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Séance du 16 mars 2005 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 2.

Art.  2
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. additionnels avant l'art. 3

Articles additionnels après l'article 2

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 246, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . : Les objectifs et les contenus des programme d'enseignement sont définis par l'Etat.»

La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. L'éducation nationale est un service public de l'Etat.

Un certain nombre de compétences sont exercées à l'échelon local par les collectivités territoriales. Il convient donc d'indiquer dans le code de l'éducation que l'Etat conserve la compétence de la définition des programmes et de leur mise en oeuvre.

Une telle compétence ne peut être décentralisée. L'éducation doit rester nationale !

Il s'agit donc, au travers de cet amendement, de garantir le caractère national des programmes au nom d'un double dessein : le respect du principe d'égalité des élèves devant l'enseignement et le refus de voir un enseignement à plusieurs vitesses s'installer selon le lieu de scolarisation des élèves.

Poser ce postulat est primordial à l'heure où les compétences décentralisées sont de plus en plus nombreuses dans le secteur de l'enseignement.

Monsieur le ministre, ces arguments reprennent ceux que j'ai développés hier dans le cadre de la discussion générale : les disparités sont fortes entre l'éducation en milieu urbain et l'éducation en milieu rural ; elles sont criantes et pénalisantes.

Il convient en effet de rappeler que les écoles sont plus ou moins dotées de structures pédagogiques, périscolaires, selon les efforts consentis par les collectivités territoriales.

J'en veux pour preuve qu'il a fallu attendre l'effort des communes pour que les écoles s'informatisent, que les structures périscolaires, de type culturel ou sportif, sont plus ou moins mises en place suivant les moyens des communes, que l'école maternelle ne bénéficie pas toujours de toutes les possibilités d'enseignement dont bénéficient les communes urbaines à plus gros budget.

Pourtant, l'école doit avoir un programme unique, sans zone d'ombre, pour renforcer l'esprit démocratique chez les jeunes.

Je le répète bien en vain, et sans doute est-ce très utopique : il convient d'aller vers un vaste service public qui assure, en termes de constructions scolaires, de recrutement, de formation, les mêmes possibilités pour toutes les écoles.

L'accès à la culture doit être égalitaire - ce qui, après tout, est une exigence républicaine - comme doivent l'être également l'aide aux devoirs, les activités artistiques, sportives, etc., toutes éducatrices et formatrices.

Monsieur le ministre, je tenais particulièrement à insister sur ce point.

M. le président. L'amendement n° 436, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les objectifs des programmes d'enseignement sont définis par l'Etat en tenant compte de la culture scolaire commune de haut niveau qu'ils doivent transmettre à nos élèves. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement, volontairement placé à cet endroit du texte, énonce les principes généraux de l'éducation.

Il a pour objet de réaffirmer clairement que les contenus d'enseignement, organisés en programmes disciplinaires, doivent rester de la compétence exclusive de l'état.

Pourquoi cette question, me direz vous, monsieur le ministre, alors que rien dans ce projet de loi ne vient, en apparence, contredire cette affirmation ?

Il y a au moins deux raisons à cela.

Premièrement, depuis qu'ont été mises en oeuvre les lois de décentralisation, de nombreux conseils généraux et de plus en plus de conseils régionaux s'efforcent d'organiser la mise en place d'interventions pédagogiques en faveur des élèves afin de suivre leur scolarité dans les établissements placés sous leur compétence.

S'il n'est pas question pour nous de remettre en cause ces démarches, force est de constater que, dans certains cas, elles pourraient tendre à orienter telle ou telle partie des enseignements délivrés en classe, voire à empiéter sur eux.

Deuxièmement, vous-même, monsieur le ministre, après avoir défini à l'article 6 bis les grandes lignes du savoir minimum que vous voulez instaurer, vous éprouvez la nécessité de ne pas en rester là pour les élèves qui ne sauraient se contenter de ce minimum. Vous proposez donc de compléter ce programme minimum par des enseignements complémentaires dont vous ne dites nulle part qui en définira le contenu.

Prenons le cas des langues régionales : vous introduisez un article 12 bis aux termes duquel « un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé [...] selon des modalités définies par voie de convention entre l'Etat et la région ou le département où ces langues sont en usage ».

Fort bien ! Nous souhaitons seulement que vous précisiez que les contenus de ces enseignements resteront naturellement de la compétence de l'Etat et que ces enseignements seront assurés par des enseignants fonctionnaires de l'état, sans ingérence aucune d'une collectivité territoriale quelle qu'elle soit et quelle que soit son orientation politique !

Mes chers collègues, les choses étant plus claires lorsqu'elles sont énoncées clairement, je vous invite à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements qui ont le même objet.

Le code de l'éducation, modifié sur ce point par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, confie l'Etat le soin de fixer les programmes nationaux, de définir l'organisation et le contenu des enseignements.

Ces amendements sont donc satisfaits.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission : ces deux amendements sont déjà satisfaits.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 246.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 436.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 450, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 111-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La scolarité des jeunes est une responsabilité partagée entre la société, la famille et le système éducatif ».

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Les auteurs de cet amendement veulent réaffirmer avec force que la scolarité des jeunes est une responsabilité partagée entre la société, la famille et le système éducatif.

En effet, au travers de l'enseignement de la lecture, de l'écriture et du calcul, mais aussi de l'hygiène, de la morale, du civisme et de la citoyenneté, l'institution scolaire est venue, à toutes les époques, compléter le travail éducatif des parents, avec ou sans leur consentement.

L'école extrait les enfants de leur environnement familial et familier pour mieux les préparer à leur vie d'adulte.

Choisir le partenariat que vise à instaurer cet amendement, c'est tenter de résoudre le dilemme de la « clôture » scolaire en instituant, partout dans l'école, des espaces de discussion et de coopération : conseils, groupes de travail et d'échange, commissions, entretiens, soirées d'informations et de débats, classes ouvertes, projets communs, etc.

Dans ce cas, les familles et leurs associations ne seront plus seulement des consommatrices - trop souvent ce reproche leur est fait - plus ou moins avisées, mais les promotrices d'un projet collectif qui dépasse leurs intérêts particuliers.

Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, il ne peut y avoir de transformation progressiste du système éducatif et de lutte effective contre l'échec scolaire sans une implication de tous et, de fait, sans partenariat actif entre les parents et les enseignants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, car la définition de la communauté éducative qu'elle propose répond au souci de prendre en compte la contribution essentielle des familles et de tous les acteurs de la cité aux missions éducatives de l'école.

Par ailleurs, la rédaction de cet amendement, qui ne vise que la scolarité des jeunes, me semble plus restrictive que la définition que nous avons proposée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 450.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 449, présenté par MM. Muzeau et  Fischer, Mmes Demessine et  Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 112-2 du code de l'éducation est ainsi rédigée :

« Il définit les stratégies pédagogiques et éducatives à mettre en oeuvre et prévoit les accompagnements humains et matériels nécessaires coordonnés avec les mesures figurant dans le plan de compensation. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. A travers cet amendement, nous voulons insister sur la scolarisation de chaque enfant, adolescent ou majeur, en situation de handicap.

Si l'accompagnement matériel et humain des enfants en situation de handicap est une condition absolument nécessaire à la réussite de la scolarisation de ces élèves, il ne saurait cependant être une condition suffisante.

En effet, sans stigmatiser aucunement les différences induites par les situations de handicap, tous les professionnels de l'éducation ressentent le besoin de réfléchir et de concevoir des stratégies pédagogiques et éducatives adaptées aux situations particulières qu'entraîne le handicap.

Loin d'être un fardeau pour les enfants, cette appréciation particulière du cursus scolaire des enfants en situation de handicap permet une meilleure acceptation et intégration tant par les élèves que par le corps enseignant. Elle permet inévitablement d'amoindrir les difficultés des professionnels et les souffrances des enfants concernés.

Les expériences menées à cet égard par les équipes pédagogiques, les parents et les élèves ont toutes abouti à une amélioration très sensible de la dynamique scolaire, amélioration qui est largement partagée par chacun des acteurs.

C'est pourquoi il nous semble incontournable que toutes ces conditions, matérielles et pédagogiques, soient inscrites clairement non seulement dans le plan de compensation des enfants en situation de handicap, mais également dans le projet personnalisé de scolarisation prévu à l'article L.112-2 du code de l'éducation.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées a prévu les mesures nécessaires pour l'accompagnement de la scolarisation des enfants handicapés dans le cadre des projets personnalisés de scolarisation.

L'amendement proposé n'apporte rien aux dispositions existantes, puisque les moyens seront définis chaque année dans le projet de loi de finances.

C'est la raison pour laquelle la commission a émis à son sujet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 449.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 111-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-3. - Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l'accomplissement de ses missions.

« Elle réunit notamment les personnels des écoles et établissements, les parents d'élèves, les collectivités territoriales intéressées ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, qui sont associés au service public de l'éducation dans le cadre de partenariats. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement vise à réaffirmer et à étendre la notion fondamentale de communauté éducative.

En effet, celle-ci est le plus souvent réduite aux seuls élèves et personnels enseignants, alors qu'elle comprend, par ailleurs, les parents d'élèves et tous les autres personnels des écoles et des établissements scolaires, dont les missions sont essentielles à la réussite des élèves et au bon fonctionnement de nos établissements ; je pense ici, bien évidemment, aux personnels de direction, mais aussi aux personnels administratifs, éducatifs, médico-sociaux, techniciens ou ouvriers de service.

Au-delà, il convient de préciser qu'elle s'étend également aux acteurs de la cité, notamment aux collectivités territoriales, mais aussi aux acteurs institutionnels et socio-économiques qui sont associés à l'accomplissement des missions éducatives de l'école. C'est ainsi que la police, la justice, la gendarmerie, les entreprises, les organismes professionnels ou encore les services sociaux de l'Etat ou des collectivités territoriales, notamment des départements, sont de plus en plus appelés à participer, dans le cadre de partenariats, à la vie des établissements.

Le présent amendement a donc pour objet de réaffirmer l'exigence d'ouverture de l'école sur son environnement et la contribution de tous les acteurs au sein ou en dehors de l'établissement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. René-Pierre Signé. Certains ont plus de chance que d'autres ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

L'amendement n° 247, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur développent des liens avec les parents d'élèves pour favoriser la réussite des enfants. ».

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Il s'agit ici de redonner, si je puis dire, la place qui doit être la leur aux parents d'élèves au sein de la communauté éducative.

M. le ministre nous a dit à plusieurs reprises que ses propositions allaient dans le sens de la continuité de la loi Jospin de 1989 sur bien des points.

En revanche, nous avons le sentiment qu'il y a un recul quant à la place accordée aux parents d'élèves dans cette communauté éducative et en particulier dans les relations qui doivent exister entre les enseignants et les parents, concernant tout spécialement les dispositifs de soutien.

Il nous paraît donc primordial de permettre aux parents de conserver ce rôle au sein de l'école afin qu'ils n'aient pas le sentiment d'être en quelque sorte rejetés. Dès lors, s'il est vrai que ce texte n'entraîne aucun recul dans ce domaine, encore faudrait-il que cela soit explicite.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

En effet, les articles L.111-2 et L.111-4 du code de l'éducation, de même que l'article 4 du présent projet de loi prévoient déjà que les parents sont associés aux missions éducatives de l'école.

Par ailleurs, il est surprenant, comme le proposent les auteurs de l'amendement, de vouloir étendre aux établissements d'enseignement supérieur les relations avec les parents d'élèves dans la mesure où les étudiants, dans leur très grande majorité, sont majeurs.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Tout d'abord, je tiens à dire qu'il n'y a dans ce projet de loi d'orientation aucun recul quant à la place des parents dans la communauté éducative, puisque aucun des articles de la loi de 1989 n'est abrogé sur ce sujet et donc, à tout le moins, pourrait-on considérer que la situation est identique à celle qui prévalait depuis 1989.

Or nous y avons même intégré, à la demande des associations de parents d'élèves, plusieurs avancées s'agissant, d'une part, de la reconnaissance du rôle des associations de parents d'élèves, qui n'avait jamais fait l'objet d'inscription dans la loi et, d'autre part, de l'indemnisation des élus parents d'élèves dans un certain nombre de cas de figure. Par conséquent, loin d'y avoir recul, des avancées ont été faites dans ce domaine.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 247.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 451, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 75 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Par cet amendement, nous souhaitons l'abrogation de l'article 75 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

Avant d'en venir à l'objet même de cet amendement, je voudrais faire un petit rappel historique des deux dernières années de votre politique, peut-être devrais-je dire de votre « politique de casse », en matière d'éducation !

Dès 2002, le Gouvernement décide de supprimer les emplois-jeunes de l'éducation nationale, et ce pour la rentrée suivante, en septembre 2003.

Par la suite, à travers la loi relative aux libertés et responsabilités locales, le Gouvernement continue de procéder au démantèlement du service public de l'éducation nationale en organisant, notamment, le transfert des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et des lycées.

Mais ce qui est également préoccupant, c'est la diminution de la responsabilité de l'Etat dans un domaine pourtant régalien, l'éducation nationale. L'alinéa 13 du Préambule de la Constitution de 1946 donne pourtant un fondement constitutionnel à cette responsabilité. Il prévoit que « la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat. »

Ce fondement constitutionnel assigne à l'Etat la responsabilité de la politique de l'éducation, les orientations pédagogiques, le contenu des enseignements et des diplômes, les formations dispensées.

A l'Etat de gérer aussi les questions posées par le recrutement, l'affectation, la formation et la rémunération de tous les personnels rattachés à l'éducation nationale, enseignants et non enseignants, relevant de sa responsabilité. L'Etat prend également en charge certaines dépenses pédagogiques.

Ce qui est particulièrement grave dans cette loi de décentralisation, c'est le transfert aux collectivités territoriales d'un certain nombre de moyens pédagogiques, ce qui remet évidemment en cause l'unité nationale du service public de l'éducation.

De plus, comment mettre en oeuvre ces moyens alors que l'on supprime des postes ? Il est inutile, en effet, de faire bénéficier les collèges ou les écoles de matériel informatique s'ils ne disposent pas des assistants d'éducation pour en assurer une bonne utilisation !

Nous ne pouvons admettre que l'Etat rejette une part de responsabilité dans l'organisation de l'enseignement public.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

En effet, l'article que cet amendement tend à supprimer a modifié la rédaction de l'article L. 211-1 du code de l'éducation pour fixer la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales qui sont associées au développement du service public de l'éducation.

Cet article garantit les missions essentielles que l'Etat assume en matière de définition des contenus des enseignements, de recrutement et de gestion des personnels, de répartition des moyens, de contrôle et d'évaluation et de définition des diplômes nationaux.

Il est donc contradictoire avec l'objectif même avancé par les auteurs de cet amendement de proposer la suppression de cet article qui garantit l'exercice par l'Etat de ses missions régaliennes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement ne saurait mieux dire que M. le rapporteur !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Mon amie Annie David a fait explicitement référence à la suppression des emplois-jeunes.

A cet égard, je dois dire que, dans beaucoup d'établissements, qu'il s'agisse de collèges, de lycées, d'établissements préélémentaires ou élémentaires, le remplacement des personnels de l'éducation nationale pose de plus en plus de problèmes.

Monsieur le ministre, en tant que conseiller général d'un canton emblématique, celui de Vénissieux-sud - les Minguettes - force m'est de constater que depuis la décision de supprimer des emplois-jeunes, dans des établissements tels que le collège Aragon, le collège Honoré de Balzac ou le collège Jules Michelet, nous avons globalement perdu dix adultes par collège, ce qui entraîne des conséquences très importantes sur le vécu de l'équipe pédagogique.

C'est ainsi que nous rencontrons, de par la diminution très sensible des effectifs d'encadrement dans des quartiers très populaires, des quartiers où l'échec scolaire fait rage, des difficultés sans nombre.

Dans son édition d'aujourd'hui, un quotidien régional évoquait « les professeurs remplacés au compte-gouttes ». Par ailleurs, j'ai sous les yeux la règle édictée par M. l'inspecteur d'académie selon laquelle : « le remplacement ou la suppléance inférieur ou égal à un mois ne sera plus assuré ».

Par conséquent, nous assistons à une dégradation de la situation, notamment dans des quartiers très populaires, alors qu'il conviendrait au contraire d'accorder à ces derniers des moyens financiers plus importants.

Par ailleurs, si l'on se réfère à l'autre lecture qui vient d'être soumise au vote des conseils d'administration et qui consiste à décrypter la dotation horaire globale, on voit qu'elle entérine d'une manière très sensible la baisse de l'encadrement des établissements, où force est, malheureusement, de constater que les violences, « caillassages » ou autres événements graves se développent, alors que, depuis des décennies, on ne connaissait plus ce genre de phénomènes.

Je tenais à témoigner, à l'appui de l'amendement n° 451, présenté par ma collègue Annie David, de la réalité d'une situation qui, aujourd'hui, se dégrade de manière significative.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 451.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 2
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art.  3

Articles additionnels avant l'article 3

M. le président. L'amendement n° 248, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La participation des parents d'élèves dans les différentes instances du système éducatif est encouragée. La place et le rôle des fédérations de parents d'élèves dans la représentation et la formation sont reconnus. »

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Cet amendement procède du même esprit que celui qu'a présenté tout à l'heure mon collègue Yannick Bodin.

Il tend également à compléter l'article L. 111-4 du code de l'éducation, dispositif qui est dû à Lionel Jospin, alors qu'il était ministre de l'éducation nationale, et qui a permis la reconnaissance des parents d'élèves comme membres à part entière de la communauté éducative.

Nous souhaitons, à travers cet amendement, préciser cette reconnaissance en indiquant que les parents d'élèves peuvent participer au plus grand nombre d'instances du système éducatif et leur reconnaître un rôle spécifique lié à leurs actions de représentation et de formation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La rédaction de cet amendement reprend les dispositions figurant dans le rapport annexé.

L'article L. 111-4 dans son état actuel tend déjà à favoriser la participation des parents et de leurs représentants aux différentes instances du système éducatif.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable : l'article L. 111-4 était parfaitement rédigé. Je ne vois pas de raison de réécrire ce que Lionel Jospin avait tout à fait bien écrit. (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 248.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 249, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du gouvernement sur les conditions dans lesquelles les représentants des parents d'élèves peuvent bénéficier d'autorisations d'absences et être indemnisés, dans le cadre de l'exercice de leur mandat, est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2005.

 

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. M. le ministre aura noté que l'amendement précédent tendait à compléter, à renforcer le texte existant et non à le modifier : je ne me permettrais pas de réécrire ce qui avait été conçu par Lionel Jospin. (Sourires.)

L'amendement n° 249 nous parait essentiel : il répond à un souhait unanime de l'ensemble des associations de parents d'élèves.

Le mandat de représentant de parents d'élèves constitue une activité qui, si elle est accomplie consciencieusement, demande du temps, de la disponibilité. Les contraintes liées à l'exercice de ce mandat peuvent facilement empiéter sur l'activité professionnelle. Conseils d'école ou conseils de classe ont ainsi souvent lieu à des heures habituellement consacrées au travail.

Certains parents sont alors contraints d'opter pour un emploi à temps partiel perdant ainsi une partie de leur pouvoir d'achat, alors qu'ils contribuent à une mission de service public.

De même que les représentants syndicaux bénéficient de crédits d'heures pour pouvoir exercer leur mandat, il conviendrait de se pencher sur la possibilité de proposer aux parents d'élèves de semblables facilités.

Nous souhaitons donc que le Gouvernement procède à une expertise à ce sujet et remette ses conclusions à la représentation nationale.

Grâce à cet audit, il serait permis d'espérer qu'une modification législative permette aux représentants des parents de bénéficier, pour accomplir leur mission, d'un vrai statut, de droits réels et d'indemnités conséquentes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable : le rapport annexé prévoit déjà que le droit à indemnité prévu à l'article L. 236-1 du code de l'éducation sera mis en oeuvre.

Cet article encadre les modalités d'indemnisation des représentants des parents d'élèves. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir un rapport à ce sujet.

J'ajouterai enfin que les parents d'élèves que nous avons auditionnés ne demandent pas à bénéficier d'autorisations d'absence, pas plus que d'un statut particulier.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. L'avis du Gouvernement est défavorable.

J'ajouterai que, dans la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, il était prévu qu'un décret en Conseil d'état déterminerait les conditions dans lesquelles les représentants de parents d'élèves aux conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux bénéficieraient d'autorisations d'absence et seraient indemnisés.

Le Sénat apprendra avec intérêt que ce décret en Conseil d'état n'a jamais été pris ; je m'engage donc à le prendre.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. La commission des finances oppose l'article 40 de la Constitution à cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 249 n'est donc pas recevable.

L'amendement n° 250, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du gouvernement, sur les aides à la formation apportées aux représentants des parents d'élèves, est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2005.

 

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. L'amendement précédent visait tout au plus à rédiger un rapport permettant d'examiner les conditions dans lesquelles cette question pouvait être traitée : cela ne devrait pas ruiner, me semble-t-il, les finances de l'Etat !

L'amendement n° 250 procède du même esprit que le précédent. L'idée en a été suggérée par les représentants des fédérations de parents d'élèves que nous avons auditionnés, comme vous, monsieur le rapporteur, et qui ne nous ont apparemment pas dit la même chose qu'à vous.

S'ils demandent une rémunération pour accomplir leur mission de représentants au sein de la communauté éducative, ce n'est évidemment pas pour consacrer une ou deux heures par trimestre à un conseil de classe. Mais ceux d'entre eux qui assument des responsabilités plus lourdes ressentent le besoin d'être formés aux différentes tâches qu'implique ce mandat. Envisager une formation permettrait de calquer leur situation sur celle des représentants des salariés.

De la même manière que nous demandions un rapport pour l'évaluation des besoins de disponibilité et des besoins d'indemnisation des représentants des parents d'élèves, nous souhaitons que le Gouvernement présente à la représentation nationale, dans un rapport, des propositions quant aux formations qui pourraient être offertes aux parents d'élèves élus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable : l'article L. 236-1 prévoit déjà que l'Etat apporte une aide à la formation des représentants de parents d'élèves.

Il n'est pas opportun de multiplier les rapports, car il nous faudra bientôt faire un rapport sur les rapports que nous avons demandés !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet le même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 250.

(L'amendement n'est pas adopté.)