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Séance du 1er avril 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur le président, j'aurais aimé répondre à chacun d'entre vous, à MM. de Rohan, Boulaud, Dulait, à Mme Demessine, ainsi qu'à à MM. de Montesquiou, Nogrix et Adnot, mais je comprends bien que vous ne m'en laisserez pas le temps

Je vais donc être très synthétique, sans doute trop brutal et, sans aucun doute, partial.

J'ai entendu les interrogations des uns et des autres et, d'abord, je voudrais saluer les accents de sincérité de M. de Rohan, qui a décrit certaines situations avec une émotion que je ressens moi-même pour bien connaître les lieux qu'il a évoqués, qu'il s'agisse de la destruction des statues de Bamiyan, ou de l'humiliation permanente des femmes.

Je voudrais aussi vous dire combien j'ai apprécié les vérités et les encouragements de M. Dulait. Quant aux critiques de M. Boulaud, pour être vives, elles sont, hélas ! peu constructives. Mme Demessine a, elle aussi, été un peu partiale, même si mais elle nous a donné de quoi réfléchir.

Monsieur de Montesquiou, vous avez posé des questions très justes et proposé un certain nombre de solutions possibles, de même que M. Nogrix et M. Adnot.

Ce que nous souhaitons, c'est changer notre fusil d'épaule ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Louis Carrère. Vous êtes un spécialiste !

M. Bernard Kouchner, ministre. Je vous ai fait rire, c'était mon souhait !

En renforçant notre participation, comme nous l'ont demandé non pas seulement les Américains - serait-ce une honte ? - mais tout particulièrement les Canadiens, les Néerlandais ainsi que vingt pays européens, et ce même si notre effort n'est pas à la hauteur de celui que consentent un certain nombre de nos amis, nous essaierons - c'est notre souhait et c'est le sens de la lettre adressée par le Président de la République à ses partenaires - de ne pas nous consacrer seulement à la guerre, mais de promouvoir surtout la paix et le développement. Nous pensons, en effet, que c'est la seule voie pour qu'un certain nombre de nos suggestions puissent être acceptées.

L'afghanisation, cela signifie donner plus de responsabilités aux Afghans, et ce dans chacun des projets. Il ne s'agit donc pas uniquement pour nous de renforcer notre formation auprès des militaires -  ils sont non pas 30 000 mais 50 000 - et des 35 000 policiers qui en ont, surtout les seconds, bien besoin.

Notre souhait est de faire en sorte que, dans chacun des projets de développement présentés par les organisations non gouvernementales et les agences des Nations unies, nous puissions impliquer les Afghans qui pourront alors assumer toutes leurs responsabilités.

Tel est le sens de la démarche de la France, et si nos partenaires ne partagent pas cet objectif, nous n'aurons pas alors à choisir entre rien du tout et l'augmentation des effectifs : notre réponse sera purement et simplement négative. À cet égard, je vous prie de suivre attentivement ce qui se passera demain à Bucarest : dans le déroulement des débats et, peut-être, dans ses conclusions, rien ne ressemblera à un alignement sur les Américains. Certes, le fait de s'aligner sur eux quand ils ont raison n'est pas un péché, mais, étant donné que nous souhaitons prendre la direction que j'ai indiquée concernant l'Afghanisation, vous verrez que nous serons très déterminés.

Qu'est-ce que cela signifie ? Cela veut dire, d'abord, établir une coordination à laquelle nous aspirons, ainsi que cela figure dans la lettre du Président de la République.

En effet, il est à noter qu'une telle coordination n'existe pas, ou, en tout cas, n'est pas suffisante, entre les trois grandes instances que sont l'opération Enduring Freedom, l'ISAF, et les agences civiles des Nations unies. Nous nous efforcerons donc de la renforcer, come il est de notre devoir de le faire.

C'est d'ailleurs dans cette attente, et sur la suggestion de la France, que M. Henry Hyde a été nommé représentant spécial du secrétaire général de l'ONU, afin de coordonner les missions des Nations unies, même s'il n'aura malheureusement pas les moyens de coordonner l'ensemble. Cela était tout à fait indispensable, et Henry Hyde fera, je le crois, un bon travail.

Certains orateurs ont évoqué la situation de l'agriculture en Afghanistan. Je rappellerai, à cet égard, que 2 % de l'aide publique sont consacrés à l'agriculture, ce qui, il est vrai, est grandement insuffisant. Mais pour que les paysans afghans, qui représentent la majorité de la population, puissent bénéficier de cette aide, il faut de la sécurité. De même, pour construire les lignes électriques, très beau projet s'il en est, il faut de la sécurité !

Certes, l'insécurité est cantonnée à une portion réduite du territoire, mais c'est surtout là que vivent les Afghans ! Or, le territoire de ce pays est immense et presque vide, et il n'est pas intéressant d'y construire uniquement des lignes électriques.

Ne croyez pas que nous obéissions à un réflexe en quelque sorte militariste - et quand je dis militariste, il ne s'agit pas du tout d'un terme péjoratif ! -, pour le seul plaisir d'envoyer 1 000 hommes supplémentaires en Afghanistan ! Ce chiffre reste, d'ailleurs, à confirmer. En effet, je vous rappelle, madame Demessine, que, avant-hier, à Buckingham, aucun chiffre n'a été prononcé ni aucune décision prise devant le Parlement anglais.

Nous avons répété, comme l'avait dit le Président de la République devant la conférence des ambassadeurs, que nous augmenterions notre effort si les conditions stipulées dans la lettre adressée aux chefs d'État étaient remplies. Cela me paraît non seulement raisonnable, mais absolument nécessaire.

Je crois avoir répondu, même si ce fut trop rapidement, à vos remarques tout à fait pertinentes.

Ce n'est pas la guerre que nous souhaitons, ce n'est pas pour un éternel combat que nous nous sommes engagés. Il est toujours plus facile d'envoyer des troupes dans un pays que de les en retirer.

M. Jean-Louis Carrère. Alors, n'envoyons pas d'hommes supplémentaires !

M. Bernard Kouchner, ministre. Je voudrais donner ici quelques indications quant à la longueur des missions de paix.

La durée d'une mission de paix couvre, en général, une génération, c'est-à-dire vingt ou vingt-cinq ans.

Je vous rappelle ainsi que nous sommes au Kosovo depuis neuf ans, en Bosnie depuis dix-sept ans, en République démocratique du Congo depuis quinze ans, sur le plateau du Golan depuis trente-cinq ans, en Côte-d'Ivoire depuis six ans, au Liban depuis trente ans et à Chypre depuis trente-cinq ans.

M. Gérard Longuet. Au Liban, depuis Napoléon III !

M. Bernard Kouchner, ministre. Peut-être, mais ce n'était pas exactement la même organisation ! (Sourires.)

Nous sommes présents en Afghanistan depuis 2001, c'est-à-dire seulement depuis sept années, ce qui, je suis désolé de le dire, n'est suffisant ni pour changer ni les mentalités, ni pour promouvoir le développement.

Pourtant - je conclurai par là - je dois dire que nos efforts ont été couronnés de succès, même s'ils demeurent, et je le déplore, insuffisants.

De ce point de vue, je rappellerai que la croissance afghane est aujourd'hui de 8 %, c'est-à-dire beaucoup plus que lorsque nous sommes arrivés. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Ce n'est pas vous qui avez construit les 4 000 kilomètres de routes ; ceux-ci ont pu être réalisés grâce à l'effort des soldats français ! Auparavant, ce chiffre était de 50 kilomètres pas an, et encore !

Je rappellerai, en outre, que les vaccinations qui, à l'heure actuelle, concernent environ 60 % à 70 % des enfants, n'existaient pas et que 80 % des Afghans...

M. Hervé Morin, ministre de la défense. ... ont accès à la santé !

M. Bernard Kouchner, ministre. ... ont dorénavant accès à un dispensaire. Cela n'est pas si mal !

M. Jean-Louis Carrère. Cela justifie-t-il d'envoyer mille hommes supplémentaires ?

M. Bernard Kouchner, ministre. Ce n'est pas en retirant nos troupes que nous pourrons poursuivre ce programme de vaccinations ! Si les vaccinateurs ne sont pas protégés - ce qui implique la présence de soldats -, la campagne s'arrêtera.

Quant aux femmes enceintes, elles sont, pour 35 % à 50 % d'entre elles, prises en charge, ce qui n'était pas le cas auparavant.

Par ailleurs - ce chiffre a été mentionné deux fois, mais il n'est pas inutile de le rappeler - 6 millions d'écoliers, dont un tiers de petites filles, sont scolarisés, alors que, auparavant, aucune école n'existait dans les villages que je connais.

M. Jean-Louis Carrère. Vous êtes le Père Noël !

M. Bernard Kouchner, ministre. Je soulignerai aussi que pour la première fois, en 2004, les femmes ont voté en Afghanistan.

Enfin, je vous rappelle que Hamid Karzaï a été élu et qu'un Parlement représente désormais l'Afghanistan. Cela n'est déjà pas si mal ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Par conséquent, en proposant que nous retirions nos troupes d'Afghanistan, vous prendriez une responsabilité folle !

Dois-je vous rappeler qu'en 2001, alors que les socialistes étaient au pouvoir et que je faisais partie du gouvernement, je tenais exactement le même langage et que vous-mêmes le teniez aussi ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

(M. Adrien Gouteyron remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Morin, ministre de la défense. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l'a souligné. Bernard Kouchner, le combat que nous menons ne peut être seulement militaire : c'est une victoire globale que nous devons remporter. C'est pourquoi le Président de la République a souhaité, à l'occasion du sommet de l'OTAN de Bucarest et dans un courrier envoyé aux partenaires de la France, que nous définissions une approche globale à propos de l'Afghanistan.

Cette approche, je le rappelle, intégrerait une amélioration de la gouvernance et ce que l'on appelle « l'afghanisation », c'est-à-dire la possibilité pour les Afghans de progressivement prendre en mains leur destin et d'assurer eux-mêmes les conditions de leur sécurité ; dans certaines zones, ils pourraient exercer certains éléments de leur souveraineté.

Nous avons souhaité mettre en oeuvre une approche globale dans le domaine économique, avec un véritable projet de développement, et permettre une meilleure coordination entre les moyens civils et militaires.

M. Hervé Morin, ministre. Nous avons souhaité également qu'une réflexion soit engagée au sujet de la lutte contre le narcotrafic, afin que nous puissions proposer aux paysans afghans une véritable politique de développement agricole. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Didier Boulaud. On va leur proposer de fabriquer du coton ?

M. Hervé Morin, ministre. L'opium exporté dans le monde provient à 92 % d'Afghanistan. Nous avons donc demandé à tous nos partenaires de la FIAS, la Force internationale d'assistance à la sécurité, de demeurer engagés en Afghanistan, demain et après-demain. Ainsi, l'effort que la France sera éventuellement amenée à consentir ne servira pas à compenser les réductions d'effectifs décidées par d'autres pays de l'Alliance ; au contraire, les 49 pays qui participent à la reconstruction de l'Afghanistan doivent accomplir un effort global.

J'observe d'ailleurs que le mouvement que la France pourrait réaliser ne sera pas isolé : de nombreux pays européens envisagent un engagement complémentaire ; ils nous l'ont clairement indiqué au cours des conversations préalables que nous avons eues avec eux.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On peut toujours y croire !

M. Hervé Morin, ministre. J'évoquerai à présent les soldats français. Depuis que j'ai pris mes fonctions, je me suis rendu à plusieurs reprises en Afghanistan. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.) La mission qu'y exercent nos soldats requiert un grand professionnalisme. Ils prennent des risques, et certains ont payé leur engagement de leur vie, puisque nous en avons perdu quatorze depuis que nos forces se trouvent en Afghanistan. Leur tâche est d'autant plus difficile qu'ils doivent affronter un ennemi sans visage, qui utilise le terrorisme comme mode d'action, avec, notamment, des engins explosifs improvisés.

Toutefois, nos soldats sont fiers de leur action, et je voudrais faire partager au Sénat leur sentiment : ils ont la conviction que la tâche qu'ils accomplissent dans les vallées d'Afghanistan est absolument décisive pour garantir la liberté et la dignité des hommes et des femmes, et permettre le développement de ce pays.

En effet, nous formons l'armée nationale afghane qui, partie de rien, compte aujourd'hui plus de 50 000 hommes et sera bientôt en mesure de prendre le contrôle d'un certain nombre de districts du pays - elle gère le nord de Kaboul et mène des missions de déminage et de protection des populations. Nous instruisons ses officiers, grâce à un cours pilote, ainsi que ses futures forces spéciales. Nous lui apportons une assistance permanente dans ses programmes de reconstruction.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà ce que fait l'armée française ! Si vous interrogez les soldats qui se trouvent là-bas, vous constaterez qu'ils sont conscients de prendre des risques et de mettre chaque jour leur vie en jeu, mais qu'ils ont aussi le sentiment d'oeuvrer pour la dignité de l'homme, pour la souveraineté d'un pays, pour le progrès et la liberté, et qu'ils sont heureux de l'action qu'ils mènent !

Si vous avez l'occasion d'aller en Afghanistan, je vous garantis que vous y verrez des hommes et des femmes courageux, motivés et fiers de la mission que leur a confiée la France et des opérations qu'ils conduisent chaque jour.

J'en donnerai deux exemples récents. Tout d'abord, l'armée française s'est rendue dans la vallée de Shamally, où elle n'était jamais allée et où les forces de l'Alliance n'avaient pas pénétré depuis plusieurs années. Ensuite, nos troupes ont aidé l'armée nationale afghane à prendre le contrôle de la vallée de Kapissa et à y installer des policiers et les premiers éléments d'une administration.

Si nous ne poursuivons pas cet effort, l'Afghanistan n'a aucune chance de trouver les conditions de son développement et de sa stabilité.

Certes, la présence militaire ne suffit pas, mais l'action de notre pays va bien au-delà : nous contribuons à stabiliser cet arc de crise majeur qui s'étend de l'Atlantique à l'Asie du Sud. Si, par malheur, le retrait de nos forces ou l'insuffisance de notre engagement conduisait au retour au pouvoir des talibans, nous créerions les conditions de notre propre insécurité, car l'Afghanistan a constitué pendant longtemps un foyer de terrorisme.

Or notre présence en Afghanistan est conditionnée aux moyens que nous y engageons. Quelles autres solutions s'offrent à nous ? Si nous partons, nous scellons notre échec : tous les efforts que nous avons consentis jusqu'à présent n'auraient servi à rien, et nous laisserions au terrorisme une extraordinaire base arrière, qui lui permettrait de se développer. Si nous n'accentuons pas notre effort, nous risquons de rester très longtemps présents en Afghanistan, alors même que le Président de la République a souligné que nous n'avions pas vocation à y maintenir des troupes éternellement.

M. Hervé Morin, ministre. C'est pourquoi tous les pays de l'Alliance atlantique doivent consentir des efforts considérables, et éventuellement les intensifier, me semble-t-il, en matière de développement, de gouvernance, d'administration et peut-être de présence militaire. Grâce à tous ces efforts, l'action entreprise depuis six ans ne sera pas vaine ...

M. Jean-Louis Carrère. Quelle dialectique !

M. Hervé Morin, ministre. ... et l'Afghanistan pourra retrouver la stabilité et la sécurité à laquelle ce pays a droit, comme toutes les nations au XXIe siècle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Louis Carrère. Vous aurez du mal à convaincre les Français !

M. le président. Le débat est clos.

M. Robert Bret. Et le vote ?

M. le président. Acte est donné de la déclaration du Gouvernement, qui sera imprimée sous le n° 250 et distribuée.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux contrats de partenariat
Discussion générale (suite)

Contrats de partenariat

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux contrats de partenariat
Exception d'irrecevabilité

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif aux contrats de partenariat.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, seuls vingt-neuf contrats ont été attribués - vingt-deux par les collectivités territoriales, sept par l'État -, représentant un montant de 3,3 milliards d'euros. Il convient d'ajouter que cent trente-cinq autres contrats sont aujourd'hui en cours de négociations, pour 7,5 milliards d'euros.

Pourquoi ces contrats de partenariat ne connaissent-ils pas le développement escompté, alors qu'ils présentent, par leur approche globale qui va de la conception à l'exploitation, un gage de réelle efficacité ? Celle-ci repose à la fois sur une expertise préalable complète et sur une maîtrise globale de la chaîne de réalisation. De plus, elle est le gage d'économies financières dans le montage des projets, par la mise en oeuvre de process innovants et optimisés.

Ces contrats de partenariat favorisent également l'étalement de la dépense dans le temps et, sans aucun doute, une réelle maîtrise des coûts.

Toutefois, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au-delà de ces principes, je suis intéressé par ce nouveau type de contrat parce que le projet de partenariat mené actuellement par Voies navigables de France - la construction du canal Seine-Nord Europe - traverse le département de la Somme sur près de la moitié de son parcours.

Ce projet est estimé à 4 milliards d'euros. Je rappelle à cette occasion que j'avais déposé un amendement lors de l'examen du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports, afin de permettre à Voies navigables de France de recourir au contrat de partenariat. Cet amendement a été adopté et permet à Voies navigables de France de financer le développement des infrastructures de transport fluvial, alors que, auparavant, cette possibilité était limitée à l'entretien des écluses et des barrages à gestion manuelle.

Le canal Seine-Nord Europe à grand gabarit est le maillon central du projet de liaison fluviale Seine-Escaut. Il est inscrit au rang des trente projets prioritaires européens en matière de transports. Ce canal reliera, à terme, les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau fluvial nord-européen.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j'ai souhaité prendre cet exemple pour illustrer l'importance des contrats de partenariat pour ce type de projets, dont l'envergure participera à l'équipement de la France, à son développement durable ainsi qu'à sa croissance.

Le projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui, madame la ministre, participe à ce même objectif. Pour autant, il ne doit pas oublier le cadre fixé par le Conseil constitutionnel, qui précise que ce type de contrat, qui déroge au droit commun de la commande publique, doit rester exceptionnel.

En effet, je viens de le souligner, il suscite aujourd'hui un très faible engouement. Je passerai rapidement sur les raisons de ce déficit, le rapporteur, les rapporteurs pour avis et les différents orateurs qui m'ont précédé les ayant déjà excellemment rappelées. Toutefois, au nombre de ces causes se trouvent notamment un problème de concurrence avec les autres types de partenariat public-privé, des critères d'ouverture très contraignants, un régime juridique désavantageux, un régime fiscal peu attractif et, sans aucun doute, un réel frein administratif lié bien souvent à une mauvaise connaissance de ce montage et peut-être à un excès de prudence des services de l'État.

Quelles sont les solutions que prévoit ce projet de loi pour relancer ce partenariat public-privé ? Elles portent à la fois sur l'élargissement du champ d'application de ce contrat de partenariat et sur la clarification de son régime juridique et fiscal.

D'une part, l'élargissement du champ d'application concerne la possibilité d'utiliser les partenariats public-privé quand les conclusions de l'évaluation préalable présentent un bilan avantageux. Il est vrai que nous pouvons néanmoins nous interroger sur la constitutionnalité d'un tel ajout, dans la mesure où ce cas d'ouverture peut être éloigné du principe d'intérêt général, qui est une condition indispensable du Conseil constitutionnel pour déroger au droit commun de la commande publique.

D'autre part, le projet de loi ajoute de nouvelles voies d'accès sectorielles. Il s'agit notamment de l'enseignement supérieur, de la recherche, des infrastructures de transport s'inscrivant dans un projet de développement durable - je viens de l'évoquer -, la rénovation urbaine, l'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Une modification de l'ordonnance en ce sens était d'ailleurs très attendue. Elle permet de tenir compte de l'une des critiques les plus fréquentes, à savoir le champ d'application trop restreint d'un tel contrat.

S'agissant des voies d'accès sectorielles, elles permettent de recourir au contrat de partenariat avec beaucoup plus de facilité, puisqu'elles dispensent le maître d'ouvrage d'en justifier l'utilisation. Permettez-moi toutefois, madame la ministre, d'émettre une réserve sur l'échéance de 2012, qui sera sans aucun doute un frein majeur à la mise en oeuvre de ces projets.

Le projet de loi prévoit également de clarifier le régime juridique des contrats de partenariat et d'améliorer leur régime fiscal.

L'ensemble de ces propositions va incontestablement, là aussi, dans le sens d'une plus grande attractivité de ces contrats.

Le rapporteur saisi au fond et les deux rapporteurs saisis pour avis proposent différentes modifications. Je souhaite à cette occasion relever l'intérêt du travail qu'ils ont effectué, chacun apportant un éclairage complémentaire dans l'analyse globale de ce texte. Je pense, en particulier, à la proposition de notre collègue Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances, qui insiste sur la nécessité de faire de la consolidation des engagements financiers liés aux partenariats public-privé dans la dette publique le principe et la déconsolidation l'exception. Ainsi prendrons-nous en compte l'impact financier et comptable réel, ce qui permettra d'éviter toute fuite en avant et un accroissement excessif de l'endettement des collectivités et de l'État.

Plus généralement, nous souscrivons à l'ensemble des propositions émises, qu'elles émanent du Gouvernement ou des rapporteurs. Mais nous savons aussi, madame la ministre, que ce nouvel outil de commande publique doit trouver rapidement son rythme de croisière : 2012, c'est demain ! Il doit, pour cela, être accompagné dans sa mise en oeuvre par un réel service après-vente.

C'est pourquoi nous demandons qu'un cadre méthodologique de référence soit rapidement déterminé et mis à disposition des décideurs publics. Il devra non seulement comporter des formations spécialisées à destination des agents publics, notamment des maîtres d'ouvrages publics, mais aussi s'appuyer sur un réseau de retour d'expérience. En outre, il sera indispensable de mettre en oeuvre des outils adaptés pour l'évaluation préalable. Ce sera difficile.

Ce point constitue, en effet, la phase la plus délicate et la plus compliquée, en particulier pour les collectivités territoriales, qui ne disposent pas des services et des compétences suffisantes pour procéder à une évaluation pertinente susceptible de conditionner le recours au contrat de partenariat. Or, il faut le rappeler, les collectivités territoriales représentent 73 % de l'investissement public et sont donc des acteurs incontournables de la croissance.

Enfin, comme le proposait le rapporteur, Laurent Béteille, il serait très certainement utile de créer un code de la commande publique. Cela permettrait non seulement d'avoir une meilleure lisibilité du droit en la matière, mais aussi de distinguer plus clairement les différents types de partenariats publics-privés et la réglementation qui s'y rattachent pour chacun d'eux.

C'est pourquoi il est impératif, madame la ministre, d'accorder une attention particulière à l'organisation d'un réseau d'information et de soutien logistique à la mise en oeuvre des contrats de partenariat. Depuis le mois de décembre 2007, un programme de formation spécifique a été mis en place, ce dont nous nous réjouissons. Cependant, nous devons encore redoubler d'efforts si nous voulons rendre intelligible et accessible le droit de la commande publique et, surtout, si nous voulons que le contrat de partenariat représente une part significative de cette dernière.

Enfin, et je conclurai sur ce point, il me semble important de privilégier ce mode de partenariat comme outil d'accompagnement d'un programme d'équipement d'intérêt national, qui n'oublie pas le développement local.

En effet, si la globalisation des marchés permet une meilleure gestion et une meilleure efficacité dans la conduite des projets, elle ne doit pas se faire au détriment des entreprises locales.

M. Jean-Pierre Sueur. Alors que faire ?

M. Daniel Dubois. Lors de l'examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notre groupe avait, à maintes reprises, exprimé son inquiétude sur l'accessibilité des entreprises locales à ce type de contrat.

M. Daniel Dubois. Mon cher collègue, ces craintes ont été en partie levées,...

M. Jean-Pierre Sueur. Pas du tout !

M. Daniel Dubois. ...puisque, parmi les critères de choix du candidat, doit figurer la part d'exécution du contrat que le candidat s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans. Il me semble important d'insister sur ce critère d'attribution dans les différents documents explicatifs. À défaut, ces projets n'auront aucun impact sur l'économie locale. En outre, la croissance escomptée, via un programme de projets d'intérêt national, serait limitée.

Telles sont, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les remarques dont je souhaitais vous faire part, en indiquant que le groupe UC-UDF soutiendra l'ensemble des mesures proposées. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelles sont les raisons qui, en définitive, justifient le dépôt de ce projet de loi ? Je me souviens que, dans cet hémicycle même, on nous a d'abord expliqué que la loi d'habilitation qui constitue le fondement de l'ordonnance du 17 juin 2004 était fort bien faite, puis que cette ordonnance était elle-même de bonne qualité. La question - nous la connaissons tous et elle doit être examinée de manière très objective - est de savoir si les contrats de partenariat doivent être une formule à caractère dérogatoire ou s'il faut tendre à leur généralisation.

Les membres du groupe socialiste du Sénat s'étaient donné beaucoup de mal en saisissant, et à deux reprises, le Conseil constitutionnel pour obtenir, notamment, la décision du 26 juin 2003, que vous avez bien voulu qualifier en commission, madame la ministre, d'« admirable », ce dont je vous remercie. C'est une bonne appréciation.

Nous nous sommes aussi donné beaucoup de mal en saisissant le Conseil d'État, qui a rendu un arrêt très intéressant sur le sujet.

Pourquoi avons-nous agi ainsi ? Parce que les contrats de partenariat présentent la spécificité de permettre le choix entre des « paquets » de prestations très importantes et très diversifiées. Lorsque l'on désigne l'opérateur qui va être titulaire du contrat de partenariat, on choisit un groupe, lequel groupe va faire le choix non seulement de l'architecte et de toutes les entreprises représentant l'ensemble des corps de métiers nécessaires à la réalisation envisagée, mais aussi du banquier, qui assurera le financement, ainsi que des entreprises qui seront respectivement chargées de l'exploitation, de la maintenance et de l'entretien.

La première question que je veux poser est toute simple. Est-il raisonnable, est-il bénéfique, madame la ministre, d'effectuer tous ces choix en une seule fois ?

Concrètement, comment cela se passe-t-il ? Vous avez des « paquets » de prestations. Le major, puisque tel est le terme consacré, va présenter le premier « paquet » incluant tel architecte ; il a recours à telles entreprises représentant différents métiers, à tels exploitants, à telles sociétés assurant la maintenance et l'entretien. Toutes les prestations doivent être choisies « en bloc ». On ne peut pas soutenir que tel banquier est meilleur ou que le projet de tel architecte est plus adapté. On ne peut pas plus mettre en concurrence plusieurs entreprises du bâtiment pour chaque corps de métier.

Madame la ministre, pourquoi faut-il qu'il en soit ainsi ?

Dans toute notre tradition des marchés publics ou des délégations de service public, la concurrence est favorisée. Eh bien, mes chers collègues, je suis à cette tribune pour plaider en faveur de la concurrence.

Une fois retenu tel ou tel major, le major n° l, le major n° 2, le major n° 3, le choix est définitif, aucune mise en concurrence n'est plus possible. C'est le major qui choisit tout !

Nous avons tous connaissance des remarques qui ont été formulées par les différentes parties prenantes.

Relevons, tout d'abord, celles des architectes. Vous savez bien que la loi actuelle prévoit qu'à partir d'un certain seuil de travaux un concours d'architecture doit être organisé. En quoi est-ce néfaste ? D'aucuns rétorqueront que le major retenu est remarquablement intelligent et qu'il ne manque pas de choisir un bon architecte, de surcroît bien vu dans la région ou le département considéré. Soit, mais il n'en reste pas moins que c'est le choix du major, et de lui seul. Les autres architectes n'ont ni la liberté ni même la possibilité de présenter leur candidature.

Quant aux entreprises, c'est également le major qui, seul, va les choisir toutes. Bien sûr, il aura l'intelligence de retenir telle ou telle entreprise locale, peut-être même une, deux ou trois PME. Si un travail de gros oeuvre, de plomberie, de chauffage, d'éclairage doit être effectué, les différentes entreprises susceptibles d'être candidates ne pourront en aucun cas présenter leur candidature. Elles n'en ont pas le droit, elles n'en ont pas la possibilité. Le Syndicat national des entreprises de second oeuvre, le SNSO, qui lutte contre ce projet de loi, souhaite que les entreprises de second oeuvre puissent avoir accès aux différents marchés. Or, dans cette formule, c'est impossible.

De la même manière, nous avons reçu de nombreux représentants des PME. Mon cher collègue, vous avez indiqué, voilà quelques instants, que l'ordonnance, dans sa grande libéralité, prévoit un certain pourcentage accessible aux PME. Certes, mais qu'est-ce que cela signifie ? Le titulaire du contrat de partenariat choisira tout simplement de manière discrétionnaire la ou les PME, tandis que, avec les marchés que nous connaissons, toute entreprise peut faire acte de candidature et entrer en concurrence avec les autres. Voilà qui n'existe plus avec les contrats de partenariat.

Nous avons également reçu des représentants de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB. Il ressort de leur expérience que, soit ils réussissent par hasard à être retenus par un groupe ou plutôt par le sous-traitant d'un sous-traitant de ce groupe, mais aux conditions par lui fixées, soit ils n'existent pas.

Je conçois qu'un tel système soit retenu, mais seulement lorsqu'une circonstance impose d'agir ainsi. Ainsi, dans sa grande sagesse, le Conseil constitutionnel a estimé qu'en cas d'urgence ou de complexité on peut admettre de recourir au contrat de partenariat.

Nous ne sommes pas par principe défavorables à ce type de contrat. Nous pensons que cet outil doit exister, mais - et tel fut l'objet de l'action que nous avons menée par deux fois auprès du Conseil constitutionnel et une fois auprès du Conseil d'État - à condition que le recours à un tel outil soit encadré par des conditions strictement précisées.

Madame la ministre, comme je le rappelais au début de mon propos, vous avez qualifié la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003 d'« admirable ». Or le Conseil a considéré que « la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics ». Je suppose, madame la ministre, que vous êtes en accord avec le Conseil, et, d'ailleurs, il ne pourrait pas en être autrement, puisque, comme il a été indiqué dans une autre circonstance que je ne ferai qu'évoquer en cet instant, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à toutes les autorités publiques. Par conséquent, la décision précitée s'impose à vous comme à nous.

À cet égard, je suis quelque peu inquiet de certains des propos qui ont été tenus cet après-midi. Si l'on considère en effet que le projet de loi tend à expliciter les conditions fixées par le Conseil constitutionnel, on pourrait plaider, de manière purement formelle, que la décision du Conseil serait respectée. Mais un certain nombre d'orateurs, que vous avez entendus comme moi, madame la ministre, nous ont affirmé que cette décision du Conseil constitutionnel était trop restrictive et que d'autres critères devaient être fixés, d'autres circonstances prévues. Si telle est votre interprétation, madame la ministre, alors la décision du Conseil constitutionnel n'est pas respectée, ce qui vous place dans une situation assez problématique.

Encore une fois, on ne peut pas tout à la fois prétendre respecter la décision du Conseil et soutenir que d'autres circonstances doivent être ajoutées, puisque, selon le Conseil constitutionnel, le système n'est conforme à la Constitution que dans les deux cas d'urgence et de complexité.