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Séance du 16 mars 2005 (compte rendu intégral des débats)

Art. additionnels avant l'art. 3
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. additionnels après l'art. 3

Article 3

................................ Supprimé ................................

Art.  3
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. 3 bis

Articles additionnels après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 251, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 112-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 112-1 - L'éducation nationale assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure à tout enfant ou adolescent, quel que soit son handicap ou son état de santé. Celui-ci est inscrit dans l'établissement le plus proche de son domicile. »

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Le code de l'éducation prévoyait dans l'article L. 112-1 l'obligation de scolariser les enfants handicapés.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a précisé ce dispositif en prévoyant l'inscription de l'enfant handicapé « dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile ».

Ce dispositif a aussi ouvert une série de dérogations à ce principe. Ce qui résulte de ce texte est ainsi extrêmement compliqué, difficile à mettre en oeuvre, et ouvre la porte à un trop grand nombre de dérogations au principe de scolarisation des enfants handicapés. Bref, il y a beaucoup plus d'exceptions que d'applications de la règle.

Cet amendement tend donc à proposer un dispositif simple et clair. Il confirme la possibilité d'inscription de l'enfant handicapé dans l'établissement le plus proche de son domicile, et ce quel que soit son handicap ou son état de santé.

L'adoption d'un tel dispositif constituerait la seule garantie de l'application du principe d'égalité et du droit à l'éducation étendu à tous les élèves handicapés et mettrait un frein aux dérogations qui ne cessent de se multiplier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La loi du 11 février 2005 a déjà modifié l'article L. 112-1 du code de l'éducation pour préciser que « tout enfant ou adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou l'établissement le plus proche » de son choix.

L'objet de cet amendement est donc satisfait. Je pense en conséquence que M. Bodin pourrait retirer son texte. Sinon, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Bodin, retirez-vous votre amendement ?

M. Yannick Bodin. Non, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 251.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 253, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.112-2, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ...  - Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et français, et une communication orale est de droit. Un décret en Conseil d'Etat fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les établissements et les services où est assurée l'éducation des jeunes sourds, pour garantir l'application de ce choix.

« La langue des signes française étant reconnue comme une langue à part entière, tout élève sourd qui fait le choix de la langue des signes, reçoit un enseignement en langue des signes française, dans toutes les matières du programme de l'éducation nationale, durant son parcours scolaire et universitaire ; il est pris en charge par l'Etat. Le Conseil supérieur de l'éducation veille à favoriser son enseignement. Les conditions de cet enseignement seront définies par décret. »

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Cet amendement concerne également la situation des enfants handicapés.

Il s'agit de permettre à tout enfant sourd de recevoir un enseignement en langue des signes française, dans toutes les matières du programme de l'éducation nationale, durant son parcours scolaire depuis la maternelle jusqu'à l'université.

La scolarité en langue des signes donne une langue et une identité claire à l'enfant, le socialise dans de bonnes conditions. La dynamique entretenue autour de la langue des signes permet d'associer la famille proche de l'enfant, de favoriser son intégration familiale.

La maîtrise d'une langue acquise de manière naturelle, inconsciente et non enseignée permet la construction de la personnalité, l'acquisition de connaissances générales, l'acquisition des apprentissages de base et du français.

Dans ces conditions, l'enfant sourd peut envisager son avenir de façon positive, comme un adulte instruit et intégré dans le monde entendant.

Cette situation, tout à fait particulière puisque elle concerne une population d'élèves touchés par un handicap précis, demande néanmoins une réponse globale, pour qu'enfin ces enfants puissent s'épanouir comme les autres.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La loi du 11 février 2005 a déjà inséré dans le code de l'éducation l'article L. 111-2-1, qui institue des équipes départementales de suivi et de scolarisation des élèves handicapés.

Cette même loi a inséré l'article L. 112-2-2 relatif à la scolarisation des jeunes sourds.

L'objet de cet amendement est donc satisfait. Nous en demandons le retrait, faute de quoi nous émettrons un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Bodin, l'amendement est-il retiré ?

M. Yannick Bodin. Non, car la loi n'est pas appliquée dans des conditions satisfaisantes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je m'apprête naturellement à voter en faveur de cet amendement, qui me parait excellent.

Je voudrais préciser que, dans l'esprit du groupe socialiste, le soutien que nous manifestons en faveur de la langue gestuelle des sourds n'est pas exclusif de l'intégration dans les établissements scolaires du primaire et dans les collèges des filières qui existent déjà et que nous souhaitons voir se développer.

Les enfants sourds et malentendants y apprennent à parler comme vous et moi, dans des conditions exceptionnelles de réussite ; j'en ai été le témoin émerveillé dans ma propre commune.

Il était important d'apporter cette précision, pour que ce que nous pensons sur ce sujet soit parfaitement explicité au Journal officiel.

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Mme Bernadette Dupont. Nous avons fait référence, dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'utilisation du langage parlé complété, le LPC, qui permet vraiment aux jeunes sourds de parler le français, comme le disait M. Mélenchon.

Il me paraîtrait donc dangereux de voter un amendement qui ne ferait mention que de la langue des signes, qui n'est pas l'unique moyen dont disposent les jeunes sourds pour communiquer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 253.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 252, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 112-5, le chapitre II du titre 1er du livre 1er du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Tout élève en situation de handicap, à l'issue de la scolarité obligatoire, doit pouvoir poursuivre ses études. »

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Cet amendement vise à préciser que l'élève handicapé doit pouvoir poursuivre sa scolarité à un rythme adapté à son handicap afin d'obtenir le diplôme souhaité.

De nombreux enfants en situation de handicap atteignent l'âge de seize ans après avoir connu des ruptures dans leur cursus scolaire. On leur dit alors parfois qu'ils ont dépassé l'âge de la scolarité obligatoire et que l'on ne peut plus faire grand-chose pour eux. Ils quittent donc l'éducation nationale sans diplôme ou sans qualification.

Cet amendement permettrait de tenir compte de la réalité du handicap et de ne pas faire de cet âge de seize ans un âge fatidique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Une disposition identique a en effet été introduite par l'Assemblée nationale dans le rapport annexé.

Par ailleurs, la loi du 11 février 2005 prévoit que les établissements d'enseignement supérieur mettent en oeuvre les aménagements nécessaires en vue de l'accueil des jeunes handicapés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. J'ajouterai qu'une disposition du code de l'éducation prévoit que tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre ses études pour atteindre un tel niveau.

De plus, selon l'article L. 122-2 du code de l'éducation, l'Etat doit, dans l'exercice de ses compétences, prévoir les moyens nécessaires à la prolongation de la scolarité qui en découle.

Cette possibilité étant prévue dans le code de l'éducation, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. Si nous avons déposé ces amendements, ce n'est pas parce que nous aurions fait une mauvaise lecture du code de l'éducation ou des lois antérieures. C'est parce que nous avons malheureusement constaté sur le terrain qu'un grand nombre de ces mesures ne sont pas respectées par les uns ou les autres.

Le débat sur cette nouvelle loi d'orientation était l'occasion de rappeler à la loi et à la règle, avec force et solennité, ceux qui ne les respectent pas.

Malheureusement, le Gouvernement s'y refuse. Je dois dire que c'est extrêmement dommage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 252.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 3
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. additionnels avant l'art. 3 ter

Article 3 bis

Le dernier alinéa de l'article L. 113-1 est complété par les mots : « ou dans les régions d'outre-mer ».

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. La question qui se pose à l'article 3 bis du présent projet de loi est simple, mais importante : il s'agit de l'extension aux régions d'outre-mer de l'article  L. 113-1 du code de l'éducation, qui précise que « les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire. »

Par conséquent, cet article vise l'élargissement du droit à la scolarisation, avant l'âge de trois ans, des enfants demeurant outre-mer. Vous vous en doutez, car vous connaissez notre position à ce sujet, une telle démarche ne peut que recevoir notre approbation. Toutefois, elle n'est que décrétée ; aussi nous posons-nous un certain nombre de questions.

Monsieur le rapporteur, nous aimerions que vous nous précisiez les moyens qui seront alloués afin que soit atteint l'objectif fixé par cet article 3 bis de scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les départements d'outre-mer.

Hier, notre collègue Mme Gélita Hoarau vous a fait part, à cette tribune, des difficultés rencontrées, notamment à la Réunion, pour la scolarisation en maternelle non seulement des enfants de moins de trois ans, mais même des enfants de trois ans, certains d'entre eux étant déjà sur liste d'attente !

Nous sommes prêts à voter cet amendement avec vous, monsieur le rapporteur, mais nous aimerions obtenir davantage d'explications. Comment sera réalisée cette scolarisation des enfants de trois ans, puis celle des enfants de moins de trois ans, à laquelle, je vous le répète, nous sommes favorables ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.

(L'article 3 bis est adopté.)

Art. 3 bis
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Art. 3 ter

Articles additionnels avant l'article 3 ter

M. le président. L'amendement n° 232 rectifié bis, présenté par Mme G. Gautier, MM. Nogrix,  J.L. Dupont et  Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils enseignent la pratique de la non-violence et de la paix ».

La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Le 10 novembre 1998, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté à l'unanimité la résolution 53/25, proclamant la décennie 2001-2010 « Décennie internationale de la promotion d'une culture de la non-violence et de la paix au profit des enfants du monde ».

Suivant l'invitation de l'Assemblée générale de l'ONU, l'introduction d'une éducation à la non-violence et à la paix permettrait de répondre aux difficultés récurrentes rencontrées dans un nombre grandissant d'établissements scolaires en matière de vivre ensemble et de violence des enfants et des adolescents.

Tous les rapports du ministère de l'éducation nationale sur le thème de la violence à l'école montrent le maintien à un niveau élevé du nombre d'actes d'indiscipline et parfois de violence commis par des élèves.

Une politique de sanction de ces actes violents est nécessaire, mais il convient de l'accompagner en amont d'une formation des jeunes à la non-violence et à la paix leur permettant d'acquérir les compétences nécessaires à un mieux vivre ensemble à l'école et en dehors de l'école.

Cet enseignement spécifique, déjà expérimenté dans plusieurs établissements scolaires, a fait la preuve de son efficacité dans la formation des jeunes et dans la qualité du vivre ensemble des établissements concernés.

Cette éducation à la non-violence et à la paix permettra de donner aux élèves, aux collégiens et aux lycéens les compétences pour développer une culture de la non-violence et de la paix nécessaire pour faire reculer les divers comportements violents, en particulier ceux dont sont victimes les enfants, mais aussi les violences racistes, sexistes et familiales.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons préciser que les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur enseignent la pratique de la non-violence et de la paix.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La mission de l'école visant à faire partager les valeurs de la République a fait, tout à l'heure, l'objet d'un débat et d'un large consensus. La définition que nous en donnons inclut, bien sûr, des valeurs telles que la fraternité, dont vous venez de parler, madame.

Cela recouvre, je crois, votre préoccupation. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Madame Gautier, l'amendement n° 232 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Gisèle Gautier. Je suis bien embarrassée, car je trouve dommage de ne pas marquer, d'une façon extrêmement claire, transparente et précise, cette volonté politique d'infléchir cette tendance à la violence.

Monsieur le rapporteur, selon vous, la formulation est implicite dans le texte ; je veux bien l'admettre. Je vais donc retirer cet amendement, mais j'aimerais que l'on prête une attention particulière à ce point et que l'on profite de l'examen en commission mixte paritaire pour creuser la piste que je viens d'ouvrir.

M. le président. L'amendement n° 232 rectifié bis est retiré.

Mme Annie David. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 232 rectifié ter, présenté par Mme David.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. La non-violence et la paix sont naturellement des préoccupations qui ne sont pas absentes des programmes aujourd'hui. A l'école élémentaire comme dans les programmes d'éducation civique de la classe de troisième, ces notions sont présentes.

Par ailleurs, je voudrais faire remarquer que le contenu des programmes ne peut pas faire l'objet de délibérations dans le cadre de la loi, laquelle ne fixe pas les programmes. Ces derniers doivent être élaborés au sein des instances qui ont cette compétence et pouvoir être adaptés au fur et à mesure de l'évolution de la société.

Il ne convient pas de figer dans la loi tel ou tel aspect des programmes. C'est la raison pour laquelle, même si, naturellement, on ne peut être que favorable au principe de l'éducation à la non-violence, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 232 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 233 rectifié ter, présenté par Mme G. Gautier, MM. Nogrix,  J.L. Dupont,  Détraigne et  Pozzo di Borgo, Mmes Dini, Morin-Desailly et Férat, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, après le mot : « favoriser » sont insérés les mots : « la mixité et »

La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. La délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a consacré son dernier rapport d'activité à la question de la mixité dans la France d'aujourd'hui. Ces travaux ont permis de mettre en évidence trois éléments.

D'abord, si elle est une réalité qui s'impose aujourd'hui avec la force de l'évidence, la mixité, en particulier à l'école, n'en est pas moins un phénomène historique relativement récent et, paradoxalement, passé largement inaperçu.

Ensuite - nous l'avons constaté lors des différentes auditions -, la mixité ne conduit pas automatiquement à l'égalité des sexes, tant sont prégnants les stéréotypes sexués, à tel point qu'elle peut même conduire à accentuer les différences de genres.

Enfin, en dépit du large consensus dont elle fait l'objet, la mixité semble depuis quelques années - il faut bien le dire -, contestée dans certains cas, soit de fait, soit pour des raisons de principe : demande de créneaux horaires séparés dans les piscines, pratiques sportives moins développées pour les filles dans les cités, contestation de la mixité des équipes médicales dans les hôpitaux, mais c'est un autre sujet !

Concernant plus spécifiquement le point qui nous préoccupe aujourd'hui, à savoir l'école, le rapport montrait que la mixité avait été introduite dans l'enseignement sans réflexion préalable, essentiellement pour des raisons budgétaires : après la Seconde Guerre mondiale, en effet, il était nécessaire, pour des raisons pratiques et financières, de faire cohabiter les garçons et les filles dans les écoles maternelles et primaires. Faute de réflexion en amont, la dimension pédagogique de la mixité avait donc été quelque peu négligée.

Le terme « mixité » lui-même n'apparaît d'ailleurs que très rarement dans les textes et, nombre d'entre nous l'ignorent, il est même absent du code de l'éducation.

Aussi la délégation avait elle adopté, parmi ses seize recommandations, une recommandation numéro un - elle était en effet à la base de notre réflexion -, visant à donner une considération législative à la mixité à l'école en introduisant cette notion dans le code de l'éducation.

Le présent amendement vise par conséquent à insérer le terme de « mixité » à l'article L. 121-1 du code de l'éducation, qui évoque notamment l'égalité entre les hommes et les femmes parmi les objectifs et les missions du service public de l'enseignement.

Cette consécration législative de la mixité à l'école apparaît particulièrement nécessaire à un moment où la situation des femmes connaît « une grave régression », soulignée, en décembre 2003, par le rapport Stasi, intitulé Laïcité et République, sur l'application du principe de laïcité dans la République. L'amendement ainsi proposé tend à faire de la mixité un objectif affiché.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La disposition proposée par Mme Gautier va tout à fait dans le sens des orientations qui figurent dans le rapport annexé et qui sont préconisées par la délégation aux droits des femmes.

Par conséquent, monsieur le président, je m'en remets à la sagesse, bienveillante j'en suis sûr, de notre assemblée.

Mme Hélène Luc. Mme Gautier en a de la chance !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Il est difficile au Gouvernement, après cette intervention, de ne pas s'en remettre également à la sagesse du Sénat !

M. François Fillon, ministre. Je veux toutefois faire remarquer que, la mixité étant la règle au sein des établissements scolaires de la République, je ne vois pas très bien quelle est la portée de l'ajout du mot « mixité » dans cet article.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Une fois n'est pas coutume : nous sommes d'accord ! Vous voyez, nous sommes objectifs, puisque nous disons notre approbation bien qu'il s'agisse d'un amendement de Mme Gautier !

Cela dit, on a vraiment l'impression que la discussion sur ce projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école dans cette assemblée ne sert à rien : aucun de nos amendements n'est vraiment discuté.

Ce matin, à la sortie du lycée Romain-Rolland, où je me suis rendue, on m'a interrogée sur la façon dont nous travaillons et j'ai expliqué. Mais quand les enseignants, les parents d'élèves et les lycéens vont lire nos travaux, je vous assure qu'ils vont se demander pourquoi nous discutons ! Nous avons vraiment l'impression d'avoir en face de nous, alors que nous exprimons franchement notre opinion, une « machine à voter », tant les interventions sont peu nombreuses de l'autre côté de l'hémicycle !

Au demeurant, j'approuve les propos de Mme Gautier. S'il est vrai, monsieur le ministre, que la mixité est la règle - on peut dire que c'est une réussite -, il n'empêche qu'une grande discussion a été lancée voilà environ six mois, n'est-ce pas, madame Gautier ? Un livre a été écrit, qui a ouvert de nombreux débats. Au sein de la délégation aux droits des femmes, nous avons auditionné un certain nombre de personnalités. Nous en avons déduit que le problème de la mixité avait quelque chose à voir avec l'égalité des sexes.

Nous devons le dire clairement, l'égalité des sexes est une finalité éducative importante de l'école. Il faut aussi et surtout montrer que nous avons la volonté politique de lui donner les moyens nécessaires. En effet, si des textes officiels importants existent déjà, notamment la fameuse Convention interministérielle du 25 février 2000 pour la promotion de l'égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif, beaucoup de choses ont du mal à changer sur le terrain. Il manque, évidemment, une réelle volonté, une impulsion politique.

Il ne faut pas négliger les efforts que nous devons encore consentir pour que l'égalité existe à l'école, pour que les garçons apprennent à respecter les filles. Dans le département du Val-de-Marne, M. l'inspecteur d'académie a réuni un certain nombre de principaux de lycées. Des expériences sont faites, mais elles ne sont pas toutes si faciles que cela à mener !

Il reste donc encore beaucoup à faire. Nous devons agir aujourd'hui afin qu'un jour, il y ait moins de femmes battues, moins de femmes qui meurent sous les coups de leur mari. (Exclamations sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.) Oui, messieurs, déjà, à l'école primaire, le comportement des garçons à l'égard des filles n'est pas toujours ce qu'il devrait être. C'est donc très tôt qu'il faut apprendre aux garçons à respecter les filles. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. Il n'est peut-être pas inutile qu'une voix masculine s'élève pour s'unir à celles des femmes qui viennent de s'exprimer. (Applaudissements sur diverses travées.)

Je m'exprime aussi en qualité de membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, délégation qui accomplit un travail de grande valeur.

Monsieur le ministre, le mot « mixité » ne figure pas dans l'actuel code de l'éducation. Son introduction ne serait peut-être pas une nécessité fondamentale si le concept de mixité était partagé par tous. Or certains ont parfois la vue un peu courte ou font semblant de ne pas voir. C'est pourquoi mon groupe votera cet amendement. Et si le mot de « mixité » pouvait être écrit en lettres majuscules, ce serait encore mieux !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Madame Luc, la question du respect de la femme n'est pas liée à la mixité. Au demeurant, elle est prise en compte dans l'actuel code de l'éducation. Ainsi, l'article L. 121-1 prévoit que les établissements scolaires contribuent à « favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'une compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte ».

Madame Luc, j'ai été amené à plusieurs reprises à repousser des amendements qui visaient à réécrire des dispositions figurant déjà dans le code de l'éducation. Je ne peux pas vous laisser dire qu'il n'y a pas de débat parce que l'on refuse de tels amendements.

Ces remarques ne valent pas pour l'amendement n° 233 rectifié ter, qui vise à introduire le mot de « mixité » dans le code de l'éducation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. Comme M. le ministre l'a rappelé à juste titre, la mixité constitue un des principes sur lesquels repose l'éducation nationale. On pourrait donc penser qu'ajouter cette référence dans le code de l'éducation est redondant, mais il n'en est rien.

Vous avez évoqué la mixité comme une modalité. Aujourd'hui, c'est peut-être une finalité, mais c'est aussi l'expression d'une conviction à l'heure où des minorités culturelles affichent une conception de la femme qui n'appartient ni à la tradition de la République ni à notre héritage judéo-chrétien. C'est la raison pour laquelle je voterai cet amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Todeschini applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 233 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 3 ter.