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Séance du 8 juillet 2008 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Bricq. La peur n’évite pas le danger !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous n’avons pas voté la loi de finances initiale pour 2007, nous pourrions nous contenter de ne pas voter ce projet de loi de règlement du budget pour 2007. Il confirme, en effet, sous nombre d’aspects, ce que nous attendions de l’exécution budgétaire.

Cependant, nous tenons à vous faire partager notre approche critique des choix mis en œuvre dans ce budget, qui n’ont évité ni déficit, ni accroissement de la dette publique, ni mollesse et faiblesse de la croissance économique.

Comme d’habitude dans ce genre d’exercice, le Gouvernement se félicite, sous certains aspects, de la politique qui a été menée. Si l’on en croit le communiqué du conseil des ministres, tout va presque pour le mieux. J’ai bien dit « presque ».

Il était prévu, dans la loi de finances initiale, un déficit de 42 milliards d’euros pour 2007. L’exécution du budget s’est finalement traduite par un solde de 38,4  milliards d’euros, hors produit de cession de titres EDF affecté au financement du plan en faveur des universités, en amélioration de 3,6 milliards d’euros par rapport à la prévision.

La réduction du déficit budgétaire est le résultat de la bonne tenue de l’ensemble des recettes de l’État, soit 4,1 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, en dépit d’une conjoncture internationale moins favorable que prévu, mais, comme vous le disiez, monsieur le ministre, elle a bénéficié de l’apport d’une recette de 640 millions d’euros venant de la SNCF, qui, pourtant, aurait bien besoin de cette somme pour améliorer le service qu’elle offre aux usagers.

La maîtrise des dépenses de l’État contribue, elle aussi, à la réduction du déficit budgétaire : le plafond de dépenses voté par le Parlement dans la loi de finances initiale a été respecté, les dépenses ont été stabilisées au niveau de l’inflation. Le plafond d’emplois a été également respecté. L’exercice 2007 se solde par une diminution des effectifs d’environ 15 500 équivalents temps plein travaillé, alors que l’objectif retenu en loi de finances était de 15 000 équivalents temps plein travaillé.

Cependant, derrière ce discours officiel, quelle traduction ce budget a-t-il trouvée dans la vie quotidienne de nos concitoyens ? Nous le savons tous : pour la plus grande partie de la population, il s’est soldé par une aggravation des conditions de vie, une diminution des services publics sur nos territoires, des crédits de paiement insuffisants pour faire face aux engagements, ce qui a pour conséquence un poids accru sur les budgets des collectivités territoriales et des associations.

En matière de déficit, il en est toujours de même depuis bien des années : à quoi sert le déficit public, au-delà de son niveau ?

Dans le document préparatoire au débat d’orientation budgétaire que nous aurons la semaine prochaine, la Cour des comptes souligne, une fois encore, l’aggravation des déficits publics, notamment celui de l’État, qui reste élevé, puisqu’il s’établit à plus de 41 milliards d’euros, malgré les quelques artifices utilisés, parmi lesquels le financement d’une partie du plan Universités par la cession de titres EDF et, d’autre part, un cantonnement ad hoc et judicieux, si l’on peut dire, d’une partie de la dette de l’État auprès de la sécurité sociale dans un organisme dédié sans véritable engagement financier correspondant.

Ces petites opérations « non substantielles », selon la terminologie en vigueur, grèvent tout de même de plusieurs milliards d’euros un déficit public que vous souhaitez présenter comme étant le plus bas possible, monsieur le ministre.

Quant à la dette publique française, compte tenu de sa qualité, elle continuera encore longtemps d’attirer à elle les investisseurs, fussent-ils, pour certains d’entre eux, des compatriotes expatriés sous des cieux fiscaux plus cléments. Je rappelle que, à la fin de 2002, son montant global était de 717 milliards d’euros. Elle avait d’ailleurs gagné 64 milliards d’euros en cette année 2002, qui vit le retour de la droite aux responsabilités nationales.

À la fin de 2007, l’encours de la dette publique était de 921 milliards d’euros, faisant de cette période l’une de celles où la dette publique a le plus remarquablement progressé.

Depuis, la situation ne s’est pas arrangée, puisque, à la fin du mois de mai 2008, la dette était parvenue à un encours de 966 milliards d’euros, avec un poids croissant des titres de court terme, ce qui est le signe évident de difficultés de trésorerie grandissantes pour l’État.

Il faut dire que la croissance économique n’a pas vraiment été au rendez-vous et que les résultats finalement constatés – 2,1 % ou 2,2 % de croissance du PIB – sont très en deçà de ce qu’il faudrait pour inverser la tendance lourde.

L’un des facteurs qui a sérieusement contribué à plomber les comptes publics est évidemment le choix d’une politique fiscale qui réduit les recettes du budget. Pour l’année 2007, cette politique est marquée par l’adoption et la mise en œuvre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, qui vise à renforcer le bouclier fiscal et à alléger les droits de mutation pour les successions et, surtout, les donations.

Cette loi, pourtant censée être « en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat », a-t-elle vraiment été efficace ? L’évaluation des politiques publiques, fréquemment présentée comme une volonté gouvernementale, comporte trop peu d’éléments objectifs pour que nous puissions apprécier l’influence de ladite loi sur l’emploi et le pouvoir d’achat.

La baisse du chômage, qui est une réalité dont vous vous gargarisez un peu facilement ces temps-ci, doit en fait beaucoup à la démographie : il faut donc la regarder avec plus d’esprit critique. En effet, le mouvement de contraction de l’emploi productif continue et la croissance de l’emploi dans le secteur tertiaire concerne essentiellement des emplois de faible qualité, donnant lieu de surcroît à des contrats précaires.

Le dispositif des heures supplémentaires, dont le résultat est pour le moins mitigé, se traduit aussi par des effets d’éviction. En effet, les secteurs les plus utilisateurs du nouveau dispositif – et l’on ne sait ce qu’il deviendra après le vote du projet de loi de démolition de la notion de durée légale du travail, que nous allons bientôt examiner – sont aussi ceux qui ont procédé à la suppression du plus grand nombre d’emplois en intérim sur la même période.

En tout cas, dès la fin septembre, les salariés concernés découvriront sur leur avis d’imposition que leur prime pour l’emploi s’est réduite, victime des heures supplémentaires !

Travailler plus et gagner moins n’est pas un slogan porteur, mais c’est exactement la traduction de la loi telle que ces salariés vont la vivre !

De même, les heures supplémentaires sont déclarées aujourd’hui, alors qu’elles ne l’étaient pas hier. Les chefs d’entreprise achètent ainsi à bon compte la paix sociale, sur le dos de l’État et de la sécurité sociale !

La loi TEPA offre, bien sûr, quelques motifs de satisfaction, mais pas pour les mêmes ! La baisse des droits de mutation a trouvé sa pleine application. Quelques bonnes familles ont pu opérer au mieux des donations fructueusement privées d’imposition. Le bénéfice du bouclier fiscal a été réservé à quelques-uns.

Le journal Le Figaro relève ainsi que 8 715 contribuables très modestes ont perçu, au titre du bouclier fiscal, un généreux remboursement de 689 euros. L’ensemble de ces contribuables se serait partagé 6 millions d’euros au titre de la restitution. Mais le journal oublie de préciser que, à l’autre bout de la chaîne, 479 contribuables ont perçu 117 millions d’euros de restitution, représentant un remboursement moyen de 246 000 euros, deux fois supérieur au montant moyen de leur cotisation d’impôt sur le revenu !

Nous ne nous appuyons évidemment pas sur les mêmes chiffres pour étayer nos analyses !

Le déficit public n’est manifestement pas perdu pour tout le monde et le pouvoir d’achat des plus aisés s’est trouvé renforcé.

II y a même des voix dans la majorité pour dire qu’il aurait mieux valu accorder un dégrèvement d’office de la taxe foncière aux attributaires du RMI ou aux veuves d’agriculteurs plutôt que de défendre un dispositif dont on voit pertinemment qu’il ne profite qu’à quelques centaines de très riches contribuables.

Pour bien montrer que tout ne va pas si mal, il suffit de rappeler que les sociétés cotées au CAC 40 ont versé cette année 41 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires, soit, pour ces seules entreprises, l’équivalent du déficit public...

Aussi l’argument qui consiste à faire porter aux collectivités territoriales la responsabilité des difficultés de l’État à maîtriser son déficit, comme l’a énoncé le Président de la République, ne tient-il pas face à la réalité, le rapporteur général du budget vient de le rappeler. Le principal problème est bien la réduction des recettes fiscales décidée par la Gouvernement lui-même.

La politique que vous mettez en œuvre, monsieur le ministre, et dont vous êtes l’un des défenseurs attentifs, aura bien mérité des oligarchies financières, des groupes à vocation transnationale et de la grande bourgeoisie, dont elle sert au mieux les intérêts.

Cette politique brade l’intérêt national, casse le service public, démembre l’action de l’État, qu’elle asservit à quelques intérêts privés, et tourne le dos aux exigences de notre temps. Elle met clairement les deniers publics, l’argent public, cette denrée si précieuse, au seul service de la rentabilité du capital, des choix des grandes entreprises et du parasitisme des plus riches de nos compatriotes.

Devant les problèmes de pouvoir d’achat, d’insécurité grandissante de l’emploi, de mise en cause des droits sociaux, d’autres choix sont non seulement possibles mais encore nécessaires.

Nous ne voterons pas cette loi de règlement des comptes de 2007. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, avant de répondre aux différents orateurs, à commencer par le rapporteur général, je tiens à remercier celui-ci de son exposé très pertinent et très complet sur nos finances publiques.

Je dois dire, monsieur le rapporteur général, que je partage l’essentiel de votre analyse. Vous avez d’ailleurs mentionné les déficits dans leur ensemble, de manière conforme au prisme à travers lequel il faut regarder la charge qui m’a été confiée. Croyez bien que je veille moi-même avec beaucoup d’attention à ce que cette appréhension globale des comptes soit systématiquement à l’œuvre.

Vous avez raison de souligner que les recettes se sont bien tenues en 2007. L’amélioration est notable, notamment par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale, le collectif nous ayant permis de revoir un certain nombre de points, en particulier de prendre en compte une augmentation des recettes, par exemple celles de l’impôt sur les sociétés.

Le plus étonnant, vous l’avez très bien noté, a été la diminution de l’impôt sur le revenu. Relativement peu prévisible au moment du vote de la loi de finances, elle a résulté, ainsi que vous l’avez indiqué, d’un certain nombre de crédits d’impôt.

Vous avez évoqué d’une façon très pédagogique le taux de couverture des dépenses par les recettes fiscales, précisant qu’il avait augmenté au fil des années et qu’il avait atteint 86 % l’année dernière. Ce chiffre, dont on peut à certains égards se réjouir, montre néanmoins tout le chemin qu’il reste à faire pour parvenir à une couverture absolue !

La norme de dépense élargie est un élément très important du pilotage des finances publiques. Cela étant, elle ne facilite pas les choses. Elle les a peut-être un peu facilitées en 2007 puisque le prélèvement au titre de l’Union européenne, notamment, a été légèrement inférieur à ce qui avait été prévu, mais ce ne sera pas le cas en 2008 ni en 2009.

Si j’ai fait droit à votre demande d’élargissement de périmètre, c’était dans un souci de vérité ; ce n’était pas pour mener la politique de gribouille, en donnant un coup dans un sens une année et dans l’autre l’année suivante. Nous nous attendions à une augmentation, mais il me semble aussi plus logique, M. Jégou l’a relevé, de situer le pilotage de la norme de dépense à hauteur de 330 milliards d’euros.

Il reste que la norme « -1 % en volume » qui était inscrite en loi de finances pour 2007 a été, d’une certaine façon, reconnaissons-le, respectée au prix d’une sous-budgétisation. Nous avons en effet recréé des dettes vis-à-vis de la sécurité sociale, et ce ne sont pas les membres de la commission des affaires sociales du Sénat qui me diront le contraire ! Bref, l’État n’a pas fait ce qu’il devait faire. Nous avons réduit ces dettes par rapport à ce qu’elles étaient, nous avons essayé de les éponger à la fin de 2006, mais elles se sont recréées.

Nous avons donc ici ou là, et depuis bien longtemps – c’est quasiment une tradition ! –, une appréciation budgétaire qui n’est pas conforme à la réalité de l’exécution. Or, quelles que soient les circonstances, quelle que soit la difficulté, il me semble inutile de dissimuler la réalité : mieux vaut l’affronter. À quoi bon la cacher par principe, en n’utilisant pas les bons outils ?

Sans vouloir anticiper sur le débat d’orientation budgétaire pour 2009, je puis vous indiquer que je souhaite poursuivre dans cette voie et lutter contre les sous-budgétisations parfois chroniques, telles celles qui entachaient la loi de finances initiale pour 2007. Je suis donc plus déterminé que jamais à présenter une « budgétisation sincère », pour reprendre votre expression.

Concernant le palmarès des missions, je vous remercie d’avoir mentionné les missions qui ont à peu près atteint les objectifs fixés.

Vous avez été applaudi lorsque vous avez évoqué les collectivités locales. Il n’est d’ailleurs pas très difficile de se faire applaudir au Sénat en défendant les collectivités locales ! Je crains, pour ma part, de ne pas être applaudi en les évoquant à propos du solde public !

Cela dit, je suis maire, moi aussi,…

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et président de communauté !

M. Éric Woerth, ministre. …et président de communauté de communes, ce qui est encore pire ! Et même président de pays, ce qui aggrave définitivement mon cas ! Je souscris donc à ce qui a été dit et je sais bien que je n’ai plus qu’à plaider coupable ! (Sourires.)

Pour ce qui est, donc, du solde public, comment sommes-nous parvenus au 0,3 point de déficit supplémentaire qui nous a fait passer des 2,4 % prévus aux 2,7 % finalement constatés ?

Il y a d’abord, en négatif, 0,2 point dû au besoin de financement des collectivités locales. Cela est partiellement compensé par 0,1 point lié à une meilleure gestion de l’assurance maladie. Mais les administrations centrales ont elles-mêmes causé une dégradation de 0,2 point. Par conséquent, je dis simplement que les collectivités locales contribuent, fût-ce pour une faible part, à la dégradation du solde par rapport aux prévisions.

Fondamentalement, bien sûr, c’est l’État qui est responsable du solde négatif des finances publiques. Néanmoins l’accroissement du besoin de financement des collectivités locales est en soi une donnée préoccupante, et c’est sur cet accroissement que doit évidemment porter notre travail.

S’agissant des dépenses fiscales, je suis exactement sur la même ligne que vous. Je note d’ailleurs qu’il n’y a pas de débat sur ce point entre les rapporteurs généraux : Gilles Carrez – tout comme Pierre Méhaignerie et Didier Migaud – est d’accord avec vous et avec les sénateurs qui s’occupent de ces sujets. Il faut simplement être encore plus pédagogique avec l’ensemble des autres parlementaires…

Nous en reparlerons bien entendu longuement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui !

M. Éric Woerth, ministre. Pour ma part, je n’ai pas varié et je ferai en sorte que ce soit inscrit dans le budget de 2009. En tout cas, ce sera ma proposition.

Je suis favorable à la systématisation de l’évaluation de la dépense fiscale et je suis partisan d’assortir toute mesure de dépense fiscale d’une durée déterminée ; d’ailleurs cela va de pair avec l’évaluation : qui dit durée déterminée, dit, par principe, évaluation ex post, et non pas évaluation ex ante, laquelle est presque toujours erronée.

Je suis également favorable à la création d’un objectif national de dépenses fiscales, qui serait un peu le pendant de l’ONDAM. Ce n’est pas tout à fait l’inscription dans la norme, pour des raisons évidentes de pilotage, mais c’est un objectif que nous devrons fixer.

Tout cela obéit à un souci de plus grande transparence, de meilleur pilotage et donc de plus grande pédagogie en ce qui concerne la dépense fiscale.

Jean-Jacques Jégou, vous avez indiqué que tout ce qui allait dans le sens d’un renforcement du contrôle du Parlement devait être soutenu. J’en suis moi-même convaincu.

En fin de session, c’est vrai, il est difficile de consacrer plus de temps à la loi de règlement, du moins en séance publique. En vérité, selon moi, le cadre de la commission, éventuellement élargie, se prête mieux à l’examen approfondi d’une loi de règlement, qui requiert en outre, au-delà du regard politique, une réelle technicité. L’analyse détaillée de chaque mission exige aussi, nécessairement, qu’on y accorde beaucoup de temps. C’est ainsi que procède votre commission des finances, sur l’initiative du président Arthuis, et, si je peux me permettre de formuler un jugement, je dirai que c’est la bonne méthode.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Absolument !

M. Éric Woerth, ministre. J’ai, pour ma part, été auditionné sur un point particulier que nous n’aurions pas pu évoquer ici. J’imagine que, de la même manière, mes collègues ont été auditionnés longuement sur tel ou tel point appelant des éclaircissements.

Cette procédure me semble judicieuse et elle valorise au mieux le travail qui est accompli au Parlement, que ce soit en commission ou en séance publique.

Sur la mesure de la performance, que vous avez également évoquée, il est évidemment naturel d’adapter la maquette budgétaire à l’évolution de l’architecture gouvernementale. Pour le projet de loi de finances pour 2009, nous procéderons aux ajustements rendus nécessaires, tout en veillant à permettre une continuité d’analyse. Vous pourrez prendre connaissance de la liste de nos propositions de modifications en la matière dans le rapport préparatoire au débat d’orientation budgétaire, qui vous sera prochainement transmis.

Bien entendu, les indicateurs de performance ne sont pas figés pour l’éternité. Toutefois, puisqu’ils sont censés mesurer des évolutions, il importe de ne pas les modifier systématiquement. Malgré tout, il ne faut pas non plus hésiter à changer ceux qui s’avèrent inutilisés ou inutilisables.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, vous avez soulevé un certain nombre de questions importantes quant à la situation des finances publiques. Les propos que le Premier ministre et moi-même avons pu tenir montrent que le Gouvernement dans son ensemble partage vos préoccupations. Nous aurons l’occasion d’en discuter de manière approfondie, non seulement dans les prochaines semaines, dans le cadre du débat d’orientation budgétaire, mais aussi dans les mois à venir, et ce dès la rentrée.

À l’image de mes collègues du Gouvernement, ma position n’a pas bougé d’un iota. Le redressement de nos finances publiques est une priorité générale et transversale, et l’ensemble des politiques doivent être adaptées en ce sens. Nous n’entendons pas le faire reposer sur un alourdissement des prélèvements obligatoires : ce serait à la fois céder à la facilité et, surtout, travailler contre l’intérêt général, dans la mesure où, d’une certaine façon, une telle attitude affaiblirait probablement la croissance de la France, laquelle, aujourd’hui, au vu des comparaisons internationales, se montre plutôt résistante.

Monsieur Massion, le tableau que vous dressez n’est pas conforme à la réalité. Au demeurant, c’est celui qui est couramment mis en avant par le parti socialiste.

Mme Nicole Bricq. Nous ne sommes pas les seuls à faire ce constat !

M. Éric Woerth, ministre. Vous n’êtes tout de même pas obligés de prédire sans cesse l’apocalypse ! Reconnaissez que ce n’est pas une bonne manière de faire !

Mme Nicole Bricq. Mais ce n’est pas la nôtre !

M. Éric Woerth, ministre. Vous affirmez que la croissance n’est pas au rendez-vous. Mais elle est l’est !

Dans ce domaine, il ne faut pas se résigner à la fatalité et au pessimisme, même si le Gouvernement doit faire face à un environnement difficile et chahuté.

Qui pensait l’année dernière à la même période, lorsque nous avons abordé le débat d’orientation budgétaire, puis discuté de la loi de règlement pour l’année 2006, que l’inflation serait aujourd’hui de 4 % ? Personne dans le monde !

En réalité, cela modifie complètement notre vision des finances publiques et nous contraint à nous adapter. En même temps, il nous faut maintenir les mêmes priorités ; nous n’allons pas revoir nos objectifs à la baisse sous prétexte que l’inflation alourdit la charge de la dette. Ainsi, dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche, par exemple, les mêmes impératifs demeurent. Il serait tout de même un peu simpliste de diminuer nos investissements pour maintenir la charge de la dette au même niveau !

À un moment donné, nous devons nous efforcer de concilier les choses, tout en maintenant le cap sur le redressement des finances publiques. Certes, vous n’avez pas tort, l’exercice est rendu encore plus difficile, mais le défi n’en est que plus stimulant. De toute façon, nous n’avons pas d’autre choix que de le relever, et c’est bien ce que nous ferons, comme vous pourrez le constater, dans le projet de loi de finances pour 2009.

Monsieur le sénateur, vous avez vous-même relevé l’amélioration des chiffres du chômage. Certes, Mme Beaufils a estimé que nous n’en étions pas responsables et que nous la devions uniquement à l’évolution démographique. Mais c’est un peu un rituel pour l’opposition, quelles que soient les époques : les gouvernements sont toujours responsables des mauvais résultats, jamais des bons !

Essayons d’adopter une vision un peu plus équilibrée. La politique que nous avons menée, notamment à partir de juin dernier, favorise au contraire le développement économique. Si elle se heurte au mur d’une crise économique profonde, nous avons mis les moyens pour tenter d’y répondre.

Non, monsieur le sénateur, nous ne vendons pas les « bijoux de famille », pour reprendre l’expression que vous avez utilisée. Sincèrement, quand nous voyons ce que les gouvernements que vous avez soutenus ont fait en matière de cessions d’actifs, vous n’avez pas de leçons à nous donner ! Nous en avons certes vendu, mais dans une quantité somme toute très raisonnable. Une partie du produit de la vente est d’ailleurs destinée à financer le plan Campus, mis en œuvre et animé par ma collègue Valérie Pécresse, un plan qui est à la fois très ambitieux et très attendu par tous.

En ce qui concerne les primes versées dans le cadre des plans d’épargne logement, la masse considérée relève surtout de dépenses non honorées en 2006. Il serait donc erroné de faire porter la totalité de ce montant sur l’exercice 2007.

Je ne suis pas non plus d’accord avec l’appréciation que vous avez portée sur les recettes exceptionnelles, en les qualifiant de « fusil à un coup ». À l’évidence, pour toute recette exceptionnelle, c’est toujours le cas. Néanmoins, je vous ferai remarquer que nombreux sont les gouvernements, de gauche comme de droite, qui ont su trouver un certain nombre de recettes exceptionnelles : il s’agit donc d’un phénomène récurrent, même si la nature des recettes change bien sûr chaque fois. Que je sache, lorsqu’un gouvernement de gauche, il n’y a pas si longtemps, a vendu les licences UMTS pour plusieurs milliards d’euros, il s’agissait bien d’une recette exceptionnelle. Cela ne vous a pour autant pas conduits à la soustraire de vos analyses chiffrées sur la situation des finances publiques !

Monsieur Gaillard, je vous remercie de votre analyse sur la situation actuelle, qui me semble tout de même plus objective que celle de M. Massion ! (Sourires.) J’ai trouvé vos observations très percutantes, notamment à la fin de votre intervention.

Vous avez ainsi relevé l’effort de transparence auquel s’astreint effectivement le Gouvernement. Croyez-le, c’est encore plus difficile quand la situation économique se complique ! Au demeurant, il n’y a pas de raison de cacher quoi que ce soit. À nos yeux, la seule manière d’avancer, c’est de faire le choix de la vérité et d’affronter les situations telles qu’elles sont. Je tiens d’ailleurs à saluer votre très grande implication sur tous ces sujets.

Vous avez regretté l’absence de présentation détaillée de l’INRAP dans le rapport annuel de performance pour 2007. C’est effectivement une lacune à laquelle le responsable de programme devra remédier à l’occasion du prochain rapport.

S’agissant de la fixation d’objectifs de performance pour ce même opérateur, un contrat de performance est en cours de négociation entre l’INRAP et ses tutelles. Dans ce cadre, des objectifs de performance précis lui seront fixés, ce qui va dans le sens de ce que vous-même préconisez. Plusieurs sujets seront abordés, notamment les délais de fouille, qu’il faut à mon sens raccourcir : j’imagine que tous les élus locaux ici présents, du moins ceux qui ont décidé de mettre en œuvre des chantiers sur leurs communes, seront d’accord avec moi. Il conviendra également d’améliorer le recouvrement des recettes de fouilles, car il est loin d’être aujourd’hui optimal, ce qui pèse sur l’équilibre financier de l’INRAP.

En ce qui concerne le rapport de la Cour des comptes, monsieur le sénateur, ne soyez pas si terrifié ! En vérité, il est toujours assez facile de s’effrayer à la lecture de ce rapport… Disant cela, je ne cherche pas à rassurer à bon compte, car cela n’aurait aucun sens, surtout face à des responsables politiques comme vous. (Sourires.) Mais ce n’est pas non plus une raison pour voir tout en noir.

La Cour des comptes est dans son rôle d’alerte quand elle pointe certains chiffres avec insistance. Elle les présente de la manière qu’elle souhaite. Cela étant, je retiens surtout que, d’une certaine façon, elle valide ainsi notre stratégie fondée sur la réforme et la maîtrise de la dépense, plutôt que sur l’augmentation des prélèvements obligatoires. Ce serait en effet tellement plus simple d’augmenter les prélèvements obligatoires pour régler toute une série de problèmes ! Nous pourrions très bien décider de mettre, par exemple, un peu plus de CSG, d’ajouter un peu de ceci ou de cela, pour nous apercevoir finalement, deux ou trois ans après, que rien n’a changé et que les mêmes problèmes continuent de se poser.

C’est cet écueil que nous voulons à tout prix éviter. Nous avons choisi de gravir la montagne par la face nord, pas par un chemin de randonnée, mais c’est un moyen de parvenir au sommet d’une manière plus efficace et plus directe.

La Cour des comptes est aussi dans son rôle lorsqu’elle pose des diagnostics et qu’elle dénonce certaines situations. Elle attend des résultats, comme tous les Français. Nous devons en obtenir, et c’est dans cette optique que nous relevons tous ces défis. Lors du débat d’orientation budgétaire, puis lors de l’examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2009, nous aurons l’occasion de présenter plus en détail le chemin que nous nous sommes fixé pour 2012.

Madame Beaufils, ne croyez pas que nous chantions à tue-tête et continuellement : « Tout va très bien, madame la marquise ! » Non, tout ne va pas très bien, mais ce n’est pas non plus une raison pour tomber dans le travers inverse, en disant que tout va très mal et en voyant tout en noir. Non, en France, tout ne va pas toujours très mal : la situation du chômage s’améliore, l’activité économique se tient et le niveau de la croissance est plutôt correct, comparé à celui des autres pays européens.