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Séance du 3 mars 2005 (compte rendu intégral des débats)

Art. additionnels après l'art. 2 (précédemment réservés)
Dossier législatif : proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Art. additionnels après l'art. 3 (précédemment réservés)

Articles additionnels avant l'article 3 (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 212, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 212-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Dans les entreprises et unités économiques et sociales de la branche des hôtels, cafés et restaurants, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à trente-cinq heures. »

La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi. On l'a dit à plusieurs reprises, la législation sur la durée légale du travail ne s'applique malheureusement pas de manière uniforme à l'ensemble des salariés.

Nous avons évoqué les PME de moins de vingt salariés, mais c'est également le cas dans de nombreux secteurs d'activité, comme celui de l'hôtellerie-restauration.

Dans ce secteur, l'avenant du 13 juillet 2004, que vous avez validé, monsieur le ministre, le 30 décembre dernier, est très clair sur la durée hebdomadaire du temps de travail : « En application des dispositions de l'article L. 212-4, quatrième alinéa, du code du travail, la durée hebdomadaire de travail équivalente est fixée à 39 heures pour toutes les entreprises. »

Autrement dit, au motif du nécessaire « renforcement de l'attractivité de la branche, tant en termes de développement d'emplois qu'en termes de formation professionnelle », les salariés du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ne connaîtront jamais de durée hebdomadaire du temps de travail égale à 35 heures.

En quoi le maintien de la semaine de 39 heures permet-il de renforcer l'emploi, surtout dans un secteur où les horaires sont extrêmement flexibles et où les salariés sont souvent contraints d'effectuer de nombreuses heures supplémentaires ?

Il faut, au contraire, dégager du temps de travail en faisant enfin passer les salariés de l'hôtellerie-restauration aux 35 heures, de manière à inciter les entreprises à embaucher.

M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. Très bien, fermez les restaurants et vous mangerez des sandwichs !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. La législation actuelle permet de tenir compte des spécificités de ce secteur.

Dans ces conditions, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il y a eu un accord collectif dans cette branche au mois de juillet dernier, accord qui a été étendu au mois de décembre.

Autrement dit, les auteurs de cet amendement veulent revenir, par loi, sur un accord collectif qui vient d'être conclu par les différents partenaires et qui a d'ailleurs conduit à sortir d'un huitième SMIC, le SMIC hôtelier.

Le Gouvernement, en faisant converger les SMIC, a réduit les inégalités et a permis la revalorisation de salaires qui sont parmi les plus modestes.

M. Roland Muzeau. Il en a coûté 5 millions d'euros à l'Etat, monsieur le ministre : ce n'est pas un geste patronal !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 212.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 213, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le refus d'un salarié d'effectuer une astreinte, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi. Le régime de l'astreinte, tel qu'il est défini à l'article L. 212-4 bis du code du travail, est aujourd'hui incomplet. En effet, il existe un vide juridique concernant les sanctions envers un salarié qui refuserait d'effectuer une astreinte : le code du travail n'en prévoit pas ; ce sont les conventions ou accords collectifs étendus qui s'appliquent.

Il convient de ne pas laisser perdurer un tel vide, qui pourrait, de surcroît, jouer en la défaveur des salariés.

En cas de silence de la convention collective ou des accords collectifs étendus, ou des accords d'entreprise ou d'établissement, si le contrat de travail ne prévoit pas, dans une clause spécifique, que le salarié peut être soumis à des astreintes, et si le fait d'imposer ces astreintes constitue une modification substantielle du contrat de travail, le salarié est en droit de refuser.

Mais, dans l'hypothèse où les astreintes sont effectivement prévues soit par la convention collective soit par le contrat de travail, le salarié peut se trouver dans une situation qui l'empêche, en toute bonne foi, d'effectuer les astreintes exigées par l'employeur. Dans ce cas de figure, le licenciement du salarié paraît excessif.

Afin de protéger le salarié, il convient d'inscrire dans le code du travail que le refus du salarié d'effectuer des astreintes ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Le régime de l'astreinte obéit à des règles complexes, définies de manière jurisprudentielle, qu'il n'est pas souhaitable de remettre en cause aujourd'hui sans une analyse vraiment approfondie et une concertation avec les partenaires sociaux.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement s'est déjà exprimé sur l'astreinte.

Je confirme simplement qu'il s'agit d'un pouvoir de la direction d'une entreprise. C'est également le sens de la jurisprudence.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 213.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant l'art. 3 (précédemment réservés)
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Deneux, Biwer et Détraigne, Mmes Dini, G. Gautier et Payet et M. Vallet, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 221-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'interdiction du travail les dimanches ne s'applique pas aux apprentis employés dans les établissements visés à l'article L. 221-9 et aux apprentis effectuant les activités visées aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1. »

L'amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Deneux, Biwer et Détraigne, Mmes Dini, G. Gautier et Payet et M. Vallet, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 222-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'interdiction de travailler les jours de fêtes reconnues et légales ne s'applique pas aux apprentis employés dans les établissements visés à l'article L. 221-9 et aux apprentis effectuant les activités visées aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter ces deux amendements.

Mme Anne-Marie Payet. Tout apprenti a droit à un repos hebdomadaire. La durée de ce repos, qui varie en fonction de l'âge de l'apprenti, est fixée par l'article L. 221-4 du code du travail.

Pour les apprentis majeurs, le repos hebdomadaire est d'une durée de vingt-quatre heures consécutives et, pour les apprentis mineurs, de deux jours consécutifs.

Il ne fait pas de doute que le jour du repos hebdomadaire doit être, en principe, le dimanche. C'est ce qui résulte de deux articles du code du travail : l'article L. 221-3 et l'article L. 121-5.

Toutefois, l'article L. 221-9 dudit code énonce un certain nombre d'exceptions au principe du repos dominical et permet à certaines professions d'octroyer le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche.

Les articles R. 221-4 et R. 221-4-1, quant à eux, dressent une liste de travaux pour lesquels certains établissements peuvent fixer un autre jour que le dimanche pour le repos hebdomadaire.

La question s'est posée de savoir si ces dérogations étaient applicables aux apprentis, étant donné qu'un texte spécifique leur fait interdiction de travailler le dimanche.

Une circulaire du ministère du travail en date du 22 octobre 1975, confirmée par une autre circulaire, en date du 10 mai 1995, ayant pour objet l'emploi des apprentis le dimanche, dispose que, pour les apprentis, le repos dominical est le principe, mais que les dérogations à ce principe énoncées dans les articles L. 221-9, R. 221-4 et R 221-4-1 s'appliquent.

Ainsi, des apprentis peuvent travailler le dimanche dans des secteurs tels que l'hôtellerie, la restauration, la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate.

La loi de programmation pour la cohésion sociale a modifié l'article L. 221-3 du code du travail en limitant l'interdiction du travail le dimanche aux seuls apprentis mineurs.

Dès lors, pour les apprentis majeurs, il n'est plus nécessaire de faire référence aux circulaires de 1975 et de 1995 que je viens de citer. Il est donc possible de faire travailler ces apprentis le dimanche dans les mêmes conditions que n'importe quel autre salarié.

M. Roland Muzeau. Génial !

Mme Anne-Marie Payet. Cependant, par un arrêt du 18 janvier 2005, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que les circulaires ne sont pas de nature à empêcher l'application des textes législatifs.

De ce fait, l'article L. 221-3 du code du travail tel qu'il est actuellement rédigé ne permet pas le travail du dimanche des apprentis mineurs, quelle que soit la branche d'activité dans laquelle ils travaillent.

M. Roland Muzeau. Tant mieux !

Mme Anne-Marie Payet. En ce qui concerne les jours fériés, l'article L. 222-4 édicte une semblable prohibition.

Cette interdiction généralisée du travail le dimanche et les jours fériés pour les apprentis mineurs est susceptible d'avoir des conséquences graves sur l'exercice de certaines professions, les métiers de bouche notamment, dont le pic d'activité hebdomadaire est précisément le dimanche et les jours fériés : pâtissiers, fleuristes, métiers de l'hôtellerie, etc.

Il convient donc de tenir compte des spécificités de certaines professions afin de ne pas priver les entreprises concernées de l'apport des apprentis et de ne pas enlever à ces derniers l'occasion de s'exercer à leur futur métier et de participer à la vie de l'entreprise dans ses phases de travail les plus intenses et les plus enrichissantes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. La commission estime que l'amendement n° 118 rectifié risque de porter une atteinte grave à la protection dont bénéficient les apprentis en matière de repos hebdomadaire, mais elle souhaiterait cependant connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Madame Payet, le sujet que vous abordez vient de faire très récemment l'objet d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation et, si je demande le retrait de vos amendements, c'est tout simplement parce que nous sommes en train d'expertiser les conséquences de cet arrêt, notamment avec le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes, Laurent Hénart, et avec les partenaires sociaux.

A l'évidence, le travail du dimanche soulève la question de la protection des apprentis mais aussi celle de leur formation, en particulier dans les métiers où l'essentiel de l'activité se déroule en fin de semaine, par exemple dans les métiers de bouche, et où il y a donc lieu de procéder à des adaptations.

Le projet de loi sur les entreprises qui sera bientôt présenté au Parlement pourra être l'occasion de reprendre des éléments de ces amendements, mais le sujet mérite que nous menions une étude approfondie et que nous consultions les partenaires sociaux.

Je vous invite donc, madame Payet, à retirer vos amendements, étant entendu que nous reviendrons sur ce sujet, dont je vous remercie d'avoir souligné l'importance.

M. le président. Les amendements sont-ils maintenus, madame Payet ?

Mme Anne-Marie Payet. Après les explications de M. le ministre, j'accepte de retirer ces amendements, mais j'insiste sur la nécessité de faire la lumière sur une situation véritablement inextricable, car plusieurs articles semblent contradictoires.

M. le président. Les amendements n°s 118 rectifié et 119 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 228, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain et Mme Assassi, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 451-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 451-1 - Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés, ont droit, sur leur demande, à un ou plusieurs congés.

« Ce ou ces congés doivent donner lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises occupant au moins dix salariés à la hauteur de 0,1 pour mille du montant, entendu au sens du premier alinéa de l'article 213 du code général des impôts, des salaires payés pendant l'année en cours.

« Les dépenses correspondantes des entreprises sont déductibles, dans la limite prévue à l'alinéa précédent, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, prévu à l'article L. 950-1 du présent code.

« La durée totale des congés pris dans l'année par un salarié ne peut excéder quinze jours. Elle ne peut excéder vingt-quatre jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.

« La durée de chaque congé ne peut être inférieure à trois jours.

« Le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations prévues aux alinéas précédents ainsi qu'aux articles L. 236-10 et L. 434-10 ne peut dépasser un maximum fixé par arrêté ministériel compte tenu de l'effectif de l'établissement.

« Cet arrêté fixe aussi, compte tenu de l'effectif de l'établissement, le nombre maximum de jours de congé pouvant être utilisés par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des congés prévus au présent article.

« Les demandeurs d'emploi peuvent participer aux stages visés au premier alinéa du présent article dans la limite des durées de quinze et vingt-quatre jours par période annuelle prévues pour les salariés.

« Les travailleurs involontairement privés d'emploi continuent de bénéficier du revenu de remplacement auquel ils ont droit pendant la durée des stages considérés. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement a pour objet d'améliorer la prise en charge de la formation économique, sociale et syndicale des salariés.

Nous proposons que la durée totale des congés pris dans l'année puisse atteindre quinze jours pour les salariés et vingt-quatre jours pour les animateurs de stages et sessions ainsi que pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.

Notre proposition est importante, car elle vise à consolider la vie démocratique dans notre pays en renforçant la citoyenneté dans l'entreprise.

Sur toutes les travées de cet hémicycle, avec peut-être un peu d'hypocrisie sur celles qui sont situées à droite, la faiblesse du taux de syndicalisation est regrettée. Un des moyens d'aider le syndicalisme français est d'accroître de manière significative la formation syndicale, et d'arrêter la chasse aux délégués syndicaux...

Cette évolution apparaît d'autant plus nécessaire que la jungle juridique est toujours plus touffue, voire, hélas ! toujours plus impénétrable.

L'inflation législative que tous dénoncent, à commencer par les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, la multiplication des instances décisionnelles et des commissions, l'émergence des régions et des communautés d'agglomération et, surtout, l'émergence, contestée parce que contestable, d'un droit communautaire dont l'ésotérisme relève quasiment des sciences occultes, tout cela exige des acteurs de la vie sociale, et donc des syndicalistes, un savoir de plus en plus vaste.

Notre amendement s'inscrit dans une dynamique sociale qui vise à donner aux salariés les outils permettant de comprendre au mieux un monde dont la complexité est source d'insécurité croissante.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à rendre plus généreux le régime applicable aux congés de formation économique, sociale et syndicale.

La commission, considérant que le régime actuel correspond à un équilibre satisfaisant entre droits des salariés et obligations des entreprises, ne pense pas qu'il soit utile de le réviser aujourd'hui.

Elle a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je ne sais pas si, bien qu'elle soit très à la mode, la formation à l'ésotérisme fait partie des priorités... Quoi qu'il en soit, je rappellerai simplement que le Gouvernement a retenu un certain nombre d'axes pour favoriser la vitalité des organisations professionnelles et syndicales.

Ainsi, des mesures en faveur de la transparence financière des relations avec les organisations professionnelles et syndicales ont été prises et le régime des exonérations a notamment été amélioré pour les cotisations syndicales dans la loi de finances.

En outre, nous conduisons depuis plusieurs mois avec l'ensemble des partenaires sociaux des réflexions sur les parcours, au long de la vie, au sein des syndicats ou des organisations professionnelles, afin d'éviter qu'un jour tel ou tel magistrat n'en vienne à déclarer emplois fictifs des situations qui correspondent en fait à un engagement dans la vie syndicale et dans la vie professionnelle.

Nous estimons en effet que le syndicalisme comme la représentation au travers des organisations professionnelles contribuent à donner vie aux corps intermédiaires nécessaires à la démocratie sociale.

Nous ne sommes pas favorables à votre proposition, monsieur Muzeau, car nous avons une approche plus globale, mais j'ai tenu, malgré l'heure tardive, à faire le point sur les travaux que nous menons au ministère des relations du travail sur ce sujet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 228.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 229, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 933-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 933-1 - Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion des contrats mentionnés au titre Ier du livre Ier et au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de trente heures, sauf dispositions d'une convention ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant une durée supérieure. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. La formation constitue un enjeu considérable pour l'avenir, essentiel pour le développement de notre société comme pour l'épanouissement humain.

Du Président de la République à M. Seillière, de M. Raffarin à MM. Sarkozy - Nicolas et Guillaume -, chacun insiste sur la nécessaire amélioration de la formation, en rejetant souvent la responsabilité d'une bonne partie des maux de la société sur les salariés, les chômeurs, les étudiants, qui ne feraient pas l'effort nécessaire pour bien se former.

Nous estimons, pour notre part, que la formation est un droit et que les moyens doivent être débloqués d'urgence pour franchir un pas décisif dans ce domaine.

Les sénateurs communistes sont partisans d'une véritable révolution culturelle dans le domaine du travail en assurant une sécurité emploi formation. Ce projet ambitieux s'apparente dans sa dimension à ce que fut à la Libération la mise en place de la sécurité sociale.

L'insécurité de l'emploi, qui perdure depuis trente ans et qui engendre une terrible insécurité sociale à la source de nombreux dérèglements de notre société, doit être prise à bras-le-corps. C'est pourquoi nous estimons nécessaire de mettre en place un système tel que la sécurité emploi-formation.

Notre amendement n° 229 vise à porter le droit individuel à la formation des salariés de vingt à trente heures par an, évolution qui apparaît minimale au regard des besoins, notamment des besoins nés de l'évolution technologique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement tend à accroître le droit individuel des salariés à la formation.

Le régime actuel est le fruit d'un consensus obtenu entre patronat et syndicats, et approuvé par le Parlement l'an dernier. Comme pour l'amendement précédent, la commission est hostile à une remise en cause de l'équilibre ainsi trouvé et elle a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Un accord unanime entre tous les partenaires sociaux est suffisamment rare pour que l'équilibre auquel il a permis de parvenir ne soit pas remis en cause.

Sur cet amendement comme sur le suivant, le Gouvernement ne peut donc qu'émettre un avis défavorable : j'estime que chacun fait preuve de responsabilité, y compris en ne prenant pas sur le temps de travail, et j'insiste sur l'importance de cet accord.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que l'accord est aussi unanime entre les organisations syndicales de salariés pour s'opposer à la présente proposition de loi : si vous teniez autant compte de leur accord unanime, nous ne discuterions pas encore à une heure aussi tardive !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 229.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 230, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de cent quatre-vingts heures sur six ans ou, pour les salariés à temps partiel, au montant cumulé des heures calculées chaque année conformément aux dispositions de l'article L. 933-1, dans la limite de cent quatre-vingts heures. Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à cent quatre-vingts heures. Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis pro rata temporis. Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement est déjà défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Défavorable !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Défavorable également !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 230.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. M. le président. L'amendement n° 231, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 933-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le droit individuel à la formation s'exerce pendant le temps de travail »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement est déjà défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Défavorable !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Défavorable également !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 232, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premières phrases de l'article L. 933-4 du code du travail sont ainsi rédigées :

« Les heures consacrées à la formation ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies au I de l'article L. 932-1. Le montant des frais de formation correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l'employeur et sont imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Selon le MEDEF, le salarié devrait participer financièrement à sa formation professionnelle en l'effectuant en dehors de son temps de travail.

Au-delà de l'aspect juridique et financier de la prise en charge de la formation, la notion de co-investissement, sur laquelle se fonde le Gouvernement depuis la loi du 4 mai 2004 afin de remettre en cause le droit à la formation individuelle, vise à nous convaincre que le salarié doit mériter son emploi, et donc sa formation.

Les salariés qui n'ont pas pu bénéficier d'une formation évoquent souvent celle-ci comme un rêve impossible soit parce qu'ils n'ont reçu aucune proposition, soit parce que leur début de démarche auprès de l'employeur, de l'ANPE ou d'un organisme public ou privé s'est soldé par une fin de non-recevoir, soit parce qu'ils connaissent des problèmes financiers ou d'emploi du temps, soit encore parce que leur contrat d'intérim, leur contrat emploi-solidarité ou leur emploi à temps partiel ne leur ouvre pas de droits. Nombreuses sont donc les raisons.

Il est important, pour garantir un droit à la formation effectif, de prévoir, d'une part, que le salarié conserve sa rémunération après avoir effectué sa formation et, d'autre part, que les frais de formation correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l'employeur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement aurait pour effet de priver de l'allocation de formation les salariés qui suivent une formation en dehors de leur temps de travail.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je m'en suis déjà expliqué : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 232.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 233, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 933-6 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 933-6 - Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde. Dans ce cas, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation et n'ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise. Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, lorsqu'elle a été demandée par le salarié avant la fin du délai-congé ou proposée par l'employeur. Dans le document mentionné à l'article L. 122-14-1, l'employeur est tenu, le cas échéant, d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment de la possibilité de demander pendant le délai-congé à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du délai-congé. En cas de départ à la retraite, le droit individuel à la formation n'est pas transférable. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Le droit individuel à la formation est transférable. Cette caractéristique se justifie pleinement à une époque où la mobilité du salarié, d'une entreprise à l'autre et d'un métier à un autre, est devenue une pratique courante.

Dans le contexte d'une économie nationale et mondiale mouvante, la formation demandée ne peut exclusivement viser l'adaptation à un seul poste de travail ; le salarié devra, à un moment de sa vie, utiliser son droit à la formation pour se reconvertir.

Cette « transférabilité » du droit individuel à la formation pourrait se concevoir comme une épargne-temps si ce droit était calculé dans le respect des textes légaux concernant la durée du travail, mais nous savons que, pour des raisons dites comptables, les employeurs préfèrent le monnayer. Une sécurité sociale de l'emploi et de la formation n'est donc malheureusement pas à l'ordre du jour.

Il faut absolument insister également sur le devoir qui incombe à l'employeur de tenir le salarié informé de ses droits à différentes formations et sur le fait que les sources d'information doivent être facilement accessibles afin de susciter et de faciliter les démarches des salariés.

Le droit à la formation compense la peur de l'avenir professionnel. Il y a des métiers, des secteurs, des branches entières qui disparaissent. Il y a également les accidents du travail et de la vie. C'est pourquoi il convient de prévoir que le droit à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 233.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Vote sur l'ensemble

Art. additionnels après l'art. 3 (précédemment réservés)
Dossier législatif : proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la durée du travail relève de l'ordre public social. Ces lois sont faites pour protéger la santé et l'emploi. Le progrès, c'est de travailler moins en gagnant plus, et non pas l'inverse.

La productivité et la richesse de notre pays ont atteint de hauts niveaux, avec des profits records et des dividendes qui, en 2003, représentaient 7 % du PIB, contre 5,3 % aux Etats-Unis, où les salariés ne bénéficient pas des 35 heures !

Dans ce contexte, le slogan que vous rabâchez depuis trois jours, « travailler plus pour gagner plus », est plus qu'inexact : il est mensonger et provocateur pour les millions de nos concitoyens qui veulent travailler mais n'ont pas d'emploi ou sont contraints au travail à temps partiel.

En vérité, avec la présente proposition de loi, faux nez du Gouvernement, il s'agit de faire travailler plus pour gagner plus. Car, malgré la propagande que vous avez faite autour de ce texte, il est impossible d'ignorer qu'il constitue une étape décisive dans votre politique de paupérisation du salariat. La « smicardisation » de la société est bien votre objectif !

Vous osez encore prétendre mettre en avant le dialogue social, alors que votre réforme a été unanimement dénoncée par les organisations syndicales de salariés et qu'elle a suscité grèves et manifestations.

Tous les clignotants sociaux sont au rouge. L'ensemble des associations impliquées dans le champ social font état de l'extrême gravité de la situation, de l'exclusion massive, des ravages de la pauvreté dans notre société.

« Et alors ? », répond le Gouvernement, dans un pas de deux avec le MEDEF, et avec la complicité de quatre députés de l'avant-garde ultralibérale, « Il faut réduire le code du travail et placer les salariés dans un face-à-face avec leur employeur ! » Mais, inéluctablement, dans ce face-à-face, ils seront toujours perdants.

Vous avez refusé tous les amendements présentés par le groupe communiste républicain et citoyen, qu'il s'agisse du contingent d'heures supplémentaires, du rétablissement du taux de majoration de ces dernières ou d'autres sujets majeurs tels que le travail de nuit, la santé au travail, les règles de prise en compte du temps de trajet dans le temps de travail, la définition de l'astreinte, la revalorisation des temps partiels ou l'utilisation du compte épargne-temps.

De même, vous avez refusé de faire droit à nos propositions visant à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes sur le plan de l'emploi et du pouvoir d'achat, lequel accuse encore un écart de 25  %.

Rien de surprenant à tout cela, car votre réforme s'inscrit parfaitement dans la politique de destruction du droit du travail et de régression sociale que votre gouvernement mène depuis plusieurs années : de Fillon à Larcher, tout se tient !

Derrière votre volonté d'isoler les salariés et de multiplier les cas particuliers et les règles dérogatoires, votre but est d'individualiser les rapports entre salariés et employeurs, car vous ne savez que trop à quel point ce rapport de force est inégal et à qui il profite.

Il y a quelque temps déjà, un article, qui garde pour moi toute sa pertinence, est paru dans Le Figaro - j'ai de bonnes lectures ! -, sous le titre : « Pour le droit de dire non à l'actionnaire ». Il reste parfaitement d'actualité à l'heure où sont annoncés des chiffres de progression records pour les profits de certains piliers de la bourse : Total, 23 % ; BNP, 24 % ; L'Oréal, 143 % ; Renault, 55 % ; Arcelor, 872 % ; Danone, 10 % ; Schneider, 30 % ; Bouygues, 41 % !

M. Louis Souvet, rapporteur. Vous n'avez pas cité Peugeot !

M. Roland Muzeau. Dans cet article, sur lequel je vous invite à méditer, monsieur le ministre, André Solé, sociologue et professeur à HEC, écrivait : « Lorsque les intérêts particuliers menacent l'intérêt général, l'Etat doit intervenir pour défendre ce dernier. C'est sa mission, sa raison d'être. Exiger "moins d'Etat", n'est-ce pas préférer un monde se référant à un intérêt général réduit ?... Tout se passe comme si l'appétit de l'actionnaire n'avait pas de limites, comme si l'intérêt d'une catégorie de citoyens était supérieur à l'intérêt général... L'incapacité de l'Etat à protéger l'intérêt général finit par apparaître pour ce qu'elle est : une décision. »

Une nouvelle fois, vous venez de prendre cette « décision » et de manifester « l'incapacité de l'Etat à protéger l'intérêt général » avec cette proposition de loi mettant à mort les 35 heures.

Mes chers collègues, permettez-moi maintenant de vous proposer une devinette. Qui a dit : « Plus la désespérance est grande, plus l'Etat doit s'affirmer » ? Je vais vous aider : cette phrase a été prononcée par Jean-Louis Debré à l'Assemblée nationale voilà quelques jours. Quel dommage qu'il n'en reste qu'aux paroles !

Quel dommage aussi que l'aggravation de la flexibilisation du travail n'ait pas retenu toute votre attention : Le nombre de contrats à durée déterminée et de missions d'intérim a augmenté de 69 % de 1995 à 2003.

L'emploi précaire se développe. Ecoutez bien ces chiffres, mes chers collègues : la durée moyenne d'intérim a chuté de 85 heures en 1995 à moins de 74 heures en 2003, et 33 % des missions d'intérim sont contractées pour une durée d'une journée.

Mais cela ne suffit toujours pas ! M. Devedjian veut faire travailler huit dimanches par an, pour commencer, dans le commerce et les services.

Bref, dans ces débats, l'UMP et l'UDF ont probablement réussi à donner de nombreuses raisons à des millions de nos compatriotes de manifester le 10 mars prochain contre votre politique, comme de voter non à la Constitution européenne qui est porteuse de la même politique que celle qui nous a occupés pendant ces trois jours. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau. Je savais que vous alliez apprécier !

M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. Les applaudissements sont discrets !

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « En France, nous sommes les plus mauvais en matière de chômage des jeunes, les plus mauvais en matière de chômage des plus de cinquante ans, les plus mauvais en nombre de chômeurs de longue durée et les travailleurs pauvres sont de plus en plus nombreux... ».

M. Philippe Goujon. Dix ans de socialisme !

Mme Raymonde Le Texier. Vous reconnaissez sans doute ces propos : ils ont été tenus voilà quatre semaines environ, sur une radio nationale, par M. Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

Quand un pays est confronté à tant de difficultés, quand il atteint la barre symbolique de 10 % de sa population active au chômage, quand les salaires stagnent, quand le coût de la vie s'envole et les fins de mois deviennent difficiles pour la majorité de ses habitants, on s'attend naïvement à ce que les résultats des entreprises reflètent ce climat de déréliction sociale : rendements en berne et bénéfices en panne. On s'attend également à ce que le Gouvernement mette tout en oeuvre pour relancer l'emploi.

En France, c'est tout le contraire : les profits flambent, ceux des entreprises du CAC 40 devraient allégrement dépasser le cap des 40 milliards d'euros en 2004, Total a vu ses résultats augmenter de 37 %, Arcelor, de 800 %, L'Oréal, de 144 %... Jamais depuis quinze ans les entreprises n'ont été aussi rentables.

Cet abîme entre la situation des Français et l'explosion des profits des entreprises est plus qu'incompréhensible : il devient obscène. Tant d'argent et si peu pour les salaires ! Tant d'accumulation et si peu de redistribution ! Tant de richesses et si peu de partage !

Si les salariés dans leur grande majorité sont les oubliés de la multiplication des profits, une petite frange de la société, elle, voit prospérer ses avantages : les actionnaires et les dirigeants des grandes entreprises.

Pour les actionnaires, des dividendes comme s'il en pleuvait : un tiers des bénéfices leur sont distribués et les exigences des marchés financiers ne font que se renforcer.

Pour les grands patrons, les émoluments ne cessent de croître, que leurs résultats soient bons ou non. En 2003, ils se sont augmentés en moyenne de 23 % et leur rémunération annuelle globale, stock-options comprises, est estimée à 6,2 millions d'euros.

Cela veut dire que, pour gagner ce que gagne un président-directeur général en un an, un smicard devrait travailler six cents ans ! Est-il possible que, dans notre République égalitaire, un homme vaille six cents fois plus qu'un autre ?

Le pis, c'est que ces profits records ne servent en aucun cas à préparer l'avenir. Pas plus qu'elles ne créent de l'emploi, les entreprises n'ont de politique d'investissement. Elles préfèrent spéculer plutôt qu'investir, délocaliser plutôt que miser sur la productivité, augmenter le volume des heures supplémentaires plutôt qu'embaucher.

Face à une telle situation, le Gouvernement n'a pas de politique, pas de projet, encore moins de dessein ; il n'a qu'un discours, la baisse des coûts salariaux, et une seule source d'inspiration, les revendications du MEDEF.

Le résultat : une crise de la demande qui plonge l'économie française dans le marasme, alors que, depuis trente ans, la croissance mondiale n'a jamais été aussi forte.

Face à une telle absurdité, des voix s'élèvent pour réclamer un « Grenelle » sur les salaires et pour demander à l'Etat d'impulser un processus de négociation globale sur la répartition de la valeur ajoutée entre salaires et profits, en réunissant à la table des négociations les partenaires sociaux.

Mais ce gouvernement est sourd. Enfermé dans son parti pris idéologique, talonné par l'échec, il n'est que mépris pour les salariés et indifférence pour leurs conditions de vie. Plutôt que de prendre la mesure de ses erreurs, il préfère désigner un bouc émissaire.

L'économie française va mal, le pouvoir d'achat des français est trop bas : c'est la faute des salariés ! Ils sont, en France, trop coûteux, trop paresseux, trop protégés ! S'ils veulent gagner plus, qu'ils travaillent donc plus ! S'ils veulent travailler plus, qu'ils acceptent donc n'importe quelles conditions et des rémunérations rognées !

En s'attaquant au droit du travail, c'est la soumission de l'employé à l'employeur que ce texte porte toujours en germe et institue souvent.

Monsieur le ministre, votre majorité votera la présente proposition de loi, mais derrière chaque mot de ce texte, il y a des millions de salariés qui verront leurs conditions de travail au quotidien modifiées, toujours dans le sens de plus de flexibilité et de moins de rémunération. « Travailler plus pour gagner moins », telle sera leur nouvelle réalité, et de cet avenir-là, vous serez comptable.

Je ne suis dans cette enceinte que parce que, depuis trente ans, des milliers de personnes me font confiance et me désignent pour porter leur parole, pour être leur représentante et leur relais. C'est le cas pour chacun d'entre nous dans cet hémicycle. Mais, chaque jour, nous constatons à quel point les difficultés s'accroissent et le désespoir grandit : écrasés sous les charges, soumis à la pression du chômage et dépourvus de perspectives de progression, les salariés se sentent trop souvent considérés comme des marchandises.

Cette proposition de loi, qui vise à les appâter en leur faisant espérer une augmentation de pouvoir d'achat, est plus qu'une escroquerie : c'est une trahison !

Mesdames, messieurs de la majorité gouvernementale, vos électeurs ne sont pas uniquement les patrons, les restaurateurs ou les rentiers ; ce sont aussi des gens modestes, ayant adhéré à un discours qui faisait la part belle à la fracture sociale et à l'égalité républicaine.

Comment pouvez-vous aujourd'hui les manipuler ainsi ?Ils vous ont donné leur confiance ; ils vous ont confié leurs intérêts et vous ont remis leurs espoirs. Et vous, vous cédez aux caprices du MEDEF, alors même qu'en votre for intérieur, vous savez que cette loi n'améliorera en rien la situation économique des salariés, et encore moins celle de la France.

Les salariés ne gagneront pas un sou de plus, aucun emploi ne sera créé et vous porterez la responsabilité d'une dégradation sans précédent des conditions de travail.

M. Roland Muzeau. C'est sûr !

Mme Raymonde Le Texier. Oui, monsieur le ministre, vous serez bien le fossoyeur du code du travail, mais ne comptez pas sur les élus socialistes pour voter cette mise à mort ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi relative à la réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise répondait à la nécessité d'assouplir le dispositif légal des 35 heures.

Cet assouplissement est le bienvenu : avec les lois Aubry, la France avait choisi de mettre en oeuvre une RTT autoritaire et dirigiste. C'est un choix que nous regrettons. Si la diminution du temps de travail semble aller dans le sens d'un mouvement historique irrésistible, ce mouvement doit d'abord être le fait des partenaires sociaux eux-mêmes.

Il aurait été préférable que la RTT soit facultative et exclusivement mise en oeuvre par des conventions ou des accords collectifs. Au lieu de cela, le cadre rigide dessiné par les lois Aubry a pesé et pèse encore parfois lourdement sur les entreprises.

Les assouplissements portés par la présente proposition de loi répondent donc à un souci légitime de nos concitoyens et il faut d'autant plus s'en féliciter qu'ils ne se font pas au détriment des salariés.

Au contraire, avec l'aménagement du compte épargne-temps et le nouveau régime des heures choisies, les salariés sont au coeur de la réforme. Ils disposent désormais d'instruments attractifs, leur permettant de mieux opérer un choix entre repos et rémunération.

Cependant, en assouplissant le cadre légal de l'organisation du temps de travail, on ne doit pas faire n'importe quoi. Il ne saurait être question de remettre en cause les bases de notre droit du travail, reflet légal d'un pacte social auquel chacun de nous est viscéralement attaché.

L'assouplissement du dispositif des 35 heures ne saurait servir de prétexte à la remise en cause d'acquis sociaux aussi élémentaires que les congés payés ou la liberté syndicale.

Mme Anne-Marie Payet. Au cours de ses travaux, la Haute Assemblée s'est montrée soucieuse de procéder à un assouplissement modéré, respectueux des droits acquis des salariés. Deux amendements fondamentaux adoptés par le Sénat témoignent de cette préoccupation essentielle.

Le premier, émanant de la commission des affaires sociales, sanctuarise les congés payés. Il vise à interdire de verser dans le compte épargne-temps les jours de congés payés légaux prévus par l'article L. 223-2 du code du travail. Le groupe UC-UDF avait déposé un amendement identique.

Par ailleurs, le Sénat a adopté l'un de nos amendements, aux termes duquel tout accord relatif à la mise en place du compte épargne-temps dans les entreprises de moins de vingt salariés pourra être négocié et conclu par un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative. Le mandatement sera possible dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux et de représentants du personnel.

L'adoption de cet amendement est très importante parce que celui-ci tend à rendre effective la démocratie sociale dans les petites entreprises et à étendre la représentativité syndicale. De plus, il permettra d'améliorer le maillage conventionnel dans notre pays, sans lequel les principales dispositions de la présente proposition de loi resteraient lettre morte.

Ces améliorations substantielles permettront à mon groupe de voter la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.

Permettez-moi enfin, mes chers collègues, de féliciter la commission des affaires sociales, tout particulièrement son rapporteur Louis Souvet, pour l'excellent travail accompli. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Dupont.

Mme Bernadette Dupont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UMP se prononcera pour l'adoption de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.

En effet, nous sommes convaincus de la nécessité d'apporter des assouplissements à la législation relative à la durée du temps de travail, assouplissements fondé sur deux principes essentiels : un cadre négocié par les partenaires sociaux ; le volontariat du salarié (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame), c'est-à-dire tout ce qui manquait à la législation imposée par la précédente majorité.

Ce texte est aussi l'occasion de permettre à nos concitoyens d'améliorer leur pouvoir d'achat en leur donnant la possibilité de travailler plus s'ils le souhaitent, et donc d'être payés en conséquence, ou de convertir les jours stockés sur leur compte épargne-temps en salaire.

Le dispositif est parfaitement encadré par une double garantie : d'une part, l'obligation de passer un accord collectif, d'autre part - mesure qui résulte de l'adoption d'une proposition opportune de notre excellent rapporteur Louis Souvet - l'impossibilité de monétiser la cinquième semaine de congés payés.

En ce qui concerne le taux de rémunération des heures supplémentaires, le Sénat a souhaité, sur l'initiative de notre collègue rapporteur pour avis, Elisabeth Lamure, confirmer la disparition des régimes dérogatoires dans les entreprises de moins de vingt salariés après le 31 décembre 2008 en l'inscrivant dans la loi. C'était, à mon sens, essentiel.

M. Roland Muzeau. Pompier incendiaire !

Mme Bernadette Dupont. Ce texte s'inscrit donc parfaitement dans la droite ligne des réformes engagées par le Gouvernement pour mettre l'économie française sur le chemin du dynamisme et de la croissance et pour aider enfin les entreprises à se développer. Nous levons ainsi quelques freins qui entravent l'activité dans notre pays et favorisons l'emploi et le pouvoir d'achat.

Il n'y a pas, comme certains le prétendent, d'idéologie dans le choix que nous faisons, car nous donnons davantage de liberté aux salariés et aux partenaires sociaux.

Mme Eliane Assassi. Vous êtes la seule à le croire !

Mme Bernadette Dupont. Pour conclure, je voudrais remercier nos deux rapporteurs, Louis Souvet et Elisabeth Lamure, pour l'excellent travail qu'ils ont effectué et qui a permis d'éclairer notre réflexion, mais aussi M. le ministre pour la qualité des échanges que nous avons eus avec lui.

M. Ladislas Poniatowski. C'est bien vrai !

M. Roland Muzeau. Vous n'avez rien dit !

Mme Bernadette Dupont. Nous voterons donc très volontiers ce texte porteur de liberté et de confiance dans le dialogue social. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Que du bonheur ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on peut s'interroger : dans la très difficile compétition internationale, un gouvernement qui légifère pour diminuer le temps de travail ne programme-t-il pas le déclin de son pays ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Lisez le numéro de jeudi de Libération ! L'analyse de M. Artus va vous éclairer !

M. Aymeri de Montesquiou. Quoi qu'il en soit, les 35 heures traduisent une forme de renoncement : renoncement à l'ambition d'être les premiers, renoncement à la conquête des marchés, renoncement à l'enthousiasme.

M. Roland Muzeau. C'est du chinois !

M. Aymeri de Montesquiou. Repli sur soi, refus de la compétition, acceptation de la régression : il a fallu utiliser une dialectique bien éloignée de toute logique économique pour tenter de démontrer que la mise en place des 35 heures serait une bonne décision pour la France !

Cette réduction autoritaire du temps de travail fut une erreur économique, une erreur budgétaire et, surtout, une erreur sociale.

M. Roland Muzeau. N'importe quoi !

M. Aymeri de Montesquiou. L'incrédulité ironique de nos concurrents, les handicaps de nos entreprises, le recul du revenu des Français démontrent que ce fut une erreur économique.

Dépense inutile et absurde, n'engendrant aucune valeur ajoutée en retour, aucune création d'emploi, elle fut en outre source d'injustice. En effet, sans bénéficier d'un quelconque allègement de leurs charges, les non-salariés ont dû travailler davantage pour que d'autres travaillent moins. Et c'est là une erreur budgétaire.

M. Roland Muzeau. C'est n'importe quoi !

M. Aymeri de Montesquiou. Enfin, l'interdiction faite aux Français les plus modestes de travailler plus pour gagner plus afin d'améliorer leur pouvoir d'achat est une erreur sociale.

Si travailler moins peut, certes, être un objectif choisi, la limitation obligatoire du temps de travail à 35 heures constitue de toute évidence un grave handicap pour notre pays, confronté à la compétition inexorable de la mondialisation.

Ne transformons pas cet échange d'arguments en un affrontement politique ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) Pourquoi ne pas nous retrouver autour de la liberté de travailler ? Le temps choisi répond à cette attente.

M. Roland Muzeau. Et les chômeurs ?

M. Aymeri de Montesquiou. Pour ce faire, rehaussons le débat en refusant les slogans stériles !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et ceux qui n'ont pas de travail ?

M. Aymeri de Montesquiou. Ne sommes-nous pas tous les tenants des mérites et vertus de la négociation collective ? Or cette proposition de loi n'aura d'effet que si un accord de branche ou d'entreprise a été négocié au préalable.

Avec l'assouplissement du temps légal, il s'agit bien, au final, de définir un principe du temps choisi, de préserver la liberté individuelle dans des conditions encadrées par des accords collectifs. Il est évident que l'Etat doit en être le garant au travers de la définition de l'ordre public social.

Cette liberté, vous devez en être le gardien, monsieur le ministre. Cette liberté, nous la défendons tous : elle est de toute évidence préférable à des législations toujours plus contraignantes, autoritaires et malthusiennes, comme le furent les lois Aubry sur les 35 heures.

Au-delà de toute divergence politique, interrogeons-nous : comment faire face au poids grandissant des retraites, au coût toujours croissant de la protection sociale, sinon grâce à un PIB toujours plus important ? Pour cela, il n'y a d'autre voie que le libre accès au travail et la levée des entraves à la création d'emplois et de richesses.

C'est pourquoi la majorité du groupe du RDSE votera ce projet de loi. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires sociales.

M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je tiens à remercier tous ceux qui nous ont accompagnés au cours de ce long débat : hier soir, nous avons siégé fort tard. (Murmures sur les travées du groupe CRC.)

Assez, les donneurs de leçons ! Laissez parler les autres ; vous avez raison sur tout !

M. Roland Muzeau. Je n'ai rien dit !

M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. Je tenais donc à remercier M. le rapporteur Louis Souvet et tout particulièrement Mme le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Mme Lamure, qui nous a assistés tout au long de ce débat.

Monsieur le ministre, vous avez largement répondu à toutes les questions qui vous ont été posées ; je vous en remercie également.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Remerciez l'opposition qui a posé les questions !

M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. J'ai déjà dit que nous en avions assez des donneurs de leçon !

Des propos à la limite de l'acceptable ont été tenus à certains moments du débat à l'encontre de M. le ministre et des rapporteurs.

M. Roland Muzeau. Ce n'est pas vrai !

M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. Je le regrette : une telle attitude n'est pas digne du Sénat ! Dans une autre assemblée on ne s'en offusque pas, mais ici, normalement, tout le monde se respecte. Je dois dire que ces propos m'ont choqué.

Enfin, je remercierai les différents présidents de séance qui ont excellemment dirigé nos travaux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici arrivés au terme de l'examen de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise. Au cours de ce long débat, nous avons pu échanger les uns, les autres, de quelque bord que nous soyons ; nous avons pu dialoguer,...

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ...je vous en remercie.

Je tiens, moi aussi, à remercier les deux rapporteurs.

Louis Souvet, grâce à son expérience, a permis d'enrichir cette proposition de loi en y ajoutant un certain nombre d'éléments essentiels. S'agissant notamment de la cinquième semaine de congés payés, il a donné une dimension nouvelle au texte.

Je remercie Mme Lamure de son concours actif. Je me suis réjouis de la participation à ce débat de la commission des affaires économiques, qui est toujours très chère à mon coeur.

Cette proposition de loi traduit tout simplement l'engagement pris par la majorité et tenu par François Fillon dès le début de l'année 2003. Il est logique que des élus de la majorité apportent leur soutien à la définition d'un espace de liberté destiné à la fois aux entreprises et aux salariés, un espace de liberté construit, par l'apport des indispensables souplesses nécessaires, autour d'un certain nombre de principes traduisant des valeurs sociales partagées dans notre pays : le principe de l'accord collectif, celui de l'ordre public social.

Certains ont parfois donné le sentiment que nous vivions encore dans un monde dont les limites seraient nos frontières, oubliant que nous nous trouvions maintenant dans une espèce de grand village mondial où règne la compétitivité. Seule la dimension européenne peut aujourd'hui nous permettre de relever le défi qui nous est lancé.

M. Roland Muzeau. Il faut voter non !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Ce matin même, en préparant le Conseil des chefs d'Etat et de Gouvernement qui traitera du pilier social et du pilier environnemental, j'ai encore pu mesurer combien ceux qui opposent la compétitivité et le social manquent un véritable rendez-vous.

En effet, la compétitivité et le social ne sont pas ennemis : l'économique a besoin du social, comme le social a besoin de l'économique. Cette complémentarité constitue l'une des valeurs spécifiques de l'Europe, ces valeurs que nous devons défendre et que la Constitution européenne nous donne l'occasion d'affirmer et d'enrichir. C'est aussi ce défi de la compétitivité et du social que nous aurons à relever dans quelques semaines.

Pour conclure, je remercierai le Sénat dans son ensemble, qui, comme chaque fois, a apporté sa contribution fructueuse au débat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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