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Séance du 16 mars 2005 (compte rendu intégral des débats)

Art. additionnels avant l'art. 1er
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. additionnels avant l'art. 2

Article 1er

Les livres Ier, II, III, IV, VI, VII et IX du code de l'éducation sont modifiés conformément aux dispositions des titres Ier et II de la présente loi.

Mme la présidente. L'amendement n° 435, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le ministre, depuis plusieurs semaines, le mouvement d'opposition à votre projet de loi n'a cessé de croître dans notre pays.

Aujourd'hui, ce projet, malgré vos quelques concessions, fait quasiment l'unanimité contre lui. Hier encore, et malgré les craintes qu'ont suscitées les agressions subies par les jeunes lors de leur immense manifestation du 8 mars qui a rassemblé plusieurs centaines de milliers d'entre eux, des milliers de lycéens ont encore manifesté dans les rues de nos grandes villes.

La grève des enseignants, le 10 mars, qui était notamment motivée par le rejet de votre projet de loi, a été, elle aussi massivement suivie.

Malgré cela, et alors que, depuis des mois, le Gouvernement insistait sur l'importance d'un vrai débat sur l'éducation, au sein du Parlement comme à travers tout le pays, et alors que la quasi-totalité des organisations syndicales et des associations - y compris celles qui, a priori, étaient plutôt favorables aux conclusions du rapport Thélot - expriment aujourd'hui leur hostilité à votre projet, vous avez décidé de le maintenir et de passer en force avec la procédure d'urgence. Si cette procédure n'est pas l'état d'urgence, monsieur le ministre, cela y ressemble parfois un peu !

Vous savez pourtant - et tous les sondages le montrent - que, dans leur majorité, la population et les parents d'élèves soutiennent les manifestations que je viens d'évoquer.

Monsieur le ministre, manifestement, votre projet est à revoir. Il faut reprendre les négociations. En effet, sur un sujet aussi sensible que celui-ci, qui engage si profondément l'avenir de la jeunesse et du pays, il est clair que votre projet ne convient pas !

Bien sûr, vous pouvez, grâce à la majorité parlementaire qui vous soutient, faire passer ce projet envers et contre tous. Mais, vous le savez, il n'est pas sain pour nos institutions, il n'est pas bon pour notre démocratie qu'un tel décalage s'installe entre la représentation parlementaire et la réalité de notre pays.

Il sera encore un peu plus difficile ensuite, si vous maintenez votre position, de parler d' « instruction civique » à nos élèves.

C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement de suppression de l'article 1er, qui a simplement pour objet de permettre enfin l'instauration d'une vraie concertation entre tous les partenaires concernés pour aboutir à des propositions de réforme plus progressistes pour notre système éducatif.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Avis défavorable. L'article 1er est un article de coordination ; il est donc inutile de proposer sa suppression.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 435.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

chapitre Ier

Principes généraux de l'éducation

Art. 1er
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art.  2

Articles additionnels avant l'article 2

Mme la présidente. L'amendement n° 240, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, un rapport sur l'évaluation du système éducatif est présenté au Parlement. Il fait l'objet d'un débat et d'un vote dans chacune des deux assemblées, préalablement au débat annuel sur la loi de finances.

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous demandez d'adopter est particulièrement incomplet et inadapté, nous l'avons déjà dit. Il ne s'agit aucunement de la grande loi de programmation que le Président de la République nous avait promise.

Les éléments disparates de programmation ajoutés par l'un ou l'autre des rapporteurs des deux assemblées ne sauraient constituer des garanties quant à une évolution positive du système éducatif.

C'est pourquoi il nous paraît opportun que, chaque année, préalablement au débat sur la loi de finances, un rapport sur l'accomplissement des différentes missions d'éducation nationale soit présenté aux parlementaires. La discussion budgétaire y gagnera sans doute en clarté.

Les moyens octroyés à l'éducation nationale ne font pas à eux seuls la politique de ce secteur. C'est pourquoi il est primordial que la représentation nationale dispose d'autres indicateurs.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Défavorable, car le projet de loi prévoit déjà que le Haut conseil de l'éducation présentera un bilan annuel des résultats du système éducatif et que le Gouvernement fera un rapport sur l'évaluation de la mise en oeuvre des orientations fixées par la loi.

Il n'est donc pas utile de prévoir un autre rapport. Cela va d'ailleurs dans le sens de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. L'amendement n° 239, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 2 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article L. 111-1 du code de l'éducation est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...  - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire. La scolarité obligatoire constitue le socle de ce droit. »

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Défavorable. En effet, l'article L. 111-1 du code de l'éducation garantit déjà le droit à l'éducation, qui doit permettre à chacun d'élever son niveau de formation continue tout au long de la vie.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis. Le droit à la formation tout au long de la vie est déjà garanti par les dispositions du code de l'éducation ; il est réaffirmé dans le projet de loi d'orientation et, dans notre République, ce droit s'applique, bien sûr, à l'ensemble du territoire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 239.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 241 est présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 438 rectifié est présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur se réfèrent à la laïcité comme valeur fondamentale de la République. »

La parole est à M. Yannick Bodin, pour présenter l'amendement n° 241.

M. Yannick Bodin. Nous avons déjà amplement débattu de la laïcité lors de l'examen de la loi du 15 mars 2004, qui a encadré, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

Les débats préalables à l'adoption de ce texte ont montré les limites de ce principe qui a pourtant valeur constitutionnelle. Il a été consacré par l'article 1er de la Constitution d'octobre 1946 et repris dans la Constitution d'octobre 1958.

La rédaction de cette loi a notamment montré qu'il est très difficile de concilier ce principe de nature constitutionnelle avec d'autres principes de même valeur comme la liberté d'expression, la liberté de conscience et le libre exercice des cultes.

Il nous semble donc plus que jamais important de faire référence au principe de laïcité comme valeur fondamentale de l'institution scolaire. Cet amendement vise donc à compléter le code de l'éducation en ce sens.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 438 rectifié.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Au préalable, et avec le respect dû à votre fonction, monsieur le ministre, je tiens à vous dire que se targuer d'être fils d'enseignant ne suffit pas à vous exonérer de tout mépris à leur égard. Je suis moi-même fille d'enseignante et je n'ai pas du tout le même sentiment que vous.

M. François Fillon, ministre. Vous les méprisez beaucoup !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je parle des enseignants en général et de la façon dont ils sont considérés dans votre projet.

Concernant la laïcité, nous tenons aussi à inscrire ce principe dans le texte. Vous allez, certes, nous dire à quel point le Gouvernement y est attaché et qu'il l'a d'ailleurs prouvé en faisant voter une loi pour le respect de la laïcité à l'école.

Monsieur le ministre, nous n'approuvons pas les modalités du processus d'intégration européenne telles qu'elles sont définies à travers le projet de Constitution européenne et qui formeront la Constitution à laquelle nous devrons nous référer si, hélas ! ce projet, dans lequel il n'y a aucune référence à la laïcité, était adopté.

Il serait donc opportun, puisque vous nous proposez un projet d'avenir pour l'école en France, sans doute destiné à s'appliquer longtemps, que nous inscrivions ce principe de laïcité dans ce texte. Puisque nous sommes tous attachés à ce principe, je suis convaincue que personne ici ne s'opposera à une telle disposition.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements identiques nos 241 et 438, dont l'objet est redondant par rapport à l'article 2 du projet de loi qui vise l'ensemble des valeurs de la République de façon générale.

Madame Borvo Cohen-Seat, je ne suis pas fils d'enseignant, mais j'ai la même estime que vous pour les enseignants. Chaque fois que vous nous insulterez en prétendant que nous n'aimons pas les enseignants, je vous répondrai !

M. David Assouline. Vous n'aimez pas les jeunes !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Adopter cet amendement serait une erreur, car cela irait contre l'objectif défendu par Mme Borvo Cohen-Seat et par M. Bodin.

La raison en est simple : les valeurs de la République sont indivisibles. Le fait d'en distinguer une parmi les autres, c'est les affaiblir toutes. Elles sont définies dans des textes de rang constitutionnel. On doit les considérer et les respecter dans leur ensemble. Certaines ne sont pas plus importantes que d'autres.

Si vous voulez que les valeurs de la République soient bien au coeur de notre école républicaine, il ne faut pas adopter cet amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La loi sur la laïcité n'avait donc aucune valeur puisqu'elle ne figurait pas dans la Constitution !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. On peut penser ce que l'on veut de l'amendement de M. Bodin et de l'amendement équivalent présenté par nos collègues du groupe communiste, il n'en demeure pas moins que les principes définis par la loi Jules Ferry ne sont pas remis en cause et que, même si ces amendements devaient être rejetés, la laïcité reste le fondement de l'enseignement public français. Cela doit être clair pour tout le monde ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Moi, je préférerai qu'on l'écrive, comme M. Bodin ou nos collègues communistes le proposent, mais si on ne l'écrit pas, il va de soi que l'enseignement est laïc en France et qu'il le reste ! (Très bien ! sur plusieurs travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il vaut mieux l'écrire !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 241 et 438 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Art. additionnels avant l'art. 2
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. additionnels après l'art. 2

Article 2

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. »

II. - Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :

« Pour garantir ce droit, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, sur l'article.

Mme Valérie Létard. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 2 de ce projet de loi a une portée symbolique très forte puisqu'il tend, selon les termes mêmes de notre rapporteur, à « refonder le pacte qui lie la nation à son école, à travers la mission de transmission, entre les générations, des valeurs que nous avons en partage ».

Cet objectif est ambitieux et nécessaire.

Pour ma part, je souhaite surtout insister sur la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « La répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale. »

Cette précision est à mon sens essentielle, car, et toutes les études sur l'illettrisme et l'échec scolaire le rappellent, la pauvreté est la première cause du grand échec scolaire.

Si le système scolaire est « en panne », selon la formulation employée dans l'un des rapports du Haut conseil de l'évaluation de l'école, c'est bien parce que l'école n'a pas réussi à corriger les inégalités et qu'elle les a, au contraire, amplifiées.

Si l'on veut rallier tous les élèves aux valeurs de la République, il faut d'abord se préoccuper de donner leur chance à tous ceux qui ne trouvent pas naturellement leur place dans notre système. Et la seule manière efficace de parvenir à ce résultat, c'est bien d'affecter plus de moyens là où les difficultés scolaires sont les plus grandes.

Tel est d'ailleurs le sens de l'alinéa que nous allons adopter et qui prévoit une répartition différenciée des moyens. Il ne faut pas avoir peur de continuer à demander une discrimination positive en faveur des quartiers les plus difficiles.

Par ailleurs, je rapprocherai cet alinéa des dispositions du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale que nous avons adoptées et qui concernent la mise en oeuvre de dispositifs de réussite éducative.

En tant que rapporteur du volet « égalité des chances » de ce projet de loi, je me suis attachée à donner un contenu plus précis et plus opérationnel à ces dispositifs. Le but de ces derniers est bien de rassembler tous les professionnels du secteur de l'enfance et de l'adolescence en difficulté, qu'ils soient enseignants, professionnels de santé ou travailleurs sociaux, afin d'accompagner les élèves en difficulté issus d'un milieu social difficile.

Cet accompagnement pourra prendre les formes les plus variées en fonction des situations rencontrées. Je connais bien les difficultés de ces familles et je sais à quel point un accompagnement du jeune enfant à l'âge de l'apprentissage de la lecture peut faire toute la différence, surtout si cet accompagnement conjugue l'action menée dans l'école par l'équipe enseignante et l'action mise en oeuvre autour de celle-ci afin que l'environnement de l'enfant, en dehors de l'école, soit, lui aussi, idéal.

En effet, un enfant qui entre en maternelle sans parler correctement parce qu'il n'a pas eu la chance d'avoir été suffisamment éveillé au langage, part avec un handicap.

Les moyens du plan de cohésion sociale doivent nous permettre de fournir, là où le besoin s'en fera sentir, les aides périscolaires nécessaires. Mais la réussite de ce plan sera évidemment liée au maintien d'un effort particulier de l'école dans les territoires relevant de l'éducation prioritaire.

Vous avez annoncé cet après-midi, monsieur le ministre, un effort de 700 millions d'euros pour atteindre cet objectif. Dans les faits, des enseignants de collèges et de lycées de certaines zones d'éducation prioritaires constatent actuellement que sont prévues des réductions du nombre de postes, justifiées par la suppression des TPE ou par l'évolution démographique.

Je souhaite, monsieur le ministre, que l'article 2 ne soit pas un voeu pieu et que la répartition des moyens de l'école soit suffisamment inégalitaire pour permettre, dans les zones difficiles, une pédagogie adaptée, des effectifs réduits et une approche différente, tout simplement parce que les élèves ne sont pas tous identiques.

Le choc entre lycéens « classiques » et lycéens « casseurs », auquel nous venons d'assister à l'occasion des récentes manifestations lycéennes, devrait nous inciter à renforcer encore nos efforts pour réduire la fracture sociale.

Mme la présidente. L'amendement n° 439, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 111-1 est complétée par les mots : « et ne peut être considérée comme une activité marchande ».

 

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement vise à rappeler que l'école n'est pas une marchandise.

En tant que membre du groupe des Etats adhérents de l'OMC, l'Organisation mondiale du commerce, instituée en 1994 par les accords de Marrakech, notre pays a souscrit à l'accord général sur le commerce des services, l'AGCS, qui impose, dans les 148 Etats membres de l'OMC, l'ouverture de tous les services aux lois du libre-échange.

En d'autres termes, les entreprises privées pourront utiliser les lois du marché pour transformer en marchandises des activités de service correspondant à des droits fondamentaux comme la santé et la culture.

Selon une étude du laboratoire américain de recherche en économie politique EdInvest, parue dans son bulletin de décembre 2000, l'ensemble du secteur éducatif public représente une manne financière évaluée à 2 milliards de dollars, soit un vingtième du produit intérieur brut planétaire. De quoi attiser bien des convoitises !

Dès lors, on comprend pourquoi l'éducation publique est perçue comme un concurrent, un obstacle à la recherche du profit. L'objectif d'un accès de tous à une éducation gratuite pourrait alors céder la place à une éducation payante réservée aux privilégiés.

Convaincus, au contraire, que les Etats doivent favoriser la coopération des nations en matière d'éducation, mais également de science et de culture, et que l'affirmation d'un droit à l'éducation est une condition préalable nécessaire à l'égalité d'accès de tous au savoir, nous ne pouvons souscrire à cette conception exclusivement marchande, génératrice d'injustice sociale !

Le présent amendement tend donc à réaffirmer le principe constitutionnel du droit à l'éducation dans les dispositions générales du projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Le service public de l'éducation nationale ne saurait être perçu comme une activité marchande - j'ai eu l'occasion de le dire lors de l'examen de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Mme Annie David. Il vaut mieux l'écrire !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Le service public de l'éducation constitue la priorité nationale et le premier des budgets de l'Etat. Plus qu'une dépense, il s'agit d'un investissement, et le meilleur qui soit.

Le projet de loi ne revient en rien sur ces principes fondamentaux. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

L'article 1er du code de l'éducation énonce les principes qui fondent et organisent le service public de l'éducation. Ces principes excluent naturellement que l'éducation puisse être considérée comme un service marchand.

Mme Annie David. Il faut l'écrire puisque vous êtes d'accord !

M. Michel Charasse. Alors vous êtes d'accord avec l'amendement !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 439.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 440, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 111-1 est ainsi rédigée : « Il contribue à la lutte contre toutes les inégalités, notamment sociales, scolaires et à caractère sexiste. »

 

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. L'idéal de justice à l'école revêt trois formes principales : l'égalité d'accès, l'égalité de traitement et l'égalité des acquis. Pourtant, les inégalités sociales ont des effets ravageurs au sein de l'école. A l'inverse, la crise de l'école est l'un des facteurs de la crise de la société. Qui peut croire que cette situation est sans incidences sur la scolarité des élèves et sur leur devenir ?

Il est illusoire de croire que l'école peut, à elle seule, résorber les inégalités sociales. Mais dire qu'elle n'y peut rien est tout aussi dangereux. Ce sont deux faces d'une même démarche, conduisant au fatalisme et au renoncement, et en définitive à l'abandon de toute ambition réformatrice.

Pour cette raison, nous préférons parler de lutte contre les inégalités. Celle-ci implique avant tout le principe de non- discrimination, selon lequel tous les individus ayant les capacités requises pour accomplir une tâche donnée disposent des mêmes possibilités pour y accéder.

Par non-discrimination, il faut entendre que le sexe, la nationalité ou l'origine sociale ne doivent jouer aucun rôle dans les possibilités de réussite scolaire. La connaissance ne doit pas être accessible seulement à certains. Pour tous ceux qui se reconnaissent dans les idéaux de libération humaine, c'est inacceptable.

Cet amendement vise donc à préciser la nature des inégalités subies par les élèves. Si l'action contre les inégalités doit s'articuler dans et hors de l'école, il convient d'inscrire dans la loi que la lutte contre ces inégalités est une mission essentielle de l'école.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Avis défavorable.

L'article L. 111-1 du code de l'éducation prévoit déjà que la répartition des moyens du service public de l'éducation doit tenir compte des différentes situations en matière économique et sociale afin de contribuer à l'égalité des chances. L'article L. 121-1 ajoute que tous les établissements d'enseignement favorisent l'égalité entre les hommes et les femmes. Enfin, de nombreuses dispositions du code de l'éducation font référence à la lutte contre toutes les formes d'inégalité.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 440.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 242, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa de l'article L. 111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour assurer cette égalité des chances et la réussite de tous les élèves; l'enseignement est adapté à la diversité de chaque élève tout au long de leur scolarité. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. On parle beaucoup de la démocratisation du système éducatif et de l'accès aux études supérieures d'un plus grand nombre d'élèves.

Il est vrai que, depuis vingt-cinq ans, la proportion de bacheliers a considérablement augmenté. Elle se situe aujourd'hui à environ 62 %, contre seulement 25 % au milieu des années quatre-vingt. Cette hausse considérable doit être portée au crédit des gouvernements de gauche, et plus particulièrement de Lionel Jospin, lorsqu'il était ministre de l'éducation nationale. La mise en oeuvre de la loi d'orientation, en 1989, a permis de faire progresser ce taux.

Pourtant, selon le chiffre du Haut conseil de l'évaluation de l'école, 150 000 jeunes sortent encore chaque année du système scolaire sans qualification.

Par ailleurs, le taux d'échec en DEUG est toujours élevé. Seuls 45 % des étudiants obtiennent cette qualification en deux ans.

Ces constats prouvent bien que l'enseignement dispensé aujourd'hui n'est pas encore adapté à tous.

Aussi, par notre amendement, nous proposons d'écrire dans le code de l'éducation que l'enseignement est adapté à la diversité des élèves et que ceux-ci peuvent disposer d'un soutien individualisé tout au long de leur cursus.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Avis défavorable.

L'article L. 311-1 du code de l'éducation prévoit déjà que, pour assurer l'égalité et la réussite de tous les élèves, l'enseignement est adapté à leur diversité tout au long de leur scolarité.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

J'ajoute que ce projet de loi constitue un pas en avant très important grâce au programme personnalisé de réussite scolaire vers une pédagogie plus individualisée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 242.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 441, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article pour l'article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... . - Après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit à l'éducation est garanti à toutes et à tous afin de permettre à chacun d'accéder aux savoirs, méthodes et compétences constitutifs d'une culture scolaire commune de haut niveau telle que définie par le Conseil supérieur de l'éducation nationale ; de développer sa personnalité et de préserver sa santé ; d'accéder à une solide formation professionnelle, initiale et continue, répondant à ses aspirations ; de participer activement à la vie de la cité, de choisir, de décider. »

 

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Le droit à l'éducation est un droit fondamental, inscrit dans la déclaration universelle des droits de l'homme. Il occupe une place centrale parmi les droits humains. Il est inséparable de tous les autres droits fondamentaux et est indispensable au développement individuel et collectif.

Ainsi, aucun droit civil, politique, économique ou social ne peut être exercé par les individus si ceux-ci n'ont pas reçu, au préalable, l'éducation la plus ambitieuse possible.

Produire des savoirs, de la compréhension du sens de la vie et du monde, de nos rapports à autrui et à nous-mêmes, développer les capacités intellectuelles, artistiques et physiques, telle doit être la mission de l'école.

Le droit à l'éducation passe par le choix d'une école qui soit prioritairement axée sur la formation de l'humain en tant qu'individu, en tant que personne et en tant que citoyen, y compris dans son avenir professionnel.

Cette ambition pour l'école ne se résume pas au fait de permettre à nos jeunes de trouver un emploi : il s'agit bel et bien d'en faire des citoyens éclairés, épanouis tant dans leur vie professionnelle que dans leur vie sociale.

Le droit à l'éducation est impératif pour relever les grands défis lancés à l'humanité pour ce XXIe siècle. C'est pourquoi nous souhaitons que la nation fixe comme missions au système d'éducation : la transmission des savoirs, méthodes, connaissances et compétences constitutifs d'une culture scolaire de haut niveau pour tous ; le développement de la personnalité des individus, la délivrance par l'école des clés pour comprendre le monde et le transformer ; l'éducation du citoyen pour le rendre apte à participer à la vie de la cité, à choisir, à décider ; la formation du futur travailleur pour préparer son insertion professionnelle.

Avec ce droit à l'éducation, nous voulons nous assurer de la réussite scolaire de tous les jeunes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Avis défavorable. Le contenu de cet amendement est redondant par rapport aux dispositions déjà fixées par les articles L. 111-2 et L. 122-1 du code de l'éducation, ainsi que par les articles 4 et 6 de ce projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 441.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 136 rectifié, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation :

« Les valeurs de la République doivent être partagées par l'ensemble des personnels de l'Education nationale et doivent obligatoirement être enseignées à l'école publique. »

 

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Les sept amendements qui font l'objet d'une discussion commune montrent la difficulté de trouver une rédaction qui soit conforme aux souhaits exprimés par les uns et les autres, en particulier par mes amis du groupe socialiste. Je le précise, je présente cet amendement à titre personnel.

Lorsque Jules Ferry a créé l'école publique, il a écrit un certain nombre de textes auxquels on pourrait se référer et, en particulier, une lettre d'instruction adressée à tous les instituteurs, qui est tout à fait remarquable. (M. le rapporteur pour avis fait un signe d'approbation.)

Dans cette lettre d'instruction du 17 novembre 1883, il indique que les enseignants de la République doivent s'engager à respecter le principe de laïcité, c'est-à-dire le principe de neutralité, qui n'est rien d'autre que le principe de tolérance, et, surtout, à être, à expliquer, à défendre et à soutenir les principes de la République pour faire des enfants de France des bons citoyens, et des bons citoyens républicains.

Je me suis efforcé de trouver une rédaction qui soit un peu normative. En effet, si le Conseil constitutionnel est saisi du texte que le Sénat va voter, sans doute aura-t-il beaucoup de tri à faire au milieu de dispositions qui sont, entre autres, proclamatoires, déclamatoires...

J'ai essayé de trouver une rédaction qui, à défaut d'être plus satisfaisante que d'autres, a le mérite de la clarté. Elle vise à inscrire dans l'article L.111-1 du code de l'éducation, c'est-à-dire pratiquement dans le premier article du code, que « Les valeurs de la République doivent être partagées par l'ensemble des personnels de l'éducation nationale. »

Cela veut dire que les enseignants doivent être républicains, en tout cas en affichage. S'ils ne le sont pas, cela relève de leurs convictions personnelles non exprimées en classe.

Je poursuis la lecture de cet amendement : «  Elles - les valeurs de la République, j'aurais tout aussi bien pu écrire les principes - « sont obligatoirement enseignées à l'école publique. »

Donc, les deux choses sont dites. Et je suis tout à fait dans la ligne des instructions adressées par Jules Ferry, lesquelles continuent à être, dans les temps que nous vivons, plus que jamais nécessaires face à la montée des violences, des intolérances et des tentations communautaristes. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)

Mme la présidente. L'amendement n° 243, présenté par Mmes Voynet,  Boumediene-Thiery et  Blandin, MM. Desessard,  Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation :

« La Nation fixe comme missions premières à l'Ecole de faire vivre et partager aux élèves les valeurs de la République, de la démocratie et du service de l'intérêt général. »

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Cet amendement a pour objet de modifier, en le complétant, le texte prévu par le I de l'article 2 pour le nouvel alinéa inséré après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation.

Il s'agit de préciser que « La Nation fixe comme missions premières à l'Ecole de faire vivre et partager aux élèves les valeurs de la République, de la démocratie et du service de l'intérêt général. »

De quelle République s'agit-il, en effet, dans cet article  2 ? De la République française ? Ou de la République universelle ? Ou de la République française comme République universelle ?

Cet amendement, qui n'est pas de pure forme, permet de lever l'ambiguïté : la mission de l'école est bien, au-delà de nos traditions nationales spécifiques, de faire partager des valeurs démocratiques et de « vivre ensemble » dont les formes peuvent être variées et également respectables. Nous en prenons la mesure dans le dialogue quotidien avec nos partenaires européens.

Quant à faire vivre ces valeurs, il s'agit de faire en sorte que la démonstration faite par l'école ne soit pas seulement abstraite, mais qu'elle corresponde à une mise en situation concrète et expérimentale.

L'école elle-même doit être républicaine et démocratique quant à son fonctionnement.

Si Jules Ferry écrivait aujourd'hui ses instructions à tous les instituteurs, il ne ferait pas l'impasse sur ce point, j'en suis sûre.

M. Michel Charasse. Il aurait la grève immédiatement ! (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 613 rectifié, présenté par MM. Revet, Lardeux, Ginoux, Grillot et Pierre, Mme Rozier et Henneron, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un  alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation :

« La Nation fixe comme mission première à l'école d'assurer la transmission des connaissances et de préparer les jeunes qui lui sont confiés, en liaison avec leur famille, à devenir des citoyens responsables, respectueux des valeurs morales et civiques de la République. »

 

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Monsieur le ministre, nous sommes un grand nombre à regretter que les valeurs fondamentales de notre société ne soient plus ou soient peu enseignées à l'école.

Vous avez d'ailleurs, monsieur le ministre, autant qu'il m'en souvienne, fait tout à l'heure référence à Jules Ferry, selon lequel l'enseignement de la morale à l'école devait être considéré comme un enseignement normal, au même titre que l'apprentissage des connaissances.

M. Michel Charasse. Il était en avance !

M. Charles Revet. Je vous ai également entendu, monsieur le ministre, répondre tout à l'heure au sujet d'un amendement relatif aux valeurs que celles de la République sont plus larges, ce qui est vrai.

Il me semble néanmoins important d'inscrire dans la loi d'orientation que les enseignants peuvent, bien sûr en liaison avec les familles, rappeler à nos enfants un certain nombre de valeurs, qu'elles soient morales ou civiques. En donnant ainsi des instructions aux enseignants pour un engagement républicain, nous allons revenir à ce qui était, dans notre jeunesse, quelque chose de fort.

Je vois aujourd'hui l'occasion de rappeler que ces valeurs morales et civiques font véritablement partie de la préparation de nos jeunes pour devenir demain des citoyens responsables dans la société.

Mme la présidente. L'amendement n° 420 rectifié bis, présenté par Mmes Dini,  Férat et  Morin-Desailly, MM. Détraigne et  Nogrix, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

mission première

par les mots :

une des missions premières

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. J'ai eu un choc en découvrant, à la lecture du texte proposé pour l'article L. 111-1 du code de l'éducation, que l'enseignement ne figure plus parmi les missions premières de l'école.

Il me semble, en effet, que la mission première de l'école, c'est d'enseigner, de former des élèves, de leur permettre d'acquérir les connaissances indispensables à leur épanouissement et à la conduite de leur vie personnelle et professionnelle.

S'il est indéniable que les valeurs de la République doivent être comprises et partagées par tous les élèves, on ne peut pas considérer que ce soit la mission première de l'école.

M. Michel Charasse. Et des personnels !

Mme la présidente. L'amendement n° 443, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer deux alinéas après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, après le mot :

mission

supprimer le mot :

première

 

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Depuis 1905, le principe républicain de la laïcité de l'enseignement et des personnels de l'Etat s'est imposé.

Les missions de l'école s'appuient sur une dimension morale et civique obéissant aux principes universels hérités du Siècle des lumières et de la révolution française.

Ces principes ne peuvent être hiérarchisés tant ils sont liés et garants du bon fonctionnement du service public de l'éducation nationale. Ils impliquent la gratuité tout au long de la scolarité, le droit à l'égalité pour tous les élèves face à l'éducation et à l'obligation scolaire.

Il convient donc de réaffirmer que l'école doit, avant tout, s'appuyer sur deux aspects complémentaires : l'égalité et la diversité.

Tous les enfants, quelles que soient leurs origines familiales, sociales et culturelles, ont un droit égal au développement maximal de leur personnalité afin de révéler et développer leurs aptitudes personnelles. Chaque enfant ne doit être confronté à d'autres limites que les siennes.

Cette hiérarchisation des missions de l'école semble accorder une moindre importance aux principes de droit à l'éducation, de gratuité tout au long de la scolarité, d'obligation scolaire et d'égalité pour tous les élèves, valeurs indispensables pour le futur du pays et de la République.

L'enseignement doit donc offrir à tous d'égales possibilités de développement, ouvrir à tous l'accès à la culture, à une formation, à une qualification reconnue et de haut niveau. Ce sont ces principes ambitieux qu'il faut réaffirmer, tout en s'appuyant sur une dimension morale et civique obéissant au principe de laïcité de l'enseignement et des personnels de l'Etat.

Mme la présidente. L'amendement n° 444, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :

première

par le mot :

essentielle

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Avec le paragraphe I de l'article 2, vous nous proposez de définir la mission première de l'école dans notre pays.

Cette modification du code de l'éducation s'insérerait après le premier alinéa de l'article L.111-1, qui affirme le caractère de première priorité nationale à notre éducation.

Et vous renforcez l'importance de cette mission première en plaçant votre réforme avant l'énoncé du deuxième alinéa, qui précise : « Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. » Je crois d'ailleurs rejoindre là le propos de Mme Dini.

En faisant une telle proposition, vous nous demandez d'entériner le fait que, dorénavant, la mission première de l'école ne serait plus de permettre à chaque élève de développer sa personnalité, ni d'élever son niveau de formation, ni de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, ni d'exercer sa citoyenneté. En un mot, le rôle fondamental de l'école ne serait plus la transmission des connaissances.

Il y a là une question de fond dont nous devons nous saisir et débattre.

Pour vous, donc, la mission première de l'école est de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Outre que ce texte ne porte en lui-même aucun nouvel élément normatif, cette formulation valorise tout particulièrement cette mission au regard des autres.

Certes, les missions de l'école doivent s'appuyer sur une dimension morale et civique et obéir, comme nous l'avons dit précédemment, aux principes universels hérités du Siècle des lumières, de notre révolution française concernant, en particulier, les droits de l'homme et du citoyen, et des lois républicaines édictées depuis, en particulier les lois sur la laïcité.

Mais décider que la mission première est de transmettre ces valeurs nous paraît pour le moins restrictif. En effet, cette transmission ne peut se faire seulement de façon incantatoire. Elle doit trouver, dans la pratique, sa propre pédagogie.

C'est donc bien en énonçant l'ensemble des droits figurant au deuxième alinéa actuel que nous mettons en oeuvre les valeurs de notre République, les rendant ainsi visibles et lisibles par toutes et par tous.

Hiérarchiser ces principes est un exercice impossible, tant ils sont imbriqués et régissent dans leur globalité les missions du service public de l'éducation.

C'est pourquoi le rôle de l'école ne peut se borner à la transmission des valeurs de notre République, aussi universelles qu'elles puissent être - et vous savez, mes chers collègues, à quel point je pense qu'elles le sont.

Dans ces conditions, pour ne pas bouleverser les missions actuelles de notre école et ne pas hiérarchiser les objectifs prioritaires de celle-ci, nous proposons de remplacer le mot « première » par le mot « essentielle », afin de témoigner malgré tout de l'importance que nous souhaitons accorder, dans notre école, à la mission de transmission des valeurs républicaines.

J'indiquerai, pour conclure, que la meilleure façon de porter les valeurs de la République serait qu'une très grande majorité des enfants réussissent à l'école.

J'ose espérer, mes chers collègues, que vous voterez en faveur de l'adoption de cet amendement. Ce sera peut-être le seul de nos amendements que vous approuverez, mais je pense qu'il mérite vraiment de l'être.

Mme la présidente. L'amendement n° 369 rectifié, présenté par MM. Legendre et  Longuet et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, après les mots :

à l'école

insérer les mots :

d'assurer la transmission des connaissances et

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Le grand nombre d'amendements déposés à cet article montre combien il est difficile de parvenir à une rédaction qui garde toute sa force et qui soit suffisamment condensée afin de pouvoir véritablement être retenue.

Je comprends bien que l'on insiste sur le fait que la mission première de l'école doit être de faire partager les valeurs de la République. C'est peut-être d'ailleurs là un signe d'inquiétude : si l'on réaffirme aussi fortement ces valeurs, c'est qu'elles ne vont pas de soi pour tout le monde. Il faut donc en effet inscrire leur enseignement dans la loi.

Cependant, cela ne doit pas nous faire perdre de vue la tâche fondamentale, reconnue depuis toujours, de notre école, à savoir assurer la transmission des connaissances. Voilà pourquoi nous proposons de compléter la rédaction présentée au I de l'article 2, afin d'indiquer que la mission première de l'école est à la fois la transmission des connaissances et l'affirmation des valeurs de la République, ces deux priorités formant un tout et ne devant pas être hiérarchisées.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 136 rectifié, la rédaction proposée par notre collègue Michel Charasse rejoint celle qui est prévue dans le projet de loi. En effet, faire partager aux élèves les valeurs de la République implique que l'ensemble des adultes présents dans les établissements scolaires partagent eux-mêmes celles-ci, afin qu'ils puissent avoir valeur d'exemples pour les élèves.

Toutefois, la rédaction actuelle de l'article 2 a, selon moi, une portée plus symbolique, car elle traduit un engagement de la nation. C'est pourquoi je demande à notre collègue de se rallier à cette rédaction et de retirer son amendement. Sinon, la commission émettra un avis défavorable.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 243, les valeurs de la République incluant celles de la démocratie et du service de l'intérêt général.

Par ailleurs, si vous le permettez, madame la présidente, je donnerai dès maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° 369 rectifié, car cela éclairera notre position sur les autres amendements.

La commission est favorable à l'amendement présenté par M. Legendre, car l'école a bien sûr pour mission première d'assurer la transmission des connaissances, comme vient de le rappeler fort justement notre collègue. Cela est d'ailleurs précisé aux articles 4 et 6 du projet de loi. Il semble bienvenu de le souligner également à l'article 2, qui a une portée très symbolique.

En ce qui concerne l'amendement n° 613, il se trouve satisfait par l'amendement n° 369 rectifié. Je demanderai à M. Revet de bien vouloir le retirer.

Je formulerai la même requête s'agissant de l'amendement n° 420 rectifié bis présenté par Mme Dini.

Enfin, les amendements nos 443 et 444 sont eux aussi satisfaits par l'amendement de MM. Legendre et Longuet et de Mme Garriaud-Maylam.

Mme Hélène Luc. Ne préférez-vous pas le mot « essentielle », monsieur le rapporteur ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Non !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?

M. François Fillon, ministre. L'amendement n° 136 rectifié de M. Charasse est sympathique.

M. François Fillon, ministre. Cependant, il pose une difficulté d'ordre constitutionnel. En effet, inscrire dans la loi que les valeurs de la République doivent être partagées par l'ensemble des personnels de l'éducation nationale se heurte à un principe constitutionnel, celui de la liberté de conscience. Autant je partage le souci de M. Charasse de voir les personnels de l'éducation nationale enseigner les valeurs de la République - cela est d'ailleurs prévu dans la rédaction actuelle du projet de loi -, autant il me semble qu'inscrire dans le texte qu'ils doivent les partager pose un problème d'ordre constitutionnel, même si c'est extrêmement tentant.

C'est la raison pour laquelle je suis plutôt défavorable à cet amendement.

M. Michel Charasse. Je demande la parole.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Je souhaite rectifier mon amendement, madame la présidente, afin de prévoir que, dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels de l'éducation nationale devront respecter et mettre en oeuvre les valeurs de la République, qui seront obligatoirement enseignées à l'école publique.

M. François Fillon, ministre. Dans ces conditions, mon objection tombe !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 136 rectifié bis, présenté par M. Charasse et ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation :

« Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels de l'Education nationale doivent respecter et mettre en oeuvre les valeurs de la République. Elles sont obligatoirement enseignées à l'école publique. »

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. François Fillon, ministre. En ce qui concerne l'amendement n° 243 présenté par Mme Voynet, les valeurs de la République auxquelles l'article fait référence sont bien entendu les valeurs définies par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par le préambule de la Constitution de 1946, repris dans la Constitution de 1958.

Par conséquent, les valeurs de la République recouvrent naturellement celles de la démocratie et du service de l'intérêt général. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 243.

S'agissant de l'amendement n° 613, présenté par M. Revet, je pense que la rédaction proposée n'est pas adaptée. On y retrouve en effet bien des éléments qui figurent dans d'autres articles. Par exemple, la préparation à l'exercice de la citoyenneté est visée à l'article 6.

Que l'on me permette, en outre, de souligner que la brièveté même de la rédaction prévue dans l'article L. 111-1 a un sens : singulariser les valeurs de la République dans la loi, sans les qualifier me paraît bienvenu, au regard tant de la forme juridique de l'article que de sa valeur symbolique.

Pour ces raisons, je suis défavorable à l'amendement n° 613.

Concernant l'amendement n° 420 rectifié bis, la formulation présentée me paraît affaiblir la portée de l'article. C'est après mûre réflexion que nous avons proposé d'affirmer, comme cela fut le cas, au fond, lors de la création de l'école publique, que la mission première de celle-ci est de porter les valeurs de la République. J'y reviendrai à propos de l'amendement qu'a présenté M. Legendre.

Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 443 et 444.

Quant à l'amendement n° 369 rectifié, au-delà des questions rédactionnelles, je crains que le rapprochement de deux notions d'ordre très différent, à savoir les valeurs de la République et la transmission des connaissances, ne soit de nature à affaiblir l'une et l'autre.

En effet, l'idée qui sous-tend l'article 2 est de faire partager les valeurs de la République et de les intégrer à la conscience des enfants, considérés en tant que futurs citoyens. Or la transmission des connaissances, si elle représente naturellement une mission essentielle, relève d'un tout autre champ : elle n'a pas de dimension morale. Pour ma part, je ne souhaite pas que l'on mêle des choses très différentes.

Mme Hélène Luc. Vous venez vous-même de parler d'une mission essentielle, monsieur le ministre ! Il faut inscrire cet adjectif dans la loi !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 136 rectifié bis ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Le problème est que deux rédactions différentes nous sont proposées pour un même texte. J'en reste, pour ma part, à celle qui nous a été présentée par M. Legendre,...

M. Michel Charasse. Le Gouvernement est plus nuancé !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. ...sauf à ce que M.  Charasse accepte de transformer son amendement en un sous-amendement à l'amendement n° 369 rectifié, afin de compléter celui-ci.

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement serait défavorable à un tel amendement.

M. Michel Charasse. Dans ces conditions, je préfère laisser les choses en l'état. Lorsqu'ils sont en service, les personnels de l'éducation nationale doivent respecter les valeurs et les principes de la République, qui sont enseignés à l'école : voilà ce que dit mon amendement, cela me paraît extrêmement simple et ce n'est d'ailleurs pas incompatible avec la proposition de notre collègue Jacques Legendre.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Je souhaite simplement indiquer que la rédaction proposée par M. Charasse me convient.

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 136 rectifié bis.

La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. Je suis, sur le principe, d'accord avec la formulation proposée par notre collègue Michel Charasse. Cependant, je voudrais que soit bien respectée la liberté des professeurs de l'enseignement supérieur. Par exemple, un professeur de droit constitutionnel peut être amené à s'écarter de la ligne définie au travers de l'amendement.

Je souhaite donc qu'il soit bien précisé que la disposition présentée ne limitera pas la liberté qui est reconnue par la Constitution aux professeurs de l'enseignement supérieur.

M. Michel Charasse. Bien sûr que non !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. En réalité, l'amendement présenté par M. Legendre et l'amendement déposé par M. Charasse se complètent parfaitement.

En effet, M. Legendre rappelle que l'objectif de l'éducation, c'est la transmission des connaissances, tandis que M. Charasse précise que, dans l'exercice de leurs fonctions, les enseignants doivent se comporter comme des « croyants », en tout cas adopter une certaine attitude : il n'y a pas là redondance, me semble-t-il, les deux amendements se complètent et l'on doit pouvoir les adopter tous les deux, l'amendement de M. Charasse visant non pas la transmission du savoir, mais le comportement des enseignants. La commission mixte paritaire remédiera aux imperfections.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. J'aimerais formuler une proposition de synthèse, consistant à compléter l'amendement présenté par M. Legendre par la première phrase de celui de M. Charasse, la seconde phrase de ce dernier étant redondante.

Mme la présidente. Monsieur Charasse, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?

M. Michel Charasse. Non ! Il s'agit d'inscrire dans la loi que l'enseignement des principes de la République doit faire partie des programmes scolaires. Voilà ce que signifie mon amendement ; il n'est pas incompatible avec celui de M. Legendre, puisque celui-ci porte sur la transmission du savoir. En tout cas, je crois très important d'affirmer que l'on ne fait pas n'importe quoi à l'école publique et que l'on y enseigne les valeurs de la République !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Au terme de cette discussion, la commission émet un avis favorable sur les deux amendements.

M. Henri de Raincourt. Je demande la parole.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri de Raincourt.

M. Henri de Raincourt. Le sujet de ce débat est extrêmement important. Il apparaît nettement, au fil de la discussion, que les points de vue des uns et des autres sont en réalité très proches. Nous voulons tous défendre ce qui nous paraît être essentiel, au coeur de la République.

Par conséquent, il ne me semble pas souhaitable que l'on vote « à la sauvette » sur de tels amendements. Je demande donc une brève suspension de séance, qui nous permettra d'élaborer une rédaction reprenant les propositions formulées par MM. Charasse et Legendre. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

M. David Assouline. Non ! Nous, nous ne votons pas avec M. Legendre !

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Je vais vous lire la proposition que nous vous soumettons avec MM. Charasse et Longuet :

« La nation fixe comme mission première à l'école d'assurer la transmission des connaissances et de faire partager les valeurs de la République.

« Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels concourant au service public de l'éducation nationale doivent respecter et mettre en oeuvre ces valeurs. Elles sont obligatoirement enseignées à l'école. »

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 369 rectifié bis, présenté par MM. Legendre et  Longuet et ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation :

La nation fixe comme mission première à l'école de transmettre les connaissances et de faire partager les valeurs de la république.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels concourant au service public de l'éducation nationale doivent respecter et mettre en oeuvre ces valeurs. Elles sont obligatoirement enseignées à l'école.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Je demande le vote par priorité sur l'amendement n° 369 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

Mme la présidente. La priorité est de droit.

M. David Assouline. Nous n'avons pas en main l'amendement !

Mme la présidente. Monsieur Legendre, veuillez nous donner à nouveau lecture de l'amendement n° 369 rectifié bis.

M. Jacques Legendre. « La nation fixe comme mission première à l'école d'assurer la transmission des connaissances et de faire partager les valeurs de la République.

« Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels concourant au service public de l'éducation nationale doivent respecter et mettre en oeuvre ces valeurs. Elles sont obligatoirement enseignées à l'école. »

M. Jean-Marc Todeschini. Pourrions-nous avoir l'amendement par écrit et le réexaminer tout à l'heure ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il a été lu deux fois, chacun peut donc se déterminer en fonction de ce qui vient d'être dit. (M. David Assouline proteste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Personnellement, je soutiendrai cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Nous sommes parvenus à une rédaction qui comporte deux paragraphes reprenant les amendements nos 136 rectifié bis et 369 rectifié.

Il n'est pas impossible qu'il faille en revoir la rédaction en commission mixte paritaire mais l'idée importante, c'est bien qu'à l'école on se conduit comme il faut et on enseigne la République. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Certes, l'amendement a été lu deux fois, mais il nous semble difficile de nous déterminer sans avoir l'amendement en main. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Nous ne nous opposons pas à la rédaction qui nous a été présentée mais nous ne participerons pas au vote. Nous verrons bien le sort qui sera réservé à cet amendement par la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Nous partageons la position que vient d'exposer Mme David : nous nous abstiendrons, en attendant la commission mixte paritaire.

M. Adrien Gouteyron. C'est dommage pour vous !

Mme la présidente. Le texte de l'amendement vient d'être distribué.

Je mets aux voix l'amendement n° 369 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 136 rectifié bis, 243, 613 rectifié, 420 rectifié bis, 443 et 444 n'ont plus d'objet.

Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 245 est présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 442 est présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 245.

M. Roland Courteau. Il ne nous semble pas opportun de conditionner le droit à l'éducation à la réussite des élèves.

Le paragraphe II de l'article L. 111-1, que notre amendement tend à supprimer, a été introduit à l'Assemblée nationale. Il précise les modalités de garantie du droit à l'éducation, prévu par le même article. C'est ainsi qu'il est préconisé une répartition des moyens de l'éducation en tenant compte des disparités économiques et sociales, et l'octroi, sur ces bases, d'aides aux élèves et aux étudiants. En outre, ce droit serait désormais conditionné aux résultats individuels obtenus par les élèves.

Le droit à l'éducation serait ainsi garanti par l'octroi de bourses au mérite.

Or ce droit relève d'un raisonnement extrêmement pernicieux. Aussi, nous souhaitons supprimer ce dispositif, extrêmement élitiste, qui n'a pas sa place dans cet article du code dont l'objectif est de garantir un droit fondamental : le droit à l'éducation.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 442.

M. Jean-François Voguet. C'est à une question de fond qu'il nous faut répondre avec l'article 2.

En effet, monsieur le ministre, avec une telle modification du code de l'éducation, vous nous proposez de changer radicalement l'ordre des actions de l'Etat pour garantir le droit à l'éducation.

C'est, chacun s'en rend bien compte, une question essentielle, qui engage l'avenir de notre institution éducative, celui de nos enfants et de notre jeunesse.

Jusqu'à présent, cette garantie d'accès au droit s'appuyait sur une répartition des moyens, à partir d'une discrimination que nous pourrions qualifier de positive, tenant compte des disparités de situations, particulièrement dans le domaine économique et social.

Elle s'appuiera désormais sur une aide financière individualisée et, pour partie, fondée sur le mérite.

Vous reléguez ainsi au deuxième plan les moyens mis à la disposition des établissements scolaires situés en zones défavorisées.

Certes, le soutien financier individualisé peut être une mesure de justice sociale. Mais de là à en faire la garantie première de l'accès au droit à l'école, il y a un pas, que nous refusons de franchir.

Il faut des moyens pédagogiques renforcés et différenciés, des enseignants en nombre suffisant, y compris pour favoriser le travail d'aide et de soutien en petit groupe, dans des écoles bien équipées.

Voilà de quoi les enfants et les jeunes issus des familles en difficulté ont, en premier lieu, besoin.

Les conditions de vie de bon nombre de familles ne permettent pas aux enfants desdites familles de suivre une scolarité normale. Mais les bourses que vous proposez ne permettront pas de pallier la faiblesse d'un salaire ou d'une allocation d'aide sociale, ni l'exiguïté d'un logement ou son insalubrité.

L'aide financière individualisée prévue n'est pas la première garantie de l'égalité des chances.

Il faut, au contraire, renforcer le financement des aides prioritaires territorialisées, qui attribuent plus de moyens à ceux qui en ont le plus besoin, sans que cela porte préjudice aux autres.

Votre réforme est donc doublement dangereuse. D'abord, parce qu'elle inverse les priorités. Ensuite, parce que, compte tenu des moyens dont vous disposez, l'augmentation des aides individualisées se fera à partir de ce que l'on appelle pudiquement le redéploiement des moyens dévolus aujourd'hui à l'éducation prioritaire.

En un mot, vous vous apprêtez sans le dire à diminuer encore le financement des zones d'éducation prioritaires. Ce serait désastreux pour les enfants et les jeunes de ces territoires.

Nous refusons une telle perspective.

De plus, vous renforcez, dans votre réforme, le système des bourses au mérite.

Nous sommes là au coeur de votre réforme d'inspiration libérale.

En individualisant les aides, vous renvoyez l'élève à sa seule responsabilité dans la réussite ou dans l'échec de ses études et, avec les bourses au mérite, vous placez la « méritocratie » au centre de votre réforme. En renforçant les exigences pour y prétendre et en les instituant de façon précoce et élargie, vous transformez en profondeur l'école.

L'exception de réussite sera valorisée, mais l'échec sera la règle. Et, encore une fois, vous financerez ces bourses, nous en sommes certains, en réduisant les financements aux zones prioritaires.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de supprimer le paragraphe Il de l'article 2, et donc de laisser en l'état le troisième alinéa de l'article L.111-1 du code de l'éducation.

Mme la présidente. L'amendement n° 445, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation :

« Pour garantir ce droit, la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale. Des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources. »

 

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Comme vient de le dire mon ami Jean-François Voguet, il s'agit, pour nous, de défendre des principes essentiels.

Parce que nous croyons que les valeurs de la République risquent d'être bafouées par le texte actuel de l'article 2, nous vous en proposons, au cas où l'amendement n° 442 ne serait pas accepté, une réécriture.

Il s'agit ainsi de rétablir comme priorité le soutien aux territoires en difficulté, afin de garantir l'égalité d'accès de tous à l'école.

Certes, la définition de ces territoires mériterait pour le moins d'être revue. Nous ne pouvons, par ailleurs, nous satisfaire que de tels territoires existent encore dans notre pays. Il faut donc impérativement prendre en compte cette réalité, en leur attribuant des aides financières à la hauteur de leurs besoins, mais aussi des personnels en nombre suffisant et diversifiés dans leurs missions, et en soutenant les actions pédagogiques entreprises afin de parvenir réellement à lutter contre toutes les inégalités.

Tout laisse à penser qu'un renforcement de ces moyens et leur maintien sur une longue période permettraient de lutter efficacement contre l'échec scolaire.

Monsieur le ministre, vous décidez a contrario de « prioriser » l'aide à la personne pour tenter de réduire les inégalités. Vous le savez bien, dans ce domaine, comme dans d'autres, la solution n'est pas là.

Les bourses sont, bien sûr, une aide, mais elles n'aident que ceux qui poursuivent une scolarité, et non ceux qui, en situation d'échec, quittent l'école sans qualification.

L'aide personnalisée, à la place de l'aide collective, on a vu ce que cela donnait dans d'autres domaines ! Prenons l'exemple du logement. Nous en voyons aujourd'hui les résultats : manque de construction et inaccessibilité des logements pour les personnes les plus démunies !

En développant en priorité l'aide financière individualisée dans le domaine scolaire au détriment de l'aide collective aux territoires, nous obtiendrons le même résultat : l'exclusion massive des élèves les plus en difficulté. Mais il est vrai que cette aide, de façon perverse, renverra l'élève et sa famille, voire l'enseignant, à la responsabilité de leurs propres échecs. Le système aura fait ce qu'il faut en tentant d'aider individuellement ceux qui en auraient eu besoin et en soutenant les efforts réalisés.

En effet, nous ne sommes pas dupes, comme nous le voyons chaque jour et dans tous les domaines, cette grande réforme se fera à moyens constants - donc en baisse -, appliquant par là même le traité de Lisbonne, qui prévoyait, non pas l'augmentation des dépenses pour l'école et la formation, mais leur redéploiement. Cela signifie que l'augmentation des aides individualisées se fera au détriment des aides aux territoires en difficulté.

C'est pourquoi, en réécrivant le paragraphe Il de l'article 2 du projet de loi, notre amendement vise à redonner la priorité à l'aide aux zones en difficulté, sans méconnaître la nécessaire aide financière personnalisée.

Mme la présidente. L'amendement n° 367 rectifié, présenté par MM. About et Pozzo di Borgo, Mmes Dini, Morin-Desailly et Férat et M. Merceron, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation :

« Pour garantir ce droit, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites et - le cas échéant - leurs besoins de compensation liés à un handicap. »

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. La prestation de compensation, instituée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ne sera attribuée qu'aux personnes handicapées âgées de plus de vingt ans.

Aussi l'objet de cet amendement est-il de prendre en compte les jeunes handicapés qui poursuivent un parcours d'étude souvent méritoire et admirable, surmontant ainsi les difficultés liées à leur situation spécifique. Parfois, - nous avons tous des exemples présents à l'esprit - ce parcours relève vraiment de l'exploit.

Il nous semble donc juste de prévoir des aides, sous forme de bourses d'étude, qui prennent en compte les surcoûts liés à ce handicap. Cela peut consister à acheter du matériel ou à recourir à des aides, en tout cas au-delà des seules compensations attribuées à leurs parents pour le logement et les véhicules.

Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Au début de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 111-I du code de l'éducation, après les mots :

Pour garantir ce droit

insérer les mots :

dans le respect de l'égalité des chances

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Conformément à l'intention exprimée dans l'article 3 du texte initial, cet amendement souligne que les aides sociales et les bourses au mérite accordées aux élèves ou aux étudiants ont pour première finalité la promotion de l'égalité des chances.

Mme la présidente. L'amendement n° 446, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

A la fin de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :

et leurs mérites

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Je ne reprendrai pas l'argumentation que nous avons développée en présentant les amendements nos 442 et 445, car nous demandons à nouveau la suppression des mots « et leurs mérites ».

La rédaction de l'article 2 est pour le moins équivoque. La notion de mérite n'y est pas clairement définie, ce qui laisse la place à toutes les conjectures possibles.

En outre, et c'est grave, monsieur le ministre, vous placez la méritocratie au coeur de votre réforme. Parce que nous refusons cette idéologie, qui consacre et justifie une école à deux vitesses, nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 137, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

A la fin de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

et leurs mérites

par les mots :

sous réserve qu'ils ne soient pas redoublants pour un motif autre que de force majeure ou de santé

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Si je présente cet amendement, à titre personnel, c'est parce que je suis gêné par la rédaction de cet article en ce qui concerne le mérite. Je me demande en effet comment on peut juger le mérite des enfants qui entrent en sixième. Il vaudrait mieux s'en tenir au critère des ressources, car on ne peut pas accorder des aides publiques à des familles qui n'en ont pas besoin.

Le vrai problème, ce sont les redoublants, pas ceux qui redoublent pour des raisons de force majeure ou de santé, mais ceux qui, malgré tous les efforts de la communauté éducative, ne travaillent pas à l'école ou dont les familles n'ont pas manifesté un intérêt particulier pour essayer de les empêcher de redoubler.

Il me paraîtrait donc plus juste d'attribuer les bourses d'abord en fonction des ressources. Le mérite entrerait en ligne de compte, mais il faudrait aussi tenir compte d'autres éléments. Ainsi, les redoublants n'auraient pas droit aux bourses, sauf s'ils ont été malades ou en cas de force majeur.

Je reconnais que ma rédaction n'est pas parfaite, mais j'ai essayé de trouver une solution correspondant mieux à la réalité. Le « mérite » me paraît en effet davantage relever du voeu pieu lorsqu'on l'applique aux élèves qui entrent en sixième.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. En ce qui concerne les amendements identiques nos 245 et 442, la commission a émis un avis défavorable. Le paragraphe II prévoit l'attribution d'aides sociales aux élèves et aux étudiants, y compris selon leurs mérites, afin de favoriser l'égalité des chances et de garantir le droit à l'instruction. Sa suppression serait donc contradictoire avec la défense des principes du projet de loi.

S'agissant de l'amendement n° 445, la commission a également émis un avis défavorable. La rédaction proposée aurait pour effet de supprimer la référence aux bourses au mérite, dont le renforcement constitue l'une des mesures phare du projet de loi.

Concernant l'amendement n° 367 rectifié, les familles d'enfant handicapé perçoivent déjà l'allocation d'éducation spéciale, qui est versée jusqu'à l'âge de vingt ans, sans conditions de ressource. Par ailleurs, l'article 13 de la loi du 11 février 2005 a prévu d'étendre, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, la prestation de compensation aux enfants handicapés. Cet amendement étant satisfait, je demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer.

L'amendement n° 446 ayant le même objet que l'amendement n° 445, la commission a également émis un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 137, les bourses au mérite ne sont attribuées qu'aux élèves ayant de très bons résultats scolaires. Il est déjà prévu qu'elles peuvent être retirées sur décision des commissions départementales d'attribution si l'élève redouble ou s'il obtient, dans la suite de sa scolarité, de moins bons résultats. La précision apportée n'ajoutera donc rien. Cet amendement étant satisfait, j'invite M. Charasse à bien vouloir le retirer. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Si je suis très surpris par l'hostilité que déchaîne le principe du mérite,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On revient cent ans en arrière !

M. François Fillon, ministre. ...je le suis encore plus par l'hostilité manifestée à l'égard des bourses au mérite.

M. François Fillon, ministre. En effet, en voulant augmenter leur nombre et leur montant, je ne fais que m'inscrire dans les pas de Jack Lang. (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Hélène Luc. On n'est pas obligé de le suivre sur tout !

M. François Fillon, ministre. Les bourses au mérite ne seront pas créées par ce texte. Elles ont été instituées par une circulaire du 21 juillet 2000, signée par Jack Lang. Cette circulaire précise : « Afin de permettre aux plus méritants des élèves boursiers du collège de poursuivre, dans de bonnes conditions, une scolarité en lycée d'enseignement général, technologique ou professionnel conduisant au baccalauréat, un complément de bourses de lycée est mis en place à compter de la rentrée scolaire 2000. Un accompagnement attentif des jeunes bénéficiaires de ces bourses devra les aider à réussir leur scolarité lycéenne et à envisager dans les meilleures conditions des études supérieures. »

Ces bourses sont attribuées par des commissions académiques. A cet égard la circulaire dispose : « Pour en bénéficier, les élèves doivent remplir les conditions d'attribution définies par la réglementation en vigueur pour l'obtention d'une bourse de lycée et avoir obtenu de très bons résultats au diplôme national du brevet. »

Dans ces conditions, vous comprendrez que le Gouvernement émette un avis défavorable sur les amendements identiques nos 245 et 442 - je signale au passage que la politique des ZEP n'est en aucun cas remise en cause - ainsi qu'à l'amendement n° 445.

Concernant l'amendement n° 367 rectifié, les élèves et les étudiants handicapés doivent effectivement faire face, au cours de leur scolarité, à des surcoûts liés à leur handicap.

Cependant, s'agissant des aides techniques, des crédits sont spécifiquement réservés, depuis 2001, à l'achat de matériels pédagogiques adaptés aux besoins spécifiques des élèves handicapés. Ils s'élèvent à 23 millions d'euros dans la loi de finances pour 2005 et permettent d'assurer un prêt individuel gratuit du matériel à l'élève tout au long de sa scolarité.

S'agissant des aides humaines, le ministère de l'éducation nationale n'a cessé, depuis 2003, d'accroître le nombre d'assistants d'éducation exerçant les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire : 6 500 à la rentrée de 2004, 800 emplois supplémentaires à la rentrée de 2005. Le bénéfice des auxiliaires de vie a été étendu aux étudiants handicapés par la loi du 11 février 2005.

S'agissant des aides financières, les parents du jeune handicapé peuvent prétendre au versement de l'allocation pour enfant handicapé et de ses compléments jusqu'à l'âge de vingt ans.

Enfin, le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre des débats de la loi de février 2005, à étendre, sous trois ans, le bénéfice de la prestation de compensation aux enfants de moins de vingt ans. C'est dans ce cadre que devront être envisagées les améliorations encore nécessaires qui ne relèvent pas des dispositions envisagées par l'article 2 du présent projet de loi pour l'attribution des bourses au mérite.

Sur cet amendement n° 367 rectifié, le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 1 et un avis défavorable sur l'amendement n° 446.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 137, qui tend à exclure systématiquement les élèves redoublants du droit aux bourses.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Au regard du texte, tel qu'il nous vient de l'Assemblée nationale, je persiste à me demander comment est jugé le mérite d'un élève qui doit redoubler parce qu'il n'a pas pu suivre sa scolarité normalement à la suite de problèmes de santé. Le projet de loi ne prévoit que deux critères : les ressources et le mérite. J'ai donc essayé d'apporter des précisions avec mon amendement, mais je n'ai pas forcément trouvé la bonne rédaction.

Je le répète, comment juger le mérite d'un élève dont la vie familiale et personnelle a été perturbée après que ses parents ont été pris dans la tourmente d'Abidjan ou qui, au cours de l'année scolaire - ce cas s'est produit chez moi -, a perdu son père et sa mère dans un accident de voiture un samedi soir ?

Monsieur le ministre, je ne suis pas contre la « méritocratie » ou les bourses au mérite, bien au contraire. Mais votre texte n'est pas assez clair. Il mériterait d'être complété par une instruction précise ou que la CMP trouve une solution afin de savoir comment traiter ces cas. Je n'en ai d'ailleurs cité que quelques-uns parmi bien d'autres, mais je suis persuadé que le Sénat aura compris ce que je voulais dire.

Cela étant, je ne veux pas créer de complications supplémentaires. Je retire donc l'amendement n° 137, mais je maintiens mon raisonnement.

Mme la présidente. L'amendement n° 137 est retiré.

La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Nous ne changeons rien au dispositif des bourses au mérite. Aujourd'hui, celles-ci sont attribuées sur demande des chefs d'établissement auprès d'une commission académique, qui juge de cas individuels. Ceux que vient d'évoquer M. Charasse peuvent très bien entrer dans ce cadre.

Le projet de loi crée le caractère automatique de la bourse au mérite pour les jeunes issus de milieux défavorisés en cas de mention au brevet. Mais cette mesure ne supprime pas la possibilité, qui est offerte, depuis l'année 2000, aux chefs d'établissement, de demander à la commission académique de décider l'attribution d'une bourse au mérite pour un élève si l'équipe éducative estime que celui-ci en a besoin et qu'il fournit des efforts la justifiant.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il va falloir budgétiser tout ça, car les coûts vont être considérables !

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 245 et 442.

M. Jacques Legendre. Je suis stupéfait d'assister à un tel débat et de voir, sur les travées de gauche de notre hémicycle, certains partir en guerre contre un mot qui, soudain, sèmerait la terreur : le mérite.

M. Michel Charasse. Ce n'est pas mon cas !

M. Jacques Legendre. Je ne parlais pas de vous, monsieur Charasse.

Je comprends d'autant moins cette attitude que, en tant qu'historien, je sais que le personnage du boursier, et du boursier au mérite, fait partie du panthéon républicain du XIXe et du XXe siècle.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il y avait alors deux écoles ! Quelle conception !

M. Jacques Legendre. Je souhaite que nous nous retrouvions tous sur nos sources, les valeurs de la République, qui permettent notamment à tous ceux qui le méritent de poursuivre leurs études, y compris lorsqu'ils n'en ont pas les capacités sociales. C'est un fondement de la République. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. L'intervention de M. Legendre nécessite une mise au point dans la mesure où nous n'avons jamais été contre le mérite ni, d'ailleurs, contre des bourses au mérite.

On a cité Jack Lang tout à l'heure. Je peux prendre un autre exemple. Lorsque j'étais vice-président de la région d'Ile-de-France, j'ai créé des bourses au mérite pour les boursiers qui obtenaient la mention très bien au baccalauréat, d'un montant de l'ordre de 2 300 euros par an pendant quatre ans.

Nous ne sommes donc pas contre les bourses au mérite. Mais il est nécessaire de bien préciser comment on définit effectivement le mérite. Par ailleurs, et surtout -et c'est cela qui nous pose problème par rapport à l'article - autant nous sommes favorables à l'augmentation de la masse des bourses mises à la disposition des élèves, autant nous regrettons que ce montant global soit attribué en quasi-totalité sur le critère du mérite, alors que les boursiers en général ont des besoins qui, à l'heure actuelle, ne sont pas satisfaits.

Il ne faut pas confondre l'aspect du mérite, vis-à-vis duquel nous ne sommes pas défavorables, et les moyens dont disposent la masse des boursiers qui, eux aussi, attendent un effort de l'Etat. C'est parce que l'effort de l'Etat ne vient pas et n'apparaît pas dans cette loi que nous nous sommes prononcés de cette manière, et pas autrement.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je souscris à ce qui a été dit, mais puisqu'un débat intéressant, presque pédagogique, s'engage, je souhaite faire part de l'expérience d'un professeur qui a longtemps enseigné.

J'ai toujours considéré qu'un élève qui passait de deux à onze de moyenne était très méritant, et que celui qui passait de quatorze à dix-sept l'était un peu moins. (M. le rapporteur pour avis s'exclame.) Le mérite que vous défendez concerne uniquement le haut du panier. (Exclamations sur les travées de l'UMP). Il faut en effet avoir obtenu la mention très bien. Or celui qui est passé durant l'année de deux à dix de moyenne, ce qui est très très bien, n'obtiendra jamais une bourse au mérite.

Pour l'accès à l'enseignement supérieur, nous avons mis en place des bourses sur critères sociaux, ce qui n'interdit pas d'aider les plus méritants avec d'autres bourses. Mais la bourse de base, ce sont les critères sociaux, parce qu'il s'agit d'aider socialement ceux qui n'ont pas les moyens de poursuivre des études. Le principe des bourses dans l'enseignement secondaire devrait être organisé selon le même principe. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Monsieur Assouline, la bourse de base reste la bourse sur critères sociaux. La bourse au mérite n'est attribuée qu'à des boursiers déjà choisis sur des critères sociaux. Il n'y a pas de bourse au mérite pour les gens qui ne répondent pas aux critères sociaux.

Vous vous enferrez dans une position intenable. (M. David Assouline proteste.) Nous nous bornons à amplifier le dispositif que vous avez mis en place. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 245 et 442.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 445.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Morin-Desailly, l'amendement n° 367 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Morin-Desailly. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 367 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote sur l'amendement n° 446.

Mme Hélène Luc. Cet amendement est très important.

Dans l'exposé des motifs, monsieur le ministre, vous indiquez que le système éducatif ne répond pas de façon satisfaisante aux défis du XXIe siècle, sans remettre en cause, dites-vous, la qualité de l'enseignement dispensé dans nos écoles.

Mais vous ne dites quasiment rien sur ce qu'il faudrait faire pour permettre aux enseignants d'assumer complètement leur rôle. S'agissant de leur formation, ce n'est pas l'intégration de l'Institut universitaire de formation des maîtres à une université qui réglera le problème de la réussite des élèves.

En effet, ce qui est au coeur du système éducatif, c'est la réussite des élèves. Il ne suffit pas de l'exprimer pour la réaliser ; il ne suffit pas de dire que votre réforme est ambitieuse pour qu'elle le soit. C'est ce qui fait justement réagir les élèves, les enseignants et les parents, qui manifestent massivement.

C'est cela qui s'exprime au travers du débat sur le baccalauréat, qui, malgré les inégalités entre établissements, doit rester un passeport de valeur nationale pour les élèves.

Récemment, une émission scientifique très intéressante montrait qu'il y a beaucoup plus d'informatique dans un téléphone portable que dans les premiers vaisseaux spatiaux.

Les élèves ont l'ambition de participer à la grande aventure technique, scientifique et sociale dans notre pays, associés aux jeunes d'Europe et du monde. Mais pour que cette ambition se concrétise et devienne le moteur du progrès, il faut que les enseignants, les élèves et leurs parents s'approprient cette idée ; il faut que l'école le permette.

Il faut, en premier lieu, créer les conditions de la réussite massive des élèves. Nous connaissons tous l'importance du cours préparatoire : il a été prouvé qu'un enfant qui le redouble n'a pratiquement aucune chance d'avoir le baccalauréat.

Monsieur le ministre, l'attribution de bourses au mérite, même en tenant compte des revenus, n'améliorera pas la qualité de l'enseignement de la masse des élèves.

D'ailleurs, quel est le mérite d'étudier d'un enfant vivant dans un milieu familial qui le stimule, où il y a des livres, où l'on a une vie culturelle ? Il aura, dans de telles conditions, l'envie d'étudier, d'en savoir plus.

Mais quand est-il de l'enfant qui grandit dans une famille où l'on vit avec le RMI ou le SMIC ? Et si la mère vit seule avec ses enfants, le père ayant quitté le foyer ? La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes nous a appris que 70 °% des pères qui quittent le foyer ne s'occupent plus ensuite de l'éducation de leurs enfants. (Mme Gisèle Gautier opine.) Comment appréciera-t-on le mérite de ces enfants ?

La véritable question, c'est celle des moyens. Il faut mettre tous les moyens en oeuvre pour que les enfants réussissent. Cela veut dire qu'il faut créer des classes de quinze élèves si nécessaire, relancer la politique des ZEP, dédoubler certaines classes, pas seulement pour l'enseignement des langues.

Certes, on peut aussi mettre en place des classes relais. Je suis allé en visiter une : j'y ai vu des élèves que l'on arrivait à intéresser, à qui on parviendra à faire faire quelque chose d'intéressant. Mais il ne faut pas perdre de vue que, dans ces classes, on répare l'échec que les élèves ont subi.

« Un enfant qu'on enseigne, c'est un homme qu'on gagne », a dit Victor Hugo, et vous avez repris cette citation, monsieur Carle. C'est plus vrai que jamais, mais il faut l'ambition et les moyens.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Tout à l'heure, certains se sont efforcés de préciser leur notion du mérite, laissant peut-être penser que leur hostilité au mérite n'était pas ce que j'avais cru comprendre. Je voudrais que l'on retienne l'explication donnée dans l'objet de l'amendement n° 446 par Mme David et ses collègues à propos du mérite, et que l'on s'en souvienne. En effet, leur position est claire : « La notion de mérite est trop équivoque pour être introduite dans un texte législatif. » (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Je voudrais rappeler que l'auteur du Temps des cerises était un boursier méritant !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. A l'époque, les lycées étaient payants !

Mme la présidente. La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote.

M. Adrien Gouteyron. Madame la présidente, je me sens l'obligation d'intervenir aussi. En effet, on feint d'oublier que ce sont les enseignants, les chefs d'établissement et les commissions d'attribution qui jugeront.

M. Jacques Legendre. Bien sûr !

M. Adrien Gouteyron. Quand un enseignant met sur une copie « élève méritant », il sait très bien ce qu'il veut dire. Il ne vise pas uniquement, ce que vous faites semblant de croire, les enfants issus de tel ou tel milieu favorisé et qui auraient, ce qui n'est heureusement pas toujours le cas, d'excellents résultats. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Il vise aussi l'enfant en difficulté, y compris dans sa famille ou qui connaît des problèmes de santé. Il vise l'enfant qui part de très bas et peut progresser, monsieur Assouline, et qui peut arriver à un résultat satisfaisant.

Mme Hélène Luc. Ce n'est pas ce que le ministre a dit !

M. Adrien Gouteyron. Voilà ce qu'est le mérite ! C'est aussi simple que cela. C'est la pratique qui l'indique.

Ne cherchons effectivement pas à définir le mérite dans un texte législatif : cela n'aurait pas de sens. Il serait sans doute souhaitable que le ministre apporte ultérieurement quelques précisions par la voie d'une circulaire.

J'en appelle au bon sens et à la pratique. Supprimer le mot « mérite » serait une grave faute. De surcroît, ce serait donner un signe tout à fait fâcheux à certains, y compris à des enseignants et à des enfants méritants. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. -- Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Il s'agit d'un amendement que j'ai défendu. Vous ne m'avez pas trop comprise - mon explication était-elle trop rapide ? -, car nous avons bien vu qu'il s'agissait de bourses attribuées sur critères sociaux et au mérite.

On a donc bien compris quels élèves seraient concernés. Les jeunes dont parlait à l'instant M. Gouteyron n'en feront pas partie, et c'est tant mieux pour eux : ils n'ont pas besoin d'avoir des bourses sur critères sociaux.

Quant aux bourses au mérite, il est tout de même précisé dans le rapport annexé qu'« elles seront attribuées de droit à ceux d'entre eux qui auront obtenu une mention bien ou une mention très bien au diplôme national du brevet ». Il est également précisé que « les bacheliers boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien pourront bénéficier d'une bourse au mérite dans l'enseignement supérieur ». Il s'agit, dans les deux cas, de mentions bien ou très bien, pour les bacheliers et pour ceux qui ont obtenu le brevet. Les bourses seront donc attribuées de droit, mais en priorité pour les élèves ayant obtenu une mention bien ou très bien.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Où allez-vous prendre l'argent ? Article 40 !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 446.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 244, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit à l'éducation est garanti à chaque jeune sur l'ensemble du territoire. »

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement tend à éviter l'instauration d'un enseignement à plusieurs vitesses, selon l'endroit du territoire où est scolarisé l'élève. Il est d'autant plus important d'inscrire ce droit dans le code de l'éducation que la tendance actuelle est à la décentralisation d'un nombre accru de compétences qui relevaient de l'Etat. Il en va du maintien du caractère national du service public de l'éducation nationale, ainsi que de la cohérence des formations et des diplômes sur l'ensemble du territoire.

Au nom du respect du principe d'égalité entre tous les élèves, il convient de réaffirmer que le droit à l'éducation est garanti à chaque jeune sur l'ensemble du territoire. On peut me rétorquer que c'est une évidence. Pourtant, nous pensons, avec une grande partie de l'opinion, que cette évidence n'est pas si simple dans le monde actuel, notamment dans les territoires ruraux ou dans certaines parties du territoire.

Par ailleurs, chaque fois que sont débattues des lois sur l'éducation ou l'enseignement supérieur, nous voyons surgir la crainte, parmi les jeunes, que les diplômes délivrés sur certains territoires ne soient dépréciés par rapport à d'autres.

Par conséquent, même si c'était déjà une évidence, il convient de le dire afin de le garantir et d'envoyer un message à tous ceux qui en doutent.

Mme la présidente. L'amendement n° 437, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire. La scolarité obligatoire est un élément constitutif de ce droit. »

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. L'évolution de la société et l'évolution de l'économie rendent nécessaires l'actualisation et le renouvellement des connaissances tout au long de la vie. En fait, l'évolution des technologies est si rapide de nos jours que beaucoup de formations initiales, tant générales que professionnelles, deviendraient rapidement obsolètes si elles n'étaient actualisées. Du fait même des progrès scientifiques et techniques, des spécialités professionnelles disparaissent, d'autres émergent tout aussi rapidement, obligeant certains professionnels à se reconvertir. Les adaptations et les reconversions nécessaires demandent alors de suivre une formation dans des disciplines connexes à la spécialité professionnelle déjà acquise, ce qui exige, pour être efficace, une solide formation générale de la part des salariés concernés.

Bref, tout pousse aujourd'hui au développement rapide de la formation continue - ou « formation tout au long de la vie », selon la nouvelle terminologie - s'appuyant sur une formation initiale de qualité. L'expérience montre en effet qu'il ne saurait y avoir de formation continue efficace sans formation initiale de qualité.

Ainsi, les statistiques officielles indiquent que 10,3 milliards d'euros ont été consacrés à la formation continue en 2003, soit 9,3 % de la dépense totale d'éducation ; mais elles indiquent aussi que ces formations ont principalement bénéficié aux salariés les plus diplômés, cadres moyens ou supérieurs.

Cette situation constitue une injustice pour les personnes de condition modeste et une source de gâchis pour l'économie et pour la nation qui doit consacrer chaque année des sommes très importantes à l'indemnisation du chômage et à la recherche de dispositifs destinés à permettre aux salariés concernés de retrouver un emploi.

C'est pourquoi nous pensons que la formation tout au long de la vie doit devenir un droit pour tous les salariés. Cette formation peut être délivrée soit par des organismes privés, soit par le service public d'éducation nationale grâce, par exemple, aux groupements d'établissements, les GRETA.

Afin d'éviter les dérives, nous proposons que les commandes de formations et financements publics provenant des entreprises ou services publics ou liés aux services publics soient réservés, autant que faire se peut, aux établissements publics de formation et aux entreprises privées à but non lucratif.

Des processus de validation des formations acquises devront être mis en place dans le respect du principe de la maîtrise par l'Etat de la délivrance des diplômes, les qualifications acquises devant être prises en compte dans la progression des carrières et des rémunérations. Une attention particulière devra être accordée aux chômeurs peu ou pas qualifiés, notamment les jeunes, et aux salariés âgés de plus de cinquante ans.

A nos yeux, cette proposition s'intègre dans une proposition d'une importance sociale décisive que nous appelons de nos voeux : la mise en place d'un système de sécurité emploi-formation garantissant tout au long de la vie la permanence d'une rémunération, quelle que soit la position momentanée du salarié par rapport à l'emploi. L'idée progresse, si j'ai bien compris les discours de M. Borloo et de certains syndicalistes !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 244. En effet, ce qui est proposé est déjà affirmé à l'article L. 111-1, qui prévoit en outre une répartition des moyens du service public prenant en compte les différences de situation sur l'ensemble du territoire.

La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 437, pour les raisons invoquées sur l'amendement n° 239 présenté par le groupe socialiste et qui tendait à insérer un article additionnel avant l'article 2.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 244 puisque, par définition, une loi s'applique sur l'ensemble des territoires de la République.

Quant à l'amendement n° 437, le droit à l'éducation figure au deuxième alinéa de l'article L. 111 du code de l'éducation.

Concernant la formation professionnelle tout au long de la vie, la loi du 4 mai 2004, que j'ai eu l'honneur de défendre devant votre assemblée, en a fait une obligation nationale en affirmant notamment le droit individuel à la formation de toute personne engagée dans la vie active. C'est d'ailleurs ce que réaffirment les alinéas 172 et 173 du rapport annexé au projet de loi, qui invitent les groupements d'établissements de l'éducation nationale à se mobiliser pour la mise en oeuvre de ce nouveau droit.

De mon point de vue, cet amendement n'a donc pas lieu d'être.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 244.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 437.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 448 rectifié, présenté par Mme David, MM. Renar,  Ralite,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article L. 111-4 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1. Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les parents d'élèves participent, par leurs représentants, au conseil d'école, au conseil scientifique et pédagogique, au conseil d'administration et au conseil de classe des établissements publics locaux d'enseignement ».

2. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un local de réunion est mis, dans chaque établissement scolaire, à la disposition des représentants élus des parents d'élèves ».

... - Le premier alinéa de l'article L. 236-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Les représentants des parents d'élèves dans les instances locales, départementales et régionales, académiques et nationales mentionnées dans le présent code bénéficient de l'application des dispositions de l'article L. 225-8 du code du travail et des textes réglementaires pris pour son application ».

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement vise à donner un peu plus de place aux parents d'élèves au sein de l'école.

Comme vous le savez, la loi prévoit déjà que des représentants des parents d'élèves participent aux conseils de classes des collèges et des lycées, et que des représentants d'associations de parents d'élèves participent aux réunions des instances consultatives du système éducatif, conseils départementaux et académiques de l'éducation nationale et Conseil supérieur de l'éducation.

Mais, la plupart du temps, ces instances se réunissent dans la journée. De ce fait, les parents salariés désignés pour y participer sont obligés, soit d'obtenir de leur employeur une autorisation d'absence - la plupart du temps, à titre très exceptionnel et notamment à la condition de rattraper le temps ainsi consacré à l'accomplissement d'un mandat important -, soit de prendre sur leurs congés légaux, c'est-à-dire d'amputer d'autant leurs vacances, soit d'accepter une réduction de salaire correspondant à l'absence constatée.

Dans tous les cas, cette situation est extrêmement dissuasive et n'incite pas à développer la concertation que vous affirmez par ailleurs souhaiter avec les familles, monsieur le ministre,...sauf à considérer que seuls des pères et des mères au foyer ou à la recherche d'un emploi, des travailleurs indépendants, des artisans ou de hauts cadres pouvant librement organiser leur temps de travail sont capables d'assumer cette tâche.

C'est pourquoi nous souhaitons qu'un véritable statut de parent délégué soit élaboré, naturellement sans remettre en cause le principe du bénévolat et de l'indépendance des associations de parents d'élèves, afin de résoudre ce problème, y compris pour les parents qui ne sont pas organisés en association s'agissant de la participation aux conseils classe.

De même, il serait intéressant que les associations puissent bénéficier de locaux dans chaque établissement pour organiser des réunions.

Tant que ces dispositions ne seront pas effectives, monsieur le ministre, les proclamations vertueuses sur le travail en commun avec les familles, en particulier pour lutter contre l'échec scolaire, ou sur le développement de la concertation avec les parents à tous les niveaux du système éducatif resteront largement des voeux pieux et assumés comme tels.

C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose d'adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. La commission des finances oppose l'article 40 de la Constitution à cet amendement.

Mme la présidente. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 448 rectifié n'est pas recevable.

L'amendement n° 447 rectifié, présenté par Mme David, MM. Renar,  Ralite,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Après l'article L. 111-5 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les élèves sont des citoyens en formation. Ils bénéficient du droit à la parole, de réunion, d'association et, dans les lycées, du droit à l'activité syndicale et politique.

« L'Etat reconnaît la place et le rôle des organisations représentatives des lycéens dans la représentation et la formation citoyenne des élèves. Il organise leur participation effective dans toutes les instances consultatives mises en place, du lycée jusqu'au niveau national ».

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement est susceptible de vous intéresser. Puisque les organisations représentatives de lycéens existent, il conviendrait de leur permettre de s'exprimer dans les établissements.

Monsieur le ministre, vous avez d'ailleurs dit à propos de ce projet et en d'autres circonstances qu'il fallait responsabiliser les jeunes le plus tôt possible. Votre majorité les a tellement responsabilisés qu'elle a abaissé l'âge pénal !

Il s'agit donc de permettre aux jeunes d'être représentés par leurs organisations représentatives dès le lycée, c'est-à-dire à partir de l'âge de seize ans environ.

D'une manière générale, lorsque l'on veut s'attaquer à des problèmes tels que l'échec, la violence, il est intéressant de s'appuyer sur des expériences qui marchent. Or, s'agissant du présent projet de loi, nous ne voyons pas bien sur quelles expériences se fonde le Gouvernement, et nous le déplorons !

Parmi les expériences qui marchent, je veux citer l'exemple, certes limité, de la participation active des élèves à l'élaboration démocratique du règlement intérieur. Bien entendu, il ne s'agit en aucun cas d'une situation passive dans laquelle on viendrait faire la morale aux élèves. Nous avons dépassé l'époque où sans les bourses au mérite ils ne pouvaient accéder au lycée car celui-ci était alors payant. L'élaboration du règlement intérieur avec la participation active des élèves a des effets directs sur les rapports entre les enseignants et les élèves, sur la violence et les difficultés dans les établissements.

Pour ma part, j'essaie de m'appuyer sur des expériences pour faire des propositions qui aillent dans le sens d'une école de notre époque, et non de celle de nos grands-parents, qui était tellement élitiste.

Nous proposons donc que les lycéens soient représentés par des organisations représentatives dans les établissements.

M. Josselin de Rohan. De préférence communistes !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. En effet, l'article L. 511-2, introduit par la loi d'orientation de 1989 de M. Jospin, garantit déjà que les élèves disposent, dans les collèges et les lycées, de la liberté d'information et d'expression. Par ailleurs, un conseil de la vie lycéenne est institué dans chaque établissement scolaire. Enfin, les lycéens bénéficient du droit à l'activité syndicale au même titre que tout autre citoyen.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 447 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Philippe Richert.)