Séance du 28 octobre 2003 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

3

ÉLOGE FUNÈBRE DE PATRICK LASSOURD,

SÉNATEUR D'ILLE-ET-VILAINE

M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je vais prononcer l'éloge funèbre de Patrick Lassourd. (M. le secrétaire d'Etat, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

C'est le 28 août dernier que nous est parvenue l'annonce du décès de Patrick Lassourd. Frappé par une brutale, terrible et implacable maladie, notre collègue, malgré un courage exemplaire, a rendu son dernier souffle à l'âge de soixante et un ans.

Son absence dans nos rangs, en juin et en juillet, avait suscité l'inquiétude. Les nombreuses marques spontanées de sollicitude et d'amitié que cette brève absence avait provoquées témoignaient à l'évidence de la place que Patrick Lassourd occupait parmi nous. Nul, cependant, n'envisageait une issue fatale aussi rapide.

L'émotion qui s'ensuivit et les innombrables témoignages de sympathie ont illustré, tristement, la haute estime et l'exceptionnelle considération dont Patrick Lassourd jouissait dans cet hémicycle.

Patrick Lassourd était né le 3 septembre 1942 à La Guerche-de-Bretagne, dans le département d'Ille-et-Vilaine. C'est dans cette parcelle de la terre de France qu'il va enraciner ses engagements professionnels et politiques. Jeune homme, il exprimera un attachement précoce et profond à la France rurale.

Etudiant brillant, il réussira - comme l'avait fait avant lui son père - le concours d'admission aux écoles vétérinaires. C'est tout naturellement dans sa région natale que, une fois diplômé, il exercera son métier. Il accompagnera les mutations de la vie agricole après l'entrée de la France dans ce qu'on appelait alors le « Marché commun ».

Homme de contact, chaleureux, enthousiaste, scrupuleux, déterminé, il sera élu pour la première fois conseiller municipal de sa ville natale en 1983.

Très vite, il sera distingué par ses concitoyens pour représenter le canton de La Guerche-de-Bretagne au conseil général d'Ille-et-Vilaine. Elu brillamment aux élections cantonales en 1988 - et ce sera le cas lors du renouvellement de tous ses mandats successifs - il se présentera l'année suivante au suffrage de ses concitoyens pour devenir maire de sa commune de naissance, à laquelle il était intensément attaché. Il restera le premier magistrat de La Guerche-de-Bretagne jusqu'à son dernier soupir.

Sa compétence, la force de ses engagements, sa détermination et son efficacité à défendre les intérêts légitimes de ses concitoyens lui vaudront l'estime de tous ses interlocuteurs : administrés, bien sûr, mais aussi autres élus du département, fonctionnaires territoriaux et représentants de l'Etat.

Tous étaient frappés par son regard profond, son front large et la force que dégageait sa silhouette. En le voyant, on était en quelque sorte rassuré d'avoir un maire ou un conseiller général tel que lui.

Sa réputation d'homme d'action et de conviction conduisit les grands électeurs d'Ille-et-Vilaine à l'élire, en 1998, au Sénat. Se trouvait ainsi parachevé un parcours sans faute, en même temps que notre assemblée s'enrichissait de la présence en son sein d'un homme d'expérience, doté d'une capacité de travail peu commune.

Durant les cinq années que Patrick Lassourd a passées dans cette assemblée, il a témoigné d'une activité impressionnante.

Le bilan - injustement interrompu - de son mandat parlementaire est frappant, tant par la qualité que par la quantité du travail accompli.

Inscrit dès son arrivée parmi nous à la commission des affaires économiques et du Plan, il en sera élu secrétaire en 2001. Membre de la délégation à la planification dès 1998, il sera aussi désigné par notre Assemblée à la Commission nationale du débat public.

Ces responsabilités, il les assumait avec une remarquable énergie. Ses propositions de loi, ses questions écrites ou orales, ses rapports et ses interventions ont clairement contribué à enrichir nos travaux et à conforter la réputation de notre assemblée dans sa mission constitutionnelle de représentante des collectivités territoriales.

Patrick Lassourd avait acquis, au fil de sa vie professionnelle et publique, une connaissance aiguë et fine du milieu rural. Le développement local, l'aménagement de l'espace avaient ses faveurs, mais d'autres sujets le passionnaient également.

Désigné par la commission des affaires économiques pour être son rapporteur pour avis lors de l'examen du projet de loi sur la démocratie de proximité, il va montrer au fil des débats une vaste connaissance des questions touchant à l'équipement, à l'urbanisme ou au logement.

Homme d'action et de progrès, homme passionnément humain, il a très tôt perçu le bénéfice que son canton pouvait tirer des lois sur l'intercommunalité. Il sera l'un des premiers à mettre en place une communauté de communes, celle du pays guerchais, qu'il présidera jusqu'à sa mort. Il va déployer toute son énergie pour mettre en place des zones d'activités, développer l'habitat et promouvoir la vie culturelle.

La dernière réalisation de cet infatigable bâtisseur sera le centre culturel intercommunal du pays guerchais, qui s'est ouvert en juin dernier.

Notre collègue n'aura pas eu la joie et la légitime satisfaction de voir le résultat de toutes ses initiatives. Mort à la tâche, il laissera aux générations futures des instruments pérennes de développement, en particulier dans sa commune de La Guerche-de-Bretagne, dont il souhaitait qu'elle devînt la ville pivot du sud du département d'Ille-et-Vilaine. Cette ambition, on peut dire que Patrick Lassourd l'a réalisée.

Dédaigneux des honneurs, préférant le savoir-faire au faire savoir, il se satisfaisait du travail bien fait et du bonheur des autres.

La foule nombreuse, recueillie et sincèrement émue qui l'a accompagné dans l'église Notre-Dame le 30 août dernier a montré combien il laissera le souvenir d'un élu d'exception, tout au service de sa chère région natale du pays de Vitré mais aussi de la France.

On voudra bien saluer, avec le respect et l'admiration qu'il mérite, le parcours de cet homme d'exception, qui incarnait avec brio les valeurs du Sénat. Grand élu local, parlementaire de grande valeur, il laissera dans cet hémicycle une empreinte à la hauteur de celle dont il a marqué son pays natal.

A son épouse Françoise, à ses trois enfants, Christèle, Véronique et François, à sa famille et à ses proches,j'exprime la sympathie du Sénat tout entier en même temps que la part personnelle que je prends à leur peine.

A ses collègues de la commission des affaires économiques et du Plan, aux membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, auquel il appartenait, j'exprime avec émotion et tristesse mes sincères condoléances et les assure de ma profonde sympathie. (M. le secrétaire d'Etat, Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Patrick Lassourd avait la flamme des gens de mer qu'unissent, dans une même passion, la terre qui les a vu naître et l'océan qui a forgé leur caractère indépendant et courageux.

Exposé à tous les vents et à toutes les houles, il savait toujours garder le cap.

Patrick Lassourd est né - vous l'avez rappelé, monsieur le président - à La Guerche-de-Bretagne, en Ille-et-Vilaine, le 3 septembre 1942, dans cette Bretagne qu'il chérira et à laquelle il sera dévoué toute sa vie. Ici, comme disait Ernest Renan, célèbre natif breton, « on sent vivre une forte protestation pour tout ce qui est plat et banal ».

C'est cette terre de contrastes, riche de ses paysages et de ses hommes, empreinte de modernité et de tradition, qui forgera le solide tempérament de Patrick.

Par atavisme sans doute - son père fut notamment député gaulliste -, par conviction assurément, il se lance très tôt dans le militantisme politique.

Jeune gaulliste, il impressionne ses pairs par son sens du dialogue et du contact, la force de son engagement et son goût prononcé pour le combat des idées. Il a déjà fait sienne la célèbre maxime du général : « Il faut être un homme de caractère. Le meilleur procédé pour réussir dans l'action est de savoir perpétuellement se dominer soi-même. »

Et c'est bien l'action, l'action au service des autres, qui guidera ce parcours singulier et remarquable.

Son métier de docteur vétérinaire et, bientôt, de nombreux mandats électoraux le conduisent à parcourir inlassablement son département. Il aime écouter, il aime comprendre, il aime proposer, il aime agir. C'est tout le sens de son engagement politique.

Pour lui, les mandats viennent moins récompenser l'excellence du travail accompli que l'encourager à servir davantage encore l'intérêt général.

Conseiller municipal de La Guerche-de-Bretagne, il devient très vite maire de cette petite ville qui l'a vu grandir et dont il connaît chaque habitant. Au conseil général d'Ille-et-Vilaine, dont il assure un temps la vice-présidence, avant d'en présider la commission des finances, ou encore à la présidence de la communauté de communes du pays guerchais, à celle de l'OPAC 35 ou à celle de l'ADIL, il multiplie les initiatives pour améliorer le cadre de vie de ses concitoyens.

Lorsqu'il entre au Sénat, en 1998, Patrick Lassourd manifeste le même enthousiasme et le même dévouement au service des autres. Ses collègues apprécient unanimement son affabilité et sa grande compétence.

A la commission des affaires économiques du Sénat, dont il est l'un des membres les plus actifs, il milite pour un juste équilibre entre le monde urbain et le monde rural, il défend les vertus d'une décentralisation ambitieuse pour tous : les nombreuses propositions de loi qu'il a déposées ou cosignées sont là pour en témoigner.

Mais derrière l'homme public, volontaire et combatif, se cachait une personnalité pudique et généreuse, profondément attachée, nous le savions bien, nous qui le côtoyions souvent, au bonheur de ses proches.

Pour cet hyperactif, pour ce voyageur impénitent, la famille reste le point d'ancrage, la référence ultime et, lorsqu'il part se ressourcer dans sa chère île de Noirmoutier, c'est rarement sans les siens. Il aime plus que tout autre cet endroit où les paludiers de Guérande magnifient la tradition. Là, entre digues et dunes, il peut à la fois s'isoler et s'entourer de ceux qu'il aime, faire une pause avant de repartir vers d'autres batailles.

Des combats qu'il mena, celui qui l'opposa à la maladie fut peut-être celui où il se montra le plus courageux mais aussi, sans doute, le plus inégal. Tous ceux qui ont alors été à ses côtés savent avec quelle rage il s'est battu jusqu'au dernier jour, sans jamais laisser transparaître au-dehors la souffrance.

« Le monde était si profond et je l'avais à peine effleuré... j'ai aimé presque tout de cette sacrée existence, et ses vides autant que ses pleins », disait le héros de La Douane de mer, l'un de ses livres fétiches.

La disparition prématurée de Patrick Lassourd nous a tous profondément affligés.

À son épouse, à ses deux filles, à son fils et à ses petites-filles, je présente, au nom du Gouvernement et en mon nom personnel, mes condoléances les plus sincères et les plus attristées.

M. le président. Mes chers collègues, selon la tradition, nous allons interrompre nos travaux quelques instants en signe de deuil.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

4

RAPPELS AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste tient à appeler l'attention de chacun sur les conditions assez confuses dans lesquelles le Gouvernement vient d'évoquer la question de la suppression d'un jour férié dans notre pays.

Cette question, nous le savons tous, relève au premier chef, puisqu'elle relève du code du travail, de la loi, et donc du Parlement. Toutefois, alors qu'aujourd'hui même l'Assemblée nationale est saisie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous constatons qu'il n'est nullement question, dans ledit projet de loi, de supprimer un jour férié, ni même de mettre en oeuvre le grand plan de solidarité à l'égard des personnes âgées que chacun qualifie pourtant d'absolue nécessité depuis la canicule.

En outre, alors que le déficit de la sécurité sociale a été qualifié d'« abyssal » par le ministre le plus directement concerné par la question, nous ne sommes saisis d'aucune mesure significative à cet égard. On nous annonce, certes, une mesure que nous qualifierons de « gadget », mais elle n'est pas du tout à la hauteur du problème posé, et elle crée de surcroît de graves inquiétudes et un profond mécontentement.

Dans ces conditions, monsieur le président, nous voudrions poser trois questions.

Premièrement, nous pensons qu'il serait opportun que M. le Premier ministre et le Gouvernement puissent s'expliquer devant le Parlement car, à lire les dépêches de l'AFP depuis ce matin, la situation semble très confuse et nous ne comprenons pas très bien quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet. Mais peut-être M. le ministre de l'intérieur pourra-t-il nous éclairer ?

En deuxième lieu, nous voudrions demander au Gouvernement de saisir le Parlement d'un plan de solidarité à l'égard des personnes âgées. Pourquoi attendre un an pour déposer sur le bureau du Parlement un projet de loi sur ce sujet si important ?

M. Jean Chérioux. Vous ne l'avez pas réglé !

M. Jean-Pierre Sueur. Enfin, nous avons bien compris que vous souhaitiez diminuer le poids de la fiscalité. Nous avons aussi compris que cette diminution allait de pair avec un certain nombre de hausses : nous allons débattre dans un instant du projet de décentralisation, et les collectivités locales en savent quelque chose !

Ne croyez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il serait tout de même dommage que ce gouvernement s'inscrive dans l'histoire comme l'inventeur de l'impôt « jour férié », de l'impôt Pentecôte ? Compte tenu de la situation dans laquelle elle se trouve, notre sécurité sociale mérite plus et mieux que l'impôt Pentecôte ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour un rappel au règlement.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement aurait, si l'on en croit la presse, pris la décision de supprimer un jour férié, en l'occurrence le lundi de Pentecôte, pour financer le plan d'aide aux personnes âgées.

Décidément, la droite au pouvoir, avec ses slogans racoleurs, n'hésite pas à frapper une nouvelle fois les travailleurs dans leurs conditions de travail, mais aussi dans leurs conditions de vie.

Après avoir annualisé le temps de travail, après avoir démoli le dispositif des 35 heures par contournement, après avoir rendu impossible la retraite à soixante ans à taux plein, après avoir réduit l'efficacité de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, le Gouvernement nous conduit, avec cette disposition, dans le faux registre de la revalorisation du travail et de la solidarité.

Le résultat est patent : le seul partenaire social qui applaudit à tout rompre à cette décision, c'est le Mouvement des entreprises de France, le MEDEF !

Certes, monsieur le ministre, il est acquis que ce gouvernement est aux ordres du grand patronat ; mais cela ne rend pas moins inacceptable cette nouvelle attaque contre le droit du travail.

Les économistes ne s'y sont pas trompés : ils ont analysé qu'il s'agissait d'une hausse de 0,5 % des heures travaillées et d'une baisse identique du coût du travail. Par cette mesure, les entreprises empocheront les trois quarts des gains.

Ce qui est certain aussi, c'est que cette mesure bénéficiera de fait quasi exclusivement aux grandes entreprises, celles-là même qui licencient à tour de bras.

Votre mesure, monsieur le ministre, celle du Gouvernement, nous rappelle l'époque où la vignette automobile avait été créée pour les personnes âgées.

M. Louis de Broissia. La vignette a été supprimée !

M. Roland Muzeau. Or on a vu que, si la vignette a duré, les personnes âgées n'en ont pas vu la couleur très longtemps !

Le groupe communiste républicain et citoyen condamne fermement cette décision. Il la combattra et il tient à dénoncer une nouvelle fois la politique de désengagement et de transferts de charges opérée par le Gouvernement en matière sociale et de santé.

Il souhaite, monsieur le président, que vous demandiez à la commission des affaires sociales de se réunir sur ce sujet qui est grave pour les salariés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Louis de Broissia. Pourquoi ont-ils supprimé la vignette ?

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

5

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION

Adoption des conclusions modifiées

d'une commission mixte paritaire

• Dossier législatif : projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France
• Art. n° 2

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 36, 2003-1004) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.

Dans la discussion générale, la parole est à M. lerapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte présenté par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité est le résultat d'un large consensus entre le Sénat et l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire était appelée à examiner les 73 articles qui restaient en discussion. Si 46 articles ont été modifiés par rapport à la rédaction issue du Sénat, l'immense majorité de ces modifications est de nature rédactionnelle ou consiste en de simples précisions. M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, et moi-même avons d'ailleurs souligné, au cours de la réunion de cette commission mixte paritaire, la vision commune des deux assemblées sur ce texte, le Sénat ayant principalement conforté et complété le texte adopté par l'Assemblée nationale.

Ce texte porte donc incontestablement l'empreinte de notre assemblée et il reflète la plupart des souhaits et préoccupations exprimés il y a deux semaines dans cet hémicycle.

Néanmoins quelques modifications de fond ont été apportées par la commission mixte paritaire.

A l'article 2, relatif à l'attestation d'accueil, le montant de la prise en charge par l'hébergeant des frais de séjour et de rapatriement d'un étranger qui ne pourrait y pourvoir a été plafonné.

A l'article 7 ainsi qu'aux articles 22, 24 et 38, par coordination, la condition d'entretien et d'éducation de l'enfant ne sera plus appréciée de façon différente selon que l'enfant a été reconnu avant ou après sa naissance.

A l'article 9 bis, relatif à la délivrance d'une carte de séjour temporaire spéciale pour les chercheurs, il a été précisé que cette carte pourrait être retirée avant sa date d'expiration dans le cas où l'activité professionnelle qui a motivé sa délivrance prendrait fin prématurément.

A l'article 28, modifiant le régime du regroupement familial, la commission a prévu que le dossier de demande de regroupement serait transmis à l'Office des migrations internationales après avis du maire, quel que soit le sens de cet avis. La commission a également supprimé la mention selon laquelle la condition de ressources est réputée satisfaite lorsque celles-ci sont au moins égales au salaire minimum de croissance mensuel.

A l'article 45 bis A, relatif au retour des étrangers déjà expulsés ou ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire dans le cas où ils entrent dans les catégories bénéficiant de la protection absolue, la commission a approuvé la proposition de M. Michel Dreyfus-Schmidt visant à préciser la notion de famille et à rendre inutile l'édiction d'un décret. Ce dispositif de retour sera donc applicable dès la publication de cette loi, sans attendre ce décret.

Outre ces modifications de fond, deux dispositions ont fait l'objet de débat au cours de la réunion de la commission mixte.

A l'article 19 créant un délit spécifique de mariage de complaisance, la discussion s'est engagée sur le montant des amendes. L'Assemblée nationale avait fixé ces montants à 30 000 euros en cas d'infraction simple et à 750 000 euros en cas de commission en bande organisée. Le Sénat, estimant que ces montants étaient trop élevés, en particulier lorsque sont en cause de simples particuliers, les avait baissés respectivement à 15 000 et à 30 000 euros. Une solution de compromis a été finalement retenue. Concernant l'infraction simple, le montant a été maintenu à 15 000 euros. En cas de commission en bande organisée, laquelle met en cause des passeurs et des filières, le montant de 750 000 euros retenu par l'Assemblée nationale a été rétabli.

A l'article 34 quater introduit par l'Assemblée nationale et autorisant l'expérimentation sur les transports de personnes maintenues ou retenues, le Sénat avait supprimé la possibilité que les agents de sécurité privée chargés de la conduite des véhicules de transfèrement puissent être armés. La commission mixte paritaire a, en définitive, rétabli cette possibilité.

Deux points ont été mis en exergue en faveur de cette solution. En premier lieu, les conducteurs sont actuellement armés. En second lieu, les agents de sécurité privée sont armés pour d'autres missions, notamment le transport de fonds. J'ajouterai qu'il ne s'agit que d'une possibilité et non d'une obligation, et qu'un décret l'encadrera.

Mes chers collègues, je vous demande donc d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire dont je viens de vous rendre compte, sous réserve de trois amendements adoptés ce matin par l'Assemblée nationale et que je présente devant vous à mon tour.

Le premier de ces amendements tend à supprimer les mots : « en tant que de besoin » au dernier alinéa de l'article 2 relatif à l'attestation d'accueil. Cette mention est inutile, car le décret sera nécessaire pour préciser certaines dispositions.

Le deuxième amendement vise à substituer aux mots : « Communauté européenne » les mots : « l'Union européenne » à l'article 6 relatif aux ressortissants de l'Union européenne. C'est un amendement harmonisant les rédactions.

Enfin, un dernier amendement, à l'article 19 bis créant une contribution forfaitaire à la charge des employeurs d'étranger en situation irrégulière, lève une ambiguïté rédactionnelle. Cet amendement précise que les mots : « les deux premiers alinéas » ne s'appliquent qu'à l'article L. 364-3 du code du travail et non aussi à l'article L. 364-10 dudit code.

Je voudrais enfin, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout ayant été dit au cours d'une sérieuse première lecture, vous adresser un certain nombre de remerciements.

Je veux tout spécialement vous remercier, monsieur le ministre, pour la clarté de vos explications et l'ouverture dont vous avez fait la preuve au cours de ces débats. Le nombre d'amendements adoptés avec l'avis favorable du Gouvernement et venant de toutes les travées de cette assemblée en témoigne.

Je remercie également les très nombreux intervenants qui, dans un esprit constructif ou critique, ont contribué à leur manière à enrichir le débat et, en définitive, à améliorer ce texte que je vous demande, mes chers collègues de bien vouloir adopter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le président, je ne veux pas lasser la patience de la Haute Assemblée. Nous avons eu un débat extrêmement riche en première lecture. M. le rapporteur vient excellemment de présenter le texte de la commission mixte paritaire. Je ne vois donc pas ce que le Gouvernement pourrait ajouter, hormis peut-être le fait qu'il se réjouit de l'atmosphère dans laquelle s'est déroulé le débat.

En effet, beaucoup pensaient qu'on ne pouvait pas parler sereinement d'immigration dans notre pays. La Haute Assemblée a apporté un cinglant démenti à tous ceux qui étaient persuadés que ce sujet était trop sensible pour que nous y parvenions. J'observe d'ailleurs - cela m'a beaucoup frappé - que les articles de la presse se sont concentrés sur les débats de la Haute Assemblée et non sur ce que pouvait dire tel ou tel habituel porteur de discours sur l'immigration qui, en général, ne représente rien ! Pour une fois, c'est au Parlement que les choses sérieuses se sont passées et, finalement, dans une atmosphère de relatif consensus.

Certes, nous n'avons pas été d'accord sur tout, mais nous avons pu, majorité et opposition, sur un certain nombre de dispositions, trouver des points d'accord. Au bout du compte, qui en sort gagnant ? C'est la démocratie. Nous avons pu, pendant de nombreuses heures, parler enfin de la question de l'immigration. Il y a eu un débat, et c'est tant mieux.

La politique du Gouvernement est très claire : une lutte ferme contre l'immigration clandestine et un affichage, très clair aussi, sur la nécessité d'une immigration régulière.

Il n'y a eu ni débordement ni couac. Même la réforme de la double peine, dont on nous expliquait qu'elle était impossible, a été votée à l'unanimité. Personne n'a voulu faire de la surenchère.

M. Adrien Gouteyron. Très bien !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Chacun a essayé d'être responsable. Si ce débat a été digne, chacun des sénateurs de la Haute Assemblée y est pour quelque chose, même s'il reviendra, monsieur le président, à la majorité d'avoir eu l'honneur de voter un texte qui nous permet de dire aujourd'hui aux Français que, dorénavant, la France a une politique en matière d'immigration.

Il n'était que temps. Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le rapporteur Jean-Patrick Courtois, le Gouvernement vous en remercie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. « Atmosphère, atmosphère », avez-vous dit, monsieur le ministre. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) On peut évidemment enjoliver les choses et être content d'un débat. En ce qui nous concerne, nous ne le sommes pas. Nous n'avons pas été d'accord, et nous ne restons pas d'accord sur l'essentiel de ce texte pour les raisons que nous avons eu l'occasion, à de multiples reprises, d'expliquer. Il n'y a pas eu de véritable débat.

En commission mixte paritaire, à part une exception que je salue, il y a évidemment eu un accord très aisé entre les représentants de la majorité au Sénat et les représentants de la majorité à l'Assemblée nationale. Il n'y a pas eu non plus de véritable débat, parce que le rapporteur était toujours d'accord avec vous - ce n'est pas ce que nous appelons un débat -, et la plupart de nos collègues qui étaient présents n'ont pas éprouvé le besoin de prendre la parole ni d'expliquer leur propre point de vue.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ils ont les mêmes convictions !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il est vrai qu'un débat est instauré avec vous, monsieur le ministre, et que vous avez accepté un certain nombre d'amendements à la marge mais, sur l'essentiel, nous restons absolument en désaccord avec ce texte sur lequel il est bien malheureux que l'urgence ait été demandée ; ce projet de loi aurait en effet mérité d'être beaucoup plus travaillé qu'il ne l'a été. Il aurait également mérité de faire l'objet d'un véritable débat.

En ce qui concerne la double peine, vous dites qu'il y a eu un consensus. Vous savez bien que nous demandions beaucoup plus et que, dans de nombreux cas, des gens méritant de ne pas être interdits judiciairement du territoire pourront encore l'être. Il n'y a qu'à voir tous les amendements de M. Pinte qui n'ont pas été retenus à l'Assemblée nationale alors que nous les avions retenus ici.

Je n'ai pas besoin de vous dire que nous saisirons, bien entendu, le Conseil constitutionnel, en particulier à cause de l'inégalité entre riches et pauvres qui fait que ne pourront faire venir leur famille que ceux qui auront les moyens de s'engager à payer le billet de retour, sans parler des assurances et de quelques taxes.

Par ailleurs, les pères et les mères d'enfants français résidant à l'étranger ne pourront pas venir voir leurs enfants pour la raison simple que vous ne demandez plus seulement qu'il y ait exercice de l'autorité parentale partielle ou totale ou contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, mais autorité parentale ou totale « et » contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Il est bien évident que ceux qui vivent à l'étranger ne peuvent pas exercer l'autorité parentale et ne pourront donc pas venir.

Vous avez donné aux maires des rôles qui ne sont pas les leurs, ce qui entraînera, là aussi, des inégalités, puisque ce n'est plus l'Etat qui aura à prendre des décisions ; ce sont les maires, en tout cas dans un premier temps, notamment pour les attestations d'accueil.

De plus, nous ne savons toujours pas si les maires ou les services municipaux auront le droit de pénétrer la nuit dans un domicile, car aucune précision n'est apportée. Il est dit qu'eux et les membres de services municipaux ont le droit d'aller vérifier sur place, mais il n'est pas indiqué dans quelles conditions, si bien que des maires et des fonctionnaires municipaux pourront être poursuivis pour violation de domicile.

Un coup est porté à la liberté du mariage. Vous n'avez pas pu écrire dans le texte de loi qu'un étranger en situation irrégulière n'a pas le droit de se marier, mais les dispositions qu'il contient reviennent très exactement à cela.

Quant au droit d'asile, il ne pourra être demandé que dans les cinq jours suivant l'arrivée dans un centre de rétention, alors que - vous le savez bien - les étrangers y arrivent parfois après cinq jours. Ils ne pourront donc plus le demander, et, par-dessus le marché, vous avez maintenu cette règle que nous avons combattue lors du débat sur le droit d'asile, mais qui figure dans ce texte-ci, et selon laquelle c'est non pas l'OFPRA qui décide si la demande de celui qui arrive est fondée ou manifestement infondée et s'il doit être admis ou non sur le territoire français, mais vous, monsieur le ministre de l'intérieur. Il y a là une confusion regrettable entre le droit d'asile et l'immigration.

Enfin, en ce qui concerne la durée de rétention, vous savez que le Conseil constitutionnel a demandé qu'elle soit réduite au temps strictement nécessaire pour reconduire l'intéressé. Il ne s'agit donc pas d'attendre la formation d'un transport collectif. C'est le premier avion qui doit être pris, si bien que douze jours suffisent largement et que l'extension à trente-deux jours n'est pas acceptable.

Nous parlerons aussi des tribunaux installés dans les zones d'attente avant de les avoir dans les prisons. Ce serait tellement plus rapide !

Bref, nous voterons contre ce projet de loi, car il n'est pas du tout satisfaisant selon nous et précarise, au lieu de la conforter, la situation des étrangers régulièrement établis en France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les conclusions de la commission mixte paritaire, qui sont soumises à notre vote aujourd'hui, achèvent une discussion qui n'a jamais vraiment pu commencer ; Michel Dreyfus-Schmidt a raison.

En fait d'un grand débat d'idées sur l'immigration, en fait d'un texte fondateur d'une véritable politique de l'immigration, nous avons assisté, au-delà de la dignité des discussions, à quelque chose qui pourrait s'apparenter à un passage en force, puisque ce texte, présenté de façon éclair - deux petites heures de discussion générale seulement, pas de navette car l'urgence était déclarée -, était largement ficelé d'avance. Voilà, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce que vous qualifiez de large consensus !

Ce ne sont pas les quelques amendements adoptés, dont certains ont été concédés à la gauche, qui pourront donner le sentiment contraire !

La commission mixte paritaire a une nouvelle fois donné libre cours aux thèses de certains députés de droite, notamment du rapporteur de l'Assemblée nationale, tant en ce qui concerne la pénalisation du mariage que l'obligation d'avoir au moins le SMIC pour demander le regroupement familial.

D'autres dispositions ont une constitutionnalité douteuse : l'extension de la vidéoconférence ou - c'est très grave - le rétablissement du port d'armes pour les personnes chargées de transférer les étrangers maintenus ou retenus.

Je propose donc à nos collègues socialistes de saisir ensemble le Conseil constitutionnel, notamment de cette disposition qui, sous prétexte d'un rapprochement très discutable avec les transferts de fonds - comme si transporter des gens et des objets était la même chose - autorise des personnes privées à faire usage d'une arme pour contraindre des étrangers maintenus ou retenus. L'atteinte à la liberté individuelle est extraordinaire s'agissant de personnes qui, il faut le rappeler, ne sont pas détenues !

En dehors de la réforme partielle de la double peine, monsieur le ministre, aussi nécessaire et courageuse soit-elle, que vous avez su imposer à votre majorité, à l'arrivée, qu'avons-nous ? Un texte qui tourne délibérément le dos à la tradition d'accueil de la France par une suspicion systématique à l'égard d'un étranger toujours suspect et une vision purement utilitariste de celui-ci ; nous entrons dans l'ère de « l'étranger-Kleenex », aurais-je pu résumer voilà deux semaines.

Ainsi, le présent texte relatif à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité n'est en fin de compte qu'une déclinaison de la recette du bouc émissaire, qui fonctionne à plein depuis un an, selon un double principe : diviser et opposer pour mieux faire passer les réformes et niveler par le bas les acquis sociaux.

Le trou de la sécurité sociale ? La faute aux faux malades qui abusent des arrêts de travail. Supprimons donc les arrêts maladie et arrêtons de rembourser les médicaments !

Le déficit des ASSEDIC ? La faute aux faux chômeurs qui ne veulent pas travailler. Arrêtons donc de les indemniser - le fameux RMA - et, par-dessus le marché, réduisons l'allocation spécifique de solidarité !

Le déficit de l'UNEDIC ? La faute aux faux intermittents qui profitent du système. Réduisons donc l'indemnisation des artistes et techniciens du spectacle à une peau de chagrin !

L'augmentation des demandeurs d'asile ? La faute aux faux réfugiés qui veulent pénétrer abusivement en France. Donnons donc une conception très réductrice de l'asile !

Quant à l'étranger, en tout cas le non-communautaire, nous avons l'embarras du choix : on peut le juger responsable du chômage, de la montée de l'insécurité, de la xénophobie ou du trou de la sécurité sociale.

C'est le même mode que, depuis un an, le Gouvernement utilise pour cautionner des réformes qui, loin de permettre de s'attaquer aux fraudeurs ou aux clandestins, précarise les plus démunis, encourage leur exploitation au moindre coût et les soumet à une suspicion systématique.

C'est sur ce point que l'immigré, plus que n'importe qui, constitue pour le patronat un laboratoire privilégié d'expérimentation. Dans le rapport qui vient d'être publié par le Conseil économique et social - j'y reviendrai - sont rappelés ces propos lapidaires d'un économiste libéral : « La France paie sous la forme d'une immigration non négligeable la rigidité de son mode de formation des salaires réels due à l'existence du SMIC, de dispositifs de protection de l'emploi, d'un système d'indemnisation du chômage plutôt généreux et de bien d'autres facteurs, notamment le niveau du RMI. C'est à ces rigidités qu'il faut s'attaquer si l'on souhaite réduire l'immigration. » Tout est dit !

Le projet de loi repose sur le principe de l'opposition et de la division : les bons Français contre les mauvais Français, les Français contre les étrangers, les étrangers communautaires contre les étrangers non-communautaires, autant de « hiérarchies » qui, loin des principes affichés par le Gouvernement lors de sa déclaration de politique générale, encouragent le processus d'atomisation du corps social.

Dans mon intervention lors de la discussion générale du projet de loi au Sénat, j'évoquais la lecture ethnique de la délinquance, laquelle s'est substituée à une lecture sociale. En réalité, je crois qu'aujourd'hui les fractures ethniques et sociales se surajoutent.

Nous sommes bien loin des objectifs de façade que vous affichiez : favoriser l'intégration des étrangers par une lutte sans merci à l'égard des mafias et des clandestins. Aucun de ces objectifs ne résiste à l'analyse.

Est-ce qu'en multipliant les obstacles à l'accès au séjour durable que permet la carte de résident on lutte contre l'immigration clandestine ?

Non, on ne fait que précariser la situation de ceux qui sont en situation régulière.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Parfaitement !

M. Robert Bret. Est-ce qu'en mettant des barrières au regroupement familial, à la naturalisation ou au mariage on plaide en faveur d'une bonne intégration des étrangers en France ? Non, on alimente seulement les sentiments de rejet et d'exclusion de part et d'autre.

Est-ce qu'en pénalisant le travailleur clandestin ou le marié de complaisance on lutte contre les mafias qui organisent ces détournements ? Non, on ne fait que sanctionner les victimes de ces trafics, qui continueront de s'alimenter de la détresse et de la misère des gens.

Telle n'est pas notre conception de l'immigration. Ma collègue Nicole Borvo avait, comme d'autres ici, fortement réagi à l'attitude condescendante que vous n'avez eu de cesse, monsieur le ministre, d'afficher, tout au long du débat, à l'égard de l'opposition.

Elle vous avait mis en garde contre la tentation de croire que toute critique minoritaire est, par définition, fausse, alors que vous n'avez jamais pu opposer autre chose que la polémique à nos arguments de fond, ou une harmonisation européenne en instance, harmonisation que vous n'hésitez d'ailleurs pas à distordre pour la faire correspondre à vos objectifs.

Malheureusement pour vous, nos critiques ne sont pas aussi isolées qu'il vous plairait qu'elles soient. Le rapport rendu hier par le Conseil économique et social Les Défis de l'immigration future fait très exactement la même lecture de l'évolution de l'immigration et des défis du futur que ceux que nous brossions ici-même voilà deux semaines. Allez-vous aussi les balayer d'un revers de main ?

Permettez que j'en lise quelques extraits :

« Dans les années 1980, le discours peu à peu dominant a accrédité l'idée que l'immigration poserait des "problèmes", alors que jusqu'à la fin des années 1960, entraient et s'installaient en France plus de 300 000 étrangers par an. Cette évolution montre bien que l'étranger est le plus souvent perçu comme un instrument de travail et sa légimité comme relative à son utilité économique pour les employeurs et la prospérité nationale. » On sait que le dogme de la fermeture des frontières n'a jamais empêché aucun gouvernement de procéder à des régularisations en masse pour les besoins de l'économie.

Je poursuis ma lecture du rapport du Conseil économique et social : « Si la politique de l'Union européenne a pu favoriser une certaine ouverture sur le proche étranger (...), elle a aussi institutionnalisé une véritable hiérarchisation entre migrants. Elle a indirectement entraîné la mise en place de filières de main-d'oeuvre clandestine, dont l'illégalité convient aux secteurs fragiles et dérégulés de l'économie. La clandestinité et les conditions de vie qui vont avec nourrissent par ailleurs la xénophobie. Le système s'auto-alimente de sa propre incapacité à faire ce qu'il préconise. » Ce passage du rapport du Conseil économique et social reflète bien le fond de notre débat.

Face à ces dérives, la politique que nous préconisons pour notre part tient à deux idées force.

L'immigration est non seulement une donnée inéluctable de la mondialisation, mais elle est également un atout pour la France. Elle a toujours été un facteur de croissance et de rayonnement. Dès lors, toute politique de l'immigration doit avant tout reposer sur l'échange et le partenariat avec les pays d'origine, avec lesquels nous avons, ne l'oublions pas, des liens tissés par une histoire commune. Elle doit également impliquer une reconnaissance de la vocation de l'étranger à intégrer la communauté nationale.

Les conséquences attachées à une telle politique sont évidemment aux antipodes de ce que vous défendez avec le présent texte, puisqu'il s'agit pour nous de favoriser, autant que faire se peut, l'intégration des étrangers, notamment au travers de la reconnaissance d'un droit inéluctable à mener une vie familiale normale. La réforme de la double peine, si elle en constitue un aspect, monsieur le ministre, par une reconnaissance de la « situation de Français » de fait de certains étrangers, n'épuise évidemment pas la question. Pour notre part, nous menons un combat acharné depuis plusieurs années pour la reconnaissance du droit de vote aux élections locales des étrangers régulièrement installés en France,...

M. Alain Gournac. Pas nous !

M. Robert Bret. ... qui ne peut être, évidemment, qu'un élément d'une conception renouvelée de la « citoyenneté » des étrangers dans notre pays.

Deuxième axe majeur de notre politique de l'immigration : si régulation il doit y avoir et si l'éloignement des étrangers est nécessaire, en aucun cas il ne peut être question de s'accommoder d'une réduction des droits des individus. Inefficace, cette option qui traverse le présent texte est également contraire aux principes fondateurs de la France : la liberté, l'égalité et la fraternité.

Plutôt que de grignoter les droits de la défense en rognant sur l'impartialité, le droit à l'interprète ou le droit au recours, en allongeant systématiquement les durées de rétention, plutôt que de remettre en cause le droit de vivre en famille en durcissant le regroupement familial, en précarisant le statut des enfants et des conjoints, protégeons les victimes de trafics, qu'il s'agisse de femmes turques mariées de force ou de jeunes Algériens saisonniers traités dans des conditions indignes par des employeurs peu scrupuleux. Osons une réelle intégration des étrangers en France en les traitant non pas comme des instruments de travail, mais comme des membres à part entière de la communauté nationale, avec tout ce que cela comporte en matière de lutte contre les discriminations à l'école, au travail ou en matière de logement !

En tout cas, pour nous, ce débat sur l'immigration est loin d'être clos avec un texte qui reproduit en pire, monsieur le ministre, les errements du passé. Les problèmes, on le sait, sont devant nous ; nous verrons ce qu'il en sera dans un futur proche.

Je ne vous surprendrai donc pas en vous annonçant que mon groupe votera contre le texte relatif à la maîtrise de l'immigration tel qu'il ressort de son passage devant le Parlement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui appelés à nous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire qui, réunie le mercredi 22 octobre, a abouti à un accord sur les articles du texte restant en discussion.

Les rapporteurs des deux assemblées ont souligné que la plupart des dispositions avaient donné lieu à un consensus au cours des débats devant les deux assemblées, les modifications proposées n'étant pour la plupart que d'ordre rédactionnel.

Nous en sommes donc arrivés à l'ultime étape d'un débat qui a montré à plusieurs reprises l'importance de la question. Car l'immigration, sujet longtemps resté tabou à la seule évocation de son nom, a des incidences sur la société qu'il importait de prendre en compte. Vous avez courageusement décidé, monsieur le ministre, de modifier la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers en France. Cela s'est fait dans la sérénité et avec beaucoup de sagesse. Nous tenons à vous en remercier.

A cet égard, je voudrais vous faire part d'emblée du soutien unanime du groupe de l'Union centriste, qui approuve le texte dans son ensembre.

Par ailleurs, je profite de ce moment pour saluer le travail de notre collègue Jean-Patrick Courtois, qui a permis une fois de plus à la Haute Assemblée de se distinguer par le sérieux de son travail et le caractère judicieux de ses propositions.

Après ces modifications substantielles de la législation française, la politique européenne de l'Union européenne doit, à son tour, connaître un regain de dynamisme, car nous le savons bien, depuis la mise en oeuvre de l'espace Schengen, le problème de l'immigration a incontestablement une dimension européenne.

La réunion à La Baule des 19 et 20 octobre derniers des ministres de l'intérieur du groupe des Cinq, à savoir l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, la Grande-Bretagne et la France, est à cet égard un exemple d'expérience à renouveler. Il convient de le souligner.

En effet, les débats ont permis d'avancer sur quelques points juridiques importants de la lutte contre l'immigration clandestine. Ainsi, les Cinq se sont entendus sur la nécessité d'harmoniser le montant minimal de ressources nécessaires à tout demandeur de visa court séjour dans l'espace Schengen.

Par ailleurs, l'Espagne s'est vu confier la rédaction d'une proposition de directive obligeant les compagnies aériennes à transmettre - c'est un minimum ! - aux autorités de contrôle nationales certaines données sur les passagers. L'idée est que la police aux frontières puisse retrouver les noms des étrangers n'ayant pas utilisé leur billet de retour et donc suspectés de séjour irrégulier.

Du point de vue opérationnel, la réunion de La Baule a permis aux ministres d'ébaucher une réponse à la question du renforcement de la coopération dans la lutte contre les filières clandestines. Par exemple, les cinq ministres européens se sont déclarés d'accord pour introduire des données biométriques sur les visas Schengen. Ils ont également décidé de renforcer la coopération policière contre les filières de passeurs.

Ces points d'accord illustrent à quel point les problèmes liés à l'immigration clandestine doivent être abordés dans le cadre d'une vision européenne. L'isolement n'aurait, en effet, que des effets inverses à ceux qui sont désirés.

Certes, nous devons adapter notre législation aux évolutions des caractéristiques actuelles de l'immigration. Mais, comme nous l'avions signalé lors de la discussion du texte sur le droit d'asile, l'application de la méthode communautaire, renforcée d'ailleurs par le traité de Nice, apparaît comme indispensable. Or, aujourd'hui, elle est encore limitée puisque, une fois de plus, les Etats membres de l'Union se sont montrés incapables de s'accorder sur l'étendue du vote à la majorité qualifiée, les opinions les plus diverses continuant d'être émises, ce qui, vous l'admettrez avec moi, est tout de même regrettable.

Le projet de traité constitutionnel préparé par la Convention prévoyait d'augmenter fortement le recours au vote à la majorité qualifiée, notamment en matière de justice, de police ou d'asile et d'immigration. Malheureusement, beaucoup d'Etats membres sont réticents à l'idée de perdre ainsi leur droit de veto dans tel ou tel domaine. Or il semble qu'une véritable politique européenne dans ces domaines spécifiques ne devra son efficacité qu'à la volonté des Etats d'en faire une véritable politique communautaire. C'est en tout cas le souhait que je forme au nom de mon groupe. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :