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Séance du 16 mars 2005 (compte rendu intégral des débats)

Art. additionnels avant l'art. 3 ter
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. additionnels après l'art. 3 ter

Article 3 ter

La deuxième phrase de l'article L. 121-1 est complétée par les mots : «, notamment en matière d'orientation scolaire ».

M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. Cet article définit une partie des missions et objectifs généraux du service public de l'enseignement.

L'article 3 ter, adopté par l'Assemblée nationale, comporte deux dispositions nouvelles indiquant que les établissements d'enseignement contribuent à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation scolaire.

Une des priorités relevant des missions et des objectifs généraux du service public de l'enseignement consiste à abattre les frontières qui existent en matière d'orientation entre les élèves selon leur sexe.

Cette déclaration d'intention, que nous partageons, appelle cependant plusieurs remarques.

Pourquoi l'illustration de l'action en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes se situerait-elle plus sur le plan de l'orientation scolaire des élèves que sur d'autres domaines de la vie sociale et économique du pays ? On pourrait fort bien dire aussi qu'il est important que les élèves soient formés à l'égalité des droits civiques des hommes et des femmes, à la parité en matière politique, sans parler de la question cruciale de l'inégalité persistante en matière de salaire. Ainsi a-t-il été démontré, lors de notre récent débat sur les 35 heures, que la rémunération des femmes cadres est, en moyenne annuelle, inférieure de 10 000 euros à celle de leurs collègues hommes !

En tout état de cause, pour donner un souffle nouveau à notre système éducatif, on peut évidemment adopter les dispositions de l'article 3 ter, qui ont été introduites par l'Assemblée nationale, mais on peut aussi adopter quelques-unes des propositions que nous préconisons dans les amendements que nous avons déposés.

Telles sont les remarques que je souhaitais formuler avant que le Sénat n'entame la discussion de l'article 3 ter.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 254 est présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 455 est présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Avant le premier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur participent à la mise en oeuvre du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »

La parole est à M. Yannick Bodin, pour présenter l'amendement n° 254.

M. Yannick Bodin. Cet amendement permet de présenter l'éducation et la formation tout au long de la vie comme l'un des droits essentiels de chaque individu que tous les établissements d'enseignement doivent contribuer à mettre en oeuvre.

Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie ne se résume ni à une simple formation professionnelle continue, ni à un recours après une formation initiale ratée.

Chaque jeune, comme chaque adulte, doit pouvoir construire son propre parcours de réussite personnelle, sociale et professionnelle.

La formation tout au long de la vie est un processus de globalisation de l'éducation qui doit permettre de regrouper, dans un même processus, la formation initiale et la formation continue.

La conception de l'éducation initiale dépend du concept de formation tout au long de la vie. Elle doit donner à chacun la possibilité d'acquérir un socle commun de connaissances et de compétences, de partager une même culture et d'obtenir une qualification professionnelle reconnue.

La formation continue parachève le droit à la formation tout au long de la vie pour donner à chacun les moyens de son autonomie et de sa liberté, en lui faisant partager les valeurs du vivre ensemble.

Bref, cet amendement est une manière de créer un lien entre la réflexion globale que l'on peut avoir sur l'actuelle orientation de l'enseignement scolaire et une nécessaire projection dans l'avenir. En effet, demain, et cela commence déjà aujourd'hui, tout le monde sera amené à retourner à l'école au moins une fois dans sa vie.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 455.

Mme Annie David. Depuis l'adoption de la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel de juillet 2001, et de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - M. Fillon s'en souvient sans doute -, la question de la formation permanente et continue se situe au coeur de la réflexion de chacun.

Je ne reprendrai pas ce soir les propos que nous avions tenus lors de nos précédents débats sur ce sujet, mais je vous invite, mes chers collègues, à les relire. Vous constaterez que notre position de fond n'a guère changé.

L'éducation nationale, le service public de l'éducation, a un rôle déterminant à jouer dans le cadre d'une politique de développement de la formation tout au long de la vie. Ce rôle du service public de l'éducation est d'autant plus important que celui-ci est le meilleur creuset de la formation initiale des jeunes. Il serait donc naturel qu'il en soit de même en matière de formation continue.

Si nous nous attachons, dans l'esprit et dans la lettre du présent projet de loi, à offrir à l'école un nouvel avenir, il faut clairement affirmer la nécessité de cette démarche en faisant participer notre système éducatif à l'ambitieux projet de sécurité professionnelle qui découle des principes de la formation tout au long de la vie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Le droit à l'éducation et à la formation continue est déjà garanti par la loi. En outre, ces deux amendements rejoignent l'amendement n° 239, présenté par le groupe socialiste avant l'article 2. La commission y est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Je ne comprends pas cette frénésie de réécriture des lois à laquelle nous assistons.

Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous rappeler les termes de l'article L. 122-5 du code de l'éducation : « L'éducation permanente constitue une obligation nationale. Elle a pour objet d'assurer à toutes les époques de la vie la formation et le développement de l'homme, de lui permettre d'acquérir les connaissances et l'ensemble des aptitudes intellectuelles ou manuelles qui concourent à son épanouissement comme au progrès culturel, économique et sociale.

« L'éducation permanente fait partie des missions des établissements d'enseignement ; elle offre à chacun la possibilité d'élever son niveau de formation, de s'adapter aux changements économiques et sociaux et de valider les connaissances acquises. »

Je pense qu'il n'y a rien à ajouter à cet article.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le ministre, nous connaissons l'article L.122-5 du code de l'éducation. Si nous éprouvons le besoin d'y revenir, c'est que, au sein du conseil des ministres de l'éducation de l'Union européenne  - même si ce sujet n'est pas de compétence communautaire - des discussions ont lieu sur la place de la formation tout au long de la vie dans le fonctionnement global des systèmes d'enseignement public des différents États.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que vous partagez l'attachement des Français à l'idée que la formation tout au long de la vie n'est pas un substitut à la formation initiale ?

M. Ivan Renar. Tout à fait !

M. Jean-Luc Mélenchon. Notre objet en cet instant n'est pas de vous faire un procès, monsieur le ministre, pas plus qu'au Gouvernement. Nous voulons seulement que la situation soit claire. En effet, dans les arènes internationales, la tentation est forte de penser que les États devraient se contenter de fournir une scolarité obligatoire avec une formation initiale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Un socle minimum !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ensuite, il appartiendrait à chacun de se débrouiller. Dans cette logique, on dirait aux jeunes qu'ils peuvent sortir du système scolaire, que, de toute façon, ils pourront se rattraper soit par la validation des acquis de l'expérience, soit par la formation tout au long de la vie. Ce n'est pas du tout la conception que les Français, sous quelque gouvernement que ce soit d'ailleurs, ont défendue jusqu'à présent. Il me paraît opportun de le rappeler.

Une modification de notre système scolaire ne ferait pas l'affaire de notre économie nationale, qui a besoin d'une main-d'oeuvre disposant d'une formation de haut niveau.

Les amendements nos 254 et 455 visent à réaffirmer que la formation tout au long de la vie s'insère dans un dispositif global dans lequel d'ailleurs nous, Français, marquons des points. En effet, les jeunes qui sortent de notre système scolaire sont « professionnalisés », si je puis dire, d'une manière beaucoup plus durable que ceux des autres pays européens, dans lesquels la première insertion professionnelle est souvent réussie alors que la suivante est un échec total. Cela tient au fait que la formation générale, les bases qui permettent le développement de l'intelligence technique, manuelle et culturelle ne leur ont pas été données.

La réaffirmation de ces principes est sans doute un peu redondante, monsieur le ministre, mais il convient de rappeler que c'est notre conception à nous, Français, et que nous ne sommes pas prêts à en changer.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Monsieur Mélenchon, j'ai le sentiment que la conception française est partagée par les membres du Conseil de l'éducation de l'Union européenne.

On assiste aujourd'hui, dans tous les pays européens, à une élévation du niveau des études initiales et à un allongement global de la durée de la scolarité. D'ailleurs, la formation continue n'a de sens que dans cet esprit. La notion de socle commun de compétences et de connaissances fondamentales que le projet de loi d'orientation vise à introduire dans notre système éducatif me paraît de nature à renforcer le concept de formation continue : il n'y a pas de formation continue sans une maîtrise suffisante des fondamentaux nécessaires à la poursuite de la scolarité.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 254 et 455.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour compléter la deuxième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, après le mot :

orientation

supprimer le mot : 

scolaire

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L'objet de cet amendement est d'élargir la portée de cette disposition, pour ne pas la restreindre à la seule orientation au sein du cursus scolaire. Il est, en effet, préférable de viser l'orientation au sens large, qui recouvre également l'orientation en termes d'insertion professionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 ter, modifié.

(L'article 3 ter est adopté.)

Art. 3 ter
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. 4

Articles additionnels après l'article 3 ter

M. le président. L'amendement n° 255, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-1, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L.  ... - La formation dispensée par les écoles, les collèges, les lycées et les établissements supérieurs comprend l'apprentissage de l'usage et des enjeux des technologies de la communication et de l'information. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. À l'heure actuelle, le code de l'éducation prévoit l'initiation obligatoire des élèves aux technologies et à l'usage de l'informatique, mais les modalités de cette initiation restent floues et la terminologie n'est plus adaptée à l'évolution enregistrée par ces disciplines depuis l'entrée en vigueur de ce dispositif avec la loi du 23 décembre 1985.

L'objet de notre amendement est d'aller plus loin et de faire entrer dans le code de l'éducation les termes de « technologies de l'information et de la communication », les TIC, et de rendre obligatoires, à tous les niveaux d'enseignement, l'apprentissage et l'usage de ces TIC, ainsi qu'une réflexion sur les enjeux que représentent ces technologies.

Les élèves doivent être formés dans cette perspective. C'est à l'éducation nationale de se positionner par rapport à ces défis du vingt-et-unième siècle.

Notre amendement s'inscrit dans une logique de cohérence avec les dispositions de l'article 6, qui fait figurer les technologies de l'information et de la communication au titre des connaissances faisant partie du socle commun. Il s'inscrit également dans la droite ligne de l'annexe - sans valeur normative - qui consacre plusieurs paragraphes au développement de l'usage des TIC pendant la scolarité obligatoire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L'article 6 intègre déjà dans le socle commun la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication. Ces compétences seront d'ailleurs sanctionnées par le brevet informatique et internet, le B2i, qui sera intégré dans le brevet des collèges.

L'objet de l'amendement est satisfait par l'ensemble de ces dispositions. La commission demande donc à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. L'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Todeschini. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 255.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 263, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-1, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur développent des liens avec les collectivités territoriales pour favoriser la réussite des enfants. »

L'amendement n° 264, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-1, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur développent des liens avec les associations pour favoriser la réussite des enfants. »

La parole est à M. René-Pierre Signé, pour défendre ces deux amendements.

M. René-Pierre Signé. L'année scolaire compte environ 1 000 heures de cours, ce qui représente une part mineure dans la vie de l'enfant. Une véritable politique éducative doit donc faire le lien entre le temps passé à l'école et en dehors de l'école.

Il est indispensable de créer des partenariats entre les établissements scolaires, les parents ou les associations, et les collectivités. Ils permettront de créer une véritable solidarité éducative.

L'amendement n° 263 tend à renforcer les liens existant entre l'éducation nationale et les collectivités territoriales. II s'inscrit dans la droite ligne de ce qui figure dans le rapport annexé au paragraphe consacré au « partenariat avec les élus » ; il nous semble néanmoins important de renforcer sa portée en mentionnant ce partenariat dans le corps même de la loi puisque ce rapport annexé n'a pas de valeur normative.

La contribution des collectivités territoriales à la politique éducative existe déjà dans les faits ; la pratique des contrats éducatifs locaux mis en place par le gouvernement Jospin s'est répandue et connaît un grand succès.

L'adoption de l'amendement n° 263 permettrait néanmoins de formaliser les relations qu'entretiennent les élus locaux avec l'administration centrale, leur donnant par exemple accès à davantage d'informations détenues au ministère et nécessaires à leur action locale.

Je rappellerai que les collectivités territoriales élargissent le champ d'action de l'école - nous n'en sommes plus au triptyque lire, écrire, compter que préconisait Jules Ferry -...

M. Charles Revet. Il faut déjà ça !

M. René-Pierre Signé. ...à des activités périscolaires, dont les nouvelles technologies de l'information et de la communication, les NTIC, qui sont souvent à leur charge. Suivant qu'elles sont bien nanties ou non, ces activités sont plus ou moins structurées.

L'amendement n° 264, quant à lui, préconise l'instauration de liens privilégiés entre l'éducation nationale et les associations de proximité. Celles-ci jouent également un rôle considérable dans les domaines scolaire et périscolaire.

Les associations qui animent des activités périscolaires sont, elles aussi, investies d'un rôle éducatif.

L'adoption de l'amendement n° 264 permettrait, en outre, de donner une base légale à la déclaration de principe - sans portée normative, je le rappelle - qui figure dans le rapport annexé, au paragraphe intitulé « le partenariat avec les associations ».

Cet amendement revêt une importance particulière à l'heure où le Gouvernement sacrifie la politique associative. Je rappellerai ainsi que le budget de la jeunesse - plus petit budget de la nation -, dont les crédits financent la vie associative, a enregistré, pour la troisième année consécutive, une baisse de ses moyens : moins 3,9 %, hors inflation pour la seule année 2005 !

J'évoquerai enfin l'enseignement musical, domaine dans lequel les associations peuvent jouer un rôle ; je pense notamment au chant choral.

En France, l'enseignement musical est essentiellement fondé sur la pratique d'un instrument. Celle-ci débute par des années de solfège et, au terme de la première année d'apprentissage du solfège, 75 % des enfants abandonnent au motif que cet enseignement est rébarbatif et ennuyeux. Or il est possible de développer l'enseignement musical par le chant choral, c'est-à-dire par le biais d'associations. C'est beaucoup moins coûteux, beaucoup moins rébarbatif et beaucoup plus engageant que ne l'est la pratique instrumentale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L'objet de l'amendement n° 263 est déjà satisfait par les propositions de la commission concernant, d'une part, la définition de la communauté éducative, dont font partie les collectivités territoriales et, d'autre part, le développement des partenariats entre les établissements scolaires et les collectivités.

Quant à l'amendement n° 264, les propositions de la commission concernant l'ouverture des établissements scolaires aux partenaires extérieurs, à laquelle je suis très attaché comme bon nombre d'entre vous, permettent de satisfaire son objet.

Je demande donc à M. Signé de bien vouloir retirer ses deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Les amendements sont-ils maintenus ?

M. René-Pierre Signé. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 263.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 264.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 256, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La médecine scolaire relève de la mission de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. Elle participe à la protection de la santé de chaque enfant. »

La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Il convient de s'assurer que la mission essentielle de la médecine scolaire continuera d'être remplie à l'échelon national et de poser cette obligation dans le code de l'éducation.

Les personnels qui exercent ces missions font partie intégrante de l'équipe éducative et font donc partie de l'éducation nationale.

Nous tenons particulièrement à cet amendement - j'y tiens personnellement en ma qualité de médecin sachant que la médecine préventive est la médecine la plus efficace -, et ce d'autant plus que la médecine scolaire, relevant pourtant d'une mission régalienne de l'Etat, s'est récemment trouvée menacée.

Tous se souviennent de l'avant-projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales, qui, outre la décentralisation des personnels techniciens, ouvriers et de services, les TOS, devenue effective par l'adoption du texte, prévoyait également de décentraliser la médecine scolaire.

Face à cette tentative avortée, nous souhaitons être extrêmement vigilants ; il convient donc d'inscrire la médecine scolaire au titre des missions de l'Etat dans le code de l'éducation et de préciser ses modalités de gestion à l'échelon local.

Nous ne faisons pas preuve d'une très grande audace en demandant d'inscrire la médecine scolaire au titre des missions de l'Etat. En effet notre amendement se borne à déplacer dans le corps même de la loi un postulat qui figure déjà dans l'annexe, alinéa 61.

En outre, la médecine scolaire semble dorénavant être le parent pauvre de l'éducation : pas un seul poste n'a été créé dans ce secteur depuis deux exercices budgétaires alors que les trois années 1998, 1999 et 2000 avaient enregistré la création de 1 050 postes de médecins scolaires, infirmiers ou infirmières, et d'assistants sociaux ou assistantes sociales !

Nous nous interrogeons d'ailleurs à ce propos sur le crédit qui doit être porté aux éléments de programmation figurant seulement dans l'annexe, donc sans valeur normative, introduits non par le Gouvernement, mais par le rapporteur de l'Assemblée nationale, et qui prévoient la création de 304 postes d'infirmières par an pendant cinq ans, à compter de l'exercice budgétaire de 2006.

J'insiste sur le fait qu'il devrait y avoir une infirmière par collège ou par lycée et un médecin pour un nombre relativement restreint d'élèves ; nous sommes loin du compte !

La consultation de médecine préventive dans l'établissement scolaire est souvent la seule visite médicale dont bénéficient certains enfants au cours de l'année. Elle permet de dépister des troubles de santé, qu'ils soient visuels, auditifs ou orthophoniques, ou qu'il s'agisse de problèmes de malnutrition ou de déviation de colonne vertébrale.

Cette médecine scolaire sur laquelle nous devons rester intransigeants est extrêmement importante.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Des dispositions similaires ont été introduites dans le rapport annexé par l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, le titre IV du livre V du code de l'éducation relatif à la santé scolaire encadre déjà les missions des personnels assurant la protection de la santé des élèves.

Il n'est donc pas utile d'introduire ces précisions dans un article additionnel.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n'y a plus de médecine préventive ! Il ne faut pas en parler dans la loi !

MM. François Fillon, ministre, et Jean-Claude Carle, rapporteur. Elle est dans la loi !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 256.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 259 est présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 461 rectifié est présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'assistance sociale des élèves fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en oeuvre dans chaque académie, sous l'autorité du recteur. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Après la médecine scolaire, nous souhaitons inscrire au titre des missions éducatives de l'Etat l'assistance sociale.

Cette mission, au sein des établissements scolaires, est essentielle. Les jeunes en situation de détresse sont en nombre croissant. Qu'il s'agisse de tentative de suicide, de dépendance à la drogue, de grossesses non désirée ou de problèmes familiaux, les maux dont souffrent les enfants et les adolescents sont de plus en plus violents. S'ils étaient mieux pris en charge et surtout s'ils faisaient l'objet de davantage de prévention, les jeunes ne se trouveraient pas autant dans les situations dramatiques que je viens d'énoncer.

La personne le mieux à même de prévenir et de remédier à ces troubles subis par les jeunes est l'assistante sociale. Or, faute de politique volontaire - aucune création de postes depuis deux ans -, le taux d'assistantes sociales dans les établissements chute de manière vertigineuse. Dans certains établissements, une permanence hebdomadaire n'est même plus assurée.

Pour toutes ses raisons, nous souhaitons inscrire, dans le code de l'éducation, que l'assistance sociale constitue l'une des missions éducatives de l'Etat.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 461 rectifié.

Mme Annie David. Aujourd'hui, l'action sociale en faveur des élèves de l'enseignement public occupe, malheureusement, une place importante.

En réalité, notre système éducatif a connu, depuis vingt ans, des évolutions pour le moins sensibles, dont les moindres ne sont pas l'augmentation des effectifs de l'enseignement du second degré et l'allongement relatif de la durée de la scolarité qui en découle.

Un nombre croissant de jeunes, issus notamment des catégories sociales les plus modestes, parviennent à un niveau scolaire plus élevé qu'auparavant, par rapport notamment au niveau atteint par leurs propres parents.

L'action sociale en faveur des élèves est aujourd'hui définie dans le code de l'éducation aux articles L. 531-1 à L. 531-5, qui sont relatifs aux bourses nationales et à l'aide à la scolarité. Cependant, le présent projet de loi prévoit expressément de développer des bourses au mérite et non les bourses qui sont prévues à ces articles.

En fait, malgré l'objectif affiché dans le projet de loi, notamment à l'article 2, dont nous avons longuement débattu, et au sein du rapport annexé à l'article 8, que nous examinerons plus tard, il est à craindre que les crédits d'action sociale de l'Etat ne connaissent une stagnation relative, tandis que leur distribution interne privilégierait l'attribution des bourses au mérite au détriment des aides sous conditions de ressources.

De surcroît, nous n'estimons pas nécessairement positif que les assemblées locales soient habilitées à distribuer des aides à la scolarité.

Une telle orientation pose en effet des problèmes de mise en oeuvre concrète sur le terrain, tout simplement parce que les conseils municipaux, les conseils communautaires ou les conseils généraux ne disposent pas des mêmes moyens pour répondre aux mêmes objectifs.

En outre, aucune disposition du code de l'éducation tel que modifié par la loi relative aux libertés et responsabilités locales ne permet de nous prémunir contre la définition de critères de répartition variables selon les cas de figures, à concurrence des disponibilités budgétaires.

Si l'on retient les mêmes critères sociaux objectifs pour distribuer des aides sociales, mais que l'on dispose de deux ou trois fois moins de disponibilités financières pour y répondre, on rompt l'égalité entre les élèves devant l'action sociale.

De ce fait, seule une action sociale, reposant sur des critères unifiés au niveau national et objectifs au regard des réalités sociales vécues par les jeunes, est à même de répondre aux exigences de la situation.

Dans cet esprit, notre amendement vise donc à intégrer pleinement la mission d'action sociale au rang des objectifs et des missions du service public de l'enseignement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

En effet, une disposition analogue a été introduite dans le rapport annexé par l'Assemblée nationale. De plus, notre commission propose d'ajouter dans ce même rapport que les personnels travaillent en réseau avec les services sociaux des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 259 et 461 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 260 est présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 456 rectifié est présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'établissement de la carte scolaire relève de la mission de l'Etat et est appliqué au niveau de chaque académie, sous l'autorité du recteur. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour présenter l'amendement n° 260.

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement a pour objet de rendre à l'Etat la responsabilité de fixer la carte scolaire.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a, en effet, institué une procédure décentralisée de sectorisation. La situation de ghettos que connaissent déjà certains établissements va s'en trouver forcément accentuée, compte tenu des pressions locales.

Certes, la grande majorité des élus sauront préserver la mixité sociale qui leur tient à coeur, mais nous souhaitons éviter à d'autres d'être tentés de céder aux pressions. Pour nous, le droit à l'éducation pour tous les enfants passe par le maintien de la mixité sociale. Le fait que la définition de la carte scolaire relève de l'Etat en constitue la garantie.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour présenter l'amendement n° 456 rectifié.

M. Ivan Renar. La carte scolaire est en effet l'une des questions essentielles en matière d'éducation. Elle fait débat depuis quelques temps, notamment parce que c'est bien souvent le maintien même de la présence scolaire au plus près de la population qui constitue un des éléments de la vie sociale de nos collectivités.

Cette question est d'autant plus présente que la loi relative aux libertés et responsabilités locales - encore elle ! - a modifié les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'éducation, afin de disposer d'un cadre nouveau en matière de définition de la carte scolaire. Je vous renvoie à la lecture de ces deux articles, qui sont révélateurs des ambiguïtés nées de la dernière étape de la décentralisation.

En matière de carte scolaire, tout se passe comme si l'on procédait en quelque sorte à une réduction progressive des moyens effectivement attribués par l'Etat, le maintien des effectifs budgétaires n'étant finalement lié qu'à des situations exceptionnelles, notamment dans les zones de revitalisation rurale.

D'ailleurs, il est pour le moins regrettable que les dispositions prévues par l'article L. 211-2 du code de l'éducation ne soient pas retenues pour les zones de revitalisation urbaine, les zones franches urbaines ou les quartiers directement concernés par les grands projets urbains tels que les contrats de ville et, de manière plus générale, par la politique de la ville.

De fait, l'Etat a adopté une démarche surprenante : il hésite, voire traîne à prendre en compte les évolutions démographiques positives en termes de population scolaire pour les traduire en effectifs enseignants affectés sur postes - il n'est qu'à voir le cas des académies d'outre-mer ou du sud de la France -, tandis qu'il se hâte de sortir sa règle à calcul pour supprimer les postes dans les académies où la population scolaire se réduit, même de façon provisoire - il n'est qu'à voir la saignée des effectifs dans les académies de Lille et de Nancy-Metz -, et il ne fait exception à cette règle que dans quelques situations spécifiques.

A nos yeux, la carte scolaire ne peut décemment être définie autrement qu'au niveau national, puis au niveau déconcentré, sous la responsabilité déléguée des services rectoraux.

C'est le sens de cet amendement qui vise à renforcer l'égalité d'accès des jeunes au service public de l'enseignement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, car l'article L. 211-1 du code de l'éducation tel que modifié par la loi relative aux libertés et responsabilités locales attribue déjà à l'Etat la mission d'assurer la répartition des moyens qu'il consacre à l'éducation, ce qui recouvre la répartition des postes d'enseignement par l'établissement de la carte scolaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Il ne serait pas raisonnable qu'après avoir décidé, voilà quelques semaines seulement, de confier la sectorisation aux collectivités locales, l'Assemblée nationale et le Sénat reviennent sur cette décision avant même d'avoir pu en étudier l'application.

Au bout de quelques années de fonctionnement du dispositif, il sera alors temps d'en tirer les enseignements et de vérifier si les collectivités locales ont su mieux résoudre cette question que l'Etat. Pour le moment, il faut s'en tenir à mettre en oeuvre les décisions que le Parlement a votées il y a seulement quelques semaines.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Ces deux amendements identiques soulèvent un problème assez curieux pour cette année. En effet, à la suite de l'installation de la Conférence nationale des services publics en milieu rural, il n'y a pas de carte scolaire pour cette année puisque tout est gelé. Nous parlons donc de quelque chose qui n'existe pas.

Monsieur le ministre, la situation n'est pas très claire : en ce qui concerne notamment la carte scolaire pour le primaire, le Premier ministre a déclaré que les projets de fermetures de classes sont suspendus, sauf accord des élus, étant entendu que les opérations se poursuivront normalement dans les zones d'éducation prioritaires.

M. Yannick Bodin. En milieu rural.

M. Ivan Renar. C'est la carte scolaire « à la carte » !

M. Michel Charasse. Au final, cela fait beaucoup d'endroits.

Par conséquent, monsieur le ministre, qu'en est-il des projets d'ouvertures ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils sont suspendus !

M. Michel Charasse. A partir du moment où vous ne pouvez pas récupérer des postes en fermant des classes et compte tenu des mesures prévues dans la loi de finances, je ne vois pas où vous allez trouver les postes pour procéder à des ouvertures de classes.

D'ailleurs, en tant que président de l'association des maires de mon département, j'ai moi-même envoyé une circulaire aux maires pour les prévenir : puisque les fermetures de classes prévues cette année sont annulées compte tenu de la décision du Premier ministre, qui a été bien acceptée, il ne faut pas trop compter sur les ouvertures de classes !

Je vous demande donc, monsieur le ministre, de nous éclairer sur cette question.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Monsieur Charasse, vous parlez d'une autre carte scolaire que celle qui est visée dans les amendements identiques nos 260 et 456 rectifié.

Le Premier ministre a pris l'engagement de geler les fermetures d'établissements, c'est-à-dire les collèges ou les écoles, dont la dernière classe encore ouverte est sur le point de fermer.

Cela représente quelques petites centaines de postes qui, naturellement, ne seront pas pris sur les ouvertures prévues. Une telle proposition n'aurait en effet aucun sens. Nous allons donc pourvoir ces quelque 200 ou 300 postes supplémentaires, conformément à l'engagement du Premier ministre : les ouvertures qui ont été prévues se feront donc normalement.

M. Michel Charasse. Ce n'est pas ce que les intéressés ont compris !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 260 et 456 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 261 est présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 457 rectifié est présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'orientation est l'outil de la réussite des projets individuels. »

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour présenter l'amendement n° 261.

Mme Dominique Voynet. Cet amendement tend à inscrire dans le code de l'éducation que l'orientation constitue « l'outil de la réussite des projets individuels ».

Cette précision est loin d'être anodine au regard de la dérive enregistrée dans le processus d'orientation à l'intérieur du système scolaire français.

Aujourd'hui, malheureusement, comme cela a été souligné hier à de nombreuses reprises lors de la discussion générale, l'orientation se fait trop souvent par défaut. Elle ne représente plus l'aboutissement d'un projet personnel de l'élève ; elle ne reflète aucunement son choix ; elle sanctionne l'échec scolaire ; si l'on n'y prête garde, elle pourrait même devenir peu à peu synonyme de sanction.

Pour contrer les effets pervers de l'orientation actuelle, nous souhaitons rappeler que son but premier est d'aider tous les élèves, et pas seulement ceux qui sont en situation d'échec, à choisir en connaissance de cause et à réunir les conditions de la réussite scolaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 457 rectifié.

M. Jean-François Voguet. Avec cet amendement, nous abordons la question fondamentale de l'orientation, laquelle, comme cela a été dit, n'est pas aujourd'hui réellement définie dans le code de l'éducation.

En l'occurrence, nous devons le reconnaître, l'article 3 ter du projet de loi permet d'intégrer cette notion, au sein de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, parmi les objectifs et les missions de caractère général du service public de l'enseignement.

Toutefois, cette intégration se fait par défaut puisqu'il s'agit uniquement, comme nous l'avons vu, d'appréhender l'orientation scolaire sous l'angle de l'égal accès des hommes et des femmes à tous les métiers.

Dans les faits, rien n'est donc résolu quant à la place même de l'orientation dans les missions du service public de l'enseignement.

D'ailleurs, nous constatons, sans trop de surprise, que certains préconisent, une fois encore, de transférer les personnels d'orientation aux collectivités territoriales, comme si l'échelon régional était le plus adapté pour répondre aux exigences de l'orientation.

Dans un premier temps, il est donc nécessaire de définir clairement cette orientation, car il ne s'agit pas de la faire coïncider avec les possibilités offertes par le schéma régional des formations, lui-même largement déterminé sur les seuls potentiels offerts par les bassins d'emploi.

En effet, aujourd'hui, la démarche d'orientation n'est déterminée qu'au travers des dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-8 du code de l'éducation, qui n'en font qu'une forme de déclinaison formelle.

Il s'agit tout simplement de donner corps au droit à l'éducation, en ce qu'il permet à chaque jeune de ce pays de réaliser ses potentiels et de parvenir à la concrétisation de son projet personnel.

Les termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation sur le droit à l'éducation apportent des précisions en la matière. J'attire donc spécialement votre attention, mes chers collègues, sur le dernier alinéa de cet article, qui précise qu'une « qualification reconnue est assurée à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique ».

Or qu'est-ce donc qu'une orientation digne de ce nom, si ce n'est précisément la mise en oeuvre de cette garantie, au demeurant quelque peu contrebattue par la lettre de l'article L. 214-1 du code de l'éducation sur les schémas régionaux de formation ?

Ce qui doit se situer au centre de la démarche d'orientation est donc bel et bien l'épanouissement des jeunes et la réalisation de leur projet personnel.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Le projet de loi et les propositions de la commission, tant aux articles 13 et 17 que dans le rapport annexé, présentent un certain nombre de mesures concrètes visant précisément à ce que le processus d'orientation devienne un outil de réussite pour tous les élèves, avec l'objectif de passer d'une orientation trop souvent consécutive à une succession d'échecs, comme c'est le cas aujourd'hui, à une orientation choisie plus positive.

Les dispositions de portée déclaratoire introduites par cet amendement n'apportent rien à celles qui sont déjà inscrites dans le projet de loi et à celles que nous proposerons aux articles 13 et 17 et au rapport annexé. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 261 et 457 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 257 est présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 458 rectifié est présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'orientation scolaire des jeunes fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. L'équipe éducative accompagne le jeune dans son choix d'orientation»

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Si le droit des élèves à l'orientation est certes prévu à l'article L. 313-1 du code de l'éduction, il est néanmoins défini de façon restrictive puisque son exercice n'est prévu que dans le cadre de l'information sur « l'obtention d'une qualification professionnelle ».

Cet amendement vise à élargir ce droit et à rendre l'Etat garant de son exercice. Il précise par ailleurs que l'équipe éducative, au niveau de l'établissement, accompagne les élèves dans le cadre de la politique d'orientation définie par l'Etat.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 458 rectifié.

Mme Annie David. Cet amendement tend à apporter des précisions s'agissant de la définition de l'orientation et de sa place au sein des missions et objectifs du service public de l'enseignement.

L'orientation est un outil de la réussite scolaire de chaque jeune. A ce titre, elle ne peut et ne doit être conçue que comme l'une des dispositions générales essentielles du service public de l'enseignement.

Rappelons rapidement les caractères fondamentaux de ces missions et objectifs du service public de l'enseignement.

Au-delà de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, l'article L. 121-2 concerne la lutte contre l'illettrisme, l'article L. 121-3 consacre l'usage principal de la langue française en tant que langue d'enseignement, l'article L. 121-4 définit l'objet des enseignements scolaires et universitaires, l'article L. 121-5 porte sur le sens donné à l'éducation physique et sportive, tandis que l'article L. 121-6 traite de la place spécifique des enseignements artistiques et culturels. Enfin, l'article L. 121-7 précise le sens de l'enseignement technologique.

Comme nous l'avons d'ores et déjà indiqué, l'orientation n'est présente que par défaut dans le code de l'éducation, comme si nous nous défendions de lui donner une signification particulière.

Pourtant, comment respecter le droit à l'éducation de tous les jeunes de ce pays, de tous les élèves de nos écoles, collèges et lycées, citoyennes et citoyens en formation pour notre société à venir, sans donner corps et substance à la question de l'orientation scolaire ?

Comment ne pas constater que, bien souvent, trop souvent, l'orientation se définit elle-même par défaut ?

Il est donc essentiel que l'orientation scolaire soit effectivement valorisée et qu'elle échappe, autant que faire se peut, à la logique comptable qui veut que, parfois, l'on tire parti des difficultés rencontrées par certains jeunes dans leur parcours scolaire pour les placer sur des voies où leurs capacités seront, finalement, minorées.

Contribuer à ce que chaque jeune puisse effectivement trouver sa voie est l'une des missions de service public qu'il convient d'affirmer. C'est le sens de cet amendement, que je vous invite à adopter, mes chers collègues.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 258 est présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 460 rectifié est présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'information sur les métiers fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau de chaque académie, sous l'autorité du recteur. L'équipe éducative accompagne le jeune dans son choix d'orientation pour lui permettre d'exercer son choix en toute connaissance de cause. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour présenter l'amendement n° 258.

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement procède du même esprit que l'amendement n° 257, que je viens de défendre.

Par cet amendement, nous souhaitons de nouveau compléter le code de l'éducation, afin de confier à l'Etat une mission d'information sur les métiers. Il y va de l'égalité de tous les élèves devant le service public de l'éducation.

Le recteur, représentant de l'Etat dans l'académie, sera compétent pour mettre en oeuvre, au niveau local, cette politique d'information définie par l'Etat.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 460 rectifié.

M. Jean-François Voguet. L'orientation scolaire passe parfois par une perception plus directe et plus concrète de la réalité de la vie professionnelle et de la spécificité des métiers et des professions susceptibles de retenir l'attention du jeune en formation et de ses parents.

Tout ce qui peut contribuer à la construction du projet personnel du jeune collégien ou lycéen - la dimension professionnelle, bien qu'elle ne soit pas la seule, est importante - doit être pleinement intégré dans les dispositions générales de notre service public de l'enseignement. L'information sur les métiers, qui est l'une des missions éducatives essentielles de l'Etat, doit donc faire partie de ce service public. Elle est définie dans l'article L. 331-7 du code de l'éducation.

Aujourd'hui, nous disposons des outils de cette information avec l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, l'ONISEP, et le réseau des centres d'information et d'orientation, les CIO.

La perception de ces réalités ne peut décemment être définie qu'au niveau le plus élevé, c'est-à-dire au niveau national, par coordination de l'action menée en la matière par l'ensemble des acteurs du réseau.

Une information qui serait uniquement transmise par les chambres consulaires ou tout élément partiel du monde socio-économique ne permettrait pas de répondre à l'exigence de qualité et d'ouverture propre au service public de l'orientation.

A ce point du débat, on ne peut d'ailleurs que regretter que les organisations syndicales de salariés ne soient pas également associées d'une certaine manière à cette démarche de découverte et de connaissance des milieux professionnels, l'information professionnelle, notamment l'information sur les métiers complétant la démarche pédagogique visant à sensibiliser les élèves et les étudiants à la vie professionnelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 257 et 458 rectifié. Le droit au conseil en orientation et à l'information est déjà reconnu par l'article L. 313-1 du code de l'éducation. Les enseignants, les personnels d'orientation et des partenaires extérieurs à l'école, comme les organismes professionnels et les collectivités territoriales, concourent à ces missions.

La commission est également défavorable aux amendements identiques nos 258 et 460 rectifié. En effet, il n'est pas pertinent de séparer l'orientation de l'information sur les métiers, ces deux missions étant étroitement liées.

En outre, la commission propose, dans des amendements qu'elle a déposés aux articles 13 et 17 du projet de loi, d'étendre aux collectivités territoriales et aux organismes professionnels compétents la participation à l'information sur les métiers et les débouchés professionnels.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements qui n'apportent rien au code de l'éducation par rapport à ce qui y figure déjà.

En revanche, je voudrais indiquer que le projet de loi comporte une véritable innovation destinée à permettre aux élèves de préparer réellement eux-mêmes leur projet professionnel : l'introduction, en classe de troisième, de trois heures de découverte professionnelle.

Cette innovation, qui a fait l'objet de quelques critiques émanant de l'opposition lors de la discussion générale, est la mise en oeuvre concrète des principes qui sont affirmés dans ces quatre amendements.

Il s'agit en effet de permettre à des jeunes de préparer leur projet professionnel sans se faire imposer, à l'issue de la classe de troisième, une orientation qu'ils n'ont pas souhaitée en leur donnant, pendant toute la classe de troisième, à raison de trois heures par semaine, la possibilité de découvrir les métiers et de se faire eux-mêmes une opinion sur le sujet.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 257 et 458 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 258 et 460 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 262 est présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 459 rectifié est présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ...  - L'orientation ne doit pas intervenir avant la fin du collège. »

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour présenter l'amendement n° 262.

Mme Dominique Voynet. Cet amendement, absolument essentiel, vise à contrer l'un des points les plus néfastes de votre réforme, monsieur le ministre, à savoir l'orientation dès la fin de la classe de quatrième.

Cette orientation, qui se profile dans le projet de loi et surtout dans son rapport annexé, est institué par le biais de la mise en place en classe de troisième de l'option de découverte professionnelle, qui occupera l'élève six heures par semaine.

A ce titre, la lecture de l'annexe est tout à fait explicite : cette option « pourra s'articuler avec le dispositif d'alternance proposé en classe de quatrième » et sera « le plus souvent dispensée dans les lycées professionnels ».

Cette orientation précoce met, de fait, un terme au collège unique. A quoi sert-il de proposer l'acquisition d'un socle commun durant la scolarité obligatoire si, dès la classe de quatrième, certains n'ont plus accès aux disciplines fondatrices de ce socle, faute de temps, en raison de leur assiduité à l'option de découverte professionnelle, qui se déroulera dans un autre établissement à raison de six heures par semaine, soit l'équivalent d'une journée entière ?

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 459 rectifié.

M. Jean-François Voguet. Cet amendement soulève une des problématiques essentielles en matière d'éducation et d'exercice du droit à l'éducation.

Comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, la démarche en matière d'orientation est régie par les articles L. 331-7 et L. 331-8 du chapitre Ier du titre III du code de l'éducation, intitulé « Les enseignements du second degré », et par les articles L. 313-1 à L. 313-6 du même code.

Par conséquent, il existe deux articles définissant le droit à l'information et à l'orientation en tant qu'élément du droit à l'éducation qui ne figurent pas au sein du chapitre du code de l'éducation consacré à ces droits.

J'en reviens à la question essentielle : comment passer sous silence l'échec des procédures d'orientation précoce des jeunes, qui sont souvent mises en place sous la pression de leurs difficultés scolaires ?

En outre, comment ne pas pointer le fait que le recours aux classes spécifiques, notamment ce que l'on appelle les classes de collège à option technologique, constitue bien souvent une illustration de l'échec scolaire transformé en orientation ?

Au-delà des difficultés que les collégiens peuvent rencontrer dans leur propre parcours - ce sont sans doute eux qui vivent le plus difficilement de telles situations -, nous doutons du fait que, par une sorte de prédestination, entre 10 % et 20 % des élèves selon les établissements soient confrontés, dès la classe de cinquième, à une orientation tendant à raccourcir la durée de leur présence dans le système éducatif.

Au demeurant, certains, y compris dans cette assemblée, comme en témoignent certains débats récents, prônent ouvertement l'orientation la plus précoce possible, au motif que cela tiendrait compte des capacités réelles des jeunes.

En réalité, plus le niveau de formation initiale des jeunes de ce pays sera élevé, moins nous souffrirons des éventuelles incapacités de ces jeunes à s'adapter aux évolutions de leurs futures professions et à celles des activités économiques.

Dans notre conception de l'orientation, le collège doit clairement devenir l'espace de mûrissement du projet personnel du jeune. C'est donc au terme de l'année de troisième que doit intervenir effectivement l'orientation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, car le projet de loi ne prévoit en aucune manière de mettre en place une orientation prématurée des élèves. Je ne sais pas, madame Voynet, monsieur Voguet, où vous avez pu lire cela !

En revanche, il me paraît essentiel que le conseil en orientation commence le plus tôt possible, au cours de la scolarité au collège notamment, pour aboutir à des choix positifs et non plus, comme c'est souvent le cas - Mme Voynet a évoqué ce point tout à l'heure -, à des choix qui résultent d'échecs successifs.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Sur ce sujet ont été proférés, depuis plusieurs semaines, les mensonges les plus éhontés. Ils viennent d'être répétés par des élus qui, pourtant, n'ignorent rien de la réalité de la situation.

Jusqu'à maintenant, il existait une troisième technologique, une troisième de préparation à la vie professionnelle et une troisième d'insertion, c'est-à-dire trois filières en dehors du collège unique.

Or nous supprimons ces trois filières afin de réintégrer tous les élèves dans le collège unique. A l'intention des élèves en grande difficulté, nous proposons six heures de découverte professionnelle.

La grande différence entre notre dispositif et celui que vous aviez accepté en son temps, c'est que ces élèves seront dans le même collège que les autres, qu'ils suivront les mêmes cours d'histoire, les mêmes cours de français et les mêmes cours de mathématiques. Il s'agit donc d'un retour au collège unique.

Dans ces conditions, dire que nous préconisons une orientation précoce et que nous voulons orienter les élèves dès la fin de la cinquième vers la voie professionnelle, non seulement c'est se moquer du monde, mais c'est surtout mentir effrontément au regard de la réalité de la situation !

En conséquence, le Sénat devrait repousser ces deux amendements identiques. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 262 et 459 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 265, présenté par MM. Mélenchon,  Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Au sein des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur, les activités d'entretien, d'accueil, de service et d'administration, ainsi que les services d'information et d'orientation, les services sociaux et de santé et les services de vie scolaire et universitaire font partie du service public de l'éducation.

« Sans préjudice de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, l'Etat veille à la qualité et à la continuité de ces services dans tous les établissements d'enseignement. »

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Cet amendement permet de rappeler la contribution décisive des activités d'entretien, d'accueil, de service et d'administration, ainsi que des services d'information et d'orientation, des services sociaux et de santé et des services de vie scolaire et universitaire dans le service public d'éducation.

A l'heure où de nouveaux transferts de compétences aux collectivités territoriales font craindre la dégradation ou la disparition de certains de ces services en raison d'un manque de moyens et de certaines inégalités entre les territoires et leurs revenus, cet amendement vise à rappeler que l'Etat doit rester le garant de l'égalité devant le service public dans l'ensemble des établissements d'enseignement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L'intégration, au sein de la communauté éducative, de l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions dans les établissements scolaires, quels que soient leur mission ou leur statut, permet déjà de reconnaître leur contribution au service public de l'éducation.

L'amendement présenté par la commission visant à insérer un article additionnel après l'article 2, de même que l'article L. 913-1 du code de l'éducation le rappellent. Les nouveaux transferts qui ont eu lieu dans le cadre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales n'ont en rien remis en cause ces principes.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 265.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 267 est présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 453 rectifié est présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Des activités périscolaires peuvent être organisées dans les écoles, les collèges et les lycées. »

La parole est à M. René-Pierre Signé, pour présenter l'amendement n° 267.

M. René-Pierre Signé. Cet amendement vise à souligner que si l'école est le pivot du système éducatif et qu'elle constitue le lieu privilégié et essentiel de l'acquisition des connaissances, l'éducation ne se cantonne pas au seul temps scolaire.

Il est nécessaire aujourd'hui de faire des écoles, des collèges et des lycées de véritables centres de vie, plus particulièrement en dehors des heures scolaires, en ouvrant le plus souvent possible les établissements aux activités périscolaires, culturelles ou sportives. Ces arguments ont été avancés à plusieurs reprises, sans grand succès jusqu'à présent.

Cet amendement tend à instituer de plus grandes passerelles entre les activités scolaires et les activités périscolaires. Pour ce faire, nous proposons de mieux utiliser les locaux scolaires inoccupés. Il est souhaitable d'utiliser davantage, en dehors du temps scolaire, les locaux adaptés à des activités sportives ou culturelles destinées aux enfants. La loi de décentralisation du 22 juillet 1983 ouvre la possibilité aux associations d'utiliser ces locaux sur autorisation du maire ou moyennant la conclusion d'une convention, à condition que l'activité pratiquée respecte le principe de laïcité.

Nous souhaitons que cette possibilité d'utilisation des locaux, en dehors du temps destiné à la formation scolaire, soit inscrite dans le code de l'éducation.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 453 rectifié.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je crois que nous pourrions nous appuyer avec profit, monsieur le ministre, sur l'expérience qui a consisté à ouvrir largement certains établissements scolaires à des activités périscolaires. Cette ouverture des établissements au cours des vacances scolaires, c'est-à-dire aux mois de juillet et août, a eu des effets tout à fait positifs, en particulier pour les jeunes qui ne partent pas en vacances loin de chez eux.

Nous devrions pousser les établissements à s'ouvrir ces activités périscolaires, qui, je le rappelle, sont souvent organisées par les collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Dans la mesure où des activités périscolaires sont déjà mises en place, notamment en relation avec les collectivités territoriales, il n'est pas utile de le préciser de nouveau. Par conséquent, la commission est défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet le même avis puisque le code de l'éducation prévoit de manière très claire ce que visent ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.

M. Hugues Portelli. Je voulais simplement dire que le législateur est incompétent pour intervenir en la matière puisqu'il s'agit d'une compétence des collectivités territoriales. Ce sont elles qui sont propriétaires des établissements. C'est donc à elles qu'il revient de gérer l'utilisation de ceux-ci en dehors du temps prévu pour la formation scolaire.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je dirai amicalement à notre collègue que le législateur est toujours compétent en tout. Peut-être a-t-il voulu parler de l'Etat, ce qui n'est pas la même chose. Mais le législateur fait ce qu'il veut, quand il veut !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Sinon, on peut supprimer une bonne partie de la législation !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 267 et 453 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 266 est présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 454 rectifié est présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur mettent en oeuvre une organisation cohérente de la journée de l'enfant entre les enseignements et les activités périscolaires. »

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 266.

M. Roland Courteau. Je souhaiterais rectifier cet amendement, car une erreur s'est glissée dans le texte. Il devrait être rédigé ainsi : « Les écoles, les collèges et les lycées mettent en oeuvre une organisation cohérente de la journée de l'élève entre les enseignements et les activités périscolaires. »

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 266 rectifié, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les écoles, les collèges et les lycées mettent en oeuvre une organisation cohérente de la journée de l'élève entre les enseignements et les activités périscolaires. »

Veuillez poursuivre, monsieur Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement revêt une importance toute particulière. Il tend à prévoir que la journée des enfants et adolescents sera organisée de façon plus cohérente.

On sait que la journée scolaire de l'élève français est particulièrement longue. Chez nombre de nos voisins européens, la classe s'arrête en fin de matinée ou en tout début d'après-midi. L'après-midi est traditionnellement consacré aux activités périscolaires : c'est le cas en Allemagne ou au Royaume-Uni.

Les petits Français trouvent néanmoins le temps de pratiquer une, deux, voire trois activités périscolaires. La surcharge de leur emploi du temps, objet d'une mauvaise gestion, va parfois jusqu'à provoquer, chez ces jeunes, un état de surmenage.

Afin de remédier à ces situations perverses, il est nécessaire de prévoir, dans le code de l'éducation, que les établissements scolaires devront organiser de manière cohérente la journée des élèves afin de rendre compatibles le temps consacré aux activités scolaires et celui qui est destiné aux activités périscolaires.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 454 rectifié.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je souhaite rectifier cet amendement comme M. Courteau a modifié le sien.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 454 rectifié bis.

Veuillez poursuivre, madame Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Notre intention n'est évidemment pas de faire en sorte que les activités périscolaires viennent compenser les éventuels manques en matière de formation sportive, artistique et culturelle. On pourrait craindre que ces matières, n'étant plus à l'honneur dans le socle commun, ne relèvent un jour -  peut-être pas demain, mais à moyen terme - de la responsabilité des collectivités territoriales et ne deviennent finalement des activités périscolaires.

Il est donc important de faire la distinction entre les activités. Ce qui est en cause, c'est la cohérence entre le temps réservé à la formation scolaire et celui qui est destiné aux matières périscolaires, et la limite qu'il faut assigner au temps passé à l'école, sans en altérer la qualité.

La démarche pertinente ne doit donc pas consister à couvrir les faiblesses d'un domaine avec les capacités d'un autre, qui sont importantes dans certaines municipalités comme la mienne. Celles-ci ne peuvent se substituer à l'éducation nationale, qui doit assurer un service public à tous les élèves, quelles que soient les collectivités, riches ou pauvres, dans lesquelles ils vivent.

Il faut donc faire un effort pour éviter qu'il n'y ait des chevauchements et que certains jours soient beaucoup plus chargés que d'autres dans l'emploi du temps des enfants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, car l'organisation de la journée de chaque enfant ne relève pas de la loi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous ne demandons pas qu'elle soit fixée heure par heure !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. M. le rapporteur a raison, ces dispositions sont déjà prévues dans les textes.

Cela dit, je voudrais relever une certaine contradiction entre les discours qui nous sont tenus.

Lors de la discussion générale, on nous a accusés de vouloir réduire les heures de cours, notamment des options, ce qui est faux.

Par ailleurs, on voudrait maintenir notre système scolaire tel qu'il est aujourd'hui -  et nous ne proposons pas de le modifier - tout en cherchant à imiter le modèle des pays anglo-saxons, où les cours sont concentrés sur la matinée parce qu'ils sont beaucoup moins nombreux.

A ce sujet, j'attire votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que 1100 heures de cours sont dispensées en moyenne par an dans les lycées en France, contre environ 940 heures dans les autres pays européens.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 266 rectifié et 454 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)