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Séance du 16 avril 2008 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Christian Poncelet

1. Procès-verbal

2. Organismes génétiquement modifiés. – Discussion d’un projet de loi en deuxième lecture.

Discussion générale : MM. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; Jean Bizet, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Gérard Le Cam, Aymeri de Montesquiou, Daniel Soulage, Jean-Marc Pastor, Yannick Texier.

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

M. Daniel Raoul, Mmes Fabienne Keller, Odette Herviaux, MM. Jean-Pierre Fourcade, Jacques Muller, Dominique Braye.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Clôture de la discussion générale.

MM. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques ; le président.

Suspension et reprise de la séance

3. Candidatures à une commission mixte paritaire

4. Organismes génétiquement modifiés. – Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi en deuxième lecture.

Rappel au règlement

MM. Jean-Marc Pastor, le président.

Article 1er A. – Adoption

Articles additionnels avant l’article 1er

Amendements identiques nos 2 de M. Gérard Le Cam et 92 de M. Philippe Darniche. – MM. Gérard Le Cam, Philippe Darniche, Jean Bizet, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; Mme Marie-Christine Blandin. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 21 rectifié de M. Jean-Marc Pastor. – MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le ministre d’État. – Rejet.

Amendement n° 22 de M. Jean-Marc Pastor. – MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le ministre d’État. – Rejet.

Article 1er

M. Gérard Le Cam, Mme Odette Herviaux.

Amendements nos 12 de la commission, 54 de M. Jacques Muller, 26 de M. Jean-Marc Pastor et 93 de M. Philippe Darniche. – MM. le rapporteur, Jacques Muller, Mmes Odette Herviaux, Fabienne Keller, M. le ministre d’État, Mmes Marie-Christine Blandin, Évelyne Didier, MM. Henri de Richemont, Jean Desessard, Jean-Marc Pastor, Daniel Raoul, Philippe Darniche. – Adoption, par scrutin public, de l’amendement no 12, les autres amendements devenant sans objet.

MM. Gérard Le Cam, Jean-Marc Pastor, le président.

Suspension et reprise de la séance

MM. Gérard Le Cam, le ministre d’État, Jean-Marc Pastor, Mme Marie-Christine Blandin.

Adoption de l'article modifié.

Article 2

Amendement n° 13 rectifié de Mme Fabienne Keller. – Mme Fabienne Keller, M. le rapporteur, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. – Rejet.

Amendement no 19 rectifié de Mme Fabienne Keller. – Mme Fabienne Keller ; M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 3 A 

Amendements nos 49 de M. Daniel Soulage et 96 de M. Philippe Darniche. – MM. Daniel Soulage, Philippe Darniche, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait de l’amendement no 49 ; rejet de l’amendement no 96.

Amendement no 50 de M. Daniel Soulage. – MM. Daniel Soulage, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 3 B 

Amendement n° 53 de M. Gérard César. – MM. Rémy Pointereau, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 3

Amendement no 14 rectifié de Mme Fabienne Keller. – Mme Fabienne Keller, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement no 94 de M. Philippe Darniche. – MM. Philippe Darniche, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement no 51 de M. Daniel Soulage. – MM. Daniel Soulage, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement no 15 rectifié de Mme Fabienne Keller. – Mme Fabienne Keller, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 3

Amendement no 95 de M. Philippe Darniche. – MM. Philippe Darniche, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Article 4. – Adoption

Article 5

Amendements nos 16 rectifié, 17 rectifié et 20 rectifié de Mme Fabienne Keller. – Mme Fabienne Keller, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet des trois amendements.

Adoption de l'article.

Article 6. – Adoption

Article 6 bis

Amendement n° 52 de Mme Françoise Férat. – MM. Jean-Claude Merceron, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 7. – Adoption

Article additionnel après l'article 7

Amendement no 18 rectifié de Mme Fabienne Keller. – Mme Fabienne Keller, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Articles 8, 9, 11, 11 bis A, 11 ter et 15. – Adoption

Vote sur l'ensemble

M. Philippe Darniche, Henri de Raincourt, le rapporteur, le ministre d’État, Mme la secrétaire d'État.

Adoption du projet de loi.

5. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

6. Dépôt d'un projet de loi

7. Dépôt d'une proposition de loi

8. Transmission d'une proposition de loi

9. Dépôt d'une proposition de résolution

10. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

11. Dépôt d'un rapport

12. Dépôt d'un rapport d'information

13. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

 
Dossier législatif : projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Discussion générale (suite)

Organismes génétiquement modifiés

Discussion d’un projet de loi en deuxième lecture

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif aux organismes génétiquement modifiés (nos 269, 284).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre d’État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à rendre hommage au travail réalisé par votre commission des affaires économiques, dont je salue tout particulièrement le président, M. Jean-Paul Emorine, et le rapporteur, M. Jean Bizet, ainsi que par l’ensemble des parlementaires, sur une question évoquée depuis sept ans, jamais tranchée, que d’aucuns essaient de caricaturer ou de rendre complexe à l’extrême, alors qu’elle est, certes, difficile, mais aussi assez simple dans son architecture.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement avait choisi initialement de suivre la procédure dite d’urgence pour une raison simple : nous étions en effet sous le coup d’une condamnation pour non-transposition, ou pour transposition tardive, d’une directive européenne. Cette situation posait problème non seulement du fait de la sanction financière encourue par la France, mais aussi et surtout parce que, vous en conviendrez, elle laissait planer un doute sur le positionnement général de notre pays dans l’Union européenne, et ce quelques mois à peine avant qu’il en assume la présidence.

Toutefois, il est apparu nécessaire de revenir sur cette déclaration d’urgence et de permettre ainsi à chaque assemblée de procéder à deux lectures. Voilà pourquoi nous revenons aujourd'hui devant vous. Je dois dire que, compte tenu de l’état actuel des travaux, nous ne pouvons que nous féliciter d’avoir procédé ainsi.

Sur ce dossier, le Gouvernement a présenté un texte, fruit, je ne saurais trop y insister, d’un travail d’équipe mené avec Michel Barnier, aujourd'hui ministre de l’agriculture, mais qui a pu se souvenir à cette occasion d’autres fonctions assumées au sein d’autres gouvernements, avec Nathalie Kosciusko-Morizet et avec Valérie Pécresse, le tout sous l’autorité de François Fillon, Premier ministre.

Ce projet de loi initial a été amendé et amélioré par le Sénat avant d’être transmis à l’Assemblée nationale. On peut noter d’emblée qu’aucun des ajouts des députés n’entre en contradiction avec la position de la Haute Assemblée. J’en veux pour preuve que, si les informations dont je dispose sont exactes, votre rapporteur n’envisage de revenir sur aucune des améliorations proposées par l’Assemblée nationale. Il n’a déposé qu’un seul amendement tendant à préciser l’un des amendements adoptés par les députés, ce qui me paraît absolument indispensable, je m’en expliquerai tout à l’heure.

L’Assemblée nationale a introduit la possibilité de réunions du Haut conseil des biotechnologies en séance plénière, l’élargissement de sa saisine aux députés et aux sénateurs, l’encadrement de la liberté d’expression des membres dudit Haut conseil par un règlement intérieur, comme c’est le cas pour toute organisation qui doit gérer son propre fonctionnement.

Sur le fond, l’Assemblée nationale a surtout tenu à préciser la philosophie générale et les fondements de ce texte, c’est-à-dire la protection très stricte de la diversité des territoires et des agricultures, notamment grâce à l’amendement n° 112, déposé par le député François Grosdidier, qui introduit la notion d’« intégrité de l’environnement » dans l’article 1er et qui a été adopté à l’unanimité.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, je suis heureux que le Sénat ait choisi de ne pas revenir sur cet amendement, malgré les rumeurs contraires que nous avons pu lire de-ci de-là, le « marquis de Source Sûre » n’étant jamais tout à fait neutre dans ce genre d’affaire…

L’Assemblée nationale a souhaité apporter une autre précision avec l’amendement n° 252, qui nécessite cependant une clarification si l’on veut asseoir sa valeur juridique, notamment en ce qui concerne la définition de la notion « sans organismes génétiquement modifiés ».

Aujourd’hui, nous pouvons dire avec force que ce texte, qui respecte le Grenelle de l’environnement, est, de surcroît, intégralement conforme aux déclarations du Président de la République du 25 octobre 2007 dans un discours qui, prononcé devant l’ensemble des collèges du Grenelle de l’environnement, a été applaudi et salué par tous les participants présents ce jour-là au palais de l’Élysée. Permettez-moi d’en rappeler ces quelques mots : « La vérité est que nous avons des doutes sur l’intérêt actuel de certains OGM pesticides ; la vérité est que nous avons des doutes sur le contrôle de la dissémination des OGM. » Mais, la vérité, c’est aussi que nous avons besoin de la recherche, que nous avons besoin d’un cadre juridique transparent, que nous avons besoin d’une loi. La vérité, c’est qu’il faut pouvoir produire et consommer avec ou sans OGM. Or la transparence évoquée par le Président de la République, ce texte l’établit et nous permet de sortir enfin des errements, du laisser-faire, des non-dits, de l’absence de traçabilité, de l’opacité.

Quelle est la situation aujourd'hui, compte tenu du texte qui vous est soumis ?

D’abord, le seul OGM pesticide cultivé en France est, pour l’instant, interdit, en attendant de nouvelles expertises ; c’est un fait.

Ensuite, comme le souhaitent le Sénat et l’ensemble des Français, notamment une grande partie des agriculteurs, sinon tous les agriculteurs, la recherche française sera soutenue et renforcée par ce texte dans tous les domaines concernant les biotechnologies : écologie, toxicologie, épidémiologie, utilisation de la biologie moléculaire à des fins médicales, comme dans le cas de la mucoviscidose. Cette recherche, indispensable, doit pouvoir être menée, sous réserve d’extrêmes précautions, y compris en plein champ, quand c’est nécessaire.

Par ailleurs, ce texte nous permet de combler le retard pris par la France dans la transposition de la directive n° 2001/18/CE du 12 mars 2001 négociée, je le rappelle, par Lionel Jospin et Dominique Voynet.

Enfin, ce texte, comme le veulent les Français, est l’un des plus, sinon le plus précautionneux au monde, vis-à-vis de la diversité des agricultures, des produits de qualité, des terroirs, des appellations d’origine contrôlée, ou AOC, qui constituent un patrimoine culturel inestimable et un avantage commercial international.

Le débat, par son intensité, a été à la hauteur des enjeux et de la difficulté de l’exercice ; l’avoir ouvert et le mener à son terme est tout à l’honneur de cette majorité. Le Parlement s’est pleinement approprié l’un des sujets les plus difficiles qu’ait eu à aborder le Grenelle de l’environnement et, grâce aux travaux du Sénat, nous sommes en mesure de tenir nos engagements vis-à-vis des Français.

Je suis heureux de saluer à nouveau la présence au banc du Gouvernement du ministre de l’agriculture et de Nathalie Kosciusko-Morizet qui démontre, si c’était nécessaire – on entend dire tellement de choses - (M. Roland Courteau s’exclame.),…

M. Jean-Pierre Sueur. C’est nécessaire ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. … la totale unité du gouvernement de la France sur ce point.

Pour me résumer, mesdames, messieurs les sénateurs, premièrement, nous soutenons la recherche, deuxièmement, nous instaurons la transparence et, troisièmement, nous disposons enfin d’un cadre juridique clair (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste), très protecteur de la biodiversité de notre patrimoine agricole, qui compte au nombre de nos plus précieuses richesses.

Permettez-moi, avant de conclure, monsieur Emorine, monsieur Bizet, de vous exprimer nos vifs remerciements et toute notre estime pour ce très difficile travail. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Vifs applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

M. Jean Bizet, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette deuxième lecture du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés constitue en soi un événement.

En effet, nous n’avions pas eu l’occasion de procéder à une deuxième lecture du projet de loi de 2006, qui n’avait du reste même pas été examiné par l’Assemblée nationale à l’époque. Il me semble donc qu’il faut reconnaître au Gouvernement une certaine détermination et un certain courage pour avoir souhaité faire avancer un débat législatif qui a trop souvent cristallisé les passions.

La poursuite de l’examen de ce texte est d’autant plus importante qu’il est urgent de légiférer dans ce domaine. Le gouvernement de Lionel Jospin, qui avait négocié les deux directives sur les OGM, s’était refusé à en assumer la transposition. Puis, l’examen du projet de loi présenté sous la précédente législature n’a pas pu arriver à son terme. Aujourd’hui, la France risque d’être condamnée, le 5 juin prochain, par la Cour de justice des Communautés européennes à plusieurs dizaines de millions d’euros d’amende pour le retard pris dans la transposition.

Je ne m’attarderai pas, mes chers collègues, sur les tensions qui ont accompagné l’examen de ce projet de loi. Je reste convaincu, pour ma part, que le législateur doit pouvoir travailler dans le calme et la sérénité. Il est certain que ce texte n’a pas encore permis d’atteindre cet objectif, mais j’ai bon espoir que la seconde lecture permette d’apaiser les esprits.

Comme plusieurs d’entre vous, j’ai reçu des messages d’intimidation et de menace, dont certains visaient ma propre famille. Je tiens à dire qu’ils n’ont pas eu d’effet sur la démarche qui est la mienne et qui consiste essentiellement à être constructif et pragmatique. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

C’est dans cet esprit que j’analyse la situation de notre pays aujourd’hui. D’un côté, nous nourrissons largement notre bétail avec des plantes génétiquement modifiées que nous importons depuis les accords de Blair House de 1992. De l’autre, notre opinion publique a été progressivement convaincue, par le manque d’informations ou, pis encore, par la désinformation, que la culture de plantes génétiquement modifiées constitue une menace pour l’environnement ou pour la santé.

Nous nous trouvons donc dans une situation paradoxale : les plantes génétiquement modifiées font déjà partie de notre réalité agricole pendant que certains prétendent qu’elles constituent une menace pour notre population. Pourtant, ces mêmes personnes savent bien que nous ne pouvons pas trouver aujourd’hui de substituts aux protéines végétales génétiquement modifiées importées en masse pour nourrir notre bétail.

Nous voyons les prix des matières premières et des denrées agricoles s’envoler. Quelles vont être les options qui s’ouvriront à nous dans trois, quatre ou cinq ans, lorsque les protéines végétales conventionnelles seront devenues inaccessibles ou inabordables ? Pour le moment, je n’ai pas de réponse à cette question, mais je souhaitais vous soumettre ce problème dont nous reparlerons – soyez-en sûrs ! – dans quelques années. À ce moment-là, nous serons les uns et les autres comptables de nos choix devant nos concitoyens.

M. Jean Bizet, rapporteur. Mais il est vrai, et je le déplore, que la prospective n’est pas le fort de notre pays. Je souhaite simplement que le prix du « court-termisme » que la France aura à payer dans les mois et les années qui viennent ne soit pas trop élevé.

Pour sa part, la commission des affaires économiques a défini depuis plusieurs années une ligne claire et simple : celle du pragmatisme, de l’ouverture d’esprit et de la vision prospective. En témoigne l’adoption à l’unanimité, en 2003, par notre commission d’un rapport sur ce sujet, présenté par notre collègue Jean-Marc Pastor. N’oublions pas que, dans ce document, nous appelions à la définition d’une loi fondatrice sur les biotechnologies.

Je suis convaincu qu’il nous faudra nécessairement passer à cette étape supérieure dans quelques années ; nous verrons alors que les productions de qualité ne sont pas inconciliables avec l’innovation et la vision prospective. Sur ce sujet, j’ai tissé des passerelles aussi bien avec des sénateurs de gauche qu’avec des collègues du groupe UMP. J’ai en particulier eu des discussions très intéressantes avec Dominique Mortemousque, sénateur de Dordogne, qui est, comme beaucoup d’entre vous, très soucieux de la protection des territoires et de leurs spécificités.

C’est aussi dans cet esprit constructif et pragmatique que nous avons préparé cette deuxième lecture. Nous avons été sensibles à la qualité du travail des députés, et je tiens à saluer ici l’intelligence, le sens de l’écoute et la rigueur intellectuelle du rapporteur Antoine Herth et du président Patrick Ollier.

Disons-le très simplement, le texte adopté par les députés, à l’issue de six journées de débat passionné, nous convient pour l’essentiel. Monsieur le ministre d’État, c’est aussi votre opinion, je ne peux donc que confirmer votre analyse. Je ne présenterai pas les différentes dispositions dans le détail, me contentant de préciser que les députés ont inséré sept nouveaux articles dans le projet de loi, qu’ils en ont supprimé un, ont adopté quatre articles conformes et ont confirmé la suppression de l’article 10. Restent donc en discussion dix-huit articles.

Je me félicite en tout cas que l’architecture générale du texte, organisée autour de la création d’un haut conseil des biotechnologies et des principes de transparence et de responsabilité, ait été confirmée.

La liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM, principal acquis du Grenelle de l’environnement, est reconnue par l’Assemblée nationale, qui l’a encadrée d’une manière encore plus étroite que ne l’avait fait le Sénat. En effet, l’Assemblée nationale a voulu aller au-delà des exigences communautaires du respect de l’environnement et de la santé publique : elle a tenu à évoquer, dès l’article 1er, qui fixe les grands principes, l’enjeu de la coexistence de cultures OGM et non OGM sur notre territoire.

La commission ne vous présente donc qu’un seul amendement dont la motivation essentielle est de rendre conforme au droit européen le dispositif de l’article 1er.

C’est en effet un élément fondamental de ce dossier qui est trop souvent oublié : la France n’est pas isolée et coupée du reste du monde, elle est intégrée dans un contexte européen et international. Le législateur doit donc veiller tout particulièrement à ce que nos lois ne contredisent pas nos engagements internationaux et européens.

Enfin, je souhaitais de nouveau aborder la question de la recherche en biotechnologie végétale : comme vous vous en souvenez, nous avions adopté en première lecture un dispositif de « Sofiplantes » pour soutenir l’investissement dans la recherche en génomique végétale. Le Gouvernement avait objecté, d’une part, les contraintes pesant sur les finances publiques et, d’autre part, la difficulté à soutenir un secteur de la recherche plutôt que d’autres par un dispositif fiscal spécifique.

J’ai entendu ces arguments ; j’ai donc souhaité travailler avec le Gouvernement sur les possibilités qu’offraient le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes ou celui du crédit d’impôt recherche.

En fin de compte, le Gouvernement estime qu’il n’est pas possible d’aller dans cette voie. Quant à l’idée d’un dispositif confortant le rôle des fondations pour financer la recherche, le Gouvernement y a été en définitive également défavorable. Restent donc des engagements de nature politique. Monsieur le ministre, je suis très désireux de vous entendre nous confirmer que des orientations claires seront données à l’INRA, l’Institut national de la recherche agronomique, en faveur des biotechnologies végétales. Il me semblerait à ce titre pertinent – tout le monde en conviendra – d’affecter les moyens de l’INRA plutôt à de la recherche en génomique qu’à des études de sciences sociales. (Marques d’approbation sur les travées de lUMP.)

M. Dominique Braye. Très bien !

M. Jean Bizet, rapporteur. Pour conclure, j’ai l’espoir que l’adoption de ce texte par le Sénat puisse contribuer à apaiser grandement les passions nées lors de ce débat sur les OGM, qui apparaîtront avec le recul – j’en suis convaincu – tout à fait étonnantes, disproportionnées et irréalistes au regard de notre environnement international. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Le Cam. Madame la secrétaire d’État, permettez-moi tout d’abord de vous féliciter pour l’attitude que vous avez adoptée à la suite de la discussion à l'Assemblée nationale de l’amendement n° 252 de mon ami et camarade André Chassaigne. Vous avez été en phase avec le peuple de France : c’est pourquoi aujourd'hui huit Français sur dix soutiennent votre position.

Je ne sais pas si les membres de la majorité sont maintenant réconciliés. J’en doute au regard du vote de l'Assemblée nationale et des dissensions réelles qui persistent au Sénat, malgré l’absence de M. Jean-François Le Grand. Mais, en tout cas, le débat va nous montrer si le Sénat est en harmonie ou en décalage total avec l’opinion majoritaire au sein de notre pays.

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la révolution verte n’aura pas lieu. La multiplication des paroles vertueuses, sans traduction sur le terrain, a eu raison des espoirs qu’avait fait naître le Grenelle de l’environnement. Les masques tombent, révélant les véritables intentions d’un gouvernement dont les politiques sont impudemment aux antipodes des objectifs du développement durable.

Pour réduire les gaz à effet de serre, on abandonne le fret en faveur du tout routier, …

M. Gérard Le Cam. … l’objectif de réduction des pesticides est revu largement à la baisse. Pour défendre la biodiversité, on décide de développer les cultures d’organismes génétiquement modifiés. Nous pourrions hélas ! multiplier les exemples.

Nous devons dénoncer l’hypocrisie gouvernementale et prendre la responsabilité, dès aujourd’hui, de dire haut et fort que les engagements en matière de développement durable ne sont pas respectés.

Le texte dont nous discutons est symptomatique du fossé qui se creuse entre les attentes de nos concitoyens et les politiques de la majorité gouvernementale. Le déficit démocratique dont souffrent ces politiques, comme en témoigne dans le projet de loi votre volonté de repousser toutes les formes d’expression de la société civile, explique en partie ce décalage.

Les Français ne veulent pas d’OGM, ni dans leur assiette ni dans leur campagne ! Et vous leur répondez que, puisqu’ils en mangent déjà, pourquoi ne pas poursuivre dans cette voie ? Pourquoi ne pas continuer aussi à respirer l’amiante puisque nous l’avons fait pendant plusieurs décennies ? (Murmures sur les travées de lUMP.)

Un des arguments avancés en faveur des OGM est que, puisque l’espérance de vie augmente, nous ne devons pas nous préoccuper de la présence sur le marché et dans notre environnement des produits de Monsanto. (Marques de désapprobation sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

Rappelons, cependant, que cette firme est le principal producteur de polychlorobiphényles ou pyralènes – polluants organiques persistants aujourd’hui interdits, responsables de nombreuses pollutions –, de l’agent orange – herbicide fortement cancérigène utilisé pendant la guerre du Vietnam – et d’hormones de croissance bovine et laitière, fort heureusement encore interdites en Europe. Et ce sont ces personnes que vous voulez soutenir ? (Exclamations ironiques sur certaines travées de lUMP.)

Aujourd’hui, il est vrai, la communauté scientifique n’a pas tranché la question de l’innocuité ou de la nocivité des OGM. Mais, en présence de doutes, il appartient aux politiques de prendre leurs responsabilités, dans l’intérêt général de nos concitoyens.

La peur des conséquences des OGM sur la santé publique et sur la faune et la flore n’est pas irrationnelle. Le Président de la République, dans un discours faisant suite au Grenelle de l’environnement, affirmait d’ailleurs : « la vérité est que nous avons des doutes sur l’intérêt actuel des OGM pesticides ; la vérité est que nous avons des doutes sur le contrôle de la dissémination des OGM ; la vérité est que nous avons des doutes sur les bénéfices sanitaires et environnementaux des OGM ».

Prenons l’exemple des OGM pesticides. Leurs défenseurs les présentent souvent comme une alternative aux pesticides, dont ils ont raison de dénoncer la dangerosité. En ce moment, des députés européens mènent d’ailleurs une enquête sur les taux de pesticides présents dans les fruits et les légumes. Les premiers résultats sont alarmants. Pour autant, le recours aux OGM est-il une solution sans danger pour les consommateurs ?

Actuellement, il existe deux catégories de plantes génétiquement modifiées : d’une part, les « Bt » qui fabriquent des insecticides et, d’autre part, des plantes tolérantes aux herbicides du type Roundup, capables de les stocker sans en mourir. Il a été avancé que la protéine produite par les plantes génétiquement modifiées est identique à celle contenue dans certaines préparations autorisées en agriculture biologique : elle ne serait donc pas dangereuse. Or, le comité préfigurant la haute autorité sur les OGM a expliqué au contraire que la protéine produite par le transgène n’est pas identique à celle que produit le bacille de Thuringe. Vous le voyez, mes chers collègues, nous aurions tort de nous précipiter et de prendre des risques inutiles !

Au sujet de ces OGM, nous regrettons que, pour déterminer avec sérieux les risques toxicologiques encourus, les protocoles sur les pesticides ne leur soient pas applicables.

Ce constat pose la question des moyens alloués à la recherche. L’article 11 ter du projet de loi pose des principes intéressants. Espérons qu’ils trouveront une traduction en moyens financiers et humains, mais permettez-moi d’en douter !

De plus, afin d’éviter que nos débats ne soient parasités par des accusations primaires, nous voudrions être très clairs : nous sommes favorables aux manipulations génétiques, indispensables pour faire progresser la recherche. (Exclamations sur les travées de lUMP.) Cependant, nos connaissances en la matière sont - rappelons-le – très récentes et doivent être encore approfondies pour éviter que l’introduction de nouveaux gènes ne modifie, par exemple, des inhibitions qui pourraient produire des effets inattendus sur la santé.

Pour nous, c’est la recherche fondamentale qui doit être davantage développée et encouragée pour que la recherche appliquée s’effectue en toute connaissance de cause. Nous devons continuer les recherches dans l’intérêt du plus grand nombre et non pour le développement commercial de deux ou trois groupes multinationaux.

Je voudrais dire quelques mots sur l’argument de l’indépendance de la France et de l’Europe en protéines végétales, souvent avancé dans cet hémicycle pour justifier le recours aux OGM : c’est une vraie question. Selon nous, d’autres solutions peuvent toutefois être avancées.

Nous nous réjouissons d’ailleurs de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement prévoyant la remise au Parlement d’un rapport relatif aux possibilités de développement d’un plan de relance de la production de protéines végétales. Ce plan constituerait une alternative aux cultures d’OGM, et il permettrait de garantir l’indépendance alimentaire.

Sur cette question, l’application du principe de la souveraineté alimentaire pourrait se traduire par une remise en cause des accords de limitation de production et la mise en œuvre de la préférence communautaire, ainsi que par le recours à des pratiques agronomiques abandonnées, comme le doublage des cultures. Quand j’étais enfant, on semait souvent une graminée dans les céréales de sorte que, lorsque les céréales étaient récoltées, les bêtes pouvaient paître. Aujourd'hui, cela ne se fait plus. Les sols sont nus, alors que l’on dispose de machines qui peuvent cueillir les épis, ce qui n’était pas le cas à l’époque.

En tout état de cause, nous restons persuadés que la généralisation des cultures OGM ne suffira pas à régler la question de la dépendance en protéines végétales.

Il est temps de prendre position et de se prononcer sur le modèle agricole que nous voulons. La promotion des OGM tout comme l’utilisation massive de pesticides répondent en effet aux exigences d’une certaine conception de l’agriculture.

Les tenants de cette conception ne s’embarrassent pas de la lutte contre la faim et contre les inégalités sociales, pas plus que de la réduction de la dépendance dans laquelle se trouvent les petits exploitants, bien au contraire, comme on le voit avec Monsanto. Ils soumettent les exploitants agricoles à une poignée d’oligopoles mondiaux dont l’unique but est de verrouiller et de contrôler l’ensemble du marché des semences, au mépris de l’indépendance alimentaire des pays.

M. Dominique Braye. Grâce à vous !

M. Gérard Le Cam. Telle est la vérité, même si elle vous choque, monsieur Braye !

Serons-nous capables, mes chers collègues, de concurrencer dans leurs domaines, notamment sur le terrain de la productivité, des pays aussi grands et aussi importants que les États-Unis, le Canada ou les pays d’Amérique latine ?

Le savoir-faire européen et la qualité de nos produits ne peuvent-ils pas nous rendre compétitifs dans d’autres créneaux, générant une plus grande valeur ajoutée ? Je pense que nous nous trompons véritablement de combat.

À cet égard, j’espère que la majorité sénatoriale ne répondra pas aux injonctions disgracieuses de M. Fillon tendant à supprimer la protection accordée notamment aux AOC. L’amendement déposé par l’UMP au Sénat est inacceptable : il tend à vider de son contenu l’amendement n° 252 déposé à l’Assemblée nationale par notre collègue André Chassaigne, amendement dont l’adoption a permis une avancée significative.

En ce qui concerne maintenant l’agriculture biologique, comment peut-on à la fois prétendre vouloir développer l’agriculture biologique en France – la part du bio devrait passer à 6 % de la surface cultivée en 2010 et à 20 % en 2020, contre 2 % actuellement – et reconnaître que ces productions seront très probablement contaminées par les cultures OGM, un simple mécanisme d’indemnisation étant prévu dans ce cas ?

Le risque de dissémination est bien réel. Les exemples de contamination de cultures se multiplient. Monsieur le ministre d’État, vous avez vous-même déclaré ceci : « Sur les OGM, tout le monde est d’accord : on ne peut pas contrôler la dissémination, donc on ne va pas prendre le risque. »

M. Gérard Le Cam. Il a également été constaté que la faune est atteinte, que ce soit par des insectes ou par des vers de terre. Les apiculteurs ont ainsi rapporté, notamment dans le Lot-et-Garonne, la contamination du pollen de leurs abeilles. Nous n’avons pas inventé ces faits !

Pour conclure, si le projet de loi a fait l’objet de quelques améliorations à l’Assemblée nationale, nous ne saurions nous en satisfaire tant le modèle agricole qu’il traduit ne nous convient pas.

Cependant, nous serons vigilants afin que les quelques avancées du texte ne soient pas anéanties par le Sénat : je pense aux dispositions concernant les AOC, à la possibilité pour un député ou un sénateur de saisir le Haut conseil des biotechnologies, à la publicité des avis du Haut conseil au nom de la transparence et à l’étiquetage des semences.

Nous avons déposé un certain nombre d’amendements visant à assurer une meilleure information de nos concitoyens, grâce notamment à l’étiquetage des produits issus d’animaux nourris aux OGM.

Nous demanderons également une plus grande prise en compte de la société civile dans les décisions du Haut conseil, ainsi que des populations, pour décider avec elles si elles veulent ou non des OGM.

Gouverner, c’est non pas céder aux revendications des intérêts privés, mais au contraire satisfaire l’intérêt général. Gouverner, c’est non pas s’aligner, au nom de la fatalité, sur les décisions de quelques technocrates soi-disant éclairés, mais prendre des décisions au nom de l’intérêt général, en accord avec les attentes de nos concitoyens.

Le projet de loi ne répond pas à ces attentes, que ce soit à l’échelon national ou à l’échelon communautaire. Il n’apporte pas de garanties en termes d’absence de dangerosité ou de contamination. C’est pourquoi nous voterons contre. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat difficile, voire tendu, auquel nous avons assisté lors de l’examen en première lecture de ce projet de loi montre, s’il en est besoin, combien la question des OGM cristallise des positions radicalement opposées et passionnelles.

Nous avons tous été surpris de l’intransigeance de certains propos et de quelques affirmations sans concessions, parfois peu étayées.

Comment se fait-il que, alors que les rapports sur les OGM se sont succédé au fil des années et que d’autres pays européens se sont prononcés sur cette question, parfois à plusieurs reprises, nous en soyons encore là en France ?

Certes, les limites de l’expertise scientifique et la complexité des phénomènes biologiques n’ont pas permis au politique de jouer son rôle classique d’arbitre, séparant clairement le « permis » de « l’interdit ».

Sans doute aussi les gouvernements successifs n’ont-ils pas su créer les conditions propices à un authentique échange d’idées susceptible d’éclairer les Français sur l’ensemble des enjeux des OGM et de dégager des consensus.

Le débat s’est déroulé dans les milieux associatif, scientifique et agricole, ainsi que dans les médias, mais sans véritable échange ou confrontation entre l’expert, le politique et le citoyen.

Qu’est-ce exactement qu’un OGM ? Quels sont les différents types d’OGM existants et leurs multiples fonctions ? Ces questions ont largement été éludées au profit de raccourcis parfois simplistes.

Le résultat est que, aujourd'hui, nos concitoyens affichent une hostilité globale à l’égard des OGM. Alors que les OGM font toujours l’objet de controverses scientifiques, les risques qu’ils peuvent présenter sont largement plus présents dans les esprits que leurs bénéfices potentiels.

Il n’en demeure pas moins que la place des OGM continue de s’étendre. Ils sont très présents dans notre vie quotidienne, dans certains aliments importés et dans de nombreux médicaments.

La question de savoir si on est pour ou contre les OGM est ainsi dépassée. Ils existent et on ne peut ignorer ni la dépendance des agriculteurs français et européens en protéines végétales à l’égard des firmes américaine ni leur potentiel en termes d’innovation, notamment dans le domaine pharmaceutique.

Affirmons-le : il n’y a jamais eu de progrès sans prise de risque. Si nous ne voulons pas que le développement des OGM soit soumis à la seule logique économique, nous devons assumer ensemble ce risque, avec beaucoup de rigueur et de vigilance.

Veillons à ce que notre débat soit fondé non sur des clichés simplistes et des postures politiciennes, comme le souhaitent les fondamentalistes de tous bords, mais sur des principes objectifs, clairs et tangibles. Interrogeons-nous sur l’intérêt de tel ou tel OGM spécifiquement et non généralement. Appuyons-nous sur les avis des scientifiques pour le choix des cultures OGM.

Le processus du Grenelle de l’environnement, que vous avez lancé, monsieur le ministre d’État, a montré, par son existence même et par la présence jusqu’à son terme de tous les acteurs conviés à y participer, que le dialogue était possible et que des équilibres pouvaient être trouvés, y compris sur les OGM. Plusieurs orientations ont alors fait l’objet d’un consensus.

Ainsi, il est apparu nécessaire que la science réponde aux questions que se pose la société sur les OGM, notamment s’agissant de leurs effets sur la santé, sur l’environnement et sur l’économie. Il faut en effet une volonté forte pour développer la recherche en génomique végétale, en toxicologie, en épidémiologie humaine et du milieu naturel. J’arrête là cette énumération, car la liste est, en fait, sans fin.

De notre capacité de recherche publique dépend notre capacité d’expertise, c'est-à-dire aussi notre incapacité en matière d’évaluation totale des risques.

Or la recherche ne constituait pas l’axe prioritaire du projet de loi initial. Je me félicite donc que l’examen du texte en première lecture au Sénat ait permis d’introduire un chapitre sur cet aspect.

Le dispositif dénommé « Sofiplantes » visant à renforcer le financement de la recherche en génomique végétale a été supprimé par l’Assemblée nationale, en raison, semble-t-il, de sa complexité. Nous ne pouvons que le regretter. Il me paraît souhaitable de trouver pour l’avenir un dispositif alternatif afin de soutenir les entreprises qui se créent dans ce secteur.

L’adoption d’une loi sur les OGM créant une haute autorité et déclinant en particulier les principes de la transparence et de l’information citoyenne, ainsi que la préservation du libre choix, a elle aussi fait l’objet d’un consensus.

La liberté de choix est essentielle. Elle doit permettre à chacun de se déterminer en toute connaissance de cause. À cet égard, l’article 1er du projet de loi est tout à fait clair : la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM est garantie, dans le respect des principes de précaution, de prévention, d’information et de responsabilité.

Certains contestent l’expression « avec ou sans organismes génétiquement modifiés ». Les amendements adoptés par les députés sur cet article me semblent être de nature à les apaiser.

De ce libre choix découle un autre principe fondamental – la transparence – et une nécessité pratique – la coexistence entre les filières.

Sur ces différents points, le texte apporte des réponses positives.

Tout d’abord, le projet de loi crée une nouvelle instance d’évaluation, que le Sénat a nommée « Haut conseil des biotechnologies » et dont il a mieux précisé le fonctionnement et la composition. Les amendements adoptés en première lecture me semblent garantir l’indépendance et la transparence de cette instance d’expertise. Il faut évidemment lui donner les moyens matériels de mener ses travaux, ce qui sera à la fois un gage d’efficacité et d’attractivité. Il appartiendra à la représentation nationale de contrôler, lors de l’examen annuel du projet de loi de finances, que des moyens suffisants sont bien affectés à son fonctionnement.

Ensuite, le projet de loi prévoit la création d’un registre national accessible au public, indiquant notamment la nature et la localisation à l’échelle de la parcelle des cultures d’OGM. Je me félicite de cette mesure, qui existe déjà dans d’autres pays de l’Union européenne.

D’une manière générale, il est impératif de systématiser et de renforcer l’information des maires afin de leur permettre de répondre aux interrogations légitimes de leurs administrés.

Par ailleurs, la création d’un régime de responsabilité est prévue. Cette question est majeure, notamment pour protéger les agriculteurs contre les risques de contamination des filières conventionnelles ou biologiques coexistant dans les mêmes régions de production que les cultures d’OGM.

La coexistence suppose la couverture du risque économique. Il appartient à toute future filière OGM de se doter des moyens financiers, y compris assuranciels, lui permettant de couvrir la responsabilité sans faute.

Cependant, je tiens à souligner que le préjudice économique ne prend en compte ni les coûts des analyses, ni la perte éventuelle de label, ni l’impact sur l’image commerciale. Qu’en est-il également concernant les mesures de protection, dont le coût est très lourd ?

Pour conclure, je dirai que nous n’avons pas d’autre choix que de faire confiance à la science et aux chercheurs.

M. Aymeri de Montesquiou. L’utilisation des OGM ne peut plus et ne doit pas être condamnée simplement au nom de principes. Elle doit être strictement encadrée et reposer sur le principe intangible du respect de l’environnement et de la santé publique. Enfin, elle doit faire l’objet d’une évaluation scientifique, donc impartiale et incontestable.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. Ces objectifs sont ceux du projet de loi. C’est pourquoi la majorité du groupe du RDSE le votera. (Applaudissements sur les travées de lUC-UDF et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Avant toute chose, je me réjouis, monsieur le ministre d’État, que vous ayez pu tenir vos engagements et que, malgré la déclaration d’urgence, ce projet de loi soit soumis en deuxième lecture au Sénat.

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le ministre de l’agriculture, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’âpreté des débats à l’Assemblée nationale et les modifications importantes qui ont été apportées au texte rendent nécessaire la poursuite du travail et de la réflexion sur ce texte.

Le cri d’alarme lancé ce week-end par la banque mondiale et le FMI concernant la crise alimentaire qui touche près de 100 millions de personnes doit nous aider à remettre en perspective notre débat.

Le prix du riz, entre autres denrées, s’est envolé de 75 % en deux mois et celui du blé a grimpé de 120 % au cours de l’année écoulée. Selon la FAO, ce sont trente-sept pays qui sont aujourd’hui menacés d’une crise alimentaire.

L’un des facteurs expliquant cette envolée des prix est l’utilisation d’une part croissante et significative des terres arables pour produire des biocarburants. Pratiquement tout le supplément de récolte mondiale de maïs entre 2004 et 2007 a servi aux États-Unis à fabriquer cette alternative au pétrole !

Selon moi, les OGM pourraient nous permettre de répondre à plusieurs des graves problèmes posés, qu’il s’agisse de: nourrir une terre de plus en plus peuplée, d’augmenter la production agricole pour satisfaire les besoins de la chimie verte, notamment en biocarburants, de faire face aux aléas climatiques ou de proposer de nouvelles solutions en matière de santé.

Cette réponse ne doit pas être vue comme la panacée et conduire à mettre fin à toute réflexion sur les structures agricoles, notamment dans les pays en voie de développement, mais elle ne doit pas être éliminée d’office.

Telle est du moins depuis plusieurs années la position majoritaire de notre groupe, qui est favorable au développement encadré des OGM.

En effet, il y va de l’indépendance et du maintien de la compétitivité de l’agriculture européenne face à la concurrence mondiale. Notre agriculture devra très rapidement faire face à des enjeux renouvelés, en particulier s’agissant du développement des rendements. Parallèlement, nous faisons peser des contraintes de plus en plus fortes sur nos agriculteurs, notamment en matière de limitation des intrants.

Ainsi le Grenelle de l’environnement vient-il d’entériner l’objectif d’une diminution par deux de l’usage des pesticides d’ici à 2012. Or on ne peut pas logiquement être opposé à la fois aux pesticides et aux OGM.

Par ailleurs, notre dépendance en matière d’approvisionnement en oléo-protéagineux rend difficilement crédible toute position hostile aux OGM. Chaque année, l’Union européenne consomme 30 millions de tonnes de tourteaux de soja pour alimenter son bétail. Or plus de la moitié des surfaces mondiales cultivées en soja le sont en soja OGM. À quoi bon interdire la culture de maïs Bt 810 si nous en autorisons massivement l’importation ?

M. Daniel Soulage. Certes, les députés ont bien essayé de remédier à un tel état de fait, en introduisant dans le projet de loi un nouvel article relatif aux possibilités de développement d’un plan de relance des cultures d’oléo-protéagineux. Cependant, la mise en place d’un tel dispositif me semble vouée à l’échec, dans la mesure où nous ne disposons ni de la SAU nécessaire, c'est-à-dire la surface agricole utile, ni du climat adapté pour parvenir aux rendements attendus.

À mon sens, il est indispensable de développer notre propre filière de production d’OGM, en maîtrisant le processus de fabrication et en fixant les critères de validation pleinement adaptés à notre modèle agricole et de nature à répondre aux attentes de nos agriculteurs.

Il n’est pas normal qu’une firme multinationale détienne plus de 70 % des brevets de semences OGM et, pour parler clairement, que le terme d’« OGM » renvoie seulement à Monsanto. À l’heure actuelle, le bilan que l’on dresse des OGM ne peut se lire qu’au travers de ce seul prisme, c'est-à-dire d’un prisme faussé dès le départ.

En effet, les États-Unis ont fait le choix du principe de l’équivalence en substance : les plantes génétiquement modifiées, les PGM, comparées aux plantes non transgéniques sont équivalentes sur la seule base de leur composition et ne sont soumises à aucune réglementation spécifique. En revanche, en Europe, nous avons fait le choix d’une évaluation des OGM au cas par cas, ce qui offre des garanties autrement plus solides.

Pour conclure sur ce point, permettez-moi de reprendre à mon compte les déclarations de M. Nicolas Hulot dans l’édition du Monde datée du 17 janvier 2008 : « Le profane que je suis n’a pas d’avis tranché sur l’avenir des OGM et il se garde bien de fermer la porte aux biotechnologies. […] J’entends bien qu’il n’y a pas les OGM, mais des OGM, et qu’il est impératif de les étudier au cas par cas ».

En outre, et je me félicite de votre initiative, monsieur le ministre d’État, le 3 mars dernier, lors du conseil « Environnement » de l’Union européenne, la France a proposé de remettre à plat les procédures d’homologation des OGM dans l’Union, en prenant davantage en compte l’évolution de la méthodologie d’évaluation. Il est plus que jamais nécessaire pour l’Europe d’arriver à un consensus pour parler d’une seule voix sur les OGM.

Votre initiative, qui permettra de restaurer la crédibilité des procédures d’autorisation d’OGM, constitue une première étape pour réconcilier partisans et adversaires de ces OGM.

Toutefois, il n’est pas non plus question de donner un blanc-seing aux organismes génétiquement modifiés. Il est nécessaire d’encadrer leur développement.

Je comprends l’inquiétude de nos concitoyens : elle est légitime. En effet, en l’état actuel de nos connaissances, l’absence de preuve du risque sanitaire ou du risque environnemental s’accompagne de l’impossibilité de prouver l’absence de risque. Aussi les OGM sont-ils perçus par nos concitoyens comme une évolution irréversible, ce qui explique leur inquiétude à cet égard. Il est donc primordial de préserver la coexistence des cultures.

De ce point de vue, l’amendement que j’avais fait adopter en première lecture à l’article 3 a été conservé en substance par les députés, ce dont je me réjouis. Grâce à ce dispositif, des périmètres de protection seront assurés entre les cultures OGM, conventionnelles et biologiques.

Selon les travaux menés par l’INRA sur le sujet, « pour les filières telles que l’agriculture biologique qui revendiquent une absence totale d’OGM dans leurs productions, la coexistence à l’échelle locale est […] techniquement impossible dans la plupart des cas. »

Ainsi, s’il est un domaine que nous devons aujourd'hui favoriser, c’est celui de la recherche en biotechnologies. Actuellement, la plupart des OGM commercialisés sont destinés à résister aux herbicides et aux insectes. Ils ne concernent donc que la production agricole. Mais les chercheurs ne cessent de montrer qu’ils peuvent, par différentes méthodes, créer des plantes capables de résister à la sécheresse ou à la salinité des sols, réclamant moins d’énergie et de traitements chimiques, dotées de meilleures propriétés nutritionnelles et sanitaires ou permettant de lutter contre des maladies.

Or, ce secteur, stratégique dans les années à venir, accumule les retards, notamment à la suite des actions des commandos « anti-OGM ». Le fauchage des champs d’OGM ruine des années entières d’efforts de recherche, met en péril notre capacité d’innovation et fait le jeu des entreprises étrangères.

M. Daniel Soulage. Notre pays, qui était à la pointe de la recherche sur les biotechnologies végétales voilà vingt ans, est aujourd’hui distancé par d’autres nations.

Les États-Unis, la Chine, l’Inde ou le Brésil investissent massivement dans ces domaines, alors que le nombre d’expérimentations n’a cessé de chuter chez nous

Mme Annie David. C’est bien la preuve qu’il faut donner plus d’argent à la recherche !

M. Daniel Soulage. En 2007, leur nombre était de treize, contre plus d’une centaine dix ans plus tôt !

À un tel rythme, nous ne maîtriserons bientôt plus le savoir-faire technique de cette innovation.

C’est l’avenir de la recherche française dans les sciences du vivant qui est en cause.

M. Daniel Soulage. C’est notre capacité d’innovation en matière médicale mais aussi la compétitivité de nos secteurs industriel et agricole qui sont menacées.

Je me félicite donc de la décision du Gouvernement de tripler le budget consacré aux biotechnologies sur trois ans et de l’initiative des députés d’instaurer un cadre et des objectifs pour la recherche publique en biotechnologies à l’article 11 ter du projet de loi.

Il ne faut pas l’oublier, dans un monde où les OGM continuent à proliférer – la surface qu’ils occupent pourrait doubler d’ici à 2015 –, leur dangerosité ou leur innocuité ne peut être établie que par des recherches impartiales.

Je souhaite également qu’une véritable recherche européenne sur les biotechnologies soit mise en place. En coordonnant les équipes de chercheurs et en fixant des objectifs au niveau européen, nous pourrons rattraper notre retard et contrecarrer l’hégémonie américaine dans ce domaine.

Je souhaite en venir maintenant plus précisément au contenu du projet de loi. Je tenais à souligner les avancées importantes réalisées par les députés, notamment s’agissant de la protection des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux. D’ailleurs, j’avais moi-même déposé un amendement allant en ce sens en première lecture, mais il avait été refusé par M. le rapporteur et par le Gouvernement pour cause d’« incompatibilité » avec la réglementation européenne. Je me félicite donc de l’évolution rapide de la réglementation et du Gouvernement sur cette question. (Sourires.)

Néanmoins, j’ai déposé deux amendements ayant pour objet de faciliter l’interdiction des cultures OGM sur le territoire de ces parcs.

Le premier vise à supprimer le critère de l’unanimité des agriculteurs concernés pour le remplacer par une majorité qualifiée.

Le second tend à faire disparaître la disposition relative à la charte des parcs. En effet, exiger que ces chartes prévoient a priori l’exclusion des OGM de leur territoire me semble discutable. À mon sens, une telle adaptation doit au contraire faire suite au vote des agriculteurs.

De même, je me réjouis des avancées réalisées par les députés pour la défense des terroirs et des productions sous appellation. Là encore, j’avais déposé un amendement identique en première lecture, qui avait été refusé par le Gouvernement…

Mme Évelyne Didier. Très juste !

M. Daniel Soulage. L’examen à l’Assemblée nationale aura donc permis de faire évoluer le Gouvernement également sur cette question !

Le nouvel article 3 B permettra de rassurer pleinement les consommateurs quant à la qualité de ces productions, la qualité étant souvent synonyme d’absence d’OGM pour nos concitoyens. L’équilibre économique des AOC sera ainsi préservé.

Enfin, monsieur le ministre d’État, j’insiste sur le fait que nous ne pouvons faire l’économie à très court terme d’une campagne de communication de grande ampleur, afin d’informer correctement les consommateurs sur les OGM. (M. le ministre d’État acquiesce.)

Le discrédit patent dont souffrent les plantes génétiquement modifiées, encore renforcé par le récent documentaire intitulé Le monde selon Monsanto, doit être combattu par des données objectives et par le rappel des bénéfices des OGM.

Dans cette intervention, je me suis concentré sur les avantages attendus pour l’agriculture, mais il est important de rappeler que les OGM utilisés dans le secteur de la santé permettent déjà de sauver des vies. (Applaudissements sur les travées de lUC-UDF et de lUMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les OGM sont déjà une « vieille histoire ».

Depuis une dizaine d’années, de rapports en textes législatifs, de débats en colloques, on s’enlise sur cette question sans parvenir à trouver un consensus. Il arrive même parfois que l’on s’entre-déchire… Au-delà des déclarations et des invectives, les Français ne comprennent plus et doutent aujourd'hui plus encore qu’hier.

Dans ce contexte de totale confusion, je souhaite exprimer mon point de vue, qui est d’ailleurs largement partagé par les membres de mon groupe politique.

Tout d’abord, quelle est la situation actuelle en matière d’organismes génétiquement modifiés ? Que savons-nous de ces OGM ? À cet égard, permettez-moi de rappeler quelques éléments.

S’agissant de la définition, l’OGM se caractérise par le déplacement, et parfois même par l’introduction, d’un gène sur un chromosome. À travers ces deux opérations, il s’agit bien de définir une fonction précise. C’est pourquoi, dans un texte fondateur comme celui que nous examinons actuellement, il est nécessaire d’aborder non seulement la transposition de la directive, mais également son environnement. Je pense notamment à la question fondamentale de la brevetabilité. (M. le ministre d’État acquiesce.)

Selon nous, seul le triptyque « organisme / gène / fonction » peut être brevetable.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean Bizet, rapporteur. Mais c’est déjà le cas !

M. Jean-Marc Pastor. Or cela ne se retrouve pas dans le projet de loi.

Certaines de ces fonctions sont reconnues comme positives pour l’homme et pour l’intérêt général. Aussi, et puisque mon groupe politique soutient tout ce qui va dans le sens du progrès médical, permettez-moi de rappeler symboliquement que la pénicilline est un produit OGM depuis plus de dix ans et que des OGM sont utilisés pour traiter la mucoviscidose ! Je pourrais encore mentionner d’autres exemples.

M. Dominique Braye. Alors, pourquoi faucher des champs d’OGM ?

M. Jean-Marc Pastor. C’est bien par la connaissance de ces produits que la recherche scientifique a pu identifier les fonctions utiles à l’homme. Et je suis convaincu que l’on soignera demain d’autres maladies grâce à de telles techniques.

C’est pour cette raison, mais également pour éviter d’éventuels débordements, que la recherche en la matière est très importante.

D’autres utilisations quotidiennes des OGM sont aujourd'hui entrées dans les mœurs. Ainsi, un produit recombinant à base d’OGM a remplacé le blanc d’œuf pour le collage du vin. De même, depuis la crise de la vache folle et l’interdiction de consommation des abats de bovins décidée en 1998, l’enzyme issue d’un suc prélevé dans l’estomac du veau qui servait autrefois au caillage du lait a été remplacée par une chymosine recombinante produite à partir d’une plante génétiquement modifiée.

Outre ces utilisations quotidiennes, les OGM ont également beaucoup d’autres applications dans le domaine alimentaire, et ce toujours dans l’intérêt général.

Cela dit, que se passe-t-il quand l’homme ingère un aliment ayant connu une modification génétique ? C’est une question fondamentale dans sa simplicité et qui me fait revenir à l’origine, au chromosome. La particularité de notre système digestif réside justement dans sa capacité de filtrage et d’éclatement du chromosome et des gènes qui s’y sont accrochés pour reconstituer des acides animés ou des groupements d’acides animés, seuls en capacité de traverser la paroi et d’être véhiculés par le sang pour venir alimenter et nourrir nos propres cellules.

Qu’il y ait eu déplacement de gènes sur le chromosome ou pas, cette fonction continue à être assurée de la même manière et, avec elle, la recombinaison d’acides animés.

En outre, et cela fait également partie des éléments de réflexion de base, le premier constat d’OGM ou de PGM se fait chaque fois autour d’« éclairs », où des milliers de bactéries mutent naturellement, qu’il s’agisse d’un déplacement ou d’une adjonction de gènes. Cela explique peut-être également que nous mutions les uns et les autres depuis des millénaires sans le savoir.

Le scientifique étudie tout cela, le transpose, le fige. Mais qui contrôle ce dernier, lui passe commande ? Surtout, combien comptons de chercheurs publics travaillant sur cette question ? Quand on interpelle l’INRA, il semble qu’une seule mission soit actuellement confiée à un chercheur en matière de PGM.

M. Dominique Braye. Tous les chercheurs s’en vont !

M. Jean-Marc Pastor. Dans ce domaine, monsieur le ministre d’État, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, il y a incontestablement un travail à accomplir – nous le réclamons avec force – pour y voir plus clair.

M. Roland Courteau. Il fallait le dire !

M. Jean-Marc Pastor. Voilà autant de questions qui se posent toujours à nous et sur lesquelles notre société a bien besoin de réponses. En effet, c’est ce travail qui doit apporter les éclairages nécessaires, afin de faciliter les réponses aux interrogations de notre société sur ce sujet.

Outre ces éléments qui pourraient apparaître comme positifs pour l’homme, il existe aussi des éléments moins connus ou même des approches à risque qui nous imposent une immense prudence. Ainsi, le BT, dont nous avons déjà parlé, est l’objet d’interrogations fortes ; sans doute convient-il de le manier avec plus de modération, et en tout cas de poursuivre la recherche.

Pour les PGM, deux questions subsistent. Après le Grenelle de l’environnement, tout le monde était convaincu qu’il fallait garantir le choix de cultures avec ou sans OGM, et surtout protéger les agriculteurs qui souhaitaient produire sans OGM.

Qu’en est-il dans le texte qui nous est proposé aujourd’hui ? L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à protéger clairement les cultures non OGM, en phase avec vos propres conclusions sur le Grenelle de l’environnement, monsieur le ministre d’État, et c’est heureux !

Comment imaginer dans un tel contexte la culture des PGM en pleine nature sans un encadrement, sans un protocole de culture, de distance, le tout dans la plus grande transparence, avec un suivi fondé sur le principe des commissions locales d’information ? Il faut aller jusqu’au bout de l’information et arrêter de fonctionner caché, comme cela a été le cas jusqu’à maintenant !

Je ne peux passer sous silence le fait que nous affilions l’agriculteur à une firme : une fois qu’il aura enclenché le processus, il n’y aura pas de retour possible.

Le projet de loi porte sur les OGM, et pas uniquement sur les PGM.

Voilà quelques années, Jean Bizet et moi-même avons pu observer aux États-Unis le transfert du gène laitier bovin sur le chromosome d’une truie. Les femelles auxquelles celle-ci a donné naissance produisent trois fois plus de lait qu’une truie non OGM.

Cet exemple illustre à la fois la performance scientifique, qui est assez exceptionnelle, et la porte ouverte à tout, et surtout au pire, que l’on voit se dessiner. En effet, demain, qui maîtrisera les abus ? Comment l’homme, qui se trouve être l’un des maillons du règne animal, va-t-il pouvoir maîtriser cette avancée ? Rien dans le projet de loi n’évoque ce sujet, pourtant essentiel, mes chers collègues.

Vous me direz que les progrès scientifiques suscitent toujours des retours en arrière, des inquiétudes ; Pasteur lui-même a failli se faire lyncher. Mais la situation n’était pas la même.

Si nous ne mettons pas des barrières fortes, l’humanité peut basculer : l’argent et le business aux commandes – aujourd’hui Monsanto, demain une autre firme –, la dérive éthique, la pollution environnementale… Monsieur le ministre d’État, vous avez vous-même évoqué les risques de contamination ; ceux-ci doivent nous obliger à constituer des barrières, des protections.

Le rôle du législateur devant toute avancée scientifique est de s’assurer que cette dernière est bien maîtrisée par l’homme, et au service de l’homme.

Faisons tout pour cela ! Que l’opérateur public puisse rester maître de la commande, afin d’éviter que, demain, une poignée d’individus ne s’accapare le monde.

MM. Roland Courteau et Thierry Repentin. Très bien !

M. Jean-Marc Pastor. Évitons de modifier de manière irréversible notre environnement.

En matière d’assurance, qu’est devenu le fonds d’indemnisation financé pour toute la filière ?

La brevetabilité ne peut concerner que le triptyque « organisme-gène-fonction » ; sinon, nous ouvrirons la porte à l’appropriation du vivant. Je sais que vous ne le souhaitez pas ; mais pourquoi, dans ces conditions, n’avoir rien prévu dans ce texte pour le protéger, l’encadrer ?

Je ne peux passer sous silence les importations massives, sans contraintes particulières. Une telle situation semble paradoxale eu égard au rapport que vous nous présentez et à la production de PGM sur notre territoire. Que comptez-vous faire ?

Nos amendements portent sur tous les sujets que je viens d’évoquer, dans le respect des conclusions du rapport que nous avions voté ici-même. Nos propositions sont le fruit de ce travail conjoint ; il n’y a rien de nouveau, seulement ce que nous considérons comme une nécessaire prudence.

Je tiens à marquer ici la volonté de mon groupe politique, qui ne freine en rien toute avancée et tout progrès ; mais, dans le même temps, mettons en place une série de dispositifs pour éviter les dérives !

Si les amendements essentiels que nous défendons n’étaient pas votés ou n’étaient pas satisfaits par le projet de loi, nous serions conduits à ne pas voter ce dernier.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, et Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Lesquels ?

M. Jean-Marc Pastor. Nous vous les présenterons le moment venu, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État.

Pour conclure, la surprise est venue non pas du retour du texte de l’Assemblée nationale, mais de la position du groupe majoritaire au Sénat qui, après quelques hésitations, a apparemment décidé d’adopter un texte quasi conforme, sauf sur un article, et non le moindre, celui par qui est arrivé le « tremblement » : l’article 1er !

M. Roland Courteau. C’est curieux… (Sourires.)

M. Jean-Marc Pastor. Nous applaudissons au choix de ne pas toucher à l’amendement, adopté par l’Assemblée nationale, permettant de donner la priorité sur le territoire aux cultures non OGM.

Monsieur le rapporteur, je connais votre intégrité sur le sujet.

M. Jean-Pierre Raffarin. Sur tous les sujets !

M. Jean-Marc Pastor. J’espère que le dépôt de votre amendement ne s’apparente pas à la manipulation d’un gène extérieur en vue de provoquer un retour à l’Assemblée nationale du seul article 1er, et de faciliter la suppression des dispositions introduites par l’amendement n° 252…

M. Roland Courteau. Eh voilà !

M. Thierry Repentin. La ficelle est un peu grosse !

M. Josselin de Rohan. Machiavélique !

M. Dominique Braye. C’est ce que vous feriez si vous étiez à notre place ?

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. …en suscitant une nouvelle lecture. On peut s’interroger.

Compte tenu des remarques des uns et des autres, je n’ose imaginer ce qui apparaîtrait comme une hypocrisie.

Ici, nous sommes entre nous, et nous pouvons nous entretenir discrètement ; je suis convaincu que vous me rassurerez en me répondant tout à l’heure sur le sujet ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Texier. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Yannick Texier. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons la deuxième lecture du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.

Sur ce sujet complexe, nous sommes nombreux, en particulier sur les travées du groupe UMP, à plaider depuis longtemps pour plus de débat, plus de transparence et plus de connaissance.

Telle est, en effet, la logique que nous avons toujours défendue sur les OGM et à laquelle nous entendons nous tenir, au-delà de la polémique et de la confusion qui dépassent parfois ce que devrait être un débat raisonné et raisonnable, qu’il ait lieu dans notre enceinte ou à l’extérieur.

Permettez-moi de prendre le temps de détailler notre position, car c’est elle qui sous-tend le texte tel qu’il nous est soumis aujourd’hui, après une lecture à l’Assemblée nationale, et tel que nous allons le voter.

Notre position consiste en l’affirmation de trois obligations : transposer en droit français les textes européens, respecter les conclusions du Grenelle de l’environnement et appliquer un certain nombre de principes.

Quant à ces obligations, elles se traduisent dans les dispositions législatives que nous soutenons.

Ainsi devons-nous garder à l’esprit le fait qu’il s’agit aujourd’hui de transposer des directives européennes dans notre droit interne. Notre retard de transposition est conséquent. Nous devons donc d’abord mettre notre législation en conformité avec nos engagements européens.

Notre retard de transposition a aussi des conséquences financières qu’il n’est pas inutile de rappeler : nous sommes sous la menace de sanctions de la part de la Commission européenne, sanctions qui s’élèvent à plusieurs dizaines de millions d’euros.

Transposer ces directives est ainsi devenu un impératif, et cette transposition contribue à doter notre pays d’une législation adaptée pour encadrer l’utilisation des OGM.

Le débat au niveau européen n’en est pas pour autant clos ; d’autres pays connaissent les mêmes interrogations que nous, et il n’est pas impensable que nous puissions, ensemble, à l’avenir, améliorer les dispositifs en place.

C’est d’ailleurs pourquoi, au dernier Conseil européen, le gouvernement français a demandé la réévaluation des procédures d’expertise européenne en matière d’autorisation européenne des OGM.

Ensuite, le texte qui nous est soumis décline très exactement ce qui a été arbitré au Grenelle de l’environnement, à savoir un cadre rigoureux et transparent pour les OGM et les biotechnologies, la création d’une haute autorité des biotechnologies et le renforcement de la recherche. Sur ce dernier point, nous saluons l’annonce du Gouvernement de consacrer 45 millions d’euros à la recherche sur les biotechnologies végétales. L’amendement adopté par nos collègues députés visant à préciser les champs de recherche prioritaires dans le cadre des programmes de l’Agence nationale de la recherche est également intéressant.

Enfin, le présent texte affirme des principes fondamentaux, voire constitutionnels, notamment les principes de précaution, de responsabilité, de transparence et d’information. Nos collègues députés ont insisté sur le principe de participation, et ils ont eu raison.

Considérons maintenant la façon dont ces obligations générales se traduisent dans les dispositions législatives qui nous sont proposées et que nous soutenons.

Il est créé une nouvelle instance d’évaluation, le Haut conseil des biotechnologies, qui intègre, pour plus de clarté et d’efficacité, les instances existantes et répond aux exigences d’une décision scientifique et démocratique.

Ce Haut conseil, doté de deux comités, permettra l’exercice de l’analyse scientifique, mais aussi la totale expression de la société civile, conformément à ce que souhaitaient nombre de nos concitoyens.

Sur ce sujet, le groupe UMP partage les suggestions des députés, notamment en ce qui concerne la saisine de ce Haut conseil, le choix de son président, la procédure accélérée d’émission de ses avis à la demande du ministre de la santé et ses modalités de fonctionnement.

L’expérimentation et la mise en culture des OGM sont ainsi strictement encadrées dans la loi : demande d’autorisation préalable, évaluation indépendante des risques, déclaration des cultures, transparence de leur situation, mise en œuvre de bonnes pratiques, c’est-à-dire de mesures techniques permettant la coexistence des différents types de cultures.

S’agissant de l’évaluation des OGM, en particulier, je tiens ici à souligner l’utilité des amendements suggérés par notre collègue député Christian Jacob.

De même, nous confirmons la proposition des députés de soumettre toutes les conditions techniques relatives à la coexistence des cultures, et non plus seulement les règles de distance, à une révision périodique sur la base de travaux scientifiques.

Nos collègues députés ont également souhaité avancer sur la question de la relation entre les productions OGM et les signes de qualité. C’est un débat difficile et technique que nous avons eu ici dès l’examen du premier projet de loi sur les OGM, en 2006, et dont vous vous êtes d’ailleurs largement inspiré, monsieur le ministre d’État. Nous acceptons la solution proposée par les députés, à savoir que l’INAO et les organismes de gestion des appellations puissent proposer des mesures adéquates.

Dans la même perspective de protection, non plus des AOC mais des zones naturelles, les députés ont aussi pris l’initiative de donner la possibilité aux acteurs gestionnaires des parcs la possibilité d’interdire dans leur cahier des charges la culture des OGM.

Enfin, les députés ont légiféré sur l’étiquetage des semences ; c’était effectivement une question en suspens. Le nouvel article 15 y répond.

Ces différentes dispositions garantissent le respect de la liberté du choix de consommer ou de produire avec ou sans OGM, seul moyen de préserver les convictions individuelles. Cette liberté de choix est elle-même garantie par la transparence, assurée à plusieurs niveaux, qu’il s’agisse des informations contenues dans les dossiers d’agrément, de l’autorisation ou de la déclaration des parcelles cultivées et de la tenue d’un registre public de ces parcelles.

S’agissant de la transparence, nous avions admis en première lecture le principe de la tenue d’un registre national indiquant la localisation à l’échelle de la parcelle. Les députés ont conforté ce niveau et ont précisé utilement que les préfectures assureraient la publicité de ce registre.

C’est en contrepartie de cette transparence que doit être apprécié le régime de sanction à l’encontre des destructions de plants OGM. Sur un sujet aussi sensible dans l’esprit de nos concitoyens, chacun doit faire preuve de responsabilités !

Ainsi, parce que ce texte fixe des principes stricts d’autorisation et de surveillance des OGM, il est à même de rassurer nos concitoyens. Il nous donne les moyens de déceler en amont tout risque susceptible d’affecter la santé ou l’environnement.

Pour le cas où un problème surviendrait malgré tout, un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant cultivant des OGM est instauré. Ce régime implique une indemnisation de l’agriculteur qui aurait vu sa récolte affectée par des cultures d’OGM ; les apiculteurs sont bien entendu concernés, comme nous en avions disposé en première lecture dans une rédaction améliorée par l’Assemblée nationale.

De plus, ce régime d’indemnisation a été complété par les députés par une autre forme de réparation du préjudice, qui consiste en un échange de produit. Nous avions discuté de cette possibilité en première lecture ; nous n’y étions pas opposés, mais n’avions pas arrêté sa formulation juridique. C’est maintenant chose faite, et nous en sommes d’accord.

Enfin, dans un souci de rassurer nos concitoyens, nos collègues de l’Assemblée nationale ont considéré, à l’article 1er, devoir aller plus loin que ce que nous avions arrêté en première lecture, s’agissant du respect des filières sans OGM. Cette initiative a recueilli toute notre attention. Aujourd’hui, nous nous accordons pour dire qu’elle doit être intégrée dans le cadre communautaire ; M. le rapporteur a déposé un amendement allant dans ce sens, que nous voterons.

Pour conclure, je souhaiterais au nom du groupe de l’UMP, rendre un hommage appuyé à Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, et à Jean Bizet, rapporteur.

M. Jean-Pierre Raffarin. Excellent rapporteur !

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Yannick Texier. Ils ont effectué un travail remarquable et constructif afin d’arriver au texte équilibré qui nous est proposé aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de l’UC-UDF.)

(M. Guy Fischer remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, deux ans après l’avoir fait une première fois, nous allons à nouveau évoquer dans cet hémicycle la question des OGM. Les intervenants précédents ont d’ailleurs rappelé les différentes étapes du travail législatif – achevé ou pas – sur ce sujet et ont pu évoquer à ce titre les tribulations, sinon d’un Chinois en Chine, du moins d’une loi au Parlement ! (Sourires.)

En mars 2006, lors de la discussion générale sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, j’avais débuté mon intervention en précisant que la « transgénèse, comme toute technologie, qu’elle soit nouvelle ou non, et comme tout outil, peut être la meilleure ou la pire des choses ». Malheureusement, près de deux ans plus tard, je constate que ce sujet déchaîne autant les passions, à la hauteur de la méconnaissance régnant chez les uns et chez les autres, et que la raison est toujours absente.

M. Dominique Braye. Très juste !

M. Daniel Raoul. Il suffit de lire la presse : interventions dogmatiques et positions manichéennes sont toujours de mise, certains en faisant même leur fonds de commerce !

Si nous ne voulons pas diaboliser cette avancée scientifique et stratégique en rangeant sous un même vocable toutes les applications possibles, nous devons faire un effort important de pédagogie. La répétition étant un outil de base de la pédagogie, je vais rappeler quelques données.

J’ai déjà eu l’occasion de dire devant le Sénat que, si nous n’y prenions garde, les OGM susciteraient dans les esprits la même confusion que celle qui prévaut toujours en matière de nucléaire, certains faisant l’amalgame entre les armes nucléaires et les centrales de production d’énergie. Eh bien, c’est arrivé !

Personne ne met en doute les progrès sanitaires que représentent les OGM pour certains vaccins. À titre d’exemple, je citerai le vaccin contre le virus H5N1, inoculé dans les élevages avicoles, et le vaccin contre la rage, qui a permis de stopper la progression de cette maladie vers le centre de la France. De façon plus quotidienne, comme l’a rappelé Jean-Marc Pastor, la chymozine est utilisée pour remplacer la présure prélevée dans la caillette du veau. Dans ces cas, il s’agit bien d’OGM, et personne ne les rejette !

Je n’oublie pas non plus toutes les applications possibles de la thérapie génique. Il est vrai que, depuis les épisodes « médiatico-scientifiques » de l’amiante ou du nuage de Tchernobyl, innovation scientifique et décisions politiques ne font pas bon ménage dans l’esprit des Français. Pourtant, j’espérais que le contexte qui est le nôtre, celui de l’après-Grenelle de l’environnement, favoriserait les prises de conscience et des positions moins radicales, plus éclairées, puisque chacun se plaît à souligner que ce Grenelle a été l’occasion d’un vrai dialogue.

Là est certainement le cœur du sujet : créer la confiance par la participation dans la transparence et, évidemment, la responsabilité, qui est son corollaire. À cette fin, il est essentiel de mettre en place les commissions locales d’information, ou CLI, comme ce fut fait pour les questions touchant à la sûreté nucléaire ou aux installations classées de type Seveso II.

Ces commissions devraient se prononcer sur les protocoles d’essai avant tout semis en plein champ, bien entendu après les essais en milieu confiné. Associant les citoyens, elles garantiraient plus de transparence et permettraient aux maires de faire participer la population de leur commune aux phases d’information, de décision et, surtout, d’évaluation.

Mais le Gouvernement refuse de les intégrer dans le projet de loi. Comment peut-il alors parler de transparence et de responsabilité ?

Mes chers collègues, que de confusion dans ce texte après la cacophonie des diverses positions exprimées par les membres du Gouvernement !

Je pense avant tout à la confusion qui existe entre les OGM et les PGM.

Monsieur le rapporteur, vous connaissez mon attachement à cette distinction.

M. Jean Bizet, rapporteur. Vous avez raison !

M. Daniel Raoul. Soyons clairs, 80 % du texte qui nous est présenté ne concernent en réalité que la culture de PGM et, pour être plus précis, celle du maïs Monsanto 810. S’il s’était agi d’un texte de portée générale sur les OGM, comment ne pas établir de lien avec la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, en particulier pour le règne animal ?

Que d’hypocrisie aussi, et je le dis calmement ! En effet, comment justifier, monsieur le ministre de l’agriculture, que l’on importe 4,5 millions de tonnes de soja constituées à près de 80 % par des OGM et que l’on interdise simultanément la culture d’une PGM par nos agriculteurs, en particulier ceux du Sud-Ouest ? Je ne vois pas comment le Gouvernement peut sortir de cette contradiction. Pour utiliser une image sportive, je dirais que, avec un tel grand écart, vous risquez un claquage des adducteurs ! (Sourires.)

En effet, le risque de dissémination diffuse existe autant dans le transport ou dans le stockage que dans la production elle-même !

Quelle hypocrisie également d’actionner la clause de sauvegarde alors que vous connaissez pertinemment la réponse de la Commission ! Vous l’avez certes utilisée comme outil de communication, mais cela ne fait pas progresser la question.

La recherche sur les biotechnologies est un impératif stratégique pour l’agriculture, non seulement en France, mais aussi en Europe et dans le reste du monde. L’actualité concernant le déficit de céréales à l’échelle mondiale ne donne que plus d’acuité à ce sujet.

Comment justifier qu’une PGM faisant l’objet d’essais en plein champ ait été détruite alors qu’il s’agissait d’une plante résistant à la sécheresse ? Nous sommes pour le droit de produire, avec ou sans OGM. Cela exige donc un certain nombre de mesures respectueuses des critères du développement durable de la Charte de l’environnement, chère à Mme la secrétaire d’État.

M. Daniel Raoul. Premièrement, un effort intensifié de recherche dans le domaine des biotechnologies, particulièrement dans le domaine de la génomique végétale, devrait être conduit afin que nous disposions d’une expertise indépendante et que nous ne soyons pas assujettis aux prétendues expertises des entreprises qui soumettent leurs dossiers à une autorisation.

Deuxièmement, il faudrait que les essais en plein champ soient assurés dans une transparence complète avant que l’on ne passe à la culture en plein champ, ce qui suppose non seulement une information, une concertation, mais aussi une évaluation sur les avantages et les risques de cette PGM.

Troisièmement, chacun devrait avoir la liberté de choisir consciemment et en toute responsabilité de produire et de consommer avec ou sans OGM.

Quatrièmement, enfin, après une évaluation des avantages par rapport aux risques, il faudrait déterminer une responsabilité.

Je me tournerai maintenant vers les membres du Gouvernement. Sachez que j’ai du mal à vous accorder ma confiance à propos de ce projet de loi alors que vous avez enterré le texte sur les certificats d’obtention végétale ! Celui-ci permettait en particulier l’utilisation des semences fermières, aspect qui est complètement absent du présent projet de loi.

M. Gérard Le Cam. On va le rappeler !

M. Daniel Raoul. Je vous fais confiance, mon cher collègue ! (Sourires.)

Le sujet de ce texte est pourtant un enjeu stratégique. Une information, une véritable pédagogie auraient donc été nécessaires afin de ne pas se retrouver dans une dépendance supplémentaire par rapport aux entreprises américaines ou aux entreprises asiatiques.

Je donnerai simplement un exemple. Vous ne méconnaissez pas les efforts qui sont faits à la fois par l’Inde et par la Chine dans le domaine des biotechnologies. En une seule année, ces pays ont recréé ex nihilo l’équivalent de notre INSERM. C’est donc qu’ils ont bien mesuré les enjeux stratégiques que représentaient les recherches dans ce domaine.

M. Dominique Braye. Et ils cultivent des PGM, eux !

M. Daniel Raoul. Pourquoi ne pas se donner les moyens d’échapper à une dépendance qui pointe à l’horizon, qu’elle soit vis-à-vis des États-Unis ou du bloc asiatique ? Le gouvernement Messmer avait pris certaines mesures courageuses pour assurer notre indépendance en matière énergétique. Pourquoi ne pas avoir ce même courage pour garantir l’indépendance dans le domaine des biotechnologies et des applications agroalimentaires ?

Comment le Gouvernement compte-t-il corriger tout cela et donner à la France la place qu’elle mérite dans la compétition agroalimentaire ?

M. Jean-Marc Pastor. On ne le sait pas !

M. Daniel Raoul. M. le ministre d’État avait évoqué en première lecture l’ouverture de crédits. Mais ces derniers, ainsi que j’ai pu le vérifier auprès des chercheurs de l’INRA ou de l’INSERM, n’ont pas été consommés, et ce en raison des pressions exercées sur les chercheurs par leur direction : pressions non seulement morales, mais aussi quelquefois physiques, avec l’interdiction qui leur était faite d’aborder le problème des PGM ou des OGM. Cette situation est grave !

Il ne suffit pas de donner des orientations fortes à Mme Marion Guillou, présidente, directrice générale de l’INRA, il faut également offrir à cette dernière des moyens matériels et humains, et protéger les chercheurs.

M. Jean Bizet, rapporteur. Tout à fait d’accord !

M. Daniel Raoul. Si vous voulez que les crédits soient effectivement utilisés dans ce domaine, il va falloir ouvrir complètement le dossier de la recherche sur la génomique végétale. Cela suppose que le Gouvernement soit très directif à l’égard des directions des établissements publics à caractère scientifique et technologique, instituts d’ailleurs remarquables, et en particulier que les chercheurs qui réalisent des tests dans ces domaines soient reconnus et non pas considérés comme des pestiférés par leurs collègues, y compris au sein de leur laboratoire. Il faut donc qu’ils puissent disposer, via l’ANR, des moyens de continuer sereinement leurs recherches.

Au lieu d’un texte d’opportunité, il aurait fallu un texte de fond pour examiner le triptyque « plant-gène-fonction » évoqué par Jean-Marc Pastor et pour se donner les moyens d’interdire la brevetabilité du vivant.

M. Gérard Le Cam. Ce risque est en effet scandaleux !

M. Daniel Raoul. Breveter le gène, donc le couple « plant-gène », ce serait – j’utilise des termes de physique – comme breveter la structure du fer ou du silicium avec leurs propriétés alors que ces éléments appartiennent au patrimoine mondial.

M. Gérard Le Cam. Très bien !

M. Daniel Raoul. En revanche, les applications, autrement dit les fonctions, sont, quant à elles, brevetables, contrairement à la plante et au gène.

Il convient de clarifier les débats sur les enjeux, car je ne suis pas sûr que notre assemblée n’aura pas, un jour, à choisir entre, d’une part, la pollution par les pesticides et, d’autre part, des PGM, et à comparer les avantages et les risques des uns et des autres.

En tout cas, quand on voit le résultat sur les nappes phréatiques de l’utilisation des pesticides, on peut se demander s’il ne vaudrait pas mieux cultiver une PGM qui « s’auto-immunise » contre les insectes, et, dès lors, éviter le recours aux produits phytosanitaires, plutôt que de continuer à polluer les nappes. C’est bien là un enjeu pour notre agriculture.

Il faut encore mettre en cohérence les pratiques de culture et d’importation, comme je l’ai déjà signalé. J’espère que le Gouvernement me répondra sur ce point, car l’enjeu concerne également toute la viande blanche.

Il faut, par ailleurs, développer la recherche indépendante pour réaliser une véritable évaluation afin de produire plus et mieux.

Enfin, la position adoptée aujourd'hui par la majorité, en particulier à la suite du rapport de M. Jean Bizet dont je ne mets en cause ni les capacités intellectuelles ni l’honnêteté (Merci ! sur les travées de l’UMP.), nous place dans une situation assez étrange : alors que nous avions besoin d’une loi fondatrice sur les biotechnologies, qui sont un enjeu stratégique mondial, le seul amendement proposé par M. le rapporteur a simplement pour objet d’annihiler l’effet de l’amendement n° 252 adopté par l’Assemblée nationale (M. Gérard Le Cam applaudit.), et de reprendre la main.

M. Daniel Raoul. Vous comprendrez donc que nous ne puissions cautionner, ni sur le fond ni sur la forme, le texte soumis aujourd'hui à notre examen. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je suis heureuse de pouvoir m’exprimer devant vous cet après-midi, et je tiens à remercier le groupe UMP qui m’a permis d’intervenir sur ce dossier si sensible.

Mme Fabienne Keller. Nous ne disposons pas, aujourd’hui, d’un recul suffisant pour évaluer efficacement l’incidence des organismes génétiquement modifiés sur l’environnement.

La recherche doit être poursuivie, et ce intensément. Cependant, l’effet de la dissémination des OGM sur l’équilibre des écosystèmes ou des agrosystèmes n’est pas encore suffisamment connu.

Il convient donc d’appliquer fortement le principe de précaution pour tout ce qui concerne la dissémination – on peut également parler de « contamination » – des OGM dans l’environnement.

C’est la conviction que je porte et que je souhaite partager avec vous aujourd’hui, même si j’ai conscience que je n’interviens pas forcément au moment le plus opportun de la navette parlementaire. Le calendrier électoral en a décidé ainsi.

Ce n’est pas que le principe de précaution soit absent du projet de loi. Il l’inspire – on ne peut pas en douter –, explicitement même. En témoignent, par exemple, ces alinéas de l’article 3 ajoutés par les députés, qui protègent les zones de productions agricoles de qualité sans OGM et sur lesquels, je l’espère, nous ne reviendrons pas ou peu.

Mais va-t-on assez loin ? Je suis convaincue que non. C’est pourquoi j’interviens aujourd’hui devant vous. J’ai déposé sept ou huit amendements, qui, certes, pour la plupart d’entre eux, reprennent des idées déjà débattues au cours de la première lecture, sous l’impulsion, notamment, de notre collègue Jean-François Le Grand.

En tout état de cause, ces amendements sont véritablement au cœur des enjeux de la préservation du vivant sur le long terme.

Il s’agit pour moi de faire simplement entendre un point de vue différent sur une question qui engendre une sensibilité extrême parmi nos concitoyens, parce qu’elle se situe à la convergence entre plusieurs interrogations fondamentales pour l’avenir de notre société : le rapport à la science, le choix d’un modèle agricole et alimentaire, le rôle des multinationales, l’information des citoyens-consommateurs, la prise de décision en matière de risques.

Mes amendements portent sur plusieurs thèmes.

Le premier thème est la transparence complète des travaux du Haut conseil des biotechnologies, par la proposition de publier tous ses travaux et de défendre la libre expression de ses membres. Je sais que des avancées sur ce sujet ont été obtenues au cours de la navette, mais il me semble possible d’aller encore plus loin.

Le deuxième thème est le rééquilibrage des pouvoirs entre les deux collèges formant le Haut conseil, pour une meilleure application du principe de l’interdisciplinarité et une meilleure représentation de la société civile. Là encore, des concessions ont été obtenues, mais il me semble que l’on peut faire encore mieux.

Le troisième thème est l’introduction d’un seuil de détection des OGM plus bas que le seuil d’étiquetage obligatoire prévu par les textes communautaires, soit actuellement 0,9 %. Il permet de définir un plafond plus restrictif pour la présence d’OGM dans d’autres cultures ou dans l’environnement, à proximité d’un champ d’OGM.

En limitant plus strictement les seuils de contamination, il sera possible, chers collègues, de mieux maîtriser, sur le long terme, l’effet de la diffusion des OGM dans l’environnement.

C’est là un point central : les recherches scientifiques sur l’incidence de la contamination sont peu développées. Nous ne disposons pratiquement d’aucun modèle concernant la contamination par les OGM mis en culture dans un champ.

Protéger des cultures et les espaces naturels réellement exempts d’OGM est vital pour notre écosystème à long terme.

Par ailleurs, il est un autre thème sur lequel j’ai déposé des amendements : en application du principe pollueur-payeur, le régime de responsabilité en cas de contamination doit mieux associer les producteurs de semences à la prise en charge du coût du préjudice économique et environnemental : il nous faut aussi, sur ce sujet, inverser la charge de la preuve.

Le dernier thème que je développerai tient à l’obligation d’informer le grand public de l’utilisation d’OGM dans l’alimentation des animaux qu’il consomme.

Comme vous le savez, la réglementation européenne dispense d’étiquetage les produits alimentaires issus d’animaux ayant consommé des organismes génétiquement modifiés. Pourtant, l’alimentation animale constitue le principal débouché des organismes génétiquement modifiés en Europe.

La loi peut corriger cette « absence d’obligation » européenne. Je suis convaincue, en effet, que le respect des directives et des règlements communautaires n’interdit pas des marges de manœuvre à l’échelon national, pour garantir réellement la liberté de pouvoir cultiver et consommer sans OGM.

Prendre des mesures de transposition des directives OGM de 2001 et de 1998 ne signifie en aucune manière signer un chèque en blanc en faveur des organismes génétiquement modifiés.

Au contraire, en l’absence de transposition, la culture des PGM autorisés s’est faite jusqu’à présent dans des conditions d’information du public insuffisantes, sans que soient prévues des garanties sérieuses pour les cultures traditionnelles et l’environnement voisins.

Néanmoins, on peut transposer a minima ou, au contraire, mettre à profit la subsidiarité pour aller le plus loin possible dans l’affirmation des principes de précaution, de prévention, de transparence, de responsabilité et, surtout, chers collègues, de réversibilité.

Ainsi, par exemple, l’article 26 bis de la directive 2001/18/CE prévoit que les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d’OGM dans d’autres produits. Le principe de subsidiarité est donc la règle, et le droit européen accorde aux États membres toute latitude pour éviter la présence fortuite d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres produits.

Cependant, comment évaluer ce seuil de présence accidentelle ? Le seuil de 0,9 % n’est qu’un seuil d’étiquetage et d’information, fixé à un moment donné par la négociation.

En cas de préjudice lié à une contamination accidentelle, la question du seuil de détection reste posée. Je vous proposerai, chers collègues, de refuser une sorte de droit à contaminer à hauteur d’un certain pourcentage et d’appliquer un seuil que les techniques nous permettent de mesurer, soit celui de 0,1 %. Adopter le seuil de 0,1 % comme seuil de détection me semble donc être un choix stratégique.

D’autres États membres – l’Autriche, l’Allemagne, l’Italie, la Roumanie – ont déjà montré qu’il était possible d’instaurer un seuil de détection différent du seuil d’étiquetage. S’ils n’ont pas la bénédiction explicite de la Commission et de la Cour de justice des Communautés européennes, la CJCE, on relèvera au moins l’absence de poursuite à ce titre.

Chers collègues, si la CJCE envisage de condamner la France, ce n’est pas pour une mauvaise application de la directive.

Mme Évelyne Didier. Très juste !

Mme Fabienne Keller. Elle la condamne parce que la France n’a tout simplement rien fait pour transposer les textes, et ce alors que les directives OGM datent de 2001 et de 1998.

La sanction pécuniaire qui plane au-dessus de notre tête, soit 42 millions d’euros, ne crée pas les conditions d’un travail législatif apaisé.

Je ne peux que renouveler la recommandation que j’avais formulée dans mon rapport sur les enjeux de l’application du droit communautaire dans le domaine de l’environnement : il est impératif que l’exécutif mais aussi le législatif se saisissent plus en amont des travaux de la Commission européenne, pour peser davantage sur les décisions prises au sein du Conseil européen et du Parlement européen. Nous éviterions ainsi de nous retrouver systématiquement dans des situations de porte-à-faux qui décrédibilisent notre nation.

Aujourd’hui, la connaissance des OGM n’est plus la même qu’en 2001. C’est pourquoi les textes européens eux-mêmes méritent d’être remis en discussion pour prendre en compte non seulement l’évolution des connaissances, mais aussi l’exigence de transparence et de démocratie de nos concitoyens sur un sujet qui touche à la protection du vivant.

La présidence française de l’Union européenne, au second semestre de cette année, sera une opportunité de choix pour rouvrir ce dossier.

Telles sont, chers collègues, les quelques réflexions personnelles que je souhaitais partager avec vous au cours de cette discussion générale.

Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, vous pouvez compter sur ma participation, dans un esprit constructif et ouvert. (Applaudissements sur les travées de lUMP, de lUC-UDF et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, les enjeux liés à la problématique des organismes génétiquement modifiés sont nombreux, complexes, mais ils ont un point commun : ils relèvent non pas seulement de considérations techniques ou scientifiques, certes très importantes, mais également du choix d’un projet politique.

Plusieurs clés d’entrée sont possibles pour analyser ces enjeux, et mes collègues Jean-Marc Pastor et Daniel Raoul sont déjà intervenus sur un certain nombre d’entre elles, notamment sur la recherche. Je partage toutes leurs analyses.

Quant à moi, je me limiterai à la question de la compétitivité économique durable de notre modèle agricole et de son rôle dans la promotion d’un développement solidaire.

Lors de notre débat, ici même, à la suite du Grenelle de l’environnement, je vous avais demandé, monsieur le ministre d’État, d’assumer une politique offensive sur les cultures en plein champ de plants génétiquement modifiés, et ce à un moment où jamais la biodiversité n’avait été autant menacée.

Le texte qui nous est soumis aujourd’hui en deuxième lecture est d’autant plus important qu’il sera la première concrétisation de la suite de ce Grenelle, qui avait fait naître tant d’espoirs pour certains.

Nous n’y voyons pas encore tout à fait un modèle nouveau de croissance plus respectueuse des hommes et de l’environnement, car nous savons tous maintenant qu’une croissance qui ne serait ni durable ni solidaire aura des conséquences écologiques, économiques et humaines désastreuses.

Autoriser la commercialisation et la culture de plants génétiquement modifiés ne me semble ni durable ni solidaire ! Ce n’est pas durable, car le risque de dissémination dans la nature est irréversible. Beaucoup de mes collègues ont d’ailleurs déjà souligné ce point.

En ce qui concerne l’expérimentation à des fins de recherche, ce risque de contamination doit être soumis à des dispositions légales draconiennes et réellement dissuasives afin que tous ceux qui n’ont pas fait le choix de cette technologie pour leurs cultures ou qui la refusent dans leur assiette puissent être réellement protégés.

Au nom de la liberté, certains ont souhaité amender le texte en y inscrivant la liberté de produire avec ou sans OGM. Mais il ne faut pas être naïf ! C’est la liberté du renard dans le poulailler !

Mme Évelyne Didier. Très juste !

Mme Odette Herviaux. Depuis maintenant plus de dix ans, les grands groupes semenciers mondiaux ont montré leur incapacité à empêcher les contaminations, sur les lieux tant de culture que d’expérimentation.

Il en est des productions génétiquement modifiées comme de la politique : les termes « cohabitation », « coexistence pacifique » ne sont que des inventions destinées à rassurer l’opinion publique. En réalité, chacun sait que cela ne fonctionne pas !

Mme Évelyne Didier. Monsanto fait des procès à ceux qu’il contamine !

Mme Odette Herviaux. D’ailleurs, monsieur le ministre d’État, vous reconnaissiez vous-même en septembre dernier que, « sur les OGM, tout le monde est d’accord : on ne peut pas contrôler la dissémination. Donc on ne va pas prendre de risque ». Sur ce point, je suis d’accord avec vous !

Au moment où l’on vient d’inscrire dans la Constitution le principe de précaution, il serait particulièrement inadmissible de donner les moyens légaux à certains de faire tout simplement du profit au risque, tout d’abord, de provoquer une pollution génétique irréversible et, ensuite et surtout, de mettre en péril tout ce qui fait la richesse et la variété de notre agriculture.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Odette Herviaux. À ce sujet, l’avancée que représente l’amendement n° 252, plus conforme à l’esprit du Grenelle de l’environnement, est le moins que l’on pouvait attendre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Alors, votez-le !

Mme Odette Herviaux. Il n’en reste pas moins qu’il nous faudra bien régler deux problèmes majeurs : celui de la production conventionnelle de masse dans certaines régions et celui des importations massives en Europe des produits destinés à l’alimentation du bétail.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Que proposez-vous ?

Mme Odette Herviaux. Là encore, monsieur le ministre d’État, le choix du non PGM commercial est non seulement possible, mais aussi compatible avec les principaux défis agricoles qui nous attendent au niveau mondial, notamment celui de l’augmentation de la production pour pouvoir nourrir la planète dans les années à venir.

Je citerai le professeur Marcel Mazoyer, qui affirme ceci : « en étendant partout – en particulier là où les rendements sont restés très bas – les techniques connues » – elles sont encore très nombreuses – « corrigées de leurs excès pour être durables, on peut accroître le rendement moyen mondial de 25 %. Cette prudente évaluation montre que les terres disponibles, cultivées durablement, sont suffisantes pour nourrir toute l’humanité au XXIe siècle ».

Alors que, chez nous, la jachère existante – elle se réduit malheureusement comme peau de chagrin – ne saurait être techniquement suffisante et écologiquement intéressante, la dépendance en protéines végétales ne sera pas résorbée par la seule acceptation des OGM, sauf à admettre que les pays producteurs de PGM disposeraient d’une arme alimentaire qui fonderait définitivement notre dépendance.

Il convient plutôt de mettre en place, de structurer et de garantir réellement des filières d’approvisionnement sans OGM. C’est aujourd’hui possible, surtout quand on sait que les filières de soja non OGM au Brésil et en Inde représentent encore – mais pour combien de temps ? – entre 37 millions et 40 millions de tonnes, soit plus que la consommation totale de l’Europe – 38 millions de tonnes – et dix fois l’approvisionnement de la France.

Nous ne rivaliserons jamais avec les États-Unis, le Brésil ou l’Argentine sur le terrain de la production de masse, à bas coût, et maintenant en OGM. Notre tissu agricole ne s’y prête pas, notre histoire et nos stratégies alimentaires non plus.

Au-delà de toute considération écologique, ce serait un non-sens économique que d’emprunter la seule voie de productions génétiquement modifiées. Notre force réside dans la valeur ajoutée de nos produits et la richesse de nos terroirs sans qu’il soit nécessaire de compromettre notre sécurité alimentaire et l’importance de nos capacités de production.

Je rappellerai simplement que, depuis vingt ou trente ans, au niveau du commerce mondial, si les États-Unis sont les champions en matière d’exportation de boissons à base de cola et de céréales OGM, rejoints en cela par le Brésil et d’autres pays émergents, l’Europe est devenue le premier exportateur de produits transformés. Nous devons maintenir la valeur ajoutée que nous avons dans ce domaine.

Nous devons donc faire le choix à la fois de la compétitivité par la qualité et de la solidarité.

Permettez-moi d’intervenir brièvement sur la solidarité nationale. À ce sujet, je rejoins tout à fait l’orateur qui, tout à l’heure, parlait d’ « inverser la charge de la preuve ».

Il me paraît inadmissible que nos agriculteurs portent seuls la responsabilité des risques liés à des contaminations éventuelles. Et ce n’est pas non plus aux contribuables de payer pour la garantie de réparation de préjudices économiques ou environnementaux qui sont essentiellement le fait des distributeurs et des semenciers. À titre de comparaison, je souligne que, lorsqu’un chauffeur commet une imprudence liée à une défaillance technique sur un véhicule, c’est le constructeur du véhicule qui est condamné.

Mme Odette Herviaux. Quant à la solidarité internationale, nous savons que les PGM du commerce ne sont pas faits pour ceux qui n’ont pas les moyens de les acheter, et que leur culture à grande échelle risque d’appauvrir et d’affamer encore plus les petits paysans des pays pauvres. Je suis d’accord avec M. le ministre de l’agriculture lorsqu’il déclare ceci : « il faut que ces pays pauvres retrouvent une capacité de production autonome ».

Mais la sécurité alimentaire du monde, ce n’est pas seulement l’autosuffisance pour chacun. Seule une organisation plus équitable et plus durable des échanges internationaux pourra le permettre.

Au lieu de favoriser une uniformisation libérale de l’agriculture, la France et l’Europe devraient adopter des positions fortes, à l’échelle internationale, pour permettre à chaque pays de préserver son patrimoine écologique, d’assurer la viabilité de son modèle agricole et sa sécurité alimentaire.

Mme Odette Herviaux. Cela nous semble incompatible avec une utilisation commerciale massive et généralisée de plants génétiquement modifiés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de lUC-UDF.)

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, une fois de plus, les discussions franco-françaises auxquelles nous tenons tant risquent de masquer la situation du paysage alimentaire mondial qui connaît depuis quelques mois de très grandes difficultés.

J’étais en Afrique voilà quelques semaines. Pour les habitants du Sénégal ou du Mali, nos débats sur le point de savoir si les précautions prises pour encadrer les cultures d’OGM sont suffisantes peuvent sembler bizarres…

M. Jean-Pierre Fourcade. … et apparaître comme une préoccupation de pays développé, qui a tout ce qu’il faut, surtout comparé à l’ensemble des drames mondiaux. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Dans ce cadre, la commission des affaires économiques, parfaitement présidée par M. Jean-Paul Emorine, est parvenue, grâce au rapport extrêmement fouillé et objectif de M. Jean Bizet,…

M. Jean-Marc Pastor. C’est exact !

M. Jean-Pierre Fourcade. … qui s’est efforcé de tenir compte de tous les éléments actuellement en discussion, à faire adopter en première lecture par le Sénat un texte équilibré. Ce dernier garantissait la liberté du choix des agriculteurs, il encadrait la totalité des opérations de cultures OGM et il appliquait le principe constitutionnel de précaution que nous avons intégré dans la Constitution.

Depuis, il y a eu beaucoup d’agitation et de pantalonnades,…

M. Roland Courteau. N’exagérez pas !

M. Jean-Pierre Fourcade. Mais non !

… beaucoup de pantalonnades, disais-je, au cours desquelles ont été oubliés les principes qui fondent ce texte. C’est pourquoi je tiens à remercier tout spécialement M. le ministre d’État du caractère très modéré et extrêmement consensuel de son intervention en ouverture de ce débat.

Cela met fin …

M. Roland Courteau. Aux pantalonnades ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade. …à un certain nombre de polémiques et devrait permettre qu’une large majorité adopte ce texte, qui a été mis au point par le Gouvernement, amélioré par le Sénat et complété par l’Assemblée nationale, même si quelques scories demeurent, qui, je l’espère, pourront être supprimées.

J’ai trois préoccupations.

Tout d’abord, nous devons respecter nos engagements européens. Il serait selon moi tout à fait condamnable que le Président de la République française mette en jeu la crédibilité de sa position en tant que président du Conseil de l’Union européenne au 1er juillet 2008 alors que n’aurait pas été réglée la question de la transposition des directives.

La première date de 1998 – dix ans, excusez du peu ! –, la deuxième de 2001. Par conséquent, nous en sommes arrivés au point où nous risquons des sanctions financières. Compte tenu de la situation financière de notre pays, alors que l’on ne cesse de nous répéter que les caisses sont vides, je trouverais stupide de continuer à dépenser de l’argent au motif que nous ne sommes pas capables de transposer ces directives.

À cet égard, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, il me semble qu’à la veille d’assurer cette présidence la France doit mettre un point d’honneur à être à jour dans la transposition des directives environnementales, notamment sur la responsabilité environnementale, les pollutions marines ou l’air ambiant, qui datent de plusieurs années et ont été approuvées par les gouvernements qui se sont succédé, tant socialistes que modérés. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur. Qu’entendez-vous par « modérés » ?

M. Jean-Pierre Fourcade. Il faudrait faire un effort pour que ces transpositions soient effectuées. Le Gouvernement, en nous proposant ce projet de loi, en a fait un…

M. Paul Blanc. Depuis 1998, les socialistes auraient pu faire quelque chose !

M. Jean-Pierre Fourcade. … et, par conséquent, ce n’est pas à lui que nous pouvons reprocher de ne pas s’être dépêché. C’est aux gouvernements qui l’ont précédé !

Deuxième préoccupation, qui est partagée par l’ensemble des intervenants qui se sont exprimés, et sur laquelle M. Jean Bizet a d'ailleurs beaucoup insisté : il faut préserver notre capacité de recherche. Cela est essentiel pour éviter qu’à l’avenir nous n’ayons à subir le monopole de semenciers américains. Il suffit de restreindre plus encore la capacité de réaliser des cultures OGM pour voir, dans cinq, dix ou quinze ans, les semenciers américains, brésiliens ou indiens exercer un monopole absolu, alors que la recherche française aurait disparu.

M. Dominique Braye. C’est trop tard, le combat est perdu depuis bien longtemps !

M. Jean-Pierre Fourcade. Ainsi, il ne faut pas que se reproduise la malheureuse affaire de Limagrains, dont les essais importants de cultures ont fait l’objet de fauchages systématiques par des gens mal informés.

M. Dominique Braye. Ils sont payés par Monsanto ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade. En effet, c’est notre capacité de recherche qui est en cause.

Je ne crois pas, monsieur le ministre d’État, que ce soit aujourd’hui une question de modalités financières. Un intervenant a tout à l’heure proposé de manière tout à fait astucieuse que l’on fasse un peu moins de recherche sociologique ou psychologique et plus de recherche génétique. En effet, cela pourrait se traduire, sur le long terme, par des avancées plus importantes à la fois pour nos habitudes alimentaires et pour notre position dans le monde.

Dès lors que notre agriculture, qui se place aujourd'hui au deuxième ou au troisième rang mondial, est capable de faire face aux demandes d’un certain nombre de pays en difficulté, il serait criminel d’abandonner la recherche en matière génétique ou de la laisser végéter – la connotation végétale du terme ne vous aura pas échappé ! –, comme c’est le cas à l’heure actuelle. Le Gouvernement et le Parlement sont responsables du long terme et non pas de l’événementiel, de l’article du journal qui paraît le lendemain. (M. Dominique Leclerc applaudit.) Ils doivent absolument faire un effort pour que cette capacité de recherche – recherche tant privée que publique – soit développée de manière à pouvoir lutter contre les monopoles de fait qui sont en train de se constituer.

Vous avez interdit la commercialisation d’un produit de Monsanto, à mon avis à juste titre, car tous les scientifiques avaient jugé ce produit néfaste.

MM. Jean Desessard et Jacques Muller. Ah !

M. Jean-Pierre Fourcade. Toutefois, il faut pouvoir développer et mettre à la disposition de nos agriculteurs, de nos entreprises des brevets français déposés par l’INRA et par les autres organismes de la recherche.

M. Paul Blanc. Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. Enfin, ma troisième préoccupation, qui est aussi un principe auquel le groupe UMP est extrêmement attaché, tient à la nécessité de faire respecter la liberté de choix des agriculteurs quant aux produits avec OGM ou sans OGM, quitte à définir ce qu’est un produit sans OGM. Je vous poserai d'ailleurs une question à ce sujet, monsieur le ministre d’État.

Dans le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale, a été conservé l’article 4, qui prévoit des sanctions pénales aggravées pour ceux qui s’opposeraient à tout développement des recherches, ce qui est une bonne chose. Je souhaite que ces sanctions soient appliquées, car on ne peut pas se satisfaire de pantalonnades alors que le problème de fond qui est posé est de savoir si, dans dix ans, notre agriculture aura la même capacité de développement mondial et de rendement pour l’ensemble de nos concitoyens et pour le marché européen, grâce à une recherche avancée. Si l’on bloque aujourd'hui les mécanismes de recherche, notre agriculture perdra sa position dans le monde.

M. Jean Bizet, rapporteur. Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. Voilà, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, ce je souhaite.

Respecter nos engagements européens et ne pas prendre trop de retard, préserver notre capacité de recherche tant publique que privée – il n’y a en France aucune obligation à ce que toute la recherche soit publique, et il peut y avoir une recherche privée, à condition qu’elle soit encadrée, évaluée, que les brevets soient déposés et que tout le monde, par conséquent, puisse s’en servir –, faire respecter la liberté de choix, en mettant de côté l’agitation de rue et les pantalonnades,…

M. Jean-Pierre Fourcade. … dans la mesure où nous pouvons arriver à des résultats tangibles : telles sont donc mes trois préoccupations.

Comme vous l’avez vous-même souligné au début de votre intervention, monsieur le ministre d’État, nous soutiendrons l’amendement de la commission des affaires économiques qui tend à modifier quelque peu l’amendement voté par hasard par l’Assemblée nationale…

Mme Évelyne Didier. Pas par hasard !

M. Jean-Pierre Fourcade. …. – chacun sait que, dans l’autre assemblée, le happening prévaut souvent en séance au détriment du travail préalable des commissions –, amendement d’ailleurs adopté contre l’avis de la commission.

Pour moi, cet amendement est important. Mais j’aimerais que vous nous expliquiez, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, comment vous comptez fixer les limites pendant la période transitoire. J’ai entendu Mme Keller dire que la limite de 0,9 % était trop élevée et souhaiter que la limite minimale soit fixée à 0,1 %.

Pourriez-vous indiquer au Sénat dans quelle direction vous allez et en quoi consiste à peu près le système que vous nous proposez ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Une question simple ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade. Ainsi, la liberté de choix serait respectée, nous y verrions plus clair et nous pourrions voter cet amendement sans aucune arrière-pensée. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, par leur écoute des citoyens et leur liberté de choix, nos collègues députés ont sensiblement enrichi le projet de loi issu de nos travaux.

Tout d’abord, deux amendements, votés après avoir reçus un « avis de sagesse », visent à protéger des contaminations l’environnement et l’agriculture de qualité. Ils sont d’ailleurs quasiment identiques à ceux que j’avais déposés en première lecture, ici même, et auxquels M. le rapporteur s’était opposé.

Ensuite, le droit à la participation du public en matière de cultures d’OGM est consacré dans les articles 1er et 9, mettant ainsi la loi française en conformité avec la convention d’Aarhus.

Enfin, quelques améliorations ont été apportées au Haut conseil, sans toutefois remettre en question son fonctionnement, qui reste encore très déséquilibré.

Pour autant, le texte ne répond pas aux attentes des Français. Il faut travailler plus pour respecter les conclusions du Grenelle, dans l’esprit et la lettre, quand bien même elles heurteraient les intérêts catégoriels de ces lobbies productivistes qui plombent la législation de notre pays depuis des décennies.

Dans un esprit parfaitement constructif, nous déposerons plusieurs amendements « grenellement compatibles », et ce à trois niveaux.

Le premier niveau est celui de la préservation effective de la liberté de choix du producteur et du consommateur, ainsi que de la protection de l’environnement.

La directive 2001/18/CE que nous sommes invités à transcrire précise que nous devons « prendre des mesures permettant d’éviter la présence d’OGM dans d’autres produits », ce que le Grenelle de l’environnement traduisait par « garantir la liberté de produire et de consommer sans OGM ».

Hélas ! En affirmant « la liberté de produire avec ou sans », on place curieusement sur un pied d’égalité les cultures d’OGM, qui introduisent un événement génétique radicalement nouveau dans l’environnement, et les cultures traditionnelles. Dans un tel cas de figure, lorsque la liberté des uns – les promoteurs d’OGM – se heurte à celle des autres – tout le reste de la société qui n’a rien demandé –, la loi doit être rédigée de telle sorte que la liberté du faible soit réaffirmée et effectivement protégée.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. C’est le cas !

M. Jacques Muller. Le « avec ou sans » est donc parfaitement incongru et les dispositions techniques qui en découlent dans l’article 3 sont loin de permettre la protection du faible, dans le respect du principe constitutionnel de responsabilité.

Dans le même esprit, le texte qui nous revient reste encore et toujours entaché d’une conception réductrice, minimaliste, des seuils de contamination. Je suis au regret de devoir dénoncer la confusion, volontairement entretenue, entre le seuil de détection de la présence d’OGM dans les cultures et le seuil d’étiquetage à destination des consommateurs, c’est-à-dire le fameux 0,9 %.

En toute rigueur, la présence ou non d’OGM dans les cultures ou l’environnement – c’est bien l’objet de nos travaux de transcription de la directive – doit être évaluée scientifiquement, au niveau du seuil de détection technique reproductible, soit actuellement 0,1 %.

Le deuxième niveau est celui du Haut conseil.

Le Président de la République soulignait, dans son discours du 25 octobre, la nécessité d’associer la société civile aux processus de décisions. Ce n’est donc pas un scientifique mais une personnalité qui doit animer le Haut conseil, une autorité morale bénéficiant d’une légitimité publique, de manière à assurer la cohésion de l’instance en toute impartialité.

De même, les avis de synthèse doivent être pris en séance plénière : c’est le seul moyen pour sortir du faux antagonisme, cultivé par certains, entre les scientifiques et la société civile.

Le troisième niveau est celui de la mise en œuvre du principe constitutionnel de responsabilité.

Ce principe, inscrit dans la Charte de l’environnement, n’est toujours pas décliné sérieusement.

Premièrement, il fait porter la responsabilité des contaminations sur le seul transgéniculteur, qui devient le fusible pour l’ensemble de la filière OGM, pourtant concernée dans sa globalité : importateurs, stockeurs, distributeurs de semences ou de produits génétiquement modifiés, semenciers, tous contribuent à la dissémination volontaire d’OGM, mais ils restent curieusement les grands « oubliés » dans le dispositif envisagé.

Deux de nos amendements visent à responsabiliser financièrement tous les acteurs de la chaîne de diffusion d’OGM, et plus particulièrement les firmes productrices : c’est le seul moyen de ne pas imputer indûment aux producteurs labellisés « sans OGM » les coûts de traçabilité de leurs produits.

Deuxièmement, les conditions de déclenchement du processus d’indemnisation – les notions de proximité et de simultanéité – restent inacceptables, car elles sont réductrices et déconnectées de la réalité.

Troisièmement, enfin, l’indemnisation du préjudice subi n’est pas recevable : il est complètement sous-évalué au niveau des différentiels de prix retenus. Quant au préjudice moral, tel que la perte de label ou de clientèle, il est ignoré, tout comme le préjudice environnemental !

Au Sénat, nous sommes aussi capables de faire prévaloir l’intérêt général sur celui des lobbies productivistes agricoles et industriels. Évitons d’ouvrir en grand les vannes des OGM dans nos campagnes et de transformer celles-ci en paillasses de laboratoire !

Il y va de notre crédibilité vis-à-vis de nos concitoyens. Nous n’avons pas le droit de les décevoir en trahissant les conclusions du Grenelle de l’environnement à l’occasion de ce premier grand texte d’application : la problématique des OGM ne se réduit pas à celle du maïs MON 810 !

Il y va également de la consolidation de nos avantages comparatifs dans la division internationale du travail agricole. Valorisons et protégeons les potentiels spécifiques de l’agriculture française, c’est-à-dire ses terroirs et ses signes de qualité reconnus à l’échelle mondiale, à l’instar de notre gastronomie ! C’est la seule stratégie qui permettra à nos producteurs agricoles, dont les structures de petite taille ne supportent pas la comparaison avec leurs concurrents étrangers d’outre-Atlantique, de continuer à travailler et de contribuer positivement à l’aménagement durable de nos campagnes.

Mais pour cela, il nous faudra, mes chers collègues, refuser certains clichés tenaces – le pro-OGM sachant et progressiste face à l’anti-OGM ignare et passéiste – et certains mythes, tel celui qui consiste à croire que le problème de la sous-alimentation dans le monde trouvera sa réponse dans la fuite en avant dans les OGM : cet argument fallacieux est asséné par ceux-là même qui font aujourd’hui la promotion des agro-carburants à l’échelle de la planète, provoquant la flambée des prix des denrées alimentaires de base et les émeutes de la faim.

Faut-il rappeler que ce sont les mêmes qui ont conduit à la famine les paysanneries du tiers-monde, d’Asie notamment, en introduisant dans ces pays, à coup de crédit, des modèles agricoles productivistes aux conséquences particulièrement dévastatrices sur le plan environnemental et sociétal ?

Il nous faut également refuser les amalgames, comme celui qui consiste à appréhender à l’identique la recherche publique ou les applications médicamenteuses des biotechnologies, qui ne souffrent pas de contestation, et le développement massif des cultures d’OGM dans nos campagnes.

Il faut, enfin, savoir dépasser les clivages politiques traditionnels pour se rassembler sur l’essentiel.

Compte tenu des incertitudes sur le long terme pour l’environnement et la santé et des certitudes quant aux risques encourus pour les spécificités qualitatives de l’agriculture française, nous devons prendre nos responsabilités et nous donner les moyens de maîtriser effectivement « la diffusion volontaire d’OGM dans l’environnement », comme nous y invite la directive 2001/18/CE. La très grande majorité des paysans de France, les consommateurs, nos concitoyens et les générations futures nous en seront reconnaissants !

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, faisons tout simplement vivre le Grenelle de l’environnement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean Desessard. C’était clair !

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au début de cette deuxième lecture devant notre assemblée du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés et après de larges débats qui ont enflammé toute la nation, je ne peux m’empêcher de pousser un véritable cri du cœur…

M. Charles Gautier. Il n’est pas capable de faire autre chose !

M. Dominique Braye. « Tout ça pour ça ! »

Certes, nous allons enfin adopter un projet de loi qui transpose une directive européenne et qui va nous permettre d’encadrer les opérations relatives aux OGM. Mais les débats parlementaires ont-ils permis que les différents protagonistes se comprennent mieux et que nos concitoyens y voient un peu plus clair ? La réponse est évidente et sans ambiguïté : elle est négative. Je dirai même que, sur le dernier point, nous avons reculé au cours des débats.

En effet, nous avons commencé ce débat dans une situation ubuesque pour le pays de Descartes : d’un côté, les anti-OGM ; en face, les pro-OGM ; au milieu, des citoyens souhaitant s’informer et comprendre, et qui bien naturellement, parce qu’ils vivent dans un pays privilégié et gâté, comme l’a rappelé Jean-Pierre Fourcade,…

M. Roland Courteau. Privilégié pour certains !

M. Dominique Braye.… souhaitent voir leurs dirigeants ne prendre aucun risque, surtout quand ils ne perçoivent pas immédiatement l’avantage qu’ils pourraient eux-mêmes retirer des OGM.

La situation dans laquelle ce débat va s’achever est non pas identique à celle qui prévalait quand nous l’avons commencé, mais bien pire, avec deux partis encore plus crispés et figés dans leurs pseudo-certitudes, et des citoyens qui n’ont toujours rien compris et ne sont pas plus éclairés qu’au départ. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Roland Courteau. La faute à qui ?

M. Dominique Braye. Comment en est-on arrivé là ? Tout simplement parce que le vrai débat n’a jamais eu lieu,…

M. Jean Desessard. Allez le dire à notre collègue Le Grand

M. Charles Gautier. Heureusement, Braye est là !

M. Dominique Braye.… malgré les immenses efforts déployés par notre éminent et très courageux rapporteur, Jean Bizet ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Et si ce débat n’a jamais eu lieu, c’est parce que nous n’avons pas laissé à la science et aux scientifiques la place qui leur était due !

Nous avons, en revanche, laissé le champ libre – quand on ne les a pas aidés ! – à un lobby d’activistes anti-OGM qui orchestre depuis de nombreuses années des campagnes de désinformation du grand public, fondées sur des affirmations pseudo-scientifiques erronées (protestations sur les travées du groupe socialiste)

M. Jean Desessard. Et que fait d’autre Monsanto ?

M. Dominique Braye.… et des actes d’éco-terrorisme, dans le seul but de faire apparaître les OGM, aux yeux de nos concitoyens, comme l’une des plus grandes menaces pour l’avenir de l’homme et de la planète.

M. Jean Desessard. Ça, c’est exact !

M. Dominique Braye. Monsieur le ministre d’État, madame, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la situation est très grave, voire catastrophique, et la fin du monde n’est sûrement pas loin ! (Rires sur les travées de l’UMP.)

Il n’aura échappé à personne que les positions que nos dirigeants nous proposent et qui sont en totale contradiction avec l’avis presque unanime de la communauté scientifique sont loin de faire l’unanimité au niveau mondial. Au contraire, elles sont totalement originales et isolées, puisque tous les pays développés d’Amérique du Nord, d’Amérique du Sud, d’Asie et d’Europe ont adopté des positions opposées aux nôtres.

Mme Odette Herviaux. Grand bien leur fasse !

M. Dominique Braye. Serions-nous une fois de plus, comme le prétendent trop souvent les adeptes du coq gaulois, les seuls à avoir raison, envers et contre tous, les seuls à vouloir le bien de l’humanité ? Très sincèrement, je ne le crois pas. Je pense même tout à fait le contraire.

Le seul constat indéniable que nous pouvons faire, c’est que, depuis de nombreuses années, l’État français, par laxisme et manque de courage, en ne faisant pas appliquer la loi et en laissant les faucheurs d’OGM s’en prendre à des cultures expérimentales, quelquefois destinées à soigner des maladies graves, a laissé s’installer une situation où la passion et la déraison ont pris le pas sur la science et l’objectivité. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

C’est dans cette situation d’un État défaillant que le débat au Parlement a eu lieu. Dès lors, loin de pouvoir se dérouler de façon constructive, objective, et donc fructueuse, ce débat ne pouvait qu’être générateur des psychodrames dont nous avons été les témoins attristés.

Mme Évelyne Didier. C’est nous qui sommes attristés !

M. Dominique Braye. Dès lors, mes chers collègues, je vous le dis, l’urgence, la seule urgence est d’en finir, et d’en finir au plus vite ! Il est bien trop tard, en effet, pour restaurer les conditions d’un débat serein, objectif et impartial.

Mme Évelyne Didier. Vous allez sûrement y contribuer !

M. Dominique Braye. Ces conditions, qui relèvent de la responsabilité des ministres en charge de ce dossier, auraient pourtant été indispensables pour un débat de cette importance, lequel doit déboucher sur des décisions positives pour notre pays et une information claire et objective de nos concitoyens. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Cela dit, permettez-moi de faire un certain nombre de constats.

Premier constat : les OGM existent en France depuis de très nombreuses années. Comme tous les orateurs l’ont rappelé, notamment M. Pastor, elles ont été à l’origine de la guérison de très nombreuses maladies. Je citerai un seul exemple, dont chacun peut mesurer et même quantifier les conséquences : si nous avions pu obtenir plus tôt, grâce aux OGM, l’hormone de croissance dont nous disposons actuellement, vous imaginez le nombre de vies humaines qui auraient été épargnées par la maladie de Creutzfeldt-Jakob !

M. Jean Desessard. Il s’agit de recherches en laboratoire !

M. Dominique Braye. Deuxième constat : après onze ans de travaux d’essai et de culture sur des centaines de millions d’hectares de plantes génétiquement modifiées au niveau mondial, personne, je dis bien personne, n’a pu mettre en évidence d’effets dangereux sur la santé humaine ou de pathologie consécutive à ces pratiques, et cela malgré les très nombreuses études qui ont été entreprises.

En revanche, nous savons tous que ces PGM sont la seule solution qui nous permette, de façon efficace et durable, de lutter contre l’emploi des pesticides et autres produits phytosanitaires (murmures sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste),…

M. Jean Desessard. Ce n’est pas prouvé !

M. Dominique Braye.… dont les conséquences sur la santé humaine sont aujourd’hui clairement démontrées et qui sont responsables d’un très grand nombre de maladies et de mortalité avérée, notamment par cancer.

Troisième constat : comme l’a très bien mis en évidence notre collègue député l’éminent professeur Bernard Debré, il faut rappeler les dangers que peuvent représenter des plantes non-OGM en proie à des attaques parasitaires et qui, pour se défendre, sécrètent des mycotoxines ayant une action hautement, très hautement, cancérigène pour l’homme en cas d’ingestion.

Ce phénomène et ses conséquences, je les ai découverts en ma qualité de membre du groupe 3 du Grenelle de l’environnement, « Santé et Environnement », où ils ont été longuement évoqués.

M. Jean Desessard. Vous auriez dû participer à tous les groupes !

M. Dominique Braye. Ce phénomène est d’autant plus dangereux qu’il est encore très largement méconnu de l’immense majorité de nos concitoyens.

Or, comme le rappelait notre collègue Bernard Debré, les plantes génétiquement modifiées, résistantes à ces attaques parasitaires, bénéficient d’un abaissement de leur taux de mycotoxines de 90 %.

Vous le voyez, mes chers collègues, les plantes génétiquement modifiées peuvent être une solution à beaucoup de problèmes récurrents de notre société de consommation.

Je n’aurai garde d’oublier le dernier constat, à mes yeux, et de très loin, le plus important : les OGM sont aussi un immense espoir pour résoudre le problème de la faim dans le monde, première cause de mortalité mondiale, ce qui mérite d’être rappelé, car notre pays surprotégé et gâté a beaucoup trop tendance à l’oublier.

Aujourd’hui, la faim est la première cause de mortalité sur notre planète de 7 milliards d’hommes. Je vous laisse imaginer ce que sera la situation quand le cap des 9 milliards d’êtres humains sera franchi d’ici à trente ans.

Mme Évelyne Didier. Adressez-vous aux spéculateurs !

M. Dominique Braye. Les OGM sont porteurs d’un formidable espoir, celui de pouvoir cultiver dans des zones aujourd’hui incultivables parce que arides ou trop froides.

Avec l’extension des zones arides, le recul des surfaces arables liées à l’urbanisation, à l’érosion et l’usure des sols, il est clair que la production agricole mondiale sera très largement insuffisante pour nourrir l’humanité. Et ce ne sont pas les ressources halieutiques, épuisées par la « surpêche », qui pourront pallier cette insuffisance criante !

Les OGM ne seront naturellement pas « la » solution pour éviter une crise alimentaire mondiale, c’est-à-dire des famines à l’échelle de pays ou de continents entiers, les plus pauvres évidemment. Mais les OGM seront, de toute évidence, une partie importante de la solution, et ce pour deux raisons très simples : une productivité supérieure aux cultures classiques et une capacité à conquérir des territoires nouveaux défavorisés en termes de climat, de présence d’eau ou de pauvreté des sols.

Notre comportement est celui d’enfants gâtés, de pays où l’on a plus de problèmes d’excès que de manque de nourriture. Quant aux enfants sous-alimentés des régions arides ou ceux des bidonvilles surpeuplés, quel avenir sera le leur ? Comment peut-on ne pas être interpellé et choqué par les émeutes de la faim qui éclatent déjà en Afrique et en Asie ?

Comment l’obsession d’hypothétiques dangers qui ne se sont jamais révélés depuis onze ans peut-elle prendre le pas sur les dangers bien réels de risque de famine mondiale ? Le principe de précaution le plus absolu, mes chers collègues, c’est de nourrir tous les hommes de la planète parce que, demain, c’est de là que viendront les guerres.

M. Jean Bizet, rapporteur. Très juste !

M. Dominique Braye. Face à cela, notre recul de leader dans le domaine des biotechnologies et la fuite de nos chercheurs, découragés par le mépris que nous avons pour la communauté scientifique, sont peu de chose.

M. Jean Desessard. Qui est au Gouvernement ?

M. Dominique Braye. Ils doivent néanmoins être pris en considération pour que ne se perpétuent pas les erreurs que nous ne cessons d’accumuler et qui sont responsables du déclin de notre pays depuis un quart de siècle.

M. Jean-Marc Pastor. Depuis six ans seulement !

M. Dominique Braye. Les OGM ne sont, certes pas, la panacée mais ils représentent des opportunités indéniables pour l’avenir de notre pays et pour l’humanité.

Alors, pour autant, ces opportunités ne présentent-elles aucun inconvénient ? Si, sans doute !

M. Dominique Braye. Il n’en a jamais été autrement d’ailleurs. Comme le disait déjà Pasteur, il n’existe pas de progrès sans risque. Mais nous avons, par rapport à son époque, la chance immense d’avoir fait d’immenses avancées qui nous permettent de mieux analyser les risques potentiels pour mieux les maîtriser et mieux les éviter.

Il en va ainsi des problèmes liés à la coexistence des cultures OGM et des cultures « classiques ». À ce propos, les anti-OGM parlent de « contamination », terme inapproprié, car il s’applique aux maladies. C’est de « dissémination » qu’il faudrait parler, pour s’en prémunir, sans pour autant y voir une raison de jeter le bébé, un bébé aussi prometteur que les OGM, avec l’eau du bain !

Il aurait été souhaitable de donner toute sa place à la communauté scientifique, qui, seule, pouvait nous éclairer sur ce dossier OGM. C’est aujourd’hui trop tard, alors, finissons-en, finissons-en au plus vite avec ces « pantalonnades », selon le terme de Jean-Pierre Fourcade !

Je voudrais, avant de conclure, rendre un hommage appuyé au président de la commission des affaires économiques, Jean-Paul Émorine. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

Je tiens également à rendre un hommage appuyé à l’honnêteté intellectuelle et au courage de notre éminent rapporteur, Jean Bizet, avec une pensée très sincère pour les souffrances qu’il a endurées pendant tout le parcours de ce texte et dont nous avons été les témoins choqués, mais solidaires. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

Je suivrai naturellement ses positions que je sais conformes aux miennes et à l’intérêt général, même si elles ont dû être adaptées aux circonstances et ne sont pas les meilleures que nous aurions pu adopter. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

M. Roland Courteau. Sur les derniers mots, nous sommes d’accord !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Grenelle de l’environnement, c’est la feuille de route du Gouvernement en matière d’écologie, c’est notre feuille de route conjointe à Jean-Louis Borloo et moi-même. C’est un peu notre obsession depuis quelques mois et sans doute pour quelques mois encore, voire quelques années, tant il constitue le véritable programme du mandat qui nous échoit pour les années qui viennent.

Le Grenelle de l’environnement, c’est une espérance que je sais partagée par tous ceux qui voient dans l’écologie le grand enjeu du XXIe siècle.

Le Grenelle de l’environnement en matière d’OGM reposait sur trois éléments qui formaient un équilibre : la clause de sauvegarde sur le Monsanto 810, le seul OGM commercial cultivé en France, clause évoquée par le Président de la République en janvier dernier ; la relance de la recherche sur les biotechnologies – ces deux points ont été traités par Jean-Pierre Fourcade ; l’obligation posée par la directive européenne d’élaborer une loi sur les éventuelles cultures d’OGM.

Après le Grenelle de l’environnement, les participants étant rentrés chez eux, le risque est grand qu’ils aient tendance à oublier l’un ou l’autre des trois éléments qui formaient l’équilibre. Or, chacun est important.

Non, monsieur Daniel Raoul, la clause de sauvegarde n’est pas une hypocrisie ! Prévue dans la directive européenne, elle permet de faire jouer le droit en cas de doute sur un OGM, ce qui est le cas pour le Monsanto 810.

Pour préserver l’avenir du Grenelle de l’environnement, porteur, je le disais, d’une espérance considérable, nous devons accepter cet équilibre, chercher à le préserver et à le faire fructifier. Cela veut dire ne pas garder l’un des trois points sans les autres ou, pire, l’un des trois points contre les autres. Les trois points sont bel et bien indissociables.

Cette loi, nécessaire puisqu’elle résulte d’une obligation européenne, se situe dans un système très contraint. En outre, vous discutez de ce projet de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, dans un décor imparfait, celui d’un système européen lui-même critiqué.

M. Le Cam évoquait tout à l’heure les débats qui ont eu lieu sur les évaluations, notamment sur les toxines que peuvent produire les OGM. C’est vrai, le système européen d’évaluation est discuté.

C’est l’un des trois points que M. le ministre d’État et moi-même avons soulevés lors du conseil européen de l’environnement. Suivis par quatorze États membres, nous avons demandé que le système européen d’évaluation des OGM soit revu. Nous comptons mettre à profit la présidence française de l’Union européenne pour mener à terme ce projet.

Le système est très contraint parce que nous importons énormément de protéines végétales OGM. Ce point a été soulevé par plusieurs d’entre vous, notamment M. Le Cam et Mme Herviaux. J’y vois un hommage à vos collègues députés, qui ont voté un amendement prévoyant que les protéines végétales puissent faire l’objet d’un rapport devant les assemblées parlementaires afin qu’une solution soit trouvée.

Le système est très contraint et le décor est imparfait parce que le seuil de détection ne coïncide pas forcément avec le seuil de commercialisation. Il s’ensuit des tensions sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir tout à l’heure. C’était notamment l’objet de l’intervention de Mme Keller.

Enfin, le système est très contraint parce que le sujet des OGM interfère avec d’autres. S’agissant du certificat d’obtention végétale que vous avez évoqué, monsieur Raoul, M. le ministre de l’agriculture m’a chargé de vous préciser publiquement que ce projet est en cours d’étude et qu’il sera soumis aux assemblées dans les mois qui viennent.

Comme plusieurs d’entre vous l’ont fait remarquer – notamment MM de Montesquiou et Texier –, c’est l’honneur de cette majorité – M. le ministre d’État le notait lui-même à l’ouverture de la séance – non seulement d’avoir accepté un débat qui, depuis quinze ans, était renvoyé de mandature en mandature, mais encore d’avoir pris les devants. Vous qui avez déjà discuté d’un texte similaire voilà un an, sans qu’il aille plus loin, êtes bien placés pour savoir combien il est difficile de faire aboutir un tel dossier.

Le débat qui nous réunit sur ce texte, mesdames, messieurs les sénateurs, est fondé sur le principe suivant : il n’est pas question de discuter des OGM en général. En fait, il s’agit de porter un jugement OGM par OGM.

M. Soulage citait tout à l’heure une phrase de Nicolas Hulot, phrase que je ne connaissais pas et qui me paraît fort pertinente : « Il n’y a pas les OGM, mais des OGM. »

C’est tout l’objet de la construction du projet de loi tel qu’il vous a été présenté, tel que le Sénat l’a amendé en première lecture et tel qu’il a été complété par l’Assemblée nationale. Je pense, par exemple, à l’architecture du Haut conseil sur les biotechnologies, dont la mission sera non pas de porter un jugement sur une technologie, mais, application par application, OGM par OGM, de considérer quels sont les avantages et les inconvénients de chacun d’entre eux avant de prendre une décision.

Nous aurons l’occasion, M. le ministre d’État et moi-même, de nous exprimer tout au long du débat sur les différents amendements examinés par la commission, dont je tiens à saluer tout particulièrement l’excellent président, Jean-Paul Emorine, et le non moins excellent rapporteur, Jean Bizet.

Il me semble que, paradoxalement, M. Pastor a parfaitement défendu la position qui sera adoptée par la majorité. Il a en effet défendu l’équilibre qui a été trouvé sur l’article 1er. Mais alors, monsieur le sénateur, pourquoi déposer sur ce même article une multitude d’amendements ? Si cet équilibre est bon, alors qu’il a été si difficile à trouver, pourquoi vouloir le modifier ? Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point au cours du débat.

En tout cas, pour conclure, je répondrai à M. Pastor ainsi qu’à M. Raoul que le Gouvernement, qu’il s’agisse de M. le ministre d’État, de moi-même ou du ministre chargé des relations avec le Parlement, n’a, sur ce texte, aucune intention machiavélique (exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) et que ce débat se tient vraiment à cœur ouvert ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

M. Jean-Marc Pastor. Très bien ! Nous assisterons donc au débat !

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La parole est à M. président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. J’invite tous les membres de la commission des affaires économiques à se réunir à dix-huit heures trente afin d’examiner les amendements extérieurs déposés sur ce texte.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Discussion générale (suite)

3

Candidatures à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des affaires sociales m’a fait connaître qu’elle avait procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

4

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Rappel au règlement

Organismes génétiquement modifiés

Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi en deuxième lecture

M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

Rappel au règlement

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Article 1er A

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà maintenant près de dix ans que l’on évoque les OGM, qui constituent une véritable question de société.

Le Parlement se trouve à présent saisi – M. le ministre d’État y a insisté –, et c’est très bien. Pourtant, un problème se pose : ce matin même, nous avons appris que M. le rapporteur n’avait déposé, au nom de la commission, qu’un seul amendement,…

M. Henri de Raincourt. Il fait ce qu’il veut !

M. Jean-Marc Pastor. … ce qui peut paraître surprenant, d’autant que cet amendement est relatif à l’article 1er du projet de loi, qui a posé quelques difficultés d’organisation à la majorité. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

En outre, lors de la réunion de la commission des affaires économiques, la totalité des amendements présentés par les membres de notre assemblée ont été repoussés.

Monsieur le président, nous avons le sentiment qu’un mot d’ordre a été passé afin de restreindre le plus possible le débat sur ce sujet de société et de faire en sorte que, lors de la deuxième lecture de ce projet de loi dans notre assemblée, un seul article soit modifié de façon qu’il revienne à l’Assemblée nationale pour y être discuté de nouveau.

Tout à l’heure, lors de la discussion générale, j’ai interrogé sur ce point Mme la secrétaire d’État, qui m’a répondu que le Gouvernement ne participait à aucune manœuvre visant à revenir sur l’amendement dit « Chassaigne » relatif à l’article 1er du projet de loi. Toutefois, j’ai mis en cause non pas le Gouvernement, mais la majorité !

Je reste convaincu que, grâce à cette manipulation dont nous sommes indirectement les otages, le président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, Patrick Ollier, pourra revenir sur l’article 1er et modifier des dispositions qui touchent au fondement même des conclusions du Grenelle de l’environnement et du présent projet de loi.

Ainsi, nous allons passer plusieurs heures à débattre ensemble alors que nous savons qu’aucun des amendements que nous présentons ne pourra être adopté ! Cette discussion est donc faussée.

Il est tout de même regrettable que les parlementaires de ce pays soient considérés comme des godillots ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Je rappelle que, aux termes de l’article 42, alinéa 10 du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er A

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux possibilités de développement d’un plan de relance de la production de protéines végétales alternatif aux cultures d’organismes génétiquement modifiés afin de garantir l’indépendance alimentaire de la France.

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er A.

(L'article 1er A est adopté.)

Article 1er A
Dossier législatif : projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Article 1er

Articles additionnels avant l’article 1er

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 2 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L’amendement n° 92 est présenté par MM. Darniche et Retailleau et Mme Keller.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lors de la présidence européenne française, la France propose aux États membres d’organiser un grand débat public qui associe les populations sur les organismes génétiquement modifiés et de rediscuter en conséquence la réglementation européenne relative aux organismes génétiquement modifiés.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 2.

M. Gérard Le Cam. Aux termes de cet amendement, la France, quand elle présidera l’Union européenne, devrait proposer aux autres États membres l’organisation d’un grand débat public sur les OGM, associant les populations et préfigurant une renégociation de la réglementation européenne sur ce sujet.

Vous le comprenez, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement d’appel, puisqu’il n’a aucune portée juridique contraignante. Notre souhait est de souligner l’objectif d’adéquation entre la réglementation européenne et les exigences citoyennes de précaution, voire de méfiance, quant à ce type de culture.

Monsieur le ministre d’État, lors de la première lecture de ce projet de loi devant la Haute Assemblée, vous nous avez expliqué que ce débat européen était en cours, puisqu’une déclaration conjointe récente rappelait que l’Allemagne et la France souhaitaient une évolution du mode d’expertise européen relatif aux autorisations de mise sur le marché, aux risques de dissémination des OGM et au contrôle de cette dernière.

Certes, cette déclaration correspond à une avancée, puisque les ministres de l’environnement des deux pays ont formulé le souhait que l’Autorité européenne de sécurité des aliments, d’une part, s’engage avec force pour renforcer l’expertise et améliorer la transparence des procédures d’autorisations européennes pour les OGM et, d’autre part, prenne davantage en compte les positions des États membres dans ces procédures.

Cependant, je veux insister sur la dimension citoyenne de notre amendement : il s’agit de consulter directement la population.

À ce titre, je rappellerai que, en 2002, plus de 65 % des Européens déclaraient qu’ils n’achèteraient pas de nourriture génétiquement modifiée, même si celle-ci était moins chère. Plus de 70 % d’entre eux ne voulaient pas d’aliments OGM et 94 % souhaitaient pouvoir choisir d’en manger ou non. Par ailleurs, parmi les Européens, 83 % estimaient manquer d’information sur les effets à long terme des aliments OGM sur la santé, 78 % craignaient que cette nouvelle technologie ne privilégie la recherche du profit aux dépens de l’intérêt du public et 75 % se déclaraient préoccupés par la contamination des semences conventionnelles par les OGM. Enfin, 71 % des Européens se sentaient concernés par les effets négatifs des OGM sur l’environnement.

Tous ces chiffres montrent, s’il en était besoin, la nécessité d’un véritable débat national, afin de sortir des discussions d’initiés qui ne suscitent qu’une méfiance accrue des citoyens. Pour notre part, nous faisons confiance à l’intelligence collective et nous souhaitons que ce sujet, puisqu’il passionne, soit l’occasion d’une démarche démocratique nouvelle.

Nous ne pouvons décider arbitrairement, comme le proposait M. le rapporteur en première lecture, que le temps de la décision est venue : une décision qui n’est pas partagée et acceptée par la population est mauvaise. Il nous faut donc nous donner du temps pour aboutir à un consensus sur cette question.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la Commission européenne fait pression pour que les clauses de sauvegarde soient levées, alors même que la France, la Hongrie, la Pologne, la Grèce, l’Italie, l’Autriche et, récemment, le gouvernement roumain ont choisi de suspendre la commercialisation du maïs MON 810.

Nous constatons donc clairement un décalage entre la volonté des institutions européennes de favoriser la culture des OGM, dans une logique libérale, et les aspirations des peuples européens et de leurs gouvernements, qui restent sceptiques, voire méfiants, quant aux conséquences irréversibles de la culture et de la dissémination des OGM.

Nous considérons que cet amendement est utile, puisqu’il vise à construire une Europe plus forte et qui soit en accord avec ses peuples.

M. le président. La parole est à M. Philippe Darniche, pour présenter l’amendement n° 92.

M. Philippe Darniche. Cet amendement, identique à celui qu’a défendu M. Le Cam, peut toutefois se justifier par quelques arguments supplémentaires.

Aujourd’hui, 12 millions d’agriculteurs dans 23 pays sont concernés par les cultures d’OGM, qui couvrent quelque 114 millions d’hectares à travers le monde, avec quatre variétés de plans commercialisés, à savoir le colza, le coton, le maïs et le soja.

Nous réfléchissons actuellement dans un cadre national, mais nous savons que tous les peuples européens sont préoccupés par les OGM. Il me semble que la présidence française pourrait être une chance unique de rappeler à nos partenaires qu’un problème de fond n’a pas encore été tout à fait réglé : celui de l’innocuité de ces produits pour la santé.

En effet, si un certain nombre de chercheurs ont émis des avis plutôt favorables aux OGM, il y en a au moins autant qui formulent des réserves ! C’est pourquoi il nous semble important d’organiser un débat sur cette question, à travers cet amendement, qui, c’est vrai, se trouve dépourvu de valeur juridique. La présidence française aurait cette utilité : elle contribuerait à renforcer la sécurité en matière de culture des OGM, s’agissant notamment de leur dissémination, qui pose un véritable problème à tous nos peuples.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur de la commission des affaires économiques. Nous débattons des OGM depuis des années. Le débat a eu lieu à l’échelle nationale, mais aussi européenne.

Le Parlement européen s’est prononcé de façon démocratique sur la directive de 2001, comme sur le règlement de 2003. Les conclusions de ce débat ne satisfont pas MM. Le Cam et Darniche – je me permets de les associer ! –, ni les autres signataires de leurs amendements, ce qui les conduit naturellement à proposer la relance de cette discussion.

Il faut pourtant rappeler que le texte que nous examinons vise à transposer la directive 2001/18/CE. Il serait paradoxal que ce texte contienne un article invitant à revoir la directive qu’il tend précisément à transposer ! Alors qu’elle se trouve sur le point de prendre la présidence de l’Union européenne, la France doit assumer ses responsabilités et en finir avec l’esquive.

Le 5 juin prochain, l’assemblée générale de la Cour de justice des Communautés européennes doit se réunir pour discuter de la pénalité encourue par la France, qui pourrait atteindre les 42 millions d’euros. Revenons donc aux fondamentaux, c’est-à-dire à l’objet même de ce texte : la transposition de la directive, et c’est tout !

Enfin, je rappelle, pour ne pas avoir à y revenir tout au long de ce débat, que cette directive a été adoptée à l’époque où Lionel Jospin était Premier ministre et Dominique Voynet ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. J’entends bien l’argumentation avancée. Pour autant, il n’est pas possible de mélanger le texte que nous examinons et la question qui est posée par le biais de ces amendements, même si celle-ci est justifiée.

Je tiens à rappeler un point qui semble avoir échappé à la vigilance de nombreux observateurs.

Le 25 octobre dernier, lors du discours de clôture du Grenelle de l’environnement, le Président de la République a affirmé, en présence de M. José Manuel Barroso, qu’une loi s’imposait et qu’il fallait faire preuve de transparence et de responsabilité. Il a également exprimé ses doutes sur un produit particulier, et a reconnu qu’un problème d’évaluation et d’expertise existait.

Que le président de la Commission européenne ait été présent au moment où le Président de la République française non seulement demandait la transcription de la directive européenne, mais surtout manifestait les inquiétudes de la France sur un produit particulier et annonçait que notre pays ferait jouer la clause de sauvegarde est loin d’être un événement anodin.

La réflexion sur les biotechnologies commence seulement. Certains produits sont discutables, cela arrive, et le Président de la République a pris une position, forte, sur l’un d’entre eux. Toutefois, ce projet de loi vise à transcrire une directive européenne et prévoit des dispositions afin de la mettre en œuvre de manière précautionneuse.

Par ailleurs, le 3 mars dernier, j’ai fait, au nom de la France, une déclaration au Conseil européen sur ce sujet. Ayant constaté que le mode d’expertise européen avait une dizaine d’années, que la question ne se posait plus dans les mêmes termes et que les perspectives avaient évolué, j’ai demandé une modification du dispositif d’expertise européenne, qui se réduit pour l’instant à une analyse des expertises des tiers. Il me semble raisonnable que l’Europe se dote d’une expertise propre.

Cette position française, qui rejoint la préoccupation exprimée par les auteurs de ces amendements, a été soutenue par quatorze États membres. Mandat a été donné à la Commission européenne d’établir un rapport pour le mois de juin prochain, afin d’examiner comment faire progresser la situation.

Je considère qu’il n’appartient pas au Parlement français d’adresser des injonctions. Le Gouvernement a formulé des propositions, il a été soutenu au Conseil européen ; la réflexion est donc engagée.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Sur le fond, je soutiens ces amendements.

Monsieur le ministre d’État, vous avez évoqué la présence du président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso. Vous avez omis de mentionner celle de Mme Wangari Maathai et de M. Al Gore.

Vous avez rappelé les propos que le Président de la République a tenus à cette occasion. Mais, et cela n’avait pas manqué de susciter quelques sourires, il avait également manifesté l’ambition d’organiser un Grenelle de l’environnement européen.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Mondial !

Mme Marie-Christine Blandin. Mondial ! Ne mégotons pas ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Al Gore était présent !

Mme Marie-Christine Blandin. Pourtant, nous en sommes loin ! L’idée était de consulter les citoyens et d’assurer une meilleure démocratie.

Nombre de nos collègues qui sont intervenus dans ce débat sont très pressés d’en finir et considèrent que tout cela dure depuis trop longtemps. Ainsi, en 2005, Jean Bizet, auditionné par les membres de la mission d’information de l'Assemblée nationale sur les enjeux des essais et de l’utilisation des organismes génétiquement modifiés s’exprimait en ces termes : « il me semble, je le répète, que nous sommes arrivés au terme du débat démocratique. [...] Il faut maintenant un débat politique ».

Pour nous, la politique n’exclut pas la démocratie ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Évelyne Didier. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 92.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sauf à des fins de recherche confinée, toute production et mise sur le marché d'animal transgénique ou cloné est interdite.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement en supprimant les mots : « production et ».

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sauf à des fins de recherche confinée, toute mise sur le marché d'animal transgénique ou cloné est interdite.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à interdire, sauf à des fins de recherche confinée, toute mise sur le marché d’animal transgénique ou cloné. Dans ce domaine, nous avons encore moins de recul que dans celui des plantes génétiquement modifiées.

D’ailleurs, l’Autorité de sécurité européenne s’est engagée à lancer des recherches supplémentaires en la matière et prépare un avis scientifique. Les données dont elle dispose pour l’instant sont très limitées, ce qui signifie que nous ne savons pas grand-chose, hormis le fait que le taux de mortalité est extrêmement élevé parmi ces animaux.

Madame la secrétaire d'État, ne nous refaites pas le coup de l'Assemblée nationale ! Ne nous répondez pas que cet amendement serait contraire à la législation relative aux OGM et ne serait pas compatible avec le droit communautaire. Il n’existe pas de réglementation européenne et vous ne pouvez donc pas nous opposer ce genre d’arguments !

Enfin – et c'est la raison pour laquelle j’ai rectifié cet amendement –, je sais très bien que des applications sont possibles dans le domaine pharmaceutique. Ainsi, en Argentine, les vaches servent à la fabrication d’insuline. C’est pourquoi cet amendement vise à interdire la mise sur le marché d’animal transgénique ou cloné, et non sa production à des fins de recherche.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Ce projet de loi a pour objet de transposer une directive européenne qui n’évoque pas la question des animaux génétiquement modifiés : elle a trait uniquement au végétal. Il n’est donc pas possible d’adopter cet amendement.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Toutefois, je reconnais que cette question devra être examinée dans les prochaines années à l’échelon communautaire ; je rappelle, une fois encore, que nous sommes dans un environnement législatif européen.

Le Sénat pourrait se saisir de cette problématique, car une telle réflexion s’imposera.

M. Daniel Raoul. La directive européenne ne traite que du végétal ? C’est un scoop ! Vous avez soutenu le contraire lors de la discussion générale et même en première lecture !

M. Jean Bizet, rapporteur. La directive 2001/18/CE porte essentiellement sur le végétal !

Mme Marie-Christine Blandin. Essentiellement ou strictement ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Essentiellement ! Mais il est inutile de tout mélanger pour le moment !

M. Daniel Raoul. C’est à géométrie variable ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 531-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« 2° Organisme génétiquement modifié : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle ; ».

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Le présent amendement vise à opérer une sorte de « copier-coller » de la directive 2001/18/CE. Il est tout de même étonnant que, dans un texte relatif aux OGM, ne figure aucune définition des organismes génétiquement modifiés. Cet amendement vise à combler cette lacune.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement nous a déjà été soumis en première lecture. Il vise à écarter explicitement l’être humain du champ de la définition des OGM. Cette exclusion est effectivement prévue par la directive européenne, mais elle n’exige pas que des dispositions expresses figurent dans notre ordre juridique national. En effet, le principe selon lequel la personne est sujet de droit s’oppose à toute possibilité de la considérer comme un OGM.

Je rappelle les termes de l'article 16-4 du code civil.

« Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine.

« Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite. […]

« Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne. »

M. Daniel Raoul. Vous êtes hors-sujet, monsieur le rapporteur !

M. Jean Bizet, rapporteur. En interdisant de modifier les caractéristiques génétiques de l’espèce humaine, le droit national est déjà en harmonie avec la législation communautaire sur ce point.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Daniel Raoul. Ce n’était pas la question !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

Articles additionnels avant l'article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Article 2

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 1er

Après l'article L. 531-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 531-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 531-2-1. - Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées «sans organismes génétiquement modifiés», et en toute transparence.

« Les décisions d'autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne peuvent intervenir qu'après une évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l'environnement et la santé publique. Cette évaluation est assurée par une expertise collective menée selon des principes de compétence, pluralité, transparence et impartialité.

« Les études et les tests sur lesquels se fonde cette évaluation en vue des autorisations prévues aux articles L. 533-3 et L. 533-5 sont réalisés dans des laboratoires agréés par les pouvoirs publics.

« Les conclusions de toutes les études et tests réalisés dans ces laboratoires sont mises à la disposition du public sans nuire à la protection des intérêts énumérés aux I de l'article L. 124-4 et II de l'article L. 124-5 et à la protection de la propriété intellectuelle lorsque l'organisme génétiquement modifié ne fait pas encore l'objet d'une protection juridique à ce titre.

« La liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié, sans que cela nuise à l'intégrité de l'environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité, est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l'environnement de 2004 et dans le respect des dispositions communautaires. »

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, sur l'article.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 1er du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés pose, dans la lettre, les garde-fous nécessaires à leur culture, à leur commercialisation et à leur utilisation généralisées voulues par le Gouvernement et sa majorité.

Après les déclarations de principe et les mesures d’affichage du Gouvernement et du Président de la République, il nous est très difficile de ne pas considérer cet article avec amertume.

En effet, monsieur le ministre d’État, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, vous aviez annoncé un gel de la commercialisation des semences d’OGM, tout en autorisant la poursuite des recherches en laboratoire.

Le Président de la République avait justifié l’activation de la clause de sauvegarde contre le maïs MON 810 en soulignant que ne pas prendre cette décision controversée eût été « choquant » au regard des orientations du Grenelle de l’environnement.

Mais la pratique est bien éloignée de ces prises de positions. Ainsi, la Commission européenne va devoir se prononcer sur la validité de la clause de sauvegarde ; on connaît sa position sur la question. Par ailleurs, le Gouvernement propose un texte qui présente des garanties techniques insuffisantes pour éviter toute contamination et qui contient, de surcroît, des sanctions contre les faucheurs sans prévoir de dispositions au cas où l’arrêté d’interdiction du maïs MON 810 ne serait pas respecté.

Malgré tout, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen entendent défendre les avancées issues des débats à l’Assemblée nationale.

Rappelons qu’au terme d’un débat houleux cet article a été sensiblement amélioré par l’adoption du fameux amendement n° 252, présenté par notre collègue député André Chassaigne. Ainsi, la culture et la commercialisation des OGM devront respecter les structures agricoles, les écosystèmes locaux et les filières de production et commerciales qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés », et en toute transparence.

L’encre n’était pas encore sèche que M. Fillon s’engageait, méprisant la dignité des représentants du peuple – et votre indépendance, mes chers collègues ! –, à ce que le Sénat supprime cette garantie.

À l’heure où le Président de la République se fait le fervent défenseur de la gastronomie française, il serait particulièrement choquant que la majorité parlementaire du Sénat supprime une disposition visant à protéger la production labellisée, qui fait la plus-value de l’agriculture française et européenne, et l’excellence de notre gastronomie !

Nous espérons donc, mes chers collègues, que notre assemblée saura montrer son attachement à la protection de nos terroirs, en rejetant l'amendement qui entend revenir sur les améliorations apportées par les députés.

Il s’agit de savoir si l'amendement de M. le rapporteur, qui a fait l’objet d’un accord entre le Gouvernement et l’UMP, modifie ou non en profondeur l'amendement n° 252 de notre collègue député du Puy-de-Dôme. Ou bien l'amendement de la commission vide partiellement de sa substance l'amendement n° 252, en permettant partout, y compris dans les zones AOC, de semer du maïs MON 810 ou tout autre PGM autorisé, et nous le rejetons avec force ; ou bien il ne sert à rien, sinon à calmer les parlementaires de l’UMP,...

M. Henri de Richemont. Ce n’est déjà pas mal !

M. Gérard Le Cam. ...et il faut alors le retirer.

Monsieur le ministre d’État, j’aimerais que vous nous précisiez, exemples concrets à l’appui, la façon dont vous envisagez l’application sur le terrain de cet ajout au texte de l’Assemblée nationale et de quelle manière vous interprétez l’expression « espèce par espèce ».

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, déjà objet de toutes les attentions en première lecture, l’article 1er est révélateur de positions parfois pour le moins contradictoires.

Nous notons un progrès réel pour la préservation de la diversité de notre agriculture grâce à l’adoption de l’amendement n° 252 par l'Assemblée nationale. Mais en affirmant la liberté de produire avec ou sans OGM, l’article 1er a réduit les espoirs nés du Grenelle de l’environnement.

J’ai déjà fait part de mon point de vue quant à l’utilisation du mot « liberté » dans un tel cas de figure. Où a-t-on vu que liberté et irréversibilité étaient synonymes ? La liberté d’aujourd’hui deviendra une contrainte sans échappatoire pour les générations futures et l’on ne pourra pas dire que l’on ne savait pas !

La culture d’OGM en plein champ implique des risques de dissémination remettant en cause ce qui fait la force de notre agriculture, à savoir la qualité, la diversité.

Tous les signes de qualité – AOC, IGP, agriculture biologique, Label rouge, etc. – obéissent à un cahier des charges très strict qui comprend des dispositions précises, incompatibles avec la présence de PGM, pour garantir aux consommateurs une réponse à leur attente.

Selon une enquête récente, 72 % des Français estiment en effet qu’il est important de ne pas consommer de produits contenant des OGM. D’aucuns revendiqueront peut-être une mauvaise information, un manque de pédagogie, mais, loi du marché oblige, les consommateurs ont toujours raison !

Dans cet esprit, il faut être offensif et poser le principe de l’impossible délivrance d’un label de qualité pour tout produit ayant bénéficié de l’apport d’OGM, à quelque niveau de sa production que ce soit, et ce dès le seuil de détection scientifique, et non pas se contenter du seuil d’étiquetage de 0,9 %.

D’ailleurs, certains ne s’y sont pas trompés. Sur le territoire national, dans les régions, qu’il s’agisse des fournisseurs de labels privés, des producteurs de marques propres qui en font un véritable argument marketing; des producteurs de produits détenteurs d’une IGP qui ont inséré des clauses valorisantes dans leur cahier des charges : toutes ces personnes revendiquent la non-présence d’OGM dans leurs productions.

À défaut d’une protection supplémentaire, les efforts déjà fournis par toutes ces filières seraient anéantis par des contaminations inévitables à l’intérieur même du territoire de ce signe de qualité. De plus, les producteurs du signe de qualité pour lesquels l’interdit de culture OGM est effectif sur leur exploitation se verraient injustement mis hors du champ de l’AOC ou de l’IGP par des contaminations extérieures.

Tout au long de la discussion des amendements, vous pourrez compter sur notre vigilance la plus totale pour tenter – puisque l’on a cru comprendre que l’on ne pourrait pas y arriver, avant même d’avoir débattu – de permettre à tous les agriculteurs qui le souhaitent, notamment ceux dont les productions sont à haute valeur ajoutée, de pouvoir réellement produire sans OGM, dans le respect de l’environnement et des attentes des consommateurs.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 12, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées :

La définition du « sans organismes génétiquement modifiés » se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l'attente d'une définition au niveau européen, le seuil correspondant sera fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut conseil des biotechnologies, espèce par espèce.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission partage le souci légitime de l'Assemblée nationale, dès lors que ce projet de loi entend autoriser les cultures d’OGM en plein champ, de se préoccuper non seulement de l'impact sanitaire et environnemental – c’est la stricte transposition de la directive européenne 2001/18/CE –, mais aussi des modalités de la coexistence entre les diverses filières agricoles, qu’elles utilisent des OGM, qu’elles soient conventionnelles ou qu’elles valorisent la qualité et l'origine.

De toute façon, le premier et le dernier alinéa de l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement que tend à insérer l’article 1er doivent être appréhendés dans le cadre de l'ensemble du projet de loi et des dispositions communautaires qui organisent les procédures d'autorisation des OGM et prévoient les conditions de coexistence afin de maintenir sous le seuil de 0,9 % la présence accidentelle d'OGM dans les cultures non OGM et de rendre responsables de plein droit – ce n’est pas rien ! – les cultivateurs d'OGM quand ce seuil est dépassé dans la récolte d'un exploitant voisin.

En effet, les principes énoncés à l'article 1er ne peuvent être appréciés indépendamment des dispositions particulières qui les mettent en œuvre : ce sont les règles définies aux articles 2 et suivants qui précisent les conditions de mise en œuvre concrète des principes.

Par conséquent, l'ensemble du projet de loi reste conforme à la directive européenne du fait de la très incertaine, donc très faible portée normative de certains mots introduits par les députés à l'article 1er : « intégrité de l'environnement », « cultures traditionnelles », « structures agricoles », « écosystèmes locaux », « filières […] qualifiées “sans organismes génétiquement modifiés” ».

C’est donc à des fins de précision que la commission vous soumet un amendement rappelant que la définition du « sans OGM » doit respecter la réglementation européenne, qui concerne à ce jour le seul seuil d'étiquetage et qui est simple : un produit doit être étiqueté comme contenant des OGM s'il en comporte plus de 0,9 %, et ne doit pas l'être s'il en contient moins.

Cet amendement permet de soulever la question du seuil du « sans OGM » et de ne pas l'assimiler au seul seuil de détection, ce qui est fondamental.

Enfin, il permettra de réfléchir tranquillement à ce qu'est une filière susceptible d'être qualifiée « sans OGM », en s'appuyant sur les avis du futur Haut conseil des biotechnologies.

M. le président. L'amendement n° 54, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Ce respect implique la non-présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits pour quelque cause que ce soit.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Il s’agit de réfléchir à la cohérence entre les dispositions que nous allons adopter aujourd’hui et les exigences de la directive 2001/18/CE.

Aux termes de ladite directive, il convient d’éviter la présence d’OGM dans d’autres produits, donc d’en rechercher la non-présence. La présence d’OGM est une notion non pas commerciale, mais scientifique. Nous voilà au cœur du sujet : faut-il retenir le seuil d’étiquetage ou le seuil de détection ? Pour ma part, je considère que c’est le seuil de détection qui importe.

Je regrette que certains dans cette assemblée aient entretenu régulièrement la confusion entre un seuil d’étiquetage des produits, certes européens, mais destinés aux consommateurs, qui est une notion commerciale, et le seuil de détection scientifique reproductible, notion technique.

Le seuil d’étiquetage résulte d’un compromis entre des États membres, des firmes agroalimentaires et des entreprises de distribution après négociations et marchandages ; il n’a pas de consistance scientifique.

La détection d’OGM dans un produit varie en fonction de la nature de l’OGM. Il existe non pas un seuil, mais des seuils. Aujourd’hui, selon l’OGM, la fourchette se situe entre 0,05 % et 0,005 %. Les laboratoires ne s’engagent que sur les chiffres qu’ils peuvent reproduire ; c’est ce que l’on appelle le seuil de détection technique reproductible, fixé à 0,1 %. C’est à ce seuil que se réfère en France la DGCCRF pour qualifier les produits sans OGM. C’est sur ce seuil que certains pays, notamment l’Autriche, ont construit leur législation pour transcrire la directive 2001/18/CE.

Dans ce contexte, le seuil d’étiquetage commercial, à destination des consommateurs, de 0,9 % n’a pas de fondement juridique. S’il en avait eu, la Commission européenne aurait « retoqué » la législation autrichienne, eu égard à son attachement à la liberté de commerce, à l’entrave à la libre concurrence.

Aujourd’hui, il ne suffit pas de dire « l’Europe, l’Europe » et de se référer au taux de 0,9 % : il faut engager le débat ! La seule réalité scientifique, technique, juridique, c’est le seuil de 0,1 %. Éviter la présence d’OGM dans les produits consiste bien à rechercher la non-présence de ces organismes, avec les moyens juridiques et techniques adaptés.

M. le rapporteur a indiqué que la notion de seuil était fondamentale. Évidemment, du seuil qui sera choisi découle tout le reste, qu’il s’agisse des modalités d’indemnisation des victimes de contaminations, des périmètres d’isolement des cultures.

C’est une question centrale : le seuil de 0,1 % est le seul à reposer scientifiquement et juridiquement sur des bases cohérentes avec l’Europe.

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Est “sans organismes génétiquement modifiés”, tout produit dans lequel ne peut être détecté à l'analyse un organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. »

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. La réglementation européenne définit l'obligation d'étiquetage pour les produits obtenus à partir de productions d'OGM. Elle établit un seuil de présence de 0,9 %.

Il convient de définir légalement la production « sans organismes génétiquement modifiés », afin d'éclairer complètement les consommateurs sur les produits qu'ils acquièrent.

Le présent amendement prend appui sur la définition retenue par les services de la DGCCRF. Celle-ci n'entre aucunement en contradiction avec le droit communautaire qui impose l'étiquetage des produits contenant 0,9% d'OGM, sans jamais interdire aux États membres de définir le « sans organismes génétiquement modifiés » en s'appuyant sur un quelconque autre seuil, dont le seuil de détectabilité, qui apparaît le plus informatif, au regard de la qualité du produit pour les consommateurs.

Il faut rappeler que, dès 1999, le représentant de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution expliquait, dans un colloque au Sénat intitulé Biotechnologies : quels enjeux pour les Français ? Quelle place pour la France ? : « Il y a une chose que les Français ne peuvent admettre, c'est que l'on cache des choses que l'on sait. ». Cet amendement vise à éviter toute suspicion en se calant sur le seuil de détection à l'analyse, tel que le préconise la DGCCRF, pour qualifier les produits sans OGM.

M. le président. L'amendement n° 93, présenté par MM. Darniche et Retailleau et Mme Keller, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Peut être étiqueté “sans organismes génétiquement modifiés” tout produit dans lequel aucune trace d'organisme génétiquement modifié ne peut être détectée. »

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller. M. le rapporteur nous propose une modification qui semble constituer un progrès puisqu’il s’agit de donner une nouvelle définition aux produits sans OGM. Il fait toutefois référence à une définition communautaire qui n’existe pas. Il le reconnaît d’ailleurs lui-même puisqu’il prévoit de s’en remettre à l’avis du futur Haut conseil des biotechnologies.

J’aimerais obtenir des informations complémentaires sur ce sujet. Est-il admis que c’est un seuil autre que celui de 0,9 % qui serait alors appliqué ? L’explication de M. le rapporteur m’a inquiétée, je l’avoue, car il a longuement fait référence à ce dernier taux, donnant ainsi l’impression que le Haut conseil allait l’avaliser à son tour.

Je tiens à préciser le sens de notre amendement, même s’il est très proche de celui des deux amendements qui viennent d’être présentés.

Le règlement européen n° 1829/2003 contient essentiellement de longues explications quant à la nécessité d’informer le consommateur sur la présence d’OGM dans un produit, rendant l’étiquetage obligatoire lorsque ces produits comportent plus de 0,9 % d’OGM : autrement dit, l’étiquetage n’est pas obligatoire si les traces d’OGM ne dépassent pas ledit seuil de 0,9 %, mais également si la présence d’OGM est involontaire et techniquement inévitable ; outre le seuil, d’autres conditions entrent donc en ligne de compte, et la présence accidentelle d’OGM est un point important du règlement.

Quant à la notion de « sans OGM », elle existe déjà dans la réglementation nationale. La DGCCRF indique très clairement, dans sa note n° 2004-113, que le seuil à retenir est la limite de détection à l’analyse, ce qui est logique : seuls peuvent justifier de la mention « sans OGM » ou « non OGM » les produits dans lesquels il n’est détecté scientifiquement aucun OGM, c'est-à-dire des produits dans lesquels on ne peut pas mesurer d’OGM.

Notre amendement me semble plus explicite : il y est précisé qu’un produit est défini comme étant « sans OGM » dès lors qu’on ne peut pas y détecter d’OGM. Cela correspond à la protection qu’est en droit d’attendre toute personne lisant, sur l’emballage d’un produit, quel qu’il soit, la mention « sans organisme génétiquement modifié ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements autres que celui qu’elle a déposé ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Mon avis vaudra pour l’ensemble de ces trois amendements puisqu’ils sont quasiment identiques.

L’amendement n° 54 a une connotation « jusqu’au-boutiste » : il vise à empêcher toute dissémination d’OGM sur le territoire, ce qui n’est absolument pas conforme à la directive 2001/18/CE, qu’invoquent pourtant ses auteurs.

Il y a une différence entre l’objet de la directive, qui est d’« éviter la présence d’OGM dans d’autres produits », et la requête des rédacteurs de cet amendement, qui est d’exiger « la non-présence d’organismes génétiquement modifiés » dans d’autres produits.

Je rappelle que l’interdiction d’OGM sur un territoire n’est pas conforme à la directive. M. Muller et ses collègues oublient un point fondamental, à savoir que l’homologation d’un OGM par les instances communautaires demande près d’une décennie. Elle ne peut être accordée qu’après la réalisation d’analyses scientifiques quasiment aussi rigoureuses que celles qui sont effectuées pour la mise au point d’un médicament, en tout cas beaucoup plus strictes que celles qui sont effectuées pour la mise sur le marché d’un aliment conventionnel.

S’il ressort de ces analyses que l’OGM en question est dangereux pour la santé et nuisible pour l’environnement, il est alors formellement interdit et ne vient jamais sur le marché. Cela s’est déjà produit à la suite de l’essai en laboratoire d’un maïs qui devait être enrichi en méthionine : cet OGM, développé par une firme internationale que je ne nommerai pas, ayant démontré une certaine nocivité en matière d’allergénicité, il n’est jamais sorti du laboratoire.

Il en fut de même pour un autre type d’OGM ayant eu des effets néfastes sur des animaux de laboratoire : lui non plus n’est jamais sorti du laboratoire.

En résumé, par définition, un OGM fait l’objet pendant une dizaine d’années d’une étude très rigoureuse et de multiples tests scientifiques : ou bien il se révèle néfaste pour l’environnement et dangereux pour la santé humaine, auquel cas il ne sort pas du laboratoire et nul n’en entend parler, ou bien il subit les tests avec succès, et les instances européennes peuvent alors l’homologuer.

Dès lors, il est bien évident que nous avons affaire à une loi de coexistence. Or les amendements qui nous sont présentés promeuvent plutôt une forme d’ostracisme et sortent de la transposition de la directive.

La notion de « sans OGM » est, à l’heure actuelle, définie à l’échelon communautaire par défaut, puisqu’elle n’est déterminée que par référence au seuil de 0,9 %, résultat d’un consensus politique mis au point en 2003. Il appartiendra au futur Haut conseil de préciser, s’il le souhaite, cette notion de « sans OGM » – tel est d’ailleurs l’objet de l’amendement de la commission – mais, pour le moment, on ne connaît que l’approche communautaire.

M. Daniel Raoul. Mais quelle est-elle ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Les choses me semblent assez claires, même si elles sont un peu compliquées, tout simplement parce que nous sommes dans un environnement communautaire. Mais, encore une fois, l’amendement que j’ai déposé au nom de la commission a pour objet de confier au futur Haut conseil le soin d’étudier cette question.

La commission est donc défavorable aux amendements nos 54,26 et 93.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. C’est avec bonheur que je donnerai cet avis, que Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même avons mis au point.

M. Henri de Raincourt. Avec beaucoup de soin !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Je tiens tout d’abord à préciser que, contrairement à ce que j’ai pu lire ici ou là, le Sénat ne met pas en cause les amendements contributifs de l’Assemblée nationale. Car il y a tout de même sur ce point une campagne de presse assez invraisemblable ! (Manifestations d’approbation sur les travées de lUMP.)

Monsieur Le Cam, vous venez de nous expliquer que vous voyiez arriver un texte plein de précautions, que c’était extraordinaire, mais que ce texte transcrivait une directive prévoyant qu’il puisse un jour y avoir, parfois, des OGM, moyennant, là encore, beaucoup de précautions. Cependant, monsieur Le Cam, qui était au gouvernement lorsqu’a été prise cette directive de 2001 ? N’était-ce pas un gouvernement que vous souteniez ? (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Qui a transféré à l’Europe le droit d’autoriser en son sein, sans clause de sauvegarde, les OGM, notamment le MON 810 ?

Tout cela est tout de même stupéfiant !

Vous avez pris vos responsabilités ! Vous savez que la transcription de la directive doit être entourée des précautions les plus grandes.

En fin de compte, les auteurs des deux fameux amendements de l’Assemblée nationale débusquent l’hypocrisie de la manipulation. En effet, quel est l’objet de ces deux amendements ? Ils visent simplement à ce que le nouvel arrivant ne puisse pas travailler au détriment de l’existant : si, un jour, par extraordinaire, du fait des évolutions des biotechnologies, un certain nombre d’organismes génétiquement modifiés viennent à être produits, avec toutes les précautions que la France a prévues, cela ne pourra pas se faire au détriment des cultures traditionnelles, des AOC, des filières professionnelles.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Je rappelle que l’amendement de M. Grosdidier a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, mais, pas plus que dans l’autre amendement, celui de M. Chassaigne, n’y est définie la notion de « sans OGM ».

M. Henri de Richemont. Voilà ! C’est le problème !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. M. le rapporteur propose une méthodologie qui correspond tout à fait à l’esprit des rédacteurs du texte : elle fait une distinction entre étiquetage et détection ainsi qu’entre les différentes formes d’OGM. Compte tenu du fait que ces dernières sont multiples, il ne peut pas y avoir une réponse unique.

M. Jean-Marc Pastor. C’est vrai !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Mme Keller, pour laquelle j’ai la plus grande admiration, indique simplement, dans son amendement : « Peut être étiqueté “sans organismes génétiquement modifiés” tout produit dans lequel aucune trace d’organisme génétiquement modifié ne peut être détectée. » Cela signifie qu’un bœuf dans la viande duquel aucune trace d’OGM n’est détectable, même s’il a été nourri aux OGM toute sa vie, pourrait être considéré comme étant « sans OGM » !

La méthodologie proposée par le rapporteur est la suivante : puisque c’est très complexe, il convient de procéder espèce par espèce, en distinguant étiquetage et détection. En fonction des avis rendus par le Haut conseil après une analyse tout à fait sérieuse, les pouvoirs publics, par voie réglementaire, définiront les taux. Je le répète : il ne peut y avoir un taux unique, compte tenu de la multiplicité des formes d’OGM, qu’il s’agisse des espèces végétales ou des espèces animales.

Il s’agit là d’une méthodologie démocratique, scientifique, pluraliste, qui sera effective dans quelques semaines. N’est-ce pas cela aussi, la démocratie : la possibilité de disposer d’avis éclairés ? De grâce, respectons-la !

M. Henri de Raincourt. Très bien ! Quel talent !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement de la commission et défavorable aux trois autres.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 12.

Mme Marie-Christine Blandin. M. le rapporteur propose, au nom de la commission, un amendement qui vient, certes, se greffer sur l’ajout qualitatif et nécessaire apporté par l’Assemblée nationale, mais en le « dévitalisant » totalement. Il ne l’éclaire pas, il l’érode. Il renvoie la définition de la notion de présence ou de non-présence d’OGM au réglementaire et à la part d’arbitraire que celui-ci comporte.

M. Martin Hirsch, en 2005, alors qu’il était directeur général de l’AFSSA, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, s’était clairement expliqué sur la notion de seuil, lors d’une audition à l’Assemblée nationale. Il parlait alors de l’alimentation et non de champs cultivés, mais le présent texte ne tend-il pas à recycler le seuil alimentaire pour l’appliquer au seuil de présence dans les récoltes ?

Il se disait persuadé que, s’agissant de l’étiquetage, le seuil de 0,9 % ne tiendrait pas longtemps, car l’on s’apercevait déjà que l’on était incapable de le vérifier matrice alimentaire par matrice alimentaire. Il jugeait très probable que, dans un, deux ou trois ans, on s’apercevrait que les aliments en contenaient en fait 1,5 %, 2 % ou 3 % : on crierait alors au scandale et il serait demandé aux fabricants de redescendre à 0,9 %, mais ces derniers rétorqueraient que séparer les filières coûterait une fortune, et laisseraient entendre que les consommateurs n’accepteraient jamais une hausse des prix de grande ampleur. « Vous en avez mangé et vous n’êtes pas morts », objecteraient-ils. Et ce seuil serait accepté.

Cette fiction a de grandes chances de devenir une prédiction et de se réaliser. Il faut avoir conscience que c’est le seuil qui fait franchir la porte.

Ainsi, monsieur le rapporteur, avec votre proposition de seuil, vous ouvrez la porte aux OGM dans les ruches et dans les champs, et donc dans les assiettes de ceux qui n’en veulent pas.

Nous voterons par conséquent contre cet amendement.

M. Jean-Marc Pastor a eu raison de nous alerter sur la dévalorisation du rôle du Parlement : la commission, en refusant globalement les quatre-vingt-seize amendements qui lui étaient présentés, a ramené la double navette au régime maigre de l’urgence. Si, de surcroît, l’amendement adopté à l’Assemblée nationale devait être érodé davantage encore, ce texte aurait alors autant de légitimité démocratique qu’une ordonnance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. En relisant attentivement le texte de l’amendement proposé par M. le rapporteur, il m’apparaît que les deux phrases qui le composent se contredisent.

Alors qu’il est fait référence, dans la première, à une « définition communautaire », aussitôt après, dans la seconde, on nous renvoie à « l’attente d’une définition au niveau européen ». Cela mérite tout de même des explications !

En définitive, cet amendement n’est aucunement destiné à améliorer le texte. Il s’agit bien plutôt d’un amendement « guérisseur », pour mettre un peu de baume sur les blessures de certains membres de la majorité. Eh oui, chers collègues de l’UMP, on est en plein psychodrame ! Mais celui-ci n’est pas chez nous, il est chez vous ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Henri de Raincourt. Je vous rassure, nous sommes en bonne santé !

M. le président. La parole est à M. Henri de Richemont.

M. Henri de Richemont. Je participe avec un grand intérêt à ce débat, dans lequel il convient donc de distinguer, d’un côté, l’étiquetage des produits « avec OGM », et, de l’autre, la définition du « sans OGM ». Or, pour cette dernière, on nous dit qu’il faut attendre une « définition communautaire ». Mais qu’est-ce que cela peut bien signifier ? (Murmures ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

La Commission européenne doit-elle se prononcer sur le sujet et, si oui, dans quel délai ? A-t-elle, au moins, exprimé une quelconque intention en ce sens ? Les États membres sont-ils prêts à accepter une nouvelle directive ? Sinon, pourquoi parler d’une « définition communautaire » ? En tout état de cause, j’aimerais avoir des précisions, car je ne vois pas très bien ce que cela recouvre.

Si l’Union européenne n’est pas décidée à se prononcer sur cette question de la définition du « sans OGM », il serait plus logique d’inscrire ladite définition dans la loi, sans attendre ce qui sera décidé au niveau européen. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. Daniel Raoul. Voilà un UMP génétiquement modifié ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Henri de Raincourt. C’est la diversité !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, vous êtes un magicien ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. C’est vrai !

M. Jean Desessard. Et vous êtes très fort !

Plusieurs sénateurs de l’UMP. C’est vrai !

M. Jean Desessard. Selon vous, ce projet de loi aurait donné lieu à une campagne de communication et à des comportements très désagréables. Et puis, vous tournant vers nos collègues communistes, vous leur avez dit : « C’est de votre faute ! » Certes, vous n’êtes pas remonté jusqu’à Staline, comme cela se faisait à une certaine époque (Sourires), mais vous avez tout de même évoqué ce qui s’est passé en 2001.

En réalité, vous déplacez le problème, car c’est bien au sein de la majorité à l’Assemblée nationale que celui-ci s’est posé.

Plusieurs sénateurs de l’UMP. Mais non !

M. Jean Desessard. Chacun sait que la crise traversée par les députés UMP est née de l’avis de sagesse que Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie a émis, à l’Assemblée nationale, sur un amendement.

Ce n’est donc la faute ni des communistes, ni des socialistes, ni des Verts,…

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Un peu, tout de même !

M. Jean Desessard. …même si ces derniers peuvent être parfois « jusqu’au-boutistes », pour reprendre le terme employé par M. le rapporteur.

Apparemment, monsieur le ministre d’État, cette crise – bien réelle ! – vécue au sein de la majorité, vous l’avez réglée. Tant mieux !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Réglée… pas tant que ça !

M. Jean Desessard. Vous vous félicitez de ce que le Sénat ne remette pas en cause les décisions de l’Assemblée nationale. Tant mieux !

Vous avez salué les deux amendements adoptés par l’Assemblée nationale, en soulignant qu’ils avaient « débusqué » la réalité. Je tiens à vous le dire, j’ai particulièrement apprécié ce terme ! Mais pourquoi ne pourrions-nous pas, nous, sénatrices et sénateurs, faire de même ?

Lorsque la commission des affaires économiques s’est réunie en fin d’après-midi pour examiner les amendements, à part celui-ci, présenté par M. le rapporteur, tous les autres ont été « fauchés » ! (Sourires.) En tout cas, ils ont été rejetés par le rapporteur et la majorité de la commission !

Par conséquent, monsieur le ministre d’État, si vous voulez vraiment débusquer la réalité, cessez de jouer au magicien et laissez la Haute Assemblée s’exprimer, en ne rejetant pas systématiquement les propositions que nous vous faisons ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, mes chers collègues, en intervenant sur cet amendement n° 12, je l’avoue très franchement, je suis un peu ému. Rendez-vous compte : dans un texte portant sur un sujet aussi important que les OGM, tout le monde sait que c’est le seul qui va être adopté, le seul sur la centaine d’amendements qui ont été déposés. C’est incroyable !

M. Roland Courteau. À quoi servons-nous ?

M. Jean-Marc Pastor. Il faut d’ailleurs se livrer à un sacré numéro d’acrobate pour essayer de comprendre, en le lisant, la teneur exacte de la définition à laquelle il est fait référence. La commission des affaires économiques nous avait pourtant habitués à plus de qualité dans la rédaction de ses amendements !

Au demeurant, j’ai fait le compte : à l’occasion de la première lecture, au sein de la commission des affaires économiques, l’opposition a voté pas moins de dix-huit amendements proposés par le rapporteur. Autrement dit, nous sommes, les uns et les autres, tout à fait capables de nous entendre pour prendre des mesures au service de l’intérêt général de la société française. C’est ainsi qu’en première lecture le rapporteur a été en mesure de présenter dans l’hémicycle des amendements qui avaient fait l’objet d’un vote unanime en commission.

Mes chers collègues, il est tout de même extrêmement regrettable que le Parlement soit amené à faire référence dans la loi à une définition qui sera fonction d’une décision communautaire, laquelle arrivera on ne sait pas quand. Voilà bien une acrobatie législative ! Pour un texte, je le répète, aussi important sur le fond, le fait que cet amendement soit le seul qui sera finalement retenu est pour le moins inquiétant.

Au bout du compte, la seule explication plausible, et certains d’entre nous l’ont d’ailleurs avancée tout à l’heure, c’est qu’en agissant ainsi on va remettre l’article 1er entre les mains de M. Ollier à l’Assemblée nationale. Et ça aussi, c’est regrettable ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. Roland Courteau. C’est très clair !

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le rapporteur, cet amendement n° 12 est doublement contradictoire.

D’une part, vous faites référence à une définition du « sans organismes génétiquement modifiés », sans avoir défini dans ce projet de loi ce qu’était un OGM.

Mme Évelyne Didier. Absolument !

M. Daniel Raoul. Il m’est arrivé, dans une vie antérieure, de corriger de nombreuses copies. Croyez-moi, quand un étudiant dissertait sur un sujet qu’il n’avait même pas défini, comme c’est le cas ici, je lui mettais une très mauvaise note !

Comment peut-on continuer ainsi ?

D’autre part, vous vous adossez à une définition communautaire qui n’existe pas. Mais, enfin, ne serions-nous pas tous capables, ici, de fixer ce fameux seuil et cette définition du « sans organismes génétiquement modifiés » ? Nous voici en deuxième lecture, le sujet a été longuement débattu en première lecture, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, et nous en sommes toujours au même point ! C’est tout de même incroyable ! (M. Jean Desessard applaudit.)

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Darniche.

M. Philippe Darniche. Je souscris aux arguments qui viennent d’être avancés. L’amendement proposé par M. le rapporteur se comprend par rapport à une définition communautaire, mais cette dernière n’existe pas. Il y en aura peut-être une un jour, comme vous-même, monsieur le ministre d’État, semblez en être convaincu, mais rien n’est moins sûr.

À l’évidence, nous sommes tous, ministre, rapporteur et l’ensemble des parlementaires, dans le flou le plus complet. Il faudrait plus de clarté, dans le but de protéger les consommateurs. Si l’on nous a fait miroiter moult espoirs et promesses, on ne nous propose, pour l’instant, rien de concret.

Tout ce que nous faisons, c’est du rapiéçage. Certes, c’est le rôle du Parlement que d’essayer de trouver un accord lorsque la situation est floue. Néanmoins, sur un sujet aussi sensible, on ne peut pas se contenter d’approximations.

Monsieur le rapporteur, vous avez tout à l’heure comparé la recherche médicamenteuse à la recherche sur les OGM, en affirmant qu’elles étaient identiques. Mais c’est totalement faux, je tiens à le dire ! Dans des pays comme les États-Unis, la France et l’Angleterre, l’expérimentation en matière de médicaments s’étale sur trois années. Pour les OGM, c’est trois mois ! Pour forcer le trait, je dirais que l’on joue en ce domaine les apprentis sorciers, sans que rien ne vienne valider la qualité de cette recherche.

Par conséquent, je souhaiterais vraiment avoir des précisions sur cet amendement, faute de quoi je m’y opposerai. (MM. Jean Desessard et Jacques Muller applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Monsieur de Richemont, je voudrais répondre à la question que vous avez posée.

M. Daniel Raoul. Bonne question, d’ailleurs !

M. Roland Courteau. Très pertinente !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. S’il est précisé dans l’amendement que nous sommes dans l’attente d’une définition communautaire, c’est simplement parce que, pour l’instant, l’Europe a fixé un seuil de 0,9 % au-delà duquel l’étiquetage du produit concerné doit comporter la mention « avec OGM », chaque État membre pouvant, par ailleurs, prendre ses propres dispositions.

Mme Évelyne Didier. Eh oui ! Voilà le problème !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. En réalité, l’Europe n’a jamais défini ce que recouvrait le « sans OGM ». Au fond, votre commission propose précautionneusement et à juste titre que, dans le droit fil de ce que souhaitent à l’évidence de nombreux États membres, le « sans OGM », et non plus seulement le « avec OGM », puisse être défini.

Pour l’instant, en effet, le « sans OGM », qu’il s’agisse de l’étiquetage ou de la détection, ne fait pas l’objet d’une directive européenne.

M. Henri de Richemont. Nous sommes d’accord !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Monsieur le sénateur, en adoptant cet amendement, vous répondrez à la forte demande des États membres dans ce domaine, tout en prenant les précautions qui s’imposent dans ce domaine. Rendez-vous compte, l’Autriche et l’Allemagne, qui partagent pourtant la même langue, ne disent pas la même chose dans les documents qu’elles publient sur un même sujet.

L’éventualité d’une décision de la Commission européenne n’est pas à exclure. Indépendamment de cette hypothèse souhaitable et raisonnablement envisageable, la France doit pouvoir travailler rigoureusement sur ce point. Il reviendra au Haut conseil des biotechnologies d’étudier, sujet par sujet, espèce par espèce, la question de l’étiquetage et de la détection, pour faire des propositions aux pouvoirs publics.

C’est la manière la plus sérieuse, me semble-t-il, d’avancer sur le sujet.

Votre question, monsieur de Richemont – pourquoi évoquer l’hypothèse d’une définition communautaire ? – était une bonne question, mais la réponse était déjà contenue implicitement dans l’avis.

MM. Henri de Raincourt et André Dulait. Très bien !

M. Henri de Richemont. Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Henri de Richemont. (Protestations sur plusieurs travées de lUMP. – Marques de soutien sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, il n’a droit qu’à une explication de vote, pas deux ! Appliquez le règlement !

M. Henri de Richemont. J’ai tout de même le droit de m’exprimer !

Monsieur le ministre, j’ai écouté vos explications avec grand intérêt et j’aurais aimé être convaincu. J’ai compris qu’il n’y aura pas de deuxième directive et que la Commission européenne pourrait, un jour, prendre une décision en la matière. Mais cela reste très aléatoire ! Personne ne sait rien !

Finalement, en ce qui concerne la France, ce sont les scientifiques du Haut conseil des biotechnologies qui vont donc proposer une définition, laquelle sera actée par la voie réglementaire. Mais pourquoi le Parlement ne pourrait-il pas se prononcer sur la base des recommandations de cette instance ?

M. Jean-Marc Pastor. Très bien !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. C’est impossible. Cela relève du domaine réglementaire !

Mme Évelyne Didier et M. Jean-Marc Pastor. Déposons un sous-amendement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 88 :

Nombre de votants 325
Nombre de suffrages exprimés 306
Majorité absolue des suffrages exprimés 154
Pour l’adoption 185
Contre 121

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements nos 54, 26 et 93 n’ont plus d’objet.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, les quatre-vingt-huit amendements qui restent en discussion ont été rejetés par la commission des affaires économiques. Nous avons l’impression que c’est maintenant un non-débat qui se profile.

M. André Dulait. Ça dépend de vous !

M. Gérard Le Cam. J’interpelle donc le Gouvernement pour savoir s’il entend adopter la même position que la commission des affaires économiques sur les quatre-vingt-huit amendements restants.

Par conséquent, monsieur le président, nous vous demandons une interruption de séance de quelques minutes afin de nous permettre de nous concerter, au sein de l’opposition.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Je souhaitais simplement présenter la même demande que mon collègue Gérard Le Cam, monsieur le président.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, nous avons posé une question au Gouvernement et nous aimerions entendre sa réponse avant que le débat se poursuive.

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Monsieur Le Cam, vous désiriez savoir si la position du Gouvernement était identique à celle de la commission. Cette dernière s’est réunie à deux reprises, ce matin et ce soir, pour examiner les amendements extérieurs. Mais, vous le savez, le Gouvernement n’a pas à participer aux travaux de la commission, qui fonctionne bien entendu de manière parfaitement démocratique.

M. Roland Courteau. Nous savons tout cela !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Après avoir pris connaissance de la position de la commission sur tous ces amendements, nous les avons nous-mêmes étudiés tranquillement et sereinement. Nous sommes extrêmement heureux que l’amendement présenté par la commission à l’article 1er, et qui permet de conserver les améliorations apportées de l'Assemblée nationale, ait été adopté. Sur les autres amendements, le Gouvernement a effectivement le même avis que la commission.

M. Roland Courteau. Cela a le mérite d’être clair !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur le secrétaire d’État, comme nous l’avons indiqué avant la suspension, nous sommes dans une situation un peu particulière. En effet, en deuxième lecture, nous le savons d’ores et déjà, sur la centaine d’amendements qui ont été déposés, un seul sera finalement retenu, tous les autres seront rejetés. Cela nous a été annoncé dès le début de la discussion. C’est le mot d’ordre qui a été donné.

M. Roland Courteau. Une consigne !

M. Jean-Marc Pastor. Peut-être !

Monsieur le président, face à cette approche qui interdit indirectement le débat de fond sur cette question de société de l’utilisation des OGM et puisque la majorité a décidé de priver la représentation nationale de cette discussion, notre groupe a décidé de ne pas participer plus longtemps à un débat fantoche. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Je m’exprime au nom de mes collègues Verts.

Sur la forme, je l’ai dit, la discussion de ce texte s’apparente à la ratification d’une ordonnance. Sur le fond, comme l’a souligné M. Pastor, il s’agit d’une question de société, et nous sommes ici au cœur de notre désaccord avec M. Bizet. Il s’agit d’une affaire très grave, car ce texte concerne en fait directement les rapports entre la société et ses chercheurs.

Or, aujourd'hui, que se passe-t-il ?

Un chercheur en CDD qui doit boucler son budget avec des financements privés devient docile. Je vous ai interpellé, monsieur le ministre d’État, sur le cas de Christian Vélot, ce chercheur qui, précisément, a fait preuve d’indocilité. Lorsqu’il a indiqué que les manipulations génétiques comportaient une part d’aléa, son équipe et lui-même se sont vu retirer tout moyen.

À la lecture de vos rapports, monsieur Bizet, on trouve des choses très intéressantes sur votre conception du rôle du chercheur. Dans le rapport d’information n° 440 sur les OGM, vous parlez du statut du chercheur public : « L’article 25 du code de la fonction publique dispose […] que “les fonctionnaires ne peuvent prendre […] dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent […] des intérêts de nature à compromettre leur indépendance”. » Puis vous citez le décret de 1995 et évoquez les précisions apportées par le Conseil d’État, avant de conclure : « Une disposition législative doit intervenir au plus vite pour modifier ce statut. »

Qui, parmi les personnes que vous avez auditionnées, ont été vos inspirateurs ?

Prenons M. Marc Fellous, qui a été entendu par toutes les commissions. En tant que président de la commission du génie biomoléculaire, voici les propos qu’il a tenus à l'Assemblée nationale en 2005 concernant les incertitudes pesant sur les OGM : « Je peux pourtant vous affirmer que si demain vous allez voir votre médecin et qu’il vous fait part de ses incertitudes, vous sortirez encore plus malade, car vous avez besoin de certitudes. […] En tant que médecin, je sais comment il faut parler aux patients. Il ne faut pas leur dire que l’on ne sait pas, ce serait une catastrophe. »

La méthode psychologique du thérapeute Fellous vis-à-vis de ses patients ne nous concerne pas, mais cette justification, dans vos commissions, de la dissimulation de son non-savoir par un expert est inacceptable.

Si c’est ce futur-là que vous nous proposez, nous préférons quitter cette séance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. –Protestations sur les travées de lUMP.)

Un sénateur de l’UMP. Quel charabia !

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nous partageons les points de vue qui viennent d’être exprimés. Il est impossible de débattre sereinement au Parlement à partir du moment où tout est bouclé d’avance. Nous attendions que l’énorme travail fourni par les sénateurs de l’opposition et leurs collaborateurs pour préparer ce débat soit traité comme il convient. À notre grand regret, nous allons devoir quitter cet hémicycle, car nous ne pouvons pas cautionner ce qui va suivre. Il n’y a plus de démocratie dans ce pays ! (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Vous fuyez devant l’échec !

M. Roland Courteau. Nous vous laissons entre vous !

M. Jean-Marc Pastor. C’est un scandale !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Bonne nuit, alors…

(Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste et rattachés ainsi que du groupe CRC se lèvent et quittent l’hémicycle.)

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Il doit également être tenu compte de la liberté d'entreprendre des agriculteurs et des apiculteurs produisant sans organisme génétiquement modifié.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 56, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par les mots :

, selon des protocoles élaborés par les pouvoirs publics sur proposition des agences sanitaires compétentes et du Haut conseil sur les biotechnologies

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 23, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L-531-2-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'État encourage, organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale  en ce qui concerne le fonctionnement du vivant, la biologie végétale et des invertébrés, la toxicologie, l'épidémiologie et l'entomologie.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 57, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 58, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par sept alinéas ainsi rédigés :

« La liberté de produire et de consommer sans organisme génétiquement modifié est garantie.

« La recherche sur les organismes génétiquement modifiés, l'initiative de les produire, et la possibilité des les commercialiser, transporter, consommer, est encadrée par :

« - la non brevetabilité du vivant ;

« - l'absence d'atteintes au fonctionnement des écosystèmes et de la biodiversité ;

« - la préservation de la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité ;

« - le respect des principes de précaution, de prévention, d'information et de responsabilité inscrite dans la Charte de l'environnement de 2004 et dans le respect des dispositions communautaires ;

« - la liberté de choix du consommateur. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 8 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 59 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement, supprimer les mots :

avec ou

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 24, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.531-2-1 du code de l'environnement,  après les mots :

de participation

insérer les mots :

, de réparation

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 61, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par les mots :

, dans le respect des critères environnementaux, sociaux et économiques du développement durable

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 25, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Par les autorisations qu'il délivre ou non, l'État garde la maîtrise et le contrôle des fonctions associées aux séquences génétiques codées par l'organisme génétiquement modifié. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 27, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Par décret en Conseil d'État, le Gouvernement peut soumettre à des conditions spécifiques, restreindre ou interdire tout ou partie des importations d'organismes génétiquement modifiés destinés à la commercialisation, notamment pour assurer l'application des recommandations émises par les autorités compétentes, pour des raisons d'ordre public ou lorsque ceux-ci peuvent être remplacés par des produits non génétiquement modifiés. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 62, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« La liberté des agriculteurs et des consommateurs prend notamment en compte le considérant 4 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, qui précise que la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés peut produire des effets irréversibles sur l'environnement. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

CHAPITRE IER

Le Haut conseil des biotechnologies

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Article 3 A

Article 2

Les articles L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 du code de l'environnement sont ainsi rédigés et, après l'article L. 531-4 du même code, il est inséré un article L. 531-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 531-3. - Le Haut conseil des biotechnologies a pour missions d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés ou toute autre biotechnologie et de formuler des avis en matière d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique que peuvent présenter l'utilisation confinée ou la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés, ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l'article L. 251-1 du code rural, sans préjudice des compétences exercées par les agences visées aux articles L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique. Ses avis et recommandations sont rendus publics.

« En vue de l'accomplissement de ses missions, le haut conseil :

« 1° Peut se saisir, d'office, à la demande de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ou à la demande d'un député ou d'un sénateur, des associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du présent code, des associations ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en charge des malades agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, des groupements de salariés et des groupements professionnels concernés, de toute question concernant son domaine de compétence et proposer, en cas de risque, toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique ;

« 2° Rend un avis sur chaque demande d'agrément ou demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, dans le respect des délais fixés par les dispositions communautaires. Il est informé de chaque déclaration d'utilisation confinée prévue au I de l'article L. 532-3. Lorsqu'une demande en vue de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés est susceptible de répondre à un besoin urgent de santé publique, cet avis peut, à la demande du ministre chargé de la santé, faire l'objet d'une procédure d'examen prioritaire ;

« 3° Procède ou fait procéder à toutes expertises, analyses ou études qu'il juge nécessaires ;

« 4° Met en œuvre des méthodes d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique conformes aux dispositions communautaires et aux recommandations internationales en la matière ;

« 4° bis Est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire définie à l'article L. 251-1 du code rural, en ce qu'elle concerne les organismes génétiquement modifiés. Il est rendu destinataire du rapport annuel de surveillance visé au même article. Il peut formuler des recommandations ;

« 4° ter  Supprimé.................................................................. ;

« 5° Peut mener des actions d'information se rapportant à ses missions ;

« 6° Établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.

« Art. L. 531-4. - Le Haut conseil des biotechnologies est composé d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social.

« Le président du haut conseil et les présidents des comités, ainsi que les membres des comités, sont nommés par décret. La nomination du président du haut conseil intervient après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'agriculture et d'environnement. Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités.

« En cas d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, le président du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique à l'autorité administrative.

« En cas de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés,  le président du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique au comité économique, éthique et social. Après examen de l'avis du comité scientifique, le comité économique, éthique et social élabore des recommandations et peut, à cet effet, convoquer le président du comité scientifique et un membre de ce comité. L'avis du Haut conseil des biotechnologies, qui est composé de l'avis du comité scientifique et des recommandations du comité économique, éthique et social, est remis à l'autorité administrative par son président. Cet avis comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices. Il fait état des positions divergentes exprimées.

«  Le Haut conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière à la demande de son président ou de la moitié de ses membres afin d'aborder toute question de portée générale intéressant son domaine de compétences dont il est saisi ou dont il se saisit en application du 1° de l'article L. 531-3. À l'issue de cette séance plénière, il rend ses conclusions à l'autorité administrative.

« Art. L. 531-4-1. - Le comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies est composé de personnalités désignées, après appel à candidatures, notamment auprès des organismes publics de recherche, en raison de leur compétence scientifique et technique reconnue par leurs pairs, dans les domaines se rapportant notamment au génie génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences agronomiques, aux sciences appliquées à l'environnement, au droit, à l'économie et à la sociologie.

« Le comité économique, éthique et social est composé notamment de représentants des associations visées au 1° de l'article L. 531-3, de représentants d'organisations professionnelles, d'un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, d'un député et d'un sénateur membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et de représentants des associations de collectivités territoriales.

« Art. L. 531-4-2. - Supprimé.................................................

« Art. L. 531-5. - Non modifié............................................. »

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

, ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l'article L. 251-1 du code rural

par les mots :

. Le comité de biovigilance assure le suivi des mesures proposées par le Haut conseil, en restant une instance indépendante de celui-ci

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 64, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L 531-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :

en cas de risque

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 29, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un membre de phrase ainsi rédigé :

les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ou résistant aux herbicides sont évaluées suivant les mêmes protocoles que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 65, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :

santé publique

insérer les mots :

, notamment celles concernant les effets directs et indirects, cumulés à long terme,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 66, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ou résistant d'herbicides sont évaluées suivant les mêmes protocoles que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 30, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Est chargé de procéder aux analyses des conséquences sociales, économiques et environnementales que présente la dissémination volontaire de différentes catégories d'organismes génétiquement modifiés ; »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 67, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, après le mot :

composé

insérer les mots :

, de manière paritaire,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Darniche, Retailleau et Seillier, est ainsi libellé :

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, remplacer le mot :

scientifiquepar les mots :

d'experts

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller. Cet amendement a pour but de garantir une meilleure représentation de toutes les compétences.

Trop souvent, dans le domaine des biotechnologies, on réduit la connaissance scientifique aux seuls avis des spécialistes de la modification du génome. Il s’agit d’associer aussi ceux qui étudient les organismes vivants – plantes et animaux –, et surtout les spécialistes des agrosystèmes et des écosystèmes, lesquels manquent cruellement aujourd'hui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Avec tout le respect et l’amitié que j’ai pour Mme Keller, je ne saisis pas bien la nuance qu’elle souhaite apporter avec son amendement. En effet, le comité scientifique sera composé d’experts, c'est-à-dire de personnalités désignées en raison de leurs compétences scientifiques et techniques qui ont été reconnues par leurs pairs, représentant les domaines les plus divers. Or cela répond précisément à ce qu’elle souhaite.

Cet amendement ne me paraît donc pas apporter de précision utile. Je demande donc à Mme Keller de le retirer ; sinon j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame Keller, nous sommes très attachés à ce que l’expertise scientifique puisse être multiple, qu’elle soit le fait de nombreuses disciplines scientifiques, et pas seulement d’une seule. Nous y avions d’ailleurs prêté attention dans la composition du comité provisoire préfigurant le Haut conseil des biotechnologies. Cependant, il s’agit toujours bien de scientifiques. Il nous semble donc que la modification que vous proposez ne va pas dans le sens d’une plus grande variété de représentation, à laquelle, je le répète, nous sommes très attachés. C'est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Darniche, Retailleau et Seillier, est ainsi libellé :

I. - Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les deux comités siègent ensemble et délibèrent en réunion plénière sur les dossiers relatifs à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, et formulent un avis commun. Les comptes rendus des réunions sont publiés intégralement.

II. - Supprimer le quatrième alinéa du même texte.

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller. Je me demande, monsieur le président, si cela vaut la peine que je fasse perdre leur temps à mes collègues : j’ai compris quelle serait de toute façon la sentence…

Le déséquilibre prévu dans le texte entre les deux comités constituant le Haut conseil ne me paraissant pas justifié, cet amendement vise à le corriger. Il tend à prévoir que chacun des deux comités aura le même droit à la parole et que leurs réunions feront l’objet de la publication d’un compte rendu intégral.

Il me paraît en effet indispensable de faire preuve de transparence sur ce sujet, si sensible pour la société, ce que ne prévoit pas le texte dans sa rédaction actuelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement tend à revenir sur l’équilibre de la structure du Haut conseil que le Sénat et l’Assemblée nationale ont respectivement adoptée en première lecture.

Je maintiens qu’il est absolument nécessaire que chaque demande d’autorisation de dissémination volontaire fasse l’objet d’un avis scientifique avant d’être examinée par le comité éthique, économique et social.

Je saisis cette occasion pour répondre à l’opposition, qui a déserté l’hémicycle. Si la commission n’a adopté qu’un seul amendement, si elle a refusé tous les autres, c’est parce que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture a été utilement et habilement complété. Elle n’a pas fondamentalement transformé le texte que lui avait transmis le Sénat à l’issue de sa première lecture.

Nous avions été très clairs concernant le fonctionnement de la Haute autorité sur deux points particuliers : tout d’abord, le comité scientifique doit émettre des avis, le comité éthique, économique et social des recommandations ; ensuite, l’un ne doit pas primer sur l’autre. Les deux comités ont chacun leur légitimité et conduisent des réflexions différentes. Il appartiendra ensuite au pouvoir politique, au ministre concerné, de prendre une décision.

Cette question a fait l’objet d’un long débat en première lecture au Sénat. L’Assemblée nationale a eu la même réflexion, et j’en suis ravi. Elle a également précisé que, sur des questions de portée générale, le Haut conseil pouvait se réunir en formation plénière. Nous avions nous-mêmes envisagé cette possibilité ; nous souscrivons donc pleinement à ce dispositif.

Madame Keller, j’ai siégé pendant quatre ans à la commission du génie biomoléculaire, où les différents intervenants étaient mélangés : je puis vous dire que personne n’était content parce que personne ne se retrouvait dans les recommandations et les avis émis. La structure du Haut conseil à laquelle nous sommes parvenus me paraît donc beaucoup plus judicieuse.

Dans ces conditions, madame Keller, j’en suis désolé, mais j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Le Sénat et l’Assemblée nationale ont souhaité trouver un autre équilibre que celui qui avait été initialement proposé par le Gouvernement et distinguer de manière plus nette un comité scientifique et un comité éthique, économique et social.

Le mode d’organisation des comités et la façon de rendre les avis relèvent de toute façon du règlement intérieur du Haut conseil. Il pourra très bien choisir de faire siéger les différents comités en formation plénière. L’Assemblée nationale a d’ailleurs apporté une précision en ce sens.

Parce qu’il ne souhaite pas revenir sur l’équilibre qui a été trouvé entre les deux assemblées, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 71, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Les représentants du comité économique, éthique et social peuvent assister aux réunions du comité scientifique, et réciproquement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 72, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement :

« En cas de dissémination volontaire ou de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, le comité scientifique et le comité économique, éthique et social siègent collégialement et délibèrent en séance. Ils formulent un avis commun qui fait état des positions divergentes exprimées. Le président du haut conseil remet cet avis à l'autorité publique.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 68, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :

par décret

par les mots :

par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, après consultation des ministres de la santé, de la consommation et de la défense

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 31, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ils exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune autre personne ou institution.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 70, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Les membres des deux comités, ainsi que le président du Haut conseil doivent apporter des garanties d'indépendance vis-à-vis des entreprises œuvrant dans le domaine des organismes génétiquement modifiés ou assimilables.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 69, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Supprimer la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 3, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :

un scientifique

II. - Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le président est nommé tous les trois ans, il est issu alternativement de la communauté scientifique et de la société civile et sociale.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 73, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :

de représentants d'organisations professionnelles

par les mots :

de représentants de l'ensemble des syndicats agricoles à vocation générale représentatifs et des représentants des apiculteurs, des agriculteurs biologiques et des producteurs sous signe de qualité sans organismes génétiquement modifiés

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

CHAPITRE II

Responsabilité et coexistence entre cultures

M. le président. L'amendement n° 74, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans l'intitulé de ce chapitre, supprimer les mots :

et coexistence entre cultures

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article 2
Dossier législatif : projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Article 3 B

Article 3 A 

Après l'article L. 334-8 du code de l'environnement, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Dispositions communes aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux

« Art. L. 335-1. - Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte. »

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 335-1 du code de l'environnement :

« Art. L. 335-1 - Les parcs naturels nationaux et les parcs régionaux, les réserves naturelles excluent la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout leur territoire. Une zone tampon de 500 mètres sans organismes génétiquement modifiés est instaurée autour du périmètre de ces territoires. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 75, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 335-1 du code de l'environnement :

« Art. L. 335-1. - Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit décidée par leur conseil d'administration. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 49, présenté par M. Soulage, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 335-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :

unanime des exploitants agricoles concernés

par les mots :

d'au moins la moitié des exploitants agricoles concernés, représentant au moins les deux tiers de la surface agricole utile

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. La table ronde n° 2 du Grenelle de l’environnement, « Préserver et gérer la biodiversité et les milieux naturels », a conclu à la nécessité d’arrêter la perte de la biodiversité et de conforter la richesse du vivant. Il y a été notamment relevé : « La biodiversité est une réserve de réponses du vivant aux changements de l’environnement, qui ont été testées durant cette longue histoire. En amenuisant ce potentiel d’évolution, nous réduisons aussi notre capacité d’adaptation à la variabilité de l’environnement, en particulier à celle du climat. En ce sens, la biodiversité est notre assurance vie. »

Parallèlement, le projet de trame verte, maillant l’ensemble du territoire, a été affirmé avec force à l’issue des travaux du Grenelle.

L’article 3 A va donc dans le bon sens : les parcs naturels, qu’ils soient nationaux ou régionaux, ont en effet pour objet de préserver un patrimoine naturel particulièrement remarquable. C’est pourquoi il nous semble indispensable de promouvoir une agriculture durable, sans OGM, dans ces zones particulièrement sensibles. Que les agriculteurs aient le choix de l’agriculture qu’ils souhaitent pratiquer sur ces zones est normal.

Toutefois, le critère de l’unanimité des agriculteurs n’est pas réaliste si l’on veut promouvoir une véritable protection des parcs naturels nationaux et régionaux. C’est pourquoi nous proposons d’instaurer un vote des agriculteurs à la majorité qualifiée prenant en compte deux critères : le nombre d’agriculteurs et la surface agricole utile.

M. le président. L'amendement n° 96, présenté par MM. Darniche et Retailleau, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.335-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :

avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés

par les mots :

si la majorité des exploitants agricoles concernés donnent leur accord

La parole est à M. Philippe Darniche.

M. Philippe Darniche. Mon amendement étant très proche de celui que vient de présenter Daniel Soulage, je n’ai rien à ajouter à ce qu’il vient de dire.

En revanche, nos débats allant être abrégés, vous me permettrez, monsieur le président, de faire un commentaire sur ce qui vient de se passer.

Je regrette profondément que nos collègues aient quitté l’hémicycle.

Pour ma part, je pense que le sujet qui fait l’objet de notre débat dépasse les clivages politiques. Il me paraît donc dommage de le tronquer ainsi. Même si les amendements que nous avons déposés n’ont pas obtenu l’assentiment de la commission, même si nous pouvons le regretter, nous devons les défendre. La politique de la chaise vide n’est jamais une bonne solution !

Nous sommes, les uns et les autres, de sensibilités différentes. Pour ma part, j’ai l’habitude de soutenir le Gouvernement. Je considère néanmoins que, sur un sujet comme celui-ci, il est normal que des avis divergents s’expriment.

Nous devons donc mettre un point d’honneur à défendre avec conviction les quelques amendements qui restent en discussion. Le départ de nos collègues va nous permettre d’achever nos travaux plus tôt que prévu, mais je le regrette amèrement. (Très bien ! sur les travées de lUMP.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 49 et 96 ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Les débats de l’Assemblée nationale l’ont montré, Mme la secrétaire d’État l’a confirmé : le dispositif de l’article 3 A est directement inspiré de celui que la Commission européenne a validé au Portugal. L’accord de toutes les parties est requis.

En d’autres termes, sans vote à l’unanimité des exploitants agricoles, le dispositif n’est pas « communautairement acceptable ». Certes, ce critère est assez contraignant, mais je rappelle une fois de plus que nous sommes dans un environnement législatif communautaire.

Aussi bien, cher collègue Soulage, ou vous retirez l’amendement n° 49 ou la commission ne pourra qu’émettre un avis défavorable.

Mon analyse vaudra également pour l’amendement de M. Darniche. J’en profiterai pour saluer les propos qu’il a tenus et qui, nous ne saurions en être surpris, illustrent parfaitement son humanisme.

Je tiens tout de même à le rassurer : nous sommes en deuxième lecture, un très long débat a déjà eu lieu en première lecture avec l’opposition.

Je le répète encore une fois : l’Assemblée nationale a amendé ce texte, mais elle ne l’a pas entièrement transformé. L’esprit du texte émanant du Sénat ayant globalement été conservé, je considère qu’il n’y a pas lieu d’amender le projet de loi de façon importante en deuxième lecture.

M. Jean Bizet, rapporteur. Par ailleurs, parce que j’imagine les commentaires que ne manquera pas de faire la presse demain matin, j’ajoute que, sur cette question, qui est une véritable question de société, le Sénat n’a aucune leçon de morale à recevoir.

M. Jean Bizet, rapporteur. Je rappelle en effet que c’est la Haute Assemblée qui, dès 1998, puis de nouveau en 2003, s’était penchée la première sur cette question. Le rapport que Jean-Marc Pastor et moi avions alors rédigé avait au moins l’originalité – c’était une première – d’être éminemment transversal. Il avait été adopté à l’unanimité – c’était la première fois que cela se produisait – par l’ensemble des groupes politiques de la Haute Assemblée.

Je regrette la posture adoptée en la circonstance par l’opposition, mais je pense, cher collègue Philippe Darniche, que nous ne devons pas avoir d’états d’âme sur ce point. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Cette question a provoqué de vifs débats à l’Assemblée nationale et même dès les réunions techniques qui ont précédé les différentes lectures de ce texte.

Différents pays ont cherché une solution dans le cadre fixé par la directive, le problème que vous évoquez se posant, vous le devinez, dans tous les États membres. Certains se sont vu opposer un refuser à la solution qu’ils avaient proposée. Je pense notamment à la Pologne, qui avait prévu des zones d’exclusion sur son territoire. Cette solution a été rejetée par l’Union européenne.

Le seul État membre qui, à notre connaissance, a réussi à trouver une solution acceptable du point de vue européen dans le cadre de la directive, c’est le Portugal. C'est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale a adopté un amendement reprenant exactement la même formulation que celle du Portugal.

Certes, cette formulation est très restrictive puisqu’elle requiert l’accord unanime des agriculteurs, mais c’est la seule qui, nous en sommes sûrs, est compatible avec la directive.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 49 et 96, car, nous le savons, ils posent un problème de compatibilité avec la directive européenne.

M. le président. Monsieur Soulage, l'amendement n° 49 est-il maintenu ?

M. Daniel Soulage. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 49 est retiré.

Monsieur Darniche, l'amendement n° 96 est-il maintenu ?

M. Philippe Darniche. Oui, monsieur le président, en cohérence avec la position que j’ai défendue tout à l’heure. Cela montre que nous sommes très libres, ici, de nos actes et de nos choix.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 50, présenté par M. Soulage, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après le mot :

territoire

supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-1 du code de l'environnement.

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Cet amendement s’inscrit dans la même perspective que l’amendement n° 49.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 3 A rend la protection des parcs naturels un peu illusoire. En effet, les chartes des parcs naturels régionaux n’étant révisées que tous les douze ans, il est peu probable que les documents en vigueur aient pris en compte la problématique des OGM.

Par conséquent, nous estimons que la conformité d’une telle charte au principe de l’exclusion des cultures OGM sur le territoire du parc ne doit pas être posée comme une condition a priori.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Pour ma part, je souscris à l’analyse des députés : il est important que l’éventuelle procédure d’exclusion des parcs soit bien prévue dans les statuts, donc dans leur charte.

Sur un tel sujet, si nous voulons éviter que d’innombrables contentieux ne surviennent, il est nécessaire de définir au préalable clairement les procédures qui peuvent s’appliquer, quand bien même l’inscription dans les statuts pourrait prendre plusieurs années si telle était la décision prise au sein d’un parc.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Cet amendement nous pose problème, car le mode de fonctionnement des parcs régionaux est extrêmement partenarial. D’ailleurs, les communes hésitent souvent un peu avant de s’y engager. Les différents partenaires s’inquiètent des obligations qui vont peser sur eux. C’est pourquoi l’adhésion résulte souvent d’une discussion fondée sur des principes clairs, à savoir une charte partagée et des obligations connues et acceptées par tous.

Dans ce contexte, la révision d’une charte, qui doit s’effectuer à intervalle régulier, est toujours un moment un peu difficile et, surtout, assez long, parce qu’il faut renégocier en partenariat les obligations qui s’imposeront à chacun.

Dès lors, le dispositif que cet amendement vise à instituer ne me semble pas cohérent avec le fonctionnement actuel des parcs naturels régionaux. Il risquerait de déstabiliser un système certes efficace, mais qui repose sur un équilibre qui n’est pas encore définitivement établi.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Soulage, l'amendement n° 50 est-il maintenu ?

M. Daniel Soulage. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 50 est retiré.

Je mets aux voix l'article 3 A.

(L'article 3 A est adopté.)

M. le président. Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

Article 3 A
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Article 3

Article 3 B 

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VI du code rural est complétée par un article L. 642-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 642-5-1. - Lorsque cela est nécessaire à la protection d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine mentionné au 1° de l'article L. 640-2, l'organisme de défense et de gestion concerné ou l'Institut national de l'origine et de la qualité propose à l'autorité administrative toute mesure particulière de renforcement de cette protection concernant les organismes génétiquement modifiés. »

M. le président. L'amendement n° 53, présenté par MM. César, Pointereau et Doublet, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 642-5-1 du code rural par les mots :

, si celle-ci est justifiée par des contraintes techniques et agronomiques spécifiques aux espèces concernées

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Le texte proposé à l’article 3 B du projet de loi pour l'article L. 642-5-1 risquerait, me semble-t-il, d’aboutir à une application systématique.

Il serait plus judicieux et plus pertinent que les propositions destinées à renforcer la protection d'un signe d’identification de la qualité et de l'origine soient déterminées en fonction des problématiques spécifiques rencontrées.

En effet, les organismes génétiquement modifiés ne porteront pas systématiquement atteinte à un signe d'identification de la qualité et de l'origine, en particulier si les espèces concernées ne sont pas les mêmes.

Les propositions adressées à l’autorité administrative seront plus opportunes si elles sont justifiées par des contraintes techniques et agronomiques adaptées aux spécificités de ces espèces.

En réalité, le présent article 3 B a été introduit par les députés sur l’initiative du rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, M. Antoine Herth.

Aux termes de cet article, l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO, ou les organismes de défense et de gestion peuvent proposer à l’autorité administrative des mesures particulière concernant les OGM, lorsque cela semble nécessaire à la protection d’un signe de qualité ou d’origine tels que le label rouge, l’appellation d’origine contrôlé ou la mention « agriculture biologique ».

Aussi, cet amendement vise simplement à compléter le dispositif adopté à l’Assemblée nationale, en précisant que les mesures proposées doivent être justifiées par des « contraintes techniques et agronomiques spécifiques aux espèces concernées ». En effet, en raison des barrières inter-espèces, une AOC Champagne n’est nullement menacée par la proximité d’une culture de maïs OGM ou de peupliers OGM.

Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que vous puissiez garantir que des contraintes techniques et agronomiques seront bien retenues lorsque des mesures de protection seront proposées, et ce afin d’éviter tout amalgame entre des productions agricoles n’ayant rien en commun.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Nos collègues Gérard César et Rémy Pointereau sont d’excellents connaisseurs de l’agriculture, en particulier – cela vaut surtout pour M. César – des AOC viticoles.

En l’occurrence, ils soulèvent un problème particulier avec beaucoup de pertinence, et je comprends très bien le sens de leur amendement.

Néanmoins, l’article 3 B a déjà fait l’objet d’un compromis, que je qualifierais de « subtil », à l’Assemblée nationale. Il me semblerait donc plus sage de nous satisfaire de sa rédaction actuelle.

D’ailleurs, je pense que le problème se réglera en pratique sur le terrain.

Ainsi, mon cher collègue, vous avez évoqué le cas d’une proximité entre une culture OGM et un produit sous signe d’identification de la qualité et de l’origine s’agissant d’espèces totalement différentes. Pour ma part, dans un tel cas de figure, j’imagine assez mal l’INAO ou un organisme de défense et de gestion émettre des propositions qui sembleraient totalement irrationnelles en pratique. Dès lors, vos craintes me semblent infondées.

C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, la question que vous avez soulevée est importante. Il n’y a effectivement pas lieu de mettre en place des mesures générales pour une production particulière.

Or, dans sa rédaction actuelle, l’article 3 B prend précisément en considération cette préoccupation, puisqu’il fait référence à « toute mesure particulière de renforcement de cette protection ». Une telle formulation me paraît de nature à répondre aux interrogations que vous avez soulevées en présentant cet amendement.

Des mesures à caractère général seraient probablement disproportionnées ou, du moins, inadaptées. Mieux vaut donc adopter des dispositions particulières en fonction des productions, des territoires et des circonstances locales. Et c’est bien dans cet esprit que l’article 3 B est rédigé.

Le dispositif que vous suggérez ne me semble donc pas utile, monsieur le sénateur. C’est pourquoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable sur cet amendement s’il était maintenu.

M. le président. Monsieur Pointereau, l'amendement n° 53 est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau. Non, je le retire, monsieur le président.

Il s’agissait avant tout d’un amendement destiné à obtenir des précisions – Mme la secrétaire d’État vient de nous en apporter quelques-unes, même si celles-ci demeurent peut-être insuffisantes à mon goût – et à rassurer les producteurs en zone AOC ou en zone de production biologique.

M. le président. L'amendement n° 53 est retiré.

Je mets aux voix l'article 3 B.

(L'article 3 B est adopté.)

M. le président. Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

Article 3 B
Dossier législatif : projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Articles additionnels après l'article 3

Article 3

I. - Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural devient le chapitre IV du même titre et les articles L. 663-1 à L. 663-7 deviennent, respectivement, les articles L. 664-1 à L. 664-7 du même code.

II. - Après le chapitre II du titre VI du livre VI du même code, il est rétabli un chapitre III intitulé : « Les plantes génétiquement modifiées », comprenant les articles L. 663-2 et L. 663-3 ainsi rétablis :

« Art. L. 663-2. - La mise en culture, la récolte, le stockage et le transport des végétaux autorisés au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement ou en vertu de la réglementation communautaire sont soumis au respect de conditions techniques notamment relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement, visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions.

« Ces conditions techniques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du comité scientifique du haut conseil institué à l'article L. 531-3 du code de l'environnement et du ministre chargé de l'environnement. Leur révision régulière se fait sur la base de travaux scientifiques et des données de la surveillance biologique du territoire définie à l'article L. 251-1 du présent code.

«  Les conditions techniques relatives aux distances sont fixées par nature de culture. Elles définissent les périmètres au sein desquels ne sont pas pratiquées de cultures d'organismes génétiquement modifiés. Elles doivent permettre que la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions soit inférieure au seuil établi par la réglementation communautaire.

« Art. L. 663-3. - Le respect des conditions techniques prévues à l'article L. 663-2 est contrôlé par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18. Ces agents sont habilités à procéder ou à faire procéder, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à tous prélèvements et analyses nécessaires à l'exercice de cette mission.

« En cas de non-respect de ces conditions, l'autorité administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures.

« Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 76, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-2 du code rural par trois alinéas ainsi rédigés :

« La mise en culture des végétaux autorisés au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement ou en vertu de la réglementation communautaire, ainsi que les opérations d'obtention des semences, d'importation, de récolte, de stockage, de transport, de conditionnement, de transformation et de distribution sont soumises au respect de conditions techniques, destinées à éviter la présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions.

« Les personnes impliquées dans le processus de culture, d'importation, de transport, de stockage, de transformation et de distribution des organismes génétiquement modifiés doivent attester d'un certificat obtenu à l'issue d'une formation permettant d'obtenir les connaissances, les compétences et l'équipement nécessaire pour prendre les mesures adéquates destinées à prévenir les disséminations fortuites d'organismes génétiquement modifiés.

« Cette formation, dont les coûts sont pris en charge par les opérateurs concernés, est valable 5 ans.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Darniche, Retailleau et Seillier, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-2 du code rural par les mots :

et dans l'environnement en général

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller. Cet amendement concerne l’article L. 663-2 du code rural, qui vise à définir le respect des conditions relatives aux distances entre cultures et à l’isolement pour « éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres productions ».

Pour ma part, je propose de compléter le texte présenté pour cet article, en y ajoutant les mots : « et dans l’environnement en général ». En effet, la question se pose également pour les espaces naturels, qui pourraient être sous l’influence d’un champ exploité en OGM.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Nous avons déjà rejeté des amendements similaires à celui-ci lors de l’examen du projet de loi en première lecture.

Vous en conviendrez, comparée à la notion d’« environnement », l’expression « environnement en général » a peu de consistance juridique.

En outre, je rappelle que le principe de protection de l’environnement est déjà largement posé à l’article 1er du projet de loi. Un tel ajout à l’article 3 aurait donc pour seules conséquences d’obscurcir le dispositif et d’en gêner l’application.

Je souhaite donc que notre collègue puisse retirer son amendement, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Certes, la présence accidentelle d’OGM dans l’environnement est une question qui se pose. Toutefois, cela relève plutôt du processus d’évaluation prévu par les articles L. 533-3 et L. 533-5 du code de l’environnement. Surtout, c’est bien en amont des procédures d’autorisation que le risque de dissémination doit être évalué.

C’est pourquoi l’ajout que vous proposez ne me semble pas utile, madame la sénatrice. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Madame Keller, l'amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?

Mme Fabienne Keller. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 77, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-2 du code rural :

« Ces conditions techniques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement après consultation du Haut conseil sur les biotechnologies, des représentants des professions susceptibles de subir des préjudices liés à la contamination génétique, notamment l'apiculture, l'agriculture biologique et plus largement l'agriculture porteuse de signes de qualité, et conformément aux dispositions communautaires en vigueur. Leur révision régulière se fait sur la base de travaux scientifiques et des données de la surveillance biologique du territoire relatives à l'efficacité des conditions techniques en matière de protection des filières sans organismes génétiquement modifiés, des cultures conventionnelles et des écosystèmes régionaux.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 7, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663-2 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les distances ne peuvent être inférieures à 400 mètres.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 94, présenté par MM. Darniche et Retailleau et Mme Keller, est ainsi libellé :

Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663-2 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les distances ne peuvent être inférieures à 500 mètres.

La parole est à M. Philippe Darniche.

M. Philippe Darniche. Il s’agit, par cet amendement de repli, de porter à 500 mètres la distance entre les champs d’OGM et les autres cultures, afin d’éviter tout risque de dissémination.

Vous l’aurez noté, le chiffre proposé doit s’interpréter comme un clin d’œil – certains y verront même une forme de surenchère – à la distance de 400 mètres, qui avait été suggérée par certains de nos collègues. Toutefois, c’est sur le principe que je souhaite avant tout insister.

De mon point de vue, il faut respecter l’intégrité des écosystèmes locaux, d’où l’idée d’établir une zone tampon d’un demi-kilomètre entre les champs d’OGM et les autres cultures.

C’est donc un véritable « cordon sanitaire » que je propose de mettre en place. D’ailleurs, et nous le savons bien, un tel dispositif a déjà été institué dans d’autres pays d’Europe, notamment en Hongrie. Je souhaiterais que Mme la secrétaire d’État me donne des explications sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Actuellement, l’article 3 prévoit que les distances sont fixées « par nature de culture ». D’ailleurs, cette rédaction est celle que le Sénat avait retenue en première lecture, à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par notre collègue Daniel Soulage. Il n’est pas souhaitable de substituer une règle trop large et trop générale à ce dispositif fin.

Notre collègue Philippe Darniche a évoqué un « cordon sanitaire » – on reconnaît bien là sa formation professionnelle (Sourires) –, mais il n’y a pas lieu d’employer une notion aussi coercitive pour un OGM qui serait déclaré inoffensif pour la santé humaine et l’environnement après avoir fait l’objet d’examens par des scientifiques et des chercheurs pendant une dizaine d’années.

En outre, j’ignore l’ampleur que prendront demain les cultures d’OGM sur l’ensemble du territoire national. De toute façon, nous légiférons bien au-delà de la notion d’un OGM – même si sa culture a été interdite dans notre pays à la suite de l’activation de la clause de sauvegarde – qui avait pour but de résister à un prédateur. Demain, nous aurons peut-être des OGM économiseurs d’eau ou économiseurs d’azote.

Or, compte tenu de la nature du parcellaire sur une partie de notre territoire, en retenant une distance de 500 mètres, nous risquerions d’exclure des « petits agriculteurs » des bienfaits ou de l’intérêt d’une telle technologie et de ne la réserver qu’à des exploitants céréaliers d’une certaine surface.

Je préfère donc que la distance soit effectivement fixée « par nature de culture ». Aussi, mon cher collègue, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, votre amendement nous pose plusieurs problèmes.

Tout d’abord, nous tenons beaucoup, comme le soulignait M. le rapporteur, à ce que les distances puissent être fixées par nature de culture, car les risques de dissémination sont très différents. On sait, par exemple, que le risque est considérable pour la culture du colza, alors qu’il est quasi nul pour d’autres types de cultures.

Ainsi, l’INRA travaille actuellement sur une vigne résistante au cournoué, non encore commercialisée, et procède à des expérimentations, me semble-t-il, en Alsace. Le pied de cette vigne est OGM, mais les greffons, donc le pollen, ne le sont pas. Le risque de dissémination est par conséquent minime.

C’est la raison pour laquelle nous considérons qu’il y a lieu de travailler par type de culture.

Par ailleurs, nous estimons que la mention de la distance, qu’il faudra éventuellement ajuster, ne relève pas de la loi. Il est plus souple et mieux adapter de fixer les distances par la voie réglementaire.

Pour ces deux raisons au moins, nous préférons en rester à la rédaction actuelle. Aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Darniche, l'amendement n° 94 est-il maintenu ?

M. Philippe Darniche. Convaincu par les explications de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 94 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 78, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-2 du code rural.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 51, présenté par M. Soulage, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663-2 du code rural, remplacer les mots :

la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions

par les mots :

la dissémination entre les cultures

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Cet amendement n'est pas purement rédactionnel. En effet, il est nécessaire de définir clairement les choses. Le seuil d'étiquetage fixant un taux de 0,9 % d'OGM est une façon de pallier la présence accidentelle d'OGM.

En revanche, les distances de sécurité ou les périmètres, tels qu’ils figurent dans la version actuelle du texte, ont une fonction bien différente : celle d’empêcher, ou du moins de limiter au maximum, la dissémination entre les cultures. Si ces périmètres ne sont pas mis en place, la présence d'OGM au sein des cultures non OGM n’aura rien d'accidentel. Ce sera, au contraire, la norme.

Comme vous l'avez compris, ces deux expressions correspondent à deux phénomènes nettement différents et il est indispensable de rétablir la rédaction qui était celle de mon amendement.

Je tiens également à rappeler que j’avais accepté en première lecture, à l’occasion d’une suspension de séance, que le Gouvernement et la commission des affaires économiques modifient la rédaction de mon amendement en en réduisant la portée pour qu'il satisfasse, notamment, les contraintes européennes. La rédaction finale avait donc été validée par le MEDAD et par le ministère de l'agriculture, acceptée par Matignon et par notre commission des affaires économiques. L'amendement ainsi modifié avait enfin été adopté à l'unanimité par le Sénat.

C'est pourquoi je souhaite que l'esprit de cet amendement soit rétabli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Je voudrais féliciter notre collègue Daniel Soulage de son engagement sur ce sujet. Je tiens à le rassurer : l’esprit et, pour l’essentiel, la lettre de son amendement ont bien été conservés par l’Assemblée nationale.

J’ai été attentif à ce point et il me semble que la notion de « présence accidentelle » est en l’occurrence tout à fait importante, car il s’agit bien de cela. Du reste, Mme la secrétaire d’État avait précisé au Palais-Bourbon les graves inconvénients que présenterait la suppression de l’adjectif « accidentelle ». Nous nous situons bien dans le cadre de la présence fortuite et non volontaire d’OGM.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, cet amendement nous pose problème. En effet, dans la réglementation européenne, la dissémination recouvre à la fois la dissémination volontaire et la dissémination involontaire. Or c’est bien la dissémination involontaire, la présence accidentelle, que nous visons ici. Il y a donc lieu de faire la différence.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Soulage, l'amendement n° 51 est-il maintenu ?

M. Daniel Soulage. Je le répète, mon amendement avait reçu l’avis favorable de votre ministère, madame la secrétaire d’État.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, on ne voit pas très bien pour quelle raison l’Assemblée nationale a rédigé de nouveau l’article pour une question de pure forme et en modifiant uniquement ce point.

Quoi qu’il en soit, monsieur le président, je retire le présent amendement, mais à regret.

M. le président. L'amendement n° 51 est retiré.

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Darniche, Retailleau et Seillier, est ainsi libellé :

À la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 663-2 du code rural, remplacer les mots :

établi par la réglementation communautaire

par les mots :

de détection

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller. Il s’agit de se référer au seuil de détection, et non au seuil établi par la réglementation communautaire. Cet amendement nous renvoie au débat que nous avons eu sur l’article 1er et à l’amendement de notre collègue Jean Bizet.

Je n’imagine pas que, à l’article 1er, dans un texte d’ordre très général, la notion de « sans organismes génétiquement modifiés » nécessite un règlement communautaire ou, à défaut, un avis spécifique du Haut conseil des biotechnologies et que, à l’article 3, d’ordre tout aussi général, l’on ne reprenne pas cette notion pour identifier la présence accidentelle d’OGM, c’est-à-dire, pour résumer, une notion plus restrictive que le seuil dit « d’étiquetage ».

C’est, me semble-t-il, un élément de cohérence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Je voudrais tout d’abord faire observer que je conteste la notion de « contamination » évoquée dans l’amendement. Je suis sans doute quelque peu « psychorigide » sur la sémantique, mais, dans un texte comme celui-ci, elle a toute son importance.

Il convient de rappeler que la contamination est toujours le fait d’un produit toxique ou nocif. Or nous nous situons ici dans le cadre de plantes génétiquement modifiées qui ont fait l’objet d’une autorisation, je l’ai dit à de multiples reprises, c’est-à-dire qui ont été jugées par le Haut conseil des biotechnologies comme ne présentant pas de nocivité.

Adopter cet amendement reviendrait en réalité à interdire toute culture d’OGM en France, ce qui peut naturellement être un objectif politique en soi, mais qui ne nous semble pas correspondre au souci d’équilibre manifesté par le Gouvernement et par la majorité avec ce projet de loi, lequel a pour objet d’organiser la coexistence des cultures.

C'est la raison pour laquelle je ne peux absolument pas être favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, cet amendement nous ramène au débat que nous avons eu en début de séance.

Le choix qui a été fait dans la réglementation européenne est assez paradoxal, puisque l’on y définit ce qui est « avec OGM » et non ce qui est « sans OGM » : est considéré comme « contenant des OGM » tout produit au-delà du seuil de 0,9 %. Or les consommateurs veulent plutôt savoir quels sont les produits qui ne contiennent pas d’OGM. En effet, peu de consommateurs réclament à hauts cris de consommer des OGM ; en revanche, un certain nombre de personnes souhaitent pouvoir consommer du « sans OGM ». Néanmoins, nous sommes face à cette réglementation communautaire.

Pour autant, renvoyer systématiquement à un seuil de détection, qui est évolutif en fonction des technologies et qui ne permet donc pas de fixer de manière stable les distances de coexistence entre les cultures, ne nous semble pas adapté.

C’est la raison pour laquelle nous proposons d’en rester au seuil européen. Par ailleurs, nous demanderons à l’Union européenne de travailler à la définition d’un seuil « sans OGM » et, en attendant, nous saisirons le Haut conseil des biotechnologies pour avoir une définition française de ce qui est sans OGM, comme d’autres États membres l’ont fait.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663-2 par un alinéa ainsi rédigé :

« Le respect de cette distance de recul incombe aux parcelles d'organismes génétiquement modifiés. Les propriétaires de terrains adjacents aux cultures d'organismes génétiquement modifiés doivent donner une permission écrite préalablement à la plantation des semences d'organismes génétiquement modifiés.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 32, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« Le transport des végétaux mentionnés au premier alinéa est soumis à un agrément ministériel. Le transporteur se charge d'informer et de former l'ensemble de son personnel à la réglementation relative au transport d'organismes génétiquement modifiés. Il lui appartient également de former son personnel aux techniques de confinement du contenu, de nettoyage, lavage et désinfection du contenant. La sous-traitance n'est pas admise pour ce type de marchandises. 

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
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Article 4

Articles additionnels après l'article 3

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 10 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 95 est présenté par MM. Darniche et Retailleau et Mme Keller.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-27 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la conclusion du bail, une clause interdisant aux fermiers de cultiver sur les terres louées des cultures génétiquement modifiées, pour la durée du contrat, peut être intégrée dans ce contrat. La méconnaissance de l'interdiction entraîne la résiliation de plein droit du contrat sans que le bailleur n'ait à rapporter la preuve de la dégradation des fonds. »

L’amendement n° 10 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Philippe Darniche, pour présenter l'amendement n° 95.

M. Philippe Darniche. Cet amendement, qui a été rejeté tout à l’heure par la commission, me semble particulièrement important. En effet, de très nombreux propriétaires de terres agricoles s’inquiètent, à juste titre, de la perspective de voir des fermiers auxquels ils ont donné à bail des terres planter des PGM sans qu’ils en aient été informés et, par conséquent, sans qu’ils aient donné leur autorisation.

Les propriétaires de terres agricoles souhaitent avoir la possibilité d’intégrer dans le contrat de bail, au titre des clauses contractuelles, l’interdiction pour les fermiers de cultiver sur les terres louées des cultures génétiquement modifiées, et d’éviter ainsi toute dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement.

Par cet amendement, je souhaite favoriser l’information du bailleur et l’assurance juridique, pour le propriétaire, de tout risque agro-écologique pouvant porter atteinte à l’intégrité de son terrain, à savoir celui de retrouver, à l’issue du bail, des terres saines pouvant supporter, dès la reprise des semis, des cultures conventionnelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Nous contestons l’idée selon laquelle la culture de plantes génétiquement modifiées dégraderait le sol, dans la mesure où nous nous situons, je le répète, dans le cadre de variétés ayant été étudiées, y compris en ce qui concerne une éventuelle dégradation des sols, et ayant fait l’objet d’une autorisation.

C’est pourquoi nous ne pouvons accepter cet amendement, qui serait, à mon avis, totalement irrationnel : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, le projet de loi prévoit déjà la publicité, la transparence totale sur la présence de cultures OGM – c’est d'ailleurs l’une des avancées importantes de ce texte. Le propriétaire sera donc informé, et en amont puisque la publicité pour les parcelles à proximité se fait avant les semis.

Par ailleurs, vous le savez, en droit, le propriétaire peut toujours demander, à la fin du bail, une indemnisation de son fonds si celui-ci a subi un préjudice. C’est la raison pour laquelle il ne nous semble pas nécessaire d’alourdir ce dispositif par une mesure qui serait très dérogatoire au droit existant en matière de baux ruraux.

Aussi, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Darniche, l'amendement n° 95 est-il maintenu ?

M. Philippe Darniche. Monsieur le rapporteur, le terme « irrationnel » que vous avez employé à propos de cet amendement ne me semble pas approprié.

Nous sommes dans la sémantique, j’en conviens, mais vous avez contesté tout à l’heure la notion de « contamination » que, pour ma part, je soutenais. Pourtant, cette notion n’est pas réservée uniquement aux bactéries et aux virus ; elle peut être employée de façon beaucoup plus générale.

Je ne comprends pas très bien pourquoi cet amendement serait « irrationnel ». Je suis sensible à l’argument de Mme la secrétaire d’État : il paraît en effet difficile que le propriétaire ne soit pas informé.

Pour ma part, je veux vous opposer deux arguments qui me semblent tout à fait rationnels.

Tout d’abord, on sait que certaines plantes et des animaux résistent aux herbicides ou aux pesticides.

Ensuite, il y a le problème de la dissémination si l’on favorise le fait de pouvoir cultiver de façon un peu cachée, si je puis dire, des OGM sur des terres données à bail. La toxicité est accrue par la pénétration dans le sol et le risque de dissémination dangereuse sur les autres plantes est réel.

En conséquence, je pense que ma proposition n’est pas si irrationnelle que vous le dites, monsieur le rapporteur. Je vous le dis amicalement : votre jugement me paraît un peu sévère !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les expérimentations en plein champ ne peuvent être autorisées qu'à la condition que l'expérimentation confinée s'avère insuffisante pour obtenir des données pertinentes, notamment sur l'évaluation des risques sanitaires et environnementaux liés à son éventuelle exploitation commerciale. Elles sont exclusivement placées sous le contrôle des institutions de recherche publique et leur financement est apporté par le pétitionnaire.

Les conditions techniques particulières à chaque variété de plantes génétiquement modifiées alimentaires ou médicamenteux conditionnant d'éventuelles expérimentations en plein champ sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de l'environnement et le cas échéant du ministre de la santé, après avis du Haut conseil des biotechnologies.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 34, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une Commission locale d'information et de suivi (CLIS) pour chaque site expérimental.

Elle est une première barrière, un filtre essentiel entre la recherche en milieu confiné et en milieu externe.

Elle se prononce sur l'opportunité ou le refus de poursuivre la recherche en externe (deuxième phase).

Elle assure l'information, la transparence, la communication.

Elle participe à la mise en place éventuelle du protocole de culture et de précaution pour une recherche menée en externe. Ceci concerne les emplacements, les espèces, les variétés, et les moyens à mettre en œuvre.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Articles additionnels après l'article 3
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Article 5

Article 4

Le titre VII du livre VI du code rural est complété par deux articles L. 671-14 et L. 671-15 ainsi rédigés :

« Art. L. 671-14. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :

« 1° Le fait de ne pas respecter une ou plusieurs conditions techniques relatives aux distances entre cultures prévues à l'article L. 663-2 ;

« 2° Le fait de ne pas avoir déféré à une des mesures de destruction ordonnée par l'autorité administrative en application de l'article L. 663-3 ;

« 3° Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement.

« Lorsque l'infraction visée au 3° porte sur une parcelle de culture autorisée en application de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

« Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

« Les personnes morales encourent, outre l'amende prévue au premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal.

« Art. L. 671-15. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 agissant en application de l'article L. 663-3. »

M. le président. L'amendement n° 79, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 671-14 du code rural, supprimer les mots :

relatives aux distances entre cultures

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 6, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer les quatrième (3°) et cinquième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 671-14 du code rural.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
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Article additionnel après l'article 5 ou après l'article 7

Article 5

Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural, tel que résultant de l'article 3, est complété par deux articles L. 663-4 et L. 663-5 ainsi rétablis :

« Art. L. 663-4. - I. - Tout exploitant agricole mettant en culture un organisme génétiquement modifié dont la mise sur le marché est autorisée est responsable, de plein droit, du préjudice économique résultant de la présence accidentelle de cet organisme génétiquement modifié dans la production d'un autre exploitant agricole, lorsque sont réunies les conditions suivantes :

« 1° Le produit de la récolte dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée est issu d'une parcelle ou d'une ruche située à proximité d'une parcelle sur laquelle est cultivé cet organisme génétiquement modifié et a été obtenu au cours de la même campagne de production ;

« 2° Il était initialement destiné soit à être vendu en tant que produit non soumis à l'obligation d'étiquetage mentionnée au 3°, soit à être utilisé pour l'élaboration d'un tel produit ; 

« 3° Son étiquetage est rendu obligatoire en application des dispositions communautaires relatives à l'étiquetage des produits contenant des organismes génétiquement modifiés.

« II. - Le préjudice mentionné au I est constitué par la dépréciation du produit résultant de la différence entre le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du même I et celui d'un même produit, présentant des caractéristiques identiques, non soumis à cette obligation.

« Sa réparation peut donner lieu à un échange de produits ou, le cas échéant, au versement d'une indemnisation financière.

« III. - Tout exploitant agricole mettant en culture un organisme génétiquement modifié dont la mise sur le marché est autorisée doit souscrire une garantie financière couvrant sa responsabilité au titre du I.

« IV. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

« Art. L. 663-5. - Les dispositions de l'article L. 663-4 ne font pas obstacle à la mise en cause, sur tout autre fondement que le préjudice mentionné au II du même article, de la responsabilité des exploitants mettant en culture un organisme génétiquement modifié, des distributeurs et des détenteurs de l'autorisation de mise sur le marché et du certificat d'obtention végétale. »

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Darniche, Retailleau et Seillier, est ainsi libellé :

Remplacer les I et II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le détenteur de l'autorisation administrative d'utilisation ou de dissémination d'un organisme génétiquement modifié, le distributeur et l'utilisateur final, dont l'exploitant agricole, sont responsables de plein droit de tout préjudice lié à la dissémination dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés, et ce, sans préjudice des actions récursoires éventuelles entre eux. En ce qui concerne le préjudice économique, il devra notamment englober les coûts induits par la traçabilité des produits.

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller. Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 17 rectifié et 20 rectifié, qui procèdent du même esprit.

L’objet de l’amendement n° 16 rectifié est simple : au lieu de faire porter sur le seul exploitant agricole la responsabilité du préjudice résultant de la présence accidentelle de l’OGM dans la production d’un autre exploitant, nous y associons pleinement le détenteur de l’autorisation administrative, c’est-à-dire le semencier, ainsi que le distributeur de cette semence, afin que la responsabilité soit conjointe.

L’amendement n° 17 rectifié prévoit que la preuve du lien de causalité entre le préjudice, c’est-à-dire la contamination, et son fait générateur soit à la charge non plus de la victime, mais de celui qui peut être soupçonné d’être à l’origine de cette contamination.

Beaucoup de choses ont été dites sur l’absence de risque. Les producteurs de semences d’OGM ne devraient donc pas avoir de difficulté à partager ce risque, puisqu’ils affirment qu’il n’existe pas.

L’amendement n° 20 rectifié, quant à lui, est un amendement de conséquence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean Bizet, rapporteur. L’amendement n° 16 rectifié vise à étendre sans limite le régime de la responsabilité de plein droit. Or il s’agit d’un régime dérogatoire très lourd, qui n’est acceptable que strictement encadré. Il ne peut bien entendu devenir une règle générale.

Je rappelle que les voies de droit commun restent ouvertes pour tout préjudice autre que celui qui est visé à l’article L. 663-4. L’agriculteur qui utiliserait ces technologies est donc soumis à deux régimes, celui de la responsabilité de plein droit et celui de droit commun.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 17 rectifié pose plusieurs problèmes de forme, puisqu’il vise aussi bien les personnes cultivant des OGM que celles qui subiraient éventuellement un préjudice économique. Par conséquent, son application aurait sans doute un résultat inverse à l’effet recherché.

Sur le fond, cet amendement est de toute façon satisfait par le dispositif, puisque celui-ci prévoit une responsabilité de plein droit. J’insiste sur le fait que la responsabilité de plein droit est une notion excessivement lourde, que nous avons acceptée pour l’ensemble du texte.

Si cet amendement est maintenu, la commission émettra un avis défavorable.

Quant à l’amendement de conséquence n° 20 rectifié, la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. S’agissant de l’amendement n° 16 rectifié, nous souhaitons mettre en place un système de garantie financière efficace. Or une mise en cause solidaire d’un grand nombre d’acteurs ne me semble pas de nature à permettre l’émergence d’un système assurantiel.

Concernant l’amendement n° 17 rectifié, le régime de responsabilité sans faute dispense de rechercher la responsabilité des uns ou des autres. La preuve du lien de causalité n’incombe donc à personne. C’est la proximité des parcelles qui suffit à actionner le dispositif.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 16 rectifié et 17 rectifié, ainsi que, par voie de conséquence, sur l’amendement n° 20 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 80, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi les I et II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural :

I. - Le détenteur de l'autorisation administrative d'utilisation ou de dissémination d'un organisme génétiquement modifié, le distributeur et l'utilisateur final, dont l'exploitant agricole, sont responsables de plein droit de tout préjudice lié à la dissémination dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés ou dans la production d'un autre exploitant agricole, dont les apiculteurs, et ce, sans préjudice des actions récursoires éventuelles entre eux. En ce qui concerne le préjudice économique, il devra notamment englober les coûts induits par la traçabilité des produits.

« II. - La preuve du lien de causalité entre le préjudice allégué et son fait générateur est à la charge des personnes citées au I.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 35, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit  le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural :

Tout exploitant agricole, ainsi que tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement, y compris tout opérateur réalisant un essai de plantes génétiquement modifiées en milieu ouvert, mettant en culture une plante génétiquement modifiée dont la mise sur le marché est autorisée est coresponsable de plein droit, du préjudice résultant de la présence accidentelle de cette plante génétiquement modifiée dans la production d'un autre exploitant agricole, lorsque sont réunies les conditions suivantes :

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 81, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural, après les mots :

exploitant agricole

insérer les mots :

, dont les apiculteurs,

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 36 est présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 82 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural, remplacer les mots :

à proximité

par les mots :

à distance de dissémination

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 38, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l'hypothèse où l'activité agricole est exercée dans le cadre d'un contrat d'intégration défini aux articles L. 326-1 et L. 326-2, la réparation du préjudice est supportée par l'intégrateur.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 83, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural :

« II. - Le préjudice mentionné au I est constitué par la dépréciation du produit résultant de la différence entre, d'une part, le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I ou perdant la possibilité d'être garanti  « sans organismes génétiquement modifiés » et, d'autre part, celui d'un même produit non soumis à une telle obligation.

« Ce préjudice est également constitué par toute autre perte avérée, directe ou indirecte, immédiate ou différée, ou par tout autre atteinte à la santé ou à l'environnement. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 37, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après les mots :

différence entre

rédiger comme suit la fin du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural :

d'une part, le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I ou perdant la possibilité d'être étiqueté « sans organismes génétiquement modifiés » et, d'autre part, celui d'un même produit non soumis à une telle obligation, ou étiqueté « sans organismes génétiquement modifiés ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 84, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Supprimer le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Darniche, Retailleau et Seillier, est ainsi libellé :

Avant le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La preuve du lien de causalité entre le préjudice allégué et son fait générateur est à la charge des personnes citées au I.

Cet amendement a été présenté.

La commission et le Gouvernement ont déjà exprimé leur avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Darniche, Retailleau et Seillier, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-5 du code rural.

Cet amendement a été présenté.

La commission et le Gouvernement ont déjà exprimé leur avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
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Article additionnel après l'article 5

Article additionnel après l'article 5 ou après l'article 7

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 4, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur des semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole, et ce, quelle que soit l'origine de ces semences. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 44, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les exploitations agricoles utilisant des semences issues de leur production sont déliées des droits dus au titulaire d'un certificat d'obtention végétale. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 5 ou après l'article 7
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Article 6

Article additionnel après l'article 5

M. le président. L'amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les personnes qui produisent des cultures organismes génétiquement modifiés ou commercialisent des semences d'organismes génétiquement modifiés créent et financent un fonds d'indemnisation des risques liés aux organismes génétiquement modifiés, destiné à garantir la réparation des préjudices mentionnés au I de l'article L. 663-10 du code rural.

II. - Le présent article entrera en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

Cet amendement n'est pas soutenu.

CHAPITRE III

Transparence

Article additionnel après l'article 5
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Article 6 bis

Article 6

I. - L'article L. 251-1 du code rural est ainsi modifié :

1° Les I et II sont ainsi rédigés :

« I. - La surveillance biologique du territoire a pour objet de s'assurer de l'état sanitaire et phytosanitaire des végétaux et de suivre l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement. Elle relève de la compétence des agents chargés de la protection des végétaux ou s'effectue sous leur contrôle. Les résultats de cette surveillance font l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat.

« II. - Il est créé un Comité de surveillance biologique du territoire. Ce comité est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire et sur les résultats de cette surveillance.

« Il formule des recommandations sur les orientations à donner à la surveillance biologique du territoire et alerte l'autorité administrative lorsqu'il considère que certains effets non intentionnels nécessitent des mesures de gestion particulières.

« Il est consulté sur le rapport annuel mentionné au premier alinéa.

« Le Comité de surveillance biologique du territoire est composé de personnalités désignées en raison de leurs compétences dans les domaines se rapportant notamment à l'écotoxicologie, aux sciences agronomiques et à la protection de l'environnement et des végétaux.

« Un décret précise la composition, les attributions et  les règles de fonctionnement de ce comité. » ;

1° bis   Dans la première phrase du III, les mots : « ou à la mise sur le marché des produits mentionnés au présent article » sont remplacés par les mots : « volontaire d'organismes génétiquement modifiés » ;

1° ter  Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - Le responsable de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, le distributeur et l'utilisateur de ces organismes doivent participer au dispositif de surveillance biologique du territoire, notamment en communiquant aux agents chargés de la protection des végétaux toutes les informations nécessaires à cette surveillance. » ;

2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :

« Dans l'intérêt de l'environnement et de la santé publique, l'autorité administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter les données et informations relatives à la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des organismes génétiquement modifiés, afin d'en assurer le traitement et la diffusion. » ;

2° bis  Le VI est abrogé ;

3° Supprimé

II. - Supprimé

M. le président. L'amendement n° 85, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I  de l'article L. 251-1 du code rural par les mots :

et au Haut Conseil des biotechnologies

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 86, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural, remplacer les mots :

est consulté sur

par les mots

a pour mission d'établir et de mettre en œuvre

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 41, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, le Comité de surveillance biologique évalue les conditions techniques en matière de séparation totale de la filière des organismes génétiquement modifiés, et propose le cas échéant des mesures correctives pour limiter les risques de présences accidentelles d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 40, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural par les mots :

et communiqué aux maires des communes concernées

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Article 7

Article 6 bis

I. - Au début du chapitre III du titre VI du livre VI du code rural, tel que résultant de l'article 3, il est rétabli un article L. 663-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 663-1. - Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché doit déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures.

« Il doit également informer, préalablement aux semis, les exploitants des parcelles entourant les cultures d'organismes génétiquement modifiés.

« Un décret précise les informations qui doivent être communiquées à l'autorité administrative, notamment en ce qui concerne les parcelles cultivées, les dates d'ensemencement et la nature des organismes génétiquement modifiés cultivés, et définit les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'information prévue à l'alinéa précédent.

« L'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales d'organismes génétiquement modifiés. Les préfectures assurent la publicité de ce registre par tous moyens appropriés, notamment sa mise en ligne sur l'internet. »

II. - Le titre VII du livre VI du même code est complété par un article L. 671-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 671-13-1. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées à l'article L. 663-1. »

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, après les mots :

doit déclarer

insérer les mots :

préalablement aux semis

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 87, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, après le mots :

déclarer

insérer les mots :

entre trois et neuf mois avant leur implantation

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 52, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, après les mots :

communiquées à l'autorité administrative

insérer les mots :

conformément aux dispositions communautaires en vigueur

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. Cet amendement a pour objet de préciser que les informations contenues dans la déclaration de cultures d’OGM doivent être conformes aux dispositions de la directive 2001/18/CE, qui, dans son article 25, prévoit un ensemble d’informations obligatoires.

Cet amendement avait été adopté en première lecture au Sénat, mais a été supprimé par l’Assemblée nationale. Cette précision a pourtant son importance. C’est pourquoi nous le présentons à nouveau.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Il est vrai que la commission des affaires économiques avait émis un avis favorable sur cet amendement en première lecture. Le Sénat l’avait adopté dans la mesure où il est difficile d’écarter un dispositif confirmant que nous devons respecter nos engagements communautaires.

L’Assemblée nationale, considérant que cela allait sans dire, a jugé inutile de conserver cette précision.

Mon cher collègue, je vous propose de vous ranger à l’avis des députés afin de ne pas alourdir inutilement le texte. D’autant que cet amendement est satisfait. Il va en effet sans dire que nous respectons nos engagements communautaires dans une procédure de transposition de directive.

La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. L’article 25 de la directive que nous transposons, auquel l’objet de l’amendement fait référence, concerne non pas les informations à communiquer à l’autorité administrative dans le cadre de la déclaration des cultures, mais la confidentialité des informations présentes dans le dossier.

En fait, la déclaration des cultures et le registre relèvent de l’article 31, qui ne précise pas expressément quelles sont les informations à transmettre à l’autorité administrative. Seule une précision y figure : « […] lesdites localisations sont notifiées aux autorités compétentes et sont rendues publiques de la manière jugée appropriée par les autorités compétentes et selon les dispositions nationales ».

Il revient donc à chaque État membre de prévoir. Tel est l’objet de l’article 6 bis.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 52 est retiré.

L'amendement n° 43, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, après le mot :

indiquant

insérer les mots :

, par campagne de production,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 88, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce registre est rendu public par voie électronique deux mois avant les semis sur le site de l'autorité compétente.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 6 bis.

(L'article 6 bis est adopté.)

Article 6 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Article additionnel après l'article 7

Article 7

I. - Non modifié

II. - Après l'article L. 532-4 du même code, il est inséré un article L. 532-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 532-4-1. - L'exploitant peut indiquer à l'autorité administrative celles des informations fournies dans le dossier de demande d'agrément dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte aux intérêts énumérés aux I de l'article L. 124-4 et II de l'article L. 124-5 ou parce que l'organisme génétiquement modifié ne fait pas l'objet d'une protection juridique au titre de la propriété intellectuelle.

« L'autorité administrative décide des informations qui sont tenues confidentielles et en informe l'exploitant. 

« La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État. »

III. - Les I à III de l'article L. 535-3 du même code sont ainsi rédigés :

« I. - L'autorité administrative ne communique à des tiers aucune information reconnue confidentielle en application du II, ni aucune information confidentielle qui lui a été transmise dans le cadre d'un échange d'informations avec la Commission européenne ou tout autre État membre au titre de la réglementation communautaire ; elle protège les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.

« II. - Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 et L. 533-5 peut indiquer à l'autorité administrative les informations contenues dans sa demande dont la divulgation pourrait nuire à sa position concurrentielle et dont il justifie qu'elles soient reconnues confidentielles par celle-ci.

« La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État. 

« III. - Si le demandeur de l'autorisation retire sa demande, l'autorité administrative doit respecter le caractère confidentiel des informations fournies. »

M. le président. L'amendement n° 89, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après la référence :

L. 124-5

supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 532-4-1 du code de l'environnement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Article 8

Article additionnel après l'article 7

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 5, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les produits issus d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés sont soumis à une obligation d'étiquetage indiquant « produits d'animaux nourris aux organismes génétiquement modifiés ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Darniche, Retailleau et Seillier, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d’animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés, sont soumis à étiquetage.

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller. Par cet amendement, il s’agit de soumettre à étiquetage les produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d’animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d’OGM.

Je suis bien consciente que l’application instantanée d’un tel dispositif serait très complexe pour la filière de l’élevage en France. Nous pouvons imaginer une période transitoire, mais refuser une information transparente du public n’est plus acceptable aujourd’hui par nos concitoyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Je suis un peu surpris que Mme Keller présente un tel amendement. Je sais que cette question, qui a déjà été largement évoquée en première lecture, est une revendication de certaines organisations non gouvernementales.

Je formulerai trois remarques.

Premièrement, un tel étiquetage n’a aucun fondement scientifique, car il y a une équivalence de substance. Aucune des études qui ont été menées n’a d’ailleurs réussi à démontrer qu’il y avait une différence dans la composition des protides, des glucides et des lipides d’un animal qui avait consommé des OGM et d’un animal qui n’en avait pas consommé.

Deuxièmement, je demande à Mme Keller de prendre conscience que l’effet induit des fantasmes ou des appréhensions des consommateurs entraînerait un effondrement économique immédiat de l’ensemble des filières concernées. Nous importons 75 % de nos besoins en protéine végétale pour nourrir le cheptel français. Mes chers collègues, je vous laisse imaginer l’évolution des cours s’il fallait étiqueter 75 % de notre cheptel…

Troisièmement, sur le plan juridique, un tel étiquetage serait contraire au droit communautaire. La Commission européenne l’a toujours refusé précisément parce que, je le répète, il y a une équivalence de substance. Si nous le préconisions, sans vouloir être provocateur à l’adresse de notre collègue, nous friserions la publicité mensongère. C’est d’ailleurs une réponse que j’aurais pu faire à M. Le Cam s’il n’était pas parti, car c’était l’une de ses revendications, en première lecture et encore en commission tout à l’heure.

La commission demande donc à Mme Keller de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Madame Keller, vous mettez le doigt sur un point qui mobilise fortement les consommateurs non seulement en France, mais aussi en Europe, puisque cette question est soulevée dans d’autres pays européens.

Tout à l’heure, à travers la question du « sans OGM » ou « avec OGM », il a été souligné que les consommateurs voulaient en savoir plus, notamment sur les produits animaux.

En l’occurrence, vous connaissez le problème : la digestion désagrège les protéines. Les analyses ne permettent donc pas de faire la différence entre un steak provenant d’un bœuf ayant consommé des OGM et un steak provenant d’un bœuf n’en ayant pas consommés. Dans ces conditions, tout étiquetage est problématique, car on ne peut pas contrôler le produit lui-même. Il faudrait mettre en place une traçabilité, ce qui ne serait évidemment pas simple, notamment pour les produits importés.

Certains pays européens, par exemple l’Allemagne, ont essayé de contourner le problème en proposant un étiquetage.

L’Allemagne déclare sans OGM les produits animaux issus d’animaux dont on peut prouver qu’ils n’ont pas consommé d’OGM dans les trois mois précédant l’abattage.

Cependant, ce type de définition satisfait-il vraiment le consommateur ? Le consommateur allemand, lorsqu’il aura connaissance de ce qui se trouve vraiment derrière la définition du « sans OGM », sera-t-il vraiment satisfait ? Tout cela ne me semble pas très convainquant.

C'est la raison pour laquelle nous avons préféré demander au Conseil national de la consommation de se mobilier sur ce sujet. Une réunion importante est prévue le 23 avril prochain. Nous souhaitons en matière d’étiquetage trouver des solutions plus convaincantes que celles qui existent actuellement dans les autres États membres.

À ce stade de la réflexion, le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Madame Keller, l’amendement n° 18 rectifié est-il maintenu ?

Mme Fabienne Keller. J’entends les arguments qui viennent d’être présentés, notamment la demande forte de la population en matière de transparence, que Mme la secrétaire d'État a évoquée.

Monsieur le rapporteur, on peut retourner les arguments. Si les OGM ne font courir aucun risque, pourquoi, dans le but de rassurer les consommateurs, serait-il gênant d’afficher clairement ce que les animaux ont ingéré ?

La méfiance est aujourd'hui la règle. Les consommateurs ont le sentiment de ne pas disposer de l’ensemble de l’information.

J’ai conscience que, sur le plan scientifique, tout n’est pas au point et qu’un tel étiquetage n’est pas très réaliste compte tenu des conditions dans lesquelles la viande française est produite et n’apportera pas un grand changement. Néanmoins, ce sujet interpelle nos concitoyens.

Toutefois, je remarque que la réflexion au sein même de la profession des éleveurs est déjà très avancée puisqu’un certain nombre d’entre eux produisent des viandes exemptes d’OGM.

De plus, Mme la secrétaire d'État a demandé au Conseil national de la consommation de rechercher des solutions allant dans le sens d’une meilleure information de la population sur les conséquences des OGM.

Comprenant les arguments qu’elle a avancés, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 18 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 45, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifiée quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités, bons de commande, bons de livraison, factures, etc.) doit indiquer clairement que la variété est génétiquement modifiée.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 90, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifiée quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités, bons de commande, bons de livraison, factures, etc.) doit indiquer clairement que la variété est génétiquement modifiée. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 46, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Pour les plantes génétiquement modifiées à destination de la santé humaine, l'autorisation de mise sur le marché est soumise au même protocole que celle des produits pharmaceutiques.

Cet amendement n’est pas soutenu.

CHAPITRE IV

Dispositions d'adaptation du code de l'environnement et du code de la santé publique

Article additionnel après l'article 7
Dossier législatif : projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Article 9

Article 8

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 515-13 est ainsi rédigé :

« II. - La mise en œuvre, dans certaines catégories d'installations classées, d'organismes génétiquement modifiés est soumise aux dispositions des chapitres Ier, II et VI du titre III du présent livre.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de ces dispositions dans le domaine de la production industrielle. » ;

2° et 3° Supprimés ................................................................ ;

4° L'article L. 532-1 est ainsi modifié :

a) À la fin de la dernière phrase, les mots : « de la commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : « du Haut conseil des biotechnologies » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Conformément aux dispositions communautaires, les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés font l'objet d'un classement en classes de confinement en fonction du groupe de l'organisme génétiquement modifié et des caractéristiques de l'opération.

« En cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée prévue, les mesures de protection les plus strictes sont appliquées, à moins que des preuves suffisantes soient apportées, en accord avec l'autorité administrative, pour justifier l'application de mesures moins strictes.

« Les critères de ce classement sont fixés par décret après avis du Haut conseil des biotechnologies. » ;

5° L'article L. 532-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 532-2. - I. - Toute utilisation, notamment à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle, d'organismes génétiquement modifiés qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour l'environnement ou pour la santé publique est réalisée de manière confinée, sans préjudice de l'application des dispositions contenues au chapitre III du présent titre.

« Les modalités de ce confinement, qui met en œuvre des barrières physiques, chimiques ou biologiques pour limiter le contact des organismes avec les personnes et l'environnement et assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité, sont définies par l'autorité administrative en fonction du classement des organismes génétiquement modifiés utilisés, après avis du Haut conseil des biotechnologies, sans préjudice du respect des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale.

« II. - Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 532-3 à L. 532-6 :

« 1° Les utilisations confinées mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés dont l'innocuité pour l'environnement et la santé publique a été établie en fonction de critères définis par décret après avis du Haut conseil des biotechnologies conformément aux dispositions communautaires ;

« 2° Le transport d'organismes génétiquement modifiés.

« III. - Les organismes génétiquement modifiés, mis à la disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée, sont soumis à étiquetage dans des conditions définies par décret. » ;

6° L'article L. 532-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 532-3. - I. - Toute utilisation confinée notamment à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés dans une installation publique ou privée est soumise à agrément après avis du Haut conseil des biotechnologies.

« Toutefois, l'utilisation peut n'être soumise qu'à déclaration si elle présente un risque nul ou négligeable pour l'environnement et la santé publique ou si, présentant un risque faible, elle s'effectue dans une installation déjà agréée pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de même classe de risque ou d'une classe supérieure.

« II. - L'agrément délivré à l'exploitant de l'installation par l'autorité administrative est subordonné au respect de prescriptions techniques définissant notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de l'environnement et de la santé publique et les moyens d'intervention en cas de sinistre.

« L'évaluation des risques et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues.

« Un nouvel agrément doit être demandé en cas de modification notable des conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet de l'agrément.

« III. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. » ;

7° et 8° Supprimés ................................................................ ;

9° L'article L. 532-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 532-5. - Lorsque l'autorité administrative dispose d'éléments d'information qui pourraient remettre en cause l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique liés à l'utilisation confinée, elle peut :

« 1° Soumettre à agrément l'utilisation déclarée ;

« 2° Modifier les prescriptions initiales ou imposer des prescriptions nouvelles ;

« 3° Suspendre l'agrément ou les effets de la déclaration pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ces risques ;

« 4° Retirer l'agrément ou mettre fin aux effets de la déclaration si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître.

« Ces décisions sont prises, sauf urgence, après avis du Haut conseil des biotechnologies. » ;

10° Les deux premiers alinéas de l'article L. 532-6 sont ainsi rédigés :

« Toute demande d'agrément pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés est assortie du versement d'une taxe à la charge de l'exploitant de l'installation.

« Le montant de cette taxe est fixé par arrêté des ministres compétents en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de l'utilisation, dans la limite de 2 000 €. » ;

11° L'article L. 536-3 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, les mots : « ou d'enseignement » sont remplacés par les mots : «, d'enseignement ou de production industrielle » ;

b) Supprimé .......................................................................... ;

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle en violation des prescriptions imposées en application du 2° de l'article L. 532-5 ou en violation d'une mesure de suspension ou de retrait d'agrément prise en application des 3° ou 4° de l'article L. 532-5 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. »

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Au début du I du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Avant le début d'une utilisation confinée, l'autorité administrative s'assure qu'un plan de prévention des risques est établi dans le cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé, pour les personnes se trouvant en dehors du site ou pour l'environnement. Les informations concernant ce plan de prévention des risques sont rendues publiques.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Article 11

Article 9

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 

1° L'intitulé du chapitre III du titre III du livre V est ainsi rédigé : « Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés » ;

1° bis   Avant l'article L. 533-1, il est inséré une division ainsi intitulée : « Section 1. - Dispositions générales » ;

2° L'article L. 533-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 533-2. - Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute introduction intentionnelle dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés pour laquelle aucune mesure de confinement particulière n'est prise pour en limiter le contact avec les personnes et l'environnement et pour assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité. » ;

2° bis   Après l'article L. 533-2, il est inséré une division ainsi intitulée : « Section 2. - Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché » ;

3° L'article L. 533-3 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché » ;

bisLa première phrase du second alinéa est ainsi rédigée :

« Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après avis du Haut conseil des biotechnologies qui examine les risques que peut présenter la dissémination pour l'environnement et la santé publique. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peut être autorisée la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables à l'environnement ou à la santé publique. » ;

4° Après l'article L. 533-3, il est inséré deux articles L. 533-3-1 et L. 533-3-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 533-3-1. - Après la délivrance d'une autorisation en application de l'article L. 533-3, si l'autorité administrative vient à disposer d'éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences significatives du point de vue des risques pour l'environnement et la santé publique, si de nouveaux éléments d'information sur ces risques deviennent disponibles ou si une modification, intentionnelle ou non, de la dissémination volontaire est susceptible d'avoir des conséquences pour l'environnement et la santé publique, elle soumet ces éléments d'information pour évaluation au Haut conseil des biotechnologies et les rend accessibles au public.

« Elle peut exiger du bénéficiaire de l'autorisation qu'il modifie les conditions de la dissémination volontaire, qu'il la suspende ou qu'il y mette fin, et elle en informe le public.

« Art. L. 533-3-2. - S'agissant de plantes, semences et plants génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente au titre de l'article L. 533-3 organise, à la demande des maires des communes dans lesquelles se déroulent les essais et pendant la durée de ceux-ci, une ou plusieurs réunions d'information en association avec les détenteurs des autorisations de dissémination concernés. » ;

4° bis  Avant l'article L. 533-4, il est inséré une division ainsi intitulée : « Section 3. - Mise sur le marché » ;

5° L'article L. 533-5 est ainsi modifié :

a)  La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « et après avis du Haut conseil des biotechnologies » ;

b)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peut être autorisée la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur l'environnement ou la santé publique. » ;

6° L'article L. 533-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 533-6. - Les autorisations de mise sur le marché délivrées par les autres États membres de l'Union européenne ou l'autorité communautaire compétente en application de la réglementation communautaire valent autorisation au titre du présent chapitre. » ;

7° Après l'article L. 533-7, sont insérés deux articles L. 533-8 et L. 533-9 ainsi rédigés :

« Art. L. 533-8. - I. - Après la délivrance d'une autorisation en application des articles L. 533-5 ou L. 533-6, lorsque l'autorité administrative a des raisons précises de considérer qu'un organisme génétiquement modifié autorisé présente un risque pour l'environnement ou la santé publique en raison d'informations nouvelles ou complémentaires devenues disponibles après la délivrance de l'autorisation et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique, ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, elle peut :

« 1° Limiter ou interdire, à titre provisoire, l'utilisation ou la vente de cet organisme génétiquement modifié sur son territoire, après avis du Haut conseil des biotechnologies ;

« 2° En cas de risque grave, prendre des mesures d'urgence consistant notamment à suspendre la mise sur le marché ou à y mettre fin et en informer le public.

« II. - L'autorité administrative informe sans délai la Commission européenne et les autres États membres des mesures prises au titre du I et indique les motifs de sa décision, en fournissant sa réévaluation des risques pour l'environnement et la santé publique et en indiquant si les conditions de l'autorisation doivent être modifiées et comment, ou s'il convient de mettre fin à l'autorisation et, le cas échéant, les informations nouvelles ou complémentaires sur lesquelles elle fonde sa décision.

« Art. L. 533-9. - L'État assure une information et une participation du public précoces et effectives avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés. » ;

8° L'article L. 535-2 est abrogé ;

9° L'article L. 535-4 est ainsi rédigé :

« ArtL. 535-4. - Toute demande d'autorisation de dissémination volontaire est assortie du versement d'une taxe à la charge du demandeur. Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ou des ministres compétents en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de la dissémination, dans la limite de 15 000 €.

« Le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. » ;

10° Dans le I de l'article L. 535-5, la référence : « à l'article L. 535-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 533-3-1 et L. 533-8 » ;

11° Dans le premier alinéa de l'article L. 536-1, les références : « L. 125-3, » et «, L. 533-2 » sont supprimées ;

12° Dans l'article L. 536-2, la référence : « L. 533-7 » est remplacée par la référence : « L. 533-8 » ;

13° Dans le 1° de l'article L. 536-4, après le  mot : « volontaire », sont insérés les mots : « à toute autre fin que la mise sur le marché » ;

14° Dans le premier alinéa de l'article L. 536-5, la référence : « L. 535-2, » est remplacée par les références : « L. 533-3-1, L. 533-8 » ;

15° Dans l'article L. 536-7, le mot : « chapitre » est remplacé par les mots : « titre et des textes pris pour leur application ». – (Adopté.)

CHAPITRE V BIS

M. le président. La division Chapitre V bis et son intitulé ont été supprimés par l’Assemblée nationale.

Article 9
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Article 11 bis A

Article 11

Le livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un titre V ainsi rédigé :

« TITRE V

« PRODUITS DE SANTÉ COMPOSÉS EN TOUT OU PARTIE D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

« Art. L. 5150-1. - Non modifié » – (Adopté.)

CHAPITRE V TER

Soutien à la recherche

Article 11
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Article 11 bis

Article 11 bis A 

Le 4° de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À ce titre, l'agence veille à ce que les procédures d'évaluation mises en œuvre prennent en compte les activités d'expertise conduites par ces personnels dans le cadre de commissions à caractère consultatif placées auprès d'une autorité de l'État, quelles que soient leurs dénominations, ou dans le cadre des activités d'une autorité administrative indépendante. » – (Adopté.)

Article 11 bis A
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Article 11 ter

Article 11 bis

M. le président. L’article 11 bis a été supprimé par l’Assemblée nationale.

Article 11 bis
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Article 15

Article 11 ter 

La recherche publique développe les recherches consacrées à la génomique végétale, à la toxicologie, à l'épidémiologie et à l'entomologie, soutient le développement des techniques permettant de détecter les organismes génétiquement modifiés et leur traçabilité dans les produits, d'étudier leur toxicité à long terme et d'intensifier les recherches sur la précision de l'insertion du transgène et l'interaction entre l'insertion du gène et l'expression du génome. Elle encourage les coopérations scientifiques avec les pays du Sud, soutient des réseaux épidémiologiques performants et participe au développement d'un réseau européen d'allergologie.

Les pouvoirs publics favorisent la mobilité des chercheurs qui s'engagent dans cette expertise scientifique.

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - A. - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

recherche publique

insérer les mots :

, par l'intermédiaire de programmes mis en œuvre par l'Agence nationale de la Recherche,

B. - Après le mot :

performants

rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du même alinéa :

, participe au développement d'un réseau européen d'allergologie et permet la création en France d'une sérothèque de référence.

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le ministre chargé de la recherche rend compte devant le Parlement des mesures prises.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 11 ter.

(L'article 11 ter est adopté.)

CHAPITRE VI

Dispositions diverses

Article 11 ter
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 15 

I. - Les lots de semences contenant des semences génétiquement modifiées sont clairement étiquetés. Ils portent la mention : « contient des organismes génétiquement modifiés ».

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux traces accidentelles ou techniquement inévitables présentes en dessous d'un certain seuil. Ce seuil est fixé par décret, espèce végétale par espèce végétale.

II. - Les seuils fixés en application du I sont en vigueur jusqu'à ce que des seuils pour les mêmes espèces végétales soient fixés conformément au paragraphe 2 de l'article 21 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil.

III. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux semences dont la destination finale est le territoire français.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 91, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 11, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Compléter la seconde phrase du second alinéa du I de cet article par les mots :

, après avis du Haut conseil des biotechnologies

II. - Supprimer le II de cet article.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

Article 15
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Philippe Darniche, pour explication de vote.

M. Philippe Darniche. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, en cohérence avec mon opposition à l’amendement présenté par M. le rapporteur, je voterai contre ce texte.

À ce jour, ce projet de loi ne nous apporte pas les garanties suffisantes, même si des progrès ont été réalisés et qu’un certain nombre de mesures de précaution sont venues l’enrichir.

Pour autant, l’effort qui a été accompli dans le domaine de la recherche sur les OGM n’arrive pas à me convaincre de l’innocuité de ces substances.

Lors de notre voyage au Brésil avec la commission des affaires économiques et son président, nous avons demandé à ce pays, le plus grand producteur d’OGM au monde, si des recherches étaient effectuées et de quelle nature elles étaient.

Soit ce fut le silence, soit on nous a répondu que des recherches avaient eu lieu, mais qu’elles ne nous seraient pas communiquées, ce qui nous a causé, vous le comprendrez, un certain malaise !

Par conséquent, je crois que le niveau actuel de la recherche est encore insuffisant. J’entends bien tous les efforts qui seront accomplis dans ce domaine et je m’en réjouis.

Les risques que nous prenons actuellement et que nous faisons subir aux consommateurs ne me permettent pas de voter ce texte. Sachant que tout le monde se met au travail et que c’est un signe encourageant, je pourrai peut-être changer d’avis dans quelques mois ou dans quelques années.

Aujourd’hui, je reste sur ma position initiale et associe mon collège Bruno Retailleau à ma décision de voter contre ce texte.

M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt.

M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je resituerai tout simplement ce débat dans son contexte historique et législatif.

Je rappellerai qu’il y a une certaine coïncidence dans le calendrier parlementaire. D’un côté, nous avons pour mission de transposer une directive européenne adoptée en 2001, alors que le gouvernement de la France était dirigé par M. Lionel Jospin et que le ministre de l’environnement était Mme Dominique Voynet – ils ont donc accepté cette directive ! – et, de l’autre, nous avons à organiser la coexistence entre les différents systèmes.

C’est donc ce double objectif qui a été fixé à ce texte.

On aurait pu imaginer que la transposition de la directive européenne ait été soumise à l’approbation du Parlement français bien en amont. Il y aurait eu un décalage entre le débat sur la transposition et celui sur l’organisation du cadre dans lequel la coexistence se fera, en prenant toutes les précautions nécessaires. Il n’en a pas été ainsi ; nous en prenons acte !

Heureusement que le groupe UMP est présent pour voter les dispositions qui ont été adoptées par M. Jospin et Mme Voynet. Je le reconnais humblement, mais nous n’avons aucune raison d’en rougir puisque c’est ainsi que fonctionnent l’Union européenne et la France.

Par conséquent, c’est notre responsabilité et nous l’assumons pleinement.

Dans ce débat qui, parfois, a pris un tour excessif, avec des attaques personnelles disproportionnées et inacceptables, nous avons voulu respecter toutes les sensibilités, ceux qui sont favorables aux OGM et ceux qui y sont défavorables. À ce titre, j’aurais souhaité que la réciproque soit vraie. Tel n’a pas été le cas ces dernières semaines.

Là encore, nous en prenons acte et acceptons notre responsabilité.

Grâce au travail remarquable de la commission des affaires économiques – je rends un hommage appuyé à son président, à ses membres et tout particulièrement à son rapporteur, notre ami Jean Bizet, dont les connaissances, la modération et le sens de la responsabilité honorent la fonction qu’il exerce aujourd'hui pour le Sénat –, notre œuvre législative a été positive et de grande qualité.

Le débat s’est fait au fond en première lecture. C’est ainsi que fonctionne le Parlement. De la même manière, il s’est fait au fond, à l’Assemblée nationale, en première lecture.

Tout le monde, me semble-t-il, a considéré que les travaux qui résultaient de cet examen au Sénat en première lecture étaient équilibrés, raisonnables et responsables. L’Assemblée nationale s’est très largement appuyée sur le résultat de notre travail.

Dans ces conditions, faut-il s’étonner que, sur peu de dispositions proposées par le Sénat, l’Assemblée nationale ait voulu, c’est légitime, apporter sa propre sensibilité, d’où qu’elle vienne, et n’ait pas éprouvé le besoin de remettre en cause toute l’architecture que nous avions mise en place ?

La complémentarité entre le travail du Sénat et celui de l’Assemblée nationale trouve son aboutissement avec ce que nous avons voulu et accepté. Nous reprenons les conclusions des travaux de l’Assemblée nationale en y apportant une seule modification, qui consiste à donner une vraie définition de la notion de « sans OGM ».

Mes chers collègues, grâce au travail de la commission des affaires économiques, grâce à l’appui que notre majorité a accordé à ses propositions et grâce au soutien, nous n’en rougissons pas, que nous avons voulu apporter au Gouvernement, le Parlement français a œuvré pour préserver la santé de nos compatriotes, pour permettre à la recherche de se poursuivre et à notre pays de maintenir sa place dans le domaine de la recherche et dans la concurrence mondiale.

Le plus grand effet pervers des positions adoptées par ceux qui nous ont critiqués serait de permettre à ces grandes firmes internationales, si nous disparaissions de la scène de la recherche, de mener le monde comme elles l’entendent !

Il semble que ce message de bon sens n’ait pas été compris par tous.

C’est en tout cas celui que nous voulons, avec calme et sérénité, mais sans rougir de ce que nous accomplissons, délivrer à l’opinion publique ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. À l’issue de l’examen de ce texte, je remercie M. le ministre d’État et Mme la secrétaire d'État de la qualité des débats et des échanges que nous avons eus.

Je remercie également le président de la commission des affaires économiques et l’ensemble de mon groupe politique, qui m’a fait confiance et m’a accordé son appui depuis un certain temps sur ce sujet.

Je me réjouis de cette deuxième lecture au Sénat, au cours de laquelle la sérénité et la raison l’ont emporté sur les passions.

Je regrette l’attitude de l’opposition, car nous avons très largement débattu en première lecture et en d’autres occasions au travers d’un certain nombre de rapports.

Le débat n’a pas été tronqué en la matière. L’Assemblée nationale a travaillé, M. Henri de Raincourt l’a souligné, à partir du texte qui avait été voté en première lecture par le Sénat. Il n’y avait pas lieu de revenir sur l’ensemble des articles.

De plus, je rappelle que nous œuvrons dans le cadre d’une transposition de directive, qui a pour objet d’organiser la coexistence des cultures. Comme l’a dit tout à l’heure M. Henri de Raincourt, la tolérance et le respect sont nécessaires à l’égard de ceux qui ont fait un choix d’innovation, comme de ceux qui ne l’ont pas fait et ne veulent pas le faire. Les uns et les autres sont très respectables et il doit y avoir réciprocité !

Seuls sont condamnables l’ostracisme et le sectarisme. Dans cette assemblée, nous ne les avons pas sentis, mais j’espère que, sur le terrain, ils finiront par s’estomper.

Tout au long de ce débat, nous avons légiféré dans le respect du principe de précaution. Ce principe a été inclus dans la Charte de l’environnement, que Mme la secrétaire d’État connaît bien puisqu’elle en a été le rapporteur à l’Assemblée nationale, comme je l’ai été moi-même au Sénat.

Ce principe de précaution, qui a été voté le 24 juin 2004, est désormais adossé à la Constitution. Dois-je rappeler à nos amis de l’opposition que, sur ce texte, le groupe communiste républicain et citoyen s’était abstenu et que le groupe socialiste, hormis Mme Blandin, avait voté contre ? Il leur est facile aujourd’hui de nous donner des leçons de morale en évoquant le principe de précaution alors qu’ils n’en ont pas voulu !

Ce principe de précaution, que j’ai toujours appréhendé comme un principe d’action, j’ai craint que, de temps en temps, il ne devienne un principe de suspicion. Prenons garde de glisser du principe de précaution au principe de suspicion, d’autant qu’il n’y a qu’un pas de la suspicion à l’inaction. Je me félicite pleinement d’avoir rapporté le texte dans lequel a été inscrit ce principe de précaution, mais cela m’incite à dire qu’il faut garder le cap en la matière.

Il faut également souligner -  mais ce n’était pas l’objet de ce projet de loi, qui visait à une transposition - que nous n’avons pas fait beaucoup de prospective. Nous sommes un peu loin des treize propositions contenues dans le rapport que Jean-Marc Pastor et moi-même avions établi et dans lesquelles nous imaginions la création d’une loi fondatrice sur les biotechnologies. Ce n’était pas l’objet de cette transposition, je le répète - à chaque jour suffit sa peine ! -, mais il faudra bien un jour que l’on fasse de la prospective afin de ne pas rester à l’écart des évolutions économiques et agricoles mondiales.

Voilà un demi-siècle - ceux qui, ici, connaissent bien l’agriculture le savent – s’est produit un saut technologique remarquable : l’hybridation. Le rendement des cultures est passé de huit à dix quintaux à l’hectare à quatre-vingts ou cent quintaux. Et pourtant, comme on peut le constater en lisant la presse de l’époque, que de critiques sur cette technologie ! Aujourd'hui, un nouveau saut technologique provoque des turbulences et des inquiétudes, ce qui est bien normal. Le plus important problème environnemental du XXIe siècle -  et, à cet égard, je veux rendre hommage à M. Jean-Louis Borloo et à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet - est celui du réchauffement climatique. Là encore, les biotechnologies, si elles ne sont pas la solution, en font néanmoins partie. Je souhaite que chacun d’entre nous en prenne conscience.

Il est vrai qu’il y a de la dissémination, à plus ou moins grande échelle, selon les estimations. Mais la dissémination fait partie du quotidien de l’environnement. Au-delà de toute notion de biotechnologie, il ne faut pas oublier certains éléments fondamentaux.

Ainsi que l’a excellemment souligné Henri de Raincourt, nous sommes dans un environnement économique international. Je ne vous parlerai pas de l’Organisation mondiale du commerce, mais vous savez que nous avons un contentieux avec l’Argentine, avec le Canada, avec les États-Unis. L’organe de règlement des différends qui a été saisi devrait rendre sa réponse en ce qui concerne l’Argentine le 11 juin, le Canada le 30 juin, et un peu plus tard en ce qui concerne les États-Unis. Mais il est bien évident que, même en actionnant ce qu’on appelle « l’accord SPS », l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires, nous aurons des comptes à rendre. En effet, nous ne pouvons pas formuler des allégations sanitaires sans avoir de bases scientifiques sur ce sujet.

La France ne peut pas faire abstraction de son environnement européen et international, qui est celui du XXIe siècle. Ces sauts technologiques deviendront une obligation si l’on veut pouvoir répondre aux problèmes de demain.

Il faut dire que nos concitoyens appréhendent mal ces évolutions parce que nous vivons dans une société d’inquiétude. Je crois beaucoup à l’apport du Haut conseil des biotechnologies. Je me félicite de l’équilibre que nous avons trouvé entre le comité scientifique, qui rendra des avis, et le comité économique, éthique et social, qui fera des recommandations ; ces instances ont, l’une et l’autre, autant d’importance. Je souhaite que l’on écoute plus les scientifiques que certains prêcheurs d’apocalypse. Disons les choses comme elles sont. Cela permettra, du moins je l’espère, à cette société d’inquiétude de se tranquilliser un peu, car nous ne pouvons progresser que dans la rationalité et dans l’apaisement.

Enfin, je remercie celles et ceux qui ont participé à ce débat. Je regrette l’absence de nos collègues de l’opposition, mais nous aurons l’occasion de nous retrouver sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de ce débat, je souhaiterais formuler plusieurs observations.

Tout d’abord, cette navette parlementaire était indispensable et je suis très heureux que nous ayons renoncé à l’urgence.

La navette parlementaire implique de revenir sur un certain nombre de débats et je ne trouve pas choquant que la commission se concentre, en deuxième lecture, sur un ou deux points particuliers ni que le Gouvernement soit d’accord avec la commission. Certains textes sont votés conformes, ce qui, pour autant, ne veut pas dire que l’autre assemblée soit bâillonnée. Le débat permet de progresser. Ainsi, il arrive qu’après avoir entendu les arguments de l’opposition la commission ou le Gouvernement change d’avis, faisant ainsi évoluer le vote de l’assemblée.

Au fond, que m’inspire ce débat ? En réalité, le Parlement a suivi le même processus que le Grenelle. Au départ, les positions sont très dures, très tranchées. Puis le débat s’organise, le sens des responsabilités l’emporte et il est de plus en plus difficile d’être favorable à n’importe quel OGM sans aucune considération pour les disséminations. À terme, il n’est pas possible non plus de dire non à tout, à la recherche, à la réflexion, à certaines formes de biotechnologies qui évolueront.

Comme dans le Grenelle, partisans et détracteurs du Mon 810 se sont affrontés. Or ce produit, qui aura pollué le débat, est interdit aujourd’hui en France, pour de bonnes et de mauvaises raisons.

Pour certains, le moratoire était peu justifié, tandis que, pour d’autres, il était totalement légitime. En définitive, tout le monde se retrouve sur l’idée qu’il faut laisser de côté un certain nombre de produits discutables, mais que nous devons préparer l’avenir, rechercher d’autres biotechnologies, qui ne seront pas des Mon 810 ou des Bt11. Nous n’avons pas le droit de fermer complètement la voie à la recherche, indépendamment des problèmes juridiques, voire de transcription de directives.

J’étais favorable au moratoire sur le Mon 810, comme l’était Nathalie Kosciusko-Morizet. D’autres, ici, étaient contre, mais nous sommes parvenus à nous accorder sur un texte nous donnant les moyens de préserver l’avenir de notre pays. Que l’on soit pour ou contre, nous légiférons pour l’avenir.

Nous aurons du mal à nourrir 9 milliards d’individus. Je ne crois pas à la thèse selon laquelle le productivisme de certains pays permettra de répondre aux besoins en nourriture du reste du monde. Je ne défends pas l’idée que les OGM, en tant que tels, et des Mon 810 essaimés à qui mieux-mieux, ou « mal-mal », résoudront les problèmes de la planète. Je suis convaincu que l’agriculture vivrière locale est indispensable. Mais qui a dit que l’agriculture vivrière se passerait à terme des biotechnologies ? Dans certains endroits du monde où les conditions de vie sont difficiles en raison de la chaleur, de l’absence d’eau, des moyens techniques – certes pas le Mon 810  –, peut-être biotechnologiques, seront nécessaires un jour.

Je suis profondément convaincu que nous viendrons bientôt devant vous avec un texte porteur des valeurs fondamentales du Grenelle, qui sera en parfaite cohérence et harmonie avec celui que nous examinons aujourd'hui. Nous avons le devoir de défendre notre recherche, qu’il s’agisse de la recherche confinée ou d’essais en plein champ, en prenant toutes les précautions qui s’imposent en ce domaine.

À la vérité, je suis à la fois navré et très heureux.

Le Sénat, l’Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, cherchent au fond à transcrire la magie du Grenelle dans la législation. En réalité, les masques sont tombés et ceux qui sont partis ont ainsi montré qu’ils n’avaient plus rien à dire.

Ils sont partis parce qu’ils ont découvert que M. Jean Bizet avait trouvé très bien l’amendement Grosdidier et qu’il reprenait en l’exprimant différemment le sens de l'amendement Chassaigne. Que prévoit au fond cet amendement ? Toute nouvelle exploitation doit être respectueuse de celles qui l’ont précédée et en aucun cas il ne doit y avoir de dissémination. Il organise en fait notre nouvelle méthodologie.

Ce texte est probablement le plus équilibré que l’on puisse imaginer dans une démocratie.

Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même - je le dis pour mes amis centristes – sommes de farouches adversaires de la dissémination ; nous avons milité ardemment pour le moratoire sur le Mon 810. Pour autant, la démagogie eût été de faire croire que le monde entier - la recherche en matière de mucoviscidose, une partie de l’agriculture vivrière - devait tourner le dos aux biotechnologies et se mettre sous la dépendance de brevets plus discutables déposés par d’autres.

Je dirai sans démagogie que je suis heureux de ce texte, mais navré que l’on fasse croire qu’il est autre chose que ce qu’il est.

En tant qu’hommes et femmes politiques responsables, nous avons travaillé jour et nuit sur ces sujets avec nos doutes, nos inquiétudes, nos angoisses, nos interrogations.

Le Sénat a confirmé la mise en place des deux comités. M. Philippe Martin, député socialiste du Gers, qui était membre de la Haute Autorité provisoire, a d’ailleurs approuvé l’organisation du Haut conseil des biotechnologies en deux comités, car il se sentait perdu lors des discussions au sein de l’ancienne instance.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que vous allez voter, après l’Assemblée nationale, est probablement perfectible. Mais c’est un texte responsable, dénué de démagogie, le plus précautionneux du monde, qui préserve nos industries, l’agriculture mondiale vivrière, la recherche, ainsi que l’avenir ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État. Monsieur le président, permettez-moi d’adresser, avec l’accord du ministre d’État, quelques mots de remerciement à tous ceux qui ont donné de leur temps et de leur énergie dans ce débat.

Sur ce sujet difficile – ce n’est pas un hasard si ce débat a été retardé si longtemps ! –, certains groupes, comme le rappelait Jean Bizet, ont eu des positions ambiguës. Ainsi a-t-on vu certains défendre des amendements fondés sur le principe de précaution alors qu’ils l’avaient refusé par le passé. Il y a parfois des mystères !

Ce sujet était difficile à comprendre pour l’opinion publique, et donc difficile à porter pour les parlementaires : le ministre d’État et moi-même en sommes tout à fait conscients, et même reconnaissants. Il était d’autant plus malaisé à expliquer qu’au même moment le Président de la République a fait jouer la clause de sauvegarde sur le maïs Monsanto 810, seul OGM commercial cultivé en France.

Il fallait un texte pour encadrer les futures cultures commerciales d’OGM, afin de satisfaire une obligation européenne et de tenir les trois engagements pris lors du Grenelle de l’environnement : sur le Monsanto 810, sur la relance de la recherche sur les biotechnologies et sur la loi encadrant les futures cultures OGM.

Certains ont déclaré dans la presse que le Grenelle de l’environnement était mort. Or il est bien vivant, grâce à ceux qui ont donné de leur temps pour travailler sur ce projet de loi, comme l’a dit Jean-Louis Borloo. Nous aurons l’occasion d’en parler à nouveau avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, car de nouveaux textes en rapport avec le Grenelle de l’environnement seront débattus dans les prochains mois. C’est une aventure qui commence ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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5

Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : M. Nicolas About, Mme Muguette Dini, M. Alain Gournac, Mme Catherine Procaccia, M. Louis Souvet, Mmes Jacqueline Alquier, Annie David.

Suppléants : M. Paul Blanc, Mme Isabelle Debré, MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Godefroy, Mme Anne-Marie Payet, M. Bernard Seillier, Mme Esther Sittler.

6

Dépôt d'un projet de loi

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 293, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

7

Dépôt d'une proposition de loi

M. le président. J’ai reçu de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat une proposition de loi relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 292, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

8

Transmission d'une proposition de loi

M. le président. J’ai reçu de M. le président de l’Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à lutter contre les incitations à la recherche d’une maigreur extrême ou à l’anorexie.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 289, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

9

Dépôt d'une proposition de résolution

M. le président. J’ai reçu de Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, Dominique Voynet, MM. Jacques Muller et Jean Desessard une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’influence exercée par les entreprises semencières sur les parlementaires français.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 288, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

10

Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3836 et distribué.

11

Dépôt d'un rapport

M. le président. J’ai reçu de M. Hugues Portelli un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (n° 267, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 291 et distribué.

12

Dépôt d'un rapport d'information

M. le président. J’ai reçu de M. François Trucy un rapport d’information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le service militaire adapté (SMA) et le dispositif « Défense deuxième chance ».

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 290 et distribué.

13

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 29 avril 2008 :

À dix heures :

1. Questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe).

À seize heures et le soir :

2. Discussion du projet de loi (n° 267, 2007-2008) relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

Rapport (n° 291, 2007-2008) de M. Hugues Portelli, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 17 avril 2008, à zéro heure cinquante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD