SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° I-100, présenté par MM. Masseret et Todeschini, Mme Printz et
les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 11
sexies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Après le 2° du I de l'article 403 du code général des impôts, il est
inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Dans le cadre de la politique d'aménagement de l'espace rural, et pour
soutenir et valoriser les vergers familiaux, la production d'alcool de fruits,
par des particuliers propriétaires de ces vergers, est exonérée de toute taxe,
dans la limite de cinq litres d'alcool pur. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont
compensées à due concurrence par une hausse des droits sur les importations
d'alcool en provenance des pays non membres de l'Union européenne, tels que
prévus aux articles 302 C et 302 D du code général des impôts. »
La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret.
Par cet amendement, nous proposons une mesure d'appui à l'entretien de
l'espace rural.
Lorsque nous nous déplaçons dans les communes, les élus appellent notre
attention sur la situation des vergers familiaux, qui sont de plus en plus
fréquemment à l'abandon.
Comment pouvons-nous remédier à cette situation ? On ne trouve guère de
solutions. La seule, finalement, est celle qui consisterait à permettre la
transformation de quelques kilos de fruits en eau-de-vie. Quelle belle
expression, n'est-ce pas, monsieur Ostermann ?
(Sourires.)
Il ne s'agit pas de rétablir le privilège des bouilleurs de cru.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Mais si !
M. Jean-Pierre Masseret.
Non, il ne s'agit pas de cela !
M. le président.
C'est dommage !
M. Jean-Pierre Masseret.
Voilà dix-huit ans que je dépose des amendements de ce type. Tous ont été
rejetés parce qu'ils s'apparentaient trop au rétablissement du privilège
supprimé en 1954 par le gouvernement de Pierre Mendès France.
Je propose simplement que les propriétaires de vergers familiaux soient
exonérés de toute taxe pour la production d'alcool de fruits à hauteur de cinq
litres d'alcool pur, ce qui correspond à peu près à dix bouteilles de mirabelle
ou de framboise.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est excellent !
M. Jean Bizet.
Cela peut être du calvados !
M. Alain Joyandet.
Cinq litres d'alcool pur, c'est votre consommation annuelle ?
M. Jean-Pierre Masseret.
Non, c'est ma consommation hebdomadaire, mon cher collègue, vous le savez bien
!
(Sourires.)
J'imagine les reproches qui vont m'être adressés sur le thème de l'incitation
à l'alcoolisme.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mais non !
M. Jean-Pierre Masseret.
Cet argument n'est pas sérieux, mes chers collègues !
Par ailleurs, le gage porte sur une augmentation des taxes sur les alcools
importés venant des Etats non-membres de l'Union européenne. Il y aurait donc
un transfert. On voit bien que j'ai mis beaucoup d'eau dans mon vin par rapport
au passé.
(Nouveaux sourires.)
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Et du café dans votre mirabelle ?
M. Jean-Pierre Masseret.
L'entretien des vergers familiaux dans nos espaces ruraux est un sujet assez
sérieux pour que je puisse être entendu par l'ensemble de mes collègues.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Avec cet amendement extrêmement sympathique, nous
voyons les branches des pommiers, les branches des pruniers qui se dépouillent,
qui se dressent, suppliantes, vers le ciel chargé de la Moselle !
(Sourires.)
Les bouilleurs de cru ont un privilège de franchise de droits de dix litres à
titre familial. Cependant, comme leur nombre, hélas ! diminue avec le temps et
que ce « privilège » est personnel, non transmissible, la production familiale
doit passer désormais par des bouilleurs de cru professionnels et être soumise,
hélas ! madame le secrétaire d'Etat, aux droits de consommation.
L'amendement de notre collègue M. Masseret est un soutien à la petite
production individuelle d'alcool faite à partir des vergers familiaux, qui sont
non seulement un élément de la vie traditionnelle de nos terroirs mais aussi un
élément important de l'équilibre de nos paysages et de l'esthétique de nos
villages.
M. Roland du Luart.
Quel poète !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
A travers l'évocation par cet amendement de la
convivialité de la « petite prune » à laquelle personne ne peut être
insensible, c'est une certaine conception de « la France de toujours » qui est
défendue.
Toutefois, il conviendrait que notre collègue veuille bien opérer une
rectification : cet amendement est en effet rattaché techniquement à l'article
403 du code général des impôts, alors qu'il devrait l'être à l'article 406
énumérant les exonérations.
M. Jean-Pierre Masseret.
J'accepte bien volontiers de procéder à cette rectification, monsieur le
rapporteur général.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° I-100 rectifié, présenté par MM.
Masseret et Todeschini, Mme Printz et les membres du groupe socialiste et
apparentés, et qui est ainsi libellé :
« Après l'article 11
sexies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Après le 2° du I de l'article 406 du code général des impôts, il est
inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Dans le cadre de la politique d'aménagement de l'espace rural, et pour
soutenir et valoriser les vergers familiaux, la production d'alcool de fruits,
par des particuliers propriétaires de ces vergers, est exonérée de toute taxe,
dans la limite de cinq litres d'alcool pur. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont
compensées à due concurrence par une hausse des droits sur les importations
d'alcool en provenance des pays non membres de l'Union européenne, tels que
prévus aux articles 302 C et 302 D du code général des impôts. »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Dans ces conditions, j'espère que le Gouvernement
soutiendra l'intérêt spontané que la commission témoigne à l'égard de cette
initiative et que, comme elle, il pourra émettre un avis favorable sur cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-100 rectifié ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le sénateur,
vous avez décrit avec tant de poésie nos vergers familiaux, l'esthétique de nos
campagnes et de nos villages...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
C'était effectivement émouvant !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... que je ne me risquerai pas à rivaliser avec vous
sur ce terrain.
Veuillez me pardonner, monsieur Masseret, mais je m'en tiendrai à un avis
d'une extrême sobriété
(sourires) :
cet amendement me paraît inopportun.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Comment croire une chose pareille ?
M. le président.
Monsieur Masseret, l'amendement n° 100 rectifié est-il maintenu ?
(Quel
dilemme !sur les travées du RPR.)
M. Jean-Pierre Masseret.
Non, ce n'est pas un dilemme ! Pour la première fois de ma vie, je ne vais pas
répondre favorablement au Gouvernement que je soutiens et mêler ma voix à celle
de M. Marini. C'est dire ce que nous réalisons ce matin !
(Sourires.)
Madame la secrétaire d'Etat, j'acquiesce tout à fait à vos propos. Cela étant,
j'aimerais tout de même que cet amendement, très modeste au demeurant, fasse
l'objet d'une navette jusqu'à l'Assemblée nationale, afin que nos collègues
députés, qui ont aussi des intérêts ruraux à défendre, puissent se
prononcer.
Si, au bout du compte, cet amendement ne va pas jusqu'à son terme, c'est que
la souveraineté nationale en aura ainsi décidé.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-100 rectifié.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Madame le secrétaire d'Etat, je pense tout comme vous que cet amendement est
inopportun. Dans la conjoncture actuelle, où les problèmes de l'alcoolisme sont
ce qu'ils sont, la situation des bouilleurs de cru en Alsace-Lorraine
constituant, à mes yeux, un cas particulier, je pense qu'il vaut mieux ne pas
voter cet amendement.
M. Jean Bizet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bizet.
M. Jean Bizet.
Monsieur le président, permettez-moi de mêler ma voix à celle de M. Masseret
et de soutenir son amendement. Au-delà des quelques litres de liquide
proprement dit, je veux tout simplement souligner l'importance du biotope et de
l'entretien des paysages.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Bien sûr !
M. Jean Bizet.
Plus nous nous dirigeons vers une mondialisation des échanges, plus nous
devons manifester une réactivité territoriale forte.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-100 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 11
sexies
.
L'amendement n° I-200, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau et M. Loridant,
est ainsi libellé :
« Après l'article 11
sexies
, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par
deux alinéas ainsi rédigés :
« ... L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de
créances négociables, les prêts à court, moyen et long termes. Ces éléments
sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan
des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés
d'assurance, le montant net de ces actifs est pris en compte après réfaction du
montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et
obligations comptables de ces établissements.
« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent
alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des
immobilisations visées au
a
. »
« II. - L'article 1636 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. 1636
. - Le taux grevant les actifs définis au
c
de
l'article 1467 est fixé à 0,5 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise
assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur
relative aux actifs définis au
c
de l'article 1467 au regard de la
valeur ajoutée globale créée par l'entreprise. »
« III. - 1. - Le II de l'article 1648 A
bis
du même code est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« ... La moitié du produit résultant de l'imposition des actifs définis au
c
de l'article 1467, suivant les règles fixées par l'article 1636. »
« 2. - Le I de l'article 1648
bis
du même code est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« ... La moitié du produit résultant de l'imposition des actifs définis au
c
de l'article 1467, suivant les règles fixées par l'article 1636. »
« IV. - 1. - Dans le deuxième alinéa du 1 du I
ter
de l'article 1647 B
sexies
du même code, après les mots : "la base", sont insérés les mots :
"à l'exception de celle définie par le
c
de l'article 1467". »
« 2. - Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts
est complété
in fine
par les mots : "et de l'imposition résultant de la
prise en compte des actifs financiers définis au
c
de l'article 1467,
selon les règles fixées par l'article 1636". »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
L'examen de notre amendement relatif à la réforme de la taxe professionnelle
prend cette année un relief particulier.
Nous proposons, vous le savez, d'inclure les actifs financiers dans la base de
la taxe professionnelle, sous la forme d'un prélèvement effectué au niveau de
l'Etat et d'une redistribution selon les critères de la part péréquée de la
dotation globale de fonctionnement.
Cela fait partie, bien entendu, des pistes de réforme que le Gouvernement nous
a présentées dans sa note d'orientation du 12 juillet dernier. Nous nous en
félicitons, et nous espérons d'ailleurs un large débat autour de cette idée.
Si nous demandons la prise en compte des actifs financiers dans la base de la
taxe professionnelle, c'est pour répondre à de multiples attentes qui n'ont
cessé de s'exprimer, notamment ces derniers temps.
Il s'agit de redonner aux collectivités locales les moyens d'une autonomie de
gestion, plus particulièrement aux plus pauvres. Inclure des actifs financiers
dans la base de la taxe professionnelle permettrait, en effet, d'augmenter très
sensiblement leur dotation globale de fonctionnement.
De plus, notre proposition vise à lutter contre l'inégale répartition de
l'effort entre les contribuables et entre les catégories de contribuables. Il
s'agit donc d'assurer une contribution équitable entre les différents
assujettis à la taxe professionnelle.
La taxe professionnelle unique, d'une part, la suppression de la part
salariale, d'autre part, doivent nécessairement s'accompagner d'une
redéfinition de cet impôt.
Nombreux sont les collectivités locales et les contribuables qui se sont
manifestés pour dénoncer l'incomplétude de cette réforme.
Concernant les collectivités, c'est la perte de ressources fiscales qui
alimente les mécontentements.
S'agissant des contribuables, il y a inégalité entre ceux qui investissent et
ceux qui spéculent. La taxe professionnelle est en effet d'autant plus faible
que la part des actifs financiers au regard des immobilisations corporelles est
grande, comme nous l'enseigne une étude de la direction générale des impôts sur
laquelle nous reviendrons. A ce sujet, nous avons franchi cette année un cap
important avec l'adoption de la taxe sur les flux financiers, dite « taxe Tobin
».
Nous souhaitons aussi lutter contre le sous-investissement des entreprises
françaises, qui peut encore s'aggraver à la suite du chantage de M. Seillière,
qui se félicitait, en octobre 2001, qu'on appelle les « entrepreneurs » au
patriotisme économique, et qui lance aujourd'hui des menaces de grève des
investissements.
Pourtant, un autre des représentants du MEDEF, le mouvement des entreprises de
France, M. Kessler, affirmait voilà peu : « Je rêverais d'un taux
d'autofinancement dégradé, ce qui prouverait que nous serions en train de
produire un formidable effort d'investissement, ce qui irait tout à fait dans
le sens du développement de l'économie productive et des entreprises
françaises. »
Si l'on analyse les causes de ce sous-investissement, il est évident que
c'est, avant tout, la recherche de la rentabilité immédiate, la spéculation
financière à laquelle se livrent plus particulièrement les grands groupes qu'il
faut incriminer, et c'est cette situation qu'il nous faut dépasser.
« L'économie est devenue principalement une économie de services et la
richesse essentielle est aujourd'hui financière. Or elle se trouve
sous-fiscalisée », nous disait M. Delevoye en 1996.
Les conclusions de l'étude menée par la direction générale des impôts, dans le
cadre du groupe de travail sur les actifs financiers, vont dans le même sens :
les entreprises détenant plus 500 millions de francs d'actifs financiers ont vu
leur part d'actifs corporels, d'investissements productifs, croître beaucoup
moins fortement que les autres.
De plus, et c'est particulièrement inique, ces mêmes entreprises ont vu leur
profit moyen augmenter de 30,7 %, ce qui est largement plus que le profit moyen
de celles qui investissent pour la croissance, pour l'emploi.
Les actifs financiers pèsent, rappelons-le, plus de 26 000 milliards de francs
! Avec la taxation de ces actifs financiers, nous souhaitons mettre en place
une fiscalité incitative, qui pénaliserait les investissements à caractère
spéculatif et favoriserait, bien sûr, l'investissement productif.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission constate que nos collègues du groupe
communiste républicain et citoyen veulent « tobiniser » la taxe
professionnelle, en faisant entrer dans son assiette les actifs financiers de
l'entreprise, actifs qui sont à l'origine de toutes les turpitudes, de tous les
maux de l'économie et qu'il faut évidemment bannir de son horizon tout en
s'efforçant de récupérer de l'argent grâce à eux.
(Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
Naturellement, à amendement rituel, réponse rituelle !
(Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Chaque année, vous faites des propositions de cette nature et nous aurons le
plaisir d'y revenir à l'occasion de la discussion de la deuxième partie de ce
projet de loi avec la version « Assemblée nationale » de la fameuse taxe
Tobin.
Vous aviez également prévu de présenter un amendement en ce sens hier soir.
C'eût été un débat intéressant et substantiel, en présence du ministre de
l'économie et des finances lui-même. Malheureusement, vous avez retiré cet
amendement. Il eût pourtant été intéressant d'entendre les uns et les autres
sur un thème planétaire de cette importance.
Il s'agit donc d'un amendement qui est tout à fait contraire à l'esprit de la
taxe professionnelle et auquel la commission ne saurait en aucun cas
souscrire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement conduirait à un élargissement de
l'assiette de la taxe professionnelle aux actifs financiers, qui seraient
imposés au taux de 0,5 %, sous réserve d'indexations ultérieures, et dont le
produit serait reversé à la fois au fonds national de péréquation et au fonds
national de péréquation de la taxe professionnelle.
Comme vous le savez, monsieur Foucaud, ainsi que le Gouvernement s'y était
engagé au printemps 2000, un groupe de travail procède actuellement à une étude
approfondie sur les perspectives et les conséquences de la mise en place d'une
telle proposition.
Ces premiers travaux, auxquels vous avez, je crois, vous-même participé, ont
recensé les difficultés qu'il y a à appréhender la matière taxable, notamment
en ce qui concerne les actifs financiers, parce que ceux-ci sont difficilement
localisables. Par ailleurs, des simulations doivent être entreprises, qui ne
sont pas simples à conduire, et l'expertise doit donc être poursuivie.
Dans ces conditions, monsieur Foucaud, je vous propose de laisser ce groupe de
travail poursuivre ses travaux, sans anticiper à ce stade sur les conclusions
qu'il pourrait être amené à présenter.
Je souhaite donc que vous acceptiez de retirer cet amendement.
M. le président.
Monsieur Foucaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud.
L'année dernière, j'avais retiré un amendement identique, puisque Mme la
secrétaire d'Etat s'était engagée à mettre en place un groupe de travail. Il
est vrai que ce groupe de travail a discuté et que les choses ne progressent
pas très rapidement. Mais ce qui est valable pour certains l'est aussi parfois
pour nous !
Je comprends les difficultés qui ont été exposées par Mme la secrétaire
d'Etat, notamment pour un certain nombre de calculs. Dans la mesure où ce
groupe de travail poursuit actuellement ses travaux, j'accepte de retirer mon
amendement, tout en appelant l'attention de Mme la secrétaire d'Etat et celle
de M. le rapporteur général sur les difficultés financières des collectivités
locales et les problèmes qui se posent à elles.
Il faut enclencher la vitesse supérieure et aboutir sur cette question des
actifs financiers pour donner plus de moyens à nos collectivités, notamment aux
plus pauvres d'entre elles.
M. le président.
L'amendement n° I-200 est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° I-28 est présenté par M. Marini au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° I-72 est présenté par MM. Badré, Baudot, Fréville et les
membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° I-145 est présenté par MM. du Luart, Bourdin, Clouet,
Lachenaud, Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 11
sexies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Le premier alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts
est ainsi rédigé :
« Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents
d'affaires et intermédiaires employant moins de cinq salariés, le onzième des
recettes en 2002, le douzième en 2003, le treizième en 2004 et le quatorzième à
partir de 2005, ainsi que la valeur locative des seules immobilisations
passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont
le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle
pendant la période de référence définie au
a
du 1°. »
« II. - Le prélèvement sur les recettes de l'Etat institué au I du D de
l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
est majoré, à due concurrence, de la perte de recettes résultant de
l'application du I.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la compensation de la
baisse de la taxe professionnelle pour les assujettis au régime des titulaires
de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés est compensée, à
due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-58 rectifié, présenté par MM. Badré, Baudot, Fréville et les
membres du groupe de l'Union centriste est ainsi libellé :
« Après l'article 11
sexies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Le premier alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts
est ainsi rédigé :
« Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux des agents
d'affaires et intermédiaires employant moins de cinq salariés, le treizième des
recettes en 2002, le quatorzième en 2003, et le quinzième en 2004, ainsi que la
valeur locative des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur
les propriétés bâties et non bâties et dont le contribuable a disposé pour les
besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie
au
a
du 1°. »
« II. - Le prélèvement sur les recettes de l'Etat institué au I du D de
l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
est majoré à due concurrence de la perte de recettes résultant de l'application
du I.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la compensation de la
baisse de la taxe professionnelle pour les assujettis au régime des titulaires
des bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés est compensée à
due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-176, présenté par MM. Ostermann, Joyandet, Oudin, Besse, Del
Picchia et Demunynck, Mme Olin, MM. Cazalet et Calmejane, Mme Michaux-Chevry,
MM. Darcos, Gournac, Hamel, Lardeux, de Richemont, Gruillot, Lassourd, César,
Doublet, Goulet, Murat, Fournier, Ginésy, Leclerc, Rispat, Braye, de Broissia,
Legendre, Doligé, Vasselle, Eckenspieller et Vial, Mmes Brisepierre et Rozier,
est ainsi libellé :
« Après l'article 11
sexies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Le premier alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts
est ainsi rédigé :
« Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents
d'affaires et intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés, le
douzième des recettes en 2002, le treizième en 2003 et le quatorzième à partir
de 2004, ainsi que la valeur locative des seules immobilisations passibles des
taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le contribuable
a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
de référence définie au
a
du 1°. »
« II. - Le prélèvement sur les recettes de l'Etat institué au I du D de
l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
est majoré à due concurrence de la perte de recettes résultant pour les
collectivités locales de l'application du I.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du II ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits
visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n°
I-28.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, le Gouvernement que vous
représentez se réfère souvent à la réforme ; de la taxe professionnelle.
Malheureusement, il y a des oubliés de cette réforme ; je veux parler des
titulaires de bénéfices non commerciaux employant mois de cinq salariés. Nous
avons déjà eu l'occasion de le dire à différentes reprises, il s'agit là d'une
injustice et d'une distorsion de concurrence.
Nous avons été attentifs à cette situation ainsi qu'aux expressions
successives de vos collègues du Gouvernement en charge des PME et des
professions libérales.
A l'occasion de la séance de questions d'actualité au Gouvernement du 7 juin
2000 à l'Assemblée nationale, Mme Marylise Lebranchu, alors secrétaire d'Etat
aux PME, avait indiqué : « Nous avons proposé à l'Union nationale des
associations de professions libérales, l'UNAPL, à la Confédération nationale
des professions libérales, la CNPL, et à l'ensemble des professionnels qui ont
accepté de travailler avec nous de soumettre au ministère de l'économie et des
finances, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances, l'idée
d'un système de décote pour les personnels embauchés... A partir du moment où
l'on raisonne sur les bénéfices industriels et commerciaux, les BIC, ou sur les
bénéfices non commerciaux, les BNC, il conviendrait d'instituer, pour
l'imposition des professions libérales, une franchise en fonction du nombre de
personnes embauchées avec un chiffre d'affaires équivalent. » C'est sans doute
un peu compliqué, mais, dans l'ensemble, cela allait dans le même sens que nos
préoccupations.
Plus récemment, le 14 août 2001, le successeur de Mme Lebranchu, M. François
Patriat, s'est adressé à l'un de nos collègues du Sénat en ces termes : « Sans,
à ce stade, préjuger la position qui sera finalement adoptée, nous étudions
actuellement avec Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, dans le
cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2002, différentes
hypothèses qui pourraient permettre une suppression graduelle de ce régime
spécifique s'appliquant aux entreprises libérales. »
Madame le secrétaire d'Etat, avec cet amendement n° I-28, nous voulons vous
aider ainsi que vos collègues en charge des PME et des professions
libérales.
Rien, malheureusement, n'a été fait jusqu'ici, rien n'est proposé, d'où
l'initiative de la commission des finances, qui suggère un système simple
d'allégement progressif de la taxe professionnelle pour les titulaires de
bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés.
M. le président.
La parole est à M. Fréville, pour défendre l'amendement n° I-72.
M. Yves Fréville.
Cet amendement a le même objet que celui qui vient d'être présenté, au nom de
la commission des finances, par M. le rapporteur général. Nous connaissons tous
le problème, il n'est donc pas besoin d'épiloguer très longtemps.
Le fait que la part assise sur les salaires de la taxe professionnelle soit en
voie de disparition, alors que demeurent, dans les bases de la taxe
professionnelle, 10 % des recettes des professions libérales qui tiennent lieu
de bases au lieu des salaires, crée une distorsion évidente qu'il convient de
gommer, même si, personnellement, je regrette que la part salaires de la taxe
professionnelle soit supprimée.
Cela étant, ce maintien de la base recettes crée une seconde distorsion,
naturellement, au sein d'une profession : suivant qu'un cabinet d'avocat a plus
ou moins de cinq salariés, il est ou non détaxé.
Dans ces conditions, je considère que le dispositif de la commission des
finances, qui est identique au nôtre, est satisfaisant, et permet
progressivement de réduire l'imposition des professions libérales sur ce qui,
en fait, représente la part salaires de leur activité.
M. le président.
La parole est à M. du Luart, pour présenter l'amendement n° I-145.
M. Roland du Luart.
Notre amendement du groupe des Républicains et Indépendants est exactement le
même que ceux de la commission des finances et de MM. Fréville et Badré. Notre
objectif est d'atteindre une certaine équité fiscale et de ramener
progressivement la fraction des recettes prise en compte dans les bases de taxe
professionnelle des titulaires de BNC, des agents d'affaires et des
intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés de 10 % à 7 % en
quatre ans. Cet amendement revient à réduire de 25 % en moyenne la cotisation
de taxe professionnelle acquittée par ces contribuables.
Cet amendement se justifiant par son texte même, je me propose, pour gagner du
temps, de le retirer au bénéfice de celui de la commission, afin de bien
montrer que nous appuyons la logique de cette dernière.
M. le président.
L'amendement n° I-145 est retiré.
La parole est à M. Fréville, pour présenter l'amendement n° I-58 rectifié.
M. Yves Fréville.
Comme M. du Luart, je retire cet amendement, qui a le même objet.
M. le président.
L'amendement n° I-58 rectifié est retiré.
La parole est à M. Ostermann, pour présenter l'amendement n° I-176.
M. Joseph Ostermann.
Cet amendement ayant également le même objet, je le retire au profit de celui
de la commission.
M. le président.
L'amendement n° I-176 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-28 et I-72 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cela ne surprendra pas M. le rapporteur général, le
Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements, d'autant que nous avons
déjà examiné un amendement de ce type l'an dernier.
Je rappelle que le Gouvernement a réduit de près de 30 % la taxe
professionnelle des entreprises, qui était calculée en partie sur les salaires.
Il s'agissait, par cette réforme, d'encourager le retour au plein emploi.
La taxe professionnelle due par les professions libérales, je le reconnais
volontiers, n'a pas été réduite du fait de cette réforme. En effet, cette taxe
n'étant pas assise sur la base salaire, elle ne pouvait pas, par conséquent,
produire ce type d'effet.
J'insiste néanmoins sur le fait que les modalités de détermination de
l'assiette de la taxe pour ces professions, qui ont été définies en 1980, n'ont
été ni modifiées ni donc aggravées. Ces modalités particulières d'imposition,
qui concernent les titulaires de BNC, les agents d'affaires et les
intermédiaires de commerce qui emploient moins de cinq salariés, résultent de
la volonté du législateur de mieux prendre en compte les capacités
contributives de ces professions pour lesquelles l'assiette traditionnelle de
la taxe professionnelle est inadaptée. A ce titre, la fraction de recettes
imposables qui est actuellement retenue est censée être représentative de
l'ensemble des biens d'équipement et des biens mobiliers dont disposent les
titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires, les
intermédiaires de commerce qui emploient, comme je le disais, moins de cinq
salariés. Il n'y a donc pas lieu de modifier cet équilibre.
Par ailleurs, nombre de ces redevables n'emploient aucun salarié. Or la
réforme de la taxe professionnelle, qui est actuellement en cours, s'inscrit,
je l'ai rappelé voilà un instant, dans un contexte de lutte en faveur de
l'emploi. C'est la raison pour laquelle elle se concentre aujourd'hui sur les
redevables dont la base d'imposition comprend des salaires, et tout
particulièrement sur ceux qui ont plus de cinq salariés.
Je voudrais dissiper un malentendu : c'est l'activité qui détermine les
conditions d'imposition et non la forme sous laquelle elle se poursuit. Le
Conseil d'Etat a en effet récemment confirmé que la forme sociale sous laquelle
les professionnels libéraux qui emploient moins de cinq salariés exerçaient
leur activité n'est pas de nature à modifier leurs règles d'imposition.
Cela étant, si tel était votre souhait, d'autres pistes pourraient être
explorées pour réformer l'imposition à la taxe professionnelle des titulaires
de BNC et assimilés, par exemple la piste qui consiste à imposer, comme pour la
généralité des redevables, sur les équipements et les biens mobiliers.
Je préviens tout de suite que cette réforme conduirait à faire disparaître la
quasi-totalité de l'assiette de taxe professionnelle de cette catégorie de
redevables. En effet, nous avons expertisé ce scénario sur une direction des
services fiscaux, celle des Hauts-de-Seine nord, qui a recensé 420 redevables
imposés sur une fraction des recettes, dont la valeur locative des locaux est
inférieure à 10 000 francs et les recettes supérieures à 1 million de francs.
Aujourd'hui, leurs cotisations s'élèvent en moyenne à un peu plus de 28 000
francs. Sur la base du taux moyen départemental relevé l'année dernière,
c'est-à-dire en 2000, leurs cotisations, calculées sur la valeur locative
foncière des locaux et sur celle des matériels d'équipement, serait en moyenne,
par redevable, de moins de 3 000 francs, soit une réduction de près de 90 % par
rapport à la situation actuelle, sous réserve, bien entendu, de l'application
de la cotisation minimale.
Monsieur le rapporteur général, je ne pense pas que tel soit votre objectif
pour cette catégorie de redevables. Par conséquent, je souhaite le retrait de
cet amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-28 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, vos objections très
vives ne s'appliquent pas en totalité au dispositif préconisé par la
commission.
Par ailleurs, si les choses étaient aussi évidentes, pourquoi votre collègue
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises aurait-il, au mois d'août
dernier, écrit à un parlementaire une lettre dont je vais citer un autre
extrait et qui a été transmise par celui-ci à des fédérations professionnelles
et est donc devenue un document public ?
« Je suis conscient des critiques et de l'incompréhension des professions
libérales à l'égard de cette réforme. Elles l'estiment injuste et inéquitable.
Ainsi, les cabinets libéraux les plus importants, employant plus de cinq
salariés ou exerçant au travers de structures juridiques différentes,
bénéficient de la réduction des bases de la taxe professionnelle, alors même
que les plus modestes, mais qui constituent le plus grand nombre, sont exclus
de ce mouvement de baisse des charges sociales qui demeure une priorité du
Gouvernement ». Cette lettre est signée de M. Patriat. Ce n'est pas moi qui
l'ai inventée !
Vous nous dites que tout est satisfaisant mais, malheureusement, ce n'est pas
ressenti ainsi. C'est pourquoi il convient de trouver une formule, ce à quoi la
commission, en toute modestie, s'est efforcée, pour aller dans le sens de
l'équité.
Selon vous, les mesures de réduction de taxe professionnelle sont favorables à
l'emploi et n'ont donc vocation à s'appliquer qu'à partir d'un certain seuil de
salariés. Mais, madame le secrétaire d'Etat, l'équité et l'efficacité
voudraient que l'on encourage aussi, et de manière proportionnelle, les
entreprises plus petites, qui peuvent se développer et créer de l'emploi, ce
qu'elles feront d'autant mieux qu'elles auront confiance et qu'elles seront
confortées dans leurs activités par un dispositif tel que celui que nous
préconisons.
Madame le secrétaire d'Etat, permettez-moi d'exprimer ma relative surprise. Si
je m'attendais à votre réponse, puisque vous la réitérez d'année en année, je
peux dire très sincèrement qu'il ne sera pas possible de faire comprendre
durablement aux personnes concernées que cette solution est réaliste et
équitable. Il faudra trouver des méthodes et surmonter la contradiction qui
apparaît encore entre la position de la commission et celle du Gouvernement.
Dans l'immédiat, la commission appelle au vote de l'amendement qu'elle a
déposé.
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-28 et I-72, repoussés par
le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 11
sexies
.
C. - Mesures diverses
Article 12