Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 15 juillet 2008 (compte rendu intégral des débats)

Disponible au format PDF Acrobat (815 Ko)

Sommaire

Présidence de M. Christian Poncelet

1. Procès-verbal

2. Commission mixte paritaire

3. Allocution de M. le président du Sénat

MM. le président, François Fillon, Premier ministre.

4. Modernisation des institutions de la Ve République. – Discussion d'un projet de loi constitutionnelle en deuxième lecture.

Discussion générale : MM. François Fillon, Premier ministre ; Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, rapporteur ; Mmes Catherine Troendle, Éliane Assassi, MM. Michel Mercier, Bernard Frimat, Francis Grignon, Mme Alima Boumediene-Thiery, M. David Assouline.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.

Clôture de la discussion générale.

Exception d'irrecevabilité

Motion no 146 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Michel Dreyfus-Schmidt. – Rejet par scrutin public.

Question préalable

Motion no 92 de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, Mmes le garde des sceaux, Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Pierre-Yves Collombat, Michel Mercier. – Rejet par scrutin public.

5. Dépôt d'un rapport en application d’une loi

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

6. Modernisation des institutions de la Ve République. – Suite de la discussion d'un projet de loi constitutionnelle en deuxième lecture.

Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 31

Amendements nos 13 de Mme Alima Boumediene-Thiery, 93, 94 de M. Bernard Frimat et 82 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Bernard Frimat, Mme Éliane Assassi, M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, rapporteur ; Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice ; MM. David Assouline, Charles Josselin, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jean-René Lecerf, Michel Dreyfus-Schmidt, Christian Cointat. – Rejet, par scrutin public, de l’amendement no 93 ; rejet des amendements nos 13, 82 et 94.

Article 1er

M. Alain Lambert.

Amendement n° 95 de M. Bernard Frimat. – MM. Bernard Frimat, le rapporteur, Mmes le garde des sceaux, Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet.

Amendement n° 35 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Ivan Renar, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l’article 1er

Amendement n° 96 de M. Bernard Frimat. – MM. David Assouline, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Pierre-Yves Collombat, Michel Dreyfus-Schmidt, André Trillard. – Rejet.

Amendements nos 36 rectifié de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 97 de M. Bernard Frimat. – MM. Ivan Renar, David Assouline, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet des deux amendements.

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

Article 3 bis

Amendement no 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement no 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement no 39 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 4

Amendements nos 40 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, 98 de M. Bernard Frimat et 9 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jean-Pierre Sueur, Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. David Assouline, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre-Yves Collombat. – Rejet des trois amendements.

Adoption de l'article.

Article 6

Amendements nos 99 de M. Bernard Frimat et 41 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Bernard Frimat, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Michel Dreyfus-Schmidt. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 7

Amendement n° 100 de M. Bernard Frimat. – MM. Richard Yung, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet.

Article 9

M. Richard Yung.

Amendement n° 42 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Robert Bret, le rapporteur, Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. – Rejet.

Amendements nos 43 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, 101 et 102 de M. Bernard Frimat. – MM. Robert Bret, Bernard Frimat, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Michel Dreyfus-Schmidt. – Rejet des trois amendements.

Amendements nos 12 de Mme Alima Boumediene-Thiery et 103 de M. Bernard Frimat. – Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Pierre-Yves Collombat, le rapporteur, MM. le secrétaire d'État, Michel Dreyfus-Schmidt, Gérard Longuet, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 14 de Mme Alima Boumediene-Thiery, 44 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 104 de M. Bernard Frimat. – Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Robert Bret, Bernard Frimat, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet, par scrutin public, des trois amendements.

Amendement n° 105 de M. Richard Yung. – MM. Richard Yung, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement no 10 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements nos 46 et 47 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Robert Bret, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 9

Amendement n° 7 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Michel Dreyfus-Schmidt, Christian Cointat. – Rejet.

Amendement n° 3 rectifié de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Michel Dreyfus-Schmidt. – Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion.

7. Dépôt de projets de loi

8. Dépôt de propositions de loi organique

9. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

10. Dépôt d'un rapport

11. Dépôt de rapports d'information

12. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Commission mixte paritaire

M. le président. J’ai reçu le 11 juillet de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l’économie.

Conformément à l’article 12 du règlement, les nominations de membres de cette commission mixte paritaire effectuées lors de notre séance du 10 juillet ont donc pris effet.

3

Allocution de M. le président du Sénat

M. le président. Monsieur le Premier ministre, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, chers amis, alors que nous arrivons dans les dernières encablures de cette soixante-dixième session extraordinaire de la Ve République, il m’est particulièrement agréable de sacrifier une nouvelle fois à l’heureuse tradition républicaine que constitue cette allocution annonçant la fin prochaine de nos travaux parlementaires et l’approche d’une brève interruption estivale, que nous aurons – je le crois – les uns et les autres bien méritée.

Au terme de cette année parlementaire 2007-2008, marquée par d’importantes réformes, qui se sont traduites par autant de discussions législatives, mais aussi – je ne saurais l’oublier aujourd'hui – constitutionnelles, je tiens d’abord à exprimer toute ma gratitude à toutes celles et à tous ceux qui ont permis à notre assemblée de tenir pleinement son rôle, en toutes circonstances, au cœur des institutions de la Ve République.

Permettez-moi d’abord, monsieur le Premier ministre, de vous remercier tout particulièrement de l’attention constante que vous-même et les membres de votre gouvernement avez portée aux travaux du Sénat, dont la qualité même résulte pour une large part d’un dialogue fécond entre notre institution et le Gouvernement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

Permettez-moi également de rendre un hommage singulier à notre infatigable secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et sur plusieurs travées de l’UC-UDF) pour son exceptionnelle disponibilité et le talent avec lequel il exerce la rude tâche qui est la sienne : celle de concilier en permanence, avec efficacité et une pointe d’humour qui ne gâche rien, les priorités gouvernementales et les préoccupations légitimes de notre assemblée.

Mais c’est bien sûr aussi à tous les acteurs de l’institution sénatoriale que je me dois, à cet instant, d’exprimer ma reconnaissance.

Elle s’adresse d’abord naturellement à chacune et à chacun d’entre vous, mes chers collègues, quelle que soit votre place dans cet hémicycle. C’est aussi – je le sais – en votre nom que j’exprime ma plus vive gratitude à chacun des présidents de nos groupes politiques, parce qu’ils jouent le rôle déterminant qui doit être le leur dans une assemblée parlementaire et qu’ils assurent l’expression politique de toutes les sensibilités au sein de notre hémicycle.

Je pense également, bien sûr, aux vice-présidents du Sénat, qui impriment à nos débats un style impartial, ferme mais conciliant, et contribuent ainsi pour beaucoup à l’image de marque de notre assemblée, à laquelle – vous le savez – nos concitoyens sont très attachés.

Je tiens encore à exprimer notre reconnaissance à nos six présidents de commissions permanentes pour le travail considérable qu’ils accomplissent et le rôle essentiel qu’ils jouent aussi bien dans nos travaux législatifs, dont ils sont les « orfèvres » incontestés, que dans nos travaux de contrôle, devenus, comme chacun sait, la « seconde nature » de notre Haute Assemblée et donnant tout leur sens aux travaux du Sénat.

Je me dois enfin d’associer à ces remerciements l’ensemble des membres du bureau du Sénat pour le remarquable travail qu’ils accomplissent sous l’égide de nos questeurs, auxquels j’exprime ma singulière gratitude, pour améliorer sans cesse le fonctionnement de l’institution que nous avons reçue en partage du suffrage universel.

Mes sincères félicitations iront aussi – et je sais à cet instant pouvoir m’exprimer au nom de chacune et de chacun d’entre vous – aux fonctionnaires du Sénat, dont chacun connaît ici la compétence, le dévouement et l’efficacité (Applaudissements sur l’ensemble des travées), aux collaborateurs des groupes politiques et des sénateurs, qui accomplissent une lourde tâche s’apparentant parfois à un sacerdoce, et, enfin, à l’ensemble des collaborateurs de notre chaîne parlementaire, Public Sénat, et des journalistes, lesquels rendent compte des travaux de notre institution et contribuent ainsi au débat démocratique.

Mes chers collègues, l’année parlementaire qui s’achève l’illustre : le Sénat a une nouvelle fois pleinement tenu son rôle au cœur de nos institutions.

Quelles qu’aient pu être les circonstances, parfois difficiles, et les pressions du moment, parfois lourdes, notre assemblée a – je crois – pleinement conforté sa réputation de législateur attentif, scrupuleux et garant des principes fondamentaux, mais également de contrôleur quotidien, vigilant et rigoureux de l’action gouvernementale.

Pour s’en tenir à la seule période de la session ordinaire qui vient de s’achever, donc sans prendre en compte l’activité plus qu’intense – j’allais dire « endiablée » – qui est la nôtre depuis le 1er juillet, je constate avec satisfaction que le taux de reprise des amendements du Sénat par l’Assemblée nationale s’est élevé cette année à 92 %. (Marques d’approbation et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Charles Pasqua. Et les 8 % qui restent ? (Sourires.)

M. le président. Et je me félicite de la multiplication des débats organisés dans cet hémicycle, sur l’initiative du Gouvernement ou du Sénat lui-même, favorisant ainsi, sous l’impulsion de nos commissions, un contrôle plus régulier et plus intense, notamment en matière budgétaire et financière, mais également dans le domaine de la politique étrangère et de la défense de notre pays.

À l’heure où va s’achever notre importante réflexion sur la modernisation de nos institutions, le Sénat a – c’est ma conviction – apporté une nouvelle illustration de son rôle essentiel dans leur équilibre et, finalement, dans leur bon fonctionnement, pour peu que nous restions fidèles à notre identité sénatoriale, qui est elle-même le gage de la qualité de nos travaux. Car, nous le savons bien, la valeur du bicamérisme a pour condition indispensable que le Sénat ne soit pas le « clone » de l’Assemblée nationale.

Le bicamérisme à la française a, me semble-t-il, fait ses preuves. L’un des enseignements les plus précieux de nos débats de qualité sur la rénovation de nos institutions réside sans doute, quelles que soient les modalités qui peuvent, bien sûr, avoir la préférence des uns et des autres, y compris dans cet hémicycle, dans la reconnaissance désormais généralisée de la nécessité de ce bicamérisme équilibré et de son apport au bon fonctionnement de nos institutions.

Et j’ai la faiblesse de croire que l’action que nous avons menée, ensemble, au cours des dernières années n’y est pas, loin de là, étrangère ! Je pense à l’« auto-réforme » de 2003, mais plus encore à la qualité reconnue de nos travaux législatifs et à l’approfondissement de notre activité de contrôle. J’insiste en particulier sur la clarification de nos règles budgétaires dans un souci constant de vérité et de transparence financière, dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la LOLF, qui porte – vous le savez – une forte empreinte sénatoriale. Je mentionne également l’ouverture croissante de notre maison, ainsi que notre attention constante aux préoccupations de nos concitoyens et aux évolutions de notre société.

Bien du chemin reste naturellement à accomplir pour permettre à notre assemblée d’occuper demain tout l’espace politique, économique et social qui s’offre à elle. Au-delà même de la révision de notre Constitution, qui doit nous permettre de franchir une nouvelle étape très importante en ce sens, cela dépend d’abord de notre volonté commune de parlementaires d’exercer pleinement et collégialement les prérogatives qui sont les nôtres.

Au moment où vient de s’ouvrir la présidence française de l’Union européenne, je veux redire ici combien il est essentiel d’engager dans les meilleurs délais la mise en œuvre des dispositions qui permettront aux parlements nationaux de mieux remplir leur rôle en matière européenne et, en particulier, de rendre plus efficace le contrôle de subsidiarité.

Je veux aussi rappeler à cet instant l’importance d’une meilleure valorisation de notre travail de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. Notre assemblée doit aussi assumer pleinement sa fonction de communication pour porter encore davantage à la connaissance des Françaises et des Français la réalité du travail accompli par le Sénat, qui est trop souvent ignorée.

Mais, en tout état de cause, c’est assurément dans la rénovation du travail parlementaire et dans de nouvelles améliorations du fonctionnement interne de notre assemblée que nous trouverons – je n’en doute pas – les bases concrètes les plus solides du rééquilibrage souhaité de nos institutions. Une prochaine adaptation de notre règlement en sera nécessairement un des instruments privilégiés.

C’est par cette nouvelle auto-réforme et par cette amélioration constante de ses méthodes de travail que le Sénat continuera à jouer demain l’intégralité de son rôle au cœur de nos institutions.

Je ne demanderai alors qu’une chose : que le Sénat soit apprécié pour la réalité de sa contribution constante à la qualité de la loi et pour la pertinence de ses recommandations.

Monsieur le Premier ministre, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne voudrais pas conclure ce propos sans exprimer mon émotion en saluant aujourd’hui ceux de nos collègues qui ne se représenteront pas le 21 septembre prochain.

M. Charles Pasqua. Morituri te salutant ! (Sourires.)

M. le président. Ils ont consacré de longues années à notre maison, où ils ont participé à de multiples combats politiques. Mais, quelle que soit la partie de l’hémicycle où ils siègent, je sais qu’ils ont eu pour seuls objectifs de défendre leurs convictions, l’intérêt général et de promouvoir l’action de notre assemblée. Qu’ils trouvent ici l’expression publique de notre chaleureuse reconnaissance ! (Applaudissements sur les travées de lUC-UDF et de lUMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE et sur quelques travées du groupe socialiste.)

Quant à ceux d’entre vous qui affronteront de nouveau dans quelques semaines le suffrage de leurs grands électeurs, ils savent qu’ils peuvent se présenter devant eux la tête haute. Le Sénat est une assemblée sage et efficace qui sait se grandir, parce que l’intérêt général l’impose, par une réflexion sereine et des décisions justes et équilibrées, sachant que l’intérêt général n’est pas la somme des petits intérêts particuliers des uns et des autres.

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. le président. Je suis persuadé que vos électeurs en sont conscients et je souhaite qu’ils vous donnent les moyens de poursuivre cette œuvre au service de la République et de notre pays.

Je conclurai d’un seul mot, en souhaitant aux uns une fructueuse campagne, aux autres un repos estival bien mérité, et en vous donnant rendez-vous à toutes et à tous, à chacune et à chacun, à la fin du mois de septembre ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE et sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur plusieurs travées de lUC-UDF.)

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous remercier du travail accompli au cours des douze derniers mois. La session ordinaire a été extraordinairement chargée, et la session extraordinaire ne l’est pas moins.

Pourquoi le Gouvernement vous fait-il travailler à un tel rythme ? Parce que, avec le Président de la République, nous n’avons pas voulu laisser sans réponse les problèmes que notre pays connaît depuis si longtemps. Nous avons voulu répondre rapidement aux besoins d’adaptation de la France. Laisser du temps au temps, cela aurait été un risque d’accentuer le fossé qui existe entre nos concitoyens et les pouvoirs publics.

Il fallait agir vite, mais aussi agir de façon globale, car la plupart des sujets économiques et sociaux se tiennent. Agir de façon parcellisée, c’est agir à la marge. Or nous avions et nous avons l’ambition de renouveler l’ensemble du modèle français.

Voilà pourquoi votre assemblée n’a connu aucun répit ; voilà pourquoi vous avez été si sollicités.

Le Sénat s’est montré digne de ses responsabilités, et il l’a fait sans renoncer à ses qualités propres : l’examen attentif des textes, la culture du débat, le respect mutuel. Ces vertus vous doivent beaucoup, monsieur le président.

Ces sessions ont montré, une nouvelle fois, combien le bicaméralisme apporte à la qualité du travail législatif.

Alors que nous allons débattre dans quelques instants de la réforme des institutions, je veux vous faire part d’une conviction personnelle et ancienne : je n’ai jamais pensé que la force du pouvoir exécutif se jugeait à la faiblesse du pouvoir législatif. Pour moi, un parlement revalorisé, c’est le gage d’un gouvernement respecté. Pour tout dire, l’équilibre des pouvoirs est un accélérateur d’efficacité.

Et au cœur de cet équilibre, il y a la complémentarité des deux chambres : à côté de l’Assemblée nationale, il y a le Sénat, doté d’une mission spécifique, d’un mode d’élection spécifique, d’une culture spécifique.

Je vous parle à un moment qui est particulier pour le Sénat, puisque votre assemblée va être partiellement renouvelée dans quelques semaines.

Ainsi, certains des sénateurs qui siègent aujourd’hui le font presque pour la dernière fois. Je voudrais m’adresser à eux en particulier. Au moment où ils vont quitter leur mandat, je veux leur exprimer solennellement, au nom du Gouvernement, ma reconnaissance. Ils ont consacré une partie de leur vie à servir la nation : qu’ils en soient remerciés !

Aux autres, je leur dis que le Gouvernement n’entend pas relâcher le rythme des réformes une fois passés les derniers jours de la session et qu’il s’appuiera sur le Sénat, en toute confiance, pour assurer la modernisation de notre pays.

M. le président. Très bien !

4

 
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Discussion générale (suite)

Modernisation des institutions de la Ve République

Discussion d'un projet de loi constitutionnelle en deuxième lecture

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation des institutions de la Ve République (nos 459 et 463).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le Premier ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Exception d'irrecevabilité

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes à moins d’une semaine de la convocation du Congrès. Pour parvenir à un vote conforme du Sénat sur le texte de l’Assemblée nationale, un travail très important de concertation a été engagé en amont. (M. Jean-Claude Peyronnet s’exclame.)

Je veux rendre un hommage particulier à votre rapporteur, Jean-Jacques Hyest (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et sur quelques travées de lUC-UDF), lequel, avec un sens aigu des responsabilités, a été l’artisan d’un consensus qui tient compte des préoccupations de chaque chambre.

Au nom de ce nécessaire consensus, nous devions et nous devons faire un pas les uns vers les autres. Sur bien des points, un vote conforme avait été acquis en première lecture ; je n’y reviens pas. D’autres sujets faisaient l’objet d’une approche divergente entre vos deux assemblées, et nous nous sommes efforcés de les aplanir.

C’était le cas, notamment, du droit pour les assemblées de voter des résolutions. Les députés l’avaient supprimé en première lecture, et vous l’aviez restauré. Il y a ceux qui redoutent qu’un tel outil, mal encadré, ne fragilise les mécanismes de mise en cause de la responsabilité du Gouvernement tels qu’ils sont prévus à l’article 49 de la Constitution. Et il y a ceux qui ne voient pas pourquoi le parlement français ne serait pas doté d’un instrument que la plupart des pays européens connaissent.

Un amendement du Gouvernement prévoyant une formule de compromis a été voté au Sénat. Celui-ci laisse clairement au Parlement la faculté d’exercer son droit de résolution, mais en confiant au Gouvernement l’appréciation du risque de mise en cause de sa responsabilité politique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

À ceux qui estimeraient qu’il s’agit d’une solution qui n’est pas conforme à l’esprit de la VRépublique, je veux indiquer que c’est la reprise du système qui avait été envisagé en 1959 dans le règlement de l’Assemblée nationale mais annulé par le Conseil constitutionnel faute d’accroche constitutionnelle.

Sur la question de la composition de la commission chargée de donner un avis sur certaines nominations du Président de la République, une formule susceptible de constituer un consensus a été élaborée par les deux rapporteurs. Elle conserve la réunion des deux commissions permanentes souhaitée par l’Assemblée nationale, tout en ménageant la spécificité de chacune des assemblées, à laquelle, je le sais, vous êtes attachés.

Les modalités de ratification des traités d’élargissement de l’Union européenne constituaient également une divergence importante. Les députés avaient manifesté en première lecture leur attachement au référendum pour les élargissements les plus importants, en avançant l’idée d’un seuil de population.

Vous aviez presque unanimement, pour votre part, exprimé la crainte que l’introduction de ce critère ne constitue une forme de stigmatisation. Les députés ont voté un dispositif plus équilibré qui tient compte de vos critiques : le référendum resterait de droit pour tout élargissement, mais une majorité qualifiée de parlementaires pourrait autoriser le Président de la République, s’il le juge fondé, à emprunter la voie du Congrès pour lui demander de ratifier, à la majorité qualifiée, le traité d’adhésion.

Sur la question des langues régionales, l’Assemblée nationale a été sensible au débat qui a eu lieu dans cet hémicycle, lequel portait notamment sur la place de la disposition votée par les députés.

Le choix du titre XII de la Constitution, plutôt que l’article 1er, pour mentionner les langues régionales me paraît judicieux et répondra à la plupart des objections que vous aviez formulées.

Sur la question du droit de grâce, il a également été tenu compte de votre vote en première lecture, puisque l’Assemblée nationale a accepté de supprimer la commission qui devait encadrer le droit de grâce individuel du Président de la République.

L’Assemblée nationale a également précisé votre amendement selon lequel les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.

Pour dissiper toute ambiguïté s’il pouvait y en avoir, je tiens à préciser ici très nettement que la disposition introduite ne saurait avoir pour objet ou pour effet de modifier les attributions de la Cour des comptes, en particulier celles qu’elle tient des lois organiques relatives aux lois de finances de 2001 ou aux lois de financement de la sécurité sociale de 2005 en matière de certification des comptes de l’État et de la sécurité sociale.

Au contraire, tout en confirmant l’importance de ces principes de régularité, de sincérité et de fidélité comptables, cette disposition rappelle, par son insertion à l’article 47 de la Constitution, la vocation de la Cour des comptes à en vérifier l’application.

Les députés ont accepté de ne pas revenir sur plusieurs dispositions qu’ils avaient votées en première lecture mais que vous aviez supprimées.

Sur la question controversée de la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif, tout d’abord, le rapporteur à l’Assemblée nationale a eu l’élégance de retirer son amendement, notamment en raison de l’hostilité qui avait été manifestée à la quasi-unanimité par le Sénat en première lecture.

M. Robert Badinter. Très bien !

M. François Fillon, Premier ministre. Je tiens à le remercier de cette marque de bonne volonté dans la recherche du consensus entre les deux chambres.

L’Assemblée nationale a également accepté de ne pas reprendre son amendement sur la non-rétroactivité des lois.

Comme vous, elle a souhaité s’en tenir au droit existant pour le scrutin sénatorial. Cette voie me paraît sage, s’agissant d’un point sur lequel une réforme du texte constitutionnel n’était pas susceptible de faire l’objet d’un consensus. Une telle réforme n’était du reste pas nécessaire pour que le mode d’élection du Sénat puisse continuer à évoluer, comme il l’a fait récemment. (M. Jean-Marc Todeschini s’exclame.)

Les députés ont également pris acte des importantes améliorations que vous aviez apportées au texte lors de son examen en première lecture.

Je pense tout d’abord au Conseil supérieur de la magistrature. Vous avez proposé une formule permettant de concilier le renforcement de l’indépendance de l’institution et la volonté d’éviter l’écueil du corporatisme, qui viderait de son sens le principe selon lequel la justice est « rendue au nom du peuple français ».

Votre souci de restaurer la parité en matière disciplinaire a, dans cet esprit, contribué à améliorer l’équilibre du texte.

Je veux également saluer votre approche ambitieuse du Défenseur des droits, qui a prévalu. Le Gouvernement s’en réjouit car il s’agit d’une mesure importante qui va contribuer à renforcer notre état de droit aux yeux de nos concitoyens.

Votre contribution au texte sur des questions aussi essentielles que la référence à la notion de pluralisme ou le respect des groupes politiques minoritaires a été saluée.

L’Assemblée nationale a également maintenu, en modifiant quelque peu sa rédaction, la référence à la francophonie dans notre Constitution, ainsi que l’assouplissement du droit de l’outre-mer que le Sénat proposait.

Vous nous avez également donné l’occasion d’avoir un débat important sur l’enrichissement de l’article 34 de la Constitution : y figureront désormais des principes comme l’indépendance des médias, la référence aux étrangers établis hors de France ou les conditions d’exercice des mandats locaux. Même si ce n’était pas indispensable sur le plan juridique, cette référence traduira notre volonté de mettre ces éléments en valeur.

Sur d’autres points, c’est le texte de l’Assemblée nationale qui vous est proposé.

En ce qui concerne l’article 49-3 de la Constitution, j’ai déjà eu l’occasion à plusieurs reprises de m’exprimer devant vous et de vous dire mon attachement à cet outil du parlementarisme rationalisé.

Je sais que ce point continue de soulever des réticences chez certains d’entre vous. Je comprends vos arguments. Mais je voudrais redire que l’article 49-3 de la Constitution doit rester un instrument préventif, dont il faut faire usage avec parcimonie. La lutte contre l’obstruction parlementaire ne devrait pas relever de l’article 49-3. Limiter son usage à un seul texte par session et aux seuls projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale me paraît répondre à cet objectif, en tenant compte des nouveaux équilibres institutionnels générés par le quinquennat et l’inversion du calendrier électoral.

Sur la répartition de l’ordre du jour, c’est également la formule de l’Assemblée nationale qui a été votée. Votre dispositif avait sa cohérence et le mérite de la simplicité, mais une répartition de l’ordre du jour de deux tiers pour le Gouvernement et d’un tiers pour le Parlement n’aurait pas manqué d’être perçue comme un recul par l’opinion publique.

S’agissant de la question essentielle des exonérations fiscales ou sociales, un débat très approfondi a eu lieu, au Sénat puis à l’Assemblée nationale, sur la question de savoir si leur création devait nécessairement intervenir en loi de finances ou en loi de financement de la sécurité sociale, ou, alternativement, si ces niches devaient être confirmées dans ces deux lois.

Cette proposition visait à répondre à un problème réel : la prolifération des dispositifs d’exonérations,…

M. François Fillon, Premier ministre. …ces dernières années, a eu pour double effet de rendre de plus en plus complexe notre droit fiscal et social, et de peser sur nos finances publiques.

Pour autant, les solutions envisagées dans les deux assemblées n’ont pas paru devoir être retenues pour différentes raisons, la principale étant qu’il n’a pas semblé opportun de priver le législateur ordinaire d’une compétence qu’il a toujours eue et qui peut se révéler indispensable à tout moment, par exemple pour répondre à une évolution imprévue de la conjoncture économique.

Je m’engage en contrepartie à être extrêmement attentif à cette question des niches fiscales et sociales, s’agissant à la fois des nouvelles propositions, qui devront être rigoureusement justifiées, et de celles qui existent et que je m’engage à rationaliser, en étroite liaison avec la représentation nationale, en particulier avec les commissions compétentes des deux assemblées.

Permettez-moi, enfin, de dire un mot en direction des parlementaires alsaciens et mosellans,…

M. François Fillon, Premier ministre. …que je sais vigilants à cet égard. L’exception d’inconstitutionnalité ne saurait déboucher sur une remise en cause du droit local, dont l’existence fait partie de notre histoire juridique.

M. François Fillon, Premier ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, au cours des débats, nous avons pris la mesure de ce qui nous rapproche, mais aussi de ce qui nous distingue.

Je le redis avec force : toutes les opinions, quelles que soient les travées dont elles émanent, sont respectables. Nous avions chacun notre vision de la réforme constitutionnelle. Nous avons chacun notre modèle et des mesures auxquelles nous tenons le plus.

Mais aujourd’hui, il faut avoir le courage de se rassembler autour de l’essentiel. Et l’essentiel, c’est la revalorisation du Parlement que consacre ce projet.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est justement le problème !

M. François Fillon, Premier ministre. On peut vouloir voter contre cette révision constitutionnelle au motif qu’elle n’apporte pas toutes les satisfactions que les uns ou les autres souhaiteraient. Je pense que ce serait regrettable, mais je le comprends.

En revanche, il n’est pas acceptable de dire que ce texte ne renforce pas les pouvoirs du Parlement. (M. Michel Dreyfus-Schmidt s’exclame.)

M. François Fillon, Premier ministre. On peut dire qu’il ne les renforce pas assez, mais il n’y a, dans ce texte, que des dispositions qui renforcent les pouvoirs du Parlement.

M. François Fillon, Premier ministre. Le Gouvernement a été, je le rappelle, constamment à l’écoute de vos propositions. Il ne vous aura pas échappé que le texte que nous vous proposons de soumettre au Congrès est parfois assez éloigné de notre projet de loi initial !

L’opposition a, elle aussi, été entendue (Marques de dénégation sur plusieurs travées du groupe socialiste) : sa suggestion d’introduire dans la Constitution un mécanisme aussi novateur que le référendum d’initiative populaire a notamment été retenu. (Mme Catherine Tasca s’exclame.)

Mme Alima Boumediene-Thiery. Ce n’est pas le nôtre !

M. François Fillon, Premier ministre. L’Assemblée nationale a enrichi le texte avec deux dispositions qui lui tenaient à cœur : la référence aux commissions d’enquête parlementaire (M. Jean-Marc Todeschini s’esclaffe) et la faculté pour soixante députés ou sénateurs de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

M. François Fillon, Premier ministre. Il nous faut aller au bout de cette démarche constructive.

L’objectif que nous poursuivons est limpide : donner des droits nouveaux au Parlement afin de moderniser notre démocratie.

Au regard de cet objectif, il vous revient de répondre à des questions simples : vais-je me saisir de ces droits ou vais-je y renoncer ? Vais-je contribuer à un compromis historique ou vais-je me réfugier dans des objections politiques ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Chacun est maître de sa réponse, mais chacun doit bien en mesurer les conséquences. Dire « non » à ce projet, ce sera dire « oui » au statu quo, et cela sans doute pour de longues années, parce que les révisions constitutionnelles d’une telle ampleur sont rares.

M. François Fillon, Premier ministre. Dire « non », ce sera en définitive choisir l’immobilisme institutionnel plutôt que le renouveau politique.

M. le président. Mon cher collègue, je vous en prie.

M. François Fillon, Premier ministre. J’ai la conviction que la majorité se sent en mesure d’assumer ce renouveau qui revivifie les équilibres de la Ve République. Et je souhaite que l’opposition puisse trouver la force de se rallier à ce mouvement de modernité qui transcende les clivages. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

La gauche réclame depuis si longtemps une rénovation de nos institutions, et la voilà maintenant hésitante et circonspecte. (Pas du tout ! sur plusieurs travées du groupe socialistes.) Cela n’est pas compréhensible.

Rejeter ce projet parce que telle ou telle clause n’y figure pas, refuser ce projet au nom d’un autre projet, c’est en réalité renoncer à un progrès immédiat et réel de notre démocratie.

M. François Fillon, Premier ministre. En vérité, l’opposition est face à ses responsabilités, et il lui revient d’échapper à la contradiction.

On ne peut pas, d’un côté, réclamer un meilleur équilibre des pouvoirs et, de l’autre, renoncer à cette réforme ! On ne peut pas, d’un côté, dénoncer la prétendue « hyperprésidence » et, de l’autre, repousser cette réforme qui tempère les pouvoirs de l’exécutif et renforce ceux du Parlement et des citoyens ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Pierre Laffitte applaudit également. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Il faut, mesdames, messieurs les sénateurs, être cohérents et ne pas perdre de vue l’essentiel. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

L’essentiel, c’est qu’avec le Président de la République nous vous proposons de donner plus de souffle à notre démocratie.

M. François Fillon, Premier ministre. Nous le faisons de façon pragmatique, audacieuse et sincère.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’enjeu est suffisamment élevé pour se rassembler et pour aller de l’avant ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à lire certains commentaires, le Sénat, à l’occasion de l’examen du projet de révision constitutionnelle que nous examinons en deuxième lecture, aurait « détricoté » le travail de l’Assemblée nationale.

Un sénateur socialiste. Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Certes, le « passage » au Sénat, qui nous a cependant occupés plus de cinquante-six heures en séance publique…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. …– et tous les observateurs de bonne foi ont reconnu la qualité des débats –, a apporté un certain nombre de modifications substantielles au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Le Sénat s’est efforcé de conduire un travail équilibré. Ayant approuvé pour une large part le texte résultant des travaux de l’Assemblée nationale, il a cherché à conforter les droits du Parlement dans le respect des principes du bicamérisme et à renforcer les droits et les libertés.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela prouve que ce n’était pas assez !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Notons d’ailleurs que, sur certains points, il est revenu à une rédaction plus proche du texte initial du projet de révision – sur sept articles supprimés, cinq étaient des articles additionnels introduits par l’Assemblée nationale – et que, pour l’essentiel, il a complété et modifié les articles du projet de loi constitutionnelle, en n’y introduisant que peu de dispositions nouvelles.

L’Assemblée nationale a, en deuxième lecture, largement tenu compte des apports du Sénat, sur trois points importants : les dispositions relatives au Sénat auxquelles, vous le savez, nous sommes très attachés, l’organisation du Conseil supérieur de la magistrature et l’institution du Défenseur des droits des citoyens.

Les divergences apparues en première lecture entre les deux assemblées ont permis aux députés, en deuxième lecture, de trouver des formules équilibrées pour conforter les droits du Parlement, en intégrant les préoccupations exprimées par le Sénat.

C’est le cas des avis du Parlement sur les nominations effectuées par le chef de l’État, de la possibilité de voter des résolutions, des délais entre le dépôt et la transmission d’un texte et son examen en séance publique, ou du droit de grâce.

C’est pourquoi, votre commission des lois estime que le Sénat a eu satisfaction sur les sujets auxquels il attachait une importance particulière et que nous avions longuement débattus dans cet hémicycle.

En deuxième lecture, il faut faire le bilan de cette réforme ambitieuse. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le Premier ministre, l’objectif principal est de renforcer les droits du Parlement et d’offrir une meilleure garantie des droits et des libertés à nos concitoyens.

On peut se réjouir que soient confortées l’expression du pluralisme et la participation des partis et des groupements politiques à la vie démocratique de la nation, comme l’avait d’ailleurs amorcé le Sénat.

Il nous semble aussi que la place des langues régionales dans le patrimoine de la France au sein d’un nouvel article 75-1 laisse intacts les principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français, et permet d’apporter une reconnaissance à l’exceptionnelle richesse du patrimoine linguistique de la France métropolitaine et d’outre-mer (M. Gaston Flosse applaudit) sans mettre en cause la place du français, langue de la République.

L’Assemblée nationale a aussi suivi le Sénat en confirmant la participation de la République au développement de la francophonie, et nous en sommes heureux.

Pour ce qui est de l’extension du domaine de la loi, qui a suscité beaucoup de débats, voire de polémiques, l’Assemblée nationale a approuvé globalement la démarche du Sénat, s'agissant tant de la définition des règles concernant la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias, que de la représentation des Français établis hors de France.

L’Assemblée nationale a également approuvé la fixation par la loi des conditions d’exercice des mandats locaux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales – notre collègue le président Puech le souhaitait ardemment.

À l’inverse, l’Assemblée nationale, et c’est heureux, n’a pas repris les dispositions sur la non-rétroactivité de la loi, pas plus que celles qui ont trait à la répartition du contentieux entre les ordres juridictionnels, que nous avions écartées.

Quant aux pouvoirs et à l’organisation des travaux du Parlement, il a fallu rester ferme pour que soit reconnu le bicamérisme…

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. …notamment en ce qui concerne l’avis sur les nominations effectuées par le Président de la République. Cela n’a pas été facile ; certains pensent que le suffrage universel indirect ne vaut pas le suffrage universel direct. Eh bien, il faut qu’ils relisent leur droit constitutionnel !

Si nous n’étions pas particulièrement favorables à la possibilité pour les présidents des assemblées d’opposer l’irrecevabilité fondée sur la méconnaissance du domaine de la loi – article 41 de la Constitution -, cela demeure une simple faculté et il appartiendra à chaque assemblée de définir elle-même les modalités de mise en œuvre de cette disposition. Je suis curieux de voir si cette mesure prospère vraiment,… d’autant plus que le Gouvernement, qui a cette prérogative, l’utilise extrêmement peu.

Comme je l’ai rappelé en première lecture, une des plus importantes modifications des règles de fonctionnement des assemblées est la discussion en séance publique sur le texte de la commission. Cette proposition du comité de réflexion présidé par Édouard Balladur a été retenue, et c’est extrêmement important.

Si je puis regretter que le dispositif proposé par l’Assemblée nationale ne présente pas les mêmes garanties que celles qui avaient été retenues par le Sénat en première lecture, souhaitons que ces délais minimaux puissent être aménagés selon la taille et la nature des textes dans le dialogue entre le Gouvernement et les assemblées lors de l’établissement de l’ordre du jour. S’il est normal de devoir procéder selon une procédure accélérée dans certains cas, il faut disposer de plus de temps pour la seule lecture organisée dans chaque assemblée.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. C’est bien ce qu’on fait !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. S’agissant des modalités de répartition de l’ordre du jour, le partage par moitié entre le Gouvernement et les assemblées nous avait paru sans doute plus « médiatiquement » vendable, à tel point d’ailleurs que certains députés nous ont reproché d’avoir prévu une répartition deux tiers-un tiers. Ce n’est sans doute pas la préoccupation majeure de l’opinion publique.

L’opposition du Gouvernement à l’amendement du Sénat, ainsi que le reconnaît le rapporteur de l’Assemblée nationale – je suis heureux de citer mon collègue Warsmann –, « ne faisait apparaître qu’avec plus de force la crainte de la commission des lois que le partage optiquement égalitaire proposé par l’article dans sa rédaction initiale soit dans les faits très défavorable au Parlement ». On ne peut pas dire mieux ! C’est pourquoi, dans ces conditions, puisqu’on ne veut pas de notre système, il vaut mieux accepter qu’une semaine par mois soit réservée au contrôle  - ainsi qu’aux initiatives législatives, ce n’est pas exclusif.

Il est un peu dommage qu’en définitive, en dehors de la séance mensuelle réservée aux groupes de l’opposition et minoritaires, on se soit arrêté à mi-chemin, et surtout que la Constitution ne prévoie pas un programme législatif pour donner une grande lisibilité au travail parlementaire.

Le Sénat avait fait part de son inquiétude devant la limitation de la possibilité d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte. C’est une question compliquée. J’espère que la limitation – qui doit être préventive, comme vous l’avez souligné, monsieur le Premier ministre - ne conduira pas un jour à l’inefficacité du Gouvernement.

Cependant, l’Assemblée nationale et le Gouvernement tiennent à cette disposition. On nous a même dit que cela ne concernait pas le Sénat.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Or il s’agit tout de même de l’équilibre des institutions. Quoi qu’il en soit, je pense que nous pouvons nous rallier à la position de l’Assemblée nationale, puisque la Constitution recèle par ailleurs beaucoup d’armes qui sont à la disposition du Gouvernement.

Je passerai rapidement sur la consécration des commissions d’enquête dans la Constitution, le règlement des assemblées permettant de préciser les droits qui, dans ce domaine, reviendront aux groupes parlementaires.

Si la mission de la Cour des comptes, monsieur le Premier ministre, est notamment « d’exprimer son opinion sur la sincérité des comptes de l’État et de la sécurité sociale », on peut regretter que nos collègues Jean Arthuis et Philippe Marini n’aient pas été suivis par les députés…

Mme Nicole Bricq. Ils ne sont pas seuls !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. …et la suppression de cette mention mérite, comme vous l’avez fait, que le Gouvernement confirme cette mission de la Cour des comptes. Ce point me semble important. Cette précision n’apparaissait pas, elle était évidente. On l’inscrit dans la Constitution, c’est encore plus évident. On la retire : ne devrait-on pas se poser des questions ? Il convient de rappeler que la mission de certification des comptes est essentielle pour la Cour des comptes.

L’Assemblée nationale a souhaité maintenir le cadre actuel du Conseil constitutionnel, mais je suis sûr que nous reviendrons un jour sur cette question.

Enfin, j’en viens aux questions européennes. Hors ce problème de considérations « lexicales », le fait d’appeler « comité » ou « commission » l’actuelle délégation ne retire rien aux compétences des commissions permanentes visées à l’article 43 de la Constitution.

En revanche, le Sénat était revenu à la quasi-unanimité au texte du Gouvernement en ce qui concerne les modalités de ratification des traités d’adhésion à l’Union européenne, en évitant qu’un pays ami ne soit stigmatisé dans notre Constitution.

La nouvelle rédaction adoptée par l’Assemblée nationale permettra que les nouvelles adhésions ne soient pas automatiquement soumises à référendum, si les deux assemblées souhaitent, chacune à la majorité des trois cinquièmes, donner au Président de la République la possibilité de soumettre la ratification au Congrès. Ainsi, la volonté du Sénat a été respectée, et c’est sans doute un bon exemple de l’utilité du bicamérisme.

M. Josselin de Rohan. Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. À cet instant, nous devons nous poser la question suivante : compte tenu des avancées du dialogue entre l’Assemblée nationale et le Sénat, faut-il poursuivre ce dialogue ou accepter le compromis équilibré auquel nous sommes parvenus, qui tient largement compte des préoccupations de l’Assemblée nationale mais qui correspond aux perspectives dégagées par le Sénat en première lecture ?

Si l’on en reste au texte en son état actuel – j’en suis désolé pour ceux qui souhaiteraient encore améliorer la révision en déposant des amendements –, ce sera la plus importante réforme de notre Constitution depuis cinquante ans.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Sans remettre en cause l’apport fondamental de la Constitution de 1958, à savoir la stabilité institutionnelle permettant de ne pas entraver l’action du Gouvernement, cette réforme corrige le « parlementarisme rationalisé » qui aurait fini par asphyxier le Parlement. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)

La volonté du Président de la République et du Gouvernement de renforcer les pouvoirs du Parlement, en raison même des évolutions de notre pratique constitutionnelle telles que l’instauration du quinquennat ou l’inversion du calendrier électoral, ne peut qu’être approuvée. La navette parlementaire a permis de conforter cette volonté, comme de moderniser notre démocratie, en ouvrant de nouveaux droits aux citoyens. Je pense à l’exception d’inconstitutionnalité, dont l’introduction a été tentée par deux fois sans succès, mais qui sera cette fois-ci possible,...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. …ainsi qu’à la création d’un Défenseur des droits ou au référendum d’initiative parlementaire soutenu par les citoyens.

Bien entendu, on peut conditionner le vote de cette réforme à de nombreux préalables pour s’éviter de l’approuver. Et pourtant, cette réforme indispensable est garante de la pérennité de notre Constitution, sans en fausser l’esprit !

Mes chers collègues, ne faut-il pas saisir cette opportunité d’une véritable modernisation de nos institutions ? La réponse que vous propose la commission des lois est, vous l’aurez compris, positive. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.  – M. Pierre Laffitte applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Catherine Troendle. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui l’examen en deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.

Ce projet de loi a donné lieu à un long débat et à un travail parlementaire dense.

La navette parlementaire a témoigné de l’esprit d’ouverture et de la volonté de chacun d’aboutir à une révision d’une ampleur inégalée depuis près d’un demi-siècle.

Nous arrivons aujourd’hui au terme du chemin menant au Congrès. Ce chemin, certains voudraient le voir semé d’embûches. Nous n’en croyons rien. Nous pensons, au contraire, que l’intensité de nos débats prouve le caractère historique de ce texte, que nous voulons voir aboutir à Versailles.

Le texte initial du projet de loi constitutionnelle a évolué de façon positive tout en respectant deux postulats de base : chacun s’est en effet accordé sur la nécessité de conserver les acquis de la Ve République ; tous ont souligné la nécessité d’en moderniser le fonctionnement.

Nous sommes appelés aujourd’hui à concrétiser les fruits de nos travaux et de nos réflexions.

Notre assemblée a été au rendez-vous de cette opportunité exceptionnelle. Nous avons permis de véritables avancées démocratiques sur ce projet de loi ambitieux et novateur. Loin de l’avoir « détricoté », nous l’avons enrichi, conformément à l’esprit de construction et de dialogue qui anime le Sénat.

Nous avons affirmé, en première lecture, les convictions qui sont les nôtres. Nous abordons la deuxième lecture avec l’esprit de responsabilité qui nous caractérise.

Toute recherche de consensus implique que chacun puisse faire un pas vers l’autre. C’est ce que nous avons fait, et un équilibre satisfaisant a pu être trouvé. À cet égard, je tiens à féliciter, au nom du groupe UMP, notre président-rapporteur (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP), qui n’a pas ménagé ses efforts pour rassembler toutes les sensibilités autour de ce texte (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC),…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les sensibilités de l’UMP !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Pas seulement !

Mme Catherine Troendle. …en écoutant les préoccupations de chacun.

Dans une mesure très significative, nos collègues députés ont retenu des dispositions majeures que nous avions adoptées en première lecture. Je pense à l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ou à la définition par la loi du statut de l’élu local.

Je pense également au maintien des dispositions relatives au Sénat dans l’article 24 de la Constitution, notamment celle qui affirme le lien privilégié entre les élus locaux et le collège électoral sénatorial.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’était déjà écrit !

Mme Catherine Troendle. Je pense, enfin, à la consécration de la francophonie dans notre loi fondamentale, ou encore au renforcement du Défenseur des droits.

Les députés ont également été convaincus par notre analyse sur l’attribution de droits spécifiques aux groupes minoritaires.

Notre majorité a su faire preuve d’esprit d’ouverture…

M. Charles Gautier. Tu parles !

Mme Catherine Troendle. …et d’écoute en retenant vingt et une des propositions émises par nos collègues de l’opposition. Cela a évidemment été le cas au Sénat où nous avons décidé de confier au législateur le soin de fixer les règles relatives à la liberté, au pluralisme et à l’indépendance des médias.

Toutes ces dispositions constituent la marque de fabrique de notre assemblée.

Concernant les modalités de ratification des traités relatifs à l’adhésion de nouveaux États à l’Union européenne, l’amendement adopté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale est incontestablement la voie de la sagesse. Il évite, comme nous le souhaitions, de retenir une disposition qui, contraire à notre tradition juridique, aurait eu pour effet de viser indirectement dans notre Constitution un pays déterminé. Là aussi, il s’agit d’une belle victoire pour le Sénat, qui montre tout l’intérêt du bicamérisme.

Permettez-moi de vous rappeler la conviction profonde qui est la nôtre : le Sénat est une chance pour nos institutions, car il exerce, de façon constante, un contrôle vigilant de la législation en matière de protection des droits des citoyens et des libertés publiques.

Notre conviction est que le Sénat ne saurait être le clone de l’Assemblée nationale, qu’il doit garder sa spécificité et poursuivre sa tâche de « laboratoire d’idées », apportant par là même à nos institutions la réflexion dont elles ont besoin.

Le texte qui nous est aujourd’hui soumis en deuxième lecture respecte les trois objectifs forts de départ : l’encadrement du pouvoir présidentiel, le renforcement des pouvoirs du Parlement et l’ouverture de nouveaux droits à nos concitoyens.

Cette révision constitutionnelle est une véritable opportunité pour le Parlement et une chance historique pour la Ve République. Elle nous offre la possibilité de dessiner, conformément aux engagements du Président de la République, « une République exemplaire et une démocratie irréprochable ».

M. Charles Gautier. N’ayons pas peur des mots !

Mme Catherine Troendle. Cet enjeu justifie que nous soyons capables, les uns et les autres, de nous retrouver dans l’intérêt du pays.

Mes chers collègues, ayons bien à l’esprit qu’à Versailles, le 21 juillet prochain, nous pourrons donner un nouveau souffle à notre démocratie. (M. Bernard Frimat s’exclame.) Rassemblons-nous autour de cet objectif !

L’occasion est suffisamment rare et l’ambition suffisamment élevée pour choisir ensemble de s’engager en faveur de ce texte novateur et porteur de modernité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP. – M. François Zocchetto applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’entrer dans le vif du sujet, permettez-moi de faire quelques observations liminaires sur les conditions d’examen en deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.

Nous sommes donc à moins d’une semaine du Congrès. Cette situation conduit par conséquent le Sénat à devoir adopter conforme les dispositions résultant des discussions qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale, privant ainsi le Parlement d’une troisième lecture. Celle-ci n’aurait pourtant pas été un luxe compte tenu, d’une part, de l’importance de la présente réforme et, d’autre part, des divergences apparues au cours des débats, non seulement entre l’Assemblée nationale et le Sénat, mais également entre parlementaires au sein même de l’UMP.

C’est là une bien curieuse conception du renforcement des droits du Parlement, d’autant que nous avons déjà eu affaire à un examen marathon de ce texte dont la discussion va s’achever en pleine session extraordinaire. Marathon qui continue avec cette deuxième lecture que vous voulez rapide. J’en veux pour preuve les deux petites heures qui seront consacrées aujourd’hui à la discussion générale.

J’ai donc du mal à percevoir un début de renforcement des droits du Parlement. C’est en tout état de cause ce que je vais tenter de démontrer. Mon amie Nicole Borvo Cohen-Seat abordera, quant à elle, les autres aspects du présent texte en défendant tout à l’heure la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Ce projet de loi constitutionnelle que vous essayez de vendre à tout prix comme tendant à restaurer les droits du Parlement et à brider l’exécutif va précisément dans le sens inverse, c’est-à-dire vers une présidentialisation, voire une hyperprésidentialisation de notre régime. En l’occurrence, c’est peu de dire qu’il y a véritablement tromperie sur la marchandise.

Le chef de l’État, votre gouvernement, accompagnés par des parlementaires de l’UMP, n’hésitent pas à communiquer sur le sujet pour convaincre des bienfaits de leur réforme.

Ensemble, vous n’hésitez pas non plus, afin d’atteindre les trois cinquièmes des voix au Congrès – ce qui n’est pas encore totalement acquis –, à manier la carotte et le bâton à l’égard tant de la majorité parlementaire que de l’opposition, menaçant ceux qui s’apprêteraient à voter contre la réforme au Congrès d’un redécoupage électoral défavorable et récompensant ceux qui voteront pour en les exonérant d’un tel redécoupage.

De son côté, M. Accoyer, pour que la réforme soit votée au Congrès, n’hésite pas à faire miroiter aux groupes minoritaires et d’opposition l’octroi de droits spécifiques comme la possibilité d’obtenir la création de commissions d’enquête parlementaire et de missions d’information, d’un temps de parole égal entre majorité et opposition lors des questions au Gouvernement, de postes de présidents et de rapporteurs des commissions et même de moyens proportionnellement plus importants.

Il va sans dire que les élus de mon groupe rejettent ces gesticulations, qui ne prennent pas le chemin de ce que certains appellent un « compromis historique », mais qui illustrent plutôt une certaine fébrilité dans les rangs de la majorité à quelques jours du Congrès.

Pour en venir au texte, je ferai ici trois observations principales.

En premier lieu, comment pouvez-vous affirmer que votre texte restaure les droits du Parlement, alors qu’il prévoit précisément de réduire le droit d’amendement ainsi que la séance publique ? Car derrière la valorisation du travail en commission que vous mettez en exergue dans votre texte se cache une réalité moins avouable !

Loin de moi l’idée de nier l’importance du travail en commission, qui permet – j’en suis consciente – à la fois de préparer la séance publique et d’approfondir les sujets abordés.

Permettez-moi toutefois d’y mettre un bémol. Je considère en effet que le travail en commission ne doit pas se substituer à la séance publique, laquelle doit rester le lieu naturel du débat d’idées, du débat politique, dans la plus grande transparence.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous sommes d’accord !

Mme Éliane Assassi. Par conséquent, je suis fermement opposée à ce que, demain, la discussion en séance publique porte sur le texte tel qu’élaboré en commission, et non plus sur le texte tel que déposé par le Gouvernement.

Cette disposition ne constitue pas une avancée démocratique. Bien au contraire, elle tend même à renforcer le bipartisme et le fait majoritaire, puisque les petits groupes pèsent peu en commission par rapport aux groupes importants qui peuvent assurer une présence importante et constante dans ces réunions. Le pluralisme ne sera donc plus garanti.

De plus, la transparence du débat parlementaire sera quant à elle mise en cause, puisque les débats en commission ne sont pas publics : point de journalistes, point de citoyens à l’écoute. C’est la porte grande ouverte au lobbying, à l’instar de ce qui se passe dans les commissions au Parlement européen.

Enfin, c’est une atteinte au droit d’amendement, car le fait majoritaire sera de mise dès la commission. Cette attaque en règle contre le droit d’amendement ne s’arrête pas là ! On la retrouve également à l’article 18 du projet de loi constitutionnelle qui dispose : « Ce droit s’exerce en séance ou en commission ». Une telle rédaction vous permet de contourner la jurisprudence du Conseil constitutionnelle qui date de 1990 et qui garantit à chaque parlementaire le droit d’amender un texte en séance publique.

Pour être claire, vous voulez ériger la procédure simplifiée qui s’applique actuellement, notamment aux conventions internationales, en règle générale applicable à tous les textes, supprimant de fait le droit d’amendement des parlementaires en séance publique.

L’article 19, que les députés ont souhaité rétablir en deuxième lecture, constitue, lui aussi, une remise en cause du droit d’amendement des parlementaires. En effet, en inscrivant directement dans la Constitution les conditions de recevabilité des amendements en première lecture, cette disposition va au-delà de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui exige actuellement que les amendements ne soient « pas dépourvus de tout lien » avec l’objet du texte.

Le droit d’amendement est par ailleurs également malmené avec l’instauration d’un véritable « 49-3 parlementaire ». En effet, il est prévu – cela a été détaillé par le Comité Balladur et confirmé par le Gouvernement et sa majorité parlementaire – que la conférence des présidents, donc la majorité soumise au chef de l’État, fixera une durée maximale pour les débats comprenant et la discussion générale et l’examen des articles.

Ce dispositif va agir comme un couperet sur le mode de l’article 49-3 tel que nous le connaissons : dès que la durée globale du débat qui aura été décidée par la conférence des présidents aura été atteinte, la discussion s’arrêtera, et ce quel que soit l’état d’avancement de l’examen des articles, donc des amendements. Cela revient, de fait, à limiter l’exercice par les parlementaires de leur droit d’amendement.

En deuxième lieu, comment pouvez-vous dire que votre réforme va rehausser les droits du Parlement alors que les nouvelles modalités de fixation de l’ordre du jour prévoient de placer la conférence des présidents à la botte du pouvoir exécutif ? Là encore, il s’agit de réduire la séance publique réservée au travail législatif, toujours dans l’optique de favoriser le travail en commission.

Alors que faire la loi constitue la prérogative essentielle des parlementaires, on assiste aujourd’hui, avec votre projet de loi, à la mise à mort de ce principe qui existe depuis la Révolution française. Votre texte prévoit ainsi que quinze jours seraient dédiés à l’examen des projets de loi et à des débats thématiques. Une semaine serait consacrée au contrôle. L’opposition disposerait d’une journée de séance par mois pour s’exprimer.

Nous considérons, pour notre part, que le Parlement doit être complètement maître de son ordre du jour et qu’il doit pouvoir décider du nombre de séances qu’il souhaite consacrer au travail législatif.

En dernier lieu, comment pouvez-vous prétendre que les droits du Parlement vont être renforcés alors que l’usage du 49-3, contrairement à ce que vous prétendez, ne sera pas limité ?

Votre texte, en inscrivant dans la Constitution que le 49-3 ne sera jamais utilisé plus de trois fois dans l’année, n’a rien d’innovant ni de révolutionnaire : il ne fait qu’entériner ce qui se passe déjà dans la pratique, c’est-à-dire une fois pour le projet de loi de finances, une fois pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale et une fois sur un autre texte. Le 49-3 est donc toujours là !

Les critiques que je viens de formuler ne sont bien évidemment pas exhaustives ; elles ont pour objet de démontrer que ce que vous prétendez être des avancées ne le sont pas, en réalité.

Il y aurait bien d’autres choses à dire sur ce texte, mais le temps me manque. En tout état de cause, ce qui est sûr, c’est que les conséquences de cette réforme seront catastrophiques à bien des égards : bipartisme renforcé, démocratie bafouée, hyper présidentialisation du régime...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Au contraire, nous avons évité ces périls !

Mme Éliane Assassi. Cette réforme a été faite – et cela a été dit dans l’hémicycle par un membre non pas de l’opposition, mais de la majorité – sur mesure pour un seul homme, le Président de la République, qui ne se contente pas d’être omniprésent dans les médias : il veut absolument pouvoir prendre la parole devant les parlementaires.

On se dirige tout droit vers un régime présidentialiste à la française. Cette évolution de nos institutions depuis l’élection du Président de la République au suffrage universel a été renforcée avec le quinquennat et l’inversion du calendrier électoral.

La présente réforme tend à mettre en place un super-président, appuyé par une majorité parlementaire qui lui est toute dévouée.

On comprend mieux ici pourquoi le pouvoir en place s’obstine à refuser tout changement du mode d’élection des sénateurs : cela lui permet de conserver la maîtrise du Sénat, quelle que soit la réalité politique du pays, pour faire passer ses réformes les plus antisociales, notamment. On comprend aussi pourquoi vous avez refusé d’introduire une dose de proportionnelle dans le mode d’élection des députés.

L’objectif est d’aller vite, très vite, en abrégeant les débats parlementaires, en réduisant le droit d’amendement, en bafouant le rôle des parlementaires, en s’asseyant sur la démocratie, en quelque sorte. Comment, dans ces conditions, espérer rétablir le lien entre les institutions et les citoyens ? La démocratie participative est au point mort !

La procédure d’urgence, que vous déclarez quasiment sur tous les textes, ne vous suffit plus : vous voulez maintenant, outre diminuer le nombre de lectures dans les assemblées, réduire également la durée des débats parlementaires en séance publique. Ce faisant, c’est surtout la minorité qui est ainsi réduite au silence.

Faut-il rappeler que le bâillon que vous voulez imposer aux parlementaires avec cette réforme se surajoute aux procédures existantes comme, notamment, l’article 38 sur les ordonnances, le fameux article 40, ou encore le vote bloqué, procédures qui contribuent déjà à faire taire les parlementaires ?

Car vous avez conscience que le temps du débat parlementaire, en séance publique et lors des différentes lectures, peut être mis à profit pour faire connaître à l’opinion publique les méfaits de tel ou tel projet de loi, opinion publique qui peut alors se mobiliser contre des réformes qu’elle juge néfaste.

M. Patrice Gélard. Qui suit encore les débats parlementaires ?

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas un hasard, par exemple, si depuis 2002 tous les mauvais coups que vous portez sont inscrits à l’ordre du jour du Parlement en session extraordinaire, au cœur de l’été, au moment où les Français sont en congés.

La démocratie, qui aurait dû être au centre de la modernisation de nos institutions, n’a rien à gagner avec cette réforme ; elle ne sort pas renforcée de nos débats. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous avez soumis le texte non pas au référendum, mais au Parlement réuni en Congrès.

Vous l’aurez compris, nous nous opposons fermement à votre réforme et voterons contre, ici et à Versailles. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici donc en présence du projet de loi constitutionnelle tel qu’il a été amendé par l’Assemblée nationale. Comme l’a dit notre excellent rapporteur, il nous appartient maintenant de savoir si nous souhaitons continuer le dialogue avec l’Assemblée nationale ou si nous considérons que ce texte peut être soumis en l’état au Parlement réuni en Congrès, afin que celui-ci exerce son pouvoir constituant délégué.

Les positions du Sénat ont été confirmées sur un certain nombre de points. Je m’attacherai, pour ma part, aux dispositions qui vont dans le sens du rééquilibrage des institutions, c’est-à-dire à celles qui confèrent davantage de droits et de pouvoirs au Parlement et, surtout, à celles qui donnent plus de droits aux citoyens ; c’est en effet à cet égard que je me pose les principales questions.

Nous sommes heureux de constater que les députés ont réintroduit, à la demande du Sénat, le droit de résolution. Le Gouvernement a fait adopter un amendement qui, très honnêtement, n’apporte pas grand-chose, les résolutions n’ayant jamais été, dans notre droit constitutionnel, un moyen de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. Mais le Parlement est depuis si longtemps muselé dans notre pays que l’on a confondu le droit d’interpellation et le droit de résolution.

Il est normal qu’un Parlement majeur puisse s’exprimer sur tous les thèmes. Le droit de résolution le lui permettra, sans pour autant le conduire à adresser des injonctions au Gouvernement ou à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, cette dernière possibilité étant déjà prévue dans la Constitution selon une procédure connue de tous. Cette mise au point nous apparaît essentielle.

Nous sommes également sensibles à la rationalisation de l’article 49-3, même si cela ne correspond pas à la position initiale du Sénat. Il est normal que son utilisation soit réservée aux textes essentiels présentés par la majorité. En revanche, si l’on veut rééquilibrer les institutions s’agissant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, cet article ne doit absolument pas être utilisé comme un moyen de régler les relations entre le Parlement et le Gouvernement.

Nous sommes satisfaits que les droits des groupes parlementaires aient été confirmés dans le projet de loi constitutionnelle. L’inscription, dans la Constitution, de la notion même de groupe parlementaire constitue en effet une avancée importante, d’autant qu’elle est assortie de droits spécifiques pour les groupes qui n’appartiennent pas à la majorité ou qui sont minoritaires.

Nous nous félicitons aussi de la suppression de l’obligation de se déclarer membre de la majorité ou de l’opposition, qui existait dans le texte initial du Gouvernement.

Nous apprécions également, au regard de la situation budgétaire de notre pays, les dispositions relatives à la discipline budgétaire et financière : elles permettront de donner plus de lisibilité et plus de rigueur aux mesures prises en la matière

En revanche, nous regrettons que la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel pour les groupes politiques n’ait pas été acceptée par l’Assemblée nationale. J’avoue ne pas trouver de fondement à la suppression, par les députés, de cette mesure adoptée par le Sénat à l’unanimité en première lecture, sur l’initiative de notre collègue Mme Borvo Cohen-Seat. Si le texte est adopté en l’état, tout le monde, dans ce pays, va pouvoir saisir le Conseil constitutionnel, sauf les groupes parlementaires ! La voie de l’action est toujours préférable à celle de l’exception : ne pas donner tout son champ à la voie de l’action, c’est se priver d’un élément de bon ordre juridique.

Nous sommes toutefois très satisfaits sur deux points.

Tout d’abord, nous nous réjouissons de voir que l’exception d’inconstitutionnalité figure désormais dans notre droit constitutionnel. Le Congrès peut refuser au Parlement le droit de fixer lui-même son ordre du jour ; il peut également lui refuser le droit de discuter sur un texte émanant d’une commission ; il peut encore refuser un rééquilibrage des pouvoirs entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Mais il y a une chose, mes chers collègues, que le Congrès ne peut pas faire, c’est priver les citoyens français du recours en exception d’inconstitutionnalité. C’est ce qui manque dans notre système juridique pour assurer la primauté du droit. Nous sommes le seul pays démocratique où les citoyens ne peuvent pas invoquer l’inconstitutionnalité d’un texte devant une juridiction. Désormais, si cette réforme est votée, les citoyens français seront traités comme tous les autres citoyens des pays démocratiques.

L’unique question que j’ai envie de me poser pour lundi prochain est la suivante : allons-nous priver nos concitoyens de ce droit ? Je réponds non ! Nous attendons depuis si longtemps que chaque Français puisse invoquer l’inconstitutionnalité d’un texte devant le juge, que cette disposition est pour moi, et probablement pour les membres de mon groupe, la mesure essentielle de la réforme constitutionnelle.

Par ailleurs, je souhaite dire un mot du pluralisme et des modifications apportées par l’Assemblée nationale. Je veux notamment expliquer pourquoi l’amendement qui a été adopté à l’article 1er du projet de loi constitutionnelle nous semble important. Il s’agit d’un texte que j’ai moi-même rédigé un soir, un peu tard, sur la vitrine qui expose la loi constitutionnelle de 1958.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est un heureux présage ! (Sourires.)

M. Michel Mercier. Je n’en suis pas sûr, mais l’anecdote est véridique !

Quoi qu’il en soit, la formulation proposée pourrait parfois nécessiter des éclaircissements. Machiavel ne me semble pas avoir raison lorsqu’il dit que l’on ne sort de l’ambiguïté qu’à ses propres dépens. Je crois qu’il faut sortir de l’ambiguïté s’agissant de cet amendement.

Je reconnais que sa rédaction aurait pu être meilleure ; c’était le cas de la première version. J’ai cherché à exprimer exactement la même idée, mais en utilisant une formulation différente, puisque l’art du compromis est de trouver un accord.

Je vous rappelle la phrase figurant dans l’amendement qui a été retenu par l’Assemblée nationale : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. » Dans un premier temps, on peut se demander s’il ne s’agit pas simplement d’une pétition de principe. La réponse est non ! Il faut retenir dans ce domaine les principes habituels d’interprétation des textes juridiques, notamment des textes constitutionnels, qui ont été rappelés par François Luchaire dans un article connu de tous les juristes, notamment de M. secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. (M. .le secrétaire d’État fait un signe de dénégation.) Cela viendra quand vous serez en formation permanente à la région d’Île-de-France, ce qui ne manquera pas de vous arriver ! (Sourires.)

Il faut toujours interpréter les textes juridiques potius ut valeant quam ut pereant, c'est-à-dire de telle façon qu’ils aient un sens plutôt qu’ils n’en aient point. C’est la règle de l’effet utile des textes juridiques.

Si le pluriel « les expressions » est utilisé dans la phrase « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions », c’est simplement parce que, au singulier, « l’expression » peut signifier monter sur une chaise et parler dans le jardin du Luxembourg. Le pluriel implique nécessairement un vote : c’est la façon de s’exprimer en démocratie ; sinon, cela ne fonctionne pas.

Voilà pourquoi j’ai insisté pour que l’on inscrive dans le texte « les expressions ». Le Gouvernement a refusé mon amendement au Sénat. Mais le Président de la République a bien voulu l’accepter par la suite.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce n’est pas cet amendement, monsieur Mercier !

M. Michel Mercier. C’est exactement celui que j’avais proposé, et je suis heureux qu’on l’ait en fin de compte accepté !

M. Jean-Pierre Sueur. C’est un amendement présidentiel !

M. David Assouline. Tout à fait !

M. Michel Mercier. Peu importe, messieurs Sueur et Assouline ! Une fois que la réforme de la Constitution est votée, …

Mme Alima Boumediene-Thiery. Ce n’est pas le Président de la République qui décide, c’est le Parlement, qui vote !

M. Michel Mercier. … que ce soit celle-ci ou une autre, elle n’appartient pas à ses auteurs : elle appartient à celles et ceux qui la mettent en œuvre ! Il suffit pour s’en convaincre de regarder la Constitution de 1958, qui a été admirablement mise en œuvre par François Mitterrand et les gouvernements qu’il a nommés. Personne n’a jamais dit le contraire, et heureusement !

En tout état de cause, la première partie de la phrase « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions » signifie, tout simplement, que nous restons fidèles à la tradition française de ne pas inscrire dans la Constitution de régime électoral.

Il est très important d’écrire que la loi « garantit » et non pas « favorise », …

Mme Alima Boumediene-Thiery. Je crois que M. Mercier va être remercié !

M. Michel Mercier. … car cela veut dire qu’il ne peut pas y avoir désormais de loi électorale qui ne mette pas en œuvre l’expression du pluralisme des opinions. Je le répète, nous sommes favorables non pas à la proportionnelle intégrale, mais à une dose de proportionnelle dans toutes les élections.

Plusieurs sénateurs socialistes. Il n’y en a pas !

M. Michel Mercier. Sachant que j’ai raison, il faut bien que vous m’interrompiez !

Quant à l’autre partie de la phrase, à savoir « et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation », ce qui est important c’est, bien sûr, le mot « équitable ».

Il s’agit de faire en sorte que tous les partis puissent participer à la vie politique de la nation en fonction non pas de leur importance numérique, mais des idées qu’ils représentent. Tous doivent être traités de façon équitable. Cela vaut pour le Sénat, bien sûr, mais avant tout pour les membres du Conseil constitutionnel, …

M. Michel Mercier. … qui auront naturellement à connaître dans l’avenir de textes qui pourront contrevenir aux dispositions que je vous présente.

Je sais bien que, s’agissant de l’interprétation des textes constitutionnels, le juge constitutionnel se reconnaît très peu de pouvoir lorsque la réforme est soumise à un référendum et un peu plus de pouvoir lorsqu’elle est adoptée par le Congrès. Mais en aucun cas le juge constitutionnel ne se reconnaît une plénitude de compétence : il le dit dans chacune de ses décisions ; il n’a pas la même compétence que le Parlement.

Il nous appartient, à nous, parlementaires, de préciser le contenu des amendements que nous déposons et à vous de le confirmer – ce que nous vous demandons aujourd’hui – afin que les choses soient claires entre nous et dans le pays.

Parce que cet amendement représente la quintessence de notre philosophie politique, parce que désormais les citoyens pourront exciper devant tout juge du caractère inconstitutionnel du texte qui leur est opposé, il me semble que nous devons suivre la recommandation du président de la commission des lois et voter le texte qui nous est soumis. (Applaudissements sur les travées de lUC-UDF et de lUMP.- Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La recommandation de la commission !

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lundi prochain, nous connaîtrons à Versailles l’épilogue du feuilleton de la révision constitutionnelle commencée il y a un an par le discours d’Épinal. Quelle qu’en soit l’issue, ce Congrès sera celui d’une occasion gâchée.

Si le Gouvernement en avait eu la volonté, il aurait pu en être autrement, mais il a refusé le dialogue constructif avec toute l’opposition pour privilégier un monologue interne à l’UMP et la quête inlassable, par tous les moyens dont le pouvoir dispose, des voix qui lui sont nécessaires.

Depuis la nuit du mardi 24 au mercredi 25 juin où le Sénat a achevé sa première lecture jusqu’à notre séance plénière d’aujourd’hui, que s’est-il passé ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Des tas de choses !

M. Bernard Frimat. Si l’on tente de le reconstituer, le film de ces trois semaines apparaît assez édifiant pour illustrer votre conception de la modernisation des institutions.

Tout d’abord, pour régler les problèmes en suspens à l’issue de la première lecture, vous inventez une nouvelle forme de commission mixte paritaire …

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ça a toujours existé !

M. Bernard Frimat. … qui réunit l’UMP de l’Assemblée nationale et l’UMP du Sénat.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Pas seulement !

M. Bernard Frimat. Il s’agit d’élaborer, sous la houlette du Premier ministre et sous le regard vigilant de l’Élysée et de ses conseillers, un compromis interne à l’UMP, dès lors forcément historique.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est de la science-fiction !

M. Bernard Frimat. Les députés et les sénateurs de l’UMP seront invités fermement à lui manifester, à défaut de leur enthousiasme, au moins leur accord.

Il vous faudra un peu plus de temps et plusieurs tentatives pour enlever le caillou « adhésion de la Turquie » des godillots de la majorité et trouver un habillage compliqué qui, sous une apparence de neutralité géographique, reste, mais sans le dire, uniquement dirigé contre la Turquie.

Cette première étape franchie, il reviendra au président de la commission des lois de l’Assemblée nationale d’amender le texte issu du Sénat et de le rendre conforme à l’accord inter-UMP.

C’est, à quelques détails près, l’état dans lequel nous revient le projet de loi constitutionnelle après son adoption en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, et nous sommes invités par le président de la commission des lois du Sénat, …

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Au nom de la commission !

M. Bernard Frimat. … à l’adopter conforme.

Le refus de tous les amendements que nous pourrons proposer, quel qu’en soit le contenu, illustrera à la perfection ce que signifie pour vous revaloriser les travaux du Parlement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) À ce prix, la route de Versailles sera ouverte.

Deux détails ont attiré notre attention.

Il s’agit, d’abord, de la nouvelle rédaction de l’article 1er du projet de loi constitutionnelle, rédaction a priori sympathique puisque, nous disent les dépêches, elle a rendu notre excellent collègue Michel Mercier heureux à sa sortie de l’Élysée. Malgré vos explications un peu compliquées, mon cher collègue, j’attends toujours de découvrir les progrès que cette nouvelle rédaction apporte sur le plan de la démocratie pour juger si nous sommes en présence d’un bonheur individuel ou collectif ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Il s’agit, ensuite, de la constitutionnalisation des commissions d’enquête. Il semblerait que ce point précis soit, pour la réussite de la révision, d’une importance capitale, qu’il constitue l’un des apports décisifs de votre vision de la modernisation des institutions. Nous ne doutons pas que vous aurez à cœur, lors du débat, de nous expliquer tous les tenants et aboutissants de cette évolution récente et radicale.

En prévision du Congrès, les joueurs de tambour médiatiques de l’UMP pourront donc continuer leur ritournelle : comment les socialistes peuvent-ils voter non à ce monument constitutionnel sarkozien édifié avec une telle ouverture d’esprit ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. C’est une bonne question !

M. Bernard Frimat. C’est pourtant, mes chers collègues, ce que les députés et les sénateurs socialistes feront lundi prochain.

Les raisons qui nous conduisent à refuser votre projet de loi constitutionnelle sont nombreuses. Quelques avancées secondaires ne peuvent servir à recueillir notre accord alors que, dans le même temps, il y a recul, j’y insiste, sur des points essentiels.

Le recul le plus symbolique que le Gouvernement a avalisé concerne le Sénat.

Lors de notre entrevue à Matignon, nous avions clairement indiqué au Premier ministre l’importance que les parlementaires socialistes attachaient à la nécessité démocratique de supprimer le verrou qui bloquait toute évolution du collège électoral du Sénat.

Les conclusions du comité Balladur étaient sur ce point sans équivoque et se résumaient en une proposition simple libellée ainsi : « Le Sénat […] assure la représentation des collectivités territoriales de la République en fonction de leur population », ce pour mettre fin à une situation qui « favorise à l’excès la représentation des zones faiblement peuplées, au détriment des zones urbaines ».

Même en préférant la formulation plus simple « en tenant compte », le Gouvernement acceptait néanmoins cet impératif démocratique et expliquait dans l’exposé des motifs sa volonté de surmonter les contraintes de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui « a eu pour effet d’interdire toute évolution de la composition du collège électoral sénatorial dans le sens d’un équilibre plus juste, en termes démographiques, entre petites, moyennes et grandes communes ».

Vous aviez même tenu – vous devez vous en souvenir, monsieur Karoutchi - à attirer particulièrement notre attention sur l’article 34 qui obligeait à mettre en place un nouveau collège électoral dès 2011.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est faux !

M. Bernard Frimat. Toutes ces bonnes intentions gouvernementales qu’au demeurant l’Assemblée nationale avait adoptées se sont envolées. Toute référence à une prise en compte de la population dans la composition du collège électoral sénatorial a disparu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il n’est nullement besoin de le préciser puisque tel est déjà le cas !

M. Bernard Frimat. Les verrous sont plus que jamais en place et leur bon fonctionnement a été soigneusement vérifié. Peu importe que les citoyens accordent, dans toutes les catégories de collectivités locales, une large majorité aux formations politiques de gauche, l’assemblée qui est censée les représenter doit, en tout état de cause, rester de droite même au mépris du suffrage universel.

Il faut beaucoup d’aveuglement pour voir une avancée démocratique là où il n’y a qu’un déni de démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur plusieurs travées du groupe CRC.)

Le Gouvernement a renoncé à renforcer la légitimité et la représentativité du Sénat, il a cédé aux injonctions des sénateurs UMP. On comprend que, dans ces conditions, monsieur le rapporteur, vous estimiez que « le Sénat a eu satisfaction sur les sujets auxquels il attachait une particulière importance ».

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je le maintiens !

M. Bernard Frimat. L’essentiel est atteint pour la majorité du Sénat : elle a sauvé son mode de représentation et ses pouvoirs de blocage.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce n’est pas vrai !

M. Bernard Frimat. Certes, il vous demeure impossible, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, d’inscrire noir sur blanc dans la Constitution l’obligation que les assemblées parlementaires soient de droite, mais, par cette révision, vous tentez d’en créer les conditions.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est faux !

M. Bernard Frimat. Au Sénat, le statu quo suffit ; à l’Assemblée nationale, le suffrage universel direct rend l’exercice plus délicat.

Toutefois, en adoptant deux mesures constitutionnelles, la limitation du nombre de députés au niveau actuel et la création de sièges pour représenter les Français établis hors de France, et en y ajoutant - mesure non constitutionnelle - un nombre minimum de deux députés par département, vous cherchez à minorer la représentation des départements les plus urbains, souvent favorables aux formations de gauche.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Comment cela ?

M. Bernard Frimat. Le talent incontesté de M. Marleix dans le découpage des circonscriptions fera le reste.

Une alternance quasi impossible au Sénat, une alternance de plus en plus difficile à l’Assemblée nationale, une révision constitutionnelle par la voie du Congrès interdite à la gauche par le maintien du droit de véto du Sénat : à qui ferez-vous croire que ce paysage institutionnel soit le décor d’une démocratie irréprochable ?

M. Daniel Reiner. Très bien !

M. Bernard Frimat. Celle-ci ne peut se limiter à quelques améliorations techniques des travaux parlementaires. Pour certaines d’entre elles, il n’est d’ailleurs nul besoin de réviser la Constitution. Le Gouvernement est seul maître de l’ordre du jour, il lui est donc loisible d’accorder aux parlementaires les délais d’examen nécessaires à des travaux de qualité.

Mme Catherine Tasca. Absolument !

M. Bernard Frimat. Le Gouvernement est également seul maître de la procédure d’urgence ; il n’a pas davantage besoin d’une révision constitutionnelle pour arrêter d’en faire un usage abusif.

M. Bernard Frimat. Le partage de l’ordre du jour et la limitation de l’urgence, même rebaptisée « procédure accélérée », sont des avancées plus apparentes que réelles, votre projet prévoyant les moyens nécessaires pour transférer du Parlement au Gouvernement tout le temps d’ordre du jour qu’il souhaite et pour maintenir autant qu’il le désire le recours à l’urgence.

Quant aux droits nouveaux pour l’opposition, qui devaient symboliser la revalorisation du Parlement, ils sont renvoyés ou plutôt relégués, sans aucune garantie, dans le règlement de chaque assemblée ; cela signifie qu’ils dépendront exclusivement du bon plaisir de la majorité. Nous savons au Sénat ce que cela nous réserve.

Même la journée dont l’ordre du jour devait être concédé à l’opposition n’a pas survécu dans son intégralité. C’était sans doute trop pour vous ! Le temps sera partagé avec les groupes minoritaires qui, certes, ne se revendiquent pas de la majorité, mais la soutiennent néanmoins la plupart du temps. La portion congrue que vous réserviez à l’opposition était encore trop importante. Vous l’avez diminuée et, si j’ai bien compris votre sens de l’humour, au nom de « l’amélioration du pluralisme ».

Pour couronner le tout, vous mettez en cause le droit d’amendement, dont les conditions d’exercice seront fixées par le règlement des assemblées. Quelles garanties pour l’opposition ? Aucune ! Rien, dans le projet de révision, ne peut assurer à un parlementaire qu’il conservera, en séance publique, cette liberté d’expression individuelle qui est la caractéristique fondamentale d’un régime démocratique. Là encore, un droit qui devrait être imprescriptible dépendra du bon plaisir de la majorité de chaque assemblée.

Si c’est avec ces différentes mesures que vous pensez entraîner notre adhésion, vous faites fausse route !

De plus, des mesures que vous présentez comme des avancées démocratiques ne sont souvent que des trompe-l’œil. Il en est ainsi du droit de véto négatif accordé pour les nominations relevant du chef de l’État. Réunir une majorité des trois cinquièmes pour s’opposer à une nomination, c’est une illusion, un droit formel sans réalité.

M. Bernard Frimat. Ce faux-semblant ne contribue pas à favoriser une démocratie respectueuse du pluralisme d’opinion ; il laisse au contraire de beaux jours au clientélisme politique.

Même s’ils ne sont plus en discussion, car votés conformes, deux autres articles confortent encore notre refus de votre révision : ils concernent respectivement les ministres et le Président de la République.

Il n’est pas normal que les membres du Gouvernement anciens parlementaires profitent d’une révision constitutionnelle pour s’accorder le privilège d’assurer leur retour dans leur assemblée d’origine. Il est encore plus difficile d’admettre la rétroactivité de cette mesure ; le minimum de décence aurait été de ne l’appliquer qu’aux futurs ministres, mais vous avez sans doute voulu donner corps au proverbe « charité bien ordonnée commence par soi-même ».

La recherche de nouveaux droits pour le Parlement emprunte pour vous curieusement la voie d’une extension des pouvoirs du Président. Cela semblait inutile au regard de l’« omniprésidence » actuelle, mais le Président de la République voulait tellement pouvoir s’adresser directement au Parlement. J’ai la conviction que cette obsession est la raison essentielle pour laquelle a été engagée la révision constitutionnelle. Cela fait beaucoup d’efforts, peut-être vains d’ailleurs, pour que ce que Robert Badinter qualifie de « monocratie » puisse s’exprimer dans le lieu le plus illustre de la monarchie.

Cette révision constitutionnelle aurait, enfin, pu être l’occasion de montrer le visage d’une France généreuse, accueillante, ouverte aux étrangers installés depuis plusieurs années dans notre pays.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Voilà que ça recommence !

M. Bernard Frimat. Une nouvelle fois, alors que l’idée est maintenant acceptée par un nombre important de Français, vous avez refusé de leur accorder le droit de vote aux élections locales. Or vous savez que seule une révision constitutionnelle peut lever l’obstacle juridique qui l’interdit. Là encore, c’est une occasion gâchée.

Vous avez refusé le dialogue sur nos propositions essentielles. Il n’a pas été possible pour nous d’obtenir ne serait-ce que le début du commencement d’une réponse positive sur aucune d’entre elles. Vous avez délibérément choisi la voie de l’affrontement, recherché la victoire d’un camp sur un autre. Là où nous attendions des progrès pour la démocratie, nous trouvons des reculs et le développement de la monocratie.

En conséquence, tous les sénateurs socialistes rejetteront, lundi, votre projet de révision. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Francis Grignon. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’occasion de cette deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle, j’ai souhaité intervenir uniquement pour dire mon attachement à la reconnaissance des langues régionales et pour expliquer brièvement qu’à côté des enjeux culturels il peut y avoir des enjeux économiques consécutifs à cette reconnaissance.

Étant Alsacien non pas de naissance, mais d’adoption depuis plus de quarante ans, …

M. Philippe Richert. Et comment !

M. Francis Grignon. … j’ai appris à parler cette langue. C’est au travers de son usage que j’ai pu appréhender l’histoire, la culture et la richesse de cette région dont je suis devenu sénateur par la suite. Je fais référence d’abord à l’histoire, parce qu’on ne peut comprendre la culture et la richesse de cette région que si l’on connaît bien son histoire.

L’alsacien est issu de langues anciennes : l’alémanique et le francique. Malheureusement, la pratique du dialecte diminue d’année en année. Actuellement, un adulte sur quatre parle encore le dialecte, mais les enfants le pratiquent de moins en moins, ce qui fait que, progressivement, l’alsacien devient la langue des anciens.

Nous faisons bien des efforts pour augmenter son usage dès le plus jeune âge, mais il nous fallait un texte fondateur pour aller plus loin.

C’est la raison pour laquelle je me réjouis de la disposition sur l’appartenance des langues régionales au patrimoine de la France introduite au titre XII de la Constitution relatif aux collectivités territoriales.

En effet, au-delà des ouvertures culturelles évidentes que ce texte permet, cela devrait, dans notre cas particulier, nous inciter à mettre définitivement en place les moyens permettant à nos jeunes d’être bilingues français-allemand dès l’école primaire. Je dis « français-allemand », car je suis bien évidemment persuadé que, dans notre cas, c’est au travers de l’allemand qu’il faut aborder la question pour avoir une chance de sauver notre dialecte.

D'ailleurs, à partir de diverses expériences en primaire, on a pu constater que nos jeunes sont devenus facilement trilingues au collège. Dans un monde en pleine globalisation des échanges et des cultures, il est certain que l’on sera plus performant en comprenant l’autre plutôt qu’en l’ignorant.

D’une façon plus générale, à partir des langues régionales, il faut habituer nos enfants à ces gymnastiques de l’esprit qui leur permettront, j’en suis persuadé, d’aborder plus vite d’autres langues.

Vous voyez donc, mes chers collègues, que l’on est bien loin de porter atteinte à la place que le français occupe dans la sphère publique depuis 1539 avec l’ordonnance de Villers-Cotterêts, tout comme on est bien loin d’éclipser en région la langue de Molière, source inépuisable de créativité et de richesse culturelle.

Notre assemblée, qui représente les territoires, ne peut que se réjouir de l’adoption par l’Assemblée nationale de cet amendement.

Enfin, cette solution de compromis permet d’éviter, j’en conviens, que les langues régionales ne soient mentionnées dans notre Constitution avant le français, qui reste à sa juste place. Elle permet aussi que soient prises en compte notre richesse et notre diversité, que nous devons considérer comme des atouts et non comme des handicaps pour nos enfants : ils pourront ainsi mieux évoluer sur leur futur terrain de jeu économique et culturel, qui sera pour le moins européen, voire mondial ou planétaire. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur diverses travées de lUC-UDF.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il fallait le dire en allemand !

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici aujourd’hui parvenus à l’épilogue de la réforme des institutions de la Ve République. Il y a plusieurs mois, une telle perspective était séduisante. Les conclusions du comité Balladur pouvaient présager un débat serein, constructif, marqué par un réel souci de laisser plus de place au Parlement, et, ce faisant, à l’opposition.

La prise en compte de la population des collectivités territoriales dans l’élection des sénateurs, le non-cumul des fonctions de membre du Gouvernement et d’un mandat d’élu local, la publicité des débats des commissions, autant de propositions qui auraient pu concourir à l’objectif que nous nous étions fixé : donner plus de pouvoirs au Parlement, plus de droits aux citoyens et encadrer le pouvoir exécutif.

Par ailleurs, plusieurs propositions, comme le droit de vote des résidents étrangers, absente des conclusions du comité Balladur, méritaient également une discussion à la hauteur d’une révision constitutionnelle annoncée comme la plus importante depuis 1958.

Depuis, nous avons traversé une série de péripéties qui ont transformé cette révision en non-événement. Dans un esprit totalement contraire à l’objet de cette réforme, nous avons dû subir l’irrédentisme de la majorité sénatoriale, incapable de démontrer sur ce texte une once d’ouverture. Mes chers collègues, permettez-moi de vous le dire, le Sénat fut une caricature de lui-même !

Tous les citoyens que je rencontre depuis le début de l’examen de ce projet de loi sont déçus : déçus de l’inertie dont nous avons fait preuve, déçus du manque d’audace des parlementaires, notamment du Sénat, égal à lui-même, comme ils disent. Chambre conservatrice devant l’Éternel, la Haute Assemblée a marqué de son immobilisme la réforme engagée.

En lieu et place d’un débat serein, la majorité a réduit cette révision à une mascarade politique. Comment accepter que, dans un débat où doivent s’exprimer toutes les oppositions, où toutes les audaces peuvent trouver leur place, vous n’ayez eu de cesse de réduire l’effet utile de cette réforme en la transformant en exercice cosmétique ?

Dans cette réforme, tout ce qui faisait sens est aujourd’hui absent. Toutes les propositions que nous avons présentées ont été balayées d’un revers de main, comme si l’opposition devait se contenter d’observer la majorité négocier entre ses membres les points qui méritaient de survivre.

Comble de cette méthode, votre majorité se réunit avant la deuxième lecture, afin que l’Assemblée nationale et le Sénat se mettent d’accord sur un texte commun. Vous inventez une sorte de « CMP de la majorité parlementaire », débarrassée de l’opposition, vidant ainsi le débat de toute son utilité. Mes chers collègues, il me semblait que la notion de démocratie parlementaire signifiait que la loi était débattue et votée dans l’hémicycle du Parlement et non pas dans les bureaux de I’UMP ou de Matignon.

M. Patrice Gélard. Que faisons-nous en ce moment ?

Mme Alima Boumediene-Thiery. Nous voici donc muselés, sommés d’adopter ce texte conforme, sans pouvoir le modifier ni l’amender, sans pouvoir ni ajouter ni retrancher le moindre mot. En somme, le débat que nous allons avoir ces prochains jours ne sert à rien : les dés sont jetés depuis l’adoption du texte, modifié en deuxième lecture, par l’Assemblée nationale.

Nous voici transformés en chambre d’enregistrement : nous sommes les figurants d’une histoire que nous n’avons pas souhaité écrire et que, pourtant, nous devons aujourd’hui avaliser sans coup férir. Il me semblait que la souveraineté parlementaire permettait à l’opposition de participer au débat démocratique. Comment ne pas être scandalisé de savoir, avant même que le débat ait lieu, que cette histoire est déjà écrite ?

En première lecture, le Sénat a fait preuve d’une timidité qui ne l’honore pas. La suppression de toute référence aux langues régionales dans la Constitution en est un exemple : comme nous l’avions d’ailleurs proposé, lors de la première lecture, l’Assemblée nationale a décidé de les réintégrer dans un autre article que l’article 1er. Tant mieux !

Malheureusement, le droit de vote des étrangers, qui avait reçu dans cette assemblée aussi un écho assez favorable, notamment auprès d’éminents collègues de la majorité, a été repoussé à moins de vingt voix. Une nouvelle fois, nous avons raté l’occasion de donner un nouvel élan à notre démocratie !

Nous aurions souhaité aujourd’hui obtenir une seconde chance sur ce point, mais les choses sont ainsi faites : nous allons assister à un simulacre de débat, dont l’issue sera sans surprise.

Après avoir assumé en première lecture son rôle de chambre conservatrice, le Sénat se retrouve, en deuxième lecture, dans la situation de devoir adopter le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale sans pouvoir réagir sur de nombreux points, texte contraire aux positions adoptées ici même par la commission des lois.

À ce stade, une question me vient à l’esprit : pourquoi le Gouvernement ne demande-t-il pas l’application de l’article 44, alinéa 3, à savoir le vote bloqué ? Pourquoi ne pas utiliser cette procédure inique, mais prévue par la Constitution, au lieu de laisser croire que le texte qui sortira de cette chambre sera le fruit d’un débat honorable et d’un échange fructueux ? Quelle hypocrisie ! Autant assumer ce qui va advenir de ce texte au Sénat dans les deux jours que nous lui consacrerons et en tirer les conséquences sur le plan de la procédure parlementaire car, sans que cela soit dit, nous allons procéder à un vote bloqué ! Aucun amendement ne sera retenu. D’ailleurs, aucun amendement n’a été déposé par la commission des lois en deuxième lecture.

Pourquoi avoir autant peur d’une troisième lecture ? Pourquoi refuser toute possibilité d’évolution à ce texte ?

Madame la ministre, messieurs du Gouvernement, les Français doivent savoir pourquoi vous ne souhaitez pas que ce texte soit à nouveau amendé : le Congrès doit se réunir le 21 juillet, ainsi en a décidé le prince et, quel que soit le prix à payer, pas question de changer la date !

Sans recul ni temps pour la réflexion, nous ne pourrons pas donner à cette réforme l’envergure qu’elle mérite. Les Français devront se contenter de quelques mesures sans grande conséquence, sauf quelques avancées timides qui tiennent en cinq articles, tout au plus.

Pour le reste, il s’agit d’une réforme de convenance : le désir de briller de notre Président qui aime à faire dans l’affichage médiatique ; la soumission du Gouvernement et de sa majorité parlementaire, complaisants avec un Sénat qui reste jaloux de ses privilèges et refuse de se réformer.

Comment appeler autrement une réforme qui permet aux ministres actuellement en place de retrouver leur siège de parlementaire, dans le mépris le plus total du principe de non-rétroactivité ? Vous avez supprimé l’affirmation de ce principe à l’article 11 du projet de loi mais, en vérité, la rétroactivité réapparaît dans l’article 34 – d’une manière organisée, il est vrai, mais elle est bien là –, en contradiction totale avec les grands principes de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

En première lecture à l’Assemblée nationale, le président Jean-Luc Warsmann, rapporteur du texte, avait souhaité inscrire ce principe de non-rétroactivité dans la Constitution, en précisant que « sauf motif déterminant d’intérêt général, la loi dispose pour l’avenir », conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Pouvez-vous me dire quel motif déterminant d’intérêt général justifie la possibilité pour les ministres actuels de retrouver leur siège ? II n’y en a pas ! Seul un intérêt personnel peut être avancé : créer aux ministres actuels un « parachute doré » au Sénat ou à l’Assemblée nationale.

N’oublions pas que la vocation des parlementaires est de servir la France et l’intérêt général, et non de se servir, en répondant aux intérêts particuliers de ministres soucieux de leur avenir politique. À elle seule, cette disposition est topique de la méthode du Gouvernement : laisser penser qu’il donne, alors qu’il ne fait que se servir !

Sur ce point précis, la commission des lois du Sénat avait adopté une position de sagesse, en refusant toute rétroactivité de l’article 10 du projet de loi. Après avoir déserté les travées de notre assemblée lors du vote de notre amendement demandant la non-rétroactivité, laissant notre rapporteur bien seul à défendre sa position, la commission se retrouve aujourd’hui contrainte de céder aux injonctions du Gouvernement et d’accepter cette règle. Il s’agit là d’un exemple parmi d’autres des raisons qui nous obligent à refuser ce texte.

En toute sincérité, je regrette de vous le dire, nous ne voyons aucune avancée notable qui pourrait justifier notre adhésion.

Aucun geste à l’égard des étrangers qui, autant que les citoyens communautaires, devraient se voir reconnaître le droit de voter aux élections municipales. Sachant que le Gouvernement ne cesse de proclamer qu’il mène une politique d’insertion des étrangers, ne serait-ce pas là le meilleur moyen de les accompagner dans l’intégration politique ?

Aucun geste à l’égard de l’opposition sénatoriale, condamnée à demeurer éternellement dans l’opposition, par le refus de toute modification des modes de scrutin pour l’élection des sénateurs, au mépris des nouvelles majorités politiques de nos régions et de nos départements.

Aucun geste non plus à l’égard des petits partis, en refusant l’injection d’une dose de proportionnelle aux élections législatives. Sur cette dernière question, les groupes minoritaires du centre tenaient entre leurs mains les clés de cette réforme. En effet, ils avaient les moyens d’imposer l’introduction de la proportionnelle aux élections législatives, car ils étaient en position de bloquer, le 21 juillet, cette réforme de nos institutions.

Mais au lieu de tenir tête à la majorité et d’imposer votre propre conception de la représentation pluraliste des opinions politiques, vous avez préféré abdiquer. Vous portez une responsabilité historique et les Français s’en souviendront !

Quant à nous, les sénateurs Verts, vous l’avez compris, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis quelques jours, la fébrilité a saisi les principaux leaders de la majorité, lesquels reprennent tous en chœur le couplet du président de l’Assemblée nationale dans la presse de ce matin, affirmant que si le rejet du projet de loi constitutionnelle par le Congrès « ne serait pas bon pour l’exécutif », il serait « encore plus calamiteux pour l’opposition, qui irait totalement en sens contraire de ce que veut l’opinion ».

Au-delà des manœuvres politiciennes en cours pour essayer de débaucher tel ou tel parlementaire de l’opposition afin de sauver la révision constitutionnelle, ce qui serait réellement calamiteux pour nos institutions serait de laisser croire que, s’il entrait en vigueur, ce projet de loi marquerait un réel progrès démocratique.

Loin des débats juridiques qui nous agitent, les Français attendent d’abord de la réforme des institutions qu’elle interdise au chef de l’État d’abuser sans cesse du pouvoir, comme il l’a fait depuis son élection au profit de son clan. Or rien dans le texte actuel du projet de loi constitutionnelle ne permettrait d’encadrer la pratique du pouvoir présidentiel quand elle dérive vers la monocratie, comme c’est le cas aujourd’hui. Au contraire !

Nous n’avons pas ici de débat désincarné. Nous sommes en droit – c’est même un devoir –, pour clarifier l’enjeu, de nous poser des questions tout à fait pratiques et concrètes.

Le projet de loi voté, les pouvoirs seront-ils rééquilibrés ?

Empêchera-t-il alors le Président de la République, garant, en vertu de l’article 5 de la Constitution, du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, un jour de décrédibiliser l’armée, un autre de dévaluer le droit de grève, un troisième d’annoncer le contrôle direct du pouvoir exécutif sur la télévision publique ? Non !

Incitera-t-il le chef de l’État à ne plus nier le rôle du Premier ministre dans la conduite du gouvernement de la nation et à ne plus réunir régulièrement un Gouvernement bis à l’Élysée ? Non !

On nous promet que le projet de révision donnera au Parlement une place qu’il n’a jamais eue sous la Ve République. Après l’adoption du texte en l’état, la Constitution interdira-t-elle au pouvoir exécutif d’abuser de la procédure d’urgence, rebaptisée « procédure accélérée », comme il l’a fait depuis juin 2007 ? Non !

On nous dit que la parole des citoyens sera plus directement prise en compte. La démocratie participative sera-t-elle installée ? Non !

Les millions d’étrangers extracommunautaires qui vivent régulièrement en France et payent des impôts pourront-ils enfin voter aux élections locales ? Non !

On nous jure, comme l’a fait Mme le garde des sceaux la semaine dernière à l’Assemblée nationale, que l’article 34 de la Constitution tel que complété par l’amendement que j’avais défendu au nom des socialistes – contre son avis, d’ailleurs – garantira pleinement « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ». Cette disposition suffira-t-elle, à elle seule, à dissuader un ministre d’État, ministre de l’intérieur, candidat à l’élection présidentielle, d’obtenir la révocation du directeur de la rédaction d’un des principaux newsmagazine du pays ou de donner son avis sur le recrutement d’un journaliste politique chargé de suivre son propre parti ? Non !

Permettra-t-elle d’interdire à des conglomérats industriels de détenir des intérêts dans les médias tout en étant par ailleurs clients ou fournisseurs de l’État, comme c’est le cas des groupes Dassault et Lagardère, marchands d’armes et propriétaires de titres de presse, ou de Bouygues, géant du BTP et principal actionnaire de la chaîne de télévision dominant le marché publicitaire français ? Non !

Interdira-t-elle à un grand groupe économique comme LVMH de contrôler directement le principal journal d’information économique ? Non !

Incitera-t-elle le chef de l’État à ne plus accepter de partir en vacances aux frais d’un riche homme d’affaires, en l’occurrence Vincent Bolloré, qui vient de prendre le contrôle de la totalité du capital de la société d’études d’opinion CSA, tout en étant propriétaire de la chaîne de télévision Direct 8 et de plusieurs « gratuits », et l’actionnaire principal de la Société française de production, la SFP, prestataire de France Télévisions ? Non !

M. Georges Gruillot. Ça vole bas !

M. David Assouline. Obligera-t-elle les parlementaires de l’UMP à veiller à ne pas devenir les simples relais des lobbies proches de l’Élysée à l’occasion des débats parlementaires, comme on l’a vu, lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie, avec l’amendement « Lefebvre » relevant à 8 % le seuil d’audience de 2,5 % permettant de détenir plus de 49 % du capital d’une chaîne de télévision hertzienne terrestre, ce qui permettra, par exemple, au groupe Bouygues de mettre la main sur le capital de Télévision Monte-Carlo, dont l’audience s’élève aujourd’hui à plus de 4 % ? Non !

Garantira-t-elle aux journalistes leur liberté d’enquêter et d’écrire quand un scandaleux amendement sénatorial à la loi de modernisation de l’économie remet en cause leurs droits d’auteurs et qu’un projet de loi en cours de discussion, défendu par Mme Dati, fait de même du principe, jusque-là absolu, du secret de leurs sources ? Non !

Empêchera-t-elle le Président de la République de confondre le service public de l’audiovisuel avec une télévision d’État dont il nommerait les dirigeants et de décider, seul, de remettre en cause le financement de France Télévisions pour assurer aux télévisions privées la captation de la totalité du marché publicitaire ? Non !

Obligera-t-elle le Conseil supérieur de l’audiovisuel à décompter du temps de parole du Gouvernement sur les antennes de radio et de télévision celui du Président de la République, devenu animateur de réunions de la majorité dont il est le véritable chef ? Non !

Autrement dit, mes chers collègues, ce projet de révision n’est qu’un faux-semblant : son entrée en vigueur ne fera qu’élargir le fossé entre les Français et leurs institutions, qu’alimenter la défiance de nos concitoyens envers les responsables politiques, puisque, sous couvert de modernisation des institutions, le texte va accroître la présidentialisation monocratique et l’emprise du fait majoritaire sur notre vie démocratique.

J’appelle donc solennellement le Sénat à revoir la copie qui nous revient de l’Assemblée nationale, notamment en inscrivant dans notre Constitution des dispositions rendant immédiatement opérants les principes de liberté, d’indépendance et de pluralisme des médias, comme nous le proposons avec les amendements que nous défendrons.

Pour terminer, je voudrais citer Victor Hugo à l'Assemblée nationale en 1848, intervenant précisément dans un débat sur la Constitution : « Messieurs, la liberté de la presse est la garantie de la liberté des assemblées.

« Les minorités trouvent dans la presse libre l’appui qui leur est souvent refusé dans les délibérations intérieures. Pour prouver ce que j’avance, les raisonnements abondent, les faits abondent également. […]

« Ne souffrez pas les empiétements du pouvoir ; ne laissez pas se faire autour de vous cette espèce de calme faux qui n’est pas le calme, que vous prenez pour l’ordre et qui n’est pas l’ordre ; faites attention à cette vérité que Cromwell n’ignorait pas, et que Bonaparte savait aussi : le silence autour des assemblées, c’est bientôt le silence dans les assemblées. » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux. (Applaudissements sur des travées de lUMP.)

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens avant tout à remercier l’ensemble des orateurs qui viennent d’intervenir.

Vous avez manifesté la volonté d’être au rendez-vous d’une réforme qui peut changer en profondeur le fonctionnement de notre démocratie.

Vous avez conforté, par la qualité de vos interventions, notre conviction commune que la revalorisation du Parlement que nous proposons sera une avancée décisive. (Marques d’étonnement sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Vous avez choisi le langage de la responsabilité, en ayant à l’esprit les enjeux de cette deuxième lecture.

Cette deuxième lecture au Sénat est une étape majeure, car elle prépare la condition exigée par l’article 89 de la Constitution, celle d’un vote conforme des deux chambres sur le projet de révision constitutionnelle avant la convocation du Congrès.

Pour cela, il a été nécessaire que le Sénat soit associé en amont de cette lecture et travaille main dans la main avec l’Assemblée nationale pour que le texte que nous vous proposons aujourd’hui remplisse les exigences que vous aviez définies à l’issue de la première lecture. Cela a été possible grâce à l’excellence du travail effectué par la commission des lois et, en particulier, par votre rapporteur, le président Jean-Jacques Hyest, qui a montré tout à la fois une détermination sans faille, une remarquable capacité de conviction et un grand esprit de responsabilité.

Mme Catherine Tasca. Surtout une grande souplesse !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. De cela, je veux le remercier. Beaucoup de choses ont été dites. Comme cela est légitime, chacun a abordé la question institutionnelle avec son expérience, ses priorités, mais également ses propositions. Pour ma part, je me contenterai de mettre en exergue les grands principes de cette réforme, les principales avancées et les éléments de compromis qu’ensemble nous avons définis.

Le premier principe de cette réforme, c’est le renforcement de notre Ve République. Je voudrais, après nombre d’entre vous, notamment Mme Troendle, rendre hommage à la vision du général de Gaulle, car il a su concevoir une Constitution qui s’est révélée à la fois durable et forte. Oui, la Constitution de la Ve République a suffisamment fait ses preuves pour ne pas être dénaturée ou démantelée. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la Ve République : le Président de la République est et reste élu par le peuple, le Gouvernement est et demeure responsable devant le Parlement, le Sénat a et garde une mission spécifique.

Mais le second principe de cette réforme, c’est l’adaptation de notre loi fondamentale aux évolutions de nos institutions et de la société. En effet, comme M. Mercier l’a souligné à juste titre, l’instauration de l’élection présidentielle au suffrage universel en 1962 et l’adoption du quinquennat en 2000 ont accentué la prédominance du pouvoir exécutif dans nos institutions. Il n’est pas question d’accentuer cette prédominance, contrairement à ce que Mme Boumediene-Thiery affirme. En revanche, comme M. Mercier l’a rappelé, il nous faut moderniser notre démocratie, ce qui passe par un pouvoir exécutif davantage contrôlé, par un Parlement renforcé de façon significative, et par des droits nouveaux accordés aux citoyens.

Ce sont de ces avancées que je souhaite parler.

Presque tous les orateurs ont insisté sur la nécessité de moderniser et de revaloriser les pouvoirs du Parlement. Je vous propose de passer des mots aux actes, en tentant d’échapper à la surenchère, parce que la surenchère est souvent l’antichambre de l’immobilisme. Je me permets de rappeler à M. Frimat que ceux qui annoncent vouloir tout changer sont parfois ceux qui, en réalité, se préparent à ne rien changer. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mais j’aurais aimé aussi que MM. Frimat et Assouline reconnaissent les aspects de la réforme qu’ils ont eux-mêmes jugés positifs : possibilité de voter des résolutions, partage de l’ordre du jour – nous sommes l’un des seuls pays européens, me semble-t-il, à le prévoir –, référendum d’initiative populaire, inscription dans l’article 34 de la Constitution, grâce à un amendement défendu par M. Assouline, des principes de liberté, de pluralisme et d’indépendance des médias, …

M. Jean-Marc Todeschini. Verrouillage !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. … reconnaissance de droits spécifiques aux partis et aux groupes qui ne sont pas majoritaires, et notamment à l’opposition.

Alors, au-delà des postures, passons ensemble aux actes !

M. Bernard Frimat. Imposture !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Le président Jean-Jacques Hyest l’a excellemment dit, il s’agit de revaloriser le Parlement non pas pour le plaisir de le revaloriser, mais pour mieux contrôler le Gouvernement, pour améliorer la qualité de la loi et pour renforcer l’efficacité de nos politiques publiques. Or, comme lui-même l’a rappelé, les outils pour atteindre ce grand objectif sont nombreux : discussion en séance publique sur le texte issu de la commission, délais minimaux d’examen des textes, ratification expresse des ordonnances, plus grande maîtrise par le Parlement de son ordre du jour, contrôle des opérations militaires extérieures, principe de sincérité des comptes des administrations publiques, principe cher, à juste titre, à M. Lambert.

Au-delà de la revalorisation du Parlement, ce sont également de nouveaux droits pour les citoyens qui sont instaurés, et je voudrais ici citer l’exception d’inconstitutionnalité, attendue depuis longtemps, comme vous l’avez rappelé à plusieurs reprises. Ce sont aussi l’institution du Défenseur des droits ou encore la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les justiciables.

Mesdames, messieurs les sénateurs, tel est le projet ambitieux, équilibré et enrichi de vos réflexions que nous vous proposons. Le Parlement en débat depuis deux mois, il y a consacré une centaine d’heures en séance publique. Aujourd’hui, chacun le constate, l’Assemblée nationale puis le Sénat ont apporté des améliorations substantielles au texte initial du Gouvernement.

Je vois dans la qualité des travaux parlementaires, dans la richesse des discussions qui sont les vôtres, une preuve supplémentaire du bien-fondé de notre projet. À cet égard, madame Troendle, monsieur Mercier, je vous remercie d’avoir reconnu que des progrès avaient été accomplis lors de l’examen dans les deux assemblées. Vous avez notamment cité la définition par la loi du statut de l’élu local, ou encore l’inscription dans la Constitution de l’important principe de la garantie des expressions pluralistes. Oui, le Gouvernement s’est montré ouvert au dialogue, et il l’a démontré en acceptant de très nombreux amendements, y compris provenant de l’opposition. (M. Bernard Frimat manifeste son scepticisme.)

Cependant, j’invite chacun au bon sens et à la responsabilité. Aller beaucoup plus loin, ce serait ruiner l’équilibre du texte ; aller moins loin, ce serait en ruiner l’ambition. Madame Assassi, il faut en avoir conscience, la surenchère est une posture facile et confortable, mais elle débouche sur une impasse.

Grâce au travail remarquable des deux assemblées, nous sommes arrivés à un compromis, qui, je l’espère et je le crois, satisfait la majorité d’entre vous et est susceptible de recueillir le vote positif du Congrès. Cela ne sera possible que parce que nous avons trouvé les points d’équilibre nécessaires, voire parfois des solutions de compromis. Le compromis n’est pas un chemin honteux, bien au contraire, parce que chacun, Gouvernement, Assemblée nationale et Sénat, a fait un pas vers l’autre : droit pour les assemblées de voter des résolutions ; composition de la commission chargée de donner un avis sur certaines nominations du Président de la République ; langues régionales, sujet cher à M. Grignon.

Nous avons également fait un pas sur les questions du droit de grâce, de la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif, sur les modalités de ratification des traités d’élargissement de l’Union, sur l’encadrement de l’article 49-3 : sur tous ces sujets, nos positions initiales n’étaient pas les mêmes, mais nous avons su, par le dialogue, nous retrouver sur un texte raisonnable.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux, en guise de conclusion, et comme le Premier ministre l’a fait devant vous tout à l’heure, souligner avec solennité le caractère exceptionnel du texte qui nous occupe aujourd’hui.

À présent, chacun est invité à bien peser ses responsabilités : ceux qui diront non aux droits nouveaux accordés au Parlement devront motiver leur refus. (Sourires ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) ; ceux qui le feront au nom du statu quo devront expliquer pourquoi ils ont si peu confiance en leur assemblée ; ceux qui le feront au nom du changement devront préciser la raison pour laquelle ils n’ont pas saisi l’opportunité de faire un pas en direction de leur objectif.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la Constitution n’est pas la propriété d’un camp politique : elle appartient à la France.

Pour être adoptée, cette réforme a besoin de réunir une majorité de femmes et d’hommes qui seront capables de se rassembler. Car ainsi le succès pourra être revendiqué par chacun, et la réalisation de cette belle avancée sera l’œuvre de tous, dans le seul intérêt de la nation.

Si le Congrès adopte cette révision, notre vie politique sera profondément rénovée, le Parlement jouera pleinement son rôle, les citoyens auront des droits nouveaux, l’état de droit progressera. Nous aurons franchi une étape majeure dans la modernisation de la vie politique de la France. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Exception d'irrecevabilité

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Question préalable (début)

M. le président. Je suis saisi, par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d’une motion n° 146 tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation des institutions de la Ve République (n° 459, 2007-2008).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la motion.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la motion que je vais vous présenter n’a pas été examinée en commission. Cette dernière se réunira après que le Sénat se sera prononcé sur les motions.

En première lecture, nous avions déjà présenté une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. M. le rapporteur nous avait répondu, avec ironie, qu’une exception d’irrecevabilité ne pouvait être opposée à une révision constitutionnelle.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est en effet paradoxal !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pourtant, en 1992, sur le projet de loi constitutionnelle tendant à réviser la Constitution avant le référendum sur le traité de Maastricht, Philippe Seguin, au nom de ses collègues du RPR, a défendu une exception d’irrecevabilité devant les députés fondée sur le fait – je cite ses propos – que « le projet de loi viole, de façon flagrante, le principe en vertu duquel la souveraineté nationale est inaliénable et imprescriptible, ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs, en dehors duquel une société doit être considérée comme dépourvue de Constitution ».

Cette motion, loin d’être critiquée par des députés proches de votre sensibilité, a été votée par l’ensemble de la droite dont François Fillon, Pierre Mazeaud ou encore Jean-Louis Debré.

De même, le Sénat a eu l’occasion, sur ce même texte, de se prononcer sur une exception d’irrecevabilité présentée, toujours au nom du RPR, par Paul Masson. Or il se trouve que l’actuel président du Sénat et d’autres, notamment Adrien Gouteyron, n’ont pas jugé inconcevable de voter pour cette motion.

Monsieur le rapporteur, vous qui avez une certaine longévité parlementaire et des connaissances constitutionnelles, ne nous faites pas croire que vous avez la mémoire courte ! C’est la raison pour laquelle je persiste à défendre cette motion d’irrecevabilité : j’ai des prédécesseurs en la matière !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Comparaison n’est pas raison !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En première lecture, nous avions évoqué trois motifs d’irrecevabilité : l’atteinte au principe de séparation des pouvoirs, réalisée par la venue du Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès ; l’atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi pénale la plus sévère, concrétisée par l’inscription dans notre Constitution que, « sauf motif d’intérêt général déterminant, la loi ne dispose que pour l’avenir » ; l’impossibilité pour le pouvoir constituant dérivé de subordonner le contenu de dispositions de la Constitution à la décision d’États étrangers ; je fais ici référence à l’article 35 du projet de loi, qui prend en compte l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

S’agissant de l’atteinte portée au principe de non-rétroactivité de la loi pénale, je me suis aperçue que j’avais raison, puisque, finalement, la suppression par le Sénat de l’alinéa de l’article 11 a été maintenue en deuxième lecture par les députés.

Il faut croire que les députés ont quand même perçu que, sous couvert d’apporter davantage de sécurité juridique à notre corpus législatif, cette disposition avait en réalité pour seul objectif de permettre l’adoption de lois pénales qui, hier encore, ne réussissaient pas à franchir la censure constitutionnelle.

Nous avons l’expérience, hélas ! de la loi relative à la rétention de sûreté : vous aviez voulu, madame le garde des sceaux, qu’elle soit rétroactive, ce que le Conseil constitutionnel a censuré.

Les deux autres motifs d’inconstitutionnalité demeurent plus que jamais.

La venue du Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès est hautement symbolique de la dérive que connaissent nos institutions depuis l’instauration de la Ve République, et plus particulièrement depuis 1962 et la possibilité d’élire le Président de la République au suffrage universel direct.

Notre République actuelle se caractérise, au motif qu’il fallait mettre un terme à l’instabilité politique de la IVe République – sur laquelle il y aurait d’ailleurs beaucoup à dire –, par un pouvoir exécutif à la tête hypertrophiée. Or, bien loin d’apporter un remède à cette hypertrophie présidentielle, le présent projet de loi l’aggrave. Le Président de la République serait en effet autorisé à venir s’exprimer devant le Congrès. Cette déclaration « pourra » donner lieu à un débat – ce ne sera donc nullement obligatoire – mais, bien entendu, elle ne fera pas l’objet d’un vote.

Il est d’ailleurs intéressant de constater que vous minimisez cette nouveauté, raison pourtant majeure de la réforme, au dire de notre collègue M. Pasqua. C’est bien simple : vous n’en parlez plus !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous l’avons votée conforme ! Nous n’allons pas revenir sans arrêt sur les dispositions adoptées !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pourtant, en première lecture, plusieurs députés UMP et centristes avaient dénoncé en la matière une remise en cause de l’équilibre de la Ve République et un basculement vers un régime présidentiel. Certes, d’aucuns dépensent beaucoup d’énergie pour expliquer qu’il n’en est rien, notamment Mme le garde des sceaux et M. Accoyer.

Quelques constitutionnalistes – des « repentis », peut-être –, n’évoquent plus, eux non plus, cette venue du Président de la République devant le Parlement. Je les croyais pourtant indéfectiblement attachés à la séparation des pouvoirs et au régime parlementaire, qui est, semble-t-il, le plus démocratique et d’ailleurs – puisque vous vous référez toujours au modèle européen – le plus répandu en Europe.

Mais, madame le garde des sceaux, ce n’est pas avec le texte lui-même que vous pourrez nous convaincre ! En effet, ce discours de tribun ou de monarque, qui assène la parole présidentielle aux parlementaires sans que ceux-ci puissent s’adresser ensuite directement à lui, ni même exprimer leur opinion par un vote, renforce plus que jamais le Président de la République.

L’article du projet de loi traduit donc l’affaiblissement du Premier ministre en même temps que celui du Parlement. Le Président devient inexorablement le chef de l’exécutif, sans toutefois en endosser la responsabilité politique.

Il est le chef de la majorité et du parti majoritaire, sans que soient remis en cause son droit de dissolution ou encore les pleins pouvoirs que lui octroie l’article 16 de la Constitution ; les aménagements à la marge dudit article ne confèrent pas plus de légitimité à ces pleins pouvoirs.

Donc, nous accepterions, de fait, une confusion des pouvoirs comme il n’en existe dans aucune démocratie : un Président de la République avec des pouvoirs propres très importants, chef de l’exécutif, chef de la majorité et chef de parti.

C’est la disparition de la fonction d’arbitrage que conférait, en tout cas juridiquement, la Constitution de 1958 au Président de la République. Certes, le quinquennat et l’inversion du calendrier électoral portaient en germe cette évolution. C’est bien pourquoi nous n’avions pas voté ces mesures. Mais, même pour leurs partisans, celles-ci nécessitaient une réorganisation réelle des pouvoirs, qui passait notamment par la suppression du droit de dissolution et l’attribution de véritables pouvoirs autonomes au Parlement. Or tel n’est pas le cas ! Le Parlement a un pouvoir réel quand il vote et pas simplement quand on lui permet de s’exprimer !

Je signale que le problème de la disparition du rôle d’arbitre du Président de la République a été soulevé plusieurs fois lors des auditions organisées par la commission des lois du Sénat, notamment par Mme Zoller et M. Colliard, ancien membre du Conseil constitutionnel. Mais, apparemment, cela ne vous émeut guère !

Le deuxième motif d’inconstitutionnalité concerne l’article 35 du projet de loi, qui prévoit la modification du titre XV de la Constitution à compter de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Malgré le non à ce traité exprimé par le peuple irlandais la veille de l’examen en première lecture par notre assemblée du projet de loi constitutionnelle, le Gouvernement et la majorité se sont résolument accrochés à cet article 35. Il faut reconnaître que le discours du Président de la République devant le Parlement européen, dans lequel il a promis de tout faire pour forcer celui-ci à se dédire, a évidemment de quoi vous encourager à camper sur vos positions. En témoignent les mises en garde agressives adressées aux électeurs irlandais pour qu’ils reviennent sur leur vote : « Il ne s’agit pas de forcer la main aux Irlandais […] Mais il faut avoir le courage de leur dire qu’il faut respecter ceux qui ont ratifié, et que l’Europe ne peut pas s’arrêter à cause d’eux. »

Pourtant, pas plus que le Président de la République, vous ne pouvez nier l’expression du peuple irlandais, même si vous avez osé le faire pour le peuple français en méprisant le non qu’il a exprimé au référendum de 2005. Le vote des Irlandais remet en cause le processus de ratification du traité de Lisbonne. Dès lors, inscrire celui-ci dans notre Constitution relève presque de la provocation, l’article 35 du projet de loi se trouvant dépourvu de tout fondement.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas subordonner l’entrée en vigueur d’une révision constitutionnelle à l’entrée en vigueur d’un traité, qui est, de fait, liée à la décision d’autorités étrangères. Cela reviendrait à associer ces dernières à l’exercice du pouvoir constituant dérivé, ce qui est incompatible avec la fonction exclusive de révision constitutionnelle mise en place par l’article 89 de la Constitution.

En réalité, en conditionnant la révision constitutionnelle à la ratification du traité de Lisbonne, vous procédez à une délégation inconstitutionnelle du pouvoir constituant.

Ces deux motifs sont, à eux seuls, de nature à justifier l’adoption de cette motion d’irrecevabilité. J’ajouterais toutefois quelques mots sur l’exercice des droits des parlementaires.

On insiste sur le fait que cette révision constitutionnelle renforce les droits du Parlement et que, par conséquent, les parlementaires seraient ingrats de ne pas l’approuver. Or l’article 18 du projet de loi crée une grave remise en cause du droit d’amendement, puisque celui-ci ne pourra désormais s’appliquer qu’en séance ou en commission,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Comme maintenant !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … selon les conditions et limites fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique.

Pour les parlementaires, le droit d’amendement est fondamental ! Alors que le Sénat avait quelque peu tenté de minimiser l’atteinte portée à ce droit en ne faisant plus référence aux limites fixées dans les règlements et en laissant libres les assemblées d’en fixer les conditions d’exercice, sans faire référence à une loi organique, l’Assemblée nationale a cru bon de revenir sur cette « liberté ». En effet, elle a réintégré la notion de « limites », ainsi que le renvoi à une loi organique destinée à fixer le cadre commun aux deux assemblées du droit d’amendement.

L’Assemblée nationale a également rétabli la disposition prévue à l’article 19 : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. »

Vous vous inspirez évidemment de la jurisprudence constitutionnelle. Pourtant, je vous rappelle la précision apportée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 mars 2006 : « Considérant […] que le droit d'amendement, qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement, doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées ; qu'il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ; ».

La rédaction retenue par les députés au cours de la deuxième lecture apparaît moins favorable que la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cette nuance n’a d’ailleurs pas échappé à M. le rapporteur, qui en fait état dans son rapport. Mais cela ne l’empêche pas de proposer un vote conforme de notre assemblée.

En tout état de cause, il s’agit de la constitutionnalisation d’une limite aux droits des parlementaires, laquelle n’est pas recevable.

Il en va de même de la constitutionnalisation par l’article 11 de ce qui relève des politiques publiques soumises au Parlement, à savoir l’équilibre des comptes. Cette disposition ne fait qu’accentuer le « corsetage » des décisions du Parlement.

L’équilibre budgétaire relève des choix de politique économique et sociale que le Gouvernement soumet périodiquement au Parlement. Il ne peut être gravé dans le marbre, comme on voulait le faire dans le traité constitutionnel européen, que notre peuple a refusé.

C’est pourquoi, s’agissant de cette révision constitutionnelle, il nous paraît impossible de parler, à l’instar de M. Hyest dans son rapport, de « formules équilibrées pour conforter les droits du Parlement ».

Ce texte opère une confusion des pouvoirs sans précédent et remet en cause le pouvoir constituant dérivé sur la question du traité de Lisbonne. Dans ces conditions, il ne renforce pas les droits du Parlement. C’est un véritable miroir aux alouettes sur lequel vous avez fondé toute votre propagande depuis des mois.

Mais nous ne sommes pas dupes ! Il serait regrettable que le Parlement se mette à violer la séparation des pouvoirs. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter la présente motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission n’a pas pu examiner cette motion, non plus que les amendements extérieurs, mais comme elle préconise le vote conforme de ce projet de loi constitutionnelle, elle ne peut être favorable à l’exception d’irrecevabilité.

Sans aucune ironie à l’égard de Mme Borvo Cohen-Seat, je répéterai qu’il est paradoxal de soulever l’exception d’irrecevabilité à propos d’une révision de la Constitution.

J’ai souvenir d’avoir entendu, alors que j’étais député, un discours de près de quatre heures et demie prononcé par un éminent parlementaire qui s’opposait au traité de Maastricht. Il ne s’agissait nullement d’une exception d’irrecevabilité, madame Borvo Cohen-Seat !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Pas du tout ! C’était un discours d’opposition au traité de Maastricht !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Êtes-vous opposé aux exceptions d’irrecevabilité ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. A l’utilisation qui en est faite !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. À l’Assemblée nationale, on peut parler trente minutes pour présenter l’exception d’irrecevabilité !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout à fait, monsieur Dreyfus-Schmidt : le règlement de l’Assemblée nationale et celui du Sénat sont différents ! Le nôtre comporte d’autres souplesses qui ne figurent pas dans celui de l’Assemblée nationale.

En tout état de cause, madame Borvo Cohen-Seat, vous avez une étrange conception de la séparation des pouvoirs. À vous entendre, en raison de la présence des ministres au banc du Gouvernement dans les assemblées, il n’y aurait pas de séparation des pouvoirs entre le Parlement et le Gouvernement. Ce n’est pas parce que le Président de la République viendra prononcer, une ou deux fois par an, un discours devant le Congrès, que le principe de séparation des pouvoirs se trouvera remis en cause !

Dans tous les régimes parlementaires, il y a la séparation des pouvoirs entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, et cela n’empêche pas le Gouvernement de venir s’exprimer devant le Parlement en permanence. Dans ces régimes, le Premier ministre a des pouvoirs très importants et il est généralement le chef de la majorité.

Pour toutes ces raisons, je demande au Sénat de rejeter cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement est défavorable à cette motion.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Les arguments avancés sont un peu troublants.

M. le Premier ministre nous a exposé sa position ; je regrette qu’il soit parti avant d’entendre ce que nous avions à lui dire. C’est pour nous une raison de plus de voter la motion qui nous est soumise.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais Mme le garde des sceaux est présente !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Elle a répondu alors qu’elle n’a pas entendu les orateurs. M. le Premier ministre, pour sa part, est parti avant qu’ils ne se soient exprimés ! Est-ce cela, votre nouvelle conception de la démocratie ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. C’est dramatique ! Si vous n’avez que cela à dire !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix la motion n° 146, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi constitutionnelle.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 136 :

Nombre de votants 234
Nombre de suffrages exprimés 233
Majorité absolue des suffrages exprimés 117
Pour l’adoption 23
Contre 210

Le Sénat n'a pas adopté.

Question préalable

Exception d'irrecevabilité
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Question préalable (interruption de la discussion)

M. le président. Je suis saisi, par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 92, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation des institutions de la Ve République (n° 459, 2007-2008). »

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la motion.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a parfois des situations qui confinent à l’absurde, dans lesquelles on produit des actes de langage en contradiction flagrante avec ce que l’on est censé vouloir exprimer : nous en sommes là, comme l’ont montré brillamment nos collègues.

On dit de toutes parts qu’il faut renforcer le rôle du Parlement, et voilà que nous suivons un rituel très formel, puisque nous allons tout à l’heure nous rendre en commission,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Absolument !

M. Jean-Pierre Sueur. … pour y examiner une liasse d’amendements qui seront imperturbablement refusés, quels qu’ils soient, quel que soit leur objet.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Eh oui !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous allons ensuite consacrer quelques heures à défendre nos amendements en séance publique, alors que nous savons tous qu’aucun d’entre eux n’a la moindre chance d’être adopté, puisque tout a été décidé à l’avance.

Tandis que l’on nous affirme que ce projet de loi constitutionnelle a pour fonction de revaloriser le rôle du Parlement, nous assistons à un spectacle dont tout le monde connaît l’issue et qui est la négation même de cette vitalité parlementaire que nous pourrions, les uns et les autres, souhaiter.

Mes chers collègues, il faut parler vrai, comme pour notre part nous ne cessons de le faire.

En ce qui concerne la question du Sénat, si importante pour nous tous, vous n’avez fourni aucun argument solide. Vous nous avez dit qu’elle ne relevait pas de la Constitution, mais nous savons bien – M. Frimat l’a souligné tout à l’heure – qu’il était prévu de l’évoquer dans la loi fondamentale et que vous avez bien veillé à tout verrouiller, de telle manière que l’une des chambres du Parlement ait une majorité inamovible.

Et vous vous flattez d’être en train de revaloriser le rôle du Parlement ! Parlons vrai, renonçons à la fausse rhétorique, à la casuistique inopérante : nous savons bien, mes chers collègues, que vous vous accrochez pour que rien ne change sur ce point si important.

Si vous aviez bien voulu accepter la possibilité d’une alternance dans les deux chambres du Parlement, cela aurait valu tous les discours. Mais il n’en a pas été ainsi, parce que vous êtes finalement conservateurs… (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. De la République !

M. Jean-Pierre Sueur. Pendant longtemps, on a dit que le Sénat était conservateur…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. « De la République », disait Clemenceau !

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. On défend la République !

M. Jean-Pierre Sueur. Bien sûr, je n’ai jamais remis cela en cause, mais, en l’espèce, mes chers collègues, vous êtes conservateurs tout court ! Vous voulez conserver le statu quo.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Moi, non !

M. Jean-Pierre Sueur. Mais si, monsieur le secrétaire d’État, vous le savez bien ! Vous voulez conserver l’état actuel des choses.

S’agissant de cette autre mesure à laquelle nous sommes très attachés, à savoir la possibilité, pour les étrangers qui vivent en France depuis un certain temps, de s’exprimer lors des scrutins locaux, vous savez bien, madame le garde des sceaux, qu’un certain nombre de membres du Gouvernement s’y sont déclarés favorables. M. le Président de la République lui-même s’est exprimé en ce sens avec force. Or vous avez rejeté l’inscription dans le texte d’une telle disposition…

À la lumière des évolutions constatées chez nos voisins, on s’aperçoit que la France sera bientôt, en la matière, la lanterne rouge de l’Europe,…

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Ce n’est pas vrai !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Si, c’est vrai !

M. Jean-Pierre Sueur. … car un grand nombre de pays ont déjà adopté une mesure de cet ordre.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Très peu !

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Très peu, et sous réserve de réciprocité !

M. Christian Cointat. Ce n’est pas ce qu’ils ont fait de mieux !

M. Jean-Pierre Sueur. Par ailleurs, mes chers collègues, ce projet de loi constitutionnelle comporte un grand nombre de faux-semblants ; cela n’a échappé à personne.

Ainsi, on nous dit que les droits du Parlement vont être magnifiés, mais, pour la première fois, on s’apprête à écrire dans la Constitution de la République que le droit d’amendement est subordonné aux règlements des assemblées, c’est-à-dire à la volonté de la majorité de chaque chambre. Or le droit d’amendement est imprescriptible, et nous pensons qu’il est grave de subordonner ce droit à quoi que ce soit, à quelque configuration majoritaire que ce soit.

Pour ce qui concerne les nominations, on met en exergue le fait que l’avis des commissions compétentes du Parlement sera recueilli, mais il y a une grande différence entre un veto négatif et un avis positif. Cette mesure perd de sa substance dès lors que vous préférez le veto négatif à l’avis positif. Cela se répercute, par exemple, sur le Conseil supérieur de la magistrature, puisque la manière dont ses membres seront nommés n’est pas sans lien avec l’indépendance de cette institution. De même, la parité, que vous persistez à refuser, et le mode de nomination des magistrats du parquet ont à voir avec l’indépendance de la justice. Sur tous ces points, le projet de loi constitutionnelle ne comporte pas les avancées que nous aurions souhaité y voir figurer.

S’agissant de l’institution du Défenseur des droits, qui nous est présentée comme un progrès considérable, je me permettrai, madame le garde des sceaux, de vous reposer une question à laquelle nous n’avons toujours pas obtenu de réponse : vous ne nous avez toujours pas indiqué quelles seraient les attributions de ce Défenseur des droits.

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Cela relève de la loi organique !

M. Jean-Pierre Sueur. Certes, monsieur Gélard, mais Mme le garde des sceaux a probablement quelques idées sur la question. Nous avons cru comprendre qu’il se substituerait au médiateur de la République…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Entre autres !

M. Jean-Pierre Sueur. Pouvez-vous nous dire s’il englobera la HALDE, si la Commission nationale de déontologie de la sécurité, à laquelle nous attachons beaucoup d’importance, sera absorbée ou continuera à exister sous sa forme actuelle ? Nous ne savons pas si les attributions du contrôleur général des lieux de détention lui seront confiées à terme.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. J’ai déjà répondu à cette question !

M. Jean-Pierre Sueur. Oui, mais, à terme, qu’en sera-t-il ? Et quid du Défenseur des enfants, de la CNIL, etc. ? Nous ne percevons toujours pas la définition ni le contour exacts des prérogatives de la nouvelle institution.

Pour ce qui est de la répartition de l’ordre du jour, quelle plaisanterie ! Un grand nombre de parlements, dans les pays démocratiques, laissent tout de même plus d’espace à l’initiative parlementaire et à l’opposition.

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Non !

M. Jean-Pierre Sueur. Chez nous, ce sera un jour par mois !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est mieux qu’avant !

M. Jean-Pierre Sueur. Certes, mais quelle pauvreté, quelle misère ! Un jour par mois pour les groupes de l’opposition et les groupes minoritaires qui soutiennent le Gouvernement, du moins de temps à autre, monsieur Mercier !

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Relisez mon rapport !

M. Michel Mercier. Et quand vous deviendrez majoritaires, nous resterons minoritaires !

M. Jean-Pierre Sueur. Dans cet hémicycle, nous avons l’habitude du dialogue. J’ai bien entendu M. Mercier et le Gouvernement.

Un jour par mois sera donc réservé premièrement à l’opposition, deuxièmement aux groupes minoritaires susceptibles de soutenir le Gouvernement. L’opposition disposera, en définitive, peut-être d’une demi-journée par mois : on nous dit que c’est extraordinaire, et on nous demande pourquoi nous ne nous apprêtons pas à voter en masse cette disposition !

Nous savons très bien quelle réalité, piètre et finalement indéfendable, se cache derrière ces discours ! Comment pouvez-vous défendre l’idée selon laquelle, dans une démocratie, l’initiative parlementaire des différents groupes de l’opposition serait limitée, après réforme des institutions, à une demi-journée ou à deux tiers de journée par mois ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est extraordinaire, en effet !

M. Jean-Pierre Sueur. On nous explique, en outre, qu’il est admirable que les commissions d’enquête parlementaires soient désormais inscrites dans la Constitution. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

Or nous avions demandé plus prosaïquement, pour notre part, que chaque groupe parlementaire puisse avoir l’initiative d’une ou deux commissions d’enquête par an. Bien qu’il soit prévu de consacrer les commissions d’enquête dans la Constitution, aucun droit n’est accordé aux groupes parlementaires, en particulier à ceux de l’opposition.

Notre groupe avait, par exemple, déposé une proposition de résolution tendant à la mise en place d’une commission d’enquête sur les rapports entre le pouvoir exécutif, y compris au plus haut niveau, et les organes de presse ou les entreprises propriétaires d’organes de presse ou de chaînes de télévision qui vivent assez largement de commandes publiques. Il y a là un vrai sujet ! Si vous aviez suivi notre préconisation, nous aurions été assurés d’obtenir la création d’une commission d’enquête sur ce thème, dont nul ne peut méconnaître l’actualité. Mais l’avenir de notre proposition de résolution continuera de dépendre du bon vouloir de la majorité de cette assemblée…

Est-ce normal ? Où est le progrès en termes de droit de contrôle ?

Enfin, s’agissant des résolutions, le texte adopté par l’Assemblée nationale précise que « sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité […] ». (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mesurez-vous bien, mes chers collègues, la portée de cette rédaction ?

Le Gouvernement et sa majorité, dans leur grande générosité, permettent que les assemblées parlementaires votent des propositions de résolution, mais à condition que, au préalable, le Gouvernement ait estimé que cela ne met pas en cause sa responsabilité.

M. Christian Cointat. Il y a la motion de censure pour cela !

M. Jean-Pierre Sueur. Dans ces conditions, de quoi va-t-on parler ? Un parlement indépendant a le droit, du moins je le suppose, de voter des résolutions sur des sujets qui mettent en cause telle ou telle décision ou appréciation du Gouvernement ! Or, dès lors que le Gouvernement estimera que cela met en cause sa responsabilité, la proposition de résolution ne sera pas inscrite à l’ordre du jour.

Autrement dit, mes chers collègues, cet ensemble de mesures présente beaucoup de faux-semblants et de manques. Ce n’est pas la réforme constitutionnelle que nous pourrions souhaiter, donnant enfin tous ses droits au Parlement. Nous en sommes vraiment très loin !

Le poète Mallarmé écrivait qu’il fallait « donner un sens plus pur aux mots de la tribu ». Pour ce qui est des mots de la cité, nous aurions aimé davantage d’adéquation entre les discours et les actes.

Dans ces conditions, il serait sage, mes chers collègues, de prendre le temps de la réflexion avant de voter un texte aussi ambigu, peu progressiste et conservateur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission émet le même avis défavorable que sur la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

M. Sueur est certes déçu, mais il ne pouvait s’attendre à autre chose ! Le texte nous semble équilibré et comporte, à notre sens, de véritables avancées en ce qui concerne tant les droits du citoyen que le renforcement des pouvoirs du Parlement. Nous pensons donc qu’il n’y a pas lieu d’adopter cette motion.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Défavorable.

M. Robert Bret. Avis conforme ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Sueur. Le Gouvernement n’a rien à dire ? Même pas trois phrases ?

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe CRC votera cette motion, bien que nous n’en ayons pas discuté préalablement entre nous.

Mme la garde des sceaux a dit tout à l’heure que la révision de la Constitution et ses conséquences n’appartenaient pas à un camp. Si elle entend par là que les parlementaires, quelle que soit leur orientation politique, respecteront la Constitution, telle qu’elle résultera de cette révision, c’est une évidence !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Vous en profiterez !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela étant, lors de ses consultations des partis politiques et des groupes parlementaires –  j’ai, pour ma part, été reçue deux fois –, M. le Premier ministre n’a cessé d’affirmer que la réforme constitutionnelle n’aurait lieu que s’il y avait consensus. Or cette notion renvoie, à mon sens, à un partage de vues entre la majorité et l’opposition, tout du moins entre des fractions significatives de celles-ci. Ainsi, je n’ai jamais contesté le fait que la Constitution de 1958 ait été adoptée par des groupes d’opinions diverses, même si le groupe communiste de l’époque ne l’avait pas votée.

Or je constate que, en l’occurrence, il n’y a pas de consensus !

M. Charles Gautier. Si, à l’UMP !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En effet, tout en niant le fait que les pouvoirs du Président de la République se trouvaient modifiés, on n’a cessé de répéter, au sein tant du Gouvernement que de la majorité, que les pouvoirs du Parlement étaient renforcés. Or il n’en est rien, et la méthode Coué ne suffit pas !

Je partage tout à fait le point de vue de mon collègue Jean-Pierre Sueur, notamment sur les commissions d’enquête ou le prétendu partage de l’ordre du jour.

Le Sénat a tenté d’éclaircir la question des temps de parole, tandis que l’Assemblée nationale brouille les pistes en mettant en avant que le Gouvernement n’aura la maîtrise de l’ordre du jour que quinze jours par mois, ce qui semble indiquer que le Parlement disposera des quinze jours restants. Il n’en en est rien ! Le Parlement n’aura en fait l’initiative que durant une semaine, l’opposition et les groupes minoritaires ne disposant, pour leur part, que d’un seul jour ! Il est d’ailleurs curieux de parler de groupes minoritaires, puisqu’il n’existe pas, en l’occurrence, de groupe majoritaire dans cette assemblée.

L’opposition disposera donc d’une demi-journée par mois ! Il n’y a pratiquement pas de changement par rapport à la situation actuelle ! Invoquer un partage de l’ordre du jour est donc une pure affabulation.

Pour toutes ces raisons, nous voterons cette motion.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Nous voterons également cette motion tendant à opposer la question préalable,…

M. Laurent Béteille. C’est vous qui l’avez déposée !

M. Pierre-Yves Collombat. … car la réflexion n’est manifestement pas parvenue à son terme, bien que M. le président de la commission des lois tente de nous convaincre du contraire.

Quel est le problème ?

On nous dit qu’il s’agit de rééquilibrer les institutions en faveur du Parlement. Pour atteindre cet objectif, deux voies étaient possibles.

La première consistait à mener une réflexion en vue de modifier la loi électorale.

En effet, si le « parlementarisme rationalisé » a eu les résultats que nous connaissons aujourd’hui, c’est parce qu’a été associée à une loi électorale destinée à fabriquer des majorités « en béton » une Constitution conférant quasiment tous les pouvoirs à l’exécutif, prévue pour conforter des majorités incertaines.

On aurait pu tenter timidement, même sans aller bien loin, de modifier cette situation en commençant par introduire, comme le préconisait le comité Balladur, un peu de proportionnelle.

La seconde voie était d’aller vers un vrai régime présidentiel – le Président de la République étant élu au suffrage universel, il n’y avait pas de difficulté –, comme celui des États-Unis, par exemple, où le Congrès dispose d’un véritable pouvoir législatif et où la séparation des pouvoirs est réelle.

Or, comme l’a expliqué de manière très éclairante Mme le professeur Zoller devant la commission des lois, la possibilité donnée au Président de la République de venir s’exprimer devant le Congrès le consacre comme le chef de la majorité. Nous allons donc non pas vers un régime présidentiel, mais vers un régime « consulaire », pour reprendre le mot employé par Mme Zoller.

Avec ce texte, comme le dit aujourd’hui Dominique Rousseau dans Libération, il s’agit moins de renforcer les pouvoirs du Parlement que d’affaiblir le Premier ministre – qui semble d’ailleurs y trouver plaisir ! – et de renforcer la majorité présidentielle, dont symboliquement le Président de la République se proclamera le chef en venant s’exprimer devant le Parlement.

Ce régime à tendance consulaire que l’on nous propose d’instituer renforcera donc non pas les pouvoirs du Parlement, mais ceux de la majorité présidentielle et du Président de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. L’une des questions soulevées par M. Sueur me semble importante, même si elle n’est pas préalable (Sourires.) : une fois la réforme constitutionnelle votée, que fait-on ?

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. On adopte la loi organique !

M. Michel Mercier. Considère-t-on que le travail est terminé ou bien que tout reste à faire ?

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Tout reste à faire !

M. Michel Mercier. Madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, il est écrit, dans l’exposé des motifs visant à justifier ce projet de loi constitutionnelle, que le Gouvernement voulait un Parlement renforcé et davantage représentatif.

Il s’agit là d’une question essentielle : on ne peut pas vouloir accroître les pouvoirs du Parlement sans rendre celui-ci davantage représentatif. J’ai déjà dit, et je n’y reviendrai pas, que dans cette perspective l’introduction d’une dose de proportionnelle pour l’élection des députés était à nos yeux nécessaire.

Nous estimons en outre que le corps électoral du Sénat doit être réformé. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous êtes d’accord avec nous, mais vous votez avec eux !

M. le président. Vous n’avez pas la parole, monsieur Dreyfus-Schmidt ! Veuillez poursuivre, monsieur Mercier, ne vous laissez pas interrompre !

M. Michel Mercier. Je ne me laisse impressionner par personne, monsieur le président ! M. Dreyfus-Schmidt souhaite prendre la parole parce que son groupe ne la lui donne pas assez ! (Rires sur les travées de lUC-UDF et de lUMP.) J’accepte donc volontiers qu’il m’interrompe chaque fois qu’il en a envie, car chacun doit avoir la possibilité de s’exprimer, M. Dreyfus-Schmidt comme les autres !

Nous considérons que prétendre que tout est réglé est contraire à la vérité. Il faut aborder le sujet de la modification du corps électoral du Sénat.

Le Sénat renouvelé, en octobre prochain, aura forcément à se poser cette question. Il n’était en effet pas possible d’adopter une loi visant à réformer le corps électoral sénatorial avant le prochain renouvellement.

En tout état de cause, je tiens à réaffirmer ici que nous, membres du groupe de l’UC-UDF, qui sommes minoritaires aujourd’hui et qui, malheureusement, le serons encore demain – nos collègues du groupe socialiste ont, eux, obtenu de meilleurs résultats lors des récents scrutins locaux –, n’avons pas peur du peuple : comment pourrions-nous vouloir être les représentants des collectivités territoriales et refuser de prendre en compte les conséquences des élections locales ?

Certes, les résultats de ces dernières sont amplifiés par la loi électorale. Nous sommes prêts à en discuter, mais il faudra modifier le corps électoral sénatorial pour que nous soyons plus forts, plus représentatifs et mieux à même d’exercer la totalité de nos prérogatives.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix la motion n° 92, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi constitutionnelle.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 137 :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l’adoption 120
Contre 207

Le Sénat n'a pas adopté.

Question préalable (début)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Discussion générale

5

Dépôt d'un rapport en application d’une loi

M. le président. J’ai reçu de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en application de l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des finances.

Mes chers collègues, je vais suspendre la séance, afin de permettre à la commission des lois de se réunir pour examiner les amendements déposés sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.

La séance sera reprise à vingt et une heures trente pour l’examen des articles de ce projet de loi.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

6

Question préalable (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 31

Modernisation des institutions de la Ve République

Suite de la discussion d'un projet de loi constitutionnelle en deuxième lecture

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation des institutions de la Ve République.

Je rappelle que la discussion générale a été close et que deux motions de procédure ont été repoussées.

Nous passons donc à la discussion des articles.

Je rappelle également qu’aux termes de l’article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 1er

Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 31

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 13, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le quatrième alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également électeurs et éligibles aux élections municipales, dans les conditions fixées par une loi organique, les citoyens étrangers majeurs des deux sexes résidant en France et jouissant de leurs droits civils et politiques. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à l'élection des sénateurs. »

II. Dans la première phrase de l'article 88-3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement concerne le droit de vote des étrangers aux élections locales.

En effet, lors de l'examen en première lecture de ce projet de loi constitutionnelle, voilà quelques semaines, la Haute Assemblée a refusé d’inscrire le droit de vote des étrangers résidents non communautaires dans la Constitution.

J’ai alors eu le sentiment qu’une telle avancée était pourtant possible, dans la mesure où nous avons tous entendu, dans ce même hémicycle, d’éminents collègues de la majorité défendre ce droit de vote des étrangers.

Je pose de nouveau la question : pourquoi des étrangers qui vivent et travaillent en France depuis parfois plusieurs dizaines d’années, qui respectent bien sûr nos lois, qui paient des impôts comme tout le monde, qui contribuent à la richesse de notre pays, n’auraient-ils pas droit, comme tous les autres citoyens français et européens, de se prononcer sur le choix des élus au motif qu’ils ne sont pas français ?

Il n’est que temps d’envoyer un signal à ces étrangers auxquels la France a tourné le dos aussitôt qu’elle n’a plus eu besoin de leurs bras. Il n’est que temps d’avancer sur ce sujet, qui est d’une importance capitale pour toutes ces personnes résidant sur notre territoire.

D'une part, ce ne serait que leur rendre justice, car, je l’ai déjà dit, ces étrangers contribuent à la richesse de notre pays : puisqu’ils sont égaux en devoirs avec les citoyens français, il serait normal qu’ils soient aussi égaux en droits.

D'autre part, ce serait reconnaître ce que nous leur devons, au nom de ce qui est communément appelé le devoir de mémoire.

Chers collègues de la majorité, démontrez-nous que vous êtes capables d’exprimer un vote personnel, autre que celui qui « tombe d’en haut ». Ayez l’audace de reconnaître le droit de vote des étrangers aux élections municipales. Je le répète, ce serait tout simplement rendre justice à toutes ces femmes et à tous ces hommes qui, depuis de longues années, ont choisi notre pays.

M. le président. L'amendement n° 93, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils des collectivités territoriales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, dans les conditions déterminées par une loi organique. »

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. À titre liminaire, puisque c’est le premier amendement que je présente ce soir au nom du groupe socialiste, je voudrais former un vœu.

Nous avons accepté que la commission des lois tienne une caricature de réunion…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. Comment cela ?

M. Bernard Frimat. Monsieur le rapporteur, je le maintiens : il s’agissait d’une caricature de réunion ! (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Ainsi, l'examen des amendements en commission a été excessivement rapide. Néanmoins, et en dépit du fait que la majorité n’a pas déposé un seul amendement,…

M. Alain Lambert. Ce n’est pas vrai ! J’en ai déposé !

M. Bernard Frimat. Certes, mon cher collègue, mais vous l’avez fait à titre individuel !

… je souhaite que le débat qui s’ouvre ne soit pas expéditif, même si, je le conçois, il semblera un peu long à ceux qui se cantonneront à un rôle de simple spectateur.

Sur le problème du droit de vote des étrangers aux élections locales, je ferai tout de même remarquer que, pour la première fois peut-être, le Sénat en a discuté, en première lecture,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Longuement !

M. Bernard Frimat. … de manière apaisée. Ce simple fait représente un progrès.

Nous présentons donc de nouveau, en deuxième lecture, un amendement portant sur ce thème, en sachant pertinemment que son sort, à l’instar de celui de tous les amendements que nous défendrons, ne fait guère de doute. Cependant, nous tenons à souligner ainsi un certain nombre de points importants à nos yeux.

Lors de la première lecture, nous avons entendu des collègues de la majorité, notamment M. Fauchon, se prononcer clairement en faveur du droit de vote des étrangers aux élections locales.

Par conséquent, les mentalités évoluent, et vous ne pourrez pas éternellement rester bloqués sur la même position et défendre le statu quo en la matière. Le Président de la République a lui-même indiqué qu’il était favorable, à titre personnel, au droit de vote des étrangers. Or les opinions personnelles qu’il a exprimées et qui ont ensuite eu force de loi sont suffisamment nombreuses pour que l’on puisse espérer une évolution positive sur ce point précis !

Cela étant, une révision constitutionnelle est indispensable pour introduire une telle disposition.

Mme Boumediene-Thiery vient de développer un certain nombre d’arguments. D’autres collègues interviendront peut-être en explication de vote pour en exposer d’autres. En tout état de cause, monsieur le président, mon but n’est pas de faire durer cette discussion ; je souhaite simplement lui conférer un rythme décent, conforme à la sagesse que prétend détenir notre assemblée.

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. À condition de ne pas se répéter de lecture en lecture, car cela devient fastidieux !

M. Bernard Frimat. Il s’agit pour nous d’un point très important. J’ai dit tout à l’heure que refuser aujourd'hui d’accorder ce droit de vote représentait une occasion gâchée de plus. Parmi les multiples arguments que l’on peut avancer, je rappellerai le succès grandissant des votations citoyennes organisées sur ce thème.

À mes yeux, le droit de vote des étrangers aux élections locales, s’agissant de personnes qui travaillent, qui contribuent à la richesse du pays, qui participent pleinement à notre vie locale, en en étant même parfois des acteurs essentiels, mérite mieux qu’une fin de non-recevoir permanente. Il convient à tout le moins d’ouvrir une perspective satisfaisante.

Monsieur le président, voilà ce que je souhaitais dire, en précisant que je ne présenterai pas l’amendement n° 94 que nous avons déposé sur le même sujet et qui diffère simplement de celui-ci par son rattachement à un autre article de la Constitution. J’espère ne pas trop décevoir l’enthousiasme avec lequel mes collègues ne manquent jamais de m’écouter ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Charles Josselin. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 82, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis ainsi rédigé :

« TITRE XII BIS

« DU DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES

« Art. ... - Le droit de votre et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Avec cet amendement, je reviens sur une proposition chère aux membres du groupe communiste républicain et citoyen et à nombre de nos collègues, visant à accorder aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales.

M. Nicolas Sarkozy, lors de sa campagne pour l’élection présidentielle, avait fait savoir qu’il était favorable à une telle mesure. Certains collègues de la majorité s’y sont également déclarés favorables. En outre, lors de son audition devant la commission des lois, le 9 juillet dernier, M. Hortefeux a indiqué qu’il n’y était nullement opposé, à titre personnel, sous réserve de réciprocité.

Chiche ! Engageons le débat avec les peuples et les États concernés ! J’avoue que, comme d’autres, je m’interroge sur les motivations du refus qui est opposé à une demande qui me semble pourtant tout à fait légitime.

De quoi la majorité a-t-elle peur ? Est-ce la peur d’adresser un signal fort à toute une partie de nos concitoyens…

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Ce ne sont pas des citoyens !

Mme Éliane Assassi. … encore écartés de l’exercice d’un droit fondamental, celui de voter, ne serait-ce qu’aux élections locales pour le moment ?

Est-ce la peur d’adresser un signal positif à l’heure où la politique d’immigration de la France et de l’Europe se résume au seul débat sur l’immigration irrégulière ?

Est-ce la peur d’adresser un signal positif à l’heure où le Parlement européen adopte une directive applicable aux majeurs et aux mineurs, tendant à allonger la durée de rétention jusqu’à dix-huit mois, à porter à cinq ans la durée de l’interdiction du territoire et à prévoir le renvoi vers les pays de transit ?

Est-ce la peur d’adresser un signal positif à l’heure où la situation dans les centres de rétention administrative devient ingérable, en raison du durcissement de la législation sur les étrangers et des conséquences que cela entraîne en termes de suroccupation ?

Comme d’autres, j’aimerais obtenir ce soir une réponse claire et précise sur cette question qui me semble essentielle, ne serait-ce que parce qu’il s’agit d’un droit fondamental.

Par cet amendement, nous proposons donc de saisir l’occasion qui nous est donnée, avec la présente réforme constitutionnelle, de mettre fin à une inégalité flagrante entre des citoyens qui vivent ensemble mais n’ont pas les mêmes droits, selon qu’ils sont ou non ressortissants de l’Union européenne.

S’il vous plaît, ne me répondez pas qu’ils n’ont qu’à demander la nationalité française pour pouvoir voter !

Tout d’abord, on ne l’exige pas des étrangers communautaires.

M. Christian Cointat. Ça, c’est vrai !

Mme Éliane Assassi. Pour des raisons d’équité, nous proposons donc d’appliquer aux ressortissants extracommunautaires les dispositions qui valent pour les ressortissants communautaires.

Ensuite, on n’acquiert pas si facilement la nationalité française : la procédure est longue et, surtout, l’issue est incertaine.

Par conséquent, mes chers collègues, lorsque nous parlons du droit de vote des étrangers, ne nous répondez pas qu’ils n’ont qu’à devenir français !

Pour toutes ces raisons, nous proposons d’étendre à l'ensemble des ressortissants étrangers le droit accordé aux ressortissants des pays de l'Union européenne.

M. le président. L'amendement n° 94, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art.... Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils des collectivités territoriales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Madame Assassi, puisque vous me demandez de ne pas répéter ce que j’ai dit lors de la première lecture, je ne le ferai pas !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce sera même plus simple pour moi ! Vous avez d’ailleurs eu raison de rappeler que cette question a déjà été longuement examinée.

Quoi qu’il en soit, en France, jusqu’à preuve du contraire, le droit de vote est lié à la nationalité, à une exception près, concernant les ressortissants de l’Union européenne.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais eux seuls !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Une brèche a été ouverte !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Vous semblez oublier qu’il existe tout de même une citoyenneté européenne ! En outre, il y a bien entendu réciprocité !

Au demeurant, une telle disposition ne figurait pas dans la rédaction initiale du projet de loi, et ce n’est pas l’objet de la révision constitutionnelle.

Par conséquent, comme en première lecture, et sans reprendre tous les débats que nous avons eus sur ce sujet, j’émets un avis défavorable sur les quatre amendements.

Monsieur Frimat, les travaux de la commission des lois ne relèvent en aucune façon de la caricature.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. J’ai émis un avis sur tous les amendements déposés, tandis que vous proposiez, à l’inverse, de recourir à un vote bloqué !

M. Bernard Frimat. Vous n’êtes pas en cause, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce qui serait caricatural, ce serait de reprendre les débats qui ont déjà eu lieu en première lecture dans les deux assemblées sans aboutir à l’insertion de la disposition que vous préconisez.

On peut toujours tout recommencer de zéro, mais il existe tout de même une règle implicite à respecter, selon laquelle il convient, lors d’une nouvelle lecture, de présenter de nouveaux arguments, de nature à faire progresser le débat. Or, en l’espèce, tel n’est pas vraiment le cas !

Par conséquent, je le répète, je suis contraint d’émettre, comme en première lecture, un avis défavorable sur les quatre amendements en discussion commune.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Nous reprenons ici le débat que nous avons eu en première lecture. Ces amendements visent à faire inscrire dans la Constitution le droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l'Union européenne aux élections municipales et, plus largement, à toutes les élections locales.

Abordant, lors de la campagne présidentielle, ce sujet extrêmement délicat et controversé, le Président de la République avait déclaré qu’il était important d’obtenir un consensus qui n’existait pas pour l’heure, notamment dans la majorité.

Il convient, en outre, que la réciprocité s’applique, ce qui n’est absolument pas garanti aujourd’hui. Cela étant, d’autres pays européens l’ont demandée et obtenue dans certains cas.

J’ajouterai, madame Assassi, qu’il existe tout de même un lien particulier entre l’électeur et la nation, entre la citoyenneté et la nationalité. Vous n’acceptez pas que l’on vous objecte qu’un étranger désireux de participer aux élections peut demander la nationalité française. Serait-ce faire offense ou injure que de proposer à un étranger qui souhaite participer aux élections de solliciter la nationalité française ?

Je tiens en outre à souligner que la demande d’acquisition de la nationalité française peut souvent être aussi l’occasion de vérifier l’adhésion aux valeurs de la République, s’agissant notamment du principe de laïcité. L’actualité récente vient de le montrer.

Mme Éliane Assassi. Vous forcez le trait !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Non, madame Assassi, c’est une réalité ! Il est important de rappeler que solliciter la nationalité française est un acte citoyen majeur.

Les orateurs ont eu raison de souligner l’importance du fait de participer à des élections locales, même sans avoir la nationalité française. Cependant, il est tout aussi important de rappeler que l’acquisition de la nationalité manifeste une certaine adhésion aux valeurs de la République. Des dégâts locaux importants peuvent conduire, à terme, à des dégâts nationaux importants.

Le Gouvernement est défavorable aux quatre amendements.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l’amendement n° 13.

M. David Assouline. Ce débat, nous l’avons déjà eu et nous l’aurons encore, c’est vrai. Aujourd’hui, je voudrais, madame la garde des sceaux, en appeler à la cohérence : soit vous vous déclarez favorable à l’octroi du droit de vote aux élections locales pour les étrangers, mais vous ne l’accordez pas faute de consensus ; soit vous argumentez contre, en invoquant par exemple un lien entre nationalité et citoyenneté, l’exigence de réciprocité, la nécessité d’adhérer aux valeurs de la République, etc.

J’attends donc que vous fassiez preuve de cohérence, afin que nous puissions avoir un débat vraiment franc et ouvert. En effet, pour l’heure, votre argumentation est contradictoire : d’une part, vous nous dites que le Président de la République s’est déclaré favorable au droit de vote des étrangers aux élections locales, ce qui signifie qu’il a tranché personnellement le débat intellectuel sur la réciprocité et sur le lien entre nationalité et citoyenneté ; d’autre part, vous indiquez qu’il renonce à mettre en œuvre une telle disposition faute de consensus.

Or votre problème, c’est l’absence de consensus au sein de l’UMP ! En effet, si l’on additionne ceux qui ont voté au second tour de l’élection présidentielle pour notre candidate, dont le programme comportait l’octroi du droit de vote aux étrangers, et ceux de vos électeurs qui sont favorables à ce droit de vote, on obtient une large majorité, regroupant davantage de citoyens que la conjonction de la fraction la plus droitière de l’UMP et du Front national. Mais vous n’osez pas, sur un tel sujet, aller au bout de la conviction qui est certainement la vôtre, parce que vous préférez maintenir, autour de la question de l’immigration, l’association de deux électorats qui ne devraient normalement rien avoir en commun !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Arrêtez !

M. David Assouline. Je dirai, en guise de conclusion, que ce débat sur le lien entre nationalité et citoyenneté a été tranché au fond par l’obtention du droit de vote aux élections locales par les ressortissants communautaires. On peut participer aux élections locales en ayant la nationalité d’un autre pays, sans avoir la nationalité française.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La citoyenneté européenne !

M. David Assouline. Je sais ce que je dis, monsieur Hyest, il n’y a pas de nationalité européenne ! Moi, je vous parle d’autre chose ! Vous dites qu’il y a une connexion entre nationalité et citoyenneté.

M. David Assouline. Pourtant, la nationalité espagnole ou italienne, par exemple, se marie en quelque sorte à la citoyenneté française lors des élections locales. Prétendre que c’est la citoyenneté européenne qui ouvre le droit de voter aux élections locales revient à invoquer une espèce de nationalité européenne qui n’existe pas encore !

En tout cas, il suffit de gratter un peu pour faire apparaître votre incohérence.

M. Christian Cointat. Nous sommes parfaitement cohérents !

M. David Assouline. Alors que nombre de pays démocratiques européens ont avancé sur cette question, alors que l’opinion française a largement évolué sur ce sujet, vous restez recroquevillés sur votre attitude passée d’hostilité et cramponnés à un électorat que vous ne voulez pas perdre, pour des raisons évidentes, quitte à faire de l’immigration un thème éternel de discorde !

M. Gérard Longuet. On l’a connu meilleur !

M. le président. La parole est à M. Charles Josselin, pour explication de vote.

M. Charles Josselin. Bien des arguments ont déjà été échangés sur le thème qui nous occupe. Je voudrais, pour ma part, revenir sur le lien entre l’inclusion citoyenne et l’inclusion sociale.

Beaucoup d’élus locaux présents dans cet hémicycle pratiquent, à la tête de leur département, de leur région, de leur commune, ce que l’on appelle la coopération décentralisée. Celle-ci trouve très souvent son moteur dans la présence d’une importante communauté de migrants, désireuse de créer des liens entre sa commune d’accueil et son pays d’origine.

J’ai rencontré ainsi des dizaines de migrants qui m’ont fait part de leur désir de s’investir davantage dans la vie locale, dans la vie municipale, tout simplement en exerçant le droit de vote.

Ce refus de leur accorder le droit de vote aux élections locales me paraît si dépourvu d’arguments que l’on ne peut pas ne pas faire le rapport avec le refus de visa, qui, aujourd’hui, n’a plus besoin d’être justifié. La situation est la même !

En ce qui concerne la nécessité supposée d’un consensus, chers collègues, je ferai observer que s’il en fallait nécessairement un pour conduire les réformes, les choses n’évolueraient guère !

M. Gérard Longuet. C’est vrai !

M. Charles Josselin. En ce qui concerne la réciprocité, croyez-vous que la question de l’inclusion sociale et citoyenne des Français dans les pays étrangers soit de même nature que celle de l’inclusion sociale et citoyenne des migrants chez nous ? La sociologie n’est pas tout à fait la même !

Il s’agit d’une mauvaise ligne de défense, et d’un signal très négatif adressé à une communauté de migrants qui, surtout au lendemain du sommet de l’Union pour la Méditerranée, attend à juste titre tout autre chose de notre part ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cela n’a rien à voir !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la garde des sceaux, vos propos selon lesquels des dégâts locaux entraînent des dégâts nationaux me paraissent pour le moins sibyllins. Peut-être pourrez-vous vous expliquer davantage…

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Je peux préciser, si vous le voulez !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comme cela a été dit, s’agissant du débat sur le lien entre nationalité et citoyenneté, une rupture est intervenue avec l’avènement de cette construction de l’esprit qu’est la citoyenneté européenne.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cette rupture a mis brutalement en évidence une contradiction extrême entre la situation d’Européens reconnus comme nos concitoyens et celle de personnes, en général issues de pays de la rive sud de la Méditerranée, qui vivent chez nous depuis très longtemps. J’ai coutume de dire qu’entre mon voisin allemand qui vient d’arriver en France et mon voisin tunisien qui y vit depuis vingt ans, « il n’y a pas photo » en termes de citoyenneté et de participation à la vie de la cité. Qui peut soutenir le contraire ?

Nous sommes un pays d’immigration ancienne, accueillant des populations venant surtout de l’autre rive de la Méditerranée. Certes, nous avons accueilli aussi des Italiens et des Espagnols, mais ils sont devenus, pour la plupart, français depuis longtemps.

M. Gérard Longuet. Il y a eu des Portugais, des Polonais…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Or vous prétendez ignorer cette réalité. Que recouvre la citoyenneté ? Est-ce lié au fait de travailler en France, d’y payer ses impôts ?

Vous invoquez la tradition, allez jusqu’au bout ! Nous sommes issus de la Révolution de 1789 : à cette époque prévalait une autre conception de la citoyenneté et de la nationalité, puisqu’étaient citoyens français ceux qui voulaient l’être. Voilà qui est, à mes yeux, vraiment progressiste ! Il y a des étrangers qui veulent voter parce qu’ils se sentent citoyens de ce pays, en tout cas à l’échelon local. Par parenthèse, j’ajouterai que la citoyenneté locale pourrait se distinguer de la nationalité ! Vos arguments sont faibles !

Pour moi, aspirer à accéder à la citoyenneté et participer à la vie de la cité où l’on habite depuis longtemps n’est pas sans rapport avec le droit du sol.

Vous le savez aussi bien que moi, si certains ne demandent pas la nationalité française, c’est très souvent en raison de considérations particulières, ne serait-ce que l’attachement à sa nationalité d’origine. Combien d’entre nous garderaient la nationalité française s’ils vivaient à l’étranger ? En outre, bien des pays ne reconnaissent pas la double nationalité !

Tous les arguments que l’on oppose au droit de vote des étrangers aux élections locales sont spécieux et ne tiennent pas au regard de la situation d’autres pays européens qui ont accordé un tel droit.

Par ailleurs, on invoque la réciprocité : faisons le premier geste, et on verra ce qu’il adviendra !

S’agissant enfin du consensus, c’est probablement surtout à l’UMP qu’un problème se pose ! En effet, les Français sont aujourd’hui majoritairement favorables au vote des étrangers non communautaires aux élections locales. L’opinion de la majorité des Français ne vous suffit donc pas ? La réalité, c’est que vous privilégiez délibérément la minorité de Français qui n’est pas favorable au vote des étrangers !

M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

M. Jean-René Lecerf. Je voudrais revenir sur le problème des naturalisations, qui a donné lieu tout à l’heure à un échange entre Mme Assassi et Mme le garde des sceaux.

Je comprends parfaitement l’argument de Mme Assassi selon lequel une personne peut très bien habiter en France et ne pas souhaiter prendre la nationalité française. Je comprends également tout à fait l’argument de Mme le garde des sceaux lorsqu’elle dit que la demande de naturalisation marque un attachement particulier à notre pays et aux valeurs de la République.

Cela étant, madame la ministre, il faudrait que les conditions de naturalisation soient considérablement assouplies.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est vrai !

M. Jean-René Lecerf. Je suis actuellement les dossiers de deux ressortissants russes très diplômés, qui n’ont pu obtenir jusqu’à présent que des contrats aidés et ne peuvent même pas déposer de demande de naturalisation.

On a commencé par leur demander de renouveler leur passeport, ce qui n’est pas facile quand on a fui son pays chassé par l’antisémitisme. Ils y sont parvenus !

Ensuite, on leur a demandé de produire leur acte de naissance. Ils ont fini par l’obtenir. Et voici qu’on leur demande maintenant les actes de naissance de leurs parents ! Ils ont celui de leur mère, mais pas celui de leur père, parce qu’il est né dans une région qui a été dévastée par la guerre.

Aujourd'hui, ces personnes qui veulent devenir françaises se trouvent dans l’impossibilité de le faire.

Le Gouvernement doit donc assouplir considérablement les règles en vigueur en matière de naturalisation. (Applaudissements sur certaines travées de lUMP ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous applaudissons notre collègue Jean-René Lecerf, certains qu’il va voter avec nous (Sourires sur les travées du groupe socialiste.),

M. Jean-René Lecerf. Certainement pas !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Pas du tout !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. … dès lors qu’il a souligné combien il était difficile d’acquérir la nationalité française, même pour ceux qui remplissent toutes les conditions. Nous l’en félicitons !

Mes chers collègues, vous l’aurez remarqué, notre débat est bien curieux : au fur et à mesure des interventions, les arguments en faveur du vote des étrangers se font de plus en plus nombreux. Charles Josselin a donné un nouvel éclairage à ce problème, et chaque orateur apporte des éléments supplémentaires.

Pour ma part, je tiens à apporter ma contribution.

Nous débattons aujourd'hui afin, paraît-il, d’améliorer les conditions d’exercice de la démocratie et les modalités du travail du Parlement en général et du Sénat en particulier.

Or, comment fonctionne notre assemblée ? Lors des réunions de commission, en principe, seuls les sénateurs qui sont malades ou en mission peuvent déléguer leur droit de vote. Pourtant, tous les membres de la majorité sont munis, systématiquement, de pouvoirs.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On ne va pas recommencer ce débat !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. J’ai protesté à de nombreuses reprises contre cette généralisation des pouvoirs, qui est interdite par notre propre règlement.

D'ailleurs, toujours aux termes du règlement du Sénat, ceux qui, sans justification, n’assistent pas aux réunions de leur commission devraient voir leur indemnité de fonction réduite, mais cette disposition n’est pas appliquée, ce qui signifie que le Sénat, ou du moins sa majorité, s’assoit sur son règlement !

Si donc les absents ont tort en commission, il n’en va pas de même en séance publique :…

M. Henri de Raincourt. Si, c’est pareil !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. … où, contrairement à l’adage, les absents ont toujours raison puisque, grâce aux scrutins publics, ils votent avec la majorité !

M. Patrice Gélard, vice- président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Votre groupe a demandé un scrutin public sur cet amendement …

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Trouvez-vous cette situation normale ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Vous n’avez qu’à proposer une modification du règlement !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Qui propose de changer ces règles ? Personne !

M. Bernard Saugey. Si ! M. Gélard !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce serait pourtant le moment de le faire.

L’opinion publique est d'accord pour que nous accordions le droit de vote aux étrangers qui se trouvent en France depuis un certain temps.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Organisez donc un référendum, et vous verrez !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ils n’ont qu’à demander la nationalité française, nous dit-on. Mais, outre que M. Lecerf a souligné que c’était très difficile, ces étrangers peuvent fort bien vouloir conserver leur citoyenneté d’origine.

Nous avons connu des Espagnols ou des Italiens – du moins jusqu’à l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, qui leur a accordé le droit de vote aux élections locales – qui voulaient conserver leur nationalité, alors même qu’ils vivaient en France, …

M. René Garrec. C’était leur droit !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. … ce qui était en effet tout à fait normal.

Bien des arguments ont été développés, et on pourrait en avancer d’autres encore. En résumé, chers collègues de la majorité, vous faites preuve pour la plupart – osons le mot – d’une certaine hypocrisie ! (Exclamations sur les travées de lUMP.) En effet, alors que vous avez l’habitude de suivre le Président de la République, vous vous y refusez aujourd'hui quand il affirme qu’il est favorable au droit de vote des étrangers – il est vrai sans proposer de texte en ce sens. Votre attitude est incompréhensible !

L’opinion publique retiendra que nous avons eu raison de ne pas voter cette révision constitutionnelle et que vous avez eu tort de vous opposer à une disposition qui relevait du simple bon sens !

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Nous avons déjà eu en première lecture un débat extrêmement intéressant et de grande qualité sur ces questions ô combien sensibles et importantes. Je ne crois pas qu’il soit opportun de le reprendre aujourd'hui avec des arguments presque identiques, surtout si c’est pour que chacun critique la position de l’autre.

Vous le savez, sur cette question cruciale, les sensibilités individuelles divergent et ne sont homogènes nulle part dans cette assemblée.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Sauf en commission !

M. Christian Cointat. Je voudrais réagir aux propos de notre collègue Charles Josselin, qui visiblement ne connaît pas bien les Français établis hors de France. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Charles Josselin. Vous me dites cela, à moi ? C’est la meilleure !

M. Christian Cointat. C’est ce qui ressortait de votre intervention, mon cher collègue, et c’est ce qui me pousse à prendre la parole !

M. Charles Josselin. Vous, vous ne connaissez que Bruxelles !

M. Christian Cointat. Vous donnez à entendre, tout au moins, car tel n’est peut-être pas le fond de votre pensée, que les Français qui vivent à l’étranger sont des gens aisés.

Or, je regrette de devoir le préciser, un grand nombre de nos compatriotes expatriés sont de condition modeste ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Charles Josselin. Ce sont pour moitié des binationaux ! Pour eux, le problème ne se pose pas.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vraiment, monsieur Cointat…

M. Christian Cointat. Qu’ils vivent dans des pays riches ou dans des pays pauvres, nos compatriotes expatriés ne comprendraient pas que nous accordions le droit de vote aux ressortissants étrangers si eux ne bénéficient pas, là où ils se trouvent, de la même prérogative.

M. Charles Gautier. Il faut que vous la demandiez !

M. Christian Cointat. Je ne suis pas opposé à l’extension de la citoyenneté, mais cette notion ne peut être séparée de celle de réciprocité. Tels sont les termes du problème. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Chers collègues de l’opposition, si vous voulez faire aboutir ce dossier, si vous souhaitez qu’un jour la citoyenneté européenne soit élargie, vous devez examiner les problèmes tels qu’ils se posent réellement et ne pas vous contenter de lancer de grandes idées, en soutenant, par exemple, que les Français de l’étranger sont des riches – c’est ce que vous avez affirmé, monsieur Josselin ! – et ne peuvent être comparés aux étrangers présents en France. Non, encore une fois, beaucoup de nos concitoyens établis hors de France vivent exactement dans la même situation que certains étrangers présents sur notre territoire…

M. Charles Gautier. N’exagérons rien !

M. Christian Cointat. … et doivent donc être traités de la même façon !

C’est tout ce que je demande !

Dès lors que l’on reconnaît la réalité des faits, on peut comparer les situations, discuter, progresser et trouver des solutions qui répondent aux attentes de tous. Mais telle n’est pas l’attitude que vous avez choisie : vous ne tenez pas compte de la réalité ; vous vous cachez derrière un dogme au lieu de chercher à faire progresser le droit en vous appuyant sur des faits concrets tirés de la vie de tous les jours. C’est dramatique ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je vais finir par demander la clôture du débat !

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Chers collègues de la majorité, je vous rappelle que le lien entre citoyenneté et nationalité n’existe pas dans la vie quotidienne.

J’en veux pour preuve que les dotations versées aux collectivités territoriales, comme la DGE, la dotation globale d’équipement, ou la DGF, la dotation globale de fonctionnement, sont déterminées en fonction du nombre des habitants et non de leur nationalité.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est normal ! Cela n’a rien à voir !

M. Gérard Longuet. Tous les habitants bénéficient des services publics !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il en est de même pour le nombre d’élus. À titre d’exemple, une ville de 100 000 habitants, dont 70 000 sont Français, désigne 53 conseillers municipaux, alors que, si seuls les habitants possédant la nationalité française étaient pris en compte, elle n’en élirait que 43, soit dix de moins !

M. Gérard Longuet. Les élus gèrent les moyens accordés aux habitants !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Si le nombre des élus et les montants des dotations budgétaires sont fixés en fonction du nombre des habitants et non de la nationalité de ces derniers, pourquoi les étrangers sont-ils exclus de la citoyenneté ? Il s'agit d’une question de justice : pour être cohérent, il faudrait réduire le nombre des élus et les dotations de ces collectivités.

M. Gérard Longuet. Vous souhaitez donc que les étrangers ne bénéficient plus des services publics ?

Mme Alima Boumediene-Thiery. Quant à l’argument de la réciprocité, que vous brandissez sans cesse, j’aimerais savoir, madame le garde des sceaux, si le Gouvernement a déjà interrogé les États étrangers sur ce point. Si ceux-ci ont refusé d’accorder le droit de vote à nos ressortissants, nous en débattrons, mais si la question n’a jamais été posée, comment pouvez-vous continuer à utiliser cet argument ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nos débats en première lecture ont été approfondis et ils ont permis de trancher cette question ; nous pouvons certes les recommencer en deuxième lecture, mais telle n’est pas la tradition.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Alors supprimons les secondes lectures !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur Dreyfus-Schmidt, je ne vous ai pas interrompu, quand bien même vos propos m’ont parfois fait sursauter.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et moi, les vôtres !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. J’en suis fort aise et j’espère qu’ils continueront à vous faire cet effet !

Madame Boumediene-Thiery, toute population suscite des charges, et il est normal que celles-ci soient couvertes par des recettes. Je vous signale qu’un grand nombre des habitants de nos collectivités ne sont pas citoyens et bénéficient néanmoins des dotations de l’État. Votre argument n’est donc pas recevable.

Dois-je vous rappeler que les enfants jusqu’à dix-huit ans font partie de la population ?

Mme Éliane Assassi. Ils sont pour la plupart Français !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Et de toute manière, avant dix-huit ans, on ne vote pas !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Français ou étrangers, personne ne se pose la question : ils font partie de la population et entraînent des charges pour la collectivité, ne serait-ce que pour la cantine, par exemple. Il est donc normal que les dotations soient réparties en fonction du nombre d’habitants.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Et que le nombre des élus soit calculé par rapport à la population totale, cela ne vous gêne pas ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je vous suggère de déposer une proposition de loi sur le sujet. Il sera intéressant de voir qui la votera ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Monsieur Dreyfus-Schmidt, si hypocrisie il y a, je la trouve plutôt de votre côté. Pendant des années, la gauche a promis le droit de vote aux étrangers, mais elle n’a jamais tenu sa promesse. (Exclamations continues sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Voilà l’hypocrisie !

M. David Assouline. C’est le Sénat qui a bloqué cette proposition !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Le Président de la République a été élu sur des engagements de campagne clairs.

M. Jean-Marc Todeschini. Comme le pouvoir d’achat !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Le droit de vote des étrangers n’en faisait pas partie.

Monsieur Dreyfus-Schmidt, vous êtes sénateur depuis très, très longtemps.

Mme Éliane Assassi. Il n’est pas le seul !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Vous auriez pu peser de tout votre poids et faire entendre votre forte voix pour que le droit de vote des étrangers, qui semble vous être si cher, soit adopté à l’époque.

M. David Assouline. Le projet était sur le bureau du Sénat et la droite l’a bloqué ! Et le Sénat est toujours de droite !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Pas du tout, monsieur Assouline ! Ne reprenez pas l’antienne d’un Sénat à droite qui bloque toute réforme. Si cela ne s’est pas fait avant, c’est tout simplement parce que la gauche n’a jamais mis le projet sur la table, contrairement aux engagements qu’elle avait pris ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi. Nous devons moderniser la loi !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous sommes là pour cela !

M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie, laisser s’exprimer Mme le garde des sceaux !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Et vous êtes vous-mêmes à l’origine de ces amalgames entre immigration et citoyenneté qui nous ont conduits au communautarisme. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

Car telle a été votre politique vis-à-vis de l’immigration quand vous étiez au pouvoir, à tel point que vous ne parliez plus du droit de vote des étrangers, et ce sont les extrêmes qui s’en sont emparés, ce qui explique qu’il soit devenu un sujet tabou.

Nous souhaitons, nous, développer une politique d’intégration très claire, centrée sur le contrat d’accueil et d’intégration, que les femmes signent, …

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela n’a rien à voir !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. … ce qui signifie qu’elles sont parties prenantes et qu’elles sont engagées dans la démarche, à la différence de ce qui se passait depuis des années.

Je vous rappelle que l’actualité récente nous a offert l’exemple d’une personne demandant la nationalité française et reconnaissant elle-même n’avoir jamais bénéficié des droits les plus élémentaires !

Mme Éliane Assassi. Quel est le rapport ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. On ne peut accorder la citoyenneté française à quelqu'un qui se trouve dans cette situation ou qui ne connaît pas les principes de la République.

Pour notre part, nous facilitons l’intégration, ce que vous n’avez jamais fait, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, à travers le contrat d’accueil et d’intégration, l’apprentissage de la langue, la formation et l’éducation aux principes et aux valeurs de la République. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Todeschini. C’est de la provocation !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Monsieur Todeschini, parler de la laïcité et des valeurs de la République, ce n’est pas faire de la provocation !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Ce sujet est beaucoup trop sensible et important pour que nous nous livrions à la polémique.

D'ailleurs, pendant des années vous avez polémiqué et multiplié les provocations autour de ce problème, sans vous préoccuper de le résoudre, avec pour résultat ce communautarisme dont on mesure aujourd'hui les effets et les dégâts. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Monsieur Lecerf, vous avez raison de souligner qu’il est parfois difficile d’obtenir la nationalité française.

Pourquoi ? Parce qu’il faut vérifier les pièces fournies lors de la demande, que ce soit les actes de naissances ou les actes de mariage, ne serait-ce qu’en raison de l’existence de véritables filières organisées pour frauder.

Cela étant, depuis quelques années, nous avons facilité l’attribution de la nationalité française. Les délais d’instruction sont aujourd’hui de dix-huit mois.

M. David Assouline. C’est une moyenne !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Oui, c’est une moyenne. À un moment donné, il n’y avait pas de moyenne du tout, monsieur Assouline ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Et les critères d’attribution sont extrêmement clairs.

Nous avons même réduit parfois à un an la durée de résidence sur le territoire, quand les conditions d’intégration sont avérées.

M. Jean-Marc Todeschini. Il y en a qui font baisser la moyenne !

M. Pierre-Yves Collombat. Quand on se marie, c’est plus rapide !

M. Jean-Marc Todeschini. Carla a fait baisser la moyenne !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Ce peut être plus compliqué et plus difficile quand les conditions d’intégration ne sont pas objectivement réunies.

Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, 80 000 personnes ont acquis la nationalité française en 2006. Le nombre d’acquisitions de la nationalité a augmenté grâce à la politique d’intégration que nous menons et avec les résultats que nous connaissons.

Favoriser l’apprentissage de la langue, des principes et des valeurs de la République, telle est notre manière de former le plus grand nombre à la citoyenneté, sans exclusion et sans tabou ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de lUC-UDF et de lUMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 138 :

Nombre de votants 303
Nombre de suffrages exprimés 299
Majorité absolue des suffrages exprimés 150
Pour l’adoption 127
Contre 172

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 31
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Articles additionnels après l’article 1er

Article 1er

L'article 4 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Dans le second alinéa, les mots : « au dernier alinéa de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article 1er » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. »

M. le président. La parole est à M. Alain Lambert, sur l'article.

M. Alain Lambert. Ne m’étant pas cru de condition suffisante pour m’exprimer dans la discussion générale, j’ai préféré le faire sur l’article 1er pour m’expliquer sur les différents amendements que j’ai déposés et que je défendrai tout au long de la soirée avec plus ou moins de zèle selon la qualité des réponses qui me seront faites.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur Le zèle vient d’abord, les réponses après…

M. Alain Lambert. Monsieur le président-rapporteur, j’ai lu avec beaucoup d’intérêt les réponses qui m’ont été apportées en première lecture. Au mieux, j’y ai trouvé de l’ironie, souvent de la condescendance et parfois du mépris. Cela ne venait pas seulement de vous, le Gouvernement en rajoutait de temps en temps.

Je ne me plains de rien. Au contraire, cela me permet de m’expliquer devant vous ce soir et, encore une fois, je le ferai sans esprit de rancune ni de rancœur, je crois l’avoir prouvé dans d’autres occasions. Mais je veux pouvoir m’exprimer !

D’abord, parce que nous sommes engagés dans une réforme de la Constitution dont, après tout, je ne suis pas sûr qu’elle était indispensable. Le fait de pouvoir le dire me soulage.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ça, c’est bien…

M. Alain Lambert. D’abord, sommes-nous d’accord sur le rôle de la Constitution ? Pour moi, la Constitution détermine la forme de gouvernement d’un pays. Cependant, cela ne doit pas seulement se limiter à l’organisation de la Nation comprise comme l’ensemble des personnes vivantes, il faut voir au-delà et comprendre aussi les relations entre les vivants et les générations qui suivront, y compris dans le domaine financier.

Or j’ai eu le sentiment, en écoutant les avis qui ont été données sur mes différents amendements, qu’il était quasi indécent d’oser proposer de parler de finances dans la Constitution, ce monument si précieux, si sacré qu’il est tenu fermé à nos humbles calculs d’épiciers et ne saurait s’ouvrir que pour l’art des juristes ! J’ai d’ailleurs beaucoup de respect pour eux, mais, pour que les juristes vivent, il faut tout de même que la Nation puisse produire des fruits, et que les fruits du travail de la Nation puissent être prélevés et qu’ensuite ils puissent être dépensés !

Voilà pourquoi, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, parler de finances publiques dans la Constitution n’est pas incongru du tout !

Le préambule de la Constitution de 1958 lui-même ne le rappelle-t-il pas, en se référant à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?Vous connaissez tous son article XIV, et pour cause, dans un pays qui prélève autant…Il convient de le rappeler maintenant : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. ».

On me répond que mes amendements sont sympathiques, mais qu’ils trouveraient mieux leur place dans un autre texte, notamment organique… Qu’à cela ne tienne, je défendrai des amendements qui renvoient à la loi organique pour l’application des dispositions de principe que je propose.

Madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la démocratie est en péril non pas seulement quand les représentants se comportent mal, mais aussi lorsque les représentants ont les yeux rivés sur l’immédiat et qu’ils sont aveugles au moyen terme et, surtout, au long terme.

Je veux parler ce soir au nom de ceux qui viennent de naître et qui n’ont pas à ce jour le droit de vote. Je veux parler, en cet instant, au nom de ceux qui vont naître, dont les intérêts doivent être préservés et dont les conditions de vie dépendent directement des décisions que nous prenons en leur nom, parfois en les oubliant !

Il faut que leur parole soit entendue ! Finalement, là encore, la solidarité entre les générations vous est rappelée en permanence. Ne lit-on pas, dans le préambule de la Constitution de 1946, lui aussi repris par le préambule de la Constitution de 1958, que la Nation « assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ? Et cela va bien au-delà des seuls votants !

Si je continue de lire ce préambule, je vois, dans le même ordre d’idée, que la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant […], la sécurité matérielle », qu’elle proclame « la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales. ». Vous voyez bien que figurent déjà dans notre texte constitutionnel ces conditions matérielles sur lesquelles vous semblez hésiter.

M. le président. Veuillez terminer, monsieur Lambert.

M. Alain Lambert. Les choix que nous avons faits, notamment en intégrant la Charte de l’environnement dans le préambule de la Constitution, sont de nature absolument équivalente. Et que dit la Charte de l’environnement, sinon que « les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins » ?

Voilà, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, de quelle inspiration procèdent les différents amendements que je défendrai !

M. le président. L'amendement n° 95, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° de cet article :

« La loi garantit, la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation dans le respect du pluralisme, ainsi que des droits aux partis et groupements politiques qui ne participent pas de la majorité dans chacune des assemblées parlementaires. »

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. L’amendement n °95 concerne l’article 1er dont Michel Mercier a tenté cet après-midi de nous expliquer toute l’importance.

J’aimerais rappeler tout le chemin parcouru. Nous ne sommes pas dans la redondance puisque cet article a évolué et que le Sénat s’apprête à le voter dans une version différente de celle qu’il avait adoptée en première lecture.

J’aimerais vous relire l’article 1er tel qu’il figurait dans le texte initial du Gouvernement :

« Des droits particuliers peuvent être reconnus par la loi aux partis et groupements politiques qui n’ont pas déclaré soutenir le Gouvernement. »

Voilà d’où nous partons. Donc, si je comprends à peu près le français, nous partons des droits de l’opposition. Et, chemin faisant, par inflexions successives, nous quittons les droits de l’opposition et nous passons à une garantie du pluralisme, ou au « respect du pluralisme ». Il s’agit de l’expression que Jean-Jacques Hyest a ajoutée, il me contredira si ma mémoire est défaillante.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non, non.

M. Bernard Frimat. Puis, nous sommes passés du respect du pluralisme à la « garantie des expressions pluralistes des opinions », ce qui n’est jamais que ce que l’on trouve dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Là-dessus, donc, rien de nouveau !

Enfin, nous en sommes arrivés à l’adjectif « équitable », dont Michel Mercier nous a dit l’importance, ajout sur lequel, à ma connaissance, il n’y a pas eu l’ombre d’un débat à l’Assemblée nationale.

Ce que nous souhaitons, je vous l’ai déjà dit, ce n’est pas que l’opposition ait un statut. Les statuts, c’est bon pour mettre dans les réserves ! Nous souhaitons simplement que des droits soient reconnus aux parlementaires d’opposition. Telle était d’ailleurs bien l’ambition qui avait animé le comité Balladur, dont je cite un extrait du rapport : « les droits nouveaux reconnus au Parlement ne produiront tous leurs effets sur l'équilibre des institutions que si l'opposition dispose de garanties renforcées ».

M. Bernard Frimat. Mais nous avons bien vu que, chemin faisant, votre démarche avait évolué et que telle n’était pas la fraction que vous entendiez privilégier, au sens allemand du terme « fraction », qui signifie « parti ». Mais la fraction que vous privilégiiez en l’occurrence, était plutôt la fraction – au sens bien français du terme, cette fois – des trois cinquièmes !

Nous avons eu le sentiment que, pour satisfaire cette fraction, il fallait reléguer les droits de l’opposition, les renvoyer dans une espèce de sous-produit du règlement intérieur de chaque assemblée, mais surtout, ne plus les affirmer dans la Constitution.

Au sein de la Haute Assemblée, nous sommes sans doute nombreux à avoir étudié à l’université les travaux de Raymond Carré de Malberg sur la Stufentheorie, ou théorie de la formation du droit par degrés. Certes, cela ne nous rajeunit pas forcément. (Sourires.)

Mais, s’il existe une hiérarchie des normes, il n’est pas indifférent que les droits de l’opposition soient mentionnés dans la Constitution ou qu’ils figurent seulement dans les règlements des assemblées, surtout quand on connaît les conditions respectives d’élaboration de la loi fondamentale et de ces règlements.

En clair, nous sommes partis du sommet de la hiérarchie des normes pour arriver…

M. Bernard Frimat. … peut-être pas au sous-sol, mais au moins à l’entresol !

Pour autant, il n’est jamais trop tard pour bien faire. À cet égard, je précise que nous ne sommes pas opposés à l’attribution de droits aux groupes parlementaires, même s’ils sont qualifiés de « minoritaires ». Simplement, à mon sens, cet adjectif, s’il correspond à une réalité arithmétique, ne permet pas d’obtenir une définition politique suffisamment précise.

Cet amendement vise donc à opter pour une rédaction finalement assez proche de celle que le Gouvernement avait initialement proposée pour cet article. Mais je crains que celui-ci n’ait depuis changé d’avis et que ses positions actuelles ne correspondent plus ni à ses intentions premières ni aux conclusions du comité présidé par M. Édouard Balladur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout d’abord, j’observe que l’amendement de notre collègue est largement satisfait.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ensuite, je suis un peu surpris par l’argumentation des auteurs de cet amendement. Selon eux, dès lors que l’on a adopté un dispositif, il n’est absolument plus envisageable de le faire évoluer.

De mon point de vue, c’est justement le dialogue entre les deux assemblées et les débats entre leurs membres qui permettent de progresser.

Ainsi, certains ne voulaient pas d’une mention des groupes parlementaires dans la Constitution. Il n’a pas été aisé de faire accepter une telle reconnaissance, notamment à l’Assemblée nationale. Idem pour l’expression du pluralisme. Mais le texte a tout de même fini par évoluer.

En outre, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, j’avais estimé qu’il était indispensable de garantir constitutionnellement le respect du pluralisme des partis et groupements politiques. Certes, cela n’a pas abouti tout de suite, notamment parce qu’une telle disposition a soulevé d’autres débats, mais au moins avions-nous clairement exprimé notre volonté. D’ailleurs, monsieur Frimat, à l’époque, vous n’étiez pas opposé à cette mesure.

M. Bernard Frimat. Je ne le suis toujours pas !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. In fine, nous sommes parvenus à une rédaction qui nous paraît parfaitement correspondre à nos souhaits.

Au demeurant, nous ne pouvons pas dissocier l’article 1er du présent projet de révision constitutionnelle de l’article 24, aux termes duquel le « règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein ». En l’occurrence, sont concernés non seulement les groupes parlementaires de l’opposition, mais également les groupes qui ne se reconnaissent ni dans la majorité ni dans l’opposition.

M. David Assouline. Cela n’existe pas !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Car le fondement du parlementarisme, ce sont tout de même les groupes parlementaires.

Auparavant, dans la Constitution, on ne s’interrogeait pas sur l’appartenance d’un groupe à la majorité ou à l’opposition. Seuls les groupes en tant que tels étaient reconnus.

M. David Assouline. Mais c’est l’opposition qu’il faut respecter !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il faut respecter tous les groupes, mon cher collègue.

M. David Assouline. Oui, mais il faut respecter l’opposition en tant que telle !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Bien entendu ! Simplement, respecter l’opposition, c’est d’abord respecter les groupes parlementaires.

Or, je vous le rappelle, le projet de révision constitutionnelle vise à leur attribuer un certain nombre de droits, qu’ils se situent dans l’opposition, dans la majorité ou qu’ils ne se reconnaissent – c’est bien leur droit – ni dans l’une ni dans l’autre.

Certains souhaiteraient sans doute – c’est une opinion respectable, mais il faudrait alors en tirer toutes les conséquences – que notre système politique évolue vers le bipartisme. Après tout, ce modèle existe dans nombre de grandes démocraties sans que cela choque quiconque.

Mais, compte tenu des caractéristiques de notre système politique, et je pense que nous devons les respecter, il faut garantir des droits spécifiques aux groupes parlementaires.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Avec ce texte, ce n’est pas le cas !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les travaux du Sénat, puis ceux de l’Assemblée nationale, ont permis d’atteindre cet objectif.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, qui nous semble par ailleurs satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Comme M. le rapporteur vient de le souligner, la rédaction de l’article 1er a évolué au cours des deux lectures du projet de révision constitutionnelle. Dès lors, l’amendement n° 95 est satisfait par cet article.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Je n’ai peut-être pas le talent ni de M. le rapporteur ni de Mme le garde des sceaux,…

M. Josselin de Rohan. Trop modeste !

M. Bernard Frimat. … mais j’estime tout de même être le mieux placé pour savoir si mon amendement est satisfait !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je pense effectivement qu’il l’est en grande partie !

M. Bernard Frimat. Si c’était le cas, je le reconnaîtrais, mais, à mes yeux, cet amendement n’est nullement satisfait.

En effet, je souhaite que les droits de l’opposition soient garantis au sommet de la hiérarchie des normes, c'est-à-dire dans la Constitution. Vous serez au moins d'accord avec moi pour admettre que le sommet la hiérarchie des normes, c’est la Constitution…

Selon vous, monsieur le rapporteur, mon amendement serait « satisfait » au seul prétexte qu’il est prévu de reconnaître le droit des groupes parlementaires dans le règlement de chaque assemblée, c'est-à-dire à l’un des échelons les plus bas de la hiérarchie des normes !

Mes chers collègues, ou les mots ont un sens, ou ils n’en ont pas. S’ils ont bien un sens, dites simplement que nous n’avons pas la même opinion – cela, nul ne le conteste –, mais faites-moi au moins le plaisir de considérer que j’ai tout de même parfois une lueur de compréhension et que je suis capable de savoir si mon amendement est satisfait ou non !

Et, en tout état de cause, n’essayez pas de nous faire prendre des vessies pour des lanternes !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La volonté affichée par M. le rapporteur de reconnaître les groupes parlementaires est contredite par les faits.

Comme vous le savez, mes chers collègues, il n’y a pas d’amour ; il n’y a que des preuves d’amour. (Sourires.) Lors de l’examen du présent projet de révision constitutionnelle, nous avions obtenu une petite satisfaction. Désormais, les groupes parlementaires pourraient saisir le Conseil constitutionnel. Il s’agissait d’un progrès considérable dans la reconnaissance de ces groupes, qu’ils se situent dans l’opposition ou dans la majorité. Une telle disposition permettait aux groupes de concourir effectivement à l’expression du suffrage, donc à la démocratie, au Parlement. Or l’Assemblée nationale a rejeté cette mesure, tellement le droit ainsi créé lui semblait « exorbitant » !

Dans ces conditions, madame le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, je rejoins mon collègue Bernard Frimat : ne nous faites pas prendre des vessies pour des lanternes ! En réalité, vous ne voulez tout simplement pas reconnaître les droits de l’opposition.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les médias concourent, par leur pluralisme, à la libre information des citoyens. La loi garantit leur indépendance aussi bien vis-à-vis de l'État que des intérêts économiques de leurs actionnaires. Elle les protège des conflits d'intérêt et interdit les concentrations excessives. »

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Selon nous, il est nécessaire de compléter cet article 1er, relatif au pluralisme des opinions dans notre pays, par un alinéa concernant l’indépendance et la liberté des médias.

En effet, dans la société actuelle, les médias écrits et audiovisuels, et l’information au sens large, sont des éléments fondamentaux dans la formation des convictions et des jugements que nos concitoyens portent sur les événements et la réalité. Ils forgent souvent ce qu’on appelle « l’opinion publique ». En ce sens, ils constituent un réel pouvoir, voire un contre-pouvoir, par rapport au pouvoir en place, quel qu’il soit.

Mais, pour qu’ils puissent jouer leur rôle premier d’information – ce n’est d’ailleurs pas contradictoire avec l’affirmation de convictions par la presse d’opinion –, encore faut-il que leur indépendance soit garantie.

À cet égard, les mauvais exemples récents abondent. Ils vont de la troublante proximité du chef de l’État avec certains grands groupes de presse jusqu’à son intervention directe pour critiquer les programmes du service public de la télévision, en passant par sa décision d’amputer ses ressources publicitaires, ce qui a pour premier résultat de profiter aux concurrents privés.

Compte tenu de ces conditions qui sont malsaines pour la démocratie, il n’est pas inutile de préciser, parmi les grands principes républicains définis à l’article 1er de la Constitution, que la loi garantit l’indépendance des médias. Nous affirmons même très concrètement que celle-ci doit être totale vis-à-vis non seulement de l’État, mais également des entreprises et de leurs actionnaires.

En son temps, Jacques Prévert déclarait déjà : « Quand la vérité n’est pas libre, la liberté n’est pas vraie. »

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En première lecture, le Sénat a adopté un amendement tendant à inscrire à l’article 34 de la Constitution que la loi fixe les règles concernant « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ».

À mon sens, c’est largement suffisant, d’autant plus que l’Assemblée nationale a ajouté à l’article 1er du projet de révision constitutionnelle une disposition aux termes de laquelle la « loi garantit les expressions pluralistes des opinions ».

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Le Gouvernement partage l’analyse de la commission et émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 3 bis

Articles additionnels après l’article 1er

M. le président. L'amendement n° 96, présenté par MM. Frimat, Assouline, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art.... - Les moyens de communication, écrite, audiovisuelle, radiophonique et numérique concourent, par leur pluralisme, à la libre expression et la libre communication des pensées et des opinions. La loi garantit leur indépendance et met en place les règles limitant les concentrations, assurant la transparence des entreprises de communication et les relations entre les propriétaires de ces entreprises et l'État. »

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution les principes devant guider le législateur pour assurer le maintien du pluralisme dans les médias.

En première lecture, le Gouvernement s’est opposé à l’adoption d’un amendement similaire en se référant à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui, selon lui, garantirait suffisamment l’indépendance des médias et le maintien du pluralisme.

Certes, le Conseil constitutionnel s’est prononcé plusieurs fois sur cette question. Le 11 octobre 1984, il a consacré « le pluralisme des quotidiens d’information politique et générale » comme « objectif de valeur constitutionnelle ». Puis, dans sa décision du 18 septembre 1986 sur la loi relative à la liberté de communication, il a étendu cette exigence aux services de télévision et de radio, estimant que le respect du pluralisme de l’expression des différents courants politiques et socioculturels sur les supports de communication audiovisuelle constituait l’« une des conditions de la démocratie ».

À présent, madame le garde des sceaux, vous ajoutez un nouvel argument – vous l’aviez déjà fait lors de la discussion générale – pour rejeter une telle proposition. L’amendement que je défendais tendant à affirmer le principe général d’indépendance, de pluralisme et de liberté des médias a été adopté par le Sénat en première lecture et cette disposition figure toujours dans le texte que nous examinons en deuxième lecture.

Or ce n’est pas par hasard que vous vous opposez à l’amendement que je propose. Le dispositif qu’il vise à instituer est la concrétisation du principe que je viens de rappeler.

En effet, depuis l’entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 et les décisions du Conseil constitutionnel que j’ai mentionnées, le secteur des médias a profondément évolué.

Depuis vingt ans, l’évolution des technologies a permis la multiplication des supports et des modes d’accès à l’information. Elle a donc conduit à une diffusion largement accrue, démultipliée et en temps réel, des informations et des contenus les plus divers. Et là, le pluralisme et l’indépendance sont des réponses à des questions très concrètes.

Les nombreuses modifications de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication ont successivement revu à la baisse le régime anti-concentration applicable aux services de télévision et de radio et à leurs actionnaires.

Je rappellerai la dernière en date. Elle a été effectuée au détour d’un amendement déposé par un ancien conseiller du Président de la République, notre collègue député Frédéric Lefebvre, sur le projet de loi de modernisation de l’économie.

Cette disposition va permettre à certains opérateurs de chaînes diffusées en télévision numérique terrestre, ou TNT, tels Bolloré, avec Direct 8, ou le groupe M6, avec W9, de rester sous le seuil d’audience de 2,5 % et de continuer de détenir à 100 % les parts de leur société, ou encore à Bouygues d’acquérir 100 % du capital de TMC.

La plupart de ces chaînes étaient sur le point d’atteindre le seuil fatidique de 2,5 % ou l’avaient même dépassé. Sans cet amendement providentiel, leurs dirigeants auraient dû se contenter de 49 % des « parts du gâteau » !

Par ailleurs, la multiplication des acteurs de l’audiovisuel et de la presse dont l’une des sources essentielles de revenus a pour origine la commande publique – je pense, entre autres, à Bouygues, à Lagardère, à Bolloré ou à Dassault – est une modification structurelle qui met en cause l’indépendance et le pluralisme des médias. C’est pourquoi cet amendement vise à lutter contre une telle concentration et à empêcher que l’on puisse à la fois vivre de la commande publique et détenir des médias importants.

Dans la mesure où je me suis déjà exprimé sur le sujet à l’occasion de la discussion générale, je passe rapidement sur les rapports entre le pouvoir politique et les propriétaires des grands groupes de presse français, mais je note tout de même une évolution assez forte.

Les projets nourris par le chef de l’État pour mieux contrôler le service public de l’audiovisuel – je pense tout particulièrement à la nomination annoncée du président de France Télévisions en conseil des ministres – signifient une mise sous contrôle politique de la télévision publique.

Par conséquent, je me réjouis que, malgré votre opposition, madame le garde des sceaux – en première lecture, vous aviez émis un avis négatif sur cet amendement –, « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias » soient garantis dans la Constitution, et ce sur l’initiative du groupe socialiste du Sénat.

Cependant, dans le contexte actuel, il convient d’aller jusqu’au bout et d’accepter cet amendement socialiste qui permet de donner un contenu concret à ce principe général.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’article 11 du projet de loi a déjà réglé cette question d’une façon qui nous paraît largement suffisante. Le reste n’a pas sa place dans la Constitution !

La commission émet donc un avis défavorable, comme en première lecture. Je rappelle que nous nous sommes longuement exprimés sur tous ces amendements en première lecture.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Si l’on veut faire acte de modernisation, c’est vraiment le moment ! Comment, en effet, déconnecter le problème des médias, de l’expression, de celui de la démocratie ? C’est absolument impossible ! Si nous voulons être résolument modernes – j’ai compris que c’était le but de la manœuvre –, il faut le montrer.

M. Pierre-Yves Collombat. La concentration des médias est un problème récurrent.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais on ne doit pas le régler dans la Constitution !

M. Pierre-Yves Collombat. La lutte contre les concentrations était déjà l’un des objectifs que s’était fixés le Conseil national de la Résistance lorsque le pays serait libéré. Le résultat a bien été atteint, mais, progressivement, les concentrations se reforment.

Le moment est venu, sans reprendre toute la démonstration, de porter le fer dans la plaie. Les déclarations de principe, comme on dit chez nous, cela ne mange pas de pain. En revanche, limiter les concentrations, établir la transparence des relations entre les différents partenaires, actionnaires et médias, voilà qui a du sens !

Si l’on a vraiment pour objectif de rendre plus vivante notre démocratie, on ne peut pas ne pas s’interroger sur cette question. Peut-être notre proposition vous déplaît-elle aujourd’hui parce que vous voulez absolument obtenir un vote conforme et participer lundi au Congrès réuni à Versailles,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais non !

M. Pierre-Yves Collombat. …mais on ne pourra pas éternellement faire l’impasse sur cette question !

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, tout cela me donne un sentiment de déjà vu. (Nous aussi ! sur les travées de lUMP.)

M. Philippe Marini. Nous sommes d’accord avec vous ! (Sourires.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il est vrai que je suis parlementaire « depuis très, très longtemps » (Eh oui ! sur les mêmes travées), comme le disait Mme le garde des sceaux ; sans doute était-elle au berceau lorsque j’ai été élu, d’abord à l’Assemblée nationale, puis, longtemps après, au Sénat.

À la Libération, on vient d’y faire allusion, le sentiment était le même. La loi du 11 mai 1946 sur la dévolution des biens de presse visait déjà à éviter que des puissances d’argent ne détiennent des moyens de communication tels qu’ils puissent convaincre les lecteurs par le seul mérite de l’argent.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce n’était pas essentiellement cela !

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission dans lois. Mais non !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. En 1981, Georges Fillioud avait fait adopter une loi pour éviter précisément les concentrations. On y est revenu !

Notre amendement est ainsi rédigé : « Les moyens de communication, écrite, audiovisuelle, radiophonique et numérique concourent, par leur pluralisme, à la libre expression et à la libre communication des pensées et des opinions. » Mais cela ne doit pas être le pot de terre contre le pot de fer ! Nous avons donc ajouté : « La loi garantit leur indépendance et met en place les règles limitant les concentrations, assurant la transparence des entreprises de communication et les relations entre les propriétaires de ces entreprises et l’État. »

Nous en sommes revenus, aujourd’hui, à la situation que nous connaissions. Notre collègue Serge Dassault ou encore M. Bouygues sont actionnaires de chaînes de télévision ou de titres de presse. Bref, ceux qui ont de l’argent détiennent les moyens de communication. C’est donc un problème récurrent qui n’est toujours pas résolu.

Notre amendement tend à séparer, enfin, les puissances d’argent des moyens de communication.

M. le président. La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.

M. André Trillard. Il n’y a pas que les puissances dites « d’argent » qui se concentrent dans la presse : dans certains départements, ou dans certaines régions, le même titre couvre l’ensemble de la presse quotidienne, des journaux hebdomadaires d’arrondissements et des télévisions ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Josselin de Rohan. De qui s’agit-il ? (Sourires.)

M. Philippe Marini. Très utile rappel !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 36 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

... - Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art... - Les services de radio et de télévision doivent respecter, au sein de leurs programmes, une répartition des temps d'intervention entre le Président de la République et le Gouvernement, pour un tiers du temps, les personnalités appartenant à la majorité parlementaire, pour un tiers du temps et les personnalités appartenant aux groupes parlementaires de l'opposition pour un tiers du temps.

« Par exception aux dispositions qui précèdent, lorsque le Président de la République et le Gouvernement sont issus de majorités politiques d'orientations différentes, les interventions du Président de la République sont décomptées avec celles des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire. »

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. L’un des objectifs affichés de ce projet de loi est de rééquilibrer les institutions et de renforcer les pouvoirs du Parlement ; on l’a vu dans la discussion générale cet après-midi.

Il est à cet égard significatif que nous ayons beaucoup discuté de la prise de parole du Président de la République devant les assemblées.

Cette nouvelle disposition n’est pas que de l’ordre du symbole. Dans une société médiatique comme la nôtre, on ne peut ignorer que le problème posé n’est pas simplement celui de l’équilibre des institutions, mais aussi celui de la manière dont sera répercutée cette prise de parole par les médias audiovisuels.

Toutes les grandes démocraties ont adopté des dispositifs tendant à garantir le pluralisme des opinions. Chez nous, on applique la règle dite « des trois tiers », qui n’a rien, il faut le souligner, d’une disposition de valeur constitutionnelle.

Jusqu’ici, dans un certain consensus, le Président de la République était tenu à l’écart de ce décompte. Pourtant, depuis l’élection de Nicolas Sarkozy, on peut légitimement considérer que la façon dont il transforme la fonction présidentielle, la façon dont il s’expose, dont il sature l’espace médiatique rendent cette disposition inadaptée.

Nous considérons également que cette omniprésence médiatique compromet gravement le pluralisme. Face à cette situation anormale, nous réclamons l’égalité audiovisuelle, car c’est l’une des conditions d’une véritable démocratie.

Pour changer la règle, le Conseil supérieur de l’audiovisuel se retranche derrière la demande d’une disposition législative pour comptabiliser le temps de parole du Président de la République. Eh bien, nous y sommes !

Nous pensons effectivement qu’il serait sain pour la démocratie, et pour répondre à une évolution bien particulière des pratiques institutionnelles, que le temps de parole du Président de la République soit décompté avec celui des personnalités de la même sensibilité politique.

C’est l’objet de cet amendement, que je vous demande de bien vouloir adopter.

M. le président. L'amendement n° 97, présenté par MM. Frimat, Assouline, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art.... - Afin d'assurer l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, les services de radio et de télévision doivent respecter, au sein de leurs programmes, une répartition des temps d'intervention entre le Président de la République et le Gouvernement, pour un tiers du temps, les personnalités appartenant à la majorité parlementaire, pour un tiers du temps et les personnalités appartenant à l'opposition parlementaire, pour un tiers du temps.

« Par exception aux dispositions qui précèdent, lorsque le Président de la République et le Gouvernement sont issus de majorités politiques d'orientations différentes, les interventions du Président de la République sont décomptées avec celles des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire. »

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Nous avons déjà présenté, en première lecture, nos arguments en faveur de l’introduction dans la Constitution de la règle dite « des trois tiers », mise en œuvre par le CSA pour garantir le pluralisme dans les médias audiovisuels.

Nous souhaitons en effet intégrer dans ces trois tiers le temps de parole du Président de la République. Je note que cette idée commence à faire son chemin, car même le chef de l’État, principal intéressé, a laissé entendre qu’il ferait prochainement un geste dans ce sens.

Nous souhaitons néanmoins constitutionnaliser ce dispositif, afin de garantir un réel équilibre des prises de parole sur les chaînes de télévision et les radios entre les membres de l’exécutif, ceux de la majorité parlementaire et ceux de l’opposition, par la comptabilisation du temps d’expression du Président de la République avec celui du Gouvernement et, en cas de cohabitation, avec celui de l’opposition parlementaire.

Mais quelle curieuse manière de considérer le Parlement que l’on dit vouloir revaloriser ! Cela fait plusieurs semaines que nous débattons sur cette question de la comptabilisation du temps de parole du Président de la République. Le groupe UMP et le Gouvernement ont avancé de multiples arguties pour soutenir mordicus que ce n’était pas possible.

En principe, ce sont les parlementaires qui élaborent la loi constitutionnelle. Eh bien, on nous dit que, peut-être, dans les jours qui viennent, le Président va faire un geste !

M. Jean-Marc Todeschini. Pour Jack Lang !

M. David Assouline. Ainsi donc, c’est le Président de la République qui peut nous octroyer une liberté supplémentaire, et pas le débat parlementaire ! Cela en dit long, très long sur la façon dont on considère la revalorisation du Parlement et son travail à travers ce débat constitutionnel…

M. Christian Cointat. C’est parce que la loi n’est pas encore faite !

M. David Assouline. Le dispositif s’inspire directement de la régulation élaborée par le CSA qui, dans sa mission légale de garant du respect de l’expression pluraliste au sein des médias audiovisuels, a, depuis 1989, repris et adapté en principe de référence la « règle des trois tiers » héritée d’une ancienne directive du conseil d’administration de l’ORTF du 12 novembre 1969. Cette directive posait le principe d’un équilibre de « la présentation des points de vue », sur les deux chaînes de l’ORTF, entre les représentants des pouvoirs publics, ceux qui les approuvent et ceux qui les critiquent. C’était très clair !

Cependant, le CSA, dans un souci de respect du rôle d’arbitre dévolu au Président de la République par la Constitution, le plaçant au-dessus des partis politiques, a toujours refusé de comptabiliser le temps de parole du chef de l’État avec celui du Gouvernement.

Saisi de cette question lors de la campagne liée au référendum sur la ratification du traité constitutionnel européen, le Conseil d’État, dans une décision du 13 mai 2005, a confirmé la position du CSA, estimant que « en raison de sa place qui, conformément à la tradition républicaine, est celle du chef de l’État dans l’organisation constitutionnelle des pouvoirs publics, le Président de la République ne s’exprime pas au nom d’un parti ou d’un groupement politique ». Il a considéré que l’instance de régulation avait ainsi « exclu à bon droit » les interventions du chef de l’État du décompte des présentations des positions des partis et groupements politiques dans les programmes audiovisuels.

La réflexion dans laquelle le CSA s’est engagé pour aménager cette règle, depuis le mois de juillet 2006, n’a toujours pas abouti.

Nous saisissons donc l’occasion de cette révision pour faire évoluer cette situation qui n’est plus tenable sous le règne de la « République sarkozyste », marquée par l’agitation médiatique permanente du chef de l’État.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est vous qui parlez d’agitation ?

M. David Assouline. En effet, le décompte du temps de parole du Président de la République dans les médias est devenu une question urgente à régler, et ce pour plusieurs raisons. Le Président s’est même donné une possibilité supplémentaire de grand show quand il viendra s’exprimer à Versailles !

Les institutions de la Ve République connaissent aujourd’hui une présidentialisation accentuée. Cette tendance est encore renforcée par la réforme constitutionnelle dont nous débattons. Le Président de la République ne pourra plus désormais être considéré comme l’arbitre au-dessus des partis politiques, rôle que lui avait initialement conféré la Constitution de 1958.

Parallèlement, on assiste à une hypermédiatisation du chef de l’État sur tous les médias - pas une heure sans que celui-ci apparaisse sur une antenne !

Enfin, je l’ai déjà rappelé, le Président de la République nourrit des rapports ambigus avec les patrons des principaux médias.

Bien entendu, les prises de parole du Président lorsqu’il représente la Nation, lors de commémorations qui n’appellent aucun esprit partisan, ne doivent pas être décomptées par le CSA.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Assouline !

M. Éric Doligé. Vous avez dépassé votre temps de parole : il vous sera décompté !

M. David Assouline. Je conclus, monsieur le président.

En revanche, pour ce qui nous intéresse, c'est-à-dire le décompte du temps respectivement attribué à l’action gouvernementale, à l’action engagée de la majorité et à l’opposition, il est temps d’intégrer le temps de parole du Président de la République. Ce serait une avancée démocratique !

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Votre dépassement de temps de parole sera accordé au Président de la République !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je n’entrerai pas dans ce débat. Je rappelle que les modalités de décompte des interventions des autorités politiques n’ont pas leur place dans la Constitution.

M. Philippe Richert. Évidemment pas !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais enfin, chers collègues, à quoi va ressembler la loi fondamentale si l’on vous suit ?

C’est la loi qui fixerait éventuellement de telles règles.

Je donne donc un avis défavorable sur ces deux amendements, par ailleurs quasi identiques.

Monsieur le président, nous entendons exactement les mêmes propos que lors de la première lecture !

M. David Assouline. Non, j’ai réécrit !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Très bien ! Nous progressons !

Apparemment, M. Assouline n’a pas supporté hier de voir autant le Président de la République sur les écrans de télévision.

M. Jean-Marc Todeschini. Même Jack Lang !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je rappelle que nous étions le 14 juillet, jour où le Président de la République est appelé à présider un certain nombre de cérémonies, lesquelles sont couvertes par tous les médias nationaux et internationaux.

De plus, en raison de la présence de nombreux chefs d’État, ce dont nous nous réjouissons, …

M. David Assouline. Des soldats n’ont pas aimé défiler devant un certain chef d’État !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. … dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée, il s’agissait de manifestations de grande ampleur.

M. Jean-Pierre Sueur. Quel est le rapport avec la Constitution ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est le cœur du débat, puisque c’est ce que vous reprochez au chef de l’État !

Permettez-moi, de manière plus générale, de m’élever contre ces critiques permanentes adressées au Président de la République et qui sont quelquefois excessives.

M. Bernard Saugey. C’est sûr !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La fonction présidentielle mérite d’être traitée avec plus de dignité ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. J’aimerais également que chacun respecte l’institution et cesse de tenir des propos déplacés à l’égard de la fonction présidentielle.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Évitez d’abord de parler d’agitation, monsieur Assouline, surtout que vous connaissez beaucoup mieux le sujet que le Président de la République ! (Applaudissements sur les travées de lUMP - Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. David Assouline. Si parler d’agitation est déplacé, comment faut-il qualifier les propos à teneur psychiatrique visant une candidate à l’élection présidentielle ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Je vous le répète, le terme « agitation » n’est pas approprié lorsque l’on évoque la fonction présidentielle.

Par ailleurs, si l’initiative de la révision de la Constitution appartient bien aux membres du Parlement, elle appartient également au Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 89 de la Constitution. Vous pourriez donc respecter ses initiatives en la matière.

S’agissant du décompte du temps d’intervention du Président de la République, la formule que vous proposez n’est pas bonne. Je m’associe pleinement aux arguments de M. le rapporteur : un tel dispositif n’a effectivement pas sa place dans la Constitution.

Le Président de la République n’occupe pas la même place que les membres du Gouvernement ou les autres acteurs de la vie publique. C’est son droit le plus élémentaire de s’exprimer ou de prendre des initiatives dans le cadre de la Constitution.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements, dont nous avons déjà longuement débattu en première lecture.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement n'est pas adopté.)

(M. Christian Poncelet remplace M. Roland du Luart au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

Articles additionnels après l’article 1er
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 4

Article 3 bis

L'article 11 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « ou sociale » sont remplacés par les mots : «, sociale ou environnementale » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.

« Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

« Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

« Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin. » ;

3° Dans le dernier alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « ou de la proposition ».

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :

un cinquième

par les mots :

un dixième

et les mots :

un dixième des

par les mots :

un million d'

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. En présentant cet amendement, nous sommes motivés par le souci de respecter la parole du peuple, qui est, elle aussi, digne de respect !

Nous considérons qu’à partir du moment où le peuple a clairement signifié son refus d’un projet de loi par référendum, il n’est pas acceptable qu’un nouveau projet de loi contenant des dispositions similaires au précédent puisse être adopté par voie parlementaire.

Le parallélisme des formes et le respect de « l’expression directe de la souveraineté nationale » exigent donc d’encadrer le pouvoir législatif du Parlement sur les sujets ayant précédemment fait l’objet d’une consultation populaire.

Il convient surtout de garder à l’esprit que, ce qui fonde la légitimité de la démocratie parlementaire, c’est l’élection par le peuple au suffrage universel : les citoyens délèguent, certes, leur souveraineté à leurs représentants, mais pas tous leurs pouvoirs. Dès lors, il est parfaitement injustifiable d’opposer la légitimité parlementaire à la légitimité populaire, la première n’existant que par délégation de la seconde.

Notre amendement vise à tenir compte du cas spécifique des traités internationaux. Afin d’éviter un contournement de la disposition constitutionnelle envisagée, il tend à prévoir l’organisation obligatoire d’un référendum pour autoriser la ratification d’un traité contenant des dispositions qui figuraient déjà dans un précédent traité rejeté par référendum.

Vous l’aurez compris, c’était précisément le cas du traité de Lisbonne, qui aurait dû faire l’objet d’un référendum.

Notre amendement vise donc à compléter notre Constitution. Il entend ainsi éviter un nouveau déni de démocratie qui n’honorerait pas les représentants du peuple.

En outre, vouloir se soustraire à l’expression du peuple par le biais de l’expression du Parlement ne renforce en rien le rôle de ce dernier. Au contraire, cela revient à renforcer le fossé existant entre une expression populaire, d’un côté, et ses institutions et ses représentants, de l’autre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ma chère collègue, j’ai eu l’impression que votre argumentation, mais peut-être n’ai-je pas été assez attentif, portait largement sur l’amendement n° 39.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Quoi qu’il en soit, je vais donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 37, même si je pense que vous avez défendu en même temps un autre amendement.

L’amendement n° 37 avait déjà été déposé en première lecture. Il vise à abaisser les seuils nécessaires pour soutenir une initiative référendaire en prévoyant que le Président de la République devrait soumettre la proposition de loi au référendum dans un délai d’un mois à compter de son dépôt.

Comme en première lecture, la commission a émis un avis défavorable sur ce dispositif, qui nous éloigne de l’équilibre trouvé par les deux assemblées en matière de seuils et qui n’est pas réaliste en termes de délai.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Même avis défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du 2° de cet article :

« Les modalités de sa présentation sont déterminées par une loi organique.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Aux termes du cinquième alinéa de l’article 3 bis, le Conseil constitutionnel contrôle le respect des modalités de l’initiative référendaire. Cela n’a pas de lien direct avec les seuils, monsieur le rapporteur !

Ainsi, ce qui est exigé dans le projet de loi constitutionnelle amendé par notre assemblée en première lecture, c’est un contrôle de constitutionnalité a priori, puisque celui-ci porte sur la régularité de l’opération dès la phase de recueil des signatures, comme l’a d’ailleurs confirmé Mme le garde des sceaux.

Une loi organique fixera les modalités de ce contrôle effectué par le Conseil constitutionnel. Cela permettra, a ajouté Mme le garde des sceaux, d’éviter toute dérive démagogique.

Je vous rappelle tout de même que, quand des valeurs fondamentales sont remises en cause, quand le populisme gagne du terrain, la responsabilité en incombe bien souvent aux représentants du peuple, au Gouvernement ainsi qu’aux candidats aux élections qui ne le combattent pas, voire qui le portent. Et c’est le contenu de la bataille idéologique qui est en jeu !

Quand un gouvernement et une majorité parlementaire tentent, par exemple, d’opposer les Français et les immigrés dans les différents volets de leur politique, tentent d’opposer ceux qui ont du travail et ceux qui n’en ont pas, d’opposer ceux qui ont un statut public et ceux qui ont un statut privé, alors, oui, on peut parler de populisme. D’ailleurs, c’est là que sont les risques.

Contrairement à ce qu’a affirmé le Premier ministre, à savoir que la majorité a gagné la bataille idéologique, il y a dans le peuple beaucoup plus de résistance sur le plan des luttes et sur le plan des idées.

Ajouter une nouvelle restriction à l’initiative populaire et donc au débat au sein du peuple n’a pas non plus d’objet. C’est pourquoi notre amendement reprend des modalités de cette initiative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous ne partageons pas les craintes du groupe CRC sur le contrôle de constitutionnalité des initiatives référendaires, qui paraît au contraire une garantie essentielle pour encadrer la procédure d’initiative parlementaire et populaire et assurer sa crédibilité.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Même avis défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le référendum a conclu au rejet d'un projet de loi, tout nouveau projet de loi contenant des dispositions analogues ou autorisant la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles du traité ayant fait l'objet de la consultation, doit être soumis au référendum. »

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 bis.

(L'article 3 bis est adopté.)

Article 3 bis
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 6

Article 4

L'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 40, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

« L'ensemble des emplois pourvus par le Président de la République est soumis à avis conforme d'une commission constituée des membres des deux assemblées du Parlement à la proportionnelle des groupes parlementaires, tels que mentionnés à l'article 51-1. Ces nominations doivent être approuvées à la majorité des trois cinquièmes. »

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous redéposons cet amendement à l’occasion de la seconde lecture, car il touche à un point essentiel de la révision constitutionnelle : le renforcement au Parlement du fait majoritaire au seul service de la majorité présidentielle.

Vous parlez de renforcement des droits du Parlement. Or il s’agit d’un renforcement du fait majoritaire. Cet article 4 est à lui seul porteur de ce tour de passe-passe que vous voulez nous faire accepter.

On voit bien que le Président de la République renforce sa mainmise sur les institutions par l’intermédiaire de la majorité présidentielle, qui lui doit tout, notamment depuis l’instauration du quinquennat et l’inversion du calendrier, qui soumet les élections législatives au scrutin présidentiel.

Quant à la majorité sénatoriale, elle cédera toujours, tant qu’elle conservera son mode de scrutin, qui lui permet de garder la majorité.

S’agissant des nominations de personnalités, depuis les travaux du comité Balladur, nous assistons également à un véritable tour de passe-passe.

D’une majorité devant approuver les nominations, c’est-à-dire avec l’accord de l’opposition, nous sommes parvenus à une majorité des trois cinquièmes pouvant refuser des nominations, c’est-à-dire, cette fois-ci, avec l’accord de la majorité.

D’un accord du Parlement en amont, nous sommes passés à un droit de veto, un de plus, accordé à la majorité. C’est donc de son accord ou de son refus que dépendra le rejet d’une nomination. On voit bien la signification de cette inversion…

La polémique, pleinement justifiée, autour de l’annonce de la nomination, dans le futur, du Président de France Télévisions par le Président de la République, est particulièrement significative à cet égard.

Où sont les garde-fous ? Où est le contrôle démocratique ? Que devient la transparence pourtant si chère sinon au Président du moins au candidat Sarkozy ?

Instaurer, comme le prévoit l’article 4, un veto aux mains de la seule majorité présidentielle pour contrecarrer une nomination du Président de la République montre bien que nous sommes – j’espère me tromper – à la veille d’un basculement institutionnel. C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 98, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

avis public

rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article :

d'une commission, désignée en début de législature, constituée paritairement de membres des deux assemblées du Parlement, à la proportionnelle des groupes parlementaires. Cette commission statue à la majorité des trois cinquièmes. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Leurre, trompe-l’œil, faux-semblant, décidément ce texte nous permet d’enrichir constamment notre vocabulaire !

Comme vient de le rappeler Mme Borvo Cohen-Seat, les propositions du comité Balladur contenaient l’idée très intéressante que ces nominations devraient être faites après avis des trois cinquièmes d’une instance représentative du Parlement.

Cette idée simple avait pour conséquence évidente la nécessité de recueillir l’assentiment à la fois de représentants de la majorité et de l’opposition. Comme on a pu le constater récemment lorsque la commission des lois a donné un avis sur la nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté, c’est un système qui fonctionne.

Nous reprenons donc cette proposition novatrice dans notre amendement n° 98. Au reste, je ne vois pas comment on peut être en désaccord avec ce dispositif, même si je sais que la pseudo-commission mixte paritaire UMP-UMP a inversé les choses en décidant qu’il ne pourrait y avoir qu’un veto négatif.

Chacun l’aura compris, cela suppose que l’avis de la majorité et de l’opposition n’est plus requis de la même manière et que la majorité garde les prérogatives qui sont aujourd'hui les siennes.

Pour revenir au Président de la République dont il était question tout à l’heure, quand il nous annonce qu’il désignera le président de France Télévisions et que la publicité disparaîtra des chaînes publiques, ou quand il s’exprime sur la qualité des chaînes publiques, il est clair que nous sommes dans un système assez monocratique. Cela renforce naturellement le poids de nos amendements, qui visent à contrebalancer cette hyper-présidentialisation.

Comme il me reste peut-être encore une minute, …

M. le président. À peine !

M. Jean-Pierre Sueur. … j’en profite pour dire que je regrette que l’on ait reproché à l’un de nos collègues de critiquer les propos du Président de la République.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce n’est pas ça !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous ressentons tous du respect pour le Président de la République, d’abord pour l’homme et ensuite pour la fonction. (Exclamations sur les travées de lUMP.) Mais nous sommes dans une démocratie et nous avons le droit de nous exprimer, y compris sur le Président de la République, qui joue un rôle très éminent au sein de l’exécutif de notre pays.

Je rappelle, tout de même, qu’il y a eu des critiques à l’encontre d’anciens Présidents de la République ; je pense, par exemple, à François Mitterrand.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur Doligé, vous avez la mémoire très courte !

M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, un ancien président du Sénat a parlé de forfaiture. Cela ne l’a pas empêché de rester président du Sénat.

Un autre sénateur a parlé de coup d’État permanent. Cela ne l’a pas empêché de devenir Président de la République !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est autre chose !

M. Jean-Pierre Sueur. Je demande tout simplement que le respect soit respecté, si vous me passez cette formule tautologique, c'est-à-dire que l’on ne pousse pas des cris d’orfraie parce que nous usons du droit qui est le nôtre de nous exprimer sur les propos de l’ensemble de nos concitoyens, y compris du Président de la République !

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :

au moins trois cinquièmes

par les mots :

la majorité simple

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement concerne le droit de veto contre les nominations du Président de la République.

La mise en place d’un contrôle parlementaire sur les nominations doit permettre une véritable prise en compte de l’opposition. C’est d’ailleurs l’un des objectifs du présent projet de révision constitutionnelle.

Or exiger que la commission compétente émette un avis négatif à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés pour pouvoir refuser une nomination souhaitée par le Président de la République revient à museler l’opposition.

Dans les faits, celle-ci n’aura aucun pouvoir pour peser sur les nominations. En réalité, le droit de veto ainsi créé est inapplicable.

L’idéal aurait été d’imposer le principe d’un vote positif à la majorité des trois cinquièmes.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est évident !

Mme Alima Boumediene-Thiery. À défaut, il aurait au moins fallu fixer un vote négatif à la majorité, voire à la minorité de blocage des deux cinquièmes des suffrages exprimés. C’est d’ailleurs ce que j’ai proposé au travers d’un autre amendement.

En l’état, une telle disposition ne servira à rien. En réalité, le contrôle exercé sera une chimère, car il sera tout simplement impossible d’obtenir une majorité des trois cinquièmes pour s’opposer à une nomination.

De deux choses l’une : soit on introduit des dispositions cosmétiques, qui n’ont pas beaucoup d’effet, soit on prend réellement en compte les droits de l’opposition.

C’est la raison pour laquelle je souhaite la suppression des mots « des trois cinquièmes» au profit d’un système de veto à la majorité simple.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission est défavorable à ces trois amendements, mais pour des raisons tout aussi diverses que les amendements eux-mêmes.

Nous sommes opposés à la mise en place d’un avis conforme. Instaurer une commission unique spécialisée risquerait d’entraîner une très forte politisation des nominations.

Une approbation à la majorité des trois cinquièmes risquerait de rendre très difficiles les nominations et de paralyser les institutions concernées, ce qu’a bien compris Mme Boumediene-Thiery comme en témoigne son amendement, même si j’y suis défavorable.

Un avis négatif, même consultatif, aura certainement un effet dissuasif. Ce n’est pas la peine de préciser « à la majorité ». Cependant, vous avez réfléchi sur ce sujet mieux que certains de vos collègues, madame Boumediene-Thiery !

Quant à l’amendement n° 98, il est heureux que l’on se rende compte aujourd'hui sur les travées du groupe socialiste que l’article 4 « donne moins de poids aux sénateurs qu’une commission mixte paritaire puisque ces derniers sont moins nombreux que les députés ». C’est bien ce que nous avions remarqué !

Comme les députés voulaient maintenir la réunion de deux commissions, nous avons fini par nous dire qu’il valait mieux que chaque assemblée donne son avis. Nous avons d’ailleurs une expérience en la matière avec le contrôleur général des lieux de privation de liberté.

C’est un bon exemple, et j’espère qu’il sera suivi de beaucoup d’autres.

M. Jean-Pierre Sueur. Mais c’était un vote positif, ce n’était pas un veto !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’était un avis positif et le Sénat a été unanime.

Mais l’avis négatif, de toute façon, rendra très difficile la nomination d’une personnalité. C’est là, j’en suis sûr, que réside le vrai pouvoir du Parlement.

La commission est donc défavorable, comme en première lecture, à ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Nous souhaitons encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République – il s’agit tout de même d’une avancée réelle –, mais nous ne souhaitons pas le transférer au Parlement, au risque de déséquilibrer la Constitution de la Ve République.

Or, quelle que soit la solution ici proposée - majorité simple ou une approbation par les commissions parlementaires –, cela revient à transférer au Parlement le pouvoir de nomination du Président de la République, ce que nous ne souhaitons pas.

Encore une fois, nous souhaitons encadrer, mais non transférer !

Soumettre l’ensemble des nominations aux avis de la commission n’a pas de sens, notamment pour les emplois de l’administration – je pense aux directeurs des administrations centrales, aux préfets, aux recteurs.

C’est un lien entre l’administration et l’exécutif, et nous ne souhaitons pas soumettre ces nominations aux avis des commissions.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous non plus !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 40.

M. David Assouline. Je veux prolonger les propos de M. Sueur et faire une mise au point.

En première lecture, certains ont déjà essayé de faire pression sur les orateurs de l’opposition à propos de la même question. Ce n’est donc pas un fait isolé.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Pas du tout !

M. David Assouline. Si l’on ne peut pas parler d’ « agitation médiatique » dans cet hémicycle au sujet du Président de la République …

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je n’ai pas dit ça !

M. David Assouline. Mme la ministre nous a repris sur ce point !

Pourtant, on se tait, voire on participe, quand, quotidiennement, depuis une dizaine de jours, le Premier ministre, plusieurs ministres en exercice, le porte-parole de l’UMP, n’hésitent pas, pour caractériser une responsable de l’opposition, candidate à la présidentielle, de parler de poubelle, d’égout, invoquant une cellule d’aide psychologique, disant qu’elle a perdu la tête. Il y a donc bien deux poids, deux mesures !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il ne s’agit pas d’un Président de la République !

M. David Assouline. Pour notre part, nous continuerons à ne jamais verser dans ce type d’insultes. Nous nous en tiendrons à des caractérisations politiques claires et parfois dures, sans jamais tomber dans l’injure !

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je suis véritablement honteux de la position de la commission des lois et du Gouvernement.

L’idée était intéressante de requérir, pour certaines nominations, un avis conforme d’une majorité qualifiée du Parlement, peu importe selon quelle modalité, qu’il s’agisse d’une commission mixte paritaire ou non.

Le principe était le suivant : le Parlement donne son accord à la majorité des trois cinquièmes.

Voilà que le Gouvernement a retourné la mesure et affirme qu’il faut une majorité dans le sens contraire. Cela n’est véritablement pas acceptable. C’est se moquer du monde !

J’insiste pour dire que nous avons honte de voir le Gouvernement faire cette proposition et les commissions du Parlement l’accepter. Il faut véritablement que nous arrivions à convaincre l’opinion publique que c’est se moquer du monde. Nous ne sommes plus dans une démocratie si l’on peut faire de telles propositions !

En commission, nous avions demandé un vote sur l’amendement n° 98. Il a été rejeté à dix-neuf voix contre seize !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non, il a eu treize voix pour !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Comment, non ? Je l’ai noté et j’ai le document sous les yeux, avec cette différence que, comme d’habitude, les membres de la majorité présidentielle de la commission disposaient chacun d’un pouvoir, alors que nous, nous n’en avions pas !

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Si !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. À la vérité, notre amendement aurait dû être adopté en commission.

Quoi qu’il en soit, nous continuons à soutenir l’idée que la commission doit statuer à la majorité des trois cinquièmes s’agissant des nominations dont il est question.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Chers collègues de la majorité sénatoriale et des groupes qui n’appartiennent pas à la majorité, mais qui votent comme elle, vous allez accepter que le Président de la République puisse nommer qui il voudra, à condition que 40 % de sa majorité le soutiennent.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non !

M. Pierre-Yves Collombat. C’est ce que cela signifie, 40 % des voix !

Vous allez également accepter que, finalement, dans cette affaire, le Sénat ait un rôle subalterne. Vu que nous sommes moins nombreux que les députés, cette façon de comptabiliser les voix fera que nous pèserons moins.

Avec 40 % des voix, le Président de la République pourra faire ce que bon lui semblera : pour une modernisation, c’est une sacrée modernisation !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article additionnel après l'article 7

Article 6

L'article 17 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Art. 17. - Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 99, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Cet amendement concerne l’article 17 de la Constitution et le droit de grâce. Il avait été adopté en première lecture par notre assemblée. Je ne fais donc que reprendre la position qui avait été celle du Sénat, laquelle n’était d’ailleurs pas initialement la position du groupe socialiste !

Je rappelle que cet amendement avait été adopté contre l’avis de la commission des lois et contre celui du Gouvernement, et que nous nous étions ralliés à l’argumentation et au libellé de M. Nicolas Alfonsi.

Sur le problème du droit de grâce, et sans refaire la discussion, je ferai simplement quelques remarques.

Que l’actuel président de la République n’utilise pas le droit de grâce collective, on ne saurait le lui reprocher. Le droit de grâce est par définition exorbitant, c’est un privilège dont nous connaissons l’histoire et qui est aujourd’hui entre les mains du chef de l’État. Celui-ci peut donc en faire l’usage qu’il souhaite et accorder des grâces individuelles comme des grâces collectives.

L’argument présenté nous semblait ô combien judicieux : en quoi est-ce moderniser les institutions que de priver les successeurs de l’actuel Président de la République - même si cela doit vous bouleverser ou vous décevoir, je pense en effet qu’il aura des successeurs - du droit de grâce collective ou d’obliger à une nouvelle révision de la Constitution pour le rétablir ? Vouloir conditionner le sort de ses successeurs, n’est-ce pas là l’expression d’une attitude très dominante, pour dire le moins ?

Or comment être certains que nous n’aurons pas besoin, ultérieurement, dans d’autres circonstances, de recourir à ce droit de grâce collective ? Qu’est-ce qui nous garantit aujourd’hui que, pour l’unité de la Nation, ce ne sera pas à un moment nécessaire ?

Et je ne parle par là, madame le garde des sceaux, de la politique carcérale.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Heureusement !

M. Bernard Frimat. Je laisse ce problème de côté et je me contente de reprendre l’argumentation à laquelle nous étions nombreux à avoir souscrit à l’issue de notre débat, puisque cet amendement avait été adopté à une très large majorité.

Je souhaite donc que, sur ce point, le Sénat revienne à la position qui était initialement la sienne. Je n’ai en effet trouvé aucun argument qui puisse me convaincre de revenir aux seules grâces individuelles et donc de priver les Présidents de la République futurs d’une possibilité qu’il peut être utile de préserver dans l’intérêt de tous.

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 17 de la Constitution par les mots et une phrase ainsi rédigée :

après avis des bureaux du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Conseil supérieur de la magistrature. Sa décision est contresignée par le Premier ministre et le garde des sceaux.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait la suppression des grâces collectives, comme cela vient d’être dit, les grâces individuelles étant soumises à l’avis préalable d’une commission dont la composition était renvoyée à une loi ultérieure.

En supprimant l’article 6, la majorité de notre assemblée, qui paraît avoir changé d’avis, revenait à la rédaction de l’article 17 de la Constitution.

L’Assemblée nationale a réintroduit la grâce individuelle, mais elle refuse la commission. Nous sommes, quant à nous, assez favorables dans le principe à l’abandon des grâces collectives, pouvoir personnel du Président de la République et moyen détourné de désengorger les prisons.

D’ailleurs, la suppression brutale de cette tradition en juillet 2007 a mis en évidence la situation de nos prisons pléthoriques, qui perdure en 2008, puisque les mêmes causes produisent les mêmes effets et que la loi pénitentiaire est comme l’Arlésienne : on en parle beaucoup, mais on ne la voit pas !

Par cet amendement, nous voulons donc encadrer le pouvoir conféré au Président de la République de prononcer une grâce, en l’occurrence individuelle. Il ne pourrait le faire qu’après avoir pris l’avis des bureaux du Sénat, de l’Assemblée nationale et du CSM.

Vous nous avez reproché, monsieur le rapporteur, madame le garde des sceaux, la lourdeur de cette procédure. Nous entendons cet argument. Toutefois, le droit de grâce ne peut évidemment être qu’un ultime recours. C’est précisément pour éviter toute dérive que nous voulons l’encadrer avec l’intervention d’une commission dont la composition doit, à l’évidence, être prévue d’avance et garantir sa nature juridique.

Je vous rappelle que le CSM était consulté sur les recours en grâce des condamnés à mort, donc bien avant la révision constitutionnelle de 1993. On n’en est plus là, fort heureusement. La suppression de la peine de mort n’a pas empêché le comité Balladur de proposer que le Président de la République soit assisté d’une commission et il me paraît logique de prévoir la consultation du CSM puisqu’il s’agit, sur le fond, de revenir sur une peine fixée par décision de justice.

J’ajoute que notre rapporteur, en première lecture, avait insisté sur le fait que l’avis d’une commission « permettra d’éclairer sa décision » - celle du Président de la République - de façon plus collégiale que ne le fait aujourd’hui un chef du bureau des grâces de la Chancellerie ». Aujourd’hui, tout cela est devenu inutile, ce qui est assez regrettable.

Concernant les grâces collectives, il me semble que vous pourriez être plus pertinents sur le sujet si l’on ne se trouvait pas effectivement dans l’obligation de désengorger les prisons. Cette mesure totalement arbitraire a quand même le mérite d’empêcher que les prisons n’explosent !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout d’abord, il faut quand même rappeler que la commission de lois, en première lecture, avait proposé la suppression des grâces collectives.

Ensuite, il est vrai que le Sénat a décidé de laisser en l’état le dispositif des grâces, tant individuelles que collectives. Mais le débat a continué, ce qui est bien normal. Nous avions souhaité la suppression des grâces collectives, l’Assemblée nationale l’a fait.

Dans le texte qu’elle nous a transmis, seules demeurent les grâces individuelles, qui paraissent à tous indispensables. Personne ne veut supprimer les grâces individuelles, on le sait très bien. Dans certains cas, le Président de la République peut, comme l’y autorise sa fonction, accorder le pardon pour diverses raisons.

En revanche, il n’est pas apparu indispensable de faire figurer dans la Constitution la commission envisagée. Rien n’interdira d’ailleurs de créer une commission ad hoc, mais peut-être n’est-il pas nécessaire de tout inscrire dans la Constitution, comme on a trop tendance à le faire. Nos collègues de l’opposition proposent d’ailleurs régulièrement d’y faire figurer des dispositions qui n’ont pas lieu d’y être.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle mauvaise foi !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il y a donc une certaine cohérence dans notre démarche, monsieur Frimat. C’est pourquoi nous proposons de nous en tenir au texte voté par l’Assemblée nationale en donnant un avis défavorable aux amendements nos 99 et 41.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Le Gouvernement avait prévu de supprimer les grâces collectives et d’instituer une commission. À la suite du débat qui a eu lieu au Sénat puis à l’Assemblée nationale, les grâces collectives ont été supprimées et la commission ne figure plus dans la Constitution.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 99.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Tout d’abord, s’agissant des grâces collectives, je souligne que l’on peut en avoir besoin. Je rappellerai le combat de Victor Hugo pour obtenir la grâce des condamnés, après la Commune. Ce qui s’est passé hier peut se reproduire demain.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La grâce collective peut être une somme de grâces individuelles !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. On peut d’autant plus avoir besoin de grâces collectives que les prisons sont, comme vous le savez, surchargées. De temps en temps, une grâce collective peut contribuer à rendre la vie dans les prisons plus supportable.

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Il y a les lois d’amnistie !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Quant au droit de grâce individuelle, nous savons tous qu’il peut être absolument nécessaire, quel que soit le Président de la République. Cela peut permettre de régler des problèmes particuliers. En tant qu’avocat j’ai fréquemment demandé et obtenu des mesures de grâce qui permettaient, par exemple, que ne soit pas renvoyée dans son pays d’origine une personne qui avait passé presque toute sa vie en France, et qui, ainsi, a pu continuer à y vivre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 41.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il arrive que nous ne soyons pas d’accord avec nos amis du groupe CRC ; c’est le cas en ce qui concerne cet amendement. Nous ne le voterons donc pas.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 9

Article additionnel après l'article 7

M. le président. L'amendement n° 100, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, le mot : « parlementaire » est remplacé par le mot : « électif ».

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement portant article additionnel vise à interdire le cumul de la fonction ministérielle avec tout mandat électif.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est hors sujet !

M. Richard Yung. Dans la proposition n° 18 du comité Balladur, il est écrit : « rien ne justifie […] qu’un ministre ne se consacre pas exclusivement à sa tâche ».

Dans sa lettre de mission au Premier ministre, le chef de l’État se dit favorable à cette proposition, qui vise à interdire le « cumul d’une fonction ministérielle avec tout mandat électif, à tout le moins avec tout mandat exécutif. »

Plus récemment, Mme le garde des sceaux a déclaré : « Le Gouvernement n’est pas favorable à l’interdiction pure et simple. Distinguer selon la taille des communes ne lui paraît pas plus pertinent. Les maires des petites communes sont très sollicités : ils ne peuvent s’appuyer, comme les maires des grandes villes, sur une administration ».

Conclusion ? On ne fait rien et l’on se retranche derrière le choix des électeurs !

Jacques Chirac, qui fut pourtant un grand artiste en matière de cumul – il a, je crois, cumulé tout ce qu’il était possible de cumuler -…

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Non, d’autres ont fait mieux !

M. Richard Yung. Me tromperai-je ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n’était pas le seul, c’est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mauroy, Defferre…

Mme Éliane Assassi. On pourrait en citer d’autres !

M. Josselin de Rohan. M. Chirac est un ancien Président de la République ; M. Hollande, lui, est député, et il cumule !

M. le président. Monsieur Yung, veuillez poursuivre.

M. Richard Yung. Les fautes des uns ne justifient pas celles des autres !

Jacques Chirac avait imposé, après sa réélection, en 2002, la même règle que Lionel Jospin à ses ministres en leur demandant de se défaire de leurs mandats exécutifs locaux : quatorze membres du Gouvernement sur vingt-neuf avaient dû obtempérer.

Revenu au Gouvernement en 2005, Nicolas Sarkozy avait d’ailleurs refusé d’abandonner la présidence du conseil général des Hauts-de-Seine. Sa propre pratique ne l’y incitant guère, devenu Président de la République, il ne demandera pas à ses nouveaux ministres de renoncer à leurs mandats locaux. Une fois élu, l’un de ses premiers actes politiques a été d’encourager les ministres à conserver leurs fonctions exécutives locales : en mars 2008, vingt et un ministres se sont présentés, dont onze comme têtes de liste, donc fortement engagés dans la bataille électorale.

L'amendement proposé interdit donc le cumul des fonctions de ministre avec toute fonction élective. Inscrire dans la Constitution cette interdiction est non seulement une évidence mais même une urgence, compte tenu des responsabilités qui pèsent sur les élus locaux du fait du développement croissant de la décentralisation.

Aujourd'hui, l'incompatibilité qui interdit le cumul des fonctions de ministre avec le mandat de député et de sénateur devrait être élargie à tous les mandats électifs. Les responsabilités exercées au niveau local sont en effet devenues, par leur poids, tout à fait comparables à celles des mandats parlementaires.

Comme l'a souligné Robert Badinter : « Quand on est ministre de la République, ce qui est un grand honneur, les citoyens considèrent avec raison que l'on doit tout son temps au Gouvernement de la France et que l'on ne peut se consacrer, en même temps, à telle ou telle fraction du territoire national. »

Cette interdiction vaudrait d'autant plus que le présent projet de loi réclamera – cela fait partie des objectifs affichés - une présence accrue des ministres au Parlement, lesquels ministres seront donc beaucoup plus souvent avec nous pour répondre à nos questions !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cette question a déjà été évoquée en première lecture, avec un avis défavorable que nous maintenons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Avis défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 7
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Articles additionnels après l'article 9 (début)

Article 9

L'article 24 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Art. 24. - Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.

« Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.

« Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.

« Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

« Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat. »

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.

M. Richard Yung. Je souhaiterais préciser un certain nombre de points concernant le dernier alinéa du présent article, relatif à l’élection des députés représentant les Français établis hors de France. Je le ferai notamment à la lumière du débat qui est intervenu à l’Assemblée nationale le 8 juillet dernier.

Lors de la première lecture du présent projet de loi constitutionnelle, j’avais défendu, avec mes collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France, la création d’une telle représentation parce qu’elle est conforme à notre conception d’une citoyenneté pleine et entière de nos compatriotes qui sont seulement éloignés physiquement de la terre métropolitaine et qui ne sont aujourd’hui représentés qu’au Sénat.

Notre idéal est d’évoluer vers une représentation complète et ne se satisfait pas de ce qu’il faut bien appeler une « demi-citoyenneté ».

C’est une avancée importante qui est attendue par des centaines de milliers de Français de l’étranger, une reconnaissance de leur participation complète à la vie de la nation. Cette idée est portée depuis longtemps par les principaux partis politiques, par les candidats à la dernière élection présidentielle et par l’Assemblée des Français de l’étranger, et a d’ailleurs reçu un accueil favorable de notre Haute Assemblée.

Cependant, il s’est trouvé à l’Assemblée nationale un groupe de députés, de la majorité mais aussi - vous comprendrez combien cela me blesse - de l’opposition, assez ignorants de la réalité de l’expatriation pour défendre la suppression de cette représentation.

Je voudrais ici répondre à certains de leurs arguments erronés, faibles, et parfois même méprisants.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non !

M. Richard Yung. Si, je maintiens, méprisants !

Tout d’abord, affirmer que les Français expatriés sont inscrits sur les listes électorales des communes de métropole et peuvent donc voter aux élections législatives, c’est ignorer qu’une grande partie d’entre eux ne peuvent participer à l’élection des députés en France métropolitaine soit parce qu’ils ne sont pas inscrits, soit parce qu’ils ne trouvent pas de mandataire. En effet, beaucoup de nos compatriotes se sentent moins concernés par les scrutins locaux et ne s’inscrivent plus dans leur commune d’origine ou ne renouvellent plus leur inscription. Quant aux deux cent mille Français de l’étranger qui sont inscrits sur les listes communales, ils ont souvent de grandes difficultés matérielles pour voter par procuration.

Les députés sont censés représenter la Nation tout entière, et il n’y a aucune raison d’en exclure une partie - 2,5 millions de Français vivant à l’étranger - en déléguant leur représentation aux députés de Corrèze, de Gironde, de l’Isère, du Nord, du Val-de-Marne, pour ne citer que les départements des principaux adversaires de cette disposition.

Une fois élus par les Français établis hors de France, ces nouveaux parlementaires représenteront non pas une fraction spécifique de la population française, mais bien l’ensemble de la Nation, comme c’est le cas pour les députés de France métropolitaine. Refuser une représentation parlementaire à ces compatriotes a quelque chose de méprisant. Cela rappelle les positions colonialistes de certains qui refusaient la citoyenneté à ceux que l’on appelait alors « les indigènes ».

L’absence de représentation à l’Assemblée nationale est un handicap très sérieux pour nous : non seulement personne n’y relaie nos problèmes, nos difficultés, nos propositions, mais, en outre, peu nombreux sont les députés qui s’en préoccupent, et rares sont ceux qui soutiennent nos idées et nos propositions. En règle générale, ils ne les comprennent même pas !

Nous avons de multiples exemples de décisions fâcheuses comme la suppression de notre droit de vote aux élections européennes. Il est donc urgent pour nous d’avoir une représentation à l’Assemblée nationale.

M. le président. Veuillez conclure, s’il vous plaît.

M. Richard Yung. Mais le diable est dans les détails, comme disent les Allemands, en l’occurrence, dans les modalités.

Les craintes viennent du fait que ces sièges de député seront pris sur les cinq cent soixante-dix-sept que vous voulez inscrire dans le marbre de la Constitution. Cela sent la manœuvre et rend suspect le reste de l’opération. C’est ce qui explique nos craintes légitimes, non pas tant sur le principe que sur les modalités de mise en œuvre.

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par les mots :

et contrôle l'utilisation des fonds publics par les entreprises privées

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. L’argent public est une denrée suffisamment rare et précieuse, comme l’a rappelé il y a un instant notre collègue Alain Lambert, pour que le Parlement - expression de la souveraineté populaire - en suive au plus près l'utilisation.

Quand il s'agit de se poser la question de l'efficacité des dépenses publiques, force est de constater que, pour l'heure, l'investigation n'est pas menée à son terme.

En ce qui concerne les crédits des missions et programmes budgétaires, il n’y a pas de problème. Nous avons tout le loisir, lors de la préparation des lois de finances, de procéder à la vérification de l'engagement des crédits publics, tout en devant constater, bien souvent - ce n'est pas pour nous surprendre, nous qui étions opposés à la LOLF -, que les indicateurs de performance choisis sont, sinon inadaptés, souvent très imparfaits.

Pour autant, la dépense publique recouvre aussi des champs peu explorés, et parmi eux, ceux de la dépense fiscale et de la dépense dédiée. Par exemple, alors que la mission « Travail et emploi » mobilise 13 milliards d'euros de crédits, plus de 30 milliards d’euros sont dépensés, dans une structure dédiée et moyennant affectation de recettes fiscales, pour alléger les cotisations sociales des entreprises.

Tandis que certains glosent sur les chômeurs qui profiteraient scandaleusement de leurs allocations, des milliards tombent chaque année dans les caisses des entreprises, pour un résultat somme toute improbable. Un simple fait pourrait motiver le Parlement à s'interroger là-dessus : on a fait des exonérations de cotisations sociales le véhicule de la politique d'aide aux entreprises face à la mondialisation de l’économie et à la concurrence déloyale des pays à bas coût de main-d'œuvre. Le résultat en est que ce sont les entreprises les moins exposées à la concurrence internationale - les géants de la distribution, par exemple - qui profitent le plus du dispositif d'allégement en vigueur, alors même qu’elles ne sont parfois pas les dernières à jouer de la mondialisation.

Ces entreprises creusent notre déficit extérieur, prennent leur part dans les suppressions d'emploi chez leurs fournisseurs et, par-dessus le marché, touchent le produit des exonérations de cotisations sociales !

Cet exemple - nous pourrions en trouver d'autres - montre nettement la nécessité de procéder à un contrôle parlementaire de l'utilisation de l'argent public. Ce qui est vrai pour les exonérations de cotisations sociales - rapprochez les 30 milliards d’euros en question du déficit budgétaire - l'est aussi pour les allégements de taxe professionnelle, ceux de l'impôt sur les sociétés, et j'en passe.

Un contrôle parlementaire effectif de l'utilisation des fonds publics par les entreprises se fonderait sur des principes simples. Combien cela coûte-t-il ? Combien d'emplois en échange de l'engagement des crédits publics ? Quel développement de l'activité ? En clair, le jeu en vaut-il la chandelle, ou faut-il procéder à une réaffectation de l'argent public, si tant est qu'il soit gaspillé ?

C'est sur le fondement de ces principes que nous vous demandons d'adopter cet amendement n°42.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le Parlement, aidé par la Cour des comptes, peut déjà en pratique opérer un tel contrôle qui est l’un des aspects de l’évaluation des politiques publiques.

Avis défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. De fait, monsieur Robert Bret, si l’article 24 est voté, vous aurez satisfaction sans qu’il soit besoin d’intégrer dans la Constitution une disposition qui n’y a pas sa place.

Avis défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 43, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots :

, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept,

II. - Dans le quatrième alinéa du même article, supprimer les mots :

, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit,

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Loin d’être arithmétique, l'effectif de chaque assemblée est une question politique. Elle l'est d'autant plus que le Gouvernement prépare, dans le plus grand secret, sans aucun souci de transparence, des réformes des modes de scrutin, pour les élections régionales en particulier, mais on sait qu’une réflexion est aussi en cours pour les législatives.

Ces réformes des modes de scrutin s'accompagneraient, bien entendu, d'un redécoupage des circonscriptions électorales, qui pourraient faire l’objet de marchandages à l’occasion de cette révision constitutionnelle.

M. Sarkozy est donc en train de faire du « sur-mesure » pour tenter de reconquérir le terrain perdu au niveau local et assurer sa domination sur l'Assemblée nationale. Il est pour le moins étonnant, du point de vue purement intellectuel et logique, de préconiser de renforcer les droits du Parlement en en limitant l'effectif ad vitam aeternam. Pourquoi ne pas lui laisser la possibilité d'ajuster ses propres effectifs au fil de l'histoire et des évènements sans avoir à modifier la Constitution à chaque fois ?

Le cas de l'Assemblée nationale est plus préoccupant, puisque l'effectif en sera limité au moment même où sont créés des sièges de député représentant les Français de l'étranger - le sujet a été abordé précédemment. Il faudra donc redécouper les circonscriptions en supprimant des sièges reposant sur une réalité territoriale.

Qui a pu ignorer que des premières pressions ont eu lieu à l'occasion de cette révision pour obtenir des votes positifs en mettant un redécoupage favorable ou non dans la balance ? Cette disposition fort démagogique ne répond à aucune exigence démocratique ou politique Elle favorise les manœuvres dans le cadre des redécoupages à venir.

Nous proposons donc de supprimer l'inscription de la limitation des effectifs des assemblées dans la Constitution.

M. le président. L'amendement n° 101, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots :

, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept,

L'amendement n° 102, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots :

, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit,

La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter ces deux amendements.

M. Bernard Frimat. Les deux amendements sont d’inspiration totalement identique à celui que vient de présenter Robert Bret pour le groupe CRC. Nous avons déjà eu ce débat ; je souhaite donc simplement rappeler notre hostilité au principe d’une inscription dans la Constitution des effectifs respectifs des deux assemblées.

Il ne nous semble pas judicieux de constitutionnaliser le nombre de députés et de sénateurs, parce que, là encore, c’est rendre à l’avenir toute évolution particulièrement lourde. Si les évolutions démographiques, positives ou négatives, devaient nous amener à revoir cet élément, nous serions obligés de faire une révision constitutionnelle, ce qui est excessivement complexe.

Surtout, ces chiffres de cinq cent soixante-dix-sept et de trois cent quarante-huit n’ont aucune justification si ce n’est de consacrer les effectifs existant aujourd’hui, au moment où le Sénat a fait son « auto-réforme », dont il se glorifie. Quelle aurait été son attitude s’il n’avait pas pu ajuster le nombre de ses sièges en fonction de la démographie, comme il l’a fait à l’époque ?

Enfin, je voudrais revenir sur l’intervention de Richard Yung, qui dépasse l’approche des seuls représentants des Français établis hors de France.

À partir du moment où l’on bloque à cinq cent soixante-dix-sept le nombre des députés tout en introduisant un nombre aujourd’hui indéterminé de députés représentant les Français de l’étranger, alors que le Conseil constitutionnel a déjà fait valoir, à juste titre, que les circonscriptions n’ont pas été redécoupées depuis longtemps, que les inégalités démographiques sont trop fortes et qu’il faut donc tendre vers plus de justice et d’égalité, tant que faire se peut, dans la délimitation des circonscriptions, on voit bien que l’ensemble de ces éléments va peser, en termes de représentation, sur les circonscriptions urbaines. Nous savons tous ce que cela signifie politiquement…

Il nous semble donc que le problème des députés représentant les Français de l’étranger est posé dans de mauvaises conditions par le Gouvernement quand il veut les intégrer aux cinq cent soixante-dix-sept existants. Ce n’est pas ainsi que l’on crée le climat de sérénité nécessaire, ce qui condamne le redécoupage projeté à s’effectuer dans la suspicion et l’opacité la plus totales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 43, 101 et 102 ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous retrouvons le même débat qu’en première lecture : ces amendements tendent à revenir sur l’instauration d’un nombre maximal de parlementaires et sur l’inscription de ce nombre dans la Constitution.

J’avais expliqué longuement pourquoi je trouvais, au contraire, que ce plafond était vertueux et avait le mérite de rendre plus difficile l’ajustement à la hausse de ce nombre. Il s’agit d’un plafond, c'est-à-dire que l’on peut toujours réduire le nombre de parlementaires !

Je n’ai pas changé d’avis, pas plus que l’Assemblée nationale. Cette mesure répond, j’en suis sûr, aux attentes de l’opinion, qui ne comprend pas forcément la nécessité d’autant de sièges de parlementaires. D’ailleurs, si l’on compare notre situation avec celle de beaucoup d’autres pays, nous nous situons dans la fourchette haute. Cet effectif doit largement suffire pour assumer les fonctions.

La commission a donc rendu un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. M. Bret comme M. Frimat savent bien que l’inscription dans la Constitution du nombre maximal de députés et de sénateurs n’était pas prévue par le texte initial du Gouvernement.

Un vrai débat s’est déroulé à l’Assemblée nationale : celle-ci a souhaité fixer un nombre maximal de députés, sans se prononcer sur le nombre de sénateurs. Le Sénat a établi lui-même, par la suite, le nombre maximal de ses membres à trois cent quarante-huit.

En vérité, comme vient de le dire M. le rapporteur, la fixation d’un nombre maximal de parlementaire a été retenue dans une quinzaine de pays tout à fait comparables au nôtre, sans que l’on puisse dire que le Parlement n’y est pas respecté !

M. Frimat a abordé un élément qui ne figure pas dans le texte du projet de loi, en évoquant le problème du redécoupage des circonscriptions législatives. Je vous rappelle que nous ne le faisons pas selon notre bon vouloir mais parce que le Conseil constitutionnel nous l’impose, puisque le découpage actuel remonte à 1986, donc à vingt-deux ans !

À l’époque, notre pays comptait à peu près cinquante-huit millions d’habitants, donc chaque circonscription représentait en moyenne 100 000 habitants. La population étant passée à soixante-quatre millions, cette moyenne devrait s’établir autour de 111 000 habitants.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Comme à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Naturellement, une commission indépendante sera associée à ce découpage (Rires sur les travées du groupe CRC,), mais nous n’en sommes pas encore là.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l’amendement n° 43.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je faisais observer à M. le secrétaire d’État que Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qui n’élisaient pas de députés auparavant, en éliront désormais parce que la majorité actuelle l’a voulu !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Saint-Pierre-et-Miquelon ne compte que 5 000 habitants et élit un député depuis longtemps !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Dieu merci, nous discutons pour rien, puisque cette révision ne sera pas adoptée à Versailles…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est un scoop !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais il faut bien admettre qu’inscrire dans la Constitution le nombre maximal de députés et de sénateurs présente des avantages et des inconvénients.

L’avantage, c’est qu’il s’agit d’un maximum. Or nous avons déjà trop de parlementaires, c’est évident. Oui, mes chers collègues, nous avons trop de députés et trop de sénateurs. Si l’on ne retenait que ceux qui travaillent, cela suffirait sans doute ! (Sourires.)

M. René Garrec. Des noms !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cela étant, si l’on inscrit ces chiffres dans la Constitution, on risque de ne pas pouvoir réduire les effectifs. Or, je viens de le dire, cette réduction est nécessaire.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Jusqu’où aller ? Aux États-Unis, par exemple, il y a cent sénateurs, pas un de plus…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est ce qu’il nous faudrait !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous me direz que c’est un État fédéral, ce qui n’est pas le cas de la France !

Il est donc inutile d’évoquer dans la Constitution le nombre maximal de députés ou de sénateurs, d’autant plus que, vous le dites vous-même, monsieur le secrétaire d’État, si on augmente le nombre de sièges d’une catégorie, il faudra le diminuer pour d’autres ! Cela ne paraît pas souhaitable. Nous avons connu des précédents en matière de découpage électoral : notre collègue Pasqua était passé maître en la matière et nous ne doutons pas que vous ayez les mêmes qualités dans ce domaine, c’est-à-dire les mêmes défauts ! (Sourires.)

Dans ces conditions, nous pensons qu’il n’y a pas lieu de mentionner ces chiffres dans la Constitution.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 43.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 101.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 102.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 12, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l’article 24 de la Constitution par deux phrases ainsi rédigées :

Un dixième d’entre eux au moins sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle intégrale, dans les conditions prévues par une loi organique. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. L’injection d’une dose de proportionnelle aux élections législatives renvoie à la représentation pluraliste des opinions.

L’article 1er que nous avons voté est, de ce point de vue, insuffisant : M. Mercier tenait d’ailleurs une pépite entre ses mains, car c’est par son intermédiaire qu’aurait pu trouver place dans notre Constitution le principe d’une représentation proportionnelle des courants et partis politiques dans nos assemblées. Les tractations qu’il a menées auraient dû déboucher sur la reconnaissance au moins du principe, puisque le Gouvernement s’évertue à nous dire que le mode de scrutin ne relève pas de la Constitution.

L’espoir d’inscrire, de manière indirecte, la proportionnelle dans la Constitution nous amène donc à redéposer cet amendement.

Aujourd’hui, le mécanisme du scrutin majoritaire a pour effet pervers de ne pas garantir l’égalité du suffrage. Il empêche l’expression du pluralisme, dans la mesure où il favorise l’émergence des plus grands partis au détriment des plus petits.

La justice électorale devrait nous guider vers une meilleure représentation des opinions que seul le scrutin proportionnel permet d’atteindre réellement.

Il est donc urgent de donner à certaines forces politiques une meilleure représentation à l’Assemblée nationale et de mettre un terme à un système qui, jusqu’à présent, conforte de manière inique le bipartisme et empêche la diversité de faire son entrée au Palais-Bourbon.

Vous qui, jusqu’à aujourd’hui, avez pris plaisir à invoquer les exemples étrangers, je vous rappelle que l’adoption de cet amendement nous permettrait de nous aligner sur de nombreux pays européens qui ont déjà adopté une telle formule.

M. le président. L’amendement n° 103, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l’article 24 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :

Un dixième d’entre eux sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions prévues par une loi.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Il existe au moins deux raisons d’instiller un peu de proportionnelle dans le mode d’élection des députés.

J’ai eu l’occasion d’exposer tout à l’heure la première de ces raisons. Une des explications du blocage de notre Constitution, c’est que, faite pour fonctionner avec des majorités faibles, elle fonctionne avec des majorités en béton ! Comme vous le savez, ce qui était une majorité parlementaire est désormais une majorité présidentielle. L’instillation d’une part de proportionnelle fournirait l’occasion de desserrer l’étau, de séparer légèrement majorité parlementaire et majorité présidentielle, ce qui permettrait à notre Constitution de fonctionner et de respirer un peu mieux.

La deuxième raison, vous la connaissez : il s’agit d’assurer une meilleure adéquation entre la représentation de l’opinion et la représentation parlementaire. C’était d’ailleurs l’avis du comité Vedel qui, en son temps, avait proposé que, outre les députés élus au scrutin majoritaire à deux tours, un dixième d’entre eux soient élus à la représentation proportionnelle. Tel est d’ailleurs l’objet de notre amendement.

On nous dit que ces dispositions n’ont pas à figurer dans la Constitution car elles l’alourdiraient inutilement. Encore une fois, prévoir dans la Constitution que le mode d’élection doive permettre de refléter l’opinion publique ne me paraît pas particulièrement inutile. Pas plus inutile, en tout cas, que d’y faire figurer le nombre maximal de députés ou de sénateurs, pas plus inutile non plus que les magnifiques articles de la Charte de l’environnement. (Rires sur les travées du groupe CRC.)

À titre de rappel, permettez-moi de vous en lire deux. Selon l’article 6 : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social ». Avec cela, débrouillez-vous pour rédiger des lois !

Selon l’article 9 : « La recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement. » Si vous cherchez des dispositions bizarres et inutiles dans la Constitution, vous les avez trouvées !

En revanche, il nous semblerait tout à fait sain et utile de prévoir dans la Constitution que notre mode de représentation reflète le mieux possible la diversité des opinions des Français.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 12 et 103 ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mes chers collègues, vous faites les questions et les réponses, et cela m’évitera de trop longs commentaires ! (Sourires.)

Premièrement, les modes de scrutin n’ont en effet pas à figurer dans la Constitution. Cela n’a jamais été le cas. Autrement, les réformes opérées à certaines époques n’auraient pas été possibles, je vous le rappelle.

Deuxièmement, la tradition républicaine veut qu’une assemblée ne s’occupe pas du mode d’élection de l’autre.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Pour ces deux raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. De fait, en 1958, un vrai débat a eu lieu lors de la rédaction de la Constitution. Fallait-il, oui ou non, y inscrire le mode de scrutin ? La décision a été prise de ne pas l’inscrire et a fait l’objet d’un accord global entre les représentants de la mouvance de gauche, illustrée par Guy Mollet, et l’entourage du général de Gaulle.

Depuis cinquante ans, on ne peut pas dire que ce choix ait eu des conséquences dommageables, puisqu’il a au contraire permis notamment, pendant le premier septennat de François Mitterrand, au gouvernement de gauche d’instaurer la représentation proportionnelle sans avoir à réviser la Constitution.

Chacun peut le comprendre, inscrire le mode de scrutin dans la Constitution, par exemple en y intégrant une disposition prévoyant que 10 % des députés seraient élus à la représentation proportionnelle, obligerait un gouvernement, qu’il soit de gauche ou de droite, à réviser la Constitution s’il souhaite modifier le mode de scrutin.

Or, une modification de la Constitution est un acte extrêmement lourd – la révision actuelle en est l’exemple –, qui prend beaucoup de temps. C’est pourquoi votre proposition ne correspond ni aux souhaits des constituants de 1958 ni à ceux des différents gouvernements qui se sont succédé, quelle que soit leur couleur politique.

Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n° 12.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous faire observer que, en 1958, les constituants n’avaient pas non plus décidé que le Président de la République serait élu au suffrage universel.

Votre argument me paraît donc un peu faible, tout comme celui sur la facilité qu’apporte le fait de ne pas inscrire le mode de scrutin dans la Constitution. Mais alors, pourquoi inscrire dans cette dernière le nombre de députés et de sénateurs ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cela n’a rien à voir !

M. Pierre-Yves Collombat. Il faudrait un peu plus de cohérence.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. M. le secrétaire d’État nous dit qu’il ne faut pas inscrire le mode de scrutin dans la Constitution. Les Anglais, eux, n’ont pas de Constitution, et tout se passe pourtant comme s’ils en avaient une qui prévoyait à tout jamais, comme mode de scrutin, le scrutin majoritaire à un tour. Le résultat, c’est que, de temps en temps, les travaillistes sont majoritaires alors qu’ils ont moins de voix que les conservateurs, ou l’inverse. C’est peut-être déjà un avantage.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cela n’est arrivé qu’une fois !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pour moi, une pincée de proportionnelle, cela ne suffit pas. Je souhaiterais une proportionnelle intégrale…

M. René Garrec. Comme avant 1958 !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est le système des petits arrangements.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. …avec report de la circonscription sur la région, puis sur la nation.

M. Henri de Raincourt. Bonjour les dégâts !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. M. Olivier Duhamel avait proposé un tel système pour le Sénat.

M. Henri de Raincourt. Ce n’est pas une référence !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Selon lui, la proportionnelle a des inconvénients lorsque l’assemblée ainsi élue peut renverser le Gouvernement, ce qui n’est pas le cas pour le Sénat. Pourquoi donc ne pas élire ce dernier à la proportionnelle intégrale ?

On lui rétorquait que l’opinion publique ne comprendrait pas qu’on accorde le dernier mot dans la procédure parlementaire à l’Assemblée nationale qui ne serait pas élue à la proportionnelle intégrale. Il répondait que cette dernière serait obligée de tenir compte de la position adoptée par le Sénat.

Même si je sais que la Constitution ne sera pas révisée sur ce point cette fois-ci tant il y a déjà de choses nombreuses et confuses, je tenais à rappeler cette idée d’Olivier Duhamel, qui me paraît bonne et intéressante. (Sourires ironiques sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Intéressante, en effet !

M. Éric Doligé. Vous êtes bien le seul à gauche à penser cela !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Étant à titre personnel favorable à la proportionnelle, et donc très minoritaire au sein de l’UMP, j’ai eu pendant un moment la tentation de voter ces amendements, d’autant plus qu’un rapide calcul me prouvait que mon vote n’aurait en tout état de cause rien changé.

Mais, monsieur Dreyfus-Schmidt, les explications que vous avez apportées m’ont finalement convaincu du contraire, et ce pour la raison suivante. Vous proposez que 10 % des députés soient élus à la représentation proportionnelle, mais vous n’évoquez pas la façon dont seront élus les autres membres de l’Assemblée nationale, ce qui est pourtant très important. Pour ma part, et dans la lignée de Raymond Marcellin ou d’Édouard Balladur, je suis favorable au scrutin majoritaire à un tour, compensé par une dose de proportionnelle.

Mais si nous ouvrons véritablement le débat sur ce sujet, nous devrons alors le traiter dans son intégralité. Or tel n’est pas l’objet de cette réforme de la Constitution. Il me paraît donc raisonnable de suivre M. le secrétaire d’État, et de ne pas aborder cette question aujourd'hui.

M. René Garrec. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je partage les vues exprimées par mes collègues qui ont défendu ces amendements. J’ai entendu M. le secrétaire d’État nous dire qu’il avait été décidé en 1958 de ne pas inscrire le mode de scrutin dans la Constitution. Certes, mais puisque nous révisons la Constitution, nous pouvons très bien décider du contraire !

Il y a bien un problème que vous ne voulez pas du tout aborder : la simple mention du fait que le Sénat représente les collectivités territoriales « en tenant compte de la population » vous hérissait à tel point que vous vous êtes empressés de supprimer cet ajout !

Or, l’adoption d’une telle disposition revenait non pas à inscrire le mode de scrutin dans la Constitution, mais tout simplement à prévoir qu’une assemblée est représentative de ceux qui l’élisent, ce qui paraît tout à fait normal dans une démocratie. Il en est de même pour l'Assemblée nationale, sujet que vous ne voulez pas non plus aborder.

Pendant la campagne présidentielle, plusieurs candidats, dont le Président de la République, s’étaient engagés à introduire une dose de proportionnelle à l'Assemblée nationale. Le comité Balladur avait lui aussi suggéré cette proposition et formulé le souhait que le Sénat représente les collectivités territoriales « en fonction de leur population ».

Je ne comprends donc pas le blocage à cet égard, alors que les propos que j’ai repris des uns et des autres datent non pas de 1958, mais de la dernière campagne présidentielle !

Même si vous ne voulez pas inscrire le mode de scrutin dans la Constitution, vous pourriez envoyer un signe montrant que vous n’êtes pas fermés sur le sujet : vous pourriez, en vue de rétablir l’égalité du suffrage, instaurer une dose de proportionnelle dans le mode d’élection de l'Assemblée nationale, ainsi d’ailleurs que dans celui du Sénat.

Vos propos sur l’impossibilité d’inscrire le mode de scrutin dans la Constitution ne servent qu’à une chose, à cacher le fait que vous ne voulez surtout pas, en réalité, que l’on modifie dans un sens un peu plus démocratique les modes de scrutin des deux assemblées ; en effet, ils sont bien évidemment favorables à la majorité actuelle !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 14 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

L'amendement n° 44 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 104 est présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par les mots :

en fonction de leur population

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l’amendement n° 14.

Mme Alima Boumediene-Thiery. La question de l’élection des sénateurs et de la représentativité du Sénat a été traitée ici même, lors de la première lecture, avec une provocation et une condescendance qui m’ont un peu choquée.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oh !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Le président de la commission des lois, avouant lui-même avoir poussé le bouchon un peu trop loin, a consenti à revenir sur sa position.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non, c’est ce que la presse m’a fait dire !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Résultat : le statu quo ante.

Je le répète, le manque de volonté politique et le souci de préserver certains privilèges qui sont aux mains de la droite française depuis une cinquantaine d’années nous ont conduits à une situation devenue intolérable.

Le Sénat doit représenter la population de la manière la plus fidèle. Elle doit être non pas « la chambre des territoires pauvres en démographie », mais, au contraire, le reflet exact de cette démographie, dans un souci de justice électorale.

La question reste intacte : comment expliquer que 60 % des Français vivent dans des communes administrées par la gauche et que cela ne se reflète pas au niveau du Sénat ?

Nous nous serions contentés de la proposition initiale du projet de loi ; mais, depuis, le texte a fait du chemin et subi des coupes. Ces dernières ont complètement dénaturé l’idée de départ, qui, je le rappelle, était présente dans les préconisations du rapport Balladur.

L’amendement n° 14 a donc pour objet d’inscrire dans la Constitution que le Sénat représente les collectivités territoriales « en fonction de leur population ».

Tant que le Sénat sera élu selon les mêmes règles, il demeurera un verrou dans l’adoption de toute grande réforme. Si vos intentions de révision étaient sincères, vous ne pourriez qu’accepter les amendements visant à modifier le mode d’élection des sénateurs, car ils vont dans le sens d’un déverrouillage de nos institutions.

M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 44.

M. Robert Bret. Cet article 9 est important, car c’est de sa rédaction que dépend le positionnement du Sénat face à cette révision constitutionnelle.

En première lecture, la majorité sénatoriale a multiplié les gestes de mauvaise humeur à l’égard du Gouvernement en adoptant – on peut même dire en acceptant ! – quatre-vingt-dix amendements. Un point était déterminant : le mode de scrutin sénatorial.

Dans ce contexte, la décision prise par la majorité de la commission des lois d’accepter une adoption conforme du projet de loi constitutionnelle pourrait paraître surprenante si l’on ne connaissait pas l’objectif supérieur : conserver à droite le Sénat, écarter tout risque de basculement à gauche, même si des régions, des départements et nombre de communes sont majoritairement, voire très majoritairement, acquis à l’opposition.

Est-il acceptable qu’une chambre du Parlement disposant de pouvoirs étendus, quasiment égaux à ceux que détient la chambre élue au suffrage universel direct, et même complètement égaux en matière constitutionnelle ou organique, soit désignée par un collège de moins de 150 000 grands électeurs ?

La désignation de sénateurs à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par respectivement dix et dix-neuf grands électeurs souligne de manière caricaturale ce scandale démocratique. Puisque tout se justifie au Sénat, vous avez été capables d’expliquer qu’un parlementaire pouvait être élu par dix ou dix-neuf grands électeurs !

Le Gouvernement, dans son projet initial, s’était déjà éloigné de la proposition du comité Balladur en inscrivant que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales « en tenant compte de leur population », et non plus « en fonction de la population ».

Cette première manœuvre de recul a abouti à la capitulation finale face à une majorité sénatoriale qui ne veut pas renoncer à son privilège exorbitant du droit commun démocratique.

Autrement dit, cet article 9 est la clé du succès ou de l’insuccès de la révision, ou tout du moins du vote conforme.

Cela doit être su, cela doit être dit : M. Sarkozy renforce les droits du Parlement en maintenant le Sénat dans un autre temps, seule chambre d’Europe à être élue par aussi peu de monde tout en disposant d’autant de pouvoirs.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est faux !

M. Robert Bret. Notre amendement est donc politiquement important. Son contenu ne fait que reprendre une proposition du comité Balladur : « [Le Sénat] assure la représentation des collectivités territoriales de la République en fonction de leur population. »

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 104.

M. Bernard Frimat. Le consensus fait des progrès dans cette assemblée : le groupe CRC, les Verts et le groupe socialiste arrivent à présenter un amendement identique !

M. Alain Lambert. Quel jour de chance ! (Rires.)

M. Bernard Frimat. La majorité doit être relativement satisfaite, puisque j’ai cru comprendre que vous étiez à la recherche du consensus ! (Rires et exclamations sur les travées de lUMP.)

Cet après-midi, lors de la discussion générale, j’ai eu l’occasion de montrer que le Gouvernement avait reculé sur la question du mode d’élection du Sénat : une première fois par rapport à la proposition du comité Balladur, mais la formulation plus souple qu’il avait présentée – « en tenant compte de leur population » – était recevable ; une seconde fois pour se soumettre aux injonctions des sénateurs et de la majorité UMP du Sénat. Cela ne nous semble pas acceptable : la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui est ainsi implicitement constitutionnalisée, verrouille le collège électoral du Sénat.

J’ai bien entendu notre excellent collègue Michel Mercier nous annoncer le dépôt d’une future proposition de loi à l’automne.

Nous aurons l’occasion de vérifier si ce que déclarent les constitutionnalistes est vrai ou faux. En effet, Mme Levade – j’en prends à témoin M. Jean-René Lecerf – nous disait, en tant que membre du comité Balladur, combien il était nécessaire, à ses yeux, de faire sauter les verrous.

C’est pourtant précisément ce que vous vous refusez à faire. Mais on comprend pourquoi…

Ainsi, vous préservez les privilèges, vous maintenez les blocages, vous conservez vos pouvoirs en matière de révision : tout est bien !

Dormez braves gens, le Sénat veille sur vous ! Rien ne changera, tous les blocages et tous les verrous sont là ! Votez comme bon vous semble pour élire les collectivités locales. Peu importe, car, même si cela ne figure pas noir sur blanc dans la Constitution, le Sénat restera à droite !

Voilà qui nous semble suffisamment grave et caractérisé pour que nous demandions sur ces amendements identiques un vote par scrutin public. Chaque groupe pourra ainsi se déterminer en toute conscience, en toute sérénité et en toute clarté ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous avons déjà tant débattu de ces questions ! L’avis de la commission est naturellement défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 14, 44 et 104.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 139 :

Nombre de votants 299
Nombre de suffrages exprimés 298
Majorité absolue des suffrages exprimés 150
Pour l’adoption 125
Contre 173

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 105, présenté par M. Yung et Mme Cerisier-ben Guiga, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par une phrase rédigée :

Les députés représentant les Français établis hors de France sont élus au scrutin proportionnel de liste à un tour dans le cadre de deux circonscriptions comprenant le même nombre de sièges.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement fait suite aux considérations que j’ai exposées tout à l’heure sur l’article. Il vise à préciser que l’élection des députés représentant les Français établis hors de France se ferait, d’une part, à la proportionnelle, et, d’autre part, selon un découpage en deux grandes circonscriptions.

Lors des différentes discussions que nous avons eues sur ce sujet, M. le secrétaire d’État nous a laissé entendre qu’il serait favorable au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, c’est-à-dire au scrutin qui prévaut en France métropolitaine.

Ce choix nous éloignerait, bien sûr, du scrutin à la proportionnelle, que nous appelons de nos vœux. Il y a pourtant là la possibilité de voir douze sièges pourvus à la proportionnelle. Certes, nous n’en sommes pas encore à 10 %, taux que j’ai entendu évoquer au cours des discussions, mais c’est un début ! Nous regrettons donc, bien sûr, que vous ne saisissiez pas cette occasion.

Par ailleurs, le scrutin uninominal à deux tours n’est pas applicable à l’étranger pour la raison qu’il est impossible, même sur un plan strictement matériel, de l’organiser dans beaucoup de pays. En effet, d’un dimanche au suivant, le délai est trop court, compte tenu du temps d’acheminement du matériel électoral par une poste qui fonctionne mal, sans compter tous les autres obstacles qui peuvent s’opposer au bon déroulement du scrutin.

Par conséquent, votre proposition de retenir ce système ne nous semble tout simplement pas raisonnable : cela ne fonctionnera pas. Vous avez donc sans doute un plan B en réserve, mais nous ne le connaissons pas.

Cet amendement est un texte d’appel en vue de lancer le débat sur la question, même si je connais d’avance l’argument que vous m’opposerez : vous allez en effet me répondre que les modes de scrutin et les techniques de découpage des circonscriptions ne relèvent pas de la Constitution. Ma collègue Mme Monique Cerisier-ben Guiga et moi-même avons tout de même souhaité engager le débat, espérant obtenir ainsi un éclaircissement sur le mode de scrutin, de la part de M. le secrétaire d’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. M. Yung connaît la réponse, qu’il a d’ailleurs devancée : la détermination du mode de scrutin ne relève pas de la Constitution.

Par ailleurs, il s’agit ici du mode d’élection des députés. Nous ne nous en occupons pas, souhaitant que nos collègues de l’Assemblée nationale fassent de même à notre égard ! (Sourires.) C’est d’ailleurs la règle habituelle.

Le principe de l’élection de députés représentant les Français établis hors de France a été posé. Le Président de la République en a exprimé le souhait, de même que les délégués à l’Assemblée des Français de l’étranger et les sénateurs représentant les Français établis hors de France, dont vous êtes, monsieur Yung. Il convient maintenant de laisser aux députés le soin de préciser les choses. Mais, en tout état de cause, ce n’est pas au stade de la révision constitutionnelle qu’il faut le faire. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. M. Yung a été beaucoup plus précis que moi dans sa présentation. Je n’ai jamais dit, pour ma part, que le mode de scrutin pour les députés des Français de l’étranger serait un scrutin majoritaire uninominal à deux tours.

J’ai toujours indiqué qu’il s’agirait probablement du scrutin majoritaire, mais il convient naturellement de renvoyer cette question à une loi organique qui, pour le moment, n’est pas encore prête.

Nous allons étudier le sujet en fonction de ce qui se pratique sur le territoire métropolitain, d’abord pour le nombre précis de sièges à pourvoir – on a parlé de dix ou douze sièges, et cela devrait être de cet ordre-là – et ensuite pour le mode de scrutin que nous retiendrons.

Par conséquent, monsieur Yung, je ne peux guère aller plus loin aujourd’hui dans mes explications. Dès que j’en saurai plus, vous en serez informé.

Toutefois, sur l’amendement n° 105, le mode de scrutin ne relevant pas de la Constitution, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Monsieur Yung, l'amendement n° 105 est-il maintenu ?

M. Richard Yung. Non, je le retire, monsieur le président, même si je ne suis guère rassuré par les propos de M. le secrétaire d’État !

M. le président. L'amendement n° 105 est retiré.

L'amendement n° 10, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet, MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :

« Le mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est incompatible avec l'exercice de tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de président de conseil général ou de conseil régional ainsi que de toute fonction exécutive locale. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature en ce qui concerne l'Assemblée nationale, et à compter du second renouvellement partiel suivant l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n°          du               de modernisation des institutions de la Ve République en ce qui concerne le Sénat. »

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement nous donne l’occasion de revenir sur la question du cumul des mandats, que nous persistons à considérer comme un grand mal français, nuisant gravement à la bonne marche de notre démocratie.

Je ne répéterai pas les arguments expliquant la nécessité de poser une règle stricte de limitation du cumul des mandats.

Certains parlementaires siégeant dans cet hémicycle sont titulaires de plusieurs mandats.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Et ils font bien leur travail !

Mme Alima Boumediene-Thiery. En limitant strictement le cumul des mandats, nous distinguerons nettement entre les fonctions exécutives locales et la fonction législative. Ce faisant, nous renforcerons les pouvoirs du Parlement, pour lequel le cumul constitue une gangrène ou un souffle au cœur qu’il faut soigner.

Cessons d’abord d’être hypocrites : si les parlementaires souhaitent continuer à cumuler les mandats, ils doivent exercer pleinement ces derniers, sans quoi, avec l’absentéisme que nous constatons tous, ils donneront à nos concitoyens l’impression qu’ils ne cumulent qu’une seule chose, les indemnités.

J’estime, pour ma part, que l’on ne peut être à la fois le maire d’une grande ville et un parlementaire impliqué, sauf à posséder des dons surnaturels ! (Sourires.)

C’est la raison pour laquelle, puisque nous est donnée l’occasion de moderniser notre Constitution, il convient à mon avis de mettre fin au cumul des mandats, ou, au moins, de le limiter de façon que cessent les abus constatés aujourd’hui.

Nous pourrions, par exemple, limiter le cumul à un mandat national législatif et un seul mandat local non exécutif, ce qui serait déjà bien suffisant. Ce serait aussi une manière de démocratiser nos assemblées et de rendre à notre fonction de législateurs toute la dignité qu’elle mérite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On rouvre très souvent le débat sur cette question, alors que des décisions, qui nous ont paru équilibrées, ont déjà été prises quant à la limitation du cumul des mandats et des fonctions.

Il n’y a pas lieu de revenir aujourd’hui sur ce débat ; la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Même avis défavorable : le débat sur le cumul a déjà eu lieu longuement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 46, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :

« Le mode de scrutin proportionnel assure une juste représentation du peuple. »

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Avec cet amendement, nous voulons revenir sur la question essentielle des modes de scrutin.

J’insisterai une nouvelle fois sur l’un des éléments qui contribuent fortement au divorce entre, d’une part, les citoyens et, d’autre part, leurs institutions, leurs élus. Il y a, nous l’avons dit, une crise de la représentation politique. Nos concitoyens ne se sentent pas bien représentés, et pour cause : la moyenne d’âge est de soixante ans, la proportion de femmes de 18 %. Le taux d’ouvriers n’est que de 1 %, tandis que les professions libérales et les hauts fonctionnaires sont surreprésentés, et la diversité d’origine absente.

Accroître la participation des citoyens à l’exercice de leur souveraineté implique la démocratisation de leur représentation à tous les niveaux. Or, nous le savons tous, seule la proportionnelle permet d’assurer une juste représentation du corps électoral.

On nous objecte souvent l’impossibilité à gouverner qui en résulterait, ce qui revient à faire perdurer l’idée – irrecevable à nos yeux, car incompatible avec toute conception respectueuse de la souveraineté populaire – que le peuple serait incapable de faire des choix électoraux conformes à ses intérêts, autrement dit à l’intérêt général.

Sur ce point, le débat sur la révision constitutionnelle révèle, depuis le début, votre méfiance à l’égard du peuple. Ce que nous avons entendu à propos de l’article 3 bis est à cet égard emblématique.

Nous voyons bien aussi, pourtant, que la déformation systématique de la représentation populaire brouille le sens même de l’acte électoral en rompant le lien démocratique entre vote et représentation.

Et les crises antérieures ont été causées non par la proportionnelle, mais par l’inadéquation d’un système politique, les choix opérés par les élites contre la volonté du peuple et les promesses non tenues.

Selon le principe de souveraineté, seul le peuple est à même de dénouer une éventuelle crise politique. Toute tentation de contourner cette exigence, même au nom de l’efficacité, conduit à des dérives dangereuses.

Nous nous prononçons donc pour l’instauration adaptée à toutes les élections d’un mode de scrutin rigoureusement proportionnel assurant, par le biais de l’égalité des voix, l’égalité des citoyens.

Alliée à la parité, à la limitation du cumul et du renouvellement des mandats, à un véritable statut de l’élu, la proportionnelle permettrait enfin au Parlement d’être représentatif de la population.

Ce sont là autant de dispositions qui garantiraient qu’aucune fraction du peuple ne se sente mise à l’écart de la vie publique.

Si nous voulons véritablement faire entrer dans les faits l’article 3 de la Constitution, il est urgent d’effectuer des avancées dans ce sens.

Le projet de loi constitutionnelle dont nous débattons non seulement ne prend pas ce chemin, mais il accentue encore le bipartisme. Renvoyer une nouvelle fois à l’examen d’autres projets de loi l’étude des modes de scrutin n’a pas d’objet, monsieur le secrétaire d'État, alors que vous aviez envisagé d’inscrire dans la Constitution qu’une loi organique fixerait le nombre maximum de ministres, et que le projet de loi constitutionnelle mentionne le nombre de députés et de sénateurs qui ne peut être excédé.

Aussi, nous vous proposons d’adopter cet amendement, qui, vous l’aurez compris, n’est pas un amendement d’appel.

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modes de scrutin pour l'élection du Parlement respectent la diversité politique de la Nation. Ils garantissent le pluralisme et l'équité de sa représentation parlementaire. »

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Il s’agit d’un amendement de repli.

À défaut de l’instauration d’une proportionnelle intégrale pour l’élection des membres du Parlement comme pour les autres échelons électifs, nous vous proposons d’inscrire dans la Constitution le principe de modes de scrutin respectant la diversité politique de la nation et garantissant le pluralisme et l’équité de sa représentation parlementaire.

Nos collègues du groupe de l’Union centriste-UDF devraient logiquement voter cet amendement, qui a été soutenu par le Nouveau Centre, à l’Assemblée nationale, jusqu’à la deuxième lecture, donc avec conviction, monsieur Mercier.

Le renforcement du rôle du Parlement, dont on nous affirme qu’il est l’un des objets principaux du projet de loi constitutionnelle, ne saurait en effet avoir lieu sans que la représentativité soit améliorée. Comme le soulignaient nos collègues députés du Nouveau Centre dans l’exposé des motifs de leur amendement, « la prise en compte de la diversité des opinions et des territoires au sein du Parlement de la République doit être élevée au rang de valeur constitutionnelle, afin de permettre au plus grand nombre de citoyens de se sentir représentés là où les décisions sont prises en leur nom ».

Mes chers collègues, nous partageons avec les membres du Nouveau Centre l’idée que l’introduction d’une part de proportionnelle à chaque échelon électif ne saurait être un obstacle pour constituer des majorités stables. En revanche, elle serait un moyen de permettre à toutes les opinions de s’exprimer au cours des débats parlementaires, même si c’est de façon bien insuffisante de notre point de vue ; mais elle constituerait quand même une avancée.

Ainsi que nous l’avons affirmé à plusieurs reprises, il est urgent de rechercher une meilleure représentation des citoyens pour commencer à combler, comme je l’ai rappelé voilà un instant, le fossé qui s’est creusé au fil des années entre ces derniers et les institutions, leurs élus, fossé qui a encore été mis en évidence par l’abstention massive lors des dernières élections municipales et cantonales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 46, nos collègues du groupe CRC, comme lors de la première lecture, montrent leur passion pour la proportionnelle ; mais ce sujet n’a pas sa place dans la Constitution.

Quant à l’amendement n° 47, une disposition similaire n’a pas été proposée en première lecture. Nos collègues du groupe CRC adoptent là une démarche un peu nouvelle en s’inspirant du Nouveau Centre, à l’Assemblée nationale. Monsieur Mercier, je vous rends attentif à cette évolution !

M. Michel Mercier. Je n’appartiens pas au Nouveau Centre !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je l’ai bien compris, mon cher collègue.

Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 46 et 47.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Monsieur Bret, vous savez naturellement que le Gouvernement n’est pas favorable à l’introduction de la proportionnelle à l’Assemblée nationale. Depuis 1958, le mode de scrutin n’a jamais été inscrit dans la Constitution. Par conséquent, pourquoi vouloir aujourd'hui y faire figurer la proportionnelle, qu’elle soit totale ou qu’elle porte, comme tout à l’heure, sur 10 % du nombre de députés ?

Quant à l’amendement n° 47, je reconnais l’esprit subtil des membres du groupe CRC, qui vont puiser aux meilleures sources de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Articles additionnels après l'article 9 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 9

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet, MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Nul ne peut être élu plus de trois fois à un mandat parlementaire. Cette disposition est applicable aux parlementaires élus à compter de la quatorzième législature en ce qui concerne l'Assemblée nationale, et à compter du second renouvellement partiel suivant l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n°          du               de modernisation des institutions de la Vème République en ce qui concerne le Sénat. »

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement vise à instaurer une limitation dans le temps du nombre de mandats parlementaires.

Nous sommes convaincus qu’il s’agit, avec la limitation du cumul de fonctions électives, de la manière la plus adéquate de permettre une meilleure représentation de la société dans nos institutions. En effet, le cumul des mandats dans le temps est aussi un frein au renouvellement parlementaire. Il suscite, comme le cumul dans l’espace, l’antiparlementarisme.

Mes chers collègues, l’accomplissement de trois mandats de sénateur représentent aujourd'hui dix-huit ans de présence sur ces travées. Ne croyez-vous pas que c’est suffisant et qu’il faut laisser la place à de plus jeunes ?

D’ailleurs, nos concitoyens pensent que le fait de « s’accrocher » au pouvoir et à son mandat n’est pas très sain. Ils considèrent parfois que, ce faisant, on « s’accroche » aussi à certains privilèges, ce qui discrédite la vie politique.

Il est temps de permettre un renouvellement du personnel politique, sinon, nos assemblées ne seront jamais réellement représentatives.

Mon vœu est donc simple : des assemblées rajeunies diversifiées, féminisées, à l’image de la société française.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Laissons un peu de liberté aux électeurs et aux candidats ! Limiter le nombre de mandats parlementaires à trois revient à imposer un certain nombre de choses aux électeurs.

Dans cet hémicycle comme dans celui de l’Assemblée nationale, nombre de parlementaires ayant effectué trois mandats n’ont pas démérité.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, contre l’amendement.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je ne me sens pas particulièrement visé par cet amendement, bien que je siège sur ces travées « depuis très très longtemps », comme l’a fait remarquer Mme le garde des sceaux. En effet, l’amendement n° 7 est ainsi rédigé que la mesure ne s’appliquerait à mon cas personnel qu’à une date très éloignée. Par conséquent, je ne parle pas pour moi.

Je me rappelle que, en 1970, Alain Savary, premier secrétaire du Nouveau parti socialiste, avait interrogé les militants sur le programme dudit parti. La question avait été posée de savoir s’il fallait limiter dans le temps les mandats, quels qu’ils soient. La réponse, tout à fait libre, fut négative. Cette réponse me paraît s’imposer. En effet, en démocratie, c’est le suffrage universel qui compte, et il ne peut être réduit. C’est la vox populi qui a raison.

Par conséquent, les membres du groupe socialiste voteront contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Même si ce sujet important ne relève pas de la Constitution, nous devrons y réfléchir tôt ou tard.

On ne veut pas toucher à la limite d’âge, car cela reviendrait à porter atteinte aux personnes âgées, en contradiction avec la Constitution.

Si l’on refuse d’intervenir en matière de cumul des mandats, un élu pourra exercer jusqu’à cinquante mandats si le peuple en décide ainsi ! Il faut donc faire attention, car il y a là un problème. Si le nombre de mandats du Président de la République est limité, pourquoi ne pas faire de même pour d’autres fonctions électives ? Il nous faudra donc continuer à réfléchir à ce sujet, car nos concitoyens trouvent que nous manquons parfois un peu de courage, ce qui est dommage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article 25 de la Constitution, après les mots : « conditions d'éligibilité, », sont insérés les mots : « notamment la limite d'âge à partir de laquelle un parlementaire ne peut plus se présenter à une élection, ».

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Nous allons continuer à évoquer certaines vérités qui font mal ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

L’âge limite pour l’élection parlementaire est une question non pas de mérite, mais de nouvel élan démocratique.

J’avais déjà présenté en première lecture cet amendement, qui avait été qualifié par certains de nos collègues de « démagogique ». D’autres, en revanche, sont venus me dire discrètement, après la séance, que je n’avais pas tort, qu’il fallait y réfléchir, mais qu’un tabou était encore attaché à ce sujet.

Cet amendement a un objet très simple : couplé avec le non-cumul des mandats dans le temps, il aurait pour effet de donner plus de places aux jeunes dans les hémicycles de nos assemblées.

Dans la plupart des secteurs d’activité, un principe simple prévaut, celui de la mise à la retraite. Pourquoi n’en serait-il pas de même pour les parlementaires ?

Selon les statistiques, quatre-vingt-huit parlementaires sont aujourd’hui âgés de plus de soixante-dix ans et une vingtaine ont plus de quatre-vingts ans, voire plus de quatre-vingt-dix ans. Pour la plupart, ces parlementaires sont élus depuis plus de vingt, trente ou quarante ans. Certains sont même élus depuis près de cinquante ans ! Il en est d’ailleurs qui ont été élus toute leur vie durant ! (M. Nicolas Alfonsi s’exclame.) Ils n’ont donc jamais connu la vie professionnelle et ne savent pas ce que c’est que d’aller travailler. C’est une réalité !

La longévité politique, si elle a des vertus positives, ce dont je ne doute pas, n’en demeure pas moins un frein évident au renouvellement des assemblées et au rajeunissement de ces dernières.

Il n’est pas question ici de discriminer les personnes les plus âgées. (Exclamations sur les travées de lUMP et de lUC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Si !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il existe un âge minimum, fixé à trente ans, pour se présenter aux élections sénatoriales. Pourquoi ne pas fixer un âge maximum, un âge plafond ?

Un sénateur de l’UMP. Cent ans ! (Sourires.)

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il s’agit simplement de poser le principe selon lequel, à partir d’un certain âge, qui pourrait être fixé par une loi organique, une personne ne peut pas se présenter ou se représenter à une élection nationale. Cela ne concerne pas, bien sûr, les élections locales !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, et M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Pourquoi ?

Mme Alima Boumediene-Thiery. Notre souhait est simplement de rajeunir, de féminiser et de métisser nos assemblées. Ce sont les trois maîtres mots de la modernisation de nos institutions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Il est également défavorable.

Le sens de certains propos de Mme Boumediene-Thiery m’échappe. Elle préconise, en effet, l’instauration d’une limite d’âge pour les mandats nationaux de député ou de sénateur, mais pas pour les mandats locaux. Le maire d’une ville d’un million d’habitants pourrait donc exercer ses fonctions à n’importe quel âge, tandis qu’un député ne pourrait pas participer au travail législatif au-delà d’un certain âge !

Il fut un temps où tous les partis politiques, y compris le mien, avaient fixé des limites d’âge. Or ces mêmes partis ne les ont jamais respectées !

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je répondrai à Mme Boumediene-Thiery par ces vers de Corneille :

« Pensez-y, belle Marquise :

« Quoiqu’un grison fasse effroi,

« Il vaut bien qu’on le courtise,

« Quand il est fait comme moi. » (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Articles additionnels après l'article 9 (début)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Discussion générale

7

Dépôt de projets de loi

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 464, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 465, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

8

Dépôt de propositions de loi organique

M. le président. J’ai reçu de M. Bruno Retailleau une proposition de loi organique visant à faire évoluer les sanctions consécutives à une erreur matérielle dans la gestion des comptes de campagne lors des élections législatives.

La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 466, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. Bruno Retailleau une proposition de loi organique visant à permettre le retour à l’équilibre budgétaire.

La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 467, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

9

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3904 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l’installation et le fonctionnement de l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen, dénommée « SISNET ».

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3905 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Livre vert : migration et mobilité : enjeux et opportunités pour les systèmes éducatifs européens.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3906 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3907 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de l’Union européenne touchées par la crise économique.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3908 et distribué.

10

Dépôt d'un rapport

M. le président. J’ai reçu de M. Alain Gournac un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (n° 448, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n°470 et distribué.

11

Dépôt de rapports d'information

M. le président. J’ai reçu de MM. Jean François-Poncet et Claude Belot un rapport d’information fait au nom de la délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire sur le nouvel espace rural français.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 468 et distribué.

J’ai reçu de M. Philippe Dallier un rapport d’information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur l’Établissement public d’aménagement de la défense (EPAD).

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 469 et distribué.

J’ai reçu de M. Alain Vasselle un rapport d’information fait au nom de la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) de la commission des affaires sociales sur le système de santé aux Pays-Bas.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 471 et distribué.

12

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 16 juillet 2008 :

À dix heures :

1. Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat d’orientation budgétaire.

À quinze heures et le soir :

2. Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle (n° 459, 2007-2008), adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation des institutions de la Ve République.

Rapport (n° 463, 2007-2008) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 16 juillet 2008, à une heure.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD