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Séance du 17 juin 2003 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

vice-président

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Estier, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais d'abord exprimer au nom de la commission et, je pense, au nom du Sénat tout entier, notre très grande tristesse devant le drame que vient de vivre l'Algérie à la suite des secousses sismiques à répétition qui ont déjà fait plus de 2 000 morts, plus de 10 000 blessés et des dizaines de milliers de sans-abri.

Les populations, durement touchées, ont exprimé une légitime colère en soulignant que l'ampleur du drame était due pour une large part au fait que les autorités ont laissé construire des habitations sans qu'il soit tenu aucun compte des risques sismiques qui existent dans cette région et qui ont déjà valu à l'Algérie de grandes catastrophes.

La colère s'est aussi exprimée devant le retard, la faiblesse, voire l'absence des secours, dont une grande partie est venue de l'étranger - plus particulièrement de France, où un grand mouvement de solidarité s'est manifesté.

Monsieur le ministre, le Gouvernement a annoncé une aide spéciale au profit de l'Algérie pour les secours et la reconstruction ; pouvez-vous nous en préciser les modalités ?

Ce drame a encore accru l'hostilité, voire le mépris d'une grande partie des Algériens à l'égard du pouvoir politique, comme on a pu le constater lors de la visite du président Bouteflika à Boumerdès, d'où il a dû repartir rapidement sous les jets de pierres.

On est très loin de la liesse populaire qui avait accompagné la visite du Président Jacques Chirac à Alger et à Oran du 2 au 4 mars derniers. Présent parmi les invités du Président de la République en ma qualité de président du groupe d'amitié France-Algérie du Sénat, j'ai gardé de cette visite des images spectaculaires de foules massées sur le passage du cortège officiel. J'y ai vu, pour ma part, la volonté des Algériens d'ouvrir une nouvelle page de leurs relations avec la France. Comment ne pas être frappé - même si, à la réflexion, c'est d'une certaine manière attristant - par les cris de ces milliers de jeunes réclamant des visas pour la France ?

Je crains pourtant que, au-delà du spectacle et de l'enthousiasme populaire, les choses n'aient guère changé. Etaient présents dans la délégation présidentielle de nombreux chefs d'entreprise qui ont le désir de développer des relations économiques et commerciales avec l'Algérie, mais qui se heurtent toujours à la lenteur de la mise en oeuvre des réformes annoncées, par exemple celles du système bancaire ou de la fiscalité.

En mettant une nouvelle fois en lumière les profondes difficultés de l'Algérie - je les évoque de façon plus explicite dans mon rapport écrit -, cette catastrophe naturelle a finalement souligné l'urgent besoin que connaît ce pays de sortir de la crise politique, économique et sociale qui le ronge depuis de longues années.

Pour y parvenir, l'Algérie doit mettre en oeuvre les réformes et s'ouvrir sur l'extérieur, avec l'appui de ses partenaires internationaux. C'est toute l'actualité de l'accord euro-méditerranéen que nous examinons aujourd'hui et dont je ne rappelle ni le contenu ni les objectifs, puisque vous venez de le faire en détail, monsieur le ministre. Je dirai seulement ma conviction que cet accord doit recevoir notre approbation pour trois raisons principales : d'abord, la grande difficulté dans laquelle se trouve l'Algérie aujourd'hui ; ensuite, le soutien renouvelé que la France doit à ce pays ; enfin, le développement du partenariat euro-méditerranéen, qui est essentiel à l'avenir pacifique commun des peuples du nord et du sud de la Méditerranée et au dialogue des civilisations.

C'est pourquoi, comme l'a fait la commission à l'unanimité, je vous demande d'adopter le présent projet de loi. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué. M. le rapporteur a évoqué, dans des termes auxquels, bien entendu, le Gouvernement apporte son soutien, les conséquences dramatiques du séisme qui a affecté l'Algérie il y a quelques semaines. Il m'a demandé d'indiquer les mesures qui avaient été prises à ce jour. Je vais les décrire brièvement.

Nous avons commencé par apporter une aide humanitaire d'urgence. Il a fallu, bien entendu, que des moyens soient acheminés le plus vite possible. Chiffrés à environ 1 million d'euros, et gérés par la Délégation à l'action humanitaire du ministère des affaires étrangères, ces moyens ont consisté en l'envoi, à Alger, d'un hôpital de campagne avec un bloc opératoire animé par 25 médecins et personnels médicaux. Deux détachements de la protection civile spécialisés en sauvetage déblaiement ont immédiatement été envoyés sur place. Au total, ce sont près de 150 personnes et 130 tonnes de matériel qui ont été acheminés presque aussitôt. Voilà ce qu'il en était pour les premiers secours.

L'aide dite « post-urgence » a été lancée à la suite d'une réunion de travail qui a eu lieu à l'instigation du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, en concertation avec le ministre des finances algérien, qui s'est rendu à Paris à cette occasion. Il s'agissait de dégager les moyens financiers permettant d'apporter une aide spécifique à l'Algérie.

L'Agence française de développement a d'ores et déjà été sollicitée pour apporter son concours. Elle engagera entre 30 millions et 50 millions d'euros pour financer des opérations d'aménagement urbain et de réparation des réseaux à un taux très avantageux : de 2,5 % l'an sur vingt ans. La Banque européenne d'investissement participera à ce financement.

De même, est prévue une affectation des ressources du prêt « résorption de l'habitat précaire » - 25 millions d'euros - à la réparation de la voirie et des réseaux dans les secteurs les plus concernés.

Par ailleurs, le Gouvernement s'est employé à mobiliser l'aide internationale des grands bailleurs de fonds. Sur proposition du Président de la République, M. Chirac, le G 8 a décidé, lors de sa réunion à Evian, d'apporter une aide importante à l'Algérie.

Par ailleurs, l'Union européenne et les Nations unies se sont également engagées à verser des sommes importantes.

Enfin, bien d'autres concours ont été apportés : celui des organisations non gouvernementales, avec la Croix-Rouge en première ligne, mais aussi ceux des sapeurs-pompiers, des médecins, des associations qui interviennent généralement dans ce cas, des entreprises, des compagnies aériennes, d'EDF, etc.

Si M. le rapporteur le souhaite, je lui donnerai le détail de ces différentes aides. Je lui confirme que le Gouvernement reste mobilisé non seulement pour apporter une aide à l'Algérie à la suite des drames qu'elle a vécus, mais également pour la soutenir dans l'oeuvre de reconstruction qui va être longue et particulièrement lourde.

M. Claude Estier, rapporteur. Je vous remercie, monsieur le ministre.

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

« Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales), signé à Valence le 22 avril 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales)
 

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ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN INSTITUANT

UNE ASSOCIATION AVEC LE LIBAN

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales)
Discussion générale (fin)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 185, 2002-2003) autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales). [Rapport n° 271 (2002-2003).]

M. le ministre s'est déjà exprimé.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Serge Vinçon, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Je ne reviendrai pas sur le dispositif de l'accord qui vient d'être présenté par le ministre ; je me limiterai à quelques remarques sur la situation du Liban et sur le processus de paix israélo-arabe.

La reconstruction du Liban apparaît une nouvelle fois comme l'otage de conflits qui le dépassent largement.

La Syrie semble avoir renforcé, au cours de ces derniers mois, son contrôle sur le Liban tout en donnant des gages de bonne volonté à l'intention de l'opinion libanaise et internationale. La démission, mi-avril, du gouvernement, suivie quelques jours plus tard par la reconduction de M. Rafiq Hariri au poste de Premier ministre et la constitution d'un gouvernement perçu comme le plus « pro-syrien » depuis de nombreuses années, a marqué la volonté de la Syrie de s'assurer le total soutien libanais face à la pression américaine.

En effet, le Liban est, une nouvelle fois, ballotté par les événements dramatiques de la région. La Syrie a renforcé son influence tout en donnant l'apparence du respect de ses engagements en procédant, en février, à un troisième retrait partiel de ses troupes, redéploiement présenté comme une application des accords de Taëf.

Avec Israël, les relations restent tendues. Le retrait israélien du Sud-Liban en 2000 n'a pas permis de trouver un accord de paix entre les deux pays pour deux raisons principales.

D'une part, la Syrie refuse toute dissociation avec le Liban, afin de régler au mieux la question du plateau du Golan et de l'accès à l'eau. C'est pourquoi la Syrie et le Liban estiment que le retrait israélien n'a pas été complet, l'armée israélienne restant présente dans le secteur dit « des fermes de Chebaa », pourtant considéré comme territoire syrien par le passé. Cette position permet de maintenir le front « ouvert » avec Israël. Les Israéliens eux-mêmes continuent d'effectuer des incursions aériennes régulières dans l'espace aérien libanais, provoquant la riposte symbolique de la DCA du Hezbollah.

D'autre part, le Liban refuse absolument tout accord de paix qui conduirait au maintien au Liban des quelque 300 000 à 400 000 réfugiés palestiniens, dont l'intégration bouleverserait les équilibres politiques internes d'un pays de 4 millions d'habitants où, depuis 1943, le pouvoir est partagé sur une base religieuse. Les réfugiés palestiniens continuent donc de former des enclaves armées, auto-administrées et d'autant plus instables et dangereuses que les conditions de vie y sont très difficiles.

Enfin, au niveau économique, après une phase très dynamique de reconstruction qui a vu le produit intérieur brut, le PIB, quadrupler, le Liban connaît une phase de ralentissement prolongé depuis quatre ans. Ce ralentissement a provoqué une crise financière avec un déficit public de 14 % du PIB en 2002, une dette de 180 % du PIB et un taux de chômage d'environ 20 %.

Dans ce contexte particulièrement difficile, la force des relations d'amitié entre la France et le Liban continue d'être pour ce pays un soutien important. L'appui économique de la France au Liban s'est notamment traduit par la convocation, sur l'initiative du Président de la République, de la conférence dite « Paris II », qui a réuni, en novembre 2002, les bailleurs de fonds internationaux du Liban pour lui permettre de sortir de la crise actuelle.

En conclusion, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je crois que l'approbation de cet accord doit nous permettre de réaffirmer le soutien de la France au Liban et à une région où la paix doit être recherchée avec persévérance.

C'est pourquoi, au nom de la commission, je vous demande d'adopter le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

« Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord euroméditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales), signé à Luxembourg le 17 juin 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales)
 

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CONVENTION AVEC LA SUISSE PORTANT

RECTIFICATIONS DE LA FRONTIÈRE

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédration suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève
Discussion générale (fin)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 221, 2002-2003) autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève. [Rapport n° 349 (2002-2003).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et la Suisse ont négocié des rectifications de frontière près d'une trentaine de fois déjà. Ces rectifications ont longtemps été dictées par les vicissitudes de l'histoire et des relations politiques quelquefois un peu mouvementées entre voisins. Ainsi, la plus ancienne d'entre elles remonte à 1564, lors du traité de restitution d'une partie des pays savoyards conquis en 1536.

Pour en venir à une période plus contemporaine, des nécessités plus pacifiques et plus pragmatiques, liées à l'aménagement du territoire, ont entraîné des modifications de la frontière. La plus récente est intervenue en 1996, il y a donc peu de temps, à la suite du raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois, en Haute-Savoie, et Bardonnex, dans le canton de Genève.

Le projet de loi qui vous est aujourd'hui soumis concerne la convention signée à Berne le 18 janvier 2002 entre la République française et la Confédération helvétique et portant sur des rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, d'un côté, et le canton de Genève, de l'autre.

Il s'agit là de rectifications mineures qui conduisent à un échange strictement identique de territoires, représentant une superficie totale de 5 578 mètres carrés.

Les surfaces cédées par chaque Etat sont égales pour chacune des quatre rectifications qui sont identifiées sur des cartes annexées à la convention et que je n'énumèrerai pas.

Le nouveau tracé de la frontière ainsi négocié entre les deux Etats prend désormais en considération les changements intervenus dans une partie de cette région depuis le début du xxe siècle, qu'il s'agisse d'aménagements routiers, de canalisations, de déviations de cours d'eau ou de la résorption de morcellements incidents.

La convention du 18 janvier 2002, soumise à votre approbation, met donc la frontière entre la France et la Suisse en adéquation avec les aménagements de territoires intervenus au fil des ans et rend une certaine cohérence aux délimitations de cette frontière.

Il n'existe aucune habitation, donc aucune population résidente, dans les zones concernées.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, d'un côté, et le canton de Genève, de l'autre, et qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

(M. Serge Vinçon remplace M. Adrien Gouteyron au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

vice-président

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Boulaud, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la convention que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans une longue suite de textes de même nature qui ont ponctué les relations franco-suisses. On dénombre ainsi une trentaine de rectifications de frontières effectuées entre les deux pays depuis le xvie siècle, dont neuf depuis 1947. En effet, le tracé de la frontière entre la France et la Suisse doit être ponctuellement précisé, soit parce que son caractère coutumier n'est plus adapté à la réalité d'aujourd'hui, soit parce que des travaux d'aménagement nécessitent des échanges de territoires de faible ampleur.

C'est le cas des quatre rectifications qui sont destinées à faire coïncider la frontière avec l'évolution, enregistrée dans les faits, de certains sites. Ces rectifications mineures ont fait l'objet de demandes de la Suisse dès la fin des années soixante-dix. Elles ont été étudiées et entérinées par la commission mixte d'abornement, qui a été réunie dans ce but le 30 septembre 1999.

Les zones touchées par ces rectifications sont les suivantes : 1 060 mètres carrés sont échangés entre les deux pays pour que la frontière épouse le cours actuel du ruisseau de l'Ecraz, qui sépare les communes de Saint-Genis-Pouilly, dans l'Ain, et de Satigny, dans le canton de Genève ; 2 842 mètres carrés sont échangés dans les bois de Chancy, entre les communes de Viry et de Valleiry, situées en Haute-Savoie, et la commune de Soral, dans le canton de Genève pour suivre le tracé des nouvelles voies forestières ; 1 326 mètres carrés sont également échangés entre les communes de Viry et de Soral pour faire coïncider la frontière avec la route qui mène d'une commune à l'autre, dont l'élargissement a nécessité des échanges de terrains entre les deux communes ; enfin, 350 mètres carrés sont échangés entre les communes de Veigy-Foncenex, en Haute-Savoie, et celle de Jussy, dans le canton de Genève, pour que la frontière coïncide avec le cours actuel du ruisseau le Chambet, ce qui permettra notamment l'éradication des anciennes bornes, aujourd'hui situées en plein champ, qui gênent les travaux agricoles.

Les surfaces cédées respectivement par chaque Etat sont équivalentes à celles qu'il récupère et se montent au total, vous l'avez rappelé monsieur le ministre, à 5 578 mètres carrés.

S'agissant de la traduction concrète de ces échanges, la convention prévoit qu'après sa ratification par les deux pays les délégués de la commission mixte d'abornement procéderont à l'établissement du nouveau tracé de la frontière, tant sur le terrain que par un procès-verbal accompagné de plans la décrivant. Les frais qui en découlent seront répartis par moitié entre les deux Etats.

J'ajoute que ces modifications mineures n'affecteront pas les populations locales, puisque ces rectifications mutuelles sont déjà entrées dans les faits.

C'est pourquoi la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de convention, dont l'objet consiste à faire coïncider les frontières de fait et de droit. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

« Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève, signée à Berne le 18 janvier 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédration suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève
 

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DÉCISION DU CONSEIL RELATIVE

À L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS

AU PARLEMENT EUROPÉEN

AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976
Discussion générale (fin)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 246 rectifié, 2002-2003) autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe). [Rapport n° 348 (2002-2003).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principes qui régissent les élections des membres du Parlement européen ont été adoptés le 20 septembre 1976 et introduits en droit français par la loi du 7 juillet 1977.

Ce dispositif, vieux d'un quart de siècle, ne correspond plus aux réalités d'une Union européenne qui comptera bientôt vingt-cinq membres et d'un Parlement dont les compétences ont été nettement accrues.

Aussi, la réforme de l'Acte de 1976 a été engagée dès 1998, afin de fixer le cadre général de la procédure applicable aux élections au Parlement européen. La négociation a abouti, en 2002, à un accord entre les Etats membres et le Parlement européen, accord qui est devenu la décision du Conseil du 25 juin et du 23 septembre 2002.

L'objectif d'une « procédure électorale uniforme » qui figurait déjà dans le traité de Rome de 1957 est donc consubstantiel au projet européen. Il s'agit d'aboutir à un système électoral plus homogène, tout en respectant la diversité des traditions et des pratiques des Etats membres en matière électorale.

La présente décision réforme la procédure électorale en fixant une série de principes communs, essentiels par leur nature à tous les Etats membres. Dans une matière où le principe de subsidiarité trouve une large application, la décision laisse également une importante marge de manoeuvre aux Etats membres.

Les principes communs agréés au niveau européen comprennent ainsi : d'abord, l'élection des membres du Parlement européen pour une durée de cinq ans ; ensuite, l'adoption du scrutin proportionnel, qui sera désormais la norme pour les élections européennes dans tous les Etats de l'Union ; enfin, l'incompatibilité entre les mandats de parlementaire européen et de parlementaire national.

Mais ces règles conservent des marges de manoeuvre importantes pour les Etats membres. Il leur revient, en effet, de choisir, en fonction de leurs spécificités et de leurs traditions nationales, entre une circonscription nationale ou plusieurs circonscriptions régionales, étant entendu que, dans ce dernier cas, le découpage des circonscriptions régionales ne doit pas « globalement porter atteinte » au caractère proportionnel du scrutin.

Les Etats pourront aussi choisir le niveau du seuil minimal que doit atteindre une liste pour se voir attribuer des sièges, seuil qui ne doit toutefois pas être fixé, au niveau national, à plus de 5 % des suffrages exprimés.

En outre, les Etats membres peuvent fixer un plafond pour les dépenses de campagne électorale et étendre le régime des incompatibilités applicables au niveau national.

Cette décision requiert, pour entrer en vigueur en France, l'autorisation du Parlement. Or le Conseil de l'Union européenne s'est fixé pour objectif de permettre une entrée en vigueur à temps pour qu'elle soit applicable en juin 2004, c'est-à-dire dans un an, lors des prochaines élections européennes.

Cette réforme constitue un progrès sensible dans la voie de la simplification et de l'harmonisation des législations européennes, et donc de la construction d'une Union forte. Elle renforce les bases communes sur lesquelles est organisée la démocratie européenne.

Les dispositions de la présente décision revêtent un intérêt particulier pour la représentation nationale en ce qu'elles régissent l'exercice du droit de voter et d'être représenté au niveau européen. Elles ne supposent toutefois aucune modification du code électoral, dans sa version actuelle, car les principales dispositions de la décision du Conseil, qu'il s'agisse du mode de scrutin, des règles d'incompatibilité ou de financement des campagnes électorales, sont celles qui sont déjà en vigueur en droit français. La décision du Conseil vise donc surtout à faire appliquer ces règles dans toute l'Union européenne.

Telles sont, monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976 et qui fait l'objet du projet de loi soumis aujourd'hui à votre approbation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes saisis de la décision du Conseil du 25 juin 2002 modifiant l'acte du 20 septembre 1976 qui régit l'élection des représentants au Parlement européen depuis que ces derniers sont élus au suffrage universel direct.

La question de l'élection des représentants au Parlement européen illustre naturellement la dynamique de la construction européenne.

Déjà le traité de Rome, dans son article 138-3, permettait à l'assemblée parlementaire de l'époque de formuler des propositions pour son élection au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les Etats membres. Dès 1957, donc, les pères fondateurs avaient envisagé l'élection au suffrage universel direct d'une assemblée parlementaire qui disposait, à l'époque, de pouvoirs réduits.

Ce sont à la fois le développement du projet européen, la nécessité de le fonder sur des institutions légitimes et démocratiques et le renforcement constant du rôle du Parlement européen qui ont ouvert la voie à l'élection, depuis 1979, des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct.

L'acte du 20 septembre 1976, tout en organisant l'élection au suffrage universel direct du Parlement européen, ne créait pas une procédure électorale uniforme pour l'ensemble des Etats membres : il établissait, au contraire, une distinction claire entre les deux notions, notamment dans son article 7 prévoyant que « jusqu'à l'entrée en vigueur d'une procédure électorale uniforme [...], la procédure électorale est régie, dans chaque Etat membre, par les dispositions nationales ».

La modification de l'acte de 1976 qui nous est soumise aujourd'hui vise non pas à instaurer une procédure électorale uniforme, mais à renforcer des principes communs à l'ensemble des Etats membres.

L'acte de 1976 reste le socle commun du statut et du mode d'élection des parlementaires européens. Il fixe un cadre général en déterminant la durée du mandat, en interdisant le mandat impératif et en définissant les privilèges et immunités des parlementaires ainsi que les incompatibilités avec la qualité de parlementaire européen.

La succession, dans les années quatre-vingt, des rapports parlementaires sur la question de la procédure électorale uniforme correspondait à l'accroissement constant des pouvoirs du Parlement européen. Assemblée parlementaire au rôle à l'origine principalement consultatif, le Parlement européen avait vu progressivement s'accroître ses compétences d'abord budgétaires, par les traités de 1970 et 1975, puis législatives par les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice.

Aujourd'hui, les pouvoirs du Parlement européen, par le contrôle politique qu'il exerce sur les autres institutions communautaires mais aussi en tant que branche de l'autorité budgétaire et colégislateur, en font un Parlement aux pouvoirs voisins d'un Parlement national.

Ce renforcement du rôle du Parlement européen a naturellement suscité des interrogations sur son mode d'élection. Représentant les peuples européens, le Parlement européen doit être issu d'un scrutin intelligible rassemblant l'ensemble des citoyens européens.

Si l'expérience des années quatre-vingt illustrait la difficulté rencontrée pour dégager une procédure électorale uniforme, la nécessité de mettre en avant des principes communs aux Etats membres a conduit, à Amsterdam, les rédacteurs des traités à modifier l'article 138. Ce dernier offre désormais une alternative à la recherche d'une procédure électorale uniforme par l'établissement de principes communs à l'ensemble des Etats membres.

C'est cette recherche de principes communs qui a amené le Parlement européen à suivre son rapporteur et à adopter, le 15 juillet 1998, une résolution, transmise au Conseil, définissant un certain nombre de principes communs, et non plus une procédure électorale uniforme. Cette résolution a fait l'objet de longues discussions et a abouti à un texte de compromis sur lequel le Parlement européen a donné son avis conforme le 12 juin 2002 et qui a été adopté par le Conseil le 25 juin suivant. Ce texte, qui doit être adopté par les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, nous est soumis aujourd'hui.

Vous avez rappelé, monsieur le ministre, le contenu de cette décision, en particulier le principe d'un scrutin de type proportionnel, la possibilité de circonscriptions et un seuil minimal pour l'attribution des sièges. La liste des incompatibilités a été aussi précisée. En France, ce principe avait déjà été inscrit dans l'ordre juridique national par la loi organique du 5 avril 2000. Ces dispositions traduisent la reconnaissance du rôle et de la spécificité des parlementaires européens, qui deviennent officiellement des « membres » du Parlement européen, et ne sont plus des « représentants ».

Enfin, la décision du Conseil précise un certain nombre de modalités pratiques sur la tenue du scrutin et l'annonce des résultats.

L'apport majeur de cette décision du Conseil réside, en définitive, dans l'inscription formelle de principes généraux communs à l'ensemble des Etats membres, au premier rang desquels le caractère proportionnel du scrutin. La décision du Conseil n'entraîne pas de nouvelles adaptations de la loi électorale française, puisque les réformes de 2000 et 2003 avaient intégré par anticipation ses principales dispositions.

Néanmoins, la voie vers une définition plus précise de principes communs à l'ensemble des Etats membres reste ouverte, un réexamen de l'acte de 1976 révisé par la décision du Conseil de 2002 étant prévu avant 2009.

En conclusion, monsieur le président, mes chers collègues, parce que la décision du Conseil permet de rendre plus lisible le scrutin européen par l'établissement formel de principes communs à l'ensemble des Etats membres, et parce qu'elle traduit la reconnaissance du rôle du Parlement européen, je vous demande d'adopter le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

« Article unique. - Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe), adoptée à Luxembourg le 25 juin 2002 et à Bruxelles le 23 septembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976