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Séance du 5 février 2004 (compte rendu intégral des débats)

10

Art.
unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part
 

ACCORD AVEC LA SLOVÉNIE RELATIF

AU STATUT ET AU FONCTIONNEMENT

DES CENTRES CULTURELS

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels
Art.
unique (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 80, 2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels. [Rapport n° 159 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la présence culturelle française en Slovénie est ancienne puisque nous y entretenons un centre culturel depuis 1967.

Après l'avènement de l'indépendance, les activités de ce centre ont connu un essor important, qui contrastait avec la précarité de son statut : le centre fonctionnait en effet sur des bases tacitement agréées dans le cadre fixé par l'accord culturel bilatéral de 1992.

La nécessité de doter le centre de Ljubljana d'un cadre juridique définitif, la décision slovène d'ouvrir un centre culturel à Paris, l'approfondissement significatif des relations bilatérales et la perspective de l'adhésion de la Slovénie à l'Union européenne ont conduit les deux gouvernements à signer, le 17 octobre 2001, un accord relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels.

Les dispositions du nouvel accord consacrent en droit la pratique observée, jusqu'ici à notre satisfaction, et n'entraîneront pas de changement pour le fonctionnement du centre culturel.

En effet, les dispositions de l'accord sont conformes en tous points aux règles déjà appliquées à nos centres culturels à l'étranger, afin qu'ils soient en mesure de jouer leur rôle d'animateurs d'une coopération culturelle dynamique.

J'en rappelle les points essentiels. Le centre culturel participe de la personnalité juridique de l'Etat français. Il agit sous l'autorité de l'ambassade, mais jouit de l'autonomie administrative, financière et de programmation conforme à sa mission. Celle-ci couvre toute la gamme d'activités de notre politique culturelle à l'étranger dans les domaines artistique, linguistique, éducatif, scientifique, universitaire, technique et audiovisuel.

Le droit auquel le centre culturel est soumis au regard de la législation locale répond à un fonctionnement efficace. La liberté d'accès du public est garantie ; la faculté de percevoir le produit de la vente de biens ou services offerts par le centre culturel est reconnue, parallèlement au but non lucratif de sa mission, et les matériels importés sont exemptés de droits et taxes.

Les personnels affectés au centre par le ministère des affaires étrangères relèvent de la législation et du droit du travail français, cependant que le droit slovène s'applique aux agents recrutés localement.

Le présent accord m'offre l'occasion de vous présenter brièvement les grandes lignes de notre politique culturelle en Slovénie, instrument essentiel de notre action auprès d'un nouvel adhérent à l'Union européenne.

Tout d'abord, notre objectif politique tend à faciliter l'intégration de la Slovénie dans l'Union européenne, tout en tissant des liens solides entre les administrations, afin de favoriser un partenariat étroit au sein de l'Union européenne, à laquelle ce pays adhérera le 1er mai prochain. Il importe en effet que les nouveaux adhérents s'impliquent dans la construction européenne et ne se contentent pas de bénéficier des avantages matériels du Marché unique.

Naturellement, cette action en faveur de l'Europe est menée en parallèle avec la promotion de la culture française et la diffusion de la création française contemporaine, qu'elle soit artistique, intellectuelle ou scientifique, de manière à projeter une image attractive, novatrice et dynamique de notre pays, et de soutenir ainsi la promotion de notre langue en affirmant le droit à la diversité culturelle, démarche qui, vous le comprendrez, m'est particulièrement chère.

Enfin, notre coopération doit faciliter le développement des savoirs en commun sur le plan de la formation, notamment supérieure, et de la recherche, les coopérations bilatérales s'insérant dans un espace européen.

L'action menée par notre centre culturel à Ljubljana illustre éloquemment la mise en oeuvre de cette politique. J'en mentionnerai un exemple.

Grâce à un programme triennal de coopération lancé en 2002, financé sur un fonds interministériel piloté par le ministère des affaires étrangères, nous sommes parvenus à ce que la haute fonction publique slovène chargée des affaires européennes soit, dans sa majorité, formée dans nos instituts. C'est pour l'avenir un gage de collaboration étroite et confiante avec la Slovénie au sein de l'Union européenne.

C'est aussi, et, comme le Gouvernement, la Haute Assemblée y sera sensible, un levier essentiel pour conforter la place de notre langue dans ce pays et dans les institutions européennes.

Permettez-moi de conclure en appelant votre attention sur la méthode, efficace et économe des deniers publics, de notre implantation culturelle dans ce nouveau pays partenaire au sein de l'Union européenne. Grâce à des structures tant immobilières qu'en personnels très ramassées, les crédits du centre culturel peuvent être dévolus aux actions plutôt qu'à l'entretien.

Les manifestations du centre sont conçues par principe en partenariat avec les acteurs locaux. Ses activités y gagnent une audience élargie. Il s'agit de porter la France vers les spectateurs des salles de musique ou de théâtre et des festivals de cinéma, vers les scientifiques dans les laboratoires de recherche et vers les étudiants dans les universités.

C'est grâce à cette conception ouverte que nous pouvons multiplier nos actions, permettre aux publics et aux spécialistes les plus divers de juger de la valeur de nos idées et de nos entreprises.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord du 17 octobre 2001 entre la France et la Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Robert Del Picchia, en remplacement de M. Serge Vinçon, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le ministre, vous avez parlé d'économie des deniers publics : chacun dans cette assemblée qui vote le budget ne peut qu'y être sensible.

L'accord relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels signé par la France et la Slovénie, le 17 octobre 2001, remplacera le texte conclu sur ces points en novembre 1992, au lendemain de l'indépendance de la Slovénie.

Selon l'accord de 1992, l'institut culturel français implanté à Ljubljana était considéré et fonctionnait comme un service de l'ambassade de France.

Cette solution avait été retenue pour faciliter la conclusion de cet accord, nécessaire pour adapter notre présence culturelle aux nouvelles institutions slovènes. L'expérience a montré qu'elle était préjudiciable à notre institut, car elle compromettait son autonomie envers notre ambassade, et ses activités semblaient refléter une position officielle de notre pays.

Les travaux menés au sein de la commission mixte franco-slovène ont donc abouti en 2001 au présent accord, qui prévoit les dispositions requises pour un bon fonctionnement de notre institut et de celui que le gouvernement slovène projette d'ouvrir à Paris, selon un calendrier qui n'est pas encore précisé.

Ces centres disposeront de la personnalité juridique de l'Etat d'envoi et seront placés sous l'autorité de leur ambassade respective.

L'institut français Charles-Nodier comptait, au 1er septembre 2003, trois agents d'encadrement : un conseiller de coopération et d'action culturelle qui le dirige, un attaché de coopération pour le français et un secrétaire général.

L'accord prévoit que le personnel français est soumis à la législation française du travail et de la sécurité sociale ; il est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.

L'intérêt de ce texte, outre le cadre juridique adapté qu'il prévoit pour notre institut, est de conforter la présence culturelle française à Ljubljana.

La précocité de l'ouverture de notre centre, dès 1967, nous a longtemps permis de disposer d'un monopole de fait : nous étions les premiers sur le terrain. Le centre culturel français constituait la seule vitrine de la culture occidentale dans le pays, ce qui nous valait un capital de sympathie et d'intérêt très précieux.

Toutefois, depuis 2000, se sont successivement ouverts à Ljubljana un British Council, un institut culturel italien et une antenne du Goethe-Institut de Zagreb. Il faut donc que la France renouvelle ses actions et affirme ses moyens pour maintenir sa position.

La Slovénie occupe une place d'observateur au sein de l'Organisation internationale de la francophonie, mais le français n'occupe qu'une modeste quatrième place dans le système scolaire slovène, loin derrière l'anglais, l'allemand et l'italien.

Pour éviter un effritement de cette fragile position, deux projets sont évoqués. Il est envisagé de créer des sections bilingues expérimentales dans deux lycées slovènes, en coopération avec l'Allemagne, projet qui devrait se concrétiser à la rentrée scolaire 2004. Par ailleurs, le ministère slovène de l'éducation a sollicité de la France un plan de soutien visant à tripler le nombre d'élèves apprenant le français.

Notre institut culturel, installé en centre ville, à proximité de l'université, offre au public une bibliothèque qui est également le cadre d'expositions visant à faire connaître la culture française contemporaine. En effet, son image pâtit souvent d'une réputation surannée, face au caractère supposé « branché » de la culture anglo-saxonne.

Notre projet culturel est appuyé par l'importante relation politique et économique existant entre les deux pays. Une coopération scientifique de haut niveau les unit également, marquée par un accord-cadre, renouvelé en 2003, entre le CNRS et son homologue slovène.

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose d'adopter le présent accord.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels
Art.
unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels, fait à Ljubljana le 17 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

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Art.
unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels
 

ACCORD AVEC LA CHINE SUR LA CRÉATION

ET LES STATUTS DES CENTRES CULTURELS

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels
Art.
unique (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 81, 2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels.

RAPPORT N° 176 (2003-2004)

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et la Chine ont signé, le 29 novembre 2002, un accord sur la création et les statuts des centres culturels.

L'ouverture de ces centres se situe dans un contexte de relance et d'approfondissement des relations culturelles entre les deux pays avec le lancement, cette année, des années culturelles croisées franco-chinoises, décidées par le Président de la République française, M. Jacques Chirac, et le Président de la République populaire de Chine, M. Jiang Zemin, le 25 octobre 1999.

La récente visite en France du président chinois a montré toute l'importance attachée par les autorités de Pékin à l'année de la Chine en France.

En ce qui concerne la question spécifique des deux centres culturels, celui de Pékin et celui de Paris, l'accord du 29 novembre 2002 résulte de l'engagement pris par le ministre français des affaires étrangères et le vice-premier ministre chinois, dans un relevé de conclusions du 19 avril 2001, d'autoriser l'ouverture d'un centre culturel libre d'accès au public dans le pays partenaire. Il s'inscrit également dans le prolongement de l'accord cadre de coopération culturelle, signé le 27 septembre 2002 par le Premier ministre français, M. Jean-Pierre Raffarin, et le Premier ministre chinois, M. Zhu Rongji.

La France a été le premier pays à s'être vu proposer par les autorités chinoises d'ouvrir à Pékin un centre culturel libre d'accès et habilité à organiser des activités culturelles et éducatives. L'ouverture d'un centre culturel chinois à Paris est également une première dans le monde occidental.

Le précédent que la Chine nous propose de créer, avec l'ouverture d'un véritable centre culturel, servira de référence et confirmera la crédibilité de sa politique d'ouverture sur le monde extérieur, notamment dans le cadre de sa récente adhésion à l'Organisation mondiale du commerce et de l'organisation des jeux Olympiques de 2008. Il reflète également l'intérêt que représente la France pour les autorités chinoises, qui cherchent à donner une nouvelle image de leur pays à l'étranger.

La création d'un tel centre culturel français à Pékin représentera une étape importante dans le renforcement de notre dispositif en Chine. En effet, la France ne disposait, jusqu'à présent, que d'un centre culturel et de coopération linguistique établi dans l'enceinte du service culturel et de coopération de notre ambassade. En l'absence de reconnaissance par les autorités chinoises, l'accès de ce centre aux ressortissants chinois demeurait très restreint.

Les principales dispositions de cet accord sont destinées à faciliter le fonctionnement des établissements culturels. Ceux-ci, placés sous la tutelle de leur ambassade respective, disposeront d'une autonomie de fonctionnement.

Leur mission comporte trois volets : une activité d'information et de documentation culturelles, scientifiques et techniques, l'enseignement de la langue et de la civilisation du partenaire et l'organisation de manifestations culturelles, scientifiques et techniques. Il convient de souligner que ces manifestations pourront également avoir lieu dans des locaux extérieurs, ce qui permettra d'ouvrir plus largement au public l'accès à la culture des deux pays.

Comme les autres accords liant la France à d'autres partenaires, ce texte prévoit des exonérations d'ordre fiscal et douaniers concernant l'importation des matériels et documents nécessaires au fonctionnement des établissements et facilite les conditions de séjour des personnels envoyés en mission. Il fixe également le statut social des personnels recrutés localement, qu'il soumet à la législation de l'Etat d'accueil.

Les avantages attendus du présent accord sont essentiels en termes de liberté pour notre action culturelle.

Cet accord garantit le libre accès des ressortissants locaux à l'établissement et ouvre la voie au développement de cours de langue qui pourront être organisés dans un ou plusieurs sites de la ville de Pékin, dans une totale autonomie du choix des contenus.

Il permettra enfin d'organiser sur l'ensemble du territoire chinois les manifestations culturelles de notre seul choix, ainsi que l'information sur les questions culturelles, scientifiques et techniques et sur les études en France.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord entre la France et la Chine sur la création et les statuts des centres culturels.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Maryse Bergé-Lavigne, en remplacement de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères a examiné avec beaucoup d'intérêt l'accord franco-chinois du 29 novembre 2002 sur les centres culturels, qui est le premier de ce type conclu entre la Chine et un pays occidental.

Conforme, à quelques particularités près, aux dispositions régissant habituellement le statut et le fonctionnement de nos centres culturels à l'étranger, cet accord permet deux avancées très appréciables.

Premièrement, il constitue un acquis juridique en créant un cadre, encore unique en Chine, sur la base duquel nous pourrons développer nos activités culturelles dans les années futures. Il reconnaît aux centres culturels la personnalité juridique et les habilite à organiser des manifestations en traitant directement avec les autorités du pays d'accueil. Il pose le principe du libre accès du public, ce qui représente un progrès fondamental par rapport à la situation actuelle.

Deuxièmement, à très court terme, il va permettre de restructurer et de rationaliser une partie de notre dispositif d'action culturelle, qui ne répond plus à des besoins en augmentation sensible.

Dans son rapport écrit, Mme Cerisier-ben Guiga souligne la nette progression, depuis trois ans, de l'apprentissage du français en Chine et du nombre de demandes de visas pour aller étudier en France.

Le cadre juridique offert par l'accord bilatéral va être exploité dans les tout prochains mois pour regrouper dans un nouveau centre culturel les activités, aujourd'hui dispersées, liées à cet intérêt du monde universitaire chinois pour la France et le français, c'est-à-dire l'Alliance française de Pékin et les services chargés d'informer et de sélectionner les étudiants désireux de se former en France. L'actuelle médiathèque de notre service culturel sera également installée dans le même bâtiment, ce qui permettra une diffusion beaucoup plus large de son fonds documentaire.

La commission des affaires étrangères a pleinement approuvé l'esprit pragmatique qui anime ce projet, dans la mesure où il n'envisage pas de coûteuses réalisations de prestige, mais privilégie une amélioration très concrète des conditions d'activité de nos services culturels, et surtout de leurs possibilités de toucher un public plus large.

Plus généralement, cet accord s'inscrit dans le cadre du partenariat que la France entretient avec la Chine et qui a été renouvelé la semaine dernière lors de la visite d'Etat du président Hu Jintao.

Comme l'a souligné lors de notre débat en commission Mme Cerisier-ben Guiga, le renforcement de nos relations culturelles et la possibilité offerte au public chinois, grâce à cet accord, d'accéder plus largement à la culture française, s'inscrivent pleinement dans une évolution, que nous souhaiterions tous plus rapide, vers plus d'ouverture et de liberté en Chine.

La commission vous demande donc d'adopter le projet de loi autorisant l'approbation de cet accord relatif aux centres culturels.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels
Art.
unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels, signé à Paris le 29 novembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

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Art.
unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels
 

CONVENTIONS DE L'ORGANISATION

INTERNATIONALE DU TRAVAIL

CONCERNANT LES GENS DE MER

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n°163 concernant le bien être des gens de mer, en mer et dans les ports, n°164 concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, n°166 concernant le rapatriement des marins, n°178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, n°179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n°180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navire, n°185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), et du protocole relatif à la convention n°147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands
Art. 1er

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 143, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n° 163 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, n° 164 concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, n° 166 concernant le rapatriement des marins, n° 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, n° 179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navires, n° 185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), et du protocole relatif à la convention n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands. [Rapport n° 178 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la sécurité maritime, ainsi que l'actualité le montre presque chaque jour, est un objectif indispensable. Le Gouvernement souhaite le défendre avec détermination. La réalisation de cet objectif passe, en particulier, par le renforcement des règles sociales au profit des gens de mer et par une meilleure prise en considération de l'élément humain dans le domaine maritime.

Les objectifs de sécurité que nous défendons doivent également être partagés sur le plan international si nous voulons leur donner toute leur efficacité. Dans ce cadre, l'action de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, qui a consacré plus du tiers de son activité normative au domaine maritime, est indispensable. Afin de soutenir cette action, la France s'est efforcée de faire oeuvre d'exemplarité en ratifiant la plupat des conventions de l'OIT, excepté les plus récentes, qui font l'objet précisément du présent projet de loi.

Les huit instruments juridiques qui vous sont présentés aujourd'hui concernent sept conventions et un protocole à la convention n° 147, laquelle a été ratifiée par la France en 1978. Ces textes ont tous pour objectif le respect d'un « travail décent » dans le transport maritime, suivant en cela les orientations retenues par l'OIT et les partenaires sociaux au niveau mondial.

Je souhaiterais vous présenter très brièvement chacun de ces différents textes.

La convention n° 163 vise à favoriser la mise à disposition des gens de mer des services de bien-être, en mer et dans les ports, sous forme de foyers et de structures d'accueil dans les domaines de la culture, des loisirs et de l'information. Elle interdit toute discrimination, notamment en fonction de la race ou de la nationalité, dans l'accès à ces moyens et à ces services. Elle prévoit que leur adaptation fera l'objet d'un examen périodique au sein d'un conseil national de bien-être des gens de mer.

La convention n° 164 ne concernera, dans un premier temps, que les marins employés dans la navigation commerciale. Elle sera ensuite étendue aux pêcheurs, après consultation des organisations représentatives d'armateurs et de pêcheurs. Elle vise à assurer aux gens de mer une protection de la santé au travail et des soins médicaux comparables à ceux dont bénéficient les travailleurs à terre, compte tenu des contraintes de la navigation maritime, en particulier l'isolement. Elle prévoit la mise en place de systèmes de communication permettant des téléconsultations, tels que notre centre de consultations médicales maritimes de Toulouse, qui assure en permanence cette fonction par liaison satellite.

La convention n° 166 organise le rapatriement des marins et règle la prise en charge des frais afférents. Elle fixe le principe de la responsabilité de l'armateur pour l'organisation du rapatriement, obligation qui, par défaut, incombe à l'Etat d'immatriculation du navire. A défaut, l'Etat du port pourra engager des mesures de rapatriement des marins étrangers abandonnés et demander la prise en charge des frais engagés à l'Etat d'immatriculation du navire. La ratification de ce texte par la France constituera, à n'en pas douter, un signal fort pour le secteur maritime, notamment dans la perspective des travaux menés à l'Organisation maritime internationale, l'OMI, et à l'OIT sur l'abandon des marins, sous présidence française.

La convention n° 178 prévoit l'organisation et les conditions d'intervention de l'inspection du travail des gens de mer et remplace une recommandation de 1926. Elle se situe dans le mouvement général qui vise à ce que chaque travailleur soit couvert par un dispositif d'inspection du travail. Compte tenu de l'isolement et de l'éloignement des navires, les Etats membres doivent veiller à ce que tous les navires immatriculés sur leur territoire soient inspectés à des intervalles n'excédant pas trois ans. Il en est de même en cas de plainte ou s'il est prouvé qu'un navire immatriculé sur ce territoire ne se conforme pas à la législation nationale.

La convention n° 179 fixe les normes encadrant le fonctionnement des organismes de recrutement et de placement des gens de mer. Elle doit notamment permettre de mieux encadrer le recours aux prestataires de main-d'oeuvre maritime, dans le respect des normes de l'OIT. Cette ratification est importance, car elle est de nature à renforcer la promotion dans le monde, notamment auprès des pays fournisseurs de main-d'oeuvre maritime, de cette convention, qui est encore peu ratifiée.

La convention n° 180, obtenue principalement sur l'initiative de la France, établit les règles applicables en matière de temps de travail des marins, précise les limites des durées quodienne et hebdomadaire de travail, ainsi que le nombre minimal d'heures de repos. Elle impose l'obligation que l'effectif embarqué soit suffisant en nombre et en qualité pour garantir la sécurité de la navigation. Elle revêt un caractère exemplaire : reprise par les partenaires sociaux européens sous forme d'accord, puis par une directive, ses dispositions ont été intégrées depuis l'été 2003 dans les contrôles de sécurité des navires faisant escale dans les ports de l'Union européenne.

La convention n° 185 révise et remplace l'ancienne convention n° 108 sur la pièce d'identité des gens de mer, qui datait de 1958. Elle crée un véritable document d'identité professionnel, sécurisé, au profit des gens de mer, à l'échelon mondial, qui sera autonome et complémentaire du passeport. Lors des escales, cette pièce d'identité devrait dispenser du visa et comportera l'empreinte digitale du marin, numérisée et enregistrée sous la forme d'un code barre. La nouvelle pièce d'identité des gens de mer leur donnera ainsi toutes les garanties d'exercice normal de leur activité qui, par nature, est internationale.

Le protocole à la convention n° 147 complète cette convention, qui comportait déjà l'adhésion à onze conventions du bureau international du travail et permettait de faire respecter des normes sociales minimales aux navires marchands faisant escale dans les ports. Il entraîne l'adhésion à six nouvelles conventions de l'OIT, qui ont déjà été ratifiées ou sont en cours de ratification par notre pays. C'est ce mécanisme original de l'OIT qui est à l'origine de la prise en considération progressive des aspects sociaux dans les contrôles de sécurité des navires.

La ratification de cet ensemble de conventions répond à la volonté de notre pays de donner toute son importance au volet humain et social de la sécurité maritime.

Par cette ratification groupée de conventions, la France souhaite adresser un signal politique fort aux affréteurs, aux armateurs et aux pays fournisseurs de main-d'oeuvre. Elle contribuera ainsi à la modernisation du droit social international et renforcera sa position dans le suivi des travaux menés actuellement au sein de l'OIT.

Sous présidence française, viennent en effet de s'achever il y a quelques jours à Nantes, grâce au soutien financier de notre pays, les travaux préparatoires relatifs au projet de convention consolidée de l'OIT sur le travail décent dans l'industrie maritime elle devrait être adoptée en 2005, lors d'une conférence maritime internationale. La ratification des présentes conventions par notre pays ne peut donc que contribuer à cet ambitieux projet de code du travail mondial des marins devant rassembler et actualiser toutes les conventions et recommandations maritimes de l'OIT.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions des conventions qui vous sont aujourd'hui soumises.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le contenu des conventions qui sont soumises à notre approbation en vue de leur ratification ; il a été présenté très complètement par M. le ministre et analysé en détail dans mon rapport écrit.

Je me bornerai donc à rappeler brièvement le contexte dans lequel se situent ces conventions de l'OIT sur les gens de mer, c'est-à-dire les grandes évolutions de la marine marchande en France et dans le monde.

Globalement, les vingt-cinq dernières années ont été caractérisées par la libéralisation du commerce maritime et l'accroissement de la concurrence en raison du maintien de surcapacités ayant entretenu la faiblesse du coût du fret maritime et le développement des pavillons de libre immatriculation. Cette situation est évidemment la principale explication des problèmes d'entretien rencontrés sur les navires, du vieillissement de la flotte, du démembrement financier et juridique de la propriété et de l'affrètement, et de la très forte pression visant à réduire les droits des marins. Sont donc ici schématiquement réunies les conditions qui expliquent plusieurs catastrophes maritimes et écologiques importantes et qui, il faut le souligner, pourraient toucher le transport aérien si l'on n'y prenait garde.

Les « registres libres » représentent 49 % de la flotte mondiale et la marine marchande française a reculé au vingt-septième rang mondial, avec 209 navires de plus de cent tonnes de jauge brute. Après un fort déclin, elle se maintient depuis le début des années quatre-vingt-dix grâce aux régimes fiscaux dérogatoires, la quasi-totalité des navires exposés à la concurence internationale étant sous pavillon des terres Australes et Antarctiques françaises, de Wallis-et-Futuna, et prochainement du futur « registre international français ».

Il faut noter que si les dégrèvements fiscaux ne font pas l'unanimité, cette solution est la seule réaliste à court terme pour faire face à la concurrence et inciter les armateurs de l'Union européenne à immatriculer leurs navires sous un pavillon de l'Union. Il ne faut en effet pas perdre de vue que, de ce fait, l'Etat du pavillon pourra pleinement exercer ses pouvoirs de contrôle, alors qu'aujourd'hui la France n'exerce plus que les prérogatives, beaucoup plus réduites, de l'Etat du port.

En conclusion, monsieur le président, mes chers collègues, cet ensemble de conventions ne peut que recueillir notre approbation, car la France se doit de montrer l'exemple en la matière si elle veut espérer encourager les autres Etats à élever le niveau de leurs normes sociales.

C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces observations, je vous demande d'approuver le projet de loi que vous est présenté.

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n°163 concernant le bien être des gens de mer, en mer et dans les ports, n°164 concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, n°166 concernant le rapatriement des marins, n°178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, n°179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n°180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navire, n°185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), et du protocole relatif à la convention n°147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands
Art. 1er
bis

Article 1er

Est autorisée la ratification de la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, adoptée à Genève le 8 octobre 1987, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)