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Séance du 18 mars 2005 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Art. additionnels avant l'art. 13 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. 13

Avenir de l'école

Suite de la discussion d'un projet de loi d'orientation déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école. (Nos 221, 234, 239.)

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 13.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art.  additionnels après l'art. 13

Article 13

L'article L. 313-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société et de l'économie. »

M. le président. Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 543, présenté par Mme David, MM. Renar,  Ralite,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 13 et, s'il n'est pas adopté, nous vous proposerons toute une série de modifications pour tenter de réduire la nocivité de cet article.

La raison essentielle de cette suppression est que vous réussissez l'exploit de faire inscrire dans le code de l'éducation la subordination de l'orientation des élèves aux objectifs du « marché de l'emploi », désigné ici sous le vocable pudique « des besoins de la société et de l'économie ».

Il nous faut, cependant, reconnaître la constance avec laquelle, du « socle commun » à l'orientation des élèves, vous vous inquiétez plus des besoins à court terme du patronat, qui sont en ligne de visée de vos propositions, que de répondre aux aspirations de tous nos jeunes.

Vous le savez pourtant, l'école ne peut avoir pour simple objectif de fournir une « main d'oeuvre adaptée » aux entreprises européennes et multinationales, dans une économie ultralibéralisée, sans aucune maîtrise publique.

Nous ne pouvons accepter que le cursus de chaque enfant soit limité aux besoins immédiats des entreprises.

La seconde raison de notre amendement tient au fait que votre texte est en contradiction avec le deuxième alinéa de l'article L.313-1 du code de l'éducation, que vous proposez, heureusement, de conserver.

On ne peut pas dire d'abord que « l'élève élabore son projet d'orientation », puis que « son orientation lui est proposée », sans que l'on ne sache d'ailleurs par qui, ni comment.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de supprimer cet article 13 et de laisser en l'état le code de l'éducation.

M. le président. L'amendement n° 97, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le second alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'orientation proposée aux élèves tient compte de leurs aspirations et de leurs aptitudes. Comme les formations offertes, elle tient également compte des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire.

« Dans ce cadre, les élèves élaborent leur projet d'orientation scolaire et professionnelle avec l'aide des parents, des enseignants, des personnels d'orientation et des autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les entreprises et les associations y contribuent. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale introduisent des redondances dans l'article L.313-1 du code de l'éducation.

Il s'agit à la fois de les supprimer, d'améliorer la rédaction ainsi que l'organisation des dispositions de cet article et d'introduire le fait que l'orientation et les formations proposées aux élèves devront tenir compte des besoins liés à l'aménagement du territoire. Je crois que c'est l'une des composantes de l'orientation, dont l'objet est de répondre aux souhaits des jeunes, mais aussi aux besoins de notre économie, en particulier, de l'économie locale, et de l'aménagement du territoire.

M. le président. Le sous-amendement n° 648, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

I. Au début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 97 pour remplacer le second alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'éducation, ajouter les mots :

Sous réserve des obligations résultant des programmes officiels,

II. Dans le même alinéa, après les mots :

tient compte

insérer les mots :

autant que possible

Cet amendement n'est pas défendu.

L'amendement n° 237 rectifié quater, présenté par M. J.L. Dupont, Mmes G. Gautier et  Payet, MM. Deneux,  Nogrix,  Pozzo di Borgo,  Jégou,  C. Gaudin et  Détraigne, Mmes Dini,  Morin-Desailly et  Férat et M. Merceron, est ainsi libellé :

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... Dans la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'éducation, après les mots : « les collectivités territoriales, », sont insérés les mots : « les organisations professionnelles ».

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Cet amendement, assez simple, vise à permettre d'aider les élèves concernés à disposer de l'information la plus large en matière d'opportunité professionnelle. A cet égard, les organisations professionnelles disposent d'informations sur les métiers qui permettent d'apporter des éléments pertinents en matière d'orientation.

M. le président. L'amendement n° 544, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-1 du code de l'éducation :

« L'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte, après consultation des parents ou tuteur, de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles. Ce sont les élèves, avec l'aide de leurs parents ou tuteur qui décident en dernier ressort, de leurs choix d'orientation et de formation. »

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Notre amendement vise à réécrire l'article 16, afin d'y inscrire ce qui nous semble être les trois dimensions qui doivent guider, à notre avis, les décisions d'orientation.

Elles placent au coeur de cette démarche, d'abord, les aspirations de l'élève, puis ses aptitudes et, enfin, ses perspectives professionnelles, le tout devant être, à notre avis, accompagné d'une réelle information des parents et des tuteurs, afin de les aider à prendre toute leur place dans l'orientation.

Notre amendement précise, enfin, qu'en dernier ressort c'est l'élève, et lui seul, qui doit décider de son orientation. Sinon, comment voulez-vous qu'il s'inscrive sérieusement, avec une perspective de réussite, dans une formation qu'il n'aurait pas choisie, voire qu'il refuserait, ce qui, malheureusement, est souvent le cas.

Par ailleurs, notre amendement confirme notre choix de supprimer toute référence aux besoins plus ou moins prévisibles de l'économie. En effet, comme l'instauration du « socle commun », cette subordination ne serait que le reflet des objectifs d'une économie libérale, qui instrumentalisent les missions de notre école et qui, malheureusement, sont au coeur de votre projet.

L'école ne peut avoir pour objectif de fournir un « capital humain » aux entreprises sur un marché unifié au sein de l'Europe. La réactivité de notre système éducatif ne peut se borner aux besoins des entreprises. C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 143, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L.313-1 du code de l'éducation remplacer les mots :

de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des

par les mots :

des exigences de la formation civique nécessaire à la préservation et au bon fonctionnement de la République ainsi qu'aux

Cet amendement n'est pas défendu.

L'amendement n° 545, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

A la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :

liées aux besoins prévisibles de la société et de l'économie

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Nous persévérons dans notre effort de supprimer dans votre texte toute référence aux besoins des entreprises.

Sans doute nous donnerez-vous acte de notre constance, qui n'est nullement fondée sur un ostracisme particulier, un refus de prendre en compte les réalités de la vie.

Dans la proposition de loi que nous avons déposée, l'une des missions de l'école est la formation du futur travailleur pour le préparer à son insertion professionnelle. Comme vous le voyez, nous sommes aussi très attentifs à cet aspect.

Notre refus s'appuie essentiellement sur notre conception humaniste du droit à l'éducation, qui repose sur quatre missions, dont l'une est assignée à l'école : transmettre des savoirs, des méthodes et des compétences constitutives d'une culture scolaire que nous voulons de haut niveau pour tous, développer toutes les capacités de chaque élève pour comprendre le monde et le transformer, former le futur travailleur, le préparer à son insertion professionnelle, enfin, éduquer le futur citoyen afin de lui permettre de participer à la vie de la cité, de l'aider à choisir et à décider.

Il nous est donc impossible d'accepter que le projet éducatif de nos enfants repose sur une quelconque adaptation à un marché du travail, dont la seule perspective est la rentabilité immédiate du capital.

M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Vive le chômage !

Mme Annie David. Notre ambition est bien plus grande. Le choix d'orientation scolaire, qui n'est pas une insertion professionnelle, ne doit pas se borner à ce besoin immédiat des entreprises, d'autant que celles-ci n'ont, en fait, aucune visibilité dans ce domaine à moyen et long terme.

Au rythme des délocalisations auxquelles nous assistons dans notre pays, on peut se demander, monsieur le ministre, si les entreprises, aujourd'hui demandeuses de main-d'oeuvre qualifiée et formée à leur mesure, seront encore là lorsque ces jeunes qui auront été orientés vers ces voies de formation auront terminé leurs études.

C'est pour toutes ces raisons que nous vous proposons d'adopter notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 548, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

A la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

liées aux besoins prévisibles de la société et de l'économie

par les mots :

de leur choix éclairé par l'équipe pédagogique

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Deux raisons nous amènent à vous proposer la réécriture de la dernière partie du texte de cet article.

La première vise à refuser toute référence aux besoins des entreprises dans le cadre de la formation fondant pour partie l'orientation des élèves. En effet, à l'instar de l'instauration d'un « socle commun », cette subordination aux choix d'une économie libérale, qui instrumentalise les missions de notre école et qui, malheureusement, est au coeur de votre projet, ne saurait avoir notre soutien.

L'école ne peut avoir pour objectif de fournir aux entreprises un capital humain sur un marché unifié au sein de l'Europe. La réactivité de notre système éducatif ne peut se borner aux besoins des entreprises.

La deuxième raison est de signifier clairement la responsabilité importante de l'équipe pédagogique dans ses missions d'information et d'accompagnement de l'élève, ainsi que de ses parents et tuteurs.

En effet, nous ne saurions trop insister sur la mission particulière de l'équipe formée par les enseignants, les conseillers d'éducation et d'orientation, les documentalistes et tous ces professionnels qui, chacun à leur place, dans une relation particulière avec l'élève, jouent un rôle très important pour le conseiller et l'aider à construire son choix d'orientation.

Pour ces deux raisons, nous proposons au Sénat d'adopter l'amendement n° 548.

M. le président. L'amendement n° 187, présenté par Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

besoins prévisibles de la société et de l'économie

par les mots :

exigences d'un développement durable de la société

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Il s'agit là encore de modifier le texte présenté à l'article 13 pour compléter l'article L. 313-1 du code d'éducation.

En effet, la rédaction proposée est contestable à un double titre.

En premier lieu, la prévisibilité des besoins, que ce soit ceux de la société ou ceux de l'économie, est de plus en plus sujette à caution. Il s'agit moins de prévoir, puis de s'adapter que de doter les élèves et les acteurs économiques d'une aptitude très forte et permanente au changement.

En second lieu, la durabilité de notre développement suppose que l'on remette l'économie à sa place, qui est certes importante, et que l'on introduise d'autres critères de bien-être, comme les dimensions sociale et environnementale du développement.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 292 est présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 546 rectifié est présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :

besoins

par le mot :

évolutions

La parole est à M. Yannick Bodin, pour présenter l'amendement n° 292.

M. Yannick Bodin. Cet amendement terminologique n'est pas tout à fait neutre.

On entend souvent dire, parfois à juste raison et peut-être plus fréquemment à certaines époques qu'à d'autres, que l'école n'a pas à être au service de l'économie. En d'autres termes, il ne convient pas que les entreprises puissent décider, en fonction de leurs besoins à brève échéance, que telle ou telle formation doit être proposée aux jeunes.

De manière à éviter toute mauvaise interprétation et à ne pas entrer dans un débat à caractère idéologique qui n'a pas sa place ici, je crois donc préférable de prévoir que l'école doit tenir compte des évolutions de l'économie, plutôt que des besoins de celle-ci. Il est évident, quoi qu'il en soit, que l'école doit veiller à offrir des filières de formation débouchant sur des emplois professionnels, et non sur une impasse.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 546 rectifié.

Mme Annie David. Je fais miens les propos de M. Bodin. Il s'agit ici de caractériser l'un des éléments à prendre en compte dans l'orientation de l'élève.

Le changement de terminologie que nous proposons est de grande portée, car il reflète la vision de notre société et de l'économie que nous croyons pertinente, dans une perspective d'orientation des élèves.

A cet égard, ce n'est pas la prise en compte des besoins à court terme des entreprises qui doit prévaloir, ces dernières n'ayant par ailleurs que très rarement une réelle vision à moyen et à long terme des qualifications dont elles auront besoin à l'avenir.

Or, lorsqu'il s'agit d'orientation et non d'insertion professionnelle, il faut être capable de prévoir quelles compétences seront nécessaires demain, donc de définir le contenu des enseignements propres à former nos jeunes non seulement à des types d'emplois qui pourraient être disponibles à l'avenir, mais aussi, et surtout, à leur futur rôle de citoyens.

Comme vous le savez, mes chers collègues, lorsque l'on parle de besoins, on se réfère en général aux plus urgents, aux plus immédiats d'entre eux, en considérant qu'il sera toujours temps plus tard de se soucier des plus éloignés. Que l'on me permette de rappeler ici combien la réponse aux besoins annuels de formation des médecins ou des infirmières, par exemple, nous a fait oublier qu'il fallait de nombreuses années pour former les professionnels de ces secteurs, qui connaissent actuellement une situation difficile.

C'est pourquoi retenir le terme « évolutions » nous semblerait plus judicieux, car cela permettrait d'éloigner cette prégnance de la gestion du quotidien et d'ouvrir sur le recours aux études prospectives. Prendre en compte les évolutions de la société et de l'économie, plutôt que leurs besoins, s'inscrit donc dans une perspective bien plus large.

Ces évolutions sont multiples, bien sûr, mais elles impliquent, pour le moins, l'étude du développement des technologies et de leur insertion dans les processus de production, qui modifie bien souvent l'organisation même du travail et amène, de ce fait, une mutation des compétences liées aux actes de fabrication et de production.

Dans cette optique, les savoirs émergents, le progrès des sciences, les modifications à venir dans les relations sociales doivent être pris en considération.

On le voit, une telle vision élargie est bien plus riche au regard de l'orientation des élèves et ouvre des perspectives bien plus vastes. C'est pourquoi nous souhaitons que le Sénat adopte la modification rédactionnelle proposée au travers de ces deux amendements identiques.

M. le président. L'amendement n° 188, présenté par Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-1 du code de l'éducation par quatre phrases ainsi rédigées :

Les élèves des deux dernières années du collège et du lycée peuvent solliciter directement ou par l'intermédiaire de leurs familles des commissions territoriales d'aide à l'orientation, composées d'enseignants, de professionnels de l'orientation, de parents et de professionnels de l'entreprise, afin d'obtenir un avis motivé sur leurs projets professionnels. Ces commissions peuvent solliciter de la part des personnels des CIO une évaluation de la solidité du projet de l'élève. En liaison avec les équipes éducatives des établissements, elles peuvent recommander à partir de là, des parcours de découverte des métiers et s'il y a lieu des parcours spécifiques visant à combler les écarts de niveau ou de compétences séparant les élèves de leur objectif. Leur avis est transmis au conseil de classe et vient en appui des équipes chargées du recrutement dans les établissements d'accueil.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Lorsque votre prédécesseur est arrivé rue de Grenelle, monsieur le ministre, il a trouvé sur son bureau, en décembre 2003, un rapport de l'Inspection générale de l'éducation nationale portant le numéro 2003-99 -c'est dire si l'on rédige de nombreux rapports dans cette maison ! -, édité par la Documentation française et traitant de l'orientation en lycée professionnel. Mon amendement en reprend les principales conclusions.

Je vous épargnerai l'exposition du raisonnement suivi par les auteurs de ce rapport, me bornant à souligner que ceux-ci estiment qu'il ne faut pas se contenter d'initiatives ponctuelles, comme les forums des métiers, les journées « portes ouvertes », les visites ou même les stages, mais qu'il faut relier entre elles les activités visant à faciliter le choix d'un métier, en développant, au collège, dès la quatrième, puis au lycée, une véritable éducation à l'orientation, pour tous et non pas seulement pour les élèves en difficulté.

A cet égard, il convient de sortir d'une simple logique de l'offre et de la demande, selon laquelle des établissements d'aval cherchent à compléter leurs effectifs tandis que l'on ne fait que constater ou contester les souhaits émis par les élèves, conformément à des stéréotypes très connotés socialement ou à des stratégies de contournement, pour promouvoir une mise en relation rationnelle et optimale de l'une avec l'autre.

L'orientation est, du point de vue de l'élève, typiquement la démarche qui mobilise des savoirs transversaux, des capacités à chercher de l'information, des aptitudes à communiquer. Du point de vue de l'institution, l'orientation ne peut être que le produit d'une mise en relation d'acteurs - je parle bien d' « acteurs », et non pas seulement d'enseignants - qui évaluent des tendances, des aptitudes, et donc des processus ou des itinéraires de formation.

De même, il est clair que les éléments à prendre en compte ne peuvent se réduire aux seuls résultats scolaires, même si ceux-ci sont évidemment décisifs. Il faut donc raisonner en termes de parcours d'orientation, et non de manière statique.

L'espace le plus pertinent pour cette rencontre et ce parcours est présenté logiquement, et pas seulement dans ce rapport, comme recoupant le bassin d'emploi et le bassin de formation. On retrouve là la nécessité de vraies politiques territoriales éducatives.

En conséquence, l'amendement n° 188 vise à faire intervenir des commissions territoriales d'aide à l'éducation, dont la fonction ne se limiterait pas au conseil à la personne, mais engloberait aussi l'appui à l'équipe pédagogique et l'aide à la décision d'orientation.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 293 est présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 633 rectifié ter est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix, Mmes Dini et  Férat, MM. Jégou,  Pozzo di Borgo et  J.L. Dupont.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Elles doivent permettre l'acquisition d'une connaissance de l'expression artistique et culturelle et favoriser la promotion de la diversité culturelle.

La parole est à M. Yannick Bodin, pour présenter l'amendement n° 293.

M. Yannick Bodin. Cet amendement tend à préciser que l'éducation artistique et culturelle fait partie intégrante des formations proposées aux élèves dans le cadre de l'enseignement scolaire.

Nous avons déjà largement abordé ce sujet hier, je n'y insisterai donc pas ce matin.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l'amendement n° 633 rectifié ter.

Mme Catherine Morin-Desailly. Nous avons déjà eu l'occasion, lors de l'examen de l'article 6, de montrer notre attachement à l'acquisition, dans le cadre de la scolarité, d'une connaissance de l'expression artistique et culturelle. Je ne reviendrai pas sur l'argumentation que j'ai alors développée. Au travers de cet amendement, il s'agit simplement de compléter le texte présenté à l'article 13 par une phrase affirmant ce principe.

M. le président. L'amendement n° 549, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-1 du code de l'éducation, par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce sont les élèves, avec l'aide de leurs parents ou tuteurs, qui décident en dernier ressort de leurs choix d'orientation et de formation. »

La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi. Il faut bien le constater, votre refus des modifications que nous proposons est constant, monsieur le ministre. Vous refusez ainsi de supprimer les références aux prétendus besoins des entreprises dans votre projet de loi, alors que nous pensons, quant à nous, qu'ils ne doivent pas influer sur les perspectives et les choix des élèves en matière d'orientation. Autre chose est d'assurer que c'est l'élève, entouré bien sûr de ses soutiens légaux, qui doit avoir le dernier mot en matière de choix d'orientation.

Votre texte a pour objet, dites-vous, d'ouvrir une perspective aux 150 000 jeunes qui sortent chaque année de notre système éducatif sans diplôme ni qualification. Or vous savez que, pour nombre d'entre eux, l'échec est souvent dû aux difficultés, voire au désintérêt, qu'ils ressentent à la suite d'orientations qu'ils n'avaient pas souhaitées. En effet, il est difficile de progresser dans une voie que l'on n'a pas choisie.

C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, que l'on fasse confiance à nos jeunes, à leurs parents et aux équipes éducatives qui les entourent pour définir ensemble le meilleur choix d'orientation et pour laisser l'élève décider, en dernier ressort, de son orientation et de sa future formation.

Nous sommes persuadés que, en adoptant cet amendement, nous nous doterons d'un atout important pour la réussite scolaire de tous.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 543, il n'est pas compatible avec la position de la commission, puisqu'il vise à supprimer l'article. La commission y est donc défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 237 rectifié quater, les organisations professionnelles peuvent contribuer à aider les élèves à élaborer leur projet professionnel. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° 544, jamais une orientation ou une formation n'est imposée à un élève. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)En outre, il existe, chacun le sait, une procédure d'appel. Enfin, nous avons estimé que, dans l'intérêt des jeunes, on ne peut déconnecter complètement les formations des débouchés professionnels. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 545, la notion de besoins prévisibles recouvre celle d'évolution. Cet amendement me semble donc satisfait, et je demande son retrait.

En ce qui concerne l'amendement n° 548, il est contraire à la position de la commission, qui y est donc défavorable.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 187, puisque la notion de besoins prévisibles de la société recouvre celle de développement durable.

En ce qui concerne les amendements identiques n°s  292 et 546 rectifié, la commission a émis un avis défavorable pour les raisons que j'ai exposées à propos de l'amendement n° 545.

En ce qui concerne l'amendement n° 188, la commission préfère renforcer l'efficacité des dispositifs d'orientation existants plutôt que de créer de nouvelles structures. Elle émet donc un avis défavorable, toutefois j'approuve la suggestion de Mme Voynet d'articuler l'action éducative à l'échelon territorial du bassin de formation et du bassin d'emploi, qui me semble le plus pertinent.

En ce qui concerne les amendements identiques nos 293 et 633 rectifié ter, j'indiquerai que le code de l'éducation comporte déjà des dispositions relatives à l'éducation et à l'enseignement artistique. La commission proposera de renforcer les orientations inscrites à ce titre dans le rapport annexé, mais il ne paraît pas pertinent de faire figurer des dispositions de cet ordre à l'article 13, qui ne traite d'ailleurs pas des contenus des formations.

Cela étant, je partage le souci de Mme Morin-Desailly de développer l'enseignement des disciplines artistiques. C'est la raison pour laquelle j'avais présenté, à l'article 4, un amendement, qui a été adopté et visant à ce que soit accordé le même intérêt à toutes les formes d'intelligence, dont l'intelligence du geste, qui s'exprime dans les disciplines artistiques.

Je demanderai donc aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer.

La commission est défavorable à l'amendement n° 549 pour les raisons que j'ai exposées à propos de l'amendement n°544. Il n'existe pas d'inscription autoritaire d'un élève dans une filière ; les améliorations dans le domaine de l'orientation devraient, en outre, mieux éclairer les choix des élèves.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 543. Il est absolument indispensable que l'orientation tienne compte d'abord des aspirations des jeunes et de celles de leurs familles, mais également des perspectives professionnelles qui sont liées aux besoins prévisibles de la société et de l'économie. Si elle ne le faisait pas, l'école ne remplirait pas la mission qui lui est assignée de favoriser l'insertion des jeunes que la nation lui a confiés.

Il est favorable à l'amendement n° 97 de la commission, qui améliore la cohérence et la lisibilité de cet article.

Il est également favorable à l'amendement n° 237 rectifié quater. Les organisations professionnelles contribuent, en effet, à informer les élèves sur les métiers, les débouchés et les carrières.

Il est défavorable à l'amendement n° 544, car les élèves doivent jouer un rôle actif et être aidés dans l'élaboration de leur projet personnel. La décision d'orientation doit tenir compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et de leurs perspectives professionnelles. La procédure d'orientation doit donner lieu à un dialogue avec le jeune et sa famille, mais il n'appartient pas aux élèves de décider en dernier ressort de leur choix d'orientation.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 545, 548.

S'agissant de l'amendement 187, le projet de loi ne prévoit pas que les besoins de l'économie sont le seul indicateur relatif aux perspectives professionnelles puisqu'il mentionne expressément des besoins de la société. Les besoins prévisibles de la société doivent s'inscrire dans une logique de développement durable. L'amendement n° 187 supprimant toute référence à l'économie ne peut pas être accepté.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 292, 546 rectifié.

S'agissant de l'amendement n° 188, l'amélioration du processus d'orientation des élèves et de leur insertion professionnelle est nécessaire. Plusieurs dispositions du projet de loi y concourent, en particulier la mise en place de la découverte professionnelle en classe de troisième. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 188.

S'agissant des amendements nos 293 et n° 633 rectifié ter, il n'est pas utile d'énumérer à l'article 13 les connaissances que doivent acquérir les élèves. La question de l'enseignement artistique et culturel est parfaitement réglée par les textes existants.

C'est une réforme qui a été portée par le gouvernement de Jacques Chirac en 1987 et qui a abouti à l'actuelle rédaction de l'article L. 121-6 du code de l'éducation : « Les enseignements artistiques contribuent à l'épanouissement des aptitudes individuelles et à l'égalité d'accès à la culture. Ils favorisent la connaissance du patrimoine culturel ainsi que sa conservation et participent au développement de la création et des techniques d'expression artistiques.

« Ils portent sur l'histoire de l'art et sur la théorie et la pratique des disciplines artistiques, en particulier de la musique instrumentale et vocale, des arts plastiques, de l'architecture, du théâtre, du cinéma, de l'expression audiovisuelle, des arts du cirque, des arts du spectacle, de la danse et des arts appliqués.

« Les enseignements artistiques font partie intégrante de la formation scolaire primaire et secondaire. Ils font également l'objet d'enseignements spécialisés et d'un enseignement supérieur. »

Ces amendements n'apporteraient rien de plus. Je souhaite donc que leurs auteurs acceptent de les retirer.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°549.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Je proposerai aux auteurs de l'amendement n° 237 rectifié quater de le rectifier pour en faire un sous-amendement afin qu'il puisse être intégré dans l'amendement n° 97 de la commission.

M. le président. Madame Morin-Desailly, acceptez-vous la proposition de M. le rapporteur ?

Mme Catherine Morin-Desailly. Oui, monsieur le président, je l'accepte.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 237 rectifié quinquies, présenté par M. J.L. Dupont, Mmes G. Gautier et  Payet, MM. Deneux,  Nogrix,  Pozzo di Borgo,  Jégou,  C. Gaudin et  Détraigne, Mmes Dini,  Morin-Desailly et  Férat et M. Merceron, et ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 97 pour remplacer le second alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'éducation, après les mots : « les collectivités territoriales, », sont insérés les mots : « les organisations professionnelles ».

Je mets aux voix l'amendement n° 543.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 237 rectifié quinquies.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 97.

Mme Annie David. J'ai défendu tout à l'heure un amendement qui tendait à supprimer l'article 13 du projet de loi et qui n'a pas été adopté.

L'une des raisons qui motivait notre rejet était qu'il nous semblait contradictoire de laisser à sa place le deuxième alinéa de l'actuel article L. 131-1 du code de l'éducation, selon lequel c'est l'élève qui élabore son projet d'orientation scolaire et professionnelle, alors que votre projet de loi prévoit que l'orientation est proposée à l'élève sans dire d'ailleurs par qui ni comment elle lui sera proposée.

En effet, la rédaction de ces deux alinéas illustre deux approches, deux conceptions fortes et différentes des mécanismes d'orientation. Le texte actuel du code place au coeur du dispositif l'élève lui-même, ses choix, ses aptitudes, ses envies. Il était donc prévu que l'élève élaborerait son projet éducatif, ce qui est contraire à votre projet de loi selon lequel son orientation lui est proposée.

Il s'agit, tout d'abord, de savoir par qui et comment elle lui est proposée. Ensuite, l'orientation lui sera-t-elle proposée ou imposée ?

Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit que vous ne connaissiez pas de formation imposée. Malheureusement, nous connaissons tous des élèves à qui on a imposé une orientation et l'on sait le résultat que cela peut donner.

Cette orientation sera-t-elle proposée ou imposée à l'élève ? Comment ses parents ou ses tuteurs pourront-ils s'y opposer ? Ce sont deux questions auxquelles votre projet de loi ne répond pas.

Vous avez certainement compris la contradiction entre les deux alinéas de l'article du code de l'éducation et vous avez trouvé une parade en inversant leur position.

Vous hiérarchisez ainsi l'ordre de la démarche en commençant par imposer à l'élève, puis en lui laissant la possibilité d'élaborer son projet dans un cadre imposé.

Cette proposition de réécriture est pour nous inacceptable.

En effet, un grand nombre des jeunes en échec le sont du fait de l'orientation forcée jugée par eux inintéressante, voire dévalorisante.

Comment pouvez-vous espérer qu'un élève réussisse quand il n'aura pas choisi son orientation et que ses rêves de vie s'écroulent ?

C'est, au contraire des objectifs annoncés, vers l'échec que vous le dirigez. Vous le savez aussi, les jeunes en difficulté scolaire, souvent issus des familles les plus modestes, sont ceux à qui ces orientations seront le plus fréquemment proposées contre leur gré.

Dorénavant, à l'école comme dans la vie, en cas de difficulté, il faudra accepter ce que l'Autorité avec un grand « A » aura décidé pour nous.

Les chômeurs devront accepter n'importe quel travail disponible. Tel est le projet de société que vous nous proposez. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Les élèves en difficulté devront suivre l'orientation qui aura été choisie pour eux en fonction des places et des emplois disponibles.

C'est bien là tout le projet de société que le Gouvernement veut mettre en place. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Je vois que mes propos vous font réagir.

Mme Françoise Henneron. Non, cela fait rire !

Mme Annie David. Si cela vous fait rire, c'est triste parce que cela concerne un grand nombre de personnes et c'est bien trop grave.

La cohérence est grande entre votre politique de cohésion sociale et votre projet de loi d'orientation pour l'école. Vous l'aurez compris, c'est cette logique que nous refusons. C'est pour cette raison que nous voterons contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 13 est ainsi rédigé, et les amendements nos 544, 545, 548, 187, 292, 546 rectifié, 188, 293, 633 rectifié ter, 549 n'ont plus d'objet.