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Séance du 17 mars 2005 (compte rendu intégral des débats)

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MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. Mes chers collègues, mardi matin, nous avons procédé, dans le cadre de l'ordre du jour complémentaire, à la discussion générale des conclusions de la commission des affaires économiques sur les trois propositions de résolution européennes portant sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Il nous reste notamment à examiner les vingt amendements déposés sur cette résolution.

A la demande de M. le président de la commission des affaires économiques et en accord avec le Gouvernement, nous pourrions reprendre la discussion de cette proposition de résolution, dans le cadre de l'ordre du jour complémentaire, mercredi prochain, 23 mars, à l'issue de l'ordre du jour prioritaire comportant la discussion du projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.

La parole est à M. Bizet, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, je vous confirme la demande du président de la commission des affaires économiques d'inscrire cette proposition de résolution à l'ordre du jour complémentaire de la séance de mercredi prochain.

M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

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Art. additionnels avant l'art. 9 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. additionnels avant l'art. 9

Avenir de l'école

Suite de la discussion d'un projet de loi d'orientation déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. 9

Articles additionnels avant l'article 9 (suite)

M. le président. L'amendement n° 514, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 421-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-5. - Dans chaque école ou groupement d'écoles, collège et lycée, il est créé un Conseil scientifique et pédagogique.

« Le Conseil réunit le chef d'établissement pour les collèges et les lycées, l'IEN de la circonscription pour les écoles ou, un de ses adjoints ; des représentants des enseignants professeurs principaux et coordonnateurs de disciplines, les Conseillers d'éducation, les bibliothécaires documentalistes, les Conseillers d'orientation psychologiques et, le cas échéant, du chef des travaux. Il comporte également des représentants des parents d'élèves et des élèves. Tous sont désignés par leurs pairs.

« Le Conseil élit chaque année son président parmi les enseignants qui y participent. Le mandat annuel est renouvelable trois années maximum.

« La composition du Conseil et les décharges de service éventuellement attachés à certaines charges spécifiques dues à son fonctionnement sont fixés par décret. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement a pour objet de créer un conseil scientifique et pédagogique, en lieu et place du conseil pédagogique qui figure à l'article 21 du projet de loi et que vous nous proposerez dans un instant, monsieur le ministre.

Nous proposons de régler cette question dans cette partie du texte, en cohérence avec nos propositions tendant à la création d'observatoires des scolarités et d'un fonds national de lutte contre les inégalités.

Il s'agit de construire un outil qui serait en liaison avec la les organismes de recherche dans tous les domaines qui concernent le développement de l'enfant, grâce à l'apport des deux autres instances que je viens de citer, et qui permettrait réellement aux personnels d'un établissement scolaire de s'attaquer résolument à toutes les situations d'échec scolaire constatées dans l'établissement sans avoir à solliciter l'approbation du chef d'établissement, lequel ne serait qu'un membre parmi d'autres du conseil. Ce dernier serait un organe réellement indépendant puisqu'il serait présidé par un enseignant et que tous ses membres seraient désignés par leurs pairs.

Ce point est important, car tout enseignant sait ce que signifient, y compris et surtout en matière d'orientation pédagogique, le poids de la hiérarchie et les pressions, voire les dérives autoritaristes que ces questions suscitent parfois.

Le conseil scientifique et pédagogique que nous proposons fonctionnerait comme une véritable cellule de mise en commun des expériences, de réflexion collective et d'initiatives.

Regroupant les représentants de tous les personnels qui composent l'équipe éducative, notamment les enseignants, des parents, des élèves et des élus, ce conseil ne se confondrait pas avec le conseil d'école ou le conseil d'administration de l'établissement. Travaillant en relation avec l'observatoire des scolarités, il aurait notamment la responsabilité d'élaborer, de conduire et d'évaluer les résultats de la partie pédagogique du projet d'établissement, dans le respect de la liberté pédagogique de chacun des membres de l'équipe éducative.

En fait, il s'agit de libérer l'initiative pédagogique de chaque acteur de l'acte éducatif en lui permettant d'insérer sa propre réflexion dans une démarche collectivement réfléchie, de rompre l'isolement traditionnel de l'enseignant dans sa classe; de dédramatiser les difficultés éventuellement rencontrées et de créer, grâce aux apports de spécialistes extérieurs et de la formation continue, les conditions les meilleures pour lutter contre l'échec scolaire.

Telle serait, mes chers collègues, en quelques mots résumée, la mission de ce conseil scientifique et pédagogique que nous vous proposons de créer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Ces dispositions visant à créer un conseil scientifique et pédagogique sont redondantes par rapport au conseil pédagogique institué par l'article 21.

En outre, les écoles ne sont pas des établissements publics locaux d'enseignement, des EPLE. En effet, elles n'ont pas le même statut juridique et elles n'ont pas de chef d'établissement ni de professeurs principaux. Elles ne sauraient donc être concernées par les dispositions introduites par cet amendement.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Le conseil pédagogique a vocation à être un vrai outil de concertation de l'équipe pédagogique. Or cet amendement vise à mettre en place une « usine à gaz » beaucoup trop complexe, qui ressemble d'ailleurs bien plus à un conseil d'administration.

J'ajoute - en souriant - que l'élève de l'école communale d'un petit village de la Sarthe que je fus aurait rêvé d'être membre du conseil scientifique de l'établissement que cet amendement décrit !

Mme Annie David. Vous êtes donc favorable à notre amendement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 514.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 515, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre IV du livre II de la première partie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ... : Fonds national de lutte contre les inégalités à l'école

« Art. L. ... . - Un fonds national de lutte contre les inégalités à l'école est créé. Ce fonds permet de développer les actions nécessaires au recul des inégalités d'origine sociale et scolaire dans l'appropriation des savoirs.

« Il est structuré en quatre volets :

« - un volet social impliquant des mesures de gratuité tout au long de la scolarité, en fonction de critères sociaux pour permettre à chaque jeune d'avoir accès tous les outils nécessaires à sa scolarisation ;

« - un volet éducatif consacré essentiellement à développer les recherches sur les modes de construction des inégalités scolaires et au renforcement du professionnalisme des enseignants ;

« - un volet démocratique par le renforcement du rôle des différents acteurs du monde éducatif dans les différents observatoires mis en place ;

« - un volet « politique territoriale » destiné à permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent sans en avoir la possibilité financière, de procéder à la réhabilitation ou à la construction de locaux scolaires publics et à leur dotation de premier équipement.

« La gestion de ce fonds est assurée par un organisme démocratiquement constitué associant les représentants de tous les partenaires du système éducatif public. Un décret en définit l'organisation. »

II. - Pour compenser la perte recettes résultant du I ci-dessus, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Par cet amendement, nous vous proposons, là encore, un outil nouveau - le « Fonds national de lutte contre les inégalités à l'école » - pour notre système éducatif.

Les inégalités dans l'offre de formation sont massives et spectaculaires, sur les plans tant qualitatif que quantitatif. Elles concernent notamment la diversité des formations offertes par le service public, les moyens consacrés aux équipements scolaires, les taux réels d'encadrement par élève, ou encore la gratuité - toute relative, comme je l'ai dit tout à l'heure - de certains enseignements nécessitant des équipements spécifiques.

Les données statistiques comparatives faisant état de ces différences de situations et de leurs effets sur la qualité et l'efficacité du parcours scolaire des élèves sont extrêmement peu développées et, en tout état de cause, rarement mises à la disposition de l'ensemble des partenaires qui s'interrogent sur les causes réelles de l'échec scolaire de certains élèves.

En résultent des diagnostics parfois insuffisants, voire des analyses faussées, pouvant aboutir à des propositions inopérantes, source de découragement et d'échec.

Il est donc nécessaire de se doter d'un outil qui, en complément du travail de proximité opéré grâce à l'apport des observatoires des scolarités, serait susceptible de concentrer les moyens de mise en oeuvre des actions utiles au recul des inégalités sociale, éducative, territoriale et liées à l'intervention des divers partenaires, à commencer par les premiers intéressés - les parents et les élèves - dans l'organisation et le fonctionnement même du système éducatif à tous les niveaux.

D'où notre proposition de créer ce Fonds national, qui devrait être structuré en quatre volets.

Un volet social comporterait la mise en place de deux types de mesures : d'une part, celles qui sont destinées à assurer la gratuité totale des études à tous les jeunes et qui seraient appliquées de manière différenciée en fonction de critères sociaux ; d'autre part, des mesures pour aider chaque jeune à se construire et à s'approprier des savoirs et des compétences nouvelles. Je pense à l'accès à la culture vivante, aux outils de communication et d'échanges, aux bibliothèques, aux centres de ressources, ainsi qu'à l'aide aux devoirs et à diverses activités sportives, artistiques, culturelles : autant de facteurs d'épanouissement individuel, de socialisation et de réussite scolaire. Ce volet est d'autant plus nécessaire que nous n'avons pas pu le faire intégrer dans le « socle », monsieur le ministre.

Un volet éducatif viserait le développement de recherches tous azimuts sur les véritables causes de l'échec scolaire, en relation avec tous les centres de recherche ayant compétence sur cette question et avec des personnalités diverses et qualifiées. Ce volet impliquerait l'établissement de programmes de développement de la profession d'enseignant, en relation avec les Instituts universitaires de formation des maîtres, les IUFM, par l'accompagnement d'expérimentations et d'évaluations, par exemple sur les expériences pédagogiques menées.

Un volet « politique territoriale » serait consacré à l'étude des effets produits par les inégalités territoriales dans l'offre de formation et les politiques mises en oeuvre, ainsi qu'au développement de l'intervention de certains acteurs. Il s'agirait de définir de nouvelles orientations éducatives et actions à mettre en oeuvre, mais aussi de permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent, ou qui en ressentent la nécessité sans en avoir les moyens, de procéder aux réhabilitations ou aux constructions de locaux scolaires publics et à leur dotation en premier équipement.

Un quatrième volet, que l'on pourrait qualifier de volet démocratique, est destiné à renforcer le rôle des partenaires dans le système éducatif avec, notamment, la possibilité d'offrir des formations à ses acteurs.

La gestion de ce fonds, dont les ressources proviendront pour l'essentiel d'une augmentation significative du budget de l'Etat en matière d'éducation, auquel pourraient s'adjoindre d'autres sources de financement émanant entre autres des entreprises, serait assurée par un organisme démocratiquement élu et assurant la participation de toutes les parties concernées.

Compte tenu de l'intérêt que représente ce nouvel outil pour la lutte contre les inégalités et étant donné votre volonté de lutter contre les inégalités scolaires, je ne doute pas, mes chers collègues, que vous voudrez bien adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, au nom de la commission des finances.

M. Roger Karoutchi, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, la commission des finances se voit dans l'obligation d'invoquer l'article 40 à l'encontre de cet amendement.

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 515 n'est pas recevable.

L'amendement n° 517, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre II de la première partie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ... Les observatoires de la scolarité

« Art. L. ... . - Sont créés, aux niveaux départemental, académique et national, des observatoires de la scolarité. Outil de suivi régulier des évolutions scolaires, ils doivent permettre aux acteurs de l'école, de prendre les initiatives appropriées pour lutter contre les différents aspects de l'échec scolaire. Placé sous l'autorité d'un président élu, les observatoires de la scolarité ont pour obligation de publier annuellement un rapport analysant les initiatives développées en ce sens et leurs effets enregistrés ou attendus dans la lutte pour la réussite scolaire de tous les jeunes à leur niveau. Les observatoires doivent rassembler des représentants des personnels de l'éducation nationale, des administrateurs, des usagers, des élus, ainsi que des associations intéressées à la lutte contre les inégalités scolaires. Sa composition est précisée par décret. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Comme nous ne cessons de le constater, les difficultés dans l'appropriation des savoirs scolaires par les élèves frappent de manière très inégale les populations de jeunes, et ce dès les premiers pas dans le système éducatif, c'est-à-dire dès l'école maternelle.

Trop souvent, faute d'outils pertinents pour tout à la fois analyser ces phénomènes, leur nature exacte, leur origine, en évaluer les effets immédiats et à plus long terme, et mettre au point les solutions pertinentes permettant de redresser les situations, les personnels, notamment les enseignants, ont des difficultés pour y répondre, et ce malgré un investissement personnel qu'il convient ici de saluer ; bien souvent, ils ne reçoivent que très peu d'aide de la part de leur institution.

Ce qui est en cause, c'est notamment la difficulté de travailler en équipe. Certes, cela s'apprend, mais il faut des moyens qui permettent et favorisent un tel travail. Or nous connaissons l'insuffisance de la formation initiale et continue, dont nous reparlerons à propos des IUFM.

Mais ce dont il est surtout question ici, c'est l'absence de volonté politique des gouvernements successifs qui, depuis plusieurs décennies, se sont plus préoccupés de gérer les « flux » d'élèves - mot qui est pour moi très difficile à entendre, même si c'est l'expression consacrée par nos administrations - et de procéder en cours de route aux tris et éliminations sélectifs avec le moins de « casse » possible, que de s'attaquer frontalement aux causes et aux modalités de cet échec scolaire.

C'est pourquoi nous proposons la création d'« observatoires des scolarités » qui verraient le jour aux niveaux local, départemental, régional et national.

Institution de type nouveau, indépendante de l'administration et des pouvoirs hiérarchiques dans son fonctionnement, constituée avec la participation de l'ensemble des partenaires de l'école, fonctionnant en termes de partenariat d'initiative populaire et comme outil de suivi régulier des évolutions scolaires, ces observatoires permettraient aux acteurs de l'école de se doter d'analyses communes sur les racines de l'échec scolaire.

Ils fonctionneraient, notamment, comme initiateurs des mises en synergie nécessaires entre les différents acteurs de la recherche en sciences de l'éducation et en didactique des disciplines et les acteurs de terrain chargés d'accompagner les élèves dans leurs apprentissages et leur éducation.

Ils permettraient de mobiliser les intelligences, souvent éparpillées aujourd'hui, et de mener des réflexions sur des problèmes précis.

Fonctionnant, de plus, comme centres de ressources à la disposition des équipes pédagogiques des établissements, ils permettraient, nous n'en doutons pas, d'enclencher de véritables dynamiques pédagogiques novatrices, en relation avec les conseils scientifiques et pédagogiques des établissements.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, il s'agit d'un ensemble d'outils que nous vous proposons ici d'adopter, au service, bien évidemment, de la réussite de tous les élèves et de la lutte contre les inégalités.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement car, très franchement, je ne vois pas ce qu'apporteront de tels observatoires par rapport à toutes les instances ou organismes existants.

En effet, à côté des conseils académiques de l'éducation nationale et du conseil territorial de l'éducation nationale, qui existent déjà, le Haut conseil dont la création est prévue dans ce projet de loi sera chargé de l'évaluation des résultats du système éducatif.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 517.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 516 rectifié, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Centre national de documentation pédagogique est investi des missions de production et d'édition de la documentation pédagogique de l'éducation nationale, sous tous supports techniques existants, à l'exclusion des manuels scolaires.

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. En 2002, les personnels du CNDP, le Centre national de documentation pédagogique, apprenaient que le ministre de l'éducation - ce n'était pas vous à l'époque, monsieur le ministre - avait décidé le principe de la délocalisation du siège social de leur établissement à Chasseneuil-du-Poitou, dans une région chère à M. Raffarin, sans qu'aucune évaluation ait encore été faite à ce jour.

Les personnels de ce centre connaissent ainsi une crise sans précédent, faute d'une véritable concertation. En effet, tout dialogue sur le fond de ce dossier est refusé par le directeur du CNDP, qui a réalisé son plan tout seul contre l'avis du médiateur que j'avais moi-même, avec les personnels, sollicité. Le projet de ces derniers n'a donc pas été discuté.

Depuis le début, les personnels démontrent que cette décision de délocalisation a été prise par opportunité, pour drainer des emplois dans la Vienne et pour favoriser le Futuroscope.

Nous n'avons jamais contesté les besoins du Futuroscope, mais nous affirmons que cette délocalisation a été décidée pour modifier les missions du CNDP, ce qui aboutirait à démanteler celui-ci si une discussion de fond n'avait pas lieu.

C'est pourquoi tant d'élus, de tous bords politiques - communistes, socialistes, élus de droite -, se sont mobilisés autour du projet. Après le Sénat et l'Assemblée nationale, l'Hôtel de ville de Paris a été le théâtre d'une conférence de presse, et ce sera bientôt le cas dans le département des Hauts-de-Seine.

Quarante questions ont été posées par différents élus. Les personnels eux-mêmes sont conscients - c'est ce qui ressort de leur projet - qu'il faut adapter le CNDP aux problèmes qui se posent concrètement dans l'éducation nationale du fait du développement de l'audiovisuel et de l'informatique.

Le refus d'une discussion sur le fond montre chaque jour davantage que c'est l'existence même du CNDP qui est en jeu.

Le siège du Centre a maintenant été transféré à Chasseneuil-du-Poitou. Ce n'est pas logique, mais c'est ainsi.

A travers notre lutte commune, nous avons empêché, en septembre 2004, que 163 personnes soient délocalisées, avec tout ce que cela comportait pour le travail de leur conjoint, leur logement et les études des enfants.

Les personnels de la rue d'Ulm ont été transférés à Montrouge et l'on nous dit qu'ils y resteront pour le service de production vidéo. Mais si le service numérique, autrement dit le coeur même du service, s'en allait à Chasseneuil-du-Poitou, ce que persiste à vouloir, semble-t-il, le ministère - M. le ministre va sans doute nous dire ce qu'il en est exactement dans un instant -, cela entraînerait à terme le démantèlement du service et, il faut le dire, la suppression à terme des personnels, qui dénoncent à juste titre ce gaspillage.

C'est pourquoi, depuis deux ans, monsieur le ministre, ils demandent l'organisation d'une table ronde au ministère, avec les élus concernés.

Après un bras de fer d'une journée entière, lundi dernier, avec leur directeur général, ils ont obtenu le report du conseil d'administration. En outre, vos collaborateurs, monsieur le ministre, m'ont confirmé que ces personnels seraient reçus à votre ministère.

Dès lors, je vous demande, monsieur le ministre, de faire en sorte que cette table ronde se tienne avec quelques-uns des élus concernés. Cette décision, vous seul pouvez la prendre ; elle seule est susceptible de créer un climat serein pour une discussion approfondie et de permettre au médiateur de jouer son rôle, alors qu'en fait il se voit seulement contraint maintenant de gérer un plan social.

Ces deux conditions étant réunies, à savoir la reprise en main du dossier par le ministère avec des propositions stimulantes et le rétablissement du rôle du médiateur, les personnels souhaitent que le projet d'établissement des personnels du CNDP soit véritablement étudié et qu'un audit social, intellectuel et financier des opérations de délocalisation déjà menées depuis 2003 soit réalisé et suivi d'une table ronde ministérielle, incluant enfin les élus des collectivités concernées.

M. le président. Veuillez conclure, madame Luc, je vous prie.

Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre, il est encore temps de prendre des mesures pour stopper la dégradation de ce service, qui a commencé, à moins que l'on ne cherche à laisser pourrir la situation, ce que je me refuse à croire.

Je vous demande donc aujourd'hui, monsieur le ministre, sans entrer dans les détails, d'adopter cette méthode de discussion qui, vous le comprenez, est de la plus grande importance.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, car les missions du Centre national de documentation pédagogique ne sont en rien remises en cause par ce texte.

La disposition que vous proposez, madame Luc, n'a pas sa place dans ce projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école, dont l'objet est de fixer les grandes orientations de notre école pour les quinze années à venir.

Mme Hélène Luc. Vous n'allez tout de même pas demander la suppression du CNDP !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement car, ainsi que vient de le dire M. le rapporteur, les textes actuels satisfont d'ores et déjà l'objectif des auteurs de cet amendement.

Le décret relatif au CNDP fixe à ce dernier, en son article 2, une mission d'édition, de production et de développement des ressources éducatives dans tous les domaines de l'éducation.

Par ailleurs, il contribue au développement et à la promotion des technologies de l'information et de la communication en matière éducative, ainsi que de l'éducation artistique et culturelle.

Par conséquent, l'amendement proposé ne relève pas d'une disposition législative. Mais chacun a bien compris que Mme Luc avait assez peu d'intérêt pour ledit amendement et qu'elle souhaitait surtout évoquer la crise et les difficultés que rencontre le CNDP.

Ce que je puis lui dire - mais elle le sait déjà, car nous avons souvent eu l'occasion d'en parler - c'est que tout doit être fait pour rétablir le dialogue dans cet établissement, tâche à laquelle je m'emploie avec mes collaborateurs et, naturellement, toutes les initiatives allant dans ce sens sont intéressantes.

Les personnels et la direction du CNDP doivent pouvoir communiquer dans des conditions normales ; il faut donc que chacun y mette du sien et je ne pense pas que ce soit en séquestrant le directeur que l'on pourra rétablir un dialogue fructueux.

Personnellement, je m'emploierai, madame Luc, avec mes collaborateurs, à faire en sorte que cette table ronde puisse avoir lieu.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Bien sûr, monsieur le ministre, vous avez parfaitement saisi que je souhaitais entamer une discussion avec vous au sujet du CNDP.

Vous me dites que vous êtes d'accord pour organiser une table ronde, mais j'aimerais que vous y incluiez les élus, faute de quoi les personnels n'accepteront pas d'y participer.

Il faut que la mairie de Paris et les conseils généraux soient représentés - tant il est vrai qu'il s'agit d'une question qui intéresse la région parisienne - voire, pourquoi pas, une personnalité de Chasseneuil-du-Poitou. Personnellement, j'y suis tout à fait favorable, car il faut faire en sorte que ce qui convient au Futuroscope soit valable pour tout le monde.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 516 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant l'art. 9
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art.  additionnel après l'art. 9

Article 9

Au début du titre III du livre II, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

« Le Haut conseil de l'éducation

« Art. L. 230-1. - Le Haut conseil de l'éducation est composé de neuf membres désignés pour six ans. Trois de ses membres sont désignés par le Président de la République, deux par le Président de l'Assemblée nationale, deux par le Président du Sénat et deux par le Président du Conseil économique et social en dehors des membres de ces assemblées. Le président du haut conseil est désigné par le Président de la République parmi ses membres.

« Art. L. 230-2. - Le Haut conseil de l'éducation émet un avis à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale sur les questions relatives à la pédagogie, aux programmes, aux modes d'évaluation des connaissances des élèves, à l'organisation et aux résultats du système éducatif et à la formation des enseignants. Il rend ses avis publics.

« Art. L. 230-3. - Le haut conseil dresse périodiquement un bilan public des résultats obtenus par le système éducatif. »

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 279 est présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 519 est présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yannick Bodin, pour présenter l'amendement n° 279.

M. Yannick Bodin. Mes chers collègues, nous vous demandons un gros sacrifice : il s'agit par cet amendement de supprimer le Haut conseil de l'éducation.

En effet, de par son mode de désignation, ce Haut conseil s'apparentera, nous dit-on, à une autorité administrative indépendante. Or il sera composé de neuf membres désignés par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique et social. Ce sera donc une assemblée éminemment politique, et très peu indépendante dans les faits.

Ce Haut conseil, à la composition très politique, se substituera à deux conseils à la composition beaucoup plus démocratique et ouverte, mais que vous jugez bon de supprimer dans le seul souci de neutraliser deux outils incontestés du service public de l'éducation, dont les choix ou les rapports ne vont sans doute pas toujours dans le sens que vous souhaiteriez.

Je rappelle que le conseil national des programmes, qui a été présidé par M. Luc Ferry et qui est actuellement présidé par M. Jean-Didier Vincent, est composé de vingt et une personnalités qualifiées, essentiellement des enseignants de tous les degrés, mais aussi des chercheurs, et trois inspecteurs généraux de l'éducation nationale.

Le Haut conseil de l'évaluation de l'école, présidé par M. Christian Forestier, est quant à lui composé de trente-cinq membres, principalement des représentants des acteurs, des partenaires et des usagers de l'école, des syndicats de personnels tant enseignants que non-enseignants, des associations de parents d'élèves, des lycéens, mais aussi de membres de la « société civile », d'élus, de personnalités qualifiées, par exemple de chercheurs en sciences de l'éducation.

Le Haut conseil de l'éducation sera compétent pour se prononcer à votre demande, monsieur le ministre, dans un grand nombre de domaines : pédagogie, programmes, évaluation des connaissances des élèves, organisation et résultats du système éducatif, formation des enseignants, etc. En outre, il dressera le bilan périodique des résultats du système éducatif.

En réalité, de par la dilution de ses missions, ce nouveau conseil pourra difficilement être autre chose qu'un organisme empâté et poussé à l'inactivité.

Il est par ailleurs inconcevable de créer une instance qui soit à la fois juge, puisqu'elle évaluera le système et les programmes, et partie, puisqu'elle mettra lesdits programmes en place. Partisans de la séparation des pouvoirs, nous ne pouvons que contester cette double compétence.

On assiste donc, disons-le franchement, à une reprise en main politique des outils d'évaluation du système éducatif et de mise en oeuvre des politiques éducatives.

Entre politisation des instances et représentation de la communauté éducative, vous avez choisi. Ce choix résume votre réforme de l'éducation, qui trouve dans cet article une parfaite illustration.

Nous nous opposons, pour notre part, à ce choix, et nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 519.

M. Jean-François Voguet. Cet article vise à créer un Haut conseil de l'éducation en lieu et place du conseil national des programmes. Cette création ne nous semble pas nécessaire, et nous paraît même injuste.

En fusionnant les missions anciennement dévolues au conseil national des programmes et au Haut conseil de l'évaluation de l'école, vous rendez finalement cette instance juge et partie, ce qui ne constitue aucunement un progrès démocratique.

Le Haut conseil de l'éducation sera en effet chargé de missions étendues : définition du socle commun, avis sur le contenu des programmes et sur la formation initiale des personnels, évaluation des résultats par rapport aux objectifs, etc.

En outre, aucune représentation des structures du système éducatif et des personnels n'est prévue et, du fait de sa composition très politique, nous n'aurons aucune garantie que les avis de cette instance seront rendus indépendamment du pouvoir politique.

La représentation parlementaire n'est-elle pas un moyen d'imposer une responsabilité de gestion aux enseignants par le biais de la LOLF, levier d'une réduction permanente de la dépense publique ?

En remplaçant le savoir pédagogique par la responsabilité budgétaire, vous portez atteinte à la liberté pédagogique et vous affaiblissez donc le service public de l'éducation nationale.

M. le président. L'amendement n° 520, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 230-1 du code de l'éducation.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au mode de désignation du Haut conseil de l'éducation, qui sera chargé de donner son avis sur les performances du système éducatif et les grandes orientations de la politique éducative.

Le conseil national des programmes, qui existe depuis 1989, est chargé de donner des avis et d'adresser des propositions au ministre de l'éducation sur la conception générale des enseignements, les grands objectifs à atteindre, l'adéquation des programmes et des champs disciplinaires à ces objectifs et leur adaptation au développement des connaissances.

Ses membres sont des personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'éducation, ce qui a permis à cette structure de fonctionner de façon satisfaisante. Nous ne souhaitons pas que ce conseil soit remplacé par un aréopage de personnalités politiques, certes éminentes mais pas nécessairement qualifiées en matière d'éducation.

Nous nous opposons particulièrement à la composition que vous proposez pour le Haut conseil de l'éducation, car celui-ci remplacerait en outre le Haut conseil de l'évaluation de l'école, créé en octobre 2000 et dont la composition était une véritable avancée en termes de démocratie participative.

En effet, sur les trente-cinq membres du Haut conseil de l'évaluation de l'école, il y avait un député et un sénateur, des élus locaux - un maire, un conseiller général et un conseiller régional -, des représentants des salariés et des employeurs, des représentants des parents d'élèves, des représentants des personnels enseignants, un représentant des chefs d'établissement, un représentant des lycéens, un représentant d'une association d'éducation complémentaire de l'enseignement public, ainsi que douze personnalités qualifiées, françaises ou étrangères.

A l'inverse, le Haut conseil de l'éducation verrait ses membres désignés par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique et social, sans aucune condition de compétences ou de qualification particulières. Nous craignons donc une politisation de la seule instance d'évaluation de l'enseignement.

Il faudrait selon nous, au contraire, reconnaître que les acteurs de l'éducation nationale ont quelque chose à dire sur son évaluation et sur son évolution.

De fait, le mode de composition du Haut conseil de l'évaluation de l'école tenait compte du besoin de renouvellement des modes de régulation traditionnels, notamment en ce qui concerne l'enseignement.

Il est indispensable d'entendre et d'écouter directement les élèves et les enseignants par le biais des représentants qu'ils choisissent eux-mêmes.

La composition que vous nous proposez s'apparente, à nos yeux, à une reprise en main des représentants autorisés à s'exprimer sur l'école.

Les manifestations de lycéens et d'enseignants ont pourtant démontré, si besoin était, que professeurs et élèves ont quelque chose à dire.

Il nous semble, par conséquent, qu'il serait plus sage de conserver l'organisation existante, qui permettait à tous de dialoguer pour la construction d'un avenir commun.

M. le président. L'amendement n° 521, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 230-2 du code de l'éducation.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à supprimer les missions prévues pour le Haut conseil de l'éducation.

Il nous semble nécessaire d'évaluer périodiquement le système éducatif et de conforter l'acquisition des savoirs fondamentaux par des programmes adéquats et cohérents.

Se substituant au Haut conseil de l'évaluation de l'école et au conseil national des programmes, le Haut conseil de l'éducation marque, à nos yeux, un rétrécissement des ambitions en la matière.

En effet, l'article 2 du décret du 27 octobre 2000 relatif à la création du Haut conseil de l'évaluation de l'école, qui définissait la mission de ce conseil, prévoyait qu'il donnerait des avis et produirait des expertises extrêmement détaillées.

Ce fonctionnement garantissait que cette structure apporterait véritablement du grain à moudre à la réflexion sur l'école. Le conseil avait, en quelque sorte, une mission de proposition.

Il devait établir un rapport annuel et se réunir au moins deux fois par an. Il pouvait également se réunir sur sa propre initiative.

Par contraste, le fonctionnement du Haut conseil de l'éducation tel qu'il est prévu est des plus vagues : il émettrait un avis à la demande du ministre. Toutefois, si celui-ci ne lui demande rien, le Haut conseil peut parfaitement tomber en sommeil pour un temps indéfini.

C'est pourquoi nous demandons la suppression des dispositions proposées pour l'article L. 230-2 du code de l'éducation, qui ne permettent pas au Haut conseil de l'éducation d'apporter une quelconque valeur ajoutée au système éducatif.

Tel que vous l'avez imaginé, monsieur le ministre, nous craignons que le Haut conseil de l'éducation ne soit qu'une coquille vide.

M. le président. L'amendement n° 88, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 230-2 du code de l'éducation, après les mots :

émet un avis 

insérer les mots :

et peut formuler des propositions

L'amendement n° 89, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 230-2 du code de l'éducation :

Ses avis et propositions sont rendus publics.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Outre des avis, le Haut conseil de l'éducation doit pouvoir formuler des propositions sur les questions dont le saisit le ministre chargé de l'éducation nationale.

Ce sont d'ailleurs les fonctions actuelles du conseil national des programmes et du Haut conseil de l'évaluation de l'école, auxquels il a vocation à se substituer.

Quant à l'amendement n° 89, c'est un amendement rédactionnel de coordination avec l'amendement n° 88.

M. le président. L'amendement n° 428, présenté par M. Gouteyron, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 230-2 du code de l'éducation, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le Haut conseil de l'éducation établit chaque année la liste des collèges et des lycées dans lesquels les expérimentations justifient l'affectation d'enseignants volontaires sur des postes à exigence particulière selon des procédures associant les autorités académiques, les corps d'inspection et les chefs d'établissement.

« Le Haut Conseil de l'éducation établit chaque année la liste des lycées et collèges situés en zone d'éducation prioritaire qui, sur demande de leur conseil d'administration, se voient appliquer la procédure prévue à l'alinéa précédent.

L'amendement n° 172, présenté par M. Gouteyron, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 230-2 du code de l'éducation, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ...- Le Haut conseil de l'éducation établit chaque année la liste des collèges et des lycées dans lesquels les expérimentations justifient l'affectation d'enseignants volontaires sur des postes à exigence particulière selon des procédures associant les autorités académiques, les corps d'inspection et les chefs d'établissement.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 90, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 230-3 du code de l'éducation :

« Art. L. 230-3. - Le Haut conseil de l'éducation remet chaque année au Président de la République un bilan, qui est rendu public, des résultats obtenus par le système éducatif. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Monsieur le président, si les amendements nos 428 et 172 n'ont pu être soutenus, c'est parce que leur auteur préside la présente séance...

Je vous indique toutefois que leur objet sera satisfait par l'amendement n° 173, auquel la commission a donné un avis favorable et qui sera ultérieurement appelé en discussion.

S'agissant de l'amendement n° 90, la rédaction proposée a un double objet.

Il s'agit, d'une part, d'officialiser la remise du bilan réalisé par le Haut conseil de l'éducation sur les résultats obtenus par le système éducatif : il sera remis au Président de la République. Il s'agit, d'autre part, de préciser la périodicité de ce bilan : il sera établi chaque année.

M. le président. L'amendement n° 424, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 230-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Ce bilan est présenté au Parlement.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Nous demandons que le bilan périodique du Haut conseil de l'éducation soit présenté au Parlement.

Cet amendement traduit une volonté de parallélisme des formes entre une telle présentation et la présentation annuelle du rapport de la Cour des comptes devant le Parlement.

Certes, l'existence de la Cour des comptes est inscrite dans la Constitution, alors que cette nouvelle institution ne sera prévue que par la loi. On pourrait donc se demander pourquoi alourdir la procédure. La commission des affaires culturelles du Sénat, qui suit les questions relatives à l'éducation, dispose en effet de tous les textes qu'elle désire sur ce sujet, et le bilan périodique lui sera automatiquement présenté.

Toutefois, le budget du ministère de l'éducation est le premier budget de la nation. L'éducation des enfants est la principale préoccupation des familles, qui vivent au rythme du cursus scolaire de plus de douze millions d'élèves. C'est le monde de l'éducation qui rythme la vie du pays. Rien de ce qui concerne ce domaine ne laisse le pays indifférent. La communauté éducative, qui accompagne l'éducation des enfants, est formée de près de 9 000 enseignants des premier et second degrés, et de 240 000 agents administratifs, y compris les personnels TOS.

Ces personnels font en sorte que l'éducation nationale soit une belle machine, qui fonctionne grâce à l'intelligence et à la compétence de ses agents et de ses enseignants, du simple TOS au plus haut cadre de la centrale.

On ne le sait pas assez, l'éducation nationale fonctionne de manière décentralisée, avec ses préfets de région - les recteurs -, ses préfets de départements - les inspecteurs d'académie - et ses chefs d'entreprises - les directeurs d'école, les principaux de collège et les proviseurs de lycée.

Pour qui connaît le fonctionnement de cette maison, le terme de « mammouth » qui lui a été attribué par un ancien ministre est une insulte à la compétence, au dévouement et à l'engagement de son personnel. Grâce à celui-ci, la France reste une grande puissance éducative, malgré les lacunes qui existent dans notre système. Mais son personnel a un besoin de reconnaissance.

La meilleure expression de cette reconnaissance serait que le bilan du Haut conseil de l'éducation soit présenté à la représentation nationale, laquelle pourrait ainsi suivre annuellement l'activité des services.

Monsieur le ministre, l'éducation des enfants de France est-elle moins importante que les comptes de la nation ?

Mes chers collègues parlementaires, exercer dans la communauté éducative est un métier difficile. N'oubliez pas qu'elle a façonné la France d'hier, la France d'aujourd'hui. C'est elle qui vous a façonnés, et c'est elle qui façonnera l'avenir. Montrons-lui que nous l'aimons, que nous la soutenons, et que la représentation nationale l'accompagnera dans son action quotidienne.

M. le président. L'amendement n° 407 rectifié, présenté par Mme Hermange et M. Goujon, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 230-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

Pour plus de transparence, le Haut conseil de l'éducation rendra publics les résultats obtenus par chaque établissement. Ces résultats tiendront compte du niveau des élèves arrivant dans l'établissement et de l'évolution dans le temps des résultats de l'établissement. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements affectant l'article 9 ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements identiques nos 279 et 519, car ils visent à supprimer l'article 9, ce qui est contraire à la position adoptée par la commission.

Elle est également défavorable aux amendements nos 520 et 521.

La commission prévoyant, dans l'amendement n° 90, que le bilan établi par le Haut conseil de l'éducation sera remis chaque année au Président de la République, donc au plus niveau de l'Etat - cela montre l'intérêt que nous portons à nos enfants ! -, il me semble, monsieur Pozzo di Borgo, que vous avez satisfaction et je vous demande, par conséquent, de retirer votre amendement n° 424.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. La plupart de ces amendements visent à supprimer l'une des innovations de ce projet de loi, à savoir la création du Haut conseil de l'éducation destiné à évaluer le fonctionnement de l'institution, à donner un avis sur les programmes, sur le cahier des charges de la formation des enseignants et sur le contenu du socle.

Autant je comprends la cohérence des positions du groupe communiste républicain et citoyen, qui était assez hostile au rapport Thélot, autant je suis de plus en plus surpris par celles du parti socialiste, qui me reproche de ne pas avoir suffisamment suivi ce rapport mais qui a essayé d'« aligner » deux des propositions les plus fortes contenues dans ce rapport : le socle tout à l'heure, et maintenant, le Haut conseil de l'éducation !

Tel que nous l'avons conçu, ce dernier a, je le reconnais, moins de pouvoirs que l'autorité indépendante qui avait été envisagée dans le rapport Thélot, puisque ce conseil remet seulement des avis, les décisions restant entre les mains du Gouvernement.

La création de ce Haut conseil permettra cependant d'avoir un regard extérieur, qui est parfaitement indispensable, et je ne crois pas que la question de son indépendance puisse être posée comme vous l'avez fait, surtout par rapport au conseil national des programmes, dont tous les membres sont nommés par le ministre.

J'ai du mal à comprendre pourquoi une instance dont les membres sont nommés par le Président de la République, par le président de l'Assemblée nationale, par le président du Sénat et par le président du Conseil économique et social, comme les grandes autorités indépendantes de notre pays, serait moins indépendante qu'une instance dont tous les membres sont nommés par le ministre.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 279, 519, 520 et 521.

Il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 88 de la commission.

Il est favorable à l'amendement n° 89.

S'agissant des amendements nos 428 et 172, il considère que le rapporteur a répondu.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 90 de la commission.

Enfin, s'agissant de l'amendement n° 424 de M. Pozzo di Borgo, le bilan établi par le Haut conseil de l'éducation étant rendu public, il sera naturellement porté à la connaissance du Parlement, et le Gouvernement ne peut manifester aucune hostilité au fait que le Haut conseil présente son rapport devant le Parlement !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 279 et 519.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 520.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 521.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote sur l'amendement n° 424.

M. Yves Pozzo di Borgo. Le Gouvernement a respecté la bienséance en ne s'immisçant pas dans un débat qui concerne le Parlement, et je tenais à remercier M. le ministre de son attitude.

Je voudrais m'adresser maintenant à nos collègues de la commission des affaires culturelles, qui suivent ces problèmes d'éducation.

Selon notre rapporteur, M. Carle, puisque le bilan établi par le Haut conseil est présenté au Président de la République, il est inutile que la représentation nationale le reçoive de façon solennelle.

Depuis la réforme de 1962, le mélange des genres entre l'exécutif et le législatif est si fort dans ce pays, et la puissance présidentielle, quelle qu'elle soit, est telle que l'on en vient quelquefois à oublier que nous sommes un Parlement représentatif !

Je maintiens mon amendement, car je considère que le législatif, lui aussi, a le droit de solenniser la remise de ce bilan annuel.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 424.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Art. 9
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. 10

Article additionnel après l'article 9

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 280, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Article ... - I. - Afin de contribuer au suivi des lois d'orientation sur l'école, la délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d'évaluation de l'école a pour mission de suivre et d'informer le Parlement des conséquences de l'application de la loi. A cet effet, elle recueille des informations, met en oeuvre des programmes d'études et procède à des évaluations.

« II. - La délégation est composée :

« - des présidents des commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale chargées des affaires culturelles ainsi que des rapporteurs de ces commissions en charge de ce dossier ;

« - de seize députés et seize sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques, en tenant compte des membres de droit, chaque groupe ayant au moins un représentant. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci.

« L'office est présidé alternativement, par le président de la commission des affaires culturelles du Sénat et par le président de la commission des affaires sociales, culturelles et familiales de l'Assemblée nationale. La durée du mandat du président est d'un an.

« III. - La délégation est assistée d'un conseil d'experts composé de six personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'éducation.

« Les membres du conseil d'experts sont désignés pour trois ans dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation.

« Le conseil d'experts est saisi dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation, chaque fois que celle-ci l'estime nécessaire.

« IV. - La délégation peut recueillir l'avis des membres du Haut conseil de l'évaluation de l'école et du conseil national des programmes ainsi que des organisations syndicales et professionnelles, des fédérations de parents d'élèves et des associations intervenant dans le domaine de la l'éducation.

« V. - La délégation est saisie par :

« 1° Le Bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe, soit à la demande de soixante députés ou de quarante sénateurs ;

« 2° Une commission spéciale ou permanente.

« VI. - La délégation établit son règlement intérieur ; celui-ci est soumis à l'approbation des Bureaux des deux assemblées.

« VII. - Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des deux assemblées parlementaires dans les conditions fixées par le règlement de chacune des assemblées. »

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Cet amendement tend à créer un Office parlementaire d'évaluation de l'école - c'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles nous venons de voter en faveur de l'amendement précédent -, qui comprendrait des représentants des deux chambres et aurait principalement une mission d'évaluation et de recherche.

Aux mains de la représentation nationale, cet outil permettrait aux parlementaires de disposer du recul nécessaire pour mener à bien des missions très larges en matière d'éducation. En l'occurrence, ils pourraient savoir si les orientations qu'ils ont votées pour l'école sont respectées, et ils examineraient les projets de loi de finances et autres textes dont ils sont saisis avec davantage d'informations et de préparation.

C'est peut-être le hasard, mais cet amendement suit logiquement le précédent !

M. le président. L'amendement n° 522, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 nonies ainsi rédigé :

« Art. 6 nonies. - I. - Afin de contribuer au suivi des lois d'orientation sur l'école, la délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d'évaluation de l'école a pour mission de suivre et d'informer le Parlement des conséquences de l'application de la loi. A cet effet, elle recueille des informations, met en oeuvre des programmes d'études et procède à des évaluations.

« II. - La délégation est composée :

« - des présidents des commissions du Sénat et de l'Assemblée Nationale chargées des affaires sociales ainsi que des rapporteurs de ces commissions en charge de ce dossier ;

« - de seize sénateurs et seize députés désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques, en tenant compte des membres de droit, chaque groupe ayant au moins un représentant. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel au Sénat. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci.

« L'office est présidé alternativement pour un an par le président de la Commission chargée des Affaires sociales du Sénat et par le président de la Commission chargée des Affaires sociales de l'Assemblée Nationale.

« III. - La délégation est assistée d'un conseil d'experts composés de six personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'éducation.

« Les membres du conseil d'experts sont désignés pour trois ans dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation.

« Le conseil d'experts est saisi dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation, chaque fois que celle-ci l'estime nécessaire.

« IV. - La délégation peut recueillir l'avis des membres du Haut conseil de l'évaluation de l'école et du Conseil national des programmes ainsi que des organisations syndicales et professionnelles, des fédérations de parents d'élèves et des associations intervenant dans le domaine de l'éducation.

« V. - La délégation est saisie par :

« 1°. Le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe, soit à la demande de quarante sénateurs ou de soixante députés ;

« 2°. Une commission spéciale ou permanente.

« VI. - La délégation établit son règlement intérieur ; celui-ci est soumis à l'approbation des bureaux des deux assemblées.

« VII. - Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des deux assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l'article 7. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Notre motivation étant la même, je n'irai pas plus loin dans mes explications.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Elle est défavorable à ces deux amendements, car il entre dans les missions de nos commissions de suivre l'application et les conséquences des lois que nous adoptons, et c'est le cas de la présente loi s'agissant de la commission des affaires culturelles.

Il ne semble pas nécessaire de créer un office parlementaire à cet effet, sauf à créer des offices pour suivre toutes les lois que nous votons !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 280.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 522.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux...

M. Jean-Marc Todeschini. Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, pourriez-vous nous expliquer la façon dont le Sénat va poursuivre ses travaux ?

A la vitesse où nous progressons, nous n'aurons pas terminé l'examen de ce texte samedi matin ! Or nous savons que l'hémicycle sera indisponible samedi, et nous aimerions savoir comment vous envisagez la suite de nos travaux, afin que nous puissions nous organiser.

M. le président. Monsieur Todeschini, avant d'interroger la commission et le Gouvernement, je vous précise que, si nous devons siéger samedi, l'hémicycle sera disponible !

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Monsieur le président, je souhaite que nous poursuivions le débat jusqu'à son terme et, s'il faut siéger samedi, nous siégerons !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Encore une fois, le Gouvernement a le même avis que la commission ! Il souhaite que l'examen de ce texte soit mené jusqu'à son terme, sans interruption.

M. le président. Monsieur Todeschini, je vous rappelle par ailleurs qu'il a été prévu par la conférence des présidents que nous poursuivions nos travaux demain, vendredi, le matin, l'après-midi et le soir.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 10.

Art.  additionnel après l'art. 9
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. additionnels avant l'art. 11

Article 10

L'article L. 311-5 est abrogé à compter de l'installation du Haut conseil de l'éducation.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 281 est présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 523 est présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yannick Bodin, pour présenter l'amendement n° 281.

M. Yannick Bodin. Nous nous sommes déjà amplement exprimés sur le remplacement des deux instances actuelles, dont le Conseil national des programmes, par le Haut conseil de l'éducation. Je ne reviendrai donc pas sur les raisons qui nous conduisent à préférer le maintien de cette instance de vingt-deux membres, tous issus du monde éducatif, à l'instauration d'un Haut conseil de l'éducation composé de neuf membres dont l'origine socioprofessionnelle n'est pas précisée dans le présent projet de loi d'orientation et qui devront leur nomination uniquement à l'allégeance portée aux autorités politiques qui les auront désignées.

En outre, le Conseil national des programmes est doté d'une mission précise et concise dont il s'acquitte fort bien. En vertu du décret de février 1990, il donne des avis et adresse des propositions au ministre de l'éducation nationale sur la conception générale des enseignements, les grands objectifs à atteindre, l'adéquation des programmes et des champs disciplinaires à ces objectifs et leur adaptation au développement des connaissances.

Pourquoi alors donner ces missions à un seul conseil, au demeurant plus restreint, et lui confier en plus les missions de l'actuel Haut conseil à l'évaluation de l'école ? Quelle efficacité peut-on attendre d'un organisme confronté à une telle surcharge de travail ? Autant en rester aux formations et à la répartition des compétences actuelles.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons le maintien en l'état du Conseil national des programmes, qui n'a pas démérité, loin de là !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 523.

Mme Annie David. Je ne reviendrai pas sur les raisons qui nous conduisent à souhaiter le maintien du Conseil national des programmes, donc à demander la suppression de l'article 10 ; nous nous déjà largement exprimés sur ce point.

J'avancerai toutefois une nouvelle raison qui vous convaincra peut-être : les membres de ce conseil seront désignés pour six ans, c'est-à-dire pour une durée plus longue que le mandat de ceux qui les auront nommés,...

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Pour une durée identique !

Mme Annie David. ...à savoir le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique et social.

Enfin, permettez-moi de vous signaler la présence dans les tribunes de M. Karl Stoeckel, secrétaire général de l'Union nationale lycéenne, l'UNL, qui, intéressé par nos débats, nous a rejoints pour assister à la suite de nos travaux.

M. le président. L'amendement n° 184, présenté par Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le Conseil national des enseignements, anciennement Conseil national des programmes, est restructuré en vue d'une mission de réexamen du découpage de l'enseignement des matières au collège et au lycée. Il organise l'audition des scientifiques, chercheurs, philosophes, spécialistes des domaines de la connaissance et des sciences de l'éducation, des enseignants, et de toutes les parties qu'il jugera utile, afin de voir s'il est opportun, en fonction de leur évolution sur le long terme de procéder à un regroupement de la didactique des différentes matières en nouvelles grandes catégories de disciplines et si oui de quelle façon.

Les résultats de ses travaux seront portés au débat public et à l'appréciation du Parlement.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Cet amendement vise non pas à supprimer l'ancien Conseil national des programmes, mais à en préciser les missions en termes de découpages de l'enseignement en disciplines, dont certaines ont été définies voilà au moins cent cinquante ans.

Notre amendement ne fait que reprendre, très modestement, quelques-uns des thèmes qui ont été développés dans le cadre de bien des projets pédagogiques innovants.

Je pense, par exemple, à l'initiative bordelaise « Clisthène », initiée par plusieurs mouvements d'éducation populaire dont, me semble-t-il, la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles, la FCPE. Cette initiative, dont vous avez certainement eu connaissance, a profité des conseils avisés de MM. Georges Charpak, François Dubet, Philippe Meirieu, Hubert Montagner et de quelques autres, qui ne sont à ma connaissance ni des farfelus ni des marginaux.

Je pense aussi à la fameuse contribution d'Edgar Morin pour l'UNESCO : Les sept savoirs nécessaires à l'éducation du futur.

La plupart des chercheurs et des scientifiques observent que, pour la première fois, les savoirs se renouvellent plus vite que les générations. Ils soulignent par ailleurs que l'une des plaies de notre enseignement tient à l'existence d'un véritable apartheid entre les savoirs utilitaires réservés aux uns et la culture abstraite réservée aux autres. Ils énoncent ainsi les conditions qui pourraient nous permettre, en tenant compte de l'évolution des connaissances et des conditions de leur progrès, de réorganiser leur diffusion à l'école.

Pour tout dire, ces expériences et ces recherches débouchent, s'agissant du socle des connaissances, sur des conclusions qui diffèrent des vôtres de manière assez significative. Elles sont en tout cas moins malthusiennes, puisqu'elles décrivent une organisation des temps scolaires par tiers : un tiers est consacré aux disciplines générales classiques ; un tiers est consacré à des études thématiques transdisciplinaires ; un tiers est attribué à la formation sociale, artistique, sportive et technique.

Je ne suis évidemment pas favorable à ce qu'une loi fixe directement et sans expérimentation préalable organisée sur une certaine échelle le redécoupage ainsi proposé, autour de grandes catégories d'objectifs linguistiques, culturels, technologiques et de socialisation.

Je souhaite, par cet amendement, et c'est un minimum dans une loi d'orientation, qu'il puisse être décidé de développer une réflexion approfondie sur ces questions.

Comme vous avez choisi de supprimer le Conseil national des programmes d'un trait de plume, sans aucun débat préalable, il m'a semblé souhaitable de confier à un Conseil national des enseignements cette mission qui est susceptible de lui rendre des couleurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est défavorable à ces trois amendements qui sont contraires à la position qu'elle a adoptée.

Les amendements identiques nos 281 et 523 visent à supprimer l'article 10, donc à ne pas créer le Haut conseil de l'éducation et à conserver le Conseil national des programmes.

Par ailleurs, s'agissant de l'amendement n° 184, le Haut conseil de l'éducation pourra émettre des avis et des propositions, en particulier sur les programmes. Je ne vois donc pas l'utilité de créer une nouvelle instance dont les missions seraient partiellement redondantes avec celles du Haut conseil de l'éducation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est évidemment défavorable aux amendements identiques nos 281 et 523. Ils s'inscrivent en effet dans la lignée des amendements qui visent soit à supprimer le Haut conseil de l'éducation, soit, de manière assez mesquine d'ailleurs, à réduire la durée de son existence.

S'agissant de l'amendement n° 184 de Mme Voynet, à l'évidence, il convient de réviser périodiquement les programmes scolaires, y compris quant aux limites des disciplines. Mais je ne vois aucune raison de créer une instance dédiée à cet effet ; cette responsabilité reviendra au Haut conseil de l'éducation. Ce dernier pourra s'entourer de toutes les personnalités qualifiées dont il aura besoin pour s'acquitter de cette mission, et sans doute y trouverons-nous nombre de celles que vous avez citées. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable non plus à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 281 et 523.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 184.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

chapitre III

L'organisation des enseignements scolaires

Art. 10
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. 11

Articles additionnels avant l'article 11

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 282 est présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 530 rectifié est présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 311-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...- L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire est mise en oeuvre par l'équipe éducative en lien avec les parents et les responsables des activités périscolaires afin de donner à chacun les meilleures chances. Elle doit faciliter l'apprentissage de l'écriture et de la lecture et des premiers éléments de mathématiques. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement tend à préciser l'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire. Cette meilleure articulation se justifie par le fait que l'entrée en cours préparatoire est souvent vécue par les enfants comme une rupture.

Notre proposition s'inscrit dans le droit fil de la loi d'orientation de 1989 qui a organisé la scolarité du premier degré en trois cycles. Nous souhaitons seulement renforcer les liens qui existent au sein du cycle des apprentissages fondamentaux et, pour ce faire, nous prévoyons d'associer l'ensemble de la communauté éducative à la mission de continuité pédagogique au sein d'un même cycle.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 530 rectifié.

M. Jean-François Voguet. L'école maternelle, même en dehors du cadre de l'obligation scolaire, est devenue l'école de tous. Elle scolarise 95 % des enfants de trois ans et la quasi-totalité des enfants de cinq ans.

Une pédagogie se déployant sur quatre années doit évidemment faire évoluer ses objectifs au rythme de la progression de l'enfant qui accède peu à peu à l'autonomie. L'installation progressive d'un cadre de travail suppose un temps de présence suivi. Les parents doivent être impliqués et conscients de la nécessité que leur enfant fréquente de manière régulière cette première école.

Même lorsqu'elle s'ouvre aux enfants de moins de trois ans, la maternelle ne se confond pas avec les autres structures d'accueil : elle est une école. De ce simple énoncé découlent diverses considérations pédagogiques.

La construction progressive de savoirs de toute nature, conçue à partir de la médiation du maître, des connaissances de l'élève acquises dans l'environnement familial et des interactions entre les enfants, rend possibles et efficaces les progrès de chacun.

L'école est un monde nouveau pour chaque enfant. Il doit apprendre à communiquer avec des partenaires qu'il ne connaît pas, au mode d'expression pas toujours habituel, dans des activités à découvrir. Ce n'est pas simple ! Cela exige une certaine adaptation, un laps de temps différent pour chacun. Par exemple, le langage n'est pas inné et l'enfant ne peut se l'approprier que par médiation. Chaque enfant qui entre à l'école maternelle possède déjà un bagage langagier. Or, nous le savons, ce bagage est conditionné par son environnement socioculturel et il dépend pour une large part de sa capacité à apprendre à lire.

Les « leçons de choses » de la communication orale sont l'une des missions premières de l'école maternelle. Le langage, instrument de communication et de connaissances, conditionne pour une part non négligeable la réussite scolaire ultérieure puisqu'il permet le passage vers la maîtrise de l'écrit.

L'école maternelle acquiert de plein droit sa place de première école. Elle ne peut être une simple propédeutique à des enseignements qui débuteraient à la grande école.

L'organisation de la scolarité en cycles, qui place la grande section à la charnière des deux premiers cycles, la scolarisation de la quasi-totalité des enfants de trois ans et d'une partie importante des enfants âgés de deux à trois ans sont autant d'éléments qui imposent à l'école maternelle de nouveaux défis et de nouvelles exigences.

Leur mise en forme dans le cadre de la loi serait une fois de plus l'occasion de montrer le dynamisme et la force de notre école maternelle, dont les objectifs prioritaires doivent viser la prise en compte des caractéristiques sociales et culturelles de chaque élève et la réussite scolaire de tous.

Tel est l'objet de notre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques. En effet, l'article 14 prévoit déjà que la formation qui est dispensée dans les écoles maternelles prépare les enfants aux apprentissages fondamentaux prodigués à l'école élémentaire sans pour autant en être l'anticipation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. La question de la continuité entre l'école maternelle et l'école primaire, puis entre l'école primaire et le collège a fait l'objet de nombreux débats ; elle a été au coeur des réflexions, notamment de celles de la commission Thélot.

Or force est de constater qu'aucune proposition réellement opérationnelle n'a été formulée, ni par les uns ni par les autres. Dans la loi d'orientation de 1989, une approche de cette question avait été tentée avec la création des cycles -  ils sont d'ailleurs maintenus dans le dispositif que nous proposons -, dont on ne peut pas dire qu'ils sont une réussite exceptionnelle. Ils ont certes permis aux enseignants de travailler de façon plus cohérente et davantage en équipe. Mais je ne suis pas sûr que, tant du point de vue des élèves que de celui des parents, la différence ait été réellement sensible. Sur ce sujet, nous avons donc encore beaucoup d'efforts à accomplir.

Le projet de loi dont nous débattons va dans ce sens. L'article 14 prévoit ainsi que les programmes de l'école maternelle comportent « une première approche des outils de base de la connaissance et prépare les enfants aux apprentissages dispensés à l'école élémentaire. » Je ne crois pas qu'il soit possible d'aller plus loin aujourd'hui.

Je n'ai pas vu - en tout cas ce n'est pas le cas de ces deux amendements - de proposition véritablement opérationnelle pour réduire la coupure entre l'école maternelle et l'école primaire, puis entre l'école primaire et le collège, objet des amendements suivants.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le ministre, je partage vos observations sur les cycles et sur le long travail que nécessite leur mise en place depuis qu'ils existent. Toutefois, je considère qu'il est nécessaire d'essayer d'aménager l'articulation entre les différentes classes, la plus difficile étant celle qui sépare deux établissements ; or l'école maternelle et l'école élémentaire sont souvent installées dans des bâtiments séparés. Cette articulation mise en oeuvre par l'équipe éducative permettrait notamment d'organiser, à certains moments, des ateliers de lecture en commun regroupant la grande section de maternelle et le cours préparatoire.

C'est la raison pour laquelle cet amendement a été proposé. Il va vraiment dans le sens de ce que vous exposiez vous-même, monsieur le ministre, quant à la difficulté de faire en sorte que l'organisation en cycles soit réellement bénéfique.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 282 et 530 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 283 est présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 527 rectifié est présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L 311-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.  ... -  L'articulation entre le cours moyen deuxième année et la classe de sixième est mise en oeuvre par l'équipe éducative en lien avec les parents et les responsables des activités périscolaires afin de lutter contre l'échec scolaire. Elle s'appuie sur un enseignement spécialisé validant la maîtrise de la lecture et de l'écriture, l'apprentissage des langues vivantes et de la pratique des technologies de l'information et de la communication, la connaissance des fondements de notre culture commune. »

La parole est à M. David Assouline, pour défendre l'amendement n° 283.

M. David Assouline. Le présent amendement a le même objet que l'amendement n° 282 que nous venons de défendre. Il prévoit, en effet, une meilleure articulation entre le cours moyen deuxième année et la classe de sixième.

S'il était encore possible de douter qu'entre l'école maternelle et l'école primaire il y a une continuité pédagogique et une articulation à mettre en place, tout le monde sait pertinemment que la grande difficulté dans notre système éducatif se situe lors du passage de l'école primaire au collège : les enfants passent d'un enseignement dispensé par un instituteur à une situation beaucoup plus déroutante pour eux, à l'âge qu'ils ont.

Il s'agit encore de renforcer l'organisation de la scolarité en cycles ; il est question, ici, du cycle des approfondissements qui va du CE2 à la classe de sixième. Les apprentissages devant être maîtrisés à ce niveau de scolarité sont définis et l'appui de l'ensemble de la communauté éducative est prévu pour cette mission.

Cet amendement s'inscrit donc toujours dans la ligne de la loi d'orientation de 1989. Il permet de prendre davantage en compte ce problème que tous les pédagogues rencontrent et que les enfants vivent en classe de sixième, en tout cas au cours du premier trimestre, de façon douloureuse.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 527 rectifié.

M. Bernard Vera. Pour construire des apprentissages solides et prévenir l'échec, il importe d'organiser la continuité scolaire, donc des apprentissages, selon des étapes bien identifiées, incluant des évaluations régulières et des remèdes engagés sans attendre.

Il convient en priorité d'améliorer l'efficacité pédagogique en lecture et en écriture, sachant que les échecs précoces dans ce domaine ont un caractère pénalisant et durable. A cette fin, des objectifs opérationnels explicitant les compétences de fin de cycle sont précisés pour caractériser le « savoir lire » et le « savoir écrire ». Ces références constituent ainsi des repères plus concrets pour les équipes pédagogiques et pour l'élaboration des évaluations nationales.

L'élaboration de progressions pédagogiques à l'école maternelle, tout particulièrement pour le langage, et l'insertion dans ces parcours des évaluations diagnostiques sont très importantes.

Plus tard et dans la continuité des actions pour prévenir l'illettrisme, il est tout à fait déterminant de ne pas laisser les écarts normaux entre les acquisitions du début du CP se transformer en handicap irréversible. Des réponses adaptées sans attendre la fin du cycle II, et sans préjuger les décisions relatives au parcours scolaire en fin de cycle, des dispositifs temporaires comme, le regroupement d'adaptation ou groupe de besoin sont pris en charge par des maîtres supplémentaires et autres personnels impliqués, formés en conséquence.

L'enseignement rénové des sciences demande aussi un fort soutien. La maîtrise des fondamentaux en mathématiques, dont les évaluations nationales en CE2 et en sixième montrent l'insuffisance, doit également faire l'objet d'une vigilance renouvelée.

La continuité de l'apprentissage de la lecture en cycle III amène l'élève à la littérature et aux approches transversales de la langue et de ses usages.

Donc, la loi doit prendre en compte la nécessité, avant toute chose, de la continuité scolaire, afin que les moyens de l'exercer soient donnés aux professionnels. Par exemple, pour une bonne continuité scolaire, il faut développer les indispensables relations entre professeurs de l'école primaire et professeurs du collège et les autres charnières entre deux cycles.

Cette exigence vaut en particulier pour les langues vivantes, ainsi que pour les sciences et la technologie. Dans ces domaines, il convient de consolider l'enseignement dans toutes les classes de cycle III et cela doit s'entendre pour l'ensemble des cursus existants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. En effet, la définition du socle commun dont la maîtrise doit être acquise en fin de collège vise à améliorer l'articulation entre l'école et le collège. En outre, la notion d'enseignement spécialisé à laquelle il est fait référence peut créer une confusion avec l'enseignement à destination des élèves à besoins spécifiques ou handicapés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable

Là encore, dans les propositions de la commission Thélot sur ce sujet, une idée émergeait : mettre moins d'enseignants devant les élèves en classe de sixième, d'où l'idée de bivalence.

Vous savez à quel point ce sujet est peu consensuel au sein de la communauté éducative. J'ai noté avec beaucoup d'intérêt que, très courageusement, le président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale avait fait de la généralisation de la bivalence un axe fort du projet socialiste pour l'éducation ! Nous verrons à l'usage !

Plus modestement, nous proposions, dans ce texte, que les professeurs de l'enseignement professionnel qui sont bivalents puissent enseigner au collège, notamment en classe de sixième, ce qui était une façon d'expérimenter la bivalence. En tout cas, cette piste doit être sérieusement explorée au sein de la communauté éducative.

Je vous signale que, dans la rédaction de vos amendements, vous avez une vision du socle plus étroite que la nôtre, puisque vous avez oublié les mathématiques : vous citez la maîtrise de la lecture et de l'écriture, l'apprentissage des langues vivantes, la pratique des technologies de l'information et de la communication, la connaissance des fondements de notre culture commune, mais vous ne parlez pas des bases des mathématiques. (M. Jean-Marc Todeschini s'exclame.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 283 et 527 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 284, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 311-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde est mise en oeuvre par l'équipe éducative en liaison avec les parents et les responsables des activités périscolaires afin de lutter contre l'échec scolaire. Elle s'appuie sur un enseignement spécialisé validant la maîtrise de la langue française et d'une langue étrangère, l'apprentissage à la citoyenneté, la pratique des technologies de l'information et de la communication, la connaissance de savoirs scientifiques, artistiques, littéraires et philosophiques, une éducation aux médias visant à décrypter l'image. »

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. J'oserai dire : jamais deux sans trois ! Il est en effet nécessaire qu'il y ait également une meilleure articulation entre la classe de troisième et celle de seconde, car une nouvelle rupture se produit entre le collège et le lycée.

Cela est d'ailleurs dans l'esprit des propos tenus par M. le ministre tout à l'heure, à savoir que nous ne pouvons pas être totalement satisfaits de la manière dont les choses ont évolué, même si des progrès ont été accomplis. Par cet amendement, nous vous proposons, monsieur le ministre, de vous aider à avancer.

M. le président. L'amendement n° 528 rectifié bis, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 311-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde est mise en oeuvre par l'équipe éducative en lien avec les parents  afin de lutter contre l'échec scolaire. Elle s'appuie sur un enseignement spécialisé validant la maîtrise de la langue française et d'une langue étrangère, l'apprentissage à la citoyenneté, la pratique des technologies de l'information et de la communication, la connaissance de savoirs scientifiques, artistiques, littéraires et philosophiques, une éducation aux médias visant à décrypter l'image. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le ministre, tout comme vous, ce qui nous préoccupe, c'est la prévention de l'échec des élèves. Le passage du collège au lycée constitue une rupture scolaire qui peut amener certains de nos jeunes à se trouver en difficulté. Certains d'entre eux vont jusqu'à parler de rupture traumatisante. Je ne crois pas qu'il faille généraliser ce traumatisme suite à ces ruptures, mais il ne faut pas non plus le nier.

Par cet amendement, nous proposons une articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde. Peut-être qu'à cet âge la rupture n'est pas aussi traumatisante qu'en fin d'école maternelle ou qu'en fin d'école primaire, mais il nous semble important de la prendre en compte.

Il est vrai qu'aucune proposition concrète n'est formulée dans cet amendement. Les cycles devaient apporter une réponse aux difficultés des élèves, mais tel n'est pas toujours le cas : des élèves du secondaire et un nombre plus important d'élèves dans le primaire rencontrent encore des problèmes s'agissant de la continuité pédagogique. Si rien de concret n'est énoncé dans nos amendements, c'est parce que les outils que nous vous avons proposés précédemment à l'article 9, notamment un observatoire des inégalités en lien avec les équipes pédagogiques dans les établissements, doivent être à même d'apporter une réponse adaptée à l'élève dans son établissement.

L'objet de cet amendement était de pouvoir travailler en liaison avec l'observatoire dont vous n'avez pas voulu voilà quelques instants. Toujours est-il que cette articulation nous semble nécessaire. Il faut donc absolument la prendre en compte dans le présent projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. En effet, le brevet rénové vise à sanctionner la maîtrise du socle commun et, comme pour l'amendement n° 283, la notion d'enseignement spécialisé est ambiguë et inappropriée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. La scolarité obligatoire doit assurer une continuité éducative. Tout au long de la scolarité, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. La scolarité obligatoire intègre les enfants en situation de handicap, les enfants du voyage, les élèves hospitalisés, ceux qui sont inscrits à l'enseignement à distance, etc.

L'élève suit des cycles différents pendant son cursus scolaire.

Il faut souligner l'importance de l'aide individuelle à apporter à chaque élève et permettre à chaque professeur des écoles de donner aux élèves la possibilité de suivre l'enseignement qui leur est dispensé. Nous retrouvons ici la discussion que nous avons eue au sujet du socle.

Pour ne rien vous cacher, j'ai eu ce soir une discussion avec M. Legendre sur cette question, car nous ne nous comprenons pas. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) On peut parler en dehors des séances ! (Sourires.) Cela prouve que ce sujet nous préoccupe et que nous avons besoin de nous exprimer.

Il est totalement incompréhensible que l'on s'en tienne à ce socle ! Les jeunes devront exercer deux ou trois métiers durant leur vie professionnelle. Pour s'adapter, il faudra qu'ils disposent d'une culture générale élevée et d'une professionnalisation de base. Je prendrai l'exemple de l'informatique : quelles que soient les évolutions de cette discipline, les élèves qui ont bénéficié d'une formation de base en informatique s'adaptent. Tel n'est pas le cas de ceux qui ont appris uniquement le traitement de texte et à tapoter.

La cohérence du système éducatif passe nécessairement par la continuité éducative prenant en compte les stades de développement de l'élève et permettant une approche globale de l'individu.

L'accès à une compétence de niveau supérieur s'opère très souvent à partir de la réorganisation de savoirs. L'apprentissage est un processus moins de transmission que de transformation. En effet, tout savoir maîtrisé se situe à la fois dans le prolongement des acquis antérieurs qui fournissent le cadre du questionnement et en rupture avec eux.

La fin d'un cycle va progressivement conclure un parcours, permettant ainsi non seulement de faire un premier point sur le chemin parcouru, mais aussi, sur le versant du cycle suivant, de proposer de nouveaux itinéraires.

Un travail plus scrupuleux, plus exigeant et plus méthodique d'anticipation, de formulation, d'élucidation des procédures d'examen et de négociation contribuera à développer une intelligence de toutes les règles de raisonnement, de compréhension et d'action, si précieuses pour les apprentissages qui suivront.

Une telle approche repose sur une coopération entre les différents personnels et une liaison forte entre les différents établissements d'accueil. Cette continuité éducative entre les établissements est mise en application par des actions concrètes pour mettre en cohérence les structures d'enseignement et de vie. Elle nécessite une réforme des cycles d'enseignement, notamment pour faciliter le passage de l'école maternelle à l'école primaire. Mais c'est également vrai pour le passage du CM2 au collège.

En qualité de membre du conseil d'administration de collèges pendant de très nombreuses années, j'ai pu observer des expériences tentées par des chefs d'établissement de l'enseignement primaire et des principaux de collèges : ils travaillent ensemble entre le CM2 et la sixième ; ils organisent des visites des élèves du CM2 dans les collèges. Ceux-ci intègrent alors leur nouvel environnement dans de meilleures conditions.

Tout cela permet d'assurer la cohérence et la continuité de l'enseignement, devoir de l'éducation nationale

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Je me sens obligé de me justifier après les propos qui viennent d'être tenus ! (Sourires.)

Je reconnais que j'ai eu avec Mme Luc une conversation tout à fait intéressante, à la suite de laquelle j'avais constaté la convergence de nos analyses. Je croyais donc, puisque je soutiens le projet de loi dont nous débattons, que Mme Luc allait faire de même ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 284.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 528 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 524, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Un enseignement obligatoire et régulier sur le racisme, le sexisme, l'homophobie et, de manière générale, sur toutes les formes de discriminations, est dispensé dès l'école primaire par l'Education nationale.

II. - En second cycle, cet enseignement devient un module obligatoire dans le cadre des cours d'éducation civique.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Nous avions déjà présenté un tel amendement à l'occasion de l'examen du projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Il s'agit en effet d'associer pleinement l'éducation nationale à la lutte contre les discriminations, en prévoyant qu'un enseignement obligatoire et régulier sur le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie, le sexisme, l'homophobie et, de manière générale, toutes les formes de discriminations, est dispensé dès l'école primaire. Notre liste n'est évidemment pas exhaustive.

Dans le second cycle, cet enseignement deviendrait un module obligatoire dans le cadre des cours d'éducation civique. Certains professeurs dispensent déjà un tel enseignement à leurs élèves. Toutefois, nous souhaitions que cette sensibilisation prenne la place qu'elle mérite, et ce de manière systématique dans les cours d'éducation civique.

L'éducation nationale doit ici jouer un rôle particulier, parce qu'elle constitue le meilleur facteur d'égalité des chances. Elle doit également être un acteur primordial dans la lutte contre les discriminations.

Nous sommes malheureusement obligés de redéposer cet amendement qui avait recueilli, à l'époque, un avis défavorable de la commission comme du Gouvernement. Selon le rapporteur, la mise en place d'enseignement spécifique méritait davantage de préparation.

Le Gouvernement connaît donc, depuis maintenant plusieurs mois, nos intentions en matière de sensibilisation à la lutte contre les discriminations dès l'école primaire. Nous sommes persuadés qu'il ne pourra qu'approuver notre proposition. Il est temps d'accepter que l'éducation nationale joue son rôle de partenaire en ce qui concerne la lutte contre toutes les discriminations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Les cours d'éducation civique comprennent déjà ce type d'enseignement. En outre, le rapport annexé l'évoque. Je crois donc que cet amendement est satisfait. C'est pourquoi j'en demande le retrait. Sinon, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 524.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant l'art. 11
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Art. additionnels après l'art. 11

Article 11

Après l'article L. 311-3, il est inséré un article L. 311-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-3-1. - Les temps d'apprentissage de l'élève sont personnalisés afin de prévenir l'échec. Le temps scolaire est organisé au sein de chaque cycle pour permettre à l'élève de pouvoir consacrer le temps qui lui est nécessaire pour acquérir le contenu du socle commun de fondamentaux.

« A tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, le directeur d'école ou le chef d'établissement propose à la famille de mettre en place un programme personnalisé de réussite scolaire. »

M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 525, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. L'article 11 vise à instaurer le PPRS, anciennement baptisé CIRE, que certains des manifestants présents dans nos rues il y a quelques jours. ont d'ailleurs qualifié de « triste CIRE ». Le présent amendement tend à supprimer cet article 11, donc le programme personnalisé de réussite scolaire qu'il institue.

L'Assemblée nationale nous transmet un texte où le CIRE devient un PPRS. Nous reprochions au CIRE de renvoyer sur le seul individu élève contractualisé la responsabilité de sa réussite comme de son échec, de son travail, de ses aptitudes et de ses mérites.

Tout d'abord, la signature du contrat individuel de réussite éducative se serait révélée culpabilisante et stigmatisante pour l'enfant et sa famille. En outre, le contrat ne comportait aucune limite de temps ni aucun recours en cas de litige, comme il se doit dans tout contrat digne de ce nom.

Nous actons ce changement sémantique où le mot « contrat », galvaudé et vidé de son sens, et la formule « réussite éducative » ont disparu. Toutefois, le fond reste identique. La commission des affaires culturelles propose d'ailleurs à nouveau un changement de nom : le projet personnalisé de réussite éducative. Nous retrouvons donc la formule initiale. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous avez un peu de mal à vous accorder sur le soutien à apporter aux élèves en difficulté.

Le fond reste le même, je l'ai dit : c'est culpabilisant et stigmatisant pour l'enfant et sa famille. Pis encore, le travail en équipe et la prise en charge collective de la difficulté scolaire sont occultés.

Ce programme pourra, en outre, intégrer des dispositifs de soutien en dehors du temps scolaire. S'agit-il des plates-formes de réussite prévues dans le plan Borloo ? Mais, surtout, la définition d'un parcours individualisé ne risque-t-elle pas d'aboutir à des dispositifs dérogatoires à tous les niveaux, avec des cursus et des horaires ou programmes aménagés, d'autant que le PPRS, parcours personnalisé et non pas individualisé, n'est pas limité dans le temps ?

Par ailleurs, il n'est nullement question dans le texte de moyens supplémentaires alloués au soutien. Or il ne serait pas acceptable que les heures d'enseignement à prévoir pour ce programme spécifique soient finalement financées en partie par les heures d'itinéraire de découverte et, selon toute probabilité, comme nous l'avons déjà regretté, par tout ou partie des moyens des ZEP, même s'il est affirmé que le principe du dispositif des ZEP n'est pas remis en cause !

Mises en place en 1981, les ZEP ont déjà permis de limiter les inégalités scolaires. Du reste, nous souhaiterions une relance de l'éducation prioritaire sur l'ensemble du territoire national. Cela aurait un véritable sens pour l'aide aux élèves en difficulté.

M. le président. L'amendement n° 526, présenté par Mme David, MM. Renar,  Ralite,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation :

« Art. L 311-3-1 - Les temps d'apprentissage de l'élève sont organisés aux fins de prévenir l'échec. Le temps scolaire est organisé au sein de chaque cycle pour permettre à l'élève de disposer des aides nécessaires pour acquérir l'ensemble des connaissances et compétences désignées sous le terme de culture scolaire commune.

« A tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, le directeur d'école ou le chef d'établissement propose à l'élève et à sa famille, après consultation des personnels de l'éducation nationale chargés du suivi de ces élèves, RASED dans le premier degré, personnels d'éducation et conseillers d'orientation - psychologues dans le second degré, de mettre en place un dispositif d'aide à la réussite scolaire adapté à sa situation ».

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Certains enfants manifestent à l'école les signes de leurs difficultés soit dans leur manière d'être et leurs relations, soit dans leur apprentissage.

Nous parlons des vraies difficultés : celle qui, à un moment de sa scolarité, empêche l'enfant d'accéder au savoir ; celle qui inhibe toute progression ; celle qui gêne l'enfant dans sa relation avec ses pairs ou les adultes. Il ne s'agit pas de la difficulté que tout élève perçoit au contact des apprentissages, car la difficulté est inhérente à tout apprentissage.

Ce n'est pas jouer les thérapeutes que de considérer un enfant dans sa globalité et d'essayer de comprendre pourquoi l'enseignant parle de lui comme d'un élève en difficulté. Ce n'est pas jouer les thérapeutes que d'amener l'enseignant à nous dire dans quel domaine l'élève réussit, quels sont ses centres d'intérêt, quelles relations il établit avec ses pairs, l'enseignant lui-même, les autres adultes de l'école.

Ce n'est pas perdre son temps que d'écouter et de comprendre ce que l'enfant nous dit de ses réussites, de ses plaisirs à l'école ou à l'extérieur. Ce n'est pas perdre son temps que d'essayer de comprendre ce que l'enfant ne peut pas ou ne veut pas dire de ses difficultés, de ses erreurs, de son cheminement cognitif. Ce n'est pas perdre son temps que d'accueillir, d'accompagner la parole de l'élève qui a perdu confiance en lui et se dit que cela ne vaut même plus la peine de chercher puisqu'il aura toujours tout faux. Ce n'est pas perdre son temps que de tenter de comprendre comment les parents prennent conscience, vivent la difficulté de leurs enfants.

Tout enseignant n'a-t-il jamais entendu parler de la blessure profonde que peut provoquer chez des parents la difficulté de leur enfant ?

Bien sûr, les RASED, les conseillers d'orientation, les psychologues et les enseignants doivent travailler ensemble ! Les termes d'identité professionnelle semblent mieux adaptés au questionnement concernant leur intervention au sein ou en relation avec l'éducation nationale. C'est non pas en confondant les rôles mais en étant clairs sur les objectifs et les missions attribuées à chacun que nous ferons avancer la prévention de l'échec scolaire. Nous défendons tous la même cause : la réussite de tous les élèves !

Les conseillers d'éducation, les conseillers d'orientation, les psychologues sont une cheville ouvrière du devenir de nos enfants. Par cet amendement, nous voudrions qu'ils soient reconnus comme telle.

M. le président. L'amendement n° 91, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer le premier alinéa du texte proposé par l'article 11 pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation. Cet alinéa, inséré lors des débats à l'Assemblée nationale, introduit la notion de personnalisation des temps d'apprentissage des élèves.

Une telle disposition, dont la formulation recouvre une interprétation très large, n'apparaît guère réaliste et s'avère en tout cas peu compatible avec l'organisation générale du temps scolaire. Elle s'intègre mal, par ailleurs, au sein du présent article, dont elle atténue la cohérence et rend la lecture ambiguë.

Enfin, la prise en compte par les enseignants des rythmes d'apprentissage de chaque élève est déjà inscrite à l'article L. 311-3 du code de l'éducation.

Par conséquent, nous avons souhaité rendre l'article 11 plus lisible et plus cohérent.

M. le président. L'amendement n° 533, présenté par Mme David, MM. Renar,  Ralite,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation :

« La réussite scolaire de tous les jeunes passe indissociablement par l'accès aux connaissances et compétences construites à travers des programmes disciplinaires nationaux et par l'accès à la maîtrise d'objectifs généraux tels que la capacité à travailler en groupe, à être autonome, à prendre des responsabilités, à s'exprimer et à argumenter, à poursuivre et réaliser un projet individuel et collectif.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Comme le souligne M. le rapporteur dans son rapport, « le dispositif introduit par cet article constitue l'un des éléments essentiels du présent projet de loi, en vue de parvenir à l'objectif ambitieux de réussite de tous les élèves ».

Nous nous trouvons, semble-t-il, dans un débat du même type que celui qui s'est déroulé sur l'article 6 relatif au socle commun. Il faut en effet donner du contenu à l'idée même de « programme personnalisé de réussite scolaire », dont, je le rappelle, nous rejetons la conception individualiste.

L'article 11 du projet de loi renvoyant simplement au contenu du socle commun, dont nous avons déjà eu l'occasion de souligner les faiblesses, notre amendement vise à préciser quelques aspects de ce parcours individualisé.

Nous souhaitons, premièrement, poser le principe de l'accès aux connaissances et aux compétences. Même si cela paraît évident, il s'agit selon nous de garantir la pluridisciplinarité dans cette approche pédagogique.

Nous précisons, deuxièmement, que cette pluridisciplinarité doit être transmise par l'intermédiaire de programmes nationaux, précision qui n'est pas inutile au regard des assauts que subit le principe d'unicité du service public.

Nous rappelons, troisièmement, un certain nombre d'acquis qui doivent devenir les objectifs incontournables de tout soutien personnalisé, afin de permettre une intégration sociale du meilleur niveau possible. C'est le cas, par exemple, de la capacité à travailler en groupe, à être autonome, à prendre des responsabilités, à s'exprimer et à argumenter, à poursuivre et à réaliser un projet individuel et collectif.

En proposant ces précisions, nous mettons en exergue, malheureusement, l'atonie du présent projet de loi d'orientation, atonie qui nous semble dangereuse, car elle vise, selon nous, à rendre la formation malléable et adaptable au bon vouloir du libéralisme économique.

Pour résister à une telle dérive, il faut clarifier les contenus, les préciser et affirmer leur caractère national.

M. le président. L'amendement n° 532, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article, pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

le contenu du socle commun de fondamentaux

par les mots :

les fondamentaux et la culture scolaire commune

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Comme nous l'avons affirmé lors de l'examen de l'article 6 relatif au « socle commun », nous ne sommes pas d'accord avec le choix de cette expression, et nous le sommes encore moins avec le contenu de ce socle, surtout lorsqu'il n'est fait référence, comme dans le présent article, qu'aux seuls « fondamentaux ».

« Lire, écrire, compter » sont les outils de base, les fondamentaux pour acquérir des savoirs et une culture commune. Ils permettent également de développer l'autonomie individuelle, eu égard notamment à l'utilisation des outils documentaires tels que le dictionnaire, qu'il s'agisse d'ailleurs de sa version papier ou informatisée. Toutefois, l'éducation nationale ne saurait se satisfaire d'une telle ambition, qui date du début du XXe siècle, à une époque où les performances nationales exigent de larges compétences culturelles et techniques.

Tel est le sens de cet amendement, qui vise donc à remplacer les mots : « le contenu du socle commun de fondamentaux » par les mots : « les fondamentaux et la culture scolaire commune ».

M. le président. L'amendement n° 285, présenté par Mmes Voynet, Boumediene-Thiery et Blandin, MM. Desessard, Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Remplacer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, sur la base des évaluations individuelles, l'équipe éducative propose à l'élève et sa famille un projet personnalisé de réussite éducative et scolaire, en prenant en compte l'enfant dans toutes les facettes de sa personnalité.

« Ce projet associe le cas échéant des partenaires extérieurs à l'éducation nationale conscients des causes diverses de l'échec scolaire qui peuvent être aussi médicales, éducatives et sociales, l'Etat définit dans le cadre d'une loi de programmation le nombre d'emplois nécessaires à l'accompagnement des élèves. Il apporte son concours à la mise en réseau des structures agissant pour l'épanouissement des jeunes, notamment au travers des politiques locales de la jeunesse et de l'éducation populaire. ».

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. L'article 11 porte sur la prévention de l'échec scolaire et sur les divers dispositifs destinés à faciliter le travail et l'engagement personnels. Le présent amendement vise à préciser le contexte et les objectifs de mise en place du plan personnalisé de réussite éducative.

La rédaction actuelle de cet article pose une difficulté concrète : il ne sera pas possible de demander aux enseignants, par l'intermédiaire du chef d'établissement, d'évaluer seuls la nature des difficultés rencontrées par un élève. Par conséquent, il sera tout aussi impossible de leur demander de mettre en place un programme personnalisé qui serait adapté à la diversité et à la complexité des problèmes de cet élève.

Nous proposons donc une étape préalable à tout engagement dans le diagnostic et dans le traitement des difficultés, afin de pouvoir mobiliser l'ensemble des éléments d'informations disponibles, provenant soit du milieu scolaire, bien sûr, soit des partenaires habituels de l'école. Cela permettra d'éviter le cas assez classique où les éléments liés au contexte familial et social sont ignorés. De plus, parce qu'un élève connaissant des difficultés à l'école peut très bien atteindre l'excellence dans d'autres domaines, il sera ainsi possible de disposer d'une vision globale non seulement des difficultés de l'élève, mais aussi de ses atouts.

Vous comprendrez donc qu'il faille d'abord mobiliser des compétences à l'échelle du territoire, mutualiser les moyens de l'école, ceux des collectivités locales, ceux des acteurs, notamment de l'éducation populaire, qui interviennent dans ce que l'on appelle, hélas ! à tort, le domaine « para-éducatif », Il va de soi, ensuite, qu'il faut planifier les postes nécessaires à cet exercice partenarial, ce qui revient à tourner le dos à toutes les politiques de suppression de postes décidées depuis trois ans.

Cette approche contredit, enfin, une vision qui consisterait à diluer à l'excès la fonction d'enseignement dans un ensemble de tâches qui nécessitent des compétences très particulières.

M. le président. L'amendement n° 529, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation :

« A tout moment de la scolarité obligatoire, dès qu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, l'équipe éducative, en liaison avec l'élève et la famille, met en place un dispositif adapté d'aide, de soutien, dans le cadre de la classe ou d'un travail en petit groupe, voire d'un travail individuel. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Les conditions morales, physiques, matérielles, sociales et culturelles dans lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève sont appréhendées pendant toute la durée de la vie scolaire.

Nous ne doutons évidemment pas de la capacité de réaction de l'environnement scolaire du jeune quand il s'agit, plus particulièrement, de dépister les risques d'un accident de parcours. Le conseil des maîtres ou le conseil de classe existent pour qu'un échange d'analyses et de points de vue soit établi en vue du meilleur accompagnement possible de chaque enfant.

Il ne saurait être question de perdre du temps avec des procédures trop longues, et la mise en place d'un dispositif d'aide et de soutien doit devenir une initiative incontournable de prévention de l'échec scolaire. Ainsi les parents seraient-ils associés au suivi scolaire de leur enfant et informés par l'équipe enseignante des besoins particuliers de celui-ci dans le domaine scolaire. La mise en place du dispositif se ferait donc naturellement de façon concertée.

M. le président. L'amendement n° 534, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après les mots :

la fin d'un cycle

rédiger ainsi la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 :

le conseil scientifique et pédagogique de l'établissement, sollicité par le maître ou principal de la classe, élabore et propose la mise en oeuvre d'une stratégie éducative ou d'un dispositif pédagogique approprié, dans la perspective maintenue de la réussite scolaire de cet élève.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Les problèmes posés par un éventuel échec scolaire doivent concerner également l'établissement et non pas seulement la famille qui, si elle peut éventuellement être associée à la conduite de certains aspects de la stratégie à mettre en oeuvre par l'établissement, ne saurait en être ni le premier artisan ni le premier responsable.

En réalité, une telle tâche incomberait, au sein de l'établissement, au conseil scientifique et pédagogique, dont j'avais proposé la création dans un amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 9.

Il convient en effet d'aider l'élève en difficulté, que celle-ci soit d'ailleurs passagère ou durable, ainsi que sa famille et l'équipe pédagogique à trouver les solutions adaptées. Il faut permettre à l'élève de rester dans son établissement pour lui éviter d'être stigmatisé par un quelconque « contrat » ou « projet personnalisé ». A l'évidence, l'élève sera d'autant plus perturbé par son échec qu'il sera mis « sous les feux de la rampe », si j'ose dire.

Le conseil scientifique et pédagogique nous semble être un outil tout à fait pertinent au sein des établissements du premier et du second degré pour aider à mettre en place ces dispositifs d'aide à chaque élève en difficulté.

M. le président. L'amendement n° 531 rectifié, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après les mots :

ou le chef d'établissement

rédiger ainsi la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation :

, après avis du conseil de classe, met en place un parcours personnalisé de réussite éducative après accord de la famille.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le ministre, au moment où l'implication civique de chaque individu est sollicitée par un exercice nécessaire à la croissance de la démocratie, au moment où les parents d'élèves sont impliqués dans l'éducation nationale et y sont représentés au travers de différentes associations importantes et bien structurées, au moment où le système social que vous défendez sollicite une autonomie financière et bancaire des jeunes, au moment où les élèves sont organisés au sein de la démocratie scolaire, vous renforcez unilatéralement l'autorité des chefs d'établissement et vous oubliez l'équipe pédagogique, les enseignants et les élèves eux-mêmes.

Nous nous en étonnons et nous proposons cet amendement pour rectifier une telle erreur.

M. le président. L'amendement n° 141, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3 -1 du code l'éducation, remplacer les mots :

propose à la famille de mettre en place

par les mots :

met en place

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 92, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

programme personnalisé de réussite scolaire

par les mots :

parcours personnalisé de réussite éducative

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission propose de substituer la notion de « parcours personnalisé de réussite éducative » à celle de « programme personnalisé de réussite scolaire », introduite par l'Assemblée nationale pour remplacer celle de « contrat individualisé de réussite éducative ».

Le terme « parcours » permet d'insister sur la notion de progression de l'élève et a une connotation plus positive que le mot « programme », qui, assimilé aux programmes scolaires, pourrait être mal vécu par les enfants en difficulté.

Par ailleurs, la réussite d'un élève ne saurait se limiter au seul critère scolaire. Toute démarche de soutien doit, pour être bénéfique, s'inscrire dans une approche globale de l'élève, en relation avec l'ensemble des partenaires, notamment les personnels médicosociaux compétents, et en liaison avec les dispositifs existants, permettant de compléter l'action de l'école par une prise en charge de l'élève pendant le temps extrascolaire.

M. le président. L'amendement n° 185, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation, par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur la base de l'évaluation réalisée à la fin de l'année précédente, du niveau atteint par ses élèves, chaque établissement dispose d'un contingent global d'heures affectées à un accompagnement du travail personnel des élèves. Ces heures sont encadrées par des élèves ou des adultes répétiteurs. Elles visent à développer l'acquisition de méthodes nécessaires à la progression de chacun, soit globalement soit dans les matières où il rencontre des difficultés particulières. Le Conseil pédagogique organise et évalue l'efficacité de cette dotation spécifique. »

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Cet amendement vise à permettre la mise à disposition, pour chaque établissement, d'un contingent global d'heures affectées à un accompagnement du travail personnel des élèves. Ces heures seraient encadrées par des élèves ou des adultes répétiteurs.

Alors même que le nombre d'heures payantes de rattrapage explose, alors que la question de l'autonomie des élèves est apparue dans le débat national comme l'une des plus préoccupantes, il s'agit de structurer le temps de travail personnel des élèves, pour qu'il ne soit pas la répétition du face-à-face pédagogique observé en classe et qu'il permette la maîtrise des méthodes de travail fondamentales et du « savoir-apprendre ».

Cet amendement fait évidemment écho à celui que j'ai présenté à l'article 10, lequel portait sur la réorganisation des programmes, des disciplines et des matières.

De nombreuses circulaires font, bien sûr, référence à ce sujet, mais sous des appellations variables : « travail personnel », « études dirigées » ou « travail encadré ». Au-delà même de la question des locaux, qui ne sont que rarement adaptés, la dotation horaire consacrée dans ce domaine pour les collèges et les lycées reste d'un flou absolu.

Aider les élèves à s'organiser pour la préparation d'un devoir surveillé, à gérer leur temps, à prendre conscience de ce qui est acquis ou pas, accompagner certains lors de la phase de révision, inciter les élèves à se rendre à l'aide individualisée, travailler sur des formes d'expression, sur des raisonnements transversaux, c'est-à-dire communs à plusieurs disciplines : tels sont, par exemple, les objectifs concrets de l'aide au travail personnel des élèves.

A cet égard, je souligne qu'il ne s'agit pas uniquement de prendre en charge des élèves en échec ou en difficulté scolaires : il convient d'élargir la formule de l'offre proposée à l'ensemble des élèves.

Dans notre système, nous avons trop tendance à croire qu'il suffit de reprendre le cours de la même façon, avec les mêmes méthodes, les mêmes supports et les mêmes interlocuteurs. Au contraire, on constate souvent que l'intervention soit des élèves ayant déjà compris le raisonnement, soit d'adultes ou d'autres enseignants utilisant des procédures différentes, permet une meilleure assimilation que lors du face-à-face traditionnel. En tout cas, une telle intervention le complète utilement. C'était d'ailleurs le rôle des aides-éducateurs qui ont été supprimés par votre gouvernement, monsieur le ministre

Quelle que soit la formule, il me paraît donc utile, sous le contrôle, évidemment, d'un adulte référent, que tous les établissements puissent, en fonction de l'évaluation de l'année précédente, disposer d'un contingent d'heures affectées à cette fonction et intégrées au projet d'établissement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Gérard Longuet rapporteur pour avis. Monsieur le président, au nom de la commission des finances, j'oppose l'article 40 de la Constitution.

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 185 n'est pas recevable.

M. Yannick Bodin. Monsieur le président, lorsqu'on oppose l'article 40, il faut le motiver !

M. le président. Non, monsieur Bodin, ce n'est pas nécessaire !

L'amendement n° 202, présenté par M. Portelli, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'il apparaît qu'un élève est atteint de troubles spécifiques du langage oral ou écrit, le directeur d'école ou le chef d'établissement doit assurer la continuité de son parcours scolaire en proposant à la famille de mettre en place un programme individualisé de scolarisation adapté à la nature et à la sévérité des troubles.

« Ce programme est établi en collaboration avec les personnels spécialisés intervenant dans le domaine des soins et des rééducations.

« Au terme de ce programme, le directeur d'école ou le chef d'établissement procède à des aménagements pédagogiques pour permettre à tout élève atteint desdits troubles de suivre une scolarité ordinaire, moyennant une information satisfaisante des enseignants. Cette information doit leur permettre de mieux appréhender l'impact de ces troubles sur les différentes situations d'apprentissage et d'en tenir compte lors des évaluations.

« Cependant, dans le cas où un élève est atteint de troubles spécifiques du langage oral ou écrit sévères, le directeur d'école ou le chef d'établissement propose, après avis des personnels spécialisés intervenant dans le domaine des soins et des rééducations, un placement, pour une durée déterminée, dans un établissement spécialisé. »

La parole est à M. Hugues Portelli

M. Hugues Portelli. Lorsque l'article 40 est opposé, il serait intéressant de savoir pourquoi, monsieur le président, même si cela n'est pas prévu par le règlement intérieur. Une telle attitude serait plus conforme à la démocratie parlementaire.

L'amendement n° 202, qui tend à compléter le texte proposé par l'article 11 pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation, vise à adapter le dispositif de programme personnalisé de réussite scolaire aux élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral ou écrit, de façon que le chef d'établissement puisse assurer la continuité du parcours scolaire de l'élève.

Au terme de ce programme adapté, qui doit être établi avec les personnels spécialisés, deux types de profils pourront apparaître : s'il s'agit de troubles qui ne sont pas particulièrement importants, de simples aménagements pédagogiques pourront permettre à l'élève de suivre une scolarité ordinaire ; s'il s'agit de troubles plus graves, le chef d'établissement pourra, éventuellement, proposer un placement, pour une durée déterminée, dans un établissement spécialisé.

M. le président. Monsieur Portelli, je confirme ce que j'ai dit tout à l'heure : au Sénat, l'usage veut que la commission des finances constate l'irrecevabilité prévue à l'article 40 sans être tenue de la motiver.

Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 525 tendant à supprimer l'article 11, ce qui est évidemment contraire à sa position.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 526. Le directeur de l'école ou le chef d'établissement propose la mise en place d'un programme personnalisé de réussite scolaire ; il est inutile d'indiquer dans la loi les personnels qu'il consulte préalablement. Il s'agit, à mon sens, d'une mesure d'ordre réglementaire.

Sur l'amendement n° 533, la commission a encore émis un avis défavorable. Les objectifs de la formation scolaire et de la scolarité obligatoire ayant déjà été définis aux articles 4 et 6 du projet de loi, ils trouvent mal leur place dans cet article instituant le programme personnalisé de réussite scolaire.

La commission est défavorable à l'amendement n° 532, qui est incompatible avec l'amendement n° 91 de la commission visant à supprimer le premier alinéa du texte proposé par l'article 11 pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation.

Sur l'amendement n° 285, la commission a émis un avis défavorable. Elle a d'ailleurs proposé de remplacer les mots : « programme personnalisé de réussite scolaire » par les mots : parcours personnalisé de réussite éducative », la notion de réussite éducative recouvrant celle de réussite scolaire. Par ailleurs, la dimension partenariale de la mission éducative de l'école est déjà soulignée dans de nombreux amendements de la commission.

Sur l'amendement n° 529, l'avis de la commission est également défavorable, car le remplacement du PPRS par un dispositif d'aide et de soutien n'ajoute rien en termes de personnalisation des apprentissages et de travail en groupes restreints. Cela est déjà pris en compte dans le rapport annexé puisqu'un soutien de trois heures par groupes de huit élèves est prévu.

S'agissant de l'amendement n° 534, l'avis de la commission est également défavorable puisque les dispositions proposées auraient pour effet de supprimer le programme personnalisé de réussite scolaire introduit par l'article 11 du projet de loi, qui met en place un dispositif individualisé de soutien.

La commission est défavorable à l'amendement n° 531 rectifié, qui prévoit le recours préalable, lourd et contraignant, à l'avis du conseil de classe, alors que la mise en place du parcours personnalisé de réussite éducative doit pouvoir être décidée de façon réactive, à tout moment de la scolarité, si l'on veut prévenir l'échec.

S'agissant de l'amendement n° 202 présenté par M. Portelli, le parcours personnalisé de réussite éducative ne se substitue pas au projet individualisé de scolarisation qui est mis en place au profit des élèves présentant un handicap, notamment de ceux qui sont atteints d'un trouble du langage. La récente loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en a d'ailleurs précisé les modalités.

Par ailleurs, les formations spécialisées des enseignants et des personnels de l'éducation ont été rénovées en 2004.

Enfin, monsieur Portelli, l'objet de votre amendement sera satisfait par un amendement présenté à l'article 15 ter du projet de loi, sur lequel la commission a émis un avis favorable. Pour toutes ces raisons, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer +cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 525 qui vise à supprimer l'une des innovations les plus importantes de ce projet de loi, à savoir la mise en place, pour la première fois, dans la loi, d'un dispositif massif de soutien aux élèves qui rencontrent des difficultés pour l'acquisition du socle commun.

Je suis d'ailleurs stupéfait d'entendre les élus du groupe CRC proposer la suppression d'un article tendant à mettre à la disposition des établissements trois heures de soutien par semaine pour chaque élève en difficulté .

Mme Annie David. Les moyens ne sont pas prévus !

M. François Fillon, ministre. Même si les moyens n'étaient pas prévus dans le texte - ce qui n'est pas le cas, puisqu'ils figurent dans le rapport annexé -, cela ne justifierait pas que vous proposiez la suppression de ce dispositif de soutien !

Mme Annie David. Nous proposons d'autres dispositifs !

M. François Fillon, ministre. Le système suggéré marginaliserait, stigmatiserait les enfants en difficulté ! Les 150 000 enfants qui sortent du système éducatif sans rien, les élèves qui rentrent en sixième sans lire ni écrire ne sont-ils pas stigmatisés ? (Très bien ! sur les travées de l'UMP.) Qu'est-ce qui a été fait, jusqu'à présent, pour permettre à ces enfants de réussir ? Absolument rien ! Quand les parents le peuvent, ils payent à leurs enfants des cours particuliers pour les aider à rattraper leur retard.

Il est proposé trois heures de soutien par semaine. Les 700 millions d'euros inscrits dans le dispositif permettront aux établissements scolaires de mettre en place ce soutien personnalisé. Or, pour toute réponse, vous proposez la suppression de l'article 11 ! On se souviendra de votre position lorsque la mise en place de ce dispositif donnera des résultats (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

A l'évidence, le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 526. Celui-ci est la démonstration que vous ne voulez rien changer. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.) Il prévoit que, après consultation des personnels de l'éducation nationale chargés du suivi des élèves en difficulté, les RASED dans le premier degré, les personnels d'éducation dans le second degré, sera mis en place un dispositif. Mais aucune précision n'est apportée s'agissant de ce dispositif.

La vérité, c'est que vous refusez un dispositif de soutien massif : vous proposez simplement de continuer comme aujourd'hui ; vous n'apportez aucun changement véritable.

Mme Annie David. Nous proposons de renforcer les RASED !

M. François Fillon, ministre. S'agissant de l'amendement n° 91 de la commission, qui vise à rendre le texte plus lisible, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos  533 et 532.

S'agissant de l'amendement n° 285, il ne revient pas à la loi, comme l'a dit M. le rapporteur, de définir les modalités de mise en oeuvre du dispositif d'aide destiné aux élèves en difficulté. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur les amendements nos 529, 534 et 531 rectifié, ce dernier étant, de mon point de vue, déjà satisfait.

S'agissant de l'amendement n° 92 de la commission, qui vise à modifier de nouveau l'appellation de ce programme personnalisé de réussite scolaire, je m'en remets à la sagesse du Sénat. Je ferai simplement remarquer que le programme personnalisé de réussite scolaire est bien lié à l'évaluation du socle et à la mise en place de moyens destinés à permettre à tout moment à un élève qui ne maîtrise pas ces éléments du socle de les acquérir.

La notion de « réussite éducative » est beaucoup plus large que celle de « réussite scolaire » et sa mise en oeuvre excède le programme que nous nous étions fixé.

S'agissant de l'amendement n° 202, comme l'a dit M. le rapporteur, il est satisfait par le dispositif mis en place par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

M. le président. Monsieur Portelli, l'amendement n° 202 est-il maintenu ?

M. Hugues Portelli. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 202 est retiré.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 525.

Mme Annie David. Parce que nous ne sommes pas d'accord avec vos propositions pour venir en aide aux élèves en difficulté, monsieur le ministre, nous sommes des ringards qui ne veulent rien changer au système de l'éducation nationale.

M. Philippe Goujon. Absolument !

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. Si vous le dites !

Mme Annie David. Eh bien ! non, monsieur le ministre, nous ne sommes pas des ringards ! En effet, si vous aviez eu la décence ou la courtoisie d'écouter un peu plus attentivement nos interventions,...

M. François Fillon, ministre. J'écoute tout ce que vous dites !

Mme Annie David. ... de prendre en compte les différents outils que nous vous avons proposés jusqu'à maintenant, et que nous continuerons à vous proposer tout au long de cette discussion,...

M. Jean-Pierre Chauveau. Des usines à gaz !

Mme Annie David. ... vous vous seriez aperçu que nos propositions témoignent d'une conception nouvelle de l'aide à apporter aux élèves en difficulté et de la lutte contre les inégalités.

Vous auriez également compris que la proposition de loi que nous avons déposée défend une autre vision de la société, qui est à mille lieues, effectivement, de ce que vous voulez pour l'éducation nationale : ce texte vise à lutter véritablement contre l'ensemble des inégalités auxquelles sont confrontées nos jeunes. Car s'il est vrai qu'il existe des inégalités scolaires, il ne faut pas oublier qu'il en existe d'autres, auxquelles vous ne voulez surtout pas vous attaquer. C'est pourquoi vous ferez en sorte qu'aucune mesure ne soit prise pour aider les jeunes qui sont aujourd'hui en difficulté.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Cet amendement n° 525 soulève le même problème que le socle commun.

Monsieur le ministre, avec ce contrat individuel de réussite éducative, vous voulez nous faire croire que les élèves seront aidés individuellement. Je ne dis pas que telle n'est pas votre volonté, mais l'accent mis sur l'individualisation et la contractualisation en tant qu'instrument de réussite n'est pas la meilleure solution. En effet, la responsabilité de la réussite ou de l'échec pèse uniquement sur l'individu, son travail, ses aptitudes et ses mérites.

La signature de ce contrat individuel de réussite éducative peut se révéler, d'une certaine manière, culpabilisante et stigmatisante pour l'enfant et la famille. Par ailleurs, le travail en équipe et la prise en charge collective de la difficulté scolaire sont occultés. Or l'école, plus particulièrement la classe, est un endroit où tous les élèves travaillent ensemble. C'est un aspect qu'il ne faut pas oublier. En outre, ce contrat pourra intégrer des dispositifs de soutien en dehors de ce qui est prévu dans le plan de M. Borloo.

Surtout, la définition d'un parcours individualisé ne risque-t-elle pas d'aboutir à des dispositifs dérogatoires à tous les niveaux, avec des cursus, des horaires ou des programmes aménagés ? Peut-on imaginer que chacun aura son propre parcours ? On ne peut pas poser le problème ainsi, monsieur le ministre, vous le savez très bien !

Dans les écoles primaires, il serait préférable d'avoir des classes avec beaucoup moins d'élèves ou des classes avec plusieurs maîtres. Le fait d'avoir supprimé des aides-éducateurs dans les écoles primaires pose de nombreux problèmes. Et ne parlons pas des collèges ! J'y reviendrai en citant des exemples pris dans l'académie de Créteil, et plus largement dans le Val-de-Marne.

Par ailleurs, il n'est nullement question dans ce projet de loi de moyens supplémentaires pour le soutien scolaire.

Certes, nous ne sommes pas aujourd'hui en train de voter un budget. Mais ce débat me fait penser à celui que nous avons eu sur le handicap : toutes sortes de mesures sont prévues, mais elles ne sont pas financées. Comment votre réforme peut-elle emporter l'adhésion de nos concitoyens ? Comment peut-on croire à vos promesses ?

Par ailleurs, vous ne pouvez pas dire que les dispositifs qui existent actuellement pour le soutien des élèves sont suffisants. Avec les RASED, entre 5 000 et 7 000 enfants sont pris en charge. Monsieur le ministre, comment voulez-vous que ces équipes éducatives comportant des psychologues puissent soutenir tous les élèves ? C'est impossible !

Je souhaite évoquer l'action des anciens groupes d'aide psychopédagogiques, les GAPP. Une équipe éducative constituée de psychologues et de pédagogues prenait en charge les élèves de la maternelle jusqu'au collège. J'en ai été le témoin dans plusieurs écoles, notamment dans l'établissement de ma commune de Choisy-le-Roi.

D'ailleurs, il n'y a pas si longtemps, des enseignants me disaient que les parents d'élèves préféraient voir les psychologues plutôt que l'instituteur : ils leur apportaient une aide individuelle importante, parce qu'ils suivaient les enfants de la maternelle jusqu'au collège et qu'ils établissaient un contact fréquent avec la famille.

Aujourd'hui, les RASED ne sont pas du tout à la hauteur des besoins. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 11.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 525.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 125 :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 225
Majorité absolue des suffrages exprimés 113
Pour l'adoption 23
Contre 202

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 526.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 533 et 532 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 285.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 529.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 534.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 531 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Art. 11
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. 12

Articles additionnels après l'article 11

M. le président. L'amendement n° 203, présenté par M. Portelli, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 311-3 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les temps d'apprentissage des élèves intellectuellement précoces sont personnalisés afin de prévenir l'échec. Le temps scolaire est organisé au sein de chaque cycle pour permettre à l'élève intellectuellement précoce d'acquérir le contenu d'un socle de connaissances et de compétences fondamentales défini par un programme personnalisé de réussite scolaire.

« Ce programme, mis en place par le directeur d'école ou le chef d'établissement en collaboration avec les personnels enseignants, est proposé à la famille de l'élève.

« Lorsqu'il apparaît que l'élève satisfait aux objectifs de ce programme, le directeur d'école ou le chef d'établissement, après avis des personnels enseignants, peut réduire à tout moment d'une année la durée du cycle scolaire. »

La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Cet amendement tend à adapter aux enfants intellectuellement précoces les temps d'apprentissage et les programmes personnalisés prévus par le projet de loi. Il serait dangereux de ne pas prendre en compte les besoins exceptionnels de ces enfants, sachant qu'une telle disposition, si elle était adoptée, ne nécessiterait aucun moyen supplémentaire.

Mêlés aux autres élèves pour certains cours et activités scolaires, les enfants intellectuellement précoces pourraient étudier à leur rythme sans être désocialisés. Il faut savoir qu'en l'absence de dispositif adapté un tiers d'entre eux est aujourd'hui en difficulté scolaire au moment de l'entrée au lycée. Il convient donc de remédier à cette situation assez pénible pour les familles et injuste pour les enfants eux-mêmes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement concerne les élèves intellectuellement précoces, qui sont souvent les oubliés du système éducatif. Il est nécessaire, voire indispensable, de prévoir des aménagements dans le parcours de ces enfants.

Monsieur Portelli, je partage tout à fait votre préoccupation, qui sera satisfaite par le vote d'un amendement de la commission à l'article 15 ter. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement souhaite également que M. Portelli retire son amendement, puisque celui de la commission satisfait l'intégralité de ses préoccupations.

M. le président. Monsieur Portelli, l'amendement est-il maintenu ?

M. Hugues Portelli. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 203 est retiré.

L'amendement n° 286, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 311-3-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art L. ... - A tout moment de la scolarité obligatoire, l'équipe éducative, par l'intermédiaire du professeur principal ou du directeur d'école, proposera un soutien individualisé à chaque élève qui rencontre des difficultés dans l'acquisition des connaissances et des compétences indispensables à la fin d'un cycle. Le professeur principal ou le directeur informera dès que nécessaire les parents du suivi du soutien individuel. 

« Dans chaque établissement scolaire, des enseignants seront particulièrement chargés de dispenser ce soutien. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Comme l'a indiqué tout à l'heure M. le ministre, 150 000 jeunes quittent chaque année le système éducatif sans aucune qualification. Nous estimons, pour notre part, que cette question est la première qu'un projet de loi sur l'école doit traiter. Nous vous proposons donc de mettre en place un réel soutien individualisé pour les élèves en difficulté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Les propositions contenues dans cet amendement sont redondantes eu égard à la création du « parcours personnalisé de réussite éducative ». En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, même si l'on peut voir dans cette proposition un début d'adhésion du groupe socialiste au programme personnalisé que nous avons suggéré.

M. Jean-Marc Todeschini. C'est de la provocation !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 286.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 287, présenté par Mmes Voynet,  Boumediene-Thiery et  Blandin, MM. Desessard,  Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.311-3-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...  - Au collège et au lycée, le conseil d'administration peut décider, sur proposition du conseil pédagogique, d'intégrer, au sein d'un même cycle, des élèves n'appartenant pas au même niveau de classe. »

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Cet amendement vise à introduire une certaine souplesse dans l'organisation de la scolarité et à dépasser le cadre de la classe traditionnelle. Les dispositions proposées tendent en effet à faciliter la progression, qui sera organisée autour de la notion de cycles, comme cela se fait déjà de façon expérimentale en Suisse, en Finlande et dans certains Länder allemands.

Notre système regroupe parfois, dans des groupes de soutien ou de niveau, des élèves qui ont le même degré de connaissance dans telle ou telle discipline. En général, ils appartiennent tous à un même niveau de classe, par exemple la quatrième.

Notre amendement vise à étendre ce système d'apprentissage et de groupes homogènes - ces groupes pourraient s'appeler non pas sixième, cinquième, quatrième et troisième, mais A, B, C et D pour un même cycle - à des regroupements d'élèves n'appartenant pas au même niveau de classe. Ainsi, des élèves de quatrième pourraient travailler avec des élèves de troisième. Ce système aboutit, de fait, à faire varier les temps d'apprentissage selon les différents élèves.

L'idée de base de cet amendement est que chaque élève ne progresse pas de la même façon dans toutes les matières : il peut être plus rapide dans l'une que dans l'autre. Le travail en cycle doit donc lui offrir un itinéraire plus à la carte, qui tienne compte des compétences réellement acquises, qui lui permette de s'attarder sur certaines matières et d'accélérer sur d'autres, ou de se dispenser d'enseignements fastidieux dans lesquels il pourrait végéter.

Pour cela, l'établissement doit être en mesure de proposer des parcours organisés non pas en années, mais en niveaux de compétences, en modules, étant entendu que l'évaluation se fait matière par matière et que l'on ne peut accéder à un niveau qu'après évaluation de la performance atteinte dans le niveau précédent.

Je l'ai évoqué en introduction, ce système fonctionne déjà dans certains pays européens. Il paraît donner satisfaction. Je ne propose pas de lui donner valeur de règle chez nous ; je suggère simplement d'ouvrir cette possibilité aux chefs d'établissement, sans que s'abattent sur eux les foudres des différents corps d'inspection. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cette organisation par groupe de compétences sera mise en place pour l'enseignement des langues étrangères. C'est l'objet de la proposition de M. le ministre. Sa généralisation est une idée très séduisante, mais je crains qu'elle ne se heurte à des difficultés de mise en place et que tout cela ne soit pas très réaliste.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. C'est une idée très séduisante. Je la propose d'ailleurs s'agissant de l'apprentissage des langues étrangères.

Nous en avons beaucoup débattu avec les membres de la communauté éducative. Le rapport Thélot a évoqué cette question. La loi d'orientation de 1989 elle-même, en instaurant les cycles, avait pour objet d'aller dans cette direction.

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, si les cycles n'ont pas donné les résultats escomptés, c'est sans doute pour des raisons internes à notre organisation, à notre système, à notre culture. Peut-être est-ce dû à la dimension, à la lourdeur de l'éducation nationale.

C'est la raison pour laquelle il me semble souhaitable d'expérimenter grandeur nature l'idée d'un décloisonnement du collège et du lycée dans le domaine des langues étrangères. Peut-être faudra-t-il aller plus loin et voir si, dans certains établissements, des expérimentations pourront être conduites dans des matières qui s'y prêtent. C'est une voie d'avenir, j'en suis convaincu. Mais, eu égard aux discussions que j'ai eues avec les membres de la communauté éducative, je ne crois pas que nous puissions l'imposer de manière forte. Certes, ce n'est pas ce que vous proposez, madame Voynet, puisque vous suggérez un dispositif à la carte. Mais, vous le savez bien, ce type d'expérimentation effraie notre système éducatif.

Dans ces conditions, il me semble préférable de ne pas adopter aujourd'hui cet amendement, même si l'expérimentation que nous allons conduire dans le domaine des langues étrangères pourrait déboucher, dans un second temps, sur une généralisation à d'autres matières.

M. Jean-Marc Todeschini. Elle sera généralisée !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 287.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 11
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. additionnel après l'art. 12

Article 12

L'article L. 311-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au terme de chaque année scolaire, après avoir recueilli l'avis des parents, le conseil des maîtres dans le premier degré ou le conseil de classe présidé par le chef d'établissement dans le second degré se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève. Le cas échéant, il propose la mise en place d'un dispositif de soutien. »

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 535, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation :

« A tout moment de la scolarité, dès que l'équipe éducative décèle les difficultés passagères durables chez un élève, il lui est proposé un dispositif adapté approprié ».

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. L'article 12 du projet de loi vise, en principe, à mettre en place un programme de soutien pour les élèves en difficulté, mais il ne fait que pérenniser un système rigide. Cette décision interviendrait en effet une fois par an lors de conseils de classe ou des conseils de maîtres ; en somme, une fois qu'il est trop tard pour intervenir.

Nous proposons que la mise en place d'un système de soutien puisse se faire à tout moment de l'année, et non pas seulement à la fin de l'année. Ce dispositif de soutien peut d'ailleurs être durable ou temporaire, selon que l'élève rencontre des difficultés durables ou passagères. En effet, il est absurde de calquer la prise en charge de la difficulté scolaire d'un élève sur l'année scolaire elle-même.

Comme nous l'avons déjà indiqué, le temps scolaire est organisé en cycles au cours desquels l'élève va acquérir l'ensemble des connaissances et compétences désignées sous le terme de « culture scolaire commune ». Ainsi, à tout moment de la scolarité, dès qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin du cycle, il faut déclencher un système de soutien. Il s'agit là d'une question non pas seulement de temporalité, mais également de moyens.

Pour mettre en place un tel projet, il faut, le cas échéant, inclure des partenaires extérieurs à l'éducation nationale, conscients des causes diverses de l'échec scolaire, qui peuvent être aussi bien médicales, que sociales ou éducatives. Cela nécessite la création d'emplois et de structures spécifiques. Or, jusqu'à présent, en ne renouvelant pas les départs d'enseignants à la retraite, en supprimant les emplois-jeunes ou en diminuant le nombre de surveillants, vous avez fait tout le contraire, monsieur le ministre.

M. le président. L'amendement n° 288, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation :

« A la fin de chaque cycle, dans le premier degré, le conseil des maîtres évalue le niveau d'acquisition des élèves et juge dans quelles conditions les élèves peuvent poursuivre leur scolarité, après avoir pris en compte l'avis des parents. En cas de désaccord avec le conseil des maîtres, les parents peuvent entamer une procédure d'appel.

« Dans le second degré, il appartient au conseil de classe, présidé par le chef d'établissement, de proposer les aides nécessaires pour que chaque élève puisse acquérir les connaissances et les compétences fixées dans le cadre du socle commun. En cas de désaccord avec le conseil de classe, les parents peuvent entamer une procédure d'appel»

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. La philosophie de cet amendement est très simple : il tend à prévoir que la décision de poursuivre ou non la scolarité ne peut intervenir qu'à la fin de chaque cycle et non pas à la fin de chaque année scolaire, comme le prévoit le projet de loi.

En outre, il vise à rétablir une procédure d'appel pour les parents.

Nous sommes totalement opposés au dispositif de l'article 12. Je crois d'ailleurs savoir que, s'agissant du redoublement, dans tous les pays européens, on s'accorde largement à dire qu'il ne règle malheureusement pas le problème des élèves.

L'article 12 vise à soumettre au bon vouloir des chefs d'établissement la décision de redoublement et il tend à supprimer toute possibilité d'appel des parents, qui était parfois utile. De plus, il tend à rompre avec la politique actuelle menée en matière d'organisation de la scolarité en cycles. Ce sont autant d'arguments qui plaident en faveur de notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 541, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au début de la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation, remplacer les mots :

Au terme de chaque année

par les mots :

A la fin de chaque cycle

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Depuis la loi d'orientation de 1989, l'école est en principe structurée en cycles. Ce mode d'organisation aurait dû être rendu obligatoire. C'est la maîtrise évaluée des connaissances et des compétences jugées indispensables qui aurait dû conditionner le passage d'un cycle à l'autre. Ces choix essentiels ne sont malheureusement plus affichés.

Au contraire, le redoublement, qui est certes présenté comme un recours ultime dans le rapport annexé, devient possible chaque année, et ce dès le cours préparatoire. Aujourd'hui encore, 5 % des élèves redoublent le cours préparatoire. Les professeurs des réseaux d'aides, observateurs privilégiés des élèves en difficulté scolaire, ont pointé le caractère injuste de cette mesure, qui varie d'un établissement à l'autre, et une étude récente de l'Institut de recherche sur l'économie de l'éducation a de nouveau démontré combien le redoublement était le plus souvent inefficace.

Injuste et inefficace, le redoublement est aussi coûteux : en France, il engloutirait plus de 2,3 milliards d'euros par an pour la seule scolarité obligatoire, une somme qui pourrait être utilisée autrement, en particulier pour développer les dispositifs de soutien, tels les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté.

Il convient donc de faire respecter les dispositions de la loi d'orientation de 1989 et de s'assurer que le redoublement ne pourra s'effectuer qu'à l'issue de chaque cycle et à titre tout à fait exceptionnel. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 289, présenté par Mmes Voynet,  Boumediene-Thiery et  Blandin, MM. Desessard,  Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-7, remplacer les mots :

année scolaire

par le mot :

cycle

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Mon argumentation rejoint celle que j'ai développée tout à l'heure lorsque j'ai défendu l'amendement n°287 visant à insérer un article additionnel après l'article 11. En effet, j'ai indiqué combien il me semblait opportun d'adopter une pratique consistant à mieux individualiser les parcours d'apprentissage et à instaurer des groupes de niveau pour des élèves appartenant à des classes différentes.

Cet amendement tend non pas à renoncer à une évaluation année après année, mais à faire en sorte qu'en découle non pas le passage d'une classe à l'autre, mais une affectation, une modalité de progression différenciée selon les matières en fonction du niveau atteint. Autrement dit, seule l'évaluation terminale en fin de cycle peut conduire à la décision de faire refaire à l'élève une année à l'identique ; c'est ce que l'on appelle classiquement, dans l'éducation nationale, un redoublement.

Monsieur le ministre, vous n'avez pas souhaité cautionner notre proposition consistant à faire poursuivre à un élève la scolarité décidée en fin de cycle avec, pour les parents, une possibilité d'appel. A minima, il nous semble indispensable de prévoir que d'éventuels redoublements ne puissent avoir lieu qu'en fin de cycle, et non à la fin de chaque année scolaire.

M. le président. L'amendement n° 93, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation, remplacer les mots :

après avoir recueilli l'avis des parents

par les mots :

à l'issue d'un dialogue et après avoir recueilli l'avis des parents ou du responsable légal de l'élève

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L'amendement n° 93 tend à souligner l'importance d'associer davantage les familles aux décisions qui concernent la scolarité de leur enfant, qu'il s'agisse d'une décision de redoublement ou, à l'inverse, d'une décision d'accélération de parcours.

Alors que le texte initial se limite à recueillir l'avis des parents, la commission propose d'y ajouter l'exigence d'un dialogue préalable entre l'école et la famille. Cette démarche s'inscrit dans l'esprit du présent projet de loi, à savoir rapprocher parents et enseignants pour créer un climat de confiance réciproque.

Cette démarche d'explication et d'échange me semble essentielle pour que la décision de redoublement, par exemple, soit comprise et acceptée par les parents, donc par l'élève. C'est bien souvent ce qui conditionne la réussite de celui-ci.

M. le président. L'amendement n° 540, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé pour cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation, supprimer les mots :

présidé par le chef d'établissement

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Votre projet de loi, que nous n'approuvons pas, vous le savez, monsieur le ministre, s'accompagne d'une fragilisation accrue des statuts des personnels, déjà bien engagée avec la décentralisation des TOS, qui suit son cours.

Vous prévoyez d'allonger le temps de service, donc le temps de travail des enseignants et de progresser vers l'annualisation de ce temps de service.

Au nom du retour de l'autorité, les pouvoirs des chefs d'établissement se trouvent renforcés avec, en quelque sorte, une mise sous tutelle hiérarchique des pratiques professionnelles.

Dans le premier degré, nombre d'inspecteurs d'académie renforcent l'importance des notes d'inspection dans le déroulement de carrière des enseignants quand les autres personnels sont soumis à de nouveaux modes d'évaluation au nom d'une culture de résultat, héritée des entreprises privées, les plus en pointe dans la souffrance au travail ; je pourrais vous en parler longuement, mes chers collègues.

Le Gouvernement entend également remplacer les écoles publiques par des établissements publics d'enseignement primaire. Là, les décisions seront prises par des élus locaux associés aux acteurs économiques locaux et les enseignants seront dirigés par un directeur aux pouvoirs renforcés.

Quant à l'école maternelle, spécificité française en Europe, que beaucoup nous envient, les notes ministérielles contradictoires suscitent des craintes quant à son avenir pour les enfants âgés de moins de cinq ans.

Une telle casse s'appuie bien évidemment sur la programmation d'une asphyxie budgétaire : suppression de 20 000 postes d'enseignants sur quatre ans ; 15 000 postes mis au concours dans le secondaire pour 18 000 départs à la retraite. Lorsque les choses seront trop difficiles à mettre en place, les recteurs pourront continuer de recruter des salariés précaires, sans droit et sans défense face aux managers que sont appelés à devenir les chefs d'établissement, bien que cela ne réjouisse pas certains d'entre eux.

Si ce projet de loi est néfaste pour les élèves, il l'est aussi pour les salariés de l'éducation nationale du point de vue tant de leur statut que de l'organisation de leur travail. Nous demandons donc que soit supprimée, dans l'article L.311-7 du code de l'éducation, la tutelle du chef d'établissement s'agissant des décisions des enseignants.

M. le président. L'amendement n° 94, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation :

S'il l'estime nécessaire, il propose la mise en place d'un dispositif de soutien, notamment dans le cadre d'un parcours personnalisé de réussite éducative.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 537, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation :

Si ces conditions s'avèrent insuffisantes, il propose la mise en place d'un dispositif d'aide et de soutien.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. La déscolarisation reste difficile à définir et à quantifier. Elle ne se mesure pas à travers les seuls chiffres de l'absentéisme. C'est plutôt la prise de distance progressive vis-à-vis de l'école - certains parlent de « décrochage » - qu'il convient d'identifier pour percevoir le long processus qui aboutit à la déscolarisation.

La diversité des histoires individuelles laisse percevoir des caractéristiques communes. Il apparaît que nombre d'élèves de milieu populaire rencontrent des difficultés dans leur confrontation à l'école. Certains connaissent très tôt un décrochage et ils vont avoir de plus en plus de mal à s'inscrire dans la scolarité en tant qu'élèves. Au fil du temps, cette disqualification intériorisée pourra même conduire à des attitudes de retrait ou à des comportements a-scolaires.

Bref, l'échec et la déscolarisation sont un long processus ; c'est une trajectoire, construite de différents échecs. Pour éviter que cette trajectoire ne mène à une scolarisation ratée, il faut intervenir de façon quasi immédiate dès qu'un élève rencontre une difficulté scolaire grave.

C'est pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction du second alinéa de l'article L.311-7 du code de l'éducation. En effet, par cet amendement, nous soulignons l'importance cruciale de mettre en place rapidement et de manière réactive, après l'avis émis par le conseil de classe, un dispositif d'aide et de soutien à chaque jeune en difficulté, afin de ne pas le laisser prendre un retard considérable.

M. le président. L'amendement n° 538, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation, après le mot :

dispositif

insérer les mots :

d'aide et

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Avec cet amendement, nous revenons sur la question du redoublement, qui n'est pas une solution. La solution au problème du décrochage scolaire doit être recherchée dans l'aide et le soutien aux élèves en difficulté. Or, pour l'instant, le budget alloué au soutien scolaire est totalement hypothétique. En effet, où trouver les 700 millions d'euros prévus pour financer les heures de soutien scolaire en petit groupe ? Sans doute dans la restructuration de l'ensemble des dispositifs existants, comme les zones d'éducation prioritaires, même si nous vous avons entendu sur le sujet, ou les RASED.

De plus, la formule de soutien scolaire qui nous est proposée dans ce texte ne fait qu'introduire une individualisation et une responsabilisation des élèves trop fortes de notre point de vue.

D'autres alternatives sont envisageables, mais restent peu explorées. Elles le sont hors de nos frontières, dans des Etats qui pratiquent la promotion automatique assortie d'un suivi particulier des élèves en difficulté. Je pense à la Finlande, à la Suède, au Japon. Ces pays obtiennent d'ailleurs de meilleurs résultats que la France aux évaluations du programme international de suivi des acquis, le PISA, menées en lecture et en mathématiques auprès des jeunes de quinze ans par l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE.

La vision du soutien scolaire que nous défendons n'a donc rien à voir avec celle qui est définie dans ce texte. Le soutien scolaire est censé rééquilibrer une situation scolaire rendue bancale en raison d'un contexte social ou familial difficile. Il paraît donc essentiel de faire figurer la notion « d'aide » à coté de celle de « soutien ». Tel est l'objet de notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 142, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour compléter de l'article L. 311-7 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Les parents ne peuvent s'opposer à cette décision ni à cette proposition.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 536, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Le redoublement ne peut être qu'une mesure exceptionnelle, accompagnée de dispositifs particuliers.

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. L'Institut de recherche sur l'économie de l'éducation a terminé, voilà quelques semaines, une vaste étude sur l'utilité du redoublement. Cette enquête confirme tous les travaux scientifiques antérieurs et aboutit à un résultat identique : le redoublement est le plus souvent inefficace et n'apporte en général rien de plus à l'élève qui le subit ; la plupart du temps, celui-ci reste confronté aux mêmes problèmes.

En effet, le redoublement n'est qu'une mauvaise solution apportée à un réel problème : le décrochage scolaire. Dans les dix dernières années, avec les difficultés de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes non qualifiés ou encore les conditions dans lesquelles s'est effectuée la massification liée à l'allongement de la scolarité obligatoire, les « déscolarisés » sont devenus une nouvelle catégorie sociale aux confins de l'intervention de multiples institutions : école, justice, police, collectivités. Ces « décrocheurs » sont nombreux, les inspections académiques le savent. Certains ont proposé de supprimer les allocations familiales, mais une telle mesure ne règlerait évidemment pas le problème.

Or, nous ne cesserons de le dire, le « décrochage » peut être diminué, voire éradiqué, si l'on met en place un système d'aide et de soutien cohérent, réactif et efficace. Et ce système doit être instauré dès l'école maternelle. C'est en effet en dernière année d'école maternelle que sont repérés les enfants qui rencontreront des difficultés. Si le soutien est proposé à ce stade, on peut « sauver » un enfant et lui permettre de réussir en cours préparatoire, ce qui conditionnera toute sa scolarité.

J'ai eu l'occasion de visiter, avec l'inspecteur d'académie du Val-de-Marne, une école relais. J'en ai déjà parlé, mais je veux y revenir, parce que l'exemple est significatif. Pourquoi les élèves qui ont redoublé et décroché, sans devenir pour autant des élèves excellents, retrouvent-ils le goût de l'étude et ont-ils envie de faire quelque chose une fois qu'ils intègrent une classe relais dans laquelle ils sont cinq ou six ? (M. le rapporteur fait un signe d'approbation.) Cela signifie donc bien qu'il faut résoudre le problème plus tôt, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Claude Carle, président de la commission. C'est ce que l'on vous propose !

Mme Hélène Luc. Je me refuse à croire qu'il y a des enfants qui n'ont pas envie d'apprendre ! Mais il est certaines conditions qui font qu'ils ont plus ou moins envie d'étudier ; je pense aux familles qui sont confrontées à des difficultés. Je veux encore une fois évoquer la situation des femmes seules qui élèvent leurs enfants : comment peuvent-elles faire avec tous les problèmes qu'elles rencontrent ? Il faut aussi tenir compte du choc qu'a créé chez les enfants le départ du père.

Dans ma permanence, je reçois de nombreuses familles qui me demandent de les aider. Comment le faire, sinon en proposant une aide et un suivi particuliers de l'enfant ? Or le professeur des écoles ne peut pas assurer ce suivi particulier. Il faudrait des enseignants qui ne s'occupent pratiquement que de ces élèves. C'est avant l'âge de treize ou quatorze ans que les élèves doivent être orientés dans des classes relais : dès qu'ils décrochent, il faut les rassembler par petits groupes de trois ou quatre. Je suis persuadée que l'on arriverait ainsi à récupérer de nombreux élèves.

Au lieu de cela, le projet de loi d'orientation que nous examinons aujourd'hui renforce le redoublement en confortant l'autorité du conseil de classe, et ce malgré les critiques unanimes de tous les scientifiques, experts et spécialistes qui se sont penchés sur le sujet.

Par cet amendement, nous demandons donc que le redoublement ne puisse être choisi que de façon exceptionnelle et qu'il soit accompagné de dispositifs particuliers.

M. le président. L'amendement n° 290, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-7 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« La scolarité obligatoire est organisée pour favoriser la continuité éducative. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Par cet amendement, nous souhaitons préciser que la scolarité obligatoire s'effectue dans le cadre de la continuité éducative. Cette formulation permet de prendre en compte aussi bien les rythmes individuels des enfants que l'organisation en cycles de la scolarité prévue par la loi d'orientation de 1989.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, président de la commission. Sur l'amendement n° 535, la commission émet un avis défavorable. La disposition prévue est en effet redondante avec l'article 11 du projet de loi d'orientation. Par ailleurs, je m'interroge sur les méthodes à mettre en oeuvre pour déceler « les difficultés passagères durables chez un élève ». Il me semble que le libellé de votre amendement est contradictoire.

Sur l'amendement n° 288, la commission émet également un avis défavorable. Il est préférable que la maîtrise du socle commun soit appréciée à l'issue de chaque année scolaire plutôt qu'à la fin d'un cycle. Par ailleurs, une procédure d'appel est déjà prévue par les textes réglementaires existants.

La commission est encore défavorable à l'amendement n° 541. Il ne faut pas attendre la fin d'un cycle scolaire pour adapter, le cas échéant, le parcours scolaire et proposer, si nécessaire, un dispositif de soutien. Si le redoublement constitue l'ultime recours, il ne doit pas être écarté d'emblée.

La commission est défavorable à l'amendement n° 289 pour les mêmes raisons.

Sur l'amendement n° 540, la commission émet un avis défavorable. Le fait que le chef d'établissement préside le conseil de classe n'est pas de nature à nuire au traitement bienveillant et adapté de l'élève, comme le prétendent les auteurs de l'amendement.

L'amendement n° 537 paraît satisfait par la rédaction actuelle de l'article. C'est pourquoi la commission en demande le retrait. Dans le cas contraire, elle émettra un avis défavorable.

L'amendement n° 538 tend à établir une distinction qui relève de la sémantique. La commission en voit mal l'intérêt ici. Elle émet donc un avis défavorable.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 536. Il a déjà été précisé que le redoublement constituerait un ultime recours et que la priorité devait être donnée à la mise en place de dispositifs de soutien. Il est donc inutile d'alourdir la rédaction et il faut faire confiance aux enseignants pour adopter les mesures les mieux adaptées à l'élève.

La notion de « continuité éducative » que tend à instaurer l'amendement n° 290 est déjà prévue par le code de l'éducation, notamment à l'article L. 311-1. Cet amendement est donc déjà satisfait. Par conséquent, la commission en demande le retrait. A défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Cette série d'amendements permet de préciser quelques points sur la position du Gouvernement et sur la portée du texte que nous examinons en ce qui concerne le redoublement.

Le projet de loi d'orientation qui vous est proposé n'apporte qu'une seule modification par rapport à la législation actuelle : il supprime la possibilité pour les parents de s'opposer au redoublement en cours de cycle. Il ne contient donc aucun dispositif destiné à renforcer le recours au redoublement.

Je considère qu'il n'est pas normal que les parents puissent, seuls, s'opposer au redoublement ; on se demande d'ailleurs pourquoi ils pourraient seulement le faire en cours de cycle ! Ce sont les enseignants, réunis en conseil de classe, qui sont le mieux à même de formuler un jugement sur la capacité de l'élève à passer dans la classe supérieure.

Les possibilités d'appel restent les mêmes qu'aujourd'hui : les parents peuvent toujours faire appel devant une commission départementale, s'ils contestent la valeur de la décision qui a été prise.

La question de savoir si le redoublement est utile fait partie de ces débats que nous aimons particulièrement dans notre pays, débats sans fin où chacun invoque les jugements de tel ou tel scientifique.

Il faut avoir une vision plus nuancée du problème ! Le rapport qui a été cité précise ceci : « Il serait certainement contreproductif et peu crédible d'interdire le redoublement et de pratiquer la promotion automatique, comme le font certains pays, mais le redoublement, tout particulièrement à l'issue des premières années d'école primaire, ne doit être utilisé qu'en dernier recours. » C'est exactement ce que prévoit le rapport annexé !

D'ailleurs, les parents n'ont pas tout à fait le même jugement que vous sur cette question. L'enquête qui a été menée auprès des parents d'élèves dans le cadre du travail de la commission Thélot donnait les résultats suivants. A la question « Comment jugez-vous le redoublement que votre enfant a connu ? », 49 % des parents ont répondu que c'était une très bonne chose ; 36 %, une bonne chose ; 8 %, une mauvaise chose ; 7 %, une très mauvaise chose. En outre, si 23 % ont eu le sentiment que leur enfant, en redoublant, avait refait la même chose que l'année précédente, 77 % ont estimé qu'il avait travaillé différemment.

Certes, il ne s'agit que de l'opinion de parents et ce sondage n'a rien de scientifique. Pourtant, ces réponses devraient conduire chacun à être plus prudent dans les jugements péremptoires qu'il émet sur l'inutilité du redoublement. Nous avons tous autour de nous des exemples de redoublements qui ont servi et de redoublements qui n'ont pas servi. Quand un élève redouble sa terminale, qu'il repasse le baccalauréat pour la seconde fois et qu'il l'obtient, on ne peut pas soutenir que ce redoublement a été inutile !

En réalité, nous proposons de réduire le nombre de redoublements grâce à la détection la plus précoce possible des difficultés à l'école primaire, en particulier grâce au socle et aux évaluations que nous mettons en place, ainsi qu'aux mesures de soutien qui permettront d'aider les élèves en difficulté.

Mme Hélène Luc. A condition d'y mettre les moyens !

M. François Fillon, ministre. Il nous faut pouvoir réduire de façon très importante les redoublements en utilisant les moyens financiers qui sont aujourd'hui affectés au redoublement pour amplifier encore l'effort en matière de soutien.

Il serait tout à fait dommageable pour notre système éducatif de prendre cette position dogmatique qui consisterait à ne pas faire redoubler des élèves. Nous voyons bien que certains perdent leur temps, parce qu'ils ne comprennent pas les cours qui sont dispensés. Ce sont d'ailleurs souvent ceux-là qui perturbent la classe.

Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 535, 288, 541 et 289.

Il est favorable à l'amendement n° 93.

Il est défavorable à l'amendement n° 540.

Au passage, madame Luc, il n'y a évidemment aucune disposition dans ce texte qui vise à augmenter le temps de travail des enseignants ou à l'annualiser. Quant à la précarité dans l'éducation nationale, elle a atteint, cette année, le niveau historiquement le plus bas.

Sur l'amendement n° 94, le Gouvernement émet un avis favorable.

S'agissant en revanche des amendements nos 537, 538, 536 et 290, l'avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote sur l'amendement n° 535.

Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre, il nous faut au moins essayer de nous comprendre sur ce que nous entendons par « soutien ».

Aujourd'hui, nous ne votons pas le budget et vous ne pouvez pas nous dire quels crédits seront consacrés à la mise en oeuvre des dispositions que vous nous proposez. Mais au moins, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si vous êtes décidé à changer de philosophie et à donner les moyens qu'il faut aux RASED ? Etes-vous prêt à permettre aux équipes pédagogiques de suivre les enfants de l'école primaire jusqu'au collège ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Madame Luc, vous savez très bien que les crédits nécessaires aux mesures de soutien - il s'agit de 700 millions d'euros - sont inscrits dans ce texte, que vous finirez par voter, j'en suis persuadé (Rires.).

Rien de tout cela n'a été fait dans le passé ! Vous m'expliquez que ce n'est pas suffisant, que nous ne sommes pas en train de voter la loi de finances. Mais, depuis 1981, vous n'avez jamais été en mesure de voter une loi de programmation pour l'école !

Mme Hélène Luc. Mais si !

M. François Fillon, ministre. Il n'y a jamais eu de loi de programmation pour l'école sur cinq ans, madame Luc ! Vous n'avez pas introduit la moindre programmation dans la loi de 1989, seul texte qui ait été voté par la gauche en matière d'éducation.

M. Jean-Marc Todeschini. Vous non plus !

M. François Fillon, ministre. Mais si ! Et je vous renvoie au rapport annexé qui, grâce à l'Assemblée nationale, prévoit précisément ce qui permettra à la représentation nationale de voter, chaque année, à l'occasion de l'examen de la loi de finances, les moyens correspondants.

Donc, madame Luc, vous le verrez, dans le budget pour 2006, puis dans le budget pour 2007, figureront bien les crédits destinés à la création de postes en matière de soutien, pas pour les RASED, mais pour mettre en place les trois heures de soutien. Je pense en effet qu'il y a beaucoup à dire sur le fonctionnement des RASED et sur le nombre d'heures qui sont effectivement réalisées à ce titre. C'est la raison pour laquelle je préfère un dispositif de soutien individuel dans les établissements qui mobilisera tous les moyens disponibles, y compris ceux des RASED.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre, je vous fais une proposition : reprenons cette question du soutien scolaire dans le cadre d'une question orale avec débat. Car c'est précisément le soutien scolaire qui permettra aux élèves de ne plus rester sur le bord du chemin. Nous savons très bien qu'un élève qui ne réussit pas au collège ne réussira pas dans la vie. Cela ne veut pas dire que, sans diplôme, on ne peut pas travailler, mais c'est beaucoup plus difficile.

Donc, monsieur le ministre, dites-nous que vous êtes prêt à avoir avec nous cette discussion approfondie sur le soutien scolaire.

M. Jean-Marc Todeschini. Il ne sera plus là : il sera à Bercy !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Monsieur le ministre, malheureusement pour vous, nous ne voterons pas votre texte. Cela étant, sur certains de vos arguments, je vous rejoins un peu, notamment quand vous dites qu'un élève en échec scolaire, un élève qui n'arrive pas à bien cerner le sens de sa présence à l'école, perturbe la classe. Aussi, monsieur le ministre, pourquoi ne pas accepter notre proposition et faire en sorte qu'il soit possible d'intervenir dès que des difficultés passagères ou durables sont décelées ? Il est vrai que nous avons omis le mot « ou » entre les mots « passagères » et « durables », mais nous sommes prêts à rectifier notre amendement, s'il n'y a que cela pour qu'il vous agrée.

Pourquoi ne pas accepter, monsieur le ministre, que, lorsqu'un enfant pose problème dans la classe parce qu'il est en difficulté, on puisse lui proposer un dispositif qui lui permette de retrouver du sens et, finalement, de ne plus perturber la classe ?

Notre souci est de venir en aide aux élèves en difficulté. A partir du moment où la difficulté est avérée, il ne faut pas attendre la fin de l'année scolaire pour mettre en place ce dispositif. Sur ce point, nous pourrions nous rejoindre et vous pourriez vous prononcer favorablement sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 535.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 126 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 323
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Pour l'adoption 120
Contre 203

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 288.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 541.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 289.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 540.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 537 et 538 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 536.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 290.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Art. 12
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. additionnel avant l'art. 12 bis

Article additionnel après l'article 12

M. le président. L'amendement n° 223, présenté par Mme Melot, MM. Cambon et Guené, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 312-15 du code de l'éducation, après les mots : « une formation », sont insérés les mots : « aux valeurs de la République, »

La parole est à Mme Colette Melot.

Mme Colette Melot. Il paraît nécessaire de compléter l'article L. 312-15 du code de l'éducation en introduisant dans l'enseignement de l'éducation civique une formation spécifique aux valeurs de la République, valeurs qui doivent être partagées par tous les citoyens et transmises à l'école, à tous les stades de la scolarité.

Outre les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité, l'école doit enseigner le respect des biens et des personnes, le respect de la liberté d'autrui, les vertus de dévouement, de courage, de persévérance, d'ardeur au travail, de fidélité à la parole donnée, d'honnêteté et de tolérance.

Cette formation aux valeurs de la République permettra non seulement de transmettre ces valeurs, mais aussi de conforter les comportements civiques qui fondent l'appartenance à la communauté nationale.

De plus, cette formation est indispensable si l'on souhaite rétablir la cohésion nationale tant attendue.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement tend à prendre en compte la disposition introduite par l'article 2 du projet de loi dans le contenu de l'enseignement de l'éducation civique dispensé à tous les stades de la scolarité. Cette initiative nous semble bienvenue, raison pour laquelle la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Il serait difficile, compte tenu du sujet, de ne pas s'en remettre à la sagesse du Sénat.

Je tiens tout de même à faire remarquer aux auteurs de l'amendement que l'article 2 dispose déjà que les valeurs de la République doivent être enseignées ; il y a donc là une répétition. En outre, la place choisie pour insérer les dispositions proposées n'est pas des plus judicieuses : ces mesures sont placées entre deux articles qui concernent des sujets très différents.

Donc, sur la forme, je ne suis pas extrêmement favorable à cet amendement, mais, sur le fond, je ne peux que m'en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 223.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

Art. additionnel après l'art. 12
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. 12 bis

Article additionnel avant l'article 12 bis

M. le président. L'amendement n° 372, présenté par M. Legendre, est ainsi libellé :

Avant l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le chapitre II du titre Ier du Livre III de la deuxième partie, est inséré après la section 3 bis une section additionnelle ainsi rédigée :

« Section... : L'enseignement des langues vivantes étrangères

« Art. L.... ? Il est institué, dans chaque académie, une commission sur l'enseignement des langues, placée auprès du recteur.

« Celle-ci comprend des représentants de l'administration, des personnels et des usagers de l'éducation nationale, des représentants des collectivités territoriales concernées et des milieux économiques et professionnels.

« Cette commission est chargée de veiller à la diversité de l'offre de langues, à la cohérence et à la continuité des parcours de langues proposés, de diffuser une information aux établissements, aux élus, aux parents et aux élèves sur l'offre linguistique, d'actualiser cette offre en fonction des besoins identifiés, de vérifier l'adéquation de l'offre de langues avec les spécificités locales, et de veiller à la cohérence et à la continuité des parcours des langues proposées.

« Chaque année, la commission établit un bilan de l'enseignement et peut faire des propositions d'aménagement de la carte académique des langues. ».

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. L'un des points forts du projet de loi qui nous est soumis est l'enseignement des langues étrangères.

M. Jacques Legendre. Nous nous trouvons devant deux problèmes qui, d'ailleurs, ont déjà été analysés dans deux rapports du Sénat, dont j'ai eu l'occasion de m'occuper de près, en 1994, puis en 2003, rapports qui furent adoptés à l'unanimité par la commission des affaires culturelles du Sénat.

Nous avions constaté alors non seulement un problème quant à l'enseignement des langues étrangères lui-même, mais encore un problème quant à l'absence de diversification réelle de l'offre de langues.

Pour parvenir à une réelle diversification des langues, deux mesures paraissent importantes.

Il s'agit, d'une part, d'assurer aux familles une véritable information sur ce que sont les langues, éventuellement sur leur degré de difficulté, sur les cultures qui s'y rattachent, et d'organiser cette information en particulier dans le primaire, puisque désormais nous assurerons, à juste titre, un apprentissage des langues dès le CE1.

Il s'agit, d'autre part, de retrouver ce qui a existé jadis, c'est-à-dire une certaine politique des langues au niveau de l'académie. Les raisons d'apprendre des langues étrangères ne sont en effet pas les mêmes dans toutes les académies de France ; il faut tenir compte de la géographie, des langues parlées et éventuellement enseignées dans les pays voisins ; il faut tenir compte également de la nature des liens, qui peuvent être économiques ou humains ; je pense ici aux jumelages ou aux actions de coopération décentralisée.

Il me semble nécessaire, pour favoriser cette diversification et cette réflexion sur une politique régionale des langues, que, dans chaque académie, une commission analyse ces problèmes de langues et veille à la cohérence des filières, de l'école primaire jusqu'au collège et au lycée, dans le domaine de l'apprentissage des langues.

Il est souhaitable que cette commission soit composée non seulement d'enseignants et de représentants de l'administration de l'éducation nationale, mais aussi de parents d'élèves et de représentants des milieux économiques ainsi que des collectivités territoriales, de manière que la réflexion soit permanente et que des infléchissements puissent être apportés à la carte académique des langues si nécessaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Le Conseil académique de l'éducation nationale exerce déjà ces missions. Toutefois, la composition de cette commission serait plus large, puisqu'elle comprendrait également des représentants des milieux économiques, et ses missions pourraient être plus spécifiques.

Cela va dans le sens du renforcement de l'enseignement des langues étrangères, auquel nous sommes très attachés, et auquel tend ce projet de loi.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est, bien sûr, favorable à ce qu'il y ait une coordination, dans les académies, de la politique en matière de langues.

Cependant, je tiens à formuler trois remarques, monsieur Legendre. En premier lieu, ce que vous proposez n'est pas du tout du ressort de la loi : cette commission relève de l'organisation administrative, voire de l'académie. En deuxième lieu, nous sommes engagés dans une stratégie ministérielle de réformes et, à la demande en particulier du Parlement, dans un énorme effort de réduction du nombre des commissions qui ont été créées au fil des années. En troisième lieu, la coordination est une question de volonté politique : ou bien est mise en place, en concertation avec les recteurs, la politique de coordination adéquate, ou bien d'interminables débats se dérouleront au sein de commissions qui seront incapables de résoudre les problèmes.

Pour toutes ces raisons, je ne suis pas très favorable à la mise en place de cette commission.

M. Jean-Marc Todeschini. M. le rapporteur pour avis ne va pas manquer d'invoquer l'article 40 : il y a des frais de déplacement !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. Monsieur Todeschini, si je m'exprime en cet instant, c'est non pas au nom de la commission des finances, mais en tant que sénateur ayant, comme vous, l'expérience du bilinguisme.

La démarche de M. Legendre est excellente, mais la solution qu'il propose n'est peut-être pas la meilleure.

Certes, l'idée de territorialiser la formation aux langues étrangères dans notre pays paraît de bon sens, compte tenu des héritages et des caractéristiques géographiques de chacun de nos grands espaces régionaux. Toutefois, plutôt que de vouloir mettre en place une commission dont la constitution serait sans doute difficile, dont la représentativité ne serait pas nécessairement acceptée par tous et dont les engagements ou les suggestions ne seraient accompagnés d'aucun moyen financier, pourquoi ne pas imaginer -  le rapport annexé fait en effet référence au rôle des collectivités locales - un partenariat entre l'Etat et celle des collectivités locales qui me paraît la plus qualifiée pour conduire une politique globale de langues territorialisée, à savoir le conseil régional, doté, par ailleurs, en amont, d'un comité économique et social de région ?

Le conseil régional pourrait présenter des schémas de politique préférentielle, comme tel est le cas, d'ailleurs, en matière de formation professionnelle et adresser des propositions à l'Etat, lesquelles, d'ailleurs - comme Peguy, je ne crois que les témoins prêts à se faire tuer pour leur témoignage - n'engageraient les conseils régionaux que dans la mesure où ils aideraient financièrement l'Etat à mener des politiques plus diversifiées.

C'est la raison pour laquelle, monsieur Legendre, bien que partageant totalement votre point de vue, je voterai contre cet amendement, estimant qu'il faut confier cette responsabilité aux collectivités locales plutôt qu'à un comité qui serait difficile à constituer et qui n'aurait pas les moyens financiers de ses ambitions, alors que les conseils régionaux les ont.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Je n'approuve pas cette proposition ; je préfère les arguments de M. le ministre. Il n'y a pas que le conseil régional ! Pourquoi le département ne pourrait-il pas jouer ce rôle ?

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. Il faut aller vers le haut ! En ce domaine, les compétences du département s'arrêtent au collège.

M. Jean-Marc Todeschini. Nous connaissons tous les deux la façon dont la région Lorraine, par exemple, assure une coordination entre le département de la Moselle et celui de la Meurthe-et-Moselle. Celui de la Moselle a des spécificités et mène une politique assez percutante en ce qui concerne la langue de son voisin, l'Allemagne.

Vous proposez une coordination au niveau de la région, alors que cette dernière n'a pas grand-chose à voir en la matière, même si elle a apporté des aides lorsque vous en étiez le président.

Je suis surpris que vous n'invoquiez pas l'article 40, car je ne puis croire que cette commission fonctionnerait sans frais de déplacement. Il y a vraiment deux poids deux mesures dans cet hémicycle !

Je voterai contre cet amendement, parce qu'il s'agit là d'une vraie usine à gaz.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Dans ce nécessaire travail de territorialisation de l'enseignement des langues, des expériences ont, dans le passé, été tentées par des recteurs qui, voulant faire quelque chose, s'étaient entourés, d'une manière plus ou moins formelle, de commissions ayant des contacts avec les conseils régionaux ou les conseils généraux. Puis, un autre recteur ayant été nommé, tout cela disparaissait et l'effort de coordination était ainsi perdu.

La volonté politique n'est pas toujours au rendez-vous. Sans une structure adéquate, dont le rôle serait non pas de prendre des décisions, mais de proposer au recteur, qui ferait finalement ce qu'il veut, certaines évolutions de la carte académique des langues, il est à redouter qu'il ne se passe rien.

Je n'ai pas précisé quel était le niveau de collectivité territoriale concerné. Dans certains cas, les régions ont leur mot à dire et elles doivent être représentées. Les départements peuvent aussi agir en ce domaine, puisqu'ils ont la responsabilité des collèges. Certaines villes peuvent également être utiles en la matière.

Cette commission serait chargée de faire des propositions. Sans ce « moteur », il n'y aura pas de territorialisation des politiques des langues, et, sur le plan de la diversification, pas grand-chose ne se passera : nous constaterons, comme c'est déjà le cas, que, de plus en plus, les élèves apprendront massivement l'anglais, ce qui est sans doute nécessaire, et l'espagnol, alors que bien d'autres langues importantes pour les relations extérieures de la France et sa vie économique seront négligées.

Voilà ce que je redoute, et c'est pourquoi j'insiste pour la création de cette commission.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Je comprends très bien ce que nous a dit tout à l'heure M. le ministre : créer une commission de plus n'est peut-être pas la meilleure solution. Mais nous avons une place à tenir dans une Europe en mouvement. Il ne faudrait pas que la France soit défavorisée du fait d'un enseignement des langues mal adapté. Malheureusement, qu'on le veuille ou non - je suis désolé de le dire - nous sommes en retard par rapport à nos voisins. Je vois comment cela se passe pour nos enfants. Les miens ont eu la chance de pouvoir étudier dans des écoles européennes : mon fils parle cinq langues, ma fille, quatre, mais s'ils étaient restés en France, tel ne serait certainement pas le cas.

Voilà pourquoi, même si je ne suis pas favorable à la multiplication des commissions et comités, je voterai pour l'amendement de M. Legendre, parce que, pour une fois, la création d'une commission est nécessaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 372.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 12 bis.

Art. additionnel avant l'art. 12 bis
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. additionnel après l'art. 12 bis

Article 12 bis

Le premier alinéa de l'article L. 312-10 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention spécifique entre l'Etat et la région ou le département où ces langues sont en usage.

« Le recteur de l'académie concernée transmet au Haut conseil de l'éducation un rapport annuel sur la mise en oeuvre de la convention et les résultats obtenus. »

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 95, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L'article 12 bis introduit par l'Assemblée nationale prévoit les mesures suivantes : « Un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité ». Les dispositions actuelles du code de l'éducation n'étant en rien remises en cause par le présent projet de loi, cet article paraît inutile.

Des conventions ont déjà été passées entre la plupart des départements et les régions concernées, par exemple en Alsace, en Bretagne, dans le Pays Basque ou en Corse. Aussi, la rédaction proposée par cet article n'apporte rien par rapport à ce qui existe. Au contraire, elle pourrait conduire, contrairement à l'intention des auteurs de cet article, à restreindre le champ d'application des dispositions actuelles.

Enfin, mes chers collègues, nous devons faire preuve d'un peu de cohérence : nous estimons que les élèves ont un emploi du temps surchargé, qu'ils maîtrisent insuffisamment le français, qu'ils n'étudient pas assez les langues étrangères ; Jacques Legendre vient d'ailleurs, à juste titre, de le rappeler. Il nous faut donc fixer des priorités. Je vous propose d'en revenir à la rédaction initiale de ce texte, c'est-à-dire à la proposition du Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° 291, présenté par MM. Charasse,  Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 312-10 du code de l'éducation :

Dans le respect des principes et des valeurs de la République, un enseignement de langues et cultures régionales ...

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Cet amendement est plus que jamais d'actualité. L'article 2 de la Constitution dispose : « La langue de la République est le français. » A ce titre, il convient d'être vigilant quant au respect des principes et des valeurs de la République dès lors qu'est abordé le sujet des langues et cultures régionales.

Si nul ne peut contester la richesse et la part d'identité française que représentent les langues et cultures de France, auxquelles nous sommes tous attachés, il convient néanmoins de s'assurer que leur enseignement sera dispensé dans le respect des valeurs et des principes de la République.

Cet enseignement ne saurait se faire au détriment de celui de la langue et de la culture française, même s'il peut être encouragé.

M. le président. L'amendement n° 542, présenté par Mme David, MM. Renar,  Ralite,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 312-10 du code de l'éducation, supprimer les mots :

selon des modalités définies par voie de convention spécifique entre l'Etat et la région ou le département où ces langues sont en usage  

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Manifestement, l'article 12 bis du projet de loi est assez peu équilibré, puisque la commission des affaires culturelles veut le supprimer et que des amendements émanant de divers groupes tendent à en préciser le sens

La place des langues et cultures régionales est d'ailleurs consacrée par le code de l'éducation, puisque l'article L. 121-1 dispose, entre autres : « Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. »

Se pose, en revanche, une véritable question quant à la place réelle de ces langues et cultures régionales, d'autant que certaines d'entre elles se trouvent également parlées dans d'autres pays limitrophes ; je pense au catalan, au basque, au flamand. La situation de certaines collectivités d'outre-mer est également significative. Ainsi, en Nouvelle-Calédonie, une trentaine de langues de caractère régional ou local sont pratiquées.

Cependant, la vraie question est de savoir s'il convient de limiter la découverte de ces univers linguistiques aux seules régions où ces langues sont parlées par un nombre plus ou moins important de résidents. Cantonner, par exemple, l'apprentissage du breton aux seuls départements bretonnants de la région administrative considérée serait, finalement, un non-sens au regard de l'existence de ce qu'il est convenu d'appeler « l'émigration bretonne », notamment en Ile-de-France.

Nous estimons que l'apprentissage des langues régionales doit être pleinement assumé par l'Etat, et que des possibilités de découverte de ces champs culturels doivent être ouvertes par le recrutement d'enseignants titulaires permettant de traduire cette volonté du législateur. Tel est le sens de cet amendement, qui fait de la découverte et de la connaissance des langues régionales une composante de la démarche éducative prise en charge par l'Etat.

M. le président. L'amendement n° 382, présenté par M. Legendre, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 312-10 du code de l'éducation, après le mot :

convention

supprimer le mot :

spécifique

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Cet amendement tend à supprimer le mot « spécifique », qui n'a pas de valeur normative.

M. le président. L'amendement n° 186, présenté par Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 312-10 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'enseignement du créole est assuré dans les départements d'outre-mer dans des formes qui témoignent de la considération de la République vis-à-vis de la langue maternelle des élèves qui y sont nés et qui y habitent.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles l'enseignement du créole est assuré dans les départements d'outre-mer.

Le créole est une langue mixte. Il est né d'un métissage entre les différentes langues qui étaient présentes sur ces territoires, à la fois la langue des colons et celles des esclaves africains. C'est le fruit d'une création commune, qui permet aujourd'hui à la France d'afficher des écrivains de qualité mondiale comme Edouard Glissant ou Raphaël Confiant.

Prenant acte de cette donnée, un ministre de l'éducation nationale courageux a inauguré, en 2000 et 2001, un dispositif universitaire d'enseignement du créole et ouvert deux concours de recrutement d'enseignants en créole.

Les statistiques manquent, mais on estime qu'en Martinique, par exemple, 10 % des écoles primaires et sans doute moins de 20 % des collèges disposent, aujourd'hui, d'enseignants en créole. C'est insuffisant et très préjudiciable à la réussite scolaire des élèves dont le créole est la langue maternelle.

L'amendement n° 186 vise non pas à fixer de nouveaux objectifs, qui relèvent sans doute de la circulaire, mais à souligner dans la loi l'importance que nous attachons à la diffusion de cette langue magnifique auprès de nos compatriotes d'outre-mer.

Par ailleurs, je crois indispensable de revenir sur l'amendement qu'a présenté M. Carle tout à l'heure. Il a en effet utilisé une argumentation que je trouve assez ambiguë et non dénuée d'arrière-pensées.

M  Carle nous dit qu'il est inutile de rajouter cet article 12 bis, au motif que le code de l'éducation organise l'enseignement des langues régionales et que des conventions sont déjà passées entre l'Etat et la plupart des régions et départements dans lesquels ces langues sont utilisées de façon vernaculaire.

La suite de la démonstration de M. le rapporteur m'a étonnée, car elle était d'une autre tonalité. En évoquant les emplois du temps surchargés, la maîtrise insuffisante du français ou des langues étrangères d'une partie des élèves, il revient finalement à une argumentation plus classique : il y aurait, d'un côté, les langues étrangères, dont la découverte et l'usage sont encouragés, et, de l'autre, les langues régionales, qui continuent à sentir le soufre, à apparaître comme des langues « en plus », et qui pourraient, d'une certaine façon, menacer l'unité de la République.

On ne doit pas, me semble-t-il, faire de différences fondamentales entre les langues étrangères et les langues régionales. Il est connu que le Français parle peu et mal les langues étrangères, qu'il est peu rompu à cette gymnastique mentale. Je crois que découvrir une langue donne envie d'en découvrir d'autres ; cela suscite la curiosité : on est plus ouvert aux autres.

L'amendement n° 186 vise simplement à traduire ce fait. On peut à la fois reconnaître la langue vernaculaire, encourager son enseignement, favoriser l'usage des langues étrangères, insister sur l'apport du français, considérer que certaines matières pourraient être enseignées de façon indifférenciée, notamment dans le cadre du développement de la bivalence des enseignants et des enseignements, dans des langues qui ne sont pas forcément la langue de la République, langue que, pour ma part, je persiste à soutenir envers et contre tout.

Nous devrions être plus audacieux ! J'ai cru comprendre, tout à l'heure, en écoutant l'intervention de M. Fillon, que, dans le domaine des langues, il était tout à fait prêt à faire preuve d'audace et à tenter des expérimentations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 291, car il est contraire à la proposition de la commission.

Elle émet également un avis défavorable sur les amendements nos 542 et 382.

En ce qui concerne l'amendement n° 186, le créole peut déjà être enseigné dans les académies d'outre-mer au titre de l'enseignement des langues et des cultures régionales. Son enseignement ne doit pas pour autant se substituer à l'apprentissage prioritaire de la langue française ; vous l'avez d'ailleurs rappelé, ma chère collègue. La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. En ce qui concerne l'amendement n° 95, je rappelle que l'enseignement des langues régionales est un fait acquis. L'Assemblée nationale a simplement voulu lui donner un cadre conventionnel liant l'Etat et la région ou le département.

Je ne suis pas convaincu que la suppression pure et simple de l'article 12 bis soit une bonne chose. Comme M. Longuet, je pense que la région ou le département ont vocation à établir un partenariat avec l'Etat dans ce domaine, comme cela se fait d'ailleurs déjà de manière empirique, avec des moyens associés.

Je m'en remettrai donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 291, je considère qu'il est déjà satisfait, car il est fait référence à plusieurs reprises, dans le projet de loi, au respect des principes et des valeurs de la République.

Ma position sur l'amendement n° 542 sera la même que sur l'amendement n° 95.

En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 382.

S'agissant de l'amendement n° 186, l'enseignement du créole est déjà assuré, vous l'avez dit vous-même, madame Voynet, dans les collectivités d'outre-mer, au même titre que les autres langues régionales enseignées en métropole. En outre - et cela sera publié dans quelques jours au Journal officiel - le créole pourra être choisi en option facultative au baccalauréat professionnel. Je ne crois pas que cet amendement puisse en quoi ce soit modifier l'état actuel des choses dans ce domaine. Le Gouvernement y est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur l'amendement n° 95.

M. Jacques Legendre. J'avoue que l'amendement de suppression de l'article 12 bis qui nous est proposé par la commission m'embarrasse un peu : cet article, introduit par l'Assemblée nationale, est le seul à faire référence aux langues régionales de France. Sa suppression pourrait donc être mal interprétée et comprise comme un geste désinvolte ou négatif à l'égard des langues régionales de France.

Or, quand on aime le français, ce qui est mon cas, on a du respect pour toutes les langues, y compris, bien sûr, les langues régionales de France. D'ailleurs, le dernier rapport publié au Sénat s'appelait Pour que vivent les langues. On doit reconnaître aux Français qui tiennent à leur langue régionale le droit de la voir enseignée dans l'école de la République.

Ayant été le rapporteur de la loi Toubon au Sénat, je n'ai jamais opposé les langues régionales de France et la langue française. Le français est la seule langue de la République. Les langues régionales de France ne lui font pas concurrence, mais elles ont le droit de trouver leur place.

Je ne voudrais surtout pas que l'on adresse un signe négatif en supprimant l'article 12 bis, même s'il est vrai que celui-ci est, par certains côtés, maladroit et contestable : les modalités de l'enseignement des langues régionales seraient définies par voie de convention, ce qui signifie qu'il ne pourrait y avoir d'enseignement sur certains territoires que si des conventions sont passées avec les collectivités. Certains de ceux qui sont attachés aux langues régionales de France s'en inquiètent, me semble-t-il.

L'article 12 bis est mal construit, mais il ne faut pas donner à penser que le Sénat a l'intention d'éliminer l'enseignement des langues régionales de France. C'est tout le contraire, me semble-t-il ! Si nous suivons la commission des affaires culturelles, il nous faudra avoir un débat en commission mixte paritaire, afin de parvenir à une formule satisfaisante permettant l'enseignement des langues régionales de France à l'école, tout en rappelant, bien évidemment, que le français est la langue de la République.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. Je soutiens, naturellement, l'amendement de suppression de la commission, tout en souhaitant, comme vient de le dire à juste titre notre collègue Jacques Legendre, que la commission mixte paritaire nous permette d'approfondir la question de l'enseignement des langues et des cultures régionales, celle-ci étant en effet mal abordée dans l'article 12 bis tel qu'il résulte de la rédaction de l'Assemblée nationale. Cet article traite de la même façon des situations assez différentes.

Les cultures et langues régionales appartiennent à notre patrimoine et il convient de les faire vivre. Il est précisé qu' « un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité ». C'est équivoque ! Cela signifie-t-il qu'un véritable bilinguisme sera mis en place ou simplement qu'il sera possible, à différentes étapes de la scolarité, de s'ouvrir sur les cultures et sur les langues régionales ? Il ne faut pas confondre cette situation avec le véritable bilinguisme.

Nous avons en France des régions de tradition bilingue, qui s'efforcent d'évoluer vers un bilinguisme européen. Tel est le cas, par exemple, de l'est de la France, où l'on est passé du francique ou de l'alémanique à l'allemand d'aujourd'hui.

Et comme l'a fait observer notre collègue Christian Cointat, on peut aller vers un bilinguisme de nouvelle génération, qui ne serait pas un bilinguisme de tradition. Il ne s'agit pas de considérer que, puisque Charles le Chauve et Louis le Germanique, en échangeant le serment de Strasbourg en 842, ont décidé de partager leurs territoires selon une ligne de frontière linguistique qui n'a pas évolué pendant plus de douze siècles - elle a été bousculée depuis par la télévision, mais c'est un autre sujet -, il faut en rester là.

On peut imaginer qu'une région comme le Languedoc-Roussillon décide d'offrir des formations bilingues, pas nécessairement en catalan, mais en espagnol, qui est une langue européenne. La Savoie pourrait opter pour un bilinguisme italien, bien que, à ma connaissance, les Savoyards aient toujours parlé une langue romane proche du français et pas du tout l'italien.

Par conséquent, un partenariat entre l'Etat et les collectivités locales me paraît être un élément d'une politique culturelle.

Vous avez raison, madame Voynet, de dire que le créole est un élément du patrimoine et qu'il ne faut pas l'abandonner. Mais le bilinguisme français-anglais me paraît une absolue nécessité pour le développement des Antilles. Saint-Martin est d'ailleurs bilingue ! Pourquoi ne pas tenir compte de cette réalité ?

En supprimant l'article 12 bis, nous rouvrons le débat et nous demandons à l'assemblée nationale de hiérarchiser ses préférences.

Il faut distinguer l'enseignement des cultures et des langues traditionnelles, l'aspect patrimonial, du développement de la langue du voisin dans un espace intégré. Il faut par ailleurs maintenir, pour ceux qui le souhaitent - c'est le cas de l'Alsace et de la Lorraine mosellane - un bilinguisme dans une langue européenne, mais certainement pas un bilinguisme de repli dans une langue qui, si elle se justifie d'un point de vue culturel et historique, est aujourd'hui très faiblement utilisée.

La seule façon de poser le problème est donc de supprimer l'article 12 bis, comme nous y invite M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.

M. Hugues Portelli. Je souhaite revenir sur un certain nombre de points qui ont été abordés à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 95 et de l'amendement n° 291.

Voilà trois ans, lorsque je préparais, avec le ministère de l'intérieur, la réforme du statut de la Corse, qui a débouché sur la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, des débats très importants ont eu lieu, ...

M. Hugues Portelli. ... y compris au Conseil constitutionnel, pour savoir s'il fallait ou non rendre obligatoire l'enseignement du corse.

On a finalement trouvé une formule assez « jésuite » : l'enseignement de la langue corse ne serait pas obligatoire mais serait possible partout et les parents auraient le droit de le refuser.

Cependant, ayant examiné plus avant ce qu'il en était, avec les fonctionnaires de la direction générale des collectivités locales, nous nous sommes aperçus que le problème était, en pratique, déjà réglé depuis un certain temps par une simple circulaire rectorale !

Par conséquent, avant de se demander si le législateur doit ou non autoriser l'enseignement d'une langue régionale, mieux vaut regarder ce qui se passe concrètement dans les académies. On pourra ainsi constater les libertés que certains recteurs prennent avec la hiérarchie des normes.

Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur un autre point.

Personnellement, je suis très favorable à l'enseignement des langues régionales, mais je dois dire que je suis un peu choqué - et, en cela, je ne suis pas loin d'approuver l'amendement relatif au respect des valeurs de la République -que l'enseignement du flamand dans le nord de la France soit financé par la communauté linguistique flamande de Belgique, que celui du catalan dans les Pyrénées-Orientales soit financé par la Généralité de Catalogne et que celui du basque dans les Pyrénées-Atlantiques soit financé par la Communauté autonome du Pays basque.

Il y a là quelque chose qui ne me paraît pas normal : le financement de l'enseignement de ces langues - un enseignement qui, je le répète, me paraît tout à fait légitime - doit être assuré par la République ou par les collectivités territoriales de la République. Ce n'est pas à des collectivités territoriales plus ou moins autonomes d'Etats voisins, amis mais néanmoins étrangers, de l'assumer.

J'ajouterai une dernière observation.

Dans mon université, je suis responsable de la coordination des programmes ERASMUS. Nous envoyons des étudiants à l'étranger, notamment pour qu'ils apprennent les langues des pays considérés. Parmi ces pays figure l'Espagne. Eh bien, nous avons été obligés de refuser d'envoyer nos étudiants dans l'une des universités de Barcelone parce que les cours y étaient dispensés en catalan.

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. Ce qui n'a aucun intérêt !

M. Hugues Portelli. Le séjour à Barcelone était évidemment censé permettre aux étudiants concernés d'apprendre l'espagnol, non le catalan ! Bien sûr, ils ont le droit d'apprendre le catalan si cela les amuse, mais sûrement pas dans le cadre de leur cycle universitaire.

Les principes républicains sont évidemment très importants, mais il faut faire preuve d'un grand discernement quant à leur mise en oeuvre.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Bien que la disposition qui figure dans le projet de loi soit tout à fait claire, monsieur le ministre, plusieurs mesures que vous avez prises fragilisent l'enseignement des langues régionales.

Il y a eu la baisse brutale du nombre de postes au CAPES en 2004, baisse confirmée en 2005 pour l'occitan, par exemple : le nombre de postes affectés à cet enseignement est passé de 14 en 2003 à 4 cette année ; une telle diminution bloque toute perspective de développement dans le secondaire, dévalorise tout le cursus, du primaire jusqu'à l'université, et décourage les étudiants qui auraient souhaité préparer ce concours.

Il y a ensuite la dévalorisation des langues régionales aux examens. Au baccalauréat, si les langues anciennes et la langue allemande, en tant qu'options facultatives, sont à juste titre revalorisées et rendues plus attractives grâce à un coefficient 3, on a omis d'appliquer le même traitement aux langues régionales, ce qui risque d'entraîner leur abandon par un certain nombre d'élèves. Elles ont, de même, été oubliées dans la liste des épreuves facultatives du nouveau brevet des collèges.

A l'école primaire, la langue vivante enseignée dans le cadre du « socle commun » ne peut être qu'étrangère alors que, jusqu'à maintenant, la langue régionale avait aussi sa place dans les petites classes. Parmi les enseignements qui viennent en supplément du « socle commun » que les auteurs du projet souhaitent valoriser manquent, une fois de plus, les langues régionales.

Force est d'évoquer aussi les moyens attribués aux langues régionales et les recrutements que leur enseignement suppose. Dans le contexte général de baisse qui affecte toutes les matières, ces langues sont particulièrement touchées.

Bref, au lieu du développement de l'offre d'enseignement des langues et cultures régionales et de la préservation de cet élément essentiel du patrimoine national, que prévoient les textes officiels, nous assistons depuis plus d'un an à la réduction de l'attractivité et de l'utilité de cet enseignement et, par voie de conséquence, à la diminution de la demande.

Il nous semble donc urgent de revenir à un traitement et à une valorisation identiques des options facultatives de langues régionales et de langues anciennes au brevet et au baccalauréat. Il convient, dès lors, d'augmenter le nombre de postes aux divers CAPES de langues régionales, comme pour toutes les autres disciplines, et de dégager des moyens pour mettre en oeuvre une vraie politique concernant ces enseignements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 12 bis est supprimé et les amendements nos 291, 542, 382 et 186 n'ont plus d'objet.

Art. 12 bis
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. additionnels avant l'art. 13 (début)

Article additionnel après l'article 12 bis

M. le président. L'amendement n° 131, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre 1er du Livre III du code de l'éducation est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...  :

« L'enseignement de l'orientation

« Art. L. ... - Outre le droit à l'information et l'orientation définis aux articles L. 313-1 à L. 313-6 du présent code, l'enseignement de l'orientation comporte, de manière progressive et à tous les stades de la scolarité à partir du collège, une formation à la connaissance des professions et des enseignements qui y préparent.

« Cette formation prend en compte les perspectives prévisionnelles de la société et de l'économie. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Art. additionnel après l'art. 12 bis
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. additionnels avant l'art. 13 (interruption de la discussion)

Articles additionnels avant l'article 13

M. le président. L'amendement n° 96, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Avant l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'éducation, les mots : « et sur les professions » sont remplacés par les mots : « , sur les professions ainsi que sur les débouchés professionnels et les perspectives de carrière ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'éducation intègre dans le droit à l'éducation le droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements et sur l'obtention d'une qualification.

Le présent amendement tend à élargir ce droit à l'éducation au droit à l'information sur les débouchés professionnels et les perspectives de carrière.

La commission des affaires culturelles attache beaucoup d'importance à ce que les élèves bénéficient d'une information plus complète et objective en la matière, notamment sur les débouchés professionnels et sur les perspectives de carrière. Cela permettrait à des jeunes de découvrir que certaines filières sont susceptibles de leur offrir des perspectives de carrière, alors qu'ils en ont aujourd'hui une image dévalorisée, et donc d'opter pour ces filières.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Cassant la monotonie, nous suivrons la commission sur cet amendement. (Sourires.)

En qualité de rapporteur pour avis de l'enseignement technique et professionnel, je propose régulièrement de permettre à l'ensemble des jeunes d'obtenir une information beaucoup plus large non seulement sur les professions mais également sur les débouchés et sur la réalité des métiers vers lesquels ils s'orientent en tant qu'étudiants. Dès lors, je ne peux qu'approuver cet amendement.

M. Christian Cointat. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 13.

L'amendement n° 198 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et  de Broissia, est ainsi libellé :

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'éducation, les mots : « Haut Comité des enseignements artistiques » sont remplacés par les mots : « Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle ».

II - En conséquence, dans le premier et le deuxième alinéas, les mots : « enseignements artistiques » sont remplacés par les mots : « éducation artistique et culturelle », et dans l'avant-dernier et le dernier alinéas, les mots : « haut comité » sont remplacés par les mots : « haut conseil ».

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Il s'agit de modifier l'appellation du Haut Comité des enseignements artistiques pour le dénommer « Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle » et par là même, en pratique, de faire en sorte que s'établissent plus facilement des partenariats entre le milieu de l'éducation et le monde culturel, qui ne se confond pas exactement avec le monde artistique.

Cela permettra aussi de relancer ce comité, qui, créé en 1988, ne se signale pas aujourd'hui, il faut bien le dire, par une intense activité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet un avis favorable, car cette proposition s'inscrit dans le plan récemment présenté par les ministres de la culture et de l'éducation en vue, notamment, de développer la sensibilisation des élèves aux pratiques artistiques et culturelles. A cet effet, il faut encourager la présence d'artistes dans les écoles, non pas, bien entendu, pour qu'ils se substituent aux enseignants, mais pour qu'ils complètent et illustrent leur enseignement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 198 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 13.

La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.

Art. additionnels avant l'art. 13 (début)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Discussion générale