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Séance du 8 juillet 2008 (compte rendu intégral des débats)

risques en matière de santé publique et dangers de la téléphonie mobile et des ondes en général

M. le président. La parole est à M. Louis Souvet, en remplacement de M. Alain Vasselle, auteur de la question n° 243, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Louis Souvet, en remplacement de M. Alain Vasselle. Mon collègue Alain Vasselle, retenu par les travaux de la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance – et l’on sait toute l’activité qu’il déploie sur ce sujet –, ne peut être présent parmi nous. Il vous prie donc, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir excuser son absence et m’a demandé de vous faire part de sa question, qui porte sur les dangers de la téléphonie mobile et des ondes en général ainsi que sur les risques qu’ils présentent en matière de santé publique.

Téléphone portable, antenne relais, Wi-Fi, Wimax, Bluetooth…, autant de technologies qui se développent de façon fulgurante mais ne cessent de susciter inquiétudes et interrogations quant à leurs effets sur la santé, notamment celle des plus jeunes.

Ces craintes sont relayées par les médias, qui multiplient reportages et articles sur le sujet, et par diverses études scientifiques dont les résultats contradictoires ne permettent pas toujours de conclure à l’existence ou non d’un risque.

Le 9 février dernier, par exemple, un article paru dans Le Parisien faisait état d’une étude réalisée par une équipe de chercheurs de l’université de Clermont-Ferrand sur des plants de tomates et montrant l’effet néfaste des ondes des téléphones mobiles sur eux.

Le mobile serait ainsi à l’origine de graves pathologies telles que le cancer du cerveau, des glandes salivaires, du nerf auditif, et entraînerait même des risques d’infertilité. Moins grave, mais inquiétant tout de même, les ondes seraient facteurs d’anxiété, de maux de tête, d’insomnie…

Un mois avant la publication de cet article, soit au début du mois de janvier, Mme la ministre est intervenue au cours du journal télévisé de France 2 pour mettre en garde, en vertu du principe de précaution, les utilisateurs de téléphones portables, en particulier les plus jeunes qui, du fait de leur organisme en plein développement, peuvent y être plus sensibles. Depuis lors, elle a réitéré ces mises en garde.

Se fondant sur les conclusions de l’expertise nationale et internationale menée sur le sujet, elle fait valoir que, si aucune preuve scientifique ne permet aujourd’hui de démontrer que l’utilisation des portables présente un risque notable pour la santé, l’hypothèse d’un tel danger ne peut toutefois pas être complètement exclue. Elle préconise donc d’utiliser le téléphone mobile avec discernement, lorsque cela est réellement utile, d’être vigilant dans les zones de mauvaise réception, d’utiliser le kit mains libres, de modérer l’usage par les enfants.

Au-delà de ces conseils de bon usage, Mme la ministre a pris l’engagement de mobiliser l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, afin que soit réalisée une synthèse de l’ensemble des résultats des études menées qui tire des conclusions scientifiquement validées.

De même a-t-elle saisi l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, afin qu’elle procède à une mise à jour de son expertise sur les risques liés à l’exposition aux radiofréquences.

Mon collègue, auquel je m’associe bien sûr, s’interroge. Où en est-on de ces études ? En savons-nous un peu plus sur le caractère dangereux ou pas des ondes ? Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu interroger Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les risques sanitaires liés aux nouvelles technologies de communication utilisant des champs électromagnétiques de radiofréquences.

En effet, ces technologies suscitent des interrogations au sein de la population. Soyez assuré, monsieur le sénateur, que les effets sur la santé des champs électromagnétiques de radiofréquences font l’objet d’une attention permanente du Gouvernement, qui a déjà sollicité plusieurs expertises scientifiques sur ce thème.

Dans le domaine de la téléphonie mobile, il est important de distinguer les antennes relais et les terminaux mobiles, qui sont à l’origine de niveaux et de conditions d’exposition très différents.

En ce qui concerne les antennes relais de téléphonie mobile, l’expertise internationale conclut qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques il n’est pas établi que des risques sanitaires existent pour la population.

S’agissant des téléphones mobiles, aucune preuve scientifique ne permet de démontrer que l’utilisation des téléphones mobiles présente un risque avéré pour la santé. Néanmoins, cette hypothèse ne peut être complètement exclue, et les experts scientifiques recommandent que la gestion de cette question s’inscrive dans le cadre du principe de précaution.

Mme la ministre a ainsi souhaité que l’usage du téléphone mobile fasse l’objet de recommandations de bonne utilisation. Un document précisant ces recommandations a été diffusé ; il est disponible sur le site Internet du ministère de la santé. Mme la ministre est également intervenue afin de ne pas encourager l’achat de téléphones mobiles destinés aux jeunes enfants, même s’il faut bien savoir que les parents les achètent d’abord en pensant à la sécurité de leurs enfants.

Par ailleurs, la Commission européenne a récemment demandé à son comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux de réaliser un rapport sur les risques des champs électromagnétiques. L’avis définitif a été rendu en mars 2007.

En ce qui concerne les radiofréquences, le comité d’experts conclut qu’aucun effet sanitaire n’a été démontré en deçà des valeurs limites d’exposition retenues par une recommandation européenne de 1999 et reprises dans la réglementation française dès 2003.

L’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail a été chargée de procéder à une mise à jour des connaissances scientifiques sur l’ensemble du domaine des radiofréquences. Il lui a été demandé de porter une attention particulière aux nouvelles technologies en développement telles que le Wi-Fi, le Wimax ou la télévision mobile personnelle. Les résultats de ces travaux sont attendus pour la fin de l’année 2008.

L’Organisation mondiale de la santé a mis en place le projet EMF, ou electro-magnetic fields, dédié aux champs électromagnétiques, qui s’attache en particulier à réaliser une expertise scientifique sur les effets sanitaires des champs électromagnétiques et encourage les programmes de recherche sur ce sujet. La France maintient une participation active à ce projet international, notamment en contribuant financièrement à son développement.

Les résultats de l’étude internationale Interphone, qui s’intéresse plus particulièrement aux effets sanitaires des téléphones mobiles, devraient être connus à la fin de l’année 2008.

Mme la ministre prendra sans délai les éventuelles décisions qui s’imposeront lorsque les résultats des études et expertises en cours seront connus.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, le principe de précaution, auquel Mme la ministre est particulièrement attachée, est ici parfaitement respecté.

M. le président. La parole est à M. Louis Souvet.

M. Louis Souvet. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. La question est de toute évidence très importante : on ne voit plus maintenant d’enfant de huit ou dix ans qui n’ait pas son téléphone dans la poche et qui, sur le chemin de l’école, ne téléphone pas à ses camarades.

Je souhaite que nous ne puissions pas nous trouver en la matière dans une situation semblable à celle que nous avons connue pour certains médicaments qui, malgré l’examen difficile et important que représente la procédure des autorisations de mise sur le marché, les fameuses AMM, nous ont laissé de tristes souvenirs ; disant cela, je pense par exemple aux hormones de croissance.

J’ose simplement espérer que, en l’occurrence, des précautions seraient prises très rapidement si l’existence de risques pour la santé était scientifiquement démontrée.

réforme des régimes spéciaux de retraite

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 244, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le Gouvernement a publié courant janvier 2008 des décrets relatifs à la réforme des régimes de retraite qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008 à la SNCF et à la RATP.

Cette réforme est, dans les grandes lignes, conforme aux orientations précédemment définies par le Gouvernement : passage progressif d’ici à 2012 à quarante années de cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein, calcul de la pension par référence aux salaires des six derniers mois d’activité, évolution du montant des pensions indexée sur les prix et non sur les salaires, instauration d’un système de surcote ou de décote.

Je me permets simplement de faire observer que ces dispositions sont identiques à celles qui s’appliquent aux agents des trois fonctions publiques, sauf que, pour ces derniers, le terme est non pas 2012 mais 2008 !

Quoi qu’il en soit, après une multitude de mouvements sociaux, de grèves, de défilés, de reculs, de reports, de publications de rapports, ce gouvernement a réussi là où d’autres ont échoué ou reporté les échéances, et je ne peux que l’en féliciter.

Il était temps, car les régimes spéciaux dont bénéficient les agents des entreprises publiques coûtent très cher aux autres Français : le chiffre de 8,5 milliards d’euros a été avancé, mais il n’est même pas certain qu’il prenne en compte la totalité des financements tant leur structure est complexe et peu transparente.

Il y a, tout d’abord, les subventions d’équilibre payées par l’État ou les collectivités territoriales, donc les contribuables, pour près de 6 milliards d’euros.

Il y a, ensuite, la compensation démographique prise en charge, pour l’essentiel, par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, soit 1,6 milliard d’euros, ce qui signifie que les salariés du privé financent les avantages acquis des salariés des entreprises publiques.

Il y a encore les impôts et taxes affectés, soit plus de 1 milliard d’euros, et notamment la « contribution tarifaire d’acheminement » payée par les consommateurs d’électricité et de gaz ; ces derniers ne savent sans doute pas qu’ils financent eux aussi indirectement les avantages acquis des agents EDF et GDF.

Il y a, enfin, la surcompensation entre les régimes spéciaux d’assurance vieillesse mise en œuvre depuis 1985 et dont il est impossible de connaître le coût exact, sauf que nous savons qu’elle a asséché la trésorerie de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, et que, de ce fait, les fonctionnaires territoriaux et les collectivités territoriales contribuent eux aussi au maintien des avantages acquis des bénéficiaires des régimes spéciaux de retraite.

J’ose espérer que la réforme de ces régimes spéciaux permettra progressivement d’alléger voire d’annuler leur coût pour la collectivité, mais, très franchement, je n’en suis pas tout à fait certain.

Je suis en effet frappé de l’étrange silence qui entoure le résultat des négociations entamées entre le Gouvernement et les représentants des directions et des organisations syndicales de la SNCF et de la RATP. Jusqu’alors, personne n’a communiqué sur ce sujet : tout au plus avons-nous appris peu de temps après le déclenchement des dernières grèves dans ces entreprises en octobre 2007 que les « conducteurs avaient obtenu satisfaction et qu’ils cessaient leur mouvement » !

Dès lors, madame la secrétaire d’État, permettez-moi de poser deux questions.

Premièrement, quelles compensations a-t-on accordé aux salariés de ces entreprises en échange de l’alignement de leurs régimes de retraite sur celui des fonctionnaires ?

Deuxièmement, quelles économies peuvent espérer réaliser, à la suite de l’application de cette réforme, le budget de l’État, la CNAV et les autres régimes spéciaux au regard des 8,5 milliards d’euros que leur coûtent à l’heure actuelle les régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, qui a souhaité que je vous fasse part des éléments suivants.

S’agissant tout d’abord des modalités de la réforme, l’objectif était de mettre tous les Français sur un pied d’égalité en matière de retraite.

C’est bien ce que nous avons fait en harmonisant progressivement les principaux paramètres des régimes spéciaux avec ceux des autres régimes – régime général et fonction publique – au même rythme que la réforme de 2003 pour les fonctionnaires.

Vous m’invitez à rappeler brièvement les modalités de cette réforme.

La durée de cotisation pour une retraite à taux plein passera de 37,5 ans avant la réforme à 40 ans d’ici à 2012, puis évoluera ensuite comme dans la fonction publique

Une décote s’appliquera à compter de 2010 pour les assurés qui n’augmenteront pas leur durée d’activité proportionnellement à l’augmentation de la durée de cotisation, une surcote pour les trimestres accomplis au-delà de cette durée et au-delà de soixante ans.

Les pensions seront indexées sur les prix à compter de 2009, pour garantir le pouvoir d’achat des retraités.

Les bonifications en vigueur s’appliqueront uniquement pour les agents recrutés avant le 1er janvier 2009.

Les agents pourront librement choisir le moment de leur départ à la retraite, puisque nous avons supprimé les « clauses couperets » qui permettaient aux employeurs de mettre à la retraite les agents dès cinquante ans ou cinquante-cinq ans ; c’est la moindre des choses si l’on souhaite agir pour l’emploi des seniors.

L’ensemble des textes réglementaires concernant la réforme ont été publiés.

J’en viens maintenant à l’impact financier de la réforme.

Le Gouvernement n’a jamais fixé de cadrage financier à la réforme des régimes spéciaux. Pour autant, l’objectif de la réforme étant également d’assurer la pérennité des régimes, dans un contexte d’allongement de l’espérance de vie, il est tout à fait légitime de s’interroger sur son impact financier.

À cet égard, je veux préalablement rappeler que la majeure partie de la subvention d’équilibre versée aujourd’hui par l’État correspond à un mécanisme de compensation démographique – pour mémoire, 500 000 cheminots après la guerre, 160 000 aujourd’hui ! – et qu’il n’y a donc pas d’économies à attendre de ce point de vue. Si le régime spécial était intégré dans celui de la fonction publique ou dans le régime général, cette subvention ne serait pas identifiée en tant que telle mais correspondrait à des transferts internes.

Pour le reste, il est certain que la réforme des régimes spéciaux menée en 2007 générera à moyen terme des économies, et donc que la subvention d’équilibre de l’État sera inférieure à ce qu’elle aurait été sans cette réforme. Ces économies interviendront nécessairement à moyen terme puisque la réforme est progressive – quarante ans de cotisations en 2012 et introduction de la décote en 2010 – et parce que la situation des retraités actuels – 300 000 retraités à la SNCF, 40 000 à la RATP – est inchangée, l’indexation de leurs pensions sur les prix exceptée.

Le niveau de ces économies ne peut pas être déterminé avec précision aujourd’hui dans la mesure où tout dépendra in fine des choix individuels des agents. J’en profite pour rappeler qu’avant la réforme, en particulier à la SNCF et aux Industries électriques et gazières, les IEG, les agents n’avaient pas le choix et étaient mis d’office à la retraite par leur employeur du fait des clauses couperets à cinquante ans et à cinquante-cinq ans.

Je me réjouis de cette liberté qui leur est désormais accordée, de cette possibilité de choisir leur âge de départ à la retraite. Mais vous comprendrez qu’à court terme cela engendre une incertitude sur le nombre de départs à la retraite et qu’il faut donc observer les comportements avant de faire des estimations sérieuses sur l’impact financier de la réforme.

Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que je voulais apporter en réponse à votre question.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions.

Si, sur certains points, cela va peut-être sans dire, cela va néanmoins beaucoup mieux, me semble-t-il, en le disant et en rappelant certains éléments qui avaient pu nous échapper.

Je constate que le Gouvernement s’est attelé à cette tâche avec efficacité. Je souhaite que nous puissions trouver dans la plus grande transparence les mesures qui conviennent et vont dans le bon sens.

réglementation applicable aux établissements accueillant des personnes âgées

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, auteur de la question n° 262, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Ma question s’adresse à Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité.

Madame la secrétaire d’État, le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 prévoit que les établissements sociaux ou médicosociaux gérés par un centre communal ou intercommunal d’action sociale devront désormais être dirigés par une personne titulaire d’un diplôme sanitaire ou social de niveau II ou de niveau III dans certaines conditions.

Je comprends la volonté exprimée par ce décret de renforcer les compétences des professionnels en charge des personnes accueillies dans ces établissements.

Cependant, pour certains services que les aléas de la vie administrative ont classé dans la catégorie « Établissements sociaux ou médicosociaux », ce décret est totalement inadapté. C’est le cas notamment des résidences pour personnes âgées valides. Ces résidences, comme leur nom l’indique, n’accueillent que des personnes autonomes et indépendantes. Dès que leur état de santé se détériore et qu’elles ont besoin d’une assistance médicale soutenue, elles doivent quitter l’établissement, comme le stipule leur contrat.

Les tâches administratives de gestion de ces résidences se résument à analyser des dossiers et à encaisser des loyers. Elles n’exigent absolument aucune compétence – j’y insiste –en matière médicosociale. D’ailleurs, depuis que ces services existent, c'est-à-dire depuis trente ans, c’est un employé de la commune ou du centre d’action sociale, dans l’immense majorité des cas, qui assume simplement leur gestion.

Ces résidences permettent, dans des centaines de petites communes en France, à des personnes âgées aux revenus très modestes d’être correctement logées. Un diplômé de niveau III dans le secteur médicosocial coûte au moins 36 000 euros annuels. Pour faire face à cette dépense nouvelle, et encore une fois totalement inutile, les communes seront forcées d’augmenter les loyers alors que les revenus mensuels des résidents sont le plus souvent largement inférieurs au SMIC.

Madame la secrétaire d’État, cette situation – je suis sûr que vous en conviendrez – est absurde. Il est absurde, en effet, de demander à des personnes qui parviennent tout juste à vivre dignement de payer une centaine d’euros de plus par mois pour le même service, alors que, à l’origine de cette demande, il n’y a aucune raison médicale, aucune raison sanitaire, aucune raison sociale, il n’y a que les effets involontaires de classements administratifs. De plus, le délai de sept ans laissé aux collectivités prévu par le décret ne change rien au problème, il ne fait que repousser ce dernier.

Ma question est donc la suivante : madame la secrétaire d’État, pouvez-vous sortir les résidences pour personnes âgées valides du champ du décret n° 2007-221 du 19 février 2007, pour ne pas rendre inutilement et injustement la vie plus difficile à des personnes âgées déjà fragilisées, qui ont besoin de notre soutien et de votre écoute ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention de Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité, sur la direction des établissements accueillant des personnes âgées.

La loi du 2 janvier 2002 a inséré au paragraphe II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles l’obligation pour toute personne qui assume la direction d’un établissement ou service social ou médico-social d’être suffisamment qualifiée.

Le décret d’application du 19 février 2007 détermine trois niveaux de qualification minimale qu’un large débat avec les représentants du secteur – employeurs et salariés – a conduit à retenir comme opportuns et pertinents en fonction de la taille et du mode d’organisation des établissements et/ou de l’amplitude du poste de direction.

Ainsi, un logement foyer non médicalisé, comme vous l’évoquez dans votre question, pourra être dirigé par un titulaire du diplôme de cadre de santé ou d’un diplôme sanitaire ou social de niveau III à la condition qu’il ait acquis une expérience professionnelle de trois ans dans ce secteur et une formation à l’encadrement.

Cette exigence a été voulue pour garantir une direction compétente, capable d’accueillir des usagers par définition fragiles, dans le respect de leurs droits et de toutes leurs potentialités.

Cet enjeu et la valeur législative du principe n’autorisent donc pas aujourd’hui d’accommodements. Il faut en effet garder à l’esprit que, si ces logements-foyers, à la différence des établissements médicalisés, ne sont pas appelés à dispenser des soins directement, ils n’en ont pas moins un rôle essentiel à jouer en termes de prévention de la dépendance, ce qui suppose un management adapté et qualifié.

En revanche, la question soulevée renvoie effectivement à l’une des problématiques essentielles du secteur social et médico-social : la qualité de la prise en charge repose sur l’existence d’un réseau d’établissements ou services de proximité de dimension humaine. Il est vrai que certains coûts induits, notamment la rémunération d’un directeur qualifié, sont parfois disproportionnés dans les structures de taille modeste.

C’est pourquoi les services de l’État lancent actuellement un vaste mouvement de reconfiguration de ce réseau d’établissements et de services, de manière à mettre en commun leurs structures administratives au sein de groupements de coopération.

C’est ainsi que ces logements-foyers pourront à la fois disposer de personnels plus compétents et maintenir des tarifs compatibles avec les moyens limités des résidents qu’ils accueillent.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions.

Il nous faut être attentifs aux coûts de cette réforme pour ces structures. L’expérience de trente ans dont elles font preuve, pour nombre d’entre elles, vaut, à mon avis, largement les diplômes que l’on est aujourd'hui en droit d’exiger.

Une réflexion approfondie pour valoriser les acquis de l’expérience de toutes celles et tous ceux qui dirigent ces établissements serait bienvenue, afin d’éviter, comme vous l’avez souligné vous-même, que cette décision n’entraîne un coût insupportable pour le fonctionnement de ces structures, bien souvent communales, d’ailleurs.