Article 5
I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le comité des finances locales procède à un nouveau calcul de cette diminution du montant inscrit en loi de finances initiale, au plus tard le 31 juillet de l'année suivant la répartition, en fonction du taux de variation entre l'effectif réel du corps des instituteurs recensé au 1er octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle la dotation a été répartie et celui de l'antépénultième année. L'écart éventuel entre la dotation inscrite en loi de finances et le montant ainsi calculé est prioritairement financé par mobilisation du reliquat comptable net global constaté au terme de la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de l'année considérée. »
I bis. - Le dernier alinéa de l'article L. 2334-26 du même code est supprimé.
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 2334-29 du même code est supprimé.
III. - Supprimé. – (Adopté.)
Article 5 bis
I. - L'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :
1° Le b du 2° du I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « Si » est supprimé, et les mots : « est positif, il est opéré un » sont remplacés par les mots : « donne lieu à » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au 4° du I, les mots : « ou de l'abondement » sont supprimés ;
3° Le b du 2° du II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « Si » est supprimé, et les mots : « est positif, il est opéré un prélèvement » sont remplacés par les mots : « donne lieu à un abondement » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° À la fin du dernier alinéa du 3° du II, les mots : « est à la charge de l'État » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « fait l'objet d'un titre de perception émis chaque année par le préfet de la région Guadeloupe durant le mois de janvier de l'année considérée, pour paiement au plus tard six mois après son émission. Par exception, pour la récupération du trop-versé en 2008, il est émis deux titres de perception, l'un en 2009, l'autre en 2010, portant chacun sur un montant de 2 814 129 €. » ;
5° Au 4° du II, les mots : « du prélèvement ou » sont supprimés.
II. - Par dérogation au 2° du III de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la garantie de la dotation forfaitaire à verser à la collectivité de Saint-Martin en 2009 et en 2010, en application du deuxième alinéa de l'article L. 6364-3 du code général des collectivités territoriales, est diminuée chaque année de 2 092 042 €, au titre de la récupération du trop-versé en 2008.
III. - L'article L. 3443-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 2 946 393 € » est remplacé par le montant : « 2 350 099 € » ;
2° Au 1°, le montant : « 1 042 072 € » est remplacé par le montant : « 350 896 € » ;
3° Au 2°, le montant : « 1 904 321 € » est remplacé par le montant : « 1 999 203 € » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
IV. - L'article L. 4434-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 566 368 € » est remplacé par le montant : « 654 503 € » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
V. - Le deuxième alinéa de l'article L. 6264-5 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « Guadeloupe », sont insérés les mots : « et la commune de Saint-Barthélemy » ;
2° Les années : « 1996 » et « 2007 » sont remplacées respectivement par les années : « 1997 » et « 2006 ».
VI. - L'article L. 6364-5 du même code est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 2 470 689 € » est remplacé par le montant : « 2 653 706 € » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce montant correspond au montant annuel moyen des crédits consacrés par la région Guadeloupe au lycée de Saint-Martin et par le département de la Guadeloupe aux collèges de Saint-Martin entre 1997 et 2006 inclus ; ce montant intègre l'indexation consécutive à l'application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé aux projets de loi de finances pour 2007 et 2008. » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« En 2009, le montant alloué à la collectivité de Saint-Martin est équivalent à celui de 2008. » ;
4° Au quatrième alinéa, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
VII. - Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 51 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En 2009, 2010 et 2011, la dotation globale garantie mentionnée à l'article 47 est répartie entre les communes de la Guadeloupe et la collectivité de Saint-Martin et le montant versé à la collectivité de Saint-Martin est calculé par application au montant qui lui a été versé en 2008 au titre de l'octroi de mer d'un taux d'abattement de 10 % en 2009, de 40 % en 2010 et de 70 % en 2011. »
M. le président. La parole est à M. Michel Magras, sur l’article.
M. Michel Magras. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le principe retenu par le présent article 5 bis soulève des interrogations de fond qui m’amènent à remonter jusqu’à la genèse du processus qui a conduit au statut actuel de Saint-Barthélemy.
Je veux rappeler les liens solides qui unissent Saint-Barthélemy à la République française. C’est en effet par référendum que la population a souhaité redevenir française alors que le roi Louis XVI avait échangé l’île contre un hangar dans un port suédois.
Je veux aussi rappeler que, jusqu’en 1963, Saint-Barthélemy a été totalement délaissée par l’État. Le grand paradoxe, c’est que l’État n’y a jamais été aussi présent que depuis qu’elle a accédé au statut d’autonomie.
Si je vous dis cela, c’est pour que chacun ait en tête que le statut de Saint-Barthélemy s’inscrit dans la culture de la responsabilité : les élus ont depuis bien longtemps assumé les compétences de l’État, du département, de la région, afin que l’île connaisse son niveau de développement actuel. Le statut d’autonomie n’est ni plus ni moins que la reconnaissance législative de ce que nous faisions déjà de manière dérogatoire.
Mais – et j’en arrive plus directement à la question posée par l’article 5 bis – cette autonomie suppose des moyens financiers, à Saint-Barthélemy comme ailleurs.
Depuis que je suis élu, je relève que Saint-Barthélemy suscite énormément de clichés. En réalité, cette île est d’abord une vitrine de l’excellence française.
Certes, cette excellence génère des recettes pour la collectivité. Ainsi, lorsque la loi organique statutaire a été rédigée, nous savions tous que le transfert des ressources serait supérieur à celui des charges : la commune assumait seule le port, l’aéroport, le collège, le transport public de passagers et d’élèves, l’hébergement des fonctionnaires de la police nationale – elle nourrissait même les gendarmes mobiles –, le traitement des déchets, etc.
Il fallait donc des recettes pour financer toutes ces dépenses, sachant que les dotations d’État n’ont jamais excédé à Saint-Barthélemy plus de 8 % du budget de la commune.
On nous accuse, par ailleurs, de ne pas avoir payé d’impôts. Mais, dans le même temps, au moment du transfert des recettes, nous apprenons que l’impôt sur le revenu générait 11,2 millions d’euros. Désormais, l’État demande à la collectivité de reverser 5,6 millions d’euros par an au budget de l’État, soit 20 % de son budget annuel, de manière pérenne, dont 2,9 millions d’euros seraient affectés au département de la Guadeloupe.
Mes chers collègues, je sais que nombre d’entre vous sont ou ont été à la tête d’une collectivité et je suis certain que vous me comprenez.
Prélever 20 % du budget de la collectivité pendant les deux années à venir, puis 15 % à partir de 2011, reviendrait à réduire toutes ses marges de manœuvre d’investissement et ce, à un moment où nous subissons de la même façon, voire plus que partout ailleurs, les conséquences de la crise financière.
Cette disposition doit être également examinée au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales. À ce titre, ce versement de 5,6 millions d’euros représente une contrainte qui obligera la collectivité à faire des choix qu’elle n’avait pas elle-même prévus.
La collectivité ne cherche pas davantage à se dérober, c’est-à-dire à ne pas payer ce qu’elle doit à l’État. Elle conteste simplement les proportions de ces versements, d’autant que ceux-ci ont été révisés entre la loi de finances rectificative pour 2007 et le présent projet de loi.
En outre, des divergences apparaissent entre les chiffres que nous ont présentés les services du ministère du budget et ceux dont nous disposons.
Gérer sans dotation de l’État est une chose, et la collectivité de Saint-Barthélemy en avait accepté le principe ; gérer avec une dotation globale de compensation négative en est une autre, surtout quand cette situation s’applique à une collectivité dotée de l’autonomie.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.
Mme Nicole Bricq. Faute de temps, nous n’avons pu déposer d’amendements sur cet article, mais nous souhaitons, au nom de nos collègues d’outre-mer, faire connaître notre opposition à ces dispositions.
En effet, nous affirmons l’inconstitutionnalité de l’article 5 bis, et précisément de son paragraphe VII, qui vise à obliger la Guadeloupe à reverser à la collectivité territoriale de Saint-Martin une partie de la recette fiscale issue de l’octroi de mer, car c’est bien de cela qu’il s'agit.
Je le rappelle, l’octroi de mer ne s’applique pas à Saint-Martin, contrairement à ce qui se passe en Guadeloupe, où la plupart des intrants sont assujettis à cette taxe.
Le conseil régional perçoit donc ladite taxe, qu’il reverse ensuite aux autres collectivités, départements et communes, ainsi que, à titre dérogatoire et temporaire, en vertu de la loi du 21 février 2007, à Saint-Martin.
Or le législateur ne peut, sauf à méconnaître le principe de libre administration des collectivités locales, imposer de facto au conseil régional de la Guadeloupe de verser une partie de ses recettes fiscales à une autre collectivité, en l’occurrence celle de Saint-Martin. Pourtant, le VII de cet article impose au conseil régional de la Guadeloupe de verser jusqu’en 2011 une partie, certes dégressive, de cette ressource à une collectivité distincte.
C'est la raison pour laquelle nous sommes opposés à cet article.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Magras et Hyest, Mme Michaux-Chevry et MM. Virapoullé, Fleming et Cointat, est ainsi libellé :
Supprimer le 4° du I de cet article.
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras. Monsieur le secrétaire d'État, le 9 juillet dernier, lors de la présentation des premières conclusions de la commission d’évaluation des charges, le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe a annoncé que les titres émis à Saint-Barthélemy en 2005 – l’année de référence à cet égard – représentaient un montant de 11 200 000 euros. Le président du conseil territorial lui a alors demandé – je cite le procès-verbal de cette réunion : « si les montants d’impôts recensés correspondent aux activités exclusivement générées à Saint-Barthélemy ou si elles intègrent également l’impôt éventuellement perçu par l’administration fiscale sur des activités extérieures à la collectivité. »
Je poursuis la citation : « Le directeur des services fiscaux répond qu’il s’agit de l’ensemble des contribuables ayant déclaré leur domicile à Saint-Barthélemy, quel que soit le lieu d’origine de leurs revenus ».
C’est donc sur cette base que le potentiel fiscal de Saint-Barthélemy a été évalué afin de déterminer le montant des ressources transférées.
Mais l’État ne nous a pas transféré la totalité de la fiscalité qu’il perçoit à Saint-Barthélemy. J’en suis une preuve vivante (Sourires.) : je paie mes impôts sur mon activité de sénateur à l’État, via les services financiers de la Haute Assemblée, alors que je suis un résident fiscal de Saint-Barthélemy.
Comme moi, tous les résidents fiscaux de Saint-Barthélemy continuent à payer à l’État leurs impôts sur les activités exercées et sur les biens situés à l’extérieur de la collectivité. Ainsi, l’État perçoit ses impôts sur toutes les personnes qui sont présentes sur l’île depuis moins de cinq ans et sur toutes les personnes et sociétés qui se trouvent domiciliées à Saint-Barthélemy aux seules fins de bénéficier des abattements fiscaux de la Guadeloupe, soit 30 %, alors que leur activité s’exerce en métropole. Nous avons connu des contribuables domiciliés à Saint-Barthélemy alors qu’ils louaient des bateaux sur la Seine, fabriquaient des rails ou étaient propriétaires de magasins sur les plus belles avenues de Paris ! (Mme Nicole Bricq approuve.)
Ces recettes fiscales que l’État perçoit toujours sur le territoire de notre collectivité, avec notre accord et notre collaboration, nous ne vous demandons pas de nous les restituer, car nous considérons qu’elles ne nous appartiennent pas.
Toutefois, si vous estimez nous avoir transféré tout le potentiel fiscal de Saint-Barthélemy, il faut que l’État verse chaque année à la collectivité les sommes encaissées sur les contribuables domiciliés sur son territoire, y compris au titre de la CSG, de la CRDS, voire des taxes sur la Française des jeux, entre autres ! Pourquoi ne pas intégrer ces sommes dans les calculs actuels ? Ce serait un raisonnement on ne peut plus logique, même si, je le répète, nous ne voulons pas de cet argent et nous ne le demandons pas.
Cet article 5 bis place la collectivité en situation de payer une deuxième fois ce que l’État continue de percevoir.
S’agissant des montants inscrits eux-mêmes, je prendrai l’exemple de la dotation régionale de construction et d’équipement scolaire : au travers de l’article 104 de la loi de finances rectificative pour 2007, vous l’aviez fixée à 1 042 072 euros, et vous la ramenez cette année à environ 350 000 euros, alors que la commission d’évaluation des charges l’estime à moins de 100 000 euros : 91 097 euros exactement. C’est bien la preuve que les évaluations sont contestables et méritent d’être réexaminées !
Je ne m’étendrai pas sur les chiffres relatifs aux transferts de compétences et à la fiscalité reçue : le département de la Guadeloupe en avance certains, la commission d’évaluation des charges en propose d’autres, et aujourd'hui il est à peu près impossible de déterminer qui a raison !
La collectivité et la population de Saint-Barthélemy ne demandent aucune dotation, j’y insiste, à l’État. Ce principe a été posé l’an dernier et il est considéré comme acquis. Nous ne voulons pas faire perdre un centime à l’État, ni être accusés de « vouloir le beurre et l’argent du beurre ».
Ce que nous souhaitons, monsieur le secrétaire d'État, c’est ne pas être obligés de payer à vie à l’État et au département de la Guadeloupe des sommes dont nous avons la certitude de ne pas être redevables. En effet, cela aboutirait à détruire tout le travail réalisé depuis plus de dix ans, à mettre en péril l’avenir de notre petite collectivité en brisant toute notre stratégie de croissance et à développer un sentiment d’injustice et de révolte au sein de notre population.
De plus, je le répète, je suis convaincu que, en raison de la part que représente la DGC négative rapportée au budget de la collectivité, cet article porte atteinte au principe même de la libre administration des collectivités territoriales.
Mes chers collègues, soyez assurés que je ne cherche en aucun cas à troubler la cohésion du groupe UMP ni, monsieur le secrétaire d'État, à m’en prendre au Gouvernement. Par cet amendement, je souhaite simplement que nous n’engagions pas dès à présent, et de manière définitive, les finances de la collectivité, et que nous prenions le temps nécessaire pour réviser les calculs.
M. le président. L'amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Magras, Fleming et Hyest, Mme Michaux-Chevry et MM. Virapoullé et Cointat, est ainsi libellé :
I. - Dans le 4° du I de cet article, remplacer les mots :
chaque année
par les mots :
en 2009 et en 2010
II. - Supprimer la dernière phrase du même 4°.
III. - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Du montant de la diminution pour l'année 2009, visée au premier alinéa, vient en déduction le montant de la compensation intégrale des pertes de recettes résultant pour la collectivité de Saint-Martin de l'application des critères de domiciliation fiscale définie au 1° du I de l'article L.O. 6314-4, prévue à l'article L.O. 6380-1 du code générale des collectivités territoriales, non versée en 2008.
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras. Il s'agit d’un amendement de repli, pour le cas où l’amendement n° 46 rectifié serait rejeté.
Puisqu’il n’est pas possible, à ce stade, de nous en tenir à une DGC négative pour Saint-Barthélemy, je propose de fixer le principe du remboursement du trop-perçu sur une période de deux ans, durée qui est proposée pour l’île voisine de Saint-Martin.
Pour ce qui est de cette dernière collectivité, qui est visée au III du présent amendement, il s’agit de fixer le sort qui sera réservé aux pertes de recettes résultant pour la collectivité de l’application des critères de domiciliation fiscale définis à l’article LO. 6314-4 du code général des collectivités territoriales, qui s’applique bien à l’île de Saint-Martin. En effet, il y a lieu de tirer les conséquences de l’interprétation du Conseil d’État dans son avis du 27 décembre 2007.
Cet amendement tend à prévoir que ce manque à gagner sera compensé par l’État par déduction de la diminution qui doit être opérée sur la DGC de Saint-Martin au titre du trop-versé en 2008.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour la commission, le problème est assez simple : l’article 5 bis applique le principe d’équilibre entre les charges et les recettes transférées à Saint-Barthélemy du fait de la création, dont chacun se réjouit, de cette nouvelle collectivité d’outre-mer.
D’après les informations qui m’ont été transmises, qu’il appartiendra à M. le secrétaire d'État de confirmer le cas échéant, car je ne dispose d’aucune autre donnée, la commission consultative d’évaluation des charges s’est réunie, a réalisé les calculs nécessaires et a rendu ses conclusions en juillet 2008.
Cette commission a évalué les ressources et les charges transférées, comme l’exige la loi. C’est en vertu de ce décompte que le montant du versement annuel à la charge de Saint-Barthélemy a été déterminé, soit 5,6 millions d'euros, à répartir entre l’État et la Guadeloupe.
Telles sont les informations dont dispose la commission des finances. Notre collègue Michel Magras voudrait y substituer d’autres éléments ou appréciations.
Naturellement, la commission s’en remet sur ce point à l’avis du Gouvernement, auquel elle se ralliera et qu’elle demandera au Sénat de bien vouloir suivre.
Quant à l’amendement n° 59 rectifié, il n’appelle pas d’autre remarque de ma part.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Santini, secrétaire d'État. L’an dernier, au cours de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2007, lors des débats relatifs à la création de la collectivité de Saint-Barthélemy, le Gouvernement avait proposé un article prévoyant qu’un transfert de ressources dont le montant serait supérieur à celui des charges transférées pour ces nouvelles compétences ne serait pas repris à la collectivité.
L’Assemblée nationale avait voté ces dispositions, tout en demandant au Gouvernement de les modifier en 2008, afin que le principe d’équilibre soit rétabli.
Monsieur Magras, vous aviez vous-même souligné que le principe d’équilibre entre les charges et les ressources transférées, qui est essentiel en matière de transfert de compétences, devait être respecté strictement, d’autant qu’il avait été appliqué à Saint-Martin, une collectivité d’outre-mer créée dans les mêmes conditions que celle de Saint-Barthélemy.
Le Gouvernement a donc proposé, au travers de l’article 5 bis du présent projet de loi, que Saint-Barthélemy, conformément à la demande formulée l’an dernier par le Parlement, rembourse les sommes qui lui ont été transférées au-delà des charges qu’elle a reçues, soit 5,6 millions d'euros, dont 2,9 millions d'euros au bénéfice du département de la Guadeloupe.
Les travaux menés localement par les commissions d’évaluation des charges entre janvier et février 2008 ont permis d’établir exactement les montants des charges transférées. Ceux-ci ont fait l’objet d’un accord entre les divers représentants des collectivités concernées, notamment celle de Saint-Barthélemy. La commission a confirmé son avis hier.
Le Gouvernement a veillé à ce que l’article 5 bis soit strictement fondé sur les conclusions de cette commission.
Il me paraît difficile, monsieur le sénateur, d’appliquer à Saint-Barthélemy une règle plus favorable qu’à Saint-Martin, alors même que la collectivité de Saint-Barthélemy a d’elle-même fait le choix de supprimer quasiment tous ses impôts directs. Je ne puis donc accepter un amendement qui tend à rétablir le texte que le Gouvernement s’est engagé à modifier.
Je m’engage toutefois à vous apporter tous les éléments d’information complémentaires que vous n’auriez pas reçus.
Le Gouvernement s’engage également à rectifier ces calculs s’il apparaissait qu’ils sont incomplets.
En conséquence, monsieur Magras, je vous demande, cordialement, de bien vouloir retirer vos amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Magras, les amendements nos 46 rectifié et 59 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Michel Magras. Nous le savons tous pour avoir assisté à la réunion qui s’est tenue le 8 décembre dernier au ministère de l’outre-mer : ces chiffres devraient être recalculés !
Je le répète, nous ne souhaitons pas priver l’État de ses recettes. Mais nous sommes certains que nous payerons des sommes dont nous ne sommes pas redevables !
Par ailleurs, l’État doit à Saint-Barthélemy, d’après ses propres chiffres, quelque 5,2 millions d'euros, et on nous demande aujourd'hui de verser 5,6 millions d'euros, ce qui signifie – pardonnez-moi de le dire aussi crûment – que nous serons les seuls Français à acheter leur citoyenneté.
Monsieur le secrétaire d'État, vis-à-vis de la population qui m’a élu, je ne puis retirer ces amendements. Je préfère assumer les conséquences du vote du Sénat en les maintenant.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)