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Séance du 18 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 65 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 212
Majorité absolue des suffrages exprimés 107
Pour l’adoption 24
Contre 188

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Question préalable
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 2

Article 1er

I. - Pour 2008, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

 

(En euros)

Région

Gazole

Supercarburantsans plomb

Alsace

4,53

6,40

Aquitaine

4,00

5,66

Auvergne

4,87

6,90

Bourgogne

3,87

5,49

Bretagne

4,27

6,03

Centre

3,80

5,38

Champagne-Ardenne.

4,34

6,15

Corse

4,94

6,99

Franche-Comté

5,32

7,54

Île-de-France

11,33

16,01

Languedoc-Roussillon

3,93

5,56

Limousin

7,37

10,42

Lorraine

4,54

6,43

Midi-Pyrénées

4,46

6,31

Nord-Pas-de-Calais

6,44

9,12

Basse-Normandie

4,68

6,61

Haute-Normandie

4,80

6,79

Pays-de-la-Loire

3,81

5,38

Picardie

4,83

6,83

Poitou-Charentes

3,98

5,64

Provence-Alpes-Côte-d'Azur

3,61

5,12

Rhône-Alpes

3,89

5,51

II. - Il est versé en 2008 à la région Alsace un montant de 3 223 634 € au titre de la compensation, pour la période 1999-2008, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en application de l'article 49 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.

III. - 1. Il est prélevé en 2008, au titre de l'ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays-de-la-Loire en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.

2. Il est versé en 2008 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception de l'Alsace, de l'Auvergne, de la Franche-Comté et des Pays-de-la-Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 26 263 465 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.

3. Il est versé en 2008 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Languedoc-Roussillon, Pays-de-la-Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.

4. Il est versé en 2008 aux régions de métropole, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 336 900 € correspondant à la compensation, au titre des charges de fonctionnement, du coût des licences de l'Institut géographique national et des serveurs informatiques qui sont nécessaires à l'exercice de la compétence relative à l'inventaire général du patrimoine culturel.

5. Il est versé en 2008 aux régions Bretagne, Limousin, Nord-Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte-d'Azur un montant de 281 583 € au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007, résultant du transfert des agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.

6. Il est versé en 2008 à chacune des régions Bretagne et Haute-Normandie, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 8 413 € au titre de la compensation des postes devenus vacants en 2007 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes.

7. Il est versé en 2008 aux régions, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 82 et 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 14 593 903 € correspondant à l'ajustement de la provision inscrite dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 pour la compensation au titre, d'une part, des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) et de gestionnaires de TOS du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007 et, d'autre part, du transfert au 1er janvier 2008 des agents TOS et des gestionnaires de TOS.

IV. - Les diminutions opérées en application du 1 du III sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne A du tableau ci-après.

Les montants correspondant aux versements prévus par les 2 à 7 du III sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B à G du tableau suivant :

(En euros)

Régions

Diminution du produit versé

(Colonne A)

Montant à verser

(Colonne B)

Montant à verser

(Colonne C)

Montant à verser

(Colonne D)

Montant à verser

(Colonne E)

Montant à verser

(Colonne F)

Montant à verser

(Colonne G)

Total

Alsace

-262 321

 

 

8 500

 

 

135 260

-118 561

Aquitaine

 

1 231 623

482 423

18 700

 

 

424 906

2 157 652

Auvergne

-118 439

 

963

15 300

 

 

295 903

193 728

Bourgogne

 

801 686

217 337

15 300

 

 

482 341

1 516 664

Bretagne

 

1 548 806

119 792

15 300

156 435

8 413

325 459

2 174 204

Centre

 

1 550 688

349 373

22 100

 

 

1.449 344

3 371 505

Champagne-Ardenne

 

1 208 979

152 213

15 300

 

 

347 656

1 724 149

Corse

 

362 673

13 509

 

 

 

271 626

647 808

Franche-Comté

-25 644

 

66 824

15 300

 

 

296 502

352 982

Île-de-France

 

665 952

693 552

10 500

 

 

3 632 723

5 002 726

Languedoc-Roussillon

 

810 775

 

18 700

 

 

367 558

1 197 033

Limousin

 

309 840

18 179

11 900

110 708

 

784 549

1 235 176

Lorraine

 

3 192 122

712 093

15 300

 

 

1 348 251

5 267 767

Midi-Pyrénées

 

731 656

295 815

28 900

 

 

424 664

1 481 034

Nord-Pas-de-calais

 

1 922 609

1 167 079

8 500

2 407

 

405 171

3 505 766

Basse-Normandie

 

690 264

317 075

11 900

 

 

637 565

1 656 804

Haute-Normandie

 

3 044 141

1 216 460

8 500

 

8 413

617 548

4 895 062

Pays-de-la-Loire

-255 183

 

 

18 700

 

 

306 858

70 374

Picardie

 

1 149 053

 

11 900

 

 

536 621

1 697 574

Poitou-Charentes

 

801 041

 

15 300

 

 

66 142

882 483

Provence-Alpes-Côte-d'Azur

 

2 596 937

1 211 636

22 100

12 033

 

525 065

4 367 772

Rhône-Alpes

 

3 644 620

2 309 542

28 900

 

 

912 191

6 895 253

Total pour la métropole

-661 587

26 263 465

9 343 865

336 900

281 583

16 826

14 593 903

50 174 955

M. le président. La parole est à Mme  Marie-France Beaufils, sur l’article.

Mme Marie-France Beaufils. Cette intervention portera sur la manière dont sont réglées les relations entre l’État et les collectivités locales dans le cadre des collectifs budgétaires.

Je passerai rapidement sur le contenu de l’article 1er comme sur celui de l’article 2 qui soldent les découverts constatés dans les domaines les plus divers des compétences dévolues par la décentralisation aux collectivités territoriales. La véritable question, me semble-t-il, est celle de la dérive continue entre les charges transférées aux collectivités locales et les outils de compensation de ces charges.

Le revenu minimum d’insertion, devenu revenu de solidarité active, la dépendance des personnes âgées, le patrimoine scolaire et le réseau routier montrent avec netteté les contours peu satisfaisants de ces transferts, qui correspondent, en fait, à un grand délestage de l’État sur les acteurs locaux. La peu dynamique TIPP pour compenser les charges transférées aux collectivités locales en est une belle illustration.

Mais au moment où certains s’interrogent sur le mille-feuille territorial, il convient de se replacer du point de vue du citoyen, de ses besoins, et de savoir si la manière retenue pour y répondre est la bonne.

Qu’attend-on, par exemple, pour confier à la sécurité sociale, au travers d’un véritable cinquième risque, financé comme il se doit par le prélèvement de cotisations solidaires, la prise en charge de l’autonomie des personnes âgées ?

Quant à l’action sociale en direction des plus vulnérables, et notamment le revenu de solidarité active, qu’attend-on pour que l’État reprenne à son compte les problèmes que les départements ne peuvent qu’imparfaitement résoudre compte tenu de l’extrême disparité de leurs moyens et de leurs situations financières et budgétaires respectives ?

La même remarque vaut pour le transfert du patrimoine scolaire et des personnels qui y sont employés : il est logique qu’ils soient de nouveau confiés à l’éducation nationale.

Nous devons procéder à une analyse critique et pertinente des transferts et rechercher, dans tous les cas de figure, quel est le meilleur mode de financement, c’est-à-dire celui qui a l’assiette la plus large, la moins pesante, et celui qui a l’affectation la plus équilibrée, la plus juste et la plus universelle.

Nous disons oui à une centralisation intelligente quand elle relève du champ naturel de l’intervention de la collectivité nationale dans son ensemble, et oui à la décentralisation quand la proximité est la solution la plus judicieuse pour répondre aux besoins collectifs.

Telles sont les observations que je souhaitais formuler sur les deux premiers articles de ce projet de loi de finances rectificative.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 3

Article 2

I. - Pour 2008, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 0,539 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 0,380 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

Pour la répartition du produit de ces taxes en 2008, les pourcentages fixés au tableau figurant au même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau figurant au IV du présent article.

II. - 1. Il est versé en 2008 au département de la Nièvre un montant de 147 734 € correspondant à une correction du montant des crédits versés en 2006 et 2007 en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

2. Il est versé en 2008 respectivement aux départements de l'Allier et du Tarn-et-Garonne, au titre de la gestion 2008 et en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 1 859 € et un montant de 1 508 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.

bis. Il est versé en 2008 au département de la Seine-Saint-Denis, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 18 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 24 384 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui concourent à l'exercice des compétences dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

ter. Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 51, 56, 57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et de l'article 52 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, un montant de 24 498 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services déconcentrés des ministères chargés de la santé et de l'action sociale qui concourent à l'exercice des compétences dans le domaine du revenu minimum d'insertion, du fonds d'aide aux jeunes, des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, du fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide eau-énergie.

3. Il est versé en 2008 aux départements un montant de 24 951 992 € au titre de la compensation financière des charges résultant, en 2007 et 2008, de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles.

bis. Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 18 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 4 826 326 € correspondant à la compensation des postes d'agents titulaires et non titulaires devenus vacants en 2007 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

ter. Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 82 et 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 18 185 941 € correspondant à l'ajustement de la provision inscrite dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 pour la compensation au titre, d'une part, des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) et de gestionnaires de TOS du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007 et, d'autre part, du transfert au 1er janvier 2008 des agents TOS et des gestionnaires de TOS.

quater. Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et 52 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée, un montant de 811 080 € correspondant à la compensation des postes devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert de service et afférents aux compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion et du fonds de solidarité pour le logement. 

4. Les montants mentionnés aux 1, 2, 2 bis, 2 ter, 33 bis, 3 ter et 3 quater sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État et se répartissent conformément à la colonne B, s'agissant des montants mentionnés aux 1, 2, 2 bis, 2 ter et 3, et conformément aux colonnes C à E, s'agissant respectivement des montants mentionnés aux 3 bis, 3 ter et 3 quater, du tableau figurant au IV.

III. - Au dernier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée, les mots : « le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance attribué » sont remplacés par les mots : « la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers », et les mots : « d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à l'État » sont remplacés par les mots : « d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État ».

IV. - Les ajustements mentionnés aux I et II se répartissent conformément au tableau suivant :

Départements

Fraction

(en %)

[colonne A]

Montant à verser

en euros

[colonne B]

Montant à verser

en euros

[colonne C]

Montant à verser

en euros [colonne D]

Montant à verser

en euros

[colonne E]

Total

en euros

Ain

0,997199

351 994

45 154

160 135

 

557 282

Aisne

0,843963

272 546

71 210

122 840

 

466 596

Allier

0,809919

80 824

67 220

40 385

 

188 429

Alpes-de-Haute-Provence

0,440557

26 216

24 784

139 696

 

190 697

Hautes-Alpes

0,35072

33 889

31 700

24 086

 

89 674

Alpes-Maritimes

1,753136

166 405

184 128

154 148

 

504 680

Ardèche

0,754484

88 398

13 381

47 644

 

149 424

Ardennes

0,716843

83 123

26 355

-26 049

 

83 429

Ariège

0,356524

37 407

53 796

63 700

 

154 902

Aube

0,754894

69 535

27 813

41 684

 

139 031

Aude

0,84881

89 675

95 490

152 275

 

337 440

Aveyron

0,774621

68 736

69 232

139 195

 

277 163

Bouches-du-Rhône

2,582119

481 314

66 522

368 509

 

916 345

Calvados

0,914585

282 139

103 309

358 269

103 912

847 629

Cantal

0,337454

70 498

21 110

33 258

 

124 866

Charente

0,646446

90 476

52 903

243 887

 

387 267

Charente-Maritime

1,065142

335 368

38 407

134 273

 

508 048

Cher

0,664079

131 078

42 062

139 927

87 360

400 427

Corrèze

0,766646

102 624

50 279

7 065

 

159 969

Corse-du-Sud

0,214229

26 367

51 505

 

 

77 872

Haute-Corse

0,226713

25 736

20 795

 

 

46 531

Côte-d'Or

1,253317

258 799

95 905

55 815

 

410 519

Côtes-d'Armor

0,99718

248 011

62 400

81 194

 

391 606

Creuse

0,300906

28 452

42 692

32 971

 

104 115

Dordogne

0,748791

98 309

55 098

384 843

 

538 250

Doubs

0,927877

216 918

47 111

207 789

 

471 817

Drôme

0,926797

217 238

22 631

19 058

 

258 927

Eure

0,953092

239 777

70 791

214 238

 

524 806

Eure-et-Loir

0,689962

174 273

79 486

230 187

 

483 946

Finistère

1,127955

207 596

84 870

227 886

 

520 353

Gard

1,189535

134 275

26 132

33 310

 

193 717

Haute-Garonne

1,849974

404 424

57 920

125 040

 

587 384

Gers

0,506819

50 993

21 381

25 952

 

98 326

Gironde

1,796085

513 282

92 275

424 305

 

1 029 862

Hérault

1,363814

234 823

43 477

109 447

 

387 747

Ille-et-Vilaine

1,305817

593 688

3 492

34 971

 

632 151

Indre

0,373242

80 885

38 461

60 769

 

180 115

Indre-et-Loire

0,942372

294 766

30 289

180 458

 

505 513

Isère

1,98524

897 247

129 822

100 031

 

1 127 099

Jura

0,586794

113 814

63 577

40 324

 

217 715

Landes

0,74979

88 345

21 182

429 954

 

539 481

Loir-et-Cher

0,564898

154 057

12 782

166 711

 

333 550

Loire

1,167588

427 921

88 375

94 908

 

611 204

Haute-Loire

0,598334

100 705

51 587

30 882

6 868

190 042

Loire-Atlantique

1,656433

620 310

65 671

141 915

10 644

838 540

Loiret

0,994959

415 613

16 635

352 620

 

784 868

Lot

0,60903

65 539

80 202

68 418

 

214 159

Lot-et-Garonne

0,436818

99 427

36 425

290 392

 

426 244

Lozère

0,367165

24 458

57 911

290 077

 

372 446

Maine-et-Loire

1,084822

335 688

34 710

78 821

 

449 219

Manche

0,894485

207 167

85 800

176 175

72 740

541 882

Marne

0,935426

179 193

52 701

149 193

 

381 086

Haute-Marne

0,5378

97 989

39 179

108 520

 

245 688

Mayenne

0,527512

174 238

20 378

150 476

 

345 092

Meurthe-et-Moselle

1,168653

204 290

36 259

168 009

 

408 558

Meuse

0,462793

73 372

39 746

68 854

 

181 973

Morbihan

1,027228

320 663

103 322

35 687

 

459 672

Moselle

1,311386

401 522

103 486

-40 205

103 910

568 713

Nièvre

0,69378

266 044

65 968

-4 624

25 978

353 366

Nord

3,486693

1 941 073

114 579

230 979

107 158

2 393 789

Oise

1,115092

624 539

14 438

134 652

 

773 629

Orne

0,714579

84 881

49 754

161 891

48 852

345 378

Pas-de-Calais

2,320942

893 395

94 250

214 287

92 482

1 294 414

Puy-de-Dôme

1,525942

429 498

86 376

106 901

 

622 775

Pyrénées-Atlantiques

0,913861

167 524

21 289

405 718

 

594 530

Hautes-Pyrénées

0,556443

57 386

18 959

23 592

4 628

104 566

Pyrénées-Orientales

0,711656

100 547

51 133

448 626

 

600 306

Bas-Rhin

1,469817

722 527

47 355

257 742

 

1 027 625

Haut-Rhin

1,005912

188 784

34 709

23 730

57 868

305 091

Rhône

2,066652

583 297

57 886

762 290

 

1 403 473

Haute-Saône

0,419907

240 256

38 668

111 485

 

390 409

Saône-et-Loire

1,130806

210 500

32 915

207 004

 

450 420

Sarthe

1,04724

463 888

62 302

62 101

 

588 291

Savoie

1,174641

314 108

54 050

47 644

 

415 802

Haute-Savoie

1,394272

289 011

46 634

164 350

 

499 995

Paris

2,634674

110 457

 

156 221

 

266 678

Seine-Maritime

1,763047

663 701

31 871

328 498

 

1 024 071

Seine-et-Marne

1,761563

605 997

10 537

504 375

 

1 120 909

Yvelines

1,65853

342 242

26 787

532 124

 

901 153

Deux-Sèvres

0,726389

119 091

-2 200

35 186

 

152 077

Somme

0,835602

369 255

25 995

87 406

 

482 656

Tarn

0,727113

92 715

35 640

153 351

28 284

309 990

Tarn-et-Garonne

0,457175

80 636

24 996

66 059

 

171 691

Var

1,408289

170 403

41 431

459 706

 

671 540

Vaucluse

0,810512

105 742

27 120

168 599

 

301 460

Vendée

0,967958

282 617

16 219

205 412

 

504 248

Vienne

0,706381

144 026

20 924

185 442

 

350 392

Haute-Vienne

0,644434

136 833

32 531

174 273

 

343 637

Vosges

0,844581

265 172

50 163

73 075

 

388 410

Yonne

0,721525

111 256

99 148

61 475

 

271 878

Territoire-de-Belfort

0,220413

101 337

7 390

 

 

108 727

Essonne

1,635475

568 111

7 983

476 727

 

1 052 821

Hauts-de-Seine

2,036563

277 660

98 398

535 380

 

911 438

Seine-Saint-Denis

1,684374

344 086

 

678 706

 

1 022 791

Val-de-Marne

1,386631

239 777

76 819

232 777

 

549 373

Val-d'Oise

1,447269

380 764

75 416

426 821

60 396

943 398

Guadeloupe

0,338717

16 946

39 768

640 482

 

697 195

Martinique

0,467809

17 264

6 005

39 286

 

62 555

Guyane

0,255717

28 773

 

173 234

 

202 007

La Réunion

0,371253

87 440

10 805

738 043

 

836 287

TOTAL

100

25 151 975

4 826 326

18 185 941

811 080

48 975 323

M. le président. L'amendement n° 74, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - Le dernier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers attribué pour une année donnée à un département en application du pourcentage de la fraction de tarif applicable à ce département pour cette même année représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, tel que défini au I. de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de taxe intérieure sur les produits pétroliers revenant à l'État. »

II. - La perte éventuelle de recettes résultant pour l'État du III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Les dispositions de cet article 2 sur la clause de garantie pourraient sembler anodines si elles ne risquaient pas d’entraîner à nouveau une baisse de recettes pour les départements. Or, au regard de la situation des collectivités territoriales, le Gouvernement ne peut se permettre de retirer le dernier souffle d’air financier qui leur restait.

Le financement des compétences transférées aux départements a été réalisé, dans la loi de finances pour 2005, par l’attribution d’une fraction de taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA. Cette fraction a été calculée en rapportant le montant total des charges transférées à l’assiette nationale de la taxe en 2004.

Or, depuis 2004, et afin de tenir compte des nouvelles compétences transférées, de fréquents ajustements de la fraction de taux de la TSCA ont été nécessaires. Néanmoins, la détermination de cette fraction est toujours fondée sur l’assiette nationale de TSCA de l’année 2004. Le choix d’une assiette historique devait en effet permettre aux départements de bénéficier du dynamisme de cette recette entre l’année 2004 et l’année de perception.

C’est le dynamisme de la recette qui pose aujourd’hui un véritable problème. Une clause de garantie est, certes, prévue en cas de baisse de l’assiette afin d’assurer le respect du droit à compensation, mais ce cas est quasiment impossible : jusqu’à présent, l’assiette de TSCA s’est toujours révélée dynamique.

En 2008, afin de financer les nouveaux transferts de compétences, l’assiette de TSCA a dû être considérablement élargie, notamment à la TSCA afférente aux contrats navigation et incendie.

Cette assiette élargie ne suffisant toujours pas à financer le droit à compensation des départements, la loi de finances pour 2008 a prévu l’attribution aux départements d’un financement complémentaire sous la forme d’une fraction du produit de la TIPP. Or, tout le monde le sait, l’assiette de TIPP est en perpétuelle régression.

Afin de respecter la garantie constitutionnelle prévoyant le transfert aux collectivités d’un niveau de ressources équivalent aux charges transférées, des ajustements sont dès lors nécessaires. Il faut en effet assurer un montant équivalent à la garantie plancher du droit à compensation. Or, actuellement, aucune clause de garantie n’est prévue en cas de baisse de l’assiette de TIPP.

Il était donc nécessaire d’envisager une telle clause de garantie, clause qui figure dans l’article 2. Mais c’est là que le bât blesse : au lieu de prévoir une clause spécifique pour répondre à la baisse de l’assiette de TIPP, comme c’est déjà le cas pour la TSCA, le Gouvernement a fait le choix de proposer une clause de garantie globale qui mutualise les deux.

Par conséquent, la proposition du Gouvernement se traduira à terme mécaniquement par un effacement progressif du léger dynamisme passé dont ont pu bénéficier les départements au titre de la TSCA. Ainsi, en quelques années, le droit à compensation totale des départements risquerait de facto de ne plus se traduire que par l’attribution d’une quasi-dotation, sans aucune évolution, pas même celle de l’inflation.

Mes chers collègues, est-il raisonnable de réduire encore les recettes des conseils généraux à l’heure où la crise économique s’installe et alors que le Gouvernement appelle à la rescousse les collectivités territoriales ? C’est pour apporter une réponse à cette question que nous présentons le présent amendement : il s’agit d’offrir aux départements une clause de garantie spécifiquement adaptée à la baisse de recette de TIPP, clause qui s’ajoutera à celle qui est déjà prévue pour la TSCA. Ainsi sera maintenue la distinction entre la garantie du transfert de la TIPP et la garantie du transfert de la TSCA.

Chacun le sait, les départements seront en première ligne pour assumer les conséquences sociales de la crise : monté du chômage, augmentation des bénéficiaires du RSA, etc. Il serait donc légitime de leur accorder cette garantie supplémentaire.