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Séance du 16 mars 2005 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. Nous passons à la discussion des articles.

Demande de renvoi à la commission
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. 1er

Articles additionnels avant l'article 1er

Mme la présidente. L'amendement n° 429, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Pour répondre aux besoins d'éducation et de formation, le présent projet de loi définit les orientations et programme de façon pluriannuelle les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre.

En ce sens, les moyens nécessaires à la création d'une école de la qualité pour la réussite de tous les élèves et de la démocratie sont affectés au service public d'éducation nationale.

Un minimum de 15 milliards d'euros de mesures d'urgence est prélevé sur les profits des 100 premières entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, par le biais d'une taxe spécialement prévue à cet effet.

Les sommes ainsi dégagées sont affectées prioritairement au service public d'éducation nationale.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Chacun comprendra qu'il s'agit, pour notre groupe, d'une proposition essentielle en vue d'assurer la réussite scolaire des enfants et des jeunes de notre pays.

Nous avons déjà eu l'occasion de le dire, l'absence de réelle mesure de programmation budgétaire vide ce projet de loi de l'essentiel de sa substance. En effet, les quelques mesures de financement envisagées figurent dans le rapport annexé, qui, faut-il le répéter, est dépourvu de toute valeur normative.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen prennent leurs responsabilités : ils proposent des mesures dont beaucoup revêtent un caractère d'urgence et ils en prévoient le financement.

Nous estimons qu'un minimum de 15 milliards d'euros doit être débloqué par l'Etat pour répondre, dès aujourd'hui, aux attentes des familles, des élèves et des professionnels de l'éducation nationale.

Nous aurons l'occasion, au cours de ce débat, de détailler les mesures qui attendent une réponse dans les cinq ans à venir, mais comment ne pas évoquer d'emblée, entre autres, les fermetures de classe massives, les suppressions de postes par milliers - il faut en déplorer  50 000, tous corps confondus, depuis l'arrivée de M. Raffarin à Matignon -, les exigences liées aux nouvelles technologies, la nécessité des dédoublements pour garantir la réussite scolaire, le retour d'une infirmière dans chaque établissement ?

Débattre de ce projet de loi sans évoquer avant tout la nécessité d'un engagement fort de la puissance publique en vue d'assurer l'avenir de l'école dans un monde soumis à la pression de la marchandisation, du libéralisme, constituerait un non-sens.

Certains me diront : « Pourquoi augmenter le budget de l'éducation nationale ? Rationalisons les dépenses actuelles, corsetons-les, dégraissons ! » Cette vision technocratique ne tient pas compte des réalités vécues.

Si vous évoquez le chiffre actuel du budget de l'éducation nationale, qui est de 56 milliards d'euros, son ampleur déconcertera. En revanche, si vous décrivez la réalité, c'est-à-dire le manque criant de moyens dans de si nombreux établissements, tous les parents d'élèves, tous les élus locaux, de toutes tendances confondues, exigeront la mise en oeuvre de moyens supplémentaires. Je suis persuadée que, parmi ceux qui siègent sur les travées de droite de cet hémicycle, bien peu ont entrepris, dans leur département ou dans leur commune, des démarches pour s'opposer à une fermeture de classe ou à l'abandon de telle ou telle filière dans le second degré. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Adrien Gouteyron. Nous ne vous avons pas attendue !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Madame David, enfin, il faut être sérieux !

Mme Annie David. Mais c'est tout à votre honneur, mesdames, messieurs de la droite, si vous vous être lancés vous-mêmes dans de telles démarches !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Merci, madame, de le reconnaître !

Mme Annie David. J'espère que vous êtes nombreux à avoir agi ainsi. Finalement, cela va dans le sens de mon intervention.

M. Jean-Marc Todeschini. Après, ils votent le contraire !

Mme Annie David. Le dogme des grands équilibres et de la réduction du déficit public s'accommode mal de la réalité, des exigences des « usagers » de l'école, c'est-à-dire la grande majorité de la population.

C'est pourquoi, quoi que vous fassiez, monsieur le ministre, les habitants de notre pays sont toujours solidaires des mouvements sociaux dans l'éducation nationale, qu'ils concernent les enseignants ou les lycéens.

Le budget de l'éducation nationale semble très important. Mais comment ne pas rappeler qu'il s'agit du coeur de notre société ? Est-il acceptable que moins de 4 % du PIB soit consacré à cet enjeu fondamental qu'est l'avenir de nos enfants ?

Dans une perspective de transformation sociale, nous estimons que ce chiffre devrait être porté, en cinq ans, à 7 %, soit une augmentation de 43 milliards d'euros par rapport au niveau actuel du PIB.

M. François Trucy. Pas plus ? (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Annie David. Transformer l'école, réduire massivement les inégalités, garantir une formation nécessiterait ce niveau d'engagement.

Un chiffre encore, monsieur le ministre : la réduction de l'impôt sur le revenu, qui a profité systématiquement aux titulaires des revenus les plus élevés, a coûté 50 milliards d'euros en six ans. Les 43 milliards d'euros qui manquent sont tout trouvés !

Il y a des choix de société à effectuer, monsieur le ministre. D'ailleurs, ce gouvernement en a fait : il préfère exonérer les plus riches plutôt que d'investir dans l'éducation ou dans la formation. Vrai ou faux ?

Notre amendement concerne des mesures d'urgence. Nous proposons de les financer en créant une taxe spécifique prélevée, à la hauteur nécessaire, sur les bénéfices des cent premières entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés en France.

Il est dans l'intérêt de l'économie, me semble-t-il, d'assurer une bonne formation aux élèves.

Pour terminer, je rappellerai que le rapport Thélot, dont la timidité avait frappé les observateurs, prévoyait malgré tout une programmation de 8 milliards d'euros. Votre projet en est très éloigné puisque vous ne retenez que dix-sept mesures - bien entendu les moins coûteuses ! - sur les vingt-sept qui étaient préconisées.

Notre amendement est raisonnable, car il vise à sauvegarder notre service public de l'éducation nationale. Nous vous proposons donc de l'adopter par scrutin public.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission a souligné que l'inflation des moyens n'était plus la réponse la mieux adaptée pour relever les défis auxquels notre système éducatif est confronté. J'ai eu l'occasion de le rappeler chaque année depuis neuf ans (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame), quel que soit le gouvernement en place, madame !

Le présent amendement ne pourrait se substituer à la réforme engagée par le Gouvernement. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme Hélène Luc. Vous devriez aller voir des institutrices qui ont trente élèves en dernière classe de maternelle !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. L'éducation nationale a beaucoup plus besoin aujourd'hui de priorités, de repères, que de rallonges.

M. François Fillon, ministre. Il faut savoir que le budget de l'éducation nationale est supérieur à la totalité du produit de l'impôt sur le revenu. Les familles et les entreprises françaises participent donc de manière très importante au financement de notre système éducatif. Aujourd'hui, elles sont en droit d'attendre que nous optimisions le fonctionnement de ce système, et non pas que nous continuions une fuite en avant qui n'a produit aucun résultat. (M. Dominique Mortemousque applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 429.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 119 :

Nombre de votants 322
Nombre de suffrages exprimés 218
Majorité absolue des suffrages exprimés 110
Pour l'adoption 23
Contre 195

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Hélène Luc. C'est bien dommage !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. C'est la démocratie, madame !

Mme la présidente. L'amendement n° 430 rectifié, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

D'ici à 2012, la gratuité totale des fournitures et des transports scolaires est assurée à tous les élèves jusqu'au terme de leur formation scolaire. Des primes d'équipement sont attribuées aux jeunes de l'enseignement professionnel et technologique. Les étudiants bénéficient, sur critères sociaux, de bourses revalorisées.

Les mesures d'accompagnement et les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont programmés. A cet effet, un projet de loi de finances rectificative est déposé par le gouvernement sur le bureau du Sénat avant le 31 décembre 2005.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à préciser les axes d'une lutte contre les inégalités sociales à l'école. Il s'agit, dans le cadre d'un plan pluriannuel de sept ans, d'assurer la gratuité totale des fournitures et des transports scolaires à tous les élèves, jusqu'au terme de leur formation. Il tend également à une revalorisation des bourses.

Comment ne pas percevoir l'urgence de telles dispositions lorsque l'on sait que le prix des livres et des fournitures scolaires ne cesse d'augmenter à un moment où le chômage progresse, où le nombre d'allocataires du RMI est en hausse et où le pouvoir d'achat des familles diminue ?

Je souhaite rappeler ici la réalité des coûts de rentrée scolaire constatés par la confédération syndicale des familles en 2004 : 47,50 euros en maternelle ; 123,75 euros au cours préparatoire ; 168,75 euros au cours moyen, et 330,47 euros en sixième. En seconde générale, le coût de la rentrée est de 567,43 euros ; en technologies industrielles, il s'élève à 742,97 euros. Enfin, dernier exemple : en première année de BEP sanitaire et social, la rentrée coûte 481,47 euros. Il est d'ailleurs frappant de constater que ce sont précisément les filières dans lesquelles les élèves issus de milieux populaires sont les plus nombreux qui coûtent le plus cher.

Détaillons le cartable de l'élève de sixième : 180,62 euros sont consacrés aux fournitures ; 45,25 euros le sont aux livres, et 65,61 euros à l'équipement sportif ; enfin, 39 euros sont destinés à payer les frais annexes.

Dans ces conditions, peut-on parler, monsieur le ministre, de gratuité de l'enseignement, concept fondateur de la République et principe reconnu par la Constitution ?

Nous ne demandons pas à l'école de réduire seule l'ensemble des inégalités sociales. Mais l'Etat, au travers de l'éducation nationale, doit agir fermement dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Est parfois évoquée, sur les travées de droite, l'idée d'une République sociale. Quelle valeur peut-on accorder à cet affichage quand l'accès à l'école n'est plus gratuit dans la réalité ?

Nous proposons donc également, par notre amendement, de revaloriser le système des bourses. Nous ne le proposons pas à votre manière, monsieur le ministre, vous qui n'avez que le mot « mérite » à la bouche ! Cette conception rétrograde est contraire à l'idée même d'assistance, dans le cadre d'un processus de progrès scolaire, à des élèves en difficulté.

Nous évoquions à l'instant des mesures qu'il est urgent de prendre. Cet amendement en contient déjà quelques-unes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire lors de l'examen de l'amendement n° 429, cet amendement comporte des dispositions dont le coût serait extrêmement important et qui ne régleraient en rien les problèmes auxquels notre école est confrontée.

Par ailleurs, des primes d'équipement sont déjà attribuées par certaines collectivités locales.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, nous vous avons entendu tout à l'heure affirmer que vous vouliez favoriser l'enseignement professionnel.

Chacun le sait, les élèves issus des milieux populaires intègrent plus facilement les établissements qui dispensent un enseignement professionnel que les établissements d'enseignement général. Or ces filières professionnelles coûtent cher et, si l'on veut les favoriser, on serait bien avisé de ne pas contraindre les élèves des milieux populaires à payer plus que les élèves de l'enseignement général.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Madame Borvo Cohen-Seat, lorsque j'étais président d'un conseil régional, j'avais mis en place un dispositif visant à aider les élèves de l'enseignement professionnel. Or ce dispositif a été supprimé par la nouvelle majorité dès son installation.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je ne suis pas la présidente de ce conseil régional !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 430 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 431, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Une programmation des créations de postes de personnels nécessaires est établie après concertation avec les organisations syndicales représentatives. Durant trois ans, un minimum de 50.000 personnels sera recruté.

Un plan de titularisation permet de résorber emplois hors statut, hors contrats, dans l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur, les emplois précaires ou hors statut.

Les mesures d'accompagnement et les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont programmés. A cet effet, un projet de loi de finances rectificative est déposé par le gouvernement sur le bureau du Sénat avant le 31 décembre 2005.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Avec cet amendement, qui pose la question cruciale de l'augmentation des moyens consacrés à l'école du xxie siècle, je souhaite revenir sur la situation actuelle du corps enseignant et, plus largement, sur celle de la communauté éducative.

L'un et l'autre ont été victimes des mesures d'austérité appliquées depuis 2002 par M. Raffarin à l'éducation nationale.

Les différents observateurs évaluent à 50 000 le nombre de postes concernés, tous corps confondus- enseignants, assistants d'éducation, ATOSS. Pour ma part, j'ai entendu des chiffres encore plus élevés. Peut-être nous apporterez-vous des précisions sur ce point.

Le monde de l'éducation est stigmatisé par les milieux détenteurs de l'orthodoxie budgétaire. Alors que l'immense majorité de la population considère que l'investissement de la société dans l'éducation est une priorité absolue, certains responsables politiques ont trop souvent l'habitude de désigner à la vindicte populiste les prétendus gâchis de l'éducation nationale.

Comme dans toutes les grandes administrations, des correctifs sont à apporter et la lutte contre la bureaucratie doit constituer une priorité. Mais, pour un dirigeant politique, les grands axes et la perspective doivent tracer le chemin.

Les enseignants et la communauté éducative sont les acteurs de l'école. Chaque jour, ils ont la charge de nos enfants et, très souvent, font face à des situations pénibles et difficiles.

Depuis vingt ans, les conditions de travail des enseignants se sont considérablement détériorées. Ils sont aux premières loges de la crise et, bien souvent, c'est à eux que l'on confie la mission impossible de régler tous les maux et toutes les tensions de la société.

Si le chômage ravage une famille, c'est l'institutrice qui, auprès de l'enfant, doit en pallier les conséquences. L'échec d'un couple entre également dans l'enceinte de l'école, et les enseignants sont souvent amenés à en gérer les conséquences sur l'élève concerné. En matière de drogue, l'école doit aussi remplir un rôle de prévention, de diagnostic et de prise en charge. Si la violence se déclare, il appartient là encore au professeur de devenir auxiliaire de sécurité. Si la laïcité est mise en cause, c'est au proviseur d'être le garant des valeurs républicaines.

Ces quelques exemples, rapidement présentés, attestent bien l'énormité de la tâche qui incombe à la communauté éducative. Je regrette, monsieur le ministre, que l'hommage dû à ces femmes et à ces hommes se mue bien trop souvent en mépris, voire en dénonciation de privilèges supposés.

Levons les tabous ! Quel est le salaire d'un professeur certifié ayant près de vingt ans d'ancienneté ? Ces hommes et ces femmes d'un haut niveau de formation touchent entre 1 800 et 1 900 euros nets ! Les plus malintentionnés flatteront les commentateurs de comptoir en évoquant les vacances. Mais connaissez-vous la situation de stress d'un enseignant à la fin d'une journée de classe ? Connaissez-vous le temps réel cumulé qu'ils consacrent au travail de préparation, aux cours, aux réunions, aux rencontres avec les parents ? Il faut tout mettre sur le tapis.

Il y a un instant, nous sommes revenus sur le rapport pernicieux de la Cour des comptes. Je dénonce de nouveau cette nouvelle tentative de caricaturer une catégorie de personnels autrefois si valorisée - rappelons-nous la Gloire de mon père, de Pagnol - et aujourd'hui montrée du doigt, considérée comme une catégorie de « nantis ».

Il faut prendre le contre-pied de ce dénigrement et assurer des conditions de travail dignes qui permettent la réussite scolaire. Pour ce faire, il faut recruter, monsieur le ministre, et non faire le contraire.

Par ailleurs, il faut, de toute urgence, corriger les dégâts résultant de la suppression des emplois-jeunes et des assistants d'éducation. Notre collègue Gélita Hoarau en a fortement dénoncé les méfaits à la Réunion. Ce constat vaut pour tout notre territoire.

L'école, ce n'est pas seulement le cours. C'est aussi la vie de l'établissement, c'est l'apprentissage de la citoyenneté, des règles de vie collective. Il faut restaurer la communauté scolaire dans sa plénitude.

C'est le sens de cet amendement, dont l'adoption permettrait d'adresser un message au monde de l'école.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Le rapport annexé programme le recrutement de 30 000 personnes par an durant cinq ans, soit 150 000 au total. C'est ce à quoi vise cet amendement. Il nous semble cependant que la proposition du ministre est mieux adaptée, notamment par rapport aux évolutions démographiques.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui, par ailleurs, fait référence à des chiffres qui n'ont pas de réalité. Aux enseignants, il amalgame les emplois-jeunes, qui avaient été recrutés pour cinq ans par le gouvernement précédent, lequel n'avait rien prévu pour leur remplacement.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Par ailleurs, j'ai entendu Mme David évoquer à plusieurs reprises le mépris que nous aurions pour les enseignants. Cette accusation est insupportable !

M. Adrien Gouteyron. Absolument !

M. François Fillon, ministre. De quel droit vous permettez-vous de nous parler de la sorte ? Moi, je suis fils d'enseignant et je n'admets pas que, simplement parce que vous pensez que l'éducation nationale vous appartient, vous nous accusiez de mépriser les enseignants. Ceux qui méprisent les enseignants, ce sont ceux qui les instrumentalisent en permanence ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 431.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 432, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

D'ici à 2012, le nombre maximum d'élèves par classe est ramené à vingt-cinq jusqu'aux collèges et à trente dans les lycées. Les seuils de dédoublement indispensables aux travaux pratiques et au soutien individuel individualisé sont rétablis. Pour privilégier l'abaissement des effectifs des classes et le développement de l'aide aux élèves en difficulté, les fermetures de classes et les suppressions de postes sont stoppées.

Les constructions scolaires nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont programmées. La dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges sont augmentées en tant que de besoin.

Les mesures d'accompagnement et les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont programmés. A cet effet, un projet de loi de finances rectificative est déposé par le gouvernement sur le bureau du Sénat avant le 31 décembre 2005.

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Avec cette proposition, nous touchons au coeur des difficultés de l'école. Il est admis que le nombre trop élevé d'élèves dans chaque classe est l'une des causes essentielles de l'échec scolaire et des difficultés que rencontrent les professeurs du premier ou du second degré à transmettre le savoir.

Réduire ce nombre constitue pour nous une exigence déjà ancienne. Si, ici et là, des progrès ont pu être réalisés au cours des dernières années, la réalité demeure : non seulement le seuil fixé pour les effectifs d'une classe est trop élevé, mais encore on rencontre trop souvent des classes en sureffectifs.

L'évolution de nos sociétés, les effets dévastateurs du chômage et de la précarité, le développement de la violence sociale, source permanente d'agressivité dans les rapports humains, requiert une baisse du nombre d'élèves par classe.

Jamais le métier d'enseignant n'a été aussi difficile.

Comment accepter que, dans des ZEP, les classes de maternelle, que je tiens à évoquer quoiqu'elles ne soient pas concernées par ma proposition, comptent encore 25 enfants, voire plus ?

Une telle situation crée automatiquement de l'échec scolaire.

Cependant, mon amendement vise plus spécifiquement le collège et le lycée.

Comment peut-on sérieusement concevoir le développement de l'enseignement des langues quand les classes comptent plus de 25 élèves en collège et plus de 30 en lycée ? Cela vaut aussi pour l'enseignement du français. Cette question concrète du nombre d'élèves par classe mérite donc d'être posée avec force.

Nous proposons que, d'ici à 2012, le nombre d'élèves par classe soit ramené à 25 en collège et à 30 en lycée.

Nous proposons que le niveau des seuils de dédoublement, lequel est indispensable au bon fonctionnement des travaux pratiques et au soutien individualisé que nous préconisons au sein même de la classe, soit inscrit dans la loi

Dans cette optique, nous considérons qu'il faut stopper les fermetures de classes en cours. Un moratoire apparaît indispensable. Le nombre de fermetures de classes prévues pour la rentrée prochaine - plusieurs milliers, peut-être 5 000 - est insupportable. Il l'est d'autant plus que des régions socialement dévastées, tels le Nord-Pas-de-Calais ou la Lorraine, sont les premières victimes de ces coupes claires effectuées par le ministère.

Les bonnes intentions s'effondrent face à la rigueur budgétaire, face à l'alignement de la gestion de l'éducation nationale sur les critères libéraux.

Bien entendu, monsieur le ministre, il faut aussi, dans le même temps, bâtir de nouveaux établissements et en rénover d'autres. Nous proposons, pour ce faire, d'accroître l'aide de l'Etat aux collectivités territoriales.

Il est vrai que ces dispositions coûteront cher. Nous le savons. Pour autant, elles n'ont pas de prix, car il s'agit d'un choix de société.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle. Les taux d'encadrement sont plus élevés en France que dans tous les autres pays européens, alors même que les performances des jeunes Français ne sont pas meilleures. Il n'existe donc pas de relation de cause à effet. En revanche, les mesures proposées dans le présent projet de loi - soutien personnalisé, dédoublement des groupes de langues - nous semblent bien mieux adaptées.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. A titre personnel, j'invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre de cet amendement. En effet, le deuxième alinéa du texte proposé impose des charges aux collectivités territoriales en matière de construction des collèges et des lycées. (Très bien ! sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur le rapporteur pour avis ?

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. Oui, madame la présidente, il l'est.

L'observation de notre collègue Charasse est tout à fait pertinente : cet amendement entraîne en effet, pour les collectivités locales, des dépenses qui, à ma connaissance, ne font l'objet d'aucune contrepartie. La réforme constitutionnelle que nous avons adoptée aurait dû conduire les auteurs de l'amendement à proposer des recettes permettant d'équilibrer ces dépenses supplémentaires.

Mme la présidente. L'article 40 étant applicable, l'amendement n'est pas recevable. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le texte tout entier tombe sous le coup de l'article 40 !

M. François Fillon, ministre. Celui-ci n'est pas opposable au Gouvernement !

Mme la présidente. L'amendement n° 433, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'essor de la formation professionnelle et technologique débouchant sur un emploi stable est l'enjeu majeur de la décennie qui s'ouvre. D'ici à cinq ans, aucun jeune ne sortira du système éducatif sans une qualification reconnue, sanctionnée par un diplôme, CAP et BEP ouvrant l'accès au baccalauréat et au-delà. Ces diplômes doivent permettre l'accès à un métier correspondant au diplôme acquis et, pour ceux qui le souhaitent, la poursuite des études supérieures, notamment par l'instauration de classes passerelles pour chaque filière.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Cet amendement concerne les formations professionnelles et technologiques. Nous proposons que l'essor de ces formations constitue un objectif prioritaire pour l'école de demain.

La formation professionnelle et technologique, qui conduit à un emploi stable, est l'enjeu des dix prochaines années. Bien qu'il s'agisse d'une simple déclaration, la mise en exergue d'une telle prévision nous paraît avoir toute sa place dans un projet de loi d'orientation.

Plus précisément, nous proposons que, d'ici à cinq ans, aucun jeune ne quitte le système éducatif sans une qualification reconnue, sanctionnée par un diplôme - CAP ou BEP - ouvrant la voie au baccalauréat ou à des études supérieures.

La reconnaissance de la qualification doit permettre l'accès à un emploi, qui demeure l'un des objectifs de toute formation. Nos lycées professionnels doivent cesser d'être trop souvent des instituts de formation au chômage de longue durée.

Le Gouvernement doit organiser le système de « sécurité-emploi-formation » des jeunes, et ce dès l'obtention du diplôme. N'oublions pas, monsieur le ministre, que la première sanction de la réussite scolaire, c'est l'embauche. On ne peut pas dire qu'avec 10 % de chômeurs les perspectives soient brillantes dans ce domaine ! Mais est-ce bien la faute de l'école ?

Nous demandons non pas de soumettre l'organisation des filières au bon vouloir du marché, comme le souhaiterait M. Seillière, mais d'assurer un accès massif à l'emploi, par coordination des politiques scolaire et industrielle.

Cette vision d'ensemble manque cruellement à la politique de M. Raffarin.

Par ailleurs, à l'occasion de la défense de cet amendement, je voudrais m'interroger sur le cloisonnement excessif des formations. Ne faut-il pas réduire la coupure élitiste qui existe entre lycée technique et lycée d'enseignement général, en développant fortement les passerelles ? Seule cette voie permettra de diversifier les possibilités de choix des élèves dans leur vie professionnelle.

A défaut de réfléchir à une telle évolution, l'écart entre ces deux écoles s'accroîtra, confortant la réalité d'une école à deux vitesses, l'une destinée à former l'élite et les cadres de la société, l'autre à former les salariés voués à la précarité et à la soumission aux règles toujours plus dures de la libéralisation du marché, c'est-à-dire appelés à jouer le rôle de variable d'ajustement.

Nous proposons donc, par notre amendement, de permettre une réelle mise en oeuvre des formations professionnelles et techniques, et nous espérons que M. Charasse le votera !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Avis défavorable. C'est déjà ce que prévoit le projet de loi en fixant au système éducatif l'objectif de garantir que 100 % des élèves auront acquis un diplôme ou une qualification au terme de leur formation scolaire.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. L'objectif visé par les auteurs de cet amendement est aussi celui du Gouvernement. Cependant, il n'a pas à être inscrit dans le corps de la loi, contrairement à ce qu'avait d'ailleurs souhaité dans un premier temps le Gouvernement. Je rappelle que c'est le Conseil d'Etat qui nous a suggéré de le reporter dans le rapport annexé. Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 433.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 434, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Tout titulaire du baccalauréat, dès l'obtention de ce dernier, doit pouvoir s'inscrire de droit dans l'enseignement supérieur.

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre, cet amendement a pour objectif principal de vous faire réagir.

Le droit de s'inscrire dans une université pour tout titulaire du baccalauréat existe théoriquement. Cet amendement vise donc à vous faire préciser les mesures supplémentaires qu'il faudrait prendre pour que tous les élèves aient une place à l'université.

Selon notre proposition, « tout titulaire du baccalauréat, dès l'obtention de ce dernier, doit pouvoir s'inscrire de droit dans l'enseignement supérieur ». Il doit aussi pouvoir accéder à la filière qu'il a choisie.

Vous nous répondrez que, bien entendu, l'accès à l'enseignement supérieur est acquis de droit pour les bacheliers. Mais, monsieur le ministre, ne devez-vous pas convenir qu'il existe un fossé important entre le droit et la pratique ?

Je peux citer des exemples de lycéens qui ne partent pas en vacances - pas plus que leurs parents -, parce qu'ils ne parviennent pas à s'inscrire dans l'université qu'ils ont choisie et parfois même échouent à trouver une place dans une l'université quelle qu'elle soit.

Vous nous objecterez qu'il existe le système RAVEL. Permettez-moi, à cet égard, de vous citer l'exemple du Val-de-Marne où est mis en place, chaque année, le dispositif « SOS rentrée ». Cette année, 620 élèves étaient inscrits. Plus de 120 bacheliers n'avaient pas trouvé de place à l'université, et, même à la fin du mois de septembre, quelques-uns n'avaient toujours pas réussi à s'inscrire dans l'enseignement supérieur, que ce soit à l'université, dans une classe de BTS ou en STAPS, sciences et techniques des activités physiques et sportives.

Je sais que les présidents d'université de la région parisienne se réunissent afin de trouver des solutions pour faciliter toutes les inscriptions. Malgré ces efforts, certains jeunes ne trouvent pas de place en université.

Notre amendement concerne la garantie de l'accueil, qui est un élément très important si nous voulons que les étudiants réussissent. Cela, bien sûr, ne suffit pas. Au-delà des conditions d'accueil, le travail de l'étudiant est déterminant, mais ce dernier doit pouvoir accéder à la filière qu'il a choisie.

Un autre élément est la gratuité réelle de l'enseignement supérieur.

En conséquence, monsieur le ministre, quelles mesures supplémentaires pourraient-elles être prises par rapport à ces deux exigences que sont la garantie de l'égalité d'accès et la lutte contre les inégalités sociales ? Il est bien évident que le fait qu'un lycéen ne puisse pas accéder à l'enseignement supérieur peut mettre en cause toute sa vie professionnelle.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Défavorable. Cet amendement est en effet satisfait par les dispositions existantes : le baccalauréat ouvre l'accès à l'enseignement supérieur pour tous ses titulaires, ainsi que Mme Luc vient d'ailleurs de le rappeler.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis. Cet amendement n'ajouterait rien à la législation actuelle. Tout titulaire du baccalauréat doit pouvoir s'inscrire dans une formation d'enseignement supérieur. Naturellement, des contraintes sont liées au nombre de places dans les différentes filières, qui doivent correspondre aux débouchés et aux besoins du pays. Il est important de ne pas laisser des jeunes s'engager dans des filières où n'existe aucun débouché. C'est parfois l'un des problèmes qui se posent, au moment de la rentrée, pour un certain nombre de jeunes, dont vous avez parlé, madame Luc.

Qu'il soit nécessaire d'améliorer le dispositif d'entrée dans l'enseignement supérieur, c'est certain. Mais ce n'est pas au détour de cet amendement ni à l'occasion de ce projet de loi que nous pourrons régler cette question.

Mme Hélène Luc. Vous reconnaissez, monsieur le ministre, qu'il existe un problème ! (M. le ministre opine.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 434.

(L'amendement n'est pas adopté.)