Articles additionnels avant l'article 72
M. le président. L'amendement n° II-43, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
« I. - Avant l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 121-10 du code de l'action sociale et des familles il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L ... - Les actions menées par l'Etat à l'égard des Français de l'étranger en difficulté, en particulier les personnes âgées ou handicapées, relèvent de la compétence de l'Etat.
« Ces personnes peuvent bénéficier, sous conditions, de secours et aides prélevés sur les crédits d'assistance aux Français de l'étranger du ministère des affaires étrangères, et d'autres mesures appropriées tenant compte de la situation économique et sociale du pays de résidence.
« Le Conseil suspérieur des Français de l'étranger, la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger et, dans chaque pays considéré, le comité consulaire compétent sont consultés sur la politique d'aide sociale aux Français de l'étranger. »
« II. - 1° Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est supprimé.
« 2° - Au 2° du II de l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles, sont supprimés les mots : "et le deuxième alinéa".
« III. - En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
« Affaires étrangères ».
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat. Il s'agit d'un amendement codification. En effet, la politique sociale en faveur des Français de l'étranger, conduite par le ministère des affaires étrangères, couvre, par le biais de l'allocation de solidarité, essentiellement des cas suivants : les Français âgés en état d'exclusion, les handicapés et les secours occasionnels.
Un dispositif complémentaire d'aide à l'insertion sociale et professionnelle - l'allocation locale d'insertion sociale - est expérimenté depuis le mois de mars 2001 à Tananarive et à Dakar. Sont également versées dans ce contexte des subventions aux associations françaises de bienfaisance.
Or, les bases juridiques sur lesquelles se fonde cette politique sont devenues incertaines. En effet, cette politique repose, d'une part, sur l'article 1er, deuxième alinéa, de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au RMI, qui est maintenu provisoirement en vigueur, son abrogation étant différée jusqu'à la parution complète du code de l'action sociale et des familles. Elle repose, d'autre part, pour les autres mesures sociales prises en faveur des Français de l'étranger, sur des circulaires ministérielles.
Il se trouve que le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 25 février 1998, a précisé que le régime des allocations de solidarité ne peut être fixé que par des dispositions législatives ou réglementaires.
Nous nous trouvons donc dans une situation plus qu'incertaine, comme je le disais au début de cette intervention.
C'est la raison pour laquelle il apparaît urgent de consolider la base juridique sur laquelle se fonde la politique sociale du ministère des affaires étrangères et la consommation des crédits prévue à cet effet.
Tel est le sens du présent amendement. De portée purement juridique, il n'entraîne donc aucune dépense. Il se limite simplement à consolider ce qui existe déjà, mais sous une forme juridiquement recevable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial. La commission n'a pas examiné cet amendement. Il a pour objet de consolider la base juridique sur laquelle se fonde le versement des prestations sociales pour les Français de l'étranger par les services du ministère des affaires étrangères.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui ne modifie pas le droit existant. Il n'entraîne pas non plus de dépense nouvelle.
Par conséquent, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué. Cet amendement va effectivement clarifier juridiquement la situation s'agissant de la politique d'aide sociale que conduit le Gouvernement en faveur des Français de l'étranger les plus démunis.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Charasse, rapporteur spécial.
M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Le premier alinéa de l'amendement de M. Cointat prévoit les dispositions suivantes : « Les actions menées par l'Etat à l'égard des Français de l'étranger (...) relèvent de la compétence de l'Etat. » Je sais bien que, quand il pleut, la pluie tombe, mais on pourrait peut-être se contenter d'écrire : « Les actions menées à l'égard des Français de l'étranger (...) relèvent de la compétence de l'Etat. »
M. le président. Monsieur Cointat, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. Charasse ?
M. Christian Cointat. Je l'accepte, monsieur le président, car il s'agit d'une coquille.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-43 rectifié, présenté par M. Cointat, et qui est ainsi libellé :
« I. - Avant l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 121-10 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L. ... Les actions menées à l'égard des Français de l'étranger en difficulté, en particulier les personnes âgées ou handicapées, relèvent de la compétence de l'Etat.
« Ces personnes peuvent bénéficier, sous conditions, de secours et aides prélevés sur les crédits d'assistance aux Français de l'étranger du ministère des affaires étrangères, et d'autres mesures appropriées tenant compte de la situation économique et sociale du pays de résidence.
« Le Conseil supérieur des Français de l'étranger, la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étanger et, dans chaque pays considéré, le comité consulaire compétent sont consultés sur la politique d'aide sociale aux Français de l'étranger.»
« II. - 1° Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est supprimé.
« 2° Au 2° du II de l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles, sont supprimés les mots : "et le deuxième alinéa".
« III. - En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
« Affaires étrangères ».
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je serai brève. Nous allons voter cet amendement. En effet, dans la mesure où l'aide sociale est de plus en plus transférée aux régions dans le cadre de la décentralisation, les Français de l'étranger vont perdre la base juridique de l'aide sociale qui leur est attribuée à l'étranger. Or cette base juridique est d'autant plus utile que l'on peut craindre la suppression de cette aide sociale d'Etat, non transférée à des sociétés de bienfaisance.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-43 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 72.
L'amendement n° II-44, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
« I. - Avant l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera au Parlement lors de la discussion de la loi de finances pour 2005 un rapport sur la situation générale de l'enseignement français à l'étranger et sur les réformes qui pourraient être envisagées afin de le rendre plus performant et de mobiliser plus efficacement les ressources humaines, financières et administratives disponibles. Le Conseil supérieur des Français de l'étranger sera préalablement saisi pour avis en application de l'article 1er A de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger. »
« II. - En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
« Affaires étrangères ».
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat. Je remercie M. Charasse d'avoir vu la coquille qui s'était glissée dans cette version de l'amendement ; elle n'existait pas dans l'autre version.
Cet amendement II-44 concerne l'enseignement. En effet, le régime actuel de l'enseignement français à l'étranger, conçu dans les années 1982-1990, est à bout de souffle. Malgré la qualité remarquable des enseignants et le combat dynamique des associations de parents d'élèves, ce système a montré ses limites en termes d'investissements humains et de croissance exponentielle des besoins.
En dépit de l'augmentation constante des crédits alloués à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE, les structures mises en place en 1990, telles qu'elles ont été façonnées, ne donnent pas toujours aux parents d'élèves, ni aux enseignants, ni aux élus, les satisfactions qu'ils seraient en droit d'en attendre.
En raison du cloisonnement des administrations, le ministère de l'éducation nationale n'est pas suffisamment mis à contribution, tant au niveau pédagogique qu'au niveau des moyens et de la gestion des personnels. Cette organisation est d'ailleurs contraire, sur des points essentiels, à celle que le Sénat souhaitait lors des travaux préparatoires de la loi n° 90-558 du 6 juillet 1990 portant création d'une agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Le rapporteur de cette loi au Sénat, notre regretté collègue Paul d'Ornano, auquel j'ai eu l'honneur de succéder, nous avait, en conséquence, mis en garde et invités à rejeter cette loi en dernière lecture. Force est de constater que son opinion sur le dispositif actuel de l'enseignement français à l'étranger était complètement justifiée.
Le présent amendement vise essentiellement à réaliser un audit de l'ensemble du système, afin d'examiner la façon dont il pourrait être amélioré dans l'intérêt des jeunes Français à l'étranger, des enseignants et des familles. Cet amendement est une invitation à mettre tout à plat et à faire preuve d'imagination pour trouver de nouvelles ressources humaines, financières et administratives, en partenariat équilibré avec l'éducation nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la situation générale de l'enseignement du français à l'étranger, rapport qui serait préalablement soumis à l'avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Cette année, l'AEFE a formulé des observations extrêmement importantes sur son avenir et un rapport du Conseil économique et social a mis toutes ces observations en perspective. Par conséquent, nous ne voyons pas d'inconvénient à ce nouveau rapport. Mais je me demande s'il est absolument indispensable.
En tout état de cause, nous suivrons l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué. Je dirai tout d'abord à M. Cointat que le fait de qualifier le régime actuel de l'enseignement français à l'étranger de système « à bout de souffle » me paraît exagérément négatif et pessimiste. D'ailleurs, l'augmentation constante du nombre des élèves en témoigne puisque, comme vous le savez probablement, ce réseau accueille à peu près mille élèves de plus chaque année. L'Etat lui accorde, en 2004, des moyens qui lui permettront, compte tenu des gains de change, d'assurer correctement ses missions. Son fonds de roulement s'est sensiblement amélioré.
Vous savez aussi que l'Agence présentera à son conseil d'administration, qui comprend des élus de la représentation nationale, un plan stratégique ambitieux pour redéfinir ses vocations et ses priorités.
S'agissant des investissements et de la maintenance immobilière des établissements, l'Agence, après avoir donné un état des lieux très précis, définira le cadre prioritaire de ses interventions.
Bref, tout cela montre qu'il s'agit d'un réseau en pleine mutation, d'un système qui a le souci de redéfinir ses missions de service public. Bien entendu, nous avons pris l'engagement que le CSFE sera étroitement associé à la réflexion et à la mise en oeuvre de ses orientations.
Par conséquent, monsieur le sénateur, par rapport à la démarche qui inspire votre amendement, nous sommes parfaitement sur la même ligne. Cela dit, faut-il créer une contrainte supplémentaire par le dépôt d'un nouveau rapport compte tenu de ceux qui existent déjà ? Sur ce point, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat. Je reconnais, comme l'a dit d'ailleurs M. Chaumont, qu'il ne faut pas multiplier les rapports.
En réalité, j'ai l'intuition que la sagesse, telle que la conçoit M. le ministre délégué, est plutôt une sagesse passive. (M. le ministre délégué sourit.) J'en déduis que cela revient à me demander de retirer cet amendement.
Il est vrai que la réponse du Gouvernement va dans le sens que je souhaitais. Il est vrai que je ne suis pas un fanatique de la multiplication de rapports. Il est vrai, enfin, que je ne souhaite pas supprimer ce qui existe.
Monsieur le ministre délégué, « à bout de souffle » ne signifie pas « à bout d'intérêt » : cela veut dire que l'on n'a peut-être plus les moyens, le souffle, pour faire face aux besoins qui se présentent. Dans ces conditions, monsieur le président, à cette heure avancée de la nuit, je vais suivre mon intuition : une fois de plus, je fais confiance au Gouvernement et je retire mon amendement. (Très bien ! sur le banc des commissions.)
M. le président. L'amendement n° II-44 est retiré.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les affaires étrangères.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 2 décembre 2003, à neuf heures trente, à quinze heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 72 et 73, 2003-2004) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales :
Sécurité (1) :
Procédure de questions et de réponses avec un droit de réplique des sénateurs.
M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial (rapport n° 73, annexe n° 22) ;
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (police et sécurité, avis n° 78, tome II) ;
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (sécurité civile, avis n° 78, tome III).
Décentralisation :
M. Michel Mercier, rapporteur spécial (rapport n° 73, annexe n° 23) ;
M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (avis n° 78, tome I).
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales (et article 72) :
Budget annexe des prestations sociales agricoles :
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial (rapport n° 73, annexe n° 3) ;
M. Gérard César, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (agriculture, avis n° 75, tome I) ;
M. Alain Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (pêche, avis n° 75, tome II) ;
M. Gérard Delfau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (développement rural, avis n° 75, tome III) ;
M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (industries agricoles et alimentaires, avis n° 75, tome IV) ;
Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (enseignement agricole, avis n° 74, tome VIII).
M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (prestations sociales agricoles, avis n° 77, tome VI).
En outre, à quinze heures, éloge funèbre de M. Emmanuel Hamel.
Délai limite pour les inscriptions de parole
dans les discussions précédant l'examen des crédits
de chaque ministère
Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements aux crédits
budgétaires pour le projet de loi de finances pour 2004
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2004 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits du projet de loi de finances pour 2004
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits du projet de loi de finances pour 2004 et fixé au vendredi 5 décembre 2003, à seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 2 décembre 2003, à zéro heure vingt.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
NOMINATION D'UN RAPPORTEUR
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Pierre Fauchon a été nommé rapporteur de la proposition de résolution européenne n° 79 (2003-2004), présentée, en application de l'article 73 bis du règlement, par M. Pierre Fauchon, au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur l'initiative de la République hellénique, concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relatif à l'application du principe non bis in idem (n° E 2236), dont la commission des lois est saisie au fond.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES
REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
(Application des articles 76 à 78 du réglement)
Politique d'investissement sur les voies navigables
375. - 1er décembre 2003. - M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le problème posé par l'abandon de certains investissements sur les voies navigables. Il lui rappelle les propositions contenues dans le rapport d'information du Sénat n° 366 (2001-2002) dont il a été le rapporteur. A la suite des différentes auditions organisées dans le cadre de cette mission, il avait été envisagé de trouver d'autres solutions techniques moins onéreuses et moins perturbantes pour l'écologie et l'environnement permettant d'aboutir à une politique des voies navigables plus offensive en France. Il avait été envisagé de confier à un spécialiste l'étude de nouvelles solutions. C'est pourquoi il lui demande si une décision a été prise dans ce sens.