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Séance du 17 mars 2005 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est reprise.

Art. additionnels après l'art. 6 (début)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Discussion générale

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souhaits de bienvenue à un parlementaire russe

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, j'ai le plaisir de saluer, dans notre tribune présidentielle, M. Mesentsev, vice-président du Conseil de la Fédération de Russie, président du groupe d'amitié Russie - France du Conseil de la Fédération.

Nous sommes très sensibles à l'intérêt et à la sympathie qu'il porte à notre institution.

Au nom du Sénat de la République, je lui renouvelle mes souhaits de bienvenue et, avec vous tous, je forme des voeux pour que son séjour en France contribue à renforcer les liens d'amitié entre nos deux pays. (MM. les ministres, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

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Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l'auteur de la question, de même que le ministre pour sa réponse, dispose de deux minutes trente.

chaîne d'information internationale (C2I)

M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, je souhaiterais savoir où en est exactement le projet de la chaîne française d'information internationale.

Le Président de la République a souhaité que cette « CNN à la française » soit l'affirmation d'une vision française du monde. Ce projet revêt des enjeux culturels, économiques et stratégiques multiples pour la France, pour l'Europe et pour la francophonie.

Cette chaîne sera autonome et, bien entendu, indépendante. Dans le collectif budgétaire pour 2004, il est prévu pour son lancement un budget de 30 millions d'euros, en attendant que les rentrées publicitaires viennent compléter ce budget. Cette chaîne devra employer plus de 250 salariés et bénéficier du réseau des correspondants à l'étranger de l'Agence France-Presse et de Radio France internationale.

Pour commencer à s'installer, à embaucher son personnel et à se mettre au travail, il ne manque à la future chaîne d'information internationale française que le feu vert de la Commission européenne, laquelle s'attache à vérifier si la structure économique de la chaîne est compatible avec les règles communautaires sur les aides des Etats.

Si l'avis de Bruxelles est favorable - ce que nous souhaitons, bien évidemment -, il faudra, de l'avis des opérateurs, de dix à douze mois pour que la chaîne puisse émettre. Cette dernière devrait donc devenir une réalité visible sur les écrans au printemps 2006. Cette chaîne sera une chaîne planétaire en langue française. Le langage par lui-même véhicule déjà, on le sait, une certaine vision du monde et du réel.

Assurer au mieux le rayonnement de la France dans le monde à l'aide d'un média audiovisuel revient à assurer la diffusion de ses programmes en français. Dans le projet présenté, il est question d'une diffusion en français, avec des modules en anglais et en arabe.

Alors que commence aujourd'hui la Semaine de la langue française et de la francophonie, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous préciser en quoi consistent ces modules et nous dire s'il existe des garanties pour que ces derniers demeurent l'exception et non la règle.

Enfin, comment expliquez-vous qu'il soit question de ne pas diffuser les programmes de cette chaîne internationale sur les écrans français ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, vous comprendrez - je pense que cela nous réunira tous - que je souhaite dédier votre question et ma réponse à Florence Aubenas et à son accompagnateur (Applaudissements), tout simplement pour faire en sorte que la diffusion de nos valeurs imprègne tout le monde. Chacune et chacun, le Gouvernement, le Premier ministre et le Président de la République sont entièrement mobilisés face à cet objectif, difficile à atteindre mais urgent, qui est de rapatrier sur le territoire national ces deux combattants de la liberté que sont Florence Aubenas et Hussein Hanoun.

La chaîne d'information internationale a deux vocations : la diffusion de la langue française et la francophonie. Je le dis avec beaucoup de force et de solennité à l'occasion de l'ouverture aujourd'hui - vous l'avez rappelé - de la Semaine de la langue française et de la francophonie, et quelques heures après avoir fait, sur ces sujets, une communication au sein du Conseil des ministres pour montrer la mobilisation des pouvoirs publics français sur la langue française et sur la diffusion de la francophonie.

L'objectif de la francophonie est rempli de manière remarquable, notamment par TV 5 et par RFI, par la diffusion, partout dans le monde, d'émissions de langue française émanant d'un certain nombre de pays de la francophonie et contribuant à diffuser notre langue et ses valeurs.

Le projet de la chaîne d'information internationale est légèrement différent. Nous avons, les uns et les autres, dit que c'était une nécessité stratégique. Cela signifie qu'il ne s'agit pas exclusivement de défendre la francophonie et la langue française ; il s'agit aussi d'exprimer, partout dans le monde, la spécificité des concepts, des valeurs de la politique française, de nos idées.

Nous assumons le souci de la traduction en langue étrangère. Des pays sont, pour nous, des lieux prioritaires de rayonnement de nos idées - je pense au Moyen-Orient, à l'Afrique, à l'Europe. La langue anglaise et la langue arabe seront effectivement importantes pour la diffusion de nos idées.

M. le président. Terminez, je vous prie !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je conclus, monsieur le président.

Pour 2005, le Premier ministre a pris la décision d'affecter 30 millions d'euros, qui ne sont pas prélevés sur le budget de l'audiovisuel public, pour accomplir ce qui est une nécessité stratégique. Les équipes sont en train de se constituer et les émissions commenceront au printemps 2006.

Dans un premier temps, pour réserver tous les équilibres financiers auxquels vous pouvez penser, il n'est pas question de diffuser cette chaîne sur le territoire métropolitain, mais la représentation nationale sera largement associée à son contenu. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)

Pouvoir d'achat des Français

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Cornu. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le ministre, la croissance de l'économie française a atteint 2,5 % en 2004, grâce, notamment, aux mesures concrètes de soutien à la consommation et à l'investissement. Mais la poursuite de cette reprise en 2005 est soumise à plusieurs aléas internationaux que nous maîtrisons mal, je veux parler de l'évolution du dollar par rapport à l'euro ainsi que celle du pétrole brut, dont le prix du baril atteint un nouveau record aujourd'hui.

Face à ces incertitudes, les ménages et les entreprises doivent être encouragés, les premiers à consommer, afin de soutenir la croissance d'aujourd'hui, les secondes à investir, afin de construire la croissance de demain.

Les salariés ont fait beaucoup d'efforts au cours de ces dernières années. Ils paient aussi très cher le prix des 35 heures (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC)...

M. Alain Gournac. Il a raison !

M. Gérard Cornu.... qui, comme vous l'avez justement rappelé, étaient censées partager le travail, mais qui ont plutôt partagé les salaires !

M. René-Pierre Signé. Il faut arrêter !

M. Jacques Mahéas. Sous-marin du MEDEF !

M. Gérard Cornu. Depuis 2002, malgré des contraintes budgétaires fortes, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a rendu aux salariés du pouvoir d'achat en baissant l'impôt sur le revenu, en revalorisant le SMIC et la prime pour l'emploi. (M. Didier Boulaud s'exclame.)

Hier, vous avez proposé de récompenser leurs efforts par un autre levier, celui de l'intéressement et de la participation aux résultats des entreprises. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Marc Todeschini. Mais combien de déficits !

M. Gérard Cornu. Vous avez parallèlement annoncé deux mesures fiscales exceptionnelles pour encourager ces entreprises à renforcer les fonds propres des sociétés innovantes et à financer des projets de recherche et de développement.

M. Raymond Courrière. Ce n'est pas nouveau !

M. René-Pierre Signé. Vieilles idées !

M. Didier Boulaud. C'est dans les vieux pots qu'on fait la bonne soupe !

Plusieurs sénateurs du groupe CRC. La question !

M. Gérard Cornu. Elle arrive !

A un moment où notre pays doit faire face à de nouvelles contraintes tout en préparant l'avenir,...

M. le président. Votre question, monsieur Cornu !

M. Gérard Cornu.... je souhaite que vous nous donniez des précisions sur les dispositifs ciblés sur les deux principaux moteurs de la croissance que sont la consommation des ménages et l'investissement des entreprises. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, je n'ai pas souhaité attendre pour m'adresser à l'opinion après ma nomination...

M. Yannick Bodin. Provisoire !

M. Thierry Breton, ministre.... au poste de ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. René-Pierre Signé. C'est un CDD !

M. Thierry Breton, ministre. Effectivement, j'ai préféré expliquer le plus rapidement possible sur quels ressorts je comptais m'appuyer pour mener la politique que le Premier ministre m'a demandé de conduire, puisque j'ai désormais l'honneur d'appartenir au gouvernement de Jean-Pierre Raffarin.

Le premier ressort que je compte utiliser est la transparence : parler aux Français avec le même langage qu'eux ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Todeschini. Comme pour les stock-options !

M. Thierry Breton, ministre. Effectivement, vous l'avez dit, l'économie est faite d'agrégats dans lesquels on ne se retrouve pas toujours et qui sont, bien souvent, le fruit d'un héritage. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Didier Boulaud. Celui de Sarkozy !

M. Jean-Marc Todeschini. C'est Balladur qui a augmenté la dette !

M. Thierry Breton, ministre. Je l'ai dit et je le redis, car la dette, qui, voilà vingt-cinq ans, était de 90 milliards d'euros, est aujourd'hui de 1 000 milliards d'euros. Il faudra donc bien la payer ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Précisément, pour ce faire, le deuxième ressort que je compte utiliser est le principe de réalité.

Nous avons décidé, sans attendre, de prendre les mesures appropriées, d'autant que - je tiens à le dire ici, devant vous - nous avons la chance d'avoir des entreprises qui ont réalisé, en 2004, des résultats importants, fruit du travail des salariés.

M. René-Pierre Signé. Et le chômage !

M. Thierry Breton, ministre. C'est la démonstration que la France sait de nouveau être compétitive après trois années difficiles, et l'on sait pourquoi ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

J'ai donc proposé au Premier ministre - mesure qu'il a acceptée - que ces entreprises puissent, si elles le souhaitent, restituer une partie de ces profits sous forme d'une prime d'intéressement. Le Premier ministre vous parlera bientôt d'une autre mesure qui est la participation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Cette prime d'intéressement, pour les entreprises qui la versent déjà, pourra représenter, en 2005, 15 % supplémentaires « payés » sur l'impôt sur les sociétés de 2004.

Pour l'innovation et la recherche, qui relève du deuxième moteur de notre politique - investir pour l'avenir - (Exclamations sur les travées du groupe socialiste), nous voulons que les entreprises de ce secteur...

M. Jacques Mahéas. Les chercheurs sont dans la rue !

Mme Nicole Bricq. Il ne lit pas les journaux !

M. Thierry Breton, ministre.... puissent investir dans des laboratoires publics, dans des PME innovantes, et déduire 2,5 % de leur impôt tout de suite.

Voilà la politique de réalité que nous comptons mener ; voilà la politique sur laquelle je m'engage.

M. Jean-Marc Todeschini. C'est comme pour l'éducation !

M. Thierry Breton, ministre. Enfin, je souhaite avoir un tableau de bord simple, compréhensible par tous, grâce auquel je pourrai rendre des comptes devant la représentation nationale, devant l'ensemble des Français, tous les trimestres,...

Mme Nicole Bricq. Vous n'êtes pas un conjoncturiste !

M. Thierry Breton, ministre.... de nos progrès, afin que la confiance revienne dans ce pays, et elle est à portée de main ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Mes chers collègues, notre tradition veut que nous soyons courtois à l'égard des orateurs.

Mme Nicole Bricq. Et à l'égard de la représentation nationale !

M. le président. Je vous demande donc de faire un effort ! Cette séance est diffusée à la télévision, et j'aimerais que le public puisse apprécier la Haute Assemblée pour la sérénité, le sérieux et la courtoisie de ses débats. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

respect des droits de l'homme en tchétchénie

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, l'assassinat, le 8 mars, du président indépendantiste tchétchène Aslan Maskhadov par les forces spéciales russes, dans des conditions obscures, s'ajoute à la liste déjà longue des faits inadmissibles qui se sont multipliés en Tchétchénie ces dernières années : tortures, enlèvements, mutilations, viols, massacres d'enfants, répression de plus en plus dure exercée contre les défenseurs des droits de l'homme, interdiction du territoire aux journalistes et aux organisations non gouvernementales.

Déjà la question tchétchène avait été complètement passée sous silence lors du dernier sommet entre la Russie et l'Union européenne, qui s'est tenu à La Haye, le 25 novembre 2004.

L'Union européenne et la France ne peuvent ignorer l'aggravation de la situation en Tchétchénie, d'autant plus que la Russie vient d'être condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, la CEDH, pour les crimes commis sous la responsabilité de l'Etat dans ce pays.

Aslan Maskhadov, qui avait une réputation de modéré, avait régulièrement désavoué les prises d'otages et les actes terroristes touchant des civils russes. Il avait décrété, au mois de février, un cessez-le-feu unilatéral et proposé au Kremlin, mais en vain, d'ouvrir des négociations. Les mères des soldats russes avaient alors saisi l'occasion en souhaitant rencontrer ses émissaires.

Monsieur le secrétaire d'Etat, l'assassinat d'un président démocratiquement élu est intolérable. Le scrutin de 1997 avait, je le rappelle, été observé par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l'OSCE. Le nouveau pas qui a été franchi risque non seulement de provoquer une radicalisation de la lutte séparatiste, mais aussi d'embraser toute la région du Caucase du Nord.

Aucun dirigeant occidental n'a osé appeler le Kremlin à négocier avec le seul leader légitime d'un peuple martyr alors qu'il était encore en vie. La diplomatie européenne et française n'ayant pas encore réagi à l'annonce de la mort d'Aslan Maskhadov, la solitude et l'isolement du peuple tchétchène semblent se poursuivre dans l'indifférence la plus totale.

Monsieur le secrétaire d'Etat, le 14 mars, lors de l'ouverture de la soixante et unième réunion de la Commission des droits de l'homme de l'ONU, le Gouvernement français a rappelé, par votre voix, et à juste titre, les priorités de la France : prééminence du droit, universalité des droits de l'homme, indivisibilité des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Tout cela est interdit au quotidien aux Tchétchènes. Il a également rappelé son opposition aux disparitions forcées.

J'en viens à ma question. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

A cette occasion, la France envisage-t-elle de faire voter une résolution condamnant l'attitude russe en Tchétchénie ? Entend-elle exiger la restitution du corps d'Aslan Maskhadov à sa famille ?

Monsieur le secrétaire d'Etat, selon un adage populaire : qui ne dit mot consent.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Godefroy !

M. Jean-Pierre Godefroy. Depuis longtemps déjà, et plus encore aujourd'hui, rien ne pourrait excuser un silence persistant ; rien ne peut et rien ne doit, quelle qu'en soit la raison, pas même notre amitié pour le peuple russe, justifier une exception russe en matière de respect des droits de l'Homme. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC. - Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne sommes pas et nous ne pouvons pas rester indifférents à ce conflit qui est long, très meurtrier, en particulier pour les civils.

C'est pourquoi la France, dans ses relations bilatérales comme dans les instances multilatérales, appelle à un règlement politique face aux graves préoccupations que soulève la situation humanitaire en Tchétchénie.

M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, a évoqué ce sujet avec son homologue russe, M. Lavrov, lors de sa visite à Moscou, en janvier dernier.

M. Didier Boulaud. Maskhadov n'était pas mort !

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. En outre, un dialogue s'est instauré sur le plan européen, le 1er mars dernier, et des consultations sur les droits de l'homme se sont engagées entre la Russie et l'Union européenne.

Comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, j'ai représenté la France à la soixante et unième Commission des droits de l'homme de l'ONU, qui se réunissait cette semaine à Genève. M. le Premier ministre m'avait mandaté pour présenter, au nom de la France, trois résolutions de combat. : une contre l'extrême pauvreté, une contre les disparitions forcées et une contre les disparitions arbitraires.

M. Jean-Pierre Sueur. Et en Tchétchénie, alors ?

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. C'est bien la preuve de l'engagement constant de la France en faveur des droits de l'homme, y compris lorsqu'il s'agit de la Tchétchénie.

Parallèlement, avec ses partenaires européens, notre pays a présenté des résolutions concernant la situation des droits de l'homme en Corée du Nord, en Birmanie et en Biélorussie.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas l'objet de la question !

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Nous avons travaillé avec les gouvernements concernés sur les droits de l'homme en Afghanistan et en Colombie. (Marques d'impatience sur les travées du groupe socialiste.)

C'est dans cet esprit que nous apportons tout l'appui possible au dialogue engagé entre les autorités tchétchènes et la société civile, et placé sous les auspices du Conseil de l'Europe, afin de lutter contre l'impunité, mettre fin aux disparitions et faire aboutir les enquêtes.

M. René-Pierre Signé. C'est de l'eau tiède !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pas un mot sur le président Maskhadov !

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Il s'agit donc de promouvoir les droits de l'homme en Tchétchénie et de contribuer à dégager enfin une solution politique, seule issue possible à ce conflit. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Dominique Voynet. Dites son nom, il s'appelle Aslan Maskhadov !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous n'avez pas prononcé le nom de Maskhadov ! C'est scandaleux !

politique économique de la france

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, en novembre 2004, au moment où le ministre de la fonction publique rencontrait les syndicats de fonctionnaires pour négocier l'évolution des traitements de la fonction publique pour l'année 2005, le ministre de l'économie et des finances, qui présentait le projet de loi de finances pour 2005 devant le Parlement, insistait sur la nécessité de maîtriser les dépenses de l'Etat afin de tenir l'objectif de réduction des déficits publics à moins de 3 % du PIB pour la fin de l'année, tout en poursuivant la baisse de l'impôt sur le revenu.

M. Raymond Courrière. C'est mal barré !

M. Yves Détraigne. Dans ce contexte, les négociations n'avaient pu aboutir et le Gouvernement avait décidé de limiter la hausse des traitements de la fonction publique à 0,5 % au 1er février et à nouveau à 0,5 % au 1er novembre 2005.

Voilà quelques jours, vous avez indiqué que vous entendiez le message de ceux qui demandent un partage de la croissance - position avec laquelle nous ne pouvons qu'être d'accord - et précisé que le ministre de la fonction publique rencontrerait, avant la fin du mois, les syndicats de fonctionnaires pour rouvrir la question de l'évolution de leurs rémunérations dans la mesure où il existe, avez-vous dit, de « minces marges de manoeuvre ».

M. Roland Courteau. Il est temps...

M. Yves Détraigne. Vous n'ignorez pas, monsieur le Premier ministre, que le poids des traitements de la fonction publique dans le budget général de l'Etat est de l'ordre de 40 % de ses dépenses ordinaires et qu'un point d'augmentation de l'indice des traitements représente environ 1,4 milliard d'euros, dont 800 millions pour les seuls agents de l'Etat et 600 millions pour les fonctions publiques hospitalières et territoriales. Aucun de ces budgets, ni celui de l'Etat, ni celui de la santé, ni celui des collectivités locales n'a d'ailleurs prévu de quoi financer une augmentation supplémentaire des rémunérations.

Aussi, monsieur le Premier ministre, je souhaite que vous nous indiquiez, au moment même où le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie revoit à la baisse les prévisions de croissance sur lesquelles a été bâti le budget de l'Etat pour 2005, et où l'on sait d'ores et déjà que l'objectif de réduction des déficits publics sera difficile à atteindre, où sont les marges de manoeuvre et comment le Gouvernement compte s'y prendre pour accorder une augmentation supplémentaire des traitements des fonctionnaires sans remettre en cause les équilibres et les objectifs fixés par la loi de finances pour 2005.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. René-Pierre Signé. C'est un baptême de l'air !

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, vous avez souligné à juste titre que la préoccupation du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin est de plus en plus focalisée sur le pouvoir d'achat de tous les Français.

M. Jacques Mahéas. Il baisse !

M. Thierry Breton, ministre. Beaucoup de choses ont déjà été faites, je le rappelle. Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a baissé la pression fiscale de 14,5 milliards d'euros,...

M. Jean-Marc Todeschini. Pour les riches !

M. Thierry Breton, ministre.... et 6,4 milliards d'euros ont été restitués à l'ensemble des foyers fiscaux, ce qui a nourri la croissance.

Mais vous avez raison, l'héritage est lourd à porter (Mme Nicole Bricq proteste) et il faut agir. C'est la raison pour laquelle le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a décidé de consentir une augmentation de deux fois 0,5 % aux fonctionnaires, une en février et l'autre en novembre.

M. Jean-François Voguet. « Consentir » !

M. Thierry Breton, ministre. Le coût de cette mesure pour la dépense publique s'élèvera à 560 millions d'euros. Il s'agit d'une charge nouvelle, mais nous l'assimilerons.

Par ailleurs, M. le Premier ministre a demandé au ministre de la fonction publique d'ouvrir des négociations globales avec l'ensemble des agents de la fonction publique. On y parlera bien entendu de réforme et de productivité. Et il n'y a pas de raison, si chacun fait des efforts, pour que ces derniers ne soient pas partagés et qu'ils ne profitent pas aux agents, en premier lieu, mais aussi à l'ensemble des usagers.

M. René-Pierre Signé. Il y en aura pour tout le monde !

M. Thierry Breton, ministre. Tel est l'objet des discussions qui vont s'ouvrir. Nous avons bon espoir qu'elles aboutissent. C'est ainsi que nous pourrons redistribuer les fruits de la productivité à tous les Français, et, dans ce cas précis, aux fonctionnaires. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. Il s'est déjà coulé dans le moule !

attractivité de la région nord-pas-de-calais et constitution d'un pôle de compétitivité

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, chaque jour, l'actualité économique et sociale nous rappelle une dure réalité.

Ainsi, avant-hier, les 800 salariés de la société Arkema, qui appartient au groupe Total, manifestaient pour protester contre la suppression de 600 emplois, suppression d'autant plus scandaleuse que le groupe Total affiche des résultats records.

Mais c'est sur le Valenciennois que je veux vous interroger, monsieur le ministre.

Le Valenciennois s'efforce de sortir de la terrible crise industrielle et sociale qui l'a frappé de plein fouet voilà près d'un quart de siècle et dont les ravages humains se font encore sentir malgré une dynamique de reconversion audacieuse. C'est pourquoi je souhaite me faire l'écho des légitimes inquiétudes des salariés des entreprises Bombardier à Crespin et Alsthom à Raismes-Petite-Forêt quant à l'avenir de l'industrie ferroviaire. L'expérience nous démontre en effet qu'il vaut mieux prévenir que guérir.

Le Nord-Pas-de-Calais, s'appuyant sur un remarquable potentiel de recherche, représente à lui seul 30 % de la production ferroviaire française avec plus de 10 000 emplois, situés pour l'essentiel dans le Valenciennois. La récente implantation de l'Agence ferroviaire européenne témoigne de la qualité de ce fleuron industriel.

Malgré ses atouts structurels et humains, ce secteur d'activité est menacé par des projets de délocalisations. Bombardier a annoncé la suppression de 9 000 postes dans le monde entier, en particulier sur sept sites en Europe.

Pourtant, ces entreprises bénéficient de financements publics, et leurs débouchés sont principalement dus aux commandes des collectivités territoriales et de l'Etat qui ne peuvent rester passifs face aux menaces que font peser les délocalisations et le dumping social sur la pérennité de notre industrie ferroviaire.

Les importants besoins émanant de la SNCF, de la RATP, des schémas régionaux de transports, tout comme l'indispensable essor du ferroutage, démontrent que le ferroviaire a toute sa raison d'être et qu'il mérite d'être renforcé dans notre pays.

Le label de pôle de compétitivité dans le domaine ferroviaire devrait conforter cette place de leader mondial. Les syndicats souhaitent d'ailleurs être associés à ce projet de pôle pour lui assurer toutes les chances de succès.

Quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le ministre, pour que l'Etat conforte ce secteur stratégique de l'économie française ? Que préconisez-vous pour contrarier toutes les velléités de délocaliser cette activité essentielle pour notre pays ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Mes chers collègues, n'est-il pas plus agréable d'écouter les orateurs dans le silence et avec sérénité ? Alors, continuons ! Ce sera apprécié de ceux qui nous regardent.

M. René-Pierre Signé. C'est que la question était bonne !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Il s'agit effectivement d'une très bonne question et, monsieur Renar, je partage votre analyse sur l'intérêt du Valenciennois en matière ferroviaire.

Comme vous le savez sans doute, l'entreprise Bombardier a reçu, au mois de janvier, une commande de cent autorails de la SNCF, pour un montant de 350 millions d'euros. Il s'agit d'autorails de grande capacité, qui peuvent transporter de 160 à 180 personnes. Le carnet de commandes de Bombardier pour le site de Crespin est rempli jusqu'en 2009. Je peux donc vous rassurer, monsieur le sénateur, il n'y a pas de risque pour l'emploi.

M. Ivan Renar. Il y a des intérimaires !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. En deuxième lieu, monsieur Renar, le projet de pôle de compétitivité ferroviaire déposé par le Valenciennois, « pôle I-TRANS », est d'un grand intérêt. Comme vous l'avez souligné, dans le Nord-Pas-de-Calais, le domaine ferroviaire représente 10 000 emplois répartis dans une centaine d'entreprises dont certaines de grande capacité. Cette région est donc dotée d'un grand savoir-faire.

Ce projet présente une grande ambition sur le plan de la recherche. De plus, il a une dimension européenne, ce que je tiens à le souligner. Enfin, le Nord-Pas-de-Calais représente 30 % - vous l'avez d'ailleurs évoqué - de l'activité nationale dans le domaine ferroviaire. Il est de plus doté d'un centre d'essais ferroviaires avec un circuit de vitesse qui, aujourd'hui, peut porter les essais à une vitesse de 160 kilomètres/heure, et il est envisagé d'atteindre 220 kilomètres/heure, ce qui en ferait un circuit unique au monde pour les essais.

M. Raymond Courrière. Qui va payer ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ce projet est donc très intéressant. Le Gouvernement le considère avec beaucoup d'attention.

M. Josselin de Rohan. Il n'y a pas que celui-là !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Toutefois, étant donné que 105 projets de pôle de compétitivité ont été déposés, vous comprendrez que je ne puisse pas encore vous donner les résultats du dépouillement. Je peux cependant vous rassurer, en soulignant de nouveau que ce projet est très intéressant. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

jeux olympiques de 2012: bilan de la visite à paris du comité international olympique

M. le président. La parole est à M. Jean-François Humbert. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)

M. Jean-François Humbert. Ma question s'adresse à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, au-delà de Paris, c'est la France entière qui se mobilise depuis plusieurs semaines dans l'espoir d'accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques en 2012.

Un sondage récent nous indique que ce sont plus de 85 % de nos concitoyens qui soutiennent notre candidature. Cela confirme les propos de M. le Président de la République devant la délégation du comité d'évaluation du Comité international olympique, le CIO, qui signifiait « l'engagement de la France et des Français ».

Cet enthousiasme a marqué les membres de la délégation du CIO puisque, à l'issue des quatre journées de travail et de visite, sa présidente a souligné qu'ils l'avaient ressenti dans le métro, dans le stade et au sein du comité de candidature.

La qualité du dossier parisien est évidente, mais la marche est encore longue jusqu'au 6 juillet, date de désignation de la ville organisatrice.

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire, d'une part, quels enseignements vous tirez, quelles perspectives vous dégagez de cette semaine d'évaluation et, d'autre part, quelles initiatives vous lancerez avec le comité de candidature pour maintenir le souffle olympique animant notre pays et permettre la montée en puissance de notre candidature jusqu'au franchissement - que j'espère victorieux - de la ligne d'arrivée, en juillet prochain ? (Très bien et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, effectivement, la candidature française vient de vivre une étape importante qui était nécessaire, mais, vous l'avez compris, non suffisante pour convaincre les membres du Comité international olympique de notre détermination à organiser les jeux Olympiques et Paralympiques.

Nous avions trois objectifs lors de cette visite. Le premier était de démontrer que notre concept était bon : un village au centre de Paris, des événements sportifs pour près de 80 % d'entre eux à moins de dix minutes de ce village, un concept des jeux créé, conçu par les athlètes pour les athlètes.

M. René-Pierre Signé. C'est depuis qu'il y a un bon maire de Paris !

M. Jean-François Lamour, ministre. Le deuxième objectif était de montrer l'existence d'un consensus politique autour de la candidature.

Le maire de Paris et le président de la région ont été pratiquement tout le temps présents face à la commission, mais le Premier ministre ainsi que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le ministre des transports ont « planché » devant la commission pour exprimer l'engagement sans retenue du Gouvernement en faveur de cette candidature. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Il s'agit d'une grande première ; ce n'était par exemple pas arrivé lors de la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2008.

M. René-Pierre Signé. Et le maire de Paris ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Le troisième objectif était la mobilisation. Vous l'avez rappelé, 85 % des Français sont partisans de cette candidature et l'accompagnent. C'est beaucoup, mais ce n'est pas suffisant. Il faut poursuivre notre effort.

Monsieur le président, je sais par exemple qu'à Vittel l'ensemble des équipements sportifs est aux couleurs de Paris 2012 et que, sur l'ensemble du territoire français, chaque ville, chaque commune s'est approprié ce projet olympique, l'a décliné et fait en sorte de mobiliser ses clubs pour accompagner cette candidature.

Il nous reste maintenant quatre mois pour préparer ce que j'appelle le « grand oral » devant les membres du CIO à Singapour, le 6 juillet prochain, pour affiner notre dossier et, surtout, quatre mois pour continuer à mobiliser la population française. Je ne vous le cache pas, mesdames et messieurs les sénateurs, je compte sur vous pour que, au-delà de Paris et de l'Ile-de-France,...

M. René-Pierre Signé. Et Delanoë ? Et le maire de Paris ?

M. Jean-Marc Todeschini. Il ne faut pas faire de la « récup » !

M. Jean-François Lamour, ministre. ... le territoire national accompagne ce qui serait une formidable opportunité pour notre pays.

Pour conclure, monsieur le président, je citerai un chiffre. Si notre candidature était retenue, quatre millions supplémentaires de Français pratiqueraient une discipline sportive à l'issue des jeux. Vous en conviendrez, en termes de sociabilité, de santé, voilà un objectif que nous devons atteindre ensemble ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé. Il n'a même pas nommé le maire de Paris !

M. Didier Boulaud. C'est médiocre !

élections aux chambres des métiers

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre parce qu'elle dépasse le strict périmètre de la vie des entreprises.

Monsieur le Premier ministre, le 3 février dernier, à l'occasion de la première conférence nationale pour l'égalité des chances, vous avez affirmé que l'Etat devait être un acteur majeur de la promotion de l'égalité des chances et de la lutte contre les discriminations. Je partage, ô combien, avec vous cet objectif,...

Mme Bariza Khiari.... mais je constate que vous prenez la direction opposée. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

En effet, à la suite d'un décret que vous avez signé le 24 août dernier, les artisans étrangers non communautaires n'ont pas pu voter aux dernières élections des chambres des métiers ; ce droit vient de leur être retiré sans aucune explication.

En trente ans, les étrangers ont acquis une série de droits au sein de leur entreprise : être élu délégué du personnel, être élu délégué syndical, participer aux élections prud'homales, et j'en passe. La dernière avancée, qui date du gouvernement Jospin, était précisément celle qui leur permettait d'élire leurs représentants dans les chambres des métiers.

Pour donner corps à vos propos et créer - je vous cite, monsieur le Premier ministre - « un environnement propice à la prévention des discriminations par la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux et de l'Etat, il eût fallu poursuivre dans cette voie et permettre également aux étrangers de voter dans les chambres de commerce. L'harmonisation aurait dû se faire par le haut ».

Le décret du 24 août dernier est en parfaite contradiction avec votre discours. Ce droit de vote aux élections consulaires, parcelle de citoyenneté, était non seulement un signe de reconnaissance et de confiance, mais aussi un facteur puissant d'intégration. L'artisanat est la première entreprise de France ; au sein de cette première entreprise de France, ils sont des dizaines de milliers d'artisans étrangers non communautaires, contribuables, employeurs et créateurs de richesses.

C'est pourquoi nous vous demandons, au nom de l'exigence républicaine d'égalité, l'abrogation pure et simple de ce texte. Au moment où une majorité de pays européens a accordé aux étrangers le droit de vote aux élections locales, le raisonnement qui vous a conduit à signer ce décret nous échappe complètement.

En effet, depuis Maastricht, la différence de traitement entre les ressortissants européens qui ont le droit de vote aux élections locales et les étrangers qui vivent en France depuis des années et qui ne disposent pas de ce même droit crée un malaise dont profitent, en premier lieu, les adversaires de la démocratie et de la laïcité.

Ce décret accentue le sentiment d'injustice et d'exclusion.

Ma question est double, monsieur le Premier ministre. Au moment où vous mettez en place la Haute autorité de lutte contre les discriminations, comment six ministres de votre gouvernement ont-ils pu signer en toute connaissance de cause ce décret dont la forte portée symbolique n'a pas pu vous échapper ? En second lieu, pourquoi le Gouvernement refuserait-il d'annuler un texte qui nuit gravement à la cohésion nationale ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC.)

M. René-Pierre Signé. La question est embarrassante !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Madame la sénatrice, votre question est intéressante, mais c'est tout de même un sacré mélange de concepts ! La question fondamentale que vous posez est celle de savoir comment les élections territoriales sont organisées dans notre pays.

MM. Yannick Bodin et David Assouline. On parlait d'artisans !

M. François Loos, ministre délégué. Le principe est le suivant. En France, peuvent participer aux élections territoriales les ressortissants des Etats européens. Ce principe s'applique à toutes les élections territoriales,...

M. David Assouline. Ce n'était pas la question !

M. François Loos, ministre délégué.... ainsi qu'aux élections des chambres de commerce et d'industrie. Je vous signale que les artisans sont pour 60 % d'entre eux également des commerçants, c'est-à-dire que, trois mois auparavant, ils ont voté lors des élections dans les chambres de commerce et d'industrie dans les mêmes circonstances et dans les mêmes conditions.

M. Didier Boulaud. Ce n'est pas pour cela que c'est mieux !

M. François Loos, ministre délégué. Il est donc tout à fait normal que ce décret ait été signé.

M. Raymond Courrière. Il faudra leur dire pourquoi !

M. Jean-Pierre Bel. C'est un recul terrible !

Mme Catherine Tasca. Effectivement !

M. François Loos, ministre délégué. Ce décret a été signé après avis du Conseil d'Etat.

Par conséquent nous éprouvons le sentiment d'avoir parfaitement respecté l'Etat de droit, les principes, les règles européennes.

Au fond, la question qui se pose est de savoir si tout cela est effectivement utile pour le monde de l'artisanat et pour les chambres des métiers. Vous pouvez faire confiance à Christian Jacob (Exclamations sur les travées du groupe socialiste)...

M. François Loos, ministre délégué.... qui s'occupe des 400 000 entreprises artisanales de notre pays et des 2 millions d'emplois que cela représente dans le cadre d'un plan de dynamisation de l'artisanat. C'est là-dessus que nos concitoyens attendent d'abord notre action ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Boulaud. N'importe quoi ! Zéro !

conséquences sur l'économie française de la hausse du prix du pétrole

M. le président. La parole est à M. Alain Dufaut. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Dufaut. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.).

M. Didier Boulaud. Passe-moi le poivre !

M. Jean-Marc Todeschini. Vous voulez le faire travailler car il ne va pas rester longtemps !

M. Alain Dufaut. Monsieur le ministre, le baril de pétrole brut a dépassé les 56 dollars hier à New York, pour atteindre 57,01 dollars aujourd'hui, inscrivant ainsi un nouveau record historique.

Cette évolution est d'autant plus inquiétante qu'elle traduit une double incapacité : celle des analystes à l'anticiper, et celle de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole, l'OPEP, à l'enrayer. Par voie de conséquence, elle fait peser sur notre pays de lourdes incertitudes sur la croissance et sur l'emploi en France, surtout dans les secteurs les plus défavorisés.

M. Roland Courteau. La TIPP flottante !

M. Alain Dufaut. Nous avons déjà connu une flambée des cours du pétrole au cours du mois d'octobre dernier.

Le Gouvernement avait alors fait le choix du pragmatisme et de l'efficacité en aidant en priorité les secteurs qui rencontraient le plus de difficultés financières du fait de la hausse du pétrole.

Un certain nombre de mesures d'urgence ont ainsi été prises en faveur des marin-pêcheurs, des agriculteurs et des transporteurs routiers. Dans le cadre du collectif budgétaire, nous avons également voté une aide exceptionnelle afin de compenser l'effet de la hausse du carburant, en particulier du fioul domestique, pour les bénéficiaires du minimum vieillesse.

M. Jacques Mahéas. TIPP flottante !

M. Alain Dufaut. Le nouveau record atteint aujourd'hui souligne cependant la nécessité d'aller au-delà de ces mesures conjoncturelles d'autant que les prix du pétrole pourraient rester durablement élevés...

M. Alain Dufaut.... du fait de la persistance de tensions internationales, en particulier la crise irakienne bien sûr, de l'augmentation exponentielle des besoins de la Chine, mais aussi et surtout d'une capacité de production insuffisante liée, vous le savez tous, à la faiblesse des investissements pétroliers depuis une dizaine d'années.

Mme Nicole Bricq. Il faut le dire à Total !

M. Alain Dufaut. Dans ces conditions, c'est d'une réponse structurelle dont nous avons surtout besoin aujourd'hui.

Dans cet esprit, le projet de loi d'orientation sur l'énergie que le Sénat examinera prochainement en seconde lecture fixera les grands axes de notre politique énergétique pour les trente prochaines années. D'autres initiatives, je le sais, sont envisagées à l'échelon européen.

Dans ce cadre général, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de permettre à notre pays de répondre aux défis énergétiques auxquels il est confronté sur le court, le moyen et surtout sur le long terme. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. La TIPP flottante !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, votre question appelle plusieurs remarques.

Tout d'abord, nous avons subi les effets non seulement du prix du baril, que vous venez de rappeler, mais aussi d'une situation climatique tout à fait exceptionnelle.

Par ailleurs, les prix à la consommation se sont bien tenus au début de cette année : ils ont reculé de 0,5 % au mois de janvier pour progresser dans les mêmes proportions au mois de février, en raison, essentiellement, de la hausse de 2,4 % des dépenses d'énergie dans le panier des ménages. Pour le reste, ce dernier résiste bien, et on ne voit pas, Dieu soit loué, d'effets sur les consommateurs.

M. Jean-Pierre Plancade. Il ne doit pas aller souvent faire ses courses au marché !

M. Thierry Breton, ministre. Tout cela est le fruit des actions engagées et des mesures prises par le Gouvernement l'année dernière. Celles-ci seront évidemment poursuivies si jamais une telle situation perdure.

En ce qui concerne le moyen terme et le long terme, je rappelle que la France a fait des efforts considérables depuis les années soixante-dix en matière énergétique. Même si ceci représente un niveau encore trop élevé, la France importe désormais à peu près la moitié de son énergie : 141 millions de tonnes équivalent pétrole sur 266.

Notre indépendance énergétique actuelle a été obtenue grâce à une politique du nucléaire vigoureuse de la part du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, notamment avec la mise en oeuvre de l'EPR. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.) Cette politique sera poursuivie et même renforcée.

L'année dernière, le prix du baril a augmenté de 33 %, tandis que le dollar s'est déprécié de 8,8 % par rapport à l'euro. Ainsi, la facture énergétique s'élève à 28 milliards d'euros.

M. Raymond Courrière. Et l'énergie éolienne ?

M. Jean-Pierre Plancade. Interrogez les entreprises !

M. Didier Boulaud. Le Gouvernement, c'est une éolienne : il brasse du vent !

M. Thierry Breton, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, pour une fois, je me féliciterai du faible niveau du dollar : lorsque le baril augmente de dix dollars, il n'augmente que de cinq euros pour les Européens et pour les Français. Malgré tout, la hausse du pétrole est donc relativement contenue.

M. Raymond Courrière. Et la TIPP flottante ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et les éoliennes ?

M. Thierry Breton, ministre. En réponse à la situation économique, le Gouvernement mène une politique de « mix énergétique » vigoureuse, qui porte notamment sur le nucléaire et les énergies renouvelables.

A cet égard, le Gouvernement a pris le pari que, à l'horizon 2010, 21 % de notre électricité serait produite à base d'énergies renouvelables. L'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, mène à ce sujet une véritable campagne d'information auprès des particuliers pour parvenir à une meilleure utilisation de l'énergie.

Enfin, le Gouvernement, notamment M. de Robien, a fait beaucoup d'efforts dans le domaine des transports, qui consomment 50 millions de tonnes équivalent pétrole. Pour la première fois, la facture des carburants a baissé l'année dernière.

Le Gouvernement mène des actions diversifiées pour répondre aux problèmes posés. Il marque ainsi sa volonté d'accroître notre indépendance énergétique, en particulier grâce aux énergies renouvelables et, bien entendu, grâce au nucléaire. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE.)

délocalisation des eaux de source « perrier »

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé. Un sénateur d'avenir !

M. Simon Sutour. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie.

Des décisions lourdes de conséquences pour l'emploi et la pérennité du site de production, situé à Vergèze, de l'eau minérale naturelle Perrier, déclarée d'intérêt public, sont en cours d'élaboration. L'administrateur délégué du groupe Nestlé a d'ailleurs indiqué que l'option de vendre Perrier était toujours d'actualité. Richard Girardot, président-directeur général de Nestlé Waters France a, quant à lui, indiqué : « L'année 2005 sera l'année d'une réorganisation globale, avec pour objectif de gagner 25 % à 30 % de productivité et de réaliser au moins 5 % de rentabilité sur la marque Perrier ».

Cette stratégie repose sur une politique de mise en oeuvre de préretraites et de licenciements. Toutefois, j'appelle l'attention du Sénat sur une autre option envisagée, à savoir la délocalisation du site de production, y compris hors du territoire national.

M. René-Pierre Signé. C'est honteux !

M. Simon Sutour. Aussi, il est stupéfiant d'entendre le responsable des opérations de Nestlé en Asie, en Afrique et au Moyen-Orient, affirmer : « légalement, nous pouvons produire ailleurs »,...

M. Roland Courteau. C'est scandaleux !

M. Simon Sutour.... et ce sans exprimer le moindre souci quant au véritable site de production et à ses employés.

Le comité d'établissement de Vergèze s'est donné pour objectif de lier définitivement la marque Perrier à son bassin d'alimentation, afin de protéger le site de production et les emplois.

Cette démarche est soutenue par les élus des communes du département du Gard : les entreprises qui exploitent des produits liés à un territoire doivent respecter l'environnement patrimonial et social.

Des engagements sur la restructuration de l'usine ont été pris en préfecture du Gard, en présence du ministre de l'industrie. C'est sur cette base que le syndicat CGT a accepté de lever son droit d'opposition. Depuis, les tensions se multiplient entre direction et personnel, et l'épée de Damoclès de la délocalisation est régulièrement brandie par le groupe Nestlé.

Coïncidence, lundi dernier, le tribunal de grande instance de Nîmes a suspendu la filialisation du site de Vergèze, en condamnant le groupe Nestlé Waters France pour défaut de consultation du personnel.

On se trouve aujourd'hui en présence de deux logiques contradictoires : d'un côté, je partage avec les autres élus gardois et les syndicalistes la conviction que la source Perrier doit profiter au bassin d'emplois ; de l'autre, certaines personnes ne considèrent cette source que comme un point sur une carte, qui ne sert qu'à rapporter de l'argent.

Face à cette situation, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur le projet de délocalisation du site de production de la source Perrier. En outre, dans quelles mesures comptez-vous soutenir la demande de classement de la source en appellation d'origine contrôlée ou en appellation géographique contrôlée, afin que le produit « Perrier » soit rattaché à son bassin d'alimentation, ce qui permettrait, par voie de conséquence, d'interdire sa délocalisation ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. René-Pierre Signé. Voilà une question précise !

M. Ivan Renar. M. le ministre se voit poser de bonnes questions, aujourd'hui !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur Sutour, le conflit à propos de Perrier entre Nestlé et les travailleurs du secteur préoccupe beaucoup le Gouvernement qui suit cette affaire avec beaucoup d'attention.

La question du devenir de l'appellation « Perrier » concerne deux aspects bien différents, qui méritent une courte explication juridique.

En effet, « Perrier », c'est à la fois une marque, qui appartient au groupe Nestlé, et la dénomination d'une eau minérale, qui ne peut pas être une appellation d'origine contrôlée mais qui ressort juridiquement au régime réglementaire des eaux minérales.

Au titre de la marque, il n'y a pas d'actions juridiques possibles puisque, aux termes de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, l'action éventuelle en contrefaçon appartient exclusivement au propriétaire de la marque, qui est le seul à pouvoir défendre son bien.

En revanche, la directive de 1980, transposée dans le droit national, dispose que chaque source d'eau minérale doit faire l'objet d'une mention d'origine. Or la source « Perrier » correspond bien à un lieu géographique.

Par conséquent, si Nestlé souhaite utiliser l'appellation « Perrier » pour une eau provenant d'une autre source, il pourra utiliser cette appellation en tant que marque, mais pas en tant que marque d'origine.

Or, dans un souci de protection du consommateur, la directive prévoit l'obligation de mentionner, sur l'étiquette, le nom de la source de l'eau en caractères infiniment plus gros que ceux qui sont utilisés pour la marque éventuellement apposée.

Tel est l'état du droit. Si Nestlé envisage d'agir ainsi, à mon avis, le consommateur ne s'y trompera pas ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. Cela ne convainc personne !

M. Robert Hue. C'est une astuce d'avocat !

M. Ivan Renar. Et le pschitt ?

dette publique et déficit budgétaire en france

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà quelques semaines, le ministre du budget annonçait, avec une gourmandise mal dissimulée, que les Français n'avaient jamais payé autant d'impôts qu'en 2004.

Ce fut en effet l'année des records : record des recettes fiscales, mais surtout record du taux de prélèvements obligatoires parmi les vingt pays les plus industrialisés, ce qui fait de notre économie l'une des plus socialistes de la planète ! (M. Roland Ries s'esclaffe.)

Voilà quelques jours, l'INSEE a publié le montant du déficit budgétaire. S'il est, certes, en légère régression, il atteint tout de même le montant colossal de 50 milliards d'euros.

Au demeurant, une telle situation n'est pas nouvelle : en effet, aucun gouvernement n'a présenté un budget en équilibre depuis 1980, c'est-à-dire depuis vingt-cinq ans, soit une génération ! En l'occurrence, c'est une génération de déficit : en vingt-cinq ans, la dette est passée de 90 milliards d'euros à 1 065 milliards d'euros aujourd'hui, malgré la vente de 70 % de nos entreprises publiques.

MM. Didier Boulaud et René-Pierre Signé. Merci Balladur ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste. - Protestations sur les travées de l'UMP.)

MM. Alain Gournac et Josselin de Rohan. Vous avez été au pouvoir pendant quatorze ans !

M. Philippe Dominati. Monsieur le ministre, un tel niveau correspond quasiment à quatre années de fonctionnement du budget de l'Etat. La seule charge des intérêts de la dette représente pratiquement deux mois de recettes.

La nature de l'homme est ainsi faite qu'il a le souci de laisser un patrimoine aux générations suivantes.

M. René-Pierre Signé. Il sera amoindri !

M. Philippe Dominati. Or, lorsque les infortunes de la vie sont trop fortes, les enfants peuvent refuser l'héritage.

Dans notre pays, chaque Français, y compris chaque nouveau-né, doit aujourd'hui assumer personnellement cette dette, à hauteur d'environ 17 000 euros.

M. Jean-Luc Mélenchon. Cela ne veut rien dire !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Chaque nouveau-né sera bien content de bénéficier de notre sécurité sociale !

M. Philippe Dominati. Monsieur le ministre, au cours de votre activité professionnelle, vous avez redressé des entreprises qui étaient en cessation de paiement.

M. Philippe Dominati. Or, vous le savez, l'INSEE évoque dans son dernier rapport la « soutenabilité » de la dette publique, en expliquant notamment que la France bénéficie de taux d'intérêt historiquement bas.

Monsieur le ministre, ma question s'adresse, d'une part, à l'expert en désendettement que vous êtes, et, d'autre part, à l'homme qui a accepté la mission difficile que lui a confiée le Premier ministre.

Monsieur le ministre, la dette de la France est-elle encore soutenable ? Dans quel délai pouvons-nous espérer l'équilibre ? Enfin, pouvons-nous un jour rêver, comme dans d'autres pays, de disposer d'un budget en équilibre ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, pour cette quatrième question de l'après-midi me concernant,...

Un sénateur de l'UMP. Un bizutage !

M. Thierry Breton, ministre.... vous avez fait référence à mon parcours professionnel. Effectivement, je suis fier d'avoir accepté de faire partie du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin (Très bien ! sur les travées de l'UMP),...

M. René-Pierre Signé. On verra la suite !

M. Raymond Courrière. Tour de passe-passe !

M. Thierry Breton, ministre.... même si je connais parfaitement la situation de la France que vous venez de décrire.

Je ferai une remarque complémentaire, sans vouloir porter de jugement ni être dogmatique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Todeschini. Est-ce possible ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Thierry Breton, ministre. En effet, voilà vingt-cinq ans, lorsque j'ai commencé ma vie professionnelle, j'ai assisté à un événement tout à fait extraordinaire : alors que l'ensemble des pays s'ouvrait sur le monde, entre 1981 et 1983, le gouvernement français a nationalisé toute l'activité économique française ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées, couvrant progressivement la voix de l'orateur.)

M. René-Pierre Signé. On a sauvé des entreprises !

M. Thierry Breton, ministre. Comme beaucoup de jeunes Français, j'ai dépensé une énergie considérable pour remettre les entreprises à la place qu'elles auraient toujours dû occuper. (M. Didier Boulaud s'exclame.)

Je suis heureux d'avoir pu consacrer vingt-cinq années de ma vie au service de la France.

Cependant, vous venez de le rappeler, une telle politique a un coût : ce sont 1 000 milliards d'euros qu'il faut maintenant assumer.

M. Jean-Marc Todeschini. Vendez les stock-options !

M. Thierry Breton, ministre. Cela dit, des solutions existent et le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a mis en oeuvre un certain nombre d'innovations. A cet égard, trois composantes du déficit peuvent être distinguées : les dépenses de l'Etat, les dépenses de santé et les dépenses des collectivités locales.

Tout d'abord, les dépenses de l'Etat ont diminué de 13 milliards d'euros. De ce point de vue, le « zéro volume » a bien fonctionné.

Ensuite, en matière de dépenses de santé, nous avons effectivement encore des progrès à faire ! (Brouhaha.)

M. Didier Boulaud. Le mieux, c'est encore de ne pas soigner les Français !

M. René-Pierre Signé. Laissez-les mourir !

M. Didier Boulaud. Laissez-les tousser !

M. René-Pierre Signé. Heureusement qu'il y a eu la canicule !

M. Hugues Portelli. Silence au fond !

M. Thierry Breton, ministre. Nous avons du reste un rendez-vous au mois de juin, pour vérifier le bon déroulement du plan mis en oeuvre. Grâce à la semestrialisation, nous allons pouvoir réagir en temps réel.

Enfin, pour la première fois, en 2004, les collectivités locales, hors transferts de charges, ont dépensé un peu trop. C'est un élément que vous devez également prendre en compte, mesdames, messieurs les sénateurs. Au nom de la France, je suis en effet comptable de l'ensemble de ces trois composantes.

M. Thierry Breton, ministre. Cela étant dit, un certain nombre de plans sont désormais en voie de réalisation.

Je me suis fixé la mission de poursuivre le « zéro volume » et l'orthodoxie budgétaire qui ont été appliqués les deux années précédentes. Par ailleurs, la semaine dernière, j'ai notifié à Bruxelles l'engagement de la France d'un déficit public à 2,9 % du PIB.

M. René-Pierre Signé. Il faudrait une canicule tous les étés !

M. Thierry Breton, ministre. Nous respecterons cet engagement : certes, vous avez raison, les marges de manoeuvre sont restreintes, mais la volonté est là.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comment allez-vous payer l'augmentation des fonctionnaires ?

M. Thierry Breton, ministre. Au demeurant, il y a beaucoup d'économies à faire. Croyez-moi, en matière d'économies, je m'y connais, et j'en vois déjà beaucoup à réaliser ! (Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)