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Séance du 9 octobre 2007 (compte rendu intégral des débats)

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Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens
 
 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens
Article unique (début)

Révision de la convention sur la délivrance de brevets européens

Adoption définitive d'un projet de loi en procédure d'examen simplifiée

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance des brevets européens (nos 473 [2006-2007]), 3).

Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

(M. Christian Poncelet remplace Mme Michèle André au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens
 

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Rejet d'une demande de discussion immédiate d'une proposition de résolution

 
Dossier législatif : proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006
Rejet d'une demande de discussion immédiate d'une proposition de résolution (fin)

M. le président. Je rappelle au Sénat que, en application de l'article 30, alinéas 1 et 4, du règlement du Sénat, M. Jean-Pierre Bel et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ont demandé la discussion immédiate de la proposition de résolution de M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du groupe EADS en 2006.

Le délai prévu par l'article 30, alinéa 2, du règlement est expiré et le Sénat a terminé l'examen de l'ordre du jour prioritaire.

En conséquence, je vais appeler le Sénat à statuer sur la demande de discussion immédiate.

Je rappelle qu'en application de l'alinéa 6 de l'article 30 du règlement le débat engagé sur cette demande « ne peut jamais porter sur le fond ».

Ont seuls droit à la parole l'auteur de la demande, un orateur contre, le président ou le rapporteur de la commission.

Aucune explication de vote n'est admise.

La parole est à M. Jean-Pierre Bel, auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et moi-même nous venons de déposer, avec l'ensemble des sénateurs socialistes, Verts et apparentés et des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, une résolution pour la constitution d'une commission d'enquête parlementaire sur le rôle de l'État en tant qu'actionnaire indirect d'EADS en 2006. Car il s'agit là, à notre sens, d'une affaire très grave,...

M. Daniel Reiner. Oui, très grave !

M. Jean-Pierre Bel. ... dont l'importance justifie une mobilisation immédiate de la représentation nationale.

La semaine dernière, l'Autorité des marchés financiers a transmis au Parquet un document accablant sur l'éventuelle réalisation d'un délit d'initiés massif concernant les actionnaires principaux et les dirigeants d'EADS en 2006.

Je précise tout de suite que l'objet de la présente résolution n'est pas de faire intervenir le Parlement sur la question de la réalisation ou non d'un délit d'initiés.

Nous savons tous, connaissant le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs législatifs et judiciaires, qu'il n'est pas de notre compétence de nous substituer à une enquête judiciaire. Notre objectif est ailleurs !

Au moment où nous parlons beaucoup, dans le cadre de la réforme des institutions, du renforcement du pouvoir de contrôle du Parlement, comment pourrait-on refuser à la représentation nationale d'effectuer ce même contrôle, par l'intermédiaire d'un moyen bien simple, qui est prévu par notre droit parlementaire, c'est-à-dire la commission d'enquête ? N'est-il pas normal, dans un souci de vérité et de transparence, de contrôler la manière dont l'État s'est comporté, dans une période qui soulève beaucoup d'interrogations, en tant qu'actionnaire d'un groupe industriel européen de premier plan, EADS ?

D'ailleurs, la situation a paru suffisamment grave à la commission des finances pour qu'elle demande à auditionner, vendredi dernier, Thierry Breton, le ministre de l'économie de l'époque, et elle ira peut-être plus loin ; j'y reviendrai tout à l'heure.

Vous vous souvenez que nous avions déjà, pour ce qui nous concerne, déposé une demande de constitution d'une commission d'enquête parlementaire en décembre 2006, au moment où l'on apprenait les retards de livraison de l'A 380, les difficultés financières et industrielles d'Airbus, et l'annonce de la suppression de milliers d'emplois dans le cadre du plan Power 8. Le groupe communiste républicain et citoyen en avait fait autant.

Pour justifier son refus de constitution de cette commission d'enquête, la commission des affaires économiques du Sénat alors avait évoqué l'argument de l'exclusivité de la compétence judiciaire. Je redis qu'il n'est absolument pas question de cela aujourd'hui.

De nombreux points obscurs demeurent, par exemple celui de savoir si le Gouvernement a laissé la SOGEADE vendre les titres du groupe Lagardère, en sachant parfaitement quelles étaient les évolutions à prévoir pour le cours de l'action compte tenu de la situation de l'entreprise.

Thierry Breton a bien confirmé ici même, vendredi dernier, que les services du ministère avaient reçu une note de l'Agence des participations de l'État le 20 janvier 2006, qui était parfaitement explicite à ce sujet et qui aurait dû l'amener à s'interroger sur la suite des opérations.

Quand on fait le constat de l'acquisition des actions de la société Lagardère par la Caisse des dépôts et consignations, on ne peut s'empêcher de considérer que l'on a assisté là, pour reprendre la formule, « à la privatisation des profits et à la socialisation les pertes », et que l'on a joué ainsi avec l'intérêt général et l'intérêt de l'entreprise.

Mes chers collègues, ne pensez-vous pas qu'il est de notre responsabilité d'élus de poser certaines questions ?

Au mieux, comment l'État français a-t-il pu laisser faire, ignorer une opération d'une telle ampleur et, par là même, ne pas exercer son obligation de vigilance et de précaution ?

Au pire, oui ou non l'État a-t-il accompagné, de près ou de loin, le rachat d'une partie des actions du groupe Lagardère dans EADS le 18 mars 2006 par la Caisse des dépôts et consignations ?

M. Jean-Marc Todeschini. Oui, bien sûr !

M. Jean-Pierre Bel. Au-delà des services du ministère des finances, quel a été le degré de connaissance du dossier au ministère de la défense et au ministère de l'intérieur ?

En conséquence, nous demandons que le Sénat, dans le cadre de sa mission de contrôle, puisse enquêter : premièrement, sur le rôle de l'État dans la cession des titres EADS en 2006, notamment en mettant en lumière les raisons pour lesquelles il a laissé Arnaud Lagardère vendre ses titres à la Caisse des dépôts et consignations dans un contexte qu'il ne pouvait pas ne pas connaître ; deuxièmement, plus globalement, sur les conditions dans lesquelles l'État, ses représentants - notamment la SOGEADE - et ses services ont joué le rôle d'actionnaires indirects ; troisièmement, sur les conditions dans lesquelles les intérêts de notre pays ont ou n'ont pas été préservés, et pour cela nous demandons que le Sénat puisse vérifier l'implication des différents ministères concernés

Monsieur le président, mes chers collègues, en vous présentant cette demande de constitution d'une commission d'enquête, qui permettrait par ailleurs à l'opposition de participer à un pouvoir d'investigation qu'elle n'a pas aujourd'hui, contrairement à certains responsables de la commission des finances, selon les informations qui nous sont communiquées, nous avons la conviction forte que le Sénat s'honorerait en acceptant cette initiative qui, à mon sens, va dans le sens de la transparence, de la démocratie et du renforcement des pouvoirs du Parlement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Y a-t-il un orateur contre ?...

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président Bel, madame la présidente Borvo Cohen-Seat, je voudrais vous faire observer qu'en la circonstance le Sénat a été réactif. C'est en effet à la suite de la publication par la presse du contenu du pré-rapport de l'Autorité des marchés financiers, que nous n'avons pas vu, que EADS s'est trouvée dans l'actualité, mercredi 3 octobre, avec une forte suspicion de délits d'initiés pesant sur plus de 1 000 cadres de la société, qui auraient tenté de vendre des actions détenues dans le cadre de plans de stock-options, afin de bénéficier du cours le plus élevé.

Dès jeudi matin, la commission que j'ai l'honneur de présider a pensé devoir entendre l'ancien ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Thierry Breton. J'ai pu le joindre aussitôt ; il réside aux États-Unis et enseigne à l'université Harvard. Il m'a fait connaître qu'il avait l'intention de revenir à Paris à la fin de la semaine et qu'il se tenait à la disposition de la commission des finances dès le vendredi 4 octobre.

Nous avons organisé cette audition en invitant également M. Denis Samuel-Lajeunesse, qui exerçait les fonctions de directeur général de l'Agence des participations de l'État à la fin de l'année 2005 et au premier semestre 2006.

Nous avons aussi invité M. Luc Rémont, directeur-adjoint du cabinet de M. Breton, chargé de suivre le dossier des participations, notamment EADS, et M. Bruno Bézard, l'actuel directeur général de l'Agence des participations de l'État. Cette audition était ouverte au public, des représentants de toutes les formations qui siègent au Sénat y ont participé, et elle a fait l'objet de commentaires.

La commission des finances a également programmé demain matin l'audition de M. Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et de M. Dominique Marcel, directeur financier, qui exerçait déjà cette responsabilité de directeur financier durant l'hiver 2006, au moment où se nouait cette opération d'investissement dans le capital de EADS. M. Dominique Marcel pourra sans doute nous apporter des éclaircissements.

M. Michel Bouvard, le nouveau président de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations sera également présent ; nous avons des questions précises à lui poser.

Aujourd'hui même, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances de notre assemblée, était à Bercy pour obtenir communication d'un certain nombre de documents.

Mme Lagarde m'a également transmis des documents que je vais analyser ce soir et qui me permettront d'interroger nos interlocuteurs demain matin.

Donc, mes chers collègues, nous sommes en phase active de contrôle (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.), assumant pleinement les prérogatives que nous confère l'article 57 de la loi organique relative aux lois de finances.

Il ne vous a pas échappé que ce dossier est particulièrement difficile à gérer. Vous avez tous à l'esprit, je pense, les dispositions qui figurent dans le pacte d'actionnaires scellé en 1999-2000 et qui ont conféré à l'État un rôle un peu marginal, donc un mode opératoire assez compliqué. C'est sur ce point que nous essayons de faire la lumière.

Vous pouvez peut-être, comme moi, vous étonner qu'il ait fallu presque dix-huit mois pour avoir connaissance d'un pré-rapport. Mais il va sans dire - vous l'avez rappelé, monsieur Bel - que nous n'avons pas, en tant que parlementaires, à interférer avec les prérogatives de l'Autorité des marchés financiers. Nous n'avons pas non plus à interférer avec ce qui pourrait relever de poursuites judiciaires.

En revanche, notre rôle est de comprendre ce qu'a été la gouvernance publique au niveau de l'État, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que de la Caisse des dépôts et consignations.

M. Daniel Reiner. Elle ne savait pas !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. On peut être surpris, en effet, que le directeur général de l'Agence des participations de l'État, dans une note datée du 20 janvier 2006, suggère au ministre la cession d'une partie des actions, parce que l'on pense que l'on est en haut de cycle et que l'on sait que Daimler-Benz et Lagardère ont l'intention de se dessaisir d'une partie de leurs actions. Le ministre s'y oppose, car il considère que c'est un investissement de long terme et qu'il ne faut pas laisser en vol EADS, Airbus, et l'ensemble des sociétés de ce groupe très important. Il est très étonnant que, deux mois plus tard, la Caisse des dépôts et consignations se porte acquéreur d'un bloc d'actions,...

M. Jean-Marc Todeschini. Copains et coquins !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ...dans un contexte assez délicat : l'opération est montée par IXIS CIB, qui est une ancienne filiale de la Caisse des dépôts et consignations, devenue filiale du groupe Caisse d'épargne, qui a recours à un procédé extrêmement compliqué, l'émission d'obligations remboursables en actions à parité ajustable, des ORAPA. En définitive, la Caisse des dépôts et consignations en deviendra propriétaire au terme de trois échéances, en juin 2007, juin 2008 et juin 2009.

M. Samuel-Lajeunesse évoque, dès le 20 janvier 2006, la recherche sans doute de conditions fiscales optimales pour échapper à un impôt sur les plus-values.

Mes chers collègues, nous devons répondre aux interrogations de nos concitoyens qui pensent qu'il y a peut-être là un scandale financier auquel l'État serait mêlé.

M. Jean-Marc Todeschini. C'est un scandale, ils en sont convaincus !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous allons conduire nos investigations collégialement, pour nous efforcer d'y voir clair.

Reconnaissez, mes chers collègues, que nous avons été prompts à réagir car, bien souvent, quand on prend la décision de créer une commission d'enquête, il s'écoule quinze jours, voire trois semaines avant sa mise en place et les conclusions sont rendues six mois plus tard. Nous allons tenter de faire la lumière sur cette affaire et nos collègues députés sont, me semble-t-il, dans la même disposition d'esprit.

Il me paraît très important de dresser une « muraille de Chine » entre nos investigations et le groupe EADS, notamment Airbus. Pensons aux salariés (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), à l'ensemble des collaborateurs, aux sous-traitants.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est un groupe qui fait notre fierté. Isolons ces péripéties sur lesquelles, je le répète, nous allons faire toute la lumière.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Telle est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je pense qu'il n'est pas opportun, aujourd'hui, de voter cette demande de discussion immédiate de la proposition de résolution.

M. Daniel Reiner. Mais si !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'invite donc le Sénat à s'y opposer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Daniel Reiner. Il s'honorerait en la votant !

M. Robert Bret. On crée une commission d'enquête pour l'incendie des paillottes et pour EADS on ne fait rien !

M. Robert Bret. Qu'avez-vous à craindre ?

M. le président. Je mets aux voix la demande de discussion immédiate.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP?

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 52 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 12 :

Nombre de votants 324
Nombre de suffrages exprimés 323
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Pour l'adoption 126
Contre 197

La discussion immédiate n'est pas ordonnée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Robert Bret. C'est la droite qui n'a pas adopté, pas le Sénat !

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, j'aimerais savoir si le groupe du RDSE a voté !

M. Jean-Marc Todeschini. On veut rénover le Parlement et on fait voter des personnes qui ne sont pas là !

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Rejet d'une demande de discussion immédiate d'une proposition de résolution (début)
Dossier législatif : proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006
 

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, vous venez de nous donner lecture du résultat du dépouillement du scrutin. J'aimerais savoir si le groupe du RDSE a voté.

M. Jean-Marc Todeschini. Aucun d'entre eux n'était présent !

M. le président. Il apparaît que le groupe du RDSE a voté !

M. Robert Bret. Mais où sont-ils ?

M. Bertrand Auban. Il n'y en a pas !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Un groupe absent n'a pas pu voter !

M. Jean-Marc Todeschini. À l'heure où l'on souhaite réformer le fonctionnement du Parlement, c'est scandaleux ! Le groupe n'est pas là et il vote !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, j'y insiste, car c'est important. C'est la deuxième fois qu'un groupe totalement absent des travées de notre hémicycle vote par l'intermédiaire du scrutin public.

Déjà, le groupe de l'UC-UDF avait participé par scrutin public au vote d'un amendement concernant le texte relatif aux tarifs réglementés de l'électricité et de gaz naturel alors qu'il était absent. Aujourd'hui, le groupe du RDSE utilise le même procédé pour un vote qui est également très important puisqu'il s'agit d'une affaire grave.

Alors que l'on souhaite faire la lumière sur la manière dont nos assemblées sont régies et garantir, au nom de la démocratie, les droits de l'opposition, il est totalement inadmissible que nos votes ne soient pas respectés. S'ils sont entachés d'un doute, cela pose un vrai problème.

Au nom de tous les collègues de mon groupe, j'émets donc une très vive protestation, et j'aimerais obtenir une véritable explication de la part de la présidence du Sénat et de l'ensemble des groupes ici présents, car nous ne pouvons pas continuer à fonctionner ainsi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Bernard Angels. Il faut revoter !

M. le président. Je vous rappelle, mon cher collègue, que, dans le cadre de la réflexion sur la modernisation de notre règlement, j'ai souhaité que la conférence des présidents discute de nos méthodes de votation.

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour un rappel au règlement.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. La première solution, c'est de rendre nul le vote qui est intervenu. Du moment qu'un groupe a voté alors qu'il n'était pas présent, cela entraîne la nullité du vote.

L'autre solution consisterait à demander... une commission d'enquête. (Sourires.)

M. Henri de Raincourt. On est pour !

M. Bernard Frimat. On la demande demain !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Si vous la demandez avec nous, c'est une autre solution, mais nous ne pouvons pas laisser les choses en l'état !

M. le président. Je n'ai pas la possibilité d'interroger le président du groupe du RDSE pour lui demander par quel biais il a voté !

M. Bertrand Auban. Qui a mis les bulletins de vote dans l'urne ?

M. le président. Vous l'interrogerez quand vous le verrez ! Mais il est possible que le président du groupe du RDSE ait confié à un membre de notre assemblée, avec l'accord de son groupe, le soin de voter pour le groupe. Cela s'est déjà produit dans d'autres circonstances !

M. Jean-Marc Todeschini. Vous croyez à la force des esprits !

M. Jean-Pierre Bel. Vous croyez que c'est ce qui s'est passé, monsieur le président ?

M. Jean-Marc Todeschini. C'est scandaleux !

M. le président. Mes chers collègues, je vais maintenant lever la séance.

(Mmes Michelle Demessine et Raymonde Le Texier, secrétaires du bureau, contestent la validité du scrutin.)

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Dépôt de propositions de loi

M. le président. J'ai reçu de MM. Francis Grignon, Hubert Haenel, Philippe Richert, Philippe Leroy, Mmes Fabienne Keller, Catherine Troendle et Esther Sittler, une proposition de loi relative à la journée de solidarité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 19, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. Alain Vasselle une proposition de loi tendant à instaurer dans le code de la route le principe d'un examen de la vue préalable à la délivrance du permis de conduire des véhicules à moteur.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 21, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

19

Transmission d'une proposition de loi

M. le président. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la simplification du droit.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 20, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

20

Dépôt d'une proposition de résolution

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du groupe EADS en 2006.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 18, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1 du règlement.

21

Dépôt d'un rapport

M. le président. J'ai reçu de M. Louis SOUVET un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (n° 437, 2006-2007).

Le rapport sera imprimé sous le n° 22 et distribué.

22

Dépôt de rapports d'information

M. le président. J'ai reçu de M. Roland du Luart un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur l'aide juridictionnelle.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 23 et distribué.

J'ai reçu de M. Adrien Gouteyron un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur les contributions de la France aux organisations internationales.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 24 et distribué.

23

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 10 octobre 2007 à quinze heures :

Projet de loi (n° 205, 2005-2006) relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives.

Rapport (n° 6, 2007-2008) de M. Jacques Peyrat, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinquante-cinq minutes.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD