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Séance du 28 juin 2005 (compte rendu intégral des débats)

maintien de l'activité spatiale de snecma moteurs en seine-et-marne

M. le président. La parole est à M. Michel Billout, auteur de la question n° 733, adressée à M. le ministre délégué à l'industrie.

M. Michel Billout. Monsieur le ministre, alors que le succès du salon du Bourget a fait la démonstration du plein essor des activités aéronautiques, l'arrêt des activités d'équipements spatiaux de SNECMA Moteurs sur le site de Villaroche Nord, en Seine-et-Marne, est annoncé.

Ce projet de fermeture illustre le risque d'abandon d'une réelle ambition industrielle de ce groupe, maintenant privatisé, dans ce secteur d'activité.

En effet, cette mesure n'est-elle pas une conséquence directe de l'entrée en bourse de la SNECMA en juin 2004 qui semble bien avoir entériné le changement de priorité de l'entreprise vers la recherche exclusive de la rentabilité financière ?

De fait, en fusionnant avec la SAGEM, l'Etat est passé d'une participation de 62 % à une détention minoritaire du capital.

Pourtant, le secteur aéronautique et spatial est un secteur-clé, qui ne peut être laissé aux jeux boursiers et aux intérêts financiers au mépris de l'intérêt général.

Comme le souligne Mme la ministre de la défense dans Les Dossiers de l'abécédaire parlementaire du mois de juin, « la maîtrise de l'espace est un défi permanent » et doit représenter « la nouvelle ambition industrielle et stratégique de l'Europe ». Toujours selon elle, « les Européens doivent assurer ensemble la pérennité des activités et augmenter l'effort de recherche ».

Comment, à l'aune de ces déclarations, peut-on comprendre la fermeture de l'important site de production de Villaroche, où les salariés ont su acquérir un grand savoir-faire dans le domaine aérospatial ?

En outre, cette prise de décision a été accélérée par la volonté de la SNECMA Moteurs de se rapprocher de la société EADS Space Transportation pour créer une société de joint-venture concernant les activités de propulsion.

Cette fusion permettrait une nouvelle fois aux entreprises d'opérer des restructurations, notamment de remettre en cause certains pôles d'activité sous prétexte de rationalisation des moyens et des personnels.

C'est précisément dans ce cadre qu'une partie des activités réalisées actuellement sur le site de Villaroche Nord seront transférées à Vernon, dont l'avenir paraît également incertain, tandis que d'autres seront cédées au plus offrant.

Il y aurait pourtant urgence à privilégier d'autres choix en faveur du développement du secteur aéronautique et spatial, notamment en investissant pour le développement des techniques et des capacités de production.

Cette fermeture annoncée correspond à une perte de savoir-faire ainsi qu'à une perte sociale inacceptable alors que d'autres solutions proposées par les salariés auraient pu être envisagées.

L'entreprise mène une politique d'autant plus surprenante qu'elle annonce, dans le même temps, son intention d'investir dans le domaine spatial, comme semble l'indiquer son implication dans le développement de plate-forme satellite sous contrat DGA ou l'acquisition du site de Valence.

De plus, cette décision de l'entreprise SNECMA aura des conséquences néfastes en termes d'emplois puisqu'elle conduit à la suppression de 108 postes dans un département déjà lourdement touché par les fermetures d'entreprises et les délocalisations, sur l'initiative de grands groupes industriels et financiers.

Enfin, à l'heure de la révolution technologique et informationnelle, le Gouvernement devrait encourager à l'échelon européen un travail en coopération pour partager les coûts de développement. plutôt qu'une logique de cession-acquisition.

L'exemple de la coopération européenne pour la création de l'Airbus A380 montre la pertinence de cette mise en commun.

Pourtant, les crédits publics destinés à la politique aérospatiale sur le plan européen et singulièrement pour la France sont en constante régression. Certains décideurs s'interrogent même sur l'utilité de l'Europe spatiale !

A l'inverse, les budgets civils pour l'espace sont six fois plus importants aux Etats-Unis qu'en Europe. Avec une telle différence, nous n'en sommes donc pas à construire l'économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde ! La recherche spatiale semble ainsi sacrifiée.

En effet, la politique actuelle défendue par le Gouvernement s'inscrit dans la droite ligne des politiques européennes qui cherchent à garantir la profitabilité maximale des grands groupes industriels impliqués dans le spatial, quitte à prendre le risque d'une dégradation du potentiel scientifique et technique accumulé depuis des décennies.

Cette politique aboutit à un gâchis humain et industriel. Elle confirme l'irresponsabilité sociale des entreprises.

Pour toutes ces raisons, je souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de contribuer au développement d'une politique spatiale ambitieuse. Cette politique passe nécessairement par le maintien de la force industrielle de la SNECMA, notamment dans le département de Seine-et-Marne.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention de François Loos sur les activités d'équipement spatial du site SNECMA de Villaroche Nord.

Ce site, qui emploie 110 personnes, fait partie du vaste ensemble des implantations de la SNECMA à Melun-Villaroche, qui représente plus de 4 000 salariés.

Depuis plusieurs années, la situation financière du site de Villaroche Nord est difficile. Ses pertes moyennes sont de l'ordre de 20 % du chiffre d'affaires sur les trois dernières années.

Dans ce contexte, la SNECMA a présenté au comité central d'entreprise, le 3 juin 2005, un plan de sauvegarde de l'emploi qui propose à chaque salarié, soit une mutation sur le site d'activités spatiales de Vernon, dans l'Eure, soit un reclassement dans un autre établissement du groupe. Ce plan ne prévoit pas de licenciements.

Cela me conduit à répondre à vos interrogations sur la fusion entre la SNECMA et la SAGEM. Elle renforce la compétitivité du tissu industriel français et conduit à la constitution, avec SAFRAN, d'un ensemble robuste, financièrement plus stable.

Comme l'a indiqué le Premier ministre le 18 juin au salon du Bourget, l'Etat a à coeur d'accompagner le développement de l'industrie aéronautique : en trois ans, plus de 13 milliards d'euros ont été consacrés à l'ensemble du secteur, sous forme de commandes militaires.

Le soutien à la recherche et au développement représente une dimension essentielle de la politique industrielle du Gouvernement. C'est tout le sens de la politique des pôles de compétitivité.

Enfin, je citerai le soutien aux grands projets technologiques qui porteront le dynamisme de l'industrie française de demain. C'est ainsi que le Premier ministre a annoncé le doublement, dès cette année, de la dotation initiale de l'Agence de l'innovation industrielle, qui passera de 500 millions à 1 milliard d'euros.

L'ambition de la politique spatiale de la France est bien au rendez-vous.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Je reste assez perplexe.

En effet, la fusion de grands groupes industriels, tels que la SNECMA et la SAGEM, préalables peut-être à d'autres fusions, se traduit malgré tout par une perte de savoir-faire dans un secteur qui n'est pas sans importance. Sur son site de Villaroche, la SNECMA a abandonné le secteur des équipements de satellites, alors même qu'elle était le seul partenaire industriel à intervenir dans ce domaine en France.

Il est paradoxal d'annoncer la fusion et la constitution de grands groupes financiers stables alors que la perte de notre savoir-faire sera la cause d'un handicap majeur pour la recherche-développement. Bien au contraire, il faut que, dans ces domaines, apparaisse la volonté d'un plus grand développement.

fonctionnement de l'agence nationale pour la garantie du droit des mineurs

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 749, adressée à M. le ministre délégué à l'industrie.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention, comme l'ont fait avant moi, auprès des prédécesseurs de votre collègue chargé de l'industrie, mes collègues Gisèle Printz et Jean-Pierre Masseret, sur les inquiétudes des mineurs du bassin houiller de Lorraine.

J'associe à ma question ma collègue Michèle San Vicente, s'agissant du bassin du Nord-Pas-de-Calais.

Ces inquiétudes portent sur le fonctionnement de l'Agence nationale pour la garantie du droit des mineurs, l'ANGDM, créée par la loi du 3 février 2004 et mise en place en janvier 2005.

Cependant, avant d'en venir au fond de ma question, j'aimerais, monsieur le ministre, formuler un souhait et procéder à un rappel des faits.

Le souhait, c'est celui d'obtenir de votre part un engagement clair. En effet, depuis 2004, nous n'avons cessé, en vain, d'interpeller le Gouvernement, par l'intermédiaire des prédécesseurs de votre collègue de l'industrie et de l'ancien Premier ministre, sur le caractère opérationnel de cette agence et sur le respect du statut des mineurs. Certains de nos courriers étant restés sans réponse, mes craintes concernent les mineurs victimes d'un manquement de l'Etat aux garanties qu'il leur avait accordées.

Les faits sont les suivants.

Depuis la cession en 2001 du patrimoine immobilier des anciennes houillères du bassin de Lorraine, de nombreux échanges ont eu lieu entre les partenaires sociaux et Charbonnages de France. Ces échanges avaient pour objet de faire l'inventaire exhaustif des droits et usages en matière de logement.

Ces échanges se sont poursuivis avec la direction des ressources énergétiques et minérales lors de l'élaboration de la loi du 3 février 2004 et du décret d'application du 23 décembre 2004 qui s'est ensuivi, afin de dresser la liste des conventions et accords qui s'appliquent et s'imposent à l'ANGDM. Cette liste, parue au Journal officiel du 15 janvier 2005, qui constitue l'annexe 1 dudit décret, garantit les droits et prestations des mineurs.

La force de ces textes permettait de penser que les règles et usages en vigueur allaient être respectés. Or, après seulement quelques mois d'existence de l'agence, les droits des mineurs et de leurs ayants droit sont mis à mal. C'est ainsi qu'est apparue, sans concertation ni information préalables, une nouvelle définition de la notion d'ayant droit, privant un certain nombre d'agents et d'anciens agents du droit au logement gratuit. De plus, aucune des commissions d'attribution de logements, de « bourse des mines », ne s'est réunie. Enfin, un retard important a été pris dans le versement des indemnités de mise en retraite et dans les rachats des avantages en nature.

Ces pratiques, qui sont contraires aux règles des Charbonnages, témoignent un dysfonctionnement de l'ANGDM, mais surtout un manquement aux garanties données par l'Etat aux mineurs.

Aussi, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous précisiez ce qu'entend faire réellement le Gouvernement pour faire cesser cette situation pénalisante et assurer, par un meilleur fonctionnement de l'ANGDM, le respect du statut des mineurs.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, les inquiétudes de l'intersyndicale des mineurs lorrains quant au fonctionnement de l'ANGDM ont pu être apaisées lors d'une réunion qui s'est tenue le 22 mars dernier à la sous-préfecture de Forbach entre les représentants des mineurs, le président et le directeur général de l'ANGDM, et en présence du député-maire de Freyming-Merlebach, Pierre Lang. Cette réunion a notamment confirmé le maintien des droits et usages locaux en matière de logement et fixé les modalités d'un versement immédiat d'acomptes sur les bourses des mines dues pour l'année scolaire 2004-2005.

Le premier conseil d'administration de l'ANGDM s'est déroulé le 29 mars dans un climat serein et constructif. Ce conseil a notamment décidé la création d'une commission nationale et de comités locaux du logement, dont un en Lorraine. Il a également décidé la constitution d'un groupe de travail sur les bourses des mines, qui pourra conduire rapidement à la création d'une commission chargée de gérer ces prestations.

Ce groupe a décidé le 18 mai le transfert à l'ANGDM du fonds national des bourses des mines.

Les services du ministère délégué à l'industrie ont par ailleurs rencontré le 6 avril les fédérations syndicales de mineurs. Il a été convenu que les partenaires sociaux complèteraient l'inventaire des droits et usages, notamment en matière de logement, de tous ceux qui ont pu être omis dans le recensement déjà réalisé.

Il est donc possible de porter maintenant, avec le recul, un jugement plus serein sur l'activité de l'ANGDM. Une grande partie des incompréhensions qu'elle a suscitées tient au fait que les règles juridiques et comptables applicables à un établissement public administratif tel que l'ANGDM sont plus strictes que celles qui sont applicables à une association loi de 1901, comme l'était l'Association nationale pour la gestion des retraites, l'ANGR.

De même, les délais requis pour la nomination ou la désignation des administrateurs n'ont pas permis d'instituer des commissions et comités de logement dès après la création de cet établissement public.

L'ANGDM fonctionne et travaille avec une vitesse de croisière acceptable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Je vous remercie de faire l'effort de venir nous répondre en l'absence de M. le ministre délégué à l'industrie.

J'ai bien entendu votre réponse. Comme les précédentes, elle se veut rassurante. « Tout va très bien madame la marquise ! » On connaît la suite.

Sur l'ensemble du bassin houiller lorrain se posent toujours les problèmes de l'entretien et de la rénovation des anciens logements miniers, ainsi que la question du respect de la totalité des garanties pour tous les ayants droit au statut de mineur.

Vous avez évoqué la réunion qui a eu lieu à la sous-préfecture de Forbach, en présence d'un élu, en l'occurrence un député de l'UMP. Il aurait fallu associer tous les élus.

Monsieur le ministre, il faut donner un coup d'arrêt aux pratiques récemment introduites, qui dépassent les seuls problèmes de logement. Vous avez raison d'évoquer les difficultés de mise en route et les réunions qui peuvent débloquer certains dossiers. La concertation est importante.

Comme pour d'autres dossiers relatifs à l'aménagement du territoire, les inquiétudes sont vives quant à l'avenir du bassin houiller lorrain. Vous commettriez une grave erreur en n'associant pas tout le monde à ce dossier et en ne respectant pas les engagements que le Gouvernement a pris.

financement des opérations de la compagnie nationale d'aménagement de la région du bas-rhône et languedoc

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question n° 760, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Simon Sutour. Monsieur le ministre, les premiers mois particulièrement secs de l'année 2005 et la situation actuelle rappellent l'importance d'une gestion volontariste des ressources en eau. Les enjeux de l'agriculture, de la croissance démographique et de la préservation de la qualité des milieux naturels du Languedoc-Roussillon-Septimanie mettent clairement l'eau au coeur des défis à relever. Il en va de même sur l'ensemble du territoire national.

Avec la création de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc, BRL, et les partenariats développés avec les collectivités territoriales, la région Languedoc-Roussillon-Septimanie a su, avec l'appui de l'Etat, mettre en oeuvre des programmes ambitieux qui ont permis une réelle diversification agricole et une valorisation des territoires.

Cet élan, confirmé par les engagements conjoints de la région et de l'Etat dans le cadre du contrat de plan Etat-région, est aujourd'hui stoppé en raison de l'incapacité de l'Etat à respecter ses engagements, en particulier s'agissant des ouvrages dont il est le concédant.

Est-il acceptable que la politique du Gouvernement ait pour conséquence de transformer en créances douteuses les engagements pris par l'Etat au cours des années antérieures ?

En dépit de très nombreuses démarches auprès des ministères, BRL supporte aujourd'hui un impayé de plus de 7 millions d'euros, pesant lourdement sur sa trésorerie, impayé qui pourrait dépasser 10 millions d'euros d'ici à la fin de l'année, si l'on tient compte des crédits de paiement pour l'année 2005.

De plus, ce retrait inadmissible de l'Etat risque de s'accompagner du blocage des projets prioritaires de sécurisation des ressources en eau et de l'arrêt du développement de l'agriculture irriguée.

Face à ce grave dysfonctionnement, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir m'indiquer quelle décision compte prendre le Gouvernement pour honorer les engagements financiers de l'Etat, afin que BRL puisse poursuivre ses actions indispensables à la préservation des ressources de la région Languedoc-Roussillon-Septimanie et à son agriculture.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, votre question me permet de rappeler ici l'importance qu'attache le Gouvernement à une gestion efficace des ressources aquifères. Cette gestion s'inscrit dans une politique d'aménagement du territoire ambitieuse et respectueuse de l'environnement.

A ce titre, les projets de développement de l'hydraulique agricole sont une des priorités du ministère de l'agriculture.

Cela étant, le financement des opérations de la compagnie BRL a connu quelque retard.

C'est pourquoi le ministre de l'agriculture, chargé du financement de la société BRL, vient de débloquer des fonds en urgence.

Une enveloppe de 1 058 334 euros en crédits de paiement a été déléguée au préfet de région du Languedoc-Roussillon sur le chapitre 61-44, au titre des contrats de plan Etat-région.

A également été déléguée une enveloppe en crédits de paiement de 1 342 072 euros pour la réalisation du barrage de la Ganguise, sur le chapitre 61-44, article 10, au titre de l'hydraulique régionale.

Ce sont ainsi près de 2,5 millions d'euros de crédits qui permettront de couvrir les besoins les plus urgents exprimés par la compagnie BRL, laquelle sera par ailleurs prochainement reçue au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Pour l'avenir, la mise en oeuvre de la loi organique sur les lois de finances devrait contribuer à responsabiliser les gestionnaires de programmes et à éviter de laisser s'installer un décalage entre les engagements de dépenses et le versement effectif des crédits.

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Monsieur le ministre, je vous remercie de m'avoir fait part de ce début de solution, consistant dans le déblocage de 2,4 millions d'euros. Cependant, les besoins se montent à 7 millions d'euros. Il ne s'agit pas de demandes de subventions, j'y insiste. L'Etat s'est engagé à verser ces crédits, qui sont inscrits au budget. Les paiements interviennent parfois avec un décalage de plusieurs années. Bien entendu, c'est la compagnie BRL qui doit assurer la trésorerie et dont les conseils généraux de la région et le conseil régional sont actionnaires majoritaires. Donc, je prends note de la première avancée que représente cette inscription de 2,4 millions d'euros en crédits - 1,058 million d'euros débloqués directement et 1,342 million d'euros pour le barrage de la Ganguise.

J'ai pris note, bien que j'en aie été averti, que la direction de BRL doit être reçue prochainement au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Je souhaite que ces errements n'aient plus cours à l'avenir et qu'on puisse répondre très rapidement à ces besoins de financement, particulièrement urgents en cette période de sécheresse dramatique.

marquage et traçage des armes portatives et légères produites en france

M. le président. La parole est à M. François Marc, auteur de la question n° 748, adressée à Mme la ministre de la défense, qui fait toujours l'effort de venir répondre elle-même devant la Haute Assemblée !

M. François Marc. Madame la ministre, ma question porte sur le renforcement de la législation nationale en matière de marquage et de traçabilité des armes portatives et légères fabriquées en France.

Permettez-moi au préalable de rappeler quelques chiffres.

Il est établi qu'une personne est tuée chaque minute dans le monde par une arme à feu. L'industrie de l'armement est l'une des plus prospères qui soient grâce à plus de mille sociétés réparties dans au moins quatre-vingt-dix-huit pays. Je souligne, en outre, que le chiffre d'affaires total des cent principales sociétés d'armement équivaut aujourd'hui au PIB des soixante et un pays les plus pauvres.

Au regard du problème plus précis qui nous préoccupe, il est édifiant de constater que, uniquement d'après des estimations de recensements d'armes, 630 millions d'armes légères seraient détenues dans le monde, soit une pour dix personnes environ. En outre, 60 % des armes légères seraient entre les mains de civils - au Sud, mais de plus en plus à l'Est - et, surtout, 80 % à 90 % des armes détenues illégalement proviendraient du commerce légal, en toute simplicité !

Face à ce constat alarmant, il importe, madame la ministre, que nous puissions nous investir dans un maximum d'initiatives visant à une plus grande responsabilisation dans le commerce des armes. On doit, à cet égard, souligner les mérites de la plate-forme « Contrôlez les armes », regroupant diverses organisations non gouvernementales, telles que Amnesty International, Caritas France, Médecins du monde et bien d'autres, qui préconisent une accentuation des efforts entrepris par les législateurs et les gouvernements pour un contrôle accru du transfert d'armes.

Ma question porte justement sur le nécessaire renforcement de la législation nationale en matière de marquage et de traçage des armes portatives et des armes légères produites par la France.

Aujourd'hui, la grande majorité des personnes tuées ou blessées au cours d'un conflit sont victimes de telles armes. S'il est difficile d'accepter qu'il soit plus facile de se procurer une arme que de la nourriture, il s'agit pourtant d'une réalité et la cause est à rechercher dans le caractère bon marché des armes portatives, notamment les fusils d'assaut, les grenades et les mortiers, et leur grande disponibilité. Les transferts internationaux et les exportations de ces armements sont facilités par défaut, en l'absence de normes internationales contraignantes qu'il est de la seule responsabilité des Etats nations de proposer et de mettre en oeuvre.

La cause principale de cet état de fait tient à la nature floue et mal encadrée des rapports existant entre le commerce légal et le commerce illicite des armes portatives. De façon très concrète, ces rapports sont généralement assumés par des intermédiaires et des courtiers motivés par un intérêt économique évident et qui ont développé une grande capacité à s'immiscer dans les failles des législations nationales.

Par conséquent, c'est d'abord à l'échelon national qu'il convient de renforcer l'arsenal législatif existant afin de pouvoir, ensuite, espérer exporter de bonnes pratiques auprès de nos partenaires au sein des instances de négociations multilatérales.

A ce titre, la question de la fiabilité du marquage et de la traçabilité des armes portatives et légères fabriquées en France reste en suspens. Le décret n° 2002-23 du 3 janvier 2002 a judicieusement apporté des précisions relatives au suivi des opérations commerciales conclues par des détenteurs d'armes, et permis un contrôle accru de ces transactions grâce à l'obligation de tenir des registres d'inventaire à jour.

Mais, au-delà de la question des acteurs du commerce, c'est sur les marchandises elles-mêmes qu'il convient, me semble-t-il, de mettre l'accent et, à cet égard, les dispositions réglementaires actuelles sont déficientes.

Je souhaite, en conséquence, madame la ministre, savoir quelles actions le Gouvernement entend mener en vue de l'adaptation du décret-loi du 18 avril 1939 sur les matériels militaires.

Je vous remercie aussi de m'indiquer si des mesures d'ordre législatif sont envisagées en vue de mettre en place un système fiable permettant la traçabilité définitive des armes légères et portatives fabriquées en France.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur Marc, vous soulignez à juste raison que la prolifération des armes légères et de petit calibre est un enjeu majeur pour la sécurité internationale. Nous constatons, en effet, que ces armes constituent l'essentiel de celles qui sont utilisées dans les conflits les plus dramatiques, notamment, comme vous l'avez dit, à l'Est, mais également en Afrique, où ces armes sont très répandues.

Les textes régissant la prévention de la prolifération des armes légères et de petit calibre viennent de subir une profonde refonte.

L'ordonnance du 20 décembre 2004, qui est postérieure au texte que avez cité, précise les sanctions encourues par les opérateurs commerciaux en contravention avec la loi.

L'aspect « prévention » est complété, au plan national, par un régime d'autorisation préalable pour les opérations d'intermédiation, de fabrication et de commerce.

Une attention particulière a récemment été portée, en effet, aux intermédiaires. C'est une activité qui est désormais, notamment à partir de ce texte, bien encadrée et qui nécessite de disposer d'une autorisation spécifique.

Ce dispositif très contraignant est en cours de renforcement. En effet, un régime d'agrément préalable sera amené à compléter le contrôle a posteriori des intermédiaires.

Pour ce qui est des exportations, nous avons aussi certaines préoccupations et nous essayons au maximum de verrouiller le système.

Le mécanisme obligatoire de passage devant la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, la CIEEMG, permet à la France d'exercer un contrôle véritable de toute exportation vers tout pays, si nécessaire, en exigeant un traçage du matériel - ce traçage que vous appeliez de vos voeux, monsieur Marc -, grâce notamment aux autorisations d'exportation de matériels de guerre et en imposant une clause interdisant la réexportation de ces matériels vers d'autres pays.

La France observe d'ailleurs la plus grande retenue en matière d'exportation d'armes légères et de petit calibre. La totalité de nos exportations est destinée à des acheteurs étatiques et, quand ce n'est pas le cas, une autorisation d'importation signée des autorités du pays dans lequel se trouve l'importateur est exigée.

Une attention particulière a été portée au risque de détournement, qui est l'une des origines de la détention d'armes par des civils, dont vous vous alarmiez.

Sur le plan international, la France est d'ailleurs, aux côtés de la Suisse, à l'origine d'initiatives internationales pour renforcer la traçabilité des armes légères. Chaque arme est suivie depuis la négociation jusqu'au passage en douane et au client destinataire final, lequel est lui-même parfaitement répertorié.

La France a ainsi renforcé son arsenal juridique, qui est l'un des plus restrictifs au monde, sinon le plus restrictif. Je puis vous assurer que cet effort se poursuit.

Je souligne également que la France observe une attitude de transparence complète sur ses exportations d'armes légères et de petit calibre, notamment à travers la publication d'informations détaillées chaque année dans le rapport remis au Parlement sur les exportations d'armement.

Monsieur le sénateur, ces éléments de réponse devraient vous rassurer, même si nous savons, compte tenu de l'importance critique de ces types d'armes, qu'en ce domaine nous n'en ferons jamais assez. (M. Pierre Laffitte applaudit.)

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Madame la ministre, je vous remercie de toutes les précisions que vous venez de nous apporter, qui nous rassurent quant aux suites données aux nombreux rapports présentés depuis quelques années.

Ces informations sont aussi de nature à apaiser nos craintes s'agissant de la place que la France entend tenir dans cette régulation internationale, car il s'agit d'un problème qui dépasse très largement nos frontières.

Je crois savoir que des initiatives sont prises à l'échelon européen, mais je suis heureux d'apprendre que d'autres sont en cours et que des projets sont annoncés en ce qui concerne la traçabilité.

Il s'agit d'un problème suffisamment grave pour que l'ensemble des forces politiques prennent un engagement commun afin de limiter les conséquences, dramatiques, de l'utilisation illicite des armements portatifs dans le monde. Nous avons encore à oeuvrer pour que de nouveaux progrès soient accomplis en matière de traçabilité. L'action est toutefois engagée et les ONG qui nous sollicitent à ce sujet doivent pouvoir considérer que les parlementaires et le Gouvernement agissent dans la bonne direction en la matière.