Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 18 mars 2005 (compte rendu intégral des débats)

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. 23 bis

Article additionnel après l'article 23

M. le président. L'amendement n° 178 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mmes G. Gautier et Férat, MM. Deneux, J.L. Dupont, Nogrix, Badré, C. Gaudin, Pozzo di Borgo et Merceron, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 713-9, les mots : « peuvent leur affecter directement » sont remplacés par les mots : « leur affectent directement ».

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Par cet amendement, il s'agit d'éviter que l'intégration des IUFM dans l'université ne se traduise par une inégalité des moyens qui leur sont attribués en fonction de la plus ou moins grande importance qu'accorderaient les universités aux IUFM.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L'adoption de cet amendement serait, il est vrai, de nature à rassurer les directeurs d'IUFM qui craignent d'éventuelles conséquences budgétaires de leur intégration au sein des universités.

Il me paraît cependant difficile de modifier l'article L.713-9 du code de l'éducation. En effet, dans la mesure où il vise également les IUT et les écoles internes aux universités, l'adoption de ce texte irait à l'encontre du principe d'autonomie des universités. Vous comprendrez donc, ma chère collègue, que je ne peux pas être favorable à cet amendement. Mais, pour répondre à votre souci, je demanderai à M. le ministre de vous donner toutes les garanties que les IUFM disposeront des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Madame le sénateur, il n'est pas possible de modifier l'article L.713-9 pour les seuls IUFM : la modification s'appliquerait en effet à toutes les composantes de l'université fonctionnant dans le cadre de cet article qui assure l'unité de l'université.

En tout état de cause, l'article 60 du projet de loi prévoit un transfert des droits et des obligations, à compter de la date d'intégration de l'IUFM dans l'université : c'est dire que les moyens actuellement affectés aux IUFM seront intégralement transférés aux universités.

J'ai indiqué à plusieurs reprises depuis le début de la soirée que, comme c'est le cas, par exemple, pour les IUT aujourd'hui, il y aurait un « fléchage » des crédits et des postes pour veiller à ce que les IUFM disposent de l'intégralité de leurs moyens.

M. le président. Madame Férat, l'amendement n° 178 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat. Vous m'avez pleinement rassurée, monsieur le ministre, et je retire donc l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 178 rectifié bis est retiré.

Mme Annie David. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n°  178 rectifié ter.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement présente un avantage essentiel à nos yeux : il confirme nos craintes quant à une possible dissolution des institutions universitaires de formation des maîtres. Il vise, en effet, à prémunir les anciens IUFM contre le risque d'une déperdition des moyens consacrés au développement de leurs missions de formation.

Je vous propose de relire le texte de l'amendement et de l'exposé des motifs pour bien comprendre de quoi il s'agit. L'amendement est ainsi libellé : « Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 713-9, les mots : " peuvent leur affecter directement " sont remplacés par les mots : " leur affectent directement". »

L'objet de l'amendement est plus explicite puisqu'il précise ceci : « Par cet amendement, il s'agit d'éviter que l'intégration des IUFM dans l'université ne se traduise par une inégalité des moyens qui leur sont attribués en fonction de la plus ou moins grande importance qu'accorderaient les universités aux IUFM. »

Nous reprenons cet amendement pour plusieurs raisons. La première raison, et non la moindre, c'est qu'il souligne, outre la disparition des IUFM et leur intégration dans les universités que nous avons déjà pointées, le fait qu'il s'agit bel et bien de se garantir contre une forme de « moindre mal ».

La seconde raison, c'est que cet amendement, qui reconnaît précisément la spécificité des IUFM, est en quelque sorte l'aveu de la profonde erreur que constituent les articles 22 et 23 de ce texte.

Nous ne pouvons avoir de politique éducative ambitieuse sans mener une action tout aussi ambitieuse de formation des maîtres. C'est même la condition sine qua non pour atteindre les objectifs que l'on pourrait assigner à cette loi d'orientation. Recrutement d'enseignants à la hauteur des besoins ouverts par le mouvement naturel et le déroulement des carrières, renforcement de la qualité de leur formation initiale, revalorisation de la profession : tout doit concourir à la réussite scolaire dans le contexte d'aujourd'hui. Je veux notamment parler du défi permanent de l'accroissement du nombre de jeunes scolarisés et de l'allongement de la durée effective de la scolarité.

Tous ces arguments que nous avons déjà développés lors de la discussion des articles 22 et 23 illustrent notre conception de ce que devraient être les IUFM et la formation de nos enseignants. Il s'agit d'un amendement très important, et c'est pourquoi nous vous demandons de l'adopter par scrutin public.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 178 rectifié ter.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 150 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l'adoption 159
Contre 168

Le Sénat n'a pas adopté.

Art. additionnel après l'art. 23
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. additionnel après l'art. 23 bis

Article 23 bis

Après l'article L. 721-1, il est inséré un article L. 721-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 721-1-1. - Les actions de formation initiale des personnels enseignants comprennent une partie spécifique à l'enseignement en école maternelle. »

M. le président. L'amendement n° 121, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L'article 23 bis, adopté par l'Assemblée nationale, tend à insérer un nouvel article après l'article L. 721-1 du code de l'éducation, de façon à préciser que les actions de formation initiale des personnels enseignants comprennent une partie spécifique à l'enseignement en école maternelle.

La commission, tout en comprenant et en soutenant cette disposition sur le fond, relève que cette dernière n'est pas d'ordre législatif et qu'elle figure déjà dans le rapport annexé. Elle n'est donc pas favorable à son adoption dans le texte même du projet de loi et propose sa suppression afin d'éviter des redondances.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je vous propose d'étudier, dans un premier temps, la rédaction de cet article 23 bis sur lequel nous sommes appelés à discuter à cette heure un peu particulière.

« Après l'article L. 721-1, il est inséré un article L. 721-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 721-1-1. - Les actions de formation initiale des personnels enseignants comprennent une partie spécifique à l'enseignement en école maternelle. »

C'est là une proposition tout à fait intéressante, que nous pouvons soutenir.

Or, l'amendement n° 121 de la commission des affaires culturelles ne propose rien d'autre que la suppression pure et simple de cet article 23 bis pour des motifs que M. Carle vient partiellement de nous exposer mais que complète son rapport.

On peut y lire en effet ceci : « L'Assemblée nationale a adopté, la commission et le Gouvernement l'ayant accepté sans cependant manifester beaucoup d'enthousiasme, un article tendant à insérer un nouvel article après l'article L. 721-1 du code de l'éducation de façon à préciser que les actions de formation initiale des personnels enseignants comprennent une partie spécifique à l'enseignement en école maternelle.

« Tout en soutenant cette disposition sur le fond, votre commission relève qu'elle n'est pas d'ordre législatif et qu'elle figure déjà dans le rapport annexé. N'étant pas favorable à son adoption dans le texte même du projet de loi, elle en propose donc la suppression. »

Cet amendement est assez symptomatique du problème posé. Le rapport annexé n'ayant qu'une valeur de caractère indicatif, même si nous risquons de consacrer à son examen une grande partie de la journée, voire de la nuit, de demain, nous trouvons inutile que la loi statue sur le caractère spécifique de l'enseignement en maternelle...

Nous avons d'ailleurs déjà indiqué que le concept d'école maternelle posait problème, mais là n'est pas la question.

Le véritable problème, le non-dit du rapport de notre collègue Jean-Claude Carle, c'est que, dans la majorité, nombreux sont ceux qui estiment que la scolarisation précoce des enfants n'est pas une nécessité au regard de leur développement et de leur future scolarité obligatoire. Sans doute certains préféreraient-ils, dans le cadre de cette démarche, que les parents renoncent progressivement à la possibilité qui leur est offerte de scolariser précocement leurs enfants pour faire l'économie de la dépense éducative liée à la rémunération des enseignants de ces écoles maternelles.

Rappelons qu'à plus de 95 % ces enseignants sont des enseignantes : à l'heure où l'on parle de parité et de mixité, chacun appréciera !

Posons-nous plutôt la question suivante : quelle économie allons-nous faire en privant les enfants des avantages d'une scolarité précoce et en contraignant, par voie de conséquence, les mères de famille à cesser leur activité professionnelle ? En privant les mères de famille de la possibilité de poursuivre leur activité professionnelle, on prive aussi l'économie de leur apport à la création de richesses, ce qui a un coût autrement plus important que l'économie réalisée sur la dépense publique pour l'éducation.

Ne serait-ce que pour ces raisons, et sans demander, cette fois, un vote par scrutin public, nous ne pouvons que vous inviter à rejeter cet amendement de la commission.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Le président de séance a demandé tout à l'heure que l'on retrouve une sérénité, que j'ai personnellement souhaitée. Nous devons rester dans cette ligne.

Dès la reprise, le groupe communiste républicain et citoyen a demandé un scrutin public sur le premier amendement que le Sénat avait à examiner. Je ne remets pas en question ce scrutin, mais j'étais quelque peu inquiet quant à l'attitude du groupe CRC sur le deuxième amendement.

Je tiens à vous confirmer, monsieur le ministre, que nous souhaitons travailler, comme cela a été rappelé sur plusieurs de ces travées.

Mme Annie David. Sur toutes les travées !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Nous avons perdu près d'une heure et demie dans des palabres qui n'ont débouché sur rien. A présent, nous souhaitons adopter une démarche pragmatique, expérimentale peut-être (Sourires), pour avancer dans la direction que nous souhaitons tous, l'examen de ce texte d'une façon convenable, comme nous en avons l'habitude, et dynamique.

Monsieur le président, je vous remercie de conduire le débat dans cet esprit et en ce sens.

Mme Annie David. Vous faites du chantage, monsieur le président !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Je ne fais pas de chantage, je rappelle les règles !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 23 bis est supprimé.

Art. 23 bis
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. 24

Article additionnel après l'article 23 bis

M. le président. L'amendement n° 122, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article L. 721-2 du code de l'éducation, après les mots : « peuvent organiser » les mots : «, à titre expérimental, » sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet article, introduit par la loi du 17 janvier 1992, prévoit que les IUFM qui possèdent une capacité d'accueil adaptée à la formation des enseignants de l'enseignement technique peuvent organiser, à titre expérimental, des stages de formation continue des enseignants de centres de formation d'apprentis.

Quinze ans après la loi de 1992, le terme « expérimental » n'est plus pertinent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 bis.

chapitre VI

Dispositions relatives au personnel enseignant

Art. additionnel après l'art. 23 bis
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. 25 (début)

Article 24

L'article L. 912-1 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et aux formations par apprentissage » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils contribuent à la continuité de l'enseignement sous l'autorité du chef d'établissement en assurant des enseignements complémentaires. »

M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. Cet article est consacré au remplacement des professeurs absents. Là encore, vous donnez une mauvaise réponse à un problème que vous avez vous-même créé.

A de nombreuses reprises au cours de cette année scolaire, les enseignants n'ont pas été remplacés. Cette situation, contraire à la continuité du service public, réduit la qualité d'enseignement que les élèves sont en droit d'attendre, entraîne des difficultés dans la gestion de la sécurité, suscite des tensions avec les élèves les plus difficiles et provoque l'épuisement des enseignants.

Cette dégradation générale, particulièrement dans de nombreux établissements situés en zones d'éducation prioritaires, ou ZEP, est insupportable.

Face aux menaces de rupture de l'équilibre obtenu par les équipes pédagogiques à force de conscience et de détermination, l'Etat a le devoir d'assumer ses responsabilités.

Pourtant, les solutions proposées seront inefficaces.

Le remplacement en interne, pédagogiquement peu souhaitable, est impossible dans la plupart des cas. Chacun sait que les emplois du temps des enseignants et des élèves ne sont que rarement compatibles, et le retour aux deux heures supplémentaires imposables ne changera rien à ce problème.

Après avoir démantelé le système des remplacements, vous vous défaussez sur les établissements sans leur donner les moyens de satisfaire les exigences légitimes des parents. Pis, vous imposez aux personnels une flexibilité plus grande.

Une fois encore, les problèmes pédagogiques et professionnels sont assimilés à des difficultés techniques. Cette vision « managériale » n'est pas nouvelle et de plus en plus répandue dans l'administration de l'éducation nationale.

Telles sont les quelques indications que je souhaitais donner sur cet article 24.

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 588, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Le présent article ne prévoit rien de moins que de redéfinir le service des enseignants des collèges et des lycées en les obligeant à assurer des tâches de formation continue des adultes et à remplacer au pied levé les collègues absents, même si la spécialité disciplinaire de l'enseignant remplacé ne correspond pas à celle de l'enseignant sollicité.

Ces situations peuvent durer jusqu'à trois semaines, voire plus. Il n'est pas rare, en effet, de voir des absences de plus d'un mois non remplacées dans nos établissements, faute d'un nombre suffisant de postes d'enseignants titulaires en zone de remplacement, ou TZR, et de recrutements suffisants d'enseignants.

Le 1° de l'article 24 oblige les enseignants à délivrer tout ou partie de leur service, avec éventuellement des heures supplémentaires et des remplacements de collègues absents, dans les formations générales et - pourquoi pas ? - spécialisées, dans le cadre du statut d'apprentissage.

Monsieur le ministre, il n'est ni très sérieux ni très prudent de vouloir ainsi, permettez-moi l'expression, « charger la barque » dans la redéfinition du statut des enseignants, tant ce sujet de l'apprentissage est sensible dans le milieu enseignant, comme le sont d'ailleurs plus globalement les questions statutaires d'obligations de service.

S'agissant des remplacements, nous avons là un exemple caractéristique de la fausse bonne solution pour résoudre un problème qui est effectivement récurrent et qui mécontente les parents à juste titre.

Il n'est pas acceptable que la continuité des enseignements ne soit pas assurée sous prétexte qu'un enseignant serait malade, parfois plusieurs semaines consécutives ou pendant la durée d'un congé de maternité.

Mais l'enseignement ne se réduit pas à faire de la garderie !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, et M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. Personne ne leur demande de faire de la garderie !

M. Bernard Vera. Si le système de prise en charge des élèves d'un collègue absent peut avoir du sens dans le premier degré où les enseignants ne sont pas spécialistes d'une discipline et assument l'intégralité des programmes d'enseignement, il n'en va pas de même au collège et au lycée.

En effet, les professeurs certifiés et agrégés qui enseignent au collège et au lycée sont des enseignants spécialistes d'un champ disciplinaire et n'ont aucune compétence dans les disciplines autres que la leur.

Monsieur le ministre, nos propositions ne consiste pas à payer des professeurs de catégorie A de la fonction publique pour faire un travail de garderie !

Pour assurer les remplacements de moyenne et de longue durée, nous proposons, nous, de recruter en nombre suffisant, par discipline concernée, des enseignants titulaires en zone de remplacement. Pour les remplacements de courte durée, soit de deux jours maximum, nous préconisons de laisser les chefs d'établissement négocier avec les personnels de l'établissement les meilleures solutions sur le plan local pour occuper les élèves concernés de manière pédagogiquement utile au bon déroulement de leur scolarité, étant bien entendu que nul enseignant ne peut statutairement se voir imposer plus de deux heures supplémentaires hebdomadaires de service devant élèves.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de voter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 593, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 912-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein de chaque établissement, les équipes pédagogiques mettent en oeuvre les objectifs et les contenus des programmes d'enseignement. Elles accompagnent chaque jeune dans son choix d'orientation et favorisent le travail en équipe et la pluridisciplinarité. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. L'article L 912-1 du code de l'éducation prévoit les missions des enseignants et mentionne l'existence d'équipes pédagogiques sans préciser leur rôle ni leurs missions.

Il convient donc de préciser dans le code de l'éducation que les équipes pédagogiques mettent en oeuvre les objectifs et les contenus des programmes, accompagnent chaque jeune dans son choix d'orientation et favorisent le travail en équipes et la pluridisciplinarité.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 592 rectifié est présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 620 rectifié bis est présenté par Mme Morin - Desailly, M. Nogrix, Mmes Dini, Férat et Payet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Après les mots : « exerçant dans le même champ disciplinaire et des personnels spécialisés » la fin de la deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « avec des psychologues de l'Education nationale. Les psychologues de l'Education nationale ont un statut particulier de psychologue pris conformément à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et à la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, statut qui fera l'objet d'un décret. »

La parole est à Mme Annie David, pour défendre l'amendement n° 592 rectifié.

Mme Annie David. L'école est un lieu privilégié où les difficultés scolaires révèlent les symptômes du mal-être des enfants.

La plupart des enseignants reconnaissent que de plus en plus d'enfants présentent des troubles du comportement, quel que soit leur environnement social.

Une prise en charge de type psychologique est souvent indispensable pour remédier à ces problèmes qui peuvent conduire certains enfants à l'échec de toute leur scolarité ou en mettre d'autres, plus gravement atteints, sur le chemin de la délinquance.

Les psychologues de l'éducation nationale, en relation avec les parents et les enseignants, accueillent les enfants et les jeunes pour les aider à exprimer et à analyser les causes de l'échec. Ils contribuent également à détecter les cas d'enfants à risques ou maltraités, soutiennent l'intégration des enfants handicapés et mènent des actions de prévention en partenariat avec d'autres personnels, notamment les médecins et les infirmiers scolaires.

Or, les psychologues exerçant dans l'éducation nationale, qui sont très sollicités pour leurs compétences et dont l'autorité est largement reconnue, manquent à ce jour d'une protection statutaire en rapport avec leur titre et leur profession.

Tel est le sens de cet amendement que je vous propose d'adopter, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 620 rectifié bis.

Mme Françoise Férat. De plus en plus d'enfants présentent des troubles du comportement, quel que soit leur environnement social. Une prise en charge de type psychologique est souvent indispensable pour remédier à ces problèmes qui peuvent conduire certains enfants à l'échec de toute leur scolarité ou en mettre d'autres, plus gravement atteints, sur le chemin de la délinquance.

Les psychologues de l'éducation nationale contribuent également à détecter les enfants à risques ou maltraités, soutiennent l'intégration des enfants handicapés et mènent des actions de prévention en partenariat avec d'autres personnels, dont les médecins et les infirmières scolaires.

Or, ces professionnels que sont les psychologues exerçant dans l'éducation nationale manquent à ce jour d'une protection statutaire, en rapport avec leur titre et leur profession. Ils sont encore considérés comme faisant partie du corps enseignant, avec un statut d'instituteur ou de professeur d'école qui ne correspond ni à leur fonction ni à leur qualification de psychologue.

L'exercice de la psychologie est protégé par le titre de psychologue que possèdent effectivement les psychologues scolaires, lesquels sont soumis, comme leurs collègues, à l'obligation de s'inscrire sur les listes professionnelles.

Le décalage entre leurs missions, reconnues nécessaires par tous les acteurs du système éducatif, et ce statut inadéquat tend à les disqualifier. Il peut conduire à des dysfonctionnements dus à la non-reconnaissance de leur formation et à d'éventuelles confusions relatives à leur rôle.

Certains enfants en souffrance peuvent alors être privés de l'accès à un psychologue dans le service public d'éducation, et donc de la prévention, des aides et de l'éventuelle expertise dont ils ont besoin

La reconnaissance du statut et du rôle des psychologues dans l'éducation nationale doit au contraire permettre une meilleure collaboration avec les équipes enseignantes et les autres personnels chargés de l'aide et du suivi.

De même, le partenariat avec les psychologues des autres secteurs et les divers services médico-sociaux ne peut que bénéficier de cette clarification de l'identité professionnelle des psychologues du système éducatif.

Ce statut contribuerait à mettre les psychologues de l'éducation nationale à parité avec ceux des autres fonctions publiques, grâce à un même niveau de recrutement et à l'organisation d'un double concours : un concours interne ouvert à toutes les catégories de personnels de l'éducation nationale et un concours externe sur titre de psychologue, après l'obtention d'un diplôme de psychologie requis par la loi, ce qui permettrait et faciliterait la mobilité.

La mise en cohérence de notre législation est nécessaire puisque les psychologues de l'éducation nationale, dits scolaires, sont déjà soumis à l'obligation de s'inscrire sur la liste professionnelle des psychologues, suivant la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.

En outre, la régularisation statutaire des psychologues de l'éducation nationale n'engagerait pas un surcoût financier puisque ceux-ci appartiennent déjà à la grille indiciaire des cadres A de la fonction publique d'Etat.

M. le président. L'amendement n° 590, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° cet article.

La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi. Le principe selon lequel aucun élève ne doit rester sans professeur durant sa présence à l'école est un bon principe, unanimement approuvé non seulement par tous les parents d'élèves, mais aussi par les personnels du système éducatif lui-même.

Pour l'heure, la gestion des remplacements des professeurs absents pour raison de maladie ou pour toute autre raison suscite de la colère chez les parents d'élèves, voire chez les élèves eux-mêmes ou chez les enseignants.

En aucun cas, un élève ne peut être dispensé de l'obligation d'assiduité scolaire, même temporaire et même motivée par l'insuffisance de personnels de surveillance et d'éducation.

Le premier remède consisterait donc, monsieur le ministre, à rétablir dans l'urgence les postes de surveillants d'externat et d'aides éducateurs que vous avez supprimés depuis 2002.

Nous considérons également que, en cas d'absence prolongée d'un enseignant, l'élève doit se voir offrir dans son établissement une occupation à caractère pédagogique liée aux apprentissages scolaires, qui constituent l'étape en cours de sa scolarité.

Il est normalement une question qui ne devrait pas poser problème, c'est celle des remplacements de moyenne ou de longue durée, c'est-à-dire d'une durée supérieure à trois jours consécutifs.

En effet, il existe un corps de titulaires remplaçants, les TZR, les titulaires sur zone de remplacement. Mais il est vrai que l'insuffisance des recrutements en personnels titulaires oblige de plus en plus les recteurs et inspecteurs d'académie à nommer des personnels TZR en remplacement à l'année. De ce fait, ces titulaires remplaçants ne sont plus disponibles pour remplir leur mission originelle, à savoir les remplacements de professeurs momentanément absents.

Monsieur le ministre, au lieu de supprimer des postes à tour de bras comme vous le faites, au lieu de réduire le nombre de recrutements de titulaires, recrutez ! recrutez ! et, vous le verrez, le système fonctionnera beaucoup mieux !

Mais bien sûr, quel que soit le niveau considéré, la question qui pose le plus problème est celle des remplacements de courte durée, imprévisibles par définition puisqu'ils sont motivés en général par les petits incidents de santé de la vie quotidienne auxquels n'échappent pas les enseignants, pas plus d'ailleurs que les autres salariés.

Précisons d'abord qu'il s'agit ici de traiter des absences de deux jours consécutifs au maximum, et pas plus. Au-delà, le système des TZR devrait être opérationnel.

Nous proposons que ce problème soit résolu au niveau des établissements, en concertation avec la direction de l'établissement et les représentants des enseignants, et que toutes les ressources éducatives de l'établissement soient sollicitées - enseignants, conseillers d'éducation et surveillants d'externat ou d'internat, bibliothécaires-documentalistes, autres éducateurs présents dans l'établissement -, afin d'offrir aux élèves concernés une réelle activité d'appropriation de connaissances et de compétences.

Mais il ne saurait être question, par exemple, d'imposer à un enseignant d'improviser des cours dans des classes qui ne sont pas les siennes, c'est-à-dire dont il ignore la progression pédagogique et les problèmes, encore moins dans une discipline d'enseignement qui n'est pas la sienne.

Pour finir, je veux rappeler que, pour respecter le statut de ces personnels, on ne peut leur imposer plus de deux heures supplémentaires par semaine, ce qui ne couvre pas l'horaire hebdomadaire de certaines disciplines d'enseignement.

Votre proposition n'est donc pas viable, monsieur le ministre. C'est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à supprimer le 2° de l'article 24.

M. le président. L'amendement n° 594, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article L. 912-1 du code de l'éducation :

« Un forfait dans le service statutaire des enseignants est dégagé pour leur permettre d'assurer l'indispensable travail de concertation disciplinaire, interdisciplinaire et pluri professionnel. »

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Cet amendement vise à faciliter, grâce à l'instauration d'une décharge forfaitaire de service devant élève, le travail collectif interdisciplinaire au sein de l'équipe pédagogique.

Vous le savez, monsieur le ministre, depuis plusieurs années, la charge de travail des enseignants ne cesse de s'accroître sous l'effet non seulement de l'alourdissement des effectifs par classe dû aux suppressions de postes, mais également de la diminution d'heures d'enseignement dans certaines disciplines, qui aboutissent à multiplier le nombre de classes dont certains enseignants ont la charge.

Par ailleurs, le nombre de copies à corriger, de dossiers individuels à gérer est de plus en plus important.

En outre, depuis de nombreuses années, on a constamment tendance à faire reposer sur les enseignants des responsabilités et des charges nouvelles.

Je prendrai seulement l'exemple de l'élaboration et du suivi du projet personnel d'orientation des élèves qui incombe pour l'essentiel aux professeurs principaux, alors que les conseillers d'orientation psychologues, du fait là encore de l'insuffisance en personnels, ne peuvent intervenir que dans des situations particulières, et le plus souvent à la demande des enseignants notamment.

Depuis quelques années - on le constate quotidiennement dans nos communes -, se développe une propension au travail en équipe, au travail interdisciplinaire, que nous estimons tout à fait juste.

En effet, la complexité des situations d'échec scolaire que nous constatons aujourd'hui pose des problèmes redoutables, notamment dans l'élaboration de solutions pédagogiques innovantes pour y faire face, et il est nécessaire, dans ce cas, de mettre en commun toutes les compétences disponibles au niveau de l'équipe pédagogique et éducative. Aujourd'hui, plus personne ne pouvant prétendre détenir à lui seul la bonne solution aux problèmes posés, la concertation est quasiment devenue une question d'efficacité.

La mise en place d'un conseil pédagogique, tel que vous le préconisez, monsieur le ministre, ou - ce serait mieux - d'un conseil scientifique et pédagogique tel que nous le préconisons, va d'ailleurs tout à fait dans ce sens.

Mais, chacun le sait bien, le travail collectif est fortement consommateur de temps et d'énergie. Cela n'est pas spontané, cela s'apprend ; or, la formation initiale n'intègre que très rarement cette dimension nouvelle de la profession. C'est pourquoi il faut avoir recours, en la matière, à la formation continue.

Pour toutes ces raisons, les organisations de personnels sont particulièrement demandeuses d'un temps forfaitaire inclus dans le service des enseignants, qu'elles évaluent, pour la plupart d'entre elles, à deux heures hebdomadaires.

Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 589, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article L. 912-1 du code de l'éducation par les mots :

organisés par leur établissement d'affectation

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 591, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter in fine le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article L. 912-1 du code de l'éducation par les mots :

sur la base du volontariat

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement est également défendu.

M. le président. L'amendement n° 195, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene - Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 912-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Ces enseignements complémentaires ne peuvent excéder deux semaines.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 588, l'article 24 du projet de loi vise à donner aux chefs d'établissement les moyens de répondre plus efficacement aux besoins ponctuels de suppléance. Il serait préjudiciable pour le bon fonctionnement des établissements d'en proposer la suppression. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 593, la loi prévoit déjà que les enseignants ont pour première mission de mettre en oeuvre les objectifs sous-tendus par les programmes nationaux et qu'ils doivent aider les élèves dans l'élaboration de leur projet.

L'article 25 du projet de loi relatif à la liberté pédagogique prévoit ainsi que la mission des enseignants s'exerce dans le respect des objectifs et des programmes nationaux.

Cet amendement semble donc très largement satisfait par les dispositions existantes. Dans ces conditions, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission est également défavorable aux amendements identiques nos 592 rectifié et 620 rectifié bis, qui tendent à créer un statut de psychologue de l'éducation nationale.

Actuellement, dans le premier degré, les psychologues intervenant dans les RASED, les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, sont des enseignants spécialisés titulaires du CAPSAIS, le certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires. La création d'un statut spécifique n'apporterait donc rien de plus.

L'objet du 2° de l'article 24 que l'amendement n° 590 vise à supprimer est de donner au chef d'établissement les moyens de répondre aux besoins ponctuels de suppléance dans l'intérêt premier des élèves. La commission est donc défavorable à cet amendement.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 594, car l'adoption de cette disposition entraînerait un coût pour le système éducatif. Par ailleurs, le conseil pédagogique permettra d'assurer le travail de concertation disciplinaire et interdisciplinaire.

S'agissant de l'amendement n° 589, l'article 24 prévoit déjà que les enseignements complémentaires sont assurés sous l'autorité du chef d'établissement. L'objet de cet amendement semble donc satisfait. Par conséquent, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 591, si la continuité de l'enseignement sera désormais inscrite dans les missions statutaires des enseignants de collège et de lycée, l'article 24 n'a pas pour objet de donner aux chefs d'établissement un pouvoir de réquisition. La mise en oeuvre de ces dispositions devra privilégier le recours à des solutions de bon sens, souples et concertées. L'implication de chacun sera donc un facteur déterminant. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 588 qui vise à supprimer purement et simplement l'article 24 du projet de loi.

Il est également défavorable à l'amendement n° 593. La mise en oeuvre des objectifs et le contenu des programmes d'enseignement relèvent prioritairement de la responsabilité individuelle de chaque enseignant. Le code de l'éducation prévoit d'ailleurs la participation des enseignants au projet d'orientation des élèves. L'organisation de l'école en cycles et la création du conseil pédagogique au collège et au lycée prévues dans la loi sont, par ailleurs, de nature à permettre la mise en oeuvre d'une démarche d'équipe entre les enseignants.

Le Gouvernement est également défavorable aux amendements identiques nos 592 rectifié et 620 rectifié bis. Les fonctions de psychologue dans l'éducation nationale sont exercées par les psychologues scolaires dans le premier degré et par les conseillers d'orientation psychologues dans le second degré. Ces derniers ne sont pas dépourvus d'une protection statutaire puisqu'ils appartiennent au corps des professeurs des écoles ou à celui des instituteurs, s'agissant des psychologues scolaires.

La création d'un statut particulier n'est donc pas nécessaire à la définition de la profession et n'aurait pas, de toute façon, sa place à l'article L. 912-1 du code de l'éducation.

Actuellement, les missions des psychologues scolaires sont définies dans une circulaire, en cours d'actualisation.

Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 590, qui vise à supprimer les enseignements complémentaires. Cette notion a pour objet de répondre à un souci de continuité de l'enseignement, et ce dans l'intérêt de l'élève.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 594. Les obligations de service incluent déjà le temps que chaque enseignant doit consacrer au travail en équipe.

Quant à l'amendement n° 589, il est en réalité satisfait, et le Gouvernement y est donc défavorable.

Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 591 qui vide complètement l'article 24 de sa portée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 588.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 593.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 592 rectifié et 620 rectifié bis.

Mme Annie David. Ces amendements relatifs au statut des psychologues de l'éducation nationale sont importants.

Monsieur le ministre, la circulaire à laquelle vous avez fait allusion permettrait de répondre à l'inquiétude exprimée par les psychologues scolaires qui, aujourd'hui, n'ont pas de statut ou, en tout cas, ont la sensation de ne pas en avoir. A cet égard, je souhaiterais que vous nous donniez quelques informations supplémentaires quant à son contenu : quand, comment, et surtout avec qui la préparez-vous ?

Nous attendons votre réponse, monsieur le ministre. Si celle-ci ne nous satisfait pas, nous maintiendrons alors cet amendement et demanderons un scrutin public : il s'agit en effet d'une question essentielle et sensible.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Madame David, comme je vous l'ai indiqué, la circulaire qui fixe les missions des psychologues scolaires existe ; elle n'est pas en cours de rédaction. Simplement, nous sommes en train d'examiner, avec l'ensemble des organisations représentatives et des instances qui ont à connaître de ce dossier, les moyens d'actualiser cette circulaire, et donc les missions des psychologues scolaires, pour répondre précisément à un certain nombre d'interrogations des professionnels.

Ce travail d'actualisation va se poursuivre, mais il existe d'ores et déjà un texte, d'ailleurs ancien, qui fixe les missions des psychologues scolaires. Voilà pourquoi je disais qu'il n'était pas nécessaire de définir un nouveau statut pour la profession.

La question qui est posée aujourd'hui est de savoir comment on peut actualiser cette définition de la profession, naturellement selon les règles en vigueur au ministère de l'éducation nationale qui veulent que les diverses organisations représentatives soient consultées.

M. le président. Madame David, l'amendement n° 592 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annie David. Monsieur le président, je peux retirer cet amendement, puisque M. le ministre me confirme que cette circulaire existe et qu'elle est en cours d'actualisation précisément pour répondre aux difficultés que connaissent les personnels psychologues aujourd'hui.

Je vous ai entendu, monsieur le ministre, et je vous fais confiance, à vous et à vos services, pour mener à bien cette actualisation.

Nous retirons donc cet amendement, preuve que nous sommes capables de travailler concrètement et, malgré ce que vous voulez croire, dans l'intérêt du service public de l'éducation nationale.

M. le président. L'amendement n° 592 rectifié est retiré.

Madame Férat, qu'en est-il de l'amendement n° 620 rectifié bis ?

Mme Françoise Férat. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 620 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 590.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 594.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 589.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 591.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'article 24.

Mme Annie David. Nous avons retiré notre amendement n° 592 rectifié, mais nous ne voterons pas pour autant cet article 24.

Il nous semble en effet inacceptable d'imposer aux enseignants d'intervenir dans des formations par apprentissage, dans la mesure où cette disposition risque d'entraîner une globalisation annuelle de tout ou partie de leur service et d'aggraver leurs conditions de service.

De même, on ne peut accepter l'obligation d'effectuer deux heures supplémentaires hebdomadaires pour assurer des enseignements complémentaires.

Le remplacement de collègues absents relève de la responsabilité de l'Etat, lequel doit permettre dans tous les cas une continuité pédagogique assurée par des personnels qualifiés et recrutés en nombre suffisant. C'est ce que nous venons de démontrer dans nos amendements.

Cette mesure démagogique n'aura aucune efficacité pédagogique et risque d'instaurer des tensions au sein de la communauté éducative.

J'en reviens à la responsabilité professionnelle des enseignants pour la formation des adultes : l'apprentissage n'est pas défini dans cet article non plus que les lieux où seraient effectuées ces formations. C'est un pied mis hors de la fonction publique.

Il est nécessaire que les droits et devoirs de chacun soient clairement établis, par exemple la responsabilité en matière d'accidents du travail ; or ce texte ne le permet pas.

Les enseignements complémentaires ne sont pas plus définis. Il n'est pas question de laisser croire aux parents et aux élèves qu'un professeur d'une discipline peut remplacer n'importe lequel de ses collègues et assurer des enseignements complémentaires. C'est, à coup sûr, dégrader la qualité de l'enseignement et enfoncer tout le système scolaire dans les procès pour non-exécution du contrat individualisé dit « de réussite éducative », qui s'intitule désormais « parcours personnalisé de réussite éducative », comme le prévoit l'article L. 311-3-1.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 24.

(L'article 24 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est tard. Nous allons maintenant aborder l'article 25, sur lequel M. Sueur est inscrit. Si vous en étiez d'accord, nous pourrions lever la séance après avoir entendu notre collègue, ce qui nous permettrait de reprendre nos travaux à une heure raisonnable demain, c'est-à-dire à quinze heures.

M. le président. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est d'accord, monsieur le président.