Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 26 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

désignation d'un sénateur en mission

Mme la présidente. M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de sa décision de placer, en application de l'article LO 297 du code électoral, M. Pierre Hérisson, sénateur de la Haute-Savoie, en mission temporaire auprès de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Cette mission portera sur le stationnement des gens du voyage.

Acte est donné de cette communication.

3

organisme extraparlementaire

Mme la présidente. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission nationale des compétences et des talents, créée par l'article L. 315-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des lois à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

4

Article 6 bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Première partie

Loi de finances pour 2008

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles additionnels avant l'article 7

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (nos 90 et 91).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 7.

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 7

Articles additionnels avant l'article 7

Mme la présidente. L'amendement n° I-137, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, a notamment signé la suppression déguisée de l'impôt de solidarité sur la fortune, en relevant l'abattement sur la résidence principale de 20 % à 30 %.

Procéder ainsi revient à casser le thermomètre, et non à soigner la fièvre. Les parlementaires socialistes vous proposent, pour leur part, d'agir sur les causes de la hausse de la température : ce sont bien des dispositions fiscales inappropriées, au premier rang desquelles se situe l'amortissement Robien, qui sont à l'origine de l'emballement du marché immobilier.

L'amortissement Robien, aménagé depuis la réforme fiscale de 2006, consiste à octroyer des réductions d'impôts substantielles aux particuliers qui achètent des logements pour les louer. La mesure, qui vise à abonder l'offre locative, fait surtout le bonheur des promoteurs et des investisseurs, qui bénéficient d'un avantage fiscal allant jusqu'à 25 000 euros.

Ce dispositif à plusieurs détentes favorise les Français suffisamment aisés pour pouvoir acheter un logement qu'ils n'habitent pas, au détriment des propriétaires occupants, considérés par le Gouvernement comme l'une des cibles privilégiées de la loi TEPA. C'était déjà le cas en 2006, lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.

Or l'amortissement fiscal Robien a de nombreux effets pervers. En permettant d'aider à guichets ouverts les investisseurs privés, il renforce la hausse des prix fonciers et immobiliers, la hausse des loyers, et contribue donc à aggraver le poids du logement dans la dépense des ménages, au détriment du pouvoir d'achat et de la croissance, qui, pour la majorité, justifiaient précisément l'adoption des mesures prévues par la loi TEPA.

L'amortissement Robien, de par son effet sur le développement d'une offre locative sociale nouvelle, renforce les handicaps déjà nombreux que rencontrent les bailleurs sociaux : terrains coûteux, entreprises accaparées, appels d'offre infructueux notamment.

Enfin, sans ciblage par l'État des territoires où existe une forte pénurie de logements, les logements Robien se sont multipliés dans les villes moyennes où le foncier est moins rare, se positionnant sur le marché du standing, avec des loyers inaccessibles pour les populations locales, alors que l'essentiel des besoins en logement porte sur une offre abordable. Nombre des logements ainsi financés dans ces territoires restent donc vides.

Au lieu de s'attaquer aux racines du mal, monsieur le ministre, vous nous proposez de regarder ailleurs, voire d'attiser l'incendie que vous avez vous-même allumé. Nous refusons ce comportement de pompier pyromane et vous proposons de supprimer le dispositif Robien.

Pour terminer, je rappellerai à nos collègues de la majorité membres de la commission des finances, attentifs à la dérive des dépenses publiques, que le coût annuel du dispositif est de 400 millions d'euros. C'est sans commentaire !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons besoin d'une analyse macroéconomique et budgétaire portant sur l'efficacité de tous les dispositifs fiscaux instaurés en faveur du logement.

Il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'une masse globale de 10 milliards d'euros, dont 5 milliards d'euros - c'est l'estimation de la commission des finances - pour le seul coût de la TVA à taux réduit en faveur des travaux de rénovation. Cela nécessite donc, monsieur le ministre, un réexamen d'ensemble, une évaluation dispositif par dispositif.

Dans ce contexte, l'amortissement Robien pour l'investissement locatif est certes une mesure significative, mais qui ne représente que 400 millions d'euros par rapport au total. Par ailleurs, cette mesure a constitué un élément utile, voire déterminant, dans la reprise de la construction immobilière.

Monsieur le ministre, la commission des finances souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de confirmer son avis sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, l'article 6 de la loi TEPA a prévu, sur la demande du Sénat, que le Gouvernement devait présenter au Parlement, avant le 1er décembre 2008, un rapport analysant les incidences économiques et sociales du crédit d'impôt par comparaison avec le dispositif du prêt à taux zéro. Je suis prêt à étendre cette étude aux mesures en faveur du logement locatif et j'abonde donc dans le sens du rapporteur général.

Monsieur Repentin, l'amortissement Robien a déjà été recentré en 2006 pour favoriser l'offre de logements à loyer maîtrisé dans l'ensemble des secteurs locatifs, grâce aux dispositifs Borloo. J'ai donc le sentiment que votre amendement n'est pas souhaitable. C'est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-137.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 39 :

Nombre de votants 311
Nombre de suffrages exprimés 311
Majorité absolue des suffrages exprimés 156
Pour l'adoption 119
Contre 192

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-132, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.

II - Les II et III de l'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement a pour objet d'améliorer les recettes de l'État - M. le ministre y sera sensible - en supprimant le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale créé par la loi TEPA du 21 août 2007.

Nous considérons comme déraisonnable, inefficace et injuste ce dispositif, qui, selon l'analyse des commissions des finances des deux assemblées, devrait coûter plus de 4,5 milliards d'euros - plus de 10 % du déficit budgétaire prévu en 2008 ! - chaque année d'ici à 2013 ou 2014, alors que ses effets sur l'accession à la propriété sont plus que discutables et sans doute inflationnistes. Les analyses du Bureau d'information et de prévision économique, le BIPE, sur ce sujet montrent que les dispositions qui viennent d'être adoptées auraient d'ores et déjà entraîné une augmentation des prix de l'immobilier de 3 %.

Dans ces conditions, il paraît préférable d'utiliser à meilleur escient cet argent public et donc de supprimer ce crédit d'impôt. Pour répondre à la grave crise du logement abordable, les 4,5 milliards d'euros que coûtera le crédit d'impôt seraient assurément plus efficacement employés pour financer d'autres mesures.

Les propositions que nous faisons seront traduites dans des amendements à venir du groupe socialiste.

Il serait notamment possible avec cette somme de doubler les crédits alloués au prêt à taux zéro, le PTZ, qui coûte chaque année à l'État près de 500 millions d'euros. Les parlementaires socialistes tiennent à manifester en cet instant leur attachement à ce prêt et à sa pérennité, car sa suppression entraînerait la disparition de l'accession sociale à la propriété, ce que nous craignons malheureusement à la suite d'opinions qui ont été exprimées en ce sens, y compris dans cette enceinte, et nous ne pouvons l'accepter.

Doubler le PTZ, en lui consacrant 500 millions d'euros supplémentaires, laisse encore 3,5 milliards d'euros, sur les 4,5 milliards d'euros que coûte la déductibilité des intérêts d'emprunt, pour financer d'autres mesures. Il pourrait s'agir du soutien au logement locatif social ou à l'accession sociale à la propriété. Avec ces 4,5 milliards d'euros, l'État pourrait financer chaque année en supplément près de 150 000 logements PLUS, c'est-à-dire donnant droit à un prêt locatif à usage social, de quoi donner du crédit aux propos incantatoires de Mme Boutin, ministre du logement et de la ville, bien en peine, aujourd'hui, de donner un caractère concret au droit au logement opposable.

En tout état de cause, que cela passe par une augmentation du nombre de logements financés ou par un relèvement de l'aide de l'État par logement, ce soutien à l'offre locative sociale associé au renforcement du prêt à taux zéro serait de nature à soutenir la construction, tout en favorisant une offre compatible avec les revenus de nos concitoyens.

C'est en remportant la bataille du logement abordable que nous apporterons une réponse crédible à l'érosion du pouvoir d'achat des ménages aux revenus modestes.

Mme la présidente. L'amendement n° I-133, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du I de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les deux alinéas précédents sont applicables aux contribuables dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Dans un contexte de pénurie budgétaire, il nous semble indispensable de cibler le dispositif du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt institué par la loi TEPA, afin d'améliorer l'efficacité de la dépense publique engagée, estimée, comme je viens de l'indiquer, à 4,5 milliards d'euros en année pleine, si, d'aventure, l'article 7, que nous allons aborder dans quelques instants, était adopté tel que présenté.

Pour cela, l'amendement n° I-133 a pour objet de lui donner une portée sociale en soumettant le bénéfice de la déductibilité des intérêts d'emprunt à un plafond de ressources. De même que la progressivité de l'impôt est la marque de son équité, la dégressivité des aides publiques est la garantie de leur juste répartition.

Nous proposons de retenir le plafond prévu pour l'accès aux logements PLUS, qui correspond au plafond de ressources des logements sociaux dits classiques et en deçà duquel se situent les deux tiers des foyers fiscaux. La cible resterait donc très large.

Je vous rappelle que les 20 % des Français les plus aisés représentent les deux tiers des acheteurs de logement. Grâce au plafonnement prévu pour les logements PLUS, la déductibilité des intérêts d'emprunt touchera mécaniquement le tiers restant des acheteurs, c'est-à-dire ceux qui ont un revenu mensuel inférieur à trois SMIC et que l'on peut raisonnablement qualifier de classe moyenne.

Là encore, vous constaterez que l'opposition s'évertue à rendre le texte plus conforme aux intentions affichées par le Gouvernement. Nos concitoyens constateront malheureusement que le fossé reste décidément béant entre la réalité des mesures soumises aux parlementaires et la rhétorique faussement universaliste du Gouvernement.

Dans le contexte d'équilibre budgétaire périlleux que nous connaissons, la moindre des choses est tout de même de considérer que l'effort public en matière de pouvoir d'achat n'a pas pour cible prioritaire les 20 % de Français les plus aisés, d'autant que les 10 % de ménages les plus riches ont vu, eux, leurs revenus croître deux fois plus vite que les autres au cours des sept dernières années.

Mme la présidente. L'amendement n° I-134, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un même contribuable ne peut bénéficier qu'une seule fois des dispositions de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement vise toujours la déductibilité des intérêts d'emprunt.

L'avantage fiscal contenu dans la loi TEPA n'est, selon nous, pas forcément de nature à déclencher un acte d'acquisition. Rien n'est moins sûr, eu égard à l'importance des sommes nécessaires à toute acquisition immobilière, alors que le bénéfice devrait représenter, en moyenne par ménage, de 3 % à 4 % du bien acheté, soit moins que la moitié des frais de notaire.

Destinée à donner un coup de pouce non seulement aux primo-accédants, mais aussi à ceux qui sont déjà propriétaires, cette déductibilité pourrait contribuer à faire encore plus augmenter les prix de l'immobilier.

Rappelons ici quelques données instructives. Le prix d'achat moyen d'un logement de quatre pièces est de 270 000  euros en Île-de-France et de 178 000 euros en région. Précisons même qu'en Île-de-France le montant moyen de l'achat a augmenté d'environ 5 % en 2006 par rapport à l'année précédente. Parallèlement, la durée moyenne des prêts immobiliers s'allonge et a atteint, en 2006, vingt et un ans. Tout aussi mécaniquement, la surface d'achat poursuit sa baisse et s'établit pour un T 4 en 2006 à 93 mètres carrés en région et à 66 mètres carrés en Île-de-France.

Bref, les dispositions de la loi TEPA en matière d'emprunt immobilier contribueront, dans la situation actuelle, à augmenter la demande de crédit, soutiendront les cours de l'immobilier et, par voie de conséquence, excluront encore davantage les plus modestes du marché du logement. De surcroît, ce que les ménages emprunteurs gagneront sur le plan fiscal, ils le perdront en pouvoir d'achat, du fait de l'augmentation du prix de l'immobilier. Je rappelle la hausse de 3 % liée à la mesure gouvernementale.

Alors qu'aujourd'hui le dispositif est conçu comme un éternel guichet ouvert et afin d'en limiter le coût très élevé pour les finances publiques, les parlementaires socialistes estiment qu'il serait plus judicieux que l'avantage fiscal ne soit valable qu'une seule fois. En effet, une fois propriétaire, le ménage dispose d'un bien et, ce faisant, d'un apport pour un éventuel futur achat ; il a donc moins besoin d'un soutien à son pouvoir d'achat. Cette mesure nous semble pertinente en temps de vaches maigres budgétaires.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est très attentive aux analyses et aux propositions de M. Repentin et des membres du groupe socialiste. Cependant, elle ne se considère pas comme suffisamment éclairée, dès lors que l'ensemble des dispositifs n'ont pas fait l'objet d'une évaluation globale. Lors de la discussion de la loi TEPA, vous vous en souvenez, un amendement allant en ce sens avait été adopté sur l'initiative de la commission. Nous pensons que des économies pourront certainement être réalisées en rationalisant les dispositifs d'aide au logement, qui ne pourront pas être sans cesse empilés les uns sur les autres.

Cela étant dit, les propositions qui figurent dans les trois amendements lui semblent pour l'instant prématurées. C'est pourquoi elle vous demande, monsieur Repentin, de bien vouloir retirer ces amendements, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement s'oppose bien évidemment vigoureusement à ces trois amendements, qui ont pour objet soit de supprimer, soit de réduire l'accès au dispositif du crédit d'impôt immobilier. Je vous rappelle que 800 000 foyers environ seront probablement concernés chaque année. Nous devons inciter les Français à devenir propriétaires et faciliter leurs démarches. Tel est l'objectif politique que le Gouvernement s'est fixé et qui a été traduit techniquement par cette mesure très importante du projet de loi TEPA. C'est pourquoi il émet un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Les auteurs des trois amendements que nous venons d'examiner étant convaincus de leur bien-fondé, ils ne les retireront pas.

J'ai noté que le rapporteur général et le ministre se posaient des questions, à la fois sur le dispositif Robien et sur la déductibilité d'emprunt. Ils ont estimé qu'il fallait attendre. Je crains qu'en attendant nous ne regardions le marché de l'immobilier s'enflammer et que nous ne contribuions à mettre du charbon dans la chaudière et à exclure de plus en plus de nos concitoyens du marché du logement, qu'il s'agisse de location ou d'accession à la propriété.

Il nous semble de meilleure politique d'investir dans l'amélioration de l'accession sociale à la propriété. Malheureusement, aucune disposition en ce sens ne figure dans ce projet de loi. Nous aurions souhaité que l'État dépense un peu moins d'argent alors qu'il en manque cruellement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-132.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-133.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-134.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-135, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce montant ne peut excéder 50 % du coût de l'opération d'acquisition ou de construction. »

II - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement a pour objet de modifier la règle, définie par le code de la construction et de l'habitation, en vertu de laquelle le montant de l'avance remboursable sans intérêt, appelée communément le « prêt à taux zéro », ne peut représenter plus de 20 % du coût de l'achat ou de la construction d'un logement, afin de porter ce taux à 50 %. De par les limitations au dispositif du PTZ qu'elle apporte, cette règle mérite, d'une part, d'être inscrite dans la loi et, d'autre part, d'être modifiée pour être plus conforme à la réalité du marché de l'immobilier.

J'ajouterai que, si l'amendement de suppression de l'article 7 que nous avons déposé était adopté, le présent amendement n'aurait qu'un effet très négligeable sur les finances publiques. Le coût budgétaire de l'article 7 est évalué à 220 millions d'euros par an. Or, le présent amendement est, à l'évidence, bien moins coûteux.

Le prêt à taux zéro est bien plus opérant que le crédit d'impôt, car il a un effet direct sur l'appréciation du taux d'effort des ménages emprunteurs. Ainsi, plus le montant du PTZ est élevé, moins la charge des intérêts d'emprunt du prêt principal est lourde. Les mensualités s'en trouvent allégées, ce qui modifie substantiellement le calcul du taux d'effort de l'emprunteur qui ne peut, comme vous le savez, excéder 33 % de ses revenus. Dans bon nombre de cas, les banques considèrent d'ailleurs le prêt à taux zéro comme un apport du ménage candidat à l'accession à la propriété dans le plan de financement.

Grâce au relèvement du plafond de l'avance remboursable, des ménages qui n'avaient pas accès au crédit immobilier pourraient désormais accéder à la propriété. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le commentaire que je vais faire sur cet amendement vaudra également pour le suivant.

Monsieur Repentin, il est vrai que le prêt à taux zéro a bien valeur d'apport personnel et qu'il est cumulable non seulement avec des prêts bancaires mais aussi avec un prêt d'épargne logement, un prêt 1 % logement ou tout autre prêt à caractère social. Il est non moins vrai que ce prêt n'est plus aujourd'hui une mesure très ciblée socialement. En 2005, selon nos indications, 79 % des ménages et près de 91 % des ménages locataires, qui constituent le vivier principal des bénéficiaires, étaient éligibles à ce dispositif. Ainsi, le nouveau dispositif d'aide à l'accession à la propriété contenu dans la loi TEPA, à savoir le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, est un facteur qu'il faut certainement prendre en compte pour réexaminer le paysage global.

Les questions que vous posez, monsieur Repentin, sont opportunes, mais la solution que vous proposez s'avère prématurée, puisque nous ne disposons pas encore de la mise en perspective complète que nous souhaitons. Dans ces conditions, la commission vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° I-135, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. En 2006, plus de 240 000 personnes ont bénéficié du prêt à taux zéro. Par conséquent, cette mesure, qui est cumulable avec le crédit d'impôt immobilier, fonctionne bien. Certes, on peut toujours faire plus.

Monsieur le sénateur, la mesure que vous proposez coûterait environ 500 millions d'euros, somme ô combien importante. Le Gouvernement a choisi de procéder autrement.

De surcroît, le montant du prêt est majoré de 15 000 euros dans le cadre de l'accession sociale à la propriété. Les revenus sont donc d'ores et déjà pris en compte pour ce qui concerne le plafond du prêt concerné. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° I-135.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Nous souhaitons donner un signe dans le sens du renforcement de l'accession sociale à la propriété, notamment pour les primo-accédants. On nous a indiqué qu'un rapport serait remis d'ici à deux ans sur la compatibilité des différentes mesures favorisant l'accès à la propriété, que ce soit le prêt à taux zéro ou la déductibilité des intérêts d'emprunt.

Selon nous, les jeux ne sont pas faits d'avance. Nous souhaitons donc conforter le prêt à taux zéro à l'aune de ce rapport. Car, si nous n'agissions pas ainsi aujourd'hui, nous pourrions laisser penser que, si une mesure devait disparaître, ce serait plutôt le prêt à taux zéro, ce que nous refusons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-135.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-136, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du treizième alinéa, la somme : « 64 875 € » est remplacée par la somme : « 38 690 € » ;

2° À la fin du quatorzième alinéa, la somme : « 32 500 € » est remplacée par la somme : « 65 000 € ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du  2° du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et  575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Depuis sa création en octobre 1995, le prêt à taux zéro n'a cessé de s'étendre, comme vient d'ailleurs de le dire M. le rapporteur général.

Je préciserai au passage à nos collègues que le prêt à taux zéro a été créé en 1995 par le gouvernement Juppé qui, la même année, a supprimé la déductibilité des intérêts d'emprunt, la jugeant économiquement inopérante. Aujourd'hui, nous sommes à front renversé !

À l'heure actuelle, alors que l'inflation immobilière est au plus haut, le prêt à taux zéro est plus dilué que jamais. En 2006, environ 250 000 de ces prêts ont été émis pour un montant moyen de seulement 15 200 euros.

Lorsque l'on sait que le prix moyen du mètre carré à Lyon pour un logement de quatre pièces est de 3 000 euros, je vous laisse apprécier le pouvoir solvabilisateur du prêt à taux zéro ! Cela représente cinq mètres carrés.

Ouvert à trop de bénéficiaires pour des montants bien trop faibles, le prêt à taux zéro n'atteint plus suffisamment son objectif de favoriser l'accession à la propriété.

Or, parallèlement, l'accession est devenue singulièrement ségrégative ; elle s'est fermée à la majeure partie des Français. Car, si 57 % d'entre eux sont propriétaires de leur logement principal, les accédants d'aujourd'hui n'ont plus rien à voir avec ceux d'hier.

Les primo-accédants sont devenus largement minoritaires dans les cessions de biens anciens ou neufs au profit des investisseurs. Et, au sein des primo-accédants, seuls 25 % appartiennent à la moitié la moins aisée de la population.

Fait plus alarmant encore, les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux à deux SMIC représentaient 16,1 % des accédants en 2005, contre 28,5 % dix ans auparavant. C'est une véritable chute !

La diffusion de la propriété dans les catégories modestes est donc en très net recul ; elle devient quasiment un exploit. À l'inverse, 55,1 % des accédants en 2005 disposent de revenus équivalant à au moins trois SMIC.

C'est pourquoi il paraît indispensable de recentrer le prêt à taux zéro pour en faire une aide déterminante dans l'acte d'achat. Il doit redevenir le soutien public qui permet l'accès à la propriété, d'un montant suffisamment significatif pour rendre possible l'achat quand celui-ci aurait été périlleux.

Dans un esprit de responsabilité, le présent amendement est équilibré en son sein même. Il prévoit, d'une part, de ramener les plafonds de ressources ouvrant droit au PTZ au niveau qu'ils avaient avant la loi de finances pour 2006 et, d'autre part, de relever le niveau de l'avance remboursable sans intérêt. Cet amendement témoigne ainsi de notre volonté d'agir pour ceux dont le pouvoir d'achat a été entamé, sans pour autant grever les finances publiques.

Le prêt à taux zéro, recentré et mieux calibré, sera plus à même d'apporter un réel soutien aux primo-accédants. Ainsi amélioré, il sera plus en cohérence avec l'objectif claironné par le Gouvernement de favoriser l'accession de tous à la propriété.

Aider les ménages aisés qui auraient de toute façon acheté leur logement n'est ni une mesure de grande efficacité, ni le signe d'un engagement politique significatif. Le courage et la détermination sont ailleurs. Ils résident dans un dispositif socialement pertinent, économiquement efficient et financièrement responsable.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame la présidente, j'ai déjà dit à propos de l'amendement précédent que la démarche, bien qu'intéressante, était prématurée, et qu'elle suscitait par conséquent un avis défavorable de la commission.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Madame la présidente, l'avis est évidemment le même que celui de M. le rapporteur général.

Je ne vois pas pourquoi on exclurait les classes moyennes du prêt à taux zéro. Les personnes entrant dans cette catégorie sont très nombreuses.

Mme Nicole Bricq. On n'est plus dans la classe moyenne avec 6 000 euros par mois !

M. Thierry Repentin. Il y a une trop forte concentration de bénéficiaires dans les classes moyennes !

Mme Isabelle Debré. Pour M. Hollande, avec 6 000 euros de revenus, on est riche ! Et il n'aime pas les riches, il l'a dit lui-même.

M. Éric Woerth, ministre. Je rappelle que pour l'accession sociale à la propriété le montant du prêt est majoré de 15 000 euros.

Je pense donc que le dispositif est assez complet et qu'il atteint bien son but. Si l'on veut parvenir à un taux de 70 % de propriétaires, ce qui est l'objectif que nous nous sommes fixé, alors que l'on doit être aux alentours de 55 %, il faut bien avoir des dispositifs très élargis concernant l'ensemble des catégories de notre population.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je voudrais simplement revenir sur le pourcentage qu'a indiqué le rapporteur général tout à l'heure. Dès lors que le prêt à taux zéro est ouvert à 91 % de la population, nous ne considérons pas qu'il touche uniquement les classes moyennes. Mais sans doute n'avons-nous pas la même définition des classes moyennes.

J'estime pour ma part que, lorsque l'on a 6 000 euros de revenus mensuels, en France, on n'appartient probablement plus aux catégories moyennes. Il y a là un point de divergence sur la définition des personnes qui ont besoin d'un accompagnement de l'État pour devenir propriétaires dans notre pays.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-136.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-138, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 et » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement des demandeurs visés à l'article L. 441-2-3 ;

II. - Le m) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette déduction est portée à 100 % des revenus bruts des logements mentionnés à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et donnés en location à des personnes visées au II de l'article L. 441-2-3 du même code.

2° Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 et ».

III. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement concerne les propriétaires bailleurs privés. Il va donc beaucoup intéresser nos collègues de la majorité ! (Sourires.)

Il vise à étendre le champ des logements mobilisables par le préfet dans le cadre de l'application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, ou DALO, aux logements privés conventionnés, pour permettre aux propriétaires bailleurs concernés de bénéficier d'une déduction fiscale de 100 % sur les revenus locatifs des logements occupés à la suite d'une décision issue de l'application du DALO.

Le paragraphe I du présent amendement étend la possibilité de sous-louer des logements à loyers maîtrisés de l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, à des associations en vue de leur location à des personnes prioritaires selon les critères de la loi sur le droit au logement opposable. Il permet également la location à ces associations en vue de l'hébergement des publics prioritaires.

Le paragraphe II permet de porter la déduction fiscale offerte dans le cadre de l'amortissement Borloo à 100 % des revenus locatifs pour les logements conventionnés ANAH dès lors que ceux-ci sont loués à des publics prioritaires au titre de la loi DALO.

Il permet par ailleurs d'ouvrir la déduction à 30 % aux logements à loyers maîtrisés de l'ANAH quand ils font l'objet d'une location à des associations en vue du logement ou de l'hébergement de personnes éprouvant des difficultés de logement.

Finalement, il s'agit concrètement de créer un nouvel outil qui permettra aux préfets de remplir leurs missions en matière de droit au logement opposable. Nous savons tous ici que les objectifs fixés par la loi sur le droit au logement opposable seront difficiles à atteindre si tous les moyens ne sont pas mis en oeuvre.

En renforçant l'avantage fiscal des propriétaires qui feront le choix de mettre leur bien en location pour les publics déclarés prioritaires par le préfet, on incite les propriétaires bailleurs à participer à l'effort national. C'est donc une stratégie « gagnant-gagnant ».

En outre, les logements vacants détenus par les bailleurs privés se trouvent souvent dans le coeur de nos villes. L'aide apportée à nos concitoyens les plus modestes pour qu'ils se logent ne doit pas reposer uniquement sur le parc public social.

Ces personnes ne doivent pas non plus être cantonnées à ne trouver de solutions que dans des banlieues ou dans les seules communes qui ont accepté sur leur territoire des logements d'habitation à loyer modéré, ou HLM.

L'expérience menée à Paris qui permet de mobiliser le parc privé au profit des ménages logés précédemment chez des marchands de sommeil a permis de remettre sur le marché des logements vacants. À Londres, une expérience similaire a même permis la stabilisation du marché locatif en augmentant significativement l'offre de logements dans la capitale britannique.

Les propriétaires se sentent sécurisés par l'accompagnement des locataires par les associations sociales et y sont favorables. Il n'est pas interdit de penser qu'un tel dispositif aurait les mêmes effets dans nos grandes villes.

La loi sur le droit au logement opposable a été votée dans la précipitation, et nous savons tous que les dispositions financières qui permettraient son application réelle ne sont pas au rendez-vous dans le projet de loi de finances pour 2008.

Le comité de suivi du droit au logement opposable estime à 600 000 le nombre de familles qui relèvent potentiellement de ce droit. Ce chiffre est à mettre en regard avec celui des logements neufs sociaux livrés en 2005 - dernière année connue - qui s'élève à un peu plus de 470 000.

Comment peut-on dans ces conditions espérer atteindre d'ici au 1er décembre 2008 les objectifs pourtant louables inscrits dans la loi ?

Ces logements ne pourront pas être construits d'ici là. En revanche, rien qu'à Paris, on évalue à 130 000 le nombre de logements vacants. En favorisant la réorientation du mécanisme de la défiscalisation Borloo en ce sens, on ferait un premier pas si l'on veut atteindre des objectifs qui semblent vous être si chers et que nous défendions, pour notre part, bien avant que la loi DALO surgisse d'une initiative associative au bord du canal Saint-Martin !