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Séance du 12 mars 2003 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels après l'article 32

Art. 32
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Art. 32 bis

M. le président. L'amendement n° 153, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Insérer après l'article 32 un article additionnel ainsi rédigé :

« A compter du premier jour de l'année qui précède l'élection, les émissions à la radio et à la télévision où ils s'expriment, hors les campagnes officielles et les journaux d'information, sont inscrites dans les comptes de campagne des candidats selon un tarif progressif, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. La relation des Français à la politique n'est plus ce qu'elle était, nous le savons tous.

M. René Garrec, président de la commission des lois. C'est vrai !

Mme Hélène Luc. Si les sondages d'opinion montrent un fort rejet des moeurs politiques, les chiffres d'audience tendent à prouver que les Français sont toujours sensibles à la politique. En effet, bien que les performances des émissions politiques ne soient pas parmi les meilleures, on ne note pas pour autant de désaffection majeure du public. D'ailleurs, les émissions habituelles diffusées à différentes heures de la journée sont maintenues par les chaînes malgré une audience inférieure à la moyenne de référence. Les entretiens réalisés dans la foulée des journaux télévisés, qui ont beaucoup plus de succès, sont l'exception qui confirme la règle. En termes de volume horaire, l'offre d'émissions politiques, qui dépend de l'actualité électorale de l'année, a représenté globalement un peu plus de cent trente et une heures en 2001.

Cette interaction devrait nous faire réfléchir à une actualisation de la notion de propagande et de l'expression pluraliste contrôlée par le CSA. C'est pour ces raisons que nous vous proposons le présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Cet amendement tend à insérer un article additionnel après le texte proposé par l'article 32 pour modifier l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1998 relative à la transparence financière afin d'inscrire au compte de campagne des candidats le coût, fixé selon un tarif progressif par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, des émissions de radio et de télévision ainsi que des journaux d'information où ils s'expriment à compter du premier jour de l'année qui précède l'élection.

Une telle inscription au compte de campagne semble problématique à mettre en oeuvre en raison des difficultés à définir avec exactitude les émissions concernées, et excessivement coûteuse au regard de la nécessité pour les candidats de ne pas dépasser le plafond des dépenses électorales sous peine d'une inéligibilité d'un an.

En d'autres termes, il faudrait complètement revoir l'ensemble des coûts de campagne pour pouvoir adopter un tel amendement. C'est la raison pour laquelle j'y suis tout à fait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. L'avis du Gouvernement est tout aussi défavorable que celui de la commission.

Notre première réaction, à la lecture de cet amendement, est de dire qu'il est totalement inapplicable ! Nous ne voyons pas bien comment chiffrer les incidences financières pour réintégrer dans un compte de campagne le coût d'une émission radiophonique ou télévisée. N'ayant aucun cadre juridique, cette disposition n'est en l'espèce pas applicable.

J'ajoute qu'elle est totalement étrangère à l'objet du présent projet de loi, puisque celui-ci ne porte que sur l'aide publique qui est versée aux partis politiques. Je ne vois donc pas bien comment l'on peut intégrer une disposition comme celle que propose Mme Luc dans le dispositif d'ensemble.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Je comprends que cette disposition ne soit pas très facile à mettre en oeuvre, mais je reste persuadée que la question se pose (M. le secrétaire d'Etat acquiesce) et je souhaite que le Gouvernement et le CSA y réfléchissent, car on aboutit à des inégalités flagrantes entre les partis politiques, notamment pour les petits partis, mais aussi entre les grands.

M. Robert Del Picchia. Ce n'était pas comme cela du temps de Marchais !

Mme Hélène Luc. Il convient, me semble-t-il, de diminuer la différence qui existe entre les partis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 326, présenté par Mme Blandin, MM. Frimat, Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, Charles Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le remboursement des dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 du code électoral est applicable intervient au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la validation des comptes par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous venons de comprendre que le Gouvernement voulait favoriser l'émergence. Il ne faudrait cependant pas que la sélection se fasse par l'argent !

Imaginons la situation d'un citoyen : il a la vocation, il est candidat, il emprunte pour réaliser ses affiches puisqu'il sait que l'Etat va le rembourser, il en parle à son banquier. Ce dernier lui demande la durée de l'emprunt. Hélas ! Celle-ci est inconnue. Il vaudrait mieux que cet emprunt soit long.

Mon amendement plaide pour la correction d'une injustice : pour un coût de campagne équivalent, les petits partis payent aujourd'hui plus que les autres. En effet, les emprunts contractés pour les dépenses de campagne sont, faute de trésorerie, remboursés sur de longues périodes et font donc l'objet de très lourds intérêts. Cet amendement vise donc à limiter à trois mois après la validation des comptes le délai précédant le versement. Il y va de la juste accessibilité aux mandats.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Mme Blandin pose un vrai problème dont nous tous conscients. Toutefois, il n'entre pas dans le cadre de ce projet de loi, d'autant que, dans l'amendement suivant, vous évoquez les élections législatives et le financement public des partis politiques.

J'émettrai aujourd'hui un avis défavorable, mais le Gouvernement pourrait vous apporter des précisions utiles sur la façon dont il envisage le remboursement des frais de campagne qui, je le reconnais, est un vrai problème.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Je rejoins volontiers M. le rapporteur sur ce point. La question soulevée par Mme Blandin est tout à fait pertinente.

Je rappelle - cela fera aisément l'objet d'un consensus au sein de votre assemblée - que le financement d'une part très importante des frais de campagne a constitué un progrès considérable pour le fonctionnement de notre démocratie !

Se pose effectivement le problème des délais de remboursement, mais j'ai le sentiment que votre amendement ne permet pas de le résoudre, en raison du calendrier du dépôt des comptes et de leur remboursement.

Les candidats ont deux mois pour déposer leurs comptes. Ensuite, la commission des comptes de campagne et des financements politiques dispose d'un délai de six mois à compter du dépôt du compte de campagne pour en prononcer le rejet éventuel - on sait que la masse de comptes à examiner justifie largement ce délai sur le plan du traitement administratif - et, à défaut d'une telle décision à cette date, le compte est réputé approuvé.

Par conséquent, pour un compte qui serait déposé par exemple le 16 août 2002, pour reprendre le cas d'espèce de l'année dernière, le délai expire le 16 février 2003 et les crédits sont immédiatement délégués à l'échelon local en vue de leur versement aux candidats.

Dans ces conditions, indiquer que le remboursement doit intervenir, selon la formule que vous suggérez, « dans les trois mois suivant la décision de la commission, n'apporte pas de garantie nouvelle.

En outre, cette disposition est étrangère à l'objet du projet de loi en discussion.

Tels sont les éléments qui nous conduisent à préconiser le rejet de cet amendement.

Il est vrai, en revanche, qu'il convient d'être vigilant quant à l'application de la loi et de veiller à ce que les candidats ne pâtissent pas de délais trop longs de remboursement de leurs comptes - mais cela ne me semble pas être le cas aujourd'hui -, ce qui serait contraire, là encore, au respect de la démocratie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 326.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 343, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le premier versement du financement public des partis politiques intervient au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la validation des comptes de campagnes des élections législatives par la commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques.

« Les quatre versements suivants interviennent à la date du 1er janvier de l'année ad hoc. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Avec cet amendement, j'aborde non plus le thème des campagnes électorales, mais celui du financement public.

Une bonne loi assainissant la transparence de la vie politique a prévu des versements conditionnés, bien entendu, par des résultats. Je viens d'entendre les remarques de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'Etat sur le sujet ou sur le hors-sujet de cette question qui mérite tout de même d'être entendue de chacun et exposée.

S'il est compréhensible que les mois suivant une élection soient le temps de la vérification des comptes de campagne et de la régularité de ceux-ci, même compte tenu des quelques mois supplémentaires dont parlait M. le secrétaire d'Etat, différer les versements à l'année qui suit ne se justifie pas. La régularité de l'élection est acquise et la somme est donc due.

J'attire votre attention sur le fait que l'amendement n° 343 ne précipite en rien les vérifications de la première.

Je vous alerte solennellement sur le caractère discriminant des délais de versement : les grands partis pourvus d'une trésorerie confortable jouiront d'une certaine sérénité, tandis que les petits partis - alors que les seuils d'ores et déjà votés vont les tenir loin des assemblées territoriales - seront confrontés, pour les élections législatives, au casse-tête des emprunts, des intérêts et des remboursements.

J'insiste donc sur la dernière phrase de l'amendement n° 343 : « Les quatre versements suivants interviennent à la date du 1er janvier de l'année ad hoc. »

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 343, qui, cependant, pose une vraie question.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 343.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 32
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Intitulé du Titre IV

Article 32 bis

M. le président. « Art. 32 bis. - Dans le premier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, les mots : "au deuxième alinéa" sont remplacés par les mots "au cinquième alinéa". » - (Adopté.)

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 33

Art. 32 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Division et art. additionnels après l'art. 33
Art. 32 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Division et art. additionnels après l'art. 33

M. le président. « Art. 33. - Les titres II et III sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. » - (Adopté.)

Division et articles additionnels après l'article 33

Art. 33
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Art. 34

M. le président. La commission demande la réserve de l'amendement n° 327 jusqu'après l'examen de l'amendement n° 350.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. La réserve est ordonnée.

Je suis saisi de quatre amendements.

Les deux premiers sont présentés par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 329 est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est obligatoire. »

L'amendement n° 328 est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 52-3 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est interdit aux candidats, aux partis et groupements politiques de faire figurer sur les bulletins de vote la combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge, même complétée par une ou plusieurs couleurs. »

L'amendement n° 336, présenté par M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Penne, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 57-1 du code électoral, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L... - Le vote au moyen du réseau internet est autorisé pour toutes les consultations électorales en France. Un décret en Conseil d'Etat et un règlement adapté de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixent les conditions d'application de ce présent article, pour garantir l'anonymat, le secret, l'unité du vote et de sa sécurité. »

L'amendement n° 330, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 117-1 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Tout électeur qui, sans motif valable, n'a pas pris part aux opérations électorales ou aux consultations par voie de référendum est sanctionné par une amende de 30 EUR. »

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. L'amendement n° 329 vise à tendre la participation au vote obligatoire.

L'amendement n° 330 est un amendement de conséquence.

L'amendement n° 336 concerne le vote par Internet.

Enfin, l'amendement n° 328 a pour objet d'interdire la combinaison de trois couleurs : bleu, blanc, rouge sur les bulletins de vote.

Tous ces problèmes ont déjà été évoqués.

Si ces amendements n'ont pas été appelés précédemment, c'est sans doute parce qu'ils avaient une portée plus générale, les autres amendements portant sur le même sujet étant plus spécifiquement liés aux élections régionales.

Les opinions exprimées et la multitude d'argumentations développées par le groupe UMP sur un point de vue particulier ne vont pas fondamentalement changer sur ces amendements, même s'ils sont de portée plus générale.

En outre, le fait qu'ils soient pratiquement identiques à ceux qui sont présentés par M. Mercier risque de placer le rapporteur dans la cruelle situation de devoir considérer nos amendement comme intelligents. Après ces nombreuses heures de débat, cela représenterait pour lui un effort quasiment insupportable !

Pour lui éviter cette cruelle épreuve, et comme nous en avons déjà débattu, je me permets, monsieur le président, de retirer ces amendements.

M. le président. Les amendements n°s 329, 328, 336 et 330 sont retirés.

L'amendement n° 351, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 62 du code électoral, après les mots : "dans l'enveloppe ;", sont insérés les mots : "il présente au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ;". »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Contrairement à ce que j'ai fait jusqu'à maintenant, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 351 est retiré.

Je suis maintenant saisi de douze amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

Ces amendements sont présentés par M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

L'amendement n° 347 est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 71 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 71. - Peuvent exercer sur leur demande, leur droit de vote par procuration, les électeurs qui se trouvent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin. »

L'amendement n° 348 est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le deuxième alinéa de l'article L. 71 du code électoral est ainsi rédigé :

« I. - Les électeurs qui déclarent que des obligations les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin. »

L'amendement n° 349 est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa de l'article L. 71 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« I bis. - Les électeurs qui déclarent que des obligations les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin. »

L'amendement n° 338 est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa (I) de l'article L. 71 du code électoral, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... - Les électeurs qui suivent des études en dehors de leur commune d'inscription et ceux qui sont appelés à subir un examen ou un concours la veille, le lendemain ou le jour du scrutin dans une commune autre que leur commune d'inscription. »

L'amendement n° 339 est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa (2°) du II de l'article L. 71 du code électoral, le chiffre : "85" est remplacé par le chiffre : "50". »

L'amendement n° 340 est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après les mots : "sécurité sociale", la fin du quatrième alinéa (3°) du II de l'article L. 71 du code électoral est supprimée. »

L'amendement n° 341 est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après les mots : "sécurité sociale", la fin du cinquième alinéa (4°) du II de l'article L. 71 du code électoral est supprimée. »

L'amendement n° 342 est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans le sixième alinéa (5°) du II de l'article L. 71 du code électoral, le chiffre : "85" est remplacé par le chiffre : "50". »

L'amendement n° 325 rectifié est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après les mots : "infirmes", la fin du septième alinéa (6°) du II de l'article L. 71 du code électoral est supprimée. »

L'amendement n° 344 est ainsi libellé :

« Dans le (8°) du II de l'article L. 71 du code électoral, après le mot : "incurables", la fin de l'alinéa est supprimée. »

L'amendement n° 345, est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le paragraphe II de l'article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Les personnes qui, en raison de leurs obligations de formation ou de l'éloignement du lieu de celle-ci, sont dans l'impossibilité d'être présentes le jour du scrutin. »

L'amendement n° 346 est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le paragraphe II de l'article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Les personnes retraitées qui, pour des raisons familiales ou de santé, sont dans l'incapacité d'être présentes le jour du scrutin. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Ces amendements concernent l'établissement du vote par procuration.

Chargé, en application de l'article 58 de la Constitution, de veiller à la régularité de l'élection du Président de la République, le Conseil constitutionnel a toujours considéré qu'il entrait dans sa mission de suggérer aux pouvoirs publics toute mesure propre à concourir au meilleur déroulement de cette consultation.

Ainsi, dans ses observations du 7 novembre 2002 sur l'élection présidentielle des 21 avril et 5 mai, le Conseil constitutionnel considère que cette élection présidentielle, qui s'est déroulée en partie durant les congés scolaires, illustre de nouveau l'inadaptation des règles d'établissement des procurations et qu'une simplification s'impose.

Le groupe socialiste demandera un scrutin public sur l'amendement n° 338 relatif aux étudiants qui passent des concours ou des examens et qui, lorsqu'ils doivent faire une demande de vote par procuration, ne peuvent fournir aucun justificatif. Il suffit que les élections aient lieu au mois de juin, en pleine période de révisions, pour qu'ils préfèrent rester sur le lieu où ils se trouvent plutôt que de revenir à leur domicile, quelquefois très éloigné. Or ils ne peuvent produire aucun justificatif, je le répète.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ce n'est pas vrai !

M. Claude Domeizel. Il serait tout à fait logique qu'ils puissent, du fait même qu'ils sont étudiants et ne peuvent pas se déplacer le jour du scrutin, déposer une demande de vote par procuration sur simple présentation d'une attestation qu'ils sont étudiants ou qu'ils présentent un concours la veille ou le lendemain du jour du scrutin - il est peu probable que ce soit le même jour - et voter par procuration sans aucune difficulté. Ce serait une façon d'encourager les jeunes à ne pas se détourner des urnes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Le ministre, par deux ou trois fois, nous a annoncé qu'il déposerait, avant le mois de juin, un projet de loi relatif au vote par procuration. C'est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas modifier maintenant le dispositif du vote par procuration.

S'agissant du vote par procuration des étudiants, je suis désolé de contredire M. Domeizel, mais cette possibilité existe déjà : il suffit que le chef d'établissement remplisse un formulaire spécial je l'ai fait à de multiples reprises lorsque j'étais moi-même chef d'établissement et cette procédure a toujours fonctionné, pour tous les tours de scrutin.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous, peut-être !

M. Patrick Gélard, rapporteur. Il n'y a aucun problème dans ce domaine !

Cela étant, vous soulevez un problème. La loi qui nous sera soumise sur le vote par procuration règlera ce problème, comme tous ceux que vous évoquez.

C'est la raison pour laquelle je vous demanderai de retirer ces amendements, monsieur Domeizel. Sinon, je serai obligé de donner un avis défavorable, car la question du vote par procuration ne peut pas être traitée par une simple succession d'amendements : c'est l'ensemble du dispositif du code électoral qu'il faut revoir.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement rejoint tout à fait la position qui vient d'être exprimée par M. le rapporteur. Tout le monde ici s'accorde à reconnaître que le vote par procuration s'exerce aujourd'hui dans des conditions très peu satisfaisantes, M. le rapporteur l'a également rappelé. A l'évidence, on ne peut pas laisser le système du vote par procuration en l'état. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a travaillé très activement sur ce sujet en préparant - vous le savez sans doute - un certain nombre d'éléments de réforme.

Tout d'abord, les règles d'ouverture du droit à voter par procuration seraient assouplies. Ensuite, la production de pièces justificatives serait remplacée par une déclaration sur l'honneur. Par ailleurs, les procurations seraient établies en mairie.

Dès lors que les pièces justificatives ne sont plus exigées, l'autorité devant laquelle est effectuée la procuration ne procède plus à aucun contrôle des motifs de la procuration : elle se contente de s'assurer de l'identité du mandant et de la production de l'attestation sur l'honneur. Plus rien n'interdit alors de confier cette mission au maire, et à tout agent public qu'il désignerait, et non plus au juge d'instance et aux personnes qui sont désignées.

Enfin, le volet du formulaire de procuration destiné au mandataire serait supprimé. En droit, le mandataire ne peut pas voter s'il ne présente pas ce volet. Cette procédure est en fait inutile puisque le bureau de vote doit lui-même être en possession du volet adressé à la mairie. En pratique, le volet du mandataire lui permet seulement de justifier auprès de son mandant de la réalité du vote puisqu'il est estampillé par le bureau de vote. Il peut donc être supprimé.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Faites-le tout de suite !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Monsieur Dreyfus-Schmidt, laissez-moi terminer ! Je suis désolé d'être un peu long, mais je profite de cette opportunité pour expliquer en détail les intentions du Gouvernement. Comme vous le voyez, la question du vote par procuration ne peut pas être traitée dans un dispositif qui, de plus, est étranger au texte que nous examinons avec attention depuis maintenant plusieurs jours et plusieurs soirées.

C'est la raison pour laquelle nous suggérons, comme M. le rapporteur, le retrait de ces amendements. Ces propositions s'inscrivent, en effet, dans une démarche beaucoup plus large, que nous engagerons d'ailleurs dès la semaine prochaine, avec la présentation en conseil des ministres du projet de loi visant à simplifier les procédures administratives. Cette simplification constituera évidemment un progès significatif à la fois sur le plan démocratique et en termes d'efficacité publique.

C'est pourquoi je vous invite, monsieur Domeizel, je le répète, à réfléchir à l'opportunité de retirer ces amendements, sur lesquels, en tout état de cause, j'émets un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Domeizel, les amendements sont-ils maintenus ?

M. Claude Domeizel. Nous arrivons au terme de la discussion de ce projet de loi. Si nous avions dû retirer les amendements sur lesquels la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable, nous les aurions tous retirés. A l'extrême, nous n'aurions même pas dû les présenter ! On peut d'ailleurs se demander si nous n'aurions pas dû nous dispenser de venir.

C'est la raison pour laquelle je maintiens ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, il ne faut pas se méprendre sur l'objet de mon propos. En vous suggérant de retirer les amendements, je ne souhaite pas engager une polémique, et encore moins me montrer irrespectueux à l'égard de la démarche qui est la vôtre. Simplement, il s'agit là d'un cas d'espèce !

A aucun moment nous n'avons demandé que vos amendements soient retirés les uns après les autres. Nous les avons examinés avec beaucoup d'attention, et nous avons pris soin de les commenter et, naturellement, de donner notre avis.

Il ne s'agit là que d'une question de bon sens ! Sur le fond, de nombreux points communs existent entre votre approche de la question au travers de cet amendement et ce que le Gouvernement entend faire. Simplement, nous souhaitons - et ce sera mon dernier mot sur ce sujet - intégrer vos propositions dans une démarche plus globale. Nous vous donnons donc rendez-vous dans les jours à venir, puisque le texte sera examiné prochainement en conseil des ministres.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 347.

M. Claude Domeizel. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous parlez de bon sens, mais il est de notre côté ! Depuis le début de cette discussion, les amendements que nous avons déposés ont chaque fois été repoussés, souvent au motif qu'il s'agissait de cavaliers. Or, lorsque nous demandons le retrait d'un cavalier qui figure dans votre propre texte, vous le refusez ! Autrement dit, c'est nous qui faisons preuve de bon sens !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 347.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 348.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 349.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 338.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

135289289146114175 M. le président. Je mets aux voix successivement les amendements n°s 339, 340, 341, 342, 325 rectifié, 344, 345 et 346.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 350, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 71 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 71-1 - Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par correspondance, les Français et les Françaises établis hors de France pendant toute la durée de l'immatriculation au consulat. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. J'ai déjà défendu cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. La commission a déjà pris position sur le vote par correspondance en soulignant qu'il avait été supprimé en 1975 pour les élections politiques en raison du risque de fraude qu'il représentait.

Il est vrai que le vote par correspondance demeure en vigueur pour l'élection des délégués du Conseil supérieur des Français de l'étranger du fait des particularités de cette élection - listes électorales spécifiques ; absence de vote par procuration ; longues distances pour se rendre aux bureaux de vote -, mais on ne saurait l'étendre aux élections générales en raison, je le répète, du risque de fraude.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 350.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous revenons à l'amendement n° 327, qui avait été précédemment réservé.

L'amendement n° 327, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

« Titre...

« Dispositions diverses relatives au code électoral. »

Cet amendement n'a plus d'objet.

Division et art. additionnels après l'art. 33
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 34

M. le président. « Art. 34 - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi. » - (Adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, à la demande du groupe UMP, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)