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Séance du 18 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. René-Pierre Signé. C’est de la démagogie !

M. Brice Hortefeux, ministre. Cela signifie tout simplement que le Gouvernement répond aux attentes de nos concitoyens, en s’appuyant sur une méthode, la concertation, et un principe, la justice. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Alain Gournac. Très bien !

Bilan de la délinquance

M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier. Ma question s'adresse à Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Les médias, ainsi que mes collègues tout à l’heure, ont largement évoqué la menace d’attentat qui a pesé sur un grand magasin parisien et les mesures que vous avez immédiatement prises, madame le ministre, pour renforcer la présence policière pendant les fêtes, notamment dans les lieux commerciaux, les gares et les aéroports. Il faut le souligner, c’est là un volet important de votre action.

Cependant, nos concitoyens s’intéressent aussi, et je dirais presque surtout, à la délinquance quotidienne qui se manifeste dans leur environnement immédiat, celle qui ne fait pas forcément la une des journaux mais à laquelle nous sommes sensibilisés, nous représentants des territoires, dans nos communes, nos départements ou nos régions.

Je crois savoir que vous venez d’enregistrer de bons résultats dans ce domaine et que vous avez atteint en dix-huit mois les objectifs chiffrés ambitieux que vous avait fixé le Président de la République pour une période de deux années.

M. Jacques Mahéas. Ce n’est pas vrai !

M. Jacques Gautier. Nous constatons d’ailleurs, sur le terrain, une amélioration sensible de la situation. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Avec quelques jours d’avance, accepteriez-vous, madame le ministre, de dresser un bilan de votre action dans ce domaine et de préciser les axes de la politique que vous conduirez à l’avenir ?

En conclusion, permettez-moi, madame le ministre, de vous remercier de votre engagement personnel auprès des forces de sécurité, au service de nos concitoyens. ((Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Jean-Pierre Sueur. C’est la brosse à reluire de première catégorie !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Il est vrai, monsieur le sénateur, qu’après les améliorations sensibles déjà enregistrées entre 2002 et 2007 grâce à l’action quotidienne sur le terrain des forces de l’ordre, policiers et gendarmes, la délinquance a connu un nouveau recul significatif.

En effet, en l’espace de dix-huit mois, nous avons relevé une régression de la délinquance de proximité à hauteur de 11,7 %, alors que l’objectif avait été fixé à 10 %.

Toutefois, au-delà des statistiques, cela représente surtout quelque 130 000 victimes de moins. Là est l’important !

Par ailleurs, on constate également une accélération de la baisse de la délinquance générale, puisqu’elle atteint 4,2 %, pour un objectif fixé à 4 %.

M. Jacques Mahéas. Nous allons vous communiquer nos statistiques locales !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. En outre, les taux d’élucidation des crimes et délits ont progressé ces derniers mois et sont désormais proches de 38 %, pour un objectif de 40 %. Ce point est tout à fait important, car l’élucidation d’une affaire est finalement la première justice rendue à la victime. Pour elle, il est essentiel de savoir que la police ou la gendarmerie a arrêté l’auteur du délit. Aurai-je la cruauté de rappeler que le taux d’élucidation n’était que de 21 % en 2001 ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Ces progrès, nous les devons bien entendu à l’action de la police et de la gendarmerie, mais certaines mesures n’y sont pas non plus étrangères, notamment le recentrage des groupes d’intervention régionale, les GIR, sur le cœur de leur mission, à savoir la lutte contre l’économie souterraine et la drogue, qui se trouvent à l’origine de nombreux actes de délinquance dans certains quartiers.

On peut également citer, à cet égard, la création des unités territoriales de quartier et le déploiement des compagnies de sécurisation dans les zones les plus sensibles. Naturellement, nous allons continuer dans cette voie et élargir le champ d’action de ces unités à de nouveaux lieux au cours de l’année 2009.

Nous entendons, en outre, renforcer la police technique et scientifique, qui joue un rôle essentiel en matière d’élucidation, et développer l’utilisation des caméras et de la vidéo-protection, domaine dans lequel nous étions jusqu’à présent très en retard par rapport à la moyenne des autres pays.

M. Jacques Mahéas. En matière de violences, les chiffres augmentent ! L’Observatoire national de la délinquance l’a confirmé !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. En résumé, nous allons donner aux policiers et aux gendarmes, dont la détermination et le courage au quotidien ont permis d’obtenir ces excellents résultats, les moyens de faire plus et mieux encore,…

M. René-Pierre Signé. Tout va bien !

M. Jacques Mahéas. D’où sortent vos chiffres ? Je vous enverrai mes statistiques locales !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. … grâce notamment à la mise en œuvre de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dont je ne doute pas qu’elle sera approuvée à l’unanimité !

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Jacques Mahéas. Je doute de vos résultats !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. En effet, au-delà des récriminations, ce sont les résultats qui importent ! Après avoir rappelé ceux que vous aviez obtenus, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, je suis heureuse de présenter aujourd’hui les nôtres ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et sur certaines travées de lUnion centriste.)

Réforme des écoles primaires et maternelles

M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mlle Sophie Joissains. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale. (M. Jean-Pierre Raffarin applaudit.)

Monsieur le ministre, vous avez récemment affirmé devant notre assemblée que vos propos sur l’école maternelle avaient été volontairement sortis de leur contexte, afin de vous faire dire l’inverse de ce que vous aviez effectivement déclaré. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Xavier Darcos, ministre. Absolument !

M. Jacques Mahéas. Il ne fallait pas les prononcer !

M. Jean-Pierre Sueur. C’est téléphoné !

Mlle Sophie Joissains. Je connais votre attachement à l’école maternelle et votre respect de ceux qui y enseignent.

M. René-Pierre Signé. La question a été rédigée par Xavier Darcos !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est la distribution des prix !

Mlle Sophie Joissains. Cependant, et malgré les précisions que vous avez apportées, je constate chaque jour dans mon département l’ampleur des craintes suscitées par cette entreprise de désinformation.

Ces craintes reposent notamment sur l’idée que vous voudriez porter atteinte à l’école maternelle en réduisant d’une année le cycle des apprentissages premiers, dont vous venez pourtant d’écrire le programme.

M. René-Pierre Signé. C’est sans intérêt !

M. Jean-Pierre Sueur. C’est téléphoné !

Mlle Sophie Joissains. Monsieur le ministre, ma question sera très simple : pouvez-vous nous dire quelle place vous accordez à l’école maternelle dans votre réforme de l’école primaire et quels sont vos projets pour elle ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Pierre Sueur. La question était inattendue !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. Madame la sénatrice, je comprends l’émotion qu’a pu susciter, au sein des familles et du monde éducatif, un enregistrement vidéo tronqué faisant dire au ministre de l’éducation nationale qu’il veut supprimer l’école maternelle,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est effectivement ce que vous voulez !

M. Xavier Darcos, ministre. … alors qu’il a déclaré le contraire, et donnant à accroire que, bien qu’il soit père et grand-père et qu’il ait eu longuement à s’occuper des questions d’éducation dans le cadre de ses différents mandats et fonctions, il s’imagine que les professeurs d’école maternelle jouent un rôle de puéricultrices !

M. Jacques Mahéas. Vous avez parlé d’auxiliaires de puériculture !

M. Xavier Darcos, ministre. Cette manière de déformer mes propos n’a été utilisée qu’à des fins politiques, je le répète ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Personne ne doute une seconde qu’un ministre de l’éducation nationale soit attaché au cycle premier, à l’école maternelle, qui accueille sans restriction tous les enfants de France pour leur offrir les enseignements dont ils ont besoin ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.) Aucune menace d’aucune sorte ne pèse sur l’école maternelle ! Cela est si vrai que j’ai signé tout à l’heure avec l’Association générale des enseignants des écoles et classes maternelles, l’AGEEM, une déclaration commune sur les moyens de sauvegarder l’école maternelle.

M. Jacques Mahéas. Il faut aussi recevoir les syndicats !

M. Xavier Darcos, ministre. Ainsi, nous sommes convenus de la mise en place d’un meilleur pilotage pédagogique à partir de pôles départementalisés, ce qui permettra de veiller partout au bon fonctionnement de l’école maternelle et d’assurer l’accès de tous les enfants à ce service.

En outre, un plan national de formation sera mis en place au profit des professeurs d’école maternelle. Il s’adressera tant à ceux qui entrent dans la carrière qu’à ceux qui veulent continuer à se former, par exemple dans le domaine du langage ou des jeux.

Par ailleurs, des documents pédagogiques accompagneront l’ensemble de ce projet que nous élaborons en partenariat avec l’Association générale des enseignants des écoles et classes maternelles.

Enfin, nous éditerons et diffuserons largement un guide destiné aux parents, qui a été réalisé en grande partie par l’AGEEM.

M. Jacques Mahéas. Et les enfants de deux à trois ans, qu’en faites-vous ? Vous n’en voulez pas dans les écoles !

M. René-Pierre Signé. Et les jardins d’éveil ?

M. Xavier Darcos, ministre. Pourquoi n’est-il pas possible, dans ce pays, de parler sereinement des questions scolaires ? Comment peut-on en venir à insulter à la raison en faisant croire qu’un ministre a dit le contraire de ce qu’il a déclaré en réalité, alors que notre mission est de préparer l’avenir des enfants de France ?

M. Jacques Gautier. Exactement !

Mme Marie-France Beaufils. Et les suppressions de postes ?

M. Xavier Darcos, ministre. Je déplore ces méthodes. Les représentants de l’AGEEM, que j’ai reçus tout à l’heure, ont rédigé une motion en faveur de l’école maternelle : j’y ai apposé ma signature, à la suite de beaucoup d’autres ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, je vais maintenant suspendre la séance. Elle reprendra dans quelques instants pour la suite de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Candidatures à un organisme extraparlementaire

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein du Comité des finances locales.

La commission des lois a fait connaître qu’elle propose les candidatures de MM. Bernard Saugey et Alain Anziani pour siéger respectivement comme membre titulaire et comme membre suppléant au sein de cet organisme extraparlementaire.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

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Article 5 bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article additionnel après l'article 5 bis

Loi de finances rectificative pour 2008

Suite de la discussion d'un projet de loi

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 2, tendant à insérer un article additionnel après l’article 5 bis.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 6

Article additionnel après l'article 5 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par MM. Marini et Massion, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« d. 1° Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis de plein droit ou après option au régime fiscal prévu au I de l'article 1609 nonies C à la suite d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et prenant effet à compter du 1er janvier 2009, les recettes fiscales sont diminuées, chaque année à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'arrêté préfectoral portant fusion a été pris, d'un prélèvement.

« Ce prélèvement est égal à la somme des prélèvements et des produits des écrêtements opérés, l'année au cours de laquelle l'arrêté préfectoral portant fusion a été pris, au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle en application d'une part, du présent I ter et du I quater en ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion et d'autre part, en application du I pour les communes rattachées à l'établissement issu de la fusion. Le montant de ces prélèvements et écrêtements est ajusté pour tenir compte des retraits éventuels de communes réalisés avant l'opération de fusion.

« 2° À compter du 1er janvier 2009, pour les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion, réalisée conformément à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, qui a pris effet le 1er janvier 2008 et dont l'un au moins des établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion était soumis l'année de la fusion au prélèvement défini au b, les recettes fiscales sont diminuées, chaque année, d'un prélèvement.

« En 2009, ce prélèvement est égal à la somme des prélèvements et des produits des écrêtements opérés au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle tels qu'ils auraient été déterminés en 2008 en l'absence de fusion conformément aux I ter et I quater pour les établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion. Lorsque l'opération de fusion a ouvert droit, au titre de l'année 2008, à la compensation prévue au 1° du I de l'article 53 de la loi de finances n° 2003-1311 pour 2004 du 30 décembre 2003, le versement de cette compensation est définitivement supprimé.

« Pour les années suivantes, les modalités d'évolution du prélèvement prévu au 1° ou au 2° sont celles prévues aux cinquième et sixième alinéas du b. »

II. - Dans le troisième alinéa du II du même article, après les mots : « prévu au b » sont insérés les mots : « et d » ;

III. - Dans le premier alinéa du 1°, la première phrase du premier alinéa du 2° et le troisième alinéa du 2° du IV bis du même article, après les mots : « prévu au b », sont insérés les mots : « et d ».

IV. - Les dispositions prévues aux I à III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2009.

V. - 1. Les pertes de recettes résultant pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des baisses du prélèvement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par la création d'une dotation additionnelle à la dotation globale de fonctionnement.

2. Les pertes de recettes résultant pour l'État de la création d'une dotation additionnelle à la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement est cosigné par Marc Massion, qui avait déjà proposé un dispositif très voisin lors de l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009.

Il s’agit de faciliter les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale existants. Ce nouveau régime transpose au cas particulier d'EPCI soumis à taxe professionnelle unique résultant de la fusion d'EPCI le régime actuellement applicable aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines à taxe professionnelle unique, lorsqu'elles résultent du regroupement de communes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Les auteurs de cet amendement souhaitent que les établissements publics de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime de la TPU à la suite d’une fusion soient soumis au mécanisme du prélèvement sur ressources pour l’alimentation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP.

Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement partage votre opinion selon laquelle la situation actuelle conduit, sans que cela ait été voulu par le législateur, à pénaliser certains EPCI issus de fusions. Cela n’est pas satisfaisant.

Je vous remercie donc de cette proposition, dont l’adoption permettrait de fixer pour l’avenir une règle unique de détermination des modalités de calcul de la péréquation lorsque l’EPCI issu de la fusion relève de la TPU.

Par ailleurs, cette mesure ne diminuera pas les ressources allouées aux FDPTP dès lors que les montants qui leur seraient versés sont déterminés à partir des derniers écrêtements au prélèvement opéré.

Dans ces conditions, le Gouvernement lève le gage et émet un avis favorable sur cet amendement, qui a pour objet de ne pas décourager les opérations de fusion d’EPCI…

M. Denis Badré. Ce n’est pas le moment, en effet !

M. André Santini, secrétaire d'État. … et qui permettra ainsi de favoriser la rationalisation de la carte intercommunale.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 2 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 5 bis.

B. - Autres dispositions

Article additionnel après l'article 5 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 7

Article 6

I. - Afin de permettre le respect des engagements internationaux de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre pris par la France et l'ajustement des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux besoins de l'économie française, il est ouvert dans les écritures du Trésor, à compter du 1er janvier 2009, un compte de commerce intitulé : « Gestion des actifs carbone de l'État », dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal.

II. - Ce compte retrace les opérations destinées à ajuster les besoins en unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 et les quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Il permet d'abonder en quotas d'émission de gaz à effet de serre la réserve destinée aux nouveaux entrants dans le cadre du plan national d'affectation des quotas et mentionnée au V de l'article L. 229-8 du code de l'environnement. Ces opérations sont réalisées au moyen d'adjudications, d'interventions au comptant ou à terme ou d'options sur les marchés des droits d'émission.

Il comporte, en recettes et en dépenses, la totalité des produits et des charges résultant de ces opérations. Il retrace également, en dépenses, le versement d'avances et, en recettes, le remboursement en capital et intérêts des avances consenties.

Il peut faire l'objet de versements du budget général.

III. -  La réalisation de l'objectif mentionné au deuxième alinéa du II est assurée au moyen d'une réduction annuelle maximale de 10 % en 2009, 20 % en 2010, 35 % en 2011 et 60 % en 2012 de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la production d'électricité, affectés mais non encore délivrés au 31 décembre 2008, tels que définis dans le plan national d'affectation des quotas pour la période 2008-2012, pris en application de l'article L. 229-8 du code de l'environnement. Les quotas ainsi dégagés pourront être vendus par l'État au titre des opérations visées au I du présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

La répartition de cette réduction sur les années 2009 à 2012 est fixée annuellement par décret, après avis de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre.

L'autorité administrative ajuste, lors de la délivrance, les quotas d'émissions affectés à des exploitants d'installations du secteur de la production d'électricité au titre de la réserve visée au V de l'article L. 229-8 du code de l'environnement, en fonction des coefficients de réduction annuels définis par le décret mentionné à l'alinéa précédent et de la durée effective de délivrance restant à courir sur la période quinquennale 2008-2012 pour l'exploitant considéré. Les quotas d'émission ainsi dégagés sont utilisés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III.

IV. - Le ministre chargé de l'économie transmet chaque année au Parlement un audit extérieur réalisé sur les états financiers du compte.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera. L’article 6 vise à fixer le cadre budgétaire de gestion par l’État des quotas de dioxyde de carbone en créant un compte de commerce intitulé « Gestion des actifs carbone de l’État ». Autrement dit, on met en place une véritable bourse des droits à polluer !

M. le rapporteur général constate, à juste titre, que le prix de la tonne de CO2 émise a une influence sur le prix de biens essentiels payés par les consommateurs européens, par exemple celui de l’électricité acquise sur le marché libre, et il pointe les insuffisances de l’encadrement de ce système d’échange de quotas. Malgré tout, il accepte la philosophie libérale qui a conduit à la mise en place d’un marché des droits à polluer. Pour notre part, nous y sommes fortement opposés.

Comme chacun le sait, le 23 janvier 2008, la Commission européenne a présenté un paquet « énergie-climat » composé de quatre textes visant à la réalisation d’un triple objectif, ambitieux et nécessaire, d’ici à 2020 : diminuer de 20 % les émissions de gaz à effet de serre, réduire de 20 % la consommation d’énergie et augmenter la part des énergies renouvelables jusqu’à 20 % de la consommation totale. Nous ne pouvons qu’approuver ces objectifs ambitieux.

L’urgence est d’autant plus grande que, pour la première fois de notre histoire, l’activité humaine accélère un bouleversement climatique dont les conséquences pourraient être dramatiques. Ainsi, le rapport publié en février 2007 par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, a démontré qu’il était urgent d’agir.

L’actualité européenne récente montre combien sont fortes les pressions pour obtenir une révision à la baisse des objectifs. Je pense ici aux dérogations accordées à plusieurs secteurs d’activité pour la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, qui risquent d’altérer grandement les règles du jeu.

Ce système d’échange de quotas, mis en place en 2005, a largement démontré ses insuffisances. Étendre ce dispositif et centraliser sa gestion à l’échelle européenne n’inversera pas la donne.

La Commission a évalué le coût du paquet à « 3 euros par citoyen et par semaine », soit 150 euros par an. D’ici à 2020, cela correspondra à une facture d’un peu plus de 842 milliards d’euros, soit 70 milliards d’euros par an, ou encore 0,5 % du produit intérieur brut européen. Il s’agit de sommes considérables !

Par ailleurs, le risque est grand que la lutte contre le réchauffement climatique soit menée, dans notre pays, au détriment des financements nécessaires à l’ensemble des dispositifs de protection sociale. Ainsi, les débats autour du Grenelle de l’environnement ont fait apparaître que la contribution dite « énergie-climat » sera strictement compensée par une baisse des prélèvements obligatoires des entreprises afin de préserver leur compétitivité. Cependant, les charges patronales en question contribuent au financement de la protection sociale. Si ce dispositif était retenu, cette dernière ferait donc les frais de l’opération.

Peut-on défendre l’environnement en intégrant les quotas de pollution dans un marché favorisant le dumping environnemental et dominé par les plus riches ? Les grandes firmes ont pu délocaliser leurs activités au point que 20 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre sont aujourd’hui liées à la fabrication dans les pays en voie de développement de produits consommés dans les pays riches.

Dès lors, vous comprendrez, mes chers collègues, que les sénateurs du groupe CRC-SPG défendent un autre mode de croissance et de développement, tout à la fois durable et soutenable, social et solidaire, qui présuppose de s’affranchir des politiques libérales européennes et internationales actuelles. Or, dans le système qui nous est proposé, même le gaz carbonique est considéré comme une marchandise. C’est inacceptable !

Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement de suppression vise à susciter la réflexion.

M. André Santini, secrétaire d'État. Ah !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tel est généralement l’objectif d’un amendement, monsieur le secrétaire d’État, encore que celui-ci réponde peut-être davantage que d’autres à cette ambition. (Sourires.)

Nous sommes face à un phénomène dont l’ampleur est croissante. Selon un calcul simple, il apparaît que le volume des échanges de quotas de CO2 en Europe est actuellement de l’ordre de 50 milliards d’euros par an.

Né d’exigences environnementales, ce marché a été conçu et est géré par des ingénieurs, ce qui est très bien. Cependant, il existe des produits dérivés portant sur ces quotas qui, eux, sont gérés par des financiers. Or ce marché est plus ou moins régulé.

Je cherche donc à indiquer au Gouvernement que nous devons progresser en termes de transparence, de crédibilité, de lisibilité, de gouvernance en ce qui concerne le marché des quotas de CO2.