M. le président. Par amendement n° 269, MM. Billard, Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le cinquième alinéa (c) du paragraphe II de l'article 125-O A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) A 5 % lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à six ans. »
« II. - Le sixième alinéa de l'article 92 B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au premier alinéa est fixée à 50 000 francs au 1er janvier 1997. »
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard. Cet amendement est un amendement de cohérence puisqu'il complète les orientations que nous avons défendues quant à la mise en oeuvre des moyens dont pourraient disposer RFF et la SNCF - pour mener à bien leurs missions au service des usagers du transport ferroviaire.
En fait, l'Etat ne reprend pas la dette de la SNCF puisque celle-ci est transformée en créance commerciale de la Société nationale sur RFF, ce qui signifie qu'aucun des coûts de portage de cette dette n'est effectivement supprimé.
De plus, l'Etat s'engage à injecter 8 milliards de francs dans le capital de RFF - et peut-être encore 8 milliards de francs en 1998, ce que la SNCF n'a jamais connu, soit dit en passant - gagés sur une recette aléatoire représentative de la privatisation d'une entreprise publique ou d'un établissement de crédit encore nationalisé, comme le Crédit lyonnais ou le Crédit industriel et commercial.
Peut-on bâtir une politique sur cette logique du trou qu'on creuse pour en boucher un autre ? Nous ne le pensons pas.
C'est pourquoi nous proposons de majorer les recettes fiscales de l'Etat par un alourdissement relatif de la fiscalité de l'épargne, en particulier de la capitalisation des primes d'assurance vie et des cessions d'actifs placés sous forme d'OPCVM.
Notons que, d'une certaine façon, cette proposition vise aussi à rendre à la SNCF l'argent qui lui est pris par le service de sa dette puisque ces contrats d'assurance vie et ces placements collectifs sont bien souvent utilisés pour souscrire des obligations émises par la SNCF.
Sous le bénéfice de ces observations et parce qu'il est préférable, à notre sens, de développer le transport ferroviaire plutôt que la spéculation financière, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Gerbaud, rapporteur. Par cohérence, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Il s'agit d'une disposition d'ordre général qui n'a pas sa place dans le projet de loi. L'avis est donc défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 269, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 27, M. Gerbaud, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai de quatre mois à compter de la clôture de l'expérimentation prévue par l'article 67 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, le Gouvernement déposera, après consultation des régions ayant participé à l'expérimentation, un rapport au Parlement consacré, d'une part, à l'évaluation de cette expérimentation et, d'autre part, à l'appréciation des conséquences de la création de l'établissement public Réseau ferré national. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 283, présenté par M. Haenel, au nom de la commission des finances, et tendant à compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 27, par les mots : « , notamment sur l'assainissement financier de la Société nationale des chemins de fer français. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 27.
M. François Gerbaud, rapporteur. A plusieurs reprises, le caractère indispensable du suivi de ce texte a été souligné. Nous proposons, à cet effet, qu'un rapport d'évaluation soit déposé après la clôture de l'expérimentation de la régionalisation des transports de voyageurs, qui, selon la commission, pourrait intervenir le 31 décembre 1999. Ainsi, le rapport d'évaluation pourrait être présenté au Parlement au cours du deuxième trimestre de l'an 2000.
A la SNCF, on aurait jadis parlé de check point. Disons plutôt, pour reprendre une expression de M. Toubon, qu'il s'agit d'une « clause de rendez-vous ».
Cette disposition, dictée par un souci de prudence, me paraît de nature à donner des apaisements aussi bien aux personnels de la SNCF qu'aux tenants d'un libéralisme un peu plus avancé.
La commission demande que, sur cet amendement, le Sénat se prononce par scrutin public.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre le sous-amendement n° 283.
M. Hubert Haenel, rapporteur pour avis. J'ai déjà eu l'occasion de m'expliquer longuement sur ce sous-amendement, dont le dépôt découle directement du retrait de l'amendement n° 32, que la commission des finances avait présenté après l'article 6.
Il s'agit de suivre pas à pas un convalescent, la SNCF, et un nouveau-né, RFF.
Qu'on le veuille ou non, la réforme que nous allons adopter sera jugée sur sa capacité à rétablir l'équilibre financier de la SNCF. Cependant, cet équilibre, chacun le sait, ne dépend pas que de la réforme. Il faut donc se réserver la possibilité d'apprécier de nouveau, le moment venu, les paramètres financiers.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que, dans le rapport qui est demandé au Gouvernement, figurent des éléments très précis sur les effets financiers de la réforme.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. François Gerbaud, rapporteur. La proposition de M. Haenel relève incontestablement d'une très bonne intention. Je fais simplement observer, une fois de plus, que le mot « notamment » est de nature à affaiblir la loi plutôt qu'à l'enrichir.
Je ne peux, sur ce sous-amendement, qu'invoquer l'immense sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 et sur le sous-amendement n° 283 ?
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Le Gouvernement est tout prêt à tenir informé le Parlement sur les résultats - y compris au regard de l'assainissement financier - de cette réforme, dans ses deux aspects : création de Réseau ferré de France et expérimentation régionale.
Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l'amendement et au sous-amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 283, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 27.
M. Claude Billard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard. Il est en effet utile, même si certains pourraient reprocher à la Haute Assemblée d'avoir le « rapport textuel » un peu facile, que nous disposions d'éléments d'évaluation de la politique nationale du transport. De ce point de vue, la suggestion du rapporteur, complétée par la proposition de M. Haenel, est heureuse.
Il convient effectivement d'évaluer à la fois la régionalisation du transport ferroviaire de voyageurs - peut-être aurait-il d'ailleurs convenu d'aller jusqu'au transport de fret - et les conséquences de la création du nouvel EPIC pour la Société nationale des chemins de fer français.
Notre sentiment profond est que les interventions dont nous avons nourri cette discussion permettent de dégager les critères d'évaluation qui devront être à l'oeuvre dans ce rapport. On pourrait d'ailleurs envisager d'en compléter l'objet pour le rendre réellement exhaustif et l'on peut espérer que l'Assemblée nationale y procédera. Des propositions seront sûrement faites dans ce sens.
Il nous semble en effet indispensable que soient évalués les effets de la réforme sur les finances locales, notamment en ce qui concerne l'effet de ciseau dont je parlais à l'instant, sur la situation comptable de RFF comme de la SNCF, sur l'évolution de leur situation patrimoniale, de leurs structures et sur la variation de leur endettement.
On a d'ailleurs un peu l'impression que cette évaluation a posteriori vise à permettre aux deux rapporteurs de tenter de trouver des raisons de croire au bien-fondé du projet de loi.
Mais puisque rapport il y a, donnons-nous rendez-vous pour l'évaluation ! Nous voterons donc l'amendement n° 27, comme nous avons voté le sous-amendement n° 283.
M. Claude Estier. Je demande la parole pour explication ce vote.
M. le président. La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier. Tout au long de ce débat, nous avons exposé, notamment par la voix de mon collègue et ami Aubert Garcia, les raisons de notre opposition à cette réforme. Mais, puisqu'elle va être adoptée, il est bon que nous puissions disposer, dans un délai raisonnable, d'un rapport qui nous permette d'en connaître les effets. C'est la raison pour laquelle nous voterons, nous aussi, l'amendement n° 27.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 27, accepté par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditons réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 92:
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 317 |
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.
Par amendement n° 270, MM. Billard, Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 15, un article additionnel rédigé comme suit :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport destiné à situer les causes et à déterminer l'ampleur des distorsions de concurrence entre les transports routiers et ferroviaires de marchandises et à faire des propositions concrètes pour les corriger afin de contribuer à dégager des solutions pour réduire le déficit structurel de la Société nationale des chemins de fer français et de l'établissement public visé au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Tout au long du débat, nous avons pu à plusieurs reprises, au cours de nos interventions lors de la discussion générale et à l'occasion de la défense de nos amendements, soulever le problème - car nous estimons que c'en est un - du transport des marchandises. Nous avons été tenaces, même si aucun de nos amendements n'a été adopté.
M. François Gerbaud, rapporteur. Si, quelques-uns !
Mme Marie-Claude Beaudeau. En tout état de cause, la question, que nous avons évoquée, du rééquilibrage entre la route et le rail du trafic de marchandises devra être examinée par le Parlement pour que des mesures de nature législative soient enfin prises.
Lors de débats précédents, ce problème avait déjà été abordé. Je pense ici en particulier à la discussion du projet de loi portant sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie : nous avions alors proposé l'adoption d'un certain nombre de dispositions visant à assurer ce rééquilibrage entre le transport de marchandises par la route et le transport de marchandises par la voie ferrée.
Cette fois encore, nous avions la possibilité de traduire cette volonté dans les faits en accordant des moyens financiers à RFF, mais le Sénat a repoussé l'amendement que j'ai défendu hier.
Je ne reviendrai pas, pour les avoir déjà évoquées longuement, sur les conséquences d'un développement anarchique du transport routier des marchandises, qui affectent - et c'est d'actualité - la santé publique, mais également la sécurité routière, l'environnement et les abords de nos villes, au point, nous dit-on, que les automobilistes pourraient être rapidement contraints de laisser leur voiture au garage un jour sur deux dans les grandes agglomérations.
Il s'agit, mes chers collègues, d'un sujet de société. C'est l'avenir des futures générations qui se joue aujourd'hui, et je suis persuadée que nous engagerons un jour ce débat, en vue de prendre des mesures concrètes.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons d'adopter l'amendement n° 270.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Gerbaud, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, pour la simple raison qu'il est satisfait pour partie par celui de la commission.
J'indiquerai au passage à Mme Beaudeau que, contrairement à ce qu'elle vient de dire, bien que nous ayons cheminé sur des voies parallèles, lesquelles, on le sait, ne se rejoignent pas souvent, nous avons cependant accepté les amendements n°s 88 et 227 rectifié du groupe communiste républicain et citoyen. Je tiens d'ailleurs à rendre hommage à celui-ci, quelque différence que l'on ait pu constater entre son raisonnement, ses objectifs, et les nôtres, pour la technicité de ses amendements et le travail que cela suppose.
Mme Hélène Luc. Merci !
M. Hubert Haenel, rapporteur pour avis. C'est exact !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 270.
Les résultats de la réforme seront présentés dans le rapport prévu par l'amendement n° 27.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 270, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 271, Mme Luc, MM. Billard, Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera un rapport analysant la situation économique, financière et sociale des filiales et entreprises de transport routier de marchandises dans lesquelles la Société nationale des chemins de fer français détient tout ou partie du capital.
« Ce rapport établira des propositions pour renforcer la cohérence du groupe SNCF en développant la complémentarité de l'activité de ces filiales ou entreprises avec le transport ferroviaire de marchandises, et en rapprochant le statut et les garanties et avantages sociaux de leur personnel de celui de la Société nationale des chemins de fer français.
« Il préconisera des mesures permettant de mobiliser une partie des bénéfices produits par ces filiales et entreprises pour concourir à l'apurement de la dette de la SNCF. »
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Par cet amendement, nous suggérons au Gouvernement de présenter au Parlement, d'ici à la fin de l'année, un rapport analysant la situation économique, financière et sociale des filiales et des entreprises de transport routier de marchandises dans lesquelles la SNCF détient tout ou partie du capital.
Il nous semble en effet que la représentation nationale et les salariés des entreprises du groupe doivent être informés sur toutes ces questions très importantes pour l'avenir du groupe.
Nous proposons également que ce rapport soumette des propositions visant à renforcer la cohérence du groupe SNCF en développant la complémentarité des activités de transport routier et de transport ferroviaire de marchandises.
Il s'agit là d'une question cruciale, car il est inutile que la SNCF soit le premier transporteur routier français si le groupe qu'elle constitue ne contribue pas au développement du transport multimodal et à la valorisation du transport des marchandises par rail.
Quel rôle jouent respectivement, à l'heure actuelle, le SERNAM, la SCETA, la Société de contrôle et d'exploitation de transports auxiliaires, le groupe GÉODIS, les entreprises Calberson, Bourgey-Montreuil et TRANOTO dans la cohérence d'ensemble du groupe SNCF ? Quel place devraient-ils occuper à l'avenir ? Ne faut-il pas mettre des limites à l'autonomie de gestion accordée par la SNCF aux entreprises de son groupe ? Comment pourrait-on mobiliser plus efficacement les concours financiers des entreprises du groupe en faveur de l'assainissement financier de la situation, au demeurant fort préoccupante, de la SNCF, qui, après le vote de ce projet de loi, se trouvera encore lestée, je le rappelle, de plus de 70 milliards de francs de dette ?
Je crois sincèrement qu'il est très important d'y voir plus clair sur toutes ces questions, afin de pouvoir envisager sérieusement de renforcer la cohérence du groupe SNCF et d'accroître son efficacité.
Nous considérons pour notre part que vendre les filiales de la SNCF - ce à quoi nous sommes totalement opposés - pour rembourser la dette que celle-ci supporte du fait des carences de l'Etat en matière de financement des infrastructures ferroviaires reviendrait à déplacer le problème, et, surtout, cela priverait le groupe de moyens qui sont absolument nécessaires à son développement ultérieur.
Nous devons avoir une grande ambition ferroviaire pour le développement économique et social de notre pays, et cela passe par le maintien de l'unité du groupe et le renforcement de la complémentarité de ses composantes.
Enfin, je voudrais insister sur la question des conditions de travail, d'emploi et de salaire dans les entreprises et filiales du groupe SNCF. Celui-ci devrait, selon nous, favoriser l'instauration d'une tarification sociale obligatoire dans les activités de transport routier de marchandises. En effet, il revient au premier transporteur routier national qu'est la SNCF d'oeuvrer pour le progrès social dans l'ensemble du secteur.
Cette revendication que nous avons soutenue se trouvait d'ailleurs voilà quelques semaines encore au premier plan de l'actualité, avec l'admirable lutte des chauffeurs routiers pour leur dignité et pour l'amélioration de leur situation sociale.
Pour toutes ces raisons, je demande au Sénat de bien vouloir adopter cet amendement, qui ne se limite pas, à nos yeux, à préconiser le dépôt d'un rapport supplémentaire, mais peut indiscutablement contribuer à améliorer l'efficacité globale de l'entreprise et de l'activité de transport de marchandises dans ce pays.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Gerbaud, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, qui est presque hors sujet.
Le débat national, on l'a dit et répété, a eu lieu.
Par ailleurs, de si nombreux rapports sont déjà présentés au Parlement qu'il n'est peut-être pas nécessaire d'en ajouter un !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 271, car la disposition proposée est sans rapport avec l'objet du présent projet de loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 271, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Intitulé du projet de loi