Séance du 28 février 2005

M. le président. La séance est ouverte.

M. le président. J'ai reçu de M. le Président de la République, le 18 février 2005, une lettre m'informant qu'il avait décidé de soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Congrès en vue de leur approbation définitive, dans les conditions prévues par l'article 89 de la Constitution.

Le décret portant convocation du Congrès le 28 février 2005 a été publié au Journal officiel du 19 février 2005.

Je donne lecture du décret de convocation :

« DÉCRET DU 18 FÉVRIER 2005 TENDANT À SOUMETTRE DEUX PROJETS DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT RÉUNI EN CONGRÈS

« Le Président de la République,

« Sur le rapport du Premier ministre,

« Vu l'article 89 de la Constitution,

« Décrète :

« Art. 1^er. - Le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 1^er juin 2004 et par le Sénat le 24 juin 2004, et le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 1^er février 2005 et par le Sénat le 17 février 2005, dont les textes sont annexés au présent décret, sont soumis au Parlement convoqué en Congrès le 28 février 2005.

« Art. 2. - L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :

« 1°Vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution ;

« 2°Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement.

« Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

« Fait à Paris, le 18 février 2005.

« Jacques Chirac

« Par le Président de la République :

« Le Premier ministre,

« Jean-Pierre Raffarin »

Les textes annexés au décret sont les suivants :

« PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION

« Art. 1^er. - L'article 88-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004. »

« Art. 2. - I. - Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88-5 ainsi rédigé :

« Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. »

« II. - A l'article 60 de la Constitution, les mots : « et en proclame les résultats » sont remplacés par les mots : « et au titre XV. Il en proclame les résultats ».

« Art. 3. - A compter de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le titre XV de la Constitution est ainsi rédigé :

« TITRE XV

« DE L'UNION EUROPÉENNE

« Art. 88-1. - Dans les conditions fixées par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004, la République française participe à l'Union européenne, constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences.

« Art 88-2. - La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.

« Art. 88-3. - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article.

« Art. 88-4. - Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens ainsi que les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution européenne.

« Selon les modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent.

« Art. 88-5. - L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. L'avis est adressé par le président de l'assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission de l'Union européenne. Le Gouvernement en est informé.

« Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement.

« A ces fins, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée.

« Art. 88-6 - Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne selon la procédure de révision simplifiée du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

« Art. 88-7. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République. »

« Art. 4 - L'article 88-5, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, et l'article 88-7 de la Constitution ne sont pas applicables aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1^er juillet 2004. »

« PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT

« Art. 1^er - Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : «, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 ».

« Art. 2 - La Charte de l'environnement de 2004 est ainsi rédigée :

« Le peuple français,

« Considérant :

« Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ;

« Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ;

« Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;

« Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;

« Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ;

« Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;

« Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,

« Proclame :

« Art. 1^er. - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

« Art. 2. - Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.

« Art. 3. - Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.

« Art. 4. - Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.

« Art. 5. - Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.

« Art. 6. - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.

« Art. 7. ? Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

« Art. 8. - L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.

« Art. 9. - La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement.

« Art. 10. - La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France. »

« Art. 3. - Après le quinzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - de la préservation de l'environnement ; ».

Je constate que le Parlement est constitué en Congrès, conformément au décret du Président de la République publié au Journal officiel du 19 février 2005.

M. le président. L'ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.

Avant de donner la parole à M. le Premier ministre, j'indique que le bureau du Congrès, lors de sa réunion du 23 février, a décidé que le scrutin aurait lieu dans les salles voisines de l'hémicycle.

Les délégations de vote pour ce premier scrutin cesseront d'être enregistrées à quatorze heures vingt.

La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements.)

 

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les parlementaires, dès le jour de la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le 29 octobre 2004, le Président de la République a demandé au Conseil constitutionnel d'apprécier la conformité du traité à la Constitution de la République française.

La décision du Conseil constitutionnel du  19 novembre 2004 me conduit à vous présenter un projet de loi constitutionnelle en trois volets.

Le premier volet ouvre dès maintenant la procédure de ratification du traité, conformément à l'engagement pris par le Président de la République de soumettre cette ratification à référendum.

Le deuxième volet aménage le titre XV de la Constitution pour tirer les conséquences des nouveaux engagements de la France pris dans le traité. Cette révision est évidemment subordonnée à l'entrée en vigueur du traité constitutionnel.

Le troisième et dernier volet précise les modalités selon lesquelles les adhésions futures seront soumises à référendum, comme l'a souhaité le chef de l'Etat.

Cette révision constitutionnelle est la conséquence d'une évolution fondamentale et positive de l'organisation européenne : l'Europe devient plus politique, c'est-à-dire plus démocratique, et le modèle français est mieux compris dans l'Union.

La révision constitutionnelle qui vous est aujourd'hui proposée présente plusieurs avancées démocratiques que nous demandions depuis longtemps.

En particulier, le Parlement national fait une avancée dans l'organisation européenne. En contrôlant l'exercice de la subsidiarité, vous pourrez, mesdames, messieurs les parlementaires, assurer un contrôle politique sur les initiatives de la Commission. Vous pourrez opposer votre veto à une décision du Conseil mettant en oeuvre le mécanisme de la « clause passerelle ».

Le Parlement sera destinataire de tous les projets d'actes législatifs européens, ce qui lui permettra d'émettre un avis motivé selon les modalités de l'article 88-5, que je compléterai, comme je m'y suis engagé, par une circulaire qui permettra d'améliorer l'information et l'expression des deux assemblées.

Le projet de révision constitutionnelle donne un pouvoir essentiel au peuple français, celui de décider des nouvelles adhésions à l'Union européenne à l'avenir, ce en quoi l'Europe politique franchit une étape importante. Cette disposition nous permettra de répondre, sans peur ni crispation, notamment à la démarche du gouvernement turc.

Dans un premier temps, il appartiendra à la Turquie, par exemple, d'apporter la preuve qu'elle veut et qu'elle peut vivre à l'européenne, c'est-à-dire en respectant nos valeurs, définies par « les critères de Copenhague ».

Ensuite, grâce à cette révision constitutionnelle, le peuple français tranchera. Il décidera, non pas a priori, sans donner la chance de l'émancipation européenne au peuple turc, mais en vérifiant si les réalités constatées correspondent aux volontés affichées.

Les Françaises et les Français décideront des frontières de la nouvelle Europe.

D'autres innovations politiques prévues par le traité corrigeront certaines dérives bureaucratiques qui ont pu marquer l'évolution de l'organisation européenne.

La fin d'une présidence semestrielle du Conseil européen au profit d'une présidence qui peut être quinquennale, l'élection du président de la Commission par un Parlement européen aux pouvoirs renforcés, la prise en compte de deux politiques majeures pour la place de l'Europe dans le monde, à savoir les affaires étrangères et la défense, tous ces progrès parmi d'autres, comme le renforcement de la politique en matière de justice et d'affaires intérieures et l'amélioration de la coordination des politiques économiques, donneront ainsi aux institutions européennes plus de force, grâce à davantage de légitimité et plus de lisibilité.

Ma conviction est que ce traité a été pensé en français.

Les conventionnels, grâce notamment à leur président, Valéry Giscard d'Estaing, ont construit un projet qui laisse une grande place à la pensée française au sein de leur ambition européenne.

Le premier avantage de cette démarche est que le texte du traité - pour une fois ! -, notamment dans ses deux premières parties, est bien écrit, lisible par tous, en net progrès par rapport à la rédaction si peu accessible du traité de Maastricht. (Bravo ! sur certains bancs.)

Les Françaises et les Français retrouveront dans le traité les valeurs qui sont les piliers de notre pacte républicain : la dignité de l'homme, les libertés, l'égalité, la solidarité, la citoyenneté et la justice, exprimées notamment par la présomption d'innocence et les droits de la défense.

Ces droits fondamentaux des personnes, auxquels nos compatriotes sont légitimement et traditionnellement très attachés, constituent l'armature de la Charte des droits fondamentaux. Chaque Française, chaque Français se retrouvera dans ce texte voisin de « la grande Déclaration » et du préambule de la Constitution de 1946.

Sur le plan social, le projet de Constitution européenne ajoute une dizaine d'articles pour faire progresser l'Europe sociale, notamment en renforçant les droits sociaux et en reconnaissant le rôle des partenaires sociaux.

C'est ainsi qu'à la demande de la France, et c'est un point important, un sommet social tripartite réunira les présidences du Conseil et de la Commission avec les partenaires sociaux, avant chaque Conseil européen de printemps. De surcroît, une « clause sociale » impose la prise en compte des exigences sociales dans toutes les politiques de l'Union.

Une autre initiative française, le Pacte européen pour la jeunesse, inscrite à l'ordre du jour du prochain sommet, montre la capacité d'influence de notre pays au sein de l'Union.

Nos compatriotes pourront aussi se réjouir de voir reconnu dans le traité « le service public à la française », puisqu'il est écrit que les entreprises gérant « les services d'intérêt économique général » peuvent échapper aux règles de la concurrence si celles-ci rendent impossible l'accomplissement de leur mission.

Cette influence française dans le traité, visible par tous, pourra conforter les sentiments de nos compatriotes vis-à-vis de l'Europe : fierté, quand il s'agit d'Airbus, d'Ariane, ou d'ITER, nécessité quand il s'agit d'agriculture ou de territoires, efficacité quand la fraternité dépasse les rivalités.

Il vous est ainsi proposé, mesdames, messieurs les parlementaires, de réviser le titre XV de notre Constitution pour que l'exercice des compétences de l'Union soit conforme au traité établissant une Constitution pour l'Europe.

J'ai l'honneur, au nom du Président de la République, de soumettre à votre approbation le projet de loi constitutionnelle qui, si vous en décidez, ouvrira la procédure de ratification, en France, du nouveau traité de Rome.

Le grand débat populaire pour l'avenir de la France dans l'Union pourra alors s'ouvrir. Je suis sûr que la campagne référendaire, démocratique et pluraliste permettra au peuple français de faire un choix d'histoire, un choix d'avenir.

Ce rendez-vous avec l'histoire n'est pas partisan.

Pour l'Europe, le projet constitutionnel n'est pas une étape après d'autres. C'est l'aboutissement d'une longue démarche à laquelle toutes les familles politiques représentées au Parlement ont contribué.

L'Europe n'est pas de droite, l'Europe n'est pas de gauche : c'est notre avenir, notre destin.

Hier, le général de Gaulle et le chancelier Konrad Adenauer, Georges Pompidou, Valéry Giscard d'Estaing et le chancelier Helmut Schmidt, François Mitterrand, Helmut Kohl, Jacques Delors, aujourd'hui, Jacques Chirac, Gerhard Schröder, Tony Blair, José Luis Zapatero, tous et bien d'autres encore ont construit, dans les difficultés mais avec détermination, le projet européen.

Pour l'Europe, il n'y a pas de projet de rechange.

Les pères de l'Europe ont voulu la paix contre la guerre, la démocratie contre la dictature. Notre continent, il y a un siècle, était le plus dangereux. Aujourd'hui, le monde est trop instable, l'humanité a besoin de l'Europe et de ses valeurs pour trouver son équilibre.

Seul un équilibre multilatéral peut faire progresser la paix dans le monde. La domination conduit à l'affrontement, l'équilibre est un espoir de paix.

Depuis le milieu du XX^e siècle, l'Europe a fait la paix à l'intérieur de ses frontières. Notre mission, votre mission, est aujourd'hui de construire la paix hors de ses frontières.

L'Europe n'est plus un rêve. C'est une urgence.

Oui, l'Europe est « la bonne réponse » aux défis du XXI^e siècle. Sincèrement, la bonne réponse, c'est le oui. (Applaudissements.)

Explications de vote

M. le président. Je vais maintenant donner la parole aux orateurs inscrits pour explication de vote au nom des groupes de chacune des assemblées.

Ce matin, nous avons déterminé, par tirage au sort, l'ordre de passage des intervenants.

Je rappelle que chaque orateur dispose de cinq minutes. Je vous remercie par avance, mes chers collègues, de bien vouloir, dans l'intérêt général, respecter le temps de parole qui vous a été imparti.

Pour le groupe Union centriste-UDF du Sénat, la parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, même si nous, membres du groupe Union centriste-UDF du Sénat, aurions préféré une réforme limitée aux seules exigences du Conseil constitutionnel, nous avons tous voté celle qui nous était soumise tant le traité instituant une Constitution pour l'Europe nous semble constituer un enjeu essentiel.

C'est donc au nom de tous les sénateurs et sénatrices du groupe Union centriste-UDF du Sénat que je veux brièvement expliquer les deux raisons pour lesquelles nous avons choisi de voter la réforme constitutionnelle et de nous battre pour que la majorité du peuple français ratifie, demain, le traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Selon nous, ce traité, c'est à la fois « plus » et « mieux » d'Europe et plus de démocratie pour l'Europe comme pour chacun des Etats membres.

En effet, il permettra à l'Europe de se présenter comme une organisation humaine et démocratique, disposant d'une Constitution qui en définit les compétences et précise les modalités d'exercice de celles-ci.

L'Union européenne, désormais personne de droit, pourra protéger ses ressortissants et garantir, grâce à la Charte des droits fondamentaux, notre mode de vie, la civilisation dans laquelle nous vivons et que nous voulons conserver.

Si ce traité est ratifié, l'Europe cessera de se réduire à une sorte de société de nations dont le nombre peut s'étendre indéfiniment et ayant pour unique vocation l'organisation d'un libre marché.

Dorénavant, seuls les peuples qui partagent quotidiennement le même vouloir-vivre pourront se reconnaître dans l'Union européenne et dans la Constitution que nous allons lui donner.

C'est parce que ce traité va dans le sens de plus d'Europe et de plus de démocratie que notre groupe est unanime à soutenir le projet de révision constitutionnelle portant sur le titre XV de la Constitution.

Pour à la fois plus et mieux d'Europe, il convient d'abord d'affirmer et de définir clairement les compétences de l'Europe. L'Union ne doit pas tout faire ; elle doit s'en tenir aux compétences qui lui sont reconnues. Nous les connaissons, mais elles méritent d'être mieux définies. Le traité y pourvoit, en rappelant notamment que le droit de l'Union prime le droit des Etats membres dans tous les domaines de compétences de l'Union. C'est la première fois qu'un traité européen est aussi clair sur un principe aussi capital.

S'agissant ensuite des modalités d'exercice des compétences et de la recherche de l'efficacité, le principe de subsidiarité affirmé dans le traité constitutionnel nous permet de mieux délimiter les domaines d'intervention des institutions européennes.

Au-delà de cette clarification, le traité établissant une Constitution pour l'Europe ouvre la voie à un renforcement de la communauté, en particulier à travers l'exercice d'une politique étrangère commune. Même si le domaine diplomatique est, bien entendu, plus interétatique que strictement communautaire, il y a là une ouverture pour faire sortir l'Union européenne du rôle subalterne qu'elle a joué jusqu'à présent à cet égard.

Nous voyons, par ailleurs, dans l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux l'introduction du modèle de civilisation européenne que nous voulons défendre et qui, à lui seul, justifie toute la construction européenne.

A côté de ce plus d'Europe, le traité est la source d'un plus de démocratie.

Celui-ci apparaît tout d'abord dans le fonctionnement même de l'Union : le Parlement devient législateur de droit commun, avec le Conseil des ministres, lequel se voit doté de modalités nouvelles de fonctionnement.

Au rang des avancées fondamentales, je citerai la disparition du droit d'initiative individuel des Etats, la nécessité de constituer des majorités claires, stables et cohérentes et concordantes entre le Conseil et le Parlement.

Selon nous, ce plus démocratique doit être « contagieux » pour le droit de chaque Etat. Dans cette perspective, comme vous l'avez rappelé, monsieur le Premier ministre, le traité reconnaît aux parlements nationaux de nouveaux pouvoirs. A nous de savoir les utiliser, de les mettre en oeuvre dans nos règlements respectifs pour que l'adoption de ce traité constitutionnel soit aussi l'occasion de renouveler le parlementarisme dans chacun de nos Etats.

Voilà les raisons pour lesquelles le groupe Union centriste-UDF du Sénat, au-delà de son vote en faveur de la réforme constitutionnelle, est dans sa totalité, avant même de connaître la date du référendum, prêt à aller au combat afin d'expliquer aux Françaises et aux Français pourquoi il faut ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe communiste républicain et citoyen du Sénat, la parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen du Sénat a voté à l'unanimité contre la réforme constitutionnelle.

La révision constitutionnelle et le projet de Constitution européenne formant un tout indissociable, le projet de loi constitutionnelle dont nous débattons aurait dû être soumis aux Français par référendum en même temps que le traité.

En réalité, ce Congrès est instrumentalisé pour influencer leur vote.

Vous voulez éviter le débat, mais nos concitoyens ne sont pas dupes. Ils font le lien entre la politique qu'ils critiquent et l'Europe ultralibérale que vous voulez constitutionnaliser.

Les peuples aspirent à une Europe porteuse de valeurs communes de paix, de démocratie, de progrès social. C'est le choix que font les communistes, celui d'une Europe proposant une autre stratégie que la globalisation ultralibérale et l'unilatéralisme.

Si les citoyens s'abstiennent massivement aux élections européennes, si seulement trois Espagnols sur dix approuvent le traité, c'est bien parce qu'ils tirent les leçons du fonctionnement de l'Europe actuelle.

L'Europe d'aujourd'hui, ce sont, d'un côté, 65 millions de personnes sous le seuil de pauvreté, 20 millions de chômeurs, la précarité, la libéralisation des services publics, les délocalisations, la mise en concurrence des peuples, les dépenses publiques sous la coupe du pacte de stabilité, et, d'un autre côté, la financiarisation des économies, les énormes profits, ce qui conduit au rejet des politiques, à de dangereux replis et à la montée de l'extrême droite dans de nombreux pays.

La question est bien de savoir si le traité constitutionnel apporte des améliorations à cette Europe-là. Non ! Il consacre, au contraire, les objectifs des traités antérieurs.

C'est ainsi que, dès l'article 1^er, l'Union offre à ses citoyens un marché intérieur « où la concurrence est libre et non faussée ».

A trois reprises au moins, la partie III - dont personne ne parle - précise que la politique économique est conduite conformément « au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre ».

Ce principe s'accompagne, naturellement, du dogme de la libre circulation des capitaux et de la règle de l'unanimité qui gouverne toute décision : harmonisation fiscale, transparence, taxation des mouvements des capitaux, lutte contre l'évasion fiscale, comme les mesures sociales. Toute évolution et toute politique alternative sont ainsi interdites.

Le traité ne connaît pas les « services publics », mais il mentionne les « services d'intérêt économique général », notion bien floue.

Comment l'Europe favoriserait-elle des politiques contre le chômage ? Comment les pays européens mèneraient-ils des politiques d'investissements utiles, de soutien au pouvoir d'achat, de santé publique, d'éducation ambitieuse ? Elles se heurteraient au traité constitutionnel et à la Banque centrale européenne.

La directive Bolkestein fait aujourd'hui crier au scandale. Rappelons que, découlant des traités existants, elle s'inscrit dans la logique des articles qui condamnent toute restriction à la liberté d'établissement ou à la libre prestation des services au sein de l'Union.

En réalité, le traité pérennise et sacralise, sous la forme d'une Constitution qui serait légitimée par les peuples et difficilement révisable, des orientations mises en oeuvre depuis quinze ans, avec des conséquences graves dans les domaines sociaux, culturels, économiques. Ce n'est pas acceptable.

Il serait intéressant de comparer les grands principes de la Constitution française - égalité, solidarité, laïcité - et ceux du traité constitutionnel européen, qui les ignore, mais cite quatre-vingt-huit fois le « marché » et soixante-huit fois la « concurrence » !

Les promoteurs de ce traité soulignent l'inclusion de la Charte des droits fondamentaux comme une avancée notable. Elle figure, certes, dans le traité constitutionnel, mais - et c'est la raison de nos réserves sur cette charte - elle n'est pas spécialement en avance sur la Charte universelle de 1948.

Le droit au travail n'est pas reconnu ; seul l'est celui de travailler et de chercher un emploi !

Le droit de grève est prévu pour les salariés et pour les employeurs ! Combien de combats n'a-t-il pourtant pas fallu mener pour interdire le lock-out en France !

Il n'est nulle part question de la laïcité dans le traité, alors qu'il fait des églises et communautés religieuses des interlocutrices régulières !

L'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le marché du travail est évoquée, mais pas celle des rémunérations.

Le droit à disposer de son corps - contraception et avortement - est absent. Aucune avancée, donc, pour les femmes du Portugal, de Pologne, d'Irlande.

Le droit au mariage est inscrit, mais pas celui au divorce !

Surtout, la charte n'est pas contraignante. Elle ne crée aucune compétence ni tâche nouvelle pour l'Union européenne.

On nous dit que le traité constitutionnel introduit la démocratie participative, notamment avec la pétition d'un million de citoyens. Mais la Commission européenne est seule maîtresse des suites à donner.

La politique de défense commune de l'Union doit être compatible avec celle de l'OTAN, précise l'article I-41. Est-ce ainsi qu'on fera de l'Europe une puissance politique face aux Etats-Unis ?

Les parlements nationaux ont des pouvoirs qui sont limités aux conditions de transposition de la loi européenne en droit interne. S'ils estiment que la Commission outrepasse ses pouvoirs, ils peuvent lui demander de s'expliquer. Quelle avancée !

C'est au regard de ce contenu du projet de Constitution pour l'Europe que le groupe communiste républicain et citoyen du Sénat dit « non » à la révision constitutionnelle, « non » au traité. Si ce dernier est repoussé, tant mieux ! De nouvelles négociations s'ouvriront ; ce sera très bien pour les citoyens européens et, je n'en doute pas, cela permettra de réfléchir à une Europe plus sociale, plus démocratique, une Europe qui corresponde aux aspirations des peuples européens. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen du Sénat, la parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Président de la République a décidé de soumettre le projet de traité constitutionnel au peuple français.

Ce défi est à la mesure d'un texte qui, un demi-siècle après le Traité de Rome, pose les fondations de ce que l'on appellera la deuxième étape de la construction européenne.

La première étape s'est achevée le 1^er mai 2004, avec l'adhésion de dix nouveaux pays et, en quelque sorte, la réunification du continent. Le nouveau traité vient donc à point nommé combler une lacune et préparer l'avenir à partir d'un constat simple : l'Europe à vingt-cinq, forte de 450 millions d'habitants, ne peut plus vivre comme vivait l'Europe à six du Marché commun.

Après les relatifs échecs des traités d'Amsterdam et de Nice, on pouvait s'attendre au pire. Pourtant, les chefs d'Etat et de Gouvernement ont réussi à s'entendre sur un texte novateur. Ils ont repris, pour une large part, le travail accompli par la Convention présidée par Valéry Giscard d'Estaing, au sein de laquelle étaient représentés les Etats, les parlements nationaux, la Commission et le Parlement européen. Le caractère démocratique de l'entreprise ne peut donc pas être contesté, contrairement à ce que certains prétendent.

La création d'un poste de président de l'Union européenne et d'un ministre des affaires étrangères donnera une vraie crédibilité internationale à la nouvelle Union.

De même, la « clause sociale » met en exergue le haut niveau d'emploi et de lutte contre l'exclusion auquel tous les citoyens européens ont droit.

L'élargissement du recours à la majorité qualifiée et la simplification du système de vote au Conseil permettront de rendre plus efficace la prise de décision.

Le renforcement du principe de subsidiarité, avec la transmission systématique des propositions législatives aux parlements nationaux, préserve le rôle européen des représentations nationales, et cela est très important pour nous, car nous avons l'impression de remettre ainsi les parlements nationaux au coeur de l'actualité de l'Europe.

Enfin, le droit d'initiative citoyenne et le rôle accru du Parlement européen renforcent la constitution d'une citoyenneté européenne qui devient réalité, à côté des citoyennetés nationales.

Pour ces raisons, je considère que le traité constitutionnel est un bon traité, qu'il faut ratifier.

Mes chers collègues, je suis entré en politique active en 1958. (Murmures amusés.) Depuis cette date, malgré les crises qui ont secoué l'Europe - et Dieu sait s'il y en a eu ! -, j'ai toujours vu progresser, et jamais reculer, l'idée de l'intégration. Il serait paradoxal que la France, principal membre fondateur de la Communauté européenne, refuse cette nouvelle avancée.

De grâce, pas de repli frileux. Dans le contexte mondial actuel, dans cette jungle où, hélas ! l'homme peine à trouver sa place, que représentent nos 60 millions d'habitants par rapport aux Etats-Unis, à l'Inde et, surtout, à la Chine ?

Je suis profondément convaincu que seule l'Union européenne, avec ses valeurs humanistes et pacifiques, peut rendre sa vraie place à l'homme. Pensons aux futures générations. Pensons à nos enfants, à nos petits-enfants, qui se sentent aujourd'hui, mes chers collègues, autant citoyens européens que citoyens français.

Je terminerai en citant deux grands humanistes.

Victor Hugo, Européen avant l'heure, disait :

« Un jour viendra où (...) vous toutes, nations du continent, sans perdre vos qualités distinctes et votre glorieuse individualité, vous vous fondrez étroitement dans une unité supérieure, et vous constituerez la fraternité européenne (...). »

Beaucoup plus près de nous, le 9 juillet 1947, devant l'Association de la presse anglo-américaine, le général de Gaulle s'exprimait en ces termes :

« Il me semble qu'il est avant tout nécessaire de refaire la vieille Europe, de la refaire solidaire, notamment quant à sa reconstruction et à sa renaissance économique, dont tout le reste dépend, de la refaire avec tous ceux qui, d'une part, voudront et pourront s'y prêter, et, d'autre part, demeurent fidèles à cette conception du droit des gens et des individus d'où est sortie et sur laquelle repose notre civilisation. »

Mes chers collègues, les membres du Rassemblement démocratique et social européen se sentent proches de ces deux visions de l'Europe. A part deux d'entre eux, dont je respecte les convictions, ils me suivent avec enthousiasme et raison sur le chemin de la construction européenne, dont l'adaptation de notre Constitution est une nouvelle pierre, car nous préférons de beaucoup ce traité constitutionnel au mauvais traité de Nice. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe socialiste du Sénat, la parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, puisque le temps qui nous est accordé est limité, je veux dire, sans attendre, que le groupe socialiste du Sénat, très majoritairement, approuvera cette révision constitutionnelle, non pour son contenu, mais parce qu'elle ouvre la voie à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Les militants socialistes français ont voulu cette ratification, par une consultation à laquelle ils ont massivement participé et qui fut l'occasion d'un débat de haute tenue. Je veux, en préambule, rendre hommage à ceux, à tous ceux qui ont animé cette confrontation citoyenne et militante, qui se sont déterminés en conscience, en étant parfois en désaccord sur la réponse à apporter, mais toujours avec le souci de l'unité, parce qu'ils savent que c'est là la clé de nos victoires futures.

Je veux dire ensuite que, si l'avenir de l'Europe démocratique et sociale est entre nos mains, la ratification de ce traité constitutionnel en est la première étape.

Bien sûr, ce traité n'est pas parfait, mais personne ne pourra lui reprocher d'avoir été adopté dans le secret des alcôves diplomatiques ou au terme d'obscurs arrangements. Fruit d'un long travail, de discussions âpres et difficiles, de contributions nombreuses émanant des représentants des parlements nationaux européens, des gouvernements et des acteurs de la vie sociale, la méthode d'adoption de ce traité constitue, en elle-même, une avancée pour la démocratie européenne.

Ce n'est pas la seule. Ce texte crée une communauté de destin et permet l'émergence d'un espace public européen. Il institue ainsi, grâce à la Charte des droits fondamentaux, qui acquiert une force juridique, un socle de valeurs partagées par tous les citoyens d'Europe : droits de l'homme, égalité hommes-femmes, libertés syndicales, droit de grève, protection des salariés en cas de licenciement abusif...

Ce texte renforce la démocratie au sein de l'Union : extension du vote à la majorité qualifiée, renforcement des pouvoirs du Parlement européen, contrôle de l'application du principe de subsidiarité par les parlements nationaux, reconnaissance d'un droit de pétition aux citoyens européens.

Pour la première fois, l'Union européenne se donne pour objectif d'assurer le plein emploi et le progrès social. Pour la première fois, un traité européen reconnaît la notion d'économie sociale de marché et dote l'Europe d'une base juridique solide pour la défense des services d'intérêt général.

Comme beaucoup d'entre vous, mes chers collègues, j'aurais souhaité que l'on puisse aller plus loin et plus vite. Mais ce traité, ce devrait être une évidence pour tous, ne constitue qu'un cadre, il ne détermine pas le contenu d'une politique ; il est un point de départ, en aucun cas un point d'arrivée.

Vouloir invoquer l'Europe comme alibi pour nos échecs politiques, c'est chercher un bouc émissaire à je ne sais quelle tentation de renoncement. Je le dis à mes amis, le 21 avril ne trouve pas son origine à Bruxelles.

On reprochera au traité, voire à l'Europe en général, d'être l'expression de plusieurs inspirations, dont certaines, libérales, forcément ne nous conviennent pas. Quoi d'étonnant, quand on sait que la confrontation entre la gauche et les tenants du libéralisme ne sera pas réglée par un traité ?

Il nous appartient ensuite de nous battre pour donner aux politiques publiques européennes un contenu social fort. Ne faisons pas de la contrainte européenne un prétexte facile. Comme l'a dit François Hollande, « l'Europe n'est pas l'abdication de la volonté politique », au contraire.

Cette confrontation, plus que jamais, passe par un combat contre la politique libérale de ce gouvernement, par la lutte contre le démantèlement de nos services publics, contre la remise en cause des 35 heures et pour la réduction du chômage, dont le taux a dépassé, on le sait, le seuil symbolique des 10 % de la population active.

Non, ce traité n'est pas « l'horizon indépassable » auquel on a voulu le réduire. Certes, l'Europe, dans sa représentation démocratique, est aujourd'hui majoritairement à droite, mais il n'y a pas de fatalité. Nous voyons poindre le printemps du changement : hier, en Espagne, aujourd'hui, au Portugal ; demain, peut-être, d'autres victoires...

Lors de l'examen du texte portant révision constitutionnelle, le groupe socialiste du Sénat a fortement combattu les dispositions instituant un référendum obligatoire pour les élargissements ultérieurs de l'Union. Elles n'étaient ni nécessaires ni opportunes et portent, par ailleurs, atteinte aux prérogatives du Parlement et à celles des futurs présidents de la République.

A cet égard, nous avons souhaité insérer dans le texte un meilleur contrôle parlementaire sur les divers processus d'adhésion. Nous nous sommes heurtés à une fin de non-recevoir, et nous le regrettons.

Chers collègues, voilà à peine huit jours, sur l'initiative du Premier ministre José Luis Rodriguez Zapatero, la toujours jeune démocratie espagnole s'est clairement prononcée pour le « oui », à près de 80 %, en dépit d'une abstention trop forte, conséquence d'une absence d'enjeu évidente.

Dans quelques semaines, ce sera au tour des Français de se rendre aux urnes. Gardons-nous de l'illusion d'avoir déjà tout dit, alors que nos concitoyens, eux, ignorent beaucoup du texte, beaucoup des enjeux qui s'y attachent.

On l'aura compris, face au processus historique de la construction européenne, notre responsabilité est grande. Les socialistes, dans cette période, n'entendent pas se dérober. Ils le montreront de la manière la plus claire et la plus directe qui soit, par un « oui » de gauche, un « oui » socialiste, un « oui » qui nous amènera à redoubler d'énergie pour sanctionner ce gouvernement qui reste sourd à l'expression démocratique des Français.

C'est dans cet esprit, mes chers collègues, que, très majoritairement, les sénateurs socialistes approuvent cette révision constitutionnelle, première étape vers l'avènement de l'Europe sociale que nous voulons. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe des députés-e-s communistes et républicains de l'Assemblée nationale, la parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, il nous est demandé ici de modifier la Constitution de notre République.

Une telle décision n'est jamais banale. Celle qu'il nous est proposé aujourd'hui de prendre revêt un caractère historique : il s'agit d'inscrire ou pas le projet de traité constitutionnel européen dans la Constitution française.

Il s'agit d'inscrire ou pas dans la Constitution, donc pour les décennies à venir, un projet de traité qui, dans sa partie III, impose, pour toute politique économique et sociale, la concurrence ! Nous en connaissons le résultat : bradage des services publics, casse de l'emploi, destruction des droits sociaux, écrasement des retraites et de l'assurance maladie, pression sur les salaires...

Nous allons, par notre vote, prendre une décision essentielle, alors que le peuple n'a pas été consulté. Nous allons voter, alors qu'il ne dispose pas de tous les éléments d'information lui permettant de se prononcer en toute connaissance de cause, et que toutes les rumeurs courent à propos de la date de la consultation - on parle même de « marche forcée ».

Dix peuples seulement sur vingt-cinq vont être consultés par référendum. Dans notre pays, est-ce l'abstention qui va l'emporter, faute de débats démocratiques ? Soyons attentifs ! Si l'Europe se construit sans et contre les peuples, de nouveaux dangers se profilent pour la démocratie et la coopération entre les nations. N'ajoutons pas de la distance entre l'Europe et les citoyens, entre les politiques menées et les aspirations.

Il faut donner du temps au débat citoyen. Contribuons à faire que les Françaises et les Français soient actrices et acteurs d'une Europe en prise avec leurs aspirations.

C'est pourquoi, au nom des députés communistes et républicains, permettez-moi d'écorner, après Nicole Borvo Cohen-Seat, la tonalité consensuelle des interventions et de porter ici le « non » à cette révision constitutionnelle, le « non » au projet de traité constitutionnel, afin d'ouvrir la porte à une autre Europe, à une politique progressiste en France et en Europe.

Ce « non » est la voix d'une part importante de notre peuple, qui peut être majoritaire demain, car elle résiste et elle porte l'espoir.

Beaucoup a été fait pour présenter le « oui » comme incontournable. On nous a dit : c'est « oui » ou le chaos ! Il faudra trouver d'autres arguments pour convaincre.

La dynamique du « non », quant à elle, est non seulement nourrie par la découverte du texte lui-même, par les colères engendrées par les politiques libérales menées en France et en Europe, mais aussi par l'espoir en d'autres choix pour une autre vie, ici et dans les vingt-cinq autres pays de l'Union.

Dire « non », c'est penser que l'Europe a mieux à proposer que la mise en concurrence des salariés et des peuples !

Le « non » est porté par les femmes et les hommes qui agissent contre le chômage, contre les bas salaires.

Le « non » est porté par celles et ceux qui ne veulent plus se voir niés à coups de discriminations.

Le « non » est porté par les agriculteurs inquiets pour l'avenir de leur exploitation familiale.

Le « non » est porté par celles et ceux qui rêvent d'autre chose pour les droits qu'une charte par trop minimaliste et, surtout, n'ouvrant « aucune compétence ni tâche nouvelle pour l'Union ».

Le « non » est porté par celles et ceux qui défendent les services publics contre le « tout marchand ».

Pendant des années, les directives européennes ont pesé sur les choix gouvernementaux, elles ont été inscrites dans notre droit, et, aujourd'hui, il faudrait croire que cela n'a rien à voir avec la politique intérieure ! Mais celles et ceux qui luttent ont bien compris que la matrice de la politique du Gouvernement était tout entière inscrite dans le texte de M. Giscard d'Estaing.

Ils ne veulent pas voir, demain, l'alternative politique clouée au sol par ces chaînes libérales En effet, l'heure n'est-elle pas plutôt à une harmonisation des droits par le haut, à de grands services publics, à une Banque centrale européenne au service de l'emploi, à une Europe solidaire et accueillante, à une Europe actrice d'une autre mondialisation ?

Enfin, à l'heure de la célébration du soixantième anniversaire de la Libération, comment ne pas s'inquiéter de l'imposante contradiction entre les réformes sociales édifiées à l'époque et les logiques libérales européennes qui les broient désormais, entre l'élan de paix d'alors et la tentation atlantiste d'aujourd'hui ?

L'Europe a perdu son chemin. Il faut dire « non » pour lui redonner du sens : celui d'une Europe du progrès social, de la démocratie et de la paix ; celui d'une Europe qui concourt à répondre aux attentes populaires.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous ne pouvons accepter ces modifications constitutionnelles : elles préjugent l'opinion de notre peuple.

Notre « non » porte sanction des politiques libérales. Notre « non » est un vote d'espoir. En votant « non », les députés communistes et républicains veulent ouvrir la porte à des changements en France et en Europe. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe de l'Union pour la démocratie française de l'Assemblée nationale, la parole est à Mme Anne-Marie Comparini.

Mme Anne-Marie Comparini. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, puisque les orateurs ne disposent que de cinq minutes, mon intervention ne portera que sur la Constitution pour l'Europe, qui, même si elle comporte quelques lacunes, représente une avancée majeure pour nous, Européens.

J'en parlerai avec d'autant plus de satisfaction que l'UDF réclamait déjà en 1999 un système institutionnel capable de rendre l'Europe plus démocratique, plus efficace et plus lisible. Il nous semblait en effet vain de vouloir un projet européen sans avoir les institutions aptes à le promouvoir auprès de nos concitoyens.

Aujourd'hui, avec la Constitution, nous accédons à une étape décisive qui nous fera progresser vers plus de démocratie. Cette étape est bien utile, car l'Europe a besoin de la participation des Européens, non seulement pour répondre au déficit démocratique, mais aussi pour se rapprocher de sa vision fondatrice.

L'Europe a été créée non pour coaliser des Etats, mais pour unir des hommes. Or son fonctionnement intergouvernemental explique en partie le peu de familiarité de nos concitoyens avec elle. C'est donc un grand pas que la Constitution fait faire. Par exemple, en organisant un rééquilibrage des institutions au profit du Parlement européen et des parlements nationaux, elle offre aux citoyens la possibilité d'apporter un soutien actif aux questions européennes, qui ne doivent plus leur être étrangères.

La Constitution est également une étape décisive, parce qu'elle symbolise notre envie d'agir ensemble autour d'un projet clair.

Nous entendons souvent cette interrogation : « à quoi sert l'Europe ? ». Disons-le, l'environnement mondial nous impose de ne pas assister les bras croisés à la montée « à couper le souffle » de grandes régions économiques, au profond changement social et technologique qui trouble nos concitoyens et à l'émergence de périls inédits qui menacent notre sécurité intérieure et extérieure. Ces défis importants, nous le savons, seront relevés à une autre échelle que celle de nos Etats. Cette autre échelle, nous avons la chance de l'avoir, c'est l'Europe ! Mais il faut qu'elle ait un minimum d'instruments de gouvernance.

La Constitution répond, là encore, à ces critiques. Elle assure enfin - il y a longtemps que nous l'attendions - une identification de ses dirigeants et de leurs responsabilités, avec le rétablissement du Conseil européen dans sa fonction politique, avec la mise en place d'une gouvernance économique - car l'euro ne fait pas à lui seul l'économie ! - et avec des outils diplomatiques et militaires - l'un ne va pas sans l'autre - afin de marquer le monde de son influence et de faire respecter le droit à sa sécurité.

Enfin, la Constitution nous fait progresser vers un espace social commun.

L'Europe a besoin d'être présente par sa puissance, mais aussi par son modèle socio-économique, car nos concitoyens demandent, avec raison, que nous trouvions des solutions européennes pertinentes, convaincantes, aux problèmes qui les préoccupent. D'ailleurs, je me demande parfois si, sur tous les bancs, on a bien remarqué que la Constitution était le premier texte européen qui assignait à l'Union des objectifs sociaux et qui reconnaissait les syndicats et les services publics.

Et dit-on assez fort, afin que les commissaires européens puissent l'entendre, que nous voulons atteindre par l'harmonisation des objectifs qui permettront d'élever tous les peuples de l'Union à notre niveau de vie, et non pas le contraire ?

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, avec ces exemples, nous sommes impatients d'expliquer aux Français les changements bienvenus qu'apporte la Constitution européenne. Encore faudrait-il que la date du référendum français soit connue !

Nous ne craignons pas le débat sur la Constitution. Mais il faudrait, là encore, que le Président de la République n'accélère pas trop le calendrier, au risque, sinon, de desservir l'Europe.

Quoi qu'il en soit, le groupe UDF participera à la campagne avec énergie et conviction, puisque nous appellerons à voter « oui » à la Constitution européenne. Aujourd'hui, nous votons « oui » à cette révision constitutionnelle française, qui en est l'antichambre. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, la parole est à M. Jack Lang.

M. Jack Lang. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, avec ce processus référendaire qui s'ouvre devant nous, l'Europe regarde notre pays. Depuis cinquante ans, la France a été en grande partie son inspiratrice : elle a conçu une partie de ses ambitions, elle a soutenu la plupart de ses réalisations. Faudrait-il renoncer, au moment où s'accomplit - même imparfaitement, parfois très imparfaitement - un idéal que nous n'avons cessé de porter : unir nos nations par un texte démocratique, social et laïque ?

Apprécions plutôt à sa juste mesure ce moment rare que nous avons le privilège de vivre ensemble : l'Europe se dote d'une architecture nouvelle tandis que se referment définitivement les blessures de la guerre froide.

Pour les socialistes, cette avancée historique s'accomplit en pleine fidélité avec les principes de l'internationalisme tels qu'ils ont été légués par Jean Jaurès, Léon Blum, François Mitterrand, Jacques Delors ou Pierre Mauroy.

Au sein même de mon parti, Jean-Pierre Bel vient de le rappeler, l'ampleur du débat mené démocratiquement durant trois mois - débat unique en Europe - a été à la mesure de l'enjeu. Quel qu'ait pu être leur vote individuel - et chacun mérite le respect -, les militants socialistes ont tous exprimé un même attachement à nos valeurs communes de justice et de progrès.

Ce traité n'est pourtant qu'une étape. Il est le prélude à de nouvelles ambitions pour la France et pour l'Europe, à de nouveaux changements à entreprendre dans le futur, ici et ailleurs. (Sourires.)

Le « oui » des socialistes est donc un « oui » de combat pour la démocratie, pour le progrès social, pour la jeunesse et pour l'avenir.

Cela va de soi, notre « oui » est un combat pour la démocratie.

L'Europe, notre maison commune, est le plus solide rempart contre la barbarie et l'obscurantisme. On l'a dit à plusieurs reprises ici, cet après-midi : avec ce traité, s'écrit une nouvelle page de l'histoire de la démocratie européenne. Puisse un jour, pardonnez-moi cette parenthèse, cet élan démocratique conduire notre pays à entreprendre à son tour la rénovation de sa démocratie.

Notre « oui » est aussi un combat pour le progrès social.

L'ensemble des partis sociaux-démocrates européens et la confédération européenne des syndicats ont obtenu - c'est une nouveauté - la reconnaissance par ce traité des droits sociaux, des services publics, de la diversité culturelle, du plein emploi, du développement durable.

Avec la Charte des droits fondamentaux, c'est la première fois que se construit en droit international à l'échelle d'un continent un ordre normatif aussi ample. Faudrait-il le bouder ou faire la fine bouche ?

Mais, là encore, ce n'est qu'une étape, une première victoire. Nous n'en resterons pas là ! La feuille de route de nos futurs combats est claire : pour les socialistes, cela veut dire obtenir un traité social européen, une loi-cadre sur les services publics, un gouvernement économique, et, chaque jour, à chaque instant, mener la lutte contre le chômage, contre la précarité, contre la mondialisation sauvage.

Voilà ce qui attend les hommes et les femmes de gauche. Le jour venu, nous conduirons, ici et ailleurs, de puissantes politiques publiques industrielles, scientifiques pour redonner souffle à notre économie.

Rien dans ce texte - pas un paragraphe, pas une ligne, pas un mot - n'interdit à un gouvernement qui le veut, à une Union européenne qui le voudrait de conduire des politiques de transformation sociale.

Notre « oui » est, enfin, un « oui » de combat pour la jeunesse.

C'est là la plus exaltante aventure. Aux nouvelles générations qui doutent, l'Europe peut offrir des perspectives neuves, un vrai projet de civilisation, de nouvelles frontières intellectuelles et morales. Ce que nous avions, par exemple, engagé avec l'harmonisation européenne des diplômes ou les bourses de mobilité, nous devons l'amplifier : offrir à chaque jeune fille ou à chaque jeune homme la chance de pouvoir vivre, étudier et travailler dans un autre pays. Des liens d'amitié ainsi créés naîtra ce « vouloir vivre ensemble » qui donnera à l'Europe l'âme qui lui manque parfois encore.

Là aussi, un traité ne peut suppléer l'absence de volonté politique ou d'audace créative. Nous sommes de ceux qui pensent que l'investissement intellectuel est le premier investissement économique et politique d'un pays ou d'un continent. Construire une Europe de l'intelligence, de la science et de la jeunesse : voilà un grand projet qui mobiliserait les énergies des générations à venir.

Comment imaginer que notre pays puisse tourner le dos à l'Europe. Le « non » serait une négation de nous-mêmes. Il reviendrait à effacer notre histoire, à briser ce que nous avons bâti depuis cinquante ans.

Oui, la France a besoin de l'Europe. L'Europe a besoin de la France.

Alors, moins que jamais nous ne devons abdiquer, renoncer, hésiter. Comme à chaque rendez-vous avec le peuple, c'est notre destin que nous mettons entre ses mains. Le « oui » auquel nous l'invitons aujourd'hui est, certes, un « oui » de raison, un « oui » de bon sens, un « oui » de responsabilité. Il est aussi - pourquoi ne pas oser le dire ? -, un « oui » du coeur, un « oui » d'espérance. L'Europe est une partie de nous-mêmes. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire de l'Assemblée nationale, la parole est à M. Pascal Clément.

M. Pascal Clément. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans quelques minutes, nous allons, je l'espère, franchir une étape qui devrait conduire l'Europe à disposer d'un traité constitutionnel.

Cette ratification - c'est le choix fait par le Président de la République - devra être autorisée par le peuple souverain.

Mais, préalablement, le Conseil constitutionnel a demandé que notre Constitution soit révisée, comme cela avait été le cas avant de ratifier les traités de Maastricht et d'Amsterdam. Ainsi, certains considéreront peut-être que cette révision n'est finalement qu'un simple préalable, une formalité nécessaire pour organiser la consultation du peuple souverain.

Pour autant, modifier la loi suprême de notre République n'est jamais anodin, même si les révisions se sont multipliées depuis une douzaine d'années. Cela est d'autant plus vrai quand l'objet même de la modification de la Constitution est de permettre l'entrée en vigueur d'un texte qui porte lui-même le nom de « Constitution ». Je crois qu'il est donc utile de préciser la portée politique et juridique du vote auquel nous allons procéder.

En adoptant cette révision constitutionnelle, nous ne modifierons pas la hiérarchie des normes, et notamment pas la place de notre Constitution à son sommet, même si nous permettons la ratification d'un traité qualifié de « constitutionnel ».

Il faut revenir sur l'intitulé paradoxal de ce « traité constitutionnel », deux termes qui s'opposent dans le vocabulaire juridique. En effet, s'il ne faut pas nier les caractéristiques véritablement constitutionnelles de ce texte qui sont nombreuses, il n'en reste pas moins d'abord un traité interétatique.

Et si, dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, nous devons bien évidemment respecter l'ensemble des stipulations de ce traité et du droit dérivé, ce n'est pas tant parce que le droit européen primerait notre Constitution, mais parce que la République française aura choisi, souverainement, d'être liée par ce traité.

C'est donc pourquoi notre vote d'aujourd'hui ouvre, il est vrai, la voie à de nouveaux transferts de compétence, mais ne saurait être interprété comme un auto-dessaisissement du pouvoir constituant.

Qu'on le regrette ou que l'on s'en félicite, le traité établissant une Constitution pour l'Europe n'est pas l'acte fondateur d'une entité étatique de nature fédérale. Toute nouvelle avancée de la construction européenne qui remettrait en cause des dispositions de notre Constitution devra ainsi être précédée d'une nouvelle révision. En d'autres mots, malgré les innovations de ce traité, la France reste un Etat souverain.

Les travaux de la Convention ont, à cet égard, eu le grand mérite de s'attacher à mettre au point un texte à la fois ambitieux et réaliste, en laissant de côté les querelles doctrinales sur la nature de l'Union européenne. L'objectif était de bâtir des institutions moins complexes, plus efficaces - en permettant de faire fonctionner une Europe à vingt-cinq, bientôt à trente -, mais aussi de bâtir des institutions plus démocratiques et plus proches des citoyens.

Enfin, et cela nous intéresse directement, le traité constitutionnel accorde une place importante aux parlements nationaux, notamment pour faire respecter le principe de subsidiarité. La mise en place de ces nouvelles prérogatives nécessitait une révision de la Constitution. Mais, au-delà de l'affirmation symbolique de ce rôle nouveau, il nous appartiendra de le faire vivre concrètement au quotidien, en privilégiant les procédures efficaces et rapides.

C'est pourquoi, sur l'initiative de l'Assemblée nationale, nous avons réécrit l'article 88-5, afin de donner la marge de manoeuvre la plus grande possible aux règlements des assemblées dans la définition des modalités concrètes d'initiative et de discussion des futures résolutions sur la subsidiarité.

Compte tenu de cette reconnaissance par le traité du rôle des Parlements dans la construction européenne, un débat a été légitimement ouvert sur l'opportunité de profiter de cette révision pour augmenter les pouvoirs du Parlement sur l'ensemble des textes européens, et notamment le pouvoir de voter des résolutions. Les arguments avancés par les uns et par les autres ont permis de constater qu'il y avait une volonté commune d'accroître le contrôle parlementaire sur les affaires européennes, mais une divergence sur les conséquences d'une telle modification sur l'équilibre interne de nos institutions.

Ainsi, je crois que nous avons trouvé un intéressant point d'équilibre, en permettant le vote de résolutions sur l'ensemble des textes législatifs européens. En effet, il s'agit d'une très forte extension de nos pouvoirs qui va, il ne faut pas le nier, constituer un empiétement du législateur sur le pouvoir réglementaire dans certains cas ; mais cet empiétement a une logique dans la mesure où il s'agit véritablement et directement d'un contrôle des institutions européennes, et non d'un moyen déguisé de contrôler la politique extérieure menée par l'exécutif national.

Pour la clarté du futur débat référendaire, nous croyons qu'il ne faut pas mélanger les problèmes. A cet égard, il est clair que nous n'avons pas tous la même interprétation de l'article 2 du projet de révision, qui prévoit la soumission de tout futur projet de loi d'adhésion au référendum. Il est vrai que cette disposition n'est pas juridiquement nécessaire à la ratification du traité constitutionnel, mais n'est-elle pas indispensable politiquement ?

On ne peut nier que certains opposants à la candidature de la Turquie ont annoncé qu'il fallait rejeter le traité constitutionnel pour marquer leur refus de cette adhésion. Or l'adoption du traité et la candidature de la Turquie sont deux questions fondamentales qui n'ont strictement rien à voir. La preuve : elles mériteront chacune un débat référendaire. C'est parce que, aujourd'hui, nous inscrivons dans la Constitution l'obligation de soumettre au référendum toute nouvelle adhésion que, demain, les Français décideront, quoi qu'il arrive, de l'adhésion ou non de la Turquie à l'Union européenne.

M. Bernard Accoyer. Très bien !

M. Pascal Clément. Je prends d'ailleurs le pari que les opposants d'aujourd'hui à cette disposition se rendront compte, au cours de la campagne référendaire, de son utilité.

C'est pourquoi, avec raison et avec enthousiasme, le groupe UMP de l'Assemblée nationale votera en faveur de cette révision constitutionnelle. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe Union pour un mouvement populaire du Sénat, la parole est à M. Hubert Haenel.

M. Hubert Haenel. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette révision constitutionnelle est là pour ouvrir des voies.

Tout d'abord, elle ouvre la voie à l'approbation du nouveau traité, qui est l'acte refondateur dont l'Union élargie avait besoin.

Avec le traité constitutionnel, nous renforçons les bases de l'entreprise commune engagée il y a un demi siècle ; dans le même temps, nous donnons à l'Union une capacité de décision adaptée aux réalités de l'Europe des Vingt-cinq, bientôt des Vingt-huit.

Mieux fonctionner à vingt-cinq et pouvoir aller de l'avant à quelques-uns : tel est l'objectif à atteindre.

Une Europe plus large - c'est le simple bon sens - a besoin d'institutions fortes.

C'est une Union plus solide, plus consistante, qui se dessine, mieux à même de s'affirmer dans les relations internationales. Il y a quarante ans, le général de Gaulle déclarait : « Il faut à l'Europe des institutions qui l'amènent à former un ensemble politique, comme elle en est déjà un dans l'ordre économique ». En substance, c'est ce programme que nous réalisons aujourd'hui. (Marques d'approbation sur divers bancs.)

Le traité constitutionnel donne aussi une réponse à la question de l'identité européenne. Il la définit comme une communauté de valeurs et d'objectifs, reposant sur des héritages partagés, et ces orientations communes, qui sont précisées au début du traité constitutionnel, expriment une synthèse entre valeurs sociales et libérales ou, si l'on préfère, entre « concurrence, coopération et solidarité », pour reprendre une formule chère à Jacques Delors. (Excellent ! sur divers bancs.)

On fait donc un mauvais procès au nouveau traité lorsqu'on l'accuse d'imposer un virage libéral à l'Europe.

M. Jean-Jacques Hyest. Certes !

M. Hubert Haenel. Le traité constitutionnel met en avant la notion d' « économie sociale de marché ». Or cette notion, lancée par la démocratie chrétienne allemande en 1949 et acceptée par la social-démocratie allemande dix ans plus tard, renvoie au modèle du « capitalisme rhénan », qui fait une large place au dialogue entre les partenaires sociaux, et non au modèle plus libéral du « capitalisme anglo-saxon ».

Cessons donc de faire peur à nos concitoyens en leur expliquant que le nouveau traité instaure la loi de la jungle en Europe : c'est le contraire qui est vrai - l'ancien conventionnel que je suis peut en témoigner !

Nous devons convaincre les Français en difficulté qu'ils n'ont rien à gagner avec une Europe en crise, au contraire ! Si le « non » l'emportait, l'échec serait non pas celui du pouvoir ou de telle ou telle formation politique, mais bien celui de la France.

En réalité, le traité constitutionnel contient plus de garanties qu'aucun des textes qui l'ont précédé.

Cependant, le sens de la révision constitutionnelle qui nous occupe n'est pas seulement de permettre l'approbation du traité constitutionnel, c'est aussi d'ouvrir la voie à un cours nouveau dans la construction européenne, le principe de subsidiarité devant être alors l'un des principes directeurs de l'Union.

Car l'une des raisons pour lesquelles les citoyens s'éloignent de l'Europe est que celle-ci intervient parfois dans des domaines où elle n'a rien à faire. L'Europe en fait trop alors que, au contraire, elle n'est pas assez active dans des domaines où elle seule peut être efficace. Là, l'Europe n'en fait pas assez, si bien que l'on ne comprend plus qui est responsable de quoi !

Le traité constitutionnel permet donc un recentrage de la construction européenne sur ses vrais domaines : la lutte contre la grande criminalité transfrontalière, une police et une justice européenne opérationnelles - donc efficaces -, la maîtrise de l'immigration, une défense européenne autonome. Avec l'entrée en vigueur du traité, les citoyens comprendront mieux l'Europe et, du même coup, s'y retrouveront davantage.

Nos deux assemblées vont disposer d'instruments pour favoriser ce recentrage. Elles auront désormais un rôle direct dans le processus de décision européen.

Le traité constitutionnel ouvre la voie d'une Europe plus démocratique, plus légitime, plus efficace, plus opérationnelle, plus contrôlable et plus responsable. Ce sera une Europe qui pourra peser dans les affaires du monde. Ainsi, l'Europe répondra aux attentes fortes de nos concitoyens.

En dehors de l'Europe, la France ne peut exercer son pouvoir d'influence. La France n'a pas d'avenir en dehors de l'Europe et, sans la France, l'Europe n'est plus l'Europe !

C'est dans cet esprit que le groupe UMP du Sénat votera sans réserve le projet de loi soumis au Congrès. (Applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons terminé les explications de vote.

Vote

M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.

Conformément à la décision prise par le bureau du Congrès, le scrutin public que je vais ouvrir dans un instant aura lieu dans les huit bureaux de vote installés dans les salles situées à proximité de l'hémicycle, de part et d'autre du vestibule.

J'invite, en conséquence, Mme et MM. les secrétaires du bureau qui sont chargés de la surveillance d'un bureau de vote à rejoindre dès maintenant celui-ci pour que le scrutin puisse commencer sans délai.

Le bureau dans lequel vous devez voter est indiqué sur votre bulletin, en haut, à droite. Vous pourrez y voter en votre nom et, le cas échéant, au nom de votre délégant.

Le scrutin va être ouvert pour trente minutes.

Le scrutin est ouvert.

Je vais maintenant suspendre la séance. Elle sera reprise, pour la proclamation du résultat, vers quinze heures quarante-cinq.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quinze, est reprise à quinze heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Voici le résultat du scrutin sur le projet de loi constitutionnelle :

Le Congrès a adopté. (Applaudissements.)

Le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, approuvé à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, sera transmis à M. le Président de la République.