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SÉANCE DU 6 MARS 1997






SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Réforme du service national. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 1).

Article 1er (suite) (p. 2)

Amendement n° 51 de la commission. - MM. Serge Vinçon, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ; Charles Millon, ministre de la défense. - Adoption.
Amendements n°s 52 et 53 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 52 ; adoption de l'amendement n° 53.
Amendement n° 92 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendements n°s 93 du Gouvernement et 54 de la commission. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement n° 93, l'amendement n° 54 devenant sans objet.
Amendement n° 55 de la commission et sous-amendement n° 94 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet de la première partie du sous-amendement ; adoption de la deuxième partie du sous-amendement et de l'amendement modifié.
M. Jacques Habert.
Adoption de l'article modifié.

Article 2 (p. 3)

Amendement n° 56 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 3 (p. 4)

Amendement n° 57 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 95 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 4 (p. 5)

Amendement n° 58 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 80 de M. Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 72 rectifié bis de M. Goulet. - MM. Daniel Goulet, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 74 rectifié de M. de Cuttoli repris par la commission. - MM. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ; le ministre, Jacques Habert. - Adoption.
Amendement n° 83 de M. Estier. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. le rapporteur, le ministre, Jean Chérioux, Bertrand Delanoë. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.

Articles 5 à 8 (supprimés) (p. 6)

Article 9 (p. 7)

Amendement n° 59 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 60 de la commission et 96 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre, Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement n° 60, l'amendement n° 96 devenant sans objet.

3. Souhaits de bienvenue à une délégation de parlementaires autrichiens (p. 8).

4. Réforme du service national. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 9).

Article 9 (suite) (p. 10)

Amendement n° 61 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 62 et 63 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 10 (p. 11)

Amendement n° 64 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 10 (p. 12)

Amendement n° 97 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 11 (p. 13)

Amendements n°s 65, 66 de la commission et 99 rectifié du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements n°s 65 et 66 ; adoption de l'amendement n° 99.
Adoption de l'article modifié.

Article 11 bis. - Adoption (p. 14)

Article additionnel après l'article 11 bis (p. 15)

Amendement n° 98 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 12. - Adoption (p. 16)

Vote sur l'ensemble (p. 17)

MM. Daniel Goulet, Bernard Joly, Bertrand Delanoë, Hubert Durand-Chastel, Alain Vasselle, Nicolas About, Emmanuel Hamel, le président de la commission, le ministre.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance (p. 18)

PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY

5. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 19).

PLAN DE RESTRUCTURATION DU GROUPE RENAULT (p. 20)

MM. Paul Raoult, Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.

BAISSE DES CRÉDITS DU PATRIMOINE (p. 21)

MM. Philippe Richert, Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture.

MESURES DE RELANCE
EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE AUTOMOBILE (p. 22)

MM. Charles-Henri de Cossé-Brissac, Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.

PROBLÈMES LIÉS
À L'ACTIVITÉ PORTUAIRE DE MARSEILLE (p. 23)

MM. Robert-Paul Vigouroux, Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

COLÈRE DES SALARIÉS DE RENAULT (p. 24)

MM. Ivan Renar, Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.

QUESTIONS ÉTHIQUES ET JURIDIQUES
POSÉES PAR LE CLONAGE (p. 25)

MM. Henri Belcour, François d'Aubert, secrétaire d'Etat à la recherche.

APPLICATION DES LOIS BIOÉTHIQUES (p. 26)

MM. François Autain, François d'Aubert, secrétaire d'Etat à la recherche.

RÉPRESSION DES ATTEINTES SEXUELLES
CONTRE DES MINEURS (p. 27)

MM. Jean-Louis Lorrain, Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice.

FERMETURE DE CLASSES
DANS LES ZONES RURALES (p. 28)

MM. Gérard Fayolle, François Bayrou, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

SORT DE DEUX FRANÇAIS
DÉTENUS EN AFGHANISTAN (p. 29)

M. François Gerbaud, Mme Margie Sudre, secrétaire d'Etat chargé de la francophonie.

DROITS DE LA FEMME (p. 30)

Mmes Danièle Pourtaud, Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi.

Suspension et reprise de la séance (p. 31)

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

6. Lutte contre le travail illégal. - Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire (p. 32).

Discussion générale : M. Jacques Bimbenet, en remplacement de M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi.
Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire (p. 33)

Vote sur l'ensemble (p. 34)

MM. Guy Fischer, Emmanuel Hamel, Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Adoption du projet de loi.

7. Transmission d'un projet de loi (p. 35).

8. Dépôt d'un rapport (p. 36).

9. Ordre du jour (p. 37).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

RÉFORME DU SERVICE NATIONAL

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 205, 1996-1997), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du service national. [Rapport n° 231 (1996-1997).]
M. le président. Hier, le Sénat a commencé l'examen de lapremière partie, notamment de l'article 1er, dont je rappelle les termes :

PREMIÈRE PARTIE (suite)

Article 1er (suite)

M. le président. « Art. 1er. - Il est créé un livre Ier du code du service national ainsi rédigé :
« Article liminaire. - Supprimé.

« LIVRE Ier

« DU NOUVEAU SERVICE NATIONAL

« TITRE Ier

« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
RELATIVES AU SERVICE NATIONAL

« Chapitre Ier

« Principes et champ d'application

« Art. L. 111-1 A. - Tous les citoyens doivent concourir à la défense du pays. Cette obligation s'exerce notamment dans le cadre du service national.
« Art. L. 111-1. - Le service national est universel. Il concerne tous les Français âgés de seize à trente ans. Le ministre chargé des armées gère leurs dossiers individuels jusqu'à ce qu'ils aient accompli leur rendez-vous citoyen. La gestion des dossiers des volontaires est assurée par les ministères compétents.
« Le service national comprend :
« - une partie obligatoire : le recensement et le rendez-vous citoyen ;
« - une partie facultative : les volontariats.
« Art. L. 111-1-1. - L'appel sous les drapeaux peut être rétabli si la défense de la Nation le justifie.
« Art. L. 111-1-2. - Le livre Ier s'applique :
« - aux jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et à ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement ;
« - aux jeunes femmes nées après le 31 décembre 1984 et à celles qui sont rattachées aux mêmes années de recensement. Elles seront recensées à partir du 1er janvier 2001 et devront participer au rendez-vous citoyen à partir du 1er janvier 2003.
« Art. L. 111-2. - Le rendez-vous citoyen a pour objet, d'une part, l'évaluation, l'information et l'orientation de tous les jeunes Français, d'autre part, l'approfondissement de la connaissance des droits et des devoirs découlant de l'appartenance à la communauté nationale, enfin, le renforcement de l'esprit de défense, de la cohésion nationale et du lien armée-Nation.
« Art. L. 111-3. - Le volontariat a pour objet de permettre aux jeunes Français d'apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale en accomplissant une mission d'intérêt général et de développer la solidarité et le sentiment d'appartenance à la communauté. Il s'effectue sous le contrôle de l'Etat.
« En reconnaissance du service ainsi rendu à la Nation, les jeunes Français ayant accompli un volontariat d'au moins neuf mois bénéficient d'aides destinées à faciliter leur insertion sociale et professionnelle. A cette fin, il leur est délivré un certificat d'accomplissement du volontariat.
« Art. L. 111-4. - Lorsqu'un Français a simultanément la nationalité d'un autre Etat et qu'il réside ou non sur le territoire français ou vient à résider sur le territoire français avant l'âge de vingt-cinq ans, il est tenu d'accomplir ses obligations dans les conditions définies par le présent code et conformément à la convention bilatérale qui lie la France à cet Etat.
« Art. L. 111-5. - Les obligations qui découlent du service national et leurs conséquences font l'objet d'une information préalable des jeunes Français dans les établissements d'enseignement scolaire.

« Chapitre II

« Du Haut Conseil du service national

« Art. L. 112-1. - Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Conseil du service national.
« Ce conseil est notamment chargé :
« - de contrôler la cohérence des dispositions régissant le rendez-vous citoyen et les volontariats ;
« - de veiller à l'affirmation et au respect des principes républicains dans les programmes du rendez-vous citoyen ;
« - de veiller au respect du principe d'égalité entre les différentes formes de volontariat ;
« - de donner un avis sur les conditions générales de délivrance des agréments prévus au titre II du présent livre, notamment sur la conformité des volontariats à l'intérêt général et sur les dispositions qui doivent obligatoirement figurer dans ces agréments ;
« - de s'assurer du contrôle des conditions d'exercice des volontariats.
« Art. L. 112-2. - Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du Haut Conseil du service national.
« Le Haut Conseil du service national comprend deux parlementaires de chaque assemblée.
« Art. L. 112-3. - Le Haut Conseil du service national remet chaque année un rapport au Premier ministre. Ce rapport est communiqué au Parlement.

« Chapitre III

« Le recensement

« Art. L. 113-1. - Les jeunes Français sont soumis à l'âge de seize ans à l'obligation de recensement en vue de l'accomplissement du service national.
« Art. L. 113-2. - Ils déclarent leur état civil, leur situation familiale et scolaire, universitaire ou professionnelle à la mairie de leur domicile ou au consulat lorsqu'ils résident à l'étranger. Le maire ou le consul leur remet un certificat de recensement.
« Art. L. 113-3. - Les personnes devenues françaises entre seize et trente ans par voie de naturalisation, de réintégration, de déclaration, de manifestation de volonté ou d'option et celles dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'un jugement sont soumises à l'obligation du recensement dès qu'elles ont acquis la nationalité française ou que l'acquisition de celle-ci leur a été notifiée.
« Les jeunes étrangers mentionnés à l'article 21-7 du code civil peuvent participer volontairement aux opérations de recensement.
« Art. L. 113-4. - Le mineur de dix-huit ans ayant fait l'objet d'un jugement d'admonestation peut, en présentant son certificat de recensement, demander la suppression sans délai de la fiche concernant ce jugement, ainsi qu'il est dit au sixième alinéa de l'article 770 du code de procédure pénale.
« Art. L. 113-5. - Pour être autorisés, entre seize et vingt-cinq ans, à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique ou à souscrire un contrat ayant pour but de faciliter l'accès des jeunes à l'emploi et faisant l'objet d'une aide publique, les jeunes Français assujettis à l'obligation de recensement doivent présenter leur certificat de recensement, sauf cas de force majeure.
« Ils peuvent procéder, à tout moment, à la régularisation de leur situation en se faisant recenser jusqu'à l'âge de trente ans.
« Pour les jeunes gens nés entre le 1er janvier 1979 et le 31 juillet 1980 et pour ceux rattachés aux mêmes années de recensement, la carte du service national délivrée par le ministre chargé des armées en application de l'article L. 18 du livre II peut remplacer le certificat de recensement.
« Art. L. 113-6. - Les personnes omises sur les listes de recensement sur lesquelles elles auraient dû être inscrites sont portées, jusqu'à l'âge de trente ans, sur les premières listes de recensement établies après la découverte de l'omission.
« Art. L. 113-7. - Les Français soumis aux obligations du service national sont tenus de faire connaître, à la direction centrale du service national, tout changement dans leur domicile ou leur résidence, dans leur situation familiale et professionnelle.

« Chapitre IV

« Le rendez-vous citoyen

« Art. L. 114-1. - Le rendez-vous citoyen s'accomplit entre le dix-huitième et le vingtième anniversaire dans les centres du service national. Il est préparé dans les établissements d'enseignement, notamment à travers les programmes d'histoire et d'éducation civique, dans le but de former et de renforcer l'esprit de défense, dès la scolarité. Nul ne peut être convoqué au rendez-vous citoyen après l'âge de vingt-cinq ans, sauf sur sa demande.
« Les participants au rendez-vous citoyen ont, pendant sa durée, la qualité d'appelés au service national. Ils sont placés sous la responsabilité de l'Etat.
« Art. L. 114-2. - Au cours du rendez-vous citoyen, les jeunes Français rencontrent les représentants d'institutions, d'administrations de la République et les acteurs de la vie politique, économique et sociale. Les activités de la session permettent :
« - de soumettre à un bilan de santé tous les appelés, de leur donner une information dans le domaine de la santé et de dresser avec eux un bilan de leur situation personnelle, notamment scolaire, universitaire et professionnelle ;
« - de rappeler le fonctionnement des institutions de la République et de l'Union européenne, les enjeux de la défense, de permettre une meilleure compréhension des droits et des devoirs du citoyen et de conforter l'esprit de défense ;
« - de présenter les différentes formes du volontariat.
« Art. L. 114-2-1. - Chaque centre du service national fait appel à des médiateurs-citoyens qui participent à l'évaluation individuelle des jeunes, à leur suivi et à leur orientation.
« Art. L. 114-3. - La durée du rendez-vous citoyen est de cinq jours consécutifs.
« Art. L. 114-4. - Un brevet attestant qu'ils ont accompli leurs obligations est délivré aux appelés au service national au terme du rendez-vous citoyen.
« Art. L. 114-5. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 114-1, sont exemptées du rendez-vous citoyen, sur leur demande justifiée ou celle de leur représentant légal, les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une affection les rendant inaptes à y participer.
« Art. L. 114-6. - Les personnes détenues pendant la période au cours de laquelle elles auraient dû participer au rendez-vous citoyen sont convoquées dès la fin de leur détention.
« Art. L. 114-7. - Les Français qui résident effectivement à l'étranger entre dix-huit et vingt-cinq ans sont appelés au rendez-vous citoyen dans des conditions conformes aux dispositions du présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat.
« Ils ne peuvent être soumis aux sanctions prévues au présent chapitre lorsque le droit de l'Etat dans lequel ils résident rend impossible leur participation au rendez-vous citoyen.
« Art. L. 114-8. - Les jeunes Français choisissent la date de la session du rendez-vous citoyen à laquelle ils participent, parmi celles qui leur sont proposées par l'administration au moins au nombre de trois.
« Art. L. 114-8-1. - Les Français qui désirent accomplir un volontariat dès l'âge de dix-huit ans peuvent demander à être convoqués au rendez-vous citoyen. L'administration est tenue de les convoquer dans un délai de six mois à compter de leur dix-huitième anniversaire.
« Art. L. 114-9. - Toute personne qui, sans motif légitime, ne se présente pas à la session le jour auquel elle est régulièrement convoquée doit participer à une autre session, dans un délai de six mois à une date fixée par l'administration.
« Art. L. 114-10. - Les appelés au service national doivent participer à toutes les activités de la session.
« Art. L. 114-11. - Les appelés au service national qui, pour un motif légitime, n'ont pu accomplir tout ou partie de la session du rendez-vous citoyen peuvent être convoqués dans les conditions fixées à l'article L. 114-8 à une date ultérieure pour s'acquitter de leurs obligations.
« Art. L. 114-12. - Le refus de participer à tout ou partie des activités d'une session interdit la délivrance du brevet prévu à l'article L. 114-4. L'intéressé doit participer à une autre session dans un délai de six mois à une date fixée par l'administration.
« Art. L. 114-13. - Si, à l'occasion de la seconde convocation mentionnée aux articles L. 114-9 et L. 114-12, l'appelé au service national, sans motif légitime, se présente avec retard, ne se présente pas ou refuse de participer à tout ou partie des activités de la session, il est considéré comme étant en situation irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 114-16.
« Art. L. 114-14. - Sous peine des sanctions prévues à l'article L. 114-15, les appelés au service national doivent respecter, pendant le rendez-vous citoyen, les règles de la vie collective des centres du service national.
« Ces règles sont définies par décret en Conseil d'Etat. Un règlement intérieur définit, en outre, les règles de vie propres à chaque centre.
« Art. L. 114-15. - Sans préjudice des dispositions prévues par l'article L. 114-12 et des sanctions pénales encourues en cas d'infraction, tout manquement, volontaire ou imputable à la négligence, aux obligations imposées par les activités du centre du service national entraîne des sanctions disciplinaires définies par décret en Conseil d'Etat pouvant comporter l'exclusion de la session du rendez-vous citoyen en cours et la convocation d'office à une autre session dans un délai de six mois.
« Après deux exclusions, les dispositions de l'article L. 114-16 sont appliquées.
« Art. L. 114-16. - Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du titre Ier du statut général des fonctionnaires, pour être autorisé, entre vingt et vingt-cinq ans, à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, ou à souscrire un contrat ayant pour but de faciliter l'accès des jeunes à l'emploi et faisant l'objet d'une aide publique, tout Français doit être en règle au regard de l'obligation du rendez-vous citoyen.
« Cette obligation et les effets qui s'y attachent font l'objet d'une information préalable.
« Art. L. 114-16-1. - L'appelé au service national qui n'est pas en règle au regard de l'obligation peut demander à régulariser sa situation à tout moment jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. L'administration est tenue de le convoquer à une session, dans les conditions fixées à l'article L. 114-8.
« Art. L. 114-17. - Lorsqu'une maladie nécessitant des soins hospitaliers se déclare chez un appelé au service national pendant le rendez-vous citoyen, l'intéressé est dirigé vers un établissement de son choix pour y être soigné sous le régime de protection sociale qui lui était applicable auparavant.
« Toutefois, lorsque l'hospitalisation est consécutive à un événement survenu pendant le rendez-vous citoyen et qu'elle est la conséquence directe de celui-ci, les dépenses sont à la charge de l'Etat.
« Art. L. 114-18. - Les appelés au service national victimes de dommages corporels subis à l'occasion du rendez-vous citoyen peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l'Etat, lorsque le dommage lui est imputable, une réparation destinée à assurer l'indemnisation intégrale du préjudice subi, calculée suivant les règles de droit commun.
« Art. L. 114-19. - L'Etat prend à sa charge la réparation des dommages causés aux appelés au service national, du fait de l'engagement de la responsabilité civile du personnel d'encadrement des centres du service national, en cas de faute personnelle de celui-ci.
« Art. L. 114-20. - Les Français mentionnés au premier alinéa de l'article L. 113-3 sont assujettis à l'obligation du rendez-vous citoyen même si, au moment de l'acquisition de la nationalité française, ils ont satisfait aux obligations du service national à l'égard de leur Etat d'origine.
« Les Français détenant la double nationalité avant l'âge de seize ans et qui ont satisfait aux obligations du service national à l'égard de l'autre Etat dont ils sont ressortissants sont considérés comme étant en règle au regard de l'obligation du rendez-vous citoyen. Toutefois, ils peuvent demander à y participer.
« Art. L. 114-20-1. - Après le rendez-vous citoyen, les organismes d'accueil des volontaires assurent la liaison avec les jeunes gens et poursuivent leur information.
« Art. L. 114-20-2. - Dans les deux mois qui suivent le rendez-vous citoyen, le centre du service national peut proposer au jeune qui a accompli le rendez-vous citoyen et dont la situation personnelle le justifierait une période d'orientation et d'information organisée par les organismes compétents afin de déterminer un projet d'insertion personnelle.
« Art. L. 114-21. - Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« TITRE II

« DISPOSITIONS
RELATIVES AUX VOLONTARIATS

« Chapitre Ier

« Principes

« Art. L. 121-1. - Les volontariats s'effectuent dans l'un des trois domaines suivants :
« - défense, sécurité et prévention ;
« - cohésion sociale et solidarité ;
« - coopération internationale et aide humanitaire.
« Art. L. 121-2. - Les volontaires pour accomplir un service dans le domaine de la défense, de la sécurité et de la prévention participent aux missions des forces armées ou aux missions civiles de protection des personnes, des biens ou de l'environnement et du patrimoine national.
« Dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte, un service militaire adapté constitue une forme particulière de ce volontariat. Il inclut une formation professionnelle.
« Art. L. 121-3. - Les volontaires pour accomplir un service dans le domaine de la cohésion sociale et de la solidarité participent à des missions d'utilité sociale concourant notamment à aider les personnes en difficulté et à appuyer les actions en faveur des zones sensibles.
« Dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte et celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, le volontariat de l'aide technique constitue une forme particulière de ce volontariat.
« Art. L. 121-4. - Les volontaires pour accomplir un service dans le domaine de la coopération internationale et de l'aide humanitaire participent à l'action de la France dans le monde, en matière économique, technique, scientifique, culturelle, humanitaire et sanitaire.
« Art. L. 121-5. - Les jeunes Français qui le souhaitent peuvent accomplir un seul volontariat, entre dix-huit et trente ans, sous réserve de l'acceptation de leur demande par l'organisme d'accueil, en fonction du nombre des activités offertes et de leur aptitude à les exercer.
« Le volontariat ne peut s'accomplir qu'après l'obtention du brevet du rendez-vous citoyen. Toutefois, les personnes ayant acquis la nationalité française après l'âge limite d'accomplissement du rendez-vous citoyen ou ayant été omises sur les listes de recensement peuvent accomplir un volontariat.
« Art. L. 121-6. - Les personnes morales autres que l'Etat proposant d'accueillir des volontaires, ainsi que les activités qu'elles offrent, sont agréées par l'autorité administrative compétente, lorsqu'elles satisfont aux objectifs et aux principes mentionnés au présent code. L'agrément est subordonné au respect des conditions déterminées par décret, fixant en particulier des garanties d'encadrement et de formation des volontaires et prévoyant un contrôle de leurs conditions de vie et de travail.
« Art. L. 121-7. - Les activités offertes aux volontaires ne peuvent se substituer ni à des emplois permanents régis par les statuts de la fonction publique, ni à des emplois nécessaires au fonctionnement normal de l'organisme d'accueil pouvant être pourvus par des salariés sous contrat de travail.
« Art. L. 121-8. - La durée des volontariats, y compris son éventuelle prolongation, est comprise entre neuf et vingt-quatre mois. Elle ne peut pas être fractionnée. Le volontariat dans le domaine de la défense, sécurité et prévention ne peut avoir une durée inférieure à douze mois.
« Art. L. 121-9. - Chaque volontariat fait l'objet d'un accord écrit entre le volontaire et l'organisme d'accueil.
« L'accord de volontariat n'est pas un contrat de travail.
« Cet accord relève d'un régime de droit public lorsqu'il est conclu avec un organisme d'accueil de droit public autre qu'un établissement public à caractère industriel et commercial. Il relève d'un régime de droit privé dans les autres cas.
« L'accord de volontariat ne peut déroger que dans les conditions et limites fixées par les articles L. 122-1, L. 122-2, L. 122-3 et L. 122-7 aux règles applicables à l'organisme d'accueil en matière statutaire et de droit du travail.
« En outre, un décret en Conseil d'Etat pourra déterminer les adaptations nécessaires pour assurer la compatibilité d'autres règles statutaires ou du code du travail avec les objectifs du volontariat et la situation particulière des personnes concernées.
« Art. L. 121-10. - Le volontariat peut être prolongé dans les limites et les conditions fixées au présent titre à la demande soit de l'organisme d'accueil, soit du volontaire.
« Il fait alors l'objet d'un avenant à l'accord initial.

« Chapitre II

« Droits et obligations des volontaires

« Art. L. 122-1. - L'accomplissement du volontariat ouvre droit à une indemnité mensuelle prise en charge et versée par l'organisme d'accueil. Son montant, fixé chaque année par décret, est identique, quels que soient la durée et le domaine du service volontaire.
« Toutefois, en fonction du lieu de leur affectation ou de la nature de leur activité, les volontaires peuvent bénéficier du logement, de la nourriture et de la gratuité des transports liés à leur activité.
« Les volontaires affectés hors du territoire métropolitain peuvent bénéficier d'une indemnité représentative de ces prestations.
« Art. L. 122-2. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-9, les volontaires sont soumis aux obligations professionnelles et aux règles de discipline ou règlement intérieur applicables aux personnels de l'organisme d'accueil. Ils sont notamment tenus à la discrétion professionnelle pour les faits et informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs activités.
« Art. L. 122-3. - Les volontaires du service national qui ne relèvent pas du statut général des militaires bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants droit des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime général et relèvent, en cas de maladie ou d'accident survenu par le fait ou à l'occasion du service, du livre IV du code de la sécurité sociale, moyennant le versement pour chaque volontaire de cotisations forfaitaires à la charge de l'organisme d'accueil. Dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, cette protection est assurée dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement.
« Le bénéfice des dispositions de l'article L. 122-1 est maintenu au profit du volontaire en cas de congé de maladie ou de maternité ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service.
« Lorsque les organismes d'accueil sont des associations agréées dans les domaines visés aux articles L. 121-2 à L. 121-4, l'Etat passe des conventions pour assurer, pour chaque volontaire du service national, la couverture sociale maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail, maladie professionnelle et vieillesse.
« Art. L. 122-4. - Des concours spécifiques d'accès à certains corps et cadres d'emplois de la fonction publique peuvent être ouverts aux volontaires ayant accompli un volontariat d'au moins neuf mois, lorsque par sa nature ce volontariat prépare aux emplois auxquels destinent ces corps ou cadres d'emplois.
« Art. L. 122-5. - La durée du volontariat, si elle atteint ou dépasse neuf mois, est prise en compte pour le calcul de la retraite.
« Dans la fonction publique, il est compté pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite.
« Art. L. 122-6. - Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, la limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui effectivement passé dans un volontariat.
« Art. L. 122-6-1. - Les qualifications acquises au cours d'un volontariat sont prises en compte dans les corps de volontaires de sapeurs-pompiers lorsque le volontariat prépare à de tels emplois.
« Art. L. 122-7. - Outre le cas de force majeure, il peut être mis fin au volontariat en cours d'accomplissement :
« - par accord entre les parties ;
« - à l'initiative de l'organisme d'accueil ou à l'initiative du volontaire, pendant le premier mois des volontariats ou à l'initiative de l'organisme d'accueil pendant le premier mois qui suit la période de formation ;
« - à l'initiative du volontaire, avec un préavis d'un mois pour occuper un emploi à temps plein ou de deux mois s'il dispose d'un motif légitime lié à des raisons sociales ou familiales graves ;
« - à l'initiative de l'organisme d'accueil en cas de faute grave.
« Art. L. 122-8. - Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Chapitre III

« Dispositions diverses

« Art. L. 123-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-5 du présent titre, les jeunes femmes nées avant le 1er janvier 1985 et celles qui sont rattachées aux mêmes années de recensement peuvent accomplir un volontariat sans avoir participé au rendez-vous citoyen. »
Au sein de cet article 1er, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 78.
Par cet amendement, M. Vasselle propose, dans le second alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 122-1 du code du service national, de remplacer les mots : « peuvent bénéficier du logement, de la nourriture et de la gratuité » par les mots : « bénéficient des prestations de logement, de nourriture et de gratuité ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 51, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 122-2 du code du service national, après les mots : « et aux règles de discipline ou », d'insérer le mot : « au ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Cet amendement rédactionnel n'appelle pas d'explications particulières.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon, ministre de la défense. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, accepté par le Gouvernement.
M. André Rouvière. Le groupe socialiste s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 52, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, à la fin de la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 122-3 du code du service national, de remplacer les mots : « de l'organisme d'accueil » par les mots : « de l'organisme dans lequel est effectivement accompli le volontariat ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. Par souci de cohérence avec l'article additionnel après l'article L. 122-3 que proposera dans un instant le Gouvernement, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 52 est retiré.
Par amendement n° 53, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le troisième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 122-3 du code du service national :
« Lorsque les organismes d'accueil sont des associations agréées dans les domaines visés aux articles L. 121-2 à L. 121-4, l'Etat passe des conventions pour déterminer les conditions dans lesquelles est assuré le remboursement à ces organismes des cotisations forfaitaires mentionnées au premier alinéa du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. Avec le troisième alinéa de l'article L. 122-3 du code du service national, il s'agit de faire un geste en faveur des associations, sur lesquelles repose, à bien des égards, le succès du volontariat.
Cette disposition, qui pose le principe du financement par l'Etat de la couverture sociale des volontaires en association, tire les conséquences de la situation financière précaire dans laquelle se trouvent de très nombreuses associations.
Le présent amendement a pour objet, d'une part, d'assurer que la couverture sociale des volontaires en association sera la même que celle des autres volontaires, alors que le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit une couverture sociale plus étendue.
D'autre part, l'Etat doit pouvoir décider dans quelles conditions sera assuré le financement de ces charges sociales, car il existe, heureusement, des associations pour lesquelles 1 250 francs par an de charges sociales forfaitaires ne constituent pas un obstacle insurmontable.
M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon, ministre de la défense. Bien évidemment, je suis favorable à cet amendement.
Je veux dire à la commission, à son président et à son rapporteur combien je suis heureux que, grâce à ce type d'amendement, il soit possible de construire, pierre par pierre, le statut des volontaires. Nous démontrons que le travail en commun entre le Gouvernement et le Parlement permet de faire émerger un statut qui a été réclamé tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
M. Xavier de Villepin, président de la commission. Bravo !
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 53, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 92 le Gouvernement propose d'insérer, après le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 122-3 du code du service national, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsque l'organisme d'accueil met le volontaire à disposition d'une entreprise, il passe une convention avec cette dernière pour déterminer les conditions dans lesquelles s'effectue le volontariat. Cette convention prévoit en particulier la prise en charge par l'entreprise de l'ensemble des dépenses liées à l'accomplissement du volontariat, notamment l'indemnité mensuelle et l'indemnité représentative des prestations prévues à l'article L. 122-1 ainsi que les cotisations forfaitaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 122-3 ».
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Millon, ministre de la défense. Il s'agit de répondre au cas particulier des futurs volontaires en entreprise, pour lesquels il faudra distinguer entre le ministère responsable, l'organisme d'accueil de droit public, c'est-à-dire le groupement d'intérêt public, et l'entreprise d'affectation.
Cette disposition a pour objet d'éviter le risque de recours ou de refus abusif de certaines entreprises de prendre en charge les cotisations sociales au motif qu'au regard de la loi l'entreprise ne serait pas stricto sensu l'organisme d'accueil.
Le débat interministériel qui a précédé la préparation de ce texte a montré qu'il conviendrait d'étendre la portée de cet amendement à l'article L. 122-1 relatif à l'indemnité versée aux volontaires, mais de restreindre son champ d'application aux seules entreprises. En effet, dans sa rédaction actuelle, ce texte ne tient pas compte de la situation de certains ministères tels que le ministère de la coopération ou le ministère de l'éducation nationale, qui prendront en charge les dépenses afférentes aux volontaires mis à disposition d'autres personnes morales : je pense aux établissements scolaires, par exemple, pour ce qui est du ministère de l'éducation nationale.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose cet article additionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Vinçon, rapporteur. La commission est très favorable à cet amendement, qui correspond parfaitement au souci qu'elle a exprimé à l'égard des futurs volontaires en entreprise. Il convient, en effet, de reconnaître à ceux-ci un statut de droit public, ce qui pourrait être permis par la désignation, pour ce type de volontariat, d'un organisme d'accueil de droit public qui pourrait être, par exemple, le groupement d'intérêt public qui devrait être créé entre le Comité français des manifestations économiques à l'étranger, l'Agence pour la coopération technique, industrielle et commerciale et le Centre français du commerce extérieur.
Mais ce statut de droit public ne doit pas affecter le principe de prise en charge des volontaires par leur organisme d'accueil, qu'il s'agisse de l'indemnité mensuelle, des indemnités représentatives des prestations logement, nourriture et transport, ou des charges sociales.
Cette prise en charge doit incomber, dans le cas des volontaires en entreprise, aux entreprises dans lesquelles ces jeunes seront mis à disposition par leur organisme d'accueil, c'est-à-dire par le groupement d'intérêt public que je mentionnais à l'instant.
Cet amendement correspond parfaitement au souci de la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 92, accepté par la commission.
M. André Rouvière. Le groupe socialiste vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 79, M. Vasselle propose de rédiger ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 122-4 du code du service national :
« Art. L. 122-4 - Un certain nombre de postes pour des concours d'accès à certains corps et cadres d'emplois de la fonction publique peuvent être réservés aux volontaires ayant accompli un volontariat d'au moins neuf mois, lorsque par sa nature ce volontariat prépare aux emplois auxquels destinent ces corps ou cadres d'emplois, et lorsque le statut particulier le prévoit. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Je suis saisi maintenant de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Le premier, n° 93, présenté par le Gouvernement, tend à rédiger ainsi le texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 122-5 du code du service national :

« Art. L. 122-5 - La période accomplie au titre du volontariat, d'une durée au moins égale à neuf mois, est assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite dans le premier régime d'assurance vieillesse de base auquel le volontaire est affilié à titre obligatoire postérieurement à ladite période.
« Les sommes représentatives de cette prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base obligatoires sont prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse visé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.
« Dans la fonction publique, la période accomplie au titre du volontariat est également comptée pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement. »
Le second, n° 54, déposé par M. Vinçon, au nom de la commission, vise, dans le second alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 122-5 du code du service national, à remplacer les mots : « il est compté » par les mots : « le volontariat est compté. »
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 93.
M. Charles Millon, ministre de la défense. Votre commission, tout comme l'Assemblée nationale, s'est montrée attentive à ce que tous les volontaires sans distinction puissent bénéficier des mêmes avantages en matière de prise en compte de la durée du volontariat pour le calcul des droits à la retraite.
Dans le projet initial, seuls les volontaires accédant à la fonction publique étaient visés, mais l'Assemblée nationale a introduit le principe d'égalité entre tous les volontaires sur cette question des droits à la retraite.
L'amendement n° 93 du Gouvernement a pour objet de préciser la rédaction de l'article L. 122-5 du code du service national pour produire tous les effets juridiques nécessaires.
Cet amendement sera complété par un autre amendement du Gouvernement visant à modifier le code de la sécurité sociale.
Vous pouvez constater, mesdames, messieurs les sénateurs, que, pierre par pierre, nous sommes en train de mettre en oeuvre le statut du volontariat et, là encore, je remercie les parlementaires - et, dans le cas précis, les députés - qui ont permis une avancée tout à fait intéressante.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 54 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 93.
M. Serge Vinçon, rapporteur. L'amendement n° 93 permet de préciser les conditions dans lesquelles l'accomplissement d'un volontariat induit des droits en termes de retraite. Il correspond à un souhait exprimé par la commission dès avant l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, ce qui prouve que nous sommes sur la même ligne de pensée ! La commission y est donc très favorable.
Dans ces conditions, l'amendement n° 54 de la commission, de portée rédactionnelle, n'aurait plus d'objet.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 93, accepté par la commission.
M. André Rouvière. Le groupe socialiste s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 54 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 55, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 122-7 du code du service national :
« Art. L. 122-7. - Outre le cas de force majeure, il peut être mis fin au volontariat en cours d'accomplissement :
« - par accord entre les parties ;
« - à l'initiative de l'organisme d'accueil ou du volontaire, pendant le premier mois du volontariat, ou à l'issue d'une des périodes effectuées dans le cas d'un service fractionné ;
« - à l'initiative de l'organisme d'accueil, pendant le premier mois qui suit la période de formation, ou en cas de faute grave liée à l'accomplissement du volontariat ;
« - à l'initiative du volontaire, avec un préavis d'un mois, pour occuper un emploi à temps plein, ou pour raisons sociales ou familiales graves. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 94, présenté par le Gouvernement et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 55 :
I. - A la fin du troisième alinéa, à supprimer les mots : « ou à l'issue d'une des périodes effectuées dans le cas d'un service fractionné ».
II. - A la fin du dernier alinéa, à supprimer les mots : « , ou pour raisons sociales ou familiales graves ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 55.
M. Serge Vinçon, rapporteur. Nous proposons de distinguer très clairement les cas dans lesquels il peut être mis fin au volontariat sur l'initiative de l'organisme d'accueil, sur celle du volontaire ou sur l'initiative conjointe des deux.
Cet amendement tire par ailleurs les conséquences de la possibilité de volontariat fractionné dans les cas de rupture d'un volontariat.
Il tend aussi à réduire à un mois au lieu de deux le préavis dû par le volontaire en cas de raisons sociales ou familiales graves.
Il précise enfin que l'organisme d'accueil ne peut mettre fin à un volontariat pour faute grave que si celle-ci est liée à l'accomplissement du volontariat.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 55 et pour défendre le sous-amendement n° 94.
M. Charles Millon, ministre de la défense. Si le Gouvernement présente un sous-amendement, c'est qu'il accepte dans ses grandes lignes l'amendement n° 55 présenté par M. Vinçon, à la condition toutefois que soient supprimées deux expressions qui ne nous paraissent pas pertinentes.
D'une part, nous proposons au Sénat de supprimer, dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 55, les mots : « , ou à l'issue d'une période effectuée dans le cas d'un service fractionné ». En effet, si l'on permet de mettre fin au volontariat en cours d'accomplissement par accord entre les parties au terme d'une période du service fractionné, on risque alors d'instituer le désordre dans l'organisation du volontariat. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement suggère que le volontariat fractionné soit régi par les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux autres volontariats quant aux conditions de résiliation et que soit supprimée cette partie de l'article.
D'autre part, considérant que les « raisons sociales ou familiales graves » sont d'ores et déjà prises en compte dans les notions « d'accord entre les parties » et de « force majeure », le Gouvernement propose au Sénat de supprimer les mots : « , ou pour raisons sociales ou familiales graves ». Il est bien évident que le cas de force majeure comprend les raisons sociales ou familiales graves. Cela me paraît donc être une tautologie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 94 ?
M. Serge Vinçon, rapporteur. La commission n'a pas examiné ce sous-amendement.
Pour ma part, je suis réservé sur la suppression de la possibilité de rupture du volontariat pour raisons sociales ou familiales graves. En effet, je ne suis pas persuadé que la résiliation pour cas de force majeure ou par accord entre les parties recouvre exactement le critère des « raisons sociales ou familiales graves » introduit dans l'article L. 122-7 par l'Assemblée nationale.
M. Xavier de Villepin, président de la commission. Très bien !
M. Serge Vinçon, rapporteur. Quant à la première partie de ce sous-amendement, je me demande s'il est très cohérent de supprimer la possibilité de rompre un volontariat à l'issue de l'une des périodes effectuées dans le cas d'un service fractionné. Supprimer une telle faculté pourrait décourager, à mon avis, les jeunes intéressés par le volontariat fractionné.
La commission s'est déclarée favorable à la plus grande souplesse possible dans le régime juridique du volontariat, de manière à garantir l'attractivité de cette forme d'engagement. Dans cet esprit, interdire à un jeune de rompre un volontariat fractionné à l'issue de l'une des périodes effectuées pourrait être ressenti comme une contrainte, alors qu'il convient d'être le plus attractif possible.
En clair, nous serions défavorables au paragraphe I et favorables au paragraphe II du sous-amendement présenté par le Gouvernement.
M. Charles Millon, ministre de la défense. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Charles Millon, ministre de la défense. Sur ce point, je ne suis pas du tout d'accord avec la commission, et je souhaite que la Haute Assemblée n'adopte pas son amendement en l'état. Je vais vous dire pourquoi et, ce faisant, je suis sûr que je vais convaincre MM. de Villepin et Vinçon, ainsi que leurs collègues.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le volontariat n'est ni une distraction, ni une passade. Je prendrai l'exemple d'un jeune qui, dans le cadre d'un volontariat fractionné, accepte de consacrer neuf mois de sa vie aux sans-abri durant les périodes d'hiver, à raison de trois mois la première année, trois mois la deuxième année et trois mois la troisième année, et ce pour concilier son volontariat avec ses études. Je ne souhaite pas que cet étudiant, a priori très généreux, puisse, au terme de la première année, considérant que son expérience est suffisante, décider de l'interrompre. Encore une fois, il ne s'agit pas ici d'une « expérience », c'est un volontariat. Je souhaite donc que cet étudiant aille au terme de son engagement, sauf raisons graves ou cas de force majeure, qui sont d'ailleurs prévus.
J'insiste donc auprès de la Haute Assemblée pour qu'elle ne retienne pas en l'état cette partie de l'amendement de la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le paragraphe I du sous-amendement n° 94, repoussé par la commission.

(Ce texte n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le paragraphe II du sous-amendement n° 94, accepté par la commission.

(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du sous-amendement n° 94, ainsi modifié.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, ainsi modifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'ensemble de l'article 1er, modifié.
M. Jacques Habert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. L'article 1er comprend, notamment, une importante modification de l'article L. 121-7 du code du service national, assorti maintenant d'un article additionnel qui a été inséré sur proposition de la commission.
Le nouveau texte prévoit que « les activités offertes aux volontaires ne peuvent se substituer à des emplois permanents ». Cette disposition, tout a fait judicieuse en France métropolitaine, présente à l'étranger de graves inconvénients.
Nous avions souhaité, M. Durand-Chastel s'est exprimé à cet égard, que cette disposition ne soit pas appliquée à l'étranger, car elle restreint considérablement les possibilités des volontaires du service national qui oeuvrent à l'extérieur, notamment dans nos établissements d'enseignement.
Cette semaine même, le bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger réuni ici a examiné cet article et a exprimé ses inquiétudes à son sujet. En effet, les volontaires pour l'étranger sont amenés à occuper des emplois qui pourraient être permanents, par exemple des emplois d'enseignement, pendant la durée de leur volontariat.
Certes, nous préférerions que ces emplois soient pourvus par des fonctionnaires titulaires. Mais, depuis bien des années, le budget des affaires étrangères n'a jamais permis qu'il en soit ainsi !
Dans toutes nos écoles de l'extérieur, mais aussi dans tous les centres sociaux, hôpitaux ou autres structures de la coopération, ce sont de jeunes volontaires qui ont tenu ces postes. Nous en avons absolument besoin. Si, avec les nouvelles dispositions de la loi, nous ne pouvions plus les employer, ce serait véritablement un drame. Que pourrions-nous faire ?
Nous espérons qu'en deuxième lecture un texte moins contraignant, moins restrictif, pourra être trouvé. Mais, pour bien marquer qu'il s'agit là, pour les Français de l'étranger, d'un problème très sérieux, un certain nombre de sénateurs représentant les Français établis hors de France, dont nous-même, s'abstiendront de voter cet article 1er afin que puisse avoir lieu une nouvelle réflexion.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2

M. le président. « Art. 2. - Chaque année et pour la première fois au 31 décembre 1998, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport relatif aux conditions d'application des dispositions du livre premier du code du service national. »
Par amendement n° 56, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, dans cet article, de remplacer les mots : « au 31 décembre 1998 » par les mots : « avant le 31 décembre 1998 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon, ministre de la défense. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets au voix l'amendement n° 56, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, ainsi modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

M. le président. « Art. 3. - Les articles L. premier à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national.
« Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Elles pourront être remises en vigueur si la sécurité de la France l'exige.
« Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement.
« Les dispositions de l'article L. 75 du livre II du code du service national relatives au service militaire adapté restent applicables dans tous les départements et territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte jusqu'au 1er janvier 2003, pour les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et soumis à ce titre au service national obligatoire. »
Par amendement n° 57, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article : « Elles pourront être remises en vigueur si la défense de la nation le justifie. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. L'article 3 précise le champ d'application du livre II du code du service national, c'est-à-dire les dispositions actuellement en vigueur modifiées par le présent projet de loi.
Il pose, conformément à un article du livre premier du code du service national examiné tout à l'heure, le principe de la réversibilité de la suppression de la conscription, qui peut donc être remise en vigueur « si la sécurité de la France l'exige ».
Cet amendement vise, notamment, à substituer les termes : « défense de la nation » aux termes : « sécurité de la France ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon, ministre de la défense. Cet amendement est essentiel pour un certain nombre d'orateurs qui se sont exprimés à cet égard et je crois qu'il est bon de souligner l'importance du vote que le Sénat va émettre.
Nous affirmons ici que la conscription est maintenue et que l'appel sous les drapeaux est suspendu. J'y insiste, car nombre de parlementaires, députés ou sénateurs, ont exprimé la crainte que, en cas de bouleversement total de la situation géostratégique - certains ont même rappelé des événements historiques - la France ne soit plus à la hauteur de ses ambitions de défense. C'est pourquoi le Gouvernement est très favorable à cet amendement.
Certains ne manqueront pas de souligner que l'on prévoit la réversibilité du texte, alors que nous n'en avons pas les moyens. Non ! mesdames, messieurs les sénateurs, ces moyens, nous les avons.
Premièrement, nous disposons du recensement qui, je le répète, a une double dimension militaire et civile.
Deuxièmement, il y aura le bilan médical. Des sénateurs ont ironisé à ce sujet. Ce sont d'ailleurs les mêmes qui demandent le maintien du service national militaire, qui souhaitent non seulement le maintien de la conscription mais aussi le prolongement de l'appel sous les drapeaux. A quoi je leur réponds qu'un bilan médical est nécessaire et qu'il est bel et bien prévu dans le rendez-vous citoyen.
Troisièmement, les locaux qui seraient affectés au rendez-vous citoyen, c'est-à-dire les centres du rendez-vous citoyen, pourront accueillir éventuellement - personnellement, je ne l'espère pas, car je crois que les conditions géostratégiques ont fondamentalement changé, mais je ne détiens pas de vérité révélée en la matière - les jeunes Françaises et les jeunes Français qui auront été mobilisés dans le cas où ces mesures seraient rétablies par un acte du Gouvernement et des assemblées.
Cet amendement est important, car il permettra de démontrer que le Gouvernement a entendu un certain nombre de membres de sa majorité qui avaient attiré son attention sur cet aspect du texte.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 95, le Gouvernement propose d'insérer, après le troisième alinéa de l'article 3, un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 114-1, les jeunes Français nés après le 31 décembre 1978 et avant le 31 décembre 1982 peuvent être convoqués au rendez-vous citoyen entre leur dix-huitième et leur vingt-deuxième anniversaires. »
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Millon, ministre de la défense. Cet amendement concerne la période de transition qui suivra la promulgation de la loi. Comme l'a très bien souligné hier M. de Villepin, nous adopterons une approche pragmatique, prudente : nous ne voulons pas mettre en place un système dans la précipitation et nous apercevoir qu'il est inapplicable ou ne correspond pas à la réalité.
Compte tenu de la date prévisible de la publication de la loi qui portera réforme du service national, seuls 30 000 jeunes, cette année, participeront au rendez-vous citoyen dans les centres de Mâcon, de Compiègne ou de Nîmes. A la fin de l'année 1999, ils seront 300 000 à y avoir pris part, et neuf centres seront alors ouverts.
Notre amendement a pour objet de permettre à la direction du service national - je tiens d'ailleurs à rendre hommage à son travail, parce que c'est elle qui a permis, durant les mois qui viennent de s'écouler, de préparer les éléments techniques qui permettront la réussite de la mise en place de ce rendez-vous citoyen - de rattraper au plus vite, entre 1999 et 2001, le retard qui aura nécessairement été pris en début de période pour convoquer les jeunes gens du fait de l'ouverture progressive des centres.
A ce propos, j'invite une fois encore les sénateurs à venir constater par eux-mêmes cette mise en place progressive. Il nous sera en effet utile de prendre en considération toutes les analyses et tous les jugements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Vinçon, rapporteur. Nous sommes très sensibles aux arguments de M. le ministre s'agissant d'une période d'expérimentation et d'adaptation. Nous sommes donc très favorables à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 95, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.

(L'article 3 est adopté.)

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES MODIFIANT LE LIVRE II
(ARTICLES L. 1er A` L. 159)
DU CODE DU SERVICE NATIONAL

Article 4

M. le président. « Art. 4. - Le livre II du code du service national est ainsi modifié :
« I. - Le dernier alinéa du a de l'article L. 2 est supprimé.
« II. - Dans l'article L. 3 bis, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "sous le régime du code du service national français".
« III. - 1° Le premier alinéa de l'article L. 5 bis est ainsi rédigé :
« Un report supplémentaire d'une durée maximale de quatre années scolaires ou universitaires est accordé, sur leur demande, aux jeunes gens visés au 2° de l'article L. 5 qui justifient annuellement de la poursuite d'études ou de formation professionnelle dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
« 2° Le dernier alinéa du même article est supprimé.
« IV. - Le dernier alinéa de l'article L. 9 est ainsi rédigé :
« Les jeunes gens qui justifient de la poursuite d'études en vue de l'obtention de diplômes correspondant aux emplois prévus ci-dessus bénéficient du report supplémentaire prévu à l'article L. 5 bis, même s'ils n'ont pas déposé leur demande avant le 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de vingt-deux ans. »
« V. - 1° A la fin du troisième alinéa de l'article L. 6, les mots : "ainsi que le nombre des jeunes gens qui, au cours de ladite année, peuvent être admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 9" sont supprimés ;
« 1° bis Dans l'article L. 11, les mots : « des articles L. 9 ou L. 10 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 10 » ;
« 1° ter Les articles L. 12 et L. 13 sont abrogés ;
« 2° Supprimé ;
« 3° Au premier alinéa de l'article L. 20, les mots : "des articles L. 9 et L. 10" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 10".
« V bis. - L'article L. 30 est abrogé.
« VI. - 1° Après le premier alinéa de l'article L. 32, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont également dispensés des obligations du service national actif, sur leur demande, les jeunes gens mariés dont l'épouse ne dispose pas de ressources suffisantes, ainsi que les jeunes gens qui ont la charge effective d'au moins un enfant, qu'il s'agisse d'un enfant légitime ou d'un enfant naturel reconnu.
« Peuvent aussi être dispensés des obligations du service actif les jeunes gens orphelins de père et de mère, sans aide possible de leur famille, dont l'incorporation entraînerait une situation sociale grave. » ;
« 2° Supprimé ;
« 3° Dans le quatrième alinéa du même article, les mots : "parents ou beaux-parents" sont remplacés par les mots : "ascendants ou beaux-parents" ;
« 4° Le cinquième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens chefs d'une entreprise depuis un an au moins au moment du dépôt de la demande. » ;
« 5° Dans le dernier alinéa du même article, les mots : "le général commandant la division militaire" sont remplacés par les mots : "le général commandant la circonscription militaire de défense".
« VII. - Le premier et le deuxième alinéa de l'article L. 32 bis sont supprimés.
« VIII. - Après l'article L. 40, il est inséré un article L. 40-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 40-1. - Les jeunes gens visés à l'article L. 17 qui, au moment de leur naturalisation, de leur réintégration ou de leur déclaration, ont satisfait à leurs obligations du service national à l'égard de leur Etat d'origine, dans les conditions prévues par la législation de cet Etat, sont considérés comme ayant satisfait aux obligations de service actif imposées par le présent code. »
« VIII bis - 1° L'article L. 66 est abrogé ;
« 2° Dans le cinquième alinéa de l'article L. 72 et dans le cinquième alinéa de l'article L. 94-9, les mots : "des articles L. 65 et L. 66" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 65".
« IX. - L'article L. 71 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, à titre temporaire et sous réserve des dispositions de l'article L. 6, le ministre chargé des armées peut mettre des appelés volontaires à disposition d'autres ministères par voie de protocole pour des missions d'utilité publique. »
« X. - Le 2° de l'article L. 75 est ainsi rédigé :
« 2° Par l'intermédiaire d'organismes publics ou privés fonctionnant dans les conditions prévues par le livre IX du code du travail et avec lesquels des conventions seraient conclues conformément au titre II de ce livre. »
« XI. - Après l'article L. 101, il est inséré un article L. 101-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 101-1. - Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 76 sont applicables aux jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération. »
« XII. - Après l'article L. 116-8, il est inséré un article L. 116-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 116-9. - En cas d'application du premier alinéa de l'article L. 76, le Gouvernement peut libérer par anticipation une fraction de contingent au cours des huit derniers mois du service actif. »
« XIII. - Supprimé. »
Par amendement n° 58, M. Vinçon, au nom de la commission, propose à la fin du premier alinéa du texte proposé par le paragraphe VI de l'article 4 pour être inséré après le premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national, de supprimer les mots : « , qu'il s'agisse d'un enfant légitime ou d'un enfant naturel reconnu ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. Cet amendement vise à élargir et à simplifier la définition des chargés de famille ayant vocation à être dispensés du service national d'ici à la fin de la période de transition. Le présent amendement supprime la référence à l'origine de l'enfant dont le chargé de famille a la responsabilité, car les critères retenus par l'article L. 32 du code du service national ne permettent pas de répondre à toutes les situations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon, ministre de la défense. Permettez-moi, avant de donner mon avis sur cet amendement, de revenir sur l'article 4, qui est un article important, puisqu'il porte sur le mode de dispense durant la phase de transition. Il est utile de rappeler, en préalable à l'examen des amendements, ce que le Gouvernement a prévu pour tenir compte des situations les plus difficiles.
Je suis d'ores et déjà saisi par des parlementaires d'un certain nombre de demandes portant sur des situations difficiles. A cet égard, je tiens à insister sur le fait que, dès que ces dispositions seront votées par le Sénat, les jeunes qui bénéficiaient d'un report au-delà de vingt-quatre ans et qui, de ce fait, ne bénéficiaient pas des dispenses de droit commun - sauf cas d'une exceptionnelle gravité - pourront désormais en bénéficier et seront donc soumis à des règles moins exigentes.
Par ailleurs, je souligne que le régime des dispenses sera étendu aux jeunes gens mariés, sous condition de ressources de leur épouse, à ceux qui ont la charge effective d'au moins un enfant, aux orphelins ne recevant aucune aide de leur famille, aux jeunes gens dont l'incorporation aurait pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, par suite du décès ou de l'incapacité de l'un de leurs grands-parents ; la dispense était jusqu'alors limitée aux parents et aux beaux-parents.
De plus, le régime de dispense sera également étendu aux jeunes chefs d'entreprise depuis un an au moins - jusque-là c'était deux ans - sans condition relative au nombre de salariés permanents.
Enfin, je voudrais aussi rappeler une disposition introduite par l'Assemblée nationale visant à garantir le maintien du lien avec l'employeur pendant toute la durée du service national.
Je souligne la responsabilité qui incombe au Gouvernement et au Parlement de garantir le déroulement de la phase de transition vers la professionnalisation des armées.
Vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'il faut se prémunir contre le risque de désorganiser totalement les armées. Certains de nos voisins l'ont malheureusement vécu pour n'avoir pas su gérer cette phase de transition. C'est la raison pour laquelle je souhaite qu'il n'y ait pas un système de dispense trop large. En effet, dans le cas contraire, il ne serait plus possible de gérer la phase de transition, faute de disposer de ressources humaines pour faire face aux nécessités de la défense nationale.
En conséquence, le Gouvernement considère que les aménagements contenus dans le texte étaient nécessaires, mais qu'ils sont suffisants.
Je sais par ailleurs qu'un certain nombre de parlementaires souhaiteraient que les jeunes qui ont un contrat de travail à durée indéterminée puissent être dispensés du service national, afin de participer à la lutte contre le chômage des jeunes. Je précise qu'adopter une telle mesure serait une atteinte au principe d'égalité.
En effet, les jeunes qui auraient eu la chance d'avoir un contrat à durée indéterminée échapperaient au chômage et ne feraient pas leur service national et ceux qui, malheureusement, seraient au chômage, seraient obligés d'effectuer leur service national. L'inégalité serait flagrante, et il est totalement impossible pour le Gouvernement de retenir une telle proposition.
Toutefois, je le confirme, les services du ministère étudieront cas par cas les problèmes qui pourraient être soumis, non seulement par les parlementaires mais par des associations, et qui seraient des problèmes graves du point de vue tant familial, social que personnel. Je prends l'engagement devant le Sénat d'étudier avec attention mais aussi avec la plus grande mansuétude les cas qui pourront nous être soumis.
A titre indicatif, je précise que, depuis un an, il n'y a pas eu de fuite devant l'organisation du service national et que j'ai fait étudier par les services du ministère un certain nombre de cas précis qui ont permis des dispenses exceptionnelles, puisque cela fait partie des compétences du ministre, au-delà des décisions prises par les commissions départementales de dispense.
S'agissant de l'amendement n° 58, les explications apportées par M. le rapporteur sont suffisantes, et le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 80, M. Vasselle propose de compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le VI de l'article 4 pour insérer deux alinéas après le premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national par les mots : « ainsi que les jeunes justifiant d'un contrat de travail à durée indéterminée » et, en conséquence, de supprimer dans ce même alinéa les mots : « ainsi que ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. M. le ministre vient de répondre par avance sur cet amendement qui a pour objet de permettre d'exempter du service national un jeune qui bénéficierait d'un contrat à durée indéterminée.
Les uns et les autres, assez fréquemment, nous recevons la visite de jeunes qui sont appelés à effectuer leur service national, qui ont quitté la vie scolaire, qui ont entrepris des démarches pour trouver un emploi, qui reçoivent des offres d'emplois fermes de certaines entreprises.
Les chefs d'entreprise n'acceptent de les recruter à titre définitif que dans la mesure où ils sont assurés de pouvoir les garder. Aucun chef d'entreprise n'acceptera de recruter un jeune pour trois mois, sachant que ce dernier va le quitter pour une durée relativement longue avant de reprendre une activité professionnelle complète.
Le jeune perd donc son emploi, ce qui peut le mettre, lui-même ainsi que sa famille, dans une situation difficile.
Au moment où l'on cherche toutes les solutions qui favorisent l'intégration des jeunes dans la vie active et les aident à trouver une activité professionnelle, il m'apparaîtrait tout à fait incompréhensible que nous ne profitions pas d'un texte comme celui-ci pour prendre des mesures qui facilitent le recrutement des jeunes.
J'ai bien entendu l'objection formulée par M. le ministre : si nous prenions une mesure de cette nature, elle violerait le principe d'égalité, puisque ceux qui auraient la chance de trouver un emploi seraient dispensés de service national alors que ceux qui n'auraient pas cette chance effectueraient leur service national.
Mais, c'est une situation d'inégalité de fait. Que ce soit avant le service national ou après, des jeunes trouveront un emploi alors que d'autres, malheureusement, n'en trouveront pas.
A partir du moment où un jeune a la chance de trouver un emploi, pourquoi ne pas conforter cette chance en prenant une disposition de cette nature ?
Certes, M. le ministre nous a dit qu'il examinerait au cas par cas les situations que nous pourrions lui présenter, les uns et les autres.
L'amendement n° 72 rectifié bis de M. Goulet, que j'ai cosigné, permettra sans aucun doute de prendre en compte ce type de situations. C'est cependant un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 80, que je préfère, quant à moi, espérant qu'il puisse être adopté par le Sénat malgré l'avis défavorable du Gouvernement.
A ce sujet, je serais heureux d'entendre non seulement le rapporteur mais également nos collègues s'ils ont un sentiment à exprimer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Vinçon, rapporteur. Notre commission considère que, jusqu'à la fin de la période de transition, il est de notre devoir d'aider M. le ministre à pourvoir aux besoins des armées et de continuer à les satisfaire.
M. Xavier de Villepin, président de la commission. Très bien !
M. Serge Vinçon, rapporteur. Par ailleurs, dispenser des obligations du service national actif ceux qui auraient un emploi permanent semble en contradiction avec le principe d'égalité. Nous reprenons ainsi à notre compte l'argumentation développée à l'instant par M. le ministre : effectivement, comment admettre que le jeune chômeur doive accomplir son service national précisément parce qu'il est sans emploi alors que celui qui aurait un emploi serait dispensé de cette obligation ?
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a très opportunément modifié l'article 9 du projet de loi pour permettre que le contrat de travail ou d'apprentissage des jeunes gens incorporés soit suspendu pendant la durée du service national et que ces jeunes retrouvent leur emploi, ou un emploi équivalent assorti de la même rémunération, lors de leur libération.
Enfin, notre commission a adopté tout à l'heure un amendement modifiant les critères des dispenses pour motif social de manière à prendre en compte certaines situations particulièrement difficiles qui pourraient se poser à des jeunes gens incorporables et disposant d'un emploi.
Enfin, nous venons d'entendre très clairement M. le ministre expliquer que toute situation difficile serait examinée au cas par cas par ses services.
Je crois donc que nous répondons largement aux préoccupations de mon collègue M. Vasselle et je suis au regret d'émettre, au nom de la commission, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon, ministre de la défense. Monsieur Vasselle, notre souci est double. Il concerne d'abord la défense et l'armée.
Nous avons étudié les expériences étrangères, puisque la professionnalisation a déjà été mise en oeuvre aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne, en Belgique et aux Pays-Bas. Nous avons examiné très précisément la professionnalisation dans ces quatre pays et nous nous sommes aperçus que, dans les pays qui n'ont pas pris les précautions suffisantes pour garder un flux régulier de ressources humaines afin d'alimenter les armées durant la période de transition, l'outil militaire s'est écroulé et qu'il a ensuite été quasiment impossible de le redresser pour mettre en oeuvre une armée professionnelle.
Tel est donc notre premier souci : permettre aux armées de disposer de ressources humaines suffisantes pour pouvoir passer la période de transition.
Je me permets d'insister sur cet aspect, car c'est en tant que ministre de la défense que je vous parle. Bien sûr, je l'ai déjà dit, les menaces, aujourd'hui, sont multiformes, pour reprendre une expression utilisée par un certain nombre de sénateurs. Mais nous devons faire face à des menaces militaires, et c'est pourquoi nous avons besoin d'une force armée. Plusieurs d'entre vous l'ont souligné avec force durant tout le débat. Croyez bien que je vous ai entendus, parce que j'étais déjà convaincu.
Le second argument concerne l'égalité. Les jeunes auxquels vous songez, monsieur Vasselle, sont déjà sursitaires. Aussi ont-ils déjà profité en quelque sorte d'un avantage législatif. La nation française leur a déjà donné la possibilité de reporter la date de leur service national, d'accomplir leurs études et d'obtenir une formation spécifique. Certains d'entre eux touveront donc relativement plus facilement un emploi que leurs camarades qui n'ont pas de qualification.
De surcroît, vous leur permettriez de ne pas effectuer leur service national. En effet, ils trouveront - je ne m'en fais pas pour eux - des employeurs conciliants qui mettront au point des contrats à durée indéterminée afin de leur éviter cette période qui troublerait leur vie personnelle, familiale ou professionnelle.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Vasselle, de retirer votre amendement, car il pose un problème d'égalité des citoyens devant la loi.
M. Xavier de Villepin, président de la commission. Très bien !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 80.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. J'ai bien écouté les arguments développés par M. le ministre pour m'inciter à retirer cet amendement. J'adhère complètement au premier argument qu'il a exposé.
Cela dit, si cette faculté entraînait un recrutement tel que la réforme serait mise en péril, on pourrait sérieusement se demander si le chômage constitue réellement un problème de fond. Ce type de solution suffirait-il à provoquer une embellie dans le recrutement des jeunes ?
Par ailleurs, je doute qu'un chef d'entreprise, pour des raisons de convenances personnelles, accepte de signer un contrat à durée indéterminée pour un jeune alors qu'il connaît les risques qu'il encourt s'il ne respecte pas les termes de ce contrat.
Mon rôle, en ma qualité de parlementaire de la majorité, n'est pas de mettre le Gouvernement en difficulté, mais je souhaite, monsieur le ministre, que vous me donniez quelques assurances.
Je suis donc prêt à retirer mon amendement pour me rallier à l'amendement n° 72 rectifié bis que nous allons examiner dans quelques instants, bien que j'ignore quel sort lui sera réservé, car il prend en compte, au moins pour partie, l'un des objectifs que je me suis assigné.
Certes, je préfère les termes « situation difficile » aux termes « situation sociale grave » car le degré de gravité sera soumis à appréciation. Mais peu importe !
Si vous acceptez, monsieur le ministre, que les situations qui vous seront signalées par les parlementaires soient examinées au cas par cas, je suis prêt, dans un souci de conciliation et de coopération positive, à me résigner et donc à me rallier définitivement à l'amendement n° 72 rectifié bis, mais donnez-moi tout de même cette assurance. Si vous le faites, vous pourrez considérer que l'amendement n° 80 est retiré.
M. Charles Millon, ministre de la défense. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Charles Millon, ministre de la défense. Monsieur Vasselle, je vais peut-être vous décevoir, mais je ne suis pas non plus favorable à l'amendement n° 72 rectifié bis pour une raison très simple : aujourd'hui, les commissions régionales de dispense disposent déjà de ce pouvoir. Si elles ne tenaient pas compte de la situation sociale, difficile ou grave, que traverse un jeune, les services de mon ministère sont habilités à accorder une dispense à ce dernier lorsque le cas leur est soumis par des parlementaires ou même par des associations.
Si je ne souhaite pas que cette disposition figure dans le texte, c'est tout simplement parce que je ne veux pas que cette exemption soit automatique et donc systématiquement demandée.
Par ailleurs, une situation sociale qui est grave à un moment donné peut progressivement s'améliorer au fil des mois. Nous risquons, si votre proposition était adoptée, monsieur Vasselle, de ne pas avoir d'effectifs suffisants pour faire face aux besoins des armées.
Telle est la raison pour laquelle je suis défavorable tant à l'amendement n° 80 qu'à l'amendement n° 72 rectifié bis, mais je prends l'engagement solennel - je ne peux pas dire mieux - d'examiner toutes les situations qui nous seront soumises pour que tous les jeunes qui se trouvent dans une situation grave fassent l'objet d'un traitement spécifique et puissent bénéficier d'une dispense si elle se justifie.
M. le président. L'amendement n° 80 est retiré.
Par amendement n° 72 rectifié bis, MM. Goulet, Courtois, Legendre, Vasselle, Bizet, Braye, les membres du groupe du Rassemblement pour la République et M. About proposent de rédiger comme suit le second alinéa du texte présenté par le 1° du paragraphe VI de l'article 4 pour être inséré après le premier alinéa de l'article L. 32 du code de service national :
« Peuvent aussi être dispensés des obligations du service actif les jeunes gens ne disposant d'aucune aide de leur famille, et dont l'incorporation entraînerait une situation sociale grave. »
La parole est à M. Goulet.
M. Daniel Goulet. J'étais prêt à me rallier aux arguments de M. le ministre, mais je ne puis souscrire à ceux qu'il vient d'exposer à l'instant. Je suis d'autant plus conforté dans mon attitude que M. Vasselle a retiré l'amendement n° 80 et que certains de mes collègues ont témoigné leur intérêt à l'amendement que j'ai l'honneur de proposer.
En effet, mes collègues MM. Courtois, Legendre, Vasselle, Bizet, Braye et les membres du RPR ainsi que M. About, lors d'une réunion de groupe mardi dernier, m'ont chargé de déposer cet amendement, qui vient en quelque sorte, monsieur le ministre, compléter le large éventail des cas de dispenses que vous avez défini tout à l'heure.
Vous avez pris l'engagement solennel d'examiner les situations qui vous seraient soumises. Certes, mais il n'est pas du tout certain que les commissions régionales tiennent compte de ces situations. Nous le savons par expérience lorsque nous avons à soutenir devant elles des demandes de dispense de ce type.
C'est la raison pour laquelle il est souhaitable que la disposition que je propose soit inscrite dans la loi.
Il s'agit tout simplement d'étendre les possibilités de dispense aux jeunes qui ne peuvent pas compter sur le soutien matériel de leurs parents et de leur famille, afin d'éviter qu'ils ne soient placés, du fait de leur incorporation, dans une situation financière très délicate, due notamment au développement du surendettement, les conduisant à l'exclusion sociale. Cet aspect social est un fait nouveau qui perturbe en quelque sorte la situation d'un certain nombre de jeunes.
Par conséquent, pendant cette période de transition, nous souhaitons, monsieur le ministre, que cette disposition s'applique.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Vinçon, rapporteur. Nous sommes très favorables à l'amendement n° 72 rectifié bis car il permettra d'apporter une solution à des situations sociales, qui sont, hélas ! courantes à notre époque et que l'incorporation pourrait aggraver.
Cet amendement tire les conséquences du fait que le critère d'orphelin de père et de mère ne suffit plus aujourd'hui pour définir la situation sociale grave, laquelle revêt des formes malheureusement très variées. Nous songeons effectivement au problème du surendettement auquel M. Goulet a fait allusion.
La commission est donc très favorable à cette petite ouverture du texte s'agissant d'un sujet social grave.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon, ministre de la défense. J'ai déjà indiqué que le Gouvernement était défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 74, MM. de Cuttoli, d'Ornano et Mme Brisepierre proposent d'insérer, après le paragraphe VII de l'article 4, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - 1° Après l'article L. 38 du code du service national, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L... Un décret, pris après consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger ou de son bureau permanent dans l'intervalle des sessions du Conseil, déterminera les conditions d'application des articles L. 37 et L. 38. »
« 2° L'article 10 de la loi n° 73-625 du 10 juillet 1973 est abrogé. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
M. Xavier de Villepin, président de la commission. La commission le reprend, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 74 rectifié.
Vous avez la parole, monsieur le président de la commission, pour le défendre.
M. Xavier de Villepin, président de la commission. La commission reprend en effet cet amendement déposé par nos collègues MM. de Cuttoli, d'Ornano et Mme Brisepierre, qui n'ont pu assisté à nos travaux ce matin, car ils participent à une réunion du Conseil supérieur des Français à l'étranger.
Il semble, en effet, opportun de consulter le Conseil supérieur des Français de l'étranger ou son bureau permanent dans l'intervalle des sessions plénières sur les modalités d'accomplissement du service national obligatoire par les Français de l'étranger jusqu'à la fin de la période de transition.
Cet amendement, monsieur le ministre, s'inscrit dans la même logique que celle qui sous-tendait l'amendement n° 73, qui a été voté hier, avec votre accord.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon, ministre de la défense. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 74 rectifié.
M. Jacques Habert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Je tiens à remercier la commission et son président d'avoir repris cet amendement et de l'avoir fait sien.
En effet, le projet de loi portant réforme du service national comporte une lacune importante dans la mesure où il ne précise pas ce que deviennent, dans la nouvelle organisation, les cas de dispense de service national pour les Français de l'étranger.
Les articles L. 37 et L. 38 du code du service national sont, à cet égard, extrêmement importants. L'article L. 37, notamment, précise que les jeunes Français qui vivent dans des pays très éloignés n'ont pas à revenir en France pour accomplir leur service militaire ; ils relèvent alors du centre de recrutement de Perpignan, et se trouvent dans une situation tout à fait régulière.
Le présent projet de loi, après l'adoption de cet amendement en son article 4, indiquera donc la marche à suivre pour les Français de l'extérieur dispensés du service militaire. Cet amendement, que nous vous invitons à voter, est donc important. Il complète très utilement le dispositif mis en place pour nos jeunes compatriotes de l'étranger.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 83, MM. Estier, Delanoë, Rouvière, Mélenchon, Sérusclat et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine l'article 4 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Après l'article L. 116-8 du code du service national, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L... - Jusqu'au 1er janvier 2003, les frais d'hébergement et de restauration des appelés effectuant un service en tant qu'objecteur de conscience sont pris en charge par l'Etat. »
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Par cet amendement, nous proposons de résoudre un problème à propos duquel nous avons tous été sollicités dans nos communes et dans nos départements. Il s'agit de remédier aux nouvelles dispositions financières qui ont été adoptées, dans la loi de finances pour 1997, en ce qui concerne le statut d'objecteur de conscience.
Nous proposons que soit inséré, après l'article L. 116-8 du code du service national, un article additionnel qui vise à faire prendre en charge par l'Etat, jusqu'au 1er janvier 2003, les frais d'hébergement et de restauration des appelés effectuant leur service en tant qu'objecteur de conscience.
Nous sommes très inquiets face à la situation des associations accueillant des objecteurs de conscience et en ce qui concerne les conditions d'exercice du droit à l'objection de conscience mises en danger par les modifications intervenues dans la loi de finances pour 1997.
Selon le nouveau dispositif s'appliquant aux appelés affectés à compter du 15 janvier 1997, les structures d'accueil devront désormais assurer l'hébergement et la restauration des objecteurs de conscience ou, dans l'hypothèse où une telle prestation ne pourrait pas être assurée, verser une indemnité mensuelle correspondante d'un montant de 1 700 francs.
De plus, si les dépenses de santé et d'habillement, l'allocation journalière ainsi que les frais de transport liés aux permissions restent à la charge de l'Etat, ces associations devront continuer à effectuer les avances de trésorerie et à en demander le remboursement. Si ces dispositions devaient être maintenues, les charges supplémentaires qu'elles entraînent pourraient interdire à de très nombreux organismes tout recours à un objecteur et affaiblir ainsi le tissu associatif, qui contribue pourtant avec succès à l'animation et à l'intégration sociale.
On peut donc craindre que les objecteurs de conscience nés avant le 1er janvier 1979, qui sont assujettis aux articles 1 à 159 du titre H du code du service national, ne trouvent pas d'organisme d'accueil.
On se trouverait devant la situation suivante : soit l'objection de conscience ne serait plus reconnue de fait ; soit on serait obligé d'exempter tous les objecteurs de conscience de service national.
Cet amendement vise donc à rétablir la situation antérieure afin que l'objection de conscience continue à être reconnue jusqu'en 2003 et que les objecteurs de conscience soient traités sur un pied d'égalité avec les autres appelés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Vinçon, rapporteur. La commission ne peut qu'émettre un avis défavorable, les prises en charge par les associations des frais relatifs à l'emploi des objecteurs de conscience résultant du projet de loi de finances pour 1997.
Par ailleurs, que le nombre d'objecteurs de conscience ira en diminuant pendant la période de transition. Il ne paraît donc pas anormal que les associations couvrent elles-mêmes ce genre de dépenses, de même que les collectivités locales financent déjà l'hébergement des « appelés-ville » et de certains policiers auxiliaires. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon, ministre de la défense. Madame Dieulangard, les textes relatifs à l'objection de conscience ne disparaissent pas !
On me dit qu'il faut absolument conserver la législation favorable à l'objection de conscience. Mais, ainsi que je l'ai dit tout à l'heure, la conscription est maintenue, et l'appel sous les drapeaux est suspendu. En conséquence, les textes qui ont été votés sur l'objection de conscience vont être, eux aussi, suspendus...
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Mais les associations ?
M. Charles Millon, ministre de la défense. Je reviendrai plus tard sur les associations et je me livrerai alors à quelques réflexions de philosophie politique, car le sujet est intéressant.
Je le répète, l'objection de conscience n'est pas supprimée, les textes qui la régissent sont maintenus, et si, demain, par nécessité - ce que je pense improbable - un gouvernement était obligé de restaurer l'appel sous les drapeaux, les textes sur l'objection de conscience seraient immédiatement applicables de nouveau.
Vous souhaitez, dites-vous, madame Dieulangard, que l'objection de conscience soit reconnue jusqu'en 2003. Mais elle est maintenue.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Ce n'est pas l'objet de notre amendement.
M. Charles Millon, ministre de la défense. Par ailleurs, votre amendement vise à définir les conditions de rémunération des objecteurs de conscience qui relèvent de la compétence du ministre du travail et des affaires sociales. Il revient en fait à inscrire dans la loi des mesures qui relèvent de règlements d'application du code du service national. Il doit donc pour ce motif être rejeté, à double titre : sur la forme et sur le fond.
S'agissant de la forme, l'article L. 116-1 du code du service national prévoit, en effet, que les conditions d'affectation des objecteurs de conscience sont fixées par décret en Conseil d'Etat, en l'occurrence par le décret n° 84-234 du 29 mars 1984, aux articles R. 227 et suivants. Ce décret confie la gestion des objecteurs de conscience au ministre du travail et des affaires sociales, qui détermine, notamment, les conditions de leur prise en charge. La modification de ces conditions est donc du domaine réglementaire.
J'en viens au fond.
Une circulaire du ministre du travail et des affaires sociales prévoit que, dans le cas de la déconcentration de la gestion des objecteurs de conscience, le préfet du département rembourse aux organismes d'accueil, pour des dépenses estimées à 832 francs par mois et par objecteur, l'allocation journalière, les dépenses de santé, l'indemnité d'habillement et l'indemnité d'entretien. L'hébergement et la nourriture sont en principe assurés par l'organisme d'accueil qui prend toute mesure utile à cet effet.
Cette modification des conditions de prise en charge des objecteurs a été décidée dans le cadre de la loi de finances pour 1997. Elle ne remet pas en cause le principe de l'objection pendant toute la phase de transition.
Permettez-moi maintenant, mesdames, messieurs les sénateurs, d'aborder ce problème d'un côté un peu plus philosophique, voire polémique.
J'ai reçu au ministère certaines personnes qui sont venues me demander ce que les associations d'objection de conscience allaient faire, maintenant que l'objection de conscience n'avait plus de support juridique ! (Exclamations sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
C'est extraordinaire ! C'est comme si l'on me demandait le maintien de structures alors que l'objet de ces structures a disparu !
M. Josselin de Rohan. C'est la logique socialiste !
M. Charles Millon, ministre de la défense. Pour ma part, j'ai proposé aux associations qui s'occupent actuellement des objecteurs de conscience de se transformer pour pouvoir, à partir de 2003, accueillir des volontaires. Cela me paraît tout simple, puisque ces associations remplissent, la plupart du temps, des tâches qui sont proches de celles qui seront assignées au volontariat. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 83.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je tiens à dire mon étonnement devant l'acharnement qui est mis à vouloir défendre l'objection de conscience alors qu'évidemment celle-ci n'a plus d'objet.
Par ailleurs, lorsqu'on a entendu les accents lyriques avec lesquels les orateurs du groupe socialiste ont parlé en faveur de l'armée et des liens qui doivent exister entre l'armée et la nation, on ne peut qu'être confondu par le double langage qu'ils tiennent. C'est une raison de plus pour que je ne vote pas cet amendement, qui me choque profondément. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Bertrand Delanoë. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delanoë.
M. Bertrand Delanoë. Ne mélangeons pas tout ! La question qui est posée par cet amendement est celle du financement des associations qui accueilleront les objecteurs de conscience d'ici à 2003 alors qu'elles ont reçu une lettre leur signifiant que, à partir du 1er janvier 1997, le coût des objecteurs de conscience ne serait plus pris en compte. Il n'est donc pas question du lien armée-nation, monsieur Chérioux !
Je suis un peu étonné que, pour ce qui est du financement jusqu'en 2003, M. le ministre de la défense n'ait pas entendu l'argument de ma collègue Mme Dieulangard alors que sont concernées des associations humanitaires qui avaient hier toute sa sollicitude et qu'il ne s'agit que de 20 000 francs par an et par poste pour un très petit nombre de postes d'ici à 2003.
Ce n'est pas la peine de s'énerver pour cela !
M. Charles Millon, ministre de la défense. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Charles Millon, ministre de la défense. Personne ne s'énerve...
M. Jean Chérioux. C'est Mme Dieulangard qui est en train de s'énerver !
M. Charles Millon, ministre de la défense. Je ne vais pas redire ce que j'ai déjà dit plusieurs fois.
Si vous avez un certain nombre de cas particuliers à me soumettre, je les étudierai avec intérêt.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 83, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Articles 5 à 8

M. le président. L'Assemblée nationale a supprimé les articles 5 à 8, qui constituaient la troisième partie du projet de loi.
En conséquence, cette division et son intitulé sont également supprimés.

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 9

M. le président. « Art. 9. - I A. - 1° Avant le premier alinéa de l'article L. 122-18 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti, appelé au service national en application du livre II du code du service national, est suspendu pendant toute la durée du service national actif. » ;
« 2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-18 ainsi que l'article L. 122-19 du même code sont abrogés.
« I. - Il est inséré, dans le même code, les articles L. 122-20-1 à L. 122-20-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 122-20-1. - Tout salarié, appelé à participer au rendez-vous citoyen, a droit à une autorisation d'absence exceptionnelle pour la durée de celui-ci.
« Ils n'entraînent pas de réduction de rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectifs pour la détermination de la durée du congé annuel.
« Art. L. 122-20-2. - Tout salarié a droit à un congé durant lequel le contrat de travail est suspendu pour accomplir un volontariat du service national.
« Il atteste à son employeur qu'il n'a pas déjà bénéficié du congé prévu à l'alinéa précédent.
« Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, deux mois avant le début de son volontariat, de la date de départ en congé et de la durée pendant laquelle il entend bénéficier de ce congé, en précisant l'organisme d'accueil auprès duquel le volontariat sera effectué.
« En cas de prolongation de l'accord de volontariat, le salarié informe à nouveau son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois avant la fin normale du volontariat, en précisant la durée de la prolongation.
« Art. L. 122-20-3. - A l'issue du congé, ou si celui-ci est interrompu pour un motif de force majeure, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-20-4.
« Il remet à l'employeur une attestation constatant l'accomplissement du volontariat.
« Art. L. 122-20-4. - La durée du congé ne peut, sauf d'un commun accord, être imputée sur celle du congé annuel. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.
« Art. L. 122-20-5. - Les personnes qui accomplissent un volontariat au titre du code du service national ne sont pas prises en compte, pendant toute la durée du volontariat, dans le calcul de l'effectif du personnel des organismes dont elles relèvent pour l'application à ces organismes des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles. »
« II. - L'article L. 122-21 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-21. - Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti au motif que lui-même, le salarié ou l'apprenti se trouve astreint aux obligations du service national, ou se trouve appelé au service national en exécution d'un engagement pour la durée de la guerre, ou rappelé au service national à un titre quelconque, ou a souscrit un volontariat dans le cadre du service national.
« Toutefois, l'employeur peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé, non liée aux obligations de l'alinéa précédent, ou s'il se trouve dans l'impossibilité de maintenir ledit contrat pour un motif étranger auxdites obligations. »
Par amendement n° 59, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, au début du second alinéa du texte présenté par le paragraphe I de cet article pour l'article L. 122-20-1 du code du travail, de remplacer les mots : « Ils n'entraînent pas » par les mots : « Ces jours d'absence exceptionnelle n'entraînent pas ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. Cet amendement est de portée rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon, ministre de la défense. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Toujours sur l'article 9, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 60, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le texte présenté par le paragraphe I de l'article 9 pour l'article L. 122-20-2 du code du travail :
« Art. L. 122-20-2. - Tout salarié a droit à un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu pour accomplir un volontariat du service national.
« Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, deux mois avant le début du volontariat, de la date de départ en congé et de la durée de l'absence envisagée, en précisant l'organisme d'accueil auprès duquel le volontariat sera effectué.
« Le congé peut être refusé par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables à la marche de l'entreprise. Ce refus, qui doit être motivé, est notifié au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours après réception de la demande. Il peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui est saisi et statue en dernier ressort selon les règles applicables au référé.
« A défaut de réponse de l'employeur dans un délai de quinze jours, son accord est réputé acquis.
« Un décret fixe les règles selon lesquelles est déterminé, en fonction de l'effectif de l'établissement, le nombre maximum de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé de volontariat du service national.
« En cas de prolongation de l'accord de volontariat, le salarié informe à nouveau son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, un mois avant la fin du volontariat initialement prévue, en précisant la durée de la prolongation. Celle-ci peut être refusée par l'employeur pour les motifs et dans les conditions prévus au troisième alinéa ci-dessus. »
Par amendement n° 96, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le texte présenté par le paragraphe I de ce même article pour l'article L. 122-20-2 du code du travail :
« Art. L. 122-20-2. - Tout salarié a droit à un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu pour accomplir un volontariat du service national.
« Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, deux mois avant le début du volontariat, de la date de départ en congé et de la durée de l'absence envisagée, en précisant l'organisme d'accueil auprès duquel le volontariat sera effectué.
« En cas de prolongation de l'accord de volontariat, le salarié informe à nouveau son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, un mois avant la fin du volontariat initialement prévue, en précisant la durée de la prolongation.
« Celle-ci peut être refusée par l'employeur s'il estime qu'elle aura des conséquences préjudiciables à la marche de l'entreprise. Ce refus, qui doit être motivé, est notifié au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours après réception de la demande. Il peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui est saisi et statue en dernier ressort selon les règles applicables au référé.
« A défaut de réponse de l'employeur dans un délai de quinze jours, son accord est réputé acquis.
« Un décret fixe les règles selon lesquelles est déterminé, en fonction de l'effectif de l'établissement, le nombre maximum de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé de volontariat du service national. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 60.
M. Serge Vinçon, rapporteur. L'article L. 122-20-2, inséré dans le code du travail par le présent projet de loi, pose le principe du droit de tout salarié à un congé pour accomplir un volontariat du service national.
Ces dispositions ont été inspirées du congé de solidarité internationale créé en 1995 au profit des volontaires se mettant pour six mois maximum au service d'une organisation non gouvernementale.
L'article L. 122-20-2, tel qu'il nous est transmis, est contraignant pour l'employeur puisque le congé ainsi créé peut durer jusqu'à vingt-quatre mois et que, par ailleurs, le salarié en congé peut prolonger celui-ci avec un préavis d'un mois s'il décide de prolonger son volontariat.
La commission a donc jugé opportun de modifier l'article L. 122-20-2 de manière à autoriser l'employeur à refuser un congé pour volontariat du service national si ce congé pouvait être préjudiciable à la marche de l'entreprise.
Cette proposition est inspirée des dispositions du code du travail relatives au congé de solidarité internationale.
Le refus de l'employeur peut intervenir à deux moments : lors de la demande formulée par le salarié et, si celle-ci est acceptée, lors de la demande éventuelle de prolongation du congé.
En effet, il est apparu à la commission que, si une entreprise peut s'accommoder d'une absence de dix mois, elle peut ne pas nécessairement le faire pour une absence qui irait au terme d'un volontariat, c'est-à-dire entre dix-huit et vingt-quatre mois.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 96 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 60.
M. Charles Millon, ministre de la défense. Le Gouvernement souhaite que le volontariat soit accessible aux salariés. Tel est le sens de la suspension du contrat de travail qui a été prévue. Or l'introduction d'un droit de veto de l'entrepreneur risque d'empêcher, de fait, un certain nombre de salariés de se porter volontaires.
Toutefois, pour prendre en compte le souci légitime que vient d'exprimer M. le rapporteur, le Gouvernement propose, par l'amendement n° 96, de donner un droit de veto à l'entrepreneur en cas de prolongation du volontariat. En effet, une absence prolongée d'un salarié peut avoir, pour un certain nombre d'entreprises, des conséquences graves sur l'organisation du travail ; dans ces conditions, on comprend que l'entrepreneur ait son mot à dire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 96 ?
M. Serge Vinçon, rapporteur. La commission préfère son amendement. En effet, l'amendement n° 96 est en contradiction avec son souci d'éviter que l'entreprise ne subisse les conséquences négatives de la souscription d'un volontariat par un salarié.
Il n'est pas exclu, d'ailleurs, qu'une protection excessive de l'emploi du salarié souhaitant accomplir un volontariat puisse avoir des conséquences négatives sur l'embauche même de ce jeune.
En ne donnant à l'entreprise que la faculté de s'opposer à la prolongation éventuelle du congé de volontariat du service national, l'amendement du Gouvernement est susceptible de créer une contrainte malaisément supportable pour certains employeurs.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à l'amendement n° 96.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 60.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je voterai d'autant plus volontiers l'amendement de la commission qu'il est particulièrement favorable aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises artisanales. Car ce sont celles-ci qui risquent de souffrir le plus souvent du départ de salariés voulant effectuer un service volontaire.
Il est évident que, dans une entreprise qui emploie 150, 200 ou 300 salariés, le départ de deux ou trois salariés n'est pas de nature à soulever de grosses difficultés mais qu'il en va tout autrement dans une entreprise aux effectifs plus modestes.
Nous souhaitons tous - je crois que le Gouvernement le souhaite aussi - soutenir les petites et moyennes entreprises, les aider à se développer. Or l'amendement n° 60 va tout à fait dans ce sens.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je ne pourrai vous suivre sur ce point et voterai l'amendement de la commission.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° 60, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté).
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 96 n'a plus d'objet.

3

SOUHAITS DE BIENVENUE
À UNE DÉLÉGATION
DE PARLEMENTAIRES AUTRICHIENS

M. le président. Mes chers collègues, il m'est particulièrement agréable de saluer la présence dans notre tribune officielle d'une délégation de parlementaires de la République d'Autriche, conduite par le président du groupe d'amitié Autriche-France, M. Andreas Khol. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre, se lèvent et applaudissent.)
Nos collègues effectuent un séjour à Paris, à l'invitation conjointe du groupe d'amitié France-Autriche du Sénat, présidé par M. Denis Badré, et de celui de l'Assemblée nationale, que préside M. Arthur Paecht.
Au nom du Sénat de la République, je souhaite la bienvenue à nos collègues autrichiens et je forme des voeux pour que leur visite conforte les liens d'amitié qui se sont noués depuis de nombreuses années entre nos deux parlements et, à travers eux, entre nos deux nations. (Applaudissements.)

4

RÉFORME DU SERVICE NATIONAL

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la réforme du service national.

Article 9 (suite)

M. le président. Par amendement n° 61, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le second alinéa du texte présenté par le I de l'article 9 pour l'article L. 122-20-3 du code du travail :
« Il présente à l'employeur le certificat d'accomplissement du volontariat délivré conformément à l'article L. 121-1-A du code du service national. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. L'article L. 122-20-3 du code du travail impose au salarié revenant d'un congé pour volontariat de remettre à son employeur une attestation d'accomplissement du volontariat.
L'amendement n° 61 tire les conséquences de l'article L. 121-1-A du code du service national, qui traite du certificat d'accomplissement du volontariat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon, ministre de la défense. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 62, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, dans le second alinéa du texte présenté par le paragraphe II de l'article 9 pour l'article L. 122-21 du code du travail, après les mots : « aux obligations de l'alinéa précédent, », d'insérer les mots : « ou à l'accomplissement d'un volontariat dans le cadre du service national ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. L'article L. 122-21 du code du travail interdit à un employeur de résilier le contrat de travail d'un salarié astreint aux obligations du service national ou ayant souscrit un volontariat dans le cadre du service national.
Le contrat peut toutefois être résilié en cas de faute grave non liée aux obligations du service national.
Le présent amendement vise à prévoir le cas de la faute grave non liée à l'accomplissement d'un volontariat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon, ministre de la défense. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 62, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 63, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de compléter in fine le second alinéa du texte présenté par le paragraphe II de l'article 9 pour l'article L. 122-21 du code du travail par les mots : « ou à l'accomplissement d'un volontariat dans le cadre du service national ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 62.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon, ministre de la défense. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 10

M. le président. « Art. 10. - Il est inséré, à l'article 770 du code de procédure pénale, un sixième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la décision prise est un jugement d'admonestation rendu en chambre du conseil par le juge des enfants conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, la fiche concernant le jugement d'admonestation est supprimée sans délai à la demande de l'intéressé, adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de son domicile, sur présentation de son certificat de recensement. »
Par amendement n° 64, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, à la fin du texte présenté par cet article pour le sixième alinéa de l'article 770 du code de procédure pénale, de remplacer les mots : « certificat de recensement » par les mots : « attestation de recensement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon, ministre de la défense. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, ainsi modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article additionnel après l'article 10

M. le président. Par amendement n° 97, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« A l'article 81 du code général des impôts, il est ajouté un 31° ainsi rédigé :
« 31° l'indemnité mensuelle versée aux volontaires du service national en application de l'article L. 122-1 du code du service national. »
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Millon, ministre de la défense. Avec cet amendement, nous poursuivons la définition du statut du volontaire.
Afin d'encourager le développement du volontariat, qui témoigne, de la part des jeunes Français qui y participent, d'un engagement citoyen, il est proposé d'exonérer d'impôt sur le revenu, ainsi que de la CSG et de la CRDS, l'indemnité mensuelle prévue par le projet de loi en faveur des volontaires du service national.
Le Gouvernement fait ainsi la preuve de sa détermination à promouvoir les volontariats et à mettre au point un statut du volontaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Vinçon, rapporteur. Nous sommes très sensibles à la volonté que manifeste le Gouvernement à travers cet amendement quant à la définition d'un statut du volontaire. La mesure proposée correspond tout à fait au souhait de la commission, qui émet par conséquent un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

Article 11

M. le président. « Art. 11. - Le titre Ier bis du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« I. - L'article 21-11 est ainsi rédigé :
« Art. 21-11. - Sous réserve des dispositions de l'article 21-8, tout étranger âgé de moins de vingt et un ans, né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé, ou qui a accompli un volontariat au titre du service national pendant une durée minimale de neuf mois, acquiert la nationalité française, selon le cas, à la date de son incorporation ou à l'expiration du neuvième mois de son volontariat. »
« II. - Dans le 3° de l'article 21-26 du même code, le mot : "actif" est remplacé par les mots : "en qualité de volontaire". »
« III. - Supprimé.
« IV. - L'article 23-2 et le second alinéa de l'article 23-5 du même code sont abrogés.
« V. - Dans le dernier alinéa de l'article 23-5 du même code, les mots : "trente-cinq" sont remplacés par les mots : "vingt-cinq" et le mot : "actif" est remplacé par le mot : "national". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 65, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le paragraphe IV de cet article :
« IV. - Dans l'article 23-2 du même code, les mots : "Les Français de sexe masculin de moins de trente-cinq ans", sont remplacés par les mots : "Les Français de moins de vingt-cinq ans". »
Par amendement n° 99, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le paragraphe IV de cet article :
« IV. - Les articles 20-4, 23-2 et le second alinéa de l'article 23-5 du même code sont abrogés. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 65.
M. Serge Vinçon, rapporteur. Sur ce point très technique, la commission s'était inscrite dans la logique de l'Assemblée nationale. Toutefois, je suis prêt, au nom de la commission, à me laisser convaincre par les arguments que va développer M. le ministre à propos de l'amendement n° 99 et à retirer l'amendement n° 65, de même que l'amendement n° 66.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 99.
M. Charles Millon, ministre de la défense. L'article 20-4 du code civil prive du droit de répudiation de la nationalité française à leur majorité les jeunes gens qui se sont fait recenser volontairement. L'article 23-2 et le deuxième alinéa de l'article 23-5 du même code soumettent la faculté de perdre la nationalité française par déclaration, ouverte à ceux qui acquièrent une nationalité étrangère, à la condition de l'accomplissement préalable des obligations liées au service national.
Le paragraphe IV de l'article 11 du projet initial du Gouvernement tendait à ne plus faire de l'accomplissement des obligations du service national une cause de privation du droit de répudier la qualité de Français.
Le droit de répudiation permet de perdre la nationalité française par déclaration devant le juge d'instance entre dix-sept ans et demi et dix-neuf ans. Cette faculté est reconnue à certaines personnes, dont les liens objectifs avec d'autres nationalités peuvent les conduire à ne pas souhaiter conserver la qualité de Français. Il s'agit de Français par filiation nés à l'étranger d'un seul parent français et de Français nés en France d'un seul parent né en France.
Le dispositif de l'article 20-4 prive de cette faculté deux séries de personnes : celles qui participent volontairement aux opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national actif ; celles qui contractent volontairement un engagement dans les armées françaises.
Ce texte ne concerne qu'un nombre réduit de cas si l'on en juge par le nombre annuel de répudiations : trente et une en 1996, soixante-six en 1995, trente en 1993 et vingt en 1992.
Dans le régime du service national actif, les jeunes gens qui se font recenser volontairement à dix-sept ans sont supposés accomplir ainsi un acte d'allégeance s'interprétant comme une renonciation à la répudiation dans la mesure où le recensement est le préalable à un service militaire de dix mois.
Le maintien d'un tel système dans le cadre du nouveau service national aboutirait à une aggravation de la situation des intéressés, sans bénéfice pour l'Etat. En effet, les jeunes gens se feront recenser plus jeunes qu'auparavant, non plus en vue de l'accomplissement d'un service militaire, mais seulement en vue de la participation au rendez-vous citoyen.
Il devient donc disproportionné d'attacher à une démarche émanant d'une personne très jeune, non majeure, et impliquant des obligations importantes mais peu contraignantes, des conséquences graves et définitives sur le choix de sa nationalité, qu'il pouvait normalement faire encore près de trois ans plus tard.
La privation du droit de répudiation prévue par l'article 20-4 du code civil a également été édictée à l'égard des jeunes gens qui s'engagent dans l'armée. Cependant, cette seconde hypothèse paraît théorique : il s'agit de celle d'une personne s'engageant à dix-huit ans, alors que la faculté de répudiation s'exerce nécessairement avant dix-neuf ans.
Aucune disposition de l'article 20-4 du code civil ne semble donc devoir être maintenue.
Pour ce qui concerne la privation du droit de perdre la nationalité française à la suite de l'acquisition d'une nationalité étrangère, deux textes privent actuellement les hommes de moins de trente-cinq ans n'ayant pas satisfait à leurs obligations liées au service national de la faculté de perdre la nationalité française par déclaration à la suite de l'acquisition d'une nationalité étrangère.
Il s'agit, d'une part, de l'article 23-2 du code civil, pour ce qui concerne ceux auxquels est ouverte par l'article 23 la faculté de perdre la nationalité française à la suite de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère.
Il s'agit, d'autre part, du second alinéa de l'article 23-5 du code civil, pour ce qui concerne ceux auxquels est ouverte par le premier alinéa du même article la faculté de répudier la nationalité française à la suite de l'acquisition de la nationalité étrangère de leur conjoint.
Ces dispositions avaient pour objet d'éviter que la perte de la nationalité française par déclaration ne soit un moyen d'éviter le service militaire.
Elles apparaissent désormais inutiles à plusieurs titres.
D'ores et déjà, dans le régime actuellement en vigueur, il y a peu de pertes de la qualité de Français par déclaration : vingt-neuf cas en 1994, cinquante-quatre en 1995 et dix en 1996.
En outre, il est peu probable que la perte de la nationalité française soit recherchée dans le souci d'éviter le rendez-vous citoyen.
Enfin, si l'intérêt de l'Etat pouvait conduire à maintenir dans la nationalité française ceux qui n'avaient pas satisfait à leurs obligations militaires, un tel principe ne peut plus être invoqué s'agissant de l'obligation de participer au rendez-vous citoyen.
Pour toutes ces raisons, il convient de revenir à la rédaction initiale du projet. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 99 ?
M. Serge Vinçon, rapporteur. La commission y est favorable et, ainsi que je l'avais laissé entendre précédemment, elle retire l'amendement n° 65, ainsi que l'amendement n° 66, qu'elle a également déposé à l'article 11.
Cependant, par cohérence, il conviendrait de supprimer le paragraphe V de l'article 11 puisque celui-ci porte sur l'article 23-5 du code civil et que le Gouvernement propose d'abroger ce dernier article.
M. le président. L'amendement n° 65 est retiré.
Monsieur le ministre, rectifiez-vous votre amendement dans le sens que vient d'indiquer M. le rapporteur ?
M. Charles Millon, ministre de la défense. Bien sûr, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 99 rectifié, présenté par le Gouvernement et tendant :
A. - A rédiger comme suit le paragraphe IV de l'article 11.
« IV. - Les articles 20-4, 23-2 et le second alinéa de l'article 23-5 du même code sont abrogés. »
B. - A supprimer le paragraphe V de ce même article.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 66, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par le paragraphe V de l'article 11 pour modifier l'article 23-5 du même code, de remplacer le mot : « dernier » par le mot : « second ».
Cet amendement a été retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 11 bis

M. le président. « Art. 11 bis. - Les dispositions des articles 21-11 et 21-26 (3°) du code civil dans leur rédaction antérieure à la présente loi demeurent applicables aux jeunes gens soumis au service national dans les conditions du livre II du code du service national. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 11 bis

M. le président. Par amendement n° 98, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 11 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - L'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« I. - Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les sommes représentatives de la prise en compte, par les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, des périodes de volontariat du service national de leurs assurés. »
« II. - Au dernier alinéa, après les mots : " au a et au b du 4°", sont ajoutés les mots : "et au 7°".
« B. - A l'article 136-2 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° L'indemnité mensuelle versée aux volontaires du service national en application de l'article L. 122-1 du code du service national. »
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Millon, ministre de la défense. Dans l'état actuel des choses, cet amendement constitue, en quelque sorte, la dernière pierre à insérer dans ce projet de loi pour construire le statut des volontaires.
En effet, cet article additionnel a pour objet d'inscrire dans le code de la sécurité sociale les modifications nécessaires, d'une part, à la validation des périodes de volontariat parmi les dépenses prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse, conformément à la nouvelle rédaction de l'article 122-5, et, d'autre part, à la défiscalisation de l'indemnité versée aux volontaires, conformément à la modification du code des impôts introduite par l'article additionnel après l'article 10 que le Sénat vient d'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Vinçon, rapporteur. Cet amendement vise à tirer les conséquences, dans le code de la sécurité sociale, de la prise en compte du volontariat dans l'ouverture des droits à pension de retraite et de l'exonération fiscale de l'indemnité du volontariat.
La commission y est évidemment favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 bis.

Article 12

M. le président. « Art. 12. - Les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 9 et des articles L. 122-5 et L. 122-6 du livre Ier du code du service national dans sa rédaction résultant de l'article 1er, sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. - (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Goulet pour explication de vote.
M. Daniel Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion que nous venons d'avoir à l'occasion de l'examen du projet de loi portant réforme du service national a été très riche et rès dense, à l'image du projet de loi lui-même, mais grâce aussi à l'excellent travail du rapporteur, M. Serge Vinçon, qui s'est investi depuis longtemps déjà dans cet important dossier, sous la ferme mais ô combien aimable autorité du président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, M. de Villepin.
« Citoyenneté », « cohésion sociale », « esprit de défense » ont été les mots clés du débat, ce qui démontre une fois de plus l'importance de la réforme pour l'avenir de notre société.
Aujourd'hui plus que jamais, le groupe du RPR en est convaincu : le service national rénové sera conforme aux intérêts de la défense de la nation, conforme aux intérêts de la cohésion sociale, et conforme aux intérêts de la jeunesse ; en définitive, il sera conforme aux perspectives d'avenir de la nation telles que nous les concevons, aux côtés du Président de la République.
Le texte issu des travaux de la Haute Assemblée apporte un peu plus de souplesse au dispositif, puisqu'il évite de figer dans la loi certaines expérimentations concernant le rendez-vous citoyen. En outre, monsieur le ministre, vous avez déclaré au cours de la discussion que la loi pourrait être complétée et rectifiée, donc perfectionnée.
Il nous semble en effet qu'il faut attendre le résultat des premières expériences tant en ce qui concerne le suivi des jeunes en difficulté que le médiateur-citoyen - expériences dont l'initiative revient au secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence, M. Xavier Emmanuelli - avant d'inscrire dans la loi ce dispositif, qui est très intéressant et correspond totalement à l'esprit de la réforme puisqu'il devrait favoriser la cohésion sociale.
Par ailleurs, le groupe du RPR, suivi en cela par la Haute Assemblée, a tenu à ce que soit prise en compte dès la période de transition la situation des jeunes menacés par l'exclusion sociale.
Enfin, nous avons souhaité que le pragmatisme et la modernité l'emportent sur la nostalgie du passé, tout en conservant bien sûr toute sa place au lien entre l'armée, la jeunesse et la nation ainsi qu'à l'esprit de défense du service national, conformément à l'un de nos grands principes républicains.
Les membres du groupe du RPR, conscients de réaliser un véritable choix politique, celui de la générosité citoyenne, en même temps que le choix de la responsabilité envers le pays et le peuple français, voteront ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de ce débat, où mon vote traduira mon approbation d'une mutation nécessaire, je m'interroge néanmoins sur la substitution des missions du rendez-vous citoyen à celles du service national.
Jusqu'alors, les deux systèmes structurés dans lesquels les jeunes étaient appelés à évoluer étaient la scolarité et le temps passé sous les drapeaux.
Pour certains enfants, la découverte d'un milieu hiérarchisé, obéissant à des règles entraînant sanctions positives ou négatives, vient avec l'entrée en primaire ou en maternelle. La violence qui règne dans certains établissements relève d'un positionnement que des élèves sont incapables de trouver ailleurs, que ce soit dans des familles éclatées ou dans un réseau social inorganisé. L'école est un repère où la place de chacun est définie.
Leur seconde chance, à beaucoup d'égards, était le service national.
A nouveau, les choses étaient remises à plat. L'illettrisme identifié pouvait être combattu, des apprentissages divers étaient autorisés. Chacun d'entre nous connaît un jeune qui a réussi à passer son permis poids lourd et a ainsi assuré son insertion au retour dans la vie civile.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Bernard Joly. En fait, là est bien le problème. La limite du RMI n'est pas le revenu distribué ; la pierre d'achoppement est constituée par l'insertion. Le service national impliquait une vie en collectivité, donc l'apprentissage d'une vie en société.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Bernard Joly. L'interdépendance des groupes devient évidente dès lors que des menaces pèsent. Mais comment la rendre sensible en des temps où la solidarité a eu besoin d'être érigée en ministère ?
Je ne voudrais pas que certaines valeurs qui forment une identité ne se retrouvent pas dans les éléments constitutifs du citoyen de demain. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Delanoë.
M. Bertrand Delanoë. Au terme de ce long et intéressant débat, je veux d'abord rendre hommage, une fois de plus, au président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ainsi qu'à son rapporteur, M. Vinçon.
En effet, grâce à eux et pour ce qui les concernait, aussi bien en commission qu'en séance publique, malgré des convictions profondément différentes de part et d'autre, le débat a été de qualité : il n'y a pas eu de procès d'intention et les propos des uns et des autres n'ont pas été caricaturés. Précisément parce que nous avons des positions très différentes quant au fond, je tiens à saluer leur rôle dans ce débat et à les en remercier.
L'esprit partisan et le sectarisme ne s'en sont pas moins manifestés parfois, occultant sur certains points des débats qui auraient été importants. Je ne les reprendrai pas tous, mais je veux au moins insister sur l'un d'eux, qui concerne la défense du territoire.
S'agissant du plan Vigipirate, les informations qui nous ont été données s'entendaient avant la réduction de 36 % des effectifs de l'armée de terre et avant la suppression des appelés.
La question reste donc posée : comment s'appliquera le plan Vigipirate lorsqu'il y aura projection - puisque c'est à cette fin que notre armée est « retaillée » - comme par exemple pendant la guerre du Golfe, après la diminution des effectifs, en particulier de ceux de l'armée de terre, et la suppression des appelés ? Restent aussi posées les questions très pertinentes soulevées à propos du plan d'action « Gendarmerie 2002 » ?
Nous sommes appelés à en redébattre...
M. Charles Millon, ministre de la défense. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le sénateur ?
M. Bertrand Delanoë. Bien entendu, monsieur le ministre : je ne suis pas sectaire, moi !
M. le président. La parole est à M. le ministre, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Charles Millon, ministre de la défense. Je me contenterai pour répondre à vos questions, monsieur Delanoë, de rappeler deux chiffres.
Je l'ai déjà dit hier après-midi, l'armée française non professionnalisée - l'armée de conscription - compte aujourd'hui 550 000 hommes, chiffre auquel il convient d'ajouter 50 000 réservistes véritablement engagés, soit 600 000 hommes, effectif qui nous permet de mener des opérations, telles que Vigipirate.
Demain, l'armée professionnelle comptera 350 000 hommes, auxquels s'ajouteront une réserve de première catégorie de 100 000 hommes et une deuxième réserve de 200 000 hommes, soit 650 000 hommes au total. Cela signifie que les opérations telles que Vigipirate pourront être assurées avec une plus grande efficacité qu'aujourd'hui.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Delanoë.
M. Bertrand Delanoë. Nous en reparlerons. Les plus hautes autorités militaires nourrissent, elles, certaines inquiétudes, notamment à propos du plan d'action « Gendarmerie 2002 » que j'évoquais au moment où M. le ministre m'a interrompu. Je crois donc que, malgré les explications qui viennent de nous être données, la question reste posée, en particulier en cas de projection de nos forces. Mais nous aurons l'occasion d'en reparler.
Autre point sur lequel je souhaite revenir : la sécurité du continent européen. Hélas, les informations qui nous viennent d'Albanie démontrent que ce dernier n'est pas encore un continent de paix ; des menaces importantes subsistent dont nous devons nous préoccuper.
Enfin, pour terminer ce propos et suivant - une fois n'est pas coutume - l'exemple de M. le ministre, je veux rapporter moi aussi une anecdote personnelle.
M. Emmanuel Hamel. Avec émotion !
M. Bertrand Delanoë. Non, avec sérénité et gratitude, comme vous allez pouvoir le constater.
Voilà une vingtaine d'années, j'ai fait, comme la plupart des jeunes Français, mon service militaire. Lorsque j'y suis parti, sursitaire, j'étais déjà entré dans la vie active. Honnêtement, s'il n'avait pas été obligatoire, je n'y serais pas allé. Je l'ai fait parce que j'y étais contraint, et avec une certaine indifférence à l'égard du sentiment de défense.
Grâce à ces douze mois passés au service militaire - qui n'était certes pas dépourvu d'imperfections - j'ai rencontré non seulement des jeunes gens que je n'aurais peut-être pas côtoyés ailleurs, mais aussi et surtout des militaires de carrière qui m'ont beaucoup appris sur la défense, sur la nécessité de s'organiser pour la défense et la sécurité du pays. Surtout, je suis ressorti de ce service militaire avec un sentiment citoyen, un esprit de défense.
Je voudrais, par ces derniers mots, exprimer ma gratitude envers ces militaires de carrière et souhaiter sans aucune nostalgie, que dans quelques années les jeunes Français puissent faire part de la même expérience.
C'est donc en pensant à l'avenir que nous avons exprimé des convictions peut-être différentes, un vrai sentiment d'adhésion à la nécessité du lien armée-nation. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen. - M. Emmanuel Hamel applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d'abord féliciter M. le rapporteur de l'excellent travail qu'il a réalisé, avec le président de la commission des affaires étrangères, sur le très bon projet de loi portant réforme du service national que nous a présenté M. le ministre.
Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, les non-inscrits approuvent ce projet de loi, à une exception près cependant : je veux parler de l'article L. 121-7.
L'amendement n° 47 voté hier prévoit en effet que les activités offertes aux volontaires ne peuvent se substituer à des emplois permanents.
Si cette disposition est légitime en métropole pour empêcher les substitutions de volontaires à des employés « normaux », c'est-à-dire permanents, ce qui accroîtrait le chômage, il n'en va pas du tout de même à l'étranger.
En effet, de nombreux postes à l'étranger, notamment, pour ne citer que deux cas précis, les postes d'enseignants dans nos établissements d'enseignement français à l'étranger et les postes d'auxiliaires des comités consulaires pour l'emploi et la formation à l'étranger, seraient supprimés. Ainsi, on aboutirait pour l'emploi au contraire du résultat recherché !
Ayant donc voté hier contre l'amendement n° 47, les trois sénateurs des Français de l'étranger non inscrits s'abstiendront de voter le projet de loi en son état actuel, bien qu'ils l'approuvent par ailleurs complètement.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. J'ai tenté de suivre aussi fidèlement que possible l'examen de l'ensemble des dispositions de ce texte. Lors de la discussion de l'article 1er, j'ai eu l'occasion d'exprimer mon sentiment sur l'une des ses pierres angulaires : le rendez-vous citoyen.
A cette occasion, j'ai posé deux questions. Je n'ai pas entendu, pas plus lors de la discussion de l'article 1er que lors de celle des articles suivants, des réponses de nature à apaiser complètement les inquiétudes qui étaient les miennes, même si M. le ministre vient d'apporter à l'instant, en interrompant M. Delanoë, un des éléments de réponse que j'attendais.
En ce qui me concerne, je regrette que nous n'ayons pas examiné simultanément le texte relatif aux réservistes qui viendra en discussion plus tard. Or, il est bien évident que la réforme que nous engageons est en tout. Aussi ne pourrons-nous apprécier à leur juste mesure les conséquences de la réforme que nous souhaitons engager en la matière que lorsque nous aurons examiné les autres textes de loi et que l'ensemble de la réforme concernant l'armée aura été menée à son terme.
Cela étant, pour ce qui est du présent projet de loi, j'approuve globalement l'objectif que s'est fixé le Gouvernement. Cependant, certains points d'ombre ne me semblent pas avoir été éclaircis.
Je m'inquiète notamment de l'absence de formation militaire pour les jeunes. Comment réagira-t-on en cas de conflit ? Le risque est certes devenu pratiquement inexistant, mais, si un conflit se produit, parviendra-t-on à mobiliser ceux qui en venant rejoindre les professionnels et les réservistes permettraient d'assurer une véritable défense et la sécurité de notre territoire ?
Enfin, je voudrais appeler votre attention, monsieur le ministre, sur les dispositions de l'article L. 122-4 concernant la fonction publique.
Je crois savoir que votre collègue M. Perben et ses collaborateurs se sont interrogés sur la pertinence de l'introduction de cet article dans le projet de loi. Vous ne l'avez emporté qu'à l'issue d'une concertation interministérielle, mais cet article ne manquera pas moins de poser des problèmes dans la fonction publique territoriale.
L'objectif, tout à fait louable, est de permettre à ceux qui auront suivi dans le cadre de leur service volontaire une formation les menant dans la gendarmerie, dans un corps de sapeurs-pompiers professionnels, ou encore dans un service de sécurité, d'entrer par un concours spécifique dans la fonction publique d'Etat.
Encore eût-il fallu, puisque c'est l'objectif que se fixe le Gouvernement, que des précisions soient apportées au texte. En effet, si l'on prévoit des concours spécifiques, on va mettre en difficulté la réforme sur la fonction publique territoriale, que le Parlement vient d'adopter. J'ose espérer que nous pourrons, au cours de la navette, apporter les améliorations nécessaires.
Dans ces conditions, je m'abstiendrai lors du vote de ce projet de loi, en attendant de pouvoir me prononcer définitivement pour ou contre au terme de la deuxième lecture.
M. le président. La parole est à M. About.
M. Nicolas About. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais d'abord remercier et féliciter de son travail M. le rapporteur, ainsi que l'ensemble de la commission et M. de Villepin. C'est un bon travail qui appuie l'excellent travail de M. le ministre. Je voudrais, à mon tour, remercier M. le ministre de la tâche qu'il a accomplie depuis de nombreux mois pour assurer la transformation indispensable de notre défense et de nos armées.
On peut regarder vers le passé et se dire que c'était mieux avant, les risques nous garantissaient une armée telle qu'on la concevait. Cependant, les risques ont changé. Les propositions qui sont les vôtres, monsieur le ministre, sont adaptées aux risques nouveaux.
Le présent projet de loi va dans le sens des textes qui sont engagés depuis plusieurs mois et il ne constitue donc qu'un élément du dispositif nécessaire. Nous avons approuvé les pas précédents. Le texte tel qu'il résulte des travaux du Sénat me semble aller dans le bon sens.
C'est d'abord le recensement. Nous avons vu dans quelles conditions il était garanti. C'est aussi le rendez-vous citoyen. Je veux insister de nouveau sur le fait que l'ensemble des jeunes doivent participer à ce rendez-vous et qu'il ne doit pas y avoir d'échappatoire.
A travers le dispositif de sanctions à l'égard de ceux qui n'accompliraient pas ce rendez-vous citoyen, nous exprimons la volonté de voir l'ensemble des jeunes passer dans ce moule, que certains voudraient plus rigide, avec leurs sanctions, positives et négatives, que donnait, dans le passé, le service militaire.
En tout cas, ce rendez-vous entre la nation et ses jeunes me paraît important, dans l'intérêt non seulement des jeunes, mais aussi de la nation. Celle-ci doit connaître ses jeunes et ces derniers doivent aussi, à l'occasion d'un rendez-vous de ce type, découvrir des éléments importants. On a parlé, à juste titre, de l'esprit de défense. Nous avons aussi intérêt à placer ces jeunes dans des conditions dans lesquelles ils pourront être aidés.
Monsieur le ministre, les membres du groupe des Républicains et Indépendants voteront ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Je regrette en conscience de devoir faire cette explication de vote.
A en croire M. le ministre, ce texte serait bienfaisant pour la cohésion nationale, efficace pour la défense et la sécurité de la nation vis-à-vis tant des périls extérieurs que des menaces internes.
Je ne partage pas ce sentiment. Ce texte ne me paraît pas faire face aux dangers susceptibles de peser sur nous. Il me semble dériver d'une analyse que je crois inexacte des menaces extérieures et des changements intervenus dans la situation internationale.
C'est la raison pour laquelle, en conscience, je ne peux le voter, et je voterai même contre.
M. Xavier de Villepin, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Xavier de Villepin, président de la commission. Je voudrais remercier tous les membres de notre assemblée qui ont participé à ces débats car, quel que soit leur vote, ils les ont enrichis.
Monsieur le ministre, je voudrais d'abord vous exprimer ma reconnaissance et, si vous me le permettez, vous témoigner mon amitié. Votre courage, votre enthousiasme et votre fidélité au Président de la République recueillent un très large assentiment au sein de la commission et de notre assemblée. (M. Gournac fait un signe d'assentiment.)
Nous nous sommes opposés sur quelques amendements, et nous nous retrouverons, bien sûr, dans les débats qui suivront. Si nous l'avons fait, c'est non pas par souci de « personnalisation sénatoriale », mais pour exprimer le point de vue de notre commission sur le long terme, qui nécessite une réflexion sur le rendez-vous citoyen et sur les différentes formes de volontariat. Vous le savez, nous souhaitons que l'expérimentation trouve toute sa place dans ces domaines.
Je voudrais remercier tout particulièrement M. le rapporteur. Nous travaillons depuis longtemps ensemble sur le sujet. J'ai pour lui une très grande estime et beaucoup d'amitié.
Je remercie aussi les administrateurs du Sénat, qui sont toujours profondément dans l'ombre de ce travail. Qu'ils sachent combien j'apprécie leur modestie, leur indépendance d'esprit et leur efficacité.
M. Bertrand Delanoë. Très bien !
M. Xavier de Villepin, président de la commission. Merci à l'ensemble du personnel qui, pendant ces trois jours de débat, a beaucoup travaillé.
Enfin, je m'adresserai aux membres de l'opposition. C'est une longue tradition de notre commission que de vous écouter avec respect, mes chers collègues, et j'ai été touché par ce que vous avez dit.
M. le ministre a eu raison de souligner qu'il existe un consensus profond dans notre pays sur les questions militaires. Mes chers collègues, vous avez eu raison de rappeler l'importance du lien entre la nation et notre armée, et je suis convaincu, je vous le dis très simplement, que nous devrons travailler ensemble, pour trouver de nouvelles formules au fil du temps, quand nous aurons réalisé cet élément essentiel du futur, je veux parler de la professionnalisation.
Monsieur le ministre, vous nous avez invités à participer aux prochains rendez-vous citoyen. Nous irons avec vous, car nous devons pouvoir tous nous exprimer, sans aucune exception.
Au moment où vous allez exprimer votre vote, mes chers collègues, permettez-moi de vous demander simplement de penser à l'armée du futur. C'est vraiment à elle que nous devons penser en nous prononçant. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Charles Millon, ministre de la défense. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Charles Millon, ministre de la défense. Monsieur de Villepin, permettez-moi, à mon tour, de vous remercier de la qualité des travaux que vous avez présidés. La commission a en effet effectué un travail tout à fait remarquable, qui a été ensuite synthétisé dans un rapport brillant de M. Serge Vinçon. Je vous remercie, monsieur de Villepin et vous aussi, monsieur Vinçon, non seulement de votre compétence et vos connaissances, mais aussi et surtout de votre capacité à porter un débat de cette importance.
Je remercie tous les sénateurs qui ont bien voulu participer au débat, quels que soient leur opinion, leurs options et le vote qu'ils vont émettre.
Il s'agit d'un débat difficile, mais essentiel.
C'est un débat difficile parce que nous avons tous une histoire, faite, pour certains, de souvenirs et, pour d'autres, d'espoirs déçus.
C'est un débat essentiel parce qu'il est fondamental. Au cours du débat, nous avons abordé des questions qui touchent aux fondements de notre République, de notre défense et de notre cohésion nationale et sociale.
Certaines dates ont été rappelées et je veux les souligner : l'an II et ses volontaires ; 1905, année de l'instauration de la conscription. Nous pourrons, je l'espère, y ajouter 1997, avec la mise en place du volontariat, la définition d'une nouvelle citoyenneté et l'émergence d'un renforcement du lien entre l'armée et la nation.
Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous remercier de ne pas avoir choisi la voie de la facilité, la voie du conformisme ou la voie de la nostalgie, mais d'avoir opté pour la voie du renouveau, la voie de l'avenir.
Après le vote de la loi de programmation militaire, dans laquelle a été décidé le passage de l'armée de conscription à l'armée professionnelle, il aurait été possible de supprimer purement et simplement le service national. Je l'ai dit au cours du débat et je me permets de le répéter : c'était la voie de la facilité. Vous ne l'avez pas choisie et je vous en remercie.
Vous auriez pu choisir la voie du conformisme, c'est-à-dire la voie de ceux qui ont peur du changement, qui ne résistent pas à la tentation du conservatisme et qui s'enferment dans les habitudes. Or, vous avez choisi d'analyser la situation présente, les nouveaux risques, les nouvelles menaces. Vous avez préféré analyser les évolutions de la société pour construire, au cours de ce débat, une nouvelle approche de la citoyenneté, du lien armée-nation et de la défense.
Nous sommes tous riches de souvenirs ; M. Delanoë l'a rappelé tout à l'heure, comme moi-même d'ailleurs. Pour autant, vous n'avez pas choisi la voie de la nostalgie, car le débat que nous allons clore dans quelques instants - momentanément - est fondamental. En effet, il permettra, par le projet de loi qui, je l'espère, sera voté, d'insuffler un esprit de défense à nos institutions de défense. Il n'y a pas de système de défense qui vaille sans esprit de défense. L'histoire est pleine de ces institutions de défense, de ces armées modèles qui ont été poussées à la défaite, qui sont allées droit à la catastrophe car le pays avait omis d'insuffler l'esprit de défense à la société tout entière.
A travers ce projet de loi, nous voulons précisément insuffler un esprit de défense à l'ensemble de la société. Je l'ai dit et je le répète, pour avoir le goût de défendre sa patrie, il faut l'aimer, et pour cela il faut pouvoir s'engager volontairement, s'engager au service de tous, et notamment des plus faibles.
Or, ce que nous vous proposons à travers le rendez-vous citoyen et à travers le volontariat, ce n'est rien d'autre.
Ce rendez-vous citoyen est une conjugaison, peut-être un peu savante, un peu novatrice, entre l'obligation et le volontariat.
Lors du rendez-vous citoyen, tous les jeunes Français, quels que soient leur origine, leur profession et leur statut, se rencontreront durant cinq jours pour se reconnaître par leur appartenance à une nation et, si besoin est, reconnaître cette appartenance. Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, le rendez-vous citoyen n'est pas un événement inopiné dans la vie d'un jeune Français, c'est une confirmation, au sens propre du terme, de l'appartenance à une communauté nationale, confirmation du contrat qui existe entre chaque jeune Français et la nation.
Le volontariat me paraît essentiel et même très important, compte tenu de l'évolution des idées, des moeurs et des habitudes. Il me semble primordial de revenir aux fondements mêmes de notre République.
Hier, un certain nombre d'orateurs ont évoqué l'armée des va-nu-pieds, les résistants afghans, les hommes qui, ici et là dans le monde, se sont levés pour défendre la liberté, la fraternité et l'égalité. Nous avons tous en tête les événements qui ont marqué la France sans doute pour des siècles : je pense notamment, à cet égard, à la guerre de 1939-1945 au cours de laquelle des volontaires se sont levés pour défendre l'honneur de la France et les principes républicains de liberté, de fraternité et d'égalité.
Rien ne vaut l'engagement volontaire pour défendre ce que l'on aime ! C'est la raison pour laquelle le Gouvernement espère recueillir votre approbation sur le projet de loi visant à instituer dans la loi française le volontariat.
Nous n'espérons qu'une chose : que, demain, se lèvent partout en France les volontaires de la République qui seront garants non seulement des institutions de défense, mais également de l'esprit de défense, non seulement de la cohésion sociale, mais également de la communauté nationale.
Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, d'avoir participé à ce débat, et je souhaite qu'ensemble nous puissions construire cet édifice législatif tant nécessaire à la défense de notre pays. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 111:

Nombre de votants 317
Nombre de suffrages exprimés 311
Majorité absolue des suffrages 156
Pour l'adoption 215
Contre 96

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. René Monory.)

PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY

M. le président. La séance est reprise.

5

QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

PLAN DE RESTRUCTURATION DU GROUPE RENAULT

M. le président. La parole est à M. Raoult. (Applaudissement sur les travées socialistes.)
M. Paul Raoult. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est avec stupéfaction et effarement, indignation et colère que nous avons appris la décision brutale du groupe Renault de fermer un de ses sites de production à Vilvorde, en Belgique, et de supprimer 2 764 postes sur les différents sites français.
Ma première interrogation porte sur la forme et sur la méthode. Il nous paraît inacceptable que de telles décisions soient prises sans concertation : la brutalité de l'annonce, l'attitude désinvolte constatée marquent un mépris injustifié à l'égard des salariés.
Certes, vous avez dénoncé à retardement cette façon de faire. Mais comment comprendre et accepter de tels agissements, alors que l'Etat est bien toujours le premier actionnaire de Renault, avec 46 % du capital ?
En réalité, cette méthode reproduit votre façon de gouverner, dont les conséquences se constatent encore aujourd'hui avec les défilés de protestation des fonctionnaires à travers toute la France.
M. Alain Gournac. Il n'y a personne dans ces défilés !
M. Paul Raoult. Ma deuxième interrogation porte sur la stratégie industrielle du groupe Renault face à une situation de marché difficile.
Trop souvent, aujourd'hui, on pratique la solution des licenciements massifs. Cette logique défensive, de repli, se fait au détriment de la capacité d'innovation du groupe et elle conduira, à terme, à casser tout l'outil de production pour faire des profits financiers à court terme.
Nous dénonçons une politique à courte vue qui est dans la logique de la privatisation que vous défendez avec acharnement. Les effets industriels en sont désastreux !
Quand vous déciderez-vous, monsieur le ministre, à engager une grande politique industrielle de partenariat entre les différents groupes et l'Etat ? Cette politique impulserait un nouveau dynamisme industriel et commercial qui permettrait à Renault de conquérir les nouveaux marchés extra-européens dont il est étrangement absent.
Ma troisième interrogation porte sur la politique sociale du groupe.
Aujourd'hui, cette politique s'inscrit dans une vision caricaturale du libéralisme sauvage qui vise à toute force à vouloir diminuer les coûts sociaux, à procéder à un recours accru aux personnels à statut précaire, à la sous-traitance, et même - ô paradoxe - à imposer des heures supplémentaires aux salariés, comme on le voit aujourd'hui à l'usine de Renault-Douai. On pourrait pour le moins, monsieur le ministre, réfléchir à une politique de réduction du temps de travail, ...
M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Raoult !
M. Alain Gournac. Oui, la question !
M. Paul Raoult. ... comme l'a fait Volkswagen en son temps. Cela permettrait d'amortir les chocs sociaux et d'embaucher les jeunes, en tout cas bien plus que les 150 prévus par le plan social.
C'est une demande pressante des salariés de Renault qui, aujourd'hui, ont peur : je pense en particulier à tous ceux du Nord - Pas-de-Calais, ...
M. le président. Posez votre question, monsieur Raoult !
M. Alain Gournac. La question !
M. Paul Raoult. ... qui ont peur de connaître un jour le même sort que les salariés de l'usine de l'usine de Vilvorde, qui leur était présentée comme un modèle d'excellente productivité !
Pour apaiser cette peur sociale, il faut aussi bâtir une véritable Europe sociale qui garantisse les droits des travailleurs de toute l'Union européenne.
M. le président. Je vous rappelle que vous devez poser votre question ! Vous parlez déjà depuis plus de deux minutes trente...
M. Paul Raoult. Devant tant d'incohérence, de gâchis humain et financier, vous devez, monsieur le ministre, arrêter le plan de restructuration de Renault. L'avenir de l'entreprise en dépend.
Il ne faudrait pas que la Renault, « voiture à vivre », devienne un jour une voiture à verser des larmes. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce qui arrive à Renault est un vrai drame. C'est à la fois un drame social, parce que cela touche un site de production de plus de 3 000 personnes, mais aussi un drame pour la région où est située cette usine, et un drame pour Renault dans la mesure où la société se prive d'un site de production et où elle s'ampute donc par rapport à son avenir.
De telles décisions relèvent cependant, il faut le savoir, de la responsabilité des dirigeants.
Vous dites que l'Etat est le premier actionnaire. C'est vrai, il s'agit d'une entreprise privatisée...
M. François Autain. Eh oui !
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. ...dans laquelle les capitaux privés sont majoritaires. Il appartient donc au conseil d'administration d'arrêter la stratégie du groupe et aux dirigeants de l'entreprise de proposer les mesures qui permettent de satisfaire à cette stratégie.
Malheureusement, la situation est ce qu'elle est et il faut agir vite et fort pour sauver Renault. En effet, en 1995, Renault a perdu des parts de marché et affichera, sur sa branche automobile, plus de 3 milliards de francs de pertes.
Si rien n'est fait de manière urgente - et, malheureusement, avec des mesures de restructuration fortes - la dérive de la perte conduira, en 1997 et en 1998, à des chiffres de plus en plus importants et, au bout du compte, à une accumulation de pertes, et donc d'endettement, qui pourrait mettre en cause la vie même de cette entreprise à la veille de l'ouverture des frontières, le 1er janvier 2000.
Bien évidemment, des décisions de restructuration industrielle devront être prises pour que l'outil soit plus productif et concurrentiel sur un marché qui, en 1997, va être stagnant en Europe et connaître une baisse de plus de 10 % en France.
Cela étant, comme l'a dit M. le Premier ministre, il faut agir en plaçant l'homme au coeur des décisions. (Exclamations ironiques sur les travées socialistes.)
Par conséquent, il faut accompagner les décisions industrielles d'un plan de reconversion industrielle pour la région et d'un dialogue social avec les salariés...
Mme Hélène Luc. Comment pouvez-vous dire cela sérieusement, monsieur le ministre ?
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. ... afin de régler le moins mal possible le problème posé.
M. le Premier ministre a reçu hier le président de Renault et il lui a signifié, au nom du Gouvernement, qu'il était indispensable de respecter les directives européennes, la loi belge et la loi française.
Les moyens financiers nécessaires devront par ailleurs être dégagés pour apporter des solutions tant au problème social qu'au problème industriel. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. Et l'Europe, dans tout cela ?
Mme Hélène Luc. Et l'Europe sociale ?
M. René-Pierre Signé. Le Gouvernement était au courant depuis longtemps !

BAISSE DES CRÉDITS DU PATRIMOINE

M. le président. La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert. Ma question s'adresse à M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture.
Monsieur le ministre, je connais votre engagement en faveur du patrimoine et votre détermination à en assurer la mise en valeur. Vous avez voulu en faire une priorité, en prenant notamment l'initiative de la loi sur la fondation du patrimoine.
Face à l'enjeu que représente la protection de notre patrimoine et de nos monuments, la rigueur imposée en ce domaine à votre ministère continue de susciter de vives inquiétudes.
Les crédits ouverts au titre de la loi de finances pour 1996 ont ainsi fait l'objet d'une annulation à hauteur de 265 millions de francs. En outre, la décision de répartir sur une période de trois ans l'effort budgétaire prévu au titre de 1997 et de 1998, deux dernières années d'exécution de la loi de programme relative au patrimoine monumental, a entraîné une réduction de près d'un tiers du volume des dépenses en capital consacrées aux monuments historiques.
Lors de l'examen par la Haute Assemblée des crédits affectés à la culture, nous nous étions déjà émus des difficultés engendrées par la limitation de l'effort de l'Etat en faveur du patrimoine monumental. Sensible à nos arguments et convaincu notamment par M. Maurice Schumann, rapporteur spécial de la commission des finances, de leur bien-fondé, vous aviez déposé, monsieur le ministre, un amendement tendant à abonder de 70 millions de francs le montant des autorisations de programme du titre V consacrées à l'exécution de la loi de programme.
Par ailleurs, vous aviez décidé de prendre des mesures de rééquilibrage, afin de maintenir, en 1997, le niveau des crédits.
Néanmoins, force est de constater que l'on enregistre déjà un ralentissement non négligeable de l'activité des entreprises du secteur du bâtiment spécialisées dans l'entretien des monuments historiques.
M. Alain Vasselle. Tout à fait !
M. Philippe Richert. Face à ce constat, et pour faire écho aux craintes que suscite un retard par trop préjudiciable au patrimoine, je voudrais vous poser deux questions, monsieur le ministre.
En premier lieu, quels peuvent être les bénéfices de l'action de la fondation du patrimoine ? Pouvez-vous nous préciser les étapes à venir d'une mise en oeuvre qui, je l'espère, interviendra dans les meilleurs délais ?
En second lieu, la menace du gel général de 15 milliards de francs sera-t-elle de nature à imposer un nouveau sacrifice au budget du patrimoine ? Nous sommes nombreux ici à tirer d'ores et déjà la sonnette d'alarme pour vous dire, monsieur le ministre, combien cette mesure serait désastreuse dans le climat que je viens de décrire. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Alain Vasselle. Tout à fait !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Monsieur Richert, comme vous m'y invitez, je vous répondrai en distinguant, d'une part, le patrimoine inscrit, protégé ou classé et, d'autre part, le patrimoine non inscrit, non protégé et non classé.
La loi créant la fondation du patrimoine a été votée, comme vous le savez, en juin 1996 et le Conseil d'Etat a donné, le 11 février dernier, un avis favorable au décret que nous lui avons présenté, qui sera donc très bientôt publié au Journal officiel.
Le conseil d'administration de la fondation du patrimoine va ainsi pouvoir se réunir pour la première fois avant la fin du mois d'avril prochain. Il est doté d'un capital initial de 40 millions de francs, qui sera très bientôt porté à 100 millions de francs, ce qui représente 10 % à 25 % de moyens supplémentaires pour tous les chantiers concernant les bâtiments non inscrits, non classés et non protégés.
En ce qui concerne les crédits inscrits au titre du patrimoine en faveur des monuments historiques classés ou inscrits, je me suis déjà engagé devant la Haute Assemblée à maintenir en 1997 un volume de travaux identique à celui de 1996. Je réitère donc ici mon engagement quant au rééquilibrage dont vous avez parlé. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)

MESURES DE RELANCE EN FAVEUR
DE L'INDUSTRIE AUTOMOBILE

M. le président. La parole est à M. de Cossé-Brissac.
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'industrie.
« Le marché automobile français a chuté de 24,6 % au mois de février », pouvait-on lire dans les journaux mardi dernier.
Renault annonce la fermeture, sans aucune concertation, de son usine de Vilvorde, en Belgique, avec la suppression de 3 100 emplois. En France, un plan social portant sur 3 000 autres emplois devrait être soumis le 13 mars prochain au comité central d'entreprise de cette société.
Toutes ces mesures sont annoncées alors que le Gouvernement aurait, semble-t-il, refusé récemment son soutien à un plan présenté par MM. Calvet et Schweitzer prévoyant la suppression de 40 000 emplois sur dix ans, en échange, cependant, de l'embauche de 14 000 jeunes.
Face à cette situation, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, les mesures envisagées par le Gouvernement, tant pour l'emploi dans l'industrie automobile que pour la relance d'un marché particulièrement déprimé depuis la fin des mesures d'incitation ? (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Monsieur le sénateur, vous avez fait état d'une baisse de 24 % du marché de l'automobile au mois de février. C'est exact, ce marché a enregistré une baisse. Il faut cependant savoir que la comparaison a été effectuée par rapport aux chiffres des mois de janvier et de février 1996, qui faisaient suite à un mois de décembre 1995 qui n'avait connu aucune vente de voiture. Il faut donc lisser l'évolution du marché pour connaître exactement quelle sera, en 1997, la situation du marché par rapport à 1996.
Effectivement, le marché de l'automobile en France va enregistrer une baisse d'environ 10 % en 1997, par rapport à 1996, et il sera à peu près stagnant à l'échelon européen.
Deuxièmement, vous avez fait état de la demande faite par les deux constructeurs automobiles, Peugeot et Renault, d'un plan sur six ans portant sur la mise à la retraite de 40 000 personnes en contrepartie de l'embauche de 14 000 jeunes.
Or cette affaire n'a rien à voir avec la restructuration industrielle engagée par Renault. Effectivement, Renault vient de prendre une décision concernant une de ses entreprises situées en Belgique, alors que le plan que vous évoquez ne concerne que l'Hexagone et, dans l'Hexagone, à la fois PSA et Renault.
La demande dont vous parlez concernait la pyramide des âges. En effet, l'âge moyen du personnel de production de nos grands constructeurs est assez élevé - aux alentours de quarante-huit ans - et les gains de productivité qui seront nécessaires dans les années qui viennent pour faire face à la concurrence posent à ces deux constructeurs un problème.
Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas donné une suite favorable à cette demande ?
Premièrement, parce que celle-ci était exorbitante au regard du droit normal du départ à la retraite. Vous devez savoir, en effet, que cette demande touchait 40 % de la tranche d'âge de cinquante et un ans à cinquante-cinq ans tous les deux ans, et ce au moment même où le Gouvernement est engagé dans une politique de maîtrise du départ à la retraite destinée à assurer l'équilibre de notre système de retraite et, par conséquent, sa pérennisation.
M. René-Pierre Signé. Mais il ne maîtrise rien, le Gouvernement !
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Deuxièmement, nous n'avons pas souhaité donner une réponse favorable à cette demande parce que nous ne pouvons pas nous engager dans un plan pluriannuel, car plus l'horizon est lointain et plus l'incertitude est grande. Quant aux besoins, en particulier en personnels nécessaires pour faire face à la production, il faut savoir qu'un point d'évolution du marché représente 5 000 emplois pour ces entreprises.
Troisièmement, nous n'avons pas souhaité nous engager dans cette voie à cause de son coût, évalué à 40 milliards de francs pour l'Etat.
Enfin, quatrièmement, les conséquences n'étaient malheureusement pas significatives quant à l'amélioration de la pyramide des âges des salariés de nos constructeurs automobiles. Je vous donnerai un simple exemple de l'efficacité réelle de cette mesure : songez que l'on ne serait parvenu à baisser que de deux ans, en moyenne, l'âge moyen de ceux qui travaillent dans le secteur montage-production pour l'amener de quarante-huit ans à quarante-six ans, alors que, chez nos concurrents, notamment les usines « transplants », d'origine japonaise, mais installées en Grande-Bretagne, l'âge moyen est de trente ans !
Par conséquent, la mesure n'était pas, à l'évidence, à la hauteur de l'attente. c'est la raison pour laquelle j'ai proposé, au nom du Premier ministre, que les constructeurs, avec les représentants de l'Etat, se mettent autour d'une table et examinent ensemble les mesures d'ordre global qui peuvent être prises en compte pour préparer l'ensemble de la filière automobile aux conditions de la concurrence à partir du 1er janvier 2000. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

PROBLÈMES LIÉS À L'ACTIVITÉ
PORTUAIRE DE MARSEILLE

M. le président. La parole est à M. Vigouroux.
M. Robert-Paul Vigouroux. Sénateur des Bouches-du-Rhône, je désire à nouveau tirer la sonnette d'alarme au sujet de l'activité portuaire de Marseille.
Paris s'est bâti autour d'une île, Marseille autour d'un port qui a longtemps représenté l'essentiel de ses activités. Si, actuellement, cette ville ne vit plus de ce port, elle ne peut pas vivre sans lui.
Nombreux sont les problèmes et, dans le temps qui m'est imparti, je ne pourrai guère que les énumérer malgré leur importance, leur complexité et leur intrication.
Premièrement, que pensez-vous du futur statut des ports autonomes, qui ne paraît plus adapté ? Le secrétaire d'Etat Jean-Yves Le Drian avait commencé cette réforme en 1991. De nouveaux projets ont été envisagés. Que sont-ils devenus ? Ces ports demeurent, en réalité, indépendants des collectivités locales et des responsables locaux.
Deuxièmement, que prévoyez-vous pour la Société nationale Corse-Méditerranée, la SNCM, qui rencontre actuellement de graves difficultés et envisage, dit-on, des compressions de personnel, donc des licenciements ? Maintiendrez-vous les articles 73, 74 et 78 de la « loi Joxe » portant statut de la collectivité territoriale de Corse, et quelle aide envisage l'Etat, qui s'investit largement dans d'autres transports ?
Troisièmement, comment estimez-vous possible de rétablir la confiance, donc la fiabilité du port dans le trafic des marchandises, avec la possibilité également de demeurer concurrentiel en termes de prix, alors que plusieurs sociétés étrangères de transport maritime ont récemment abandonné le port de Marseille ?
M. Jean Chérioux. demandez à la CGT !
M. Robert-Paul Vigouroux. Quelles solutions proposez-vous pour conserver à Marseille une réparation navale qui s'effrite, car elle ne peut plus s'aligner sur des prix pratiqués à l'étranger, sauf à perte ? (Exclamations sur les travées du RPR.)
La Compagnie marseillaise de réparation, la CMR, risque une liquidation judiciaire à dater du 25 mars 1997 et, de toute façon, une nouvelle réduction d'emplois directs, indirects et induits à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône. Or vous savez que les demandes d'emploi ont progressé, de 1995 à 1996, passant de 11,57 % à 12,4 % à l'échelon national, de 14,85 % à 15,83 % en Provence-Alpes-Côte d'Azur, de 16,37 % à 17,04 % dans les Bouches-du-Rhône et de 19,3 % à 20 % à Marseille.
Ce sont là, monsieur le ministre, des questions primordiales pour l'avenir de notre région. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Monsieur le sénateur, votre quatrième question, qui concerne le dossier de la réparation navale, relève de la compétence de mes collègues MM. Borotra et Gaudin, respectivement ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, qui ont évoqué récemment ce problème. Je leur demanderai de bien vouloir vous répondre par écrit.
M. René-Pierre Signé. Le territoire, ils le déménagent !
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. A propos du statut des ports autonomes, le Gouvernement a engagé une réforme pour qu'ils retrouvent leur compétitivité face à la concurrence. Il en ressort que les ports autonomes disposent, aujourd'hui, d'une structure adaptée à cette orientation. Il est bien entendu que l'organisation qui relève des organes de direction de chaque port autonome pourra être aménagée, en concertation avec les collectivités locales, afin de la rendre plus performante.
En ce qui concerne la Société nationale Corse-Méditerranée, vous savez, monsieur le sénateur, que sa situation financière s'est dégradée de manière très préoccupante par suite d'une baisse importante du trafic. Un effort doit donc être entrepris pour assurer l'avenir de cette compagnie.
En ce qui concerne les articles 73, 74 et 78 du statut de la collectivité de Corse, j'ai examiné attentivement la proposition de l'assemblée de Corse qui en demandait modification. Il ressort des consultations auxquelles nous avons procédé qu'une telle évolution n'est pas considérée comme prioritaire. Dans ces conditions, j'ai décidé, en accord avec le M. le Premier ministre, de ne pas donner suite à ces propositions.
Enfin, le port de Marseille souffre des nombreux conflits de ces dernières années. Mais la mobilisation de la communauté portuaire et sa solidarité constituent aujourd'hui un solide atout. Le port pétrolier de Marseille est le plus performant de France. L'Etat a confiance dans l'avenir de ce port. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées socialistes.)

COLÈRE DES SALARIÉS DE RENAULT

M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Elu d'une région frontalière, je peux témoigner de l'indignation et de la colère des salariés de Renault, de ceux de Vilvorde, évidemment, comme de ceux de l'ensemble du groupe.
Cette colère est légitime et nous en sommes totalement solidaires, car la direction de Renault, avec l'accord et le soutien du Gouvernement français, tenu informé depuis le mois de janvier, a décidé de jeter à la rue 3 100 salariés de cette usine belge et programmé, dans l'immédiat, la suppression de trois mille emplois en France.
Leur colère est aussi salutaire, car c'est l'avenir même de Renault qui est en jeu.
On est bien loin de l'Europe sociale promise !
Les salariés de Renault rejettent cette Europe de Maastricht de l'ultralibéralisme qui apparaît au grand jour à Vilvorde. Ils ne veulent plus de cette politique qui considère le travail comme un coût et non comme la richesse d'un pays. Ils rejettent la stratégie de M. Schweitzer, qui privilégie la recherche du profit sur toute autre considération. Car, pendant que l'on casse en Belgique, on impose des heures supplémentaires à Douai et à Cléon. (Vives exclamations sur les travées du RPR.)
Je sais que vous ne vous sentez pas à l'aise, chers collègues du RPR !
M. Jean Chérioux. Parlez donc de tout cela à Fabius !
M. Ivan Renar. Le groupe Renault, c'est l'image de la France. Il a le devoir de montrer l'exemple en matière de réduction du temps de travail sans perte de salaire, en matière de départs en retraite compensés par l'embauche de jeunes. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Ce sont des femmes, des hommes, des enfants, des familles entières qui pâtissent de ces choix inhumains. La force de la réaction des salariés, le symbole de l'irruption de ceux de Vilvorde à Douai, hier, la grève sans frontières de demain montrent que les travailleurs n'acceptent plus d'être considérés comme des pions sur l'échiquier du capitalisme.
Je n'aurai qu'une question, monsieur le Premier ministre : quand allez-vous demander, au nom du Gouvernement, le retrait pur et simple du plan de la direction de Renault, en cessant de dissimuler la responsabilité du Gouvernement français, sur laquelle personne n'est dupe, derrière de faibles remarques sur la méthode ?
M. Schweitzer doit s'en aller !
M. Jean Chérioux. Dites-le rue de Solférino !
M. Ivan Renar. Ce n'est pas la méthode détestable des licenciements qui est en cause, mais ce sont bien les licenciements eux-mêmes et les choix du capitalisme français et européen. (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. René-Pierre Signé. Laissez-le parler !
M. Ivan Renar. Les salariés de Renault, je pense à ceux de Douai, de Maubeuge, de Douvrin, mais aussi à ceux de Choisy-le-Roi, de Sandouville, de Flins, de Cergy, sans oublier ceux de la filiale poids lourds, RVI à Vénissieux, dont mon ami Guy Fischer pourrait parler mieux que moi, je pense à tous ceux qui travaillent aux quatre coins de la France, ceux-là et leur famille, et, au-delà, l'ensemble du pays, attendent une réponse claire de votre part, car c'est leur avenir, celui de villes et de régions entières qui est en jeu. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'industrie, décidément très sollicité aujourd'hui ! (Sourires.)
M. René-Pierre Signé. Et le Premier ministre ?
M. Ivan Renar. Monsieur le Premier ministre, vous avez reçu vous-même M. Schweitzer ; il serait intéressant que nous soyons mis au courant !
M. Alain Juppé, Premier ministre. Vous avez, pour cela, un très bon ministre de l'industrie ! (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ça, c'est sûr !
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Monsieur Renar, j'ai écouté vos propos. Sachez que vous n'êtes pas le seul à penser à la situation de ces salariés. (Rires sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
Mme Hélène Luc. Cela, il faut nous le démontrer, monsieur le ministre !
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Je rappelle à ceux que je vois ricaner ici qu'entre 1980 et 1986 ils ont supprimé vingt mille emplois chez Renault ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
Et, entre 1980 et 1994 - mais nous n'entendions pas, alors, les mêmes accents qu'aujourd'hui -...
Mme Hélène Luc. Si, si ! Nous, toujours !
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. ... ils en ont supprimé, au total, trente-trois mille,...
Mme Hélène Luc. Et vous, vous faites pire !
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. ... sans permettre cependant à cette entreprise de s'adapter aux conditions de la concurrence. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
Non ! Je ne vous reconnais pas le monopole du coeur face à la situation de ces salariés.
M. René-Pierre Signé. Il faut abandonner le plan !
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est vous qui les licenciez !
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. S'il vous plaît, sur un tel sujet, nous pourrions tout de même tenter de nous écouter les uns les autres. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
Si le Premier ministre est intervenu pour rappeler au président-directeur général de Renault les devoirs qui sont les siens vis-à-vis des salariés,...
M. Serge Vinçon. Très bien !
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. ... avec, d'un côté, sa responsabilité en ce qui concerne les restructurations industrielles et, de l'autre, l'exigence qui lui est faite de traiter les problèmes des personnes comme les problèmes des territoires, de restaurer le dialogue social de manière que des solutions puissent être apportées, c'est simplement parce qu'il a, lui, comme vous, ou peut-être plus que vous, le souci de placer l'humain au coeur des préoccupations. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Guy Fischer. C'est toujours la politique du fait accompli !
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est honteux !
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Ce n'est pas honteux, vous ne savez pas écouter. Vous passez votre temps à crier. Cela ne suffit pas pour résoudre les problèmes !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Et vous, vous passez votre temps à licencier !
Mme Hélène Luc. Ce n'est pas la forme qui est en cause, ce sont les licenciements !
M. le président. Madame Luc, vous n'avez pas la parole.
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Par ailleurs, en 1996, il s'est vendu 12,7 millions de véhicules sur l'ensemble de l'espace européen. La capacité de production européenne est de 18 millions de véhicules. C'est dire qu'il y a une très forte surcapacité de production,...
M. Serge Vinçon. Voilà !
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. ... à un moment où les frontières vont s'ouvrir à un grand nombre d'autres constructeurs qui sont bien décidés à venir s'installer et, par conséquent, à développer leurs ventes dès le 1er janvier 2000. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Ivan Renar. Augmentez le pouvoir d'achat !
Mme Hélène Luc. Ce sont les familles modestes qui achètent Renault !
M. Jacques Mahéas. Le Gouvernement est inconséquent.
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Il est donc nécessaire d'adapter l'outil de production de l'entreprise pour qu'elle puisse accroître ses gains de productivité et ainsi faire face aux nouveaux comportements du consommateur, et vous savez que celui-ci a comme première préoccupation le prix.
M. Marcel Debarge. Vous n'avez qu'à baisser la TVA !
M. Ivan Renar. Non, ils préfèrent licencier !
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Les seuls constructeurs qui se maintiendront sont ceux qui seront capables d'abaisser leur prix pour faire face à la demande effective du consommateur.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Quelle politique ! Bravo !
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Il est vrai qu'il y a eu des heures supplémentaires à Douai.
M. Jacques Mahéas. Eh oui !
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. La raison en est simple : nous sommes dans la phase de montée en charge d'un nouveau véhicule dont la production sera stabilisée aux alentours de l'été et il est nécessaire, dans cette première phase de demande très forte, de pouvoir adapter les moyens, notamment en sollicitant la participation des salariés à un effort...
Mme Hélène Luc. Alors, créez des emplois à Douai !
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. ... de six mois, de telle manière que l'on stabilise à la fois la production et les effectifs au moment où la production du véhicule aura atteint sa maturité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l'Europe n'est en rien responsable de tout cela. Je dirai même plus : le marché unique a eu notamment pour effet d'ouvrir des perspectives de marché à la plupart des entreprises françaises, d'assurer les conditions du développement et de la croissance de bon nombre d'entre elles et, par conséquent, de créer des emplois dans notre pays.
Aujourd'hui, il s'agit simplement, dans un secteur concurrentiel, de trouver, à l'intérieur de l'entreprise, les moyens qui lui permettent de s'adapter à la demande et, du même coup, de rester compétitive. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Claude Billard. Allez donc le dire aux salariés de Renault !
Mme Hélène Luc. Et vous dites cela sérieusement ? C'est inimaginable !

QUESTIONS ÉTHIQUES ET JURIDIQUES
POSÉES PAR LE CLONAGE

M. le président. La parole est à M. Belcour.
M. Henri Belcour. Cette année encore, le salon international de l'agriculture a connu un vif succès. Outre les plus beaux spécimens obtenus grâce au savoir-faire de nos éleveurs, le grand public aura pu approcher Dolly, l'innocente brebis célèbre malgré elle, qui, pour reprendre l'expression employée dernièrement par un hebdomadaire, représente « le clone dans la bergerie. »
Certes, l'existence du premier animal cloné de toute l'histoire de la science - on peut même dire de toute notre histoire - ouvre des perspectives fondamentales en matière de recherche, des perspectives aux frontières de la science-fiction.
En effet, tout va très vite : les pratiques transgéniques, associées au clonage, ont déjà des applications effectives et nombreuses, dont certaines pourraient avoir des retombées thérapeutiques.
Par ailleurs, certains voient déjà dans le clonage le remède à la disparition de certaines espèces animales.
Pourtant, en même temps, de multiples interrogations touchant à l'éthique se font jour. Jusqu'où peut-on aller et, surtout, peut-on transposer cette expérience à l'être humain ?
De nombreuses voix se sont déjà élevées pour demander l'interdiction du clonage de la personne humaine. A ce sujet, il faut préciser qu'il existe un vide juridique dans de nombreux pays.
Quant à la France, elle n'a pas tardé à prendre des initiatives dans ce domaine. Rappelons, en effet, que notre pays a mis en place un comité consultatif national d'éthique, avant d'adopter, plus tard, un dispositif législatif global et ambitieux, enrichi à la lumière des débats parlementaires.
Si les lois relatives à la bioéthique interdisent l'expérimentation des embryons ou leur utilisation à des fins expérimentales, la notion de clonage n'est pas évoquée directement dans ces textes.
Il convient néanmoins de réfléchir et de trancher sereinement, en dehors des passions.
M. le Président de la République a d'ores et déjà saisi le Comité consultatif national d'éthique à ce sujet.
Aussi vous demanderai-je, monsieur le secrétaire d'Etat, quelle est l'attitude que compte adopter le Gouvernement dans ce domaine et s'il n'estime pas qu'il serait opportun de saisir la communauté internationale de cette question qui transcende nos frontières. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat à la recherche. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez dit, cette nouvelle technique de clonage des cellules de mammifère adulte a des implications extrêmement importantes sur le plan de la recherche fondamentale et pourrait avoir des retombées déterminantes, notamment en cancérologie. Il n'est cependant pas concevable, pour des raisons d'éthique, de dignité de l'homme mais aussi de fidélité à nos propres valeurs, que cette nouvelle technique de clonage soit appliquée à la reproduction humaine.
M. le Président de la République l'a affirmé très clairement et, comme vous le savez, il a saisi le Comité national d'éthique qui devra examiner si notre dispositif législatif actuel, auquel le Sénat a très largement contribué, les lois de juillet 1994 sur la bioéthique, constitue une barrière suffisante contre tout risque d'utilisation de ces techniques de clonage chez l'homme.
Monsieur le sénateur, c'est à très juste titre que vous avez attaché une grande importance à la dimension internationale du problème. Il est vrai, en effet, qu'il n'existe pas de véritable conscience internationale sur cette question. Il est donc du devoir de la France de veiller à ce que l'interdiction du clonage humain figure dans les protocoles de la Convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine qui vient d'être adoptée par le Conseil de l'Europe.
Mais il faut encore élargir ce débat. C'est pourquoi le Gouvernement suit également de près les travaux en cours à l'UNESCO pour préparer une déclaration sur le génome humain et les droits de la personne humaine.
La position de la France est donc très claire, vous l'avez compris, monsieur le sénateur : le clonage humain est inacceptable et doit être interdit. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

APPLICATION DES LOIS BIOÉTHIQUES

M. le président. La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Ma question, ou plutôt mes trois questions s'adressent, en l'absence de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, à M. le secrétaire d'Etat à la recherche. Elles sont relatives aux problèmes posés par l'application des lois sur la bioéthique.
Ma première question, qui était la seule que j'avais envisagé initialement de poser, monsieur le secrétaire d'Etat, fait écho à l'appel qui a été lancé par les gynécologues obstétriciens de l'Assistance publique, hôpitaux de Paris, sur le diagnostic préimplantatoire.
Cette technique récente qui s'applique à un embryon humain obtenu par fécondation in vitro permet d'éviter à un couple la transmission à sa descendance de maladies génétiques actuellement incurables, comme la myopathie ou la mucoviscidose.
Les praticiens estiment, à juste titre, que les conditions posées par la loi pour encadrer le diagnostic sont assez précises pour ne plus justifier davantage de retard dans la publication de son décret d'application. Or j'observe que, malgré l'engagement pris ici même, le 30 octobre 1996, par M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale de publier avant la fin de l'an dernier les trente décrets d'application prévus par cette loi, quinze seulement l'ont été à ce jour.
C'est peu ! d'autant que nous sommes parvenus à mi-chemin de la durée d'application prévue pour cette loi, son échéance étant fixée en 1999. Pouvez-vous m'indiquer, monsieur le secrétaire d'Etat, la date à laquelle vous comptez publier le décret relatif au diagnostic préimplantatoire ?
Ma deuxième question est évidemment liée à la publication des résultats des recherches sur le clonage. Ces développements nouveaux de la science, dont on vient de parler, posent la question de savoir comment organiser au mieux notre législation sur la bioéthique.
On constate en effet que deux thèses s'affrontent en ce qui concerne le clonage : celle selon laquelle les principes posés par les lois de 1994 permettent d'interdire le clonage humain et celle pour laquelle, au contraire, les dispositions de ces lois doivent être, le cas échéant, précisées.
On voit donc qu'il existe deux méthodes pour légiférer en matière de bioéthique : ou bien l'on pose un ensemble de principes forts et assez larges pour éviter d'avoir à y revenir à chaque découverte scientifique nouvelle ; ou bien l'on tente, au contraire, de prévoir dans la loi tous les progrès possibles.
Ne pensez-vous pas, à cet égard, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'en 1994 le législateur a d'une certaine manière hésité entre ces deux méthodes et qu'il faille en tirer les conséquences, sans attendre peut-être l'échéance de 1999 ?
Ma troisième question - ce sera la dernière - concerne la saisine par le chef de l'Etat du Comité consultatif national d'éthique.
Cette saisine est-elle conforme à la mission du comité ? Vous venez de répondre par avance à mon collègue que c'était le cas.
Permettez-moi cependant d'exprimer mon désaccord. Certes, la loi prévoit que le comité a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et de formuler des recommandations, mais elle ne prévoit sûrement pas, comme le laisse entendre la saisine du Président de la République, que le comité puisse s'interroger sur la validité juridique de la loi. Vous savez, en effet, que le Sénat avait, à l'unanimité, entendu encadrer strictement les missions du comité...
M. Jean Chérioux. C'est exact !
M. François Autain. ... et préserver ainsi les compétences du législateur.
Je constate que cette volonté n'est pas respectée aujourd'hui, et je le regrette.
Il existe pourtant en France d'autres instances que le Comité consultatif national d'éthique pour répondre aux questions juridiques posées par le chef de l'Etat. Je pense évidemment au Conseil d'Etat.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Autain.
M. François Autain. J'en ai terminé, monsieur le président, et j'attends la réponse de M. le ministre ! (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat à la recherche. Monsieur le sénateur, pour répondre à votre dernière question, la saisine du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé par M. le Président de la République est une démarche dont personne ne peut contester la légitimité et le caractère parfaitement responsable.
Il s'agit en effet d'examiner si notre dispositif normatif nous prémunit contre tout risque d'utilisation de cette nouvelle technique, qui est révolutionnaire, au vu des principes éthiques fondamentaux, autrement dit au regard de la dignité de la personne humaine.
Quoi de plus légitime, monsieur le sénateur, que le Président de la République s'intéresse aux repères éthiques qui fondent notre société ? Dans cette affaire, ne doit-on pas affirmer haut et fort la primauté de l'éthique sur toute autre considération ?
Vous vous êtes aussi interrogé sur la nécessité d'une adapatation rapide de la loi. Le législateur, en instituant les lois sur la bioéthique, en 1994, avait certes prévu l'évolution des techniques et la possibilité que de nouvelles questions éthiques se posent. Ces lois ont donc, c'est très clair, vocation à être réexaminées, l'échéance ayant été fixée en 1999.
L'analyse en cours par le comité d'éthique permettra de dire s'il convient ou non de déplacer cette échéance. Dans tous les cas, il est essentiel que cette démarche s'inscrive, monsieur le sénateur, dans un débat non polémique, serein, rigoureux et sans précipitation excessive.
Vous avez également abordé la question des décrets d'application des lois sur la bioéthique. Le calendrier de promulgation des nombreux décrets d'application doit respecter une logique et une chronologie qui exigent un important travail de préparation.
Les décrets concernant le diagnostic préimplantatoire nécessitaient, par exemple, la mise en place de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal. Les décrets sont en cours d'élaboration par les services du ministère de la santé, en étroite collaboration avec la commission.
Ces techniques sont, vous le savez, extrêmement complexes et elles en sont encore au stade de la recherche. Il est donc nécessaire de mener des réflexions approfondies sur le type précis d'encadrement que l'on devra imposer à ce diagnostic. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

RÉPRESSION DES ATTEINTES SEXUELLES
CONTRE DES MINEURS

M. le président. La parole est à M. Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. (Ah ! sur les travées socialistes.) Des événements récents, voire quotidiens, viennent tristement de nous rappeler l'urgente nécessité de légiférer en vue du « renforcement de la prévention et de la répression des atteintes sexuelles contre les mineurs et des infractions portant atteinte à la dignité de la personne ».
Le projet de loi a le grand mérite de tenter de remédier à un mal qui semble s'amplifier dans notre société, ou que, du moins, on ose davantage évoquer, et contre lequel il nous faut lutter le plus efficacement possible.
Monsieur le ministre, nos interrogations peuvent porter sur les plans médical, juridique et déontologique. Etant médecin de formation, je crois devoir relever la juxtaposition des termes « peine » et « suivi médico-social. » En effet, il paraît difficile d'allier sanction et soins, et l'auteur des faits doit être conduit à reconnaître la gravité de ses actes et de sa faute.
Quant à la responsabilité du médecin traitant, se trouverait-elle modifiée s'il lui incombait de dénoncer tout manquement à l'exécution de ses prescriptions ? En quoi différerait-elle de celle du « médecin coordinateur », et ne serait-il pas plus logique, sinon plus facile, de nommer un « médecin médiateur » en cas de désaccord entre le médecin traitant et le juge de l'application des peines ?
Par ailleurs, les effets d'un traitement anti-androgène se limitent à la durée de celui-ci. Outre l'atténuation des pulsions, des fantasmes et des obsessions sexuelles, il est notoire que ces médicaments provoquent une altération temporaire des facultés sexuelles et procréatrices. Mais comment dans ce cas prévenir les récidives à long terme ?
Les psychothérapies, qu'elles soient individuelles ou de groupe, n'ont d'impact que si elles font suite à une volonté clairement exprimée par la personne concernée. Or l'Institut Pinel de Montréal a reconnu que l'efficacité de tels traitements n'était que temporaire, notamment chez les pédophiles. Un suivi à vie est-il envisageable ?
Enfin, il existe, à l'usage de nos psychiatres, des formations spécifiques et des consultations expérimentales. Ne pourraient-elles pas être développées ?
Telles sont, monsieur le garde des sceaux, les préoccupations qui sont non seulement les miennes mais aussi, pour partie, celles du Comité consultatif national d'éthique, qui a donné son avis en amont du débat parlementaire sur ce texte d'une brûlante actualité et qui doit répondre aux attentes des victimes et de leur famille. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur Lorrain, les questions que vous posez sont fort pertinentes.
Le projet de loi adopté par le conseil des ministres le 29 janvier dernier comporte, d'une part, une série de renforcements des dispositions du code pénal et de la procédure pénale à l'égard de ceux qui commettent ou qui envisagent de commettre des atteintes sexuelles, et, d'autre part, la grande innovation du suivi médico-social des délinquants ou des criminels sexuels après leur libération.
Ce projet, comme vous l'avez dit, est d'une brûlante et terrifiante actualité, mais il est le fruit d'une très longue étude menée depuis des années du fait, monsieur Lorrain, précisément, de la complexité et de la difficulté de ces questions.
Permettez-moi d'apporter quelques éléments de réponse qui, bien que modestes, me paraissent pour autant certains.
Premièrement, l'obligation de soins n'est pas, en elle-même, une innovation dans la mesure où l'injonction thérapeutique est prévue par la loi sur la toxicomanie de 1970. De même, le sursis avec mise à l'épreuve qui s'applique à l'ensemble des délits comporte aussi d'une certaine façon une telle obligation.
Deuxièmement, l'innovation réside dans le fait que l'obligation de soins sera, si la cour d'assises en décide ainsi, une peine criminelle qui s'appliquera après l'accomplissement de la peine privative de liberté.
Troisièmement, monsieur le sénateur, cette obligation de soins ne doit pas seulement être considérée à travers les relations qui vont s'instaurer entre un médecin et son patient ; elle fait partie de la politique de santé publique, de la politique de réinsertion des criminels et des délinquants qui est menée à l'intérieur de la prison et à l'extérieur en milieu ouvert.
En réalité, la peine de suivi médical, telle que nous voulons l'instaurer - et c'est le point important - ressortit à la politique de la santé et de la prévention sanitaire que nous conduisons depuis la loi de 1994, qui a transféré la santé des détenus au ministère de la santé et à l'assurance maladie, c'est-à-dire au droit commun.
Quatrièmement, j'en viens à la procédure elle-même. Je vous le répète, monsieur le sénateur, cette procédure distingue bien la responsabilité du juge d'application des peines et celle du médecin traitant, le lien étant assuré par un autre médecin, le médecin coordonnateur.
Nous aurons l'occasion, au cours du débat parlementaire qui s'engagera d'abord à l'Assemblée nationale puis au Sénat, de débattre longuement de cette question, mais vous vous rendrez compte que la déontologie et le secret médicaux ne sauraient être mis en défaut par la procédure qui est proposée.
Enfin, monsieur le sénateur, il ne s'agit bien évidemment pas de prétendre que nous allons résoudre définitivement le problème pour le passé ou pour l'avenir. Il s'agit de dire que, dans l'état actuel de la science, la loi permettra de mettre en oeuvre les traitements psychologiques, organiques ou physiologiques les plus appropriés pour protéger la société, et en particulier les enfants, contre le plus grand nombre de récidives possible. Voilà ce que nous voulons faire.
M. Jacques Mahéas. Où sont les crédits ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Aujourd'hui, nous ne pouvons pas le faire, mais, demain, lorsque vous aurez voté cette loi, nous le pourrons.
Comme je l'ai indiqué récemment - et en tant qu'ancien médecin vous pouvez le comprendre mieux que quiconque - il s'agit, d'une certaine façon, de faire accéder le traitement pénal à la dignité et à la noblesse de la thérapeutique médicale. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

FERMETURE DE CLASSES DANS LES ZONES RURALES

M. le président. La parole est à M. Fayolle.
M. Gérard Fayolle. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les commissions administratives se réunissent actuellement dans les départements pour définir la nouvelle carte scolaire et statuer sur le nombre de postes d'enseignants à la prochaine rentrée.
Dans le même temps, l'inquiétude des parents d'élèves, des personnels de l'enseignement et des élus locaux se manifeste, comme chaque année à la même époque, à la perspective de nouvelles fermetures de classes.
Nous savons bien que vous devez, monsieur le ministre, tenir compte à la fois des impératifs budgétaires et de l'évolution démographique. Certes, le seuil des effectifs qui détermine les services du ministère de l'éducation nationale dans leurs appréciations a été abaissé à vingt-cinq élèves par classe.
Néanmoins, il apparaît que les fermetures de classes concernent particulièrement les zones rurales les moins favorisées. En disant cela, je me réfère aux dix-sept suppressions de postes envisagées pour la prochaine rentrée en Dordogne qui touchent, en majorité, des petites communes.
Les fermetures de classes évoquées risquent d'accentuer la désertification de nos campagnes, alors même que sont prises des initiatives tendant, par ailleurs, à revitaliser nos zones rurales.
Mme Hélène Luc. Il n'y a pas que dans les campagnes !
M. Gérard Fayolle. A l'instar de ce qui a été entrepris, dans certains cas, pour le maintien des bureaux de poste et des trésoreries, ne pourrait-on pas envisager le gel des décisions de fermetures de classes dans les communes les plus fragiles ? (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Bayrou, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Fayolle, permettez-moi, tout d'abord, de vous saluer, puisque c'est la première fois que j'ai l'occasion de vous répondre dans cette enceinte. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Philippe François. Ce n'est pas la dernière !
M. François Bayrou, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Voilà qui explique aussi, monsieur Fayolle, que vous n'ayez pas pu assister aux précédents débats sur ce sujet. Vous ne pouvez donc pas savoir que la décision que vous évoquez a été prise depuis longtemps. En effet, depuis quatre ans, nous avons mis en place un moratoire pour les fermetures d'écoles dans le monde rural. Depuis lors, aucune école en France n'a été fermée contre l'avis des élus locaux. Il est vrai que ce moratoire coûte plus de six cents postes au ministère de l'éducation nationale. C'est dire qu'il est respecté et lourd de conséquences.
Aucun gouvernement, pas plus celui-ci que ceux qui l'ont précédé ou qui lui succéderont, ne peut aller à l'encontre des données démocraphiques. (Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Jacques Mahéas. On n'en sait rien !
M. François Bayrou, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Or celles-ci se traduisent aujourd'hui par une diminution de plusieurs centaines de milliers d'élèves dans nos écoles. Ainsi, votre seul département enregistre une diminution de huit cents élèves en deux rentrées. Personne ne peut ignorer cette baisse démographique, ni l'impératif qui consiste à transférer à des départements qui connaissent une croissance démographique un certain nombre de moyens en provenance de départements qui, eux, enregistrent une baisse démographique.
Cela dit, nous veillons au respect de tous les impératifs. Après vous, j'en citerai quelques-uns.
Premièrement, à la rentrée prochaine, l'effectif des classes de maternelle en zone d'éducation prioritaire ne dépassera pas vingt-cinq élèves : la priorité est donc donnée aux zones d'éducation prioritaire.
Deuxièmement, nous pourrons également décharger de cours les directeurs des écoles qui comprennent six classes complètes. Nous pourrons même commencer de le faire pour les directeurs des écoles qui comptent cinq classes. Ainsi, les moyens offerts aux directeurs seront plus importants.
Troisièmement, l'encadrement continuera à être amélioré. Dans votre département, l'an prochain, on comptera un maître pour dix-sept élèves. Par conséquent, ce n'est pas l'encadrement qui diminue, puisqu'il ne suit pas la baisse démographique.
L'amélioration de l'encadrement qui est l'un de nos impératifs, est donc poursuivie en dépit de la baisse démographique dont nous devons tenir compte. Cette situation, vous l'avez vous-même reconnu, se reproduit tous les ans. Nous avons fait en sorte que le plus de moyens disponibles soient mobilisés pour les classes. C'est aussi un moyen d'assurer le service public. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et de Républicains et Indépendants ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. Les Périgourdins ne se satisfairont pas de votre réponse.
M. Josselin de Rohan. Occupez-vous d'abord de votre département !
Mme Hélène Luc. Justement, elle le fait bien !

SORT DE DEUX FRANÇAIS DÉTENUS EN AFGHANISTAN

M. le président. La parole est à M. Gerbaud.
M. François Gerbaud. Ma question s'adresse à Mme le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie.
Au-delà des agitations et des interrogations quotidiennes, ma question, madame le secrétaire d'Etat, nous conduit, au terme d'une sorte de « voyage au bout de la nuit », en un pays si cruellement étrange qu'on le voudrait emprunté à l'imaginaire.
M. Ivan Renar. Céline doit se retourner dans sa tombe !
M. François Gerbaud. Etrange, ce pays où, en dépit ou au-delà d'une religion et de ses rigueurs, les femmes qui ne portent pas le tchador sont considérées comme « à demi-vêtues », indécentes, et comme telles condamnées.
Etrange, ce pays où il leur est formellement interdit de fréquenter les étrangers, même lorsqu'ils y sont associés dans le cadre d'actions humanitaires.
Ce pays n'est pas imaginaire, c'est l'Afghanistan des Taliban, ces barbus de l'extrême et de l'excès. Nous aurions pu les laisser au jugement de l'Histoire si deux jeunes Français, membres de l'organisation humanitaire Action internationale contre la faim, dont le seul objectif est de venir en aide aux jeunes Afghans, n'avaient pas été pris en otage aux motifs qu'ils avaient transgressé ces interdits.
Ils ont en effet réuni, puis photographié des femmes afghanes, associées à leurs efforts. Le 22 février, ils ont été, pour ce crime, arrêtés, jetés en prison, et sur eux pèse l'inquiétante et lourde menace du verdict de la Cour suprême d'Afghanistan, devant laquelle ils sont appelés à comparaître.
Sur leur tête pèse la plus dramatique des menaces, lorsqu'on sait que le mollah Mohammed Rabbani, le numéro 2 du régime taliban, n'a pas hésité à déclarer mardi dernier : « Si j'exprime mon opinion personnelle, je ne vois aucune raison pour les exécuter. » Cette sentence en demi-teinte signifie-t-elle que d'autres pensent différemment ?
Il est choquant, et c'est le moins qu'on puisse dire, que l'arbitraire d'un régime conduise à la détention de deux jeunes Français, dont l'unique objectif est de lutter contre la malnutrition des enfants afghans ; c'est infiniment choquant lorsqu'on sait que ce régime a été mis en place pour soutenir des intérêts pétroliers et gaziers, ce qui explique, sans pour autant bien évidemment le justifier, le jeu dérisoire, illusoire et dangereux des Américains.
Madame le secrétaire d'Etat, je sais que le Gouvernement français, par le biais de notre chargé d'affaires à Kaboul, tente depuis deux semaines d'obtenir la libération de nos deux jeunes compatriotes.
Comment sont-ils traités et quelles sont les démarches entreprises par le Gouvernement pour faire cesser cette situation intolérable, inexplicable et humiliante pour la France ? (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Margie Sudre, secrétaire d'Etat chargé de la francophonie. Monsieur le sénateur, ainsi que vous l'avez souligné, notre chargé d'affaires à Kaboul ainsi que les services du ministère des affaires étrangères concernés sont très mobilisés par l'affaire de nos deux compatriotes membres de l'organisation non gouvernementale Action internationale contre la faim, l'AICF, qui nous préoccupe beaucoup.
A Paris, nous maintenons des contacts étroits avec les responsables de l'AICF. A Kaboul, notre chargé d'affaires rencontre nos deux compatriotes tous les deux jours. Il leur remet des rations alimentaires, des livres et des lettres. Ils sont en bonne santé et ont gardé un bon moral.
Ils peuvent écrire sans que le contenu de leurs lettres soit contrôlé. Ils n'ont pas été maltraités. Les deux dirigeants d'AICF, arrivés le lundi 3 mars, les ont également rencontrés. Ils reçoivent, par ailleurs, des visites de leurs collègues du Comité international de la Croix-Rouge, le CICR, des journalistes et de leurs amis des ONG. Nos deux compatriotes, selon des informations émanant de plusieurs sources, ne participaient pas à la réception qui avait été organisée par l'AICF.
Dès le début de cette affaire, la diplomatie française a été extrêmement active. Nous avons mobilisé tous les pays amis ainsi que toutes les organisations susceptibles de nous apporter leur concours. Nous restons en contact permanent avec les responsables talebs à Kaboul, de même qu'avec tous ceux qui pourraient avoir une influence sur eux pour parvenir à la libération la plus rapide possible et sans jugement de nos compatriotes car nous sommes convaincus que rien ne peut leur être reproché.
Le secrétaire général des Nations unies, son représentant spécial pour l'Afghanistan, l'Union européenne, à travers les démarches des membres de la troïka auprès des représentants des Talebs à Islamabad et celle de notre chargé d'affaires à Kaboul au nom des Quinze, sont intervenus auprès des Talebs en faveur de la libération de nos compatriotes. Nous avons des contacts réguliers avec les Talebs, par le biais notamment de notre chargé d'affaires à Kaboul.
Nous attendons maintenant une décision rapide des Talebs concernant la libération de nos compatriotes, mais je puis vous assurer que nous maintenons notre vigilance et poursuivons quotidiennement notre action. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

DROITS DE LA FEMME

M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Samedi, vous le savez tous, nous allons célébrer la journée internationale des femmes.
C'est l'occasion, madame le ministre, de faire le point sur la situation actuelle des femmes en France.
Je ne vous interrogerai pas sur la parité en politique puisqu'un débat s'ouvrira la semaine prochaine à l'Assemblée nationale sur ce sujet et que vous aurez sans doute l'occasion de clarifier votre position, vous qui avez souvent exprimé votre opposition à des mesures législatives sur la parité.
Le 25 novembre dernier, 40 000 personnes ont manifesté pour les droits des femmes. Les 16 et 17 mars prochain ont lieu les assises nationales pour les droits des femmes auxquelles participent plus de 150 organisations. Cette mobilisation montre l'inquiétude des femmes de voir leurs conquêtes des vingt dernières années remises en cause et les discriminations à leur encontre s'aggraver.
Ces discriminations sont particulièrement criantes dans le monde du travail.
Le taux de chômage est de 9,8 % pour les hommes alors qu'il est de 13,9 % pour les femmes. Les femmes assurent 60 % du travail précaire et représentent 75 % des smicards.
Par ailleurs, vous n'êtes pas sans savoir qu'aujourd'hui, dans la plupart des cas, le temps partiel n'est pas choisi et que c'est aux femmes qu'il est majoritairement imposé.
Faut-il enfin rappeler que, sur le lieu de travail, une femme sur cinq est victime d'un harcèlement sexuel ? La subvention accordée à l'association contre les violences faites aux femmes au travail, un moment supprimée, n'a pas été totalement rétablie, ce qui contraindra cette association à réduire ses effectifs d'un tiers. C'est pourtant la seule qui intervienne activement auprès des femmes victimes de violence sur le lieu de travail.
Par ailleurs, le budget pour 1997 a écarté les femmes isolées, qui en étaient les principales bénéficiaires, des stages d'insertion et de formation à l'emploi, les SIFE.
Enfin, alors qu'un certain nombre de pays ont proposé, dans le cadre de la conférence intergouvernementale, des modifications au traité pour favoriser l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, il est à noter que la France n'a encore rien avancé. Vous pourrez peut-être, madame le ministre, nous dire quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.
Par ailleurs, les droits les plus élémentaires des femmes à choisir leur maternité sont remis en cause. Il n'y a plus aucune campagne nationale d'information sur la contraception, en particulier en milieu scolaire. Les hôpitaux publics limitent le nombre d'avortements par manque de moyens. En région parisienne, 45 % des interruptions volontaires de grossesse sont pratiquées dans les centres de l'Assistance publique, 55 % dans des établissements privés. A Paris, l'Assistance publique a dû refuser 2 578 personnes en 1995, dont 1 800 par manque de moyens.
Est-il vraiment temps de baisser la garde alors qu'une partie de la majorité a, semble-t-il, la velléité de remettre en cause le droit à l'avortement et que les interventions de commandos se multiplient ?
Pouvez-vous, madame le ministre, nous expliquer pourquoi des associations telles que Choisir, qui ont permis les progrès que nous avons connus, sont privées de subventions ?
Plus généralement, que pouvez-vous répondre à l'inquiétude légitime des femmes en dehors des habituels arguments sur l'austérité budgétaire et quelles mesures concrètes envisagez-vous, de prendre en dehors de celles qui consistent à diminuer, voire à supprimer, les subventions aux associations qui s'occupent des droits des femmes ?
Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser quels sont les critères de votre politique de subventions ? (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi. Mesdames, messieurs les sénateurs, il est vrai que, demain, nous allons célébrer la journée internationale du droit des femmes. A cette occasion, madame, et en réponse aux questions multiples que vous avez posées, je vais rappeler très brièvement quelle est la politique du Gouvernement.
Vous avez tout à fait raison de rappeler que si, globalement, les textes accordent les mêmes droits aux femmes qu'aux hommes, dans la réalité il n'en est pas tout à fait ainsi. C'est la raison d'être de l'action que nous menons dans ce domaine et qui s'articule autour de quatre axes prioritaires.
Le premier concerne l'éducation et la formation.
J'ai eu l'occassion de réunir le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle pour fixer de nouveau des orientations claires et concrètes, notamment pour faire en sorte, en relation avec le ministère de l'éducation nationale, que toutes les filières de formation soient ouvertes aux jeunes filles dans des conditions normales. Ainsi, la voie de l'alternance doit être utilisée par les jeunes filles, et nous le rappellerons dans les plans départementaux qui devront être établis.
Le deuxième axe concerne la santé.
Madame, je rejoins votre préoccupation de faire bénéficier les femmes de la parfaite application des lois de notre pays. A cet égard, j'ai réinstallé le conseil d'informations sexuelles à la fois pour permettre aux femmes de recevoir une information générale et pour mener des actions plus précises, en matière de contraception par exemple.
Fort heureusement, la communication a bien fonctionné ; je pense aux campagnes contre le sida. Toutefois, il est vrai que, parallèlement, des problèmes fondamentaux comme la contraception ont été quelque peu oubliés.
C'est la raison pour laquelle, en relation avec le ministère de la santé, nous allons faire éditer un nouveau guide récapitulant toutes les informations de base nécessaires aux femmes.
Le troisième axe a trait à la lutte contre les violences, qui sont toujours présentes bien que nous soyons à la veille du XXIe siècle et dans une société qui se dit moderne.
Sur ce sujet, je rejoins vos préoccupations, madame. Il est vrai que cette question n'est peut-être pas suffisamment évoquée. Les femmes sont encore aujourd'hui victimes de violences, y compris de violences conjugales. Par conséquent, parmi les orientations à suivre, les pouvoirs publics ont privilégié le développement des structures d'écoute et d'accueil.
Enfin, le quatrième axe consiste à encourager les prises de responsabilités par des femmes, que ce soit dans le monde économique ou dans le monde politique.
Comme vous l'avez rappelé, madame le sénateur, un débat aura lieu à l'Assemblée nationale sur ces sujets. Je tiens à mentionner également qu'une mission sénatoriale a été constituée et qu'elle débouchera très certainement sur un débat avant l'été.
Je ne vous parlerai pas des contraintes budgétaires auxquelles nous sommes confrontés ! Il est vrai que nous sommes tous soumis à la maîtrise des déficits publics : nous devons dépenser moins et dépenser mieux.
Vous avez cité l'exemple d'une association qui lutte contre les violences sur les lieux de travail. Contrairement à ce que vous avez indiqué, madame le sénateur, il n'a jamais été question de supprimer la subvention dont elle bénéficie. Elle a perçu 700 000 francs en 1995 et 1996 ; elle percevra 600 000 francs en 1997 et, en fonction de l'évolution de la situation, nous reconsidérerons son montant.
En conclusion, permettez-moi de rappeler l'effort du Gouvernement. Le budget d'intervention s'élève à près de 80 millions de francs : il est passé de 82 millions de francs à 79 millions de francs. Nous faisons en sorte que les orientations définies par les pouvoirs publics en relation avec le milieu associatif fassent l'objet d'une répartition équitable. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité.
Monsieur le Premier ministre, je tiens à vous remercier d'avoir assisté à cette séance de questions. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures dix, sous la présidence de M. Paul Girod.)

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

6

LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL

Adoption des conclusions
d'une commission mixte paritaire

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 238, 1996-1997) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Bimbenet, en remplacement de M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord vous demander d'excuser l'absence de notre rapporteur, M. Louis Souvet, qui, après avoir largement contribué aux travaux de notre assemblée sur ce texte, se trouve aujourd'hui empêché, alors qu'il n'y a plus qu'à y mettre le point final.
Nous arrivons en effet aujourd'hui au terme de ce débat, après une commission mixte paritaire très consensuelle, qui a donné l'occasion à ses membres de se livrer à une analyse juridique poussée de certaines dispositions du projet de loi.
Les deux lectures dans chaque assemblée ont permis, en concertation avec le Gouvernement, d'arriver à un texte à la fois équilibré et efficace, un texte clair, adapté à la lutte contre les nouvelles formes de travail illégal.
Ce texte est équilibré parce qu'il ne transforme pas toute entreprise, tout employeur en fraudeur potentiel soupçonné systématiquement et astreint à des contrôles inquisitoriaux.
Ce texte est efficace parce qu'il donne aux corps de contrôle les moyens de faire leur travail et d'échanger entre eux les informations nécessaires à l'établissement de la vérité.
Mais ce texte est équilibré aussi en ce qu'il ne vise à sanctionner qu'à bon escient, quoique rigoureusement, en tenant compte de la bonne foi de l'employeur.
Il est efficace encore parce qu'il confie aux collectivités territoriales - il s'agit là d'une initiative parlementaire - une mission de prévention et de lutte contre le travail dissimulé, dont on a de bonnes raisons de penser qu'elle aura quelque effet.
Je crois, madame le ministre, qu'ensemble, en prenant le temps nécessaire, sans travailler dans l'urgence, nous avons élaboré un bon dispositif.
Au terme de la navette, seuls six articles restaient en discussion, le Sénat n'ayant modifié en deuxième lecture le texte de l'Assemblée nationale que par un amendement de fond et quelques amendements de procédure ou de forme.
L'article 1er A, qui vise à modifier la sanction applicable en cas de défaut de déclaration préalable à l'embauche, a été adopté dans la rédaction du Sénat. Il a cependant fait l'objet d'une interrogation de la part du rapporteur de l'Assemblée nationale ; celui-ci s'est en effet étonné de la référence faite, dans un texte de loi, à un article réglementaire. Ce renvoi, qui n'est d'ailleurs pas une innovation, se justifie très simplement : il s'agit de viser une procédure de recouvrement de pénalité, à savoir celle qui est encourue pour défaut de production de la déclaration annuelle de données sociales, que le législateur souhaite voir inspirer le décret en Conseil d'Etat nécessaire à la mise en oeuvre de la sanction du défaut de déclaration préalable.
Cette procédure, qui n'est fixée que par voie réglementaire, donne à la sanction un caractère automatique, tout en permettant aux employeurs de faire valoir leur bonne foi, et correspond tout à fait aux souhaits des deux assemblées.
En revanche, la procédure retenue par la rédaction initiale de l'article, qui visait deux articles législatifs du code de la sécurité sociale, concernait le recouvrement des cotisations et pouvait laisser supposer que la régularisation, après mise en demeure, permettait d'échapper aux sanctions, ce qui aurait retiré toute efficacité à la déclaration préalable à l'embauche en matière de lutte contre l'emploi dissimulé puisque les employeurs auraient pu, sans subir de pénalité, attendre la mise en demeure pour régulariser leur situation.
La commission mixte paritaire a donc considéré que la volonté du législateur, exprimée au travers de cette référence réglementaire, serait suffisamment claire pour permettre aux rédacteurs du décret de définir une procédure de recouvrement de la pénalité correspondant à ses voeux.
Quant à l'article 1er BA, qui concerne le paiement des cotisations de sécurité sociale en cas de requalification d'une relation de travail indépendante en contrat de travail, et aux articles 2 bis et 2 ter, articles de coordination modifiés par le Sénat uniquement pour des raisons de procédure ou de forme, ils ont été adoptés sans débat dans la rédaction du Sénat.
L'article 7 bis, relatif à l'information des agents habilités à contrôler le délit de marchandage, modifié aussi par le Sénat pour des raisons de coordination, a fait, en revanche, l'objet de longs débats en commission mixte paritaire, à la suite du dépôt d'un amendement de notre collègue député Michel Berson. Celui-ci voulait introduire les documents comptables parmi ceux qui doivent être communiqués aux agents de contrôle.
Les rapporteurs, Louis Souvet et Rudy Salles, ont rappelé que des amendements identiques avaient déjà été repoussés dans les deux assemblées, en raison de leur inutilité et du caractère inquisitorial de cette démarche.
La commission mixte paritaire a aussi observé que ces documents ne présentaient pas d'intérêt pour caractériser le délit de marchandage, mais que, sous la forme de bulletins de paie, de livres de paie ou de documents déclaratifs aux URSSAF, ils étaient utiles dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé organisé à l'article 4, lequel, par parenthèse, n'était plus en discussion.
La commission mixte paritaire, en rejetant cette proposition d'amendement, qui n'avait pas sa place à l'article 7 bis, a d'ailleurs observé qu'elle n'avait pas non plus d'objet à l'article 4, car les corps de contrôle, soit grâce aux moyens d'investigation que leur confère leur statut, soit en se communiquant réciproquement les pièces auxquelles ils ont accès, sont déjà en mesure de disposer de toutes les informations qui leur sont nécessaire.
Les inspecteurs du travail et les agents des organismes de recouvrement des cotisations sociales ont ainsi accès à tous les documents liés à l'emploi de salariés, les inspecteurs du travail ayant, en outre, une mission générale de contrôle et les agents des impôts et des douanes étant habilités à mener des enquêtes comptables dans le cadre de leurs missions propres.
La commission mixte paritaire a donc adopté l'article 7 bis dans la rédaction du Sénat.
Enfin, elle a adopté l'article 10 ter, relatif à la participation des collectivités publiques à la lutte contre le travail clandestin, toujours dans la rédaction du Sénat.
Je vous rappelle que vous aviez, mes chers collègues, souhaité que la résiliation des contrats passés par les collectivités publiques, au cas où l'entreprise ne régulariserait pas sa situation, ne soit que facultative en raison des graves inconvénients qu'une rupture brutale du contrat risquait d'entraîner. Nos collègues députés, qui s'étaient eux-mêmes interrogés sur les risques d'une résiliation obligatoire, mais sans transposer leur interrogation dans le texte, ont admis sans difficulté la position du Sénat.
En conclusion de ce bref résumé, je vous invite, mes chers collègues, au nom de notre rapporteur, M. Louis Souvet, à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire, qui ne sont que la reprise intégrale du texte voté par le Sénat en deuxième lecture. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme du processus législatif concernant ce projet de loi relatif à la lutte contre le travail illégal, je veux dire combien j'ai apprécié la qualité des travaux qui ont été menés au sein de la Haute Assemblée au cours des deux lectures.
Je tiens à remercier plus particulièrement les membres de la commission des affaires sociales et son rapporteur, M. Louis Souvet, ainsi que M. Paul Masson, rapporteur pour avis de la commission des lois. La commission des affaires sociales s'est toujours efforcée de rechercher, conformément au souhait du Gouvernement, les moyens d'une plus grande efficacité dans la lutte contre le travail illégal. Ainsi, le projet tel qu'il avait été initialement présenté par le Gouvernement s'est incontestablement trouvé enrichi.
M. Charles Revet. Très bien !
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué. Ce texte est essentiel. Il nous permettra sans aucun doute de progresser dans la recherche et le constat des infractions, et je suis persuadée que les sanctions que nous avons décidées seront efficaces.
Par ailleurs, comme vous le savez, le Gouvernement manifeste sa détermination en faisant en sorte que cette loi soit accompagnée d'un dispositif opérationnel sur le terrain, destiné à permettre une meilleure coordination des différents corps de contrôle, qui seront désormais dotés de moyens supplémentaires. Aussi pouvons-nous considérer, je le crois, que nous disposons d'un ensemble de mesures véritablement complet.
J'émettrai un seul regret : j'aurais souhaité que ce texte, qui constitue un progrès à la fois en termes de protection des salariés, bien souvent victimes du travail illégal, et d'emploi, ainsi qu'au regard des conditions de concurrence entre les entreprises, fasse l'objet d'un véritable consensus.
J'espère néanmoins qu'il recueillera au Sénat une très large approbation. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :

« Art. 1er A. - I. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 320 du code du travail sont ainsi rédigés :
« Le non-respect de l'obligation de déclaration, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 324-12, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8. Cette pénalité est recouvrée par l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'employeur selon les modalités et dans les conditions fixées pour le défaut de production de la déclaration prévue à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, ou, le cas échéant, par l'article 1143-2 du code rural.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'alinéa qui précède, lequel entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 1998. »
« II. - Le troisième alinéa de l'article L. 320, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, reste applicable jusqu'à la parution du décret mentionné ci-dessus.

« Art. 1er BA. - L'article L. 120-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Celui qui a eu recours aux services d'une personne visée au premier alinéa dans des conditions qui permettent d'établir l'existence d'un contrat de travail est tenu au paiement des cotisations et contributions dues aux organismes chargés d'un régime de protection sociale ainsi qu'aux caisses de congés payés mentionnées à l'article L. 223-16 au titre de la période d'activité correspondant à l'exécution de ce contrat, dans la limite des prescriptions applicables à ces cotisations et contributions. »


« Art. 2 bis. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 620-3 du code du travail est complété par les mots : "et de façon indélébile".
« II. - Les deux derniers alinéas de ce même article sont supprimés.
« Art. 2 ter. - Supprimé.

« Art. 7 bis. - Après l'article L. 125-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 125-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 125-3-2. - Les agents de contrôle visés aux articles L. 611-1 et L. 611-15 sont habilités à se communiquer réciproquement tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le marchandage et le prêt illicite de main-d'oeuvre. »
« Dans le cadre de cette mission, ils peuvent se faire présenter les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux opérations de marchandage et de prêt illicite de main-d'oeuvre. »

« Art. 10 ter. - L'article L. 324-14-1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-14, toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent mentionné à l'article L. 324-12 de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des obligations fixées par l'article L. 324-10, l'enjoint aussitôt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de faire cesser sans délai cette situation.
« L'entreprise mise ainsi en demeure doit, dans un délai de quinze jours, apporter à la personne publique la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle. A défaut, le contrat peut être résilié sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur.
« La personne publique informe l'agent auteur du signalement des suites données par l'entreprise à son injonction. »

Personne ne demande la parole sur l'un de ces articles ?...

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Fischer pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je serai bref car les deux lectures qui se sont déroulées au sein de la Haute Assemblée et les travaux de la commission mixte paritaire nous ont permis de développer amplement nos arguments.
De la lutte contre le travail illégal affichée par le Gouvernement comme une priorité nationale, des quelques « audaces », pour citer un journal du soir, adoptées au cours des deux premières lectures, il ne reste pratiquement rien. Ce texte est nettement insuffisant pour atteindre les objectifs qu'on prétendait viser.
La majorité et le Gouvernement se sont ingéniés, au fil des débats, à en ôter les quelques dispositions qui auraient pu permettre de lutter plus efficacement contre les employeurs ayant recours au travail dissimulé et contre le système de plus en plus complexe qui unit sous-traitants et donneurs d'ordre.
Ainsi, qu'est devenue l'amende administrative, donc automatique, infligée en cas de non-respect de la déclaration préalable à l'embauche, qui avait été votée en première lecture à l'Assemblée nationale ? Elle a été supprimée ! La commission mixte paritaire y est revenue, mais sans rien retenir de notre proposition, qui était pourtant de portée limitée.
Qu'est-il advenu du renversement de la preuve par la suppression du caractère intentionnel de la non-déclaration des salariés ? Il a aussi été supprimé !
Quant à notre proposition d'élargir aux documents comptables la liste des documents mis à la disposition des agents luttant contre le travail illégal, elle a été rejetée !
En revanche, peut-être pour la première fois, le rôle et les compétences des inspecteurs du travail sont, d'une certaine manière, remis en cause.
Au bout du compte, nous nous retrouvons avec un texte qui ne permettra pas de lutter contre les puissantes filières du travail illégal, mais qui sera plus dur pour les plus faibles, les petits fraudeurs - qui n'en sont pas moins inexcusables - et les salariés, qui en sont pourtant les premières victimes.
Cette logique, nous ne pouvons l'accepter. C'est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen rejette les conclusions de cette commission mixte paritaire.
M. le président. La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Madame le ministre, vous avez admirablement résumé - et l'admiration est un sentiment qu'on ne peut qu'éprouver lorsqu'on vous écoute - la portée de ce texte : renforcement et plus grande efficacité de la lutte contre le travail illégal, amélioration des conditions de constat des infractions, sanctions rendues plus dissuasives, à quoi s'ajoute la mise en place d'un dispositif réellement opérationnel sur le terrain.
C'est donc incontestablement un texte de progrès qu'il nous est demandé de voter. Le Sénat peut en être fier et il veillera à ce qu'il soit appliqué de la manière la plus scrupuleuse parce qu'il est inadmissible que se développe ou simplement perdure en France le travail clandestin. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous nous sommes déjà abondamment exprimés sur ce projet de loi. Je ne reviendrai donc pas en détail sur les motifs qui fondent notre opposition à ce texte.
Nous tenions beaucoup à ce que les salariés, qui sont les premières victimes du travail illégal, n'apparaissent pas comme les premiers coupables, parce que cela ne correspond pas à la réalité, celle de l'exploitation de personnes en situation de dépendance.
Or rien n'est fait ici pour renforcer la répression exercée à l'encontre des vrais responsables, c'est-à-dire les donneurs d'ordre, qui sont souvent à la tête de véritables filières et qui demeurent à l'abri derrière des sociétés écrans ou une cascade de sous-traitants. Aucun de nos amendements allant dans ce sens n'a été retenu.
Pis, la majorité du Sénat a cru bon de réintroduire dans le code du travail le mot «sciemment », qu'avait opportunément supprimé l'Assemblée nationale en première lecture. Il en résulte que, comme d'habitude, les donneurs d'ordre pourront facilement s'exonérer de leurs responsabilités en plaidant la bonne foi surprise.
Par ailleurs, ce projet de loi marque une évolution de la conception même de la répression du travail illégal. Nous constatons, en effet, que le rôle des inspecteurs du travail - et il ne s'agit nullement, contrairement à ce qui nous a été reproché au cours des débats, de protéger de quelconques corporatismes - ne sort pas renforcé de cette affaire puisqu'ils sont maintenant cités simplement parmi d'autres agents de contrôle.
Outre la stagnation, à un niveau très insuffisant, des moyens mis à leur disposition, leurs prérogatives, parmi lesquelles la libre appréciation de transmettre ou non les informations recueillies, se trouvent ainsi diminuées.
Enfin, nous sommes opposés à l'inégalité de traitement entre les personnes de droit public et les personnes de droit privé qui a été introduite - c'est en quelque sorte la cerise sur le gâteau ! - à l'article 10 ter. Quels que soient les prétextes avancés, cela n'est pas moralement acceptable et risque de nuire encore un peu plus à l'image des élus dans l'esprit de la population.
Telles sont donc, brièvement résumées, les raisons pour lesquelles le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

(Le projet de loi est adopté.)

7

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 244, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan.

8

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Paul Masson un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'aministration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives à l'immigration (n° 236, 1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 243 et distribué.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 11 mars 1997 :
A dix heures :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - Mme Hélène Luc tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions prévisibles de la prochaine rentrée scolaire. La restriction drastique des moyens inscrits dans le budget de 1997, avec notamment la suppression de 5 094 emplois d'enseignants et de 196 postes de personnels administratifs, techniciens, ouvriers et de service, ATOS, ne permettra pas d'assurer la rentrée autrement que dans des conditions profondément dégradées. Les mesures de carte scolaire annoncées dans chaque département - par exemple, dans le Val-de-Marne, 105 fermetures de classes - confirment les graves carences du budget qu'au nom des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen elle avait dénoncées en décembre dernier. Les nombreuses fermetures de classes et la suppression d'heures d'enseignement vont affaiblir gravement le service public d'éducation, de recherche et de culture. Aucune des missions importantes de celui-ci, notamment la lutte contre l'exclusion, contre l'inégalité pour l'accès à une formation et une insertion de qualité pour chaque enfant ne pourra être menée sans l'engagement de moyens nouveaux et conséquents passant par la création de postes d'enseignants et non enseignants.
C'est pourquoi elle lui demande, comme l'ensemble des partenaires de la communauté éducative, de prévoir dans les plus brefs délais un collectif budgétaire pour l'éducation nationale afin d'assurer une rentrée scolaire satisfaisante. (N° 543.)
II. - M. Jean-Paul Delevoye interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de mise en oeuvre de l'article 24 de la loi n° 96-542 du 28 mai 1996, relatif au régime particulier de retraite en faveur des fonctionnaires appartenant aux corps du personnel de surveillance, dit bonification du cinquième. Les modalités d'application sont fixées par une circulaire du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 29 novembre 1996, précisant que les dispositions législatives précitées « sont applicables aux fonctionnaires rayés des cadres à compter du 31 mai 1996 ». Cela peut sembler logique, mais va à l'encontre d'un engagement pris par l'administration pénitentiaire à l'égard des personnels intéressés. Dès le mois d'octobre 1995, la lettre d'information de cette administration, dénommée « ETAPES », précisait : « Les dispositions transitoires s'appliqueront du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1999. » A ce moment, le Parlement n'avait pas encore été saisi du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre sanitaire et statutaire. Cet engagement était donc pris en toute connaissance de cause. D'ailleurs, dans une lettre en date du 15 mai, alors que ce projet de loi venait d'être adopté par l'Assemblée nationale et que le Sénat n'en avait pas encore débattu, le directeur de l'administration pénitentiaire confirmait : « Le texte n'a pas été encore promulgué et n'est donc pas applicable en l'état. Toutefois, dès sa promulgation, ce texte législatif sera d'application au 1er janvier 1996. » Le respect de cet engagement concernerait environ une centaine d'agents qui ont cru, de bonne foi, pouvoir profiter du cinquième. Il demande à M. le garde des sceaux de veiller au respect de la parole donnée en ce domaine. (N° 547.)
III. - M. Jean-Paul Delevoye souhaite alerter M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur un grave effet pervers de la réglementation actuellement en vigueur en matière d'attribution de licences IV dans les communes rurales. Actuellement, l'article 41 du code des débits de boisson interdit le transfert hors commune de la dernière licence IV attribuée dans une commune donnée, lorsque le dernier café ferme. Cela semble favorable à l'aménagement du territoire et protecteur des communes rurales frappées par la désertification. Mais, en réalité, si le dernier détenteur de la licence IV ne trouve pas repreneur sur place, compte tenu qu'il ne peut non plus la vendre à l'extérieur, celle-ci devient caduque après trois ans d'inexploitation, et elle est perdue pour tout le monde. Quant à la commune elle-même, elle peut naturellement acquérir la licence, mais elle n'en aura souvent ni le désir ni la possibilité financière, étant frappée par la désertification et n'ayant aucune certitude de trouver elle-même un repreneur. Au bout de trois années d'inexploitation, même si la commune manifeste alors une volonté de renouveau, il est trop tard ; il est devenu presque impossible de racheter une licence pour deux raisons : le coût, l'existence d'une licence disponible et surtout transférable, compte tenu des stricts critères d'éloignement et d'attrait touristique en vigueur. La solution techniquement simple consisterait à modifier le code des débits de boisson, afin que les communes ayant perdu leur dernière licence IV depuis plus de trois ans puissent bénéficier de la création d'une nouvelle licence incessible qu'elles devraient gérer soit directement, dans un cadre communal, soit indirectement. Il demande à M. le ministre de lui indiquer l'état de ses réflexions sur cette question délicate mais très importante pour le développement du monde rural. (N° 548.)
IV. - Mme Hélène Luc tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur la nécessité d'accroître le périmètre de la zone urbaine sensible, ZUS, du centre de Choisy-le-Roi. Plusieurs incidents sont en effet survenus dans la dernière période sur ce secteur dit « des dalles », qui comprend une zone de commerces à redynamiser et plusieurs tours d'habitation. Parmi ces dernières, les tours Clemenceau et Barbusse ne figurent pas dans le périmètre de la ZUS. Il convient de les y inclure. C'est ce que Mme Luc, avec le maire de Choisy-le-Roi et la municipalité, demande à M. le ministre de bien vouloir décider.
Par ailleurs, le quartier du grand ensemble Orly-Choisy a été décrété zone de redynamisation urbaine, ZRU. Cependant, la voie dite « des cosmonautes » desservant Choisy et Orly et qui regroupe le plus grand nombre de commerces et d'entreprises ne serait pas prise en compte à l'intérieur de cette ZRU pour la partie située à Choisy. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir reconsidérer le périmètre de cette zone en y incluant cette rue. (N° 562.)
V. - M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'instauration d'une marge linéaire plafonnée.
Telle qu'elle est proposée à l'heure actuelle, cette marge ne permet ni un mode de rémunération viable ni la lisibilité économique des officines de pharmacie.
Il lui demande donc, en conséquence, de bien vouloir lui donner les garanties de la prise en compte de l'environnement économique de la pharmacie permettant une dispensation répartie sur le territoire et assurée par des professionnels. (N° 568.)
VI. - M. Claude Haut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes que suscite, dans les zones rurales, la réforme désormais engagée de notre sécurité publique. Elle intervient alors même que nous constatons depuis quelques années dans nos petites villes et villages une augmentation conséquente des actes de délinquance et de la criminalité.
Cette double réforme de l'organisation territoriale et des domaines d'intervention des forces de police et de gendarmerie va entraîner un redéploiement des forces militaires dans les zones périurbaines et dans certaines banlieues difficiles. Cela ne pourra malheureusement se réaliser qu'au détriment de notre sécurité dans nos zones rurales, car l'augmentation des effectifs demeure limitée à 4,5 % pour les cinq prochaines années.
Cela demeure considérablement insuffisant pour que les forces de gendarmerie puissent désormais s'acquitter convenablement de leurs missions traditionnelles et des nouvelles qui leur sont échues.
En conséquence, il lui demande dans quelle mesure il peut garantir le maintien des effectifs des forces de gendarmerie dans nos zones rurales. (N° 572.)
VII. - Mme Marie-Claude Beaudeau rappelle à M. le ministre du travail et des affaires sociales que chaque famille a dépensé en moyenne près de 2 000 francs par enfant à la dernière rentrée scolaire et que les achats scolaires et de vêtements représentent des dépenses incompressibles égales aux deux tiers de l'aide reçue par les familles.
Elle lui fait observer que, pour tenir compte de l'augmentation du coût de la vie, de l'appauvrissement des familles, la reconduction de la majoration d'allocation scolaire doit porter le montant de l'allocation de rentrée scolaire, ARS, à 2 000 francs lors de la prochaine rentrée scolaire. Elle lui propose que cette allocation de rentrée de 2 000 francs soit attribuée à chaque enfant scolarisé et jusqu'à vingt ans révolus au 15 septembre de l'année considérée aux familles ou personnes isolées dont les revenus nets, non compris les autres prestations sociales éventuellement prévues, sont inférieurs à trois fois le SMIC, augmentés de 30 % par enfant à partir du second.
Elle demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour porter le montant de l'ARS à 2 000 francs et dégager les crédits nécessaires à son financement à inscrire au budget de la nation. (N° 573.)
VIII. - M. René-Pierre Signé rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale que les responsables de l'assurance maladie ont engagé une série de réformes dans le but louable de parvenir à des économies et que, en particulier, ils ont décidé d'exiger que tout transport de malade assis soit effectué en véhicule sanitaire léger (VSL) et non en taxi.
Il souhaite faire quelques remarques. Tout d'abord, les chauffeurs de taxis qui pratiquent ce transport ont une obligation de formation de secouriste qui équivaut à celle des conducteurs de VSL. Ensuite, les malades transportés assis ne sont pas des malades en phase aiguë de maladie mais sont véhiculés, la plupart du temps, pour subir des examens prévus depuis longtemps. Le risque généré par le transport est donc très atténué voire nul.
Enfin, les taxis ruraux, qui exercent dans les régions les plus désertifiées où, depuis longtemps tout service de transport public a disparu, se voient privés d'une grosse part de leur clientèle, amputation qui peut se révéler catastrophique et mettre en péril leur modeste entreprise.
Par ailleurs, le service par taxi est moins onéreux que le service par VSL. D'ailleurs, pourquoi ne pas appliquer la tarification la moins élevée ?
Il comprend mal cette mesure injustifiée sur le plan médical et pénalisante sur le plan économique pour des régions défavorisées qui peuvent perdre un service de transport indispensable.
Il considère qu'il serait souhaitable, dans l'intérêt de beaucoup, que cette mesure soit revue et rapportée. (N° 574.)
IX. - M. Charles Descours appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur la modification des décrets n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les champs des rayonnements ionisants et n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif au même objet pour les installations nucléaires de base.
Cette modification viserait à une interdiction des emplois dans toutes les « zones contrôlées » des installations nucléaires. Il est certes indispensable de surveiller la dose de rayonnements auxquels sont soumis ces salariés pour éviter le retour d'incidents type « Forbach ». Mais, depuis cette époque, les employeurs, en accord avec l'administration, ont développé : d'une part, pour tous les travailleurs, quel que soit leur statut, le système de suivi informatique DOSIMO, géré par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI) ; et, d'autre part, le système de certification CEFRI (Comité français de certification des entreprises pour la formation et le suivi des personnels travaillant sous rayonnements ionisants), rendu obligatoire par les exploitants pour les sociétés d'intérim et qui porte ses fruits.
Il paraît donc souhaitable d'améliorer ces systèmes, mais pas d'interdire ces emplois dans les zones contrôlées au risque de voir disparaître ces emplois et leurs entreprises. Cela aurait également des conséquences dramatiques pour les chercheurs pendant leur thèse. (N° 575 rectifié.)
X. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau trop faible des classes des quartiers sensibles de banlieue. Trop d'élèves à leur arrivée en sixième ne maîtrisent ni la lecture ni les règles élémentaires de calcul, ce qui constitue un handicap presque impossible à rattraper pour la suite de leur scolarité. En Seine-Saint-Denis, à l'entrée en sixième, seulement 59 % des élèves réussissent les tests d'évaluation en français, et 55 % en mathématiques. Ces chiffres alarmants placent toute une catégorie de jeunes, essentiellement issus de familles en difficulté ou d'origine étrangère, dans une situation où ils ne pourront plus s'intégrer socialement.
Il est en fait difficile d'évaluer de manière précise les retards scolaires dans tous les départements au vu de ce seul critère de réussite aux tests. D'autre part, il est malheureusement impossible de connaître le taux d'accès d'une classe d'âge au baccalauréat en Seine-Saint-Denis, le ministère de l'éducation nationale ne disposant d'informations qu'au niveau académique ou national.
Malgré les efforts des ministères de l'éducation nationale et de la ville, la baisse du niveau des élèves tend à se généraliser tant dans les banlieues que dans les secteurs moins difficiles.
Il lui demande s'il est envisageable de rendre publics l'évolution et le détail des tests d'évaluation, ainsi que le taux d'accès d'une classe d'âge au baccalauréat. Il lui demande également quelles mesures il compte prendre afin de remédier rapidement à cette situation préoccupante. (N° 576.)
XI. - M. Dominique Braye attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation catastrophique que connaît le château de Rosny-sur-Seine dans les Yvelines. Dans la nuit du 23 au 24 janvier dernier, une partie très importante de ce château était entièrement détruite par un incendie, dont la police judiciaire a établi l'origine criminelle.
Depuis 1985, ce château, dont la valeur historique est unanimement reconnue, a été sciemment dépouillé de ses richesses patrimoniales et artistiques et laissé à l'abandon par ses propriétaires japonais. Ceci au mépris de tous les engagements qu'ils avaient contractés, et de toutes les lois de notre République.
Le dernier espoir pour ce château est de trouver de nouveaux propriétaires, désireux de le restaurer. L'imbroglio qui s'est créé autour de sa situation juridique est tel qu'il décourage d'éventuels acquéreurs, et doit donc être dénoué au plus vite.
Par conséquent, il lui demande ce que le ministère de la culture, déjà sollicité à plusieurs reprises par ses soins - sans résultat concret à ce jour - compte faire pour permettre la sauvegarde du château. (N° 577.)
XII. - M. Adrien Gouteyron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la décision du Conseil d'Etat du 27 septembre 1996 qui confirme le jugement du tribunal administratif de Toulouse.
Il lui rappelle que, par ce jugement, ce dernier a annulé la décision du directeur départemental de l'agriculture de l'Aveyron de ne verser qu'une seule indemnité spéciale de montagne pour un agriculteur et son fils au motif que les deux exploitations concernées étaient en fait une seule unité économique.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser le délai d'application de la décision du Conseil d'Etat. (N° 578.)
XIII. - M. Marcel Charmant rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que M. le Premier ministre a engagé, dès 1995, une réflexion avec le mouvement associatif dans le cadre du Conseil national de la vie associative. Des propositions concrètes sont nées de cette concertation et ont donné lieu à des applications qui ont recueilli la totale approbation du monde associatif.
D'autres mesures sont actuellement en discussion qui font craindre une remise en cause des conditions d'exercice et de développement de la vie associative telles qu'elles découlent de la loi de 1901.
Le mouvement associatif est inquiet. Si le Président de la République lors de la cérémonie de présentation des voeux aux associations a rappelé tout l'intérêt qu'il portait à la vie associative et combien il comptait sur les associations pour réduire la fracture sociale, les mesures de restriction budgétaire inscrites dans la loi de finances 1997 atteignent directement les associations. Les crédits des principaux ministères qui oeuvrent en partenariat avec le mouvement associatif sont largement amputés et les répercussions sont lourdes sur les moyens de fonctionnement des associations. La participation au financement des contrats emploi solidarité est portée de 5 à 15 % et l'Etat transfère, aux associations qui les accueillent, les charges afférentes aux objecteurs de conscience. Autant de mesures qui limitent la capacité d'action des associations.
Mais le plus inquiétant est le projet d'instruction fiscale préparé par le ministère des finances qui envisage, sous prétexte de la clarification, de modifier les dispositions fiscales applicables à la vie associative, et notamment d'assujettir les associations locales à la TVA.
Ce projet interpelle la représentation nationale à double titre.
D'une part, cette réforme unilatérale de la fiscalité des associations aurait des répercussions énormes sur la vie associative et tout particulièrement sur celle de toutes les petites associations locales qui animent et dynamisent nos communes grâce aux bénévoles qui mettent au service de l'intérêt général leur temps, leur compétence et leur immense bonne volonté ; celles qui ne disposent d'autres ressources que celles qui proviennent de leurs adhérents et des manifestations qu'elles organisent pour financer leurs activités. Ce sont les plus nombreuses et leur utilité sociale n'est plus à démontrer.
D'autre part, si le processus qui est engagé est mené à terme, le Gouvernement décidera de modifier le régime fiscal applicable aux associations sans que le Parlement ait eu à se prononcer sur l'opportunité d'une telle réforme.
Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel rappelait que « la liberté d'association constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et confirmait que seul le législateur était en mesure de préciser, si nécessaire, le contenu de cette liberté publique.
En conséquence, il lui demande de renoncer à la mise en oeuvre de ce projet d'instruction fiscale et de saisir le Parlement de tout projet visant à modifier la fiscalité applicable aux associations. (N° 579.)
XIV. - Mme Danièle Pourtaud rappelle à M. le ministre délégué au logement que la SEFIMEG, après de nombreux investisseurs institutionnels, a décidé brutalement il y a quelques mois de mettre en vente, par appartement, la plus grande partie de son patrimoine locatif parisien. C'est le cas, en particulier, de l'immeuble qui est situé rue du Commandant-Mouchotte dans le XIVe et qui est l'un des plus grands ensembles locatifs existant dans la capitale.
Ainsi, 430 locataires, c'est-à-dire plus de 1 000 personnes, sont ainsi concernés ; ils doivent donner leur réponse au plus tard le 21 mars prochain, donc dans des délais extrêmement brefs, les baux arrivant à expiration n'étant pas renouvelés.
Les appartements sont proposés à un prix relativement élevé, étant donné l'ancienneté de l'immeuble et l'état des parties communes très importantes.
Il en résulte une forte et légitime inquiétude des locataires, dont beaucoup habitent là depuis de très nombreuses années, étant âgés ou qui, n'ayant pas des ressources suffisantes pour se porter acquéreurs, risquent d'être confrontés à une situation très difficile, voire dramatique.
Il convient en outre de préciser que cet immeuble a été construit il y a trente ans sur un terrain de la SNCF et de la ville de Paris, avec l'aide de la collectivité publique dans le cadre d'une convention Etat-Ville, pour répondre aux besoins de logements intermédiaires des classes moyennes ; un certain nombre de logements ont été réservés aux rapatriés d'Afrique du Nord, qui y résident toujours, et une vingtaine d'ateliers-logements d'artistes ont bénéficié d'un conventionnement spécifique.
Pour toutes ces raisons, les autorités municipales parisiennes mais aussi le Gouvernement ne peuvent se désintéresser du sort de ces centaines de locataires et de familles et des conséquences à la fois économiques, sociales et humaines d'une telle opération.
Aussi, elle lui demande d'intervenir, d'une part, auprès de la SEFIMEG, afin qu'elle accepte, ce qui n'est pas le cas jusqu'à présent, d'engager une véritable négociation avec les locataires rassemblés au sein de l'Association des locataires Maine-Montparnasse, et, d'autre part, de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin que soit respecté le droit constitutionnel au logement. (N° 580.)
XV. - M. Jean Clouet demande à M. le ministre de l'économie et des finances le montant total des primes et cotisations additionnelles perçues par les entreprises d'assurances au titre du paragraphe 3 de l'article 2 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 depuis l'entrée en application de cette loi ainsi que le montant total des indemnités versées depuis cette date par ces mêmes entreprises aux victimes des catastrophes naturelles entrant dans le ressort de la loi précitée. (N° 581.)
XVI. - M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur l'important développement de l'importation de papier journal en provenance d'Amérique du Nord, et notamment du Canada, et son effet négatif sur l'industrie française et les emplois qui y sont liés.
Ce mouvement a été constaté en 1996. Il fait suite à une baisse de la consommation de l'ordre de 8% aux Etats-Unis. Au lieu d'adapter leur production, les industries nord-américaines ont continué de produire quasiment à pleine capacité, contrairement à nos industries françaises qui adaptent leur production à la capacité d'absorption du marché, en respectant des jours de fermeture « conjoncturelle » ; pour ne citer que Stracel et Chapelle d'Arblay, chacune de ces deux usines a été amenée à arrêter la production pendant trois mois en 1996.
Partant, ces entreprises nord-américaines sont venues écouler leur excédent à très bas prix en Europe.
Différents groupes français ont à l'étude des projets de développement. Quelles dispositions compte prendre le ministère de l'industrie pour veiller à ce que les projets ne provoquent pas de déséquilibre sur notre marché national, mais puissent au contraire se réaliser en contribuant au développement harmonieux de notre territoire. (N° 582.)
A seize heures et le soir :
2 - Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 236, 1996-1997), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives à l'immigration.
Rapport (n° 243, 1996-1997) de M. Paul Masson, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 10 mars 1997, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 10 mars 1997, à dix-sept heures.

Délais limites

Question orale avec débat n° 11 sur les perspectives de la coopération intercommunale ;
Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 12 mars 1997, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Cantegrit et plusieurs de ses collègues tendant à reporter temporairement le renouvellement de quatre membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus dans la circonscription d'Algérie (n° 240, 1996-1997) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 12 mars 1997, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures trente)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

M. Louis Souvet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 225 (1996-1997), adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, relative à la promotion de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.

COMMISSION DES FINANCES

M. Jacques Chaumont a été nommé rapporteur du projet de loi n° 219 (1996-1997) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales.

COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Christian Bonnet a été nommé rapporteur du projet de loi n° 241 (1996-1997) relatif à la date du prochain renouvellement des conseillers généraux et à la réunion de plein droit suivant le prochain renouvellement des conseillers régionaux.
M. Michel Dreyfus-Schmidt a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 215 (1996-1997) de M. Pierre Biarnès relative au droit de mourir dans la dignité.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance du jeudi 6 mars 1997


SCRUTIN (n° 111)



sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du service national.

Nombre de votants : 317
Nombre de suffrages exprimés : 311
Pour : 215
Contre : 96

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Contre : 15.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Pour : 17.
Contre : 6. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Mme Joëlle Dusseau et M. Robert-Paul Vigouroux.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :

Pour : 92.
Contre : 1. _ M. Emmanuel Hamel.
Abstention : 1. _ M. Alain Vasselle.

GROUPE SOCIALISTE (75) :

Contre : 74.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Claude Pradille.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :

Pour : 59.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :

Pour : 41.
Abstentions : 2. _ MM. Jean Clouet et Jacques Larché.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean Delaneau, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :

Pour : 6.
Abstentions : 3. _ MM. Hubert Durand-Chastel, Jacques Habert et André Maman.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Paul Vergès.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Gérard Fayolle
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët


François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

Ont voté contre


François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Henri Weber

Abstentions


MM. Jean Clouet, Hubert Durand-Chastel, Jacques Habert, Jacques Larché, André Maman et Alain Vasselle.

N'ont pas pris part au vote


MM. Claude Pradille et Paul Vergès.

N'ont pas pris part au vote


MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Delaneau, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.








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