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Séance du 25 janvier 2007 (compte rendu intégral des débats)

déficit 2006 du budget de l'état

M. le président. La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

Il y a très exactement une semaine, M. Copé nous annonçait, avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Thierry Breton, une excellente nouvelle budgétaire : en 2006, notre pays a dégagé 10 milliards d'euros de plus-values fiscales, et ces plus-values vont être entièrement affectées à la réduction du déficit budgétaire, qui sera ainsi ramené à 36,1 milliards d'euros en 2006, contre 43,5 milliards l'année précédente !

M. Roland Muzeau. C'est bidon, tout ça !

Mme Adeline Gousseau. Il y a à peine un mois, la loi de finances initiale pour 2006 prévoyait pourtant un déficit de 46,9 milliards d'euros tandis que la loi de finances rectificative prévoyait, elle, un déficit de 42,4 milliards d'euros.

Au vu de ces très bons résultats, je crois pouvoir dire que tous ceux qui, sur ces bancs, sont attachés à l'état de nos finances, et donc de notre pays, se réjouissent de cette réduction du déficit budgétaire.

Pour ma part, non seulement je m'en réjouis, mais je tiens également à féliciter le Gouvernement, dont les options économiques et budgétaires font aujourd'hui leurs preuves.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme Adeline Gousseau. Après le retour de la croissance et la réduction significative du chômage en France, la politique budgétaire du Gouvernement montre qu'il est possible tout à la fois de diminuer les impôts et de réduire le déficit de nos finances. Voilà qui devrait faire réfléchir ceux qui souhaitent opter pour une solution de facilité en proposant d'augmenter la pression fiscale sur nos concitoyens, plutôt que de tenter de dégager des économies !

M. Rémy Pointereau. Très bien !

Mme Adeline Gousseau. Je souhaiterais que le Gouvernement détaille l'origine de ces plus-values fiscales très importantes et explique, d'une manière plus générale, comment nous sommes parvenus à une telle réduction du déficit budgétaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Madame Gousseau, le Gouvernement ne peut qu'être sensible à vos félicitations et, en effet, depuis 2002, les dépenses de l'État ont été strictement maîtrisées.

En 2006, pour la quatrième année consécutive, le Gouvernement a veillé à ce que ne soit pas dépensé un euro de plus que le plafond de dépenses voté par le Parlement.

Le respect de la norme de dépenses a été atteint tout en finançant intégralement les priorités retranscrites dans les lois de programmation relatives tant à la sécurité intérieure, à la justice et à la défense qu'à la recherche.

En outre, l'assainissement de la situation budgétaire s'est poursuivi à travers une nouvelle réduction des reports. Ceux-ci devraient s'établir à 4 milliards d'euros au début de 2007, contre 14 milliards d'euros au début de 2002.

Parallèlement à cette bonne tenue des dépenses, les plus-values de recettes sont revues à la hausse et sont, vous le savez, intégralement affectées à la réduction du déficit.

Les recettes fiscales s'inscrivent en amélioration de 10,2 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale de 2006 et de 5,3 milliards d'euros par rapport au collectif budgétaire de fin d'année.

Les principales évolutions sont les suivantes.

L'impôt sur le revenu est en progression de 1,1 milliard d'euros par rapport à l'estimation de la loi de finances initiale, performance qui tient à la fois à la progression des revenus des Français et à l'amélioration du recouvrement de l'impôt sous l'effet de la modernisation continue de notre système fiscal.

Pour ce qui est de la TVA, elle s'inscrit en plus-value de 1,4 milliard d'euros par rapport à la prévision initiale, illustrant ainsi la bonne tenue de la consommation des ménages.

Quant à l'impôt sur les sociétés, en plus-value de 6,4 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale, il reflète, lui, la bonne santé des entreprises françaises.

Madame la sénatrice, le solde budgétaire s'établit donc à moins 36,16 milliards d'euros.

Rapporté à la richesse nationale, le déficit est ainsi ramené à 2 % du PIB, soit, comme en l'an 2000, la meilleure performance depuis quinze ans - je dis bien la meilleure performance depuis quinze ans !

Il s'agit là, madame la sénatrice, vous le voyez, d'une avancée majeure dans la voie du désendettement, avancée qui devra naturellement être poursuivie dans les années qui viennent. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

difficultés du monde viticole

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, depuis plusieurs années, la crise viticole qui perdure en France ne cesse de s'accentuer et de nombreuses exploitations sont actuellement en très grande difficulté.

Mardi dernier, nous avons rencontré ici même, au Sénat, des viticulteurs du Languedoc-Roussillon qui nous ont fait part de leur désarroi.

Monsieur le ministre, nous craignons que, cent ans après les dramatiques événements de 1907 et après ceux de Montredon, en 1976, cette région ne connaisse une flambée de violences due au désespoir de nos vignerons.

Le constat que nous pouvons faire est simple : face à nos concurrents, qui gagnent des parts de marché, l'analyse d'une crise viticole liée à la surproduction mondiale est erronée.

Il est indispensable d'accompagner notre viticulture dans ses nécessaires mutations induites par la mondialisation, plutôt que de réduire ses possibilités d'action, comme c'est le cas actuellement.

Monsieur le ministre, vous avez pris une série de mesures qui, à notre avis, sont inadaptées. En effet, elles affaiblissent la filière sans pour autant relever les vrais défis en termes de compétitivité économique.

Comme résultat de cette politique, nous assistons à une précarisation de l'ensemble des acteurs, qui n'ont de ce fait aucun projet d'avenir, d'où les inquiétudes exprimées par les professionnels sur l'ensemble du territoire.

Oui, monsieur le ministre, la colère gronde !

Aussi, pour calmer cette colère, comptez-vous organiser une table ronde réunissant les professionnels, les metteurs en marché, les négociants et la grande distribution ?

Pour sauver notre viticulture, allez-vous vous opposer fermement à Mme la commissaire européenne, qui prévoit un plan d'arrachage de 400 000 hectares, ce qui entraînerait la disparition de 10 000 emplois ?

Allez-vous vous opposer à l'élaboration des vins à partir de moûts importés ?

Comptez-vous prendre les nécessaires mesures d'harmonisation avec les autres pays européens, concernant, notamment, les rendements à l'hectare, les règles de vinification et les contrôles sanitaires ?

De toute évidence, devant la gravité de la situation, l'organisation d'un grand débat national sur l'avenir de notre viticulture s'impose.

Envisagez-vous de prendre prochainement ces dispositions qui sont vraiment urgentes ?

Allez-vous entendre l'appel de cette profession ?

Monsieur le ministre, apportez-nous rapidement les réponses que nous attendons et qu'attendent surtout nos vignerons ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, l'un de vos collègues député, élu de l'Hérault comme vous-même, a posé une question de même nature, hier, à l'Assemblée nationale. Au reste, cette question est tout à fait légitime, et les difficultés des viticulteurs du Languedoc-Roussillon sont connues sur les bancs de l'Assemblée nationale comme sur les travées du Sénat.

Le seul point de désaccord avec vous, monsieur le sénateur, en dehors du constat des difficultés présentes, est le suivant : les mesures que nous avons déjà prises l'ont été à la demande des professionnels.

S'agissant en particulier des dispositions relatives au report fiscal et social ou à l'exonération sur le foncier non bâti, ce sont les syndicats, les organisations professionnelles, les coordinations, qui nous ont demandé de prendre de telles mesures, ce que, bien sûr, nous avons fait.

M. le Premier ministre, lors de son récent déplacement dans votre département, a annoncé, après avoir assisté à une table ronde à laquelle participaient tous vos collègues députés et sénateurs des départements de la région, un plan de restructuration dans le cadre du contrat de projets État-région comprenant des mesures en matière d'accompagnement à l'arrachage, d'agro-environnement et de préretraites. Il s'agit là d'une décision importante qui a d'ailleurs été approuvée par le président de région, Georges Frêche.

Nous avons également mis en place des mesures de dégagement du marché et de distillation. Dès lors, je puis vous dire très clairement, monsieur le sénateur, que nous nous opposons, comme vous-même, à la réforme proposée par l'Union européenne.

En effet, il n'est pas question de faire de l'arrachage le plan viticole pour la France et l'Europe ; il n'est pas question de promouvoir les moûts importés ; il n'est pas question d'accepter une réforme dont la teneur actuelle est inacceptable pour la viticulture française.

D'ailleurs, le gouvernement français a obtenu le report de cette réforme, qui sera présentée au mois d'avril, sous la présidence allemande, par Mme la commissaire à l'agriculture.

À cette occasion, nous travaillerons avec la profession afin de changer les modalités de cette réforme et de faire en sorte que, d'un plan de casse, l'on passe à un plan de promotion, tant il est vrai que les vins du Languedoc-Roussillon, comme tous les vins de France - vous le savez parfaitement, monsieur le sénateur, vous qui les connaissez bien - ont un avenir ; en effet, ils sont de très bonne qualité et ont réussi à prendre des parts de marché. Simplement, il convient de favoriser leur exportation.

Pour ce faire, il est nécessaire de mieux segmenter notre offre avant de la présenter, ce qui a été fait par votre région à travers le label « Vins du sud de France », qui constitue une excellente initiative, à laquelle il faut ajouter la catégorie « Vignobles de France », que nous avons mise en place.

Je vous promets, monsieur le sénateur, que ce secteur retiendra toute mon attention. Ainsi, c'est ensemble que nous prendrons les mesures qui conviennent pour sauver la viticulture du Languedoc-Roussillon, qui est promise à un bel avenir.

Il faut l'envisager non pas comme un secteur structurellement en difficulté, mais comme un secteur qui connaît des problèmes temporaires que nous devrons résoudre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

11

DÉCÈS D'UN SÉNATEUR

M. le président. Madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'ai le très profond regret de vous faire part du décès de notre collègue Marcel Lesbros, sénateur des Hautes-Alpes depuis 1989.

M. le président du Sénat prononcera son éloge funèbre ultérieurement.

Pour l'heure, au nom du Sénat, je présente nos condoléances les plus attristées à ses proches et aux membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et je vous invite à marquer notre émotion par une minute de silence. (Mme et MM. les ministres, Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence.)

12

souhaits de bienvenue à une délégation de l'assemblée nationale de la république de Corée

M. le président. Madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'ai le plaisir de saluer, au nom du Sénat, une délégation du groupe d'amitié Corée du Sud-France de l'Assemblée nationale de la République de Corée, présidée par M. Young-Gil Song, qui effectue actuellement un séjour d'étude en France, à l'invitation de notre collègue le président Maurice Blin.

Ce séjour a été programmé dans la foulée de la célébration, en 2006, du cent vingtième anniversaire des relations diplomatiques entre la République de Corée et la France.

Le programme de nos collègues sud-coréens s'annonce particulièrement intéressant, puisqu'il comportera en particulier la visite du centre du Commissariat à l'énergie atomique de Caradache, siège d'ITER, ainsi que celle de l'établissement Eurocopter de Marignane.

Je formule mes voeux de succès pour leur séjour en France, espérant qu'il contribuera à un approfondissement de la coopération entre nos deux pays. (Mme et MM. les ministres, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent chaleureusement.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

13

rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour un rappel au règlement.

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement porte sur l'incident qui s'est produit tout à l'heure lors des questions d'actualité au Gouvernement.

Au nom du groupe socialiste, je souhaite élever une protestation solennelle contre un comportement que nous jugeons inadmissible. Je m'efforcerai de m'exprimer de façon plus pondérée, à la différence de M. le ministre tout à l'heure.

Lors des questions au Gouvernement, en lien avec l'actualité et au nom du groupe socialiste, Jean-Luc Mélenchon a posé, en des termes que chacun a salués comme étant très mesurés, une question légitime, que doivent se poser aujourd'hui nombre de nos concitoyens : y a-t-il étanchéité entre le travail des services des renseignements généraux et la campagne du candidat de l'UMP, au demeurant ministre de l'intérieur et patron des renseignements généraux ?

Cette question était fondée et Jean-Luc Mélenchon n'a formulé aucune accusation. Il a rappelé les faits et les problèmes qu'ils posent et il a demandé au ministre de l'intérieur de lui répondre. En l'absence - habituelle lors de ces questions - de ce ministre, un autre membre du Gouvernement a répondu à sa place, en tenant des propos qui n'ont pas lieu d'être dans notre assemblée.

En effet, alors que nous attendions une réponse et une argumentation, que nous étions tout à fait près à écouter, nous avons entendu un lot d'injectives et une mise en cause personnelle de notre collègue Jean-Luc Mélenchon, contre lequel ont été dirigées certaines accusations.

Monsieur le président, nous ne sommes pas sous un préau d'école, ni dans une salle des sports où l'on tient un meeting contradictoire. Nous sommes au Sénat, où l'opposition, dans le cadre de ses prérogatives, pose au Gouvernement des questions.

Dans sa réponse, un ministre - et je sais la sagesse de celui qui se trouve en ce moment au banc du Gouvernement - est entièrement libre de ses propos sur le fond, mais il doit respecter la Haute Assemblée dans la forme. Or je considère que la réponse de M. Hortefeux est sortie des limites admissibles dans le cadre des débats parlementaires.

Monsieur le président, le groupe socialiste vous demande donc très solennellement de transmettre cette protestation au président du Sénat, et il attend de la part du Gouvernement des excuses s'agissant d'un comportement qui lui semble absolument insupportable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Monsieur Frimat, je transmettrai bien entendu au président du Sénat la demande que vous venez de formuler.

Il ne m'appartient pas de prendre position sur le fond. Permettez-moi simplement de rappeler que M. Mélenchon a souhaité interroger le ministre de l'intérieur et que c'est le ministre délégué auprès de ce dernier qui lui a répondu.

Pour ma part, je regrette que les délais impartis pour poser une question ou formuler une réponse soient dépassés, parfois de façon très importante, car cette attitude ne permet guère à ces séances de se dérouler dans le climat le plus apaisé possible.

J'espère que nous parviendrons peu à peu à comprendre qu'un meilleur respect du temps attribué à chacun faciliterait l'organisation de nos débats. Je déplore que ce ne soit pas toujours le cas, ce qui pose parfois des difficultés, notamment au dernier intervenant.

14

NOMINATION DE MEMBRES de COMMISSIONs MIXTEs PARITAIREs

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique et du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de ces commissions mixtes paritaires.

La liste des candidats établie par la commission des lois a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires :

Titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, Christian Cointat, Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Philippe Arnaud, Bernard Frimat et Mme Eliane Assassi.

Suppléants : MM. José Balarello, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Charles Guené, Georges Othily, Hugues Portelli et Simon Sutour.

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CANDIDATURES À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.

J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.

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Dossier législatif : proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
Discussion générale (suite)

Installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Adoption d'une proposition de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
Article 1er

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (n° 22, 2005-2006, et n° 116).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi qui vous est soumise aujourd'hui vise à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumées dans tous les lieux d'habitation.

À la suite des accidents dramatiques que nous avons connus au cours de l'été 2005, le Gouvernement a confié à Patrick Doutreligne et Philippe Pelletier - respectivement responsable de la Fondation Abbé Pierre et président de l'Agence nationale de l'habitat, l'ANAH - la mission de proposer des mesures concrètes afin d'améliorer la sécurité des occupants de logements individuels collectifs et de logements d'urgence.

De nombreuses mesures ont d'ores et déjà été adoptées par le Gouvernement sur la base de leurs recommandations. Sans être exhaustifs, nous pouvons évoquer la loi portant engagement national pour le logement, qui prescrit le repérage des logements indignes, dans le cadre des plans départementaux pour le logement des populations défavorisées, permet d'expérimenter la déclaration préalable à la mise en location d'un logement et rend obligatoire le diagnostic des installations de gaz ou d'électricité à l'occasion des ventes de logements.

Au début de septembre 2006, les assises de la lutte contre l'habitat indigne ont permis de mobiliser plus de 800 acteurs de terrain, et avec l'aide de I'ANAH, en 2006, 135 000 logements ont été réhabilités et plus de 6 000 logements indignes ont été remis à niveau.

En outre, le Gouvernement a débloqué une enveloppe de 50 millions d'euros pour la mise en sécurité des structures d'hébergement collectif.

La modernisation du parc de logements français n'a jamais été aussi rapide : le programme de rénovation urbaine permet de mobiliser 35 milliards d'euros pour moderniser l'habitat de 530 quartiers. Près de 430 000 logements neufs ont été mis en chantier en 2006 - un record inégalé depuis trente ans - et le budget pour 2007 voté par I'ANAH atteint le niveau historique, le plus élevé depuis la création de cette agence, en 1971, de 577 millions d'euros.

Enfin, deux ordonnances très novatrices, en date respectivement des 15 décembre 2005 et 11 janvier 2006, ont considérablement renforcé les procédures de lutte contre l'habitat indigne.

Elles simplifient et améliorent les procédures et accordent davantage de droits aux locataires pour leur permettre d'obtenir la mise aux normes de décence de leur logement. Elles créent un privilège spécial immobilier et une solidarité entre les propriétaires et les exploitants successifs permettant de mettre fin à certains agissements des « marchands de sommeil », qui n'assurent jamais les obligations de travaux et de réparations des immeubles leur incombant.

Le rapport soulignait aussi la nécessité de développer la prévention des risques d'incendie dans les lieux d'habitation, en développant des actions d'information et en envisageant de rendre obligatoire l'installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumées.

Les immeubles d'habitation doivent répondre à des règles de sécurité dont le niveau d'exigence est élevé. La France se caractérise ainsi par un taux de décès par incendie inférieur à celui de nombreux grands pays comme les États-Unis, le Canada, la Grande-Bretagne ou la Norvège, qui ont pourtant rendu obligatoire le détecteur de fumées. Toutefois, ces statistiques ne sauraient justifier que nous ne cherchions pas à progresser.

La moitié des incendies d'immeubles d'habitation ont une origine qui se situe à l'intérieur du logement. Environ deux tiers des victimes sont tuées par les fumées et meurent dans leur chambre et 70 % des décès se produisent pendant la nuit. Ces quelques chiffres montrent bien l'enjeu d'une meilleure détection des fumées à l'intérieur du logement, afin de permettre aux occupants d'être alertés et d'évacuer le logement en feu.

Il ne saurait s'agir de créer un dispositif de détection incendie tel qu'il existe dans les établissements recevant du public, et dont l'efficacité repose sur la présence de personnels formés pour guider les usagers vers les sorties. Nous souhaitons plutôt apporter une réponse complémentaire à la sécurité passive de l'immeuble d'habitation, afin de prévenir le risque d'incendie qui affecte les résidents dans leurs propres logements, notamment pendant leur sommeil.

L'installation de détecteurs de fumées peut ainsi permettre d'améliorer la sécurité des habitants, sous réserve, toutefois, que les occupants du logement en connaissent bien l'usage et les conditions d'entretien.

Comme M. Jean-Louis Borloo s'y était engagé, une campagne d'information sur les risques d'incendie dans les habitations et sur les bons comportements que doivent adopter les occupants a été menée à l'automne 2006. Des spots radio, 100 000 affiches et un million de dépliants ont été diffusés. Il convient toutefois d'aller plus loin, en inscrivant cette campagne dans la durée et en développant ses moyens.

Sur la base des recommandations que vient de lui adresser le Conseil général des Ponts et Chaussées, le ministère du logement souhaite créer un outil de mutualisation des financements publics et privés, pour démultiplier les moyens et l'impact de ces campagnes d'information, mobiliser les assureurs, les syndics et les gérants d'immeubles et décliner des messages spécifiques auprès de certaines populations au travers des relais associatifs. Il convient également d'adosser cette campagne d'information annuelle à un ensemble d'événements nationaux et locaux qui lui assureront un plus grand impact médiatique.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, telle est la position du Gouvernement, qui approuve le principe de cette proposition de loi, telle qu'elle vous a été transmise. Celle-ci rend nécessaire une action d'accompagnement, qui a déjà été engagée mais qui doit être amplifiée et poursuivie durant plusieurs années afin d'améliorer la sensibilisation du public et l'apprentissage des comportements face au risque d'incendie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. René Beaumont, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon les données statistiques dont nous disposons désormais - « enfin », serais-je d'ailleurs tenté de dire -, les incendies domestiques ont fait, en 2005, 6 264 victimes, dont 295 morts et 728 blessés graves.

Si ces chiffres sont, bien sûr, moins élevés que les estimations précédentes, ils n'en sont pas moins intolérables.

Ils sont intolérables en raison des souffrances qu'ils représentent pour les victimes et leurs familles : ainsi, en une seule année, plus de 1 000 personnes auront perdu la vie dans des conditions terribles ou garderont, même après des mois ou des années de traitements très lourds et très pénibles, des séquelles irréparables.

Ils sont également intolérables parce qu'ils pourraient sans doute être très sensiblement réduits par de simples mesures de prévention, comme l'attestent les statistiques émanant de pays du nord de l'Europe déjà équipés de détecteurs de fumée depuis quelques années.

C'est pourquoi, même si la commission des affaires économiques a eu quelques doutes quant au caractère législatif de ce texte, nous souhaitons une adoption rapide de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation qui nous est aujourd'hui soumise, après avoir été adoptée par l'Assemblée nationale sur l'initiative de deux députés, MM. Damien Meslot et Pierre Morange.

Ce texte nous paraît en effet pouvoir utilement compléter la réglementation nationale relative à la protection des habitations contre l'incendie.

Deux conditions nous semblent toutefois indispensables pour que le texte atteigne toute son efficacité : d'une part, son application doit être précédée d'un important effort d'information et de formation du public et, d'autre part, des ajustements du dispositif nous paraissent souhaitables.

Ce sont ces points que je voudrais évoquer brièvement.

Déjà obligatoire dans les établissements recevant du public, l'installation de détecteurs de fumée dans les logements complétera la réglementation relative à la sécurité incendie des habitations.

Cette réglementation a essentiellement pour objet de limiter les conséquences des incendies, en garantissant la résistance au feu de la structure des immeubles et des matériaux de construction.

Elle est toutefois relativement récente : elle existe depuis 1967 pour les immeubles de grande hauteur, mais, pour tous les autres immeubles d'habitation, il a fallu attendre 1988 pour qu'entrent en vigueur des normes suffisamment exigeantes.

De ce fait, comme l'a souligné M. le rapporteur de l'Assemblée nationale, ce sont aujourd'hui environ 80 % des logements qui ne sont pas conformes à ces normes.

Je n'oublie pas, bien sûr, et je les cite dans mon rapport écrit, les importantes mesures qui ont été prises pendant l'actuelle législature pour lutter contre l'habitat indigne ou dégradé et qui contribueront aussi à améliorer la sécurité incendie ; M. le ministre a rappelé quelques-unes de ces mesures.

Mais tout cela ne suffit pas : même si les bâtiments sont conformes aux normes, un incendie éclatant dans un logement peut aujourd'hui tuer en quelques minutes, essentiellement en raison des fumées toxiques dégagées par la combustion de matériaux présents dans l'ameublement ou les équipements domestiques.

Ce constat et le bilan positif des expériences étrangères démontrent l'utilité des détecteurs de fumée pour limiter les conséquences humaines des incendies domestiques et, en particulier, de ceux qui se déclarent la nuit : ce sont les moins fréquents - ils représentent 30 % des sinistres seulement -, mais ce sont de loin les plus meurtriers, puisqu'ils entraînent 70 % des décès.

Permettez-moi d'ajouter, monsieur le ministre, que cette utilité serait renforcée si, comme au Royaume-uni, on imposait parallèlement dans l'industrie de l'ameublement l'utilisation de matériaux plus résistants au feu.

Une réflexion est en cours à ce sujet, nous a-t-on dit. J'espère, monsieur le ministre, que vous pourrez nous le confirmer et nous annoncer son prochain aboutissement.

J'aborderai ensuite le préalable de l'information et de l'éducation du public. Vous aviez vous-même insisté sur ce point, et à juste titre, monsieur le ministre, lors du débat à l'Assemblée nationale.

Comme le soulignait le rapport Pelletier-Doutreligne, l'installation obligatoire de détecteurs de fumée serait « vaine, sinon imprudente », sans une sensibilisation préalable du public.

Souvenons-nous, en effet, des dix-sept victimes de l'incendie de l'Hay-les-Roses, en septembre 2005 : à la différence des drames survenus à Paris peu de temps auparavant, celui-ci était imputable non pas à la vétusté ou à la suroccupation des locaux sinistrés, mais bien à une réaction de panique, causée par le déclenchement d'une alarme.

Certes, des campagnes d'information sur la prévention des incendies et la conduite à tenir en cas de sinistre sont régulièrement organisées et le travail de proximité accompli par les services d'incendie et de secours, les associations ou les organismes d'HLM est souvent remarquable.

Cependant, tout cela n'est pas à la hauteur du problème. Vous le savez bien, monsieur le ministre, puisque vous aviez annoncé l'an dernier des actions d'une toute autre ampleur. De telles actions sont en effet indispensables, en ce domaine comme en d'autres, si l'on veut vraiment faire évoluer les comportements. Nous attendons donc dès à présent leur mise en place, et nous serons attentifs à ce qu'il en soit rendu compte au Parlement, comme le prévoit l'un de nos amendements.

J'en viens aux modifications que nous proposerons au Sénat pour améliorer l'efficacité du dispositif.

En premier lieu, il ne nous paraît pas concevable que la loi impose un modèle unique de détecteur, le détecteur avertisseur autonome de fumée, ou DAAF, appareil fonctionnant sur pile et comportant une alarme sonore intégrée.

Ces appareils ont certes l'avantage de pouvoir être installés rapidement, sans travaux importants et pour un coût relativement modique. Ils peuvent donc représenter une solution minimale pour l'équipement rapide des logements existants.

Nous nous étonnons toutefois que le texte mentionne expressément et exclusivement ces appareils, au détriment de dispositifs plus fiables et plus performants : détecteurs fonctionnant sur secteur et batterie, réseau de détecteurs associés à une alarme sonore qui, elle-même, peut être reliée à l'extérieur du logement à un poste de sécurité, s'il en existe un dans l'immeuble, ou à un réseau de télésurveillance.

Il serait aussi choquant que dangereux que la loi impose un choix technique plutôt qu'un autre, surtout si ce choix ne répond pas aux besoins de certaines catégories de personnes : pensons en particulier aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux très jeunes enfants.

En second lieu, nous estimons nécessaire, dans tous les cas, que le propriétaire du logement soit responsable de l'installation et de l'entretien des détecteurs de fumée. Nous rappellerons que, depuis l'adoption de la loi portant engagement national pour le logement, un accord collectif local pourra permettre d'inclure cet entretien dans les charges récupérables.

Je sais, monsieur le ministre, que ce choix ne vous agrée pas totalement. Mais, comme nos voisins belges, il nous semble s'imposer, pour des raisons à la fois de logique et d'efficacité.

Tout d'abord, l'installation de détecteurs de fumée concourt à la conservation et à la valorisation du patrimoine, ainsi qu'à la sécurité des occupants. La charge doit donc en incomber aux propriétaires, comme celle de la sécurité des portes de garages, des piscines ou des ascenseurs.

Ensuite, il sera possible de prévoir des aménagements permettant l'installation de détecteurs sur secteur ou leur mise en réseau lors de la construction des logements ou à l'occasion de leur rénovation, et de mettre à profit les compétences et les moyens techniques dont disposent les bailleurs institutionnels ou les copropriétés pour organiser, dans de bonnes conditions, l'installation rapide et l'entretien des appareils. Les données sur l'application de la loi pourront également être plus facilement collectées.

Permettez-moi à ce propos, monsieur le ministre, d'aborder une question que le texte ne fait qu'effleurer, mais qui est au centre du sujet : le coût de la mesure qui nous est proposée.

Même si ce coût reste très modique au regard des drames qu'il permettra d'éviter, il ne sera pas tout à fait négligeable, d'autant que l'effort de construction doit actuellement être intensifié, et l'accès de tous au logement facilité.

Devant l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous aviez évoqué la possibilité de mener des concertations tendant à faire participer les assureurs au financement de l'installation de détecteurs de fumée dans les logements. Cette idée nous paraît excellente. Nous souhaiterions savoir si vous avez déjà engagé cette concertation, ou si vous comptez toujours le faire.

En conclusion, sous réserve des amendements qu'elle propose, la commission des affaires économiques demande au Sénat d'adopter la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 48 minutes ;

Groupe socialiste, 31 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Claude Danglot, dont nous saluons la première intervention à la tribune. (Applaudissements.)

M. Jean-Claude Danglot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, remplaçant mon ami Yves Coquelle, qui a démissionné en début d'année, je suis très honoré d'intervenir pour la première fois dans cet hémicycle

On ne peut examiner la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation des détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation sans penser aux morts et aux souffrances atroces causées par les incendies domestiques.

En tant qu'ancien sapeur-pompier professionnel, je suis d'autant plus sensible aux mesures qui pourront être prises pour garantir la sécurité des personnes contre les ravages du feu.

Il a été souligné, à juste titre, qu'un grand nombre de logements ne sont pas soumis à la réglementation relative à la protection des habitations contre l'incendie.

Bien souvent, les incendies frappent des personnes vivant dans des conditions précaires et inacceptables. Les drames survenus lors de l'été 2005 ont encore une fois montré qu'il y avait urgence à agir contre l'insalubrité et la vétusté des immeubles.

L'horreur de ces accidents ne doit toutefois pas nous aveugler au point d'adopter une réglementation de circonstance, qui pourrait se révéler insuffisante, voire dangereuse pour nos concitoyens.

Lors des débats qui se sont tenus à l'Assemblée nationale, on a pu entendre, pour justifier le dispositif prévu par la proposition de loi, que personne, aujourd'hui, n'envisage de remettre en question l'obligation de porter la ceinture de sécurité en voiture. C'est ce type de raccourci qu'il nous faudra éviter pour être en mesure de prendre une décision réfléchie et dépassionnée.

La lutte contre les incendies en général et la question des détecteurs de fumée en particulier soulèvent en effet des problématiques spécifiques, problématiques qui se distinguent de celles que l'on rencontre en pratique lors de la mise en oeuvre de l'obligation du port de la ceinture de sécurité.

Tout d'abord, en matière de sécurité, il semble largement admis qu'une approche coercitive ou directive s'avèrerait inefficace sans sensibilisation du public concerné.

À titre d'exemple, rappelons que l'obligation du port de la ceinture de sécurité s'est accompagnée de campagnes répétées de sensibilisation du public sur les dangers auxquels il s'exposait. En mars dernier encore, une campagne sur le port de la ceinture de sécurité à l'arrière du véhicule était lancée à la télévision, sur Internet et à la radio.

En ce qui concerne les accidents liés aux incendies, quel est l'état actuel de l'information du public ? Celle-ci est quasi nulle, en tout cas très largement insuffisante, puisqu'elle se limite à quelques dépliants.

Pourtant, il y a un an déjà, lors des débats à l'Assemblée nationale, les députés comme le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, M. Borloo, s'accordaient à dire que l'obligation d'installation des détecteurs de fumée serait inefficace sans « un savoir-faire et une sensibilisation du public », il s'agit des propos de M. Borloo.

Si cela ne suffisait pas à nous convaincre, la lecture de la note de l'Union sociale pour l'habitat du 26 avril 2006 y parviendrait. Cette note rend compte de l'expérimentation de l'installation des détecteurs de fumée dans certains logements. Le bilan en est plus que mitigé.

Ainsi, il est fait état de certaines difficultés concernant le bon fonctionnement des détecteurs de fumée, comme le détournement des piles pour une utilisation personnelle de l'habitant ou leur enlèvement volontaire en raison de déclenchements intempestifs. Est-ce là le comportement qu'adopterait une personne réellement informée du danger ?

Ensuite, il faut souligner que le détecteur de fumée ne permet que de signaler le danger, sans y apporter de remède.

C'est pourquoi il est nécessaire d'aller au-delà de la sensibilisation du public et de lui offrir une véritable formation relative aux comportements à adopter en cas d'incendie.

Cette formation, j'y insiste, est seule à même de sauver des vies. Il est fondamental que nos concitoyens connaissent la façon dont ils doivent réagir selon l'origine de l'incendie. Cela nécessite une information répétée pour que les comportements deviennent des réflexes, seuls efficaces dans des situations d'extrême danger.

Les effets contraires du système d'alarme ont été malheureusement illustrés lors du dramatique incendie dans une HLM de l'Haÿ-les-Roses auquel M. le rapporteur a fait référence.

Comme le souligne le rapport de MM. Doutreligne et Pelletier, les expériences étrangères nous ont enseigné qu'il serait vain, voire imprudent, de rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée avant la mise en oeuvre d'une campagne massive de sensibilisation du public.

Vous indiquez, monsieur le rapporteur, que les actions et les moyens nécessaires à cette information doivent être mis en place sans délai, avant l'entrée en vigueur du dispositif.

Devant un tel consensus, et plus d'un an après les premières discussions relatives aux détecteurs de fumée, on est en droit de se demander pourquoi ladite campagne d'information tarde à venir, et surtout si elle interviendra plus vite après l'adoption de la proposition de loi. En d'autres termes, le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a-t-il la volonté de financer une telle campagne ? J'aimerais qu'il soit répondu ici à cette question.

Face aux doutes qui persistent sur la dernière question et malgré la nouvelle rédaction proposée pour l'article 4 par l'amendement de la commission des affaires économiques du Sénat, il nous paraît plus prudent de privilégier, dans un premier temps, l'information et la formation des personnes, donc de remettre à plus tard l'adoption de la proposition de loi.

Il n'est cependant pas inutile, pour les débats de demain, de présenter nos remarques sur les dispositions que comporte ce texte.

Le contenu souvent hésitant des débats à l'Assemblée nationale et des rapports des différents organismes intéressés par la question montre que la réflexion n'est pas encore terminée et que le texte intervient prématurément. En effet, qu'il s'agisse du type de détecteur, de son prix, de la prise en charge de son installation et de sa maintenance ou de la sanction du dispositif, les difficultés soulevées par la proposition de loi sont loin d'être réglées.

Il est évident que le coût financier d'une mesure visant à garantir la sécurité des personnes ne devrait pas être une raison pour renoncer. Cependant, cette question est, hélas ! très importante pour un grand nombre de nos concitoyens, qui ont du mal à vivre de leurs revenus, notamment face à l'augmentation des loyers et des charges locatives.

Éviter de traiter la question du coût des détecteurs de fumée reviendrait à ignorer une partie importante de ceux qui touchent des revenus modestes ou qui sont dans des situations de précarité telles qu'un investissement de 60 euros pèserait trop lourdement sur leur budget.

Sans compter que plusieurs détecteurs peuvent être nécessaires suivant la taille de l'habitation. Leur entretien a également un coût, ainsi que leur pose. De plus, ces appareils ont une durée de vie limitée.

La question de la charge du coût n'a pas été résolue. Faire peser cette charge sur le locataire pose évidemment des problèmes juridiques, mais surtout des problèmes financiers, notamment en ce qui concerne les locataires les plus pauvres. Se tourner vers les propriétaires soulève la question inévitable de la répercussion indirecte des charges sur le locataire.

Notons que l'installation de détecteurs de fumée dans les 4 millions de logements de type HLM, à raison de deux appareils en moyenne par logement, représente un coût d'investissement minimum de 280 millions d'euros.

En bref, il faudrait que l'État soit mis à contribution pour financer ce dispositif de sécurité, au moins pour ce qui concerne les foyers les plus pauvres et les personnes les plus vulnérables. Mais une telle mesure n'est pas prévue.

De plus, indépendamment du coût du dispositif, il faut être prudent quant aux conséquences, en termes de responsabilité, pour la personne à laquelle incombe l'entretien de l'appareil. À ce sujet, la note délivrée par les offices d'HLM relève que l'ensemble des logements ne pourra être régulièrement visité. Le taux de pénétration des logements dans ce type d'opération de maintenance ne dépasse pas, en général, 80 %.

Enfin, je voudrais revenir sur la sanction du dispositif.

La proposition de loi prévoyait initialement une mesure abominable pour les personnes assurées contre le risque incendie. Ainsi, la possibilité offerte aux assureurs de pratiquer une franchise supplémentaire si le logement sinistré ne possède pas de détecteur de fumée leur aurait permis, dans les faits, de s'affranchir de leur obligation d'indemnisation. Heureusement, cette disposition a été abandonnée.

Cependant, on sent qu'une certaine inquiétude persiste à la lecture du garde-fou prévu par l'article 3 bis. C'est pourquoi il est nécessaire de bien peser les implications d'une telle obligation en matière d'assurance, et ce même en cas de possibilité d'une minoration de la prime d'assurance.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues : si l'installation de détecteurs de fumée est une mesure nécessaire pour améliorer la protection de nos concitoyens, elle ne nous semble absolument pas suffisante. En effet, la protection ne peut être efficace que si les personnes elles-mêmes se sentent concernées.

C'est pourquoi l'urgence réside aujourd'hui dans l'information et la formation de nos concitoyens en matière de lutte contre les incendies. Cette sensibilisation du public devrait présenter autant les règles de sécurité à respecter pour éviter les incendies que les comportements à adopter en cas d'incendie.

La proposition de loi, qui pose plus de problèmes qu'elle n'en résout, intervient prématurément. C'est pourquoi les membres du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons cet après-midi d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.

Je sais que l'auteur de ce texte est élu d'un département dans lequel une ville a été endeuillée par un grave incendie voilà quelque temps. Je comprends son émotion, mais j'estime qu'il revient aux parlementaires de proposer des textes applicables et efficaces.

Nous débattons d'un sujet important. La prévention des risques domestiques est une nécessité dans notre pays. Il faut rappeler qu'en 2005 près de 800 personnes sont décédées à la suite d'un incendie dans leur habitation. Chacun de nous a en mémoire les incendies tragiques qui ont endeuillé Paris en 2005 ou Belfort au mois de mars 1999 et qui ont provoqué des dizaines de victimes.

Il est donc naturel que nos concitoyens attendent des pouvoirs publics et de leurs élus des solutions concrètes pour essayer de réduire les risques d'incendie. Mais nous considérons que la réponse apportée par la proposition de loi que nous examinons, et qui a été récemment adoptée par l'Assemblée nationale, n'atteindra pas l'objectif qui lui est assigné, à savoir réduire le nombre de décès.

L'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation n'est qu'un outil technique, qui ne règle pas le problème primordial de la prévention. Il s'agit d'une réponse non pas globale, mais parcellaire.

En effet, pour être efficace, l'obligation d'installer des détecteurs de fumée doit être précédée d'une campagne massive de sensibilisation à la lutte contre l'incendie ; c'est ainsi que le Royaume-Uni et les États-Unis ont réglé la question. Au Royaume-Uni, les pouvoirs publics ont consacré un budget colossal à la sensibilisation des populations et ils ont obtenu des résultats significatifs. Il en est de même aux États-Unis.

En France, une autre méthode est retenue, qui, selon les experts, peut s'avérer inutile, voire dangereuse. La Fédération nationale des sapeurs pompiers de France, qui regroupe plus de 250 000 adhérents - elle n'a été auditionnée ni par l'Assemblée nationale ni par le Sénat - estime que la proposition de loi, tout en ayant le mérite d'exister, peut être dangereuse. En effet, face au feu, les populations ne savent pas comment réagir.

Dans un établissement recevant du public, les consignes de prévention sont claires et les personnes sont évacuées. Des exercices d'évacuation sont régulièrement organisés.

En ce qui concerne les lieux d'habitation, la situation n'est pas la même. Si un feu se déclare dans les parties communes, les occupants doivent absolument rester dans leur logement. En revanche, si un incendie se produit dans un appartement, les habitants doivent quitter au plus vite leur logement. Les statistiques démontrent que 80 % des incendies se déclarent dans les immeubles d'habitation. Or les victimes sont essentiellement recensées dans les parties communes. Force est de constater que la proposition de loi ne traite que des parties privatives, en délaissant les parties communes, qui semblent être les plus dangereuses.

La Fédération nationale des sapeurs pompiers de France considère que, pour lutter efficacement contre les incendies meurtriers, le législateur doit adopter une réglementation nationale relative à la lutte contre les incendies y compris pour les bâtiments existants. En effet, ces dernières années, 90 % des feux qui ont fait des victimes ont eu lieu dans des bâtiments construits avant 1986.

En outre, pour évaluer l'efficacité des détecteurs de fumée, je vous invite à revenir sur les expériences conduites en France. On s'aperçoit que le bilan de la mise en place de détecteurs de fumée est pour le moins mitigé. Entre 2001 et 2004, deux organismes d'HLM importants ont décidé d'installer des détecteurs dans un ensemble de plus de 2 000 logements. Si l'un de ces organismes a maintenu ce dispositif, l'autre a jugé préférable de le suspendre.

En effet, à de nombreuses reprises, ces détecteurs ont été déclenchés de façon intempestive lors de la préparation de repas ou par la vapeur d'eau émanant de la salle de bain. Exaspérés par ces déclenchements intempestifs, les occupants sont souvent tentés de retirer la pile des détecteurs, les rendant ainsi parfaitement inopérants.

Eu égard au contexte de notre pays où la prévention des incendies dans les lieux d'habitation n'en est qu'à ses balbutiements, ces détecteurs peuvent avoir un effet pervers. En effet, ils nuisent à la prévention en déresponsabilisant les habitants. Confiants dans leur système de protection, ceux-ci pourraient avoir des comportements à risques.

Pour prévenir de tels comportements, seules la formation et la pédagogie seront efficaces. Je tiens, en la matière, à saluer la déclaration récente de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement dans laquelle il s'engage à lancer une campagne pluriannuelle de sensibilisation aux risques incendie.

Cependant, les effets de cette campagne ne donneront des résultats que dans les prochaines années, alors que si cette proposition de loi est adoptée, elle est susceptible d'être appliquée dans les prochains mois.

Dans un rapport remis à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, MM. Doutreligne et Pelletier avaient formulé plusieurs recommandations. Ils souhaitaient ne pas rendre obligatoire l'installation des détecteurs de fumée, inciter les occupants, par une réduction d'impôt, à installer progressivement de tels équipements, attendre que la moitié des ménages soient équipés avant d'imposer cette installation et, surtout, la rendre gratuite pour les personnes vulnérables. Je regrette que la proposition de loi n'ait pas pris en compte ces recommandations et qu'aucun amendement n'ait été déposé en ce sens.

Enfin, je terminerai mon propos en insistant sur le coût de ce dispositif. Je souhaite, au préalable, rappeler à notre assemblée que, selon l'INSEE, la part du revenu consacrée au logement par les Français s'élève aujourd'hui à 25 %. Face à la hausse du prix de l'immobilier et des loyers, il n'est pas possible d'alourdir encore plus la charge du logement dans le budget des ménages.

L'estimation du coût généré par une installation obligatoire de détecteurs de fumée est extrêmement floue ; elle peut varier d'un logement à l'autre. Les dépenses d'entretien doivent également être prises en compte. Par ailleurs, ces dispositifs ont une durée de vie très limitée.

Selon l'Union sociale pour l'habitat, pour un appartement de type F4, il faut au moins deux détecteurs. Cela finit par coûter cher. De plus, il semble qu'une seule entreprise en France distribue les détecteurs certifiés NF. Se pose alors la question du monopole rendu obligatoire par la loi.

Par ailleurs, le groupe socialiste considère qu'il est anormal de faire supporter les frais de cette installation uniquement par les locataires ou les petits propriétaires.

Cette proposition de loi révèle une approche simpliste et segmentée du problème. Même si elle est populaire, elle n'apporte ni réponse probante ni aucune garantie de résultat. Pour ces raisons, le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. André Dulait.

M. André Dulait. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'inscription à l'ordre du jour du Sénat de cette proposition de loi, malgré un programme de travail des assemblées particulièrement chargé, constitue pour moi une première satisfaction. En effet, avec mon collègue député Damien Meslot - qui a eu l'initiative, avec Pierre Morange, de cette proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en octobre 2005 - ainsi qu'avec plusieurs collègues sénateurs, je me suis efforcé d'obtenir l'examen de ce texte au Sénat avant la fin de cette législature.

Certains ont jugé qu'il était insuffisant ou prématuré. Pour ma part, j'estime que nous avons tout intérêt à essayer de rejoindre les pays qui nous ont devancés depuis quelquefois plus de dix ans, notamment les pays anglo-saxons.

Il nous faudra mener une campagne d'information, de formation, sans laquelle ce projet serait voué à l'échec, en y associant, notamment, comme tel est déjà le cas dans un certain nombre d'établissements, l'éducation nationale, car c'est par le biais de cette dernière et grâce à une sensibilisation des enfants à ce risque que nous parviendrons à progresser.

Il s'agit de combler les lacunes de la législation en matière de prévention des incendies et de lutter pour réduire le retard de la France dans ce domaine. Il y va de la santé publique.

Chaque année, notre pays connaît son triste lot d'incendies tragiques provoquant décès et victimes multiples. Ces dix dernières années, 2,5 millions de foyers français ont été victimes d'un sinistre incendie, 100 000 personnes ont subi des dommages corporels et plus de 8 000 personnes sont décédées. J'insiste sur les dommages corporels, qui ont créé des incapacités non seulement temporaires, mais aussi, souvent, hélas ! à vie.

Nous savons, grâce à l'expérience acquise dans le domaine de la prévention par les pays qui nous ont devancés, que ce bilan peut être considérablement allégé.

L'heure n'est plus à la lecture et à la comparaison des statistiques. Il faut agir !

Dès 1997, j'ai créé, dans mon département des Deux-Sèvres, désormais célèbre, avec le conseil général, les mutuelles d'assurances et des entreprises, le Centre européen de prévention des risques, le CEPR, un centre de recherche appliquée dans les domaines de la prévention des risques de la vie courante.

Le CEPR a une triple mission : il crée des sites pilotes d'expérimentation ; il collecte et analyse toute information concernant la prévention et met cette documentation à la disposition du grand public. Enfin, le CEPR est un centre de formation intervenant auprès des entreprises et du monde scolaire et universitaire.

Une expérience a été conduite, avec l'aval des services de sécurité incendie du département, donc des sapeurs-pompiers, sur 500 logements sociaux, dans les Deux-Sèvres, en 1998 : la mise en place d'appareils labellisés NF et la sensibilisation des locataires sont des éléments déterminants.

Nous avons là l'esprit qui a prévalu à l'élaboration de cette proposition de loi : état des lieux, comparaison avec d'autres pays, sensibilisation et mise en oeuvre.

Nous savons que, malgré de nombreuses campagnes de prévention, en liaison avec les services d'incendie, pour favoriser l'installation des détecteurs de fumée, les résultats n'ont pas été probants.

Le principe de précaution est aujourd'hui devenu une priorité pour nos concitoyens. La réglementation qui a permis de mettre en place, notamment, des mesures pour lutter contre l'habitat indigne grâce à des matériaux offrant une meilleure résistance au feu en est une démonstration.

L'accroissement des contraintes qui pèsent sur les maisons d'habitations - avec les diagnostics amiante, plomb, termites, exposition aux risques technologiques ou naturels - a pu être vécu comme une atteinte à la libre administration de leur bien par les propriétaires.

Toujours est-il qu'il n'y a pas eu, récemment, de baisse significative des sinistres. Si 70 % des incendies se produisent le jour, 70 % des décès sont à déplorer la nuit. Et ces décès concernent, malheureusement, souvent des personnes âgées, des femmes et des enfants.

Le 7 juin dernier, j'ai participé au colloque organisé par Damien Meslot sur le thème « Prévention de l'incendie domestique : comment combler le retard français ? ». À cette occasion, les échanges avec les différents acteurs du logement, de la protection et de la santé publique, que ce soient les services d'incendie, les assureurs, les organismes d'HLM, les professions médicales ou les associations de locataires, ont permis de confirmer la nécessité d'installer des détecteurs avertisseurs autonomes de fumées, les DAAF, dans tous les locaux d'habitation.

Ainsi, 50 % des personnes qui meurent chaque année pourraient être sauvées et bien des souffrances évitées pour les victimes de dommages corporels, sans compter la réduction du coût financier pour la société.

Il appartiendra au débat parlementaire de définir les obligations qui doivent peser en priorité sur les propriétaires pour gagner en efficacité, ainsi que la nature des détecteurs de fumée reliés au secteur ou fonctionnant sur pile. Il faudra également poser la question de l'entretien régulier des DAAF ou encore de la mise en place d'équipements complémentaires pour renforcer la sécurité domestique, notamment dans les parties communes.

Imposer des détecteurs normalisés dans chaque local d'habitation constitue un saut qualitatif qui nous rapprochera de la réglementation de bien des pays anglo-saxons ou scandinaves. Cette mesure doit bien sûr s'accompagner d'une information auprès des usagers, à définir en coopération avec les services d'incendie et de secours, mais aussi avec les assureurs et les bailleurs sociaux.

La sensibilisation des publics scolaires constitue également l'une des clés de la réussite de la démarche et le prolongement de la prévention en matière de risques domestiques.

C'est pourquoi le groupe de l'UMP votera pour ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué. Les orateurs se sont exprimés avec sérénité, en tant qu'élus ou sur un plan plus personnel, sur ce sujet sensible.

Cette proposition de loi va permettre de relancer les consultations engagées pour préparer l'installation des détecteurs de fumée, ainsi que l'apprentissage par le public de ces nouveaux dispositifs.

Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, la concertation avec les assureurs en vue du partage des coûts de la campagne d'information et de l'installation des détecteurs de fumée : je puis vous indiquer que cette concertation est d'ores et déjà engagée et qu'elle doit se poursuivre sur la base des travaux législatifs que nous accomplissons aujourd'hui.

Mais, sans attendre, le Gouvernement a financé seul la campagne d'information de 2006 à la radio et par dépliants. Il a ainsi clairement montré sa détermination, qui s'inscrit dans la durée ; M. Jean-Louis Borloo a eu l'occasion de l'affirmer.

Par ailleurs, s'agissant des meubles, un décret est sur le point d'être publié pour imposer des tests afin de prévenir les risques d'incendies provoqués par la cigarette. La Commission européenne est saisie d'une demande de normalisation dans ce domaine.

Nous poursuivons la modernisation de l'habitat, nous renforçons les diagnostics des installations de gaz et d'électricité, nous développons les actions d'information avec l'ensemble des acteurs, et nous mettons en place des relais qui soient mobilisables dans ce type de circonstances.

Chacun aura bien compris que le Gouvernement a la ferme volonté d'intensifier les campagnes de sensibilisation et d'information. La voie a été montrée, l'action du Gouvernement en la matière s'inscrit dans la durée : je tenais, à cet égard, à rassurer l'ensemble des intervenants. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.