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Séance du 27 octobre 2005 (compte rendu intégral des débats)

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Création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine

Adoption d'une proposition de résolution

(Ordre du jour réservé.)

 
Dossier législatif : proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine
Question préalable

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de MM. Josselin de Rohan, Henri de Raincourt, André Dulait et des membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine (n° 31).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, mes chers collègues, la commission des lois a eu à examiner à la fois la recevabilité juridique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine et l'opportunité de la création de cette commission d'enquête, en application de l'article 11 de notre règlement.

Je passerai très rapidement sur la recevabilité de cette proposition de résolution, laquelle ne pose pas de difficultés particulières. En effet, l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précise : « Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information, soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les a créées.» Cette proposition de résolution ne portant pas sur des faits déterminés, il n'est donc pas nécessaire d'interroger le garde des sceaux sur l'existence de poursuites judiciaires.

La proposition de résolution a pour objet de contrôler le fonctionnement de services publics, notamment ceux de la police, de la justice, du travail ou encore de l'aide sociale à l'enfance. Son exposé des motifs invite en effet à « une réflexion globale sur les sources de cette immigration illégale, ses filières, l'efficacité ou les dysfonctionnements de nos dispositifs préventifs ou répressifs ». Ses auteurs estiment également qu'« il ne peut être fait l'économie d'une analyse précise des conséquences de ce phénomène sur la structure économique et sociale de notre pays ».

Quant à l'opportunité de créer cette commission d'enquête, elle est apparue indiscutable à la commission des lois.

L'actualité rappelle en effet en permanence le difficile problème que pose l'immigration irrégulière. Les drames de Ceuta et Melilla ou les récents heurts à Mayotte, à la suite d'une manifestation de clandestins dans les rues de Mamoudzou, sont les illustrations d'un phénomène continu et massif.

Depuis 2002, la lutte contre l'immigration clandestine est au coeur de la politique du Gouvernement en matière d'immigration ; elle est aussi le pendant d'une action volontaire en faveur de l'intégration des étrangers en situation régulière. Comme le rappelle l'exposé des motifs de la proposition de résolution, « depuis les lois de 2003, la France s'est dotée d'instruments nouveaux pour lutter avec efficacité contre l'immigration clandestine ». Les premiers résultats ont pu être constatés, en particulier en matière d'éloignement et de traitement des demandes d'asile. Aux frontières de la métropole, la pression migratoire semble également avoir diminué, selon les chiffres du rapport annuel du Gouvernement au Parlement, établi en application de l'article 1er de la loi du 26 novembre 2003 et publié en 2005, sur les orientations de la politique de l'immigration. Une inflexion de tendance est perceptible.

Toutefois, les chiffres de l'activité des services de la police aux frontières en France métropolitaine, en 2004 et 2005, invitent à ne pas relâcher l'effort entrepris pour lutter contre l'immigration illégale. Ils sont la démonstration aussi bien de l'ampleur de l'immigration clandestine que de l'efficacité et du renforcement de l'action de la police aux frontières. Ainsi, les éloignements effectifs ont crû de 25 % au premier semestre 2005 par rapport au premier semestre 2004 et les interpellations d'étrangers en situation irrégulière, de 45 %.

Des efforts importants ont également été entrepris pour mieux appréhender l'ampleur de l'immigration clandestine. Quelques indicateurs peuvent nous aider. Ainsi, le nombre de personnes mises en cause pour infraction à la police des étrangers s'est élevé à 66 062 pour l'année 2003 et le nombre annuel de bénéficiaires de l'Aide médicale d'Etat, l'AME, qui concerne en très grande majorité des étrangers en situation irrégulière, est passé de 139 000 à 170 000 entre 2001 et 2003. Pour autant, ces indicateurs doivent être utilisés avec prudence, chacun ne permettant de cerner qu'une partie du phénomène, qu'il reste nécessaire de mieux appréhender.

Comprendre l'immigration, c'est aussi saisir ses causes profondes ainsi que les attentes d'hommes et de femmes poussés par la misère. Il faut s'interroger sur les moyens de développer une réelle coopération avec les pays qui sont à la source de l'immigration, allant bien au-delà de la simple conclusion d'accords de réadmission.

Enfin, comprendre l'immigration clandestine est encore plus délicat dès lors qu'il s'agit d'en saisir les conséquences et le coût. L'exposé des motifs de la proposition de résolution met ainsi l'accent sur : « des difficultés en matière de sécurité dans la mesure où cette immigration est principalement coordonnée par des organisations mafieuses ; des difficultés économiques en raison du travail au noir qui est la conséquence de cette immigration ; des difficultés sociales en raison de la précarité consubstantielle des conditions de vie de ces migrants ».

L'immigration clandestine est surtout un phénomène en évolution permanente. Les pouvoirs publics, Etat et collectivités territoriales, ont ainsi dû faire face à un nombre croissant de mineurs étrangers isolés appelant des réponses différentes. L'ensemble du territoire français a été concerné par ce phénomène, y compris des départements qui n'étaient pas confrontés jusque-là au problème de l'immigration.

La question de l'outre-mer a également ressurgi avec une acuité nouvelle. Comme le relève l'exposé des motifs de la proposition de résolution, aux difficultés habituelles posées par l'immigration clandestine s'ajoutent « des difficultés démographiques [...] puisque ces collectivités au territoire limité subissent d'intenses flux migratoires, en dépit d'un contexte économique et social souvent déjà délicat ».

Outre la Guyane et Mayotte, où près de 35 % des habitants seraient des étrangers en situation irrégulière, la Guadeloupe, la Martinique et, dans une moindre mesure, la Réunion sont aussi touchées par une immigration clandestine en recrudescence.

L'avis de la commission des lois sur les crédits du projet de loi de finances pour 2005 consacrés aux départements et régions d'outre-mer relevait ainsi que, en Guyane, « les infractions à la législation sur les étrangers constituaient 43 % du nombre total des infractions » et que, en Guadeloupe, le nombre des reconduites à la frontière et expulsions avait augmenté de 53,5 % en 2003 par rapport à 2002.

Par ailleurs, les filières d'immigration clandestine dévoient parfois à leur profit les possibilités offertes par les droits de la nationalité et de la filiation ou les règles applicables en matière de regroupement familial.

Enfin, le cadre européen ajoute à la complexité, l'ensemble des Etats membres de l'espace Schengen étant solidaire pour garantir la régularité de l'entrée et du séjour des ressortissants des Etats tiers. L'action communautaire contre l'immigration irrégulière est en plein essor, mais commence seulement à être opérationnelle et efficace.

L'un des axes de cette action consiste à associer les pays sources ou de transit à la lutte contre l'immigration clandestine vers l'Europe.

Dans un tel contexte, il paraît aujourd'hui souhaitable d'améliorer, par un travail approfondi, notre connaissance de l'immigration clandestine et de ses effets, afin d'y répondre dans le respect des libertés et de la tradition républicaine d'accueil. A défaut, les réflexions actuelles sur une immigration choisie seraient vaines.

Or, depuis le rapport de notre excellent collègue José Balarello, établi en 1998 au nom de la commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997, aucun travail global d'enquête n'a été accompli dans le cadre des assemblées parlementaires sur cette question, qui est au coeur des préoccupations de nos concitoyens.

Le Sénat pourrait donc apporter, par la création d'une commission d'enquête, une contribution importante à la réflexion sur l'immigration clandestine.

Compte tenu de l'ensemble de ces observations, la commission des lois, qui a adopté la proposition de résolution sans modification, vous propose, mes chers collègues, de l'adopter à votre tour. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 19 minutes ;

Groupe socialiste, 14 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 8 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. Droit de vote des étrangers, droit du sol, immigration choisie, expulsions, objectifs chiffrés, sans-papiers : autant de sujets qui viennent régulièrement, monsieur le président, mes chers collègues, alimenter le débat politique et qui font aujourd'hui l'objet d'une actualité pressante, après différents accidents regrettables et les déclarations de certains ministres du gouvernement de M. de Villepin.

Il nous est proposé aujourd'hui d'examiner une proposition de résolution émanant du groupe UMP et tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine.

Le groupe UC-UDF soutient cette initiative dans la mesure où une expertise sérieuse, tenant compte de tous les éléments constitutifs de ce problème, permettra d'élaborer une politique réfléchie, en évitant des conclusions hâtives et la préconisation de mesures parfois excessives.

Des efforts ont été faits ces dernières années. Depuis 2003, notre législation a progressé s'agissant du volet répressif. Elle s'est un peu moins améliorée s'agissant du volet préventif, mais on ne peut que reconnaître la volonté du Gouvernement sur ce point particulier.

Les chiffres livrés par M. le rapporteur indiquent, par exemple, une hausse de 53 % des activités des services de police pour la répression des « aidants » à l'entrée irrégulière, ainsi qu'une augmentation de 32,46 % des actions menées contre les employeurs fautifs.

Néanmoins, comme vient de le souligner M. le rapporteur, une connaissance encore plus approfondie de la situation nous paraît nécessaire.

Il importe notamment de comprendre cette immigration clandestine, de comprendre pourquoi des milliers d'hommes, de femmes et d'enfants tentent l'impossible au risque de leur vie, de comprendre pourquoi il est difficile, pour les autorités publiques, d'en appréhender les réseaux, de comprendre pourquoi il faut absolument en limiter le flux, de comprendre ce que celui-ci a de négatif pour notre société.

Il est également important - les auteurs de la proposition de résolution l'ont eux-mêmes souligné - de prendre en compte la particularité des territoires d'outre-mer, chacun d'entre eux étant concerné par ce problème en fonction de ses particularismes géographiques, géopolitiques ou culturels. En effet, le phénomène n'est pas le même à la Réunion et à Mayotte, en Guyane et en Martinique. Les récents événements de Mayotte ont montré l'urgence qu'il y avait à traiter la situation dans cette collectivité.

Toutefois, l'amélioration des conditions de vie dans les pays d'origine me semble tout aussi importante, ce que la discussion que nous avons eue ce matin sur la coopération décentralisée a bien fait ressortir. La commission d'enquête permettra sans doute de prendre la mesure de la détresse de ces migrants, mais il faut désormais agir directement, de concert avec les gouvernements concernés.

En effet, pour éviter des flux migratoires toujours plus divers et massifs, quel meilleur moyen que de maintenir ces populations dans leur pays d'origine, en leur permettant de se développer économiquement et de vivre dans des conditions humaines acceptables ?

A ce titre, il me semble que la question du développement des pays d'origine doit relever d'une politique qui soit, au minimum, de dimension européenne et, au mieux, de dimension internationale. A cet égard, je regrette que les auteurs de la proposition de résolution ne fassent pas la moindre allusion à l'Europe dans l'exposé des motifs. Or, depuis la création de l'espace Schengen, il s'agit bien d'une problématique européenne. Tant que cette question ne sera pas traitée en accord avec les autres pays membres, comment imaginer que la France réussira à la régler toute seule, alors que l'Espagne, à l'instar de l'Italie, vient de régulariser 700 000 sans-papiers ?

Cette question me semble capitale et, encore une fois, je m'étonne que cet aspect ait été complètement omis dans l'exposé des motifs.

Enfin, pour conclure, j'insisterai sur la nécessité de réfléchir plus globalement à notre politique d'immigration, dont l'immigration clandestine n'est qu'un aspect. En effet, l'immigration ne devient clandestine qu'à partir du moment où elle sort du cadre de l'immigration légale. Or quel est justement le cadre que nous souhaitons donner à cette dernière ?

Il convient donc de réfléchir à toutes les problématiques que je viens d'exposer, afin de ne pas considérer uniquement l'immigration sous des aspects négatifs, comme le sous-tend l'objet de cette commission d'enquête : travail illégal, organisations mafieuses, clandestinité, marchés noirs... Voilà l'image que tend à véhiculer un tel sujet, alors que nous préférerions l'aborder de manière plus globale, pour permettre une réflexion plus positive, dynamique et volontariste.

Le groupe UC-UDF soutient donc la présente proposition de résolution émanant du groupe UMP et, si cette commission est créée, comme je le souhaite, participera activement à ses travaux. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Autant le dire tout de suite, le groupe socialiste ne votera pas la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine.

Je précise cependant que, si cette proposition était adoptée par le Sénat - après tout, ce n'est pas impossible ! (Sourires.) -, nous participerions à ses travaux et y prendrions toute la place qui nous serait attribuée, en faisant valoir nos points de vue.

En effet, derrière l'objectivité apparente des chiffres, dont nous ne manquerions pas d'être abreuvés, il y a toujours une interprétation. D'ailleurs, d'une façon générale, s'agissant de ce type de commission, que nous ayons initialement voté sa création ou non, il conviendrait que l'opposition y ait toute sa place, au regard non seulement d'une représentation proportionnelle des différents groupes, mais aussi d'une répartition équitable fonctions de président et de rapporteur, comme cela a été le cas à l'Assemblée nationale. De ce point de vue, nous avons noté un léger progrès au sein de la commission des lois, mais il est nécessaire de continuer d'avancer dans ce domaine.

Nous ne voterons donc pas ce texte. En effet, le dépôt d'une telle proposition de résolution dix-huit mois avant une échéance majeure, le rapport final devant être rendu un an avant celle-ci, permet aisément de percevoir, grâce aux enseignements du passé, quelle utilisation peut être faite, une nouvelle fois, d'un sujet aussi sensible pour l'électeur. Dès lors, naturellement, une telle initiative nous inspire quelque méfiance ... pour ne pas dire quelque défiance !

S'agit-il d'un procès d'intention ? Peut-être en partie ! Il reste que l'on peut relever dans l'exposé des motifs de cette proposition de résolution des phrases qui ne sont tout de même pas innocentes et qui dénotent une vision manichéenne des politiques menées dans ce domaine : la gauche y est présentée sous des traits « angéliques » et démagogiques - description dans laquelle nous ne nous retrouvons pas du tout - tandis que la droite y est dépeinte comme menant, depuis trois ans, une politique « volontariste » - en apparence ! -, « décomplexée » - ce n'est pas fait pour nous rassurer ! - et « efficace » -  c'est pure invention ! En effet, si tel était le cas, pourquoi M. Sarkozy annoncerait-il une réforme de la politique migratoire reprenant les mêmes thèmes que ceux de la loi qu'il avait fait voter en 2003 sur ce sujet ?

Cette vision simpliste laisse mal augurer des conclusions d'une commission d'enquête au sein de laquelle nous risquons, une fois encore, d'être marginalisés lors de l'élaboration et de la validation des résultats. Et je ne parle pas de l'utilisation médiatique qui ne manquera pas d'en être faite !

Nous ne voterons pas ce texte parce que le sujet y est appréhendé par le petit bout d'une lorgnette purement franco-française. Vous avez parfaitement mis en évidence ce problème, monsieur Nogrix, sans toutefois en tirer les mêmes conclusions que nous.

Certes, le problème est grave et l'exposé des motifs pointe des sujets qui sont importants : le rôle des mafias, l'importance du travail au noir, l'indécence des conditions de vie de ces clandestins et la situation intenable de certains départements et territoires d'outre-mer. Ce sont en effet des sujets sensibles, qui, humainement, nous touchent, comme vous, et à propos desquels nous avons, comme vous, identifié des situations extrêmement délicates, auxquelles l'administration est confrontée. Je citerai pour exemple les conseils généraux, qui sont dans l'obligation d'assister les familles avec enfants en situation notoirement irrégulière, sans domicile connu, quand EDF réussit le tour de force de leur faire payer leur consommation d'électricité ! Quelle hypocrisie !

Nous ne voterons pas ce texte parce que les questions évoquées par l'exposé des motifs ont déjà été traitées par un texte de loi présenté, voilà moins de trois ans, le 26 novembre 2003, par M. Sarkozy. Aujourd'hui, sans que la moindre évaluation de cette loi ait été effectuée, mais sans doute en en reconnaissant implicitement l'échec - et cela contredit cet exposé des motifs lénifiant -, M. Sarkozy lui-même annonce le dépôt d'un nouveau projet de loi, qui reprend tous les sujets antérieurs et donne les conclusions qu'il faut en tirer, avant même qu'il soit rédigé et voté, en nous assurant que seront cette fois-ci traités au fond tous les problèmes. Sont alors égrenés les détournements de procédure en matière d'asile, les mariages blancs, le visa à points pour les travailleurs, la rationalisation du regroupement familial avec le préalable des conditions de ressources et de logement, sans oublier, bien sûr, grâce à l' »immigration choisie », le pillage qui vide les pays émergents de leurs étudiants et de leurs techniciens les plus brillants.

D'ailleurs, je vous le demande, est-ce cela l'aide au développement ? Pour résumer, si vous êtes médecin, vous serez accueilli à bras ouverts et embauché - à bas prix, il est vrai - dans nos hôpitaux ; si vous êtes footballeur de qualité, vous signerez un contrat et vous serez en outre bien payé ! Pendant ce temps, les malheureux du Sahel, ceux du Mali, du Togo, du Congo, du Niger, notamment, sont refoulés brutalement aux portes de l'Europe, en Afrique, où ils sont envoyés sans eau en plein désert !

Combien de temps allons-nous fermer les yeux ? Cette proposition de résolution, qui ne traite que de l'immigration clandestine, est partielle et partiale. Vous seriez mieux inspirés, mesdames, messsieurs les sénateurs de la majorité, en vous penchant sur le problème de l'immigration dans son ensemble, en particulier en essayant de trouver des solutions avec les pays « émetteurs », pour prévenir plutôt que réprimer.

Il ne s'agit pas de laxisme ! C'est bien un socialiste qui a dit, à bon droit : « Nous ne pouvons pas accueillir toute la misère du monde ». Mais pendant combien de temps allons-nous laisser des tiers, je pense en particulier au Maroc, régler nos problèmes ? Quelle politique d'immigration cohérente menons-nous avec ces Etats « émetteurs », pour les aider à créer les conditions du développement local ? Combien de temps allons-nous laisser les grandes multinationales, en particulier agro-alimentaires, encourager le développement d'une agriculture spéculative et sous-payée, qui détruit les cultures vivrières, chasse les paysans de leurs terres, les conduisant à s'agglutiner aux portes des villes, démunis, malheureux et prêts à toutes les aventures, même les plus dangereuses ?

Sur tous ces points, l'objet de la commission d'enquête ne nous satisfait pas. C'est sur les sujets que je viens d'évoquer qu'il nous aurait semblé opportun de mener l'enquête, en évaluant objectivement le résultat des politiques suivies, y compris et peut-être surtout dans un cadre européen.

Se rendre en Roumanie - comme cela a été fait - afin de régler, ou de tenter de le faire, avec le gouvernement de ce pays la question du déplacement des nomades est une bonne initiative. Mais un suivi a-t-il été prévu ? Peut-être. Quels sont les résultats ? Le Parlement n'est pas informé et, hélas ! ne cherche pas à l'être.

Ces questions constitueraient pourtant, me semble-t-il, des champs d'investigation pertinents pour une commission d'enquête qui s'intéresserait à la racine du mal et s'emploierait à traiter les causes plutôt que les effets. Encore faudrait-il pour cela se préoccuper davantage de l'intérêt général que de politique politicienne et des futures échéances électorales !

J'ajouterai que ce n'est pas en se lançant dans une communication people au coût exorbitant ni en suivant le Gouvernement en toute circonstance que l'on crédibilisera le Sénat. C'est en produisant des travaux sérieux et objectifs. Le rapport de la mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante, qui vient d'être remis, en est un exemple éclatant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet. Monsieur le président, mes chers collègues, il nous est aujourd'hui proposé de créer, au sein de la Haute Assemblée, une commission d'enquête sur l'immigration clandestine. Le groupe UMP, à l'origine de cette proposition, estime en effet - et à juste titre - que ce problème mérite une attention toute particulière.

La nécessaire intégration des populations immigrées installées en toute régularité sur notre sol est compromise par une pression migratoire illégale, qui draine avec elle un nombre important de problèmes : le travail clandestin, une grande précarité qui engendre des phénomènes de délinquance, le développement de filières mafieuses et, parfois, un véritable trafic d'êtres humains.

La désillusion pour ces candidats au voyage clandestin est souvent très grande. L'eldorado tant rêvé se transforme rapidement en un véritable cauchemar.

Cette situation engendre des violences ou une délinquance de subsistance qui compromettent les efforts d'intégration de l'immigration régulière.

Au-delà des aspects juridiques et matériels de cette question, nous sommes confrontés à un véritable problème humain, qui mérite tout autant notre attention de parlementaires.

Notre pays doit traiter cette immigration clandestine de manière ferme et déterminée, mais il a aussi l'obligation de ne pas agir de manière inhumaine.

Plus généralement, il importe de contrôler que nos services publics des douanes, de police, de gendarmerie, de justice, du logement et de l'inspection du travail fonctionnent correctement. Il nous incombe également de nous assurer que les lois que nous avons votées aux mois de novembre et de décembre 2003 sont parfaitement appliquées.

Des améliorations sont sans doute possibles, et les conclusions du rapport que rendra cette commission d'enquête pourront utilement nourrir notre réflexion à tous.

Monsieur Peyronnet, vous avez affirmé que, si les auteurs de la proposition tendant à la création de cette commission d'enquête s'étaient fixé comme objectif d'appréhender le problème de l'immigration dans son entier, celle-ci aurait pu être adoptée à l'unanimité. Il nous faut alors regretter que vous n'ayez pas déposé en temps utile un amendement en ce sens. Il aurait pu - qui sait ? - recevoir un accueil favorable !

Je tiens à rappeler que, si la lutte contre l'immigration illégale a nettement progressé - le nombre d'arrêtés de reconduite à la frontière a augmenté de 30 % en 2004 et le nombre de mesures exécutées a crû, quant à lui, de 40 % -, cela demeure insuffisant. En effet, quatre immigrés clandestins sur cinq restent sur notre sol malgré une mesure de reconduite à la frontière prononcée à leur encontre, mesure souvent confirmée par une décision de justice.

La commission d'enquête, si elle est créée, se penchera également sur le défi démographique lancé par l'immigration clandestine dans nos territoires ultramarins, où cette question revêt une acuité particulière.

L'exemple de Mayotte - de récents événements nous ont rappelé l'actualité et la gravité du problème qui s'y pose - est, de ce point de vue, emblématique. Imaginez que, dans cette collectivité d'outre-mer, un habitant sur trois est un immigré clandestin ! D'ici à cinq ans, si l'on se fonde sur l'évolution actuelle, les personnes vivant en toute irrégularité sur le territoire mahorais représenteront la majorité de la population. Une telle situation est-elle acceptable ?

Est-il tout autant acceptable, d'ailleurs, d'être régulièrement confronté au décès de clandestins cherchant à entrer dans notre pays ou, plus généralement, en Europe ? Souvenons-nous de la découverte macabre, au mois de juin 2000, des corps sans vie de cinquante-huit immigrants illégaux d'origine chinoise dans la remorque d'un camion, lors d'une vérification douanière au port de Douvres. Cette tragédie ne constitue sans doute que la partie émergée de l'iceberg du trafic d'êtres humains. On estime à 30 millions le nombre de personnes qui, chaque année, traversent illégalement les frontières internationales et entre 400 000 et 500 000 celui des migrants illégaux qui, annuellement, entrent dans l'Union européenne. Quelque 3 millions de personnes résideraient actuellement de façon illégale en Europe.

Face à cette situation, nous devons poser, sans tabou, les problèmes liés à l'immigration clandestine sur notre territoire. Sans tabou, cela signifie tout voir et tout dire ! Cela signifie aussi mieux connaître ce qui pousse à de tels comportements. Cela signifie encore être capable de proposer des solutions conformes aux valeurs qui animent notre République.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP, qui est à l'origine de cette demande de création de commission d'enquête, votera cette proposition de résolution. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine
Art. unique (début)

M. le président. Je suis saisi, par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 2, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine (n° 31, 2005-2006).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Eliane Assassi, auteur de la motion.

Mme Eliane Assassi. Monsieur le président, mes chers collègues, la maison France brûlerait-elle ?

Y a-t-il péril en la demeure au point de créer, dans la précipitation, « une commission d'enquête sur l'immigration clandestine pour appréhender l'ensemble du phénomène et ses conséquences », ainsi que le précise l'exposé des motifs de la présente proposition de résolution ?

Etait-il urgent d'inscrire à notre ordre du jour ce texte qui ne donnera finalement lieu, faute de temps, qu'à une heure de débat ?

Nous ne pouvons que nous étonner de la mise en discussion d'une telle proposition de résolution qui, dans le contexte que nous connaissons à l'échelon tant européen que national, paraît aussi inopportune que déplacée. En effet, elle est déposée quelques semaines après les drames qui se sont déroulés dans les deux enclaves espagnoles situées au Maroc, où des innocents ont été tués par balles en tentant de franchir la frontière quand de nombreux autres ont été blessés, déportés, abandonnés en plein désert sans eau ni vivres.

L'Union européenne, qui mène depuis des années une guerre larvée contre les migrants et les réfugiés, a franchi cette fois une étape supplémentaire. Il s'agit là de l'un des exemples les plus significatifs des conséquences de la logique répressive par laquelle l'Europe a choisi de traiter la question des migrations.

L'Union européenne a décidé de financer la répression contre les migrants, notamment en promettant de verser au Maroc 40 millions d'euros à condition que celui-ci s'engage à lutter contre l'immigration clandestine. Un tel procédé traduit la volonté de l'Union européenne de se défausser du problème des migrants sur les pays tiers de transit comme le Maroc ou la Libye tout en renforçant la forteresse Europe.

Pudiquement, cela s'appelle l'« externalisation du traitement des réfugiés ». En termes plus crus, cela revient à parquer les demandeurs d'asile dans des camps de réfugiés aux portes de l'Europe. Or une telle politique ne remédie en rien aux causes de l'immigration qui sont la pauvreté, les famines, les guerres.

En France, les politiques d'immigration conduisent à expulser du territoire à tour de bras, au mépris des droits les plus élémentaires, des jeunes pourtant scolarisés en France, voire des familles entières, et à multiplier les « rafles » de migrants.

J'ai lu avec attention l'interview qu'a accordée le ministre de l'intérieur à un journal du soir daté du mardi 25 octobre dernier. J'y ai relevé qu'il demandait aux préfets de surseoir aux expulsions d'enfants scolarisés, et ce jusqu'à la fin de l'année scolaire. Est-ce à dire que ces jeunes pourront faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière dès le mois de juillet 2006, c'est-à-dire en plein coeur de l'été, au moment où les Français sont en congé et donc moins mobilisés ?

En revanche, dans cet entretien, le ministre de l'intérieur ne remettait nullement en cause son objectif de porter le nombre de reconduites à la frontière à 24 000 d'ici à la fin de l'année 2005.

Le Gouvernement va-t-il encore accélérer les « charters », ces vols groupés permettant de renvoyer plus rapidement, plus discrètement et à moindre coût, les étrangers chez eux en les regroupant par nationalité, alors même que les expulsions collectives sont condamnées par la Convention européenne des droits de l'homme ?

Qui plus est, un nouveau projet de loi sur l'immigration est annoncé, lequel vise non seulement à restreindre davantage encore les droits fondamentaux des étrangers, notamment en matière de regroupement familial et d'incidence du mariage sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité - ils relèvent pourtant de l'immigration légale -, mais aussi à créer une police de l'immigration et à mettre en oeuvre une politique des quotas.

Le ministre de l'outre-mer, M. François Baroin, a, quant à lui, jugé utile d'aller encore plus loin en annonçant la possibilité de remettre en cause le droit du sol à Mayotte. Ses propos, qui ont provoqué quelques remous au sein du Gouvernement, ont été immédiatement repris dans une proposition de loi déposée par le député UMP de Mayotte.

N'oublions pas que l'été dernier fut meurtrier à plus d'un titre ! Les incendies d'immeubles insalubres à Paris ont mis en avant, s'il était nécessaire, le fait que les étrangers étaient aussi victimes du mal du logement.

Permettez-moi de citer également les deux décrets remettant en cause l'aide médicale d'Etat, et le scandale des conditions de travail des travailleurs saisonniers sous contrat délivré par l'Office des migrations internationales, l'OMI, dans le sud de la France.

Aujourd'hui, d'aucuns voudraient laisser croire que la France est dépourvue de toute législation. Pis, ils ne font rien pour infirmer l'idée selon laquelle notre législation est trop laxiste, constitue un appel d'air et permet à un grand nombre d'étrangers d'entrer sur notre territoire.

Dois-je rappeler que, depuis le retour de la droite au pouvoir, deux lois ont été adoptées voilà moins de deux ans ? Il s'agit de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité et de celle du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. Beaucoup s'accordent à dire, y compris dans les rangs de la majorité, que ces deux lois ont considérablement durci la législation en matière de droits des étrangers et d'accès au droit d'asile.

En outre, ces réformes ont permis de jeter nombre d'étrangers en situation régulière dans la clandestinité. Il n'est qu'à citer quelques exemples éclatants des reculs en la matière !

Je pense à la création de nouvelles possibilités de retrait de la carte de séjour temporaire, à l'allongement de la durée du mariage ouvrant droit à l'obtention d'une carte de résident, au renforcement du contrôle de l'effectivité d'une paternité pour la délivrance de plein droit d'une carte de résident. Je pense aussi à la suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident aux étrangers la demandant au titre du regroupement familial ainsi qu'à ceux ayant bénéficié pendant cinq ans d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Je pense encore à la création d'un délit spécifique de mariage simulé, aux nouveaux cas de reconduite à la frontière, à la réforme du régime de la rétention administrative qui se traduit notamment par l'allongement de la durée de rétention de douze à trente-deux jours, à l'augmentation du nombre de places en rétention administrative, à la délocalisation des audiences, etc.

Par conséquent, mes chers collègues, avant de déposer un énième projet de loi, comme cela est annoncé, et avant même de créer une telle commission d'enquête, il nous faut nous interroger.

Quel bilan devons-nous tirer de l'application de ces récentes lois ? Disposons-nous d'une évaluation de la législation en vigueur ? Où en sont les décrets ?

Allons-nous continuer à travailler ainsi, c'est-à-dire à légiférer sans cesse au gré de l'actualité, et à modifier une fois encore l'ordonnance de 1945 ? Ce n'est pas sérieux !

C'est dans ce contexte - qu'il n'était pas inutile de rappeler - qu'intervient cette proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine.

Je dois l'avouer : parler de laxisme en matière de politique d'immigration, à l'échelon tant national qu'européen, me laisse perplexe. Faut-il comprendre que le pire est encore possible ?

Cela dit, il est vrai que les mesures dissuasives et répressives qui ont été prises tant en Europe qu'en France pour se protéger des mouvements migratoires indésirables - les murs de plus en plus hauts, l'immigration zéro, la fermeture des frontières avec l'instauration de l'espace Schengen - n'ont pas empêché l'immigration de continuer.

Cela me renforce dans l'idée que les politiques qui sont mises en oeuvre ne sont pas tant laxistes qu'inefficaces au regard du phénomène qu'elles sont censées contenir. Et je ne parle pas du danger qu'elles constituent pour les droits de l'homme comme d'un point de vue idéologique !

En réalité, loin d'endiguer ces déplacements, ces politiques les ont rendus plus difficiles, plus coûteux, plus dangereux, allant jusqu'à mettre à mal le respect de certains droits fondamentaux tels que le droit d'asile et la libre circulation des personnes. Qui plus est, elles ont mis en danger la vie même de ces femmes, de ces hommes, de ces enfants, c'est-à-dire de ces exilés en quête de travail et de sécurité au sein de l'Europe. Ainsi, de 1997 à 2004, 4 000 morts et portés disparus en mer ont été recensés aux frontières de l'Union européenne.

Compte tenu des obstacles qui rendent le voyage vers un lieu sûr plus difficile, voire impossible, les candidats à l'immigration se trouvent à la merci des réseaux mafieux, des marchands de sommeil et des employeurs d'une main-d'oeuvre en situation irrégulière taillable et corvéable à merci, dont l'activité se nourrit bien évidemment de ces politiques de fermeture des frontières.

Le nombre croissant de migrants n'est ni un problème temporaire ni le fruit du hasard : c'est la conséquence prévisible de la crise des droits humains dans le monde. Tant que les écarts économiques et sociaux ne cesseront de croître entre les régions du monde qui profitent de la mondialisation du libéralisme économique débridé et celles qui en sont les victimes, il est inévitable que les populations des pays ravagés par la misère, par les conflits ou par l'absence de démocratie continuent de tenter de trouver ailleurs de meilleures conditions de vie, quand ce n'est pas tout simplement le droit de vivre.

En effet, quand 2,5 milliards d'individus de par le monde vivent avec moins de 2 dollars par jour, quand un habitant de la Zambie a moins de chance d'atteindre l'âge de trente ans qu'un Anglais en 1840, quand l'aide au développement est moins forte en 2005 qu'en 1990 - les pays riches ne lui affectant que 0,25 % de leur revenu national brut -, il n'est pas étonnant que des hommes, des femmes, des enfants migrent, se déplacent pour aller chercher ailleurs, y compris au péril de leur propre vie, ce dont ils sont totalement dépourvus.

Il faut savoir que l'Union européenne n'accueille que 10 % à 15 % des dizaines de millions de personnes réfugiées ou déplacées qui sont contraintes de quitter leur lieu de résidence par la violence.

Contrairement aux idées reçues, les pays sollicités sont bien souvent les Etats voisins des zones de conflit, eux-mêmes très précaires en termes d'économie et d'équilibre politique. On assiste ainsi plus souvent à des déplacements Sud-Sud qu'à des déplacements Sud-Nord.

Autre idée reçue qu'il faut avoir le courage et l'honnêteté de combattre, celle selon laquelle la France serait un « pays d'immigration massive ». Si la France est un vieux pays d'immigration, elle n'est plus un pays d'immigration massive depuis au moins vingt-cinq ans. C'est même le pays d'Europe où la croissance démographique dépend le moins de l'immigration ; tel est, en tout cas, le constat que fait chaque année l'INSEE dans son bilan démographique.

Si la demande migratoire existe à nos frontières, au travers de la procédure d'asile, elle ne peut aucunement être assimilée à une « invasion ». Elle correspond, pour l'essentiel, à un mouvement régulier en provenance de nos anciennes colonies d'Afrique et d'Asie.

Par ailleurs, il faut en finir avec cette hypocrisie qui consiste, d'un côté, à dresser des obstacles pour empêcher les migrants de se rendre en Europe et à expulser tant qu'on peut les étrangers qui y sont déjà installés et, d'un autre côté, à vouloir faire venir des étrangers afin de satisfaire les besoins économiques des pays les plus riches.

Cette immigration utilitaire, « immigration choisie » ou « politique des quotas » - appelez-la comme vous voulez, le résultat est toujours le même ! - est inscrite très clairement dans le Livre vert sur les migrations économiques, publié par la Commission européenne en janvier dernier : il faut « encourager des flux d'immigration plus soutenus pour couvrir les besoins du marché européen du travail et assurer la prospérité de l'Europe ».

Il s'agit là d'une conception purement économique de l'immigration, qui consiste à évaluer le « besoin d'immigrés » des pays européens comme on évalue le besoin de marchandises disponibles sur le marché.

Cette conception figure déjà dans les lois récemment adoptées en France sur l'immigration et le droit d'asile, qui présentent l'immigration sous un angle utilitaire. L'étranger y est, en effet, considéré avant tout comme une main-d'oeuvre devant répondre aux besoins de l'économie libérale et suppléer, pour un temps seulement, au déficit que, en France, certains secteurs économiques connaissent à cet égard.

La présence de l'étranger en France est alors envisagée à titre provisoire : l'étranger -  de préférence jeune et en bonne santé - doit être au service exclusif du marché de l'emploi et ne doit surtout pas être tenté de s'installer en France de façon durable ni a fortiori de faire venir sa famille par le biais du regroupement familial.

On ne peut que regretter que la France n'ouvre pas de nouvelles perspectives de coopération internationale dans lesquelles le respect des droits et des libertés fondamentales serait le préalable à toute législation concernant les flux migratoires. Elle continue, au contraire, comme dans les années soixante, à avoir une politique d'immigration reposant avant tout sur les besoins de son économie.

C'est une vision qui reproduit les mécanismes de la domination, de l'exploitation et de la mise en concurrence des travailleurs - nationaux et immigrés - au profit exclusif du capitalisme.

Cette conception de la « libre circulation des travailleurs », loin de favoriser l'épanouissement des hommes, revient en réalité à piller les pays du Sud de la part de leur population la plus active, la plus dynamique, réduisant dès lors quasiment à néant les possibilités de développement sur place de ces pays.

Vous l'aurez compris, nous sommes foncièrement opposés à la mise en place d'une telle commission d'enquête. Elle risque, selon nous, de cautionner une idéologie qui transpire déjà dans l'exposé des motifs de la proposition de résolution, laquelle souligne : « des difficultés en matière de sécurité dans la mesure où cette immigration est principalement coordonnée par des organisations mafieuses ; des difficultés économiques en raison du travail au noir qui est la conséquence de cette immigration ; des difficultés sociales en raison de la précarité consubstantielle des conditions de vie des migrants ».

On le voit, l'immigration n'est appréhendée ici que sous l'angle des difficultés qu'elle engendre... nécessairement. Cet amalgame entre immigration et insécurité sous les formes les plus variées est inacceptable au moment où des migrants continuent de mourir aux frontières de l'Europe dans une relative indifférence générale.

J'ose espérer que cette commission d'enquête à laquelle nous participerons, si elle est créée... (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.)