et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 68, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts, après les mots : "activités industrielles", sont insérés les mots : "ou de prestations de services".
« II. - Dans l'article 1465 B du code général des impôts, après les mots "activités tertiaires", sont insérés les mots "ou des prestations de services".
« III. - Les pertes de recettes résultant des II et III sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impots. »
La parole est à M. Egu.
M. André Egu. Cet amendement prévoit que, dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire, les collectivités locales peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de taxe professionnelle en totalité ou en partie les sociétés de prestations de services. Je pense ici particulièrement aux transporteurs et à toutes les entreprises de services qui ont des investissements aussi lourds que certains industriels et qui, souvent, créent de nombreux emplois.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cette extension aux prestations de services mérite d'être étudiée, car le potentiel de créations d'emplois ne doit pas être sous-estimé. La commission considère toutefois qu'il y a un risque de délocalisation fiscale pour ce type d'activité. Aussi souhaiterait-elle recueillir l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
En effet, les exonérations de taxe professionnelle qui sont prévues dans le cadre de ce que l'on appelle familièrement « la loi Pasqua » sont destinées à favoriser la localisation et le développement d'activités dans les zones du territoire les plus défavorisées ; elles sont donc réservées aux opérations qui ont un effet d'entraînement sur le développement économique des collectivités locales.
Dans ce contexte, il ne paraît pas souhaitable d'accorder l'exonération pour des activités telles que la teinturerie ou la coiffure, par exemple, qui sont nécessairement implantées à proximité de la clientèle et ne sont pas tant le moteur que la conséquence du développement économique.
Le Gouvernement estime donc que cet amendement est contraire à l'esprit de la loi Pasqua ; peut-être leurs auteurs pourraient-ils le retirer.
M. le président. Monsieur Egu, maintenez-vous votre amendement ?
M. André Egu. Je regrette de devoir le retirer, car une telle disposition pourrait favoriser la création d'emplois. Elle serait surtout utile dans les zones industrielles qui sont réservées à des sociétés spécialisées dans les services, en particulier de transport.
M. le président. L'amendement n° II-190 rectifié bis est retiré.

Article 68 bis

M. le président. - « Art. 68 bis. _ I. _ Dans le premier alinéa de l'article 1586 B du code général des impôts, les mots : « Le département » sont remplacés par les mots : « Le conseil général ».
« II. _ Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1599 ter E ainsi rédigé :
« Art. 1599 ter E. _ Le conseil régional peut, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit de la région et de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit de la région d'Ile-de-France, pendant une durée qu'il détermine, les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'État en application du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en application de l'article L. 252-1 du même code.
« Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du premier alinéa sont fixées par décret. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 68 bis

M. le président. Par amendement n° II-101, M. Oudin propose d'insérer, après l'article 68 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La première phrase du 2° de l'article 39-1 du code général des impôts est complétée par les mots : ", ainsi que ceux afférents aux fonds de commerce".
« II. - A l'article 38 sexies de l'annexe III du code général des impôts, les mots : "les fonds de commerce" sont supprimés.
« III. - Les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. La propriété commerciale, en l'occurrence le système du droit de bail, est une spécificité française. Le rachat du droit au bail fonds de commerce immobilise des capitaux souvent considérables et constitue un investissement non négligeable dans le secteur commercial. Dans le droit actuel, cet investissement ne peut être fiscalement amorti. Cela décourage les commerçants qui veulent s'installer, spécialement les jeunes qui ont peu de fonds propres.
Le Gouvernement a engagé une profonde réflexion sur les moyens de revitaliser le commerce de centre-ville. Il a engagé une réflexion identique sur le renforcement du commerce en zone rurale. Or les centres-villes des zones rurales cumulent les problèmes.
Aussi, des propositions de loi ont été déposées visant, notamment, à délimiter des zones prioritaires dans les centres-villes, mais elles n'ont pas été discutées à ce jour.
Aujourd'hui, la relance du commerce de centre-ville et de proximité passe notamment par un accroissement de la mobilité des fonds de commerce. Dans cette perspective, et en attendant la discussion d'un texte de loi sur le développement du commerce de centre-ville, la solution fiscale de l'amortissement que je propose pourrait donner au commerce une fluidité qui lui manque cruellement et dynamiser l'offre commerciale.
A un moment où le commerce de détail et de proximité des centres-villes souffre, où les plus-values ont fait place à des moins-values dans un marché des fonds de commerce en crise, surtout dans les zones rurales, la possibilité d'amortir le fonds de commerce constituerait une incitation au petit commerce dans des zones où il risque d'en être chassé.
C'est pourquoi le bail commercial portant sur un local dans lequel est exploité un fonds de commerce doit pouvoir être considéré comme un investissement ouvrant droit à amortissement.
Je ne sous-estime pas les deux arguments que l'on pourra m'opposer. Le premier serait celui du principe fiscal ancien de la non prise en compte de la dépréciation du fonds de commerce d'autant que, il est vrai, on peut toujours pratiquer des provisions. Encore faut-il faire des bénéfices, ce qui n'est pas évident dans les zones commercialement déprimées, comme les centres-villes, notamment ceux des zones rurales.
Le second argument serait l'applicabilité de cet amendement. Je réponds que ma proposition prendrait effet non en 1997, mais en 1988, ce qui lui éviterait de toucher à l'article d'équilibre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Comme le sait M. Jacques Oudin, la commission pense que son amendement contrevient aux principes comptables et fiscaux déterminant les biens amortissables. En effet, les éléments incorporels ne sont pas amortissables. M. Oudin vient de le rappeler, des provisions peuvent cependant être constituées pour constater la dépréciation.
La commission souhaite comme M. Oudin la revitalisation des centres-villes, mais englober, comme le prévoit l'amendement, la totalité des fonds de commerce risque de rendre le coût du dispositif pratiquement prohibitif. Le Gouvernement pourra peut-être nous éclairer sur cette question.
Enfin, la commission des finances redoute que cet amendement ne modifie l'article d'équilibre, puisqu'il aura un impact dès le versement des acomptes dus sur l'impôt sur les sociétés en 1997. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
D'une part, l'amortissement est la constatation comptable de la perte subie sur la valeur d'actif des immobilisations qui se déprécient avec l'usage et le temps. Les éléments incorporels de fonds de commerce, tels que la clientèle, le droit au bail ou le nom commercial font l'objet d'une protection juridique particulière et sont donc soustraits aux causes de dépréciation qui résultent du temps et de l'usure.
D'autre part, le coût serait considérable, de plusieurs milliards de francs.
Enfin, comme l'a dit M. le rapporteur général, l'amendement serait applicable dès l'année prochaine, il aurait donc plutôt trouvé sa place dans la première partie.
M. le président. Monsieur Oudin, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jacques Oudin. Je ne mésestime pas les difficultés que viennent de souligner M. le rapporteur général et M. le ministre. Je suis donc prêt à retirer mon amendement, mais je ne suis pas d'accord sur les arguments qui m'ont été opposés.
On me dit qu'il y a un problème de principe. Or, lorsque les bases d'un principe sont vacillantes, il faut les changer. En l'espèce, le postulat selon lequel il n'y a pas de dépréciation d'un fonds de commerce est faux. En effet, il y a des centres-villes qui dépérissent et des zones rurales qui dépérissent. Lorsqu'un fonds de commerce est situé dans ces zones déprimées, sa valeur forcément décroît. Il y a donc un vrai problème d'amortissement. On ne peut partir du postulat qu'un fonds de commerce ne peut pas voir sa valeur décliner.
J'estime que les arguments qui m'ont été opposés contredisent tout à fait la volonté, maintes fois affichée dans cette assemblée par le Gouvernement, de revitaliser les centres-villes, notamment les centres-villes des zones rurales.
Je fais donc part de mon désaccord sur l'analyse qui a été faite, tout en me rangeant à l'argument du coût et en reconnaissant qu'effectivement cet amendement aurait dû être déposé en première partie. Mais, quels que soient les arguments, le problème demeure. C'est la raison pour laquelle je souhaite que le Gouvernement, la commission des finances et le Sénat puissent continuer à réfléchir sur ce problème.
M. le président. L'amendement n° II-101 est retiré.

Article 69

M. le président. « Art. 69. _ Au second alinéa du II de l'article 199 terdecies-0A du code général des impôts, les mots : "Pour les versements réalisés entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996" sont remplacés par les mots : "Pour les versements réalisés à compter du 1er août 1995" » - (Adopté).

Article 70

M. le président. « Art. 70. _ I. _ Il est inséré, dans la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis

« Du fonds commun de placement dans l'innovation.

« Art. 22-1. - Les fonds communs de placement dans l'innovation sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières, telles que définies par l'article 22 de la présente loi, émises par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui comptent moins de 500 salariés, dont le capital est détenu, majoritairement, par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
« - avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche visées aux a à f du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices ;
« - ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par un établissement public compétent en matière de valorisation de recherche et désigné par décret. »
« II. - L'article 199 terdecies-0A du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - 1. A compter de l'imposition des revenus de 1997, la réduction d'impôt prévue au premier alinéa du I pour les contribuables fiscalement domiciliés en France s'applique en cas de souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article 22-1 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« - les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de fonds, pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription ;
« - le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ou l'apport des titres.
« 2. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont ceux effectués du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998. Ils sont retenus dans les limites annuelles mentionnées au deuxième alinéa du II.
« Les parts dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt ne peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D.
« 3. Les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle le fonds ou le contribuable cesse de remplir les conditions fixées à l'article 22-1 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée et au 1. Cette disposition ne s'applique pas, pour les cessions de parts intervenues avant l'expiration du délai de conservation des parts prévu au 1, en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune. »
« III. _ Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment le délai dont disposent les fonds communs de placement dans l'innovation pour remplir les conditions du I et les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds. »
Par amendement n° II-198, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances :
« Art. 22-1. - Les fonds communs de placement dans l'innovation sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, telles que définies par les deux premiers alinéas de l'article 22... ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. En effet, la définition des actifs visés par la rédaction initiale proposée dans l'article 70 est plus restrictive que celles des fonds communs de placement à risques de droit commun. Il a semblé à la commission que ce n'était pas l'intention du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle elle a proposé cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-198, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-33 rectifié, MM. Trégouët, Laffitte, Rausch, Cluzel, Haenel, Hérisson, Besse, Chaumont, Mercier, Gaillard, Ostermann et Ballayer proposent :
A. - De rédiger comme suit le premier alinéa du 2 du texte présenté par le II de l'article 70 pour le VI de l'article 199 terdecies du code général des impôts :
« Les versements effectués du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 sont déductibles du revenu net global jusqu'à concurrence de 25 % de ce revenu dans la limite de 200 000 francs. »
B. - De compléter l'article 70 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant de la déductabilité des versements du revenu net global jusqu'à concurrence de 25 % de ce revenu dans la limite de 200 000 francs dont bénéficient les souscripteurs de parts de fonds communs de placement dans l'innovation est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° II-83, MM. Grignon, de Villepin et les membres du groupe de l'Union centriste proposent :
A. - Après les mots : « Ils sont retenus dans les limites annuelles », de rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du 4e alinéa (2) du texte présenté par le paragraphe II de l'article 70 pour compléter l'article 199 terdecies - OA du code général des impôts : « de 250 000 francs pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 500 000 francs pour les contribuables mariés soumis à l'imposition commune. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, d'insérer, après le II de cet article, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes résultant du relèvement du montant du plafond des versements dans des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ouvrant droit à réduction d'impôt sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° II-199, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose :
A. - De rédiger comme suit la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du texte présenté par le II de l'article 70 pour le VI de l'article 199 terdecies-OA du code général des impôts : « Ils sont retenus dans les limites annuelles de 75 000 francs pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 150 000 francs pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. »
B. - De compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant de l'élévation à 75 000 francs et 150 000 francs des limites de la réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient les souscripteurs de parts de fonds communs de placement dans l'innovation est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les deux amendement suivants sont identiques.
L'amendement n° II-34 rectifié est présenté par MM. Trégouët, Laffitte, Rausch, Cluzel, Marini, Hérisson, Chaumont, Besse, Haenel, M. Mercier, Delong, Gaillard, Ostermann, Ballayer.
L'amendement n° II-84 est déposé par MM. Grignon, de Villepin et les membres du groupe de l'Union centriste.
Tous deux tendent :
A. - Après les mots : « Ils sont retenus dans les limites annuelles », à rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du 4e alinéa (2) du texte proposé par le paragraphe II de l'article 70 pour compléter l'article 199 terdecies-OA du code général des impôts : « de 50 000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 F pour les contribuables mariés soumis à l'imposition commune. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, à insérer, après le II de l'article 70, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes résultant du relèvement du montant du plafond des versements dans les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ouvrant droit à réduction d'impôt sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Trégouët, pour défendre l'amendement n° II-33 rectifié.
M. René Trégouët. Cet amendement tend simplement à aligner les avantages fiscaux accordés aux souscripteurs de parts des fonds communs de placement dans l'innovation, les FCPI, sur ceux des souscripteurs des parts de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, tels que résultant de l'amendement dont nous avons déjà discuté dans cette assemblée. Ce régime, prévu par l'article 163 septies decies du code général des impôts énonce que les souscriptions sont déductibles du revenu net global imposable dans la limite de 25 % de ce revenu.
La commission des finances a complété ce dispositif en prévoyant un autre plafond forfaitaire de 200 000 francs.
On soulignera enfin que le nouveau régime des fonds communs de placement dans l'innovation concerne l'imposition des revenus de 1997 et n'est susceptible de représenter une perte de recettes pour l'Etat qu'à compter de l'exercice 1998.
M. le président. La parole est à M. Grignon, pour défendre l'amendement n° II-83.
M. Francis Grignon. L'amendement que je présente va dans le même sens que le précédent, mais je souhaite compléter les explications de M. Trégouët.
Pour résoudre les problèmes que nous avons à affronter aujourd'hui, le traitement social et le traitement gestionnaire sont, certes, utiles, mais peut-être aussi faut-il adopter une démarche plus prospective, celle de l'innovation.
L'innovation est importante pour nos entreprises. On pense souvent à l'innovation en tant qu'elle permet, à travers la recherche, de créer de nouveaux produits. Mais il ne faut pas négliger l'innovation de procédés, qui permet, elle, de maintenir des emplois.
En tant que rapporteur pour avis du budget de l'industrie, je fais deux constatations.
D'abord, bien que des efforts aient été faits en la matière envers les PME-PMI, globalement, les crédits en faveur de l'innovation ont été réduits cette année.
Ensuite, les circuits traditionnels, c'est-à-dire les banques, ont des difficultés à financer cette innovation parce qu'elle démarre toujours par des financements immatériels.
On a souvent l'habitude de penser que l'innovation doit être technologique, mais elle peut être non seulement commerciale, mais aussi organisationnelle et même financière. C'est la raison pour laquelle je propose d'augmenter fortement le plafond des versements dans les fonds communs de placement avec déduction fiscale afin de permettre de créer de nouvelles sources de revenus pour l'innovation et notre stratégie industrielle.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° II-199.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cet amendement a également pour objet de rendre la réduction d'impôt plus attractive, puisque nous en proposons le doublement.
Le financement en fonds propres des entreprises innovantes, qui est un financement risqué, mérite plus que jamais un encouragement significatif. J'indique au Sénat qu'il ne s'agit pas là d'une niche fiscale, puisque la fiscalité de l'épargne a toujours admis des avantages à l'entrée pour l'épargne risquée et pour l'épargne investie à long terme. De plus, dans la période que nous traversons, il y a lieu d'inciter les Français à risquer leur épargne au service de l'économie, de l'emploi et de l'innovation.
La démarche proposée par la commission et par plusieurs collègues est plus évidente et plus opportune que jamais.
M. le président. La parole est à M. Trégouët, pour défendre l'amendement n° II-34 rectifié.
M. René Trégouët. Mon amendement étant redondant avec l'amendement de la commission, je le retire, monsieur le président.

(L'amendement n° II-34 rectifié.)
M. le président. L'amendement n° II-34 rectifié est retiré.
La parole est à M. Grignon, pour défendre l'amendement n° II-84.
M. Francis Grignon. Je retire également le mien, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-84 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-33 rectifié et II-83 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je voudrais d'abord souligner l'intérêt que MM. Trégouët et Grignon portent à cette préoccupation.
M. Pierre Laffitte. Ils ne sont pas les seuls !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Bien sûr, cher ami ! La réputation que vous avez de soutenir l'innovation dépasse les limites de la Haute Assemblée !
Nos collègues nous ont convaincus de la nécessité d'y travailler plus particulièrement et d'engager le dialogue avec le Gouvernement afin que, fiscalement, cette innovation soit soutenue.
L'effort qui est fait est déjà substantiel, et permettra d'accroître le soutien aux entreprises innovantes. Par conséquent, je demande à nos collègues de bien vouloir retirer leurs amendements pour se rallier à celui de la commission, et je les en remercie par avance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-199 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. A vrai dire, le Gouvernement n'est pas très enthousiaste, mais il serait prêt à se rallier à cet amendement.
En adoptant l'article, le Sénat a accepté d'augmenter de moitié le plafond du système dit « Madelin », c'est-à-dire les placements en titres de sociétés non cotées, en le portant à 75 000 francs par ménage.
Il est proposé d'instituer ici, à l'intérieur de ce régime général, une situation différente et plus avantageuse dans le cas de souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées pour les parts de FCPI. C'est un élément de complication supplémentaire puisque cela posera un problème d'articulation entre les FCPI et les autres sociétés non cotées.
Cela étant, compte tenu de l'intérêt que peuvent représenter les FCPI, en particulier pour encourager l'innovation, le Gouvernement est prêt à se rallier à cet amendement n° II-199 présenté par la commission des finances, mais souhaite alors que les autres amendements qui s'inspirent du même esprit et qui, nous semble-t-il, comme l'a expliqué M. le rapporteur général, iraient trop loin dans ce sens puissent être retirés.
Nous ferons, dans un an, le bilan de l'application des dispositions de cet amendement et nous pourrons en tirer alors toutes les conséquences.
M. Pierre Laffite. Bravo !
M. le président. Monsieur Trégouët, maintenez-vous votre amendement.
M. René Trégouët. Je le retire, monsieur le président, car il faut faire bloc autour de la commission des finances. J'y reviendrai tout à l'heure à l'occasion de mon explication de vote sur cet amendement.
M. le président. Monsieur Grignon, maintenez-vous votre amendement ?
M. Francis Grignon. Le doublement du plafond étant déjà une avancée très intéressante, je retire également mon amendement, monsieur le président.
M. le président. Les amendements identiques n°s II-33 rectifié et II-83 sont retirés.
Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage qui figure à l'amendement n° II-199 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Bien sûr, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-199 rectifié.
M. René Trégouët. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët. J'ai bien écouté M. le ministre et je le remercie d'avoir donné son accord sur cet amendement n° II-199 rectifié.
Si la démarche du Sénat pour les FCPI constitue peut-être, comme vous l'avez dit, un élément de complication par rapport au système Madelin, elle a toutefois le mérite de souligner toute l'importance que nous attachons au financement de l'innovation dans notre pays.
M. Grignon l'a très bien dit, il faut insister sur le rôle important que jouent ces entreprises de nouvelle technologie dans le développement de l'emploi. Des statistiques montrent en effet que, dans le monde entier, partout où la recherche dans l'entreprise privée s'est développée, partout l'emploi s'est développé et le chômage a reculé.
Je ne citerai qu'un seul exemple : aux Etats-Unis, quelque 50 % des emplois nouveaux sont apparus dans 5 % des entreprises qui sont toutes des entreprises innovantes. Cela montre bien tout l'effort que nous devons faire pour financer l'innovation dans notre pays.
Si nous disposons de mesures en faveur du financement des entreprises structurées, nous n'avons aucun dispositif fort, comme celui qui est proposé dans l'amendement n° II-199 rectifié, pour permettre aux jeunes entreprises innovantes d'effectuer leur parcours.
C'est bien pourquoi j'apporte mon total soutien à cet amendement.
M. Pierre Laffitte. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Je voudrais saluer solennellement ici cette avancée pour l'action que le Sénat mène depuis plus de dix ans en faveur des sociétés innovantes. Comme vient de le dire très justement M. Trégouët, il est évident que c'est une des clés majeures de la reprise de l'économie et de la création de richesses et d'emplois, et d'emplois induits.
C'est donc une des raisons spécifiques pour lesquelles le Gouvernement a mis en place les FCPI, ce dont je me réjouis, en s'appuyant sur les compétences techniques de l'ANVAR, en tant que système permettant de donner un label.
Je me réjouis également que M. le ministre accepte cet amendement en levant le gage.
Nous serons amenés à en reparler, car il serait bon, je crois, dans les années à venir, d'aligner ce système sur le taux des SOFICA. J'étais même prêt, pour ma part, à diminuer les possibilités financières que représentent les quirats.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-199 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 200, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose, dans le III de l'article 70, de supprimer les mots : « en Conseil d'Etat ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il est apparu à la commission des finances que le passage en Conseil d'Etat risquait d'allonger excessivement la procédure d'entrée en application de ces FCPI. Aussi a-t-elle proposé de recourir à un décret simple.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-200, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 70, modifié.

(L'amendement 70 est adopté.)
M. Pierre Laffitte. Je voudrais saluer solennellement ici cette avancée pour l'action que le Sénat mène depuis plus de dix ans en faveur des sociétés innovantes.
Comme vient de le dire très justement M. Tregoët, il est évident que c'est une des clés majeures pour la reprise de l'économie et pour la création de richesses et d'emplois, et d'emplois induits. C'est donc une des raisons spécifiques pour lesquelles, le Gouvernement a mis en place les FCPI, ce dont je me réjouis en s'appuyant sur les compétences techniques de l'ANVAR, en tant que système permettant de donner un label.
Je me rejouis également que M. le ministre vienne d'accepter cet amendement en levant le gage.
Nous serons amenés à en reparler, il serait bon, je crois, d'aligner, dans les années à venir, ce système sur le taux des SOFICA. J'étais même prêt, pour ma part, à diminuer un petit peu les possibilités financières que représentent les quirats.

Article 71

M. le président. « Art. 71. - I. - Il est inséré, dans l'article 93 quater du code général des impôts, un I ter ainsi rédigé :
« I ter. - L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport, par un inventeur personne physique, d'un brevet, d'une invention brevetable, ou d'un procédé de fabrication industriel qui remplit les conditions mentionnées aux a, b et c du 1 de l'article 39 terdecies, à une société soumise à un régime réel d'imposition chargée de l'exploiter peut, sur demande expresse du contribuable, faire l'objet d'un report jusqu'à la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'apport a été effectué ou jusqu'à la date de la cession ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport, si cette cession ou ce rachat intervient avant l'expiration de ce délai de report. »
« Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas du b du II de l'article 151 octies sont applicables aux plus-values dont l'imposition est reportée en application de l'alinéa précédent. »
« II. - La disposition prévue au I s'applique aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1997. »
Par amendement n° 215, M. Lambert au nom de la commission des finances, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le I de cet article pour compléter l'article 93 quater du code général des impôts, de supprimer les mots : « soumise à un régime réel d'imposition ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cet amendement vise à autoriser les inventeurs à reporter de cinq ans le paiement de l'impôt sur les plus-values qu'ils réalisent lorsqu'ils apportent un brevet à une société chargée de l'exploiter.
L'article prévoit que la société doit être soumise au régime réel d'imposition, ce qui ne se justifie pas. Il n'y a en effet pas de raison, aux yeux de la commission, d'exclure les sociétés qui sont soumises à un régime d'imposition forfaitaire. Aussi l'amendement vise-t-il à supprimer la disposition inutile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-215, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 71, ainsi modifié.

(L'article 71 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 71

M. le président. Par amendement n° II-3 rectifié, Mme Heinis et les membres du groupe des Républicains et Indépendants propose d'insérer, après l'article 71, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est ajouté à l'article 93 quater du code général des impôts un V ainsi rédigé :
« V. - Les dispositions du 7 bis de l'article 38 sont applicables au profit ou à la perte réalisés lors de l'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission de sociétés bénéficiant du régime prévu à l'article 210 B, lorsque ces droits sont affectés à l'exercice de la profession au sens de l'article 93.
« Ce régime est applicable sous les conditions et sanctions prévues à l'article 54 septies. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1997.
« III. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par un relèvement du droit de consommation sur les tabacs visé aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis. L'amendement tend à combler une lacune législative en matière de report d'imposition des plus-values réalisées lors de scissions, de fusions et de restructurations s'effectuant dans le cadre de professions non commerciales, non industrielles ou non agricoles.
Sur un plan juridique général, les fusions conduisent à des échanges de titres au niveau des actionnaires : les titres des sociétés absorbées sont remplacés par des titres des sociétés absorbantes, l'échange constituant ainsi une mutation à titre onéreux.
Sur le plan fiscal, la conséquence directe est la constatation de plus-values latentes, existant au jour de la fusion, en principe taxables au titre des revenus de l'année de réalisation de la fusion.
Toutefois, afin de ne pas entraver les indispensables restructurations des entreprises françaises, le législateur a institué une faculté de report d'imposition : le contribuable ne paie l'impôt sur la plus-value constatée lors de la fusion qu'au titre de l'année au cours de laquelle il cède les titres sociaux reçus lors de l'échange.
C'est l'objet du paragraphe II de l'article 93 quater du code général des impôts.
Ainsi, le contribuable ne paie l'impôt que lorsqu'il dispose effectivement de la trésorerie correspondant aux plus-values réalisées.
Le champ d'application de cet aménagement du dispositif fiscal est très large, puisqu'il vise les particuliers, les professionnels taxés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les professionnels taxés dans la catégorie des bénéfices agricoles et les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
L'article 71 de la présente loi l'étend aux plus-values résultant de l'apport, par une personne physique, d'un brevet ou d'une invention à une société chargée de l'exploiter avec, bien entendu, des conditions adaptées.
Une catégorie de contribuables se trouve cependant exclue de ce report d'imposition : celle des professionnels dont l'activité est taxée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et pour lequels les titres sociaux constituent un actif professionnel et non une part de leur patrimoine privé. Il s'agit donc, par l'article additionnel proposé, de combler une lacune législative résultant, semble-t-il, plus d'un oubli que d'une volonté réelle.
Outre une unification souhaitable du régime fiscal des fusions, l'adoption de cet article additionnel permettrait une harmonisation du régime fiscal français avec les directives CEE, aux termes desquelles le principe de stricte neutralité fiscale des opérations de restructuration est de portée générale.
La commission a d'ailleurs précisé, dans la réponse faite à une question écrite de parlementaire, « que la législation d'un Etat membre doit respecter le principe de stricte neutralité également pour les contribuables relevant du régime des bénéfices non commerciaux ».
Or, à l'heure actuelle, les avocats titulaires de parts de sociétés civiles professionnelles, les médecins détenant des actions de cliniques se trouvent de plus en plus souvent confrontés à des nécessités de restructurations ou de fusions.
Lorsqu'ils réalisent de telles opérations, le principe de l'imposition immédiate se heurte à l'absence de liquidité, la plus-value correspondant à une analyse financière d'entités économiques purement théoriques.
Le report d'imposition pallie cette absence de liquidité immédiate.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir accepter cet amendement en soulignant qu'il s'agit d'une harmonisation des reports d'imposition et non pas d'une exonération.
Monsieur le ministre, j'avais déjà évoqué cette question auprès de M. Arthuis, lors du vote du dernier texte portant DDOEF. Il m'avait indiqué qu'il ferait procéder à une étude par ses services. Il a bien voulu me faire savoir que cela avait été fait, et je l'en remercie. Aussi, j'espère, monsieur le ministre, que vous pourrez donner un avis favorable à mon amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission se réjouit de la manière dont nous faisons de la bonne législation fiscale, et Mme Heinis et le Sénat tout entier souhaitent être encouragés dans ce type de démarche.
Il n'y a en effet pas de raison que cette discrimination entre membres de professions industrielles, commerciales ou artisanales, imposés au BIC, et membres de professions libérales, imposés au BNC, perdurent. La proposition de Mme Heinis, qui a fait l'objet d'un examen, semble tout à fait recevable pour la commission des finances.
Monsieur le ministre, c'est de cette façon que l'on va pouvoir simplifier finalement la vie de ceux qui entreprennent en France. Ils attendent finalement moins des recettes miracles ou des avantages fiscaux extraordinaires ; ils souhaitent surtout qu'on leur simplifie la vie, qu'on les laisse faire leur métier. Voilà un exemple de la législation fiscale qui, demain, permettra à la France de réussir. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je crois en effet que, dans cette affaire, nous avons bien travaillé.
Mme Heinis avait soulevé le problème, comme elle l'a rappelé, à l'occasion du dernier texte portant DDOEF. La rédaction qu'elle avait proposée alors semblait mériter un examen plus attentif. Elle avait bien voulu retirer son amendement sous le bénéfice de cet examen.
La rédaction qui est proposée aujourd'hui nous paraît irréprochable. Elle va dans le sens de la simplification souhaitée par tout le monde.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement et lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-3 rectifié bis.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-3 rectifié bis, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 71.
Par amendement n° II-207, M. Machet et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 71, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 4° du quater du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction est également admise pour les contribuables qui exercent leur activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux. »
« II. - Les pertes de recettes entraînées par l'application des dispositions du paragraphe I ci-dessus sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Dans le cadre des mesures en faveur des entreprises et concernant la déductibilité des droits de mutation à titre gratuit, l'article 39-1-4 du code général des impôts ne permet cette déduction que pour les héritiers d'une entreprise individuelle. Il est proposé d'étendre la déductibilité aux droits de mutation acquittés par les héritiers, donataires de parts de sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu qui s'engagent à exercer dans cette société leur activité professionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La loi de finances de 1996 a donné une base législative à une doctrine administrative selon laquelle le patrimoine professionnel de l'héritier d'une entreprise individuelle se confond avec son patrimoine privé. En conséquence, les droits de succession comme les intérêts d'emprunt sont considérés comme constituant une dépense en vue de la constitution du revenu et peuvent, à ce titre, être déduits du résultat imposable.
La commission des finances s'est posée la question de savoir s'il pouvait être considéré que le patrimoine professionnel de l'héritier, dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur le revenu, se confondait avec son patrimoine privé dès lors que la société était constituée de plusieurs associés. C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait recueillir l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Monsieur Machet, la déduction qui est envisagée dans cet amendement est d'ores et déjà possible en application des dispositions de l'article 151 nonies du code général des impôts.
Dans l'hypothèse où il y aurait un doute, j'ai l'intention de mettre au point une instruction administrative qui commentera les dispositions de l'article 10 de la loi de finances de 1996 et qui précisera que, bien que n'étant pas engagés pour l'acquisition d'une entreprise individuelle, les droits de mutation à titre gratuit afférents à la transmission de parts de société de personnes sont néanmoins déductibles en application de cet article 151 nonies.
Cette déduction, qui sera subordonnée à la poursuite de l'activité par le bénéficiaire de la transmission de ces parts, est conforme à l'esprit du dispositif prévu en faveur de la transmission des entreprises individuelles, comme vous le soulignez.
Monsieur Machet, je pense donc que, au bénéfice de ces explications vous pourriez retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Machet, l'amendement n° II-207 est-il maintenu ?
M. Jacques Machet. Compte tenu des précisions que vient de donner M. le ministre, je le retire.
M. le président. L'amendement n° II-207 est retiré.

Article 71 bis

M. le président. - « Art. 71 bis. _ I. _ L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un redevable de bonne foi qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-dernier alinéa du 2°, si son projet de dépenses de recherche est éligible au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent 3°. »
« II. _ Les dispositions du I sont applicables aux demandes adressées à compter du 1er mars 1997. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-150, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° II-201, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose de rédiger comme suit ce même article :
« I. - L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
« 1. Dans le b du 2° de cet article, les mots : "ou 44 sexies du code général des impôts." sont remplacés par les mots : ", 44 sexies ou 44 octies du code général des impôts.".
« 2. Cet article est complété in fine par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un redevable de bonne foi qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-dernier alinéa du 2°, si son projet de dépenses de recherche est éligible au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 3°. »
« II. - Les dispositions du 2 du I sont applicables aux demandes adressées à compter du 1er mars 1997. »
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° II-150.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous voici avec l'article 71 bis en présence d'une petite bizarrerie.
En effet, sous prétexte de normaliser les rapports entre l'administration fiscale et les entreprises, on nous propose d'avaliser une disposition susceptible de légaliser une forme de fraude au crédit d'impôt qui a connu, ces dernières années, un certain succès.
Au moment même où le Gouvernement supprime 1 400 postes dans l'administration fiscale, il tente de nous faire voter, une mesure en faveur du traitement accéléré de certaines demandes de crédit d'impôt dont jouissent les entreprises.
Le crédit d'impôt-recherche a été, on le sait, mis en place en vue de favoriser les dépenses de recherche-développement des entreprises.
Il est cependant, dans son principe, un peu superfétatoire, puisque les dépenses correspondantes sont comptabilisables en charges de production, que la poursuite d'un programme de recherche-développement est éligible à la déduction de la TVA ou encore que la valorisation de la recherche peut se traduire en réévaluation des actifs immobilisés.
Il conduit donc à une sorte de « multidéfiscalisation » des mêmes coûts de production.
Ajoutons que le succès limité du procédé démontre que les entreprises privées mènent une politique de recherche-développement relativement limitée, puisque ce sont les entreprises publiques qui assument aujourd'hui l'essentiel de l'effort national de recherche.
De plus et même si la bonne foi des contribuables n'est pas toujours en cause, les dépenses éligibles au crédit d'impôt sont des dépenses d'amortissement d'installation de processus de production - je pense par exemple aux logiciels - largement éprouvées par ailleurs.
Le crédit d'impôt-recherche a donc été dans les faits assez largement détourné de son objet.
La question de l'exonération partielle ou totale de l'impôt sur les sociétés des entreprises situées dans les zones d'aménagement du territoire prioritaires se pose d'ailleurs dans les mêmes termes aujourd'hui.
Le mitage progressif du territoire a conduit certains groupes à opter pour une délocalisation de certaines activités qu'ils exerçaient auparavant dans des zones non éligibles, mais aussi à une délocalisation des profits : de simples jeux d'écriture internes au groupe suffisant à majorer le résultat de la société éligible à l'article 44 sexies ou à l'article 44 octies, et à minorer le résultat de l'entreprise située dans une région encore soumise au droit commun.
Les dispositions relatives au crédit d'impôt-recherche et à l'exonération temporaire de l'impôt sur les sociétés ont induit des comportements de gestion particulièrement discutables de chasse à la prime fiscale et suscité un certain nombre de montages juridiques complexes pour optimiser les dispositions visées.
Déceler dans ces dossiers ce qui procède de la simple application du droit et ce qui procède de son utilisation à des fins moins avouables demande du temps.
Il est de surcroît patent que les contentieux relatifs à l'impôt sur les sociétés assez largement encombrés de cas d'interprétation assez élastiques des dispositions visées à l'article 71 bis.
Adopter cet article en l'état serait en fait prévoir une dérogation au droit commun - c'est-à-dire les trois ans de reprise accordés à l'administration pour vérifier la comptabilité des contribuables - et instituer une nouvelle source fructueuse d'évasion fiscale pour les intéressés.
la situation des comptes publics permet-elle vraiment que ce genre de cadeau soit fait à certains contribuables ? Nous ne le pensons pas. Voilà pourquoi nous proposons, par cet amendement, de supprimer l'article 71 bis.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général pour défendre l'amendement n° II-201 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° II-150.
M. Alain Lambert, rapporteur général. L'amendement n° II-201 vise à étendre la procédure de l'accord tacite de l'administration aux contribuables qui souhaitent bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, applicable dès le 1er janvier prochain dans les zones franches urbaines.
Les entreprises seront exonérées d'impôt sur les bénéfices, mais uniquement sur les seuls bénéfices réalisés dans ces zones, et ce dans un plafond de 400 000 francs.
Cette disposition nécessite le calcul d'une clef de répartition des bénéfices par établissement qui est relativement complexe.
L'application du rescrit fiscal à cette exonération particulière permettrait de sécuriser les entreprises qui s'implantent dans ces zones franches urbaines, ce qui va dans le sens de l'objectif visé par le Gouvernement dans ces zones.
En défendant son amendement, Mme Beaudeau a qualifié de bizarres les dispositions de l'article 71 bis. Mais il n'y a rien de bizarre, madame ! Au contraire, la commission se réjouit de pouvoir voter des dispositions qui tendent vers plus de stabilité, vers plus de lisibilité et vers plus de sécurité de la législation fiscale. Aussi a-t-elle émis un avis défavorable sur l'amendement n° II-150.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s II-150 et II-201 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° II-150.
En réalité, la procédure de rescrit qui a été instituée a pour objet de faciliter la création d'entreprises. Elle améliore la situation juridique des entreprises à l'occasion d'opérations complexes dont la remise en cause ultérieure serait lourde de conséquences pour leur équilibre financier.
C'est la raison pour laquelle a été rédigé cet article 71 bis, qui répond à une préoccupation très concrète des entreprises.
En ce qui concerne l'amendement n° II-201, j'éprouve également une certaine réticence car, autant la procédure du rescrit paraît utile lorsqu'il y a création d'une entreprise nouvelle - notamment dans les zones privilégiées au titre de la politique de l'aménagement du territoire - autant, dans le cas de la zone franche urbaine, à partir du moment où les avantages fiscaux s'appliquent aussi bien aux entreprises existantes qu'aux entreprises nouvelles, il n'y a pas besoin de mettre en place un système de ce genre.
Par conséquent, je serais tenté de proposer à la commission des finances que l'on attende de voir comment va fonctionner la procédure du rescrit, qui va s'appliquer à partir de l'année 1996, et comment fonctionnera le système fiscal privilégié dans les zones franches. Au vu de cette expérience, nous déterminerons ensuite s'il faut ou non envisager un élargissement du rescrit aux zones franches, comme le propose la commission des finances.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-150, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-201.
M. Alain Lambert rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur le ministre, j'ai écouté avec beaucoup d'attention la réponse que vous venez de nous donner. Mais je tiens à vous dire que l'aléa économique est si grand dans notre pays pour les entrepreneurs qu'il ne faut pas que la loi fiscale vienne décourager ceux qui veulent se lancer, et ils sont nombreux.
Toutefois, depuis hier, vous nous avez donné bien des preuves de votre volonté d'élaborer la meilleure législation fiscale possible à cet égard. Aussi, je ne vous ferai pas ce matin de procès d'intention. Vous me dites que vous êtes prêt à examiner cette procédure. Je voudrais lire dans vos yeux - je n'attends même pas que vous me répondiez oralement (M. le ministre sourit.) - que vous êtes favorable au principe de l'extension du rescrit fiscal, qui donne une sécurité fiscale totale dont les entreprises ont besoin pour prendre des risques économiques ce que nous attendons d'elles.
Dès lors que vous me donnez une sorte de rendez-vous pour améliorer le dispositif, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II-201 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 71 bis.

(L'article 71 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 71 bis

M. le président. Par amendement n° II-216, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 71 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le 1er octobre 1997, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets économiques de la taxe sur les salaires, plus particulièrement en ce qui concerne le renchérissement du coût de l'emploi qu'elle induit. Ce rapport s'attachera également à analyser les voies et moyens d'une suppression progressive de cet impôt et de son remplacement par une contribution substitutive. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cet amendement est l'écho d'une discussion qui a été engagée avec M. le ministre du budget à l'occasion de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.
Nous avions ensemble constaté qu'en 1996, au moment où l'emploi pose un grave problème dans notre pays, il était insensé de conserver la taxe sur les salaires. En effet, c'est sans doute la taxe la plus « sotte » qui puisse encore exister dans le code général des impôts.
M. Jean Chérioux. C'est vrai !
M. Alain Lambert, rapporteur général. C'est la raison pour laquelle je voudrais vivement vous encourager, monsieur le ministre, à étudier cette question.
Nous vous demandons, par cet amendement, de présenter au Parlement un rapport sur les effets économiques de cette taxe et, plus particulièrement, sur le renchérissement du coût de l'emploi qu'elle induit. Bien entendu, nous n'allons pas, à chaque article, demander un rapport au Gouvernement mais vous m'avez paru sensibilisé à cette question, à l'occasion de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances.
A partir d'une analyse un peu sommaire, nous avons constaté que l'Etat, à concurrence de près de la moitié de son montant, était débiteur de la taxe sur les salaires et prélevait celle-ci. Il y a là matière à simplification et à amélioration. Le coût serait nul pour la nation et nous avons le devoir de nous atteler à cette tâche avec le maximum de diligence.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vous est présenté. Il veut témoigner de notre volonté de nous attaquer à cette question importante de la taxe sur les salaires qui est totalement inadaptée à la période actuelle.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je ne puis refuser un rapport demandé par le Sénat et, en particulier, par la commission des finances.
Cet impôt, en effet, est une survivance d'un autre âge. Mis en place voilà de longues années, il frappe les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA. Tous les ans, un certain nombre d'amendements tendent à soustraire à la taxe sur les salaires telle ou telle activité, notamment associative.
Or la situation est très délicate car cette taxe rapporte 46 milliards de francs. Si nous envisagions sa réduction ou sa suppression progressive, nous devrions trouver des solutions de substitution. Je suis donc tout à fait d'accord pour qu'une réflexion soit conduite sur ce sujet, comme le propose M. le rapporteur général. Je me propose d'ailleurs de solliciter l'avis du conseil des impôts car, en ce domaine si délicat, nous devons avoir une expertise technique irréprochable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-216.
M. René Régnault. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Je tiens à exprimer tout l'intérêt que nous portons à cet amendement et à l'objectif que M. le rapporteur général cherche à atteindre.
Monsieur le ministre, il faut bien avoir à l'esprit que les organismes et les associations qui s'acquittent de la taxe sur les salaires ont souvent recours, pour leur fonctionnement, à des fonds publics. Ce système pose donc le problème de l'usage de l'argent public.
Par ailleurs, certaines de ces associations créent des emplois de proximité. Je pense à toutes celles qui accomplissent un travail considérable au service de nos concitoyens et qui se trouvent découragées parce qu'elles ont beaucoup de mal à équilibrer leur compte alors que, par ailleurs, elles créent des emplois.
J'ai souvent déposé ou repris des amendements relatifs à la taxe sur les salaires acquittée par les chambres consulaires telles que les chambres de métiers. En effet, cette taxe pénalise les plus dynamiques d'entre elles qui embauchent des animateurs, des développeurs et des promoteurs. Or plus elles participent au développement et plus elles sont pénalisées. La direction dans laquelle vous vous engagez n'est pas la bonne au moment où il faut développer l'emploi, notamment dans le secteur associatif, et aider les PMI et les PME.
Voilà pourquoi nous sommes très attachés au rapport sur les effets économiques de la taxe sur les salaires et aux perspectives qu'il nous laisse entrevoir. Nous serons particulièrement attentifs, à cette analyse et à la définition de ces perspectives.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous ne pouvons qu'approuver la présentation au Parlement d'un rapport sur les effets économiques de la taxe sur les salaires. Néanmoins, nous nous demandons s'il est nécessaire de prévoir que ce rapport s'attachera à « analyser les voies et moyens d'une suppression progressive de cet impôt et son remplacement par une contribution substitutive ». Il n'est pas précisé de quelle contribution il s'agit. Or nous savons que la taxe sur les salaires rapporte environ cinquante milliards de francs. Je me demande donc s'il est nécessaire de laisser figurer dans cet amendement ce membre de phrase.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Si nous ne le faisions pas, aggraverions-nous encore le déficit.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-216, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 71 bis.

3. Modernisation de la fiscalité agricole

Article 72

M. le président. - « Art. 72. _ I. _ Le I de l'article 72 D du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 15 000 francs, soit à 35 % de ce bénéfice dans la limite de 52 500 francs. Ce plafond est majoré de 10 % de la fraction de bénéfice comprise entre 150 000 francs et 500 000 francs. Le taux de 10 % est porté à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1998 et à 20 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999. Le taux est de 20 % dès l'exercice ouvert au 1er janvier 1997 pour les investissements de mise aux normes lorsque ces investissements ont été précédés d'une étude dite "étude Dexel" ; »
« 2° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sur demande de l'exploitant, elle peut être rapportée en tout ou partie au résultat d'un exercice antérieur lorsque ce résultat est inférieur d'au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents. Pour le calcul de cette moyenne, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires. »
« II. _ Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997. »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-169, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard et Sergent, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° II-222, le Gouvernement propose de rédiger ainsi la dernière phrase du texte présenté par le 1° du I de l'article 72 pour le premier alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts : « Le taux de 10 % est porté à 20 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997 pour les exploitants qui remplissent les conditions d'obtention des aides prévues pour la réalisation de travaux d'amélioration et de construction, qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale, destinés à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. »
Par amendement n° II-208, M. Machet et les membres du groupe de l'Union centriste proposent :
A. De compléter le paragraphe I de l'article 72 par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Après les mots : "nécessaires à l'activité", ».
« La fin du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 72 D du code général des impôts est ainsi rédigé : "pour l'acquisition et pour la production de stocks de produits ou d'animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an ou pour la souscription de parts sociales des sociétés coopératives agricoles visées à l'article L. 521-I du code rural et de titres de sociétés privées agroalimentaires ou agro-industrielles". »
B. De compléter l'article 72 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes entraînées par l'application des dispositions du 3° du paragraphe I sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° II-28, MM. François, Hyest, Larché et Peyrefitte proposent, dans la première phrase du texte présenté par le 2° du I de l'article 72 pour compléter le dernier alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts, de supprimer le mot : « antérieur ».
Par amendement n° II-209, M. Machet et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, à la fin du paragraphe II de l'article 72, de remplacer les mots : « exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997 » par les mots : « exercices clos à compter du 1er janvier 1996 ».
La parole est à M. Régnault, pour présenter l'amendement n° II-169.
M. René Régnault. Je souhaite vous poser d'emblée, monsieur le ministre, deux questions précises : quel est le coût du dispositif initial proposé par l'article 72 et quel est son coût après l'amendement adopté par l'Assemblée nationale ?
Pour notre part, pourquoi avons-nous déposé cet amendement de suppression de l'article 72 dont la portée est aggravée par l'amendement adopté par l'Assemblée nationale ?
L'ensemble des agriculteurs imposables, y compris ceux qui ont des revenus élevés, bénéficient de la nouvelle mesure relative à la déduction pour investissement. En revanche, ceux qui sont en réelle difficulté financière - il y en a - et qui ne paient pas d'impôt parce qu'ils disposent de revenus peu élevés se voient écartés, par définition, du champ de la nouvelle mesure. Qui plus est, celle-ci ne devient définitive que lorsque les intéressés peuvent justifier d'un accroissement de leurs stocks ou d'acquisition de matériel, c'est-à-dire lorsqu'ils ont des disponibilités pour réaliser de telles opérations.
Un exploitant, s'il est aisé, sera dès lors encore un peu plus encouragé, mais s'il est en difficulté, il n'y aura point de salut pour lui. Il sera voué à l'échec.
Il convient donc de revenir sur une disposition qui aboutit à avantager les agriculteurs les plus fortunés au lieu de s'adresser à ceux qui sont réellement dans le besoin. Tel est le dispositif initial proposé par le Gouvernement.
L'Assemblée nationale, toutefois, a complété celui-ci en proposant une extension de la déduction fiscale pour les travaux effectués par les exploitants qui se fondent sur l'étude dite Dexel et qui en sont à la mise en oeuvre des mesures de mise aux normes.
Dès lors, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur le point suivant : aujourd'hui, nous savons que cette mise aux normes sera extrêmement difficile à opérer. Elle ne prend actuellement en compte que les exploitations les plus importantes, c'est-à-dire celles qui enregistrent les meilleurs résultats. A côté de ces dernières, il existe un certain nombre d'exploitations pour lesquelles cette mise aux normes est tout aussi importante.
La bataille en faveur de la reconquête de la qualité de la ressource en eau passe par une action globale des exploitants agricoles, des industriels ou des ménages. C'est parce que nous mènerons cette bataille de la qualité sur tous les fronts que nous la gagnerons. Or aucune aide n'est apportée aux exploitations plus petites qui contribuent aux pollutions diffuses et dont la mise aux normes n'est pas prévue dans les prochaines années.
Monsieur le ministre, je connais la réponse que le Gouvernement a adressée aux agences de l'eau. Je sais notamment que, compte tenu des moyens financiers limités, il n'est pas possible de faire plus.
Alors, de grâce, monsieur le ministre, pourquoi ne pas recourir aux moyens fiscaux que représentent ces déductions fiscales pour précisément apporter l'enveloppe complémentaire qui vous est demandée et qui permettrait de nous engager plus rapidement et plus avant dans la bataille de la reconquête de la ressource en eau ?
Telle est la raison pour laquelle nous sommes franchement hostiles à l'article 72 et nous souhaitons être entendus, monsieur le ministre.
Nous sommes confrontés à un véritable problème. L'opinion publique ne comprendrait pas que vous octroyiez des réductions fiscales aux exploitants qui peuvent procéder aux mises aux normes, alors que les autres ne bénéficieraient d'aucune aide. Non ! l'heure est venue de procéder à un redéploiement des moyens publics.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° II-222.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Cet amendement tend à rédiger d'une manière plus correcte, du point de vue juridique, une disposition adoptée sur l'initiative de l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale a en effet adopté un amendement tendant à permettre un relèvement plus rapide du taux de la déduction pour investissement pratiquée par les exploitants qui envisagent la réalisation de travaux de mises aux normes environnementales. Telle est la préoccupation que vient d'exprimer M. Régnault.
Tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, ce texte fait référence à une étude, dite Dexel, qui constitue le diagnostic préalable à l'octroi des aides à la mise en conformité à ces normes des bâtiments d'élevage et qui trouve son origine dans de simples circulaires du ministère de l'agriculture.
Sans modifier la portée du texte adopté par l'Assemblée nationale, je vous propose plutôt que de viser l'étude Dexel, qui n'a pas de portée juridique, de désigner clairement et d'une manière incontestable les exploitants qui remplissent les conditions d'obtention des aides et de faire référence aux textes législatifs et réglementaires applicables en la matière.
M. le président. La parole est à M. Machet, pour présenter l'amendement n° II-208.
M. Jacques Machet. Dans le cadre de la modernisation de la fiscalité agricole, le présent amendement vise à étendre le mécanisme de la déduction pour investissement à la souscription de parts de coopératives et de titres de sociétés agro-alimentaires ou agro-industrielles, afin d'inciter les exploitants agricoles à investir en aval de la production, dans la mesure où la valeur ajoutée tend à se déplacer là.
M. le président. La parole est à M. François, pour défendre l'amendement n° II-28.
M. Philippe François. La réintégration de la déduction pour investissement doit être possible dans l'exercice au cours duquel survient l'événement qui la justifie.
Dans l'hypothèse inverse, il serait complexe de devoir recalculer l'impôt dû au titre de l'année précédente et de devoir procéder à une émission du nouvel avis d'imposition près d'un an après l'émission du premier avis et près de dix-huit mois après la clôture de l'exercice concerné par la réintégration.
M. le président. La parole est à M. Machet, pour présenter l'amendement n° II-209.
M. Jacques Machet. Dans le cadre de la modernisation de la fiscalité agricole, le présent amendement tend à permettre aux exploitants agricoles, ayant subi une perte de bénéfices liée notamment à la crise de la viande bovine, de réintéger tout ou partie des déductions pour investissements dans leur résultat clos en 1996.
Le texte initial du projet de loi de finances prévoit cette possibilité pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997 et ne tient donc pas compte de la crise bovine de cette année.
Le coût budgétaire est nul, dans la mesure où il s'agit d'une réintégration anticipée d'une déduction réalisée sur les bénéfices des années antérieures.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-169, II-222, II-208, II-28 et II-209 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. S'agissant de l'amendement n° II-169, la commission des finances n'a pas voulu croire que M. Régnault et ses collègues puissent être hostile à l'aide apportée aux victimes des calamités agricoles. Aussi pense-t-elle que cet amendement a été déposé par erreur et y émettra-t-elle un avis défavorable s'il n'est pas retiré.
Par l'amendement n° II-222 le Gouvernement à souhaité apporter une précision au texte adopté par l'Assemblée nationale. La commission des finances du Sénat examine toujours avec une grande bienveillance les textes émanant de l'Assemblée nationale et il lui arrive même de souhaiter la réciprocité. Elle émet donc un avis favorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° II-208, j'aurais bien voulu être agréable à M. Machet, mais les parts et titres ne sont pas des biens amortissables. Aussi est-il difficile d'étendre le mécanisme de la déduction pour investissement à ce type de biens. Bien que les coopératives jouent toujours un rôle très important dans le développement de l'agriculture, la commission ne peut émettre un avis favorable. Elle vous suggère, monsieur Machet, après avoir entendu le Gouvernement et dans le cas où celui-ci partagerait l'avis de la commission, de bien vouloir retirer votre amendement.
Quant à l'amendement n° II-28, il est satisfait. Aussi, la commission demande à M. François de bien vouloir le retirer.
J'en viens à l'amendement n° II-209. Celui-ci n'a malheureusement pas sa place dans la deuxième partie du projet de loi de finances puisqu'il s'applique aux revenus de 1996 et donc à l'impôt qui sera payé en 1997. Aussi, il n'est pas possible d'émettre un avis favorable sur cet amendement. C'est pourquoi la commission suggère à M. Machet de le retirer.
En matière de déduction pour investissement, nous avons intérêt, pour protéger le régime, à ne pas vouloir l'étendre trop car nous risquerions ainsi de l'affaiblir. Si j'avais un conseil amical à donner à tous nos collègues, je leur dirais qu'à vouloir trop enrichir le dispositif, nous risquerions de mettre en cause sa pérennité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s II-169, II-208, II-28 et II-209 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° II-169, je voudrais d'abord dire, comme vient de le faire M. le rapporteur général, que la déduction pour investissement pour les agriculteurs qui sont assujettis au bénéfice réel est un dispositif très important. Il a montré la preuve de son efficacité. Il faut le conserver et l'améliorer tel que cela est proposé dans l'article 72, mais sans doute éviter de l'étendre trop, et trop vite.
Monsieur Régnault, la déduction pour investissement s'élèvera à 830 millions de francs en 1997. L'amélioration prévue dans l'article 72 du présent projet de finances représentera un coût de 130 millions en 1998 et de 400 millions de francs ultérieurement, en régime de croisière. Il s'agit donc d'une amélioration sensible, qui a été mise au point au début de l'année, dans le cadre de la conférence annuelle agricole, avec les organisations agricoles et qui a donc recueilli leur accord. Aussi, cette disposition nous paraît raisonnable et c'est pourquoi le Gouvernement ne peut accepter l'amendement n° II-169.
J'en viens à l'amendement n° II-28. Comme l'a indiqué M. le rapporteur général, l'article 72 du présent projet de loi de finances prévoit, comme cela a été souhaité par les auteurs de cet amendement, de permettre aux agriculteurs qui ont subi des aléas climatiques, épizootiques et économiques exceptionnels ayant entraîné une diminution significative de leur bénéfice de procéder à la réintégration immédiate de la déduction pour investissement sans attendre l'expiration de la cinquième année qui suit la réalisation de la déduction. Les auteurs de cet amendement ont donc d'ores et déjà satisfaction. Aussi, je pense que, ainsi rassurés, ils pourront retirer leur amendement.
S'agissant de l'amendement n° II-208, je voudrais dire, comme M. le rapporteur général, que la déduction pour investissement est conçue pour financer les immobilisations amortissables de l'exploitation ou des stocks détenus depuis plusieurs années sur l'exploitation comme les vins ou les animaux. Ce n'est pas le cas de parts de sociétés agroalimentaires ou agro-industrielles, dont l'activité se situe en aval. C'est un principe que nous avons appliqué depuis l'origine. Aussi, je souhaiterais que M. Machet reconsidère sa position et veuille bien retirer cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° II-209, je confirme qu'en réalité il se serait appliqué dès 1997. Il aurait donc eu sa place dans la première partie du présent projet de loi de finances. Il n'est pas recevable en deuxième partie.
M. le président. Monsieur Machet, les amendements n°s II-208 et II-209 sont-ils maintenus ?
M. Jacques Machet. S'agissant de l'amendement n° II-208, je souscris aux propos de M. le rapporteur général. Le mieux est effectivement l'ennemi du bien. Il faut se montrer très prudent et éviter de compliquer une situation déjà très complexe. Compte tenu des explications qui m'ont été fournies tant par la commission que par le Gouvernement, je retire cet amendement.
Quant à l'amendement n° II-209, je regrette de ne pas l'avoir déposé en première partie. Cela étant dit, ce sujet a été suffisamment discuté pour que les services concernés travaillent dans le bon sens avec les personnes qui traversent cette crise importante. Aussi, je retire cet amendement.
M. le président. Les amendements n°s II-208 et II-209 sont retirés.
Monsieur François, l'amendement n° II-28 est-il maintenu ?
M. Philippe François. Compte tenu des explications de M. le rapporteur général et de M. le ministre, je le retire.
M. le président. L'amendement n° II-28 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-169.
M. René Régnault. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Je voudrais d'abord remercier M. le ministre car la réponse qu'il m'a apportée est claire. Je veux saluer l'honnêteté avec laquelle elle m'a été faite puisqu'il a reconnu qu'il s'agissait bien d'une mesure de portée générale concernant le régime réel d'imposition, dont le coût s'élève à 830 millions de francs auxquels s'ajoutent, pour 1997, 130 millions de francs aux termes de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Pour 1998 !
M. René Régnault. Cela s'explique par le fait que le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole démarre. L'incidence de la mesure sera donc relativement faible en 1997. En revanche, elle atteindra 400 millions de francs en régime de croisière, en 1998.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur Régnault.
M. René Régnault. Je vous en prie.
M. le président. La parole est à M. le ministre avec l'autorisation de l'orateur.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je tiens simplement à apporter une rectification : application de l'article 72 représente 130 millions à partir de 1998 - cela ne coûte rien sur 1997 - et 400 millions de francs au-delà, c'est-à-dire en régime de croisière.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Régnault.
M. René Régnault. Je comprends bien que, l'année du démarrage, le coût sera sensiblement inférieur à celui du régime de croisière.
Cela signifie que, durant le septième programme des agences de l'eau, c'est près de 1,5 milliard de francs d'exonérations ou de déductions fiscales qui seront consentis à ceux qui auront pu procéder aux travaux de mise aux normes parce qu'ils sont réputés intégrables.
Avec la même somme on ne serait pas loin de répondre à tous ceux qui sont actuellement écartés du dispositif parce que, faute de moyens financiers, on ne peut pas prendre en compte les exploitations de plus petite taille. Je regrette cette disposition.
Monsieur le rapporteur général, je suis profondément déçu. En effet, cet amendement empêcherait, d'après vous, les victimes de calamités agricoles de bénéficier d'une mesure fiscale. Or, il s'agit d'une mesure d'ordre général, et M. le ministre n'a pas dit autre chose. Elle est assortie d'une disposition introduite à l'Assemblée nationale, qui va coûter cher, au moment où nous avons à mener ensemble cette bataille pour la reconquête de la qualité de l'eau.
Aujourd'hui on ne peut - c'est au moins le cas pour l'agence de l'eau Loire-Bretagne - prendre en compte toutes les exploitations qu'il conviendrait effectivement d'aider. En effet, on a pris en compte d'abord les plus grandes et, compte tenu des moyens financiers qui ont été actés jusqu'à présent, y compris ceux de l'Etat, on n'a pas pu descendre en dessous d'un certain niveau.
Mes chers collègues, nous ne sommes pas raisonnables en accordant des déductions à ceux qui possèdent de grandes exploitations, et non à ceux qui connaissent des situations plus difficiles et qui auraient besoin d'être davantage aidés.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-169, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 53:

Nombre de votants 316
Nombre de suffrages exprimés 314
Majorité absolue des suffrages 158
Pour l'adoption 94
Contre 220

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-222, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 72, ainsi modifié.

(L'article 72 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 72

M. le président. Par amendement n° II-104, MM. François, César, Belcour, Bizet, Cazalet, Debavelaere, Doublet, Flandre, Hugo, Le Grand, Martin, de Menou, Pluchet et Rigaudière proposent d'insérer, après l'article 72, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 74 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 74. - Le bénéfice imposable des exploitants placés sous le régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel est déterminé conformément aux dispositions des articles 72 à 73 C sous réserve des simplifications suivantes :
« a. La comptabilité de l'exploitation n'enregistre journellement que les encaissements et les paiements ; les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice, sauf en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an.
« b. Les stocks, y compris les animaux, mais non compris les matières premières achetées et les avances aux cultures visées à l'article 72 A sont évalués selon une méthode forfaitaire, à partir du cours du jour à la clôture de l'exercice. Le décret prévu à l'article 74 B peut définir des méthodes particulières d'évaluation pour les matières premières achetées.
« c. Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année. La justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1 % du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 1 000 francs. »
« II. - Les pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. François.
M. Philippe François. Les commerçants relevant du régime simplifié d'imposition bénéficient, depuis la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 1990, d'une possibilité de comptabilisation supersimplifiée de certaines charges.
Il est proposé d'étendre ce régime aux exploitants agricoles relevant du régime simplifié agricole et de rétablir la possibilité pour ces derniers de constituer des provisions, dont l'interdiction ne se justifie plus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission suggérerait - elle entendra le Gouvernement avec intérêt sur ce sujet - que cet amendement soit retiré afin qu'il puisse être examiné et peut-être déboucher dans un sens très positif à l'occasion d'une prochaine discussion.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Une fois de plus, M. François et ses amis rejoignent une préoccupation du Gouvernement : réduire les obligations comptables des exploitants agricoles placés sous le régime réel simplifié d'imposition.
Cependant, la rédaction qu'ils proposent comporte, certes, des éléments de simplification, mais aussi quelques complications.
C'est pourquoi je propose, comme le laissait entendre M. le rapporteur général, que nous nous donnions quelques jours, car, dans le même esprit, le Gouvernement a lui-même préparé un texte ; je présenterai donc, lors de la discussion du collectif budgétaire, une disposition allant tout à fait dans le même sens, mais sous une forme peut-être plus simple que la rédaction envisagée ici.
Je pense donc que, compte tenu de l'assurance d'une avancée très rapide de ce dossier, M. François pourrait retirer l'amendement n° II-104.
M. le président. Monsieur François, l'amendement n° II-104 est-il maintenu ?
M. Philippe François. Je vais par conséquent rester en éveil ces jours prochains ! J'espère quand même ne pas être obligé de rester éveillé trop longtemps, et pouvoir dormir un peu prochainement ! (Sourires.)
Je retire l'amendement n° II-104.
M. le président. L'amendement n° II-104 est retiré.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-105, MM. François, César,Belcour, Bizet, Cazalet, Debavelaere, Doublet, Flandre, Bernard Hugo, Le Grand, Martin, de Menou, Pluchet et Rigaudière proposent d'insérer, après l'article 72, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 75. - Les recettes tirées d'activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel ou au régime transitoire d'imposition peuvent être prises en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsqu'il n'excède ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 200 000 francs de l'année civile précédente. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises. L'application de cette disposition ne peut se cumuler au titre du même exercice avec les dispositions des articles 50-O et 102 ter. »
« II. - Les pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° II-2, MM. Adnot et Grandon proposent d'insérer, après l'article 72, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 75. - Les recettes tirées d'activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel ou au régime transitoire d'imposition peuvent être prises en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsqu'il n'excède ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 200 000 francs de l'année civile précédente. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises. L'application de cette disposition ne peut se cumuler au titre du même exercice avec les dispositions des articles 50-0 et 102 ter.
Par amendement n° II-106 rectifié, MM. François, César, Valade, Alloncle, Belcour, Bernard, Bizet, Cazalet, Courtois, Debavelaere, Doublet, Eckenspieller, Flandre, Bernard Hugo, Jourdain, Leclerc, Le Grand, Lombard, Martin, de Menou, Ostermann, Pluchet, Rigaudière et Vial proposent d'insérer, après l'article 72 un article additionnel ainsi rédigé :
« La première phrase de l'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Le chiffre d'affaires tiré d'activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peut être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsqu'il n'excède pas, au titre de l'exercice, 30 % du chiffre d'affaires résultant de l'activité agricole. »
La parole et à M. François, pour défendre l'amendement n° II-105.
M. Philippe François. Le traitement fiscal des opérations accessoires réalisées par les agriculteurs dans le cadre de la pluriactivité diffère en fonction de l'imposition concernée : TVA ou impôt sur le revenu.
Si les seuils au-delà desquels un double régime déclaratif s'impose sont les mêmes en valeur absolue, les modalités d'appréciation de ces derniers diffèrent sur plusieurs points : au regard de l'impôt sur le revenu, les seuils visent les chiffres d'affaires toutes taxes comprises, alors qu'au regard de la TVA ce sont les recettes toutes taxes comprises qui sont prises en compte ; au regard de l'impôt sur le revenu, la période de référence d'appréhension de ces seuils est l'exercice comptable, alors qu'il s'agit de l'année civile au regard de la TVA.
Par ailleurs, lorsque l'exploitant franchit ces limites, il est soumis à un double régime déclaratif au regard de l'impôt sur le revenu, à compter du premier jour de l'exercice comptable au titre duquel il a franchi la limite, alors qu'au regard de la TVA ce double régime déclaratif ne s'impose qu'à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit celle du franchissement du seuil.
Le maintien de ces différences est source de complications dans la gestion du dossier. Aussi est-il proposé d'aligner les modalités d'appréciation de ces seuils au regard de l'impôt sur le revenu sur ceux qui sont définis au regard de la TVA.
M. le président. L'amendement n° II-2 est-il soutenu ?...
La parole est à M. François, pour défendre l'amendement n° II-106 rectifié.
M. Philippe François. En vue de développer les activités de diversification des exploitants agricoles, la loi de finances rectificative pour 1992 a autorisé ceux qui sont soumis à un régime réel d'imposition à prendre en compte dans leur bénéfice agricole les recettes tirées de ce type d'activité si elles n'excèdent ni 30 % du chiffre d'affaires résultant de l'activité agricole ni 200 000 francs.
Cet amendement tend à ne conserver que la première de ces deux limites, qui suffit à garantir que le dispositif ne bénéficie qu'à des exploitants agricoles à titre principal.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-105 et II-106 rectifié ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. S'agissant de l'amendement n° II-105, le « maintien de ces différences est source de complications dans la gestion du dossier » a dit M. François. La commission des finances craint cependant que l'amendement proposé n'ait tendance à le rendre encore plus compliqué ! C'est la raison pour laquelle, mon cher collègue, elle suggère que l'ouvrage soit remis sur le métier et que vous puissiez présenter à nouveau cet amendement lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole. Si cet amendement n'était pas retiré, la commission des finances émettrait alors un avis défavorable.
J'en viens à l'amendement n° II-106 rectifié. Là encore, la commission des finances souhaite vous mettre en garde, monsieur François, car l'adoption de cet amendement permettrait d'ouvrir un dispositif à des contribuables qui risqueraient, par leur nombre, de mettre en péril, à terme, un régime qu'il faut préserver. C'est pourquoi la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s II-105 et II-106 rectifié ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. J'ai le regret de dire à M. François que le Gouvernement n'est pas favorable à ces deux amendements.
S'agissant de l'amendement n° II-106 rectifié, j'ai le sentiment que, après de longs débats, nous avons trouvé un difficile équilibre entre les agriculteurs qui exercent une pluriactivité et les commerçants. Dans ces conditions, il ne paraît pas souhaitable de modifier les critères, notamment de supprimer le plafond de 200 000 francs, comme cet amendement le prévoit. Je crois que ce serait ouvrir là une redoutable boîte de Pandore.
En ce qui concerne l'amendement n° II-105, le sujet est beaucoup plus technique. Je comprends, monsieur le sénateur, que vous souhaitiez, dans ce domaine aussi, arriver à une simplification ; mais je doute qu'en l'espèce on puisse y parvenir parce que les critères de rattachement aux résultats agricoles des produits des activités accessoires qui figurent dans la loi tiennent compte de la logique propre aux deux impôts concernés : la TVA, d'un côté, l'impôt sur le revenu, de l'autre.
Or, pour des raisons évidentes, les règles d'assiette et de recouvrement de ces deux impôts sont tout à fait différentes : la TVA est normalement assise sur les recettes de l'année civile précédente, alors que l'impôt sur le revenu est calé sur la notion d'exercice et tient compte des créances acquises pour les exploitants soumis à un régime réel et des encaissements pour les exploitants qui ont opté pour le régime transitoire.
L'expression « chiffre d'affaires » qui figure à l'article 75 du code général des impôts recouvre ces deux notions et peut être lue directement dans la comptabilité de l'exploitant sans aucun retraitement. Ce dispositif est donc bien adapté à la situation de tous les exploitants, quel que soit le mode de comptabilisation de leurs recettes, car ils peuvent immédiatement savoir qu'ils remplissent les critères de rattachement pour les activités accessoires qu'ils exercent.
Je crains donc que la mesure proposée, ainsi que l'a dit M. le rapporteur général, ne se traduise plutôt par une complication que par une simplification.
C'est pourquoi j'invite moi aussi M. François à retirer ses deux amendements.
M. le président. Monsieur François, les amendements n°s II-105 et II-106 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Philippe François. J'ai cru comprendre que M. le rapporteur général n'était pas totalement opposé à l'amendement n° II-105, puisqu'il a proposé de réétudier cette question lors d'une prochaine discussion.
Je vais donc retirer cet amendement, ainsi que l'amendement n° II-106 rectifié, qui, comme l'a dit M. le ministre, vise une question plus compliquée. Mais il me paraît très important que le Gouvernement accepte de reprendre cette discussion à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation agricole.
En effet, depuis quelques années, nous essayons, au sein du Sénat, de faire en sorte que l'exploitation agricole devienne une exploitation à part entière, comme une SARL. Cela pose certes des problèmes difficiles ; mais dès lors que l'on considère l'exploitation agricole comme une activité économique à part entière, il convient, autant que faire se peut, de rapprocher les règles qui régissent ce type d'activité des règles qui régissent les activités industrielles et commerciales.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Il est clair, monsieur François, que le prochain projet de loi d'orientation agricole sera l'occasion d'avoir un débat de fond sur la pluriactivité et le régime fiscal qui s'y applique.
M. le président. Les amendements n°s II-105 et II-106 rectifié sont retirés.

Article 73

M. le président. « Art. 73. _ I. _ L'article 75-0B du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et pour les quatre années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période quinquennale. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée avant l'expiration d'une période de cinq ans.
« L'option ne peut être formulée ni pour l'imposition des deux premières années d'application du régime transitoire ou du régime réel d'imposition ni pour celle de l'année de la cession ou de la cessation.
« Toutefois, l'option peut être formulée pour l'imposition de l'année au cours de laquelle l'exploitant fait apport de son exploitation à une société. » ;
« 2° Dans le cinquième alinéa, après le mot : "cessation", sont insérés les mots : "ou, en cas de renonciation au mode d'évaluation du bénéfice prévu au premier alinéa, la dernière année de son application" ».
« II. _ Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997. Les options en cours sont, le cas échéant, réputées avoir été reconduites tacitement. »
Par amendement n° II-170, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Cet amendement vise à supprimer l'assouplissement des conditions d'option pour les exploitants agricoles, pour le système de la moyenne triennale. En effet, cet assouplissement permettra à ces derniers d'opter pour ce régime quand il leur sera favorable, afin de payer moins d'impôts, et de sortir ensuite du système.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Nous avions compris, en commission des finances, que cet amendement serait retiré. Je demande à ces auteurs de le faire, faute de quoi la commission émettrait un avis défavorable. J'ajoute que la disposition proposée est tout à fait inadaptée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Les agriculteurs vont bénéficier, du fait de l'article 73, d'une souplesse qui leur est tout à fait nécessaire s'agissant d'une activité qui, d'une année sur l'autre, pour de simples raisons atmosphériques, par exemple, peut connaître des aléas de revenus considérables.
Nous avons, en fait, transposé aux agriculteurs une mesure qui existait déjà pour les auteurs, lesquels, pour des raisons tout à fait différentes, peuvent aussi avoir des revenus variant beaucoup d'une année sur l'autre.
Il paraît tout à fait inopportun de supprimer cet élément de souplesse.
M. le président. Monsieur Massion, l'amendement n° II-170 est-il maintenu ?
M. Marc Massion. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-170 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 73.

(L'article 73 est adopté.)

Article 74

M. le président. « Art. 74. _ I. _ Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 69 D ainsi rédigé :
« Art. 69 D. - Les exploitations, autres que celles mentionnées à l'article 71, créées à compter du 1er janvier 1997 et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8, sont soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel. »
« II. _ A l'article 70 du code général des impôts, après la référence : "69 C", il est ajouté la référence : ", 69 D".
« III. _ Supprimé.
« IV. _ Les dispositions du III s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997. »
Par amendement n° II-107, MM. François, César, Belcour, Bizet, Cazalet, Debavelaere, Doublet, Flandre, Bernard Hugo, Le Grand, Martin, de Menou, Pluchet et Rigaudière, proposent, au début du texte présenté par le I de cet article pour l'article 69 D du code général des impôts, de remplacer les mots : « Les exploitations », par les mots : « Les sociétés à activité agricole ».
La parole est à M. François.
M. Philippe François. Cet amendement vise à substituer, dans le texte de l'article 69 D du code général des impôts, les mots : « les sociétés à activité agricole » aux mots : « les exploitations ». En effet, la notion d'exploitation agricole n'est pas définie par le code général des impôts.
De plus, dès lors que l'Assemblée nationale a exclu les métairies du dispositif envisagé, cette nouvelle rédaction sera plus conforme à l'esprit du texte, qui vise à soumettre les nouvelles sociétés civiles agricoles à un régime réel d'imposition, et à celui du code général des impôts.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission n'a pas été totalement convaincue par cet amendement. Aussi souhaite-t-elle entendre l'avis du Gouvernement, auquel elle s'en remettra.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement ne voit pas d'obstacle à cet amendement. Il a le sentiment que l'expression : « sociétés à activité agricole », dans l'esprit de ce qu'a dit M. François, est tout à fait conforme à l'article 74.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-107, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° II-29, MM. François, Hyest, Larché et Peyrefitte proposent de compléter le texte proposé par le I de l'article 74 pour l'article 69 D du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article 151 septies s'applique dans les mêmes conditions à tous les exploitants autres que ceux mentionnés à l'article 71. »
La parole est à M. François.
M. Philippe François. Le fait de soumettre toutes les sociétés civiles agricoles, sauf les GAEC, au bénéfice réel dès le début de leur activité et quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires ne doit pas avoir pour résultat de placer les associés de ces sociétés dans une situation plus défavorable au regard de l'imposition des plus-values que s'ils étaient restés sous forme individuelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission souhaite le retrait de cet amendement, dont l'adoption permettrait de multiplier le seuil d'un million de francs par le nombre d'associés, ce qui n'est sans doute pas l'objectif poursuivi par les auteurs de l'amendement. Si cet amendement n'était pas retiré, la commission émettrait alors un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le mécanisme proposé dans cet amendement permettrait l'exonération de structures dont le chiffre d'affaires dépasserait très largement les limites fixées. Ainsi, pour une société composée de dix associés, cette limite serait portée à 10 millions de francs, ce qui ne serait pas justifiable, d'autant que le coût d'une telle mesure serait également considérable. Le Gouvernement invite donc les auteurs de cet amendement à réexaminer leur proposition, et il émet un avis défavorable sur ce texte.
M. le président. Monsieur François, l'amendement n° II-29 est-il maintenu ?
M. Philippe François. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-29 est retiré.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-30 rectifié, MM. François, Hyest, Larché et Peyrefitte proposent de rétablir comme suit le III de l'article 74 :
« III. - Au 1° de l'article 71 du code général des impôts, après le mot : "associés", il est inséré les mots : "à l'exception des associés de plus de soixante et un an au premier jour de l'exercice,". »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-202 est présenté par M. Lambert, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-108 rectifié est déposé par MM. César, Belcour, Bizet, Cazalet, Debavelaere, Doublet, Flandre, Bernard Hugo, Le Grand, Martin, de Menou, Pluchet et Rigaudière.
Tous deux tendent à rétablir le paragraphe III de l'article 74 dans la rédaction suivante :
« III. - Au deuxième alinéa (1°) de l'article 71 du code général des impôts, après le mot : "associés", sont insérés les mots : "à l'exception des associés âgés de plus de soixante ans au premier jour de l'exercice,."
La parole est à M. François, pour défendre l'amendement n° II-30 rectifié.
M. Philippe François. Le paragraphe III de l'article 74 semble destiné à encourager le départ des agriculteurs ayant atteint l'âge de la retraite.
Cette disposition, qui permettra le rajeunissement et l'installation des jeunes, ne doit pas avoir pour effet de pénaliser les agriculteurs dont le soixantième anniversaire serait trop proche de la fin de l'exercice.
Le fait de leur laisser un an pour procéder à la cession de leurs parts et à leur cessation d'activité ne peut que donner plus d'efficacité à cette mesure, car cela permettra de préparer ce départ sans précipitation.
Le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-202.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir le texte initial de l'article 74.
M. le président. La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° II-108 rectifié.
M. Gérard César. Mon amendement étant identique à l'amendement n° II-202, présenté par M. le rapporteur général, je n'ajouterai rien à son propos.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-30 rectifié ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cet amendement me paraît satisfait par l'amendement n° II-202 de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s II-30 rectifié, II-202 et II-108 rectifié ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis tout à fait favorable sur l'amendement n° II-202, qui correspond à un consensus s'étant dégagé lors de la conférence agricole du 8 février dernier.
Le Gouvernement a le sentiment que, si l'amendement n° II-202 est adopté, les amendements n°s II-30 rectifié et II-108 rectifié seront également satisfaits.
M. le président. Monsieur François, l'amendement n° II-30 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe François. Il va de soi que l'amendement n° II-30 rectifié est satisfait par l'amendement n° II-202. Je le retire donc.
M. le président. L'amendement n° II-30 rectifié est retiré.
Monsieur César, l'amendement n° II-108 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard César. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-108 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-202, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 74, modifié.

(L'article 74 est adopté.)

Article 74 bis

M. le président. « Art. 74 bis. _ I. _ Il est inséré, après l'article 446 du code général des impôts, un article 446 A ainsi rédigé :
« Art. 446 A. _ 1. Les viticulteurs et les caves coopératives peuvent, sur autorisation du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, faire une déclaration d'enlèvement mentionnée à l'article 446 n'énonçant que les seuls éléments suivants :
« 1° Les quantités, espèces et qualités de vins livrés ;
« 2° Les noms et adresses des expéditeurs ;
« 3° La date précise et le lieu d'enlèvement.
« L'autorisation mentionnée au premier alinéa ci-dessus ne s'applique qu'aux livraisons de vins effectuées directement à des particuliers pour les besoins propres de ces derniers, lorsqu'ils effectuent eux-mêmes le transport, à condition que le vin soit contenu en récipients autres que des bouteilles et à condition que les quantités achetées n'excèdent pas 30 litres par moyen de transport.
« Un congé numéroté dans une série annuelle continue est délivré à chaque acheteur.
« 2. Pour leurs livraisons de vins, les viticulteurs et les caves coopératives peuvent, sur autorisation du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, substituer au congé mentionné au 1 ci-dessus un document tenant lieu de congé, sous réserve qu'ils fournissent une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus et justifient de leur qualité d'assujettis redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les documents tenant lieu de congé comportent toutes les informations visées aux 1° à 3° du 1 ci-dessus.
« Les viticulteurs et les caves coopératives qui bénéficient de l'autorisation mentionnée au premier alinéa du 2 ci-dessus sont tenus de déposer, auprès du bureau des douanes et droits indirects dont ils dépendent, une déclaration récapitulative des sorties de leurs chais conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Les droits dus sont liquidés et perçus lors du dépôt de cette déclaration.
« 3. Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »
« II. _ Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er mai 1997. »
Par amendement n° II-109, MM. César, Valade, Alloncle, Bernard, Doublet, Eckenspieller, Jourdain, Leclerc et Lombard proposent, au cinquième alinéa du texte présenté par le I de l'article 74 bis pour l'article 446 A du code général des impôts, de remplacer les mots : « 30 litres » par les mots : « 33 litres ».
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Il s'agit d'un problème de multiples : les conteneurs en matière viticole ont une contenance de 11 litres, de 22 litres ou de 33 litres.
L'amendement que je propose avec mes collègues vise donc simplement à rendre la législation conforme à la réalité de l'approvisionnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Compte tenu de l'intérêt et de la pertinence de la proposition qui vient d'être faite par M. César et de l'avis favorable émis par la commission des finances, le Gouvernement ne s'opposera pas à cet amendement.
Je signale seulement que nous aurons un petit problème de compatibilité avec les normes communautaires : nous devrons obtenir un assouplissement desdites normes, la contenance des cubitainers français étant supérieure à celle des cubitainers de nos partenaires. La France étant le pays qui a la plus noble et la plus haute tradition viticole, il n'y a pas de raison que ce soit nous qui nous devions nous rallier, dans ce domaine, aux normes des autres.
Sous le bénéfice de cette observation, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-109, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° II-110 rectifié, MM. César, Valade, Alloncle, Bernard, Doublet, Eckenspieller, Leclerc et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, après le 2 du texte présenté par l'article 74 bis pour l'article 446 A du code général des impôts, d'insérer un paragraphe nouveau ainsi rédigé :
« ... - Les dispositions des 1 et 2 ci-dessus s'appliquent aux livraisons d'alcool en bouteilles effectuées par les distillateurs de profession mentionnés à l'article 332 dans la limite de quatre litres et demi par moyen de transport. »
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Je remercie M. le ministre de son soutien.
Cet amendement n° II-110 rectifié a pour objet de résoudre un problème similaire concernant la circulation de certaines productions viticoles : les distilleurs vinicoles doivent pouvoir vendre leur production d'alcools aux particuliers, dans la limite de quatre litres et demi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission souhaite recueillir l'avis du Gouvernement et s'en remettra à ce dernier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui va dans le sens de la simplification des formalités administratives sans diminuer pour autant les garanties de contrôle dont l'administration a besoin.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-110 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 74 bis, ainsi modifié.

(L'article 74 bis est adopté.)

Articles additionnels après l'article 74 bis

M. le président. Par amendement n° II-112 rectifié bis, MM. François, César, Belcour, Bizet, Cazalet, Debavelaere, Doublet, Flandre, Bernard Hugo, Le Grand, Martin, de Menou, Pluchet, Rigaudière et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 74 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le quatrième alinéa du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« En cas de cession des immobilisations visées aux deux alinéas qui précèdent, la fraction de la subvention non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel cette cession est intervenue. Toutefois, pour les opérations mentionnées au premier alinéa du I de l'article 151 octies ou placées sous le régime prévu à l'article 210 A sur option exercée dans l'acte d'apport ou le traité de fusion, cette fraction est rapportée aux résultats de la société bénéficiaire de l'apport, par parts égales, sur la période mentionnée au troisième alinéa restant à courir à la date de cette opération pour les biens non amortissables, et sur la durée d'amortissement pour les biens amortissables. En cas de cession ultérieure des biens en cause, la fraction de la subvention non encore rapportée au résultat imposable de la société bénéficiaire de l'apport sera comprise dans son bénéfice imposable de l'exercice de cession.
« II. - Ces dispositions s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1997.
« III. - Les pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. François.
M. Philippe François. Depuis le 1er janvier 1995, la taxation des fractions de subventions d'équipement non taxées lors de la constitution d'une société peut être transférée au nom de la société.
Toutefois, ce dispositif n'est applicable que lorsque les dispositions de l'article 151 octies s'appliquent.
Afin de faciliter la mise en place de formes sociétaires, cet amendement vise à étendre le champ d'application de ce texte aux créations de sociétés réalisées dans les conditions de l'article 151 octies, même si celui-ci ne trouve pas à s'appliquer.
Actuellement, les exploitants qui ne peuvent opter pour ce régime ont l'obligation de taxer, au titre de l'exercice d'apport, le solde des subventions non encore taxé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La rectification sollicitée par la commission des finances ayant été apportée à cet amendement, celle-ci émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement et il lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-112 rectifié ter.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-112 rectifié ter, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 74 bis.
Par amendement n° II-111, MM. François, César, Belcour, Bizet, Cazalet, Debavelaere, Doublet, Flandre, Bernard Hugo, Le Grand, Martin, de Menou, Pluchet et Rigaudière proposent d'insérer, après l'article 74 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le troisième alinéa du b du I de l'article 151 octies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les profits afférents aux stocks non agricoles ne sont pas imposés au nom de l'apporteur, si la société bénéficiaire de l'apport inscrit ces stocks à l'actif de son bilan à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l'entreprise apporteuse. »
« II.- Le premier alinéa du III de l'article 72 B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Lorsqu'un exploitant agricole individuel fait apport de son exploitation à une société ou un groupement dans les conditions définies à l'article 151 octies, le bénéfice correspondant à l'apport des stocks peut être rattaché aux résultats de cette société ou de ce groupement selon les modalités prévues au d du 3 de l'article 210 A. »
« III. - Les pertes de recettes résultant de l'application du I et du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. François.
M. Philippe François. Les bénéfices réalisés lors de l'apport de stocks à une société agricole bénéficient d'un report d'imposition depuis le 16 janvier 1991, dans le cadre de l'article 151 octies.
Ce dispositif est inappliqué, car il oblige l'apporteur à apporter ses stocks pour leur valeur comptable, ce qui a pour effet de diminuer ses droits dans la société. Par ailleurs, aucune méthode comptable ne permet de suivre de façon simple l'imposition de ces profits, qui se déroule sur la période de liquidation des stocks, les précisions administratives apportées sur ce point étant contradictoires.
Afin de rendre opérationnel ce dispositif tout en simplifiant le traitement comptable de ces opérations, il est proposé d'apporter les stocks en valeur vénale, afin de dégager les profits qui en découlent et de taxer ces derniers comme un élément du résultat de la société, selon le mécanisme de report prévu par l'article 151 octies.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission se permet de suggérer à M. François de pratiquer une pause dans le dépôt répétitif de cet amendement. (Sourires.) En effet, depuis plusieurs années, elle est amenée à émettre un avis défavorable à son encontre et elle n'a pas vraiment de raison de changer de position.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable non plus à cet amendement.
Je rappelle que le dispositif actuel prévoit l'apport des stocks pour leur valeur comptable.
M. François craint que ce dispositif ne soulève des difficultés pour la détermination des droits de chaque apporteur, celle-ci devant se fonder sur une valeur réelle.
Toutefois, de l'avis même de la Chancellerie, cette difficulté n'existe pas, car le capital peut être réparti entre les différents apporteurs selon un rapport d'échange indépendant de la valeur retenue pour l'évaluation des apports. Une prime d'apport peut notamment être créée pour permettre un rééquilibrage.
En outre, tel qu'il est rédigé, l'amendement s'appliquerait aussi à d'autres secteurs pour lesquels se pose un problème de conservation durable des stocks, en particulier dans le secteur immobilier. Or les arguments manqueraient pour étendre ce dispositif à un tel secteur.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement suggère aux auteurs de cet amendement de bien vouloir reconsidérer leur position.
M. le président. Les auteurs de l'amendement sont-ils sensibles à la suggestion de M. le ministre ?
M. Gérard César. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. J'ai écouté attentivement les interventions de M. le rapporteur général et de M. le ministre. Si ce dernier pouvait nous assurer qu'à l'occasion de la discussion de la loi d'orientation agricole, au début de l'année 1997, nous pourrons remettre à plat toute la fiscalité agricole, afin de reprendre notamment ce point, nous retirerions notre amendement.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. J'ai déjà indiqué que la loi d'orientation agricole pourrait être l'occasion d'évoquer ces sujets fiscaux importants. Pour sa part, le Gouvernement n'y fera pas obstacle.
M. Gérard César. Dans ces conditions, l'amendement est retiré.
M. le président. L'amendement n° II-111 est retiré.
Par amendement n° II-113, MM. Souplet et Deneux proposent d'insérer, après l'article 74 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le troisième alinéa de l'article 1450 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à la production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers lorsque l'entreprise réalise pour ladite production de graines, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, un chiffre d'affaires supérieur à 30 millions de francs hors taxes. »
« II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.
« III. - Les pertes de recettes résultant de l'application des dispositions prévues par les paragraphes I et II sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° II-31, MM. François, Hyest, Jacques Larché et Peyrefitte proposent d'insérer, après l'article 74 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le troisième alinéa du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Suite à un remembrement rural, le taux du foncier non bâti doit être adapté pour que le produit fiscal de référence, résultant de l'application des nouvelles bases, soit identique à celui qui aurait résulté de l'application des bases cadastrales avant remembrement. »
La parole est à M. François.
M. Philippe François. Lors d'un remembrement rural, l'administration procède à un reclassement des parcelles et, suivant les directives reçues, elle réduit le nombre de classes en ne retenant que la partie la plus élevée du tarif communal.
Il en résulte une majoration importante de la valeur locative cadastrale globale. Les conseils municipaux n'en appréhendant pas toutes les conséquences, ils ne modifient pas, dans la majorité des cas, les taux du foncier non bâti. Cela entraîne une augmentation très importante de l'impôt foncier, sans que la valeur locative réelle des terrains puisse être modifiée en raison du statut du fermage.
Les propriétaires se trouvent alors surimposés et ont tendance à refuser les remembrements. L'administration leur oppose une plus-value sur leur foncier, et l'expérience prouve que cette plus-value, en cas de vente, n'est qu'une illusion.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission doute que l'on puisse régler ce problème par une mesure de portée générale. Aussi entendra-t-elle avec intérêt le Gouvernement et s'en rapportera-t-elle à son avis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
Là aussi, nous pourrions peut-être en reparler à l'occasion de la discussion de la loi d'orientation agricole. Nous sommes en effet saisis d'un certain nombre de propositions qui sont le plus souvent tout à fait intéressantes, mais qui méritent d'être examinées dans le cadre d'une prise en compte plus générale de l'économie agricole.
M. le président. Monsieur François, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe François. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-31 est retiré.
Par amendement n° II-32, MM. François, Hyest, Jacques Larché et Peyrefitte proposent d'insérer, après l'article 74 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au dernier alinéa du b) du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code des impôts, les mots : " jusqu'à la date de la prochaine révision " sont supprimés. »
La parole est à M. François.
M. Philippe François. Le blocage que nous proposons de supprimer risquerait d'avoir des conséquences importantes sur les taxes payées alors que les neuvième et dixième rapports du conseil des impôts avaient souligné le poids excessif de ces taxes.
M. Emmanuel Hamel. Très excessif !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Comme je l'ai dit précédemment, je crois que le texte qui va être examiné l'année prochaine nous donnera l'occasion de régler tous ces problèmes.
Je suggère donc à M. François de bien vouloir retirer cet amendement. Sinon, la commission y serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Monsieur François, cette fois-ci, le rendez-vous ne sera pas la loi d'orientation agricole, mais la loi sur la révision des bases cadastrales, qui devrait être soumise au Parlement dans la première moitié de l'année 1997.
M. Emmanuel Hamel. Que de merveilleux rendez-vous ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur François, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe François. Non, monsieur le président, je le retire, et je remercie M. le ministre : je note ce rendez-vous sur mon agenda.
M. le président. L'amendement n° II-32 est retiré.

4. Garantie des droits des contribuables
et lutte contre la fraude

Articles additionnels avant l'article 75

M. le président. Par amendement n° II-171, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, avant l'article 75, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les majorations visées au dernier alinéa du paragraphe 3 de l'article 1728, ainsi que celles visées aux articles 1729 et 1730 du code général des impôts, ne font pas l'objet de remise de la part de l'administration. »
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Nous proposons de sanctionner plus fortement la fraude, comme nous l'avons indiqué lors de la discussion générale.
Ainsi, nous souhaitons interdire toute remise dans les cas où une deuxième mise en demeure a dû être requise, ainsi que dans ceux de manoeuvre frauduleuse, d'abus de droit ou d'opposition au contrôle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Chacun, je crois, partage le souci exprimé par M. Massion, mais est-il souhaitable d'interdire à l'administration d'exercer son pouvoir gracieux et d'empêcher toute transaction ? En effet, une telle faculté se révèle parfois très utile pour maintenir en vie une entreprise.
La commission des finances est très perplexe et, au terme d'un long débat - auquel participaient d'ailleurs les auteurs de cet amendement -, nous sommes convenus que cette proposition devrait sans doute faire l'objet de réflexions supplémentaires.
Le sujet est d'une très grande importance, et nos travaux seront très certainement examinés à la loupe. Comme nous voulons élaborer une législation fiscale qui ne risque pas de se retourner contre le souhait de ses auteurs, il me semble préférable que cet amendement soit retiré. Dans l'hypothèse contraire, j'émettrais un avis défavorable, fidèle en cela à l'intention de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je remercie M. Massion d'avoir déposé un tel amendement et il est vrai que, lorsque j'ai pris mes fonctions, il y a un an, j'ai voulu moi-même mettre en place une règle de conduite de ce genre. Au fil des mois, j'ai cependant été amené à changer d'avis. En effet, si j'admets qu'il peut paraître choquant que des majorations ou des pénalités, notamment pour mauvaise foi, puissent être en tout ou partie remises par une décision discrétionnaire de l'administration, j'ai pourtant été obligé de constater, dans certains cas où manifestement la loi fiscale n'avait pas été respectée et où des majorations auraient parfaitement été justifiées, que la prise en compte de l'intérêt de l'entreprise, de sa survie, et donc de l'emploi des salariés, pouvait justifier une décision un petit peu différente, et notamment un allégement des majorations.
En pratique, ce pouvoir discrétionnaire donné à l'administration fiscale et, à la limite, au ministre peut donc, en opportunité, se justifier.
Dès lors, il m'apparaît qu'il convient de poursuivre la réflexion sur ce sujet, qui devrait pouvoir donner lieu à consensus sur toutes les travées du Sénat et tous les bancs de l'Assemblée nationale.
Je suis tout à fait sensible à la préoccupation que vous avez exprimée, monsieur Massion. Je constate d'ailleurs que M. Charasse, l'un de mes prédécesseurs, a cosigné l'amendement.
En l'instant, je préfère cependant que vous retiriez l'amendement, afin que nous puissions voir concrètement si nous pouvons réécrire les dispositions correspondantes du code général des impôts - c'est assez difficile - étant entendu que je m'engage, pour ce qui me concerne, à chercher avec vous les moyens d'améliorer la situation actuelle, qui, c'est vrai, n'est pas satisfaisante.
A défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Massion ?
M. Marc Massion. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-171 est retiré.
Par amendement n° II-172, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, avant l'article 75, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa du c de l'article 44 septies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Cette exonération est accordée sur agrément du ministre chargé du budget. »
La parole est à Mme Bergé-Lavigne.
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Il arrive que certaines entreprises dénaturent la procédure prévue à l'article 44 septies du code général des impôts, en se mettant en liquidation à seule fin de bénéficier de l'avantage fiscal prévu pour ensuite « renaître », dans de nouvelles structures. Il est donc souhaitable qu'une demande préalable ministérielle soit désormais prévue pour juger de la réalité ou non de la situation de l'entreprise concernée, afin d'éviter la profusion de « vraies-fausses » liquidations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission estime que les textes encadrent déjà très largement cette exonération, qui est soumise, de surcroît, à agrément lorsque la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise faisant l'objet d'une reprise n'est pas mise en oeuvre. Elle a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-172, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 75

M. le président. « Art. 75. _ I. _ La dernière phrase de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée :
« Les tribunaux de grande instance statuent en premier ressort. »
« II. _ La seconde phrase de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée :
« Il en est de même devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel. »
« III. _ Les dispositions du I s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998.
« IV. _ Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Les litiges en matière de droits d'enregistrement, d'ISF et de contributions indirectes seront donc désormais soumis à la règle du double degré de juridiction.
Cette mesure est bonne dans son principe puisqu'elle permet d'uniformiser l'ensemble des procédures sur la base de celles qui relèvent du tribunal administratif.
Néanmoins, on peut s'interroger sur les conséquences que ne pourra pas manquer d'impliquer cet alourdissement de la charge de travail des tribunaux, dont profiteront avant tout - c'est ce que l'on peut craindre - les gros fraudeurs, à même de jouer avec tous les ressorts de la procédure.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 75.

(L'article 75 est adopté.)

Articles 76 et 77

M. le président. « Art. 76. _ L'article L. 18 du livre des procédures fiscales est abrogé. » - (Adopté.)
« Art. 77. _ A l'article 1840 N quater du code général des impôts, les mots : "égale au double"sont remplacés par les mots : "égale à 80 %". » - (Adopté.)

Article 78

M. le président. « Art. 78. _ I. _ Après le premier alinéa des articles L. 169 et L. 174 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. »
« II. _ Après le premier alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts, lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. »
« III. _ Au deuxième alinéa du I et au II de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, les mots : "à l'article L. l69" sont remplacés par les mots : "au premier alinéa de l'article L. l69".
« IV. _ Au deuxième alinéa de l'article L. l69 du livre des procédures fiscales, les mots : "à l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "au premier alinéa".
« V. _ A l'article L. l69 A du livre des procédures fiscales, les mots : "à l'article L. l69" sont remplacés par les mots : "au premier alinéa de l'article L. 169".
« V bis _ Au dernier alinéa de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales, les mots : "ou d'un organisme consulaire" sont supprimés.
« VI. _ Les dispositions des I et II s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 1996. »
Par amendement n° II-203, M. Lambert, au nom de la commission, propose de compléter le texte présenté par le I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 169 et le deuxième alinéa de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de reprise mentionné à l'alinéa précédent ne s'applique qu'aux seules catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal. Il ne s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Le souci de la lutte contre l'activité économique souterraine est partagé sur toutes les travées du Sénat. Ce souci ne doit cependant pas occulter le risque que ce texte soit largement utilisé pour doubler le délai de prescription. Le texte n'établit pas, en effet, une liaison absolue entre l'absence de déclaration dans le délai légal et la non-déclaration d'activité.
Or, le problème général de la notion d'activité non connue est posé. Le risque existe que l'administration utilise le dispositif prévu à l'article 78 dans des cas où il ne s'agirait pas d'une activité occulte.
Il paraît donc important que l'article précise qu'il ne vise que les activités occultes, c'est-à-dire celles dont l'administration n'a pu avoir connaissance par quelque moyen que ce soit, et que seules les catégories de revenus afférentes à cette activité occulte sont susceptibles de faire l'objet d'une prolongation du délai de reprise.
L'amendement de la commission vise donc à exclure du droit de reprise prorogé par l'article 78 les revenus qui auraient fait l'objet d'une déclaration déposée dans le délai prescrit, mais qui auraient été déclarées dans une catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être déposés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-203.
M. René Régnault. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Sur le plan du principe, cette mesure est bonne. Je rappelle toutefois que, si nous avons, en France, un délai de prescription du droit de reprise de l'administration fiscale parmi les plus courts qui puissent être constatés dans les principaux pays de l'OCDE, c'est bien en raison d'une initiative parlementaire, particulièrement malencontreuse, prise au printemps de l'année 1986 et à laquelle les socialistes s'étaient violemment opposés au motif que la mesure ne pourrait, par définition, qu'avantager la fraude.
Dans la réalité, force est cependant de constater que la mesure n'aura que peu d'effet en matière de lutte contre le travail au noir. En effet, quand une entreprise, dans le cadre d'un contrôle fiscal, a subi un redressement sur la part de ses activités occultes, on constate, bien souvent, une mise en liquidation de cette dernière, afin d'échapper à l'impôt, quitte ensuite à redémarrer l'activité dans le cadre d'une nouvelle structure juridique ailleurs.
Le fait que la taxation d'office puisse s'exercer sur un nombre d'années doublé ne permettra probablement pas, malheureusement, d'améliorer le recouvrement par l'administration.
Malgré ces quelques observations, nous voterons l'amendement n° II-203.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-203, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 78, ainsi modifié.

(L'article 78 est adopté.)

Article 79

M. le président. « Art. 79. _ I. _ Le deuxième alinéa du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales est complété par les mots : "ou de la déclaration prévue à l'article 302 sexies du même code".
« II. _ Le 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales imposables selon le régime du forfait ou un régime de bénéfice réel, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A ou à l'article 302 sexies du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; ».
« III. _ Le 5 de l'article 302 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le chiffre d'affaires et le bénéfice sont fixés par année civile pour les périodes d'imposition couvertes par les procédures de taxation d'office ou d'évaluation d'office prévues au 3° de l'article L. 66 et au 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales. » - (Adopté.)

5. Mesures diverses

Articles additionnels avant l'article 80

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-186 rectifié MM. Peyronnet et Huguet, Mme Pourtaud, MM. Rouquet, Courrière, Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, avant l'article 80, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 1997, un rapport présentant les modalités actuelles du calcul de la puissance fiscale des véhicules automobiles et ses conséquences. Ce rapport devra également présenter des propositions de substitution prenant en compte la puissance réelle des véhicules légers, exprimée en DIN ou KW, la vitesse de pointe, le taux de pollution en gaz toxiques et en poussières émises, la proportion de pièces recycables dans la construction et la consommation exprimée en Kw/h en ville à 50 Km/h. »
Par amendement n° II-204, M. Lambert, au nom de la commission, propose d'insérer, avant l'article 80, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 1997, un rapport sur les modalités actuelles du calcul de la puissance fiscale des véhicules automobiles et sur l'impact de cette réglementation sur les recettes de la taxe sur les véhicules des sociétés, de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. Ce rapport devra également examiner les conditions d'une modification de ces règles de calcul de façon à prendre en compte les caractéristiques techniques des différentes catégories de véhicules automobiles et à tendre vers la neutralité. »
La parole est à M. Courrière, pour défendre l'amendement n° II-186 rectifié.
M. Raymond Courrière. Cet amendement vise à engager une réforme de fond pour mettre en cohérence la fiscalité au titre de la vignette avec la politique en matière d'environnement et de sécurité routière.
En effet, la base de la taxation par la vignette souffre de deux défauts.
D'abord, en France, seul pays ou la diéselisation est massive, on ne cesse d'assister à une baisse de puissance fiscale des véhicules. Il s'agit bien d'une baisse fiscale, et non pas d'une baisse de puissance réelle ou de coût. Ainsi, un véhicule à essence de 10 chevaux paie 2 000 francs de vignette, alors que le même véhicule diesel paie 500 francs car il ne fait que 6 ou 7 chevaux de puissance fiscale. Cette anomalie est d'ailleurs inverse en Allemagne, en Finlande, aux Pays-Bas et en Suède, qui pénalisent plus, à ce stade, le diesel.
Ensuite, la taxation par la vignette ne prend aucunement en compte des objectifs comme la santé publique ou la lutte contre la pollution. Le rapport Bellec-Lépine-Martin conclut d'ailleurs que les effets sur la santé et sur l'environnement du diesel ne justifient pas l'existence d'avantages fiscaux. Signalons qu'en Suède des taxes supplémentaires ont été introduites en fonction du degré de pollution des véhicules.
Il apparaît donc indispensable d'engager une réforme de fond en la matière pour moderniser l'assiette de la vignette.
C'est l'objet de cet amendement, qui prévoit qu'au vu d'un rapport le Gouvernement prendra un décret fixant un nouveau mode de calcul de la puissance fiscale des véhicules légers, après une période permettant aux industriels de s'adapter.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° II-204 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° II-186 rectifié.
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances souhaite que soit maintenu ouvert le dossier du diesel.
Le rapport que nous avions demandé l'année dernière nous a été remis. Il met clairement en évidence les avantages fiscaux dont bénéficie le gazole. Le tarif est très favorable pour la TIPP.
L'autre avantage, M. Courrière vient de l'indiquer, c'est la fiscalité des véhicules, et non plus celle des carburants, à savoir la vignette, la taxe sur les cartes grises et la taxe sur les véhicules de sociétés. Chacune de ces taxes est calculée à partir de la puissance fiscale des véhicules automobiles, puissance fiscale qui accorde un avantage d'environ 30 % aux moteurs diesel, ce qui est considérable.
Nous souhaitons que le Gouvernement nous remette un rapport détaillé sur ce sujet. Il ne serait pas aberrant qu'une plus grande neutralité soit recherchée dans le calcul de la puissance fiscale des voitures.
Monsieur le ministre, je vous invite donc à faire droit à la demande de la commission des finances et à celle que vient de présenter M. Courrière, puisqu'elles se rejoignent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s II-186 rectifié et II-204 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement, à la demande du Parlement, avait déjà préparé sur un sujet voisin un rapport qui a été rendu public. Si je comprends bien, on souhaite un nouveau rapport.
A cet égard, ma préférence va à l'amendement de la commission, dont la rédaction me paraît plus prudente et plus ouverte.
En effet, sur ce sujet très difficile, nous devons, bien sûr, prendre en considération les éléments budgétaires, à savoir ce que la TIPP rapporte à l'Etat et ce que d'autres recettes assises sur l'automobile rapportent aux collectivités locales.
Mais le problème a également une dimension économique et industrielle importante, en raison de la position des principaux constructeurs d'automobiles et de camions dans l'économie française.
Le sujet est aussi très important pour les transporteurs routiers, dont je n'ai pas besoin de souligner, après les événements que nous avons connus récemment, les difficultés qu'ils rencontrent.
Enfin, le sujet est très important pour les automobilistes, qui, au cours des dernières années, ont été incités, en partie par la fiscalité, à acheter des véhicules diesel.
La demande d'un rapport est donc parfaitement légitime. A l'occassion de son élaboration, nous pourrons voir tous les aspects du problème, de manière à en rendre compte au Sénat. Cela facilitera nos débats futurs sur ces sujets.
Le Gouvernement accepte donc l'amendement de la commission et invite M. Courrière à retirer le sien à son profit.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Courrière ?
M. Raymond Courrière. Nous le retirons, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-186 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-204, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi des finances, avant l'article 80.

Article 80

M. le président. « Art. 80. _ Au 1 bis A bis et au 1 bis B bis de l'article 39 bis du code général des impôts, l'année : "1996" est remplacée par l'année : "2001". »
Par amendement n° II-205 rectifié, MM. Lambert et Cluzel, au nom de la commission, proposent de rédiger comme suit cet article :
« I. - Après l'article 39 bis du code général des impôts, il est inséré un article 39 bis A, ainsi rédigé :
« Art. 39 bis A-1. - Les entreprises exploitant soit un journal, soit une publication mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices 1997 à 2001, en vue de faire face aux dépenses suivantes :
« a) Acquisition de matériels, mobiliers, terrains, constructions et prises de participation majoritaire dans des entreprises d'imprimerie ou exploitant des réseaux de portage, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou de la publication.
« b) Constitution de bases de données, extraites du journal ou de la publication et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données.
« Les entreprises mentionnées au présent paragraphe peuvent déduire les dépenses d'équipement exposées en vue du même objet.
« 2. Les sommes déduites en vertu du paragraphe 1 sont limitées à 30 % du bénéfice de l'exercice concerné pour la généralité des publications et à 60 % pour les quotidiens. Ce pourcentage est porté à 80 % pour les quotidiens dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de francs. Les sommes rapportées au bénéfice imposable en application du paragraphe 7 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite fixée à la phrase précédente.
« Sont assimilées à des quotidiens les publications à diffusion départementale ou régionale consacrées principalement à l'information politique et générale paraissant au moins une fois par semaine et dont le prix de vente n'excède pas de 75 % celui de la majorité des quotidiens. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions de cette assimilation.
« 3. Les sommes prélevées ou déduites des résultats imposables en vertu du paragraphe 1 ne peuvent être utilisées qu'au financement d'une fraction du prix de revient des immobilisations qui y sont définies.
« Cette fraction est égale à 40 % pour la généralité des publications et à 90 % pour les quotidiens et les publications assimilées définies au paragraphe précédent.
« 4. Les publications pornographiques, perverses ou incitant à la violence figurant sur une liste établie, après avis de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à la jeunesse, par un arrêté du ministre de l'intérieur, sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article.
« 5. Les entreprises de presse ne bénéficient pas du régime prévu au paragraphe 1 pour la partie des journaux ou des publications qu'elles impriment hors d'un Etat membre de la Communauté européenne.
« 6. Les immobilisations acquises au moyen des bénéfices ou des provisions mentionnés au présent article sont réputées amorties pour un montant égal à la fraction du prix d'achat ou de revient qui a été prélevée sur lesdits bénéfices ou provisions.
« Les sommes déduites en application du 1 et affectées à l'acquisition d'éléments d'actifs non amortissables sont rapportées, par parts égales, au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel ces éléments sont acquis et des quatre exercices suivants.
« 7. Sans préjudice de l'application des dispositions du dixième alinéa du 5° du paragraphe 1 de l'article 39, les provisions non utilisées conformément à leur objet avant la fin de la cinquième année suivant celle de leur constitution sont rapportées aux bénéfices soumis à l'impôt au titre de ladite année, majorées d'un montant égal au produit de ces provisions par le taux de l'intérêt de retard prévu au troisième alinéa de l'article 1727, appliqué dans les conditions mentionnées à l'article 1727 A. »
« II. - Aux articles 54 ter et 223 ter du code général des impôts, les mots : "de l'article 39 bis" sont remplacés par les mots "des articles 39 bis et 39 bis A" et, à l'article 201 ter, les mots : "à l'article 39 bis" sont remplacés par les mots : "aux articles 39 bis et 39 bis A".
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la majoration à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Notre excellent collègue Jean Cluzel, dont nous connaissons l'autorité sur toutes les questions de presse, m'a recommandé de bien éclairer le Sénat sur la portée de ce dispositif venant, en effet, en remplacement de l'article 39 bis du code général des impôts, qui expire en 1997.
Ce dispositif va permettre aux entreprises de presse de constituer des provisions pour faire face au financement ultérieur de leurs dépenses d'acquisition d'éléments d'actifs.
L'article 80 du présent projet de loi de finances tend à une simple reconduction de ce mécanisme jusqu'en 2001.
Les principales modifications du dispositif actuellement réservé aux acquisitions de matériel mobilier et autres éléments d'actifs nécessaires à l'exploitation du journal - tendent à l'étendre : à la constitution, à l'exploitation et à la transmission de bases de données extraites du journal ou de la publication ; aux acquisitions de terrains et d'immeubles destinées à la construction d'une imprimerie ; aux participations majoritaires dans les entreprises ayant pour objet social soit l'impression, soit la constitution des réseaux de portage.
Il s'agit encore de limiter les sommes prélevées ou déduites à 30 % pour la généralité des publications et à 60 % pour les quotidiens, et à 80 % pour les quotidiens réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs. Sont assimilées à des quotidiens les publications départementales ou régionales d'information générale.
Il s'agit, enfin, de porter à 40 % pour la généralité des publications et à 90 % pour les quotidiens et les publications assimilées la fraction déductible du prix de revient des investissements éligibles et de majorer des intérêts de retard les sommes non investies.
Telles sont les précisions que M. Jean Cluzel m'a recommandé de bien vouloir donner au Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. M. Cluzel et moi-même sommes parvenus, au terme d'une réunion de travail, à une rédaction qui nous paraît tout à fait satisfaisante.
Il va de soi que cet amendement n° II-205 rectifié n'a rien à voir avec la disposition adoptée hier s'agissant du fonds spécifique pour les journalistes, qui répond à un tout autre objet. Il s'agit ici d'aider la presse à investir et cette modification de l'article 39 bis du code général des impôts paraît tout à fait opportune.
J'ajoute que le Gouvernement lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-205 rectifié bis.
Je vais le mettre aux voix.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. J'avais posé une question en commission, mais, compte tenu de la signification des mots, la réponse ne me paraît pas totalement convaincante. Il s'agit des catégories de publication visées.
Le texte, tel qu'il est rédigé, exclut, à mon sens, les publications trimestrielles de même que les publications par quinzaine. Je ne vois pas très bien pourquoi une telle distorsion serait introduite en fonction de la périodicité des publications. Un texte qui était valable il y a peut-être quelques années ne me paraît plus aujourd'hui adapté à la réalité des rythmes de publication qui sont choisis actuellement par les éditeurs.
Si tout le monde en était d'accord, une correction de la rédaction de l'amendement serait opportune.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-205 rectifié bis, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 80 est ainsi rédigé.

Article additionnel après l'article 80

M. le président. Par amendement n° II-152, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 80, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les services de télévision locale distribués par câble et titulaires d'une convention conclue avec le conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ou déclarés auprès du conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 43 de la loi précitée et dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, bénéficient d'une aide dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les investissements effectués dans la publicité diffusée hors supports éditoriaux. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement, comme deux autres que j'avais présentés en première partie de la loi de finances, vise à favoriser le développement des télévisions locales en créant un fonds d'aide imité du fonds de soutien pour l'expression radiophonique créé par l'article 80 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Ce fonds serait alimenté par un prélèvement sur les investissements publicitaires hors médias. Les investissements publicitaires locaux représentent environ 50 milliards de francs dont près de 90 % sont investis dans le hors médias.
Le fonds de soutien à l'expression radiophonique a été créé pour aider les radios associatives qui recourent peu ou pas aux ressources publicitaires. Or, dans la mesure où les pouvoirs publics refusent, par le décret du 27 mars 1992, l'accès des télévisions locales aux ressources publicitaires tirées de la diffusion de messages relatifs au secteur de la distribution, il semble légitime de compenser cette décision par une aide publique financée par un prélèvement sur les investissements effectués dans la publicité diffusée hors supports éditoriaux.
Comme les radios locales, ou la presse locale, les télévisions locales ou de proximité contribuent au pluralisme de l'information et à la vitalité du débat démocratique local. Or, il s'agit aujourd'hui du seul média qui n'est pas aidé par l'Etat. Je vous rappelle, mes chers collègues, que le total des aides directes ou indirectes à la presse écrite dépasse 8 milliards de francs !
Dans son rapport pour 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel préconise la création d'un tel fonds d'aide aux télévisions locales. La Haute Assemblée saura-t-elle s'inspirer des recommandations des sages du CSA ? C'est, en tout état de cause, le souhait que je formule en vous invitant, mes chers collègues, à voter cete amendement, sachant, de surcroît, que les télévisions de proximité sont aujourd'hui au nombre d'une soixantaine et qu'elles rencontrent de réelles difficultés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. M. Loridant le sait, la commission a trouvé son amendement sympathique. Le Sénat se préoccupe de cette question puisque la commission des finances a commandé une étude au Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les télévisions de proximité. Suite au colloque Médiaville, qui s'est tenu au Sénat le 23 octobre dernier, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le syndicat de la presse quotidienne régionale ont constitué un groupe de travail pour étudier l'ensemble des problèmes qui s'attachent à cette communication de proximité. Il serait opportun de revoir ultérieurement cette proposition, lorsque les travaux du groupe de travail auront été portés à notre connaissance. Si M. Loridant ne retirait pas son amendement, l'avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-152.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. J'ai bien entendu l'avis que viennent d'émettre la Commission et le Gouvernement sur cet amendement. Cependant, je ne souhaite pas le retirer.
Je prends date néanmoins, puisqu'un groupe de travail va étudier les difficultés qui se posent. Je n'aurai qu'un souhait à formuler, monsieur le ministre, c'est que, dans l'année qui vient, avant que de nouvelles mesures soient prises, il n'y ait pas trop de télévisions de proximité qui disparaissent, parce que leurs difficultés sont bien réelles !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-152, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 81

M. le président. « Art. 81. _ L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« q. Au titre de 1997, à 1 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
Par amendement n° II-173, M. Régnault et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le texte présenté par cet article pour compléter l'article 1518 bis du code général des impôts, de remplacer le chiffre : « 1,01 » par le chiffre : « 1,015 ».
La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. L'amendement n° II-173 a pour objet de réévaluer convenablement les bases des impôts directs en tenant compte de l'inflation prévisionnelle et de la moyenne des augmentations du coût de la construction et de l'indice des loyers.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission est défavorable à cet amendement, puisque le Gouvernement a déjà accepté que le taux soit porté à 1,01 %.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Il n'avait d'abord prévu aucune revalorisation. Il s'est ensuite rangé à l'avis de l'Assemblée nationale, qui souhaitait que le taux soit porté à 1,01 %. Aller plus loin serait véritablement déraisonnable dans la situation économique actuelle et ferait peser sur les contribuables une charge qui ne nous paraît pas souhaitable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-173, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 81.

(L'article 81 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 81

M. le président. Je suis d'abord saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-151 rectifié, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 81, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1636 B sexies. - Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies, les conseils municipaux, les conseils généraux, les conseils régionaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre fixent librement chaque année les taux d'impositions des taxes locales. »
Par amendement n° II-178, M. Régnault et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 81, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots "et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre" sont supprimés. »
Par amendement n° II-206, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 81, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 2 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1. Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables, le taux de la taxe d'habitation peut cependant être diminué, à compter de 1997, jusqu'au niveau du taux moyen national constaté l'année précédente pour cette taxe dans l'ensemble des collectivités de même nature, si le taux de taxe professionnelle de l'année précédente est inférieur au taux moyen national constaté la même année pour cette taxe dans l'ensemble des collectivités de même nature, sans que cette diminution soit prise en compte pour l'application, à la baisse, des dispositions du b du 1. »
« 2. Dans le deuxième alinéa, les mots : "de l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "des deux précédents alinéas".
« 3. Dans les troisième et quatrième alinéas, les mots : "du premier alinéa" sont remplacés par les mots : "du premier ou du deuxième alinéa". »
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° II-151 rectifié.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le problème de la libre fixation des taux d'imposition dans le cadre de l'article 1639 B septies du code général des impôts est déjà ancien en matière de fiscalité locale.
Bien entendu, notre amendement s'appuie d'abord sur l'article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales en vertu duquel les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus.
Aujourd'hui, le lien entre les quatre taxes n'a plus lieu d'être. En effet, l'évolution des deux grandes familles d'impôts locaux - taxe professionnelle et taxe d'habitation - n'est pas semblable.
Chacun s'accorde à reconnaître que la taxe professionnelle doit être réformée et, comme l'a dit dernièrement le président de l'Association des maires de France, notre collègue Jean-Paul Delevoye, elle doit s'appuyer plus sur la richesse financière.
De plus, je le redis, les personnes redevables de la taxe professionnelle bénéficient de nombreux allégements. A contrario, les ménages voient leurs charges s'accroître beaucoup plus rapidement.
C'est pourquoi nous pensons qu'il serait intéressant, pour les familles, mais aussi pour le budget de l'Etat, de desserrer l'étau dans lequel sont les collectivités locales. Ces dernières pourraient, dès lors, dégager des marges de manoeuvre plus importantes, pour réaliser des équipements utiles ou pour éviter un trop fort recours à l'emprunt.
J'ajoute qu'il s'agit également d'une question de confiance vis-à-vis des élus locaux, qui peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 1639 B sexies du code général des impôts, faire les choix les plus judicieux, en accord avec les mandats qui leur sont délivrés par la population.
Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen tenaient à vous présenter cet amendement et vous invitent à l'adopter.
M. le président. La parole est à M. Régnault, pour défendre l'amendement n° II-178.
M. René Régnault. Le lien entre les quatre taxes locales pose de nombreux problèmes, surtout depuis quelques années avec le développement de l'intercommunalité. En effet, dès qu'un groupement à fiscalité propre veut progresser dans le sens d'une plus grande solidarité, ce qui est la bonne direction, et qu'il veut harmoniser les taux de taxe professionnelle, il se heurte au fameux lien, qui bloque tout le dispositif.
Nous sommes devant une vraie contradiction entre ce que la loi de 1992, par exemple, encourage à faire et ce que ne permet pas de faire ce lien, par ailleurs.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer ce lien afin de redonner de la latitude aux élus locaux et de permettre aux lois de s'appliquer et à l'évolution de la solidarité de connaître les progrès que nous lui souhaitons. Nous savons bien que ce n'est pas aussi aisé que cela à faire partager.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-206 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s II-151 rectifié et II-178.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Par l'amendement n° II-206, nous proposons d'étendre les possibilités déjà offertes aux collectivités territoriales de réduction des taux des taxes acquittées par les ménages sans diminuer à due proportion le taux de la taxe professionnelle.
Par dérogation aux principes qui régissent le verrouillage des taux des impôts locaux, il est possible de décider une baisse des taux des taxes acquittées par les ménages sans baisser le taux de la taxe professionnelle. Il peut arriver qu'une collectivité ou un groupement dispose d'un taux de taxe d'habitation supérieur au taux moyen national de taxe d'habitation, mais inférieur à un taux de taxe professionnelle lui-même inférieur au taux moyen national de la taxe professionnelle. En ce cas, une dérogation paraîtrait justifiée à la commission des finances.
Aussi je suggère de prévoir que le taux de la taxe d'habitation pourra être diminué jusqu'au niveau du taux moyen national constaté l'année précédente pour cette taxe, dès lors que le taux de la taxe professionnelle de la collectivité concernée serait lui-même inférieur au taux moyen national de la taxe professionnelle, que le taux de la taxe professionnelle soit inférieur ou qu'il soit supérieur au taux de la taxe d'habitation.
C'est un peu compliqué mais, comme il n'est pas possible de prévoir le déverrouillage généralisé des taux, il est souhaitable - et j'espère que le Gouvernement nous écoutera avec bienveillance - de permettre à des collectivités qui sont dans une situation un peu particulière, dont le taux de la taxe d'habitation est inférieur au taux de la taxe professionnelle, lui-même inférieur au taux moyen national, de pouvoir le baisser sans pour autant être dans la nécessité de baisser le taux de la taxe professionnelle.
La commission est défavorable à l'amendement n° II-151 rectifié, qui tend à laisser aux collectivités une totale liberté de choix. C'est une solution qui est vraiment très radicale, et c'est pourquoi il n'est pas apparu possible à la commission de l'accepter.
J'ai le regret de dire à M. Régnault que l'amendement II-178 aboutirait à l'effet exactement inverse de celui qu'il recherche. C'est pour lui éviter cette mésaventure que la commission des finances est défavorable à son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s II-151 rectifié, II-178 et II-206 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement II-151 rectifié, qui supprimerait tous les mécanismes de liaison entre les taux des quatre taxes locales. Ces mécanismes peuvent paraître contraignants dans certaines collectivités locales, mais, à l'expérience, ils se sont révélés être des garde-fous assez utiles. Il ne paraît donc pas souhaitable de les supprimer.
En revanche, que des assouplissements soient envisagés dans un cas très précis et très limité, je dirais très justifié, comme celui qui est évoqué dans l'amendement n° II-206 et dont je comprends qu'il intéresse plusieurs collectivités locales en France, notamment situées dans l'importante région Poitou-Charentes, le Gouvernement le comprend et n'y fera pas obstacle.
Tel qu'il est rédigé, l'amendement n° II-178 ne me semble pas opportun, car il pourrait notamment avoir des effets contraires qui ont été indiqués par M. le rapporteur général.
Cela dit, qu'on envisage dans ce domaine des règles quelque peu différentes pour encourager l'intercommunalité n'est pas forcément une mauvaise idée. A l'occasion de la prochaine discussion du projet de loi sur l'intercommunalité, peut-être reprendrons-nous ce débat, car il me paraît qu'il y a là une piste intéressante.
M. René Régnault. C'est constructif !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je voudrais simplement rappeler à la Haute Assemblée, afin de bien l'informer, qu'a existé la liberté d'appréciation des taux qui portent sur les quatre taxes, taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti et taxe professionnelle. Mais, à la lumière des dérapages que nous avons constatés, comme celui qui consiste, pour favoriser un impôt - la taxe d'habitation - à forcer sur la taxe professionnelle, il a fallu procéder à l'époque, à la demande du Parlement, d'ailleurs, à un verrouillage qui a permis de corriger les excès. Aujourd'hui, il faut reconnaître que le déverrouillage pose manifestement problème.
M. Emmanuel Hamel. Il ne pose pas de problème !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-151 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Régnault, maintenez-vous votre amendement ?
M. René Régnault. Après avoir entendu M. le ministre, je le retire. De plus, je sais que M. Perben, de son côté, travaille sur cette question.
Je prends donc rendez-vous, mais j'insiste auprès de vous, monsieur le ministre, et du Gouvernement, pour qu'on ne tarde pas et que nous puissions être saisis et délibérer de ce dispositif d'assouplissement dès le début de l'année 1997.
M. le président. L'amendement n° II-178 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-206, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 81.
Par amendement n° II-179, M. Richard et les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, après l'article 81, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 1636 B decies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le taux moyen national de la taxe professionnelle est calculé, pour les communes, en tenant compte du produit perçu par les groupements substitués, de plein droit ou sur option, aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à cette taxe.
« Les dispositions du présent code faisant référence à la moyenne nationale de taxe professionnelle des communes s'appliquent aux groupements mentionnés au précédent alinéa. »
La parole est à M. Richard.
M. Alain Richard. Il s'agit d'une précision technique, mais elle va prendre un peu d'importance en raison du développement des organismes intercommunaux ayant une taxe professionnelle commune.
Eux aussi peuvent bénéficier des dispositions de liberté de taux, comme celle qui vient d'être adoptée à la suggestion du rapporteur général. Ils peuvent aussi, le cas échéant, être touchés par les plafonnements de taux au double de la moyenne nationale. Mais, du fait que ces groupements englobent à la fois la taxe professionnelle payée ailleurs aux communes et celle qui est payée aux groupements de type district ou communauté urbaine, il faut préciser quelle est la référence de taux national qui leur est imposable.
Je propose donc de préciser que les groupements qui n'ont qu'une taxe professionnelle intercommunale doivent être comparés au niveau national avec le total de la taxe professionnelle communale et intercommunale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il est apparu à la commission des finances que M. Alain Richard souhaitait obtenir du Gouvernement des garanties et qu'après avoir obtenu des explications du Gouvernement, s'il était satisfait, il retirerait son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je voudrais rassurer tout à fait M. Richard.
Depuis l'institution par la loi du 10 janvier 1980 du vote des taux par les collectivités locales, le taux moyen national retenu pour la détermination du taux plafond communal de taxe professionnelle est calculé en tenant compte du produit perçu par les groupements, qu'ils soient dotés ou non d'une fiscalité propre, et que la fiscalité perçue par les groupements soit ou non additionnelle. Les produits perçus par les syndicats d'agglomérations nouvelles ou les communautés de villes sont donc pris en compte.
Cette règle correspond à une pratique qui existe depuis seize ans et qui n'a, jusqu'à présent, jamais posé problème. Dans ces conditions, monsieur le sénateur, il me semble que la pratique et la doctrine administrative allant tout à fait dans le sens de ce que vous souhaitez, cet amendement est quelque peu superflu.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Richard ?
M. Alain Richard. Monsieur le ministre, il y a au moins un problème d'application, à savoir qu'à ma connaissance ce taux n'a jamais été publié ! Dirigeant moi-même un groupement qui est dans cette situation, j'ai trouvé dans mon « état 1259 », si j'ai bonne mémoire, le taux moyen des communes, mais je n'ai pas trouvé le taux moyen global avec l'intercommunal.
Si vous me donnez l'assurance que ce taux, qui est un guide utile pour les groupements de cette sorte, sera régulièrement publié, je retirerai mon amendement car tout le monde, dans cette affaire, est de bonne foi.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Il va de soi que nous prendrons toute disposition pour publier ce taux dont, évidemment, les groupements de communes ont besoin. Je vous remercie, par conséquent, monsieur Richard, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Alain Richard. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II-179 est retiré.
Par amendement n° II-180, M. Régnault et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 81, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa du paragraphe I de l'article 1647 E du code général des impôts est complété, in fine, par une phrase ainsi rédigée :
« Ce pourcentage est porté à 1 % en 1998. »
« II. - Le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 1647 E du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Cette imposition minimale ne peut avoir pour effet de mettre à la charge de l'entreprise un supplément d'imposition excédant le double de la cotisation de l'année précédente. »
« III. - Les deux dernières phrases du paragraphe II de l'article 1647 E du code général des impôts sont supprimées. »
La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Cet amendement vise à faire progresser une disposition dont le principe, après quelques hésitations, voire quelques difficultés, a été accepté par notre assemblée.
En effet, face aux inégalités des entreprises devant la taxe professionnelle, les groupes parlementaires socialistes proposaient depuis plusieurs années l'instauration d'une cotisation minimale de taxe professionnelle. La majorité sénatoriale s'est peu à peu ralliée à cette proposition, ce dont nous nous félicitons, et le Gouvernement a enfin instauré une telle cotisation l'année dernière. Jusqu'ici, tout va donc bien.
Cette disposition constitue un premier pas vers une modification de l'assiette de la taxe professionnelle permettant une moindre taxation des entreprises de main-d'oeuvre, préoccupation chère au président de notre commission, permettant aussi une moindre pénalisation de l'emploi et donc une meilleure prise en compte des secteurs capitalistiques. Cette cotisation pourrait également être un bon outil pour renforcer les moyens de la péréquation, qui sont, chacun le sait, très insuffisants.
Toutefois, la mesure prise dans la loi de finances pour 1996 a manqué d'ambition puisque le taux retenu de 0,35 % est très faible ; de même que son produit, et que ne sont pas prises en compte les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de francs. Au total, très peu d'entreprises ont donc été concernées pour un rapport symbolique.
De plus, le Gouvernement avait réduit à due concurrence la dotation au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et, dans ce projet de loi de finances, il a décidé de s'attribuer définitivement le produit de cette cotisation minimale.
Nous sommes en total désaccord sur ce point, c'est pourquoi cet amendement tend à instaurer un relèvement à 1 % du taux de la cotisation minimale, comme le proposait d'ailleurs voilà encore quelques jours l'Association des maires de France ; cela a été rappelé souvent depuis le début de notre discussion. Par là même, nous permettons une réelle équité entre les redevables de la taxe professionnelle.
Quant aux répercussions négatives pour les entreprises, il convient d'être réaliste et, avant de pleurer sur celles dont la maigre cotisation va augmenter, intéressons-nous à celles dont la cotisation est particulièrement élevée et pénalisante. Par rapport aux allégements de charges qui ne créent que très peu d'emplois, c'est peu important.
Enfin, les résultats des grandes entreprises sont tout à fait convenables, marqués par un taux d'autofinancement supérieur à 100 %, et les petites entreprises ne seront pas touchées.
En outre, l'augmentation sera très progressive puisque l'amendement prévoit que l'imposition de l'année, ne pourra dépasser le double de celle de l'année précédente, ce qui, à mon avis, est une limitation trop restrictive car, partant de faibles cotisations, dès lors qu'on les encadre à ce point, cela veut dire que ces entreprises qui paient peu aujourd'hui continueront de payer peu pendant longtemps encore ; nous ne sommes donc pas en train de les accabler.
Quant à l'attribution de cette cotisation minimale, il nous semble clair, même sur le plan constitutionnel - c'était l'opinion des parlementaires unanimes l'année dernière - qu'elle doit rester un produit au service des budgets des collectivités locales.
Nous proposons donc de conserver son attribution actuelle, ce qui permettra une véritable alimentation du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, qui pourra ainsi remplir pleinement son rôle de rééquilibrage des ressources entre les collectivités locales.
Comme je l'ai dit et répété hier soir, la recette issue de l'assiette de taxe professionnelle dans ce pays varie par habitant de 1 à 500 !
Il est donc urgent de remédier à une telle inégalité. C'est ce à quoi tend cet amendement, auquel, j'en suis certain, mes chers collègues, vous ne manquerez pas d'être sensibles. En tout cas, nous comptons beaucoup sur son adoption.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Notre excellent collègue René Régnault a adopté, hier soir, un amendement proposé par le président de la commission des finances, M. Christian Poncelet, et relatif à la cotisation minimale.
Même si cet amendement avait une portée différente, il a néanmoins permis d'accélérer la résolution de cette question à laquelle nous sommes tous attachés. Il s'agit de connaître le plus rapidement possible les résultats de cette cotisation minimale qui vient d'être instituée, mais dont le prélèvement est en cours et dont nous ne pouvons pas encore mesurer totalement l'impact.
M. Christian Poncelet a obtenu, avec le soutien du Gouvernement, qu'un rapport nous soit remis au plus tard le 31 mai prochain, afin que nous puissions, dans le projet de loi de finances pour 1998, prendre, au titre de cette cotisation minimale, des dispositions très opérationnelles et dont nous pourrions mesurer très clairement par avance la portée.
Qu'en est-il, mon cher collègue ? Vous proposez de relever le taux de cette cotisation minimale à 1 %, ce qui revient à le multiplier quasiment par trois. Est-il opportun d'avancer les yeux bandés, puisque nous ne connaissons pas précisément l'impact de cette cotisation que nous venons de créer, sur un sujet aussi délicat que celui de la taxe professionnelle ?
M. Christian Poncelet, avec beaucoup de sens des réalités, a appelé hier notre attention sur la nécessité de baisser la taxe professionnelle qui pèse sur les industries de main-d'oeuvre, baisse qu'il avait gagée par le relèvement de cette cotisation minimale.
Après les explications qu'il a reçues du Gouvernement il a, avec courage, retiré son amendement pour y substituer la demande du rapport en question.
Je souhaiterais que notre collègue René Régnault retire son amendement parce que, en le maintenant, il donnerait l'impression que nous sommes en désaccord, alors que ce n'est pas le cas.
S'il nous est possible, au vu du rapport qui nous sera remis le 31 mai prochain, d'apprécier l'impact de cette cotisation minimale, nous pourrons alors discuter du taux.
Peut-être découvrirons-nous alors que nous ne sommes pas d'accord mais, dans l'état actuel des choses, rien ne le prouve.
Il ne me semble pas raisonnable de légiférer sans bien mesurer la portée de la législation que nous élaborons.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je fais miens les arguments de M. le rapporteur général.
Le Sénat hier, après un très long débat, a pris, en adoptant l'amendement n° II-213, une position que je crois de sagesse.
Cet amendement a reçu un accueil...
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Unanime !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué... unanime en effet et, compte tenu des garanties qu'il apporte, M. Régnault pourrait peut-être accepter de retirer l'amendement n° II-180.
M. le président. Monsieur Régnault, maintenez-vous votre amendement ?
M. René Régnault. Chacun sait qu'il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre ! Je dis cela parce que vous ne nous ferez pas croire que les services de Bercy n'ont pas déjà mené moultes études. (M. le ministre fait un signe de dénégation.)
Mais si ! Nous avons déjà souvent débattu sur ce point et des chiffres ont circulé. On connaît les catégories d'entreprises ou les secteurs concernés. On peut donc savoir quel serait le produit escompté de cette cotisation minimum en fonction du taux.
Je veux bien cependant, monsieur le rapporteur général, parce que vous avez bien voulu prendre en compte nos arguments et même si nous ne sommes pas d'accord, en tout cas, pas complètement d'accord, en particulier sur la destination de ce produit,...
M. Alain Lambert, rapporteur général. Tout à fait !
M. René Régnault. ... me rendre à vos raisons parce que le groupe socialiste, dans ce domaine comme dans les autres, souhaite faire oeuvre utile.
La nuit dernière, nous avons adopté un amendement, qui ne nous donne pas complètement satisfaction, mais puisque M. le rapporteur général et M. le ministre font référence au rapport qui nous sera remis au 31 mai 1997, nous savons que nous aurons l'occasion de débattre de nouveau de la question.
Ayant d'ores et déjà fait connaître notre analyse, nous prenons date et nous acceptons de retirer l'amendement n° II-180.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je vous remercie.
M. le président. L'amendement n° II-180 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° II-91, est présenté par MM. Girault, Dufaut, Lombard, Souvet, Rausch et Quilliot.
Le second, n° II-174, est déposé par M. Régnault et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent, après l'article 81, à insérer un article ainsi rédigé :
« La première phrase de l'article 1609 quinquies A du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le conseil d'un district doté d'une fiscalité propre existant à la date de publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et exerçant les compétences mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5216-16 du code général des collectivités territoriales peut décider de percevoir la taxe professionnelle selon les dispositions de l'article 1609 nonies C. Par la même délibération, prise à la majorité des trois quarts de ses membres, le conseil du district adopte ce régime fiscal et fixe le nouveau taux de taxe professionnelle dans les conditions prévues par le 1° du paragraphe II de l'article 1609 nonies C »
La parole est à M. Girault, pour défendre l'amendement n° II-91.
M. Jean-Marie Girault. L'adoption par les districts du régime fiscal de taxe professionnelle unique, celui des communautés de villes régi par l'article 1609 nonies C du code général des impôts, se trouve actuellement freinée par la lourdeur de la procédure et par la rigidité du mécanisme même de fixation du nouveau taux de taxe professionnelle qui résultent de la combinaison des textes actuels du code général des impôts. Ceux d'entre nous qui participent à la gestion d'établissements publics intercommunaux connaissent bien cette situation. Là encore, le pragmatisme devrait être la règle : il faudrait laisser les districts décider selon les circonstances.
C'est pourquoi, afin de faciliter l'adoption de la taxe professionnelle unique par les districts, le présent amendement, en liaison avec l'amendement modifiant l'article 1609 nonies C pour permettre la fixation par l'assemblée délibérante du groupement du nouveau taux de taxe professionnelle unique, propose de simplifier les procédures en réunissant, dans une même délibération, la décision du principe de l'adoption du nouveau régime fiscal et celle de la fixation du nouveau taux de taxe professionnelle.
Je puis vous assurer, chers collègues, que cette demande est formulée de façon très pressante, notamment par l'association des districts de France. Je crois que le Gouvernement, lui aussi, considère cette requête comme fondée.
M. le président. La parole est à M. Régnault, pour défendre l'amendement n° II-174.
M. René Régnault. Je souscris tout à fait aux arguments développés par M. Girault, arguments fondés sur une expérience que personne n'oserait remettre en cause, et je rejoins complètement ses conclusions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s II-91 et II-174 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission n'a pu émettre un avis favorable sur ces amendements.
En fait, je pense qu'il y a une incompréhension qui peut peut-être être levée.
La préoccupation exprimée par MM. Jean-Marie Girault et René Régnault consiste à faciliter l'adoption de la taxe professionnelle unique et à lever toutes les rigidités. Jusque-là, nous sommes parfaitement d'accord.
Toutefois, il apparaît à la lecture de l'amendement que l'adoption de ce régime fiscal doit s'accompagner de la fixation du nouveau taux. Or, selon la période de l'année où nous nous trouvons, cette fixation n'a pas lieu d'être, sauf à prévoir que ce nouveau taux s'appliquera l'année suivante.
Par conséquent, deux solutions se présentent : soit vous rectifiez votre amendement, soit le Gouvernement vous répond que la faculté de fixer le nouveau taux dans la même délibération vous est offerte, mais qu'il va de soi qu'elle ne pourra être utilisée que quand vous serez dans une période de l'année qui le permet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s II-91 et II-174 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je partage l'analyse de M. le rapporteur général. Pour ma part, je serais tenté de proposer aux auteurs des amendements que nous nous donnions quelques jours pour introduire une disposition de ce genre dans le collectif, de manière à tenir compte des objections formulées par M. le rapporteur général.
Nous sommes d'accord avec le souci de souplesse et de simplification qui anime les auteurs de ces amendements, mais il faudra certainement améliorer la rédaction de ces derniers.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Girault ?
M. Jean-Marie Girault. Je suis d'accord avec M. le ministre pour que nous réexaminions le problème à l'occasion du collectif. Je retire donc l'amendement.
M. le président. Monsieur Régnault, maintenez-vous votre amendement ?
M. René Régnault. Je souhaiterais laisser à mon collègue M. Richard le soin de prendre la décision.
M. le président. La parole est donc à M. Richard.
M. Alain Richard. Je crois que nous pouvons tout à fait accepter le rendez-vous souhaité par M. le ministre pour examiner à nouveau ce problème après un délai de quelques jours.
Je rappellerai simplement - cela n'a pas été évoqué dans le débat - qu'en l'occurrence prévoir la fixation de taux est de pure formalité. M. le ministre, qui a la responsabilité d'un groupement, connaît bien cette situation.
Au moment où le conseil de district décide d'adopter le régime fiscal de la taxe professionnelle unique, un seul taux peut être adopté : celui qui résulte de la moyenne pondérée des taux des différentes communes. Tel est l'esprit de la proposition auteurs de l'amendement.
Un temps de concertation supplémentaire est-elle peut-être nécessaire, mais je ne pense pas qu'il y ait de difficulté sur le fond.
Pour l'instant, nous retirons donc notre amendement.
M. le président. Les amendements n°s II-91 et II-174 sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-90 est présenté par MM. Girault, Dufaut, Rausch, Souvet, Lombard et Quilliot.
L'amendement n° II-175 est présenté par M. Régnault et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 81, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le deuxième alinéa du 1° du paragraphe II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nouveau taux s'applique dans les communes selon un calendrier progressif annuel dont la durée ne peut excéder dix ans. Ce calendrier est adopté par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres.
« II. - Au début du dernier alinéa du 1° du paragraphe II de l'article 1609 nomies C du code général des impôts, avant les mots : "le nouveau taux s'applique", sont insérés les mots : "A défaut de décision prise dans les conditions définies à l'alinéa précédent,". »
La parole est à M. Girault, pour défendre l'amendement n° II-90.
M. Jean-Marie Girault. Ces amendements procèdent du même esprit que les précédents.
La création de communautés de villes et l'adoption du régime fiscal de taxe professionnelle unique par d'autres groupements se trouvent parfois freinées par le mécanisme rigide d'entrée en vigueur du nouveau taux de taxe professionnelle prévu par la rédaction actuelle de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Ce mécanisme est fondé sur le taux moyen des communes membres pondéré par l'importance relative des bases. Cependant, dans le rythme d'entrée en vigueur, il se réfère uniquement à la différence entre le taux de taxe professionnelle de la commune la moins imposée et celui de la commune la plus imposée, ce qui ne laisse pas de place à la concertation et à la libre décision des communes.
C'est pourquoi le présent amendement prévoit de confier, dans un cadre déterminé, l'adoption d'un calendrier d'entrée en vigueur du nouveau taux à l'assemblée délibérante du groupement intercommunal par délibération à la majorité qualifiée. A défaut d'un tel accord, le mécanisme automatique préexistant s'appliquerait.
M. le président. La parole est à M. Régnault, pour défendre l'amendement n° II-175.
M. René Régnault. Je voudrais attirer l'attention de M. le ministre sur un élément complémentaire.
Monsieur le ministre, nous traitons depuis quelques instants - c'est au moins la troisième série d'amendements portant sur ce sujet - de la rigidité de la fiscalité liée à la coopération intercommunale.
Lorsque vous avez parlé de l'assouplissement du lien qui existe entre les quatre taxes, vous avez pris l'engagement que le problème serait réglé très rapidement.
En matière d'intercommunalité, je crois qu'il faut maintenant agir rapidement, car d'exercice en exercice, l'intercommunalité se bloque davantage. Le temps qui passe cristallise des crispations.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous preniez un engagement précis à propos des propositions que nous formulons.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s II-90 et II-175. M. Alain Lambert, rapporteur général. Comme toujours, mais particulièrement aujourd'hui, le Sénat fait de la bonne législation fiscale.
En effet, vouloir plus de liberté pour les collectivités locales est une bonne idée, et la commission vous soutient totalement, mes chers collègues.
De quoi s'agit-il en l'occurrence ? Il s'agit de réduire le délai d'unification des taux, qui actuellement est de dix ans et qui pourrait être réduit à un an.
La commission n'y voit pas d'inconvénient dans la mesure où toutes les communes le souhaitent.
Dès lors qu'il n'y aurait pas accord unanime - je ne veux pas dire toutefois que l'intercommunalité ne pourra progresser que dans l'unanimité - je ne pense pas que l'on puisse décider que cette unification devrait avoir lieu en une seule année.
C'est la raison pour laquelle il me semble que cette proposition n'est pas arrivée à maturité et que nous serions bien inspirés de nous réserver quelques jours pour l'affiner.
Spontanément, je dirai qu'il faudrait prévoir un régime de liberté absolue dès lors que toutes les communes du groupement en sont d'accord. Ce dispositif serait efficace et pourrait répondre à leurs préoccupations unanimes.
Si toutes les communes n'étaient pas d'accord, il faudrait prévoir un délai raisonnable - je ne le fixe pas aujourd'hui - qui pourrait être plus court que le délai actuel de dix ans. Voilà pourquoi la commission demande à M. Girault de retirer ses amendements qui, certes, sont fort utiles mais qui atteindraient sans doute à la perfection lors de l'examen du collectif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je me rallie à la solution proposée par M. le rapporteur général. Ayant moi-même l'honneur de présider un district, j'estime que les modalités actuelles de passage à la taxe professionnelle d'agglomération ne sont pas satisfaisantes. A titre d'exemple, s'agissant d'un groupement intercommunal dans lequel les taux de taxe professionnelle varient du simple au double, nous sommes tenus, si nous voulons choisir la taxe professionnelle d'agglomération, de parvenir à une harmonisation des taux en cinq ans. Ce délai est trop court. Cela signifie que la commune qui a le taux de taxe professionnelle le plus bas sera obligée d'augmenter, chaque année pendant cinq ans, de plus de 8 % le taux de celle-ci. C'est quasiment irréalisable.
Il faut donc instaurer une plus grande souplesse et, en même temps, comme le disait M. le rapporteur général, veiller à ce que, dans les décisions prises à l'échelon intercommunal, une majorité de communes ne puisse pas abuser de leur pouvoir et contraindre une ou plusieurs communes minoritaires à procéder à des augmentations ou à des réductions de taux plus fortes, plus rapides ou plus lentes.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Nous devons donc prendre en compte ces deux éléments, à savoir une plus grande souplesse et le respect des minorités, si je puis dire, au sein du regroupement communal. Nous devons donc nous donner un délai de réflexion supplémentaire, avec la volonté très ferme d'aboutir. C'est un sujet sur lequel nous pouvons parvenir à une solution dans le collectif sans attendre le projet de loi sur l'intercommunalité.
Je me rallie donc à la proposition de M. le rapporteur général et, dans ces conditions, MM. Girault et Régnault pourraient peut-être retirer leurs amendements.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. Monsieur Girault, l'amendement n° II-90 est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Girault. Non, monsieur le président, je le retire dans la mesure où M. le ministre s'est engagé à résoudre ce problème à l'occasion de l'examen du collectif budgétaire. J'apprécie beaucoup que M. le ministre soit aussi président d'un district. En effet, nous sommes confrontés aux mêmes problèmes et nous sommes animés de la même volonté de les résoudre.
M. le président. C'est l'avantage du cumul des mandats ! (Sourires.)
L'amendement n° II-90 est retiré.
Monsieur Régnault, l'amendement n° II-175 est-il maintenu ?
M. René Régnault. Je ne préside pas un district...
M. Alain Lambert, rapporteur général. Pour l'instant ! (Sourires.)
M. René Régnault. ... mais, en tant que vice-président de l'un d'entre eux, je suis aussi confronté à ce type de problème.
Il est essentiel, monsieur le ministre - et telle a été votre conclusion - d'aboutir à une solution. Il ne faut pas toujours reporter le problème.
Pour parvenir à une solution, nous devons sortir d'une certaine rigidité. Nous nous heurtons, en effet, à certains blocages, tels que le délai de huit ans.
En conséquence, il faut mener une négociation et introduire une certaine souplesse afin que nous puissions trouver sur ce terrain une réponse harmonieuse.
Cela dit, je retire l'amendement n° II-175.
M. le président. L'amendement n° II-175 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-87, MM. Girault, Lombard, Rausch, Souvet et Quilliot proposent d'insérer, après l'article 81, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les troisième et quatrième alinéas du paragraphe I ter de l'article 1648 A du code général des impôts sont supprimés. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-88 est présenté par MM. Girault, Lombard, Rausch, Souvet et Quilliot.
L'amendement n° II-181 est déposé par M. Bialski.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 81, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au début du troisième alinéa du paragraphe I ter de l'article 1648 A du code général des impôts sont insérés les mots : "Sauf dans le communautés urbaines". »
Par amendement n° II-89, MM. Girault, Lombard, Rausch, Souvet et Quilliot proposent d'insérer, après l'article 81, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le troisième alinéa du paragraphe I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, les mots : "ou après option" sont supprimés. »
La parole est à M. Girault, pour défendre les amendements n°s II-87 et II-88.
M. Jean-Marie Girault. Voilà la Haute Assemblée engagée pour quelques instants dans un débat sur l'intercommunalité. Cette notion est de plus en plus présente dans les esprits et tout doit être entrepris pour la favoriser.
L'amendement n° II-87 a pour objet de développer la taxe professionnelle communautaire. Il est proposé de supprimer, pour tous les groupements de communes qui adopteraient les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, l'écrêtement des bases de taxe professionnelle opéré au profit des fonds départementaux de la taxe professionnelle.
Je suis de ceux qui pensent que l'aménagement du territoire passe notamment par le regroupement des communes et par une utilisation optimale des moyens financiers mis à leur disposition.
L'amendement n° II-88 s'inscrit dans la même logique.
M. le président. L'amendement n° II-181 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Girault, pour défendre l'amendement n° II-89.
M. Jean-Marie Girault. Toujours dans le même esprit, il est proposé de supprimer, pour les communautés urbaines, les districts et les communautés de communes qui adopteraient les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, l'écrêtement des bases de taxe professionnelle opéré au profit des fonds départementaux de la taxe professionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-87, II-88 et II-89 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. L'amendement n° II-87 vise à supprimer, pour les groupements de communes, l'écrêtement des bases de taxe professionnelle opéré au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
Le problème qui est soulevé est également indéniable. De nombreux groupements hésitent, certains même renoncent à évoluer vers des formes d'intercommunalité plus poussée à cause de cet écrêtement. Cela dit, si nous choisissons la logique proposée par l'amendement n° II-87, nous aboutissons à assécher, en tout ou partie, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
La logique inverse, qui consisterait à généraliser l'écrêtement, ne serait pas moins contestable, puisqu'elle aurait pour effet de priver un certain nombre de groupements de ressources ou de les soumettre à un écrêtement qui pourrait poser des problèmes à certains d'entre eux.
Tout à l'heure, nous avons décidé, pour éviter de commettre des erreurs, de reporter la décision au collectif budgétaire. Du coup, je me demande si, sur ces sujets, nous ne devrions pas attendre - même si nous perdions deux mois supplémentaires - le projet de loi sur l'intercommunalité qui nous est annoncé. En effet, nous sommes au coeur de la réforme qui nous sera soumise. Il faut en espérer beaucoup, monsieur le ministre, et je compte sur vous pour être notre interprète auprès de votre collègue M. Perben.
Les collectivités territoriales et les groupements de communes ont besoin de liberté pour pouvoir relever le défi du développement économique de leurs agglomérations. Elles veulent tendre à une plus grande justice en matière de taxe professionnelle et pouvoir choisir des taux uniques ou d'agglomération. Actuellement, certains dispositifs ont des effets secondaires qui les en empêchent. Il convient, par conséquent, de lever tous ces handicaps et toutes ces rigidités.
Toutefois, nous risquons de produire d'autres effets secondaires : en effet, soit nous limitons massivement les ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, en généralisant l'écrêtement, et, en ce cas les groupements de communes renonceront à la mise en oeuvre de la taxe professionnelle d'agglomération, soit nous vidons les fonds départementaux de péréquation, et nous évitons ainsi aux groupements de communes cet écrêtement.
Par conséquent, il est difficile de trouver le bon équilibre. En tout état de cause, nous ne sommes pas en mesure d'y parvenir ce matin. Nous devrons donc oeuvrer tous ensemble afin que cette loi sur l'intercommunalité soit une réussite et donne un nouvel élan à l'intercommunalité dans notre pays. C'est pourquoi je demande à M. Girault d'avoir la sagesse de retirer ses amendements.
Cette attitude de la commission ne doit pas être considérée comme frileuse. Ces propositions sont bonnes mais elles ne paraissent pas pouvoir être mises en oeuvre en toute sécurité dès aujourd'hui.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s II-87, II-88 et II-89 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission des finances.
Les nombreux amendements déposés par plusieurs groupes et relatifs à l'intercommunalité peuvent être divisés en deux catégories. Les premiers tendent à améliorer les systèmes actuels. Nous venons, par exemple, d'examiner des amendements proposant un calendrier ou des modalités de passage à la taxe professionnelle d'agglomération. Ces sujets pourraient être examinés lors du collectif budgétaire.
Les seconds, que nous examinons maintenant, tendent à faire bénéficier les regroupements intercommunaux d'avantages nouveaux ou de mesures fiscales nouvelles. Comme l'a indiqué M. le rapporteur général, les amendements pourraient être examinés dans le cadre du projet de loi sur l'intercommunalité. Dans ces conditions, M. Girault pourrait peut-être les retirer.
M. le président. Monsieur Girault, les amendements n°s II-87, II-88 et II-89 sont-ils maintenus ?
M. Jean-Marie Girault. Personnellement, je me félicite de l'engagement d'un débat sur l'intercommunalité au sein de notre assemblée. Je me suis tout à l'heure rallié à la logique du collectif budgétaire. Pour ces amendements, je veux bien me rallier à celle du projet de loi de M. Perben mais il est bien certain que le problème devra être résolu. Les élus se rendent de plus en plus compte que l'avenir de notre pays passe par l'intercommunalité. Celle-ci doit donc être favorisée par tous les moyens.
M. le président. Les amendements n°s II-87, II-88 et II-89 sont retirés.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux, nous les reprendrons à quinze heures, avec l'hommage solennel à Alain Poher.
Je vous informe, par ailleurs, que les explications de vote et le vote sur l'ensemble du projet de loi de finances auront lieu à vingt et une heures trente.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. René Monory.)

PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY

M. le président. La séance est reprise.

3

HOMMAGE SOLENNEL A` ALAIN POHER,
ANCIEN PRÉSIDENT DU SÉNAT

M. le président. Mes chers collègues, le Sénat souhaitera certainement rendre au président Alain Poher, en présence d'une délégation du bureau de l'Assemblée nationale, que je tiens à saluer, l'hommage qu'il mérite. (M. le Premier ministre, MM. les ministres, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)
Alain Poher a, en effet, présidé nos travaux pendant vingt-quatre années. Il a siégé parmi nous pendant quarante-cinq ans. Il a été le premier président français du Parlement européen. Il a, à deux reprises, assumé les fonctions difficiles de président de la République par intérim.
C'est donc avec une vive émotion et une profonde tristesse que la Haute Assemblée s'incline devant l'un des plus illustres de ses membres qui, hier, nous a quittés, à quatre-vingt-sept ans, à la suite d'une longue maladie.
Il y a des hommes qui tirent leur grandeur de leur bonté. Il était de ceux-là, simple et modeste. Mais il fut un grand patriote, un Européen engagé, un président du Sénat exemplaire, un vrai serviteur de la République à l'immense expérience.
Résistant dès 1941 après avoir été grièvement blessé au front et échappé à l'enfer de Dunkerque, il se montre particulièrement actif au ministère des finances pour le réseau « Libération-Nord ». Il en préside le Comité de Libération faisant preuve déjà de sa foi très profonde et pesant de tout son poids pour prêcher et obtenir le pardon et la réconciliation.
Ces convictions religieuses, transmises par une mère catholique et bretonne, il les retrouve dans la personne de Robert Schuman. Le vrai père de l'Europe, le Lorrain meurtri dans sa chair et sa terre qui saura s'élever au-dessus des factions et des haines pour transcender l'histoire et fonder la paix, l'appelle auprès de lui, à son cabinet. Dès lors, il ne cesse d'accumuler les fonctions politiques les plus éminentes.
Membre du Conseil de la République en 1946, désigné immédiatement rapporteur général de la commission des finances, puis secrétaire d'Etat aux finances et au budget, il est battu en 1948 et nommé commissaire général aux affaires allemandes et autrichiennes. Il représente la France à l'Autorité internationale de la Ruhr.
C'est là, au coeur de l'Allemagne ruinée, qu'il trouve confirmation de ses engagements européens qui seront le combat de toute sa vie.
Réélu sénateur en 1952, il siège dans notre assemblée sans interruption jusqu'à l'année dernière.
Président de groupe, membre de l'Assemblée parlementaire européenne qu'il préside pendant trois ans, il est élu président du Sénat qu'il dirige jusqu'en 1992.
Il a beaucoup apporté à notre Haute Assemblée.
OEuvrant sans relâche pour l'équilibre des institutions, pour le dialogue normal et essentiel que les pouvoirs publics constitutionnels se doivent d'entretenir pour la promotion de l'intérêt général, il fera preuve, dans l'exercice de ses fonctions, d'un sens de l'Etat hors du commun et d'une modération qui l'honore.
Appelé à assurer l'intérim de la présidence de la République après le départ mouvementé du général de Gaulle, il est candidat à l'élection présidentielle contre Georges Pompidou, qui l'emporte le 15 juin 1969. Il saura nouer avec le nouveau Président de la République des relations normales, courtoises et efficaces.
Sous son influence, le Sénat retrouve toute sa place de seconde chambre au sein des institutions, comme l'avaient souhaité les rédacteurs de la Constitution du 4 octobre 1958.
Aujourd'hui encore, son apport et sa pratique d'homme public d'expérience et de modération profitent à notre institution qui peut mesurer combien il voyait juste. Avant les autres, et quels qu'aient été les circonstances historiques et les combats politiques, il privilégiait le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, le dialogue à la confrontation directe, l'influence aux éclats.
Cette méthode lui permit de faire preuve d'audace et de gagner certains combats importants pour notre pays. En 1971, s'opposant au ministre de l'intérieur, il fait constitutionnaliser la liberté d'association. Il développe les commissions d'enquête et de contrôle qui fonderont une jurisprudence utile au Parlement en matière de télévision, d'écoutes téléphoniques et, plus généralement, de droit parlementaire. Il réforme notre assemblée de l'intérieur, lui donnant les moyens de mieux concourir au travail du Parlement.
Appelé à exercer un deuxième intérim de la présidence de la République, il prend des décisions importantes qui surprennent. Il dépose ainsi les instruments de ratification de la Convention européenne des droits de l'homme, signée en 1950 par Robert Schuman. Il prend des dispositions énergiques pour assurer la régularité du scrutin présidentiel outre-mer, il réclame l'institution d'un statut pour les travailleurs migrants européens et il intervient très librement dans la politique africaine. Désormais, l'intérim est une réalité acceptée, qui concourt à la continuité des institutions.
Elu président de l'Association des maires de France en 1974, il incarne les élus locaux et nos collectivités locales avec un réel bonheur. Sa bonhomie, son expérience politique et sa générosité naturelle en font le premier des élus.
Alors que se tourne une page longue et riche de notre histoire politique, il nous faut voir, mes chers collègues, en Alain Poher un homme de bon sens, pragmatique et généreux, avisé et compétent qui a formidablement incarné notre Haute Assemblée. C'était un grand serviteur de la République, dont l'engagement politique au sein de la famille centriste et démocrate-chrétienne, qui ne s'est jamais démenti, s'est trouvé naturellement en harmonie avec une conception de l'Etat et de la politique qui rassurait.
J'adresse à sa famille l'expression de nos condoléances. Nous aurons toujours, pour Alain Poher, beaucoup de reconnaissance. Qu'elle sache que nous garderons dans nos coeurs l'image fidèle d'un homme de bien et le souvenir de l'amitié qu'il portait à nombre d'entre nous. Que ses amis politiques soient assurés de notre solidarité dans la peine.
M. Alain Juppé, Premier ministre. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Alain Juppé, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, Alain Poher nous a quittés hier matin ; votre assemblée est en deuil ; je voudrais vous témoigner mon émotion personnelle, celle du Gouvernement, et rendre à mon tour hommage à Alain Poher, ancien président du Sénat.
Chacun sait à quel point Alain Poher marqua de son empreinte la Haute Assemblée au cours de ses vingt-quatre années de présidence ininterrompue.
La haute idée qu'il se faisait de ses fonctions, sa conception exigeante de la démocratie le conduisaient à diriger vos travaux avec la plus grande impartialité, soucieux qu'il était du respect des droits de la minorité.
Il s'attacha avec rigueur, mais aussi avec passion, à la revalorisation du rôle du Sénat, convaincu que la constitution d'un pôle de sagesse et de stabilité au sein des institutions était nécessaire, à côté d'une assemblée qui pouvait lui sembler parfois impétueuse, « un rempart contre l'aventure », disait-il, « sans pour autant apparaître comme un obstacle à l'évolution nécessaire. »
Non pas qu'il considérât l'Assemblée nationale comme une institution imprévisible, mais tout simplement parce qu'il était profondément attaché à l'équilibre des pouvoirs, notamment au bicamérisme.
Cet esprit indépendant, qui conciliait volontiers tradition et modernité, ne transigeait jamais sur l'essentiel. A de nombreuses reprises, il fut à l'origine de saisines du Conseil constitutionnel, dont les décisions figurent parmi les plus novatrices de notre jurisprudence.
Profondément républicain, Alain Poher eut à deux reprises, la charge difficile d'assurer la continuité de l'Etat en exerçant les fonctions de Président de la République par intérim lors du départ du général de Gaulle puis après le décès du président Georges Pompidou.
Très attaché à la représentation des collectivités territoriales de la République, dont le Sénat est la vivante incarnation, Alain Poher a exercé une influence considérable dans le développement de notre démocratie locale. Il y a mis toute son énergie et toute sa passion.
L'Association des maires de France, aux destinées de laquelle il présida durant tant d'années, garde intact le souvenir d'un homme de caractère très proche des réalités du terrain.
Toute sa vie, Alain Poher se consacra au service du bien public et de l'intérêt général. Homme d'Etat sans nul doute, mais aussi humaniste ; un homme de conviction qui n'hésita pas à s'engager dans la Résistance aux heures les plus tragiques de notre histoire.
Après la victoire, sous l'impulsion de Robert Schuman, dont il fut le chef de cabinet, il sut déployer brillamment son énergie, d'abord en faveur de la réconciliation franco-allemande, puis du rassemblement des peuples autour de la grande idée européenne, cet espoir immense qui se concrétise en ce moment sous nos yeux.
Toute la vie d'Alain Poher constitue le témoignage d'un attachement constant, profond et sincère à la construction de l'Europe, dont il fut un défenseur à la fois ardent et talentueux.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la France vient de perdre un parlementaire d'une exceptionnelle qualité, mais surtout un homme d'Etat.
Son engagement politique est un modèle pour toutes les jeunes générations qui souhaitent - et elles sont nombreuses - prendre la relève.
Au nom du Gouvernement, j'adresse au Sénat mes plus sincères condoléances pour la disparition de son ancien président, à son épouse, à sa fille, à sa famille ma sympathie très attristée. Homme de paix et de dialogue, Alain Poher restera pour nous tous un exemple. La vie politique était sa vie ; il sut la mener simplement, généreusement, noblement.
M. le président. Mes chers collègues, durant quelques instants, nous allons interrompre nos travaux en signe de deuil.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quinze, est reprise à quinze heures vingt, sous la présidence de M. Yves Guéna.)

PRÉSIDENCE DE M. YVES GUÉNA

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

4

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

A. - Mercredi 11 décembre 1996 :

Ordre du jour prioritaire

A douze heures :

1° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (n° 127, 1996-1997) ;
A seize heures trente et, éventuellement, le soir :
2° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (n° 113, 1996-1997) ;
3° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la détention provisoire (n° 99, 1996-1997).
La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 10 décembre 1996.

B. - Jeudi 12 décembre 1996 :

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution

A neuf heures trente :
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au maintien des liens entre frères et soeurs (n° 85, 1996-1997) ;
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière (n° 319, 1995-1996) ;
A quinze heures et le soir :
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'épargne retraite (n° 100, 1996-1997).
La conférence des présidents a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 11 décembre 1996.

C. - Vendredi 13 décembre 1996 :
A neuf heures trente, à quinze heures et, éventuellement, le soir :

D. - Lundi 16 décembre 1996 :
A seize heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural (n° 109, 1996-1997).
La conférence des présidents a fixé :
_ au lundi 16 décembre 1996, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
_ à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant douze heures, le lundi 16 décembre 1996.

E. - Mardi 17 décembre 1996 :
A neuf heures trente :
1° Vingt-trois questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
_ N° 485 de M. Jean Clouet à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (mobilité des directeurs d'école) ;
_ N° 488 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre de la défense (renforcement des effectifs de gendarmerie en Essonne) ;
_ N° 489 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat (projet d'un centre commercial « Carré de Sénart » [ex-Francilia]) ;
_ N° 490 de M. Marcel Bony à M. le garde des sceaux, ministre de la justice (réglementation de la vente par correspondance) ;
_ N° 491 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'intérieur (situation des sapeurs-pompiers auxiliaires) ;
le ministre du travail et des affaires sociales (financement des hôpitaux d'Ile-de-France) ;
_ N° 493 de M. Jean-Claude Carle à Mme le ministre de l'environnement (dégâts causés par la prolifération des cormorans) ;
_ N° 496 de M. Léon Fatous à M. le ministre délégué au logement (relance du secteur du bâtiment) ;
_ N° 497 de M. Jacques Bimbenet à M. le ministre de l'intérieur (tranquillité publique dans certains quartiers de Paris) ;
_ N° 498 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (mise en place d'une quatorzième ligne de métro sur le tracé de Météor) ;
_ N° 499 de Mme Janine Bardou à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale (qualité sanitaire de l'eau) ;
_ N° 500 de M. René Rouquet à Mme le ministre de l'environnement (construction d'une turbine à combustion par EDF à Vitry-sur-Seine) ;
_ N° 501 de M. Alain Joyandet à M. le ministre du travail et des affaires sociales (remboursement des cotisations familiales payées par les entreprises situées en zone de revitalisation rurale) ;
_ N° 502 de M. Edouard Le Jeune à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (compensation des dépenses supportées par les communes en matière d'environnement et de sécurité) ;
_ N° 503 de M. Alain Joyandet à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (conséquences pour le département de la Haute-Saône du détournement du rapide suisse « l'Arbalète ») ;
_ N° 504 de Mme Annick Bocandé à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (conditions d'octroi de la prime à l'herbe) ;
_ N° 505 de M. Gérard Roujas à Mme le secrétaire d'Etat aux transports (suite donnée à la proposition de rachat du péage de Roques-sur-Garonne [Haute-Garonne]) ;
_ N° 506 de M. Edouard Le Jeune à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (avenir de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales) ;
_ N° 508 de Mme Janine Bardou à Mme le ministre de l'environnement (financement des travaux de prévention des risques naturels prévisibles) ;
_ N° 509 de M. Lucien Lanier à M. le ministre de la défense (suppression d'une brigade de gendarmerie dans le département du Val-de-Marne) ;
_ N° 510 de M. Guy Cabanel à M. le ministre de la culture (propriété intellectuelle et technologie informatique des réseaux) ;
_ N° 511 de M. Alain Gournac à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (prévention de l'échec scolaire chez les enfants dits intellectuellement précoces) ;
_ N° 512 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (extension de la zone montagne dans le département de la Nièvre).
A seize heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la zone franche de Corse (n° 126, 1996-1997).
La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 16 décembre 1996.
4° Projet de loi de finances rectificative pour 1996, adopté par l'Assemblée nationale (n° 125, 1996-1997).
La conférence des présidents a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 16 décembre 1996.
Mercredi 18 décembre 1996, à neuf heures trente, à quinze heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi de finances rectificative pour 1996 ;
2° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 1997.
Jeudi 19 décembre 1996 :
A neuf heures trente :

Ordre du jour prioritaire

1° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (n° 116, 1996-1997) ;
2° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 (n° 28, 1996-1997) ;
3° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer.
A quinze heures :
4° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures.

Ordre du jour prioritaire

5° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995 (n° 106, 1996-1997) ;
6° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte et relatif au statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (n° 122, 1996-1997) ;
7° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer (n° 121, 1996-1997) ;
8° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement.
Vendredi 20 décembre 1996 :
A neuf heures trente et, éventuellement, à quinze heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Conclusions de commission mixte paritaire ou nouvelle lecture :
_ du projet de loi de finances rectificative pour 1996 ;
_ du projet de loi relatif à la zone franche de Corse ;
_ du projet de loi relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural ;
2° Navettes diverses.
La conférence des présidents a fixé un délai limite général pour le dépôt des amendements expirant, dans chaque cas, la veille du jour où commence la discussion, à dix-sept heures, pour tous les projets de loi et propositions de loi ou de résolution inscrits à l'ordre du jour, à l'exception des textes de commissions mixtes paritaires et de ceux pour lesquels est déterminé un délai limite spécifique.
Par ailleurs, la conférence des présidents a fixé les dates des séances de questions d'actualité au Gouvernement, des séances de questions orales sans débat et des séances mensuelles réservées par priorité à l'ordre du jour fixé par le Sénat jusqu'à la fin de la session ordinaire 1996-1997 cf. annexe jointe.

I. - Mardi 14 janvier 1997 :
1° Huit questions orales sans débat (la liste des questions écrites sera complétée et leur ordre d'appel sera fixé ultérieurement) :
_ N° 486 de M. Alain Dufaut à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale (bilan de l'application de la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme) ;
_ N° 487 de M. Alain Dufaut à M. le garde des sceaux, ministre de la justice (calendrier de réalisation de la Cité judiciaire d'Avignon) ;
_ N° 494 de M. Franck Sérusclat à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale (problèmes posés par la commercialisation des boissons de type « prémix ») ;
_ N° 495 de M. Franck Sérusclat à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale (lutte contre le tabagisme) ;
_ N° 513 de M. Michel Charzat à M. le ministre de l'intérieur (critères d'affectation des policiers à Paris) ;
_ N° 514 de M. Alain Gérard à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (adaptation de la loi relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au secteur de la pêche) ;
_ N° 515 de M. René-Pierre Signé à Mme le ministre de l'environnement (parcs naturels régionaux : bénéfice des aides financières et révision de la charte) ;
_ N° 517 de M. Gérard Larcher à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (financement du chantier de déviation de la RN 12 de Jouars-Ponchartrain [Yvelines]).
A seize heures :

Ordre du jour prioritaire

La conférence des présidents a fixé :
_ au mardi 14 janvier 1997, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
_ à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 13 janvier 1997.

J. - Mercredi 15 janvier 1997 :

Ordre du jour prioritaire

K. - Jeudi 16 janvier 1997 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures :
2° Cinq projets de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre, d'une part, les Communautés européennes et leurs Etats membres et, d'autre part :
_ la République de Moldova (AN, n° 2837) ;
_ la République kirghize (AN, n° 2840) ;
_ la République du Kazakhstan (AN, n° 2841) ;
_ la République de Russie (AN, n° 2838) ;
_ l'Ukraine (AN, n° 2842).
La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion générale commune de ces cinq projets de loi.
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation (n° 11, 1996-1997).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 15 janvier 1997, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.

A N N E X E
Dates prévisionnelles des séances de questions
et des séances mensuelles réservées
de janvier à juin 1997
Janvier 1997 :
(Rappel : vacances parlementaires
jusqu'au 12 janvier inclus)

Mardi 14 janvier, à neuf heures trente : questions orales sans débat ;
Jeudi 23 janvier, à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement ;
Mardi 28 janvier : séance mensuelle réservée ;

Février 1997 :

Mardi 4 février, à neuf heures trente : questions orales sans débat ;
Jeudi 6 février, à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement ;

(Rappel : vacances parlementaires du 9 au 16 février)

Mardi 18 février : séance mensuelle réservée ;
Jeudi 20 février, à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement ;
Mardi 25 février, à neuf heures trente : questions orales sans débat.

Mars 1997 :

Jeudi 6 mars, à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement ;
Mardi 11 mars, à neuf heures trente : questions orales sans débat ;
Jeudi 13 mars : séance mensuelle réservée ;
Jeudi 20 mars, à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement.
Mardi 25 mars, à neuf heures trente : questions orales sans débat.

Avril 1997 :
(Rappel : vacances parlementaires
du 30 mars au 13 avril inclus)

Mardi 15 avril, à neuf heures trente : questions orales sans débat ;
Mardi 22 avril : séance mensuelle réservée.
Jeudi 24 avril, à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement.
Mardi 29 avril, à neuf heures trente : questions orales sans débat.

Mai 1997 :
(Rappel : les jeudis 1er et 8 mai sont fériés)

Mardi 6 mai, à neuf heures trente : questions orales sans débat ;
Jeudi 15 mai, à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement ;
Mardi 20 mai, à neuf heures trente : questions orales sans débat ;
Jeudi 22 mai : séance mensuelle réservée ;
Jeudi 29 mai, à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement.

Juin 1997 :

Mardi 3 juin, à neuf heures trente : questions orales sans débat ;
Mardi 10 juin : séance mensuelle réservée ;
Jeudi 12 juin, à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement ;
Mardi 17 juin, à neuf heures trente : questions orales sans débat ;
Jeudi 26 juin, à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents s'agissant de l'ordre du jour établi en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution ?...
Les propositions de la conférence des présidents sont adoptées.

5

LOI DE FINANCES POUR 1997

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale.
J'informe le Sénat que la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur le projet de loi actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
Dans la discussion des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances, nous avions commencé l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 81.

Article additionnels après l'article 81 (suite)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Tous deux sont présentés par MM. Girod, Delaneau, Hoeffel et Collard.
L'amendement n° II-94 rectifié tend à insérer, après l'article 81, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa du 2° du IV bis de l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1997, le prélèvement au profit du groupement dont les bases ont été écrêtées est fixé à 30 % au moins et 60 % au plus du montant de l'écrêtement. »
L'amendement n° II-95 vise à insérer, après l'article 81, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa du 2° du IV bis de l'article 1648 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1997, le prélèvement au profit du groupement dont les bases ont été écrêtées après le 31 décembre 1992 est fixé à 30 % au moins et 60 % au plus du montant de l'écrêtement. »
La parole est à M. Girod, ... de l'Aisne. (Sourires.)
M. Paul Girod. Je vous remercie, monsieur le président, de cette précision, d'autant plus que les arguments que je vais développer ne sont pas sans rapport avec ceux qu'a développés M. Girault, du Calvados (Sourires) - je n'ai pas dit de Caen et je vous expliquerai pourquoi dans un instant -, au sujet des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle.
Ce matin, notre collègue M. Girault, du Calvados, mais probablement un peu influencé par les responsabilités d'une personnalité ayant une homonymie totale avec lui et s'occupant de la ville de Caen et du district qui l'entoure, a présenté une série d'amendements tendant à faire en sorte que la progression de l'intercommunalité soit facilitée par la disparition de l'écrêtement, que certains établissements inclus dans les périmètres intercommunaux et trop importants par rapport à leur commune d'origine sont amenés à consentir au bénéfice des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle.
J'ai eu le sentiment que, en divers points de cette assemblée et pas seulement sur les travées des parlementaires, l'argumentation portait par certains côtés et que l'on considérait que la progression de l'intercommunalité serait grandement facilitée si l'on faisait disparaître certains prélèvements au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
Je comprends le raisonnement de ceux qui sont à la tête d'un district ou d'une structure à fiscalité propre, ils se disent : Après tout, la mission dont nous nous sentons investis et l'oeuvre à laquelle nous nous consacrons pour partie seraient plus faciles à diffuser si ce genre d'obstacle n'existait pas. Mais c'est peut-être faire fi d'une autre solidarité, celle que les départements ont en charge, à savoir la solidarité entre milieux ruraux et milieux urbains, entre milieux à activité industrielle importante et dense et milieux dans lesquels cette activité ne peut pas s'implanter, entre milieux qui comptent nombre d'établissements de la grande distribution et milieux ruraux au sein desquels le petit commerce a disparu, tué par la grande distribution urbaine. Il y a peut-être, là aussi, quelques questions à se poser.
La solution qui consiste purement et simplement à dire que, l'intercommunalité étant la voie du futur, la solidarité à l'échelon départemental n'a pas à exister est sans doute un peu courte.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, me fondant sur une logique exactement inverse à celle en faveur de laquelle certains ont plaidé ce matin - ils prônaient l'appui à l'intercommunalité par cette voie un peu sommaire, selon moi - j'ai déposé une série d'amendements qui tendent plutôt à assurer la pérennité et le volume des recettes des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
En effet, ils prévoient une révision des mécanismes d'écrêtement en vigueur afin que les modifications juridiques de ces groupements n'aient pas pour conséquence de supprimer la péréquation à l'échelon du département. Il s'agit là d'un point auquel il faut être attentif.
M. René Régnault. C'est exact !
M. Paul Girod. Je pense, pour ma part, car je vois bien comment le débat va s'orienter dans quelques instants, que si l'on réfléchit, dans le cadre de la discussion d'un projet de loi à venir, sur les modalités d'appui à l'intercommunalité en remettant en cause la structure actuelle des prélèvements au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, il faut poser le problème dans son ensemble, et ne pas prendre uniquement en compte le fait que tel ou tel groupement essaie d'échapper à l'écrêtement qui a été créé au profit d'un établissement exceptionnel.
C'est probablement sur ce point qu'il convient de réfléchir. Peut-être serait-il préférable d'aboutir un jour à un écrêtement modéré des sur-richesses fiscales, liées à la taxe professionnelle, de communes ou de groupements de communes par rapport au reste de leur environnement, au lieu d'être « coincé », si je puis dire, par le caractère exceptionnel de l'établissement auquel s'applique le prélèvement ? En effet, alors que, au départ, le dispositif avait été prévu pour les grands barrages hydroélectriques et les centrales nucléaires, il a été par la suite appliqué à d'autres situations.
Tel est l'objet de l'amendement n° II-94 rectifié. L'amendement n° II-95 est un amendement de repli.
Dans le système actuel, le retour automatique se situe, pour certains groupements, entre les deux tiers et les trois quarts de leur écrêtement et, pour d'autres, entre 30 % à 60 %, en fonction de la nature juridique ou de la date de leur création ou du changement de leur statut. Tout cela me semble incohérent.
C'est pourquoi l'amendement n° II-94 rectifié tend à placer tous les groupements dans la même situation, afin de ne pas « massacrer » ces fameuses situations acquises qui, en permanence, pèsent tant sur nos débats.
J'ai déposé un amendement de repli, n° II-95, qui vise à respecter la date fatidique du 31 décembre 1992 comme limite entre l'existence préalable et l'existence ultérieure de certains groupements.
Mais très honnêtement, monsieur le président, je crois me faire l'écho d'un problème de fond : y aura-t-il ou non, à l'échelon des départements, un minimum de solidarité entre ceux qui perçoivent un montant important de taxe professionnelle, eussent-ils créé des structures intercommunales, et ceux qui n'en ont pas du tout ? Nous savons bien qu'une solidarité nationale existe ; mais celle-ci est toujours compliquée du fait de l'introduction de pensées politiques variées quand il s'agit de redistribuer les fonds nationaux sur les collectivités territoriales : l'exemple de la DGF, qui sert maintenant à couvrir toute une série de politiques très différentes de celle qui a présidé à sa création, est là pour nous le rappeler. Je crois donc vraiment, monsieur le président, qu'il y a un problème de fond qui doit être posé dans son ensemble et non pas seulement au niveau du soutien à l'intercommunalité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-94 rectifié et II-95 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je tiens tout d'abord à saluer la présence parmi nous de M. le ministre de l'économie et des finances.
Monsieur Paul Girod, dont nous connaissons et, surtout, dont nous envions la compétence en matière d'intercommunalité, vous avez écouté le débat de ce matin, et vous n'avez pas pu en conclure que la commission des finances aurait opté pour un écrêtement ou pour la suppression des écrêtements en vue de vider les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Ce n'est en effet pas ce qui a été dit. Rien ne serait pire que d'opposer les agglomérations à l'espace rural, car ce serait une vision mortelle pour les agglomérations comme pour l'espace rural. Il faut donc trouver des solutions équilibrées.
Ce que la commission des finances m'avait mandaté de faire ce matin, c'était d'expliquer les enjeux pour chaque amendement, d'indiquer s'il s'agissait d'un écrêtement ayant pour effet d'alimenter le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ou si le dispositif supprimait tout écrêtement et avait pour effet de faire perdre au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle toute ressource qui lui était nécessaire pour soutenir les collectivités territoriales de l'espace rural.
Il nous faut trouver une solution équilibrée, qui assure toute sécurité aux communes et aux groupements de communes. En la matière, rien n'est pis que l'aventure. Si les décisions prises par les élus territoriaux - nous le sommes tous plus ou moins - le sont, certes, dans le cadre de budgets annuels, puisque telle est en effet la loi, elles sont néanmoins aussi inscrites dans une projection pluriannuelle ; dès lors qu'une ressource aussi importante que celle-ci vient à connaître des flux aussi immaîtrisables, c'est toute l'action de la commune ou du groupement de communes qui est en cause.
Il nous faut donc adopter une législation lisible, durable, qui ne donne pas lieu à des aléas annuels selon les idées géniales ou les caprices du Parlement, voire - mais je reconnais que cela lui arrive moins souvent - du Gouvernement.
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances. Merci !
M. Alain Lambert, rapporteur général. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a considéré que l'amendement n° II-94 rectifié appelait sa sympathie. En effet, elle a eu l'impression qu'entre l'amendement qui avait été soumis à son examen lors de la préparation de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et l'amendement adopté en séance publique était intervenue une rectification dont l'impact n'avait pas été totalement maîtrisé.
La commission des finances, ayant pleine conscience de ses responsabilités, a estimé qu'il pouvait être opportun de recueillir l'avis du Gouvernement sur cet amendement, puis de s'en remettre à la sagesse du Sénat. En effet, au fond, cher Paul Girod, c'est la sagesse du Sénat, bonne ou mauvaise, qui a entraîné l'adoption de votre amendement, lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
S'agissant de l'amendement n° II-95, je le qualifierai d'« amendement de repli ». Pour être franc, l'amendement n° II-94 rectifié est vraiment moins « nocif » que l'amendement n° II-95. Si le Sénat, dans sa grande sagesse, souhaitait en adopter un, il ne faudrait pas qu'il ait la moindre hésitation ; mieux vaudrait qu'il choisisse l'amendement n° II-94 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s II-94 rectifié et II-95 ?
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement partage la conviction qu'a exprimée M. Paul Girod, à savoir que le département est une institution essentielle dans notre démocratie et qu'il est un bon espace de solidarité.
Depuis l'adoption de l'amendement lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui a donné naissance à la loi du 12 avril 1996, le reversement du produit de l'écrêtement au profit des groupements à fiscalité propre additionnelle est différent selon leur date de création, à savoir avant ou après le 31 décembre 1992. En effet, une présomption pesait sur les groupements constitués depuis lors : leur constitution aurait pu être motivée plus par une opportunité financière que par un attachement à une solidarité intercommunale authentique.
Voilà donc ce qui a été décidé, et il est naturellement tentant de faire disparaître cette spécificité.
Cela dit, je voudrais vous rappeler que le Gouvernement prépare un projet de loi sur l'intercommunalité, et que c'est a priori dans ce cadre global qu'une telle disposition devrait être étudiée et arrêtée.
Sous le bénéfice de ces observations, et étant bien précisé que le Gouvernement déposera un projet de loi sur l'intercommunalité au cours du premier semestre de 1997, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-94 rectifié.
M. Jean-Marie Girault. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Girault.
M. Jean-Marie Girault. Hier soir, cette nuit et ce matin, le débat sur l'intercommnunalité s'est développé à la faveur des différents amendements présentés.
J'en avais moi-même déposé un certain nombre, auxquels j'ai renoncé en fonction de deux logiques : celle du prochain collectif budgétaire, s'agissant de certains aspects de l'intercommunalité ; celle d'un projet de loi sur l'intercommunalité, qui est en préparation et qu'évoquait à l'instant M. le ministre de l'économie et des finances, s'agissant de problèmes très proches de ceux que nous évoquons cet après-midi.
J'indique à mon collègue Girod de l'Aisne (sourires) que je me suis rangé volontiers à cette logique. Je pense que notre vertueux rapporteur général a raison de convaincre nos collègues d'attendre le projet de loi sur l'intercommunalité à l'occasion de la discussion duquel nous pourrons débattre des ressources entre les départements et les établissements qui prônent l'intercommunalité.
C'est un problème fondamental dans l'optique de l'aménagement du territoire, et c'est pourquoi, sans exprimer une opinion définitive sur le fond à propos de ces amendements, je voterai contre eux, non pas par principe, mais par souci d'une organisation cohérente du débat sur l'intercommunalité dans ses rapports avec l'institution départementale.
M. Paul Girod. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Si j'en avais douté un jour, j'aurais été convaincu aujourd'hui de la sagesse du vieil adage selon lequel « qui n'entend qu'une cloche n'entend qu'un son » !
En effet, l'un de nos débats de ce matin portait sur le soutien à l'intercommunalité, et le moins que l'on puisse dire, c'est que l'on ne parlait des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle que de manière allusive, et pas forcément pour les défendre.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'avais demandé la parole contre l'amendement de M. Jean-Marie Girault, car je souhaitais expliquer quels effets nocifs pourrait entraîner son adoption.
Cet après-midi, j'ai été amené à souligner l'intérêt des fonds départementaux, et j'entends bien - je remercie M. le rapporteur général de nous l'avoir dit - que la commission des finances n'a pas pour objectif - je n'en doutais d'ailleurs pas une seconde - d'assassiner les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Toutefois, il était utile, à mon avis, que, au cours de ce débat et dans cette enceinte, soient posées dans des termes complémentaires ces deux approches d'un même problème, celui de l'excessive concentration des bases de taxe professionnelle à l'échelon municipal, sur certaines zones de notre territoire, qu'on l'apprécie à l'échelon d'une agglomération, d'un département ou de la nation tout entière.
J'ai bien entendu les appels de M. le rapporteur général et de M. le ministre de l'économie et des finances. Je voudrais tout de même rappeler au passage que les soupçons qui avaient poussé le Sénat à mettre en place, dans sa sagesse, un régime à deux vitesses n'étaient pas dénués de fondement ; or, ces fondements demeurent.
Je vous remercie d'avoir constaté que l'application de la règle de répartition « 30-60 » n'était pas si invertueuse que cela et de proposer plutôt l'extension de cette règle aux groupements constitués avant 1992 plutôt que le maintien de la césure.
Cela étant dit, j'ai bien saisi qu'un texte était actuellement en préparation. Pour l'instant, il s'agit d'un projet de loi sur l'intercommunalité. Je voudrais donc poser une question simple à M. le ministre : peut-il prendre l'engagement que ce texte aura pour objet l'intercommunalité, certes, mais également des solidarités complémentaires allant au-delà de l'intercommunalité ? S'il peut me répondre par l'affirmative, je retirerai mes amendements.
M. René Régnault. C'est une bonne question que j'ai moi-même déjà posée ce matin. C'est intéressant !
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances. Le Gouvernement considère que la dimension financière et fiscale est indissociable de l'intercommunalité. Par conséquent, un texte sur l'intercommunalité devra mettre à plat l'ensemble de ces dispositions pour faire vivre un principe d'authentique solidarité à l'abri de toute suspicion.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je ne souhaite pas que mes propos soient mal interprétés. Tout à l'heure, je me suis mal exprimé, et je prie le Sénat de bien vouloir m'en excuser.
J'en ai appelé à la sagesse du Sénat ; en effet, lorsque je souhaite que l'auteur d'un amendement retire son texte, je le lui dis très simplement. Par conséquent, mon cher collègue, je ne vous ai pas invité à retirer votre amendement puisque je vous ai indiqué que l'amendement qui avait été adopté la dernière fois avait été rectifié après l'avis de la commission des finances, ce qui sous-entendait que la rectification m'était apparue comme audacieuse.
J'ai indiqué que votre proposition appelait la sympathie de la commission des finances. C'était une forme délicate et distinguée de signifier qu'il pouvait utilement prospérer. Je ne pourrai pas vous en dire davantage !
M. Paul Girod. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Je suis très ému de constater que, petit à petit, nous progressons dans le bon sens. Je suis d'ailleurs plus ému que vous ne le pensez car, dans ces débats difficiles, on a l'impression, chacun « avançant sur des oeufs », comme on le dit familièrement, que le pire serait le malentendu !
Dans ces conditions, je maintiens l'amendement n° II-94 rectifié, mais je retire l'amendement n° II-95.
M. le président. L'amendement n° II-95 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-94 rectifié.
M. René Régnault. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. « L'enfer est souvent pavé d'excellentes intentions », dirai-je.
Ici, nous ne sommes pas à mon avis, devant autre chose. En effet, à regarder les choses ponctuellement, qui pourrait être hostile à ce que tout fonds de péréquation soit le plus abondant possible afin que les collectivités les moins bien traitées voient leur situation s'améliorer ?
Mais l'idée avancée par M. le rapporteur général et par M. le ministre de relier tout cela au projet de loi sur l'intercommunalité et de déboucher ainsi, dans les meilleures conditions, sur des mesures globales nous a paru tout à fait séduisante. C'est la raison pour laquelle, depuis cette nuit, nous nous rangeons à cet égard aux avis de la commission des finances et du Gouvernement.
En effet, mes chers collègues, nous jouons aux apprentis sorciers, car il est clair que, lorsque nous aurons voté cette mesure, nous nous apercevrons que de nouvelles inégalités apparaissent.
Je considère qu'il nous faut enfin aborder ce problème dans sa globalité : après avoir fixé les objectifs, il faudra ensuite gérer les dimensions fiscales et financières en fonction de ces objectifs, avec le souci d'encourager l'intercommunalité, de mieux traiter les collectivités qui sont moins bien servies effectivement et de faire fonctionner la péréquation le mieux possible.
Il ne serait pas de bonne méthode de faire « un petit coup par-ci et un petit coup par-là », une approche globale me paraît beaucoup plus séduisante.
C'est parce que nous sommes très favorables à cette approche globale et à une rédéfinition des objectifs de l'intercommunalité à travers la loi, voire à travers le prochain collectif, comme on nous l'a promis ce matin, que nous sommes défavorables à l'amendement qui nous est soumis.
M. Jean-Marie Girault. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Girault.
M. Jean-Marie Girault. Notre collègue Paul Girod, après les explications de M. le ministre et de M. le rapporteur général, a retiré son amendement n° II-95, et c'est heureux, car son adoption aurait déstabilisé la réflexion sur le thème de l'intercommunalité vis-à-vis de la collectivité territoriale qu'est le département.
Mais il a maintenu l'amendement n° II-94 rectifié, qui ne me paraît pas conforme à l'état d'esprit que nous devons développer aujourd'hui.
Je voudrais dire à mon collègue Paul Girod, qui est un éminent président de conseil général, que l'intercommunalité fait aujourd'hui partie de la vie des départements : les collectivités ont des intérêts communs, elles ne sont pas concurrentes.
Comme M. Arthuis, je considère que nous ne pourrons pas faire l'économie, dans le prochain projet de loi sur l'intercommunalité, d'un débat approfondi sur les rapports entre les différentes collectivités territoriales. Tenons-nous en là aujourd'hui et n'engageons pas, en votant cet amendement, des dispositions qui pourraient être contredites lors du débat sur l'intercommunalité.
C'est pourquoi je vous demande instamment, mes chers collègues, de ne pas voter cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-94 rectifié, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 81.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Tous deux sont présentés par MM. Paul Girod, Collard, Delaneau et Hoeffel.
L'amendement n° II-96 vise à insérer, après l'article 81, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le I quinquies de l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe I sexies ainsi rédigé :
« I sexies. Pour les districts créés avant la date de promulgation de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, lorsque les bases d'imposition d'un établissement, rapportées au nombre d'habitants de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement, excèdent deux fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant, il est perçu directement un prélèvement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle égal au produit du montant des bases excédentaires par le taux de taxe professionnelle du district. »
L'amendement n° II-97 rectifié bis a pour objet d'insérer, après l'article 81, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le I quater de l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré un I quater A ainsi rédigé :
« I quater A. Pour les districts existant à la date de promulgation de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, lorsque les bases d'imposition d'un établissement, rapportées au nombre d'habitants de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement, excèdent deux fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant, il est perçu directement un prélèvement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle égal au produit du montant des bases excédentaires multiplié par la différence positive entre le taux de taxe professionnelle du district l'année au titre de laquelle est opéré l'écrêtement et ce même taux pour 1996.
« Pour les groupements mentionnés au premier alinéa du I ter, les dispositions du précédent alinéa s'appliquent aux bases excédentaires des établissements situés hors de la zone d'activité économique. Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux groupements mentionnés au troisième alinéa du I ter. »
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. J'ai déjà retiré avant la séance l'amendement n° II-98 et je vous indique dès à présent que je vais également retirer ces deux amendements n° II-96 et II-97 rectifié bis, monsieur le président, parce qu'ils auront effectivement leur place - plus encore que l'amendement n° II-94 rectifié, que j'ai maintenu tout à l'heure - au sein du texte sur l'intercommunalité. M. le ministre ne nous a-t-il pas bien précisé que la dimension de la solidarité dépasserait celle de l'intercommunalité dans la loi qui est en préparation ? Ce sera en tout cas à ce niveau-là qu'il faudra régler le problème des districts.
En fait, il s'agit non pas de défaire - je réponds là à M. Jean-Marie Girault - mais de faire en sorte que nous réfléchissions vraiment aux motifs de l'écrêtement. Or, pour l'instant, toute la discussion tourne autour de l'établissement, alors que, dans des zones entières, des masses énormes de taxe professionnelle se sont concentrées sans qu'aucun des établissements situés dans la zone ne soit touché par le mécanisme de l'écrêtement. Plus l'intercommunalité se développera - et nous le souhaitons - plus ce phénomène risque de s'amplifier. La solidarité départementale sera donc, à terme, de plus en plus nécessaire.
Je suis heureux de savoir que le futur texte relatif à l'intercommunalité prendra en compte cette réflexion et, dans cette perspective, je vous confirme, monsieur le président - à moins que M. le rapporteur général veuille s'exprimer sur ce sujet - que je retire les amendements n° II-96 et II-97 rectifié bis.
M. le président. Les amendements n°s II-96 et II-97 rectifié bis sont retirés.
Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n°s II-93 est présenté par MM. Jean-Marie Girault, Souvet, Rausch, Lombard et Quilliot.
L'amendement n° II-183 est déposé par MM. Bialski, Régnault et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 81, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art... - Lorsqu'un groupement de communes, district ou communauté urbaine, opte pour les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est assuré de percevoir, l'année où il lève pour la première fois la taxe professionnelle à taux unique, une attribution au titre de dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle qu'il a perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7. »
Les deux derniers sont également identiques.
L'amendement n° II-92 est présenté par MM. Jean-Marie Girault, Lombard, Souvet, Rausch et Quilliot.
L'amendement n° II-184 est déposé par MM. Bialski, Régnault et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 81, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art... - Lorsqu'une communauté urbaine opte pour les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, elle est assurée de percevoir, l'année où elle lève pour la première fois la taxe professionnelle à taux unique, une attribution au titre de dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle qu'elle a perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7. »
La parole est à M. Jean-Marie Girault, pour défendre l'amendement n° II-93.
M. Jean-Marie Girault. L'un des principaux obstacles à l'adoption par les districts et les communautés urbaines du régime de la taxe professionnelle à taux unique réside dans la perte relative de dotation globale de fonctionnement que celle-ci entraîne.
Il est donc proposé de garantir aux districts et aux communautés urbaines qui opteraient pour les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des collectivités territoriales, la première année du changement de régime fiscal, une attribution de dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle qui a été perçue l'année précédente.
Lors de la discussion au Sénat du projet de loi d'orientation sur l'aménagement et le développement du territoire, une disposition similaire avait été introduite en faveur des fusions de communes, afin que celles-ci n'aboutissent pas à une diminution de la dotation globale de fonctionnement.
Je demande donc au Sénat d'adopter, ne serait-ce que par parallélisme, cet amendement n° II-93.
M. le président. La parole est à M. Régnault, pour défendre l'amendement n° II-183.
M. René Régnault. Cet amendement, identique à l'amendement n° II-93, vient d'être excellemment présenté par M. Jean-Marie Girault.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Girault, pour défendre l'amendement n° II-92.
M. Jean-Marie Girault. Il s'agit d'un amendement de repli, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Régnault, pour défendre l'amendement n° II-184.
M. René Régnault. Je partage tout à fait ce que vient de dire M. Jean-Marie Girault.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-93, II-183, II-92 et II-184 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je dois tout d'abord un mot à la Haute Assemblée pour que la commission des finances mérite toujours sa confiance. Si, il y a un instant, je n'ai pas découragé M. Paul Girod de persévérer avec l'amendement n° II-94 rectifié, c'est parce que la commission des finances entend rester fidèle à la position qu'elle a défendue lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : elle avait alors émis un avis favorable sur une rédaction que M. Paul Girod proposait déjà au Sénat d'adopter. L'amendement n° II-94 rectifié n'a donc pas apporté d'élément nouveau, car tout élément nouveau aurait en effet mérité d'être reporté à la discussion du projet de loi portant réforme de l'intercommunalité.
J'en viens aux quatre amendements sur lesquels vous m'interrogez, monsieur le président.
Les deux premiers posent une règle, les deux suivants sont des amendements de repli. Mais tous quatre sont déjà satisfaits ! Je pense donc que l'éclairage que le Gouvernement nous donnera dans un instant sera naturellement à même de lever les dernières réticences de leurs auteurs, à qui je propose dès maintenant de retirer leurs amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances. Je voudrais d'abord remercier M. Paul Girod d'avoir retiré ses amendements n°s II-96 et II-97 rectifié bis et lui dire que tous les districts et communautés n'ont pas été constitués à des fins d'opportunité financière ! Un certain nombre d'institutions intercommunales l'ont été pour des motivations très louables et les transferts de compétence ont été très clairs pour les communes de base et les groupements de communes.
Cela étant dit, s'agissant des amendements n°s II-93, II-183, II-92 et II-184, la commission des finances n'a pas besoin de l'appui du Gouvernement ! Quoi qu'il en soit, la préoccupation des auteurs de ces amendements est bien satisfaite par l'article L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales.
Au demeurant, il peut y avoir difficulté non pas la première année de la constitution de la structure intercommunale, mais les années suivantes. Ce problème trouvera toutefois sa solution dans le cadre du projet de loi en cours de préparation sur l'intercommunalité.
M. le président. Dans ces conditions, monsieur Jean-Marie Girault, maintenez-vous les amendements n°s II-93 et II-92 ?
M. Jean-Marie Girault. Non, monsieur le président, je les retire.
M. le président. Et qu'en est-il des amendements n° II-183 et II-184, monsieur Régnault ?
M. René Régnault. Je les retire également, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s II-93, II-183, II-92 et II-184 sont retirés.
Par amendement n° II-99, MM. Revet, Delaneau et Paul Girod proposent d'insérer, après l'article 81, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le I de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent paragraphe, les bases d'imposition de l'établissement sont complétées des bases d'imposition correspondant aux biens et services mis à sa disposition par les entreprises qui les contrôlent directement ou indirectement ou de personnes que ces entreprises contrôlent directement ou indirectement ou d'entreprises qu'il contrôle directement ou indirectement. »
La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. J'ai déjà présenté cet amendement à l'occasion de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Autant qu'il m'en souvienne, M. le ministre et M. le rapporteur général avaient alors considéré que la proposition que je leur soumettais avec mes collègues MM. Delaneau et Paul Girod permettait de résoudre un réel problème.
Quelle est la philosophie de cet amendement ?
Je partirai d'un cas concret, que je vis dans mon département. Une entreprise nationale importante y était écrêtée - le montant de son écrêtement était élevé et permettait d'alimenter le fonds départemental de péréquation - et elle a décidé, comme la loi l'y autorise, de se scinder en deux, une première partie étant constituée par une société au sein de laquelle ont été rattachés les biens et matériels, une seconde partie par une société regroupant les personnels. Mais le site est demeuré le même, les personnels de la seconde société travaillant dans les biens et avec les matériels de la première. De la sorte, cette entreprise a évité l'écrêtement, et a donc privé de taxe professionnelle le fonds départemental de péréquation.
Lorsque j'avais posé, ici même, une question orale sur ce sujet à M. Arthuis, celui-ci m'avait répondu qu'il faudrait revoir la situation, mais les responsables de Bercy se sont empressés de prendre les dispositions nécessaires pour que l'Etat, qui aurait dû verser une compensation, n'ait pas à intervenir.
Dans cette affaire, les conseils généraux ont été oubliés ! Si l'on maintient la situation en l'état, monsieur le ministre, mon conseil général subira, à travers le cas de cette entreprise, une perte importante. Et, fatalement, toutes les entreprises feront de même !
Au contraire, en adoptant l'amendement que je vous propose, vous ne pénaliserez ni l'entreprise, qui ne paiera ni plus ni moins d'impôts, ni l'Etat, qui n'aura de toute façon pas à assurer de compensation.
En fait, cet amendement vise à rétablir un système qui existait antérieurement, tout en répondant à la volonté exprimée par le Parlement d'assurer une certaine solidarité à travers le fonds de péréquation. Nous ne remettons pas en cause cette solidarité et nous permettons d'alimenter le fonds départemental de péréquation, qui pourra ainsi apporter aux communes ou aux villes défavorisées les ressources qui doivent leur revenir.
Cet amendement n'avait pas fait l'objet d'un avis défavorable lorsque je l'avais présenté en première partie et je ne pense pas que les choses aient changé aujourd'hui. Voila pourquoi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je souhaite que la Haute Assemblée puisse l'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Revet nous dit quelque chose qu'il faut retenir : pour les entreprises, aujourd'hui, l'enjeu de la taxe professionnelle est devenu plus important que l'enjeu de l'impôt sur les sociétés,...
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Eh oui !
M. Alain Lambert, rapporteur général. ... ce qui les amène, effectivement, à se laisser tenter par des montages visant à des scissions ou autres, qui tronçonnent en quelque sorte les éléments de la base de la taxe professionnelle.
Cela étant, monsieur Revet, vous qui êtes, si j'ose dire, le père de l'article 12 de la présente loi, savez que la commission des finances ne se refuse jamais à approfondir un problème réel posé par un collègue.
Mais, dans l'état actuel des choses, nous ne savons pas faire ce que vous souhaitez, nous ne savons pas rédiger un texte qui n'ait pas un impact imprévisible que d'autres communes ou d'autres groupements pourraient nous reprocher ou un effet secondaire qui serait pire encore que ce qui existe.
Voilà pourquoi je vous demande - vous savez comment nous travaillons - de patienter quelques semaines de façon que le problème qui vous préoccupe à juste titre puisse faire l'objet d'un examen approfondi et que nous puissions éventuellement, lui apporter une solution.
Si l'avis du Gouvernement, que je sollicite, n'est pas plus optimiste que le mien, je vous demanderai, monsieur Revet, de bien vouloir retirer votre amendement, promesse étant faite que nous l'examinerons et que, le cas échéant, nous le ferons adopter par le Sénat dans une forme améliorée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je suis dans le même état d'esprit que M. le rapporteur général.
Monsieur Revet, vous mettez l'accent, avec raison, sur un vrai problème. Vous subissez d'ailleurs les inconvénients de la situation que vous dénoncez dans votre propre département.
Nous avons la volonté d'avancer, je vous le confirme, mais je suis obligé aussi, par honnêteté, de dire qu'à l'heure actuelle nous ne voyons pas quelle rédaction pourrait régler ce problème sans avoir des effets contre-productifs.
Je me contenterai de citer deux catégories de problèmes que nous ne parvenons pas à surmonter aujourd'hui.
En premier lieu, les services des impôts qui déterminent les établissements exceptionnels et les montants de base écrêtés au moment de la notification des bases d'imposition aux collectivités locales n'ont pas connaissance des liens qui peuvent exister entre les entreprises dont dépendent les établissements de la commune. Seuls les services fiscaux dont dépendent les sièges sociaux pourraient éventuellement détenir les informations qui, en tout état de cause, ne permettraient pas d'établir l'existence de liens indirects ou d'un contrôle de fait.
Cela signifie que, pour rendre opérant le dispositif que vous envisagez, et que nous ne nous refusons pas à envisager, il serait nécessaire d'imposer à l'ensemble des entreprises et pour chacun de leurs établissements des obligations déclaratives complexes décrivant les liens de droit ou de fait les unissant entre elles.
Cet alourdissement des obligations déclaratives serait d'autant moins justifié qu'elles n'auraient aucun rapport avec la charge fiscale finalement supportée par l'entreprise, puisque le dispositif d'écrêtement lui est totalement étranger. Telle est la première catégorie de problèmes que nous rencontrons.
En second lieu, il serait nécessaire de limiter l'application du dispositif aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 1996, afin de ne pas mettre en difficulté les communes susceptibles de se trouver confrontées à ce type de situation pour des opérations déjà intervenues et qui ont pris des engagements financiers.
En effet, une telle mesure, si elle devait être appliquée, serait susceptible d'avoir des effets redoutables pour les collectivités concernées puisqu'un établissement dont l'intégralité de la cotisation de taxe professionnelle allait auparavant à la commune pourrait devenir, du jour au lendemain, un établissement qualifié d'« exceptionnel » et voir ses bases écrêtées au profit du fonds départemental.
Vous le voyez, monsieur Revet, il est encore un certain nombre de difficultés que nous n'arrivons pas à surmonter. Je vous confirme toutefois, comme M. le rapporteur général, que nous sommes conscients du problème et que nous souhaitons lui trouver une solution. Malheureusement, cette solution, nous ne pouvons pas vous la proposer aujourd'hui.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Revet ?
M. Charles Revet. Tout d'abord, veuillez me pardonner, monsieur le ministre, mais l'Etat ne s'est pas posé autant de questions lorsqu'il s'est agi de prendre des dispositions pour ne pas avoir à payer la compensation ! Cela a été fait sur-le-champ, dès que j'ai posé le problème, ici même, à M. Arthuis.
M. Paul Girod. Très bien !
M. Charles Revet. Par ailleurs, j'avoue ne pas comprendre l'analyse que vous faites. Il s'agit non pas de soumettre à écrêtement des sociétés qui ne sont pas écrêtées aujourd'hui, mais de rétablir, en fait, la situation qui existait. L'écrêtement, il se faisait !
Que se passe-t-il, aujourd'hui ? La société - celle que je vise, mais aussi toutes les autres qui vont s'engouffrer dans la brèche si l'on ne prend pas de dispositions - ne paie pas un centime de plus ou de moins.
De même, l'Etat ne perd ni ne gagne rien puisqu'il a su, je l'ai dit, prendre les dispositions adéquates.
La seule différence, c'est que le dispositif permet à la commune d'implantation de toucher encore un peu plus, alors qu'elle touche déjà énormément en raison de l'écrêtement ; en revanche, il prive le fonds départemental de ressources et ne permet pas à la solidarité qu'a voulue le législateur de s'exercer.
Je suis navré, monsieur le ministre, mais j'ai le sentiment, à les observer, que les co-auteurs de l'amendement souhaitent, comme moi, son maintien.
Monsieur le ministre, je fais confiance à vos services pour trouver, dans les semaines qui viennent, les aménagements qui se révéleraient nécessaires.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je ne voudrais pas allonger les débats, mais parce que le sujet est important et parce qu'il nous tient à coeur, tout comme à vous, monsieur Revet, je me permets de relire l'amendement : « Pour l'application du présent paragraphe, les bases d'imposition de l'établissement sont complétées des bases d'imposition correspondantes aux biens et services mis à disposition par les entreprises qui le contrôlent directement ou indirectement ou de personnes que ces entreprises contrôlent directement ou indirectement ou d'entreprises qu'il contrôle directement ou indirectement. »
Monsieur Revet, pour appliquer ce genre de disposition, avec tous les contrôles nécessaires, il faut monter des mécanismes formidablement complexes. Aujourd'hui, j'en suis désolé, je ne sais pas faire !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-99.
M. Paul Girod. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Je suis tout de même un peu étonné ! Je croyais que l'administration centrale avait de grandes capacités d'analyse et d'investigation. Or, nous nous trouvons, apparemment, devant des services croupions, aveugles ou à peu près, pas toujours muets, mais, en tout cas, incapables d'effectuer un contrôle.
Monsieur le ministre, puis-je me permettre de vous rappeler que la télévision nous vante au moins huit fois par jour, en ce moment, les mérites de « 3615 VERIF » ?
Par l'intermédiaire de ce serveur, on peut, paraît-il, tout savoir sur les sociétés. Vos services sont tout de même capables de pianoter sur un Minitel pour savoir qui contrôle qui puisque, pratiquement, cela relève du domaine public !
M. Alain Richard. C'est plus ou moins exact !
M. Paul Girod. Peut-être, mais cela permet au moins de dégrossir !
Il faut que cela soit juste et, par conséquent, qu'il y ait des spécialistes effectuant un travail pointu. On ne me fera jamais croire qu'il n'en existe pas.
Deuxième aspect des choses : le caractère équivoque de la richesse fiscale excessive liée à un seul établissement. Il suffit en effet de couper un établissement en deux pour se « désécrêter » et, ainsi, alimenter allègrement la collectivité territoriale sur laquelle on se trouve au détriment de la solidarité à l'échelon départemental, l'équivoque venant du fait que l'écrêtement ne joue que sur les établissements exceptionnels.
Monsieur le ministre, je veux attirer votre attention sur le fait que cette notion d'écrêtement par rapport à la valeur ajoutée aboutit à des horreurs, et je puis, à cet égard, vous citer d'autres pratiques extraordinairement astucieuses.
J'en donne un exemple. Une usine est contrôlée à 100 % par un holding qui s'est réservé la commercialisation grand public des produits qu'elle fabrique. Autrement dit, cette usine, juridiquement indépendante, a un seul client qui fixe seul les prix de vente de sa filiale, par conséquent le prix auquel il rachète.
Rien n'est plus simple que d'aboutir à ce que l'usine, entreprise indépendante, ait une valeur ajoutée faible dans une commune où les taux de taxe professionnelle sont forts. Le résultat, c'est que sa contribution est plafonnée et que l'Etat paie à sa place.
Puis, là où les taux de taxe professionnelle sont faibles et où l'on a implanté sans base de taxe professionnelle ou presque puisqu'il n'y a que trois bureaux, trois téléphones, cinq secrétaires rattachées et des commerciaux partis on ne sait où, là où se crée la réalité de la valeur ajoutée, c'est-à-dire là où se fait la différence entre le prix de vente de l'usine de production et le prix d'entrée sur le marché, là, bien entendu, il n'y a plus d'écrêtement sur la valeur ajoutée, et il n'y a pas de base de taxe professionnelle, car le taux est bas.
Résultat, on ne paie ni à un bout ni à l'autre, et c'est l'Etat qui paie pour l'usine.
Monsieur le ministre, vos services auraient intérêt à analyser à fond tous les mécanismes qui permettent aux groupes d'échapper à la taxe professionnelle, d'échapper aux écrêtements et d'échapper à la solidarité.
L'amendement de M. Revet me paraît donc parfaitement fondé. Je souhaite qu'il soit intégré dans le texte, au moins jusqu'à la commission mixte paritaire, ne serait-ce, monsieur le ministre, que pour que vous souscriviez au bénéfice de vos agents un abonnement à « 3615 VERIF ». (Sourires.)
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Mon cher collègue, je vais voter contre votre amendement et je veux vous en donner les raisons.
Cela tient, d'abord, à mon expérience personnelle, liée à la localisation d'établissements exceptionnels sur la plate-forme de Roissy.
Quand je vois l'évolution économique des entreprises, quand je vois les regroupements, les restructurations qui s'opèrent, je me dis que l'on ne peut pas statuer aujourd'hui pour l'avenir, c'est-à-dire, je l'espère, pour la décennie à venir, car il faut aussi tendre à une certaine stabilité des dispositifs fiscaux, au travers d'un texte aussi vague, aussi flou, aussi difficile à appliquer que le vôtre.
Si donc je peux comprendre votre objectif, qui est de faire échec à des montages tendant à la fraude ou à la réduction d'impôt, je crois préférable de laisser le soin au Gouvernement de trouver le moyen de faire obstacle à des mécanismes empreints de mauvaise foi, et surtout de ne pas bloquer des évolutions structurelles d'entreprises qui peuvent se révéler tout à fait nécessaires.
J'en viens à mon deuxième argument. On a évoqué l'hypothèse d'établissements exceptionnels retombant dans la catégorie des établissements classiques. Mais il peut y avoir des allers et retours et donc, au cours des années qui viennent, différentes situations, avec leurs incidences sur les ressources communales et sur les ressources des fonds départementaux. Là encore, tel qu'il est rédigé, l'amendement ne permet pas, me semble-t-il, de faire face à ce difficile problème.
J'ajoute - ce sera mon dernier argument - que le Sénat et l'Assemblée nationale, l'an dernier, à l'occasion du DDOEF, ont « bricolé » les mécanismes du fonds départemental.
L'expérience montre que, en l'absence de dispositif administratif précis susceptible d'être mis en oeuvre, en l'absence de simulations, quand on légifère pour un cas particulier sans regarder ce qui peut se passer dans d'autres secteurs géographiques, il est bien rare qu'on ne commette pas une erreur et qu'on ne soit amené, ensuite, à essayer de la corriger.
Pour toutes ces raisons, je me rallie à la position du Gouvernement et à celle du rapporteur général.
Je ne voudrais cependant pas que la moindre ambiguïté subsiste. Il n'y a pas de « lobby » des présidents de conseils généraux qui décideraient d'utiliser les fonds pour alimenter leur budget ou qui les utiliseraient comme un instrument de pouvoir. Il ne s'agit ni d'une ressource supplémentaire pour les conseils généraux ni d'un instrument de pouvoir. Il s'agit d'un mécanisme de répartition et de péréquation. Nous essayons de l'utiliser dans les meilleures conditions possibles. Ne le modifions donc qu'avec prudence, sagesse et sérénité, comme à l'habitude dans notre assemblée.
M. Jean Delaneau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delaneau.
M. Jean Delaneau. Cosignataire de cet amendement, je le voterai. Cela étant, je ne comprends pas très bien certains arguments qui lui sont opposés. On ne verrait pas très clair, paraît-il dans les montages inter-entreprises. Je rappelle tout de même qu'aujourd'hui les comptes des entreprises sont déposés au greffe du tribunal et que l'on peut les consulter par télématique. De surcroît, il suffit de se reporter au rapport annuel d'un certain nombre d'entreprises pour savoir exactement comment sont combinés les montages entres les différentes filiales ou entreprises « cousines ».
Que l'amendement soit imparfait, c'est probable ; que la bonne volonté du Gouvernement et de la commission des finances pour trouver une solution aux problèmes soit totale, c'est évident. Je pense cependant que cette volonté serait d'autant plus vite concrétisée que le Sénat émettrait maintenant un vote positif. Même si cet amendement doit disparaître par la suite, au moins, nous aurons marqué l'importance que représente une telle situation pour ce qui est de la constitution du fonds départemental d'écrêtement de la taxe professionnelle. J'invite donc mes collègues à le voter.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-99, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Par amendement n° II-177, M. Régnault et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 81, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport présentant des propositions de réforme de la taxe professionnelle.
« Ces propositions étudieront les conditions nécessaires à l'extension des régimes prévus aux articles 1609 quinquies C et 1609 nonies C du code général des impôts en matière de taxe professsionnelle de zone et d'agglomération.
« Ces propositions étudieront également les conditions nécessaires à un renforcement des mécanismes de péréquation de la taxe professionnelle.
« Ce rapport présentera enfin des propositions de modification de l'assiette de la taxe professionnelle par la prise en compte de la valeur ajoutée des entreprises, avec un abattement proportionnel à la masse salariale, et les simulations de ses conséquences. »
La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Compte tenu de l'adhésion du Sénat à certains de nos amendements, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° II-177 est retiré.
Par amendement n° II-176, M. Régnault et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 81, un article additionnel ainsi rédigé :
« La dernière phrase du II de l'article 1609 nonies D est complétée par les mots :
« Lorsqu'est assuré au bénéfice des communes membres, directement ou par délégation, un service de collecte et de traitement des ordures. Dans ce cas, les communes ne peuvent instituer ces taxes. »
La parole est à M. Régnault. M. René Régnault. Nous avions pris rendez-vous pour cette deuxième partie afin d'évoquer de nouveau le problème de la DGF des groupements attribuée en fonction du coefficient d'intégration fiscale, le CIF.
Plus particulièrement, il s'agit ici de savoir si l'on intègre ou non dans le coefficient d'intégration fiscale la part de fiscalité levée pour assurer le service de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers.
Sur le terrain, trois possibilités de financement au moins se présentent. Tout d'abord, le groupement peut avoir décidé de fiscaliser, auquel cas les crédits utilisés au service de la collecte et du traitement, ou de l'un des deux seulement, ne peuvent être isolés et repérés au sein du budget.
Ensuite, l'établissement public peut avoir créé soit une taxe d'enlèvement des ordures ménagères, soit une redevance. Les services qui instruisent les dossiers en sont aujourd'hui à considérer que le CIF ne doit pas prendre en compte les dépenses liées aux ordures ménagères si l'établissement public n'assure pas à la fois la collecte et l'élimination.
J'attire votre attention sur le fait que, dans le cadre, notamment, des directives européennes et des plans départementaux d'élimination des déchets, certaines structures d'élimination qui se mettent en place ne correspondent pas toujours aux structures intercommunales de collecte. Or, si on lit le texte comme autorisant la prise en compte de la dépense uniquement si les deux compétences - la collecte et l'élimination - sont exercées, on écarte, du même coup, beaucoup de structures intercommunales de la DGF au titre de la collecte et de l'enlèvement des ordures ménagères.
Nous avons donc déposé cet amendement auquel, monsieur le ministre, vous avez réservé, dès l'examen des articles de la première partie de ce projet de budget, un intérêt particulier. Nous y revenons en disant clairement qu'il faut tout faire pour que la DGF, au titre du service « collecte » ou du service « traitement », ou des deux, ne puisse aller en même temps à un établissement public et aux collectivités qui le composent. Le cas ne doit pas se présenter, mais cela pourrait peut-être se produire. Il n'est donc pas question pour moi de défendre l'idée selon laquelle on peut recevoir aux deux titres.
En revanche, il conviendrait, si l'on ne veut pas créer d'inégalités entre les établissements publics, monsieur le ministre, que cette DGF soit ou refusée à tout le monde - mais restera alors le cas de ceux qui auront fiscalisé - ou accordée aux établissements publics, sans se soucier s'ils assurent collecte et élimination, mais en tenant compte du fait qu'ils porteront la charge financière de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers, quelles que soient les modalités retenues pour le faire.
Monsieur le ministre, cet amendement n'a d'autre objet que de poser un vrai problème et d'attirer votre attention, ainsi que celle de vos services, sur la situation créée pour rechercher, avec vous, car je suis très ouvert, une solution.
Encore une fois, il ne serait pas acceptable que des établissements publics soient traités différemment selon qu'ils ont choisi tel ou tel système de financement - fiscalité ou taxe et redevance - ou qu'ils assurent ou non les deux compétences de collecte et d'élimination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La préoccupation de M. Régnault est de faire échec à une interprétation administrative qui interdit, en effet, à un groupement de lever la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères si le groupement n'exerce pas lui-même directement l'intégralité des compétences en cette matière.
La commission estime qu'il est toujours délicat de vouloir régler un cas particulier par des dispositions générales qui ont vocation à s'appliquer dans toute la France. Il lui semble préférable de procéder à une analyse globale de la situation de tous les groupements avant d'aller plus loin.
Cela étant dit, la préoccupation de M. Régnault est tout à fait légitime et il convient de régler le problème qu'il soulève. Il le sait, puisqu'il est très actif au sein de l'Association des maires de France.
Un groupe de travail a été constitué. L'administration a été appelée à travailler en son sein. Si le Gouvernement en était d'accord, il nous semble que cette question devrait être enfin tranchée à l'occasion de la discussion du projet de loi sur l'intercommunalité qui sera soumis au Parlement au cours du premier semestre de l'année prochainne.
Je le répète, la préoccupation de M. Régnault est légitime à mes yeux. Cependant, la commission hésite à y répondre par une mesure de portée générale, mais reconnaît qu'il est absolument indispensable que cette question soit réglée. Le groupe de travail doit éclairer les débats parlementaires qui vont bientôt s'ouvrir. Il faudrait, monsieur le ministre, que vous puissiez donner à M. Régnault des assurances en ce domaine. Sous ces conditions, peut-être accepterait-il de retirer cet amendement. Sinon, l'avis de la commission des finances sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je confirme tout à fait que le Gouvernement partage la préoccupation de M. Régnault. Il souhaite qu'il y soit répondu par une disposition du type de celle qu'il nous propose lui-même à travers l'amendement n° II-176. Cependant, comme M. le rapporteur général, je crois préférable de traiter au fond ce problème à l'occasion de l'examen du projet de loi sur l'intercommunalité. En effet, il s'agit de savoir comment répartir une ressource entre le groupement de communes et les communes membres et de définir la notion de « service complet » ou de « service partiel ».
Je voudrais donner à M. Régnault une assurance complémentaire. Dans la préparation du projet de loi, je prendrai position, en tant que ministre du budget, en faveur de la disposition qu'il propose. Je crois que ce sera à ce moment-là, dans le cadre de ce texte, qu'il faudra régler définitivement le problème.
Sous le bénéfice de ce double engagement, peut-être pourra-t-il accepter de retirer son amendement ?
M. le président. Monsieur Régnault, dans ces conditions, maintenez-vous l'amendement ?
M. René Régnault. Je vais le retirer, non sans avoir remercié M. le rapporteur général et M. le ministre des explications qu'ils viennent de nous fournir et de l'engagement qui vient d'être pris.
M. le président. L'amendement n° II-176 est retiré.
Par amendement n° II-182, M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 81, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le quatrième alinéa de l'article L. 2334-33 du code des collectivités territoriales, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population excède 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer sont éligibles lorsqu'ils exercent la compétence voirie au nom de leurs communes membres qui, elles, seraient éligibles si elles n'appartenaient pas à cet établissement. »
La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau. Il s'agit d'un amendement identique à celui que j'avais proposé voilà quelques jours avec, notamment, mon collègue M. Courrière.
Cet amendement n'avait pas été retenu, mais je n'avais pu obtenir la moindre explication sur le fond du problème de la part du ministre, qui s'était contenté d'opposer un avis défavorable, sans autre forme de commentaire.
Je veux donc, monsieur le président, rappeler, comme je l'ai déjà fait voici quelques jours, l'incohérence technique qui résulte du nouveau dispositif de la dotation globale d'équipement, la DGE.
En vertu de plusieurs circulaires, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale exerce la compétence « voirie », par exemple, au nom des communes membres, celles-ci n'ont plus compétence en ce domaine, puisqu'elles l'ont déléguée. De ce fait, elles ne sont plus directement éligibles à la DGE, et c'est donc le groupement de communes qui peut, seul, en bénéficier.
De surcroît, si le groupement a une population supérieure à 20 000 habitants, il se trouve écarté du bénéfice de la DGE en vertu des dispositions adoptées l'année dernière. Résultat ? Des communes petites et moyennes perdent le bénéfice de la DGE au seul prétexte qu'elles adhèrent à un groupement de communes de plus de 20 000 habitants, tandis que d'autres communes, de même population, resteront éligibles, soit parce qu'elles n'adhèrent à aucune structure intercommunale, soit parce que le groupement auquel elles appartiennent compte une population inférieure à 20 000 habitants.
Monsieur le ministre, estimez-vous normal qu'il y ait une telle inégalité devant la loi ? N'est-ce pas, par ailleurs, un coup mortel ainsi porté à l'intercommunalité ? Quelles explications allez-vous me donner ? De grâce, monsieur le ministre, ne me dites pas, comme cela m'avait été opposé la dernière fois, que le débat a eu lieu voici un an, car le problème, à l'époque, ne se posait pas dans les termes dans lesquels je viens de l'évoquer : aucune circulaire, alors, n'indiquait qu'une commune adhérant à un groupement de communes n'était plus éligible à la DGE pour la compétence qu'elle avait déléguée.
Monsieur le ministre, quels arguments justifient que nous en restions à un dispositif aussi injuste vis-à-vis des petites et moyennes communes ? Je serais curieux de les connaître, et mon collègue M. Courrière avec moi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il est dommage que notre collègue pense que nous ne souhaitons pas lui donner d'informations. Le Sénat, pendant deux longues heures, a déjà débattu du sujet et notre collègue avait pris une part active à ce débat. J'imagine que le Gouvernement lui donnera un complément d'information. En tout cas, l'avis de la commission des finances n'a pas changé : il est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Alain Lamassoure, ministre délégué. M. Courteau a posé une bonne question car il s'agit là d'un vrai débat politique.
Ce débat a eu lieu l'année dernière, car le Gouvernement et le Parlement ont été conduits à réformer la dotation globale d'équipement à l'occasion de la discussion de la loi de finances de 1996. La DGE est désormais réservée aux collectivités locales ou à leurs groupements de moins de 20 000 habitants.
Cette mesure a été acquise après un long débat, parce qu'il fallait tenir compte de nombreux arguments, notamment des observations parfaitement respectables qui viennent d'être exprimées.
Finalement, le choix qui a été fait s'explique par la volonté de mettre fin au saupoudrage de la première part de la DGE sur toutes les communes, notamment sur les grandes villes, qui se traduisait par un taux de concours de l'Etat au financement des investissements excessivements faible, puisqu'il était inférieur à 2 %. On a voulu mieux concentrer la DGE, notamment au profit des petites communes.
C'était la raison de la réforme de l'année dernière et, en l'état actuel de notre information, nous n'envisageons pas de revenir sur cette question à l'occasion de la loi de finances pour 1997.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement. Cela dit, monsieur Courteau, comme pour d'autres amendements qui ont été débattus tout à l'heure, c'est un sujet sur lequel on pourra éventuellement revenir lors de la discussion du projet de loi sur l'intercommunalité. Si l'on découvre que cette disposition a eu finalement des effets pervers et contreproductifs sur l'intercommunalité en zone rurale, nous ne serons pas a priori opposé à la revoir.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-182, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 189 rectifié, MM. Badré, Poirier et Fourcade proposent d'insérer, après l'article 81, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au début du huitième alinéa de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : "En 1996" sont supprimés.
« II. - La perte de recettes en résultant pour les collectivités locales est compensée par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Le Fonds de solidarité de la région d'Ile-de-France, le FSRIF, est un instrument de solidarité entre les communes les moins favorisées et les communes les moins défavorisées d'Ile-de-France. Lors de sa mise en place, il a été très judicieusement prévu que les communes appelées à cotiser au fonds entreraient dans le système en sifflet, avec une étape à 50 % la première année.
Ce dispositif avait été retenu, d'abord pour réduire les hostilités au système - elles étaient fortes - et, surtout, pour permettre aux communes concernées d'absorber ce choc, qui peut être souvent très difficile à supporter, dans les conditions budgétaires les moins désagréables possibles.
Le club des donateurs n'est cependant pas fermé. De nouveaux membres se présentent pour rejoindre les membres fondateurs, et c'est bien. L'amendement a donc pour objet que ces nouveaux membres soient traités de la même manière que les anciens, les mêmes raisons militant toujours dans le même sens.
J'ajoute qu'il est très important de retenir ce dispositif pour les nouveaux membres. En effet, ils arrivent juste à accéder aux ratios fiscaux requis après avoir fait de gros efforts de développement. Il serait dommage qu'ils ne supportent pas le choc et se retrouvent juste en dessous du seuil dès l'année suivante, du fait même qu'ils doivent acquitter dès la première année la totalité de la cotisation et non pas la moitié.
Il s'agit d'aider ces communes à s'installer durablement dans le groupe des communes les moins défavorisées. Il vaut donc mieux, me semble-t-il, qu'elles cotisent à 50 % la première année, puis à 100 % jusqu'à la fin des temps, plutôt qu'à 100 % dès la première année, puis plus jamais.
Cet amendement me paraît aller dans le sens de la bonne gestion et je vous demande de le retenir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. M. Denis Badré est un éminent commissaire des finances, il connaît donc déjà la réponse de la commission, qui a considéré que son amendement présentait certes beaucoup d'intérêt, mais qu'il convenait de mesurer quelque peu sa portée.
Il a formulé quelques objections, qui nous ont conduits à procéder à des recherches supplémentaires.
Le dispositif auquel il fait allusion est un dispositif temporaire, qui a été mis en place en 1996, et non pas un dispositif ancien. Dans ces conditions il est apparu difficile à la commission des finances d'émettre un avis favorable.
Ce n'est pas très courageux de sa part, mais elle a pensé que le Gouvernement pourrait très utilement éclairer le Sénat sur cette question et elle a proposé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Malgré la sympathie et l'estime que je porte, comme nous tous ici, à M. Denis Badré, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
Comme l'a rappelé M. le rapporteur général, c'est une disposition tout à fait transitoire qui avait été adoptée l'année dernière. Elle avait un objet précis : corriger les effets, pour les communes contribuant pour la première fois au Fonds de solidarité de la région d'Ile-de-France, de l'adoption tardive de la loi du 26 mars 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
En effet, certaines communes avaient déjà adopté leur budget primitif de l'année, sans avoir tenu compte de ce prélèvement. Pour 1997 toutefois, on ne peut plus invoquer le caractère imprévisible de la réforme, et cette disposition n'a donc pas vocation à être pérennisée.
En outre, le Fonds de solidarité de la région d'Ile-de-France est un outil de solidarité financière entre collectivités locales dans lequel l'Etat n'est pas financièrement partie prenante. Or, l'adoption de cet amendement contraindrait l'Etat à alimenter ce fonds et à se substituer aux communes bénéficiant de l'abattement.
A ce titre, cet amendement aurait d'ailleurs dû être examiné lors de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances, puisque son adoption entraînerait des conséquences financières pour l'Etat - limitées, je le reconnais, mais réelles quand même - et ce dès l'année 1997.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement, et peut-être M. Badré pourrait-t-il, compte tenu de ces indications, le retirer.
M. le président. Monsieur Badré, acceptez-vous la suggestion du Gouvernement ?
M. Denis Badré. Non, monsieur le président, je maintiens l'amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-189 rectifié.
M. Alain Richard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Richard.
M. Alain Richard. Il est peut-être utile qu'un orateur s'exprime sur ce sujet en défendant le point de vue des communes bénéficiaires du Fonds de solidarité de la région d'Ile-de-France.
Je voudrais apporter mon soutien à l'amendement présenté par M. Badré, car je pense - dans la logique constante que je suis depuis 1991, c'est-à-dire depuis que les systèmes de solidarité intercommunale ont été mis en place - qu'il est vital que ces systèmes soient acceptés par tous.
Quand, grâce à la compréhension de M. Perben, nous avons pu, l'année dernière, réformer le Fonds de solidarité de la région Ile-de-France, d'après des suggestions que nous avions été plusieurs, sur diverses travées, à formuler, nous avions bien pris soin que les budgets des communes qui alimentent le Fonds ne soient pas trop brutalement sollicités.
J'ai été frappé pour ma part que ce dispositif, qui avait été instauré dans un climat tout de même un peu orageux, fasse maintenant partie du paysage financier de l'Ile-de-France et se traduise effectivement par des transferts de commune à commune qui sont significatifs.
Par la loi de février 1996, on a baissé le seuil de contribution et, aujourd'hui, une commune qui atteint 140 % du potentiel fiscal de l'Ile-de-France est donc contributrice. Cela représente un niveau de ressources communales certes appréciable mais pas extraordinaire, et certaines de ces communes devront verser, alors que leur croissance financière est relativement modeste, une première contribution importante. Pourtant, pour l'équilibre général de ce fonds régional, cet apport est négligeable.
Je comprends tout à fait l'objection de M. le ministre, selon lequel il n'appartient pas à l'Etat de combler un éventuel manque à gagner. Il faudra donc, certainement, au cours de la navette, corriger ce dispositif, et je pense que les communes bénéficiaires pourraient parfaitement accepter que le faible manque à gagner se répercute sur elles.
Dans la démarche visant à l'acceptation par tous de ce fonds régional et des modalités de contribution, cette disposition est sage et n'a pas de conséquence financière négative.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Si la rédaction de cet amendement n'est pas modifiée, je voterai contre en raison de sa deuxième phrase qui entraîne une contribution de l'Etat au FSIR.
J'approuve le mécanisme de solidarité, de même que l'entrée en sifflet dans le dispositif ; en revanche, je suis hostile à un financement de l'Etat.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Je ne suis pas, si je puis dire, partie prenante à ce dispositif, puisque je ne représente pas un département d'Ile-de-France.
Malgré tout, j'ai été attentif au débat, et je suis sensible à un point : c'est la nécessaire stabilité des budgets de nos communes. On ne peut pas changer les règles du jeu chaque année.
Je comprends donc la démarche de notre collègue M. Denis Badré et, par sympathie pour cette démarche, je voterai son amendement.
Le nouvel article qui résulterait de l'adoption de cet amendement étant bien entendu compris dans la navette et dans le champ de compétence de la commission mixte paritaire, tous les ajustements rédactionnels seront possibles, ce qui est une incitation de plus pour voter cet amendement.
En outre, l'adoption de cet amendement permettrait de remettre l'article en navette et d'être soumis à la commission mixte paritaire. Tous les ajustements rédactionnels seront alors possibles, ce qui et une incitation de plus pour voter cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-189 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 81.
Par amendement n° II-86, MM. Girault, Dufaut, Lombard, Rausch, Souvet et Quillot proposent d'insérer, après l'article 81, un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - A compter du 1er janvier 1997, France Télécom est assujettie dans les conditions de droit commun aux impositions directes locales perçues au profit des collectivités locales et des établissements et organismes divers.
« II. - Les pertes de recettes résultant du I. ci-dessus seront compensées par un relèvement de la cotisation minimum de taxe professionnelle de 0,35 % à 1 % de la valeur ajoutée. »
La parole est à M. Jean-Marie Girault.
M. Jean-Marie Girault Avec cet amendement, on aborde un classique : le devenir de la taxe professionnelle versée par France Télécom et La Poste.
Ce sujet fait souvent sourire, mais il est sérieux.
Je me souviens de débats auxquels j'ai participé au mois de novembre 1993 et au mois de novembre 1994.
Ainsi, 1993 fut l'année de la confiscation d'une ressource qui devait par nature revenir aux collectivités territoriales et dont l'Etat a décidé qu'elle était destinée à alimenter le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. On découvrit ce soir-là - ce fut rapide, car le débat ne fut pas long - que l'Etat allait alimenter les compensations de taxe professionnelle ont il était l'auteur, avec l'argent des collectivités territoriales, puisque la taxe professionnelle de France Télécom et de la Poste allait désormais tomber dans ses poches.
L'année suivante, en 1994, à l'occasion de la discussion d'un projet de loi relatif à l'aménagement et au développement du territoire, dont j'étais rapporteur à certains égards, un amendement restituant ces sommes aux collectivités territoriales fut voté par le Sénat. Et je garderai longtemps le souvenir de cette seconde délibération qui a amené la Haute Assemblée à revenir sur une décision qu'elle avait prise contre l'Etat.
J'étais rapporteur, et je dois reconnaître - c'est d'ailleurs l'une des sujétions du rapport dont on a la charge - que la revendication exprimée n'avait pas sa place dans un texte sur l'aménagement du territoire.
A l'occasion de la seconde délibération, le Sénat était revenu sur un amendement qu'il avait voté et qui visait à restituer aux collectivités locales ces 4 milliards ou 5 milliards de francs auxquels l'Etat n'a pas droit.
Le débat est à nouveau ouvert à l'occasion de la discussion de la loi de finances pour 1997. J'ai donc rédigé cet amendement et, même si le combat n'a pas lieu aujourd'hui, je désire que le Gouvernement sache qu'il se poursuivra. Qu'il ne se fasse aucune illusion, le combat n'est pas terminé !
M. Philippe Marini. Absolument !
M. Jean-Marie Girault. Il n'est pas possible que, sur des sommes aussi considérables et parce que l'Etat a besoin d'argent pour diminuer son déficit, les collectivités territoriales soient éternellement privées d'une ressource qui leur revient naturellement.
L'Etat cherche à diminuer son déficit, et les remarques qui vont suivre ne s'adressent à personne en particulier, il s'agit d'un problème d'état d'esprit et de considération.
Les représentants des collectivités territoriales n'ont pas le droit - et c'est bien ainsi - de voter des budgets en déséquilibre. Seul l'Etat peut se permettre des déficits.
Les fonctionnaires des finances, que j'aime beaucoup, nous font des remontrances continuelles, au nom de la vertu financière, sur la manière dont nous équilibrons ou dont nous déséquilibrons nos budgets. Pourtant Bercy est le siège de tous les déficits, c'est tout quels que soient les ministres successifs. Chacun est bien conscient que les déficits sont là et que seul l'Etat a le droit d'en faire.
Nous sommes horrifiés aujourd'hui de constater que l'on emprunte même pour financer les dépenses de fonctionnement ; cela ne date d'ailleurs pas d'aujourd'hui, et je ne sais pas comment on s'en sortira.
En attendant, les 4 milliards de francs ou les 5 milliards de francs de la taxe professionnelle de France Télécom constituaient une espèce de trésor, et l'Etat nous l'a confisqué.
Ce débat devra être ouvert à nouveau. Si, aujourd'hui, monsieur le ministre, je vous annonce que je vais retirer cet amendement, ce n'est pas que j'abandonne la conviction, qui est partagée par la plupart des élus, c'est parce que vous pourriez me dire que l'amendement serait irrecevable, qu'il aurait dû être présenté dans la première partie de la loi de finances. Je veux bien en convenir. Vous m'auriez également opposé l'article 40 de la Constitution avec un naturel que je comprends. Pourtant, l'amendement est gagé.
L'une des raisons pour lesquelles je le retire aujourd'hui - mais il y aura des contre-offensives dans les temps à venir, qui seront, je l'espère, soutenues par l'ensemble du Parlement - c'est que nous avons débattu hier soir des entreprises de services qui souhaitent que l'on augmente la cotisation minimale de la taxe professionnelle. La mesure que je propose pour gager cet amendement est aussi fondée sur une augmentation de cette cotisation, qui est payée par un certain nombre de commerçants ou d'artisans dans ce pays et dont on semble ignorer, mais je n'en crois rien, le montant du produit qu'elle rapporte à l'Etat.
J'ai entendu au cours du débat d'hier soir que, à la fin de mai 1997, nous saurions enfin la vérité. Je sens bien l'argument qui va m'être opposé : vous parlez d'un gage, monsieur le sénateur, mais vous n'en connaissez pas le montant réel. Alors, en attendant de le connaître, patientons !
Je veux bien patienter, puisque vous avez pris hier soir l'engagement de nous dire ce que représente le produit de cette cotisation dont certains ont dit qu'il fallait la doubler, voire la tripler. Mais, fin mai, lorsque nous connaîtrons la vérité - vérité que, j'en suis persuadé, vous connaissez déjà ; cela doit être de l'ordre de 4, 5, 6 ou 7 milliards de francs - nous repartirons à l'assaut.
Comme M. Charasse ou l'un de ses amis socialistes le disait hier soir, à l'occasion du débat relatif au remplacement de la patente par la taxe professionnelle - mon souvenir est un peu lointain - pour ne pas affoler une partie de monde du commerce et de l'artisanat, les moins gagnants d'entre eux, ceux dont on craignait qu'ils soient « assassinés » par la taxe professionnelle que l'on créait, on a précisément instauré une cotisation minimale, tellement minimale que nous voudrions, monsieur le ministre, savoir enfin la vérité ! A une époque où vous demandez beaucoup aux citoyens, ne faudrait-il pas revoir le problème de la répartition entre ceux qui paient ? Nous attendons une vérité qu'il faut donc nous révéler.
Voilà ce que je voulais vous dire en retirant cet amendement n° II-86, quoiqu'il aurait pu, j'en ai le sentiment, recueillir un large soutien au sein de cette assemblée.
M. Alain Lambert, rapporteur général. C'est vrai !
M. Jean-Marie Girault. Je le retire donc, mais c'est un avertissement, et nous y reviendrons.
Notez bien, monsieur le ministre, qu'il ne s'agit pas de la taxe professionnelle à laquelle est assujettie La Poste. Nous reconnaissons le caractère de service public de La Poste et nous ne voulons pas l'entraver. La situation de France Télécom est profondément différente. Quand on sait aujourd'hui...
M. le président. Monsieur Jean-Marie Girault, je vous invite à conclure votre intervention. Vous parlez déjà depuis dix minutes. Certes, c'était très intéressant...
M. Jean-Marie Girault. Alors, laissez-moi finir !
M. le président. C'est précisément pourquoi je vous ai laissé vous exprimer, mais tout a une fin, d'autant que cet amendement va être repris !
M. Jean-Marie Girault. J'imagine !
M. Paul Girod. Il vaut de l'or !
M. Jean-Marie Girault. Quand on sait que des sociétés privées vont établir dans nos villes des réseaux de télécommunications et qu'elles paieront aux collectivités territoriales la taxe professionnelle, comment est-il possible qu'il y ait une exception au profit de l'Etat pour ce qui est de France Télécom ? (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. L'amendement n° II-86 est retiré.
M. Paul Girod. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-86 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Paul Girod.
M. Paul Girod. Pour faire sourire le Sénat, s'il me le permet, je ne reprendrai cet amendement que le temps d'une explication.
L'Etat ne doit vraisemblablement pas avoir tellement confiance en la pérennité d'une taxe professionnelle issue de France Télécom du fait - et cela me sidère, moi qui aime beaucoup cette maison et qui salue tous les matins ses prouesses techniques - que certaines communications n'ont pas l'air de très bien passer, au moins au niveau interne du Gouvernement. Mais il est vrai que les communications entre les services passent par les réseaux publics, comme pour tout le monde. J'imagine que vos craintes, monsieur le ministre, naissent de là, et que vous préférez garder la taxe professionnelle pour vous !
Sinon, monsieur le ministre, comment expliquer que vous ne puissiez pas, vous nous l'avez dit tout à l'heure, travailler sur l'amendement n° II-99, au motif que vous ne disposez pas des éléments nécessaires alors que d'autres administrations de votre propre ministère sont en mesure de travailler sur un texte identique ?
Cela dit, c'était une incidente en matière de communication, pour faire remarquer à M. le ministre qu'on ne peut pas dire qu'une administration ne sait pas faire quelque chose au bénéfice des collectivités locales quand, sur le même texte, elle fait la même chose au bénéfice de l'Etat ! Mais, bien entendu, je retire l'amendement.
M. le président. C'était en quelque sorte un détournement de procédure ! (Sourires.)
M. Paul Girod. Ce n'est pas entièrement faux, monsieur le président, je le confesse humblement ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. L'amendement n° II-86 rectifié est retiré.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je comprends qu'à la fois le combat est clos, mais que la guerre continue ! (Sourires.)
M. Jean-Marie Girault. La guerre continue !
M. Alain Richard. C'est un cessez-le-feu, monsieur le ministre !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Nous allons aboutir à un cessez-le-feu. Mais, auparavant, je répondrai à quelques salves ! (Sourires.) Je vous rassure, monsieur le président, je le ferai sans alourdir le débat.
Je ne voudrais pas laisser mettre en cause - et je le dis avec toute l'amitié et l'estime que nous portons tous à Jean-Marie Girault - devant le Sénat les fonctionnaires de Bercy.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très bien !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Si vous avez des reproches à leur faire, le ministre délégué au budget est là pour cela, et lui seul !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances, et M. Paul Girod. Très bien !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Ce n'est d'ailleurs pas non plus dans les habitudes de Bercy ; en tout cas, vous n'avez jamais entendu dans la bouche du ministre de l'économie et des finances ou de l'actuel ministre délégué au budget, ni d'ailleurs dans celle de leurs prédécesseurs, des reproches contre les méthodes et les résultats de gestion des collectivités locales !
En revanche, il est vrai que les chambres régionales des comptes peuvent présenter des observations et des remarques. Mais, en aucun cas, ce ne peut être le ministère de l'économie et des finances.
C'est si vrai que, lors de la présentation, sur l'initiative de Jean Arthuis, aux sénateurs de plusieurs groupes du Sénat et à la commission des finances, des graphiques sur la situation financière de l'Etat, lorsque nous avons fait la comparaison avec la situation financière des collectivités locales, nous avons fait apparaître que si ces dernières avaient été aussi mal gérées que l'Etat, elles seraient toutes en faillite depuis longtemps ! Ce n'est donc pas un sujet sur lequel nous pouvons prétendre, nous gestionnaires de l'Etat, donner l'exemple.
En revanche, nous mettons tout en oeuvre, au prix de choix politiques particulièrement difficiles et je crois pouvoir dire particulièrement courageux - choix qui sont ceux de cette majorité, pour rétablir une situation financière plus saine dans les délais les plus brefs possible.
C'est la raison pour laquelle, malgré la valeur de votre amendement, cher ami sénateur, nous ne pouvons pas laisser s'envoler 5 milliards de francs dont nous avons besoin pour 1997.
M. Philippe Marini. Et pour la suite !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. La guerre continue, je comprends !
De la même manière, je ne voudrais pas que le Sénat croie que je lui cache des éléments d'information dont je disposerais, mais que je ne voudrais pas lui communiquer.
Nous avons longuement débattu hier, en particulier sur l'initiative du président de votre commission des finances, de la question de savoir combien rapportera la cotisation minimale de la taxe professionnelle. Je n'en sais rien, mais je puis vous assurer que si j'avais des éléments d'information suffisants, je vous les transmettrais, et que, dès que je les aurai, en février prochain, je les donnerai naturellement au Sénat.
Il ne faudrait pas que le Sénat s'imagine qu'il s'agit d'une caverne d'Ali Baba dont on va retirer des milliards de francs. L'ordre de grandeur sera plutôt de quelques centaines de millions de francs mais, encore une fois, je n'en sais pas plus pour l'instant.
Je voudrais faire remarquer à M. Jean-Marie Girault que la mesure qu'il préconise pour gager son amendement, à savoir le relèvement de la cotisation minimale de taxe professionnelle, est déjà précomptée à la suite du vote, hier soir, d'un amendement sur l'initiative du président de la commission des finances. Elle ne pourra donc pas servir deux fois, dans le cadre de notre combat qui continue ! (Sourires.) Il faudra, le moment venu, trouver un autre gage.
Enfin je voudrais répondre à M. Paul Girod, qui nous a fait le reproche aimable tantôt de ne pas savoir faire et, tantôt, de savoir faire quand cela avantage le Gouvernement ! Non ! Il y a une différence fondamentale entre l'article 12, auquel vous faisiez, je crois, allusion, et l'amendement n° II-99 de M. Revet.
Dans le cas de l'article 12, la charge de la preuve incombe à l'entreprise, alors que, dans le cas de l'amendement de M. Revet, la charge de la preuve incombait aux services fiscaux. C'est complètement différent !
En effet, quand la charge de la preuve incombe à une entreprise, c'est elle qui vient voir l'administration et qui étale ses comptes. Dans ce cas-là, et dans ce cas-là seulement, l'administration peut regarder et refuser l'avantage demandé si elle juge que les pièces justificatives, les preuves présentées par l'entreprise sont insuffisantes.
En sens inverse, si l'on souhaite que tous les services fiscaux contrôlent toutes les entreprises pour savoir quels sont les liens de groupe, directs ou indirects, qu'elles peuvent avoir les unes avec les autres, il s'agit alors d'une tâche qui déborde nos moyens administratifs actuels. Telles sont les précisions que je voulais vous apporter.
M. le président. Par amendement n° II-155, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 81, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au I de l'article 1383 du code général des impôts, les mots : "deux ans" sont remplacés par les mots : "dix ans".
« II. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article 1384 A du code général des impôts sont abrogées.
« III. - Au I de l'article 1384 du code général des impôts, les mots : "quinze ans" sont remplacés par les mots : "vingt-cinq ans".
« IV. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I à III ci-dessus, le taux prévu au I de l'article 39 quindecies du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Notre amendement tend à revenir à la situation antérieure en ce qui concerne l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Chacun peut mesurer les difficultés vécues par les familles, des difficultés accrues par une pression fiscale grandissante.
Tout le monde s'accorde pour souligner qu'on ne peut laisser les choses en l'état sur cette question dufoncier bâti.
Il s'agit également d'aider les offices d'HLM et, par ce biais, de permettre une modération de l'augmentation des loyers.
Une telle disposition pourrait réellement favoriser la construction de logements sociaux.
Il en est de même pour ce qui concerne les ménages, pour qui la réduction de l'exonération de taxe foncière bâtie de dix ans à deux ans avait été très mal vécue, et n'avait pas, pour le moins, aidé l'accession à la propriété.
C'est pourquoi, dans un souci de limiter la pression fiscale pour les ménages, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen vous proposent de revenir à la situation antérieure sur cette question.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cette question a longuement été évoquée lors de l'instauration du prêt à taux zéro. La commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable également.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-155, repoussé par la commission et par le Gouvernemnt.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 154 rectifié, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après article 81, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le 2e alinéa de l'article 1761 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour ce qui concerne la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties, aucune majoration n'est appliquée avant le 31 octobre. »
« II. - Le taux prévu au I de l'article 39 quindecies du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Notre amendement est fort simple, mais fort intéressant pour les familles.
Nous proposons de repousser la date de recouvrement de l'imposition directe locale pour les ménages.
En effet, aujourd'hui, la date du 15 septembre coïncide avec le recouvrement du solde de l'impôt sur le revenu. Or, même si le ministre chargé du budget peut, par arrêté, repousser la date de recouvrement des impôts locaux au 15 octobre, il nous semble plus clair et en tout cas plus intéressant pour les familles de porter cette date au 31 octobre, et surtout que cela soit inscrit dans le code général des impôts.
J'ajoute que le 15 septembre est une période très difficile pour les ménages du fait de la rentrée scolaire, vous le savez tous, mes chers collègues. C'est pourquoi nous souhaitons décompter officiellement la date de majoration applicable aux impôts locaux payés par les ménages des autres impôts.
Tel est le sens de cet amendement, qui est favorable aux ménages et à la consommation et que les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen vous proposent d'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur le sénateur, cette révision est annoncée, et M. le ministre va sans doute nous le confirmer. Par conséquent, je réitère à M. Loridant ma demande de retrait de cet amendement. A défaut, la commission des finances y serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable également.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-154 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 82

M. le président. « Art. 82. - I. - Le 1° de l'article L. 361-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1997, le taux prévu au a ci-dessus est maintenu à 15 % et celui prévu au b ci-dessus est maintenu à 7 %, à l'exception des conventions couvrant les dommages aux cultures et la mortalité du bétail dont le taux est fixé à 5 %. »
« II. - Après le treizième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution additionnelle complémentaire prévue par le précédent alinéa est prorogée au taux de 7 % jusqu'au 31 décembre 2000. »
Par amendement n° II-114, MM. Souplet, Pourchet, Moinard, Arzel, Badré, Louis Mercier, Guy Robert, Machet, Deneux et Vasselle proposent, dans le texte présenté par le II de cet article pour être inséré après le treizième alinéa de l'article L. 361-5 du code rural, de remplacer la date : « 31 décembre 2000 » par la date : « 31 décembre 1997 ».
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet. Cet amendement a pour objectif de revenir sur une échéance. Dans le projet de loi initial, figurait la date du 31 décembre 2006. L'Assemblée nationale avait ramené cette date au 31 décembre 2000 et, pour ma part, je propose la date du 31 décembre 1997.
Il s'agit de la contribution additionnelle complémentaire de 7 % destinée à alimenter le fonds de garantie contre les calamités agricoles. Les organisations professionnelles agricoles et la commission nationale se sont trouvées un peu devant le fait accompli. Elles sont d'accord pour faire des propositions concrètes. Or, dans la loi de juillet 1964, qui est à l'origine du fonds de garantie contre les calamités agricoles, il est prévu que la commission nationale des calamités agricoles, où sont représentés les organisations professionnelles agricoles et les assureurs, fasse des propositions au ministre compétent sur le taux des contributions additionnelles applicables. Elles n'ont pas besoin de quatre ans pour se réunir et faire des propositions. Nous souhaitons donc qu'elles le fassent au cours de l'année 1997.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission émettrait volontiers un avis favorable si M. Souplet acceptait que nous prorogions d'un an l'échéance si un accord n'avait pu se dégager avant la fin de l'année 1997.
M. Michel Souplet. Tout à fait d'accord !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Dans ces conditions, la commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-114, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 82, ainsi modifié.

(L'article 82 est adopté.)

Article additionnel après l'article 82

M. le président. Par amendement n° II-100, MM Larché et Hyest proposent d'insérer, après l'article 82, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le dernier alinéa de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, ce taux est limité à 0,5 % dans les cantons mentionnés au 1 du I de l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme".
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. J'ai souhaité, avec M. Jacques Larché, déposer cet amendement, car le versement destiné aux transports en commun constitue une parfaite injustice pour les entreprises situées aux confins de la région d'Ile-de-France.
En effet, les entreprises implantées dans ces zones sont assujetties à ce versement sans bénéficier d'aucun service en contrepartie. Par ailleurs, les entreprises toutes proches mais situées dans les départements voisins ne sont assujetties, elles, à aucun versement. Or la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a prévu des dispositions en faveur des cantons - situés par exemple dans le Val-d'Oise, les Yvelines, l'Essonne ou la Seine-et-Marne - qui appartiennent à ce que l'on appelle les « franges franciliennes ». Il est évident que, sans revenir complètement sur le principe d'un versement destiné au financement des transports en commun, qui s'applique à l'ensemble des communes du syndicat des transports parisiens, donc de la région d'Ile-de-France, il serait bon de réduire à 0,5 % le taux de versement dans les cantons qui ne bénéficient pas de transports et qui, comme je le disais tout à l'heure, sont défavorisés par rapport aux départements voisins.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances a mesuré les difficultés liées au contexte que Jean-Jacques Hyest vient de rappeler. Elle se souvient que Mme le secrétaire d'Etat aux transports s'était, l'année dernière, opposée à un tel amendement. Elle se pose la question de savoir si le Gouvernement a trouvé, depuis, le moyen de surmonter les difficultés qu'il redoutait. Elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je comprends tout à fait la préoccupation de Jean-Jacques Hyest ; cependant, le Gouvernement est tout à fait hostile à un tel amendement dans la mesure où c'est l'ensemble du système de financement des transports de la région d'Ile-de-France qui serait remis en cause par son adoption, qui aurait l'effet d'une bombe.
M. Jean-Jacques Hyest. Il y a une grande injustice. Vous pourriez nous aider au moins à essayer de résoudre le problème !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je sais que la situation actuelle n'est pas idéale. Il faut certainement y réfléchir de nouveau avec toutes les parties concernées.
En tout cas, je tiens à dire que ce que ne paieraient plus les cantons de la région d'Ile-de-France qui verraient leur contribution diminuer, devrait être mis soit à la charge des autres communes d'Ile-de-France - je ne sais pas ce qu'en penseront les élus de ces autres communes - soit à la charge de l'Etat, c'est-à-dire de tous les contribuables, y compris de province.
Certes, il y a certainement matière à débat, mais la proposition de M. Hyest n'est sûrement pas le moyen de le faire avancer.
J'ajoute que cet amendement est mal gagé, car son adoption aurait évidemment des effets importants sur le budget de l'Etat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-100.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Monsieur Hyest, habituellement je soutiens les causes que vous défendez. Il est certain que quelques cantons situés à plus de cinquante kilomètres de Paris, en Val-d'Oise comme en Seine-et-Marne...
M. Jean-Jacques Hyest. Nous sommes à plus de quatre-vingt-dix kilomètres !
M. Jean-Philippe Lachenaud ... sont en dehors des dispositifs d'aménagement du territoire, mais, objectivement, reconnaissons qu'en Ile-de-France le prix des transports n'est pas asssez élevé. Toutes les études le montrent et il conviendrait plutôt - je dois le reconnaître devant nos collègues représentants de province - de tendre vers un relèvement de la participation des usagers franciliens.
Par ailleurs, il est certain aussi que le déficit des transports d'Ile-de-France est tellement important qu'il doit nous inciter à beaucoup de prudence. Il ne faut en aucune manière l'aggraver.
En outre, et mon analyse se différencie là de la vôtre, une organisation des transports est possible comme le montre l'exemple de Saint-Clair-sur-Epte, dans le canton de Magny-en-Vexin, aux confins de la Normandie. Des décisions récentes en matière de tarification du STP ont permis aux habitants, qui sont effectivement défavorisés et qui éprouvent des difficultés pour trouver des emplois sur place, de bénéficier d'une tarification modulée.
Je crois que le dispositif mériterait un examen supplémentaire pour que la réduction du versement ne soit accordée qu'aux zones ne bénéficiant pas du système du STP. En revanche, ne devraient pas en bénéficier des secteurs où il existe un mécanisme de péréquation et une organisation de transports.
Telles sont les raisons pour lesquelles, si cet amendement n'est pas retiré, à regret, je serai amené à voter contre.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest. M. Jean-Jacques Hyest. Bien entendu, tout ce que vient de dire M. Jean-Philippe Lachenaud à propos d'organisation de transports est exact. Mais je rappelle que le versement transport est payé par l'entreprise et qu'il en résulte des distorsions de concurrence considérables.
Prenons l'exemple d'une scierie située dans le canton que je représente : elle se voit imposer un versement transport alors que tous ses employés habitent à une distance de trois kilomètres. Le patron ne comprend pas. Il m'a dit qu'il allait installer une nouvelle unité dans le Loiret, que là au moins il n'aurait pas à acquitter de versement transport.
Il y a des situations regrettables qui conduisent à des distorsions difficilement compréhensibles pour les intéressés.
Monsieur le ministre, vous avez dit que c'était à une réflexion d'ensemble que nous devions nous livrer. En fait, c'est depuis 1985 qu'on parle de réformer le financement des transports de la région d'Ile-de-France. Il est permis d'espérer qu'un jour une plus grande justice régnera en la matière et qu'on ne fera plus participer au financement des transports publics en région d'Ile-de-France ceux qui n'en bénéficient pas.
Il s'agit d'un véritable problème d'aménagement du territoire pour les franges franciliennes.
Toutefois, comme je sens que je serai le seul à voter ma proposition puisque même mon ami M. Jean-Philippe Lachenaud, dont j'attendais le soutien, ne me suit pas, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° II-100 est retiré.

Article 82 bis

M. le président. « Art. 82 bis. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrôles engagés par les services déconcentrés de la direction générale des impôts avant l'entrée en vigueur du décret n° 96-804 du 12 septembre 1996 et des arrêtés du 12 septembre 1996 régissant leur compétence ainsi que les titres exécutoires émis à la suite de ces contrôles pour établir les impositions sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de l'incompétence territoriale ou matérielle des agents qui ont effectué ces contrôles ou délivré ces titres à la condition que ces contrôles aient été effectués conformément aux règles de compétence fixées par les textes précités. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 82 bis

M. le président. Par amendement n° II-115, M. Revet propose d'insérer, après l'article 82 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 312-4-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article nouveau ainsi rédigé :
« Art. L. ... Les départements peuvent, en outre, dans le cadre de leurs attributions en matière d'aide sociale prévues à l'article 124-1 du code de la famille et de l'aide sociale, consentir des aides, notamment sous forme de subventions ou d'avances remboursables en vue de faciliter l'accès à la propriété ou la réhabilitation de logements. »
La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. Je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit mon collègue M. Paul Girod, il y a un instant.
Je ne connais pas encore suffisamment le règlement du Sénat, monsieur le président, aussi ai-je réagi trop tard tout à l'heure. J'aurais voulu dire que ce que je proposais correspondait, mot pour mot, au texte établi par les services de l'Etat pour éviter de verser une compensation. Il ne me paraissait pas choquant que, par assimilation, il en aille de même pour les autres collectivités.
J'ai noté que l'on reviendrait bientôt sur le sujet et, jamais deux sans trois, j'espère que ce sera pour aboutir.
J'en viens à mon amendement.
Il vise à permettre aux départements, qui le font d'ailleurs parfois depuis des dizaines d'années, d'accompagner l'Etat dans sa démarche en faveur du logement social et, plus particulièrement, de l'accession à la propriété.
Dans mon département, la Seine-Maritime, voilà plus de quarante-cinq ans que nous permettons aux familles qui accèdent à la propriété d'obtenir une avance remboursable sur dix ans.
Ce faisant, nous avons aidé à la construction de 100 000 logements durant ce laps de temps.
Tout s'est bien passé pendant quarante-deux ans, voire quarante-trois ans, puis la chambre régionale des comptes a considéré que cette pratique n'était pas légale et que nous devions revoir notre copie.
Le moment nous paraît mal choisi pour mettre un terme à un tel dispositif, car des familles attendent. En aidant de cette façon les familles en difficulté, nous agissons dans le domaine social, tout en participant à la relance de l'activité économique.
Finalement, cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent de continuer à dispenser l'aide qu'ils apportent à la construction de logements et à l'accession à la propriété, dans des conditions tout à fait légales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Il s'agit indiscutablement là d'un sujet très important, et je n'ignore rien de ce qui a été accompli à cet égard par le conseil général de Seine-Maritime et son président, M. Charles Revet.
Il reste que cet amendement constitue un cavalier budgétaire puisqu'il tend à donner une compétence nouvelle aux départements et que cela n'a pas d'effet sur le budget de l'Etat. En conséquence, cet amendement est irrecevable.
En revanche, je puis assurer M. Revet que je vais étudier les moyens de faire en sorte que, à tout le moins, les départements qui, comme celui de la Seine-Maritime, ont d'ores et déjà mis en pratique ce genre d'aide à la construction puissent voir leur situation régularisée. Il serait en effet particulièrement regrettable que les conseils généraux concernés se trouvent en infraction pour avoir aidé au développement de l'activité économique et au logement des mal-logés.
Pour le reste, je rappelle que l'aide à l'accession à la propriété est une compétence de l'Etat et que, à ce titre, nous avons, l'année dernière, procédé à une réforme importante, qui comprenait notamment l'institution du prêt à taux zéro. Si nous voulons revoir le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités locales en la matière, ce ne peut pas être dans le cadre de la loi de finances.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'article 42 de la loi organique du 2 janvier 1959 est-il applicable ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-115 est irrecevable.
Par amendement n° II-185, Mme Pourtaud, MM. Delanoë, Rouquet et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 82 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter du 1er janvier 1998, les propriétaires de taxi faisant équiper leurs véhicules de systèmes leur permettant de fonctionner au gaz de pétrole liquéfié - GPL - ou au gaz naturel véhicules - GNV - bénéficient du remboursement du coût d'achat et d'installation de l'équipement, dans la limite de 15 000 francs par véhicule. Les systèmes ouvrant droit à remboursement doivent être agréés par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du budget et de l'environnement.
« II. - Les pertes de recettes résultant du paragraphe I sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs du droit de consommation sur les tabacs prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement vise à rembourser aux chauffeurs de taxi le coût d'achat et d'installation de l'équipement permettant à leur véhicule à essence de fonctionner au GPL ou au GNV, dans la limite de 15 000 francs par véhicule. Cela concerne 25 % de la flotte des taxis parisiens, ce qui n'est pas considérable, mais qui n'est pas négligeable non plus.
Nous avions amorcé ce débat lors de l'examen de la première partie de la loi de finances, et vous aviez alors invoqué, monsieur le ministre, l'incertitude dans laquelle on se trouvait sur cette question dans l'attente de la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi sur l'air.
Nous invitons aujourd'hui le Sénat à réfléchir de nouveau à l'intérêt qu'il y aurait à encourager l'utilisation du GPL et du GNV par les taxis pour lutter contre la pollution de l'air. Selon nous, en prenant une telle mesure, on amorcerait le marché, du côté de l'offre, en adressant un signe à l'industrie et, du côté de la demande, en sensibilisant une profession qui est très concernée par la pollution automobile puisqu'elle y baigne toute la journée et qui constitue, nous le savons tous, un relais d'opinion.
J'attire l'attention de la Haute Assemblée sur le fait que notre amendement n'a pas pour objet de se substtituer au dispositif prévu par l'article 27 du projet de loi sur l'air, qu'a adopté la commission mixte paritaire la semaine dernière, mais qu'il vise à élargir le dispositif d'aide en faveur de l'utilisation du GPL et du GNV pour mieux répondre à la diversité des situations.
En effet, le système de l'amortissement exceptionnel déductible sur douze mois des bénéfices insdustriels et commerciaux est un dispositif plus attractif pour les sociétés de taxi que pour les artisans ou encore les locataires d'autorisations propriétaires de leur véhicule de travail. La somme à débourser est relativement importante - entre 10 000 et 15 000 francs - ce qui oblige le chauffeur à faire une avance de trésorerie substantielle, alors que non seulement ses revenus sont généralement modestes - du moins à Paris - mais encore qu'il ne verra le bénéfice fiscal d'une telle mesure qu'un an après au minimum.
Le mécanisme que nous proposons n'a rien d'innovant : il est calqué sur celui de l'article 23 bis de la loi sur l'air, qui, issu d'un amendement gouvernemental, accorde aux entreprises de transport en commun de voyageurs un remboursement de leurs frais d'installation sur leurs véhicules de systèmes réduisant les émissions polluantes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. L'incitation des taxis à « rouler propre » existant déjà, l'avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est, comme la commission, défavorable à cet amendement. J'ajoute qu'il imposerait une charge supplémentaire à l'Etat. L'article 40 de la Constitution est donc opposable à cet amendement.
M. le président. Monsieur le président de la commission des finances, l'article 40 est-il applicable ?
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-185 n'est donc pas recevable.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1997.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Bernard Joly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. A la suite d'une erreur matérielle, samedi dernier, lors du vote sur l'amendement n° II-49, présenté par M. Jean Cluzel, notre collègue Pierre Laffitte a été porté comme n'ayant pas participé au vote alors qu'il entendait se prononcer en faveur de l'amendement.
M. le président. Monsieur Joly, je vous donne acte de votre mise au point.

Seconde délibération

M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Monsieur le président, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu'il soit procédé, avant le vote sur l'ensemble, à une seconde délibération des articles 35, et état B, 36, et état C, 38 et 81 quater, ainsi que, pour coordination, de l'article 33 du projet de loi de finances pour 1997.
M. le président. Le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 35, et état B, 36, et état C, 38 et 81 quater, ainsi que, pour coordination, de l'article 33.
Je rappelle qu'en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement ont seuls droit à la parole sur cette demande son auteur, c'est-à-dire le Gouvernement, un orateur d'opinion contraire, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond.
Aucune explication de vote n'est admise.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Y-a-t-il un orateur contre ?...
Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.

(La seconde délibération est ordonnée.)
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Monsieur le président, je demande une suspension de séance d'une demi-heure, afin que la commission puisse se réunir pour examiner les propositions du Gouvernement.
M. le président. Nous allons donc interrompre nos travaux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq, sous la présidence de M. René Monory.)

PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY

M. le président. La séance est reprise.
Nous allons procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »
M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget. Je présenterai rapidement l'ensemble des amendements soumis à la seconde délibération.
Le Gouvernement propose au Sénat, conformément aux voeux de la commission des finances, de voter plusieurs modifications de crédit.
Parmi les ouvertures de crédits, je citerai simplement les plus importantes. Ainsi, sont abondés de 71,6 millions de francs les crédits inscrits au titre du financement du stage de résidant en milieu extra-hospitalier des étudiants en médecine. Ce stage, prévu par l'ordonnance d'avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de médecine de ville, est mis en place dès cette année. Plutôt que d'en faire supporter le coût aux médecins libéraux ou à la Caisse nationale d'assurance maladie, ce qui poserait des problèmes de répartition de compétences, il est proposé de les financer sur le budget.
Par ailleurs, les crédits du chapitre 43-32 sont majorés de 2,5 millions de francs pour financer les actions de formation des médecins et des équipes soignantes à la prise en charge de la douleur, conformément au voeu du Sénat, qui avait réduit à due concurrence les crédits des COTOREP pour financer cette augmentation.
Les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat sont abondés de 10 millions de francs et 30 millions de francs sont inscrits au titre des autorisations de programme sur le fonds de délocalisation.
Les crédits du fonds national pour l'emploi sont réduits de 21 millions de francs afin de gager, par une diminution des emplois-ville, l'inscription par le Sénat de 21 millions de francs de crédits sur le fonds national d'aménagement et de développement du territoire. Le Gouvernement vous demande également de supprimer l'article 81 quater, qui a été adopté cet après-midi sur le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, et qui pourra être repris dans un texte ultérieur.
Au total, à la fin de cette discussion, qui a été fort riche et qui a permis au Sénat d'apporter de nombreuses modifications au projet gouvernemental, le déficit s'établit à 284 930 millions de francs, soit 1 300 millions de francs de plus que dans le projet initial du Gouvernement.
Enfin, en application de l'article 44, dernier alinéa de la Constitution, et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles soumis à la seconde délibération, modifiés par les amendements du Gouvernement, à l'exclusion de tout autre amendement ou article additionnel.
M. le président. Le Gouvernement ayant demandé un vote unique sur l'ensemble des articles et des amendements soumis à la seconde délibération, je ne donnerai la parole sur chacun des amendements qu'au Gouvernement, à la commission et, éventuellement, à un orateur contre.

Article 35

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 35 dans cette rédaction :
« Art. 35. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
« Titre I
: "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes"

23 020 268 600 F

« Titre II
: "Pouvoirs publics"

91 936 000 F

« Titre III
: "Moyens des services"

10 607 967 948 F

« Titre IV
: "Interventions publiques"
21 041 062 929 F



« Total

54 761 235 477 F

.


« Ces crédits sont répartis par ministère, conformément à l'Etat B annexé à la présente loi. »
Mais, sur cet article, je suis saisi de vingt-huit amendements.


L'amendement n° B-1 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Affaires étrangères et coopération
« I. - Affaires étrangères
« Titre III

« Crédits

- 83 686 546 F

« Majorer ces crédits de

200 000 F

. »



L'amendement n° B-2 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Culture
« Titre III

« Crédits

- 18 001 364 F

« Majorer ces crédits de

330 000 F

. »



L'amendement n° B-3 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Education nationale,
enseignement supérieur et recherche
« I. - Enseignement scolaire
« Titre III

« Crédits

1 322 096 919 F

« Majorer ces crédits de

4 000 000 F

. »



L'amendement n° B-4 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Education nationale,
enseignement supérieur et recherche
« I. - Enseignement supérieur
« Titre III

« Crédits

937 796 962 F

« Majorer ces crédits de

500 000 F

. »



L'amendement n° B-5 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Equipement, logement, transports et tourisme
« Titre III

« Crédits

- 581 800 959 F

« Majorer ces crédits de

250 000 F

. »



L'amendement n° B-6 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Industrie, poste et télécommunications
« I. - Industrie
« Titre III

« Crédits

- 76 807 520 F

« Majorer ces crédits de

500 000 F


« Minorer ces crédits de

500 000 F

. »



L'amendement n° B-7 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Intérieur et décentralisation
« Titre III

« Crédits

196 622 716 F

« Majorer ces crédits de

2 500 000 F

. »



L'amendement n° B-8 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Justice
« Titre III

« Crédits

- 859 439 063 F

« Majorer ces crédits de

2 000 000 F

. »



L'amendement n° B-9 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Services du Premier ministre
« I. - Services généraux
« Titre III

« Crédits

118 709 070 F

« Majorer ces crédits de

250 000 F

. »



L'amendement n° B-10 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Services du Premier ministre
« III. - Conseil économique et social
« Titre III

« Crédits

1 137 000 F

« Majorer ces crédits de

500 000 F

. »




L'amendement n° B-11 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Services financiers
« Titre III

« Crédits

607 739 760 F

« Majorer ces crédits de

2 000 000 F

. »



L'amendement n° B-12 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Affaires étrangères et coopération
« I. - Affaires étrangères
« Titre IV

« Crédits

- 186 131 834 F

« Majorer ces crédits de

12 698 000 F

. »



L'amendement n° B-13 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Affaires étrangères et coopération
« II. - Coopération
« Titre IV

« Crédits

- 344 993 464 F

« Majorer ces crédits de

2 600 000 F

. »



L'amendement n° B-14 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Agriculture, pêche et alimentation
« Titre IV

« Crédits

- 63 694 820 F

« Majorer ces crédits de

1 200 000 F

. »



L'amendement n° B-15 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Anciens combattants et victimes de guerre
« Titre IV

« Crédits

- 566 264 143 F

« Majorer ces crédits de

1 500 000 F

. »



L'amendement n° B-16 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Commerce et artisanat
« Titre IV

« Crédits

- 29 020 000 F

« Majorer ces crédits de

45 000 F

. »



L'amendement n° B-17 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Culture
« Titre IV

« Crédits

812 764 178 F

« Majorer ces crédits de

11 675 000 F

. »



L'amendement n° B-18 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Education nationale,
enseignement supérieur et recherche
« I. - Enseignement scolaire
« Titre IV

« Crédits

- 16 924 949 F

« Minorer ces crédits de

200 000 F

. »



L'amendement n° B-19 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Education nationale,
enseignement supérieur et recherche
« II. - Enseignement supérieur
« Titre IV

« Crédits

48 030 000 F

« Majorer ces crédits de

2 350 000 F

. »



L'amendement n° B-20 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Education nationale,
enseignement supérieur et recherche
« III. - Recherche
« Titre IV

« Crédits

71 441 438 F

« Majorer ces crédits de

1 000 000 F

. »



L'amendement n° B-21 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Environnement
« Titre IV

« Crédits

22 655 250 F

« Majorer ces crédits de

750 000 F

. »



L'amendement n° B-22 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Titre IV
« Equipement, logement, transports et tourisme

« Crédits

2 402 595 952 F

« Majorer ces crédits de

2 390 000 F

. »



L'amendement n° B-23 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Intérieur et décentralisation
« Titre IV

« Crédits

- 1 881 795 374 F

« Majorer ces crédits de

4 000 000 F

. »


L'amendement n° B-24 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Jeunesse et sports
« Titre IV

« Crédits

- 8 241 000 F

« Majorer ces crédits de

3 600 000 F

. »



L'amendement n° B-25 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Services du Premier ministre
« I. - Services généraux
« Titre IV

« Crédits

- 506 019 554 F

« Minorer ces crédits de

200 000 F

. »



L'amendement n° B-26 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Services du Premier ministre
« IV. - Plan
« Titre IV

« Crédits

500 000 F

« Majorer ces crédits de

1 500 000 F

. »



L'amendement n° B-27 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Services financiers
« Titre IV

« Crédits

- 28 907 265 F

« Majorer ces crédits de

1 000 000 F

. »



L'amendement n° B-28 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Travail et affaires sociales
« Titre IV

« Crédits

6 081 125 390 F

« Majorer ces crédits de

54 685 000 F

. »

Article 36

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 36 dans cette rédaction :
« Art. 36. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
« Titre V
: "Investissements exécutés par l'Etat"

15 524 798 000 F

« Titre VI
: "Subventions d'investissement accordées par l'Etat"

76 476 564 000 F

« Titre VII
: "Réparations des dommages de guerre"
0 F



« Total

92 001 362 000 F

.


« Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
« Titre V
: "Investissements exécutés par l'Etat"

5 618 883 000 F

« Titre VI
: "Subventions d'investissement accordées par l'Etat"

29 825 157 000 F

« Titre VII
: "Réparations des dommages de guerre"
0 F



« Total

35 444 040 000 F

.


« Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'Etat C annexé à la présente loi. »
Mais, sur cet article, je suis saisi de seize amendements.
L'amendement n° B-29 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Affaires étrangères et coopération
« I. - Affaires étrangères
« Titre V

« Autorisations de programme

250 000 000 F

« Majorer ces autorisations de programme de

1 000 000 F

« Crédits de paiement

95 000 000 F

« Majorer ces crédits de paiement de

1 000 000 F

. »
L'amendement n° B-30 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Equipement, logement, transports et tourisme
« Titre V

« Autorisations de programme

6 491 911 000 F

« Majorer ces autorisations de programme de

24 500 000 F

« Crédits de paiement

3 180 460 000 F

« Majorer ces crédits de paiement de

24 500 000 F

. »
L'amendement n° B-31 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Intérieur et décentralisation
« Titre V

« Autorisations de programme

1 465 000 000 F

« Majorer ces autorisations de programme de

3 000 000 F

« Crédits de paiement

506 200 000 F

« Majorer ces crédits de paiement de

3 000 000 F

. »
L'amendement n° B-32 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Justice
« Titre V

« Autorisations de programme

1 353 470 000 F

« Majorer ces autorisations de programme de

2 000 000 F

« Crédits de paiement

318 670 000 F

« Majorer ces crédits de paiement de

2 000 000 F

. »
L'amendement n° B-33 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Outre-mer
« Titre V

« Autorisations de programme

30 470 000 F

« Majorer ces autorisations de programme de

1 000 000 F

« Crédits de paiement

16 451 000 F

« Majorer ces crédits de paiement de

1 000 000 F

. »
L'amendement n° B-34 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Services du Premier ministre
« I. - Services généraux
« Titre V

« Autorisations de programme

62 600 000 F

« Majorer ces autorisations de programme de

30 000 000 F

. »
L'amendement n° B-35 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Affaires étrangères et coopération
« I. - Affaires étrangères
« Titre VI

« Autorisations de programme

10 000 000 F

« Majorer ces autorisations de programme de

12 000 F

« Crédits de paiement

10 000 000 F

« Majorer ces crédits de paiement de

12 000 F

. »
L'amendement n° B-36 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Agriculture, pêche et alimentation
« Titre VI

« Autorisations de programme

1 015 820 000 F

« Majorer ces autorisations de programme de

5 950 000 F

« Crédits de paiement

440 000 000 F

« Majorer ces crédits de paiement de

5 950 000 F

. »
L'amendement n° B-37 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Culture
« Titre VI

« Autorisations de programme

1 367 946 000 F

« Majorer ces autorisations de programme de

6 800 000 F

« Crédits de paiement

502 735 000 F

« Majorer ces crédits de paiement de

6 800 000 F

. »
L'amendement n° B-38 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Education nationale, enseignement supérieur
et recherche
« III. - Recherche
« Titre VI

« Autorisations de programme

5 811 330 000 F

« Majorer ces autorisations de programme de

2 700 000 F

« Crédits de paiement

4 373 861 000 F

« Majorer ces crédits de paiement de

2 700 000 F

. »
L'amendement n° B-39 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Environnement
« Titre VI

« Autorisations de programme

578 850 000 F

« Majorer ces autorisations de programme de

2 600 000 F

« Crédits de paiement

277 346 000 F

« Majorer ces crédits de paiement de

2 600 000 F

. »
L'amendement n° B-40 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Equipement, logement, transports et tourisme
« Titre VI

« Autorisations de programme

8 112 676 000 F

« Majorer ces autorisations de programme de

16 200 000 F

« Crédits de paiement

3 244 216 000 F

« Majorer ces crédits de paiement de

16 200 000 F

. »
L'amendement n° B-41 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Intérieur et décentralisation
« Titre VI

« Autorisations de programme

10 301 445 000 F

« Majorer ces autorisations de programme de

222 165 000 F

« Crédits de paiement

5 918 529 000 F

« Majorer ces crédits de paiement de

222 165 000 F

. »
L'amendement n° B-42 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Jeunesse et sports
« Titre VI

« Autorisations de programme

22 747 000 F

« Majorer ces autorisations de programme de

900 000 F

« Crédits de paiement

22 747 000 F

« Majorer ces crédits de paiement de

900 000 F

. »
L'amendement n° B-43 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Outre-mer
« Titre VI

« Autorisations de programme

1 921 210 000 F

« Majorer ces autorisations de programme de

800 000 F

« Crédits de paiement

675 590 000 F

« Majorer ces crédits de paiement de

800 000 F

. »
L'amendement n° B-44 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Travail et affaires sociales
« Titre VI

« Autorisations de programme

880 839 000 F

« Majorer ces autorisations de programme de

8 350 000 F

« Crédits de paiement

324 871 000 F

« Majorer ces crédits de paiement de

8 350 000 F

. »

Article 38

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 38 dans cette rédaction :
« Art. 38. - I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1997, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :
« Titre V
: "Equipement"

87 184 020 000 F

« Titre VI
: "Subventions d'investissement accordées par l'Etat"
1 519 000 000 F



« Total

88 703 020 000 F




« II. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1997, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :
« Titre V
: "Equipement"

17 689 903 000 F

« Titre VI
: "Subventions d'investissement accordées par l'Etat"
861 500 000 F



« Total

18 551 403 000 F.

»


Mais je suis saisi d'un amendement n° B-45, qui est ainsi rédigé :
« I. - Dans le I de cet article, majorer les autorisations de programme du titre V "Equipement" de 2 000 000 F.
« II. - Dans le II de cet article, majorer les crédits de paiement du titre V "Equipement" de 2 000 000 F. »

Article 81 quater

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 81 quater dans cette rédaction :
« Art. 81 quater. - I. - Au début du huitième alinéa de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : "En 1996" sont supprimés.
« II. - La perte de recettes en résultant pour les collectivités locales est compensée par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Mais je suis saisi d'un amendement n° B-47, qui tend à supprimer cet article.

Article 33 (coordination)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 33 dans cette rédaction :
« Art. 33. - I. - Pour 1997, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions de francs.)


RESSOURCES

DÉPENSES
ordinaires

civiles

DÉPENSES
civiles

en capital

DÉPENSES

militaires

DÉPENSES
totales
ou plafond

des charges


SOLDES

A. - Opérations à caractère définitif

Budget général
Montants bruts1 545 7291 515 946
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts249 360

249 360

Montants nets du budget général1 296 3691 266 58671 608243 3421 581 536
Comptes d'affectation spéciale56 76917 74935 554»

53 303

Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale1 353 1381 284 335107 162243 342

1 634 839


Budgets annexes

Aviation civile7 9975 9132 084.7 997
Journaux officiels90684066.906
Légion d'honneur12010317.120
Ordre de la Libération44» .4
Monnaies et médailles86481549.864
Prestations sociales agricoles91 37691 376» .91 376
Soldes des opérations définitives (A).....- 281 701

B. - Opérations à caractère temporaire

Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale91...57
Comptes de prêts3 111...3 982
Comptes d'avances354 204...356 327 .
Comptes de commerce (solde)....- 33
Comptes d'opérations monétaires (solde)....- 200
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)....40
Solde des opérations temporaires (B).....- 2 767 Solde général (A + B).....- 284 468

« II à IV. - Non modifiés. »
Mais, je suis saisi d'un amendement n° B-46, qui est ainsi rédigé :
« Le I de l'article 33 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Pour 1997, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montant suivants :

(En millions de francs.)


RESSOURCES

DÉPENSES
ordinaires

civiles

DÉPENSES
civiles

en capital

DÉPENSES

militaires

DÉPENSES
totales
ou plafond

des charges


SOLDES

A. - Opérations à caractère définitif

Budget général
Montants bruts1 545 7291 516 077
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts249 360

249 360

Montants nets du budget général1 296 3691 266 71771 937243 3441 581 998
Comptes d'affectation spéciale56 76917 79935 504»

53 303

Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale1 353 1381 284 516107 441243 344

1 635 301

Budgets annexes

Aviation civile7 9975 9132 084.7 997
Journaux officiels90684066.906
Légion d'honneur12010317.120
Ordre de la Libération44» .4
Monnaies et médailles86481549.864
Prestations sociales agricoles91 37691 376» .91 376
Soldes des opérations définitives (A).....- 282 163

B. - Opérations à caractère temporaire

Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale91...57
Comptes de prêts3 111...3 982
Comptes d'avances354 204...356 327 .
Comptes de commerce (solde)....- 33
Comptes d'opérations monétaires (solde)....- 200
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)....40
Solde des opérations temporaires (B).....- 2 767
Solde général (A + B).....- 284 930



Le Gouvernement s'étant exprimé, quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission y est favorable.
M. le président. Y a-t-il un orateur contre l'un de ces amendements ?...
Nous avons achevé l'examen des articles soumis à la seconde délibération.
Je vous rappelle que, en application de l'article 44, dernier alinéa de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles 35 et état B, 36 et état C, 38, 81 quater et, pour coordination, sur l'article d'équilibre 33 dans la rédaction de la première délibération modifiée par les amendements n°s B-1 à B-47, à l'exclusion de tout autre amendement.
M. Lucien Neuwirth. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Neuwirth.
M. Lucien Neuwirth. Après l'épreuve que vient de traverser M. le ministre, je tiens à lui faire part de ma satisfaction de voir pris en compte l'amendement qui avait été voté par le Sénat et qui tendait à transférer 2,5 millions de francs pour la prise en charge de la douleur. Dans tout le pays, un immense espoir était né après que le Sénat eut prélevé 5 millions de francs sur sa réserve parlementaire.
Le Gouvernement fait à son tour un effort. Il ne nous reste plus qu'à attendre la mise en place de quelques postes hospitaliers qui sont déjà financés. Je remercie donc le Gouvernement d'avoir accepté de répondre aux souhaits du Sénat unanime.
M. Claude Huriet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet. La rapide présentation des amendements et les explications que vous nous avez fournies, monsieur le ministre, quant à cet abondement de 71,6 millions de francs des crédits destinés aux professions médicales et paramédicales me satisfont.
Certes, dans le climat actuel de tensions, de conflits, d'incompréhensions qui opposent les professions de santé et le Gouvernement, cet effort significatif du Gouvernement ne sera peut-être pas suffisant. Je souhaite tout au moins qu'il inverse la tendance de ces derniers jours et qu'il permette de détendre les relations entre partenaires.
Si cette mesure positive pouvait être assortie de dispositions concernant les modalités de reversement des honoraires excluant les sanctions collectives, si des aménagements pouvaient être apportés sur ce point, la désescalade pourrait alors intervenir, me semble-t-il. C'est le voeu que forment nombre d'entre nous, qui, au-delà de tout corporatisme, souhaitent que la réforme engagée courageusement par le Gouvernement puisse aboutir, ce qui exige, chacun en est bien conscient, que des relations normales soient rétablies entre le Gouvernement et les professions de santé.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d'y avoir contribué par cette mesure.
M. Emmanuel Hamel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Je suis désolé, mes chers collègues, de devoir vous l'apprendre, mais, en tant que rapporteur pour avis du projet de budget du ministère du travail, je manquerais à mon devoir si je n'exprimais pas mes regrets sur le fait que le Gouvernement, pour financer son article d'équilibre, n'ait pas trouvé d'autres solutions que de prélever 21 millions de francs sur les crédits du ministère du travail, notamment sur le chapitre 44-74, qui concerne le fonds national pour l'emploi.
N'aurait-il pas été possible de trouver ailleurs des ressources pour financer la mise en oeuvre des décisions qui font la satisfaction légitime de mes collègues ? L'emploi, c'est l'emploi, monsieur le ministre !
M. Alain Richard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Richard.
M. Alain Richard. Je serai bref. Compte tenu des nombreux amendement soumis à notre vote qui comportent des avancées ou des satisfactions - partielles, certes - par rapport à des revendications qui ont souvent été défendues sur toutes les travées, nous voterons cette série d'amendements, en réservant bien entendu notre position sur l'ensemble du projet de loi de finances.
M. Alain Lambert, rapporteur général, et M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?
Je mets aux voix, par un seul vote, les articles 35 et état B, 36 et état C, 38, 81 quater et, pour coordination, l'article 33, dans la rédaction de la première délibération, modifiée par les amendements n°s B-1 à B-47 du Gouvernement.

(Ces articles sont adoptés.)
M. le président. Mes chers collègues, ainsi que la conférence des présidents l'a décidé, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.
Après le réaménagement des rythmes du travail parlementaire consécutif à l'institution de la session unique, il était nécessaire de rénover le débat budgétaire pour le rendre plus attractif.
Il s'agissait non pas, contrairement à ce que certains ont cru, de réduire le contrôle parlementaire, mais de le rendre plus efficace parce que mieux organisé.
S'agissant du rythme de nos travaux, l'objectif était d'éviter de siéger le week-end et d'éviter la multiplication des séances de nuit tardives.
Cet objectif a pu être atteint grâce, notamment, à l'organisation de trois débats avant l'ouverture de la discussion budgétaire, sur l'agriculture, la défense et les affaires étrangères ; 51 orateurs se sont exprimés au cours de ces trois débats, qui ont duré, au total, quinze heures.
D'autres débats seront programmés. Ainsi, le contrôle budgétaire ne sera pas cantonné à trois semaines par an, mais pourra s'exprimer tout au long de la session unique. Cela permettra, en outre, de rendre à la discussion budgétaire sa vocation première d'examen approfondi des crédits.
Au regard de ces objectifs, le bilan de cette discussion budgétaire apparaît globalement positif.
Comme l'avait fixé la conférence des présidents, nous n'avons siégé qu'un seul samedi sur les six jours de week-end compris dans la période de discussion budgétaire : ainsi, le budget a été examiné au cours de quinze jours de séance, au lieu de dix-huit en moyenne au cours des dernières années ; les séances de nuit tardives - à trois ou quatre heures du matin - si fréquentes dans le passé ont disparu ; les séances du soir se sont terminées, comme prévu, à zéro heure trente, à cinq exceptions près, et pour des dépassements limités.
Cela a été permis par une meilleure utilisation du temps disponible, notamment en évitant les doubles emplois entre l'écrit et l'oral et entre les divers intervenants : c'est ainsi qu'il a été considéré que les fascicules budgétaires ne devaient plus faire l'objet d'une présentation orale détaillée comme par le passé et que les interventions, tant des rapporteurs que des ministres, devaient porter principalement sur des observations nourrissant un dialogue entre rapporteurs et orateurs, d'une part, et Gouvernement, d'autre part.
Cette nouvelle orientation, tout en instaurant un dialogue plus intéressant, a permis une réduction des temps de parole qui, dans l'ensemble, a été comprise et respectée.
Les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis, en dépit quelquefois de la difficulté de leur tâche, ont respecté les temps de parole qui leur avaient été impartis.
Les orateurs des groupes ont été très disciplinés.
Certains ministres n'ont pas totalement assimilé la nouvelle « règle du jeu », mais, dans l'ensemble, ils ont bien voulu, comme M. le Premier ministre l'avait décidé, s'y prêter.
La meilleure utilisation du temps qui a résulté de ce réaménagement de la discussion des fascicules budgétaires a rendu les interventions orales plus incisives et plus intéressantes.
Au total, le bilan de cette réforme est globalement positif.
Pour terminer, je voudrais remercier M. le Premier ministre, qui a accepté que trois débats prébudgétaires soient organisés et que les ministres interviennent après les rapporteurs et les orateurs.
Je remercie également M. le ministre des relations avec le Parlement, qui a eu la responsabilité d'organiser et de discipliner les interventions des ministres, ainsi que d'organiser, avec la conférence des présidents, les débats.
Je remercie aussi la commission des finances, tout particulièrement son président et son rapporteur général, qui a eu la responsabilité de la mise en oeuvre des principes définis à travers un calendrier de discussion.
Je remercie, enfin, MM. les vice-présidents, qui ont été exemplaires. Avec fermeté et courtoisie, ils ont tenu les débats, en faisant respecter les temps de parole. Ils ont su imprimer aux débats un rythme soutenu, qui a été apprécié de tous.
Merci à tous ! Vous avez vraiment été formidables. Grâce à vous, nous sommes dans les temps et nous terminerons de bonne heure ce soir. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'économie et des finances, monsieur le ministre délégué au budget, mes chers collègues, je ne serai pas long, je sais que je serai jugé sur la longueur de mon propos. Il revient aux présidents de groupes d'exprimer leur jugement sur la politique que sous-tend ce budget.
Je voudrais simplement dire que le président de la commission des finances, M. Christian Poncelet, exprimera dans un instant notre gratitude, la sienne et la mienne, à tous ceux qui ont permis que nos travaux soient conduits dans de bonnes conditions.
Qu'il me soit permis néanmoins de le remercier à titre personnel tant il m'a aidé : il m'a apporté son soutien, son encouragement ; il a permis que la commission délibère dans les meilleures conditions.
Mes chers collègues, je me limiterai donc à mon propos, et je vous remercie, par avance, de votre bienveillance.
Nous avons examiné environ cinq cents amendements ; nous en avons adopté trente-neuf en première partie et trente-sept en deuxième partie, ce qui n'est pas mince ! La priorité que j'ai en permanence retrouvée dans vos préoccupations est l'emploi. En effet, l'emploi s'est retrouvé au coeur de toutes les préoccupations que vous avez exprimées.
Cette préoccupation, nous l'avons retrouvée, monsieur le ministre délégué au budget, dans la nécessité de revoir la taxe sur les salaires. Nous l'avons également retrouvée dans la nécessaire adaptation de la taxe professionnelle. Nous l'avons aussi retrouvée dans le soutien à l'innovation créatrice des Français, avec les FCPI dont nous avons parlé aujourd'hui. Nous l'avons retrouvée également dans le soutien à l'esprit d'entreprise, à la récompense du risque des Français qui est la garantie du développement économique de notre pays. Cette priorité, nous l'avons encore retrouvée dans le soutien à l'industrie cinématographique avec les SOFICA, dans le soutien au logement avec la déduction forfaitaire, avec des propositions que le Gouvernement pourra apprécier s'agissant des plans d'épargne-logement, mais aussi avec la poursuite du prêt à taux zéro pour l'ancien, dans le soutien à l'agriculture avec l'extension de la déduction pour investissement et dans le soutien à la presse avec la réforme de l'article 39 bis, qui, je crois, a apporté une satisfaction aux entreprises de presse.
Avant de conclure, je dirai qu'une idée ne m'a jamais quitté durant toute cette discussion : je ne crois pas que la solution soit exclusivement dans les idées que nous avons en matière de législation, qu'il s'agisse du domaine juridique ou fiscal. Le trésor d'initiatives ne se trouve peut-être pas à la direction qui est placée sous votre autorité, monsieur le ministre de l'économie et des finances.
M. Gérard Delfau. Effectivement !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Le trésor est dans les mains des Français.
M. Gérard Delfau. Oui !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Mes chers collègues, faisons en sorte, avec humilité, de ne pas dresser, devant les Français, devant l'initiative et l'envie d'entreprendre qui est la leur, des barrières qui les découragent. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas besoin de plus de lois ni de plus de crédits. Nous avons à simplifier la vie de nos concitoyens. (M. Faure applaudit.) Il ne faut pas que les Français qui veulent entreprendre soient découragés par ce labyrinthe juridique et fiscal qui les empêche de progresser. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mes chers amis, en ouvrant la discussion, j'ai proposé l'audace. Je pense qu'il faut continuer à proposer l'audace. Il faut offrir aux Français la volonté, ils nous rendront l'espérance ! (Vifs applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, parlant sous votre témoignage, je dirai que, pour la première fois depuis bien longtemps, le Sénat va se prononcer sur le projet de loi de finances initiale à une heure raisonnable de la soirée et non plus à une heure tardive de la nuit ou à une heure avancée du petit matin. (Marques d'approbation sur des nombreux travées.)
Pour ne pas contrarier ou anéantir cette conséquence bénéfique de l'expérience de rénovation de la discussion budgétaire que nous avons tentée cette année, je suis donc contraint de m'astreindre à un effort de brièveté et de concision (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE) dans les quelques observations qu'il m'apparaît indispensable de formuler à l'issue de ce marathon budgétaire.
Ces observations porteront, d'une part, sur les résultats de nos travaux et, d'autre part, sur la nouvelle physionomie de la discussion budgétaire.
Sur le fond, tout d'abord, je ne peux qu'être laconique, car tout a été dit, et excellemment dit, par notre rapporteur général, Alain Lambert.
Qu'il me permette cependant, même si je vais heurter - et je sais que je vais le faire - sa modestie, de lui dire et de vous dire combien, pour ma part, j'ai apprécié, tout au long de nos débats, sa grande compétence, sa force de conviction et sa courtoisie de tous les instants. C'est cela, mes chers collègues, le Sénat ! (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Sans recommencer nos débats, je dirai que le Sénat a apporté à ce budget courageux, transparent et sincère un certain nombre d'améliorations.
Sans rappeler tous les apports du Sénat, je me bornerai à souligner les mesures en faveur du logement et en faveur des collectivités locales, avec, notamment, l'éligibilité des groupements de communes au fonds de compensation de la TVA, si souvent réclamé ici même au Sénat.
Je rappellerai également que nous avons obtenu des abondements de crédits pour certains secteurs sur lesquels s'était plus particulièrement porté l'indispensable effort de maîtrise de la dépense publique.
Je pense à l'aménagement du territoire, au patrimoine monumental et au fonds d'aide à la presse. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Enfin, cette discussion budgétaire a été riche de débats intéressants et politiques - au vrai sens du terme - sur certains thèmes, notamment avec les aménagements susceptibles d'être apportés à la taxe professionnelle, sujet auquel le Sénat, messieurs les ministres, est de plus en plus sensible.
M. Jean Chérioux. Très bien !
M. René Régnault. C'est exact !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. En définitive, les modifications et les adjonctions introduites par le Sénat sont loin d'être négligeables et le bilan de notre discussion est globalement positif au regard de l'étroitesse des marges de manoeuvre budgétaires du Gouvernement. (Nouvelles protestations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Gérard Miquel. C'est nul !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Ce résultat, nous le devons, en grande partie, à l'étroite concertation qui a présidé à nos rapport avec le Gouvernement.
A cet égard, permettez-moi, monsieur le ministre de l'économie et des finances, et vous, monsieur le ministre délégué au budget, de vous remercier sincèrement et chaleureusement tous les deux de votre compétence éprouvée, mais aussi votre courtoisie et de votre sens du dialogue. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Je voudrais maintenant, mes chers collègues, jeter un rapide regard sur les inflexions que nous avons apportées ensemble au rythme de la discussion budgétaire, avec la complicité et le soutien du président de notre assemblée.
Comme vous le savez, l'essentiel de l'entreprise de rénovation de la discussion budgétaire a consisté à recentrer la discussion des fascicules sur l'examen des crédits, en organisant en amont - et bientôt en aval - de cette discussion des débats qualifiés par nous-mêmes de thématiques.
M. René-Pierre Signé. Cela ne veut rien dire !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Sans vouloir dresser dès ce soir un bilan définitif de cette expérience - expérience qui, par nature, est perfectible - je considère que cette rénovation comporte de nombreux aspects positifs. A vous, mes chers collègues, d'en juger !
C'est ainsi que le rythme de nos travaux, pourtant enserrés dans le carcan des vingt jours qui nous sont alloués pour examiner le budget, a été, si j'ose dire, plus humain. La discussion a ainsi été plus humaine, c'est l'évidence.
Nous avons pu, à la fin des deux premières semaines de la discussion budgétaire, disposer de deux jours pour nous acquitter des obligations liées à l'exercice, sur le terrain, de nos mandats locaux.
Par ailleurs, nous avons évité, dans la mesure du possible, de siéger la nuit au-delà d'un horaire raisonnable. (Protestations sur les travées socialistes et sur celles de groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Hélène Luc. Ce n'est pas ce qui fait un bon budget !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Qui n'a jamais protesté ici contre ces séances de nuit prolongées ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Moi !
M. René-Pierre Signé. Et aujourd'hui ?
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Enfin, je considère, pour ma part, que nous avons rompu avec le caractère litanique, liturgique et, en définitive, léthargique de la discussion des fascicules budgétaires.
M. Jean Chérioux. Bravo !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Cet examen a été plus nerveux, plus incisif et, en définitive, plus vivant.
A cet égard, je voudrais remercier les rapporteurs spéciaux de la commission des finances et les rapporteurs pour avis des autres commissions techniques, qui se sont prêtés de bonne grâce aux contraintes de ce nouvel excercice.
Je voudrais également remercier tous les présidents de séance, qui ont fait respecter, avec une courtoise fermeté ou une ferme courtoisie, selon leurs tempéraments, les nouvelles règles du jeu. Ils ont ainsi permis à nos débats de s'inscrire harmonieusement dans le calendrier arrêté par la conférence des présidents.
M. Jean-Louis Carrère. C'est la soirée des violons ! (Sourires sur les travées socialistes.)
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Les rares dépassements des temps de parole sont parfois venus des ministres que l'on qualifie de ministres dépensiers dans le jargon budgétaire (Exclamations sur les travées socialistes), alors même que ce vocable perd de sa signification en ces temps de rigueur budgétaire...
Dans leurs interventions, qui se situaient, pour la première fois, en fin de parcours, si vous me permettez cette expression,...
M. René-Pierre Signé. Oui, ils sont en fin de parcours !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. ... certains d'entre eux ont cependant parfois fait précéder leurs réponses aux intervenants d'une nouvelle présentation de leurs crédits, présentation qui avait été déjà faite par les différents rapporteurs.
M. Claude Estier. Peut mieux faire !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. A cet égard, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, certains efforts de pédagogie s'avèrent peut-être nécessaires pour parvenir, dans tous les cas, à un bon usage du nouveau rythme de nos travaux. (M. le ministre des relations avec le Parlement sourit.)
Je saisis cette occasion pour vous remercier, monsieur le ministre des relations avec le Parlement : avec votre chaleur humaine, votre bonhomie et votre sens du dialogue (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE), vous avez su, en certaines circonstances, mettre de l'huile dans les rouages.
M. René-Pierre Signé. A la mairie de Paris !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Par ailleurs, je suis certain - et des statistiques le prouveront bientôt - que la diffusion du travail budgétaire tout au long de la session unique, loin de brimer l'opposition, va, au contraire, lui ouvrir de nouveaux espaces d'expression. (Protestations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Ivan Renar. Il faut le faire, quand même !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Au terme de cette intervention, je voudrais, messieurs les ministres, adresser mes remerciements les plus sincères à vos collaborateurs ainsi qu'aux fonctionnaires du Sénat.
Vous me permettrez d'avoir une pensée particulière pour le personnel de la commission des finances, tous cadres confondus, qui travaille sans relâche avec une compétence, un dévouement et une conscience professionnelle à toute épreuve que vous-même avez su, je l'espère, apprécier. (Applaudissements sur toutes les travées.)
Je remercie également la presse, qui a rendu compte de nos travaux et permis de faire connaître les réflexions, les propositions et les apports de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Louis Carrère. Ah oui : les 30 % !
M. André Rouvière. Il faut remercier l'opposition, aussi !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Au moment même où certains voudraient...
M. Gérard Roujas. Ils voudraient, oui !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. ... nous cantonner, au nom d'une lecture fallacieuse de nos institutions, dans un rôle de muet du sérail, le Sénat a montré, une fois de plus,...
M. René-Pierre Signé. Que vous êtes incapables de gouverner !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. ... qu'il constituait une instance de réflexion et une force de proposition au service de notre pays. (Applaudissements prolongés sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Ivan Renar. Ce n'est pas le muet du sérail, c'est une nuit à l'Opéra !
M. le président. Avant de procéder au vote sur l'ensemble, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui l'ont demandée pour expliquer leur vote.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation des débats décidée le 5 novembre 1996 par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de quinze minutes pour ces explications de vote, à l'exclusion de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, qui dispose de cinq minutes.
La parole est à M. Blin. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Maurice Blin. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe de l'Union centriste votera sans réserve ni hésitation ce projet de budget (Rires sur les travées socialistes), pour deux raisons simples.
Tout d'abord, parce qu'il constitue une étape marquante dans l'assainissement de nos finances publiques. (Ah ! sur les travées socialistes.)
M. René-Pierre Signé. Et l'hélicoptère ?
M. Maurice Blin. Ensuite, parce qu'il rejoint la politique comparable engagée par l'ensemble des voisins de notre pays, soucieux d'entrer à l'heure dite dans une Union européenne économique et monétaire respectable et enfin respectée.
Ce projet de budget représente un effort de redressement sans précédent (Rires sur les travées socialistes), mené dans une conjoncture extrêmement difficile.
Le mérite en revient au Gouvernement, auquel le courage ne manque pas et à qui nous renouvelons notre plein et entier appui. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Comme l'avait souhaité notamment mon groupe parlementaire, le Parlement a pu être consulté dans le cadre de la préparation de ce budget, au printemps dernier, lors d'un débat dense et riche d'enseignements.
Je me félicite, à cet égard, que la plupart de nos propositions aient pu être retenues : la maîtrise des dépenses publiques, la réduction des déficits, mais surtout la simplification et l'allégement de l'impôt sur le revenu.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Et de l'impôt sur la fortune !
M. Maurice Blin. Je me bornerai donc à deux observations.
Le Gouvernement accomplit un important effort de réduction des dépenses de fonctionnement. Il s'agit là d'une action courageuse et salutaire.
Le coût de gestion des administrations publiques est excessif dans notre pays.
M. René-Pierre Signé. A cause des hélicoptères !
M. Maurice Blin. Néanmoins, malgré une baisse des effectifs de la fonction publique, les dépenses de fonctionnement continuent d'augmenter d'environ 2,5 % dans le projet de budget pour 1997, alors que les dépenses d'équipement connaissent, hélas ! une nouvelle baisse de 8 %. L'ombre qui pèse sur l'investissement, tant public que privé, d'ailleurs, et qui est la clé de l'avenir, n'est donc pas dissipée.
La réduction du train de vie de l'Etat devrait être poursuivie et accentuée l'an prochain et surtout, si possible, mieux répartie.
M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas brillant !
M. Maurice Blin. En second lieu, le désengagement de l'Etat dans le domaine de l'investissement fait peser sur les collectivités locales des charges croissantes, et ce dans le temps même où prolifèrent des réglementations d'origine nationale ou européenne.
C'est ainsi qu'apparaissent de nouvelles charges sans compensation financière, qui concernent notamment l'environnement, les transports, la sécurité. Il conviendrait de réfléchir à leur prise en compte dans le pacte de stabilité financière, qui, nous nous en félicitons cependant, est respecté en 1997.
M. Raymond Courrière. Il n'est pas difficile !
M. Maurice Blin. La discussion de ce projet de budget, temps fort de cette session, s'achève. Je souhaite, à cette occasion et à mon tour, rendre hommage à M. le rapporteur général, à M. le président de la commission des finances, à M. le ministre de l'économie et des finances, à M. le ministre délégué au budget pour la qualité du travail des uns et pour la qualité et la capacité d'écoute des autres.
M. Jean-Louis Carrère. C'est la brosse à reluire !
M. Jacques Mahéas. C'est Noël !
M. Maurice Blin. Ce budget, je le répète, est une étape décisive sur la voie qui conduit à l'avènement de l'union économique et monétaire de l'Europe. Cette entreprise ambitieuse, et même proprement révolutionnaire, puisque sans précédent dans l'histoire (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes), nous en mesurons les difficultés, mais nous savons la volonté qu'à le Gouvernement de les surmonter. Quoi qu'il advienne, quelles que soient les embûches qui peuvent se dresser sur son chemin, qu'il soit assuré de notre soutien.
Nous souhaitons aussi - mais en est-il besoin ? - que la majorité sénatoriale lui manifeste l'estime et la confiance qu'il mérite, mais nous savons qu'ils ne lui manqueront pas. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Gérard Larcher. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'économie et des finances, monsieur le ministre délégué au budget, monsieur le ministre des relations avec le Parlement,...
M. Jean-Louis Carrère. Lui aussi va nous jouer du violon ! (Sourires sur les travées socialistes.)
M. Gérard Larcher. ... mes chers collègues, par un soutien actif à la politique menée sous l'impulsion du Président de la République, nous approuvons les priorités que le Gouvernement s'est fixées et qui trouvent leur illustration dans le budget sur lequel notre Haute Assemblée va avoir à se prononcer tout à l'heure.
Ainsi, ce budget tend à rendre à la France ses marges de manoeuvre indispensables pour affronter dans de meilleures conditions la réalité de la mondialisation des échanges économiques, ces mêmes marges de manoeuvre qui nous ont tant fait défaut à cause de la multiplication des déficits et de la course folle à l'endettement constatées il y a quelques années. (Applaudissements sur les travées du RPR. - Protestations sur les travées socialistes.)
M. André Rouvière. Il faut préciser : c'est Balladur !
M. Gérard Larcher. Doit-on rappeler que les années 1992 et 1993 furent marquées par la seule véritable récession économique connue par notre pays depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, avec un produit intérieur brut en baisse de 1 % ? (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste. - Protestations sur les travées socialistes.)
Comme M. Josselin de Rohan a déjà eu l'occasion de le dire lors de la discussion générale, le budget pour 1997 nous apparaît comme un budget sérieux, sincère et rigoureux. Il témoigne de la volonté du Gouvernement et, avec lui, j'en suis certain, de la majorité sénatoriale de s'engager résolument sur trois voies.
La première, c'est la réduction des déficits publics. C'est une constatation depuis trois ans - nous ne pouvons que nous en féliciter - 1997 sera une nouvelle année de baisse du déficit budgétaire. (Exclamations sur les travées socialistes.)
Dans quelques jours, le Sénat examinera le projet de loi de finances rectificative pour 1996. Que constatons-nous ? C'est un projet de confirmation de la loi de finances initiale : le respect du cheminement de la réduction du déficit de l'Etat est associé, pour 1996, à un solde budgétaire maintenu à 288 milliards de francs, soit 3,65 % du PIB. Il était important, voire essentiel, pour affirmer encore la volonté de la France d'assainir ses finances, que cette politique soit confirmée en tous points. C'est le cas, il faut s'en féliciter et il faut le dire.
En 1995, je le rappelle, l'objectif était de contenir le déficit à 5 % du PIB ; pour 1997, l'objectif est de passer sous la barre des 3 %.
La deuxième voie sur laquelle le Gouvernement développe son action est la baisse des prélèvements obligatoires. La réduction simultanée des déficits publics et des prélèvements obligatoires est un acte politique majeur, sans doute sans précédent dans son parallélisme et dans son importance.
Comme de nombreux membres de notre groupe, nous avons eu l'occasion de le dire lors de la discussion des articles de la première partie, le choix de l'impôt sur le revenu pour marquer la baisse des prélèvements nous semble le plus juste. (Exclamations sur les travées socialistes.)
Certains préconisent encore, dans des ébauches d'esquisses de brouillons de projets de programme, une baisse de la TVA, preuve supplémentaire qu'ils allient à des crises d'amnésie des déficiences en matière de calcul économique !
Un point de TVA au taux normal représente 30 milliards de francs.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Augmentez-la !
M. Gérard Larcher. La baisse des prélèvements proposée par le Gouvernement pour 1997 s'élève à 25 milliards de francs.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce ne sont pas les mêmes qui paient !
M. Gérard Larcher. Si la TVA avait été choisie pour être la clé de voûte de la réforme fiscale, sa baisse aurait été inférieure d'un point et n'aurait pas été perçue par les consommateurs puisqu'elle aurait été engrangée pour l'essentiel par les circuits de distribution.
Mais la surprise de ces esprits chagrins face au choix du Gouvernement pour la réforme fiscale et leurs propositions de substitution touchant la TVA s'expliquent aisément.
Qu'il suffise de se souvenir qu'en dix ans les gouvernements socialistes...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Caillaux !
M. Gérard Larcher. ... ont augmenté de 10 % les prélèvements sur le travail et diminué de 40 % la taxation sur les revenus financiers. (Vives protestations sur les travées socialistes.) Hommage à l'argent qui dort ! (Applaudissements sur quelques travées du RPR.)
Notre approche est différente. Nous voulons que la réforme de l'impôt sur le revenu permette de laisser à ceux qui travaillent, qui entreprennent, la plus grande part de ce qu'ils ont gagné au quotidien.
Pour ce qui est de l'impôt de solidarité sur la fortune... (Ah ! sur les travées socialistes..) ... Attendez, attendez ! Vous nous avez montré l'exemple !
Pour ce qui est de l'ISF, dis-je, nous sommes sereins et tranquilles puisque le Sénat, dans sa sagesse, n'a rien fait d'autre que de revenir au dispositif résultant des lois votées par la majorité socialiste d'alors, sur l'initiative, d'ailleurs, des gouvernements socialistes. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Dites-le aux députés !
M. Gérard Larcher. De plus, la Haute Assemblée ne s'est pas déjugée puisque l'année dernière - veuillez me pardonner messieurs les ministres, de faire ce rappel - lors des débats engagés sur cette question, elle avait mis en garde le Gouvernement sur les risques qu'il y avait à déplafonner l'ISF, au regard tant de la surface imposable que de l'emploi.
Les craintes du Sénat ont été confirmées par les faits. Le Sénat se devait donc, collectivement, dans le cadre de sa majorité municipale, (rires)... - pardonnez-moi, mes chers collègues - sénatoriale. Soyez indulgents, mes chers collègues !
M. Jean-Louis Carrère. On n'est pas à Rambouillet !
M. Gérard Larcher. A Rambouillet, il n'y a pas de problème !
Le Sénat se devait, dis-je, de conduire cette réflexion, et certains échos qui nous viennent d'ailleurs nous paraissent quelque peu excessifs !
La réduction des prélèvements passe aussi par un effort consenti sur la baisse des cotisations sociales sur les bas salaires. Ce dispositif représente plus de 50 milliards de francs et permettra de préserver puis de développer l'emploi en faveur de ceux qui sont les plus menacés par l'antichambre de l'exclusion que constitue le chômage.
La troisième voie empruntée par le Gouvernement est la maîtrise de la dépense publique.
Pour la première fois depuis cinquante ans, il y aura, en 1997, une stabilisation en francs courants de la dépense publique par rapport à l'année précédente.
L'augmentation mécanique de la dépense publique n'est donc plus une fatalité.
Un sénateur socialiste. Et l'emploi ?
M. Gérard Larcher. Le Gouvernement a stoppé ce mouvement croissant que l'on croyait inéluctable en réalisant 60 milliards de francs d'économies.
M. René-Pierre Signé. Et le chômage ?
M. Gérard Larcher. Parce que le Gouvernement a, dans sa recherche d'économies, systématisé la démarche consistant à dépenser mieux et non à dépenser plus, les marges de manoeuvre dégagées ont permis de renforcer les moyens mis à la disposition des fonctions régaliennes de l'Etat.
C'est d'ailleurs ce principe du « dépenser mieux » qui devra, demain, s'appliquer à la gestion de nos entreprises publiques.
M. Jean-Louis Carrère. Pour ce qui va en rester !
M. Gérard Larcher. Après la réforme réussie de France Télécom, il va falloir, avec courage et détermination, s'occuper des autres entreprises du secteur public dans les délais les plus brefs. (Thomson ! sur les travées socialistes.)
Lors de l'examen des différents fascicules budgétaires, le Sénat a pleinement joué son rôle, vous l'avez rappelé, monsieur le président, monsieur le rapporteur général.
S'agissant de la politique de l'emploi, préoccupation constante du Sénat, le budget pour 1997 s'élève à 150 milliards de francs, dont 47 milliards de francs pour le traitement économique du chômage et la réduction des charges sociales sur les bas salaires.
M. Jean-Louis Carrère. Dix minutes déjà !
M. Gérard Larcher. Dans ce domaine aussi, le Gouvernement a privilégié la qualité de la dépense publique sur la seule quantité. Ainsi, certains dispositifs d'aides publiques à l'emploi, qui étaient trop coûteux, ont été modifiés afin d'en améliorer l'efficacité.
Nous nous félicitons du bon accueil qui a été réservé par le Gouvernement, à l'excellente proposition de notre collègue André Jourdain, puisqu'une réflexion approfondie a été engagée. Cette proposition, qui autorise la déduction des salaires correspondants aux emplois créés du montant des cotisations d'assurance chômage, nous semble une voie intéressante d'activation des dépenses passives du chômage.
Développer l'emploi, c'est aussi, mais pas uniquement, aménager le temps de travail. Mais cette démarche, à laquelle le Sénat s'est associé dès la loi quinquennale - j'en ai un souvenir très personnel, avec le président Fourcade - doit se faire selon la réflexion développée ici par le ministre du travail et des affaires sociales ; réflexion que nous partageons : la productivité ne doit pas être affectée ; les salariés doivent y trouver des avantages ; l'emploi doit progresser.
Tout doit donc se faire par le dialogue dans les branches et les entreprises, mais surtout pas de façon obligatoire et uniforme par la loi.
Procéder de cette façon, comme cela fut proposé encore récemment par certains esprits « oublieux », rend nécessaire un rappel.
Entre 1982 et 1984, la France a perdu 370 000 emplois, alors que la durée du temps de travail était réduite uniformément d'une heure sans diminution de salaire !
M. René-Pierre Signé. Vous, c'est 170 000 par an !
M. Gérard Larcher. La voie pragmatique du Gouvernement démontre qu'on peut avancer : en quatre mois...
M. René-Pierre Signé. Arrêtez de donner des leçons !
M. Gérard Larcher. ... ce sont près de quatre millions de salariés des principales branches d'activité qui ont été couverts par un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail.
Le budget pour 1997 prolonge l'effort dans cette voie par la mise en place de l'incitation à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, avec 800 millions de francs de crédits. Cette démarche pragmatique du Gouvernement, qui donne toute sa place à la négociation sociale,...
M. Jean-Louis Carrère. Elle a permis de créer combien d'emplois ?
M. Gérard Larcher. ... me paraît plus sérieuse que la proposition socialiste de créer autoritairement 700 000 emplois en deux ans,... (Protestations sur les travées socialistes.)... répartis pour moitié dans le secteur public, Etat et collectivités locales, et pour moitié dans les entreprises privées.
Le coût de cette proposition, à l'apparence généreuse, peut être estimé à 70 milliards de francs.
M. René-Pierre Signé. Cela vous gêne !
M. Gérard Larcher. Une telle application d'un dirigisme économique archaïque aurait pour conséquence de donner un formidable coup de frein à la croissance et, très rapidement, d'aggraver la situation de l'emploi. (Exclamations sur les travées socialistes. - Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
D'ailleurs, même M. Jospin semble mesurer les risques ! N'a-t-il pas dit, au forum social, à Saint-Denis : « Nous ne ferons pas tout, tout de suite » ? Pourquoi donc, si cela est si bon pour la France ? (Protestations sur les travées socialistes.)
M. Jean-Louis Carrère. Et le budget au Sénat, monsieur Larcher !
M. Gérard Larcher. Au fil de notre discussion, le Sénat a pu être entendu sur un certain nombre de points.
Ainsi, sur l'initiative de notre commission des finances et de notre collègue Lucien Neuwirth, a été supprimé le dispositif, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à appliquer le régime fiscal des salaires aux indemnités temporaires d'accident du travail, qui ne nous a pas paru opportun.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. Gérard Larcher. La Haute Assemblée a toujours porté une attention particulière au monde rural, tout comme à la politique de la ville.
M. William Chervy. C'est faux !
M. Gérard Larcher. Le Sénat a obtenu un accroissement assez substantiel des crédits destinés au fonds de gestion de l'espace rural et des moyens nécessaires au fonctionnement du fonds national de développement et d'aménagement du territoire.
L'année 1997 sera une année législative importante pour l'aménagement du territoire : l'effort en faveur des zones urbaines défavorisées sera prolongé pour le monde rural par un texte spécifique.
En matière culturelle aussi, nous nous félicitons de l'accroissement des crédits...
M. William Chervy. Vous croyez au père Noël !
M. Gérard Larcher. ... alloués à la restauration du patrimoine monumental, accroissement obtenu par le Sénat sur l'initiative de notre collègue Maurice Schumann. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Préparer l'avenir de la France, c'est aussi se donner les moyens d'une défense nationale forte articulée autour des principes voulus par le Président de la République : professionnalisation des armées et adaptation de notre défense. Le budget y prépare.
M. René-Pierre Signé. C'est terminé ! Le temps de parole est épuisé !
M. Gérard Larcher. Tel qu'il ressort de nos travaux, de nos débats et des contributions déterminantes de l'ensemble de nos rapporteurs, le budget pour 1997 est tourné vers l'avenir et prépare la France à la reprise de l'activité économique attendue pour l'an prochain.
M. Jean-Louis Carrère. C'est long, trop long !
M. André Rouvière. Et pas intéressant !
M. Gérard Larcher. Ce projet de budget a également une spécificité puisqu'il est le premier à avoir été examiné selon la nouvelle procédure. M. le président du Sénat, M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général l'ont évoqué.
M. René-Pierre Signé. Abrégez !
M. Gérard Larcher. Qu'ils soient remerciés pour la manière à la fois particulièrement attentive et intelligente avec laquelle ils ont préparé ce budget et mené l'ensemble de nos débats.
Nos débats ont, semble-t-il, été plus denses et plus fructueux. (Exclamations sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
A cet égard, je remercie les ministres, en particulier M. le ministre de l'économie et des finances, M. le ministre délégué au budget et M. le ministre des relations avec le Parlement, qui connaît si bien cette assemblée. (M. Estier fait semblant de jouer du violon.)
Mes chers collègues, il me reste quarante-huit secondes ! (Exclamations amusées sur les travées socialistes.)
M. William Chervy. Pour dire des bêtises !
M. Gérard Larcher. Pour la France et pour les Français, le groupe du Rassemblement pour la République sera aux côtés du Gouvernement et votera ce budget, manifestant ainsi sa confiance...
M. René-Pierre Signé. On n'a plus confiance !
M. Gérard Larcher. ... et son soutien dans l'oeuvre de redressement et de réforme courageuse engagée par le Gouvernement en totale cohérence avec les engagements de M. le Président de la République. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Régnault. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. René Régnault. Tout d'abord, pour abréger le suspens, je vous le dis d'emblée, ...
M. Alain Joyandet. Oui ! Oui ! Oui ! Dites-le donc !
M. René Régnault. ... le groupe socialiste ne votera pas le budget pour 1997. (Applaudissements sur les travées socialistes. - Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
En effet, ce budget ne répond pas aux difficultés de notre pays.
M. René-Pierre Signé. Et si c'était leur dernier budget ?
M. René Régnault. Il poursuit et même amplifie une politique économique inadaptée et donc injuste.
M. René-Pierre Signé. C'est exact !
M. Philippe de Bourgoing. C'était la vôtre !
M. René Régnault. Or, et je le dis avec une certaine gravité, cette politique accroît, mes chers collègues, la désespérance de nombre de nos concitoyens. (Rires sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. René-Pierre Signé. Hélas !
M. René Régnault. N'en riez pas, vous savez que c'est exact !
Pourtant, messieurs les ministres, votre présentation de la copie était habile, preuve que nous ne sommes pas sortis des budgets artificiels que vous condamniez cependant il y a peu. (Exclamations ironiques sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Dominique Braye. Et c'est vous qui dites cela ?
M. René Régnault. Ce vocable d'« artificiel » s'applique d'abord à la réforme fiscale. Une nouvelle fois, un des grands chantiers chiraquiens se termine en modeste musique conservatrice ordinaire !
On nous annonçait une grande réforme, nous avons une diminution modeste, d'un seul impôt, concentrée sur les ménages aisés, en contradiction totale avec les besoins de transformation de notre fiscalité.
Artificielles également sont les évaluations de recettes, avec une prévision de croissance de 2,3 % et les réductions de dépenses qui, en effet, sont souvent factices, parce qu'elles résultent de débudgétisations ou de sous-évaluations ou bien parce qu'elles sont réalisées sur des postes en croissance vertigineuse du fait des erreurs du Gouvernement lui-même, et je ne pense ici qu'au CIE, par exemple.
Enfin et surtout, artificielle est la réduction du déficit public. Le déficit budgétaire sera donc réduit seulement d'un peu plus de trois milliards de francs, ...
M. Jean Chérioux. Et après ? Votre budget, c'était combien ?
M. René Régnault. ... alors que la sécurité sociale sera en déficit de 30 milliards de francs au moins. Le déficit frôlera, par conséquent, les 4 %. Il est conforme, en cela, aux prévisions que nous avions faites lors du débat budgétaire du printemps.
M. Jacques Delong. C'étaient des prévisions météorologiques !
M. René Régnault. Mais, grâce à l'opération sur France Télécom et à la modification de la comptabilisation des coupons courus, voilà 60 milliards de francs que l'on raye sur le papier.
Puis, vous prédisez un équilibre sur le besoin de financement des collectivités locales et un excédent pour les comptes des administrations publiques, ce qui m'amène à deux remarques.
Premièrement, les collectivités locales sont bien gérées, quoi qu'en disent certains et, deuxièmement, les excédents de l'UNEDIC doivent servir, non à la réduction des déficits, mais à une meilleure indemnisation des chômeurs et à la reconduction du dispositif préretraite contre emploi, ...
M. Henri Weber. Très juste !
M. René Régnault. ... sans préjuger le résultat de la négociation en cours. Nous souhaitons que les chômeurs puissent bénéficier d'un dispositif analogue.
Le respect du critère de 3 % de déficit est donc totalement artificiel. D'ailleurs, la presse étrangère a retenu cette présentation. Nous sommes donc toujours dans les budgets virtuels. Mais, l'année prochaine, il faudra bien, cette fois, baisser réellement le déficit public de 1 % du PIB, soit plus de 80 milliards de francs à trouver.
M. André Rouvière. Ce sera dur !
M. René Régnault. Ces artifices, continuels depuis 1993, c'est l'héritage qu'ils préparent. (Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jean Chérioux. Ah ! l'héritage !
M. René Régnault. Ces artifices, depuis 1993, n'ont en fait qu'un seul objectif : cacher l'échec de votre gestion des finances publiques. (Protestations renouvelées sur les mêmes travées.)
M. André Rouvière. Leur héritage sera lourd !
M. René Régnault. Depuis 1993, en dépit de la manne des privatisations - 140 milliards de francs - en dépit des augmentations d'impôts sans précédent - 200 milliards de francs - les déficits publics sont toujours très élevés. Et cette législature aura vu une hausse de pratiquement 50 % du service de la dette du fait d'une croissance de l'encours de la dette de plus de 1700 milliards de francs depuis votre arrivée au pouvoir, ...
M. Jean Chérioux. Grâce au déficit que vous avez créé avant !
M. René Régnault. ... soit une hausse de 81 %.
M. Henri Weber. La dette, c'est vous, la droite !
M. René Régnault. Ce n'est pas le déficit que nous avons créé, c'est la dette que vous avez contractée ! Pour chaque Français, cela représente une augmentation de la dette de trente mille francs.
Nous approchons d'ailleurs dangeureusement de la barre des 80 % puisque, dès l'année prochaine, nous serons à 58 %.
A ceux d'entre vous qui voudraient nous resservir l'héritage, je propose une comparaison des données 1992-1997 et un examen des chiffres de nos partenaires économiques, qui démontrent irréfutablement que nos résultats sont de loin les plus mauvais.
M. Jacques Delong. On n'est pas obligé de partager votre analyse !
M. René Régnault. Ce projet de loi de finances est également injuste. D'abord parce qu'il réduit les moyens de nombreux services public. En supprimant des aides à l'emploi, en réduisant les crédits sociaux ou encore ceux qui sont destinés aux collectivités territoriales, le Gouvernement s'attaque à des dépenses de solidarité et va aggraver les inégalités. (Murmures sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
S'il faut maîtriser les dépenses, vos efforts aboutissent dans la réalité à une contraction des crédits sociaux et des crédits utiles pour l'économie, la cohésion sociale, l'emploi et l'avenir, tandis que d'autres crédits, comme les aides aux entreprises ou encore aux exploitations agricoles les plus aisées, poursuivent, quant à eux, leur inutile envolée.
Parallèlement, votre réforme fiscale aboutit à augmenter les prélèvements proportionnels - la TVA, la CSG, la CRDS - et à réduire les prélèvements progressifs, comme l'impôt sur le revenu, qui est déjà faible en France.
Vous concentrez votre réforme sur l'allégement de l'impôt sur le revenu alors que cet impôt est déjà effectivement particulièrement faible dans notre pays, par rappport à la situation qui prévaut chez nos partenaires et alors qu'il est pratiquement le seul à réaliser, en dépit de ses imperfections, une progressivité des prélèvements.
De plus, c'est avant tout l'allégement des tranches supérieures qui est réalisé. En effet, la baisse des taux pour les revenus des années 1997 à 2000 est plus importante pour les tranches du barème élevées que pour les autres. Quant aux non-imposables, soit 49 % des foyers, ils ne gagneront rien, puisqu'ils ne paient pas d'impôt sur le revenu ! Ils subissent, en revanche, toutes les autres mesures déjà prises pour les autres impôts.
En revanche, les multiples privilèges et exonérations qui dénaturent la progressivité et font que des ménages très fortunés, qui ne paient pas ou si peu d'impôt, ne sont pas touchés alors que les moins nantis subissent, comme nous l'avons vu, la suppression des abattements professionnels. Curieuse appréciation de la solidarité et de la progressivité, puisque votre réforme est plus intéressante à mesure que l'on s'élève dans l'échelle des revenus !
La navette parlementaire n'a pas amélioré la justice fiscale, c'est le moins que l'on puisse dire ! Nous avions déposé de nombreux amendements tendant à obtenir une modification de la réforme fiscale de manière qu'elle aide les ménages modestes, qu'elle contribue à la création d'emplois, par exemple en réduisant l'imposition qui pèse sur les associations (Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants), en abaissant le taux de TVA, en allégeant la taxe d'habitation due par les ménages modestes et en redonnant ainsi du pouvoir d'achat à ceux qui peuvent ou, mieux encore, qui ont besoin de consommer.
M. Jacques Delong. Il n'a rien compris !
M. René Régnault. La réponse a toujours été négative, au motif que les impératifs budgétaires ne le permettaient pas. Cependant, ces impératifs budgétaires n'existaient plus lorsqu'il a fallu trouver 350 millions de francs en faveur des propriétaires fonciers - je pense que vous avez compris, monsieur Delong (rires sur les travées socialistes) ou, à partir de 1999, les 400 millions de francs pour financer la seule déduction fiscale en faveur des agriculteurs concernés par le plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole, c'est-à-dire les plus importants, ou encore les 100 millions de francs pour les véhicules de société, ou enfin lorsqu'il a fallu trouver les sommes nécessaires pour créer de nouvelles niches fiscales, de manière à réduire le montant des impôts de plus de 50 000 francs, et parfois jusqu'à 200 000 francs. Non ! là, les impératifs budgétaires n'existaient plus !
De surcroît, je rappellerai que nos amendement étaient gagés par des augmentations d'impôt équivalentes permettant de rétablir un certain équilibre dans la contribution fiscale des différents agents économiques et de supprimer certaines aides fiscales fort coûteuses et sans réel intérêt pour l'emploi ou la croissance. Il y a manifestement et réellement deux approches de la fiscalité, et je me félicite que ce débat qui nous a réunis pendant plusieurs semaines ait permis de les mettre au jour, et ainsi d'éclairer nos compatriotes.
Et, comme une cerise sur le gâteau, illustrant de la meilleure manière ce que je viens de dire, est intervenue le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune. (Ah ! sur les travées des Républicainis et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Josselin de Rohan. C'est une idée socialiste !
M. René Régnault. C'est cela, monsieur de Rohan, ce sont les élus socialistes de l'Assemblée nationale et du Sénat qui ont plafonné le montant de l'ISF pour les mille familles les plus concernées ! (Rires sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Là, nous avons vu - et nous le voyons encore ce soir - le vrai visage de la majorité...
M. Jean-Pierre Camoin. Vous avez des trous de mémoire !
M. René Régnault. ... et aussi la vraie signification de votre politique fiscale, messieurs les ministres. (Applaudissements prolongés sur les travées socialistes. - Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendant, et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Josselin de Rohan. L'ISF ? C'est vous qui l'avez créé !
M. Jean-Louis Carrère. Cela les gêne !
M. René Régnault. Eh oui, cela les gêne !
Sans un regard pour la réalité sociale de notre pays, vous avez osé défendre les mille plus grosses fortunes de notre pays, allant même jusqu'à les plaindre,...
M. Josselin de Rohan. Mais c'est vous qui l'avez fait !
M. René Régnault. ... alors que, dans le même temps, vous refusiez aux moins favorisés des allégements de leur taxe d'habitation ou encore de frais de scolarité, et je pourrais poursuivre l'énumération. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Marcel Charmant. Très bien !
M. René Régnault. Artificiel, injuste, votre projet de budget est également inadapté.
Si je reprends les termes qu'a utilisés dans ce projet de budget M. le ministre de l'économie et des finances, je lis « notre cadre macroéconomique est sain » et, plus loin que « plusieurs signes de reprise apparaissent clairement ».
En conséquence, le Gouvernement prévoit une accélération de la croissance en 1997, dont le taux atteindrait 2,3 %, et des créations d'emploi comprises entre 160 000 et 190 000. Nous voudrions y croire !
A lire cette présentation, on ne peut qu'admirer la méthode du Gouvernement - la méthode Coué ! - ou se demander si vous parlez bien de la France !
M. René-Pierre Signé. Mais non !
M. René Régnault. En effet, un simple regard sur l'évolution de la croissance depuis début 1995 montre que notre pays est en situation quasi récessionniste depuis l'arrivée de M. Chirac.
M. Gérard Miquel. Bien sûr !
M. René Régnault. Croissance trimestrielle moyenne depuis le deuxième trimestre 1995 : plus 0,1 point ! Difficile de ne pas lier cette évolution à la politique économique et fiscale des gouvernements Balladur et Juppé, qui, en faisant subir aux ménages un choc fiscal par deux fois en quatre ans, ont clairement cassé la croissance en amputant le pouvoir d'achat des Français, notamment des plus modestes. Et le cercle vicieux a été aggravé : une consommation faible entraîne l'atonie de la production et des investissements des entreprises, ce qui implique une hausse du chômage, une aggravation des déficits et une consommation faible !
Or les prévisions de croissance sont malheureusement loin d'être optimistes. La moyenne des prévisions est de seulement 2 %, avec une augmentation du chômage de 120 000 unités. Telle est la réalité.
M. Bernard Barbier. Non !
M. René Régnault. Et, dans ce contexte, ce projet de budget apparaît totalement en déphasage. Plutôt que de réduire des dépenses inutiles et coûteuses, comme les vaines aides aux entreprises qui augmentent encore de 25 %, le Gouvernement s'est lancé dans une réduction comptable des dépenses, notamment sur les investissements, qui se réduisent de 15 %, et sur des dépenses utiles ou à fort potentiel d'emploi.
Plutôt que d'annuler ces chocs fiscaux, vous nous faites une réformette fiscale concentrée sur les impositions des plus aisés. Une étude de l'OFCE chiffre d'ailleurs à 49 000 la réduction du chômage obtenue par cette réforme.
M. Jacques Delong. Dépêchons !
M. René Régnault. Seule une amélioration concrète de leur pouvoir d'achat pourrait inciter les Français à consommer, ce qui nécessite une action sur les salaires et, au plan fiscal, sur les prélèvements les plus lourdement ressentis et les plus injustes, à savoir les impositions locales et la TVA.
Ce budget va donc aggraver les tendances récessionnistes de notre économie, sans réellement réduire les déficits. Comme je l'avais dit en introduction, si ce budget est historique, c'est en ce qu'il persévère dans une voie inadaptée aux difficultés de notre économie et de notre société.
Les Français l'ont compris : ils sont aujourd'hui massivement, unanimement presque, opposés à votre politique. Une nouvelle appréciation de la politique est d'ailleurs en train de naître.
Certes, on ne gouverne pas pour être populaire, mais quelle drôle d'appréciation de la volonté des Français, quel mépris même !
Quand la quasi-unanimité d'un pays s'oppose à une politique, il faudrait peut-être se poser quelques questions. Quand le chômage, la précarité, la désespérance deviennent le lot quotidien de millions de personnes, il faudrait peut-être un peu les écouter et mieux les comprendre.
M. André Rouvière. Bien sûr !
M. René Régnault. Pourtant, le Président de la République va une nouvelle fois, jeudi soir, renouveler sa confiance dans cette politique, comme il l'a déjà répété de très loin, il y a quelques jours, je veux dire de Tokyo.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Régnault.
M. René Régnault. Il y a peut-être une nouveauté, la flexibilité, nouvelle frontière de la droite conservatrice et libérale.
Aux nouveaux partisans de cette vieille lune libérale, je propose un voyage d'études aux Etats-Unis ou en Grande-Bretagne. (Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
Dans ce dernier pays, il n'y a plus de salaire minimum, la durée hebdomadaire du travail n'est pas réglementée, un chômeur ne perçoit que 281 francs par semaine, les contrats à durée déterminée sont sans limites. Résultat, ce que M. Chirac appelle la fracture sociale se creuse dans des proportions énormes puisque les personnes au plus bas de l'échelle voient leur revenu diminuer sans cesse.
Une autre politique est possible, nous sommes en train de la présenter aux Français, qui ne l'accueillent d'ailleurs pas si mal, ce qui justifie votre fureur. Nous l'avons en partie illustré dans ce débat. (Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
Cela me conduit à vous confirmer notre opposition résolue au projet de budget qui nous est soumis.(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous parvenons aujourd'hui au terme d'une discussion budgétaire qui, de tradition marathonienne, a pris cette année des allures sprinteuses !
Je souhaiterais, avant toute chose, rappeler notre désaccord sur la réduction importante - près de quarante heures - du débat sur les crédits de la loi de finances. Cette réduction du temps de parole s'est accompagnée d'une diminution du nombre des jours de discussion, ce qui a entraîné de mauvaises conditions de travail non seulement pour les sénateurs, mais aussi pour les personnels. L'important, mes chers collègues, ce n'est pas de se coucher de bonne heure, c'est de travailler dans de bonnes conditions !
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. Ivan Renar. Nous n'acceptons pas une telle évolution, car elle marque une volonté d'éluder le débat sur les dépenses publiques qui, cette année précisément, subissent de multiples coupes claires ou sombres, c'est selon !
La session unique, entrée en vigueur depuis un an, aurait, bien au contraire, dû permettre un approfondissement des débats et une amélioration du contrôle de l'action gouvernementale en matière de finances publiques.
Au bout du compte, les sénateurs disposent d'un temps plus court pour s'exprimer et le pouvoir d'intervention du Parlement est toujours aussi faible, le projet de budget sortant du Parlement dans le même état, ou presque, qu'il y est entré.
Ce budget, comme l'a indiqué M. Arthuis à l'Assemblée nationale, est, pour le Gouvernement, « un budget historique ».
Il est historique en effet, car il est marqué par la volonté obsessionnelle de passer à la monnaie unique, quelles que soient les conséquences pour les peuples qui composent l'Union européenne.
L'objectif est clairement affiché : il faut entrer, coûte que coûte, dans le corset des critères de convergence imposés pour la mise en place future de l'euro.
C'est cette obsession de la monnaie unique qui entraîne la réduction drastique de nombreux budgets et la suppression de milliers d'emplois dans la fonction publique.
La liste de l'austérité est longue. Il faut tout particulièrement rappeler que le budget de la santé est diminué de 8 milliards de francs et celui de l'industrie de 14 milliards de francs.
Il faut rappeler également que le budget de la culture perd 2,9 %. Je souhaite, à cette occasion, saluer le large mouvement des travailleurs intermittents du spectacle - comédiens et techniciens - qui luttent pour le maintien de leur indemnisation.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. Ivan Renar. A l'heure où l'on honore André Malraux et son oeuvre, j'estime que le Gouvernement doit intervenir pour obtenir de M. Gandois et du patronat le maintien de ces acquis nécessaires à la vie culturelle de notre pays.
M. Robert Pagès. Très bien !
M. Ivan Renar. Il apparaît nécessaire aussi de maintenir l'abattement fiscal des artistes, abattement sacrifié sur l'autel de la monnaie unique.
Il faut rappeler encore la suppression de 5 000 postes d'enseignants du primaire et du secondaire.
Vous le savez, mes chers collègues, les économies d'aujourd'hui sur l'investissement de matière grise sont les gâchis de demain, en particulier pour la jeunesse de notre pays.
M. Jean-Louis Carrère. Très bien !
M. Ivan Renar. Ces quelques orientations, et je pourrais en citer d'autres, sont contraires à l'intérêt national, aux besoins des populations.
Alors que les progrès scientifiques créent de nouveaux besoins et de nouvelles exigences en matière de santé, est-il logique de réduire les crédits de la santé ?
Alors que la crise du logement est si dure pour des dizaines de milliers de sans-logis, est-il logique de sacrifier le logement social comme le Gouvernement l'entreprend ?
Alors que l'évolution technologique, si porteuse d'avenir, s'accélère, est-il logique d'amputer les moyens d'un pilier essentiel de la formation, l'école ?
Alors que les créations d'emplois sont une priorité nationale, comme l'a dit M. le rapporteur général il y a un instant, est-il logique de restreindre le potentiel d'intervention de l'Etat en matière industrielle ?
Messieurs les ministres, votre Gouvernement et la majorité qui le soutient rejette l'idée d'un Etat véritable initiateur de la relance économique.
Il y a une logique de fond dans l'action du Gouvernement, mais ce n'est pas la logique de l'intérêt national, c'est la logique de l'ultralibéralisme qui prévaut à Bruxelles, la logique de la finance qui sacrifie l'homme au nom du sacro-saint profit.
C'est le dogmatisme du peu, c'est l'obsession de la réduction des dépenses publiques qui a ouvert une véritable chasse à ce que j'appellerai des acquis fiscaux, qui sont autant d'acquis sociaux.
Ainsi, les célibataires, les divorcés et même les futures mères ont-ils perdu les exonérations fiscales dont ils bénéficiaient. Il s'en est d'ailleurs fallu de peu que le RMI ne soit soumis aux conditions de ressources des ascendants.
Dans un autre domaine, la mise en cause de l'abattement fiscal des journalistes ainsi que d'autres professions est également d'inspiration maastrichienne.
La suppression de cet abattement, même si le Sénat a voté - ce dont je me félicite - une augmentation des aides à la presse, porte un coup grave à la presse écrite et peut mettre en péril l'existence de certains journaux, donc de toute une partie de la vitalité démocratique.
On nous dit que la levée de ces différentes exonérations aurait pour objet l'égalité devant l'impôt et s'inscrirait dans le cadre de cette réforme tant vantée, visant à rendre la fiscalité plus juste. Une telle argumentation n'est pas recevable.
Non seulement l'inégalité devant l'impôt perdure, mais elle se renforce avec ce projet de loi de finances pour 1997.
Les 200 000 foyers fiscaux les plus privilégiés bénéficieront, dès l'an prochain, du quart du produit de la baisse de l'impôt sur le revenu ?
M. Michel Charasse. C'est exact !
M. Ivan Renar. Comme nous l'avons déjà indiqué au cours de cette discussion, nous estimons que cette réforme fiscale tourne à l'imposture, puisque la part des impôts indirects dans les recettes fiscales progresse encore, puisque la CSG est encore une fois augmentée et la CRDS maintenue.
Comment passer sous silence l'alourdissement des impôts locaux qui pèseront sur les contribuables de manière inégalitaire. Il témoigne des difficultés croissantes des collectivités locales qui sont amenées à supporter toujours plus le poids de la crise et les transferts de charges qui l'accompagnent.
M. Michel Charasse. Il faut faire la révision des bases !
M. Ivan Renar. Cette réforme fiscale tourne aussi au déni de justice sociale quand on constate que la majorité sénatoriale, non contente d'approuver le renforcement de l'austérité, non contente de voter, comme je l'ai déjà indiqué, la suppression de mesures favorables à ces grands privilégiés que sont les accidentés du travail ou les futures mères, la majorité, donc, a proposé d'alléger l'ISF pour les 1 000 fortunes les plus importantes du pays.
Cette mesure est contraire à l'idée même de solidarité nationale.
Dans le contexte de restriction, où l'on ne jure plus que par les mots assainissement, réduction, économie, il est pour le moins paradoxal, voire indécent, de favoriser des personnes qui, elles, sont véritablement privilégiées.
J'en apporte la preuve, les 400 plus grosses fortunes possèdent un capital de 380 milliards de francs, ce qui représente 30 % du budget de l'Etat.
Comme le disait à juste titre Victor Hugo : « Le tout des uns se compose du rien des autres. »
Ces quelques chiffres démontrent que l'urgent ce n'est pas d'alléger, mais c'est bien de faire participer ces capitaux à l'effort national.
Nous avions déposé un certain nombre d'amendements en ce sens. Augmentation du barème, imposition des oeuvres d'art au-delà d'un certain seuil, taxation des biens professionnels les plus importants toutes nos propositions ont été repoussées sans hésitation par la majorité sénatoriale. (Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Josselin de Rohan. Heureusement !
M. Ivan Renar A l'occasion de la discussion générale et du débat sur l'article concerné, nous avons développé avec la vigueur nécessaire nos arguments. Nous avons pu déjà déceler une certaine gêne sur les bancs de la majorité. J'ai même vu plus que des rougeurs ! (Protestations sur les mêmes travées.)
Cette gêne s'est transformée en hostilité franche de la part des députés de la majorité parlementaire.
Ces derniers, vous le savez bien, effrayés par la perspective des élections législatives de 1998, ont bien perçu le caractère provocateur de l'amendement sénatorial et souhaitaient, pour une bonne part d'entre eux, en demander la suppression.
M. Michel Charasse. Elections obligent !
M. Ivan Renar. Ce n'est cependant pas avec une grande surprise que nous avons appris, cet après-midi, l'approbation par le groupe de l'UDF et le bureau du groupe du RPR de l'amendement sénatorial. La raison du plus fort - du plus riche, devrais-je dire - s'impose donc. La majorité devra maintenant s'expliquer devant l'immense majorité des Français qui souffrent des inégalités croissantes.
Nous souhaitons donc - et nous agirons en ce sens, même si notre participation est limitée - que la commission mixte paritaire qui va se réunir supprime l'article concerné. Chacun sera placé devant ses responsabilités.
Ce budget, messieurs les ministres, mes chers collègues, est un véritable budget de fracture sociale. Pas un pan de l'activité nationale n'est à l'abri des contraintes de la mise en place de la monnaie unique qui, je le rappelle, n'a pour objectif essentiel que de doter les puissances financières européennes, principalement allemandes, d'un instrument de spéculation pour s'opposer à l'influence du yen et du dollar.
En 1992, nous affirmions que l'Europe de Maastricht était une Europe qui se construisait contre les peuples et le budget dont nous achevons l'examen aujourd'hui en apporte la preuve.
Et si le groupe communiste républicain et citoyen avait raison ? Quand j'entends un certain nombre d'entre vous, mes chers collègues, je ne suis pas loin de le penser. Il est vraiment temps d'essayer autre chose !
Les Françaises et les Français doivent pouvoir se prononcer aujourd'hui, en connaissance de cause, sur la future monnaie unique comme s'y était engagé M. Chirac, alors candidat à l'élection présidentielle, le 6 novembre 1994. (Très bien ! sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Il n'est pas possible de continuer à accepter que des décisions importantes, par exemple l'instauration d'un pacte de stabilité sous contrôle allemand de fait, soient décidées sans l'intervention démocratique et citoyenne.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Ivan Renar. Ce pacte de stabilité qui dépasse même la portée de Maastricht prévoit un mécanisme de sanction pour les pays qui dépasseraient les seuils de déficit autorisé.
Notre peuple doit pouvoir se prononcer sur de telles décisions, qui mettent en cause son destin, qui portent atteinte à l'organisation économique et sociale du pays, puisque, par exemple, la spécificité française en matière de service public est directement mise en cause par Maastricht.
Le Président de la République doit donc organiser un référendum, comme il l'a promis, et nous espérons qu'il l'annoncera jeudi soir.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront donc contre ce projet de loi de finances pour 1997 qui, au nom de Maastricht, tourne le dos à toute idée de relance pour engager, enfin, une lutte déterminée pour le plein emploi, pour le développement industriel et agricole.
Nous voterons contre ce projet qui ne répond en rien à cette attente de plus en plus majoritaire dans l'opinion publique, d'une autre politique, qui place au coeur des exigences de notre société non plus l'argent, mais l'homme et sa famille.
Cela me permet, mes chers collègues, en conclusion de donner un coup de chapeau et d'adresser un grand merci à Mmes et MM. les fonctionnaires du Sénat qui nous ont permis de travailler dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur certaines travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Cabanel.
M. Guy Cabanel. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le moment est venu de porter un jugement objectif sur le projet de loi de finances pour 1997, à la lumière des débats du Sénat. Ces débats ont certes été encadrés dans le temps, mais efficacement, et je crois que la nouvelle formule qui a été employée, si elle pouvait susciter quelques craintes, justifie pleinement son efficacité. Il me semble que tous ont pu s'exprimer, même s'il a fallu prendre quelques précautions pour limiter les temps de parole.
Les principes généraux de ce budget ne laissent pas indifférent. En effet, le Gouvernement instaure une politique de réduction réelle des dépenses publiques avec l'étalement sur une année supplémentaire des programmes quinquennaux.
De plus, la loi de finances pour 1997 s'attaque avec détermination aux déficiences de notre politique économique et financière : déficit budgétaire négligé pendant de nombreuses années, endettement croissant, services publics et entreprises nationalisées déficitaires et nécessitant de sérieuses recapitalisations. Dès lors, il ne faut pas s'étonner que les crédits des différents ministères connaissent une décroissance plus ou moins significative. A dire vrai, les orientations définies répondent, à mon sens, aux exigences de la situation. Elles devraient conduire à l'assainissement de notre économie, préalable à la reprise de la croissance tant espérée.
Ce budget pour 1997 limitera le déficit à 284,9 milliards de francs, soit 3,4 % du PIB ou, plus exactement, 3 % selon la comptabilité européenne, qui prend en compte le concours financier exceptionnel de France Télécom. Ce point de vue a été discuté, c'est vrai, par nos partenaires de l'Union européenne, mais il a finalement été reconnu comme sincère et véritable.
Mes chers collègues, la cadence de réduction du déficit public est donc respectée : celui-ci décroît de 5 % en 1995 à 4 % en 1996, puis à 3 % pour 1997. Ces chiffres sont encourageants, mais il conviendra ensuite de maintenir le cap de la bonne gestion. Les perspectives budgétaires devront être respectueuses du pacte de stabilité voulu par l'Union européenne, avec des déficits publics inférieurs à 3 % du PIB, à l'avenir.
L'effort doit donc être poursuivi. C'est une affaire de bon sens et d'honnêteté vis-à-vis de nos partenaires.
De plus, mes chers collègues, le Gouvernement a décidé de baisser, dès 1997, l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Une telle diminution coûtera à l'Etat 25 milliards de francs pour l'année prochaine et 75 milliards de francs jusqu'en 2001. Elle aboutira à une modification profonde du barème de l'impôt sur le revenu, l'éventail des taux, qui va actuellement de 12 % à 56,8 % - ce dernier taux étant le plus fort d'Europe - passant, en 2001, de 7 % à 47 %.
Parallèlement, un million et demi de foyers supplémentaires ne seront pas imposables, ce qui portera à près de la moitié la proportion des foyers fiscaux français qui ne seront pas imposés sur le revenu.
La difficulté réside dans la lisibilité de cette mesure en raison des besoins de financement de la protection sociale. Qui peut nier aujourd'hui que les nouvelles cotisations sociales, véritables taxes fiscales prélevées sur l'ensemble des revenus des ménages, rongent et réduisent plus encore les moyens financiers de nos concitoyens ? Le remboursement de la dette sociale et la contribution sociale généralisée élargie et majorée, avec la déductibilité de la seule tranche à 1 %, illustrent parfaitement le caractère additionnel les faisant apparaître comme un « impôt sur le revenu bis ».
Il faudrait trouver une solution, car cette surimposition exigerait une baisse beaucoup plus significative de l'impôt sur le revenu. Mais la manoeuvre est impossible, car la nécessité de limiter le déficit budgétaire demeure prioritaire.
Aussi, mes chers collègues, nous sommes bien forcés de reconnaître que la révolution libérale américaine, mise en application par Ronald Reagan sur les conseils de Milton Friedman et qui consistait à réformer en profondeur l'impôt sur le revenu et à l'amenuiser considérablement n'est guère possible dans notre pays. D'une part, elle irait à l'encontre de la psychologie sociale française. D'autre part, elle n'aboutirait de façon efficace que dans un contexte de budget à déficit volontairement non maîtrisé. Ce fut le cas aux Etats-Unis lors de la grande réforme de l'income tax de 1980 à 1984.
C'est pourquoi la seule voie à suivre, pour éviter à chacun de nos concitoyens assujettis à l'impôt sur le revenu les effets pervers additionnels, réside dans la déductibilité du revenu non imposable de la totalité de la contribution sociale généralisée.
Tel devrait être l'objectif du Gouvernement en vue de l'élaboration du projet de loi de finances pour 1998. A défaut d'une telle mesure, la démarche de diminution de l'impôt sur le revenu risque d'être ni efficace ni évidente tant pour les ménages, principaux acteurs de la consommation en France, que pour les investisseurs, créateurs d'emplois et de richesses.
La baisse de l'impôt sur le revenu, élément précurseur d'une réforme fiscale plus complète, à concevoir et à réaliser avec réflexion, doit-elle comporter la disparition des abattements exceptionnels souvent dénommés « niches fiscales » ? La majorité de l'Assemblée nationale et du Sénat a tranché, reconnaissant le caractère inéluctable de la mesure inscrite à l'article 61 du présent projet de loi de finances.
Cependant, cette question a divisé les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen. Il ne faudrait pas que le processus engagé conduise certaines catégories socioprofessionnelles à payer plus d'impôts alors même que les taux de l'IRPP vont baisser. Le Sénat, et particulièrement sa commission des finances, a longuement réfléchi à cette difficulté en pensant tout particulièrement aux journalistes, qui bénéficient depuis 1934 d'un abattement de 30 % sur leurs revenus.
Quelle réponse peut-on apporter à l'anxiété légitime de certains ?
Il faut contrôler les conséquences de la conjonction entre l'article 61 et la diminution de l'impôt sur le revenu. C'est la voie dans laquelle a souhaité s'engager la majorité du groupe.
Observons que la suppression de l'abattement de 30 % ne sera appliquée qu'à partir de 1998, c'est-à-dire aux revenus de 1997. Au 1er janvier prochain, la possibilité d'opter pour l'imposition au réel peut être envisagée. Pour ceux qui désirent rester au forfait, le Gouvernement, si j'ai bien compris, s'engage, par la création d'un fonds spécifique pour les journalistes, à procéder aux corrections qu'appellerait l'application de la réforme.
Pour conclure, mes chers collègues, rappelons que la France, parmi les pays industrialisés, détient le record du chômage et des prélèvements obligatoires. Triste et troublant rapprochement, plus troublant encore si l'on établit une comparaison avec les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et l'Allemagne. Les charges sociales excessives, l'économie administrée, la fiscalité confiscatoire, peu compréhensible et versatile, pèsent toujours trop au détriment de la liberté d'entreprendre et de l'économie de marché. La France se trouve face à un véritable choix de société.
Cessons de réglementer, cessons de soutenir par des aides artificielles et libérons les énergies ! Voilà bien la voie dans laquelle doit s'engager le Gouvernement et tel est bien le sens de sa réforme, marquée par le début de la baisse de l'impôt sur le revenu.
Il me faut reconnaître les efforts du Gouvernement. Il réalise un profond changement dans la politique budgétaire dès 1997, en procédant à une réduction des dépenses publiques, à une limitation du déficit, en contenant la dette et en entreprenant une décroissance de l'impôt sur le revenu.
Dans ces conditions, les membres de la majorité du groupe du Rassemblement démocratique social et européen émettront un vote positif sur le projet de loi de finances pour 1997. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de finances présente une grande originalité : c'est, en effet, la première fois, depuis des décennies que le Parlement doit se prononcer sur un budget qui marque une réduction des dépenses publiques par rapport à l'année précédente.
C'est une première constatation et une première satisfaction relative.
La deuxième satisfaction tient à la réduction des déficits budgétaires. Pas de tous, certes, car l'équilibre des régimes sociaux, par exemple, est loin d'être assuré, et le déficit pour ce chapitre atteint encore 30 milliards de francs, mais c'est toutefois moins que précédemment.
Le troisième motif de satisfaction concerne la baisse des prélèvements obligatoires. Celle-ci n'est pas encore assez poussée, mais elle est nettement amorcée, ce qui est bien, car trop de nos concitoyens sont encore étouffés non seulement par le poids des impôts, mais aussi par la lourdeur des contributions automatiques auxquelles ils sont astreints. Soulignons à cet égard l'effort considérable consenti pour la réduction des cotisations sociales sur les bas salaires.
Le quatrième motif de satisfaction consiste en la baisse de l'impôt sur le revenu. On n'en est encore qu'aux ébauches, cependant la diminution de l'impôt sur le revenu est programmée sur une période de cinq ans, et, dès 1997, on verra, sous certaines conditions, régresser le taux de la taxe sur les sociétés applicable aux petites et moyennes entreprises.
Réduction des dépenses, réduction du déficit, réduction des prélèvements obligatoires, réduction des impôts : ce sont bien les quatre objectifs qui avaient été annoncés dès l'abord par MM. les ministres et dont la commission des finances a souligné la pertinence.
A cet égard, je dois, au passage, rendre hommage au président de la commission des finances, M. Christian Poncelet, à notre excellent rapporteur général, M. Alain Lambert, qui n'a pas cessé d'éclairer pour nous un labyrinthe parfois obscur ou, en tout cas, assorti de nombreux détours.
Nous comprenons aussi la voie suivie par le Gouvernement, mais reconnaissons que cette voie est bien douloureuse à maints égards. Nous ne l'avons que trop constaté à l'occasion de l'examen de chaque budget.
La politique de rigueur et d'économie a évidemment entraîné bien des suppressions et bien des sacrifices ! Bon nombre de ministères ont vu leur capacité d'agir, d'investir, considérablement réduite.
Les crédits d'investissement public sont les plus touchés : ils ont même atteint une limite au-dessous de laquelle on ne peut descendre, me semble-t-il. Certains budgets ont été frappés de coupes sans précédent. Toutefois, il est vrai aussi qu'en dépit de l'austérité quelques-uns ont même bénéficié d'augmentations sensibles, comme par exemple celui de l'éducation nationale, qui atteint le chiffre record de 277 milliards de francs rien que pour l'enseignement scolaire.
Cependant, il est important - et je me permets de vous livrer à cet égard une remarque très pressante, messieurs les ministres - que ces crédits que nous allons voter soient, comme la loi normalement y oblige, effectivement mis à la disposition des différents ministères. Rien n'est plus désagréable que ces « gels » qui interviennent en cours d'années et qui deviennent plus tard des annulations. Des programmes commencés doivent être interrompus ; des accords conclus ne peuvent être respectés ; des contrats ne sont pas honorés, des promesses ne sont pas tenues. Cela est extrêmement désagréable particulièrement vis-à-vis de l'étranger, quand il s'agit de contrats passés avec des gouvernements par exemple.
Cette pratique dite abusivement de « régulation budgétaire » n'a pas commencé avec vous, monsieur le ministre. Les gouvernements précédents, quels qu'ils soient, l'ont également suivie, et ce depuis sept ou huit ans.
Vraiment, il vaut mieux ne prévoir que les crédits dont on pourra disposer plutôt que de devoir supprimer d'un seul coup, en cours d'année, des centaines de millions de francs, ce qui rend toute gestion impossible.
Dans la discussion budgétaire que nous venons d'achever, plusieurs mesures, je dois le dire, ont paru inopportunes à un certain nombre de nos collègues. C'est, par exemple, le cas des nouvelles dispositions relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune figurant à l'article 13, ou de l'augmentation de la TVA, même si l'on nous assure qu'elle ne sera que temporaire, ou des dispositions figurant à l'article 62 sur lequel nous avons passé hier plus de deux heures de débat. Sur ces problèmes, des divergences se sont manifestées au sein de notre groupe ; nous nous en sommes expliqués au passage.
Il en a été de même pour la contribution financière de la France aux Communautés européennes, inscrite au fameux article 32. Alors que nous sommes obligés d'appliquer tant de rigueur à l'intérieur de nos frontières, il a paru insupportable à certains de nos collègues de voir que nous aurions à verser, avec un certain laxisme et sans contrôle réel, près de 90 milliards aux organismes de Bruxelles.
Pour ces diverses raisons, messieurs les ministres, mes chers collègues, un ou deux de nos collègues ne voteront pas l'ensemble de ce projet de budget. Toutefois, la grande majorité des non-inscrits, reconnaissant les efforts accomplis par le Gouvernement pour faire face à une situation extrêmement difficile, votera le projet de loi de finances pour 1997, convaincus que, dans les circonstances actuelles, il trace le seul chemin que peut suivre la France. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. de Raincourt.
M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans le droit-fil de la nouvelle formule que nous avons inaugurée avec la discussion de ce budget, je me dois de montrer l'exemple et de réduire volontairement mon temps de parole (Sourires et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste), d'autant que, passant en septième position, je n'ai pas le sentiment de pouvoir apporter de grandes surprises.
M. Jean-Louis Carrère. Le meilleur pour la fin ! (Sourires.)
M. Henri de Raincourt. Merci !
Tout a été dit, et fort bien dit. La majorité approuve et l'opposition s'oppose. Par conséquent, il me semble que, dans ce raccourci, les positions des uns et des autres sont connues.
Comme l'ont fait les orateurs qui m'ont précédé, je voudrais adresser toute ma gratitude à ceux qui nous ont permis de cheminer au fil de ces jours d'une façon tout à fait acceptable : le président de la commission des finances, M. Christian Poncelet, le rapporteur général, M. Alain Lambert,...
M. Jean-Louis Carrère. Et voilà les violons ! (Sourires.)
M. Henri de Raincourt. ... les présidents des autres commissions, tous les rapporteurs.
Je voudrais également remercier M. Arthuis, ministre de l'économie et des finances, et M. Lamassoure, ministre délégué au budget, ainsi que M. le ministre des relations avec le Parlement. Vous avez essayé les uns et les autres de nous expliquer clairement quelles étaient les contraintes de votre politique et, naturellement, de nous montrer qu'elles étaient inéluctables. Je crois que nous y avons été très sensibles.
Je tiens à remercier aussi les vice-présidents du Sénat qui, avec une amicale autorité, ont su donner la parole aux uns et aux autres, ainsi que l'ensemble du personnel de cette maison.
Nous n'avons pas, au fil de la discussion, ménagé notre soutien au Gouvernement. Nous considérons en effet que bien peu avant lui avaient osé affronter le problème de nos déficits et de nos dépenses.
La France ne pouvait continuer à vivre au-dessus de ses moyens sans hypothéquer durablement son avenir et sa place en Europe.
L'évolution de nos dépenses aurait dû imposer naguère une gestion plus rigoureuse. Depuis de très nombreuses années, les dépenses augmentaient en moyenne de plus de 5 % par an. Il était donc grand temps de mettre un terme à cette escalade périlleuse, et nous devons saluer la détermination du Gouvernement, qui a réussi la performance de présenter un budget équivalent à celui de l'an passé.
Ces efforts d'économies, toujours douloureux, n'ont pourtant pas été appliqués aveuglément puisque les budget de la justice, de l'éducation nationale, de la recherche et de l'emploi augmenteront en 1997.
Je note aussi que, cette année, un traitement acceptable a été réservé aux collectivités locales.
M. René-Pierre Signé. Tout juste acceptable !
M. Henri de Raincourt. Je crois être honnête en disant cela.
La maîtrise des dépenses publiques ne saurait toutefois, à elle seule, permettre de relancer le moteur de l'économie. Le Gouvernement l'a bien compris. C'est pourquoi il a pris l'engagement d'orienter la fiscalité en adaptant l'impôt aux réalités économiques du monde moderne.
Equilibre du budget, dépenses contenues, allégement des prélèvements se traduisent par des chiffres. Mais, derrière les chiffres, il y a la réalité des hommes et des femmes, de nos entreprises, et l'une des difficultés de la tâche consiste à expliquer à nos compatriotes que ces chiffres traduisent une réelle volonté de redonner à notre pays de l'oxygène...
M. René-Pierre Signé. Vous vous y prenez mal, monsieur de Raincourt !
Un sénateur socialiste. C'est du gaz carbonique !
M. Henri de Raincourt. ... pour qu'il puisse retrouver vigueur et force afin d'affronter l'avenir dans les meilleures conditions possibles et, surtout, préparer les jeunes générations à le faire.
Il nous appartient d'aider le Gouvernement à démontrer la pertinence de ce projet de loi de finances pour 1997.
Un sénateur socialiste. Eh bien, bon courage !
M. Henri de Raincourt. Mais nous n'en manquons pas !
C'est à nous d'essayer d'encourager nos compatriotes en leur rappelant ce que, trop souvent, on dissimule : le formidable potentiel de notre nation, son génie inventif, les prouesses de sa technologie.
M. Josselin de Rohan. C'est vrai !
M. Henri de Raincourt. On insiste beaucoup, et on a raison de le faire, sur ce qui ne va pas ; mais on doit, dans un souci d'équilibre et d'honnêteté, porter aussi les feux sur ce qui va bien dans notre pays (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE) et reconnaître l'immense valeur de celles et ceux qui font « tourner » notre pays dans les différents secteurs.
Ainsi, nous contribuerons à lever les contraintes, à dissiper les doutes et les hésitations d'un certain nombre de nos compatriotes, en sachant, comme vous le disiez, monsieur le rapporteur général, susciter à nouveau l'audace. (Très bien ! sur les mêmes travées.)
Messieurs les ministres, c'est un budget de redressement sincère que vous nous présentez.
Sous l'autorité du Premier ministre, vous nous rappelez, avec courage, que gouverner, ce n'est pas séduire momentanément, mais c'est conduire une politique pour l'avenir. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
Le Gouvernement actuel, c'est son honneur, et nous le soutenons aussi pour cette raison, s'efforce de réduire les déficits, de payer la dette accumulée et de maîtriser les dépenses.
M. Jacques Mahéas. Il n'y a plus de Gouvernement ! C'est la déroute !
M. Henri de Raincourt. C'est une tâche ingrate dont mon groupe mesure la difficulté.
Les sénateurs républicains et indépendants approuvent la politique mise en oeuvre par le Gouvernement...
M. Jean-Louis Carrère. Pas M. Giscard d'Estaing !
M. Henri de Raincourt. ... et voteront le projet de loi de finances pour 1997 sans hésitation ni état d'âme.. (Exclamations sur les travées socialistes.)
Mes chers collègues, un budget peut-il être bon ? Existe-t-il des budgets justes ?
M. André Rouvière. Il y a des idées justes !
M. Henri de Raincourt. Chacun peut s'interroger selon sa sensibilité, et nous en avons encore ce soir une très vivante démonstration,...
M. René Régnault. C'est un cas d'école !
M. Henri de Raincourt. ... mais, à mes yeux, ce projet de loi de finances pour 1997 est vertueux et indispensable pour la France. Il représente un acte politique essentiel et positif, et vous verrez qu'il produira des effets que nos compatriotes sauront à l'évidence reconnaître. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous arrivons donc au terme de la discussion du projet de loi de finances pour 1997.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pas tout à fait !
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances. Ceux qui se sont exprimés ce soir pour expliquer le vote de leur groupe ont manifesté leur autorité, leurs convictions, mais aussi leur ardeur et leur chaleur. Je crois que l'ambiance qui règne ce soir au sein de la Haute Assemblée est en soi un message de confiance et d'optimisme pour nos compatriotes.
Un sénateur socialiste. Il vaut mieux entendre ça que d'être sourd !
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances. C'est vous dire si je suis heureux d'être parmi vous en cet instant.
La discussion s'est remarquablement déroulée, et je m'en réjouis, d'abord parce que vous avez adhéré à la stratégie budgétaire du Gouvernement.
M. Jacques Mahéas. Pas nous !
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances. Le projet de budget qui vous a été présenté est le fruit de vos travaux puisque, pour la première fois, nous avons pu, dès le mois de mai, ouvrir un débat d'orientation budgétaire. Ce projet de budget a donc été fondé sur vos propres recommandations et prescriptions.
Nous avons, d'ores et déjà, à nous préparer au débat d'orientation budgétaire pour 1998.
Si cette discussion s'est remarquablement déroulée, c'est aussi parce que vous avez enrichi le débat fiscal. Je voudrais saluer ici la contribution du Sénat, qui a su éclairer le débat. Puis-je rappeler à quel point vous avez mis en évidence des enjeux essentiels, et, au premier chef, la nécessité d'adapter notre fiscalité à l'ouverture au monde de notre économie ?
A cet égard, le débat qui s'est déroulé dans cette enceinte a été d'une très haute tenue.
Je placerai sur le même plan la réflexion de votre commission des finances sur la taxe professionnelle. Son président a exprimé avec force une demande tendant à l'organisation d'un débat sur la taxe professionnelle, afin que nous puissions en alléger la charge pour les entreprises qui ont des effectifs particulièrement nombreux dans le secteur des industries manufacturières.
Dans le même ordre d'idée, je voudrais saluer la constance et la détermination du rapporteur général quant à une simplification de nos réglementations. Il a, en cette matière, formulé des propositions particulièrement prometteuses.
Je salue donc le travail ainsi accompli par le Sénat.
Enfin, notre discussion s'est remarquablement déroulée parce que...
Un sénateur socialiste. Elle a été courte !
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances. ... le Sénat a été financièrement responsable.
Je crois que le temps est fini où l'on considérait qu'un bon budget était un budget dont les dépenses progressaient.
M. Jean Chérioux. Très bien !
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances. Un bon budget est désormais un budget qui apporte la démonstration que nous sommes capables de réduire la dépense publique (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Par rapport au projet de loi de finances issu des travaux de l'Assemblée nationale, le Sénat n'aura dégradé le déficit que de 86 millions de francs. Permettez-moi de saluer ce souci d'économie qui a caractérisé vos délibérations. Je tiens à vous en féliciter et à vous remercier. Je crois que, eu égard à la contrainte budgétaire que connaît notre pays, nous devrons être constamment inspirés par la responsabilité dont vous avez su faire preuve.
Le budget qu'une majorité d'entre vous s'apprête à voter concilie trois objectifs vitaux : le premier est de réduire la dépense publique ; le second, est de réduire le déficit public ; le troisième est d'alléger le poids de l'impôt.
M. Roland Courteau. Cela dépend pour qui !
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances. C'est dire si ce budget est exemplaire pour assurer le redressement de la France et contribuer à l'emploi.
M. Félix Leyzour. C'est une autre affaire !
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances. Ce qu'il faut maintenant, c'est que tous nos compatriotes se mobilisent.
Je confirme que, sur le plan macroéconomique, les indications sont encourageantes. (Protestations sur les travées socialistes.)
M. Bernard Piras. C'est le contraire !
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances. Les hypothèses de croissance en 1997 seront de 2,3 %. Nous avons aujourd'hui un faisceau d'indications qui confirment ces bonnes perspectives (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées socialistes.) A nous de mobiliser l'ensemble de nos compatriotes pour que 1997 soit une année de croissance et de reconquête de l'emploi.
Je voudrais du fond du coeur, m'exprimant aussi au nom de MM. Lamassoure et Romani, remercier la Haute Assemblée, son président, M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général et tous les membres de la commission des finances.
Je crois que cette discussion a été particulièrement riche, particulièrement dense, particulièrement prometteuse.
C'est en effet un budget exemplaire, un budget essentiel pour le redressement que la majorité du Sénat va voter ce soir. C'est pourquoi le Gouvernement tient à vous exprimer toute sa gratitude.
Enfin, je veux saluer la capacité d'innovation dont le Sénat a su faire preuve. Pour réussir, nous avons besoin de réformes. Eh bien, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez remarquablement réussi la réforme de la discussion budgétaire. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Le Sénat va procéder au vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 1997.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Conformément à l'article 60 bis du règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune, dans les conditions fixées par l'article 56 bis du règlement.
Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l'appel nominal.

(Le sort désigne la lettre K.)
M. le président. Le scrutin sera clos quelques instants après la fin de l'appel nominal.
Le scrutin est ouvert.
Huissiers, veuillez commencer l'appel nominal.

(L'appel nominal a lieu.)
M. le président. Le premier appel nominal est terminé. Il va être procédé à un nouvel appel nominal.
Le scrutin va rester ouvert encore quelques minutes pour permettre à ceux qui n'ont pas répondu à l'appel nominal de venir voter.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
MM. les secrétaires vont procéder au dépouillement.
(Il est procédé au comptage des votes.)M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 54:

Nombre de votants 317
Nombre de suffrages exprimés 311
Majorité absolue des suffrages 156
Pour l'adoption 218
Contre 93

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)

6

NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Christian Poncelet, Alain Lambert, Maurice Blin, Roland du Luart, Philippe Marini, Jean-Pierre Masseret et Paul Loridant.
Suppléants : MM. René Ballayer, Roger Besse, Henri Collard, Yann Gaillard, Jean-Philippe Lachenaud, René Régnault et Alain Richard.

7

COMMUNICATION DE L'ADOPTION
DÉFINITIVE D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 9 décembre 1996, l'informant que la proposition d'acte communautaire E 626 - « proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CE n° 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 2 décembre 1996.

8

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. François Blaizot, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Le rapport sera imprimé sous le numéro 127 et distribué.
J'ai reçu de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.
Le rapport sera imprimé sous le numéro 130 et distribué.

9

dépôt d'un rapport d'information

M. le président. J'ai reçu de M. Jacques Genton un rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur les travaux de la délégation portant sur l'examen des propositions d'actes communautaires relatives à la mise en place de l'euro (cadre juridique, pacte de stabilité, nouveau mécanisme de change).
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 129 et distribué.

10

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 11 décembre 1996.
A douze heures :
1. Discussion des conclusions du rapport (n° 127, 1996-1997) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
M. François Blaizot, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
A seize heures trente et, éventuellement, le soir :
2. Discussion des conclusions du rapport (n° 113, 1996-1997) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées.
M. Nicolas About, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
3. Discussion en nouvelle lecture du projet de loi (n° 99, 1996-1997), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la détention provisoire.
Rapport (n° 118, 1996-1997) de M. Georges Othily, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale de ce projet de loi n'est plus recevable.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.

Délai limite général pour le dépôt des amendements

La conférence des présidents a fixé un délai limite général pour le dépôt des amendements expirant, dans chaque cas, la veille du jour où commence la discussion, à dix-sept heures, pour tous les projets de loi et propositions de loi ou de résolution inscrits à l'ordre du jour, à l'exception des textes de commissions mixtes paritaires et de ceux pour lesquels est déterminé un délai limite spécifique.

Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'épargne retraite (n° 100, 1996-1997).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 11 décembre 1996, àdix-sept heures.
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural (n° 109, 1996-1997).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 16 décembre 1996, à douze heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 16 décembre 1996, à douze heures.
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la zone franche de Corse (n° 126, 1996-1997).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 16 décembre 1996, àdix-sept heures.
4° Projet de loi de finances rectificative pour 1996, adopté par l'Assemblée nationale (n° 125, 1996-1997).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 16 décembre 1996, àdix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à minuit.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT

établi par le Sénat dans sa séance du mardi 10 décembre 1996 à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 11 décembre 1996 :

Ordre du jour prioritaire

A 12 heures :

1° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (n° 127, 1996-1997) ;
A 16 h 30 et, éventuellement, le soir :
2° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (n° 113, 1996-1997) ;
3° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la détention provisoire (n° 99, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 10 décembre 1996.)

Jeudi 12 décembre 1996 :

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution

A 9 h 30 :
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au maintien des liens entre frères et soeurs (n° 85, 1996-1997) ;
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière (n° 319, 1995-1996) ;
A 15 heures et le soir :
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'épargne retraite (n° 100, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 11 décembre 1996.)

Vendredi 13 décembre 1996 :

A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
Lundi 16 décembre 1996 :
A 16 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural (n° 109, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 16 décembre 1996, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 12 heures, le lundi 16 décembre 1996.)

Mardi 17 décembre 1996 :

A 9 h 30 :
1° Vingt-trois questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 485 de M. Jean Clouet à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mobilité des directeurs d'école) ;

- n° 488 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre de la défense (Renforcement des effectifs de gendarmerie en Essonne) ;

- n° 489 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat (Projet d'un centre commercial « Carré de Sénart » [ex Francilia]) ;

- n° 490 de M. Marcel Bony à M. le garde des sceaux, ministre de la justice (Réglementation de la vente par correspondance) ;

- n° 491 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'intérieur (Situation des sapeurs-pompiers auxiliaires) ;

- n° 492 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre du travail et des affaires sociales (Financement des hôpitaux d'Ile-de-France) ;

- n° 493 de M. Jean-Claude Carle à Mme le ministre de l'environnement (Dégâts causés par la prolifération des cormorans) ;

- n° 496 de M. Léon Fatous à M. le ministre délégué au logement (Relance du secteur du bâtiment) ;

- n° 497 de M. Jacques Bimbenet à M. le ministre de l'intérieur (Tranquillité publique dans certains quartiers de Paris) ;

- n° 498 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Mise en place d'une quatorzième ligne de métro sur le tracé de Météor) ;

- n° 499 de Mme Janine Bardou à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale (Qualité sanitaire de l'eau) ;

- n° 500 de M. René Rouquet à Mme le ministre de l'environnement (Construction d'une turbine à combustion par EDF à Vitry-sur-Seine) ;

- n° 501 de M. Alain Joyandet à M. le ministre du travail et des affaires sociales (Remboursement des cotisations familiales payées par les entreprises situées en zone de revitalisation rurale) ;

- n° 502 de M. Edouard Le Jeune à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (Compensation des dépenses supportées par les communes en matière d'environnement et de sécurité) ;

- n° 503 de M. Alain Joyandet à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Conséquences pour le département de la Haute-Saône du détournement du rapide suisse « l'Arbalète ») ;

- n° 504 de Mme Annick Bocandé à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (Conditions d'octroi de la prime à l'herbe) ;

- n° 505 de M. Gérard Roujas à Mme le secrétaire d'Etat aux transports (Suite donnée à la proposition de rachat du péage de Roques-sur-Garonne [Haute-Garonne]) ;

- n° 506 de M. Edouard Le Jeune à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (Avenir de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales) ;

- n° 508 de Mme Janine Bardou à Mme le ministre de l'environnement (Financement des travaux de prévention des risques naturels prévisibles) ;

- n° 509 de M. Lucien Lanier à M. le ministre de la défense (Suppression d'une brigade de gendarmerie dans le département du Val-de-Marne) ;

- n° 510 de M. Guy Cabanel à M. le ministre de la culture (Propriété intellectuelle et technologie informatique des réseaux) ;

- n° 511 de M. Alain Gournac à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Prévention de l'échec scolaire chez les enfants dits intellectuellement précoces) ;

- n° 512 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (Extension de la zone montagne dans le département de la Nièvre).

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la zone franche de Corse (n° 126, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 16 décembre 1996.)
4° Projet de loi de finances rectificative pour 1996, adopté par l'Assemblée nationale (n° 125, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 16 décembre 1996.)

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi de finances rectificative pour 1996 ;
2° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 1997.

Ordre du jour prioritaire

1° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (n° 116, 1996-1997) ;
2° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 (n° 28, 1996-1997) ;
3° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des « cinquante pas géométriques » dans les départements d'outre-mer.
A 15 heures :
4° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

5° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995 (n° 106, 1996-1997) ;
6° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte et relatif au statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (n° 122, 1996-1997) ;
7° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer (n° 121, 1996-1997) ;
8° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à l'union d'économie sociale du logement.

Ordre du jour prioritaire

1° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture :
- du projet de loi de finances rectificative pour 1996 ;

- du projet de loi relatif à la zone franche de Corse ;

- du projet de loi relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural ;

2° Navettes diverses.
(La conférence des présidents a fixé un délai limite général pour le dépôt des amendements expirant, dans chaque cas, la veille du jour où commence la discussion, à 17 heures, pour tous les projets de loi et propositions de loi ou de résolution inscrits à l'ordre du jour, à l'exception des textes de commissions mixtes paritaires et de ceux pour lesquels est déterminé un délai limite spécifique.
Par ailleurs, la conférence des présidents a fixé les dates des séances de questions d'actualité au Gouvernement, des séances de questions orales sans débat et des séances mensuelles réservées par priorité à l'ordre du jour fixé par le Sénat jusqu'à la fin de la session ordinaire 1996-1997 [cf. annexe jointe].)

Mardi 14 janvier 1997 :

1° Huit questions orales sans débat (la liste des questions écrites sera complétée et leur ordre d'appel sera fixé ultérieurement) :
- n° 486 de M. Alain Dufaut à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale (Bilan de l'application de la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme) ;

- n° 487 de M. Alain Dufaut à M. le garde des sceaux, ministre de la justice (Calendrier de réalisation de la Cité judiciaire d'Avignon) ;

- n° 494 de M. Franck Sérusclat à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale (Problèmes posés par la commercialisation des boissons de type « prémix ») ;

- n° 495 de M. Franck Sérusclat à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale (Lutte contre le tabagisme) ;

- n° 513 de M. Michel Charzat à M. le ministre de l'intérieur (Critères d'affectation des policiers à Paris) ;

- n° 514 de M. Alain Gérard à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (Adaptation de la loi relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au secteur de la pêche) ;

- n° 515 de M. René-Pierre Signé à Mme le ministre de l'environnement (Parcs naturels régionaux : bénéfice des aides financières et révision de la charte) ;

- n° 517 de M. Gérard Larcher à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Financement du chantier de déviation de la RN 12 de Jouars-Ponchartrain [Yvelines]).

A 16 heures :

Ordre du jour prioritaire

(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 14 janvier 1997, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 13 janvier 1997.)

Mercredi 15 janvier 1997 :

Ordre du jour prioritaire

Jeudi 16 janvier 1997 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures :
2° Cinq projets de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre, d'une part, les Communautés européennes et leurs Etats membres et, d'autre part :
- la République de Moldova (AN, n° 2837) ;

- la République kirghize (AN, n° 2840) ;

- la République du Kazakhstan (AN, n° 2841) ;

- la République de Russie (AN, n° 2838) ;

- l'Ukraine (AN, n° 2842).

(La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion générale commune de ces cinq projets de loi.)
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation (n° 11, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 15 janvier 1997, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)

A N N E X E I
Dates prévisionnelles des séances de questions
et des séances mensuelles réservées de janvier à juin 1997
Janvier 1997
(Rappel : vacances parlementaires jusqu'au 12 janvier inclus)

Jeudi 23 janvier, à 15 heures : questions d'actualité au Gouvernement.
Mardi 28 janvier : séance mensuelle réservée.

Février 1997

Jeudi 6 février, à 15 heures : questions d'actualité au Gouvernement.

(Rappel : vacances parlementaires du 9 au 16 février)

Mardi 18 février : séance mensuelle réservée.
Jeudi 20 février, à 15 heures : questions d'actualité au Gouvernement.
Mardi 25 février, à 9 h 30 : questions orales sans débat.

Mars 1997

Mardi 11 mars, à 9 h 30 : questions orales sans débat.
Jeudi 13 mars : séance mensuelle réservée.
Jeudi 20 mars, à 15 heures : questions d'actualité au Gouvernement.
Mardi 25 mars, à 9 h 30 : questions orales sans débat.

Avril 1997
(Rappel : vacances parlementaires du 30 mars au 13 avril inclus)

Mardi 15 avril, à 9 h 30 : questions orales sans débat.
Mardi 22 avril : séance mensuelle réservée.
Jeudi 24 avril, à 15 heures : questions d'actualité au Gouvernement.
Mardi 29 avril, à 9 h 30 : questions orales sans débat.

Mai 1997

Jeudi 15 mai, à 15 heures : questions d'actualité au Gouvernement.
Mardi 20 mai, à 9 h 30 : questions orales sans débat.
Jeudi 22 mai : séance mensuelle réservée.
Jeudi 29 mai, à 15 heures : questions d'actualité au Gouvernement.

Juin 1997

Mardi 10 juin : séance mensuelle réservée.
Jeudi 12 juin, à 15 heures : questions d'actualité au Gouvernement.
Mardi 17 juin, à 9 h 30 : questions orales sans débat.
Jeudi 26 juin, à 15 heures : questions d'actualité au Gouvernement.

A N N E X E I I
Questions orales sans débat
inscrites à l'ordre du jour du mardi 17 décembre 1996

le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des directeurs d'école, qui exercent une fonction importante et complexe : à l'égard des enseignants, ils ont une mission pédagogique ; ils doivent connaître les élèves et leurs parents ; acteurs de la vie locale il est nécessaire qu'ils soient au fait de ses divers aspects, notamment au niveau des quartiers d'implantation de leur école ; il leur faut par ailleurs nouer et développer des relations de travail et de convivialité avec les élus municipaux et leurs services. Tout cela demande du temps. Or, pour des raisons administratives qui paraissent ignorer tout ce qui précède, les directeurs d'école souffrent d'une mobilité excessive, ne séjournant parfois qu'un an ou deux ans dans leur établissement. Il conviendrait de revenir à la situation antérieure où régnait une heureuse stabilité. Il appartient aux services compétents de s'y employer.
N° 488. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'insécurité croissante en Essonne : meurtres, vols, vandalisme, incendies, dégradation de véhicules, de matériel commercial, de bâtiments publics. Les brigades de gendarmerie, en liaison avec la police nationale, ne semblent pas pouvoir maîtriser une situation qui se dégrade. C'est pourquoi il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé d'augmenter les effectifs de gendarmerie en Essonne.
N° 489. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les risques que fait peser le projet du centre commercial Francilia de 45 000 mètres carrés, désormais baptisé « Carré de Sénart », sur l'équilibre précaire de l'activité commerciale des centres-villes alentours : Evry, Corbeil-Essonnes, Melun. Ce nouveau suréquipement commercial menace en effet directement les commerces traditionnels et va à l'encontre de sa volonté maintes fois répétée d'assurer aux commerçants et artisans une nouvelle chance de se développer ou même de survivre, comme en témoigne la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Il lui rappelle que ce projet a fait l'objet de quatre avis défavorables : celui de la commission départementale d'urbanisme commercial de l'Essonne, celui de la Commission nationale d'urbanisme commercial de Seine-et-Marne, celui de la Commission nationale d'urbanisme commercial et celui du commissaire enquêteur plus récemment en décembre 1994. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager un sursis à exécution de ce projet pendant quatre ans, afin d'attendre que les habitants correspondants viennent s'installer sur place.
N° 490. - M. Marcel Bony attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les agissements de certaines entreprises de vente par correspondance qui cherchent à se constituer une clientèle de façon méprisable, en abusant de la crédulité, quelquefois même de la détresse dans laquelle se trouvent certaines personnes. Ces sociétés n'hésitent pas à « matraquer » le consommateur potentiel en lui adressant des courriers laissant croire, à grand renfort de gros titres, de gros caractères et d'encadrés en couleurs, qu'il a gagné un prix d'une valeur importante. La plupart du temps, ce genre de démarchage ne résiste pas à une analyse très attentive du texte. Il apparaît généralement, au verso des documents et en petits caractères, que ce prétendu prix sera partagé entre tous les gagnants. Cependant, dans la mesure où les envois sont personnalisés, quelqu'un d'un peu fragile peut mal les interpréter. Dès lors, convaincu d'avoir gagné, il passe évidemment une commande importante en risquant de mettre à mal sa situation financière, puisqu'il ne reçoit au bout du compte qu'un lot d'une valeur de quelques francs. Devant ce qu'il considère comme une véritable escroquerie, il lui demande de lui faire connaître quelles mesures il envisage de prendre pour mettre un terme à ce genre d'agissements et protéger le consommateur de ces initiatives malhonnêtes qui bafouent l'esprit des lois de la République.
N° 491. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers auxiliaires, qui ne peuvent exercer leur activité durant leurs permissions ou leurs congés réguliers au sein de leur centre de secours d'origine. Ils se trouvent donc, de ce fait, dans une situation moins favorable que celle des appelés de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, qui bénéficient d'une autorisation de leur chef d'état-major pour remplir des missions pendant leurs permissions ou leur temps de repos. Il paraît injuste que les jeunes qui effectuent leurs obligations militaires dans le cadre des services d'incendie et de secours et bénéficiant d'un encadrement et d'une formation de qualité ne puissent mettre en pratique les connaissances qu'ils ont acquises dans leur centre d'appartenance. Lui serait-il possible de lui indiquer si des mesures peuvent être envisagées en vue d'étendre aux sapeurs-pompiers auxiliaires l'autorisation accordée aux autres appelés afin de ne pas pénaliser ce mode de service national ?
N° 492. - Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales d'exposer les décisions prises vis-à-vis du budget et du développement des hôpitaux de l'Ile-de-France. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour donner les moyens aux hôpitaux publics pour maintenir les 75 000 postes budgétaires sur lesquels, compte tenu des temps partiels, sont rémunérées plus de 100 000 personnes. Elle lui demande si ces mesures ne devraient pas prendre en compte des besoins spécifiques de l'Ile-de-France fondés sur le développement inquiétant du nombre de toxicomanes et de patients atteints du sida, l'isolement social induisant un plus fort taux de recours aux structures psychiatriques, une pression démographique et un taux de recours à l'hospitalisation publique plus forts qu'ailleurs, une concurrence du secteur privé à but lucratif très présent et échappant à la politique de restructuration envisagée pour les hôpitaux publics. Elle lui demande quelles décisions il envisage pour que les coûts plus importants des services et personnels hospitaliers en Ile-de-France soient pris en considération et que le taux directeur soit fixé à hauteur de ces besoins de l'hôpital public.
N° 493. - M. Jean-Claude Carle attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les dégâts provoqués par la prolifération des cormorans dans les zones de pêche et d'aquaculture. Les 2,5 millions de pêcheurs associatifs de France ont, à cet égard, fait de la journée du 26 octobre dernier une journée nationale de protestation contre la prolifération des cormorans. Protégé par la directive « Oiseaux » de 1979, le cormoran a depuis lors proliféré, envahissant des territoires sur lesquels sa colonisation était inconnue, mettant en danger l'équilibre économique de la pêche et des exploitations aquacoles et minant les efforts entrepris en faveur de la restauration des écosystèmes aquatiques. A l'initiative de l'Alliance européenne des pêcheurs à la ligne, le Parlement européen, dans une solution adoptée le 15 février 1996, a invité la commission et le conseil à étudier des solutions propres à atténuer les effets néfastes des cormorans. La France vient de diligenter une mission d'experts scientifiques. Malgré ces multiples actions, les solutions envisagées à ce jour ne permettront pas de gérer convenablement la prolifération des cormorans. Dès lors, ne pourrait-on pas envisager : l'exclusion du cormoran de l'annexe I de la directive 79/409/CEE ; des mesures de rééquilibrage dans les zones où la prolifération anormale des cormorans est vérifiée ; des interventions de régulation de la reproduction des cormorans ? Pour avoir lui-même constaté les dommages générés par un vol de cormorans s'abattant sur les étangs de la Dombe, il peut témoigner des pertes que provoquent pour les aquaculteurs et pêcheurs la prolifération incontrôlée de ces volatiles. Une prolifération excessive de l'espèce est aussi dangereuse pour elle-même que sa raréfaction. Aussi, il lui demande si elle compte aller dans le sens des mesures évoquées plus haut afin de restaurer un équilibre souhaité par tous ?
N° 496. - M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les difficultés rencontrées par les professionnels du bâtiment. En effet, ceux-ci connaissent une situation dramatique, puisque 20 000 emplois ont été supprimés au premier semestre 1996. Même si la signature de plus de 130 000 prêts à taux zéro peut constituer un espoir, il n'en reste pas moins que les perspectives sont particulièrement négatives. Il lui demande quels sont ses projets pour relancer le bâtiment. Enfin, il souhaite connaître le nombre de PLA (prêts locatifs aidés) qui seront affecté à la région Nord - Pas-de-Calais, et plus particulièrement à son département.
N° 497. - M. Jacques Bimbenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques intolérables qui se développent dans le quartier de la porte Dauphine à Paris. En effet, depuis de nombreuses années et alors que des plaintes ont souvent été enregistrées, les riverains doivent côtoyer une catégorie d'individus, hommes et femmes, dont les comportements sexuels déviants, exprimés de façon ostentatoire, constituent une insulte à la morale et à l'ordre publics. Cette débauche est d'autant plus choquante qu'elle s'organise dès 19 heures, et ce alors que de nombreux étudiants de l'université Dauphine quittent la faculté tard dans la soirée, inquiétés par l'insécurité qui se développe alentour. Par ailleurs, il est inacceptable que l'avenue Foch, une des plus prestigieuses artères parisiennes, ait la réputation d'être l'un des hauts-lieux de la prostitution parisienne. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que M. le ministre envisage de prendre pour mettre fin à cette situation.
N° 498. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la nécessité de mettre en place une quatorzième ligne de métro sur le tracé du Météor et pour rendre autonome la branche qui va sur Clichy et Gennevilliers. Le transport de quelque 20 000 voyageurs de plus dans les années à venir sur la ligne 13 nécessite la réalisation de Météor dans sa partie nord et le dédoublement de la ligne 13-13 bis à partir de Paris en créant une nouvelle ligne de Paris à Gennevilliers. On permettrait ainsi que la ligne 13 soit prolongée dans de bonnes conditions jusqu'à Stains. Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire pour mettre en place une commission voyageurs, composée des pouvoirs publics, des usagers, des personnels des transports, des élus et des chambres de commerce dont la mission serait de définir les besoins des usagers.
N° 499. - Mme Janine Bardou attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la qualité sanitaire de l'eau qui préoccupe, à juste titre, nos concitoyens. De gros efforts sont réalisés par les collectivités territoriales, les propriétaires privés et les administrations compétentes pour garantir et améliorer sans cesse cette qualité. Cependant, l'application de la réglementation actuelle se heurte à un certain nombre d'incohérences dès qu'il s'agit de petites installations qui ne sont pas raccordées au réseau public : c'est le cas de nombreux producteurs de fromages fermiers, de producteurs laitiers ainsi que d'agriculteurs qui exercent des activités d'accueil, tous indispensables au maintien de l'emploi, de l'activité économique et de la vie sociale dans les zones les plus défavorisées du territoire. D'ailleurs, la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne reconnaît que les réglementations doivent être adoptées afin que l'activité agricole, reconnue essentielle dans ces zones, ne soit pas compromise. Or le décret du 3 janvier 1989 du code de la santé publique impose une procédure d'autorisation préfectorale inadaptée pour des petites unités économiques familiales, viables mais particulièrement sensibles par son coût : 20 000 à 30 000 francs de frais d'études et d'analyses diverses pour la constitution d'un dossier, auxquels il faut ajouter 12 000 à 15 000 francs d'analyses annuelles ; par ses contraintes inapplicables lorsque le demandeur ne dispose pas de la maîtrise foncière du périmètre de protection, du captage ou de réseau de raccordement. Dans nos régions, la copropriété des sources est le cas le plus courant. Ces exigences, justifiées pour des industries agroalimentaires de taille importante, sont disproportionnées pour des fromagers fermiers qui utilisent de faibles quantités d'eau. Dès que les services vétérinaires exigent, en application de leur législation spécifique (arrêté du 28 juin 1994) l'application stricte du décret du 3 janvier 1989, on aboutit à des menaces de fermeture définitive d'établissements et à des impossibilités d'installations, situations toutes délicates à gérer localement. De même que le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 consécutif à la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau dispense de procédure d'autorisation « un usage domestique de l'eau » et assimile à cet usage tout prélèvement inférieur ou égal à 40 mètres cubes d'eau par jour, il semble nécessaire d'accorder certaines dérogations aux établissements de faible capacité utilisant une faible quantité d'eau. Elle insiste sur la nécessité d'offrir aux consommateurs des produits d'une qualité sanitaire irréprochable sans pour autant étouffer les petites entreprises par des procédures inutiles et incohérentes : il en va du maintien de l'emploi, des possibilités d'installation et d'une occupation équilibrée du territoire à un coût supportable pour la collectivité.
N° 500. - M. René Rouquet appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le démarrage des travaux de construction d'une turbine à combustion par EDF sur le site Arrighi de Vitry-sur-Seine à l'heure où de graves problèmes de pollution atmosphérique se posent en Ile-de-France. Choqué par le caractère pour le moins prématuré et inacceptable du début de ces travaux, décidés avant même d'avoir obtenu les résultats définitifs de l'étude globale de pollution réclamés à maintes reprises sur ce secteur qui paye déjà un lourd tribut aux nuisances atmosphériques, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur cette situation, qui suscite les plus vives inquiétudes au regard de la santé publique.
N° 501. - M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultés rencontrées par les entreprises concernant l'interprétation des mesures prises en application de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. En effet, conformément à son article 59 II, les entreprises, sur les conseils de l'URSSAF, comptaient sur un remboursement des cotisations familiales payées par elles depuis le 1er janvier 1995, à partir du moment où elles seraient situées sur une zone de revitalisation rurale (ZRR). Telle ne semble cependant pas être l'interprétation du ministère du travail et des affaires sociales, qui ne fait bénéficier de l'exonération qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret définissant les ZRR, soit le 17 février 1996. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer sur quel fondement repose l'interprétation du ministère alors même que le texte législatif prévoit une application « à partir du 1er janvier 1995 (...) dans les ZRR (...) ».
N° 502. - M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dépenses souvent insupportables mises à la charge des communes, et plus particulièrement des communes rurales. En effet, les normes édictées aux niveaux national et européen en matière, notamment, d'environnement et de sécurité induisent de nouvelles dépenses qui viennent grever les budgets communaux dans un contexte économique et financier difficile. C'est le cas, en particulier, des décrets ou arrêtés du 7 février 1996 sur la protection de la population contre les risques liés à l'exposition à l'amiante, mais également des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assainissement. Il lui demande ce que l'Etat entend faire afin de compenser ces charges indues qui pèsent, à la fois, sur les collectivités et les contribuables locaux.
N° 503. - M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le projet de détournement du rapide suisse « l'Arbalète » de la ligne Paris-Bâle, via Vesoul-Belfort par Vallorbe-Frasne. En effet, alors même que le ministre a récemment reconnu l'importance pour le département de la Haute-Saône du maintien de cette ligne d'intérêt national, le détournement du rapide « l'Arbalète » aurait des conséquences très néfastes pour le département. C'est pourquoi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour compenser cette perte.
N° 504. - Mme Annick Bocandé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le peu d'effet produit par la prime à l'herbe dans certains départements. Le problème vient du plafond d'exclusion en chargement fixé pour l'octroi de cette aide. Pour être attractive, la prime à l'herbe devrait être accordée sans plafond d'exclusion. Elle lui demande si une telle mesure pourrait être prise en faveur de la prime à l'herbe.
N° 505. - M. Gérard Roujas attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux transports sur le dossier particulièrement sensible du péage dit de Roques-sur-Garonne permettant d'accéder à l'ancienne voie de dégagement Sud-Ouest transformée en A 64, aux portes de Toulouse. Cette situation est unique en France : un péage est installé à un kilomètre de l'entrée d'une grande ville, rendant payante une voie réalisée avec les deniers des contribuables et que les usagers emprunteraient gratuitement jusqu'au 5 mars 1996. Sans revenir sur les différentes péripéties qui ont émaillé ce dossier, il convient d'examiner la situation actuelle. D'un côté, les usagers refusent, à juste titre, cette sorte d'octroi situé à quelques kilomètres du coeur de Toulouse. Comment expliquer que le trafic à l'endroit où est situé aujourd'hui le péage de Roques était de 60 000 véhicules par jour avant la mise en service de celui-ci et soit tombé à 14 000 véhicules par jour après ? Comment expliquer l'accroissement considérable du trafic sur la R.N. 20 (de 19 000 à 40 000 véhicules par jour) et sur les voies environnantes ? Si ce n'est par le refus des usagers de payer pour emprunter un axe routier que, jusque-là, ils empruntaient gratuitement. Face à cette détermination, le Gourvernement a fait une proposition de « rachat partiel » du péage. Cette proposition consisterait, semble-t-il, à exonérer certaines catégories d'usagers alors que d'autres continueraient à payer ? Cette demi-solution, fort complexe à mettre en oeuvre, n'est pas acceptable et, on le voit bien, ne permet pas de sortir de l'impasse. Plutôt que d'envisager le rachat total du péage, le Gouvernement semble préférer consacrer 150 millions de francs à des travaux d'aménagement de la R.N. 20 (travaux à l'échangeur du Châpitre et suppression du passage à niveau de Pinsaguel), travaux dont chacun s'accorde à dire qu'ils ne résoudront que deux problèmes ponctuels et ne permettront pas d'absorber de manière satisfaisante le trafic actuel sur cette route. La majorité du conseil général de la Haute-Garonne et son président ont fait une autre proposition qui serait, elle, de nature à clore définitivement ce dossier. Quelle est-elle ? Négociation avec les autoroutes du Sud de la France sur le rachat du péage afin d'en déterminer le juste montant entre les 67 millions de francs demandés en 1991 et les 275 millions de francs avancés aujourd'hui ; participation financière au rachat du péage : du conseil général de Haute-Garonne, du conseil régional de Midi-Pyrénées et des communes concernées ; report des sommes que l'Etat se propose de consacrer à l'aménagement de la R.N. 20 sur le rachat de ce péage. Sachant que la détermination des usagers est intacte et qu'ils ne sauraient se contenter de demi-mesures, il lui demande si elle entend, et le Gouvernement avec elle, se rallier à la proposition du conseil général de Haute-Garonne et, dans l'hypothèse d'une réponse favorable, si elle entend favoriser sa mise en oeuvre.
N° 506. - M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'avenir de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL). Selon le dernier rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale, le déficit de trésorerie de la CNRACL devrait atteindre 8 milliards de francs à la fin de 1997. Le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la loi de finances pour 1997, d'affecter l'essentiel de l'excédent du régime de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (4,5 milliards de francs) à la CNRACL. Mais il s'agit d'une opération ponctuelle qui ne pourra pas, par définition, être répétée les prochaines années. Il lui demande donc ce qu'il entend faire afin d'assainir de manière plus durable la situation financière de la CNRACL.
N° 508. - Mme Janine Bardou attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les conditions de l'application de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et ce à la suite d'un éboulement survenu, fin 1995, sur une commune de son canton, Barjac, en Lozère, qui a causé la mort d'une personne et des dégâts à plusieurs habitations. Ce village, d'environ six cents habitants, est en effet surplombé par une falaise pour laquelle une mission d'expertise technique a été diligentée par les services de l'Etat. Cette étude, récemment menée sur ce site, évaluant précisément le risque et définissant les mesures de sécurité adaptées, a conclu à l'instabilité de cette falaise et à la possibilité de prévenir les risques d'éboulement par la réalisation d'ouvrages de protection. L'article 11 de la loi suscitée prévoit, en cas de risques naturels majeurs, une procédure d'expropriation diligentée par l'Etat à la condition que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation. Or, dans le cas de Barjac, le coût des ouvrages de protection envisagés, bien que très important, demeure toutefois inférieur à la valeur vénale des habitations susceptibles d'être atteintes par des blocs, mais reste hors de proportion avec les moyens financiers de cette petite commune. Dans une telle situation, il semble qu'aucun financement spécifique ne soit prévu par la loi car il n'est pas possible d'émarger au Fonds de prévention des risques naturels majeurs. C'est pourquoi elle lui demande quels moyens sont à la disposition de la commune et notamment s'il n'est pas possible d'envisager de réserver une part de ce fonds aux communes se trouvant dans cette situation ? Enfin, elle souhaiterait également connaître les recours financiers qui existent pour assurer les travaux de prévention des risques naturels prévisibles.
N° 509. - M. Lucien Lanier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le problème que rencontrent certains maires face à la disparition de brigades de gendarmerie. En effet, dans bien des cantons, les effectifs de gendarmerie demeurent des forces de l'ordre permanentes indispensables. C'est notamment le cas pour le canton comprenant les communes d'Ablon-sur-Seine et de Villeneuve-le-Roi, dont la brigade de gendarmerie est menacée de suppression. Or, il s'agit, dans le Sud du département du Val-de-Marne, de communes où l'insécurité s'accroît, soit du fait de bandes incontrôlées, soit par le nomadisme sauvage. Il souhaiterait savoir quelles solutions pourraient être envisagées pour remédier à ce problème, qui nuit à la sécurité des biens et des personnes.
N° 510. - M. Guy Cabanel attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la négociation, courant décembre à Genève, en vue de l'adjonction d'un protocole à la convention de Berne, de 1971, portant sur les droits d'auteur et la propriété industrielle, et dont l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle a proposé la révision. Il interroge le ministre de la culture, en charge de ce dossier sur les difficultés pouvant résulter de mesures décidées, notamment si l'on considérait que les droits exclusifs propres à la dissémination d'une oeuvre, devaient s'appliquer aux copies éphémères, invisibles, rendues indispensables à la transmission de données aux points d'interconnexion des réseaux informatiques. Il souhaiterait connaître les orientations données par le Gouvernement aux négociateurs français dudit protocole, notamment quant à la différence qu'il convient d'introduire entre les distributeurs de services qui se contentent de relayer l'information et ceux qui la fournissent.
N° 511. - M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de mettre en place une politique de prévention de l'échec scolaire chez les enfants dits intellectuellement précoces. Il n'est pas encore suffisamment su que ces enfants sont aujourd'hui en situation d'échec pour la simple raison que, dès leur plus jeune âge, leur goût de l'étude n'a pas été stimulé par un rythme d'apprentissage adapté à leurs potentialités et qu'ils se sont ennuyés à l'école. Or ces enfants, loin de n'être pas faits pour l'école, sont trop faits pour l'école : ce sont en effet des enfants extrêmement vifs, curieux de tout, imaginatifs, animés d'une soif d'apprendre telle qu'ils deviennent très facilement la proie de l'ennui lorsqu'ils doivent suivre un rythme trop lent pour eux. Bénéficiant d'immenses facilités, ils ne sont pas entraînés à l'effort personnel et n'acquièrent pas les méthodes de travail nécessaires pour réussir dans les études supérieures. Or ces méthodes doivent s'acquérir le plus tôt possible, dès les premières années, pour permettre à ces enfants intellectuellement précoces de donner toute leur mesure. Ils représentent de 2,5 à 5 % d'une classe d'âge et appartiennent à tous les milieux, car la précocité n'est pas un phénomène social ; ce qui l'est, c'est l'aide que reçoivent ceux qui ont la chance d'appartenir à des familles culturellement favorisées, parce que ces familles sauront souvent persuader les enseignants qu'une solution plus adaptée est à trouver pour leur enfant. Il faut savoir que 33 % de ces enfants sont en situation d'échec en fin de 3e et que 17 % font des études médiocres. C'est un gâchis qui, comme tous les gâchis, n'est pas acceptable. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il envisage de mettre en oeuvre pour apporter une solution à ce problème, car il n'est pas dans le rôle de la République ni d'abandonner aux seuls établissements privés sous contrat le soin de le régler ni de laisser des écoles sans contrat, et donc sans contrôle, se créer et faire croire aux parents qu'elles ont la solution.
N° 512. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'extension de la zone montagne dans le département de la Nièvre. La directive communautaire 75/268 du 28 avril 1976, prise pour son application en France, fixe les conditions de classement des communes en zone montagne. La délimitation d'une zone montagne repose sur les notions : d'entité géographique, ce qui implique un ensemble de communes contiguës ; de handicaps importants à l'exercice de l'activité agricole qui proviennent de l'existence de fortes pentes (moyennes d'au moins 20 %), d'altitudes élevées (moyennes d'au moins 700 mètres) ou d'une combinaison de pente et d'altitude qui entraîne les mêmes difficultés. Pour le Morvan, le handicap a toujours été estimé selon cette troisième formule. Ne sont éligibles que les communes ou parties de communes dont la valeur dépasse un seuil de référence fixé à deux. A ce jour, il apparaît que les possibilités réglementaires d'extensions de la zone montagne soient épuisées. L'extension de la zone montagne requiert au préalable une modification de la réglementation autorisant soit la fusion de communes (l'unité de base de la reconnaissance étant la commune ou la partie de commune, la péréquation de points de handicap n'est pas admise), soit la prise en compte comme unité de base d'associations de communes. Il serait également envisageable de modifier les modalités de calcul utilisées dans le Morvan (qui sont similaires à celles utilisées pour le Massif central), en retenant les critères utilisés pour les Vosges. En conséquence, il lui demande s'il lui est possible de prendre en compte cette extension de la zone montagne qui lui paraît logique et très souhaitée par les agriculteurs de ces communes qui rencontrent toutes les difficultés des zones difficiles et à climat rigoureux.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance du mardi 10 décembre 1996


SCRUTIN (n° 53)



sur l'amendement n° II-169, présenté par M. Jean-Pierre Masseret et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à supprimer l'article 72 du projet de loi de finances pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale (déduction fiscale pour investissement).

Nombre de votants : 316
Nombre de suffrages exprimés : 314
Pour : 94
Contre : 220

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour : 15.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Pour : 5. - MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Mme Joëlle Dusseau.
Contre : 16.
Abstentions : 2. - MM. François Giacobbi et Pierre Jeambrun.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :

Contre : 93.
N'a pas pris part au vote : 1. - M. Yves Guéna, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (75) :

Pour : 74.
N'a pas pris part au vote : 1. - M. Claude Pradille.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :

Contre : 59.
N'a pas pris part au vote : 1. - M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :

Contre : 44.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :

Contre : 8.
N'ont pas pris part au vote : 2. - MM. Jean-Pierre Lafond et Paul Vergès.

Ont voté pour


François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet


André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Ont voté contre


Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

Abstentions


MM. François Giacobbi et Pierre Jeambrun.

N'ont pas pris part au vote


MM. Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.

N'ont pas pris part au vote


MM. René Monory, président du Sénat et Yves Guéna, qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 54)


sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 1997,
adopté par l'Assemblée nationale



Nombre de votants : 317
Nombre de suffrages exprimés : 311
Pour : 218
Contre : 93

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Contre : 15.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Pour : 15.
Contre : 4. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, Yvon Collin et Mme Joëlle Dusseau.
Abstentions : 4. _ MM. André Boyer, François Giacobbi, Pierre Jeambrun et Robert-Paul Vigouroux.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :

Pour : 93.
Abstention : 1. _ M. Emmanuel Hamel.

GROUPE SOCIALISTE (75) :

Contre : 74.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Claude Pradille.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :

Pour : 59.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :

Pour : 44.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :

Pour : 7.
Abstention : 1. _ M. Philippe Darniche.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul Vergès.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy


Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

Ont voté contre


François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstentions


MM. André Boyer, Philippe Darniche, François Giacobbi, Emmanuel Hamel, Pierre Jeambrun et Robert-Paul Vigouroux.

N'ont pas pris part au vote


MM. Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.

N'a pas pris part au vote


M. René Monory, président du Sénat.


Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.








Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli