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Séance du 17 juin 2003 (compte rendu intégral des débats)

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

DÉPÔT DE RAPPORTS DU GOUVERNEMENT

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre :

- le rapport au Parlement sur les conditions de mise en oeuvre des agréments fiscaux prévus en faveur des investissements réalisés dans certains secteurs économiques des départements et territoires d'outre-mer en 2002, établi en application de l'article 120 de la loi n° 92-1376 de finances pour 1992 ;

- le rapport relatif aux agréments des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif pour 2002 et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour 2003, établi en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

3

ACCORD SUR LE COMMERCE,

LE DÉVELOPPEMENT ET LA COOPÉRATION

ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

ET L'AFRIQUE DU SUD

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations)
Discussion générale (fin)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 183, 2002-2003) autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations). [Rapport n° 331 (2002-2003).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l'accord du 11 octobre 1999 représente un élément clé du dispositif de normalisation des relations entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud. Il formalise la réinsertion de ce pays dans la communauté internationale, après tant d'années sous le régime de l'apartheid, consacrant le rôle éminent que joue désormais l'Afrique du Sud sur son continent et bien au-delà. On mesure l'importance du chemin parcouru en moins de dix ans !

En effet, l'Afrique du Sud a été l'un des tout premiers dossiers de politique étrangère sur lesquels la Communauté européenne a réussi à définir, au milieu des années quatre-vingt, des positions communes et des mesures de sanction. La libération de Nelson Mandela en 1990 et, surtout, son élection à la présidence de la République d'Afrique du Sud en 1994 ont créé les conditions permettant à l'Europe et à l'Afrique du Sud de construire un nouveau partenariat.

Ainsi, dès juin 1995, sous présidence française de l'Union européenne, le Conseil européen de Cannes a défini les gands axes de la stratégie européenne à l'égard de l'Afrique du Sud, sortie du régime de l'apartheid. Les objectifs fixés ont été atteints depuis lors.

Tout d'abord, le programme européen pour la reconstruction et le développement de l'Afrique du Sud, le PERD, a été mis en place en 1996. Ce programme de coopération est doté depuis 2000 d'une importante enveloppe, qui se monte à 126,5 millions d'euros par an.

Ensuite, en adhérant à la convention de Lomé IV révisée, l'Afrique du Sud est devenue le soixante et onzième pays du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, les pays ACP, le 1er juin 1998.

Enfin, l'accord sur le commerce, le développement et la coopération a été signé à Pretoria le 11 octobre 1999, après plus de quatre années de négociations.

Le dispositif global de coopération entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud forme donc un ensemble aussi complet par sa gamme d'instruments que cohérent par leur articulation. C'est tout naturellement l'accord sur le commerce, le développement et la coopération qui constitue la clé de voûte de cet édifice.

L'accord soumis à votre Haute Assemblée innove à plus d'un titre. Il met en place un cadre global et ambitieux de coopération, reposant, comme l'accord entre les pays ACP et la Communauté européenne de Cotonou, qui s'en est inspiré, sur trois piliers : un dialogue politique, un volet commercial et un chapitre consacré à la coopération pour le développement.

Parce que le développement n'est possible que lorsque la démocratie, la stabilité et la bonne gestion des affaires publiques sont assurées, l'accord met l'accent sur ces éléments centraux du partenariat entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud.

Ces questions sont abordées dans le cadre du dialogue politique régulier et approfondi mis en place par l'accord, qui traitera également de l'évolution intérieure du pays et des questions de politique étrangère, comme le NEPAD - le nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique - la crise des grands lacs, l'Union africaine, le Zimbabwe, etc. Dans ce cadre, l'accord a mis en place un instrument de rencontres et de discussions sous la forme d'un conseil de coopération, qui s'est déjà réuni à trois reprises depuis 1999.

La volonté est de régler les problèmes par le dialogue. Ainsi, pour faire face aux éventuelles situations de crise, une conditionnalité politique pour l'aide accordée à l'Afrique du Sud est prévue dans l'accord, mais la mise en oeuvre de cette clause, dite « de non-exécution », est toutefois encadrée par des procédures précises, qui permettent éventuellement au partenaire de s'expliquer et de redresser la situation.

En matière commerciale, l'accord prévoit la mise en place d'une zone de libre-échange entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, qui ouvre le marché sud-africain aux exportations européennes. Pour nos exportateurs, le régime est bien plus intéressant que celui dont ils disposent dans le cadre de l'accord de Cotonou, où les préférences tarifaires accordées par l'Union européenne ne sont pas conditionnées à une libéralisation réciproque de la part des partenaires ACP.

Cette ouverture se fera sur une base réciproque, asymétrique et progressive, sur une durée de douze ans au maximum. Il s'agit ici de tenir compte de la différence de niveau de développement entre les deux parties. A la fin de la période de libéralisation des échanges, 95 % des exportations sud-africaines en Europe bénéficieront d'un accès libre au marché communautaire, contre 68 % avant 2000. Inversement, 86 % des exportations européennes en Afrique du Sud bénéficieront d'un accès libre au marché sud-africain, contre 53 % avant 2000.

Malgré l'asymétrie prévue par l'accord, l'effort d'ouverture qui est demandé à l'Afrique du Sud est important : les taux moyens des droits doivent être ramenés sur la période prévue de 2,7 % à 1,5 % pour l'Union européenne et de 10 % à 4,3 % pour la République sud-africaine.

Il faut noter que certains produits demeurent exclus de cette libéralisation, afin de protéger les secteurs vulnérables des deux parties. C'est, en particulier, le cas des produits agricoles et de l'aluminium pour l'Union européenne.

Il est prévu dans l'accord que les vins et spiritueux ainsi que les produits de la pêche feront l'objet d'accords spécifiques. A l'issue de longues et difficiles discussions, les projets d'accords sectoriels sur les vins et les spiritueux ont été adoptés par le Conseil « agriculture » de l'Union européenne du 21 janvier 2002 et signés le 28 janvier 2002 à Pretoria.

Enfin, parce que le commerce ne se suffit pas à lui-même et que la solidarité internationale est une composante essentielle du développement, l'accord encadre la mise en oeuvre de l'aide communautaire prévue par le programme européen pour la reconstruction et le développement, qui représente, je le rappelle, 126,5 millions d'euros par an.

L'Afrique du Sud est ainsi, très nettement, le premier bénéficiaire de l'aide communautaire au sein des soixante-dix-huit Etats ACP. La France, deuxième contributeur au budget communautaire, y compte pour une large part.

Premier partenaire commercial, principal donateur - et de loin -, l'Union européenne est un partenaire stratégique de l'Afrique du Sud. L'accord du 11 octobre 1999 témoigne bien de l'importance accordée par l'Union européenne et l'Afrique du Sud au renforcement de leurs relations dans tous les domaines.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Puech, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'accord sur le commerce, le développement et la coopération signé le 11 octobre 1999 entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud présente plusieurs particularités.

En premier lieu, il constitue l'aboutissement d'un processus de normalisation des relations avec l'Europe, qui a commencé en 1990 avec la levée du régime des sanctions, dès l'instauration du multipartisme, et s'est poursuivi avec un premier accord de coopération signé en octobre 1994, quelques mois après l'élection de Nelson Mandela.

Deuxièmement, cet accord est le reflet de la place singulière de l'Afrique du Sud dans les relations extérieures de l'Europe. Sur certains aspects, il s'apparente aux accords conclus avec les pays dits « du premier cercle », c'est-à-dire les candidats à l'adhésion et les pays méditerranéens, et s'écarte donc du régime général des échanges prévu par les accords de Lomé, bien que l'Afrique du Sud appartienne à la communauté des Etats ACP.

Enfin, l'accord vise à l'instauration progressive d'une zone de libre-échange entre les deux partenaires, ce qui est le cas des autres accords commerciaux signés par la Communauté européenne, mais il se distingue en couvrant tous les secteurs économiques, y compris l'essentiel des produits agricoles.

L'accord comporte de nombreuses dispositions relatives au dialogue politique euro-sud-africain ainsi qu'à la coopération et à l'aide au développement, mais c'est bien entendu le volet commercial qui constitue le coeur du dispositif. J'ai détaillé, dans le rapport écrit, les modalités d'instauration de la zone de libre-échange, qualifiée d'« asymétrique » dans la mesure où le marché européen s'ouvrira un peu plus rapidement et plus largement que le marché sud-africain.

Comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, la question des vins et spiritueux a été l'une des plus difficiles dans les négociations entre les deux parties. Elle n'est traitée que marginalement dans l'accord lui-même, qui renvoie à la conclusion d'un accord séparé. Nombre de pays européens auraient souhaité que les termes de cet accord séparé soient arrêtés avant que n'entre en vigueur l'accord général. C'est d'ailleurs la méthode qui avait été prévue à l'origine, mais qui n'a pas été suivie en raison de l'âpreté des discussions. Notre commission des affaires économiques avait, sur ce point, marqué sa préoccupation voilà un peu plus d'un an, avant que ne soit signé, à la fin janvier 2002, cet accord distinct.

Au total, l'Afrique du Sud, dont l'économie est largement tournée vers l'exportation, retire des avantages non négligeables de l'accord de commerce et de coopération avec la Communauté européenne. L'Europe obtient, pour sa part, de réelles contreparties, même si elles ne sont pas rigoureusement équivalentes d'un point de vue arithmétique.

L'Union européenne est aujourd'hui le principal partenaire économique et commercial de l'Afrique du Sud, représentant près de 40 % de ses importations et exportations, ainsi que 70 % des investissements directs étrangers. L'accord commercial de 1999 va, bien entendu, renforcer le courant d'échanges entre les deux entités, d'autant qu'il est pour l'instant le seul de ce type passé par Pretoria avec d'autres pays développés. Assurément, il faut souhaiter que la France profite de cette situation pour améliorer ses positions, encore insuffisantes au regard du potentiel économique sud-africain.

Cet accord est également destiné à conforter le développement économique de l'Afrique du Sud et son insertion dans l'économie mondiale. Le pays bénéficie d'une grande stabilité politique et d'indicateurs macro-économiques plutôt favorables. En revanche, il demeure fragilisé par le chômage et la pauvreté, la propagation du sida et le développement de la criminalité urbaine. Il est de l'intérêt de l'Europe que ce grand pays de 44 millions d'habitants trouve les moyens de valoriser les nombreux atouts dont dispose son économie.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères et de la défense vous demande d'adopter le projet de loi autorisant la ratification de cet accord. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

« Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations), signé à Pretoria le 11 octobre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations)
 

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CONVENTION D'ENTRAIDE

JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE

AVEC L'AFRIQUE DU SUD

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud
Discussion générale (fin)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 235 rect., 2002-2003) autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud. [Rapport n° 332 (2002-2003).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, pour des raisons tenant à la nature du régime d'apartheid qui était en place jusqu'en 1994 en Afrique du Sud, aucun accord bilatéral d'entraide judiciaire n'avait été conclu avec cet Etat. La coopération dans ce domaine s'effectuait donc au cas par cas, sur la base du principe de réciprocité.

Les changements politiques intervenus dans ce pays depuis lors ont levé tout obstacle à l'ouverture de négociations, sur l'initiative, d'ailleurs, des autorités sud-africaines.

Ces négociations se sont toutefois heurtées à la difficulté née de la confrontation de deux systèmes juridiques et judiciaires de tradition différente. Cependant, l'expérience des négociations de conventions avec d'autres Etats où s'applique la Common Law du système britannique, tel le Canada, jointe à une ferme volonté politique bilatérale, a permis d'aboutir rapidement à la signature, au Cap, de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 31 mai 2001.

Cette convention, qui fait l'objet du projet de loi qui vous est soumis, a pour objectif principal d'établir un cadre juridique clair et stable, de manière à faire face au développement de la criminalité transfrontière et de lutter contre le trafic de stupéfiants et contre le blanchiment d'argent.

Les parties s'engagent par cet accord, qui reprend les principales dispositions de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du Conseil de l'Europe du 20 avril 1959, à s'accorder l'entraide la plus large possible.

Ce principe général comporte cependant quelques limites. Ainsi, d'une façon classique pour ce type d'instrument juridique, sont exclues du champ d'application de l'entraide l'exécution des décisions d'arrestation et de condamnation, qui relèvent habituellement du domaine de l'extradition, et les infractions militaires, dès lors qu'elles ne constituent pas des infractions de droit commun.

Le texte détaille les modalités de rédaction des demandes d'entraide judiciaire, les voies de transmission à utiliser, les autorités responsables, la déposition ou la comparution des témoins et des experts, la remise des actes de procédure, les immunités des personnes poursuivies, le transfèrement temporaire, la recherche et la confiscation des produits d'une infraction.

Cet instrument juridique devrait permettre d'approfondir la coopération entre les autorités judiciaires et, d'une façon générale, de renforcer les liens juridiques entre les deux pays.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Puech, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France étend depuis plusieurs années son réseau de conventions bilatérales d'entraide judiciaire en matière pénale avec des pays étrangers.

Ce type d'instrument a démontré son utilité. Il est en effet de moins en moins exceptionnel que des affaires pénales dépassent le cadre strictement national. Par ailleurs, la criminalité transfrontière se développe avec l'action de réseaux, opérant à l'échelle de plusieurs pays, impliqués dans de nombreux types de trafics et dans l'immigration irrégulière.

On ne peut donc que se féliciter de voir une telle convention conclue avec l'Afrique du Sud, car, si les contentieux nécessitant la coopération des juridictions de nos deux pays demeure jusqu'à présent en nombre limité, ils seront malheureusement vraisemblablement appelés à se développer.

Cette convention bilatérale, bâtie sur le modèle de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du Conseil de l'Europe de 1959, est très comparable à d'autres conventions déjà signées par la France. Elle permettra de faciliter et d'accélérer les procédures d'instruction impliquant de sortir du cadre national. Elle donnera en outre un cadre clair à la coopération judiciaire, ce qui n'est pas le cas actuellement et crée certaines difficultés, en particulier compte tenu des différences de tradition juridique entre nos deux pays.

On peut ajouter que, pour l'Afrique du Sud, la consolidation de l'appareil judiciaire et policier constitue un enjeu très important, étant donné le fort taux de criminalité que connaît ce pays. La France, je le précise, apporte son aide aussi sur ce point, au travers d'actions de coopération et d'assistance technique.

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires étrangères a approuvé le présent projet de loi, qu'elle vous demande, mes chers collègues, d'adopter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

« Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée au Cap le 31 mai 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud
 

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ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN

ÉTABLISSANT UNE ASSOCIATION

AVEC L'ALGÉRIE

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales)
Discussion générale (fin)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 184, 2002-2003) autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales). [Rapport n° 329 (2002-2003).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l'accord d'association concernant les Communautés européennes et l'Algérie ainsi que l'accord similaire conclu avec le Liban, qui vous sera soumis dans un instant, s'inscrivent dans le cadre du renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union européenne. Celui-ci s'est traduit par le lancement en novembre 1995, lors de la conférence de Barcelone, du partenariat euro-méditerranéen, qui rassemble, d'un côté, les quinze Etats membres de l'Union européenne - jusqu'à ce jour - et, de l'autre côté, les douze pays riverains de la Méditerranée.

Si vous m'y autorisez, monsieur le président, et dans le souci de ménager l'emploi du temps de la Haute Assemblée, je présenterai en même temps que le projet de loi concernant l'Algérie celui qui concerne le Liban, puisque, à une modalité près, que j'indiquerai, ils sont identiques.

Compte tenu des événements du 11 septembre 2001, à New York, et de la situation qui découle de la récente intervention anglo-américaine en Irak, la politique de coopération et de dialogue euro-méditerranéen doit plus que jamais constituer l'une des priorités de l'action extérieure de l'Union européenne. La conclusion des accords d'association avec les partenaires de la rive sud de la Méditerranée procède directement de sa mise en oeuvre.

Les deux accords dont il est question visent à adapter les relations contractuelles euro-méditerranéennes à l'évolution des règles commerciales multilatérales qui sont en vigueur depuis l'Uruguay Round, à savoir l'obligation de réciprocité des concessions et de prise en compte du secteur des services, notamment.

Par ailleurs, l'entrée en vigueur du traité de Maastricht a fait ressortir la nécessité d'étendre les nouveaux accords aux questions politiques, qui comprennent notamment la référence au respect des droits de l'homme, considéré comme un élément essentiel de chacun des accords.

Les accords signés avec l'Algérie et avec le Liban sont similaires aux accords euro-méditerranéens déjà conclus avec nos autres partenaires de la région. Ils disposent tous deux que le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme constitue un élément essentiel de l'accord dont la violation peut aller jusqu'à la suspension de ce dernier.

Ils s'articulent autour de huit titres, neuf si l'on tient compte du cas particulier de l'Algérie.

Il s'agit tout d'abord d'établir un dialogue politique régulier entre les parties qui porte sur tous les sujets présentant un intérêt commun, plus particulièrement, sur les conditions propres à garantir la paix, la sécurité, le respect des droits de l'homme et le développementrégional.

Il s'agit de fixer les conditions de la libéralisation progressive des échanges de marchandises : l'objectif général est l'établissement d'une zone de libre-échange dont la réalisation progressive doit s'étaler sur une période de transition de douze ans au maximum après l'entrée en vigueur de l'accord, en conformité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC. La libéralisation sera asymétrique, au bénéfice de l'Algérie et du Liban. Je note toutefois que, s'agissant des produits agricoles, une clause de rendez-vous spécifique est prévue.

Il s'agit de définir les modalités du droit d'établissement et des prestations de service : les parties conviennent d'élargir le champ d'application de l'accord au droit d'établissement et à la libéralisation des prestations de services.

Il importe de prévoir les règles de la circulation des capitaux : des règles de concurrence s'inspirant de celles qui sont en vigueur dans la Communauté européenne sont incluses dans l'accord. Les parties s'engagent également à protéger les droits de propriété intellectuelle conformément aux normes internationales en vigueur et à libéraliser progressivement les marchés publics.

Les accords visent en outre à renforcer la coopération économique de manière à accompagner la libéralisation des échanges en général et la mise en place d'un libre-échange industriel avec la Communauté européenne en particulier. Cette coopération favorisera le rapprochement des économies, le développement des secteurs créateurs d'emplois et l'intégration régionale, tout en tenant compte de la nécessité de préserver l'environnement. Une vaste gamme de domaines de coopération est couverte par cet accord. Je ne les énumérerai pas en cet instant pour ne pas prolonger mon intervention.

Il s'agit d'instituer en matière sociale et culturelle, le dialogue et la coopération concernant les conditions de vie et de travail des travailleurs employés légalement, mais aussi les migrations, l'immigration clandestine et l'égalité de traitement entre ressortissants des divers pays.

L'un des titres tend à encourager la coopération financière grâce aux moyens prélevés sur l'enveloppe globale arrêtée par le Conseil européen pour la Méditerranée, soit 5,35 milliards d'euros pour la période de 2000 à 2006. Des domaines d'application prioritaires sont énumérés : modernisation de l'économie et des infrastructures, promotion de l'investissement privé et des activités créatrices d'emplois, accompagnement des politiques sociales, prise en compte des conséquences du libre-échange sur l'économie des partenaires méditerranéens.

Les accords ont également pour objet de renforcer la coopération en matière de « justice et affaires intérieures » : l'accord avec l'Algérie comporte un volet spécifique consacré à ce domaine. En matière d'immigration, outre qu'il comporte une clause classique de réadmission également contenue dans l'accord avec le Liban, l'accord avec l'Algérie précise que les parties veilleront à un traitement diligent des formalités de délivrance des visas, ce qui, nous le savons, est un problème récurrent.

Une coopération assez avancée dans la lutte contre le terrorisme est prévue, sous la forme non seulement d'échanges d'informations sur les moyens et méthodes employés par chacune des parties, mais aussi d'échanges d'informations sur les groupes terroristes eux-mêmes. Cette coopération est également prévue dans le cas du Liban, mais elle a fait l'objet d'un échange de lettres spécifique.

Enfin, dernier point, il s'agit d'arrêter les dispositions institutionnelles permettant la mise en oeuvre de l'accord. A cet égard, un conseil d'association se réunira annuellement à l'échelon ministériel et un comité d'association sera chargé de la gestion de l'accord à l'échelon des experts et des fonctionnaires.

Telles sont les modalités principales de ces accords.

L'Algérie et le Liban sont deux partenaires essentiels de la France en Méditerranée, tant par les liens historiques que par l'étroitesse de la coopération qui nous unissent à eux. Pour notre pays, ces accords revêtent par conséquent une importance primordiale : ils permettront d'ouvrir progressivement les marchés algérien et libanais aux exportations européennes et de renforcer les relations entre l'Union européenne et ces deux pays, non seulement en aidant à leur modernisation et à leur mise à niveau économique, mais également en favorisant leur ouverture politique. Cette dernière dimension est particulièrement importante dans le cas de l'Algérie, qui, après une décennie tragique, s'efforce de se réinsérer sur la scène internationale.

L'Algérie, en raison de son poids politique, démographique et économique, et le Liban, du fait qu'il est situé dans une région plus sensible aujourd'hui que jamais, sont des partenaires essentiels à la réussite du processus euro-méditerranéen. La signature par ces deux pays de leur accord d'association participe directement de la mise en oeuvre de ce processus et en renforce la crédibilité.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appellent les accords euro-méditerranéens établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, la République algérienne démocratique et populaire et la République libanaise, d'autre part, qui font l'objet des deux projets de loi que je propose aujourd'hui à votre approbation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

(M. Adrien Gouteyron remplace M. Serge Vinçon au fauteuil de la présidence.)