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Séance du 7 décembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je tiens à saluer le travail accompli par Michel Sergent en sa qualité de rapporteur spécial de la commission des finances. Il a effectué avec beaucoup de soins une mission de contrôle sur place et sur pièces. Sur le fondement de ses observations et de ses conclusions, il a convaincu notre commission de la possibilité de dégager 3 millions d'euros de crédits.

Mes chers collègues, le contrôle, c'est certainement, comme aime à le rappeler le président du Sénat, M. Christian Poncelet, la seconde nature du Parlement. Je vous demande donc d'avoir de la considération pour cette démarche.

Je pense, monsieur le secrétaire d'État, que l'option que nous avons prise va dans la bonne direction. Après tout, la distinction entre sport et jeunesse est assez ténue : je ne doute pas que les mouvements en faveur de la jeunesse préparent aussi les jeunes à avoir l'esprit sportif.

Je ne voudrais pas que vous ayez le sentiment que nous ne suivons pas le Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État. Nous agissons pour la bonne cause ! Par conséquent, la commission des finances souhaite que le Sénat veuille bien voter en faveur de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

M. Jean-François Voguet. Le consortium est un organisme privé, qui soutient certes des actions sportives, mais aussi des actions commerciales. Reverser cette somme à la pratique sportive et à la jeunesse me semble être tout à fait valable.

Nous voterons donc cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Le groupe socialiste votera lui aussi cet amendement, car il vise à donner plus de moyens à des actions associatives et partenariales en faveur des jeunes, actions dont les crédits ont été amputés dans le projet de budget. Cette disposition va dans le bon sens.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Nous avons entendu avec beaucoup d'intérêt le rapporteur spécial, comme Pierre Martin auparavant, qui était intervenu sur la partie relative à la jeunesse.

Comme l'a rappelé M. le président de la commission des finances, un contrôle sur place et sur pièces et un examen très approfondi ont été effectués. Aussi, nous soutiendrons cet amendement, qui va dans le bon sens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

L'amendement n° II-184, présenté par MM. Murat et Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Sport

300 000

 

300 000

 

Jeunesse et vie associative

 

300 000

 

300 000

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associativeDont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

300 000

300 000

300 000

300 000

SOLDE

0

0

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Murat, rapporteur pour avis.

M. Bernard Murat, rapporteur pour avis. La commission des affaires culturelles a assisté aux premiers pas de l'Agence française de lutte contre le dopage créée le 1er octobre 2006. Elle a ensuite suivi son évolution, son rôle grandissant et les affaires qui l'ont placée à la une des médias au cours de l'année 2007. Elle estime aujourd'hui que l'Agence est au seuil de la maturité.

Afin qu'elle atteigne un âge adulte, la commission estime toutefois que ses ressources doivent augmenter, et ce pour trois raisons.

Première raison : l'impact budgétaire des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, les AUT, créées par la loi du 5 avril 2006 n'avait pas été évalué par le ministère lors de la création de l'Agence. Or, le nombre de demandes d'AUT standard devrait atteindre 500 et celui des demandes d'AUT abrégées être supérieur à 1 500 en 2008. Si l'on veut que l'Agence continue d'exercer un contrôle médical, et non pas seulement administratif, sur ces AUT, qui sont l'un des moyens les plus classiques pour contourner la législation antidopage, il faut engager des frais supplémentaires.

Deuxième raison, il semble que la mise en place d'une politique renforcée en matière de sécurité informatique à l'AFLD soit aujourd'hui nécessaire.

À la fin de l'année dernière, une intrusion informatique dans les systèmes du laboratoire national de dépistage du dopage avait été constatée, ce qui avait déjà nuit à son image.

En outre, la mise en place au début de l'année 2008 de la procédure de localisation des sportifs et sa sécurisation, notamment dans le cadre de la préparation olympique, demandent des compétences informatiques pointues, que l'Agence n'a pas et qu'elle doit développer. Il y va de la réputation de l'Agence, qui est une donnée essentielle dans la crédibilité actuelle de la lutte antidopage.

Par ailleurs, je le rappelle, les sportifs contestent avec des moyens très importants les décisions prises à leur encontre par les fédérations ou par l'Agence sur la base des contrôles du laboratoire de Châtenay-Malabry.

Troisième raison, les nouvelles techniques de contrôle coûtent cher. Ainsi, la recherche de testostérone d'origine exogène, qui est une technique de dopage répandue, demande un investissement financier assez important et celle sur les tests de présence d'hormone de croissance dans le sérum sanguin, dont la faisabilité est attendue en 2008, sera également onéreuse.

En outre, je souhaiterais insister sur le fait que l'Agence doit absolument continuer à faire de la recherche sur les moyens de la lutte antidopage. Les moyens consacrés à la recherche pour se doper augmentent avec l'essor du sport professionnel. Ceux de la lutte antidopage doivent donc absolument suivre.

Pour ces trois raisons, et parce qu'en cette année olympique les sportifs, notamment français, doivent être irréprochables, les moyens de l'AFLD doivent augmenter. Je vous propose que, en 2008, nous allions ensemble effectuer un contrôle sur place et sur pièces à l'Agence, afin de vérifier que l'affectation des sommes a été conforme aux voeux du Parlement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Bernard Murat, rapporteur pour avis. En tant que fervent supporter de la cause associative, je souhaite m'exprimer sur la question des sommes retirées à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.

Cet institut, qui est doté de 18 millions d'euros, a une grande utilité, car il sert notamment à fournir des études sur la vie associative et à gérer des portails Internet donnant des informations sur la politique associative de l'État.

Toutefois, au regard de l'augmentation des crédits européens qui lui sont affectés depuis 2006 - il a obtenu plus de 1,3 million d'euros supplémentaires entre 2006 et 2008, notamment pour des études -, et ce sans que ses missions soient modifiées, le transfert de ces 300 000 euros sera, me semble-t-il, complètement indolore.

En outre, la Cour des comptes estime dans des remarques effectuées en juin 2007 que cet opérateur « ne cesse d'accumuler des missions multiples et mal délimitées » et exhorte le Gouvernement à revoir les missions de cet organisme. Cette discussion pourra l'y encourager.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Sergent, rapporteur spécial. La commission des finances partage entièrement la volonté de la commission des affaires culturelles de doter la France des moyens d'être irréprochable en matière de lutte contre le dopage. D'ailleurs, je suppose qu'il s'agit d'un avis unanime au sein de notre assemblée.

En cette matière, comme en d'autres, l'exemplarité doit se traduire non seulement en paroles, mais également en actes.

L'amendement n° II-184 permet d'aborder le débat nécessaire, comme vient de le faire notre collègue Bernard Murat.

Bien entendu, la commission des finances s'est préoccupée du gage concernant l'INJEP. Mais nous avons adopté voilà quelques instants un amendement tendant à modifier l'affectation de 3 millions d'euros, ce qui rend possible l'adoption du présent amendement.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur pour avis, ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de le préciser tout à l'heure, je souscris totalement aux objectifs que vous avez exprimés.

Simplement, l'AFLD dispose d'ores et déjà d'un fonds de roulement de 2 millions d'euros, qu'elle peut utiliser, si cela est nécessaire, tout au long de l'année.

Certes, je comprends que l'Agence ait des besoins, notamment s'agissant de l'amélioration de son équipement informatique. Mais, dans la mesure où elle dispose déjà de 2 millions d'euros de fonds de roulement, il me semble inutile de lui affecter des crédits supplémentaires, dans le cadre du projet de loi de finances, pour l'année 2008. Si besoin est, nous pourrons toujours envisager de modifier sa dotation l'an prochain.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. L'amendement n° II-184 nous laisse assez perplexes.

Certes, il est vrai que nous avons insisté dans toutes nos interventions sur la nécessité de lutter contre le dopage. À cet égard, nous partageons l'avis de M. Murat, rapporteur pour avis. D'ailleurs, cette position fait consensus au sein de la commission des affaires culturelles.

Pour autant, les 300 000 euros que cet amendement vise à affecter à la lutte contre les dopages seraient retirés des crédits consacrés à l'action 02 « Promotion des actions en faveur de la jeunesse » du programme 163 « Jeunesse et vie associative », ce qui ne nous semble guère cohérent, puisque nous venons d'adopter un amendement visant à affecter 3 millions d'euros de crédits supplémentaires à ce programme. D'ailleurs, avant l'adoption de cet amendement, les crédits en faveur de la jeunesse n'augmentaient que de 0,1 % pour 2008, soit une baisse de 1,5 % en euros constants.

Plus particulièrement, cet amendement tend à retirer 300 000 euros de crédits à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, ce qui nous gêne beaucoup. Pour notre part, nous ne partageons pas l'avis de M. Bernard Murat. En effet, comme en 2007, le budget de cet institut stagnera cette année à 3,3 millions d'euros.

C'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

M. Jean-François Voguet. Je partage les objectifs de nos collègues Bernard Murat et Pierre Martin, rapporteurs pour avis, qui souhaitent, au nom de la commission des affaires culturelles, renforcer le budget du programme « Sport », et tout particulièrement les crédits de lutte contre le dopage.

À l'heure actuelle, l'AFLD ne dispose effectivement pas des moyens nécessaires à un traitement efficace des autorisations d'utilisation à des fins thérapeutiques, les AUT, dans le cadre de sa mission de lutte contre le dopage, ce qui pose problème.

À mon sens, des moyens supplémentaires importants devraient même lui être attribués, afin de lui permettre de développer le suivi des athlètes, ce qui semble être la meilleure méthode de lutte anti-dopage.

Cependant, et chacun le comprendra, nous ne pouvons pas accepter de réduire les crédits, qui sont déjà faibles, du programme « Jeunesse et vie associative ».

Pour ma part, je peux émettre d'autres propositions, que j'ai d'ailleurs déjà évoquées lors de mon intervention sur l'amendement précédent.

Ainsi, dans le budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », 32 millions d'euros sont consacrés à la réduction des cotisations sociales acquittées par les sportifs professionnels et par leur club. En l'occurrence, nous pourrions aisément trouver des financements pour favoriser la lutte contre le dopage et pour développer la pratique sportive ou la vie associative.

Au demeurant, si vous tenez absolument à maintenir ces 32 millions d'euros d'exonérations dans le projet de loi de finances pour 2008, cela devrait, me semble-t-il, figurer sur une autre ligne budgétaire, car il s'agit plus d'une mesure économique ou d'aide à l'emploi que d'un dispositif en faveur du développement du sport.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. À mon sens, l'adoption de l'amendement n°II-2 a eu pour effet de suffisamment gager le programme « Jeunesse et vie associative » pour que nous puissions retirer 300 000 euros en vue de les affecter à l'AFLD.

Monsieur Murat, nous sommes parfaitement disposés à conduire conjointement une mission de contrôle sur place et sur pièces.

M. Bernard Murat, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. D'une manière plus générale, - je le redis devant le Sénat - je souhaite que les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis, lorsqu'ils le souhaitent, puissent convenir de missions conjointes de contrôle sur place et sur pièces.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Très bon état d'esprit !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En l'occurrence, nous sommes en présence d'un cas particulier.

Monsieur le secrétaire d'État, s'il apparaît que l'AFLD a un fonds de roulement excessif, nous serons d'accord avec vous pour y porter remède. Que cela soit bien clair, notre objectif n'est pas d'injecter des crédits publics pour alimenter des fonds de roulement.

Simplement, dans le cadre de son programme de contrôle, la Cour des comptes a prévu une communication sur la lutte contre le dopage. Ses conclusions devraient être connues dans le courant du premier trimestre de l'année 2008. Nous pourrons alors, sur la base des observations de la Cour, organiser notre mission de contrôle sur place et sur pièces. Je pense que M. Michel Sergent, rapporteur spécial, y sera tout à fait favorable.

J'en viens à présent à la question, qui a été soulevée par M. Voguet, des 32 millions d'euros d'exonérations de charges sociales dont bénéficient certains sportifs au titre du droit à l'image.

Mes chers collègues, je crois que nous avons là une belle illustration de la mondialisation, de la globalisation.

En effet, pour éviter le départ à l'étranger d'un certain nombre de professionnels du sport, nous sommes obligés de rabattre la voilure en matière de cotisations sociales et fiscales.

M. Yannick Bodin. Mais ça ne marche pas !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Faute de quoi, ces professionnels quitteraient le territoire national.

M. Yannick Bodin. C'est déjà le cas !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous avons donc été obligés d'adopter un tel dispositif pour le sport, mais la problématique est exactement la même s'agissant de la construction d'avions, d'automobiles ou de laboratoires de recherche.

Par conséquent, je voudrais, une nouvelle fois, lancer un appel...

M. Yannick Bodin. Pour qu'ils reviennent ? (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ...à une réflexion collective sur le financement de la protection sociale, dès lors que nous sommes dans une économie globale et mondialisée.

Mes chers collègues, nous devons véritablement y être attentifs. Nous aurons certainement à reparler de cette question et à envisager l'étatisation des charges sociales, ainsi qu'un autre mode de financement, par voie fiscale. Je n'en dis pas plus... (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. J'ai bien entendu la réponse de M. le secrétaire d'État à la proposition formulée par M. Bernard Murat.

Toutefois, comme le président Arthuis vient de le rappeler, nous ferons preuve de vigilance s'agissant du fonds de roulement de l'AFLD.

Pour autant, au sein de la commission des affaires culturelles, nous souhaitons adresser un signe fort en matière de lutte contre le dopage, en complément de ce que nous avons déjà collectivement fait.

Si les 300 000 euros supplémentaires que nous souhaitons affecter à l'AFLD ne constituent pas une somme extraordinaire, il s'agira néanmoins d'un message fort adressé tant aux acteurs de la communauté sportive qu'aux véritables responsables du dopage.

L'Agence se comporte convenablement, semble-t-il. D'ailleurs, nous aurons l'occasion de le vérifier.

Mais, à l'évidence, les avancées technologiques imposent des investissements supplémentaires ; les nouveaux contrôles représentent un certain coût. Au demeurant, comme M. Bernard Murat vient de le souligner, la malignité de ceux qui favorisent le dopage auprès des sportifs, conscients ou non, est telle que nous avons besoin de moyens supplémentaires.

Nous souhaitons donc adresser un signal fort et montrer l'engagement du Sénat, notamment de la commission de finances et de la commission des affaires culturelles, sur ce dossier.

Certes, j'ai bien noté la position de nos collègues socialistes et communistes, qui font preuve d'une certaine inertie. Pourtant, l'amendement que nous venons d'adopter, sur l'initiative de M. Michel Sergent, vise à doter le programme « Jeunesse et vie associative » de 3 millions d'euros supplémentaires. Dans ces conditions, mes chers collègues, 300 000 euros, comparés à 3 millions d'euros, cela ne représente pas grand-chose. Quoi qu'il en soit, vous avez choisi de vous abstenir et j'en prends volontiers acte.

Mais, monsieur le secrétaire d'État, la commission des affaires culturelles tient véritablement à l'adoption de cet amendement, d'une part, parce qu'il a été déposé en son nom (Sourires) et, d'autre part, parce que le dispositif qu'il tend à instaurer nous semble nécessaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-184.

M. Jean-Marc Todeschini. Le groupe socialiste s'abstient.

M. Jean-François Voguet. Le groupe CRC également.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » figurant à l'état B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix, modifiés, les crédits de cette mission.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J'appelle en discussion les articles 51 ter, 51 quater et 51 quinquies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Sport, jeunesse et vie associative

Article 33 et Etat B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 51 quater

Article 51 ter 

L'article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « un service de télévision » sont remplacés par les mots : « un éditeur ou un distributeur de services de télévision au sens des articles 2 et 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également soumise à cette contribution la cession de droits de diffusion à une personne qui met à la disposition du public un service offrant l'accès à titre onéreux à des retransmissions de manifestations ou compétitions sportives sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique. »

Mme la présidente. L'amendement n° II-268, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Les dispositions du I prennent effet pour toutes les manifestations sportives retransmises à compter du 1er juillet 2008.

II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. Cet amendement a pour objet de décaler l'entrée en vigueur de l'extension de l'assiette de la taxe dite « taxe Buffet  prévue à l'article 51 ter au 1er juillet 2008, pour tenir compte du fait que les clubs n'ont pas budgété cette dépense.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Sergent, rapporteur spécial. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-268.

M. Yannick Bodin. Le groupe socialiste s'abstient.

M. Jean-François Voguet. Le groupe CRC également.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 51 ter, modifié.

(L'article 51 ter est adopté.)

Article 51 ter
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Article 51 quinquies (début)

Article 51 quater

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'efficience de la contribution du ministère chargé de la jeunesse, du sport et de la vie associative à la compensation, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations, en application de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel, sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l'image collective de son équipe. - (Adopté.)

Article 51 quater
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Article 51 quinquies (interruption de la discussion)

Article 51 quinquies

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2008, un rapport dressant le bilan des modalités de mise en oeuvre du recensement des équipements sportifs, de son actualisation ainsi que de l'exploitation de ses résultats.

Ce rapport précise notamment le coût du recensement des équipements sportifs pour l'ensemble des collectivités publiques et son incidence sur la programmation des investissements de l'État et des collectivités territoriales dans les équipements sportifs.

Il rend compte de la manière dont le recensement des équipements sportifs a permis une connaissance précise des équipements sportifs et a contribué à dresser des diagnostics partagés ainsi qu'à définir des stratégies cohérentes.

Ce rapport définit aussi les modalités selon lesquelles le recensement des équipements sportifs permettrait d'établir une politique publique de développement des équipements sportifs facilitant la prise de décisions adaptées intégrant les objectifs d'aménagement du territoire et de développement durable. - (Adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » (et articles 51 ter, 51 quater et 51 quinquies).

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures trente, est reprise à quinze heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 51 quinquies (début)
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Discussion générale

5

Dépôt de rapports du Gouvernement

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application des lois suivantes : la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 relative à l'assurance de protection juridique ; la loi n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats ; la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ; la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme ; la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils seront transmis à la commission des lois.

6

Article 51 quinquies (interruption de la discussion)
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Deuxième partie

Loi de finances pour 2008

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
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Recherche et enseignement supérieur

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale.

Recherche et enseignement supérieur

Deuxième partie
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Rappel au règlement

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (et articles 46, 47 et 47 bis).

La parole est à M. Philippe Adnot, rapporteur spécial.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la ministre, vous devez être une ministre heureuse ! Vous aviez déjà un budget relativement conforté, respectant un certain nombre de priorités, et l'actualité vous a permis de renforcer considérablement vos moyens.

En effet, je ne pense pas qu'il soit possible d'examiner votre projet de budget sans tenir compte des dernières déclarations du Premier ministre et du Président de la République. J'aurai d'ailleurs l'occasion de vous interroger sur la portée exacte des derniers engagements qui viennent d'être pris. Je souhaiterais en particulier savoir exactement ce que vous comptez faire du fruit de la vente de 2,5 % du capital d'EDF destiné à conforter le financement des universités.

Ces derniers développements viennent après votre très importante loi relative aux libertés et responsabilités des universités, qui restera, je pense, dans les annales de notre pays. Même si l'on a pu constater un certain nombre de manifestations, il est clair que cette réforme comptera pour l'avenir de notre pays, dans la mesure où, progressivement, la responsabilité et l'autonomie vont créer des comportements différents et permettre une modernisation réelle de notre enseignement supérieur.

Par conséquent, madame la ministre, le contexte est très différent cette année et il vous est extraordinairement favorable. Pour autant, les membres de la commission des finances ne sont pas...

M. Ivan Renar. Totalement satisfaits ! (Sourires.)

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Ce n'est pas exactement ce que j'allais dire : ils peuvent rester lucides et critiques, dans le bon sens du terme, c'est-à-dire examiner votre budget avec une totale indépendance d'esprit.

Vos crédits augmentent de 4,7 %, ce qui, dans le contexte actuel, est considérable. Si l'on intègre à ces crédits ceux de l'Agence nationale de la recherche et d'OSEO, ainsi que les dépenses fiscales, les dépenses en faveur de l'enseignement supérieur au sein de la mission augmentent de 6,1 %, et celles en faveur de la recherche de 8,2 %.

Ces chiffres méritent toutefois quelques commentaires.

S'agissant de l'évolution de la dépense fiscale, je m'interroge sur l'analyse très fine qui en est faite et sur sa portée réelle. Réjouissons-nous d'avoir de grands spécialistes capables de chiffrer de manière aussi rigoureuse la dépense liée au crédit d'impôt recherche qui dépend de l'engagement des entreprises, mais restons lucides !

S'agissant de l'évolution des crédits de programme, et notamment de ceux qui concernent l'enseignement supérieur, deux remarques s'imposent à nous.

L'augmentation du compte d'affectation spéciale « Pensions » représente, pour les programmes de l'enseignement supérieur, plus de 226 millions d'euros, soit 32 % des moyens supplémentaires. Cette augmentation ne correspond pas à des moyens supplémentaires pour l'université, mais nous respecterons ainsi nos engagements, ce dont il faut se réjouir.

De la même façon, une part importante des crédits va nous permettre d'honorer les contrats de plan État-régions et de tenir notre parole. C'est extrêmement important ; pour autant, cela ne donne pas de crédits supplémentaires pour le fonctionnement de nos universités. Nous devons être assez lucides pour vous le dire, madame la ministre.

Enfin, compte tenu de l'actualité que j'ai évoquée en introduction, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer précisément l'utilisation qui sera faite de la vente des titres d'EDF. Nous reviendrons sur l'affectation de ces crédits, madame la ministre, car elle peut être plus ou moins efficace.

La commission des finances du Sénat se réjouit tout particulièrement des efforts que vous avez faits en faveur du plan « Licence ». Le taux d'échec, en particulier en première année de licence, est inacceptable. C'est le point faible de notre système universitaire.

Vous aviez prévu d'affecter des moyens supplémentaires au financement de ce plan. Ils ont été confortés par l'Assemblée nationale et s'élèvent à présent à 35 millions d'euros. Nous comptons également apporter notre pierre à l'édifice, à l'occasion de la discussion des amendements.

Quoi qu'il en soit, dans ce système qui ne pratique pas de sélection, l'échec atteint un tel niveau que nous ne pouvons pas l'accepter plus longtemps. Vous avez prévu de vous y attaquer très fermement ; nous vous appuierons dans cette démarche.

Autre point de satisfaction : la rénovation du système des bourses. Vous y avez affecté 54,8 millions d'euros, dont 20 millions d'euros sont rendus disponibles par la suppression de l'allocation pour l'installation étudiante, dite ALINE.

Nous nous félicitons de l'attention que vous portez à ceux qui n'ont pas les moyens matériels de réussir leurs études.

Vous devrez veiller, madame la ministre, à ce que les nouvelles bourses soient attribuées à des étudiants ayant véritablement l'ambition de poursuivre leurs études. Elles ne doivent pas constituer un avantage supplémentaire pour ceux qui voudraient simplement se servir du statut d'étudiant.

Vous avez mis l'accent sur l'immobilier universitaire, à travers le financement du CPER et l'augmentation des crédits de maintenance et de sécurité, et nous nous en réjouissons.

Au-delà des grandes évolutions, je voudrais aborder trois thématiques s'agissant de l'enseignement supérieur.

J'évoquerai tout d'abord la mise en oeuvre de la loi du 10 août 2007.

La commission des finances se félicite de l'accueil favorable réservé à votre texte par les présidents d'université et de leur ambition de réussir la réforme que vous avez préparée. Toutefois, il est nécessaire de s'assurer que les universités disposent des moyens de gestion des ressources humaines et de comptabilité analytique adaptés.

En outre, nous partageons votre ambition en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes, qui nous paraît extrêmement importante.

J'en viens, ensuite, à l'immobilier universitaire.

Avant votre réforme, madame la ministre, chaque université cherchait à obtenir des mètres carrés supplémentaires ou des rénovations de prestige. Il ne faudrait pas que les crédits provenant de la vente d'une partie du capital d'EDF ou affectés aux contrats de plan servent simplement à financer ce qui était déjà prévu, sans s'interroger sur la pertinence des moyens à mettre en oeuvre.

Pour prendre un exemple que je connais bien, il avait été prévu, dans le cadre d'un contrat de plan État-région, de réaliser une bibliothèque universitaire. Les nouvelles technologies vont certainement nous conduire à modifier significativement notre projet. Nous n'avons plus tant besoin de mètres carrés supplémentaires que de salles équipées en matériels informatiques qui permettent l'accès à la bibliothèque.

Par conséquent, je pense que les moyens que vous allez attribuer à la réhabilitation de l'immobilier doivent être reconsidérés en fonction d'ambitions un peu différentes, dans le cadre, justement, de l'autonomie. Cet aspect me paraît particulièrement important.

Enfin, je voudrais aborder la question du logement étudiant.

Madame la ministre, j'avais prévu de déposer un amendement, mais vous avez su trouver des arguments pour m'en dissuader. (Sourires.) Je voudrais vous féliciter d'avoir obtenu des crédits supplémentaires de l'Assemblée nationale, même si je considère que c'est une erreur absolue !

Le ministère de la recherche n'a pas vocation, selon moi, à financer le logement étudiant. Concentrez-vous sur votre coeur de mission, madame la ministre ! Il appartient à la ville, au secteur privé, aux offices de construire des logements étudiants. Il leur appartient d'imaginer une véritable répartition des étudiants dans l'espace urbain et des solutions adéquates. Votre ministère ne devrait pas consacrer de moyens financiers à l'offre de logement.

J'en ai fait l'expérience dans mon département. Le secteur privé et les offices ont investi dans le logement étudiant, et ils pratiquent des prix inférieurs à ceux du CROUS. Pourquoi consacrer des moyens qui vous sont indispensables ailleurs, alors que les professionnels de l'immobilier sont capables de faire beaucoup mieux ? (MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, applaudissent.)

S'agissant des autres programmes, madame la ministre, le sujet est si vaste que je suis bien obligé de réduire mon propos. Je ne peux pas, cependant, ne pas évoquer brièvement l'enseignement supérieur et la recherche agricole.

Vous savez qu'il existe une dette de l'État envers les établissements d'enseignement supérieur privé, résultant du non-respect d'un certain nombre d'engagements qui datent du 14 octobre 2003. Cette dette s'élève aujourd'hui à 3,75 millions d'euros. Je voudrais que nous soyons capables, ensemble, à l'occasion de l'examen des amendements, de trouver des solutions. Nous ne pouvons pas rester dans cette situation.

Pour ce qui est du programme relatif à la recherche culturelle, vous ne comprendriez pas, après le rapport que j'ai remis sur le Palais de la découverte, que je n'aborde pas ce sujet avec vous.

Les travaux de sécurité n'ont toujours pas commencé, en dépit des crédits votés en loi de finances initiale pour 2007. Je souhaiterais avoir la garantie que les travaux vont vraiment débuter au premier trimestre de l'année 2008, madame la ministre.

Un certain nombre de clarifications ont été opérées dans les transferts budgétaires. Le ministère de la recherche a versé le reliquat qu'il devait. Toutefois, le problème de la tutelle n'est toujours pas réglé définitivement. Il doit y avoir un effort d'unicité dans le management de cette affaire, sinon, je crains fort que, l'année prochaine, nous ne nous retrouvions exactement dans la même situation, dans l'incapacité de mettre en oeuvre les crédits en raison d'un problème de gouvernance.

Même si j'ai maintenant remis mon rapport, je continue à avoir des réunions de travail et à suivre cette affaire. Or je n'arrive pas à savoir qui doit décider quoi et avec quel calendrier. Cette situation ne peut plus durer !

Je rappelle que le palais de la Découverte continue à être ouvert au public, sous la responsabilité de son directeur, alors même que la commission de sécurité a donné un avis défavorable. D'autres bâtiments sont dans le même cas : dans le cadre du programme immobilier concernant les établissements d'enseignement supérieur, cent soixante-huit avis défavorables ont été maintenus en dépit des travaux effectués.

Madame la ministre, tout à l'heure, j'ai souligné que vous aviez réussi à obtenir des crédits supplémentaires très importants afin que les choses se passent bien. Cela doit vous inviter à améliorer cette situation.

Mon rapport se veut lucide quant aux perspectives d'avenir et traduit mon admiration devant votre capacité à mobiliser des moyens supplémentaires. Je pense que vous avez une véritable influence sur le Président de la République (Rires), et je vous en félicite. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)